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Titre
28 FEVRIER 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en vue de la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Source :
AFFAIRES SOCIALES.SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT
Publication : 12-03-1999 numéro :   1999022152 page : 8053   IMAGE
Dossier numéro : 1999-02-28/32
Entrée en vigueur : 22-03-1999

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  Art. 2. A l'article 569, alinéa premier, du Code judiciaire est ajouté un point 31° libellé comme suit :
  " 31° à défaut d'autres dispositions attributives de compétence, des demandes introduites en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique. ".

  Art. 3. L'article 633 du même Code est complété par un second alinéa libellé comme suit :
  " Pour les demandes en matière de saisies conservatoires et les voies d'exécution instituées en vertu de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, sont également compétents, les juges des saisies des arrondissements de Furnes, Bruges et Anvers. ".

  Art. 4. Sans porter atteinte aux compétences des tribunaux militaires, les tribunaux de Bruxelles, Bruges, Furnes et Anvers sont compétents pour prendre connaissance des infractions à la présente loi.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 28 février 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
  E. DI RUPO
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,
  L. VAN DEN BOSSCHE
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale,
  J.-P. PONCELET
  Le Ministre de la Politique scientifique,
  Y. YLIEFF
  Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
  M. COLLA
  Le Ministre des Affaires étrangères,
  E. DERYCKE
  Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
  K. PINXTEN
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN
  Le Ministre de la Justice,
  T. VAN PARYS
  Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
  J. PEETERS
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  T. VAN PARYS

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Chambre des représentants. Documents. 1695-1997-1998 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Amendements. N° 3 : Rapport de Mme Dejonghe. N° 4 : Texte adopté par la Commission (article 77 de la Constitution). N° 5 : Texte adopté par la Commission (article 78 de la Constitution). N° 6 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat (article 78 de la Constitution). 1868-1998-1999 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre. - 8 et 10 décembre 1998. Sénat. Documents. 1-1194-1998-1999 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 1-1195-1998-1999 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants (article 77 de la Constitution).

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