J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s)
Table des matières 258 arrêtés d'exécution 77 versions archivées
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/02/28/2013A11134/justel

Titre
28 FEVRIER 2013. - Code de droit économique
(NOTE 1 : art XII.25, § 5, alinéa 3, § 7, alinéa 2, § 8, alinéa 2; art. XII.34; XII.35 insérés avec effet à une date indéterminée par L 2016-07-21/40, art. 7 ; 20 et 21, 037; En vigueur : indéterminée)
(NOTE 2 : articles modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2017-12-19/07, art.2-4 et 6 ; En vigueur : indéterminée)
(NOTE 5 : art. I.1 ; I.14 ; XI.62-XI.64 ; XI.64/1 ; XI.64/2 ; XI.64/3 ; XI.64/4 ; XI.64/5 ; XI.66 ; XI.67 ; XI.68 ; XI.69 ; XI.72 ; XI.73 ; XI.74 ; XI.75/1 ; XI.75/2 ; XI.75/3 ; XI.75/4 ; XI.75/5 ; XI.75/6 ; XI.75/7 ; XI.75/8 ; XI.75/9 ; XI.75/10 ; XI.75/11 ; XI.75/12 ; XI.75/13 ; XI.76 ; XI.65/1 ; XI.90/1 ; XV.114 ; XI.32 ; XI.62 ; XI.72 modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2018-07-08/06, art. 3-39, 061; En vigueur : indéterminée)
(NOTE : articles modifiés dans le futur par L 2019-05-02/23, art. 2-8; En vigueur : 01-09-2019)
(NOTE : articles modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2019-05-02/28, art. 2,a), 11-13, 16 et 21, 077; En vigueur : indéterminée)
(NOTE : articles modifiés dans le futur par L 2019-04-04/53, art. 1-11, 12-23, 24-35, 36, 37, 38; En vigueur : 01-09-2019; 01-06-2020; 01-12-2020)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-2013 et mise à jour au 19-06-2019) Voir modification(s)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 29-03-2013 numéro :   2013A11134 page : 19975   IMAGE
Dossier numéro : 2013-02-28/19
Entrée en vigueur : 12-12-2013

