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Titre
28 OCTOBRE 1982. - Arrêté royal fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.

Source :
SANTE PUBLIQUE ET FAMILLE
Publication : 09-11-1982 numéro :   1982001669 page : 13064
Dossier numéro : 1982-10-28/02
Entrée en vigueur : 19-11-1982

Table des matières Texte Début
Art. 1-5, N

Texte Table des matières Début
Article 1. Le présent arrêté règle, en application de l'article 21bis de la loi sur les hôpitaux, la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.

  Art. 2. L'obtention de l'autorisation visée à l'article 1er est subordonnée à l'introduction, selon le modèle figurant en annexe, d'une demande auprès des Ministres compétents pour les établissements précités en vertu du littéra 2° de l'article 1er de l'arrêté royal du 26 janvier 1982 délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes.

  Art. 3. § 1. La demande d'autorisation visée à l'article 1er doit inclure les renseignements suivants :
  a) par service hospitalier, le nombre de lits existants et agréés au 1er juillet 1982;
  b) par service hospitalier, le nombre de lits que l'on souhaite mettre en service ainsi que la date de mise en service;
  c) par service, le nombre de lits que l'on souhaite éventuellement désaffecter ou fermer;
  d) par service, le nombre de lits dont l'hôpital disposerait à l'avenir;
  e) la différence entre les chiffres cités en a) et d).
  § 2. Si la mise en service et l'exploitation des nouveaux lits entrainent un accroissement du nombre de lits agréés existant au 1er juillet 1982, le pouvoir organisateur de l'hôpital doit, lors sa demande d'autorisation, apporter la preuve que leur mise en service s'accompagne d'une diminution d'un nombre de lits au moins égal dans un autre hôpital.
  La demande d'autorisation doit, le cas échéant être accompagnée d'une déclaration écrite, dûment datée et signée, du pouvoir organisateur de l'hôpital ou le nombre de lits sera réduit. Cette déclaration doit mentionner :
  a) par service hospitalier, le nombre de lits existants et agréés;
  b) le nombre et le type de lits qui seront supprimés;
  c) la date à laquelle le nombre de lits sera effectivement réduit.
  S'il n'est pas possible de fournir la preuve visée à l'alinéa 1er, il y a lieu de donner les motifs de la mise en service ainsi que les raisons pour lesquelles il n'est pas possible de supprimer ailleurs au moins un nombre égal de lits.

  Art. 4. § 1. Les Ministres peuvent, en ce qui concerne la demande d'autorisation recueillir l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, section de programmation.
  § 2. La décision relative à l'octroi de l'autorisation est signifiée au demandeur au plus tard dans les trois mois de l'introduction de sa demande.

  Art. 5. Nos Ministres de l'Education nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

  Art. N. Annexe
  Modèle de formulaire de demande pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.
  A transmettre au Ministère de la Santé publique et de la Famille, Administration des établissements de soins, Service de la programmation, Quartier Vésale, Montagne de l'Oratoire 20, 1010 Bruxelles.
  <Pour des raisons technique, le formulaire n'a pas été repris dans le système. On peut le retrouver dans le M.B. du 9-11-1982, p. 1367.>

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu l'article 67 de la Constitution;
   Vu la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par l'arrêté royal n° 60 du 22 juillet 1982, notamment l'article 21bis;
   Vu l'arrêté royal du 26 janvier 1982 délimitant les attributions ministérielles à l'égard des affaires communautaires communes;
   Considérant que,suite à l'article 21bis, § 1 de la loi sur les hôpitaux il est interdit de mettre en exploitation des services hospitaliers sans permis d'ouverture;
   Considérant que, en vue de la sécurité juridique, il s'impose d'urgence d'informer les pouvoirs organisateurs de la procédure à suivre en la matière;
   Sur la proposition de Nos Ministres de l'Education nationale,
   .....

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