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Titre
27 JUIN 2016. - Loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 05-07-2016 numéro :   2016011277 page : 41011   IMAGE
Dossier numéro : 2016-06-27/08
Entrée en vigueur : 15-07-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article XI.190 du Code de droit économique, inséré par la loi du 19 avril 2014, il est inséré un 2/1° rédigé comme suit :
  " 2/1°. la reproduction et la communication au public d'oeuvres d'art plastique, graphique ou architectural destinées à être placées de façon permanente dans des lieux publics, pour autant qu'il s'agisse de la reproduction ou de la communication de l'oeuvre telle qu'elle s'y trouve et que cette reproduction ou communication ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur; " .

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 27 juin 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le ministre de l'Economie,
K. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) - Documents : 54 1484 - Compte rendu intégral : 16 juin 2016

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