Table des matières Texte Début
LIVRE Ier. - Définitions
Titre Ier. - [1 Définitions générales]1
Art. I.1
Titre 2. - Définitions propres à certains livres
CHAPITRE 1er. [1 Définitions particulières au livre III.]1
Art. I.2-I.4, I.4/1, I.5
CHAPITRE 2. - [1 Définitions particulières au Livre IV.]1
Art. I.6
CHAPITRE 3. - [1 Définitions particulières au livre V]1
Art. I.7
CHAPITRE 4. [1 Définitions particulières au livre VI]1
Art. I.8
CHAPITRE 5.
Art. I.8
CHAPITRE 5. [1 - Définitions particulières au livre VII.]1
Art. I.9
CHAPITRE 6. - Définitions propres au livre VIII
Art. I.9
CHAPITRE 7. - [1 Définitions propres au livre IX]1
Art. I.10
CHAPITRE 8. [1 - Définitions particulières au livre X.]1
Art. I.11
CHAPITRE 9. - [1 Définitions particulières au livre XI]1
Art. I.13-I.17, I.17/1
CHAPITRE 10. [1 Définitions particulières au Livre XII]1
Art. I.18
CHAPITRE 11. [1 - Définitions propres au livre XVI.]1
Art. I.19
CHAPITRE 12. [1 - Définitions particulières au livre XV]1
Art. I.20
CHAPITRE 12. [1 - Définition particulière au livre XVII]1
Art. I.20
CHAPITRE 13. [1 - Définitions propres au livre XVII]1
Art. I.21-I.22
CHAPITRE 14. [1 - Définitions particulières au Livre XX.]1
Art. I.22
LIVRE II. - Principes généraux
Titre 1er. - Champ d'application
Art. II.1
Titre 2. - Objectifs
Art. II.2
Titre 3. - Liberté d'entreprendre
Art. II.3-II.4
Titre 4. [1 - Consultations]1
Art. II.5
LIVRE III. [1 Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises.]1
Titre 1er. [1 Liberté d'établissement et de prestation de service.]1
Chapitre 1er. [1 Champ d'application.]1
Art. III.1
Chapitre 2. [1 Liberté d'établissement.]1
Section 1re. [1 Régimes d'autorisation.]1
Art. III.2-III.11
Section 2. [1 Autres exigences.]1
Art. III.12
Chapitre 3. [1 Liberté de prestation de service.]1
Art. III.13-III.14
Titre 2. [1 Banque-Carrefour des Entreprises et guichets d'entreprises agréés.]1
Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1
Section 1re. [1 Création de la Banque-Carrefour des Entreprises]1
Art. III.15-III.16
Section 2. [1 Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
Art. III.17-III.21
Section 3. [1 Attribution et utilisation des numéros d'entreprise et des numéros d'unité d'établissement.]1
Art. III.22-III.28
Section 4. [1 Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
Art. III.29-III.35
Section 5. [1 Réalisation du principe de la collecte unique de données.]1
Art. III.36-III.37
Section 6. [1 Inscription, modification ou radiation des données erronées ou manquantes.]1
Art. III.38-III.42, III.42/1
Section 7. [1 Dispositions particulières concernant le fonctionnement de la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
Art. III.43-III.48
Chapitre 2. [1 Entreprises soumises à inscription.]1
Section 1re. [1 Obligation d'inscription.]1
Art. III.49-III.50
Section 2. [1 Obligation de modification.]1
Art. III.51
Section 3. [1 Obligation de radiation.]1
Art. III.52
Section 4. [1 Dispositions communes à l'inscription, la modification ou la radiation.]1
Art. III.53-III.57
Chapitre 3. [1 Organisation des guichets d'entreprises.]1
Section 1re. [1 Création et tâches des guichets d'entreprises.]1
Art. III.58-III.60
Section 2. [1 Conditions d'agrément pour les guichets d'entreprises.]1
Art. III.61-III.69
Section 3. [1 Obligations des guichets d'entreprises.]1
Art. III.70-III.72
Section 4. [1 Rémunération des guichets d'entreprises.]1
Art. III.73
Titre 3. [1 Obligations générales des entreprises.]1
Chapitre 1er. [1 Information, transparence et non-discrimination.]1
Section 1re. [1 Obligations d'information et de transparence.]1
Art. III, III.74-III.79
Section 2. [1 Non-discrimination des clients.]1
Art. III.80-III.81
Chapitre 2. [1 Comptabilité des entreprises.]1
Art. III.82-III.93, III.93/1, III.93/2, III.94-III.95
LIVRE IV. [1 - Protection de la concurrence]1
TITRE 1er. [1 - Règles de concurrence]1
CHAPITRE 1er. [1 - Pratiques restrictives de concurrence]1
Art. IV.1-IV.5
CHAPITRE 2. [1 - Concentrations]1
Art. IV.6-IV.11
CHAPITRE 3. [1 - Entreprises publiques]1
Art. IV.12
CHAPITRE 4. [1 - Mesures ou décisions d'un Etat étranger]1
Art. IV.13-IV.15
TITRE 2. [1 - Application du droit de la concurrence]1
CHAPITRE 1er. [1 - L'Autorité belge de la concurrence]1
Section 1re. [1 - Organisation]1
Art. IV.16
Sous-section 1re. [1 - Président et service du président]1
Art. IV.17-IV.19
Sous-section 2. [1 - Collège de la concurrence]1
Art. IV.20
Sous-section 2.
Art. IV.21-IV.22
Sous-section 3. [1 - Comité de direction]1
Art. IV.23-IV.25
Sous-section 4. [1 - Auditeur général et auditorat]1
Art. IV.26-IV.28
Sous-section 5. [1 - Secrétariat]1
Art. IV.29
Sous-section 6. [1 - Récusation et discipline]1
Art. IV.30-IV.31
Sous-section 7. [1 - Secret professionnel, devoir de confidentialité et immunité]1
Art. IV.32-IV.33
Sous-section 6.
Art. IV.34
Sous-section 8. [1 - Incompatibilités et conflits d'intérêts]1
Art. IV.35-IV.36
Sous-section 9. [1 - Commission consultative spéciale Concurrence]1
Art. IV.37-IV.38
Section 2. [1 - Procédures et décisions]1
Sous-section 1re. [1 - Procédure d'instruction]1
Art. IV.39-IV.40
Section 2.
Sous-section 1re.
Art. IV.41
Sous-section 2.
Art. IV.42
Sous-section 2. [1 - Règles d'instruction particulières relatives aux pratiques restrictives de concurrence et au non-respect des décisions]1
Art. IV.43-IV.44
Sous-section 3.
Art. IV.45-IV.47
Sous-section 3. [1 - Décision en matière de pratiques restrictives de concurrence et de non-respect des décisions]1
Art. IV.48-IV.50
Sous-section 4.
Art. IV.51-IV.54
Sous-section 4. [1 - Procédure en matière de transactions]1
Art. IV.55-IV.57
Sous-section 5.
Art. IV.58-IV.59
Sous-section 6.
Art. IV.60-IV.62
Sous-section 5. [1 - Règles d'instruction particulières en matière de concentrations]1
Art. IV.63
Sous-section 8.
Art. IV.64
Sous-section 6. [1 - Décision en matière de concentrations]1
Art. IV.65-IV.66
Sous-section 10.
Art. IV.67-IV.69
Section 3.
Sous-section 7. [1 - Instruction et décision au cours d'une procédure simplifiée en matière de concentration]1
Art. IV.70
Sous-section 8. [1 - Mesures provisoires]1
Art. IV.71-IV.73
Sous-section 9. [1 - Notification et publication]1
Art. IV.74
CHAPITRE 2.
Art. IV.75
Sous-section 10. [1 - Coopération avec la Commission européenne et les autorités de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne]1
Art. IV.76-IV.78
Section 3. [1 - Amendes administratives et astreintes]1
Art. IV.79
CHAPITRE 4.
Art. IV.80-IV.85
CHAPITRE 2. [1 - Questions préjudicielles, interventions comme amicus curiae et jugements et arrêts relatifs aux pratiques restrictives de concurrence]1
Art. IV.86-IV.89
CHAPITRE 3. [1 - Recours]1
Art. IV.90
CHAPITRE 4. [1 - Prescription]1
Art. IV.91
CHAPITRE 5. [1 - Emploi des langues]1
Art. IV.92
CHAPITRE 6. [1 - Autres dispositions]1
Art. IV.93-IV.95
LIVRE V. - [1 La concurrence et les évolutions de prix]1
TITRE 1er. - [1 Dispositions générales]1
Art. V.1-V.8
TITRE 2. - [1 De la fixation des prix des médicaments et assimilés]1
CHAPITRE 1er. - [1 Champ d'application]1
Art. V.9
CHAPITRE 2. - [1 Des décisions de fixation de prix]1
Art. V.10-V.14
Livre VI. [1 Pratiques du marché et protection du consommateur]1
TITRE 1er. [1 . - Principes généraux]1
Art. VI.1
TITRE 2. - [1 Information du marché]1
CHAPITRE 1er. [1 . - Obligation générale d'information du consommateur]1
Art. VI.1/1, VI.2
Art. VI 2.DROIT FUTUR
CHAPITRE 2. - [1 De l'indication des prix]1
Art. VI.3-VI.7
CHAPITRE 2/1. [1 - Arrondissement du montant à payer]1
Art. VI.7/1
Art. VI 7/1.DROIT FUTUR
Art. VI.7/2
Art. VI 7/2.DROIT FUTUR
Art. VI.7/3
CHAPITRE 3. - [1 De la dénomination, de la composition et de l'étiquetage des biens et services]1
Art. VI.8-VI.10
CHAPITRE 4. - [1 De l'indication des quantités]1
Art. VI.11-VI.16
CHAPITRE 5. - [1 De la publicité comparative]1
Art. VI.17
CHAPITRE 6. - [1 Des promotions en matière de prix]1
Section 1re.
Art. VI.18-VI.21
Section 2. - [1 Des ventes en liquidation]1
Art. VI.22-VI.24
Section 3. - [1 Des ventes en solde]1
Art. VI.25-VI.30
Section 4. - [1 Des titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix]1
Art. VI.31-VI.33
CHAPITRE 7. - [1 Dispositions diverses]1
Art. VI.34-VI.36
TITRE 3. - [1 Des contrats avec les consommateurs]1
CHAPITRE 1er. [1 . - Dispositions générales]1
Art. VI.37-VI.44
CHAPITRE 2. - [1 Contrats à distance]1
Section 1re. - [1 Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers]1
Art. VI.44/1, VI.45-VI.53
Section 2. - [1 Contrats à distance portant sur des services financiers]1
Art. VI.54-VI.61
Section 3. - [1 Dispositions communes au présent chapitre]1
Art. VI.62-VI.63
CHAPITRE 3. - [1 Des contrats hors établissement]1
Art. VI.63/1, VI.64-VI.74
CHAPITRE 4. - [1 Des ventes publiques]1
Art. VI.75-VI.79
CHAPITRE 5. - [1 De l'offre conjointe]1
Art. VI.80-VI.81
CHAPITRE 6. - [1 Des clauses abusives]1
Art. VI.82-VI.87
CHAPITRE 7. - [1 Du bon de commande]1
Art. VI.88
CHAPITRE 8. - [1 Des documents justificatifs]1
Art. VI.89-VI.90
CHAPITRE 9. - [1 Reconduction du contrat]1
Art. VI.91
TITRE 4. - [1 Pratiques interdites]1
CHAPITRE 1er. [1 . - Pratiques commerciales déloyales à l'égard des consommateurs]1
Section 1re. - [1 Champ d'application]1
Art. VI.92
Section 2. - [1 Des pratiques commerciales déloyales]1
Art. VI.93-VI.96
Section 3. - [1 Des pratiques commerciales trompeuses]1
Art. VI.97-VI.100
Section 4. - [1 Des pratiques commerciales agressives]1
Art. VI.101-VI.103
CHAPITRE 2. - [1 Pratiques du marché déloyales à l'égard de personnes autres que les consommateurs]1
Art. VI.104-VI.109
CHAPITRE 3. - [1 Communications non souhaitées]1
Art. VI.110-VI.115
CHAPITRE 4. - [1 Vente à perte]1
Art. VI.116-VI.117
TITRE 5. - [1 Accords collectifs de consommation]1
Art. VI.118-VI.123
TITRE 6. - [1 Dispositions particulières en matière de dénominations enregistrées]1
Art. VI.124-VI.127
TITRE 7. - [1 Dispositions finales]1
Art. VI.128
LIVRE VII. - [1 SERVICES DE PAIEMENT ET DE CREDIT.]1
TITRE 1er. - [1 Principes généraux.]1
Art. VII.1
TITRE 2. - [1 Champ d'application.]1
Art. VII.2-VII.3
TITRE 3. - [1 Les services de paiement.]1
CHAPITRE 1er. - [1 Disposition introductive.]1
Art. VII.4
CHAPITRE 1er/1. [1 - Comparabilité des frais associés aux comptes de paiement]1
Art. VII.4/1, VII.4/2, VII.4/3, VII.4/4
CHAPITRE 2. [1 - Informations et conditions régissant les opérations de paiement et les contrats-cadre]1
Section 1re. [1 - Règles générales]1
Art. VII.5-VII.11
Section 2. [1 - Opérations de paiement isolées]1
Sous-section 1re. [1 - Champ d'application]1
Art. VII.12
Sous-section 2. [1 - Informations préalables et conditions]1
Art. VII.13-VII.15
Sous-section 3. [1 - Informations après l'initiation ou la réception d'un ordre de paiement et après l'exécution de la transaction]1
Art. VII.16-VII.19
Section 3. [1 - Contrat-cadre et opérations de paiement individuelles couvertes par ceux-ci]1
Sous-section 1. [1 - Champ d'application]1
Art. VII.20
Sous-section 2. [1 - Informations préalables et conditions]1
Art. VII.21-VII.23
Sous-section 3. [1 - Modifications des conditions et résiliation du contrat-cadre]1
Art. VII.24-VII.25
Sous-section 4. [1 - Opérations de paiement individuelles]1
Art. VII.26-VII.28
CHAPITRE 3. [1 - Droits et obligations liés à la prestation et à l'utilisation des services de paiements]1
Section 1re. [1 - Règles générales]1
Art. VII.29-VII.31
Section 2. [1 - Autorisation des opérations de paiement]1
Sous-section 1re. [1 - Consentement à l'exécution des opérations de paiement et confirmation de la disponibilité des fonds]1
Art. VII.32-VII.34
Sous-section 2. [1 - Règles relatives à l'accès aux comptes de paiement et aux données des comptes de paiement et à l'utilisation de ces données]1
Art. VII.35-VII.36
Sous-section 3. [1 - Limitation de l'utilisation des instruments de paiement et de l'accès des prestataires de services de paiement aux comptes de paiement]1
Art. VII.37
Sous-section 4. [1 - Obligations liées aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées]1
Art. VII.38-VII.40
Sous-section 5. [1 - Notification et correction en cas d'opérations de paiement non autorisées ou non correctement exécutées]1
Art. VII.41-VII.42
Sous-section 6. [1 - Responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'opérations de paiement non autorisées]1
Art. VII.43-VII.45
Sous-section 7. [1 - Remboursements d'opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire]1
Art. VII.46-VII.47
Section 3. [1 - Exécution des opérations de paiement]1
Sous-section 1. [1 - Ordres de paiement et montants transférés]1
Art. VII.48-VII.51
Sous-section 2. [1 - Délai d'exécution et date valeur]1
Art. VII.52-VII.55, VII.55/1
Section 4. [1 - Responsabilité en cas d'identifiants uniques inexacts, de non-exécution, de mauvaise exécution ou d'exécution tardive d'opérations de paiement]1
Art. VII.55/2, VII.55/3, VII.55/4, VII.55/5, VII.55/6, VII.55/7, VII.55/8, VII.55/9
CHAPITRE 4. [1 - Notification des incidents]1
Art. VII.55/10
CHAPITRE 5. [1 - Règlement des litiges et de procédures de règlement extrajudiciaires dans le cadre de la loi du 11 mars 2018]1
Art. VII.55/11
CHAPITRE 6. [1 - Accès aux comptes détenus auprès d'un établissement de crédit]1
Art. VII.55/12
CHAPITRE 7. [1 - Règlement des litiges]1
Art. VII.55/13, VII.55/14, VII.56
CHAPITRE 8. [1 - Accès aux comptes de paiement et service bancaire de base]1
Art. VII.56/1, VII.57-VII.59, VII.59/1, VII.59/2, VII.59/3
CHAPITRE 9. - [1 De l'émission et du remboursement de la monnaie électronique et de l' interdiction des interest.]1
Art. VII.60-VII.62
CHAPITRE 9/1. [1 - Service de changement de compte de paiement]1
Art.
CHAPITRE 10. - [1 Protection des données.]1
Art. VII.63
CHAPITRE 11. [1 - Commissions d'interchange.]1
Art. VII.63/1, VII.63/2, VII.63/3
TITRE 4. - [1 Des contrats de crédit]1
CHAPITRE 1er. - [1 Crédit à la consommation.]1
Section 1er. - [1 De la promotion du crédit.]1
Sous-section 1re. - [1 De la publicité.]1
Art. VII.64-VII.66
Sous-section 2. - [1 Du démarchage.]1
Art. VII.67
Sous-section 3. - [1 Des offres promotionnelles.]1
Art. VII.68
Section 2. - [1 De la formation du contrat de crédit.]1
Sous-section 1re. - [1 Des renseignements à demander par le prêteur et l'intermédiaire de crédit.]1
Art. VII.69
Sous-section 2. - [1 De l'information précontractuelle.]1
Art. VII.70-VII.72
Sous-section 3. - [1 Du devoir d'information particulier de l'intermédiaire de credit.]1
Art. VII.73
Sous-section 4. - [1 Des explications adéquates]1
Art. VII.74
Sous-section 5. - [1 Des obligations en matière de conseil.]1
Art. VII.75
Sous-section 6. - [1 Du devoir d'investigation.]1
Art. VII.76-VII.77
Sous-section 7. - [1 De la conclusion du contrat de crédit.]1
Art. VII.78
Sous-section 8. - [1 Du refus du credit.]1
Art. VII.79
Sous-section 9. - [1 Dispositions particulières en matière de crédit-bail.]1
Art. VII.80-VII.82
Section 3. - [1 Du droit de rétractation.]1
Art. VII.83
Section 4. - [1 Des clauses abusives.]1
Sous-section 1re. - [1 Des paiements illégitimes.]1
Art. VII.84-VII.85
Sous-section 2. - [1 Du calcul des intérêts débiteurs et de la variabilité du taux débiteur et des coûts.]1
Art. VII.86
Sous-section 3. - [1 Des services accessoires.]1
Art. VII.87
Sous-section 4. - [1 Des garanties non autorisées.]1
Art. VII.88-VII.89
Section 5. - [1 De l'exécution du contrat de credit.]1
Sous-section 1re. - [1 De la mise à disposition du montant du credit.]1
Art. VII.90
Sous-section 2. - [1 Du financement des biens et des services.]1
Art. VII.91-VII.93
Sous-section 3. - [1 Coûts et délais de remboursement maximaux.]1
Art. VII.94-VII.95
Sous-section 4. - [1 Des modalités de remboursement anticipé et de la résiliation.]1
Art. VII.96-VII.98
Sous-section 5. - [1 Du relevé de compte.]1
Art. VII.99
Sous-section 6. - [1 Du découvert non autorisé et du dépassement.]1
Art. VII.100-VII.101
Section 6. - [1 De la cession du contrat de crédit et des créances résultant de ce contrat.]1
Art. VII.102-VII.104
Section 7. - [1 De la non-exécution du contrat de credit.]1
Art. VII.105-VII.108
Section 8. - [1 Des sûretés.]1
Art. VII.109-VII.111
Section 9. - [1 Des intermédiaires de credit.]1
Art. VII.112-VII.114
Section 10. - [1 De la médiation de dettes.]1
Art. VII.115
Section 11. - [1 Du traitement des données à caractère personnel.]1
Sous-section 1re. - [1 De la transmission des données à caractère personnel.]1
Art. VII.116-VII.119
Sous-section 2. - [1 Du traitement des données.]1
Art. VII.120-VII.122
CHAPITRE 2. - [1 Du crédit hypothécaire.]1
Section 1re. - [1 De la publicité]1
Art. VII.123-VII.124
Section. 2. - [1 Du prospectus.]1
Art. VII.125
Section 3. - [1 De la formation du contrat de crédit]1
Sous-section 1re. - [1 Des renseignements à demander par le prêteur et l'intermédiaire de crédit.]1
Art. VII.126
Sous-section 2. - [1 De l'information précontractuelle]1
Art. VII.127
Sous-section 3. - [1 Des exigences d'information applicables aux intermédiaires de crédit hypothécaire]1
Art. VII.128
Sous-section 4. - [1 Des explications adéquates]1
Art. VII.129
Sous-section 5. - [1 Des règles générales de comportement]1
Art. VII.130
Sous-section 6. - [1 Du devoir et des services de conseil.]1
Art. VII.131
Sous-section 7. - [1 Du devoir d'investigation]1
Art. VII.132-VII.133
Sous-section 8. - [1 De la conclusion du contrat de crédit]1
Art. VII.134
Sous-section 9. - [1 De la reconstitution du capital]1
Art. VII.135-VII.136
Sous-section 10. - [1 Du refus du crédit]1
Art. VII.137
Section 4. - [1 Du droit de rétractation]1
Art. VII.138
Section 5. - [1 Des clauses abusives]1
Sous-section 1re. - [1 Des paiements illégitimes]1
Art. VII.139-VII.141
Sous-section 2. - [1 Du calcul des intérêts débiteurs et de la variabilité du taux périodique, du taux débiteur, des coûts et des conditions contractuelles]1
Art. VII.142-VII.145
Sous-section 3. - [1 Des services accessoires]1
Art. VII.146-VII.147
Sous-section 4. - [1 Des garanties non autorisées]1
Art. VII.147/1, VII.147/2
Section 6. - [1 De l'exécution du contrat de crédit]1
Sous-section 1re. - [1 De la mise à disposition du montant du crédit]1
Art. VII.147/3
Sous-section 2. - [1 Du financement des biens et des services]1
Art. VII.147/4, VII.147/5, VII.147/6, VII.147/7
Sous-section 3. - [1 Coûts et délais de remboursement maximaux]1
Art. VII.147/8, VII.147/9, VII.147/10
Sous-section 4. - [1 Des modalités de remboursement anticipé et de la résiliation du contrat de crédit]1
Art. VII.147/11, VII.147/12, VII.147/13
Sous-section 5. - [1 Du relevé de compte]1
Art. VII.147/14
Sous-section 6. - [1 Du découvert non autorisé et du dépassement]1
Art. VII.147/15, VII.147/16
Section 7. - [1 De la cession du contrat de crédit et des créances résultant de ce contrat]1
Art. VII.147/17, VII.147/18, VII.147/19
Section 8. - [1 De la non-exécution du contrat de crédit]1
Art. VII.147/20, VII.147/21, VII.147/22, VII.147/23
Section 9. - [1 Des facilités de paiement]1
Art. VII.147/24, VII.147/25
Section 10. - [1 Des sûretés]1
Art. VII.147/26, VII.147/27, VII.147/28
Section 11. - [1 Des règles de conduite pour la fourniture de crédit à des consommateurs par le biais des intermédiaires de crédit et le paiement des commissions et indemnités aux intermédiaires de crédit et les membres du personnel]1
Art. VII.147/29, VII.147/30
Section 12. - [1 De la médiation de dettes]1
Art. VII.147/31
Section 13. - [1 Du traitement des données à caractère personnel]1
Sous-section 1re. - [1 De la transmission des données à caractère personnel]1
Art. VII.147/32, VII.147/33, VII.147/34, VII.147/35
Sous-section 2. - [1 Du traitement des données]1
Art. VII.147/36, VII.147/37, VII.147/38
CHAPITRE 3. - [1 De la Centrale des Crédits aux Particuliers.]1
Section 1re. - [1 De l'enregistrement.]1
Art. VII.148
Section 2. - [1 De la communication et consultation des données.]1
Art. VII.149-VII.154
Section 3. - [1 Dispositions diverses.]1
Art. VII.155-VII.157
CHAPITRE 4. - [1 De l'accès à l'activité des prêteurs et des intermédiaires de crédit.]1
Art. VII.158
Section 1re. - [1 Des prêteurs.]1
Art. VII.159
Section 2. - [1 Des prêteurs de droit belge.]1
Sous-section 1re. - [1 Des conditions d'agrément.]1
Art. VII.160-VII.165
Sous-section 2. - [1 Des conditions d'exercice.]1
Art. VII.166-VII.173
Section 3. - [1 Des prêteurs de droit étranger.]1
Sous-section 1re. - [1 De certaines entreprises financières réglementées relevant du droit d'un autre Etat member.]1
Art. VII.174-VII.175
Sous-section 2. - [1 Des autres prêteurs de droit étranger.]1
Art. VII.176
Section 4. - [1 Des intermédiaires de credit.]1
Art. VII.177-VII.179
Section 5. - [1 Des intermédiaires en crédit hypothécaire.]1
Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales.]1
Art. VII.180
Sous-section 2. - [1 Des conditions d'inscription.]1
Art. VII.181
Sous-section 3. - [1 De la procédure d'inscription.]1
Art. VII.182
Sous-section 4. - [1 De la liberté d'établissement et de la libre prestation de services.]1
Art. VII.183
Section 6. - [1 Des intermédiaires en crédit à la consummation.]1
Sous-section 1re. - [1 Dispositions générales.]1
Art. VII.184-VII.185
Sous-section 2. - [1 Des conditions d'inscription.]1
Art. VII.186-VII.187
Sous-section 3. - [1 De la procédure d'inscription.]1
Art. VII.188
TITRE 5. - [1 Des sanctions civiles.]1
CHAPITRE 1er. - [1 Des services de paiement.]1
Art. VII.189-VII.193
CHAPITRE 2. - [1 Du crédit à la consummation.]1
Art. VII.194-VII.208
CHAPITRE 3. - [1 Du crédit hypothécaire]1
Art. VII.209-VII.214, VII.214/1, VII.214/2, VII.214/3, VII.214/4, VII.214/5, VII.214/6, VII.214/7, VII.214/8, VII.214/9, VII.214/10
CHAPITRE 4. - [1 Dispositions communes.]1
Art. VII.215
TITRE 6. - [1 Règlement extrajudiciaire des litiges de consummation.]1
Art. VII.216
TITRE 6/1. [1 - Des effets de commerce.]1
CHAPITRE 1er. [1 - Disposition générale.]1
Art. VII.216/1
CHAPITRE 2. [1 - La lettre de change.]1
Section 1re. [1 - De la création et de la forme de la lettre de change]1
Art. VII.216/2, VII.216/3, VII.216/4, VII.216/5, VII.216/6, VII.216/7, VII.216/8, VII.216/9, VII.216/10, VII.216/11
Section 2. [1 - De l'endossement]1
Art. VII.216/12, VII.216/13, VII.216/14, VII.216/15, VII.216/16, VII.216/17, VII.216/18, VII.216/19, VII.216/20, VII.216/21
Section 3. [1 - De l'acceptation]1
Art. VII.216/22, VII.216/23, VII.216/24, VII.216/25, VII.216/26, VII.216/27, VII.216/28, VII.216/29, VII.216/30
Section 4. [1 - De l'aval]1
Art. VII.216/31, VII.216/32, VII.216/33
Section 5. [1 - De l'échéance]1
Art. VII.216/34, VII.216/35, VII.216/36, VII.216/37, VII.216/38
Section 6. [1 - Du paiement]1
Art. VII.216/39, VII.216/40, VII.216/41, VII.216/42, VII.216/43
Section 7. [1 - Des recours faute d'acceptation et faute de paiement]1
Art. VII.216/44, VII.216/45, VII.216/46, VII.216/47, VII.216/48, VII.216/49, VII.216/50, VII.216/51, VII.216/52, VII.216/53, VII.216/54, VII.216/55
Section 8. [1 - De l'intervention]1
Sous-section 1re. [1 Dispositions générales]1
Art. VII.216/56
Sous-section 2. [1 Acceptation par intervention]1
Art. VII.216/57, VII.216/58, VII.216/59
Sous-section 3. [1 Paiement par intervention]1
Art. VII.216/60, VII.216/61, VII.216/62, VII.216/63, VII.216/64
Section 9. [1 - De la pluralité d'exemplaires et de copies]1
Sous-section 1re. [1 Pluralité d'exemplaires]1
Art. VII.216/65, VII.216/66, VII.216/67
Sous-section 2. [1 Copies]1
Art. VII.216/68, VII.216/69
Section 10. [1 - Des altérations]1
Art. VII.216/70
Section 11. [1 - De la prescription]1
Art. VII.216/71, VII.216/72, VII.216/73
Section 12. [1 - Dispositions générales]1
Art. VII.216/74, VII.216/75, VII.216/76
CHAPITRE 3. [1 - Le billet à ordre.]1
Art. VII.216/77, VII.216/78, VII.216/79, VII.216/80
CHAPITRE 4. [1 - Dispositions complémentaires.]1
Section 1re. [1 - De la provision]1
Art. VII.216/81, VII.216/82, VII.216/83, VII.216/84, VII.216/85, VII.216/86, VII.216/87
Section 2. [1 - Du paiement des lettres de change adirées]1
Art. VII.216/88, VII.216/89, VII.216/90, VII.216/91, VII.216/92, VII.216/93
Section 3. [1 - Dispositions particulières]1
Art. VII.216/94, VII.216/95, VII.216/96
Section 4. [1 - Les protêts]1
Art. VII.216/97, VII.216/98, VII.216/99, VII.216/100
CHAPITRE 5. [1 - Le chèque.]1
Section 1re. [1 - De la création et de la forme du chèque]1
Art. VII.216/101, VII.216/102, VII.216/103, VII.216/104, VII.216/105, VII.216/106, VII.216/107, VII.216/108, VII.216/109, VII.216/110, VII.216/111, VII.216/112, VII.216/113
Section 2. [1 - De la transmission.]1
Art. VII.216/114, VII.216/115, VII.216/116, VII.216/117, VII.216/118, VII.216/119, VII.216/120, VII.216/121, VII.216/122, VII.216/123, VII.216/124
Section 3. [1 - De l'aval]1
Art. VII.216/125, VII.216/126, VII.216/127
Section 4. [1 - De la présentation et du paiement]1
Art. VII.216/128, VII.216/129, VII.216/130, VII.216/131, VII.216/132, VII.216/133, VII.216/134, VII.216/135, VII.216/136, VII.216/137, VII.216/138
Section 5. [1 - Du chèque barré et du chèque à porter en compte]1
Art. VII.216/139, VII.216/140, VII.216/141
Section 6. [1 - Du recours faute de paiement]1
Art. VII.216/142, VII.216/143, VII.216/144, VII.216/145, VII.216/146, VII.216/147, VII.216/148, VII.216/149, VII.216/150, VII.216/151, VII.216/152, VII.216/153
Section 7. [1 - De la pluralité d'exemplaires]1
Art. VII.216/154, VII.216/155
Section 8. [1 - Des altérations]1
Art. VII.216/156
Section 9. [1 - De la prescription]1
Art. VII.216/157, VII.216/158, VII.216/159
Section 10. [1 - Dispositions générales]1
Art. -, VII.216/162, VII.216/163
Section 11. [1 - Des chèques adirés]1
Art. VII.216/164, VII.216/165, VII.216/166
Section 12. [1 - Conflits de lois]1
Art. VII.216/167, VII.216/168, VII.216/169
TITRE 7. - [1 Dispositions finales.]1
Art. VII.217-VII.N3
LIVRE VIII. - Qualité des produits et des services
Titre 1er. - Normalisation
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Art. VIII.1-VIII.2
CHAPITRE 2. - Le Bureau de Normalisation
Art. VIII.3-VIII.18
CHAPITRE 3. - Le Conseil supérieur de Normalisation
Art. VIII.19-VIII.29
Titre 2. - Accréditation des organismes d'évaluation de la conformité
Art. VIII.30-VIII.32
Titre 3. - Unités, étalons et instruments de mesure
CHAPITRE 1er. - Unités légales
Section 1re. - Généralités
Art. VIII.33
Section 2. - Les unités de mesure du système international
Art. VIII.34-VIII.35
Section 3. - Unités de mesure qui n'appartiennent pas au système international
Art. VIII.36
Section 4. - Tableau des unités de mesure légales
Art. VIII.37
Section 5. - Mise en concordance de la législation avec le système international
Art. VIII.38
Section 6. - Emploi des unités de mesure
Art. VIII.39
Section 7. - Etalons et règles
Art. VIII.40-VIII.42
CHAPITRE 2. - Instruments de mesure
Section 1re. - Règles d'emploi
Art. VIII.43-VIII.46
Section 2. - Vérification des instruments de mesure
Art. VIII.47-VIII.54
CHAPITRE 3. - Dispositions communes
Art. VIII.55-VIII.56
TITRE 4. [1 - Conformité]1
Art. VIII.57
Livre IX. [1 Sécurité des produits et des services]1
CHAPITRE 1. - [1 Obligation générale de sécurité]1
Art. IX.1-IX.11
CHAPITRE 2. - [1 Structures d'information et d'avis]1
Art. IX.12-IX.14
LIVRE X. [1 - Contrats d'agence commerciale, contrats de coopération commerciale, concessions de vente et contrats de transport.]1
TITRE 1er. - [1 Contrats d'agence commerciale]1
Art. X.1-X.25
TITRE 2. - [1 Information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial]1
Art. X.26-X.34
TITRE 3. - [1 Résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée]1
Art. X.35-X.40
Titre 4. [1 - Contrat de transport]1
Art. X.41-X.61
Livre XI. - [1 Propriété intellectuelle]1 [2 et secrets d'affaires]2
Titre 1er. - [1 Brevets d'invention]1
CHAPITRE 1er. - [1 Généralités]1
Art. XI.1-XI.2
CHAPITRE 2. - [1 Du brevet d'invention]1
Section 1re. - [1 Dispositions générales]1
Art. XI.3-XI.8
Section 2. - [1 Du droit d'obtenir un brevet d'invention]1
Art. XI.9-XI.13
Section 3. - [1 De la délivrance du brevet d'invention]1
Art. XI.14-XI.27
Section 4. - [1 Des droits et obligations attachés au brevet d'invention et à la demande de brevet d'invention]1
Art. XI.28-XI.48
Section 5. [1 Du brevet d'invention et de la demande de brevet d'invention comme objets de propriété]1
Art. XI.49-XI.54
Section 6. [1 Nullité, renonciation et révocation du brevet d'invention]1
Art. XI.55-XI.59
Section 7. [1 De la protection des droits conférés par le brevet d'invention]1
Art. XI.60-XI.61
CHAPITRE 3. - [1 De la représentation devant l'Office]1
Art. XI.62-XI.76
CHAPITRE 4. - [1 Dispositions diverses]1
Art. XI.77-XI.81
CHAPITRE 5. - [1 Brevets européens]1
