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Titre
12 DECEMBRE 2014. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, modifié par arrêté royal du 22 novembre 2013 année 2015

Source :
INTERIEUR
Publication : 22-12-2014 numéro :   2014207594 page : 104920       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-12-12/01
Entrée en vigueur : 01-01-2015

Table des matières Texte Début
Art. M

Texte Table des matières Début
Article M.
  Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2015 :
  
  Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
  
  

  
Article règlement général  Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable
  
Montant 2015
  (EURO)
3.1 d)2  Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives Le demandeur de l'approbation. 668
3.1 d)4  Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives Le demandeur de l'approbation. 401
5.7.1 en 2  Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles Le demandeur de l'autorisation. 668
6  Etablissements de classe I   

  
[3.1a) 1 en 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 334.011

  
[3.1a) 2 en 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation. 33.401

  
12 Modification de l'établissement. .
  
 
  Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs. Le demandeur de la modification. 54.510
  Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification. 16.353

  
17.2 Démantèlement   
  Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation. 54.510
  Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation. 16.353

  
17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement
  
 
  Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification. 16.353
  Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification. 5.451
7  Autorisation d'établissements de classe II   

  
 faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation. 2.672

  
 pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation. 1.337

  
12 Modification à l'établissement/ prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation. 668
 17.2 [3.1 b) 1 en 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 1.337
  Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de la modification. 668
8  Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation. 334
9  Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.  
 [art. 4.1] exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration. 468
 [art. 4.2 en 3] autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration. 1.337
18  Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 1.337
20.1.6  Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation. 3.340
30.6  Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément. 2.819
  Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 1.879
45  Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire Le demandeur de l'autorisation. 3.340
  Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 835
47  Agrément de pharmaciens Le candidat au titre de pharmacien agréé 334
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 67
51.7  Agrément d'experts en radiophysique médicale Le demandeur de l'agrément. 334
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 67
51.6.3  Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation. 668
  Modification et/ ou prolongation La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ ou la prolongation. 167
53.1.  L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent des analyses de biologie clinique
  
Le demandeur de l'autorisation. 334
  Modification et/ ou prolongation
  
Le demandeur de la modification ou de la prolongation.
  
67
53.3.  L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie
  
 334
  Modification et/ ou prolongation
  
Le demandeur de la modification ou de la prolongation.
  
67
53.4.  Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical) Le demandeur de l'autorisation. 468
  Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification. 134
57  Autorisation générale et particulière de transport Le demandeur de l'autorisation. 401
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification. 201
57  Autorisation spéciale de transport Le demandeur de l'autorisation. 1.337
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification. 201
  Certificat d'approbation pour le transport sous "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur Le demandeur de l'autorisation. 4.677
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification. 2.338
57  Approbation du modèle de source sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation. 3.340
  Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 1.670
57  Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 13.361
  Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 6.681
57  Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 6.681
  Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et / ou prolongation. 3.340
57  Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 16.702
  Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 8.351
57  Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 10.021
  Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 5.011
57  Validation d'un certificat d'approbation étranger Le demandeur de la validation. 835
57  Formation de chauffeurs en application de l'ADR
  
 
  participation au cours de base Le chauffeur qui participe au cours. 201
  participation au cours de recyclage Le chauffeur qui participe au cours. 134
61  Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation. 334.011
65  Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical Le demandeur de l'autorisation. 903
73  Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé. 334
  Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 67
74  Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément. 7.895
75  Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé. 334
  Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 67

Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
  

  

  
Description de l'autorisation
  
Redevable
  
Montantd
  2015
  (EURO)
art 11 -13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation. 903
  

Tableau 3. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :
  

  
 Description
  
Redevable
  
Montant
  2015
  (EURO)
Art. 19, 25 et 28 Examen conseiller à la sécurité:
  Partie commune (ADR et/ ou RID)
  Classe 7, substances radioactives
  
Le candidat conseiller à la sécurité
  44
  282
  

Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :
  

  

  
Description déclaration,
  autorisation,
  agrément ou enregistrement
  
Redevable
  
Montant
  2015
  (EURO)
Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur
  
Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer. 201
 Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 201
Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE
  
Le demandeur de l'autorisation. 50
Art. 9 Autorisation pour l'importation de combustible
  
Le demandeur de l'autorisation. 201
 Modification et/ ou prolongation
  
Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 201
Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement
  
Le demandeur de l'autorisation. 201
Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)
  
Le demandeur de l'autorisation. 401


Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Le directeur général
J. BENS

Préambule Texte Table des matières Début
   Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4 § 1;
   Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2013 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances);
   Considérant que l'indice de santé pour novembre 2014, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2014, est de 121,11;

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