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Titre
29 AVRIL 2013. - Loi modifiant l'article 433decies du Code pénal en vue de préciser la situation particulièrement vulnérable de la victime d'un marchand de sommeil

Source :
JUSTICE
Publication : 23-07-2013 numéro :   2013009350 page : 45880       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2013-04-29/14
Entrée en vigueur : 02-08-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

  Art. 2. Dans l'article 433decies du Code pénal, inséré par la loi du 10 août 2005 et modifié par la loi du 26 novembre 2011, les mots " , de manière telle que la personne n'a en fait pas d'autre choix véritable et acceptable que de se soumettre à cet abus " sont abrogés.
  
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 29 avril 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM
  Scellé du sceau de l'Etat :
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Erratum Texte Début

version originale
2014009202
PUBLICATION :
2014-05-14
page : 39107

Erratum



Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Sénat Documents : 5-1217 - 2010/2011 : N° 1 : Proposition de loi de M. Anciaux. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre des représentants. Voir aussi : Annales du Sénat : 17 janvier 2013. Chambre des représentants Documents : Doc 53-2609 - 2012/2013 : 001 : Projet transmis par le Sénat. 002 : Rapport. 003 : Texte corrigé par la commission. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Voir aussi : Compte rendu intégral : 21 mars 2013.

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