Art. XI.82-XI.83, XI.83/1, XI.84-XI.90
CHAPITRE 6. - [1 Demandes internationales]1
Art. XI.91
Titre 2. - [1 Certificats complémentaires de protection]1
CHAPITRE 1er. - [1 Délivrance et prorogation du certificat]1
Art. XI.92-XI.99
CHAPITRE 2. - [1 Taxes et redevances]1
Art. XI.100-XI.101
CHAPITRE 3. - [1 Restauration]1
Art. XI.102-XI.103
Titre 3. - [1 Droit d'obtenteur]1
CHAPITRE 1er. - [1 Droit matériel]1
Section 1re. - [1 Conditions régissant l'octroi du droit d'obtenteur]1
Art. XI.104-XI.110
Section 2. - [1 Ayants droit ou ayants cause]1
Art. XI.111-XI.112
Section 3. - [1 Effets du droit d'obtenteur]1
Art. XI.113-XI.119
Section 4. - [1 Durée et extinction du droit d'obtenteur]1
Art. XI.120-XI.123
Section 5. - [1 Le droit d'obtenteur comme objet de propriété]1
Art. XI.124-XI.126
CHAPITRE 2. - [1 Le Conseil et la Commission]1
Art. XI.127-XI.128
CHAPITRE 3. - [1 Procédure devant l'Office]1
Section 1re. - [1 Parties à la procédure et mandataires]1
Art. XI.129-XI.130
Section 2. - [1 Demande]1
Art. XI.131-XI.134
Section 3. - [1 Examen]1
Art. XI.135-XI.140
Section 4. - [1 Décisions]1
Art. XI.141-XI.143
Section 5. - [1 Maintien du droit d'obtenteur]1
Art. XI.144-XI.147
Section 6. - [1 Autres dispositions régissant la procédure]1
Art. XI.148-XI.149
Section 7. - [1 Redevances et taxes]1
Art. XI.150-XI.151
Section 8. - [1 Tenue du registre]1
Art. XI.152-XI.154
CHAPITRE 4. - [1 Respect des droits]1
Section 1re. - [1 Contrefaçon]1
Art. XI.155-XI.158
Section 2. - [1 Revendication du droit d'obtenteur et identification d'une variété]1
Art. XI.159-XI.161
Section 3. - [1 Prescription]1
Art. XI.162
Titre 4. - [1 Marques et dessins ou modèles]1
Art. XI.163
Titre 5. - [1 Droit d'auteur et droits voisins]1
CHAPITRE 1er. - [1 Généralités]1
Art. XI.164
CHAPITRE 2. - [1 Droit d'auteur]1
Section 1re. - [1 Droit d'auteur en général]1
Art. XI.165-XI.171
Section 2. - [1 Dispositions particulières aux oeuvres littéraires]1
Art. XI.172
Section 3. - [1 Dispositions particulières aux oeuvres d'art graphique ou plastique]1
Art. XI.173-XI.178
Section 4. - [1 Dispositions particulières aux oeuvres audiovisuelles]1
Art. XI.179-XI.185
Section 5. - [1 Dispositions particulières aux bases de données]1
Art. XI.186-XI.188
Section 6. - [1 Exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur]1
Sous-section 1re. - [1 Les exceptions générales aux droits patrimoniaux de l'auteur]1
Art. XI.189-XI.191
Sous-section 2. - [1 Exceptions aux droits patrimoniaux de l'auteur pour l'enseignement et la recherche scientifique]1
Art. XI.191/1, XI.191/2
Sous-section 3. - [1 Le prêt des oeuvres]1
Art. XI.192
Sous-section 4. - [1 OEuvres orphelines]1
Art. XI.192/1
Sous-section 5. - [1 Dispositions communes aux sous-sections 1, 2, 3 et 4]1
Art. XI.193
Section 7. - [1 Disposition commune aux oeuvres sonores et audiovisuelles]1
Art. XI.194
Section 8. - [1 Du contrat d'édition]1
Art. XI.195-XI.200
Section 9. - [1 Du contrat de représentation]1
Art. XI.201-XI.202
CHAPITRE 3. - [1 Des droits voisins]1
Section 1re. - [1 Disposition générale]1
Art. XI.203
Section 2. - [1 Dispositions relatives aux artistes-interprètes ou exécutants]1
Art. XI.204-XI.208
Section 3. - [1 Dispositions communes aux producteurs de phonogrammes et des premières fixations de films]1
Art. XI.209-XI.210
Section 4. - [1 Disposition relative à la location de phonogrammes et des premières fixations de films]1
Art. XI.211
Section 5. - [1 Dispositions communes relatives aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs]1
Art. XI.212-XI.214
Section 6. [1 Dispositions relatives aux organismes de radiodiffusion]1
Art. XI.215-XI.216
Section 7. - [1 Dispositions communes aux sections 1re à 6]1
Sous-section 1re. - [1 Exceptions générales]1
Art. XI.217
Sous-section 2. - [1 Exceptions pour l'enseignement et la recherche scientifique]1
Art. XI.217/1
Sous-section 3. - [1 Le prêt de prestations ]1
Art. XI.218
Sous-section 4. - [1 OEuvres orphelines]1
Art. XI.218/1
Sous-section 5. - [1 Dispositions communes aux sous-sections 1, 2, 3 et 4]1
Art. XI.219
CHAPITRE 4. [1 - De la communication au public par satellite, de la retransmission par câble et de la communication au public par injection directe]1
Section 1re. - [1 De la communication au public par satellite]1
Art. XI.220-XI.222
Section 2. - [1 De la retransmission par câble]1
Art. XI.223-XI.225
Section 3. [1 - Communication au public par injection directe]1
Art. XI.226, XI.226/1, XI.227, XI.227/1
Section 4. [1 - Dispositions communes aux sections 1er à 3]1
Art. XI.227/2, XI.228, XI.228/1
CHAPITRE 5. - [1 De la rémunération pour la reproduction privée d'oeuvres et de prestations]1
Art. XI.229-XI.234
CHAPITRE 6. [1 De la rémunération pour reprographie]1
Art. XI.235-XI.239
CHAPITRE 7. [1 L'utilisation d'oeuvres et de prestations pour l'enseignement et la recherche scientifique]1
Art. XI.240-XI.242
CHAPITRE 8. - [1 Dispositions relatives au prêt public]1
Art. XI.243-XI.245
CHAPITRE 8/1. [1 - Dispositions relatives aux oeuvres orphelines]1
Art. XI.245/1, XI.245/2, XI.245/3, XI.245/4, XI.245/5, XI.245/6, XI.245/7
CHAPITRE 8/2. [1 - Dispositions applicables aux entités autorisées]1
Art. XI.245/8, XI.245/9
CHAPITRE 9. [1 - Gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins]1
Section 1re. [1 Champ d'application]1
Art. XI.246
Section 2. [1 Forme juridique]1
Art. XI.247
Section 3. [1 Relations avec les ayants droit et organisation]1
Sous-section 1re . [1 Principes généraux]1
Art. XI.248
Sous-section 2. [1 Droits des ayants droit]1
Art. XI.248/1, XI.248/2
Sous-section 3. [1 Organisation]1
Art. XI.248/3, XI.248/4, XI.248/5, XI.248/6, XI.248/7, XI.248/8, XI.248/9, XI.248/10, XI.248/11, XI.248/12
Section 4. [1 Gestion des droits]1
Sous-section 1re. [1 Règles de tarification, de perception et de répartition]1
Art. XI.249
Sous-section 2. [1 Investissements]1
Art. XI.250
Sous-section 3. [1 Répartition]1
Art. XI.251-XI.255
Sous-section 4. [1 Frais de gestion]1
Art. XI.256
Sous-section 5. [1 Crédits et prêts]1
Art. XI.257
Sous-section 6. [1 Fins sociales, culturelles et éducatives]1
Art. XI.258
Sous-section 7. [1 Accords de représentation]1
Art. XI.259-XI.260
Section 5. [1 Relations avec les utilisateurs]1
Sous-section 1re. [1 Perception des droits]1
Art. XI.261-XI.263
Sous-section 2. [1 Majoration des droits]1
Art. XI.264
Sous-section 3. [1 Simplification administrative]1
Art. XI.265
Section 6. [1 Information et communication]1
Sous-section 1re [1 Informations générales]1
Art. XI.266-XI.267
Sous-section 2. [1 Information des ayants droit]1
Art. XI.268-XI.269
Sous-section 3. [1 Information dans le cadre d'accords de représentation]1
Art. XI.270
Sous-section 4. [1 Information des utilisateurs]1
Art. XI.271
Sous-section 5. [1 Communication au Service de contrôle]1
Art. XI.272-XI.273
Section 7. [1 Gestion des plaintes]1
Art.
Section 8. [1 Licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne]1
Art. XI.273/2, XI.273/3, XI.273/4, XI.273/5, XI.273/6, XI.273/7, XI.273/8, XI.273/9, XI.273/10, XI.273/11, XI.273/12
Section 9. [1 Contrôle révisoral]1
Art. XI.273/13, XI.273/14, XI.273/15, XI.273/16
Section 10. [1 Autorisation et déclaration]1
Art. XI.273/17, XI.273/18
CHAPITRE 10. - [1 De la transparence du droit d'auteur et des droits voisins]1
Section 1er.
Art. XI.274-XI.278
Section 2. - [1 Service de contrôle des sociétés de gestion des droits]1
Art. XI.279, XI.279/1, XI.280-XI.283
Section 3. - [1 Analyse économique du droit d'auteur et des droits voisins]1
Art. XI.284-XI.285
Section 4. - [1 Dispositions communes aux sections 1 à 3]1
Art. XI.286-XI.288
CHAPITRE 11. - [1 Champ d'application]1
Art. XI.289-XI.290
CHAPITRE 12. - [1 Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits]1
Art. XI.291-XI.292
CHAPITRE 13. - [1 Contrefaçon]1
Art. XI.293
Titre 6. - [1 Programmes d'ordinateur]1
Art. XI.294-XI.304
Titre 7. - [1 Bases de données]1
CHAPITRE 1. [1 er. - Notions et champ d'application]1
Art. XI.305-XI.306
CHAPITRE 2. - [1 Droits du producteur d'une base de données]1
Art. XI.307-XI.309
CHAPITRE 3. - [1 Exceptions au droit des producteurs de bases de données]1
Art. XI.310
CHAPITRE 4. - [1 Droits et obligations des utilisateurs légitimes]1
Art. XI.311-XI.314
CHAPITRE 5. - [1 Bénéficiaires de la protection]1
Art. XI.315
CHAPITRE 6. - [1 Protection juridique des mesures techniques et de l'information sur le régime des droits]1
Art. XI.316-XI.317
CHAPITRE 7. - [1 Contrefaçon]1
Art. XI.318
TITRE 7/1. - [1 La rémunération des éditeurs pour les reproductions sur papier de leurs éditions sur papier]1
Art. XI.318/1, XI.318/2, XI.318/3, XI.318/4, XI.318/5, XI.318/6
Titre 8. - [1 Topographie des produits semi-conducteurs]1
CHAPITRE 1er. - [1 Du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur]1
Section 1re. - [1 De l'objet et du titulaire du droit exclusif]1
Art. XI.319-XI.323
Section 2. - [1 Des conditions relatives à la nationalité, la résidence ou l'établissement]1
Art. XI.324-XI.326
Section 3. - [1 De la durée et de l'expiration du droit exclusif]1
Art. XI.327
CHAPITRE 2. - [1 Des limitations du droit exclusif sur une topographie d'un produit semi-conducteur]1
Art. XI.328-XI.332
Titre 8/1. [1 - Secrets d'affaires]1
Art. XI.332/1, XI.332/2, XI.332/3, XI.332/4, XI.332/5
Titre 9. - [1 Aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle]1
CHAPITRE 1er. - [1 Généralités]1
Art. XI.333
CHAPITRE 2. - [1 Cessation de l'atteinte et autres mesures]1
Art. XI.334
CHAPITRE 3. - [1 Réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon]1
Art. XI.335
CHAPITRE 4. [1 Action relative à l'application des mesures techniques de protection dans le cadre du droit d'auteur, des droits voisins et du droit des producteurs de bases de données ]1
Art. XI.336
Titre 9/1. [1 - Aspects civils de la protection des secrets d'affaires]1
CHAPITRE 1er. [1 - Généralités]1
Art. XI.336/1
CHAPITRE II. [1 - Cessation de la pratique illicite et autres mesures]1
Art. XI.336/2, XI.336/3, XI.336/4
CHAPITRE 3. [1 - Réparation du préjudice subi du fait de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires]1
Art. XI.336/5
Titre 10. - [1 Aspects judiciaires de la protection des droits de propri�t� intellectuelle [2 et des secrets d'affaires]2]1
CHAPITRE 1er. - [1 Compétence en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection ]1
Art. XI.337-XI.338
CHAPITRE 2. [1 - Compétence en matière de droits d'obtenteur]1
Art. XI.339
CHAPITRE 3.
Art. XI.340-XI.341
CHAPITRE 4. - [1 Compétence en matière de topographies de produits semi-conducteurs]1
Art. XI.342
Chapitre 4/1. [1 - Compétence et dispositions procédurales en matière de secrets d'affaires]1
Art. XI.342/1, XI.342/2, XI.342/3
Chapitre 5. - [1 Disposition commune]1
Art. XI.343
Livre XII. - [1 Droit de l'économie électronique]1
Titre 1er. - [1 Certains aspects juridiques de la société de l'information]1
Chapitre 1er. - [1 Dispositions préliminaires]1
Art. XII.1
Chapitre 2. - [1 Principes fondamentaux]1
Section 1re. - [1 Principe de liberté d'établissement]1
Art. XII.2
Section 2. - [1 Principe de libre prestation de services]1
Art. XII.3
Section 3. - [1 Dérogations au principe de libre prestation de services]1
Art. XII.4-XII.5
Chapitre 3. - [1 Information et transparence]1
Art. XII.6-XII.11
Chapitre 4. - [1 Publicité]1
Art. XII.12-XII.14
Chapitre 5. - [1 Contrats conclus par voie électronique]1
Art. XII.15-XII.16
Chapitre 6. - [1 Responsabilité des prestataires intermédiaires]1
Section 1re. - [1 Activité de simple transport]1
Art. XII.17
Section 2. - [1 Activité de stockage sous forme de copie temporaire de données]1
Art. XII.18
Section 3. - [1 Activité d'hébergement]1
Art. XII.19
Section 4. - [1 Obligations en matière de surveillance]1
Art. XII.20
Chapitre 7. - [1 Protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information]1
Art. XII.21
Chapitre 8. - [1 Enregistrement des noms de domaine]1
Art. XII.22-XII.23
Titre 2. - [1 Certaines règles relatives au cadre juridique pour les services de confiance]1
Chapitre 1er. - [1 Champ d'application]1
Art. XII.24
Chapitre 2. - [1 Principes généraux]1
Art. XII.25-XII.26
Chapitre 3. - [1 Des exigences relatives au service d'archivage électronique]1
Art. XII.27-XII.29
Chapitre 4. - [1 Des exigences relatives au service d'envoi recommandé électronique qualifié ]1
Art. XII.30
Chapitre 5. - [1 De la révocation, de la suspension et de l'expiration des certificats qualifiés de signature électronique et de cachet électronique]1
Art. XII.31-XII.33
Chapitre 6. - [1 De la partie utilisatrice d'une signature électronique qualifiée ou d'un cachet électronique qualifié]1
Chapitre 7. - [1 De l'arrêt des activités d'un prestataire de services de confiance qualifié offrant un ou plusieurs services de confiance qualifiés]1
Art. XII.36-XII.N2
Livre XIII. - [1 Concertation]1
TITRE 1er. - [1 Conseil central de l'économie Organisation générale]1
Art. XIII.1-XIII.5
TITRE 2. - [1 Commissions consultatives spéciales]1
CHAPITRE 1er. - [1 Création]1
Art. XIII.6
CHAPITRE 2. - [1 Composition et fonctionnement]1
Art. XIII.7-XIII.16
CHAPITRE 3. - [1 Intégration des commissions consultatives existantes]1
Art. XIII.17
CHAPITRE 4. - [1 Les commissions consultatives spéciales instituées par le Conseil central de l'économie]1
Art. XIII.18-XIII.19
CHAPITRE 5. - [1 Dispositions particulières]1
Section 1re. - [1 Traitement des demandes d'avis]1
Art. XIII.20
Section 2. - [1 Relation entre le Conseil central de l'économie et les commissions consultatives spéciales]1
Art. XIII.21
Section 3. - [1 Dispositions relatives au secrétariat et au personnel]1
Art. XIII.22-XIII.23
LIVRE XIV.
Titre 1er.
Art. XIV.1
Titre 2.
CHAPITRE 1er.
Art. XIV.2-XIV.3
CHAPITRE 2.
Art. XIV.4-XIV.8
CHAPITRE 2/1.
Art. XIV.8/1, XIV.8/2, XIV.8/3
CHAPITRE 3.
Art. XIV.9
CHAPITRE 4.
Section 1re.
Art. XIV.10-XIV.13
Section 2.
Art. XIV.14-XIV.16
CHAPITRE 5.
Art. XIV.17
Titre 3.
CHAPITRE 1er.
Art. XIV.18-XIV.25
CHAPITRE 2.
Art. XIV.26-XIV.37
CHAPITRE 3.
Art. XIV.38-XIV.47
CHAPITRE 4.
Art. XIV.48
CHAPITRE 5.
Art. XIV.49-XIV.54
CHAPITRE 7.
Art. XIV.55
CHAPITRE 8.
Art. XIV.56-XIV.57
CHAPITRE 9.
Art. XIV.58
Titre 4.
CHAPITRE 1er.
Section 1re.
Art. XIV.59
Section 2.
Art. XIV.60-XIV.63
Section 3.
Art. XIV.64-XIV.67
Section 4.
Art. XIV.68-XIV.70
CHAPITRE 2.
Art. XIV.71-XIV.76
CHAPITRE 3.
Art. XIV.77-XIV.82
Titre 5.
Art. XIV.83
Livre XV. - [1 Application de la loi]1
TITRE 1er. - [1 L'exercice de la surveillance et la recherche et la constatation des infractions]1
CHAPITRE 1er. - [1 Compétences générales]1
Art. XV.1-XV.3, XV.3/1, XV.4-XV.6, XV.6/1, XV.7-XV.10, XV.10/1, XV.10/2, XV.10/3, XV.10/4, XV.10/5
CHAPITRE 2. - [1 Compétences particulières [...]]1
Section 1re. [1 Les compétences particulières en matière de recherche et constatation des infractions au livre VI]1
Art. XV.10/1, XV.11-XV.16, XV.16/1, XV.16/2
Section 2. [1 - Les compétences particulières en matière de recherche et constatation des infractions au livre VII]1
Sous-section 1re. [1 - Dispositions générales.]1
Art. XV.17, XV.17/1, XV.18
Sous-section 2. [1 - Les compétences de la FSMA.]1
Art. XV.18/1, XV.18/2, XV.18/3
Sous-section 3. [1 - Les compétences de la Banque.]1
Art. XV.18/4
Section 3. - [1 Les compétences particulières pour l'application du Livre IX]1
Art. XV.19-XV.20
Section 4. - [1 Les compétences particulières pour l'application du livre XI]1
Sous-section 1re. - [1 Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
Art. XV.21-XV.25, XV.25/1, XV.25/2, XV.25/3
Sous-section 2. - [1 Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et transparence du droit d'auteur et des droits voisins]1
Art. XV.25/4
Section 5. - [1 Les compétences particulières en matière de recherche et de constatation des infractions au livre XII]1
Art. XV.26
Section 6.
Art. XV.27, XV.27/1, XV.27/2, XV.27/3, XV.27/4, XV.27/5
Section 7. [1 - Les compétences particulières en matière de recherche et de constatation d'infractions au livre XVIII]1
Art. XV.28
Section 8. - [1 La compétence particulière du ministère public et du juge d'instruction]1
Art. XV.30, XV.30/1
Section 9. [1 Autres compétences particulières]1
Art. XV.30/2
CHAPITRE 3. - [1 [2 Des procédures]2 d'avertissement et de publicité]1
Section 1re. [1 - Dispositions générales]1
Art. XV.31
Section 2. [1 - Transparence du droit d'auteur et des droits voisins]1
Art. XV.31/1, XV.31/2
CHAPITRE 3/1. [1 ]1
Art. XV.31/3
CHAPITRE 4. - [1 Coordination et suivi entre différentes autorités publiques]1
Section 1re. - [1 Généralités]1
Art. XV.32-XV.34
Section 2. [1 Coordination et suivi des actions dans le cadre du titre 1er du livre III.]1
Sous-section 1re. [1 Champ d'application.]1
Art. XV.35
Sous-section 2. [1 Principes.]1
Art. XV.36-XV.48
Sous-section 3. [1 Protection des données à caractère personnel.]1
Art. XV.49-XV.57
Section 2/1. [1 - De la fourniture d'information dans le cadre du livre VII, titre 4, chapitre 4.]1
Art. XV.57/1
Section 3. [1 - Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
Art. XV.58-XV.60
TITRE 2. - [1 L'application administrative]1
CHAPITRE 1er. - [1 La transaction]1
Section 1re. [1 - Dispositions générales]1
Art. XV.61
Section 2. [1 - Dispositions relatives au livre XI]1
Sous-section 1re. [1 - Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
Art. XV.62
Sous-section 2. [1 - Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins]1
Art. XV.62/1
CHAPITRE 2. - [1 Les sanctions administratives [...]]1
Section 1re. [1 Sanctions administratives dans le cadre du livre III.]1
Art. XV.63-XV.65
Section 2. - [1 Sanctions administratives dans le cadre du livre VII]1
Art. XV.66
Section 3. [1 - Sanctions administratives en matière de droit d'auteur et de droits voisins]1
Art. XV.66/1, XV.66/2, XV.66/3, XV.66/4
CHAPITRE 3. - [1 Radiation et autres mesures de redressement dans le cadre du livre VII, titre 4, chapitre 4.]1
Section 1re. - [1 Radiation et autres mesures de redressement applicables aux prêteurs et intermédiaires de crédit de droit belge.]1
Art. XV.67, XV.67/1, XV.67/2
Section 2. - [1 Radiation et autres mesures de redressement applicables aux prêteurs de droit étranger.]1
Art. XV.67/3, XV.67/4
Section 3. - [1 Radiation et autres mesures de redressement applicables aux intermédiaires en crédit hypothécaire de droit étranger.]1
Art. XV.68
TITRE 3. - [1 L'application pénale du présent Code et de ses arrêtés d'exécution]1
CHAPITRE 1er. - [1 Dispositions générales]1
Art. XV.69-XV.74
CHAPITRE 2. - [1 Les infractions sanctionnées pénalement [...]]1
Section 1re. [1 Les peines relatives aux infractions au livre III.]1
Art. XV.75-XV.79
Section 2. - [1 Les peines relatives aux infractions au Livre IV]1
Art. XV.80
Section 3. - [1 Les peines relatives aux infractions au Livre V]1
Art. XV.81-XV.82
Section 4. [1 Les peines relatives aux infractions au livre VI]1
Art. XV.83-XV.85, XV.85/1, XV.86
Section 5. - [1 Les peines relatives aux infractions au livre VII.]1
Art. XV.86/1, XV.87-XV.91, XV.91/1
Section 6. - [1 Les peines relatives aux infractions au Livre VIII]1
Art. XV.99-XV.101
Section 7. - [1 Les peines relatives aux infractions au Livre IX]1
Art. XV.102
Section 8. - [1 Les peines relatives aux infractions au livre XI]1
Sous-section 1re. - [1 Lutte contre la contrefaçon et la piraterie]1
Art. XV.103-XV.111
Sous-section 2. - [1 Gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins]1
Art. XV.112-XV.113
Section 9. - [1 Les peines relatives aux infractions au Livre XII]1
Art. XV.118-XV.123
Section 10.
Art. XV.124, XV.124/1, XV.124/2, XV.124/3
Section 11. - [1 Les sanctions aux infractions au livre XVI.]1
Art. XV.125
Section 11/1. [1 Les peines relatives aux infractions au livre XVII.]1
Art. XV.125/1
Section 11/2. [1 - Les peines relatives aux infractions au livre XVIII]1
Art. Art.XV.125/2
Section 11/3. [1 - Les peines relatives aux infractions aux règlements de l'Union européenne]1
Art. XV.125/3, Art.XV.125/4
Section 12. - [1 Entrave au contrôle]1
Art. XV.126, XV.126/1
CHAPITRE 3. - [1 Les peines complémentaires [...]]1
Section 1re. [1 - Interdiction définitive ou temporaire de pratiquer des opérations réglementées.]1
Art. XV.127
Section 2. - [1 Confiscation]1
Art. XV.130, XV.130/1, XV.130/2, XV.130/3, XV.130/4
Section 3. - [1 L'affichage du jugement ou de l'arrêt]1
Art. XV.131
Section 4. [1 - Fermeture définitive ou temporaire]1
Art. XV.131/1
Section 5. [1 - Saisie des recettes]1
Art. XV.131/2
Livre XVI. - [1 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation]1
Titre 1er. [1 Disposition générale]1
Art. XVI.1
Titre 2. [1 Le traitement des plaintes par les entreprises]1
Art. XVI.2-XVI.4
Titre 3. [1 : Le Service de médiation pour le consommateur]1
Chapitre 1er. [1 Création et missions]1
Art. XVI.5-XVI.7
Chapitre 2. [1 Fonctionnement]1
Art. XVI.8-XVI.12
Chapitre 3. [1 Compétences]1
Section 1re. [1 Information]1
Art. XVI.13-XVI.14
Section 2. [1 Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation]1
Sous-section 1re. [1 La réception des demandes]1
Art. XVI.15
Sous-section 2. [1 Traitement des litiges de consommation]1
Art. XVI.16-XVI.21
Chapitre 4. [1 Les membres du personnel du Service de médiation pour le consommateur]1
Art. XVI.22-XVI.23
Titre 4. [1 Les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qualifiées]1
Art. XVI.24-XVI.26, XVI.26/1, XVI.26/2, XVI.26/3, XVI.27-XVI.28
Livre XVII. - [1 Procédures juridictionnelles particulières]1
TITRE 1er. - [1 De l'action en cessation]1
CHAPITRE 1er. - [1 Dispositions générales]1
Art. XVII.1-XVII.6
CHAPITRE 2. - [1 Titulaires de l'action en cessation]1
Art. XVII.7-XVII.8
CHAPITRE 3. - [1 Dispositions particulières au livre VI]1
Art. XVII.9-XVII.13
CHAPITRE 4. - [1 Dispositions particulières au livre XI]1
Section 1re. - [1 Action en cessation en cas d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle]1
Art. XVII.14-XVII.20
Section 2. - [1 Action en cessation en matière de contrôle des sociétés de gestion du droit d'auteur et des droits voisins]1
Art. XVII.21
Section 3. [1 - Action en cessation en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite d'un secret d'affaires]1
Art. XVII.21/1, XVII.21/2, XVII.21/3, XVII.21/4, XVII.21/5
CHAPITRE 5. - [1 Dispositions particulières au livre XII]1
Art. XVII.22-XVII.25
CHAPITRE 5/1. [1 - Dispositions particulières au livre XIV]1
Art. XVII.25/1, XVII.25/2, XVII.25/3, XVII.25/4, XVII.25/5
CHAPITRE 6. - [1 Action en cessation intracommunautaire relative à la protection des intérêts des consommateurs]1
Art. XVII.26-XVII.29, XVII.29/1, XVII.30-XVII.34
TITRE 2. [1 L'action en réparation collective]1
CHAPITRE 1er. - [1 Dispositions générales]1
Section 1re. -[1 Compétence des cours et tribunaux de Bruxelles ]1
Art. XVII.35
Section 2. - [1 Conditions de recevabilité]1
Art. XVII.36-XVII.37
Section 3. - [1 Composition du groupe]1
Art. XVII.38
Section 4. - [1 Le représentant du groupe]1
Art. XVII.39-XVII.41
CHAPITRE 2. - [1 La procédure]1
Section 1re. - [1 La phase de recevabilité]1
Art. XVII.42-XVII.44
Section 2. - [1 La négociation d'un accord de réparation collective]1
Art. XVII.45-XVII.48
Section 3. - [1 L'homologation de l'accord de réparation collective]1
Art. XVII.49-XVII.51
Section 4. - [1 Décision sur le fond]1
Art. XVII.52-XVII.56
Section 5. -[1 L'exécution de l'accord homologué ou de la décision sur le fond]1
Art. XVII.57-XVII.62
CHAPITRE 3. - [1 Prescription, incidents de procédure et interactions avec d'autres procédures]1
Section 1re. - [1 Prescription]1
Art. XVII.63
Section 2. - [1 Incidents de procédure]1
Art. XVII.64-XVII.66
Section 3. - [1 Interactions avec d'autres procédures]1
Art. XVII.67-XVII.70
Titre 3. [1 - L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence]1
CHAPITRE 1er. [1 - Champ d'application]1
Art. XVII.71
CHAPITRE 2. [1 - Droit à la réparation intégrale]1
Art. XVII.72-XVII.73
CHAPITRE 3. [1 - Preuves]1
Section 1re. [1 - Production de preuves]1
Sous-section 1re. [1 - Principes généraux]1
Art. XVII.74-XVII.76
Sous-section 2. [1 - Production de preuves figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence]1
Art. XVII.77-XVII.80
Sous-section 3. [1 - Sanctions]1
Art. XVII.81
Section 2. [1 - Effets des décisions nationales constatant une infraction au droit de la concurrence]1
Art. XVII.82
Section 3. [1 - Répercussion du surcoût]1
Art. XVII.83-XVII.85
CHAPITRE 4. [1 - Responsabilité solidaire]1
Art. XVII.86-XVII.88
CHAPITRE 5. [1 - Effet suspensif de la résolution amiable des litiges]1
Art. XVII.89
CHAPITRE 6. [1 - Prescription]1
Art. XVII.90-XVII.91
LIVRE XVIII. - [1 Instruments de gestion de crise]1
TITRE 1er. - [1 De la règlementation en temps de crise]1
Art. XVIII.1
TITRE 2. - [1 De la réquisition en temps de crise]1
Art. XVIII.2
TITRE 3. - [1 Dispositions communes]1
Art. XVIII.3-XVIII.4
LIVRE XX. [1 - Insolvabilité des entreprises]1
Titre 1er. [1 - Principes généraux]1
CHAPITRE 1er. [1 - Champ d'application]1
Art. XX.1
CHAPITRE 2. [1 - Règles de procédure]1
Art. XX.2-XX.14
CHAPITRE 3. [1 - Registre]1
Art. XX.15-XX.19
CHAPITRE 4. [1 - Praticiens de l'insolvabilité]1
Art. XX.20
Titre II. [1 - Détection des entreprises en difficulté]1
CHAPITRE 1er. [1 - Collecte des données]1
Art. XX.21-XX.24
CHAPITRE 2. [1 - Chambres des entreprises en difficulté]1
Art. XX.25-XX.29
Titre III. [1 - Mesures provisoires]1
Art. XX.30-XX.35
Titre IV. [1 - Médiateur d'entreprise et accord amiable]1
Art. XX.36-XX.38
Titre V. [1 - Réorganisation judiciaire]1
CHAPITRE 1er. [1 - Dispositions générales]1
Section 1re. [1 - Objectif]1
Art. XX.39
Section 2. [1 - Dossier de la réorganisation judiciaire]1
Art. XX.40
Section 3. [1 - Requête en réorganisation judiciaire et la procédure subséquente]1
Art. XX.41-XX.44
Section 4. [1 - Conditions pour l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire]1
Art. XX.45
Section 5. [1 - Jugement sur la requête en réorganisation et ses effets]1
Art. XX.46-XX.49
Section 6. [1 - Effets de la décision de réorganisation]1
Art. XX.50-XX.58
Section 7. [1 - Prorogation du sursis]1
Art. XX.59
Section 8. [1 - Modification de l'objectif de la procédure]1
Art. XX.60
Section 9. [1 - Fin anticipée et clôture de la procédure]1
Art. XX.61-XX.63
CHAPITRE 2. [1 - Réorganisation judiciaire par accord amiable]1
Art. XX.64-XX.66
CHAPITRE 3. [1 - Réorganisation judiciaire par un accord collectif]1
Art. XX.67-XX.83
CHAPITRE 4. [1 - Réorganisation judiciaire par transfert d'entreprise sous autorité judiciaire]1
Art. XX.84-XX.97
Titre VI. [1 - Faillite]1
CHAPITRE 1er. [1 - Cessation de paiement et déclaration de faillite]1
Art. XX.98-XX.109
CHAPITRE 2. [1 - Effets de la déclaration de faillite]1
Art. XX.110-XX.121
CHAPITRE 3. [1 - Administration et liquidation de la masse]1
Section 1re. [1 - Désignation et missions des curateurs et des juges-commissaires]1
Art. XX.122-XX.125
Section 2. [1 - Entrée en fonction et tâches des curateurs et des juges-commissaires]1
Art. XX.126-XX.130
Section 3. [1 - Administration de la faillite]1
Art. XX.131-XX.154
CHAPITRE 4. [1 - Déclaration et vérification des créances]1
Art. XX.155-XX.165
CHAPITRE 5. [1 - Liquidation de la faillite]1
Art. XX.166-XX.172
CHAPITRE 6. [1 - Effacement]1
Art. XX.173-XX.174
CHAPITRE 7. [1 - Créanciers et cautions]1
Section 1re. [1 - Codébiteurs, sûretés personnelles et cautions]1
Art. XX.175-XX.180
Section 2. [1 - Créanciers nantis de gages et des créanciers privilégiés sur les biens meubles]1
Art. XX.181-XX.183
Section 3. [1 - Droits des créanciers hypothécaires privilégiés sur les immeubles]1
Art. XX.184-XX.188
Section 4. [1 - Effets de la faillite d'un des époux à l'égard de son conjoint]1
Art. XX.189-XX.190
Section 5. [1 - Effets de la faillite sur la responsabilité des tiers pour le financement d'une nouvelle activité]1
Art. XX.191
CHAPITRE 8. [1 - Répartition aux créanciers]1
Art. XX.192
CHAPITRE 9. [1 - Vente des immeubles du failli]1
Art. XX.193
CHAPITRE 10. [1 - Revendication]1
Art. XX.194-XX.201
Titre VII. [1 - Insolvabilité transfrontalière]1
CHAPITRE 1er. [1 - Insolvabilité européenne]1
Art. XX.202-XX.209
CHAPITRE 2. [1 - Autres procédures d'insolvabilité à dimension internationale]1
Art. XX.210-XX.223
Titre VII. [1 - Actions en responsabilité]1
Art. XX.224-XX.228
Titre IX. [1 - Interdictions et réhabilitations]1
CHAPITRE 1er. [1 - Interdictions]1
Art. XX.229-XX.236
CHAPITRE 2. [1 - Réhabilitation]1
Art. XX.237-XX.241
Titre X. [1 - Faillite rapportée]1
Art. 242
Titre XI. [1 - Evaluation des procédures d'insolvabilité]1
Art. XX.243
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
LIVRE Ier. - Définitions

