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Titre
8 JUILLET 2014. - Arrêté royal d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-2014 et mise à jour au 09-06-2016)

Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 18-07-2014 numéro :   2014204279 page : 54398       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-07-08/02
Entrée en vigueur : 01-02-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. § 1er. Conformément à l'article 186, alinéa 1er, de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, l'autorisation de mettre des travailleurs à la disposition des utilisateurs est accordée au groupement d'employeurs par le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions.
  § 2. Le ministre peut établir un modèle de formulaire de demande.
  § 3. Pour obtenir l'autorisation visée au paragraphe 1er, le groupement d'employeurs adresse une demande au Président du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
  La demande est censée introduite le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli recommandé.
  § 4. Dans un délai de vingt jours à dater de l'introduction de la demande visée à paragraphe 3, le ministre renvoie, pour avis, cette demande au Conseil national du Travail. Le Conseil national du Travail rend son avis dans un délai de soixante jours.
  Dans un délai de vingt jours suivant la réception de l'avis mentionné à l'alinéa précédent, le ministre communique sa décision au groupement d'employeurs par courrier recommandé à la poste.
  La décision entre en vigueur le troisième jour ouvrable qui suit l'envoi du pli recommandé.
  § 5. Si le Conseil national du Travail ne rend pas d'avis dans le délai mentionné au paragraphe 4, alinéa 1er, il peut être passé outre.

  Art. 2. Les autorisations données en vertu de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir leurs effets après cette date.

  Art. 3.Entrent en vigueur le 1er février 2014:
  1° le chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale;
  2° le présent arrêté.
  [2 L'article 1er du présent arrêté cesse de produire ses effets le 1er juillet 2017.]2. Les autorisations données en vertu de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et existant à cette date, continuent à sortir leurs effets.
  ----------
  (1)<AR 2015-06-07/05, art. 1, 002; En vigueur : 05-07-2015>
  (2)<AR 2016-05-26/14, art. 1, 003; En vigueur : 19-06-2016>

  Art. 4. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 8 juillet 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, l'article 186, modifiée par la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale;
   Vu la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale, l'article 72;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2014;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2014;
   Vu l'avis n° 1.905 du Conseil national du Travail, donné le 29 avril 2014;
   Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
   Vu l'avis 56.358/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 26-05-2016 PUBLIE LE 09-06-2016
    (ART. MODIFIES : 3; )
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 07-06-2015 PUBLIE LE 25-06-2015
    (ART. MODIFIE : 3)

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