  Titre Ier. - [1 Définitions générales]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-11-07/33, art. 2, 006; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 5)>

  Art. I.1.[1 Sauf disposition contraire [3 ...]3, pour l'application du présent Code, on entend par :
   1° [3 entreprise : chacune des organisations suivantes :
   (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
   (b) toute personne morale;
   (c) toute autre organisation sans personnalité juridique.
   Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application :
   (a) toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède effectivement pas à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation;
   (b) toute personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché;
   (c) l'Etat fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale;]3
   2° consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
   3° ministre : le ministre qui a l'Economie dans ses attributions;
   4° produits : les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations;
   5° service : toute prestation effectuée par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire;
   6° biens : les biens meubles corporels;
   7° code de conduite : un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des entreprises qui s'engagent à être liées par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d'activité;
   8° état membre : un Etat membre de l'Union européenne ou, dans la mesure où l'accord sur l'Espace économique européen le prévoit, un Etat signataire de cet accord;
   9° jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant;
   10° adresse : une adresse géographique et, le cas échéant, une adresse électronique;
   11° adresse électronique : un ensemble de données électroniques au moyen desquelles une personne peut être contactée;
   12° adresse géographique : l'ensemble des données géographiques comprenant, le cas échéant, le numéro de maison, la rue, le code postal et la commune où une personne a un établissement ou peut être contactée;
   13° SPF Economie : le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
  [3 14° titulaire d'une profession libérale : toute entreprise dont l'activité consiste principalement à effectuer de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, des prestations intellectuelles pour lesquelles une formation préalable et permanente est nécessaire et qui est soumise à une déontologie dont le respect peut être imposé par une institution disciplinaire désignée par la loi ou en vertu de celle-ci;]3
  [4 15° support durable: tout instrument permettant à une personne physique ou morale de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière lui permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Peut constituer un support durable, lorsque ces fonctions sont préservées, le papier ou, dans l'environnement numérique, un courrier électronique reçu par le destinataire ou un document électronique enregistré sur un dispositif de stockage ou attaché à un courrier électronique reçu par le destinataire;]4
  [5 16° chiffre d'affaires pour les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée en application de l'article III.85, le montant des recettes autres que non récurrente;
   17° total du bilan pour les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée en application de l'article III.85, le plus grand des deux montants figurant sous les avoirs et les dettes.]5
  [4 Lorsque l'expression "support durable" figure dans une disposition légale ou réglementaire, il y a lieu de considérer que la notion est définie conformément à la définition du 15° de l'alinéa 1er.]4
   Le premier alinéa, 1°, 4°, 5° et 8°, ne s'applique pas au Livre XI.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-11-07/33, art. 2, 006; En vigueur : 12-12-2013 (voir 2013-12-08/01, art. 5)>
  (2)<L 2017-08-11/14, art. 65, 058; En vigueur : 01-05-2018>
  (3)<L 2018-04-15/14, art. 35, 059; En vigueur : 01-05-2018>
  (4)<L 2018-09-20/14, art. 3, 067; En vigueur : 20-10-2018>
  (5)<L 2019-03-23/06, art. 27, 070; En vigueur : 01-05-2019>

  Titre 2. - Définitions propres à certains livres

  CHAPITRE 1er. [1 Définitions particulières au livre III.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 2, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. I.2.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre III :
  1° Banque-Carrefour des Entreprises : registre, créé au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chargé des missions visées à l'article III.15;
  2° autorité compétente : toute autorité ou instance ayant un rôle de contrôle ou de réglementation des activités de services, notamment les autorités administratives, y compris les tribunaux agissant à ce titre, les ordres professionnels ou les autres organes professionnels qui, dans le cadre de leur autonomie juridique, réglementent de façon collective l'accès aux activités de services ou leur exercice;
  3° prestataire : toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou personne morale visée à l'article 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) et établie dans un Etat membre qui offre ou fournit un service;
  4° régime d'autorisation : toute procédure qui a pour effet d'obliger un prestataire ou un client à faire une démarche auprès d'une autorité compétente en vue d'obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l'accès à une activité de service ou à son exercice;
  5° service : toute activité économique non salariée exercée normalement contre rémunération, visée à l'article 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE);
  6° établissement : l'exercice effectif d'une activité économique, visée à l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de service est réellement assurée;
  7° client : toute personne physique ressortissante d'un Etat membre ou qui bénéficie de droits qui lui sont conférés par des actes communautaires ou personne morale visée à l'article 54 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE) établie dans un Etat membre qui, à des fins professionnelles ou non, utilise ou souhaite utiliser un service;
  8° profession réglementée : une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue une modalité d'exercice;
  9° [3 ...]3
  10° [3 ...]3
  11° [3 ...]3
  12° exigence : toute obligation, interdiction, condition ou limite prévue par la loi, le règlement ou dans des dispositions administratives ou découlant de la jurisprudence, des pratiques administratives, des règles des ordres professionnels ou des règles collectives d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique;
  13° guichet d'entreprises : organisme qui est agréé en exécution du livre III, titre 2, chapitre 3 et qui est chargé des missions de service public ou d'intérêt général visées dans ce titre 2;
  14° [3 ...]3
  15° registre des personnes morales : répertoire compris dans la Banque-Carrefour des Entreprises contenant les données concernant les personnes morales enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
  16° unité d'établissement : lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité de l'[3 entité enregistrée]3 ou à partir duquel elle est exercée;]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 2, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2016-05-04/13, art. 12, 034; En vigueur : 01-06-2016>
  (3)<L 2018-04-15/14, art. 36, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. I.3. [1 Les définitions suivantes sont applicables au livre III, titre 1er :
  1° raisons impérieuses d'intérêt général : des raisons telles que notamment l'ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l'Etat, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des clients de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de politique sociale et des objectifs de politique culturelle;
  2° assurance responsabilité professionnelle : une assurance souscrite par un prestataire pour couvrir, à l'égard des clients et, le cas échéant, des tiers, sa responsabilité éventuelle en cas de dommage résultant de la prestation de service;
  3° droit du travail : toutes les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles concernant les conditions de travail et d'emploi, y compris le bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail et les structures organisationnelles qui y sont liées, ainsi que les activités de contrôle et les sanctions qui s'y rapportent et également les relations entre les partenaires sociaux, telles que le droit de négocier et de conclure des conventions collectives de travail et de les appliquer, le droit de grève et le droit de mener des actions syndicales;
  4° Etat membre d'établissement : l'Etat membre sur le territoire duquel le prestataire concerné a son établissement;
  5° droit de la sécurité sociale : toutes les dispositions légales, réglementaires et sectorielles relatives à la perception des cotisations et à l'organisation et l'octroi de prestations sociales auxquelles ont droit les assurés sociaux et qui ont pour but d'octroyer, de remplacer ou de compléter un revenu professionnel ou non, afin de les préserver des conséquences des risques sociaux couverts par les réglementations relatives à l'assujettissement des travailleurs salariés et indépendants, aux soins de santé et indemnités, aux accidents du travail et maladies professionnelles, aux pensions, aux prestations familiales, au chômage, aux vacances annuelles, aux allocations pour personnes handicapées;
  6° coordinateur fédéral : la personne physique désignée au sein du SPF Economie, pour être, dans le cadre de la coopération administrative, prévue aux articles XV.35 à XV.48, le point de contact entre la Commission européenne et les autorités compétentes visées à l'article I.2.2°.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 2, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. I.4.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre III, titre 2 :
  1° [2 entité enregistrée]2 : toute entité tenue de se faire inscrire dans la Banque-Carrefour des Entreprises en vertu de l'article III.16;
  2° service : service public, institution, personne physique ou morale, à qui sont confiées des missions publiques ou d'intérêt général en exécution du livre III, titre 2;
  3° service de gestion : le service, au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chargé de la gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises;
  4° le ministre : le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions;]1
  [2 5° entreprise soumise à inscription : toute entité tenue de s'inscrire en vertu de l'article III.49.]2
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 2, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 37, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. I.4/1. [1 La définition suivante est applicable au livre III, titre 3, chapitre 1er :
   1° entreprise: toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 38, 059; En vigueur : 01-11-2018>
  

  Art. I.5.[1 La définition suivante est applicable au livre III, titre 3, chapitre 2 :
   1° entreprise soumise à obligation comptable : une entreprise au sens de l'article III.82;]1
  ----------
  (1)<L 2018-04-15/14, art. 39, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  CHAPITRE 2. - [1 Définitions particulières au Livre IV.]1
  ----------
  (1)<L 2016-06-29/01, art. 2, 036; En vigueur : 16-07-2016>

  Art. I.6.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre IV:
   1° Autorité belge de la concurrence: l'autorité créée par la loi du 3 avril 2013, visée à l'article IV.16;
   2° Collège de la concurrence: collège décisionnel constitué par affaire pour prendre les décisions visées au livre IV, titre 2, chapitre 1er, section 2;
   3° Commission consultative spéciale Concurrence: la commission visée à l'article IV.37;
   4° président: le président de l'Autorité belge de la concurrence;
   5° auditorat: l'auditorat de l'Autorité belge de la concurrence;
   6° auditeur général: l'auditeur général de l'Autorité belge de la concurrence;
   7° auditeur: le membre du personnel de l'auditorat chargé par l'auditeur général de la gestion journalière de l'instruction d'une affaire;
   8° auditeur-conseiller: le membre du personnel de l'auditorat visé à l'article IV.27, § 4;
   9° équipe d'instruction: les membres du personnel de l'auditorat qui sont chargés de l'instruction sous la direction de l'auditeur et la direction générale de l'auditeur général;
   10° partie concernée: l'entreprise, l'association d'entreprises ou la personne physique qui fait l'objet des instructions et des décisions visées au livre IV, titre 2, chapitre 1er, section 2;
   11° pratiques restrictives de concurrence: les pratiques visées à l'article IV.1, § 1er, et à l'article IV.2;
   12° position dominante: la position permettant à une entreprise de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, clients ou fournisseurs;
   13° jours ouvrables: l'ensemble des jours, à l'exclusion des samedis, des dimanches, des jours fériés légaux, des jours de fermeture fixés par le ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions, des jours de fermeture fixés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions, du 2 janvier, des 2 et 15 novembre ainsi que des jours à partir du 26 décembre jusqu'au 31 décembre inclus;
   14° TFUE: le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
   15° Règlement (CE) n° 139/2004: le Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises;
   16° Règlement (CE) n° 1/2003: le Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité;
   17° entreprise: toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 2, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  CHAPITRE 3. - [1 Définitions particulières au livre V]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 3, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2)>

  Art. I.7.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre V :
   1° observatoire des prix : l'institution chargée d'établir les observations et analyses visées à l'article 108, i), de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
   2° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.]1
  ----------
  (1)<L 2018-04-15/14, art. 41, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  CHAPITRE 4. [1 Définitions particulières au livre VI]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 2, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. I.8.[1 Pour l'application du livre VI, les définitions suivantes sont d'application:
   1° services homogènes: tous services dont les caractéristiques et les modalités sont identiques ou similaires, indépendamment notamment du moment ou du lieu de l'exécution, du prestataire de services ou de la personne à qui ils sont destinés;
   2° étiquetage: les mentions, indications, modes d'emploi, marques, images ou signes se rapportant à un bien ou à un service homogène et figurant sur le bien lui-même ou sur tout emballage, document, écriteau, étiquette, bague ou collerette accompagnant ce bien ou ce service ou s'y référant;
   3° mise sur le marché: l'importation en vue de la vente, la détention en vue de la vente, l'offre en vente, la vente, l'offre de louage de biens et de services, le louage de biens et de services, la cession à titre onéreux ou gratuit, lorsque ces opérations sont effectuées par une entreprise;
   4° dénomination enregistrée:
   a) pour les produits agricoles et les denrées alimentaires:
   l'appellation d'origine protégée, l'indication géographique ou toute autre dénomination équivalente dont peuvent se prévaloir les produits agricoles ou les denrées alimentaires en application des dispositions de l'Union européenne qui déterminent les règles relatives à leur protection;
   b) pour les autres produits:
   - l'appellation d'origine protégée dont peuvent se prévaloir les produits originaires d'une région ou d'un lieu déterminé et dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et dont la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée, lorsque celle-ci leur a été reconnue conformément à la réglementation régionale applicable;
   - l'indication géographique protégée dont peuvent se prévaloir les produits originaires d'une région ou d'un lieu déterminé et dont une qualité déterminée, la réputation ou d'autres caractéristiques peuvent être attribuées à cette origine géographique, et dont la production et/ou la transformation et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée, lorsque celle-ci leur a été reconnue conformément à la réglementation régionale applicable;
   5° biens vendus en vrac: les biens qui ne font l'objet d'aucun conditionnement et qui sont mesurés ou pesés par le consommateur ou en sa présence;
   6° biens vendus à la pièce: les biens qui ne peuvent faire l'objet d'un fractionnement sans en changer la nature ou les propriétés;
   7° biens conditionnés: les biens ayant subi des opérations de fractionnement, de pesage, de comptage ou de mesurage, opérées même en cours de fabrication, suivies ou non d'une opération d'emballage et destinées à rendre inutiles ces opérations au moment de l'offre en vente;
   8° biens préemballés: les biens conditionnés qui sont emballés avant qu'ils soient offerts en vente dans un emballage de quelque nature que ce soit, qui les recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être changé sans que l'emballage subisse une ouverture ou une modification.
   Sont visés:
   a) les biens préemballés en quantités préétablies: biens qui sont préemballés de telle sorte que la quantité contenue dans l'emballage corresponde à une valeur choisie à l'avance;
   b) les biens préemballés en quantités variables: biens qui sont préemballés de telle sorte que la quantité contenue dans l'emballage ne corresponde pas à une valeur choisie à l'avance;
   9° unité de mesure: l'unité visée au livre VIII;
   10° emplisseur: la personne qui préemballe réellement les biens en vue de l'offre en vente;
   11° conditionneur: la personne qui conditionne les biens en vue de l'offre en vente;
   12° quantité nominale: la masse ou le volume indiqué sur un préemballage et correspondant à la quantité nette que ce préemballage est censé contenir;
   13° publicité: toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en oeuvre;
   14° publicité comparative: toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent;
   15° contrat à distance: tout contrat conclu entre l'entreprise et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu;
   16° technique de communication à distance: tout moyen qui, sans présence physique et simultanée de l'entreprise et du consommateur, peut être utilisé pour la conclusion du contrat entre ces parties;
   17° opérateur de technique de communication: toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l'activité professionnelle consiste à mettre à la disposition des entreprises une ou plusieurs techniques de communication à distance;
   18° service financier: tout service ayant trait à la banque, au crédit, à l'assurance, aux retraites individuelles, aux investissements et aux paiements;
   19° [4 ...]4
   20° fournisseur: toute entreprise qui est le fournisseur contractuel des services faisant l'objet de contrats à distance;
   21° offre conjointe: offre liant à l'acquisition de biens ou de services, gratuite ou non, l'acquisition d'autres biens ou services;
   22° clause abusive: toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur;
   23° pratique commerciale: toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'une entreprise, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit;
   24° altération substantielle du comportement économique des consommateurs: l'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant, par conséquent, à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement;
   25° diligence professionnelle: le niveau de compétence spécialisée et de soins dont l'entreprise est raisonnablement censée faire preuve dans son domaine d'activité vis-à-vis du consommateur, conformément aux usages honnêtes en matière commerciale;
   26° invitation à l'achat: une communication commerciale indiquant les caractéristiques du produit et son prix de façon appropriée en fonction du moyen utilisé pour cette communication commerciale et permettant ainsi au consommateur de faire un achat;
   27° influence injustifiée: l'utilisation d'une position de force vis-à-vis du consommateur de manière à faire pression sur celui-ci, même sans avoir recours à la force physique ou menacer de le faire, de telle manière que son aptitude à prendre une décision en connaissance de cause soit limitée de manière significative;
   28° décision commerciale: toute décision prise par un consommateur concernant l'opportunité, les modalités et les conditions relatives au fait d'acheter, de faire un paiement intégral ou partiel, de conserver, de se défaire ou d'exercer un droit contractuel en rapport avec le produit, qu'elle l'ait amené soit à agir, soit à s'abstenir d'agir;
   29° accord collectif de consommation: un accord conclu au sein [2 de la Commission consultative spéciale Consommation ]2 entre les organisations de consommateurs et les organisations professionnelles, et qui régit les relations entre entreprises et consommateurs concernant des biens ou services ou catégories de biens ou services;
   30° bien fabriqué d'après les spécifications du consommateur: bien non préfabriqué réalisé sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur;
   31° contrat hors établissement: tout contrat entre l'entreprise et le consommateur:
   a) conclu en la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur, dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial de l'entreprise; ou
   b) ayant fait l'objet d'une offre du consommateur dans les mêmes circonstances, comme indiqué au point a); ou
   c) conclu dans l'établissement commercial de l'entreprise ou au moyen d'une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n'est pas l'établissement commercial de l'entreprise, en la présence physique simultanée de l'entreprise et du consommateur; ou
   d) conclu pendant une excursion organisée par l'entreprise ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
   32° établissement commercial:
   a) tout site commercial immeuble où l'entreprise exerce son activité en permanence; ou
   b) tout site commercial meuble où l'entreprise exerce son activité de manière habituelle;
   33° contrat de vente: tout contrat en vertu duquel l'entreprise transfère ou s'engage à transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services;
   34° contrat de service: tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel l'entreprise fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci;
   35° [3 ...]3
   36° enchère publique: une méthode de vente selon laquelle l'entreprise propose aux consommateurs des biens ou services au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente dirigée par un officier ministériel chargé de procéder aux opérations de la vente publique, à laquelle les consommateurs assistent ou peuvent assister en personne, et au terme de laquelle l'adjudicataire est tenu d'acquérir ledit bien ou service;
   37° garantie commerciale: tout engagement de l'entreprise ou d'un producteur à l'égard du consommateur, en plus de ses obligations légales tenant à la garantie de conformité, en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d'autres éléments éventuels non liés à la conformité énoncés dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci;
   38° contrat accessoire: un contrat en vertu duquel le consommateur acquiert des biens ou services afférents à un contrat, ces biens ou services étant fournis par l'entreprise ou un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce dernier et l'entreprise;]1
  [5 39° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.]5
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 2, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018>
  (3)<L 2017-08-11/14, art. 66, 058; En vigueur : 01-05-2018>
  (4)<L 2018-09-20/14, art. 4, 067; En vigueur : 20-10-2018>
  (5)<L 2018-04-15/14, art. 42, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  CHAPITRE 5.
  <Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 43, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. I.8.
  <Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 43, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  CHAPITRE 5. [1 - Définitions particulières au livre VII.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 2, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1)>

  Art. I.9.[1 Pour l'application du livre VII, les définitions suivantes sont d'application :
   1° service de paiement : tout service, offert en vente dans le cadre d'une activité professionnelle, mentionné ci-après :
   a) les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement;
   b) les services permettant de retirer des espèces d'un compte de paiement et toutes les opérations qu'exige la gestion d'un compte de paiement;
   c) l'exécution d'opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l'utilisateur ou auprès d'un autre prestataire de services de paiement :
   - l'exécution de domiciliations;
   - l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'un instrument de paiement;
   - l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents de paiement;
   d) l'exécution d'opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par un crédit accordé à l'utilisateur de services de paiement :
   - l'exécution de domiciliations;
   - l'exécution d'opérations de paiement par le biais d'un instrument de paiement;
   - l'exécution de virements, y compris d'ordres permanents de paiement;
   e) l'émission et/ou l'acquisition d'instruments de paiement;
   f) les transmissions de fonds;
   g) [10 les services d'initiation de paiement;]10
  [10 h) les services d'information sur les comptes;]10
   2° prestataire de services de paiement : toute personne morale qui fournit des services de paiement à un utilisateur de services de paiement et qui répond aux caractéristiques d'un des établissements énumérés ci-après :
   a) les établissements de crédit visés à [8 l'article 1er, § 3, alinéa 1er de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]8;
   b) les établissements de monnaie électronique tels que visés [10 à l'article 2, 73°, de la loi du 11 mars 2018]10;
   c) la sociéte anonyme de droit public bpost;
   d) les établissements de paiement : les personnes morales qui sont habilitées à fournir des services de paiement conformément [10 à la loi du 11 mars 2018]10;
   e) la Banque nationale de Belgique et la Banque centrale européenne, lorsqu'elles n'agissent pas en qualité d'autorité monétaire ou autre autorité publique;
   f) les autorités fédérales, régionales et locales belges pour autant qu'elles soient habilitées à cet effet en vertu de la législation qui règle leurs missions et/ou leurs statuts et n'agissent pas en qualité d'autorité publique.
   La personne qui fournit dans le cadre de son activité habituelle ou professionnelle des services de paiement à un utilisateur de services de paiement ou remet de la monnaie électronique à un détenteur de monnaie électronique sans disposer d'un agrément ou d'une autorisation nécessaire reste néanmoins soumis aux dispositions impératives de la présente loi;
   3° utilisateur de services de paiement : la personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur, de bénéficiaire ou les deux;
   4° payeur : la personne physique ou morale qui est titulaire d'un compte de paiement et qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, la personne physique ou morale qui, en l'absence de compte de paiement, donne un ordre de paiement;
   5° [14 ...]14
   6° opération de paiement : une action, initiée par le payeur ou [10 par le payeur ou]10 le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire;
   7° ordre de paiement : toute instruction d'un payeur ou d'un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l'exécution d'une opération de paiement;
  8° compte de paiement : un compte qui est détenu au nom d'un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l'exécution d'opérations de paiement;;
   9° fonds [13 dans les titres 1 à 6]13 : les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique au sens [10 à l'article 2, 25°, de la loi du 11 mars 2018]10;
   10° instrument de paiement : tout dispositif personnalisé et/ou ensemble de procédures convenu entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et auquel l'utilisateur de services de paiement a recours pour initier un ordre de paiement;
   11° [10 authentification: une procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l'identité d'un utilisateur de services de paiement ou la validité de l'utilisation d'un instrument de paiement spécifique, y compris l'utilisation des données de sécurité personnalisées de l'utilisateur de services de paiement;]10
   12° identifiant unique : la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l'utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l'utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre l'identification certaine de l'autre utilisateur de services de paiement et/ou de son compte de paiement pour une opération de paiement;
   13° domiciliation : un service de paiement visant à débiter le compte de paiement d'un payeur, lorsqu'une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur;
   14° transmission de fonds : un service de paiement par lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou par lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;
   15° système de paiement : un système permettant de transférer des fonds, régis par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement, la compensation et/ou le règlement d'opérations de paiement;
   16° contrat-cadre : un contrat de services de paiement qui régit l'exécution future d'opérations de paiement particulières et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l'ouverture d'un compte de paiement;
   17° jour ouvrable [13 dans les titres 1 à 6]13 : un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou le prestataire de services de paiement du bénéficiaire impliqué dans l'exécution d'une opération de paiement est accessible pour exercer une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement;
   18° date valeur : la date de référence utilisée par un prestataire de services de paiement pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités d'un compte de paiement ou crédités sur un compte de paiement;
   19° taux de change de référence : le taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par le prestataire de services de paiement ou émane d'une source accessible au public;
   20° taux débiteur de référence : le taux débiteur servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties au contrat de services de paiement;
   21° moyen de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat de services de paiement sans la présence physique simultanée du prestataire de services de paiement et de l'utilisateur de services de paiement;
   22° [12 ...]12
   23° dispositif de sécurité personnalisé : tout moyen technique affecté par un prestataire de services de paiement à un utilisateur donné pour l'utilisation d'un instrument de paiement. Ce dispositif propre à l'utilisateur de services de paiement et placé sous sa garde, permet de vérifier l'utilisation d'un instrument de paiement donné et vise à authentifier l'utilisateur;
   24° agent : une personne physique ou morale qui agit pour le compte d'un établissement de paiement pour la fourniture de services de paiement;
   25° succursale : un siège d'exploitation autre que l'administration centrale qui constitue une partie d'un établissement de paiement, d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit, qui n'a pas de personnalité juridique, et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité d'établissement de paiement, de prêteur ou d'intermédiaire de crédit; tous les sièges d'exploitation créés dans le même Etat membre par un établissement de paiement, un prêteur ou un intermédiaire de crédit, ayant son administration centrale dans un autre Etat membre sont considérés comme une seule succursale;
   26° monnaie électronique : une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opérations de paiement et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique;
   27° émetteur de monnaie électronique : l'émetteur de monnaie électronique tel que visé [10 à l'article 2, 76°, de la loi du 11 mars 2018]10;
   28° établissement de monnaie électronique : l'établissement de monnaie électronique tel que visé [10 à l'article 2, 73°, de la loi du 11 mars 2018]10;
   29° détenteur de monnaie électronique : une personne physique ou morale qui remet des fonds à un émetteur de monnaie électronique en échange de l'émission de monnaie électronique par cet émetteur;
   30° [10 loi du 11 mars 2018 : loi du 11 mars 2018 relative au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, et à l'activité d'émission de monnaie électronique, et à l'accès aux systèmes de paiement]10;
   31° virement : service de paiement fourni par le prestataire de services de paiement qui détient le compte de paiement d'un payeur, visant à créditer, sur la base d'une instruction donnée par le payeur, le compte de paiement d'un bénéficiaire par une opération ou une série d'opérations de paiement, réalisées à partir du compte de paiement du payeur;
   32° Règlement (CE) n° 924/2009 : Règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/2001;
   33° Règlement (UE) n° 260/2012 : Règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009;
  [9 33/1° services liés au compte de paiement: tous les services liés à l'ouverture, à la gestion et à la clôture d'un compte de paiement, y compris les services de paiement et les opérations de paiement visées à l'article VII.3. § 1er, 7°, ainsi que les facilités de découvert et les dépassements;
   33/2° prestataire de services de paiement transmetteur: le prestataire de services de paiement à partir duquel les informations nécessaires pour effectuer le changement de compte sont transmises;
   33/3° prestataire de services de paiement destinataire: le prestataire de services de paiement auquel les informations nécessaires pour effectuer le changement de compte sont transmises;
   33/4° taux d'intérêt créditeur: tout taux de l'intérêt qui est versé au consommateur pour les fonds détenus sur un compte de paiement;
   33/5° service de changement de compte: à la demande du consommateur, soit la communication d'un prestataire de services de paiement à un autre, d'informations concernant tout ou partie des ordres de paiement permanents et virements avec date mémo, domiciliations récurrentes et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, soit le transfert de tout solde positif de ce compte de paiement sur un autre compte, ou les deux, qu'il y ait ou non clôture du premier compte de paiement, en ce compris les instruments de paiement qui y sont liés;
   33/6° ordre de paiement permanent: une instruction donnée par le payeur au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte pour exécuter des virements à intervalles réguliers ou à des dates fixées à l'avance;
   33/7° virement avec date mémo: un virement où le payeur a indiqué une date d'exécution future;
   33/8° carte prépayée: une catégorie d'instrument de paiement permettant de stocker de la monnaie électronique;
   33/9° consommateur résidant légalement dans un Etat membre: toute personne physique ayant le droit de résider dans un Etat membre en vertu de la législation européenne ou nationale, en ce compris les consommateurs qui ne possèdent pas d'adresse fixe, les consommateurs qui n'ont pas de permis de séjour mais dont l'expulsion est impossible pour des raisons légales ou pratiques et les demandeurs d'asile au titre de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, de son protocole du 31 janvier 1967 et des autres traités internationaux pertinents.]9
  [10 33/10° opération de paiement à distance: une opération de paiement initiée par l''intermédiaire de l'internet ou au moyen d'un dispositif pouvant être utilisé pour la communication à distance;
   33/11° service d'initiation de paiement: un service consistant à initier un ordre de paiement à la demande de l'utilisateur de services de paiement concernant un compte de paiement détenu auprès d'un autre prestataire de services de paiement;
   33/12° service d'information sur les comptes: un service en ligne consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plusieurs comptes de paiement détenus par l'utilisateur de services de paiement soit auprès d'un autre prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d'un prestataire de services de paiement;
   33/13° prestataire de services de paiement gestionnaire du compte: un prestataire de services de paiement qui fournit et gère un compte de paiement pour un payeur;
   33/14° prestataire de services d'initiation de paiement: un prestataire de services de paiement exerçant l'activité de services d'initiation de paiement;
   33/15° prestataire de services d'information sur les comptes: un prestataire de services de paiement exerçant des activités de services d'information sur les comptes;
   33/16° authentification forte du client: une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance" (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), "possession" (quelque chose que seul l'utilisateur possède) et "inhérence" (quelque chose que l'utilisateur est) et indépendants en ce sens que la compromission de l'un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière à protéger la confidentialité des données d'authentification;
   33/17° données de sécurité personnalisées: des caractéristiques personnalisées fournies à un utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification;
   33/ 18° données de paiement sensibles: des données, y compris les données de sécurité personnalisées, qui sont susceptibles d'être utilisées pour commettre une fraude. En ce qui concerne les activités des prestataires de services d'initiation de paiement et des prestataires de services d'information sur les comptes, le nom du titulaire du compte et le numéro de compte ne constituent pas des données de paiement sensibles;
   33/19° réseau de communications électroniques: un réseau au sens de l'article 2, 3°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;
   33/20° service de communications électroniques: un service au sens de l'article 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;
   33/21° contenu numérique: des biens ou des services produits et fournis sous forme numérique, dont l'utilisation ou la consommation est limitée à un dispositif technique et ne prévoyant en aucune façon l'utilisation ou la consommation de biens et de services physiques;
   33/22° acquisition d'opérations de paiement: un service de paiement fourni par un prestataire de services de paiement convenant par contrat avec un bénéficiaire d'accepter et de traiter des opérations de paiement, de telle sorte que les fonds soient transférés au bénéficiaire;
   33/23° émission d'instruments de paiement: un service de paiement fourni par un prestataire de services de paiement convenant par contrat de fournir au payeur un instrument de paiement en vue d'initier et de traiter les opérations de paiement du payeur;
   33/24° marque de paiement: tout nom, terme, signe, symbole matériel ou numérique, ou la combinaison de ces éléments, susceptible de désigner le schéma de cartes de paiement dans lequel des opérations de paiement liées à une carte sont effectuées;
   33/25° cobadgeage: l'inclusion de deux ou de plusieurs marques de paiement ou applications de paiement de la même marque de paiement sur le même instrument de paiement.]10
   34° prêteur : toute personne physique ou morale qui consent un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, à l'exception de la personne qui offre ou conclut un contrat de crédit lorsque ce contrat fait l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate au profit d'un prêteur agréé ou enregistré, désigné dans le contrat;
   35° [11 intermédiaire de crédit: une personne morale ou une personne physique ayant la qualité de travailleur indépendant au sens de la législation sociale, qui n'agit pas en qualité de prêteur, et qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles, contre une rémunération qui peut être pécuniaire ou revêtir toute autre forme d'avantage économique ayant fait l'objet d'un accord, exerce des activités d'intermédiation en crédit.
   Est assimilé à celui-ci, la personne qui offre ou consent des contrats de crédit, lorsque ces contrats font l'objet d'une cession ou d'une subrogation immédiate au profit d'un autre prêteur agréé ou enregistré, désigné dans le contrat;]11
   36° [3 agent lié: un intermédiaire de crédit agissant pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle:
   a) d'un seul prêteur ou
   b) de plusieurs prêteurs faisant partie d'un même groupe;]3
   37° [2 courtier de crédit : un intermédiaire de crédit, autre qu'un agent lié, un sous-agent ou un agent à titre accessoire, qui exerce ses activités d'intermédiation en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique lui imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de sa production auprès d'un ou plusieurs prêteurs;]2
   38° groupe : un groupe de prêteurs qui doivent être consolidés aux fins de l'établissement de comptes consolidés, au sens de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises;
   39° contrat de crédit : tout contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire;
  [6 Le contrat par lequel une hypothèque est consentie pour sûreté d'un crédit ouvert tel que visé à l'article 80, alinéa 3, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, n'est pas considéré comme un contrat de crédit au sens du présent livre, pour autant que ce contrat ne contienne pas de dispositions contraires au présent livre;]6
   40° offre de crédit : l'émission définitive de la volonté du prêteur qui ne doit plus qu'être acceptée par le consommateur pour que le contrat de crédit soit formé;
   41° coût total du crédit pour le consommateur : tous les coûts liés au contrat de crédit que le consommateur doit payer et qui sont connus par le prêteur, à l'exception des frais de notaire. Sont notamment inclus :
   a) les intérêts débiteurs;
   b) les commissions et/ou rémunérations que l'intermédiaire de crédit perçoit pour son intermédiation;
   c) les taxes;
   d) tous frais quelconques, notamment les frais d'enquête, les frais de constitution du dossier, les frais de consultation de fichiers, les frais de gestion, d'administration et d'encaissement, tous les frais liés à une carte, à l'exception de ce qui est visé sous f);
   e) les coûts relatifs aux services accessoires liés au contrat de crédit, notamment les primes d'assurance, si la conclusion de ce contrat de services est obligatoire pour l'obtention même du crédit ou en application des clauses et conditions commerciales;
   f) [6 les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement, dans tous les cas où l'ouverture ou la tenue d'un compte est obligatoire pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées. Quand bien même l'ouverture du compte serait facultative, les frais liés à ce compte doivent, pour un crédit à la consommation, être indiqués de manière claire et distincte dans le contrat de crédit ou tout autre contrat conclu avec le consommateur;]6
  [6 g) les frais d'expertise du bien immobilier si cette expertise est obligatoire pour obtenir le crédit sollicité;]6
  [6 h) les frais de sûretés.]6
   Le coût total du crédit pour le consommateur ne comprend pas :
   a) les frais et indemnités dont le consommateur est redevable en cas de non-exécution d'une de ses obligations figurant dans le contrat de crédit;
   b) les frais, autres que le prix d'achat, lui incombant lors de l'acquisition de biens ou de services, que cet achat soit effectué au comptant ou à crédit;
  [6 c) les frais d'enregistrement et de transcription du transfert d'un bien immobilier;]6
   42° taux annuel effectif global : le taux qui exprime l'équivalence, sur une base annuelle, des valeurs actualisées de l'ensemble des engagements du prêteur (prélèvements) et du consommateur (remboursements et coût total du crédit pour le consommateur), existants ou futurs, et qui est calculé sur base des éléments indiqués par le Roi et selon le mode qu'Il détermine;
   43° publicité : toute communication telle que visée à l' article I. 8, 13° ;
   44° taux débiteur : le taux d'intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué sur une base annuelle sur la partie du capital prélevé et qui est calculé sur base des éléments indiqués par le Roi, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, et selon le mode qu'Il détermine, le cas échéant y compris la méthode de calcul des intérêts de retard y liés;
  [6 Pour les crédits hypothécaires avec une destination immobilière, le taux débiteur sur base annuelle I est le résultat de la comparaison :
   (1 + i)n = (1 + I),
   dont i est le taux périodique et n le nombre de périodes comprises dans l'année;]6
  [6 44/1° taux périodique : le taux, exprimé en pourcentage par période à partir duquel les intérêts pour la même période sont calculés;]6
   45° taux débiteur fixe : le taux débiteur prévu par une disposition du contrat de crédit en vertu de laquelle le prêteur et le consommateur conviennent d'un taux débiteur unique pour la totalité de la durée du contrat de crédit, ou de plusieurs taux débiteurs pour des périodes partielles en appliquant exclusivement un pourcentage fixe donné;
   46° vente à tempérament : tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, qui doit normalement emporter l'acquisition de biens ou prestation de services, vendus par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit, visé au 35°, c), dernière phrase, et dont le prix s'acquitte par versements périodiques;
   47° crédit-bail : tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, par lequel une des parties s'engage à fournir à l'autre partie la jouissance d'un bien meuble corporel à un prix déterminé que cette dernière s'engage à payer périodiquement, et qui comporte, de manière expresse ou tacite, une offre d'achat. Pour l'application de la présente loi, le bailleur est considéré comme le prêteur ou l'intermédiaire de crédit visé au 35°, c), dernière phrase;
   48° prêt à tempérament : tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, aux termes duquel une somme d'argent ou un autre moyen de paiement est mis à la disposition d'un consommateur qui s'engage à rembourser le prêt par versements périodiques;
   49° ouverture de crédit : tout contrat de crédit, quelle que soit sa qualification ou sa forme, aux termes duquel un pouvoir d'achat, une somme d'argent ou tout autre moyen de paiement est mis à la disposition du consommateur, qui peut l'utiliser en faisant un ou plusieurs prélèvements de crédit notamment à l'aide d'un instrument de paiement ou d'une autre manière, et qui s'engage à rembourser selon les conditions convenues.
   S'il n'est pas possible d'effectuer un nouveau prélèvement que moyennant l'accord préalable du prêteur ou le respect de conditions autres que celles convenues initialement, alors ce prélèvement est considéré comme un nouveau contrat de crédit;
   50° contrat de crédit à distance : tout contrat de crédit conclu conformément à l'article I.8, 15° du présent Code;
   51° facilité de découvert : une ouverture de crédit explicite en vertu de laquelle un prêteur permet à un consommateur de disposer de fonds qui dépassent le solde disponible du compte de paiement y attaché;
   52° dépassement : une facilité de découvert tacitement acceptée et en vertu de laquelle un prêteur autorise un consommateur à disposer de fonds qui dépassent le solde disponible du compte de paiement du consommateur ou de la facilité de découvert convenue;
   53° [6 sûreté hypothécaire : une sûreté qui peut revêtir les formes suivantes :
   a) une hypothèque ou un privilège sur un immeuble ou le nantissement d'une créance garantie de la même manière, ou
   b) la subrogation d'une ou plusieurs tierces personnes dans les droits d'un créancier privilégié sur un immeuble, ou
   c) le droit de requérir une garantie hypothécaire, même si ce droit est stipulé dans un acte distinct, ou
   d) la garantie hypothécaire stipulée au profit de la personne qui constitue une sûreté;]6
  [6 53/1° crédit hypothécaire avec une destination immobilière : le contrat de crédit garanti par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel ou une sûreté hypothécaire qui est destiné au financement de l'acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers ainsi que les coûts et impôts y relatifs, ou le refinancement du même contrat de crédit.
   Est également considéré comme un crédit hypothécaire avec une destination immobilière :
   a) le contrat de crédit non garanti par une sûreté hypothécaire destiné au financement de l'acquisition ou la conservation de droits réels immobiliers, à l'exception de la rénovation d'un bien immobilier;
   b) le contrat de crédit destiné à l'acquisition ou la conservation d'un bâtiment tel que visé à l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 2012 concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux de la navigation intérieure visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce;]6
  [6 53/2° crédit hypothécaire avec une destination mobilière : le contrat de crédit garanti par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel ou une sûreté hypothécaire qui n'est pas destiné à l'acquisition ou à la conservation de droits réels immobiliers ainsi que les coûts et impôts y relatifs, ou le refinancement du même contrat de crédit;]6
  [6 53/3° crédit hypothécaire : le crédit qui peut constituer un crédit hypothécaire tant avec une destination mobilière que immobilière;]6
   54° crédit à la consommation : le crédit qui, quelle que soit sa qualification ou sa forme, est consenti à un consommateur et qui ne constitue pas un crédit hypothécaire;
   55° médiation de dettes : la prestation de services, à l'exclusion de la conclusion d'un contrat de crédit, en vue de réaliser un aménagement des modalités de paiement de la dette qui découle totalement ou partiellement d'un ou plusieurs contrats de crédit;
   56° traitement des données : le traitement de données à caractère personnel défini par l'article 1er, § 2, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
   57° fichier : le fichier défini à l'article 1er, § 3, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
   58° responsable du traitement : le responsable du traitement défini à l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
   59° établissement du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit : les endroits où il exerce habituellement son commerce ou l'établissement d'un autre prêteur ou intermédiaire de crédit;
   60° capital : la dette en principal sur lequel porte le contrat de crédit.
   Pour les facilités de découvert et les dépassements sans modalités de remboursement échelonné du principal : le montant prélevé par le consommateur, augmenté des intérêts débiteurs échus et, en cas de simple retard de paiement tel que visé à l'article VII.106, § 2, des intérêts de retard échus sur le montant en dépassement;
   61° amortissement du capital : le mode de remboursement du capital par lequel le consommateur contracte l'obligation d'effectuer pendant toute la durée du crédit, des versements qui réduisent immédiatement le capital à due concurrence;
   62° reconstitution du capital : le mode de remboursement du capital par lequel le consommateur contracte l'obligation d'effectuer, pendant la durée du contrat de crédit, des versements qui, quoique conventionnellement affectés au remboursement du capital, n'entraîne pas libération immédiate correspondante envers le prêteur. Ils ne réduisent le capital qu'aux époques et dans les conditions prévues par le contrat ou par le présent livre;
   63° solde restant dû : le montant à verser pour amortir, reconstituer ou rembourser le capital prélevé;
   64° contrat de crédit lié : un contrat de crédit en vertu duquel :
   a) le crédit en question sert exclusivement à financer un contrat relatif à l'acquisition de biens particuliers ou à la prestation de services particuliers, et
   b) ces deux contrats constituent, d'un point de vue objectif, une unité commerciale. Une unité commerciale est réputée exister lorsque le fournisseur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit au consommateur ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers ou la fourniture d'un service particulier sont mentionnés spécifiquement dans le contrat de crédit;
   65° montant du crédit : le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d'un contrat de crédit;
   66° montant total dû par le consommateur : la somme du montant du crédit et du coût total du crédit pour le consommateur y compris, en cas de crédit-bail, la valeur résiduelle du bien à payer à la levée de l'option d'achat;
   67° FSMA : l'Autorité des services et marchés financiers tel que visée par l'article 44 de la loi du 2 août 2002;
   68° Banque : la Banque nationale de Belgique;
   69° Centrale : la Centrale des Crédits aux Particuliers chargé des missions visées à l'[2 article VII.148]2;
   70° service accessoire : un service offert au consommateur conjointement avec le contrat de crédit ou le service de paiement;
   71° établissement de crédit : l'établissement de crédit tel que visé à l'[2 article 1er, § 3, de la [7 loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]7]2;
   72° entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances établie en Belgique [4 visée à l'article 5, alinéa 1er, 1°, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance;]4
   73° entreprise réglementée : une entreprise réglementée au sens de l'article 1er, 7°, de l'arrêté royal du 21 novembre 2005 organisant la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, faisant partie d'un groupe de services financiers, et modifiant l'arrêté royal du22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 12 août 1994 relatif au contrôle sur base consolidée des établissements de crédit;
   74° sous-agent : la personne physique ou morale qui, en tant qu'intermédiaire de crédit, agit pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle d'un seul intermédiaire de crédit [2 , autre qu'un sous-agent]2;
   75° [6 ...]6;
   76° état membre d'origine :
   a) lorsque le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est une personne physique, l'état membre dans lequel son administration centrale est située;
   b) lorsque le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est une personne morale, l'Etat membre dans lequel son siège statutaire est situé, ou, s'il n'a pas de siège statutaire en vertu de son droit national, l'état membre dans lequel son administration centrale est située;
   77° état membre d'accueil : l'état membre, autre que l'état membre d'origine, dans lequel le prêteur ou l'intermédiaire de crédit a une succursale ou offre des services;
   78° responsable de la distribution : toute personne physique appartenant à la direction d'un prêteur, d'un intermédiaire de crédit ou tout travailleur au service d'un telle personne, et qui, de facto, assume la responsabilité de l'activité d'intermédiation ou en exerce le contrôle;
   79° personne en contact avec le public : les autres personnes d'un prêteur ou d'un intermédiaire de crédit qui, de quelque manière que ce soit, sont en contact avec le public en vue de proposer des contrats de crédit ou de fournir des informations à leur sujet;
   80° loi du 2 août 2002 : loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;
   81° agents à titre accessoire : les vendeurs de biens et de services à caractère non financier agissant en qualité d'intermédiaire en crédit à la consommation à titre accessoire et pour compte d'un ou plusieurs prêteurs.]1
  [2 82° loi du 25 avril 2014 : [7 loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]7;
   83° [8 loi du 25 octobre 2016 : loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement;]8]2
  [6 84° évaluation de la solvabilité : l'évaluation des perspectives de remboursement de la dette découlant du contrat de crédit;
   85° services de conseil : la fourniture de recommandations personnalisées à un consommateur en ce qui concerne une ou plusieurs opérations liées à des contrats de crédit;
   86° engagement conditionnel ou garantie : un contrat de crédit qui sert de garantie à une opération distincte, mais auxiliaire, et dans lequel le capital garanti par un bien immobilier n'est prélevé que si l'un ou plusieurs des événements mentionnés dans le contrat se produisent;
   87° contrat de crédit en fonds partagés : un contrat de crédit dont le capital remboursable est fondé sur un pourcentage, établi contractuellement, de la valeur du bien immobilier au moment du remboursement ou des remboursements du capital;
   88° vente liée : le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d'autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit n'est pas proposé au consommateur séparément;
   89° vente groupée : le fait de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d'autres produits ou services financiers distincts, le contrat de crédit étant aussi proposé au consommateur séparément, mais pas nécessairement aux mêmes conditions que lorsqu'il est proposé de manière groupée avec les services accessoires;
   90° contrat de crédit en monnaie étrangère : un contrat de crédit dans lequel le crédit est :
   a) libellé dans une monnaie autre que celle dans laquelle le consommateur reçoit les revenus ou détient les actifs sur la base desquels le crédit doit être remboursé; ou
   b) libellé dans une monnaie autre que celle de l'Etat membre où le consommateur réside;
   91° terme de paiement : la période comprise entre :
   a) le moment où le prêteur a mis à la disposition du consommateur une somme d'argent ou un pouvoir d'achat, ou encore le moment où a débuté l'octroi de la jouissance d'un bien ou la fourniture d'un tel bien ou la prestation d'un service et le moment où le consommateur doit avoir effectué le premier paiement;
   b) deux moments successifs où le consommateur doit avoir effectué un paiement;
   92° le montant d'un terme : le montant d'un paiement que le consommateur doit avoir effectué à la fin de chaque terme de paiement.]6
  [5 93° Règlement (UE) n° 2015/751 : Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte;]5
  [11 94° intermédiation en crédit: activité consistant à:
   a) présenter ou proposer des contrats de crédit aux consommateurs;
   b) assister les consommateurs en réalisant pour des contrats de crédit des travaux préparatoires autres que ceux visés au a); ou
   c) conclure des contrats de crédit avec des consommateurs pour le compte d'un prêteur ou pour compte propre lorsque l'activité est exercée par un prêteur qui ne fait pas appel à un intermédiaire de crédit.]11
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-04-19/39, art. 2, 021; En vigueur : 29-05-2014 (voir AR 2014-04-19/40, art. 1)>
  (2)<L 2015-10-26/06, art. 2, 028; En vigueur : 09-11-2015>
  (3)<L 2015-12-18/31, art. 37, 030; En vigueur : 09-01-2016>
  (4)<L 2016-03-13/07, art. 749, 033; En vigueur : 23-03-2016; voir aussi l'art. 756>
  (5)<L 2016-06-29/01, art. 4, 036; En vigueur : 16-07-2016>
  (6)<L 2016-04-22/01, art. 2, 038; En vigueur : 01-12-2016>
  (7)<L 2016-10-25/04, art. 168, 039; En vigueur : 28-11-2016>
  (8)<L 2016-10-25/04, art. 169, 039; En vigueur : 28-11-2016>
  (9)<L 2017-12-22/14, art. 2, 057; En vigueur : 01-02-2018>
  (10)<L 2018-07-19/09, art. 2, 063; En vigueur : 09-08-2018>
  (11)<L 2018-07-30/47, art. 2, 065; En vigueur : 15-09-2018>
  (12)<L 2018-09-20/14, art. 4, 067; En vigueur : 20-10-2018>
  (13)<L 2018-04-15/14, art. 44, 059; En vigueur : 01-11-2018>
  (14)<L 2019-05-02/28, art. 2,b-2,c, 077; En vigueur : 01-06-2019>

  CHAPITRE 6. - Définitions propres au livre VIII

  Art. I.9.Les définitions suivantes sont applicables au livre VIII :
  1° " Norme " : une spécification technique, approuvée par un organisme reconnu de normalisation, pour application répétée ou continue, dont le respect n'est pas obligatoire et qui relève de l'une des catégories suivantes :
  a) " norme internationale ", une norme adoptée par un organisme international de normalisation;
  b) " norme européenne ", une norme adoptée par une organisation européenne de normalisation;
  c) " norme harmonisée ", une norme européenne adoptée sur la base d'une demande formulée par la Commission pour l'application de la législation d'harmonisation de l'Union;
  d) " norme nationale ", une norme adoptée par un organisme national de normalisation;
  2° " Commission de normalisation " : commission réalisant au sein du Bureau de Normalisation des travaux de normalisation dans un domaine particulier en y associant toutes les parties intéressées;
  3° " Opérateur sectoriel de normalisation " : organisme doté ou non de la personnalité juridique chargé de la coordination d'une ou plusieurs commission(s) de normalisation, dans des domaines relevant de sa compétence;
  4° " Accréditation " : attestation formelle délivrée par l'organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, si d'application, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité;
  5° " Système d'accréditation " : système ayant ses propres règles de gestion et destiné à permettre la mise en oeuvre de la procédure d'accréditation;
  6° " Evaluation de la conformité " : processus évaluant s'il est démontré que des exigences définies relatives à un produit, processus, service, système, personne ou organisme ont été respectées;
  7° " Organisme d'évaluation de la conformité " : organisme qui effectue des opérations d'évaluation de la conformité, comme l'étalonnage, les essais, la certification et l'inspection;
  8° [1 ...]1;
  9° " Essai " : opération technique qui consiste à déterminer une ou plusieurs caractéristiques d'un produit, processus ou service donné, selon un mode opératoire spécifié;
  10° " Etalonnage " : activité qui a pour objectif d'établir, dans des conditions spécifiées, la relation entre les valeurs de la grandeur indiquée par un appareil ou un système de mesure, ou les valeurs représentées par une mesure matérialisée ou par un matériau de référence, et les valeurs correspondantes de la grandeur réalisées par des étalons;
  11° " Matériau de référence " : matériau ou substance dont une ou plusieurs valeurs de la ou des propriétés est ou sont suffisamment homogènes et bien définies pour permettre de l'utiliser pour l'étalonnage d'un appareil, l'évaluation d'une méthode de mesurage ou l'attribution de valeurs aux matériaux;
  12° " Inspection " : examen de la conception d'un produit, service, processus ou d'une installation, et détermination de leur conformité à des exigences spécifiques, ou, sur la base d'un jugement professionnel, aux exigences générales. Le terme " contrôle " est à considérer comme synonyme du terme " inspection ";
  13° " Certification " : procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences définies. Par tierce partie, il faut entendre une personne ou organisme reconnu indépendant des parties en cause, en ce qui concerne le sujet en question;
  14° " Instruments de mesure " : tous objets, instruments et appareils ou leurs combinaisons, conçus et réalisés exclusivement ou subsidiairement dans le but d'effectuer des mesurages;
  15° " Instrument de mesure vérifié " : un instrument de mesure :
  a) qui est pourvu des marques ou signes de vérification, visés à l'article VIII.47;
  b) qui, en vertu des dispositions de l'article VIII.51, est exempté de la vérification primitive et qui, compte tenu des dispositions de la vérification primitive et qui, compte tenu des dispositions de l'article VIII.48, est pourvu de la marque d'approbation de modèle prévue à cet article;
  16° " Mesurages dans le circuit économique " : mesurages effectués dans l'exercice d'une profession, d'un métier ou d'un négoce, en vue de l'observation des droits et obligations résultant d'une relation de droit.
  ----------
  (1)<L 2015-10-26/06, art. 3, 028; En vigueur : 09-11-2015>

  CHAPITRE 7. - [1 Définitions propres au livre IX]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-25/10, art. 2, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4)>

  Art. I.10.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre IX :
   1° " produit " : tout bien corporel qu'il soit neuf, d'occasion ou reconditionné, qu'il ait été fourni ou mis à disposition d'un utilisateur à titre onéreux ou à titre gratuit dans le cadre d'une activité commerciale ou de services, de même que tout bien corporel mis à disposition par un employeur ou destiné à être mis à la disposition d'un travailleur pour exécuter son travail.
   Sont également visées les installations, en d'autres termes la mise en place des produits disposés de façon telle à pouvoir fonctionner ensemble. Ne sont, par contre, pas visés les produits d'occasion livrés comme antiquités ou les produits qui, pour en faire usage, doivent être réparés ou reconditionnés, à condition que le fournisseur en informe clairement la personne à qui il fournit le produit;
   2° " produit sûr " : tout produit qui, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, y compris de durée et, le cas échéant, de mise en service, d'installation et de besoins d'entretien, ne présente aucun risque ou seulement des risques réduits compatibles avec l'utilisation du produit et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des personnes. La possibilité d'atteindre un niveau de sécurité supérieur ou de se procurer d'autres produits présentant un risque moindre ne constitue pas une raison suffisante pour considérer un produit comme dangereux. Durant l'évaluation il est bien tenu compte :
   a)des caractéristiques du produit, notamment sa composition, son emballage, ses conditions d'assemblage et, le cas échéant, d'installation et d'entretien;
   b) de l'effet du produit sur d'autres produits si l'on peut raisonnablement prévoir l'utilisation du premier avec les seconds;
   c) de la présentation du produit, de son étiquetage, des avertissements et des instructions éventuelles concernant son utilisation et son élimination ainsi que de toute autre indication ou information relative au produit;
   d) des catégories d'utilisateurs qui courent un grand risque lors de l'utilisation du produit, en particulier des enfants et des personnes âgées;
   3° " produit dangereux " : tout produit qui ne répond pas à la définition de " produit sûr ";
   4° " produit destiné au consommateur " : tout produit destiné au consommateur ou dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit utilisé par les consommateurs, même s'il ne les vise pas spécifiquement. Sont uniquement exclus les produits destinés à des fins professionnelles dont l'étiquetage spécifie cet usage professionnel et qui ne sont normalement pas présents dans la distribution accessible aux consommateurs;
   5° " service " : toute mise à disposition des [2 utilisateurs]2 d'un produit et toute utilisation par un prestataire de services d'un produit présentant des risques pour [2 l'utilisateur]2, pour autant qu'il s'agisse d'un produit qui a un rapport direct avec la prestation de service;
   6° " service sûr " : tout service n'offrant que des produits sûrs qui ne présentent aucun risque pour l'utilisateur ou seulement des risques réduits compatibles avec la prestation de service et considérés comme acceptables dans le respect d'un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité;
   7° " service dangereux " : tout service qui ne répond pas à la définition de " service sûr ";
   8° " producteur " :
   a) le fabricant du produit ou le prestataire du service lorsqu'il est établi dans un Etat membre, et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède au reconditionnement du produit, et toute autre personne qui se présente comme prestataire du service;
   b) le représentant du fabricant ou du prestataire de service, lorsque ceux-ci ne sont pas établis dans un Etat membre, ou, en l'absence de représentant établi dans un Etat membre, l'importateur du produit ou le distributeur du service;
   c) les autres professionnels de la chaîne de commercialisation ou de la prestation de services, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit mis sur le marché.
   d) l'employeur qui fabrique des produits en vue d'une utilisation sur le lieu de travail de sa propre entreprise;
   9° " distributeur " : tout professionnel de la chaîne de commercialisation ou de la prestation de services dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécurité du produit;
   10° " travailleur " : le travailleur tel que défini à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail;
   11° " employeur " : l'employeur tel que défini à l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs dans l'exécution de leur travail;
   12° " utilisateur " : le consommateur, l'employeur ou le travailleur selon le cas;
   13° " organisme intervenant " :
   a) tout organisme qui, dans le cadre du livre IX ou de ses arrêtés d'exécution, intervient dans l'élaboration d'une analyse du risque, la définition de mesures de prévention, la réalisation d'inspections de mise en place, la réalisation d'inspections d'entretien, la mise au point de schémas d'inspection ou d'entretien, la réalisation de contrôles périodiques ou de vérifications périodiques;
   b) tout organisme qui, dans le cadre du livre IX ou de ses arrêtés d'exécution, est désigné comme instance notifiée ou agréée pour la mise en oeuvre de procédures d'évaluation de la conformité;
   c) tout organisme qui, dans le cadre du livre IX ou de ses arrêtés d'exécution, intervient pour contrôler la sécurité d'un produit ou d'un service d'une autre manière.
   14° " risque " : la possibilité qu'un dommage résulte de l'utilisation ou de la présence d'un produit dangereux. Les facteurs de risque sont les facteurs environnementaux et les facteurs liés à l'individu qui influencent la possibilité ou la gravité du dommage;
   15° " risque grave " : tout risque, y compris ceux dont les effets ne sont pas immédiats, qui nécessite une intervention rapide des autorités publiques;
   16° " le ministre " : le ministre qui a la protection de la sécurité des consommateurs dans ses attributions;
   17° " rappel " : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit dangereux que le producteur ou le distributeur a déjà fourni à l'utilisateur ou mis à sa disposition;
   18° " retrait " : toute mesure visant à empêcher la distribution ou l'exposition et l'offre d'un produit dangereux ainsi que l'offre d'un service dangereux;
   19° " norme harmonisée " : toute norme nationale non obligatoire d'un Etat membre qui est la transposition d'une norme européenne ayant fait l'objet d'un mandat confié par la Commission européenne à un organisme européen de normalisation dont la référence a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Les références des normes belges répondant à cette disposition sont publiées au Moniteur belge;
   20° " Etat membre " : Etat membre de l'Union européenne, la Turquie, ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange qui est partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-25/10, art. 2, 004; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 4)>
  (2)<L 2016-06-29/01, art. 5, 036; En vigueur : 16-07-2016>

  CHAPITRE 8. [1 - Définitions particulières au livre X.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 2, 014; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. I.11. [1 Les définitions suivantes sont applicables au livre X :
   1° "contrat d'agence commerciale" : contrat par lequel l'une des parties, l'agent commercial, est chargée de façon permanente, et moyennant rémunération, par l'autre partie, le commettant, sans être soumis à l'autorité de ce dernier, de la négociation et éventuellement de la conclusion d'affaires au nom et pour compte du commettant.
   L'agent commercial organise ses activités comme il l'entend et dispose librement de son temps ;
   2° "accord de partenariat commercial" : accord conclu entre plusieurs personnes, par lequel une de ces personnes octroie à l'autre le droit, d'utiliser lors de la vente de produits ou de la fourniture de services, une formule commerciale sous une ou plusieurs des formes suivantes :
   - une enseigne commune ;
   - un nom commercial commun ;
   - un transfert de savoir-faire ;
   - une assistance commerciale ou technique.
   3° "concession de vente" : toute convention en vertu de laquelle un concédant réserve, à un ou plusieurs concessionnaires, le droit de vendre, en leur propre nom et pour leur propre compte, des produits qu'il fabrique ou distribue.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-04-02/21, art. 2, 014; En vigueur : 31-05-2014>

  CHAPITRE 9. - [1 Définitions particulières au livre XI]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 2, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. I.13.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XI :
  1° Convention de Paris : la Convention pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1883 et approuvée par la loi du 5 juillet 1884, y compris chacun de ses Actes révisés ratifiés par la Belgique;
  2° Convention de Berne : la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971;
  3° Accord ADPIC : l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, qui constitue l'annexe 1reC de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et ratifié par la loi du 23 décembre 1994;
  4° Organisation mondiale du commerce : l'organisation créée par l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994 et ratifié par la loi du 23 décembre 1994;
  5° Office : l'Office de la Propriété Intellectuelle auprès du Service public fédéral Economie;]1
  [2 6° base de données : un recueil d'oeuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d'une autre manière;
  7° mesures techniques : toute technologie, dispositif ou composant qui dans le cadre normal de son fonctionnement est destiné à empêcher ou à limiter en ce qui concerne les oeuvres ou prestations ou bases de données, les actes non autorisés par les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins ou producteurs de bases de données.]2
  [3 8° Office de l'harmonisation dans le marché intérieur : l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur institué par l'article 2 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire.]3
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 2, 024; En vigueur : 22-09-2014>
  (2)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 2, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<L 2015-07-20/15, art. 3, 027; En vigueur : 03-09-2015>

  Art. I.14. [1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titres 1 et 2 :
  1° Traité de coopération : le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 et approuvé par la loi du 8 juillet 1977;
  2° Convention sur le brevet européen : la Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, approuvée par la loi du 8 juillet 1977, telle que modifiée par l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, adopté à Munich le 29 novembre 2000 et approuvé par la loi du 21 avril 2007;
  3° loi du 10 janvier 1955 : la loi relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat;
  4° Office européen des brevets : l'Office européen des brevets institué par la Convention sur le brevet européen;
  5° registre : le registre des brevets d'invention et des certificats complémentaires de protection;
  6° recueil : le Recueil des brevets d'invention et des certificats complémentaires de protection;
  7° matière biologique : une matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique;
  8° procédé microbiologique : tout procédé utilisant une matière microbiologique, comportant une intervention sur une matière microbiologique ou produisant une matière microbiologique;
  9° procédé essentiellement biologique pour l'obtention de végétaux ou d'animaux : procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux consistant intégralement en des phénomènes naturels tels le croisement ou la sélection;
  10° écrit : suite de signes intelligibles, signés et accessibles, pouvant être consultés ultérieurement, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission;
  11° signature : une signature manuscrite ou électronique. Lorsque la signature est électronique, le Roi détermine le ou les mécanismes permettant de présumer que l'identité du signataire et l'intégrité de l'acte sont garanties;
  12° le Règlement 1257/2012 : Règlement n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet;
  13° le brevet européen : un brevet délivré par l'Office européen des brevets ("OEB") conformément aux règles et procédures prévues dans la Convention sur le brevet européen, indépendamment du fait que le brevet jouisse ou non de l'effet unitaire en vertu du règlement 1257/2012.
  14° le brevet européen avec effet unitaire : le brevet européen auquel est conféré un effet unitaire en vertu du Règlement 1257/2012;
  15° le brevet européen sans effet unitaire : le brevet européen auquel aucun effet unitaire n'est conféré en vertu du règlement 1257/2012;
  16° la juridiction unifiée du brevet : la juridiction commune aux Etats membres contractants instituée par l'Accord relatif à la création d'une juridiction unifiée du brevet, signé le 19 février 2013.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 2, 024; En vigueur : 22-09-2014>

  Art. I.15. [1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 3 :
  1° variété : un ensemble végétal d'un seul taxon botanique du rang le plus bas connu qui, qu'il réponde ou non pleinement aux conditions pour l'octroi d'un droit d'obtenteur, peut être
  - défini par l'expression des caractères résultant d'un certain génotype ou d'une certaine combinaison de génotypes,
  - distingué de tout autre ensemble végétal par l'expression d'au moins un desdits caractères, et
  - considéré comme une entité eu égard à son aptitude à être reproduit sans changement;
  2° constituants variétaux : les végétaux entiers ou parties de végétaux dans la mesure où ces parties peuvent produire des végétaux entiers;
  3° écrit : suite de signes intelligibles, signés et accessibles, pouvant être consultés ultérieurement, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission .]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 2, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. I.16.[1 § 1er. Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 5:
   1° Service de contrôle: le service de contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins auprès du Service public fédéral Economie;
   2° utilisateur légitime: une personne qui effectue des actes autorisés par l'auteur ou admis par la loi;
   3° retransmission par câble: la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d'une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public;
   4° société de gestion: toute société établie en Belgique dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins pour le compte de plusieurs ayants droit, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisée par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui est détenue ou contrôlée par ses associés;
   5° organisme de gestion collective: tout organisme établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont le seul but ou le but principal consiste à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins pour le compte de plusieurs ayants droit, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisé par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui remplit les deux critères suivants ou l'un d'entre eux:
   a) il est détenu ou contrôlé par ses membres;
   b) il est à but non lucratif;
   6° entité de gestion indépendante: un organisme établi dans un Etat membre de l'Union européenne dont le seul but ou le but principal consiste à gérer des droits d'auteur ou des droits voisins pour le compte de plusieurs ayants droit, au profit collectif de ces derniers, qui y est autorisée par la loi ou par voie de cession, de licence ou de tout autre accord contractuel, et qui n'est ni détenu ni contrôlé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par des ayants droit et qui est à but lucratif.
  [3 7° injection directe: la technique par laquelle un organisme de radiodiffusion transmet ses signaux porteurs de programmes exclusivement aux distributeurs de signaux, sans que ces signaux soient accessibles au public au cours et à l'occasion de cette transmission, ces distributeurs envoyant ensuite lesdits signaux à leurs abonnés respectifs afin que ceux-ci puissent recevoir ces programmes.]3
  [2 § 1er/1. Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 5, chapitre 2, articles XI.190, 18° et 19°, XI.217, 17° et 18°, et chapitre 8/2, ainsi qu'au titre 6, article XI.299, § 4, et au titre 7, chapitre 3, article XI.310, § 2:
   1° oeuvre ou prestation: une oeuvre prenant la forme d'un livre, d'une revue, d'un journal, d'un magazine ou d'un autre type d'écrit, de notations, y compris les partitions de musique, ainsi que les illustrations y afférentes, sur tout support, y compris sous une forme sonore, telle que les audio-livres, et dans un format numérique, protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins et qui est publiée ou autrement mise de manière licite à la disposition du public;
   2° personne bénéficiaire: une personne qui, indépendamment de tout autre handicap:
   a) est aveugle;
   b) est atteinte d'une déficience visuelle qui ne peut pas être réduite de manière à rendre la fonction visuelle sensiblement équivalente à celle d'une personne non atteinte de cette déficience et qui, de ce fait, n'est pas capable de lire des oeuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu'une personne non atteinte de cette déficience;
   c) est atteinte d'une déficience de perception ou éprouve des difficultés de lecture et qui, de ce fait, n'est pas capable de lire des oeuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu'une personne qui ne serait pas atteinte d'une telle déficience; ou
   d) est incapable, en raison d'un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture;
   3° exemplaire en format accessible: un exemplaire d'une oeuvre ou d'une prestation présentée sous une forme spéciale permettant aux personnes bénéficiaires d'avoir accès à l'oeuvre ou à la prestation, et notamment d'y avoir accès aussi aisément et librement qu'une personne qui ne serait pas atteinte des déficiences ou du handicap ou qui n'éprouverait aucune des difficultés visées au 2° ;
   4° entité autorisée: une entité qui est autorisée ou reconnue par un Etat membre de l'Union européenne pour offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d'enseignement, de formation, de lecture adaptée ou d'accès à l'information. Cette dénomination désigne aussi un établissement public ou une organisation à but non lucratif dont l'une des activités principales, obligations institutionnelles ou missions d'intérêt public est de fournir les mêmes services aux personnes bénéficiaires.]2
   § 2. Les définitions suivantes sont applicables au § 1er, 4°, 5° et 6°, et au livre XI, titre 5, chapitre 9:
   1° ayant droit: toute personne ou entité, autre qu'une société de gestion ou un organisme de gestion collective, qui est titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin ou à laquelle un accord d'exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits;
   2° associé: ayant droit ou entité représentant des ayants droit y compris d'autres sociétés de gestion, organismes de gestion collective ou associations d'ayants droit, remplissant les conditions d'affiliation de la société de gestion et étant admis par celle-ci;
   3° membre: ayant droit ou entité représentant des ayants droit y compris d'autres sociétés de gestion, organismes de gestion collective ou associations d'ayants droit, remplissant les conditions d'affiliation de l'organisme de gestion collective et étant admis par celui-ci;
   4° revenus provenant des droits: les sommes perçues par une société de gestion ou un organisme de gestion collective pour le compte d'ayants droit, que ce soit en vertu d'un droit exclusif, d'un droit à rémunération ou d'un droit à compensation;
   5° frais de gestion: les montants facturés, déduits ou compensés par une société de gestion ou un organisme de gestion collective à partir des revenus provenant des droits ou de toute recette résultant de l'investissement des revenus provenant des droits afin de couvrir le coût de sa gestion de droits d'auteur ou de droits voisins;
   6° accord de représentation: tout accord entre des sociétés de gestion et/ou des organismes de gestion collective dans le cadre duquel une société de gestion et/ou un organisme de gestion collective mandate une autre société de gestion ou un autre organisme de gestion collective pour gérer les droits qu'elle ou il représente, y compris les accords conclus au titre des articles XI.273/8 et XI.273/9;
   7° répertoire: les oeuvres et/ou les prestations à l'égard desquelles une société de gestion ou un organisme de gestion collective gère des droits;
   8° licence multiterritoriale: une licence qui couvre le territoire de plus d'un Etat membre;
   9° droits en ligne sur une oeuvre musicale: tout droit qui, parmi les droits d'un auteur sur une oeuvre musicale visée à l'article XI.165, est nécessaire à la fourniture d'un service en ligne;
   10° les conditions d'affiliation: les conditions qui sont applicables à l'acte par lequel l'ayant droit confie la gestion de ses droits à la société de gestion ou à l'organisme de gestion collective ainsi qu'à l'acte par lequel l'ayant droit peut devenir associé de la société de gestion ou membre de l'organisme de gestion collective.]1
  ----------
  (1)<L 2017-06-08/13, art. 2, 049; En vigueur : 01-01-2018>
  (2)<L 2018-11-25/04, art. 2, 068; En vigueur : 22-12-2018>
  (3)<L 2018-11-25/03, art. 2, 076; En vigueur : 01-07-2019>

  Art. I.17. [1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titre 7 :
  1° utilisateur légitime : la personne qui effectue des actes d'extraction et/ou de réutilisation autorisés par le producteur de la base de données ou admis par la loi;
  2° producteur d'une base de données : la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume le risque des investissements qui sont à l'origine de la base de données;
  3° extraction : un transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit; le prêt public n'est pas un acte d'extraction;
  4° réutilisation : toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d'autres formes; le prêt public n'est pas un acte de réutilisation .]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-04-19/60, art. 2, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. I.17/1. [1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XI, titres 8/1, 9/1 et 10, chapitre 4/1:
   1° secret d'affaires: information qui répond à toutes les conditions suivantes:
   a) elle est secrète en ce sens que, dans sa globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, elle n'est pas généralement connue des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'information en question, ou ne leur est pas aisément accessible;
   b) elle a une valeur commerciale parce qu'elle est secrète;
   c) elle a fait l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à la garder secrète;
   2° détenteur du secret d'affaires: toute personne physique ou morale qui a le contrôle d'un secret d'affaires de façon licite;
   3° contrevenant: toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret d'affaires de façon illicite;
   4° biens en infraction: des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2018-07-30/18, art. 2, 064; En vigueur : 24-08-2018>
  

  CHAPITRE 10. [1 Définitions particulières au Livre XII]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 2, 010; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. I.18.[1 Les définitions suivantes sont applicables au Livre XII :
   1° service de la société de l'information : tout service presté normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire du service;
   2° courrier électronique : tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère;
   3° prestataire : toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l'information;
   4° prestataire établi : prestataire qui exerce d'une manière effective une activité économique au moyen d'un établissement stable pour une durée indéterminée. La présence et l'utilisation des moyens techniques et des technologies requis pour fournir le service ne constituent pas en tant que telles un établissement du prestataire;
   5° destinataire du service : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise un service de la société de l'information, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible;
   6° publicité : toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou exerçant une activité réglementée.
   Pour l'application du Livre XII, ne constituent pas en tant que telles de la publicité :
   a) les informations permettant l'accès direct à l'activité de l'entreprise, de l'organisation ou de la personne, notamment un nom de domaine ou une adresse de courrier électronique;
   b) les communications élaborées d'une manière indépendante, en particulier lorsqu'elles sont fournies sans contrepartie financière;
   7° profession réglementée : toute activité professionnelle dont l'accès ou l'exercice ou l'une des modalités d'exercice est subordonné, directement ou indirectement, par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence;
   8° service protégé : l'un des services de la société de l'information, pour autant qu'il soit fourni moyennant paiement et sur la base d'un accès conditionnel, ou la fourniture d'un accès conditionnel aux services susmentionnés, considérée comme un service à part entière;
   9° accès conditionnel : toute mesure et tout dispositif technique subordonnant l'accès au service protégé sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable;
   10° dispositif d'accès conditionnel : tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible;
   11° dispositif illicite : tout équipement ou logiciel conçu ou adapté pour permettre l'accès à un service protégé sous une forme intelligible sans l'autorisation du prestataire de services;
   12° nom de domaine : une représentation alphanumérique d'une adresse numérique IP (Internet Protocol) qui permet d'identifier un ordinateur connecté à l'Internet; un nom de domaine est enregistré sous un domaine de premier niveau correspondant soit à un des domaines génériques (gTLD) définis par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) soit à un des codes de pays (ccTLD) en vertu de la norme ISO-3166-1;
   13° nom de domaine enregistré sous le domaine BE : un nom de domaine enregistré sous le domaine de premier niveau correspondant au code de pays ".be", qui a été attribué au Royaume de Belgique en vertu de la norme ISO-3166-1.]1
  [2 14° règlement 910/2014 : le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;
   15° titulaire de certificat: une personne physique ou morale à laquelle un prestataire de service de confiance a délivré respectivement un certificat de signature électronique ou un certificat de cachet électronique;
   16° Organe de contrôle : l'organe visé à l'article 17, paragraphe 1, du règlement 910/2014, créé au sein du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, composé des agents visés à l'article XV.2 et chargé des tâches de contrôle des prestataires établis en Belgique de services de confiance, y compris de services d'archivage électronique;
   17° service d'archivage électronique : service de confiance supplémentaire à ceux visés par l'article 3, paragraphe 16, du règlement 910/2014, qui consiste en la conservation de données électroniques ou la numérisation de documents papiers, et qui est fourni par un prestataire de services de confiance au sens de l'article 3, paragraphe 19, du règlement 910/2014 ou qui est exploité pour son propre compte par un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale;
   18° service d'archivage électronique qualifié : service d'archivage électronique fourni par un prestataire de services de confiance qualifié au sens de l'article 3, paragraphe 20, du règlement 910/2014 se conformant aux dispositions du titre 2 et de l'annexe I du livre XII ou exploité pour son propre compte par un organisme du secteur public ou une personne physique ou morale et se conformant aux dispositions du même titre et de la même annexe, à l'exception des e), i), j) et k).]2
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-15/51, art. 2, 010; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2016-07-21/40, art. 2, 037; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>

  CHAPITRE 11. [1 - Définitions propres au livre XVI.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 2, 018; En vigueur : 13-05-2014>

  Art. I.19.[1 Les définitions suivantes sont applicables au Livre XVI :
   1° association professionnelle, organisation ou organisme professionnel : association ayant pour but exclusivement ou principalement l'étude, la protection et la promotion des intérêts professionnels ou interprofessionnels de ses membres;
   2° litige de consommation : tout litige survenant entre un consommateur et une entreprise relatif à l'exécution d'un contrat de vente ou de service ou à l'utilisation d'un produit;
   3° règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : toute intervention d'une entité créée par les autorités ou d'une entité indépendante de nature privée qui, propose ou impose une solution ou qui réunit les parties en vue du règlement d'un litige de consommation;
   4° entité qualifiée : toute entité privée ou créée par une autorité publique qui procède au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et qui figure sur la liste que le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie dresse et communique à la Commission européenne en exécution de la Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE.]1
   5° [3 ...]3
  [4 6° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.]4
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-04-04/41, art. 2, 018; En vigueur : 13-05-2014>
  (2)<L 2015-10-26/06, art. 4, 028; En vigueur : 09-11-2015>
  (3)<L 2018-09-20/14, art. 4, 067; En vigueur : 20-10-2018>
  (4)<L 2018-04-15/14, art. 45, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  CHAPITRE 12. [1 - Définitions particulières au livre XV]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 3, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. I.20.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XV :
   1° données à caractère personnel : informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la définition prévue à l'article 1er, § 1er, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;
   2° responsable du traitement : personne physique ou morale, association de fait ou administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel;
   3° traitement : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel;
   4° coordinateur fédéral : la personne physique désignée au sein du Service public fédéral Economie, pour être, dans le cadre de la coopération administrative prévue aux articles XV.35 à XV.48, le point de contact entre la Commission européenne et les autorités belges compétentes;
   5° coordinateur d'alerte : la personne ou les personnes physiques désignées au niveau fédéral qui sont chargées d'assurer l'information des Etats membres et de la Commission européenne de circonstances ou de faits graves et précis en rapport avec une activité de service susceptibles de causer un préjudice grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l'environnement;]1
  [2 6° Banque : la Banque nationale de Belgique;]2
  [3 7° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations;
   8° entreprise soumise à inscription : toute entité tenue de s'inscrire en vertu de l'article III.49.]3
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 3, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  
  
  (2)<L 2016-12-01/12, art. 2, 040; En vigueur : 25-12-2016>
  (3)<L 2018-04-15/14, art. 46, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  CHAPITRE 12. [1 - Définition particulière au livre XVII]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-26/37, art. 2, 013; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. I.20. [1 Pour l'application du livre XVII, la définition suivante est d'application :
   1° entité qualifiée : toute organisation constituée conformément au droit d'un Etat membre, ayant un intérêt légitime à intenter une action en cessation d'une infraction en vue de protéger les intérêts collectifs des consommateurs, en vertu des critères fixés par le droit de cet Etat membre.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-26/37, art. 2, 013; En vigueur : 31-05-2014>


  CHAPITRE 13. [1 - Définitions propres au livre XVII]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-28/25, art. 2, 016; En vigueur : 01-09-2014>

  Art. I.21.[1 Les définitions suivantes sont applicables au livre XVII, [3 titre 1er et]3 titre 2 :
   1° préjudice collectif : l'ensemble des dommages individuels ayant une cause commune subis par les membres d'un groupe ;
   2° groupe : l'ensemble des consommateurs [2 ou l'ensemble des PME]2 lésés, à titre individuel, par le préjudice collectif et représentés dans l'action en réparation collective ;
   3° action en réparation collective : l'action qui a pour objet la réparation d'un préjudice collectif ;
   4° système d'option d'exclusion : système dans lequel sont membres du groupe tous les consommateurs [2 ou les PME]2 lésés par le préjudice collectif, à l'exception de ceux qui ont manifesté leur volonté de ne pas faire partie de ce groupe ;
   5° système d'option d'inclusion : système dans lequel sont seuls membres du groupe les consommateurs [2 ou les PME]2 lésés par le préjudice collectif qui ont manifesté leur volonté de faire partie de ce groupe ;
   6° représentant du groupe : l'association qui agit au nom du groupe au cours d'une action en réparation collective ou le service public autonome visé à l'article XVI. 5 du présent Code ;
   7° accord de réparation collective : l'accord entre le représentant du groupe et le défendeur qui organise la réparation du préjudice collectif;]1
  [3 8° entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique, y compris ses associations.]3
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-03-28/25, art. 2, 016; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<L 2018-03-30/35, art. 2, 060; En vigueur : 01-06-2018>
  (3)<L 2018-04-15/14, art. 47, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. I.22.[1 Les définitions suivantes sont applicables au Livre XVII, Titre 3:
   1° "infraction au droit de la concurrence": une infraction à l'article 101 ou à l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après "TFUE") et/ou à l'article IV.1 ou à l'article IV.2;
   2° "auteur de l'infraction": l'entreprise ou l'association d'entreprises qui a commis une infraction au droit de la concurrence;
   3° "action en dommages et intérêts": une action introduite en vertu de l'article XVII.72 et par laquelle une juridiction est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie qui s'estime lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties qui s'estiment lésées, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie qui s'estime lésée, y compris la personne qui a racheté la demande de dommages et intérêts;
   4° "demande de dommages et intérêts": une demande de réparation pour le dommage causé par une infraction au droit de la concurrence;
   5° "partie lésée": une personne qui a subi un dommage causé par une infraction au droit de la concurrence;
   6° "autorité nationale de concurrence": l'Autorité belge de la concurrence ou une autre autorité compétente pour appliquer les articles 101 et 102 du TFUE, désignée par un Etat membre en vertu de l'article 35 du Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 101 et 102 du TFUE;
   7° "autorité de concurrence": la Commission européenne ou une autorité nationale de concurrence, ou les deux, selon le contexte;
   8° "juridiction nationale": toute juridiction d'un Etat membre au sens de l'article 267 du TFUE;
   9° [2 instance de recours : le Tribunal de l'Union européenne statuant sur un recours contre une décision de la Commission européenne relative à une procédure d'application de l'article 101 et/ou 102 du TFUE, ou le cas échéant, la Cour de justice de l'Union européenne statuant sur un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal conformément à l'article 256 du TFUE, ou une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer des décisions en appel se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence;]2
   10° "décision constatant une infraction": une décision concluant à l'existence d'une infraction au droit de la concurrence, prononcée par une autorité de concurrence ou par une instance de recours;
   11° "décision définitive constatant une infraction": une décision constatant l'existence d'une infraction au droit de la concurrence qui ne peut pas ou ne peut plus faire l'objet d'un recours par les voies ordinaires;
   12° "cartel": tout accord et/ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises et/ou associations d'entreprises concurrentes - et, le cas échéant, avec une ou plusieurs autres entreprises et/ou associations d'entreprises non concurrentes - visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents;
   13° "programme de clémence": un programme concernant l'application de l'article 101 du TFUE et/ou de l'article IV.1 du Code de droit économique, sur la base duquel un participant à un cartel secret, indépendamment des autres entreprises [2 et/ou associations d'entreprises]2 participant au cartel, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance du cartel et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une exonération totale ou partielle d'amendes ou d'une immunité de poursuites pour sa participation au cartel;
   14° "déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence": tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d'un tel exposé, présenté spontanément à l'autorité de concurrence par une entreprise [2 , une association d'entreprises]2 ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu'a cette entreprise ou cette personne physique d'un cartel et qui décrit leur rôle dans ce cartel, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l'autorité de concurrence en vue d'obtenir une exonération totale ou partielle d'amendes ou l'immunité de poursuites dans le cadre d'un programme de clémence. Sont exclues les informations préexistantes, à savoir les preuves qui existent indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence, que celles-ci figurent ou non dans le dossier d'une autorité de concurrence;
   15° "bénéficiaire d'une exonération totale d'amendes": une entreprise ou une association d'entreprises à laquelle une exonération totale d'amendes a été accordée par une autorité de concurrence dans le cadre d'un programme de clémence;
   16° [2 proposition de transaction :
   la présentation volontaire par une entreprise ou une association d'entreprises, ou au nom de cette entreprise ou association d'entreprises, à une autorité de concurrence d'une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise ou association d'entreprises à une infraction au droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette infraction au droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à une autorité de concurrence d'appliquer une procédure simplifiée ou accélérée;]2
   17° "surcoût": la différence entre le prix effectivement payé et celui qui aurait été appliqué en l'absence d'une infraction au droit de la concurrence;
   18° "résolution amiable des litiges": tout processus permettant aux parties de parvenir à un règlement extrajudiciaire d'un litige relatif à une demande de dommages et intérêts, tel que la médiation, la conciliation extrajudiciaire ou l'arbitrage;
   19° "résolution amiable": un accord obtenu grâce à une procédure de résolution amiable des litiges ainsi qu'une sentence arbitrale ;
   20° "acheteur direct": une personne physique ou morale qui a acheté directement auprès de l'auteur de l'infraction des produits ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence;
   21° "acheteur indirect": une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l'auteur de l'infraction, mais auprès d'un acheteur direct ou d'un acheteur ultérieur, des produits ayant fait l'objet d'une infraction au droit de la concurrence, ou des produits les contenant ou dérivés de ces derniers.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-06-06/02, art. 3, 047; En vigueur : 22-06-2017>
  (2)<L 2018-07-30/47, art. 3, 065; En vigueur : 15-09-2018>

  CHAPITRE 14. [1 - Définitions particulières au Livre XX.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 2, 058; En vigueur : 01-05-2018>
  

  Art. I.22.[1 Les définitions suivantes sont applicables au Livre XX:
   1° "procédure d'insolvabilité": une procédure de réorganisation judiciaire par accord amiable ou par accord collectif ou par transfert sous autorité de justice ou de faillite;
   2° "procédure d'insolvabilité principale": procédure principale telle que définie à l'article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité;
   3° "décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité": la décision de toute juridiction d'ouvrir une procédure d'insolvabilité ou de confirmer l'ouverture d'une telle procédure;
   4° "tribunal de l'insolvabilité": le tribunal de commerce compétent pour ouvrir une procédure d'insolvabilité, ou qu'il l'a ouverte;
   5° "moment de l'ouverture de la procédure": le moment auquel la décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité prend effet, que cette décision soit ou non susceptible de recours;
   6° "registre": le Registre Central de la Solvabilité est la base de donnée informatique où les dossiers relatifs aux accords amiables, de procédures de réorganisation judiciaire et de faillite sont enregistrés et conservés;
   7° "praticien de l'insolvabilité": toute personne ou tout organe dont la fonction, y compris à titre intérimaire, consiste à, exercer une ou plusieurs des tâches suivantes:
   i) vérifier et admettre les créances soumises dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité;
   ii) représenter l'intérêt collectif des créanciers;
   iii) administrer, en tout ou en partie, les actifs dont le débiteur est dessaisi;
   iv) liquider les actifs visés au point iii) et le cas échéant, de répartir le produit entre les créanciers; ou
   v) surveiller la gestion des affaires du débiteur;
  [2 7° /1 "entreprise" : une entreprise au sens de l'article I.1, alinéa 1er, 1°, du présent livre;]2
   8° [2 "le débiteur" : une entreprise à l'exception de toute personne morale de droit public;]2
   9° "débiteur non dessaisi": un débiteur à l'encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte, qui n'implique pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs ou ses activités;
   10° "titulaire d'une profession libérale": l'entreprise au sens de l'article I.1.14° du présent code;
   11° "créances sursitaires": les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ou nées du dépôt de la requête ou des décisions judiciaires prises dans le cadre de la procédure;
   12° "créances sursitaires ordinaires": les créances sursitaires autres que les créances sursitaires extraordinaires;
   13° "créancier sursitaire ordinaire": la personne qui est titulaire d'une créance sursitaire ordinaire;
   14° "créances sursitaires extraordinaires": les créances sursitaires garanties, au moment de l'ouverture de la réorganisation judiciaire, par une sûreté réelle et les créances des créanciers-propriétaires; la créance n'est extraordinaire qu'à concurrence du montant, au jour de l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, pour lequel une inscription ou un enregistrement a été pris, ou, si aucune inscription ou aucun enregistrement n'a été pris, à concurrence de la valeur de réalisation in going concern du bien ou, si le gage porte sur des créances spécifiquement gagées, leur valeur comptable; la limitation décrite ci-dessus ne s'applique qu'en vue de la réalisation et du vote du plan de réorganisation, tel que visé aux articles XX.72 à XX.83;
   15° "créancier sursitaire extraordinaire": la personne qui est titulaire d'une créance sursitaire extraordinaire;
   16° "créancier-propriétaire": le créancier qui à titre de garantie est propriétaire de biens qui se trouvent entre les mains du débiteur, au jour de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité;
   17° "centre des intérêts principaux": le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers;
   18° "établissement": tout lieu d'opérations où un débiteur exerce ou a exercé au cours de la période de trois mois précédant la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale, de façon non transitoire, une activité économique avec des moyens humains et des actifs;
   19° "siège social": le siège statutaire;
   20° "sursis": le moratoire accordé par le tribunal au débiteur en vue de réaliser une réorganisation judiciaire par accord amiable, par accord collectif ou par transfert sous autorité de justice;
   21° "plan de réorganisation": le plan établi par le débiteur au cours du sursis visé aux articles XX.70 et suivants;
   22° "solde des dettes": les dettes demeurant impayées à la fin de la procédure d'insolvabilité;
   23° "Règlement insolvabilité": le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité;
   24° "société mère": une société qui contrôle, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs sociétés; une société qui prépare des états financiers consolidés conformément à la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil est réputée être une société mère;
   25° "groupe de sociétés": une société mère et l'ensemble de ses filiales;
   26° "entreprises liées": entreprises entre lesquelles existe une relation de filiation au sens de l'article 11, 1°, du Code des sociétés;
   27° "signature électronique": une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique qualifié, visé respectivement à l'article 3.12. et 3.27. du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant La Directive 1999/93/CE, ou par une autre signature électronique qui satisfait aux critères que le Roi peut fixer afin de garantir l'identité des parties et leur consentement sur le contenu de l'acte;]1
  [2 28° "ministre" : le ministre qui a la Justice dans ses attributions.]2
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-08-11/14, art. 2, 058; En vigueur : 01-05-2018>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 48, 059; En vigueur : 01-05-2018>

  LIVRE II. - Principes généraux

  Titre 1er. - Champ d'application

  Art. II.1er. Sous réserve de l'application des traités internationaux, du droit de l'Union européenne ou de législations particulières, le présent Code contient les dispositions générales applicables aux matières économiques qui relèvent de la compétence de l'autorité fédérale.

  Titre 2. - Objectifs

  Art. II.2. Le présent Code vise à garantir la liberté d'entreprendre, la loyauté des transactions économiques et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs.

  Titre 3. - Liberté d'entreprendre

  Art. II.3. Chacun est libre d'exercer l'activité économique de son choix.

  Art. II.4. La liberté d'entreprendre s'exerce dans le respect des traités internationaux en vigueur en Belgique, du cadre normatif général de l'union économique et de l'unité monétaire tel qu'établi par ou en vertu des traités internationaux et de la loi, ainsi que des lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs et des dispositions impératives.

  Titre 4. [1 - Consultations]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-04-18/03, art. 3, 046; En vigueur : 04-05-2017>
  

  Art. II.5. [1 Pour les arrêtés résultant d'une simple transposition de mesures d'harmonisation sur le plan européen, les consultations des organes d'avis prévues par le présent Code, ne sont pas obligatoires, mais ceux-ci seront portées à la connaissance de ces organes d'avis.
   Les projets d'arrêté qui concrétisent la marge politique prévue par la mesure ou qui contiennent d'autres éléments qui dépassent la transposition de la mesure en tant que telle, doivent cependant être soumis pour avis.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2017-04-18/03, art. 3, 046; En vigueur : 04-05-2017>
  

  LIVRE III. [1 Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Titre 1er. [1 Liberté d'établissement et de prestation de service.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Chapitre 1er. [1 Champ d'application.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.1.[1 § 1er. Le présent titre met partiellement en oeuvre les dispositions de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
  § 2. Le présent titre s'applique aux services, sans préjudice des compétences relevant des communautés et des régions, à l'exception :
  1° des services d'intérêt général non économiques, en ce compris les services sociaux non visés au 11° ;
  2° des services financiers;
  3° des services et réseaux de communication électronique ainsi que les ressources et services associés pour ce qui concerne les matières régies par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;
  4° des services dans le domaine des transports y compris les services portuaires, qui entrent dans le champ d'application du titre VI du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE);
  5° des services de notaires nommés par une décision de l'autorité publique;
  6° des services d'huissiers de justice nommés par une décision de l'autorité publique;
  7° des services des agences de travail intérimaire;
  8° des services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissement de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés ou de leur nature publique ou privée;
  9° des activités de jeux d'argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans des jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les conventions portant sur des paris;
  10° des activités participant à l'exercice de l'autorité publique conformément à l'article 51 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après TFUE);
  11° sans préjudice de leur qualification en services d'intérêt général non économiques visée au 1° ou de leur qualification en services d'intérêt économique général, des services sociaux relatifs au logement social, à l'aide à l'enfance et à l'aide aux familles et aux personnes se trouvant de manière permanente ou temporaire dans une situation de besoin qui sont assurés directement ou indirectement par l'Etat fédéral;
  12° des services de sécurité privée.
  § 2. Le présent titre ne s'applique pas :
  1° au domaine de la fiscalité;
  2° au droit du travail;
  3° au droit de la sécurité sociale.
  § 3. Si les dispositions du présent titre sont en conflit avec les dispositions légales ou réglementaires régissant les aspects spécifiques de l'accès à une activité de services ou à son exercice dans des secteurs spécifiques ou pour des professions spécifiques, transposant le droit communautaire, ces dernières dispositions prévalent.
  Sont notamment visées :
  1° [2 la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci]2;
  2° la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de communications électroniques et services de communications électroniques et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, en ce qu'elle transpose la Directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle;
  3° la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE.
  § 4. Le présent titre ne porte pas sur les règles de droit international privé, en particulier les règles régissant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles y compris celles garantissant que le consommateur bénéficie de la protection que lui accordent les règles de protection des consommateurs contenues dans la législation de la consommation en vigueur dans leur Etat membre.
  § 5. Le présent titre et, en particulier, ses dispositions relatives au contrôle des règles en matière de protection des données à caractère personnel sont mises en oeuvre et s'appliquent sans préjudice des règles prévues dans la Directive 95/46/CE, dans la Directive 2002/58/CE, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et des règles prévues en matière de protection des données à caractère personnel dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et dans la loi du 24 août 2005 visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<AR 2017-12-05/05, art. 2, 053; En vigueur : 01-02-2018>

  Chapitre 2. [1 Liberté d'établissement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Section 1re. [1 Régimes d'autorisation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.2. [1 Lorsqu'une autorisation est requise pour l'accès à une activité de service et son exercice, celle-ci doit respecter les conditions suivantes :
  1° le régime d'autorisation n'est pas discriminatoire à l'égard du prestataire visé;
  2° la nécessité d'un régime d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général;
  3° l'objectif poursuivi ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle.
  L'alinéa 1er ne s'applique pas aux régimes d'autorisation qui sont régis, directement ou indirectement, par le droit communautaire entre autres les régimes d'autorisation qui subordonnent l'accès à une profession réglementée ou son exercice à la possession de qualifications professionnelles déterminées et des dispositions spécifiques prescrivant des exigences réservant une activité à une profession particulière.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.3. [1 Les régimes d'autorisation instaurés conformément à l'article III.2, doivent reposer sur des critères qui encadrent l'exercice du pouvoir d'appréciation des autorités compétentes afin que celui-ci ne soit pas utilisé de manière arbitraire.
  Ces critères sont :
  1° non discriminatoires;
  2° justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général;
  3° proportionnels à cet objectif d'intérêt général;
  4° clairs et non ambigus;
  5° objectifs;
  6° rendus publics à l'avance;
  7° transparents et accessibles.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.4. [1 Les procédures et formalités d'autorisation doivent être facilement accessibles et les charges qui peuvent en découler pour les demandeurs doivent être raisonnables et proportionnées aux coûts des procédures d'autorisation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.5. [1 Les conditions d'octroi de l'autorisation d'un nouvel établissement ne peuvent pas faire double emploi avec les exigences et contrôles équivalents ou essentiellement comparables en raison de leur finalité, auxquels est déjà soumis le prestataire de services en Belgique ou dans un autre Etat membre. Le coordinateur fédéral et le prestataire assistent l'autorité compétente en fournissant les informations nécessaires à ces exigences.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.6. [1 Lorsqu'un prestataire s'établit en Belgique, une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie ne peut pas être exigée lorsque ce prestataire est déjà couvert, dans un autre Etat membre dans lequel il a déjà un établissement, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable en ce qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture.
  Dans le cas où la couverture n'est que partielle, une garantie complémentaire pour couvrir les éléments qui ne sont pas déjà couverts sera exigée.
  Lorsqu'une assurance responsabilité professionnelle ou la fourniture d'une autre forme de garantie est imposée à un prestataire établi en Belgique, les attestations de couverture émises par des établissements de crédit ou des assureurs dont le siège social est établi dans un autre Etat membre sont admises comme moyen de preuve.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.7. [1 Une autorisation visée à l'article III.2 permet au prestataire d'avoir accès à l'activité de services ou de l'exercer sur l'ensemble du territoire belge, en ce compris par la création d'agences, de filiales, de bureaux ou de succursales.
  L'alinéa 1er ne s'applique pas :
  1° lorsqu'une autorisation propre à chaque implantation ou une limitation de l'autorisation à une partie spécifique du territoire national est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général;
  2° aux autorisations délivrées par des autorités régionales, communautaires, provinciales ou communales.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.8. [1 Toute demande d'autorisation fait l'objet d'un accusé de réception dans les dix jours ouvrables.
  L'accusé de réception indique :
  1° la date à laquelle la demande a été reçue;
  2° le délai dans lequel la décision doit intervenir;
  3° les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter;
  4° s'il y a lieu, la mention qu'en l'absence de réponse dans le délai prévu, l'autorisation est considérée comme octroyée.
  En cas de demande incomplète, le demandeur est informé dans les dix jours ouvrables du besoin de fournir des documents supplémentaires, du temps dont il dispose pour ce faire ainsi que des conséquences sur le délai visé à l'alinéa 2.
  En cas de rejet d'une demande au motif qu'elle ne respecte pas les procédures et formalités nécessaires, le demandeur en est informé dans les plus brefs délais.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.9. [1 L'autorité compétente octroie l'autorisation après qu'un examen approprié a établi que les conditions pour son octroi sont remplies.
  Si aucun délai n'est prévu par la réglementation concernant le délai à l'issue duquel la décision sur la demande d'autorisation doit être rendue, celle-ci est rendue au plus tard trente jours ouvrables à compter de la date de l'accusé de réception ou, si le dossier est incomplet, à compter de la date à laquelle le demandeur a fourni les documents supplémentaires requis.
  Lorsque la complexité du dossier le justifie, le délai peut être prolongé une seule fois et pour une durée limitée. La prolongation ainsi que sa durée doivent être notifiées au demandeur avant l'expiration du délai initial.
  Sans préjudice des régimes légaux ou réglementaires particuliers justifiés par une raison impérieuse d'intérêt général, en l'absence de réponse dans le délai prévu par la loi ou le règlement, l'autorisation est considérée comme octroyée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.10. [1 § 1er. L'autorisation octroyée à un prestataire a une durée illimitée à l'exception des cas suivants :
  1° l'autorisation fait l'objet d'un renouvellement automatique;
  2° l'autorisation est seulement subordonnée à l'accomplissement continu d'exigences;
  3° le nombre d'autorisations disponibles est limité par une raison impérieuse d'intérêt général;
  4° une durée limitée d'autorisation est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général.
  § 2. Le paragraphe 1er est sans préjudice de la possibilité de retirer une autorisation lorsque les conditions d'octroi cessent d'être réunies.
  § 3. Le paragraphe 1er ne vise pas le délai maximal avant la fin duquel le prestataire doit effectivement commencer son activité après y avoir été autorisée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.11. [1 Lorsque le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, une procédure de sélection entre les candidats potentiels est appliquée. Cette procédure prévoit toutes les garanties d'impartialité et de transparence, notamment la publicité adéquate de l'ouverture de la procédure, de son déroulement et de sa clôture.
  Dans les cas visés à l'alinéa 1er, l'autorisation est octroyée pour une durée limitée appropriée et ne doit pas faire l'objet d'une procédure de renouvellement automatique, ni prévoir tout autre avantage en faveur du prestataire dont l'autorisation vient juste d'expirer ou des personnes ayant des liens particuliers avec ledit prestataire.
  Les règles pour la procédure de sélection peuvent tenir compte de considérations liées à la santé publique, à des objectifs de politique sociale, à la santé et à la sécurité des salariés ou des personnes indépendantes, à la protection de l'environnement, à la préservation du patrimoine culturel et autres raisons impérieuses d'intérêt général.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Section 2. [1 Autres exigences.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.12. [1 § 1er. L'accès à une activité de services ou son exercice en Belgique ne peut être subordonné à aucune des exigences suivantes :
  1° les exigences discriminatoires fondées directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplacement du siège statutaire, en particulier :
  a) l'exigence de nationalité pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance du prestataire;
  b) l'exigence d'être résident sur le territoire belge pour le prestataire, son personnel, les personnes détenant du capital social ou les membres des organes de gestion ou de surveillance de l'entreprise;
  2° l'interdiction d'avoir un établissement dans plus d'un Etat membre ou d'être inscrit dans les registres ou dans les ordres ou les associations professionnelles de plus d'un Etat membre;
  3° les limites à la liberté de prestataire de choisir entre un établissement à titre principal ou à titre secondaire, en particulier l'obligation pour le prestataire d'avoir son établissement principal sur leur territoire, ou les limites à la liberté de choisir entre l'établissement sous forme d'agence, de succursale ou de filiale;
  4° les conditions de réciprocité avec l'Etat membre où le prestataire a déjà un établissement, à l'exception de celles prévues dans les instruments communautaires en matière d'énergie;
  5° l'application au cas par cas d'un test économique consistant à subordonner l'octroi de l'autorisation à la preuve de l'existence d'un besoin économique ou d'une demande du marché, à évaluer les effets économiques potentiels ou actuels de l'activité ou à évaluer l'adéquation de l'activité avec les objectifs de programmation économique fixés par l'autorité compétente;
  6° l'intervention directe ou indirecte d'opérateurs concurrents, y compris au sein d'organes consultatifs, dans l'octroi d'autorisations ou dans l'adoption d'autres décisions des autorités compétentes, à l'exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu'autorité compétente; cette interdiction ne s'applique ni à la consultation d'organismes tels que les chambres de commerce ou les partenaires sociaux sur des questions autres que des demandes d'autorisation individuelles ni à une consultation du public;
  7° l'obligation de constituer ou de participer à une garantie financière ou de souscrire une assurance auprès d'un prestataire ou d'un organisme établi sur le territoire belge. Ceci ne porte pas atteinte à la possibilité d'exiger une couverture d'assurance ou des garanties financières en tant que telles et ne porte pas atteinte aux exigences relatives à la participation à un fonds collectif de compensation, par exemple pour les membres d'ordres ou organisations professionnels;
  8° l'obligation d'avoir été préalablement inscrit pendant une période donnée dans les registres tenus en Belgique ou d'avoir exercé précédemment l'activité pendant une période donnée en Belgique.
  § 2. L'interdiction édictée par le paragraphe 1er, 5° ne concerne pas les exigences en matière de programmation qui ne poursuivent pas des objectifs de nature économique mais relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Chapitre 3. [1 Liberté de prestation de service.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.13. [1 § 1er. L'accès à une activité de service ou son exercice ne peut être subordonnée à des exigences qui :
  1° sont discriminatoires, et se fondent directement ou indirectement sur la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, l'emplacement du siège statutaire;
  2° ne sont pas justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement;
  3° ne sont pas propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi et vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
  § 2. La libre prestation, sur le territoire belge, des services fournis par un prestataire établi dans un autre Etat membre ne peut pas être restreinte par l'une des exigences suivantes :
  a) l'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement en Belgique;
  b) l'obligation pour le prestataire d'obtenir une autorisation de l'autorité belge compétente, y compris une inscription dans un registre ou auprès d'un ordre ou d'une association professionnel existant en Belgique, sauf dans les cas visés par ce titre ou régis par le droit communautaire;
  c) l'interdiction pour le prestataire de se doter en Belgique d'une certaine forme ou d'un certain type d'infrastructure, y compris d'un bureau ou d'un cabinet d'avocats, dont le prestataire a besoin pour fournir les services en question;
  d) l'application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le client qui empêche ou limite la prestation de service à titre indépendant;
  e) l'obligation, pour le prestataire, de posséder un document d'identité spécifique à l'exercice d'une activité de service délivré par l'autorité belge compétente;
  f) les exigences affectant l'utilisation d'équipements et de matériel qui font partie intégrante de la prestation du service, à l'exception de celles nécessaires à la santé et la sécurité au travail;
  g) les restrictions à la libre prestation des services visées à l'article III.80.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.14.[1 L'article III.13 ne s'applique pas :
  1° aux services d'intérêt économique général;
  2° aux matières couvertes par [2 la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci]2, et selon les règles que la loi du 5 mars 2002 détermine;
  3° aux matières couvertes par la partie II, Livre III, Titre Ierbis, Chapitre Ier du Code Judiciaire;
  4° aux activités de recouvrement judiciaire de dettes;
  5° aux matières couvertes par la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE et des dispositions spécifiques prescrivant des exigences réservant une activité à une profession particulière;
  6° aux matières couvertes par le Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 du Conseil des Communautés européennes relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés ainsi qu'aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté;
  7° aux matières couvertes par les articles 40 à 47 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que les articles 43 à 57 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;
  8° en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui se déplacent en Belgique dans le cadre d'une prestation de service, à la faculté des autorités compétentes de requérir un visa ou un permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui ne sont pas couverts par le régime de reconnaissance mutuelle prévu par l'article 21 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôle aux frontières communes, ni à la faculté des autorités compétentes d'imposer aux ressortissants de pays tiers de se manifester auprès d'elles au moment de leur entrée sur le territoire ou ultérieurement;
  9° en ce qui concerne les transferts de déchets, aux matières couvertes par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne;
  10° en matière de droit d'auteur et de droits voisins, de droits sur les topographies de produits semi-conducteurs, de droits sui generis sur les bases de données, de droits de propriété industrielle;
  11° aux actes pour lesquels la loi requiert l'intervention d'un notaire;
  12° aux matières couvertes par l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil;
  13° aux matières couvertes par les articles 132, 133 et 134 du Code des sociétés;
  14° à l'immatriculation des véhicules pris en leasing dans un autre Etat membre.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<AR 2017-12-05/05, art. 2, 053; En vigueur : 01-02-2018>

  Titre 2. [1 Banque-Carrefour des Entreprises et guichets d'entreprises agréés.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Chapitre 1er. [1 Banque-Carrefour des Entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Section 1re. [1 Création de la Banque-Carrefour des Entreprises]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.15.[1 Il est créé un registre, dénommé " Banque-Carrefour des Entreprises ".
  Ce registre associé à l'introduction du numéro unique d'entreprise a pour objectif, en application du principe de collecte unique de données, de permettre de simplifier les procédures administratives s'adressant [2 aux entités enregistrées]2 ainsi que de contribuer à l'organisation plus efficace des services publics.
  La Banque-Carrefour des Entreprises est chargée de l'enregistrement, de la sauvegarde, de la gestion et de la mise à disposition d'informations portant sur [2 l'identification des entités enregistrées]2 et de leurs mandataires conformément aux dispositions du présent titre ainsi qu'aux législations ou aux réglementations qui autorisent la saisie originelle des données visées à l'article III.18 par les autorités, administrations et services désignés en vertu de l'article III.19.
  La Banque-Carrefour des Entreprises vise également à optimaliser la transmission et la diffusion des données relatives [2 aux entités enregistrées]2.
  A cette fin, elle peut notamment :
  1° créer des liens vers les sites et les banques de données des autorités, administrations et services;
  2° établir des liens vers des sites internet reprenant des informations relatives à [2 l'identification des entités enregistrées]2 et de leurs mandataires, en ce compris des liens vers les sites internet des entreprises inscrites au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises.
  Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les modalités selon lesquelles la Banque-Carrefour des Entreprises est mise à disposition dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, conformément aux dispositions du présent titre et aux dispositions légales et réglementaires qui autorisent la collecte initiale des données visées à l'article III.18 par les autorités, les administrations et les services désignés en vertu de l'article III.19.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 49, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.16.[1 § 1er. Sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises, des informations relatives :
   1° à toute personne physique qui est une entreprise en Belgique, hormis les personnes physiques visées à l'article III.49, § 2, 6° et 9° ;
   2° à toute personne morale de droit belge;
   3° à toute personne morale de droit étranger ou international possédant un siège ou une succursale en Belgique;
   4° à toute autre organisation sans personnalité juridique qui, en Belgique, soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu'employeur, soit est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée soit doit soit peut s'inscrire conformément à l'article III.49;
   5° à tout établissement, toute instance ou tout service de droit belge qui exerce des missions d'utilité publique ou liées à l'ordre public et qui possède une autonomie financière et comptable, distincte de celle des personnes morales de droit public belge dont ils dépendent;
   6° à toute personne physique, personne morale de droit étranger ou international ou à toute autre organisation sans personnalité juridique tenue de s'enregistrer en exécution de la législation particulière belge;
   7° à toute unité d'établissement des entités enregistrées précitées.
   § 2. Le Roi fixe les modalités de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises des entités visées au paragraphe 1er, à l'exception des entités visées au 5°.]1
  ----------
  (1)<L 2018-04-15/14, art. 50, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Section 2. [1 Inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.17.[1 [2 Toute entité enregistrée]2 ou unité d'établissement visée à l'article III.16 est enregistrée, dans la Banque-Carrefour des Entreprises, et se voit attribuer un numéro d'entreprise ou d'unité d'établissement lors de son inscription. Ce numéro constitue le numéro d'identification unique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 51, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.18.[1 § 1er. L'inscription faite en vertu de l'article III.17 contient les données suivantes :
  1° le nom, la dénomination ou la raison sociale;
  2° la désignation précise des différentes adresses, le cas échéant, du siège social de l'[2 entité enregistrée]2 et des différentes unités d'établissement en Belgique;
  3° la forme juridique;
  4° la situation juridique;
  5° la date de création et la date de cessation de l'[2 entité enregistrée]2 ou de l'unité d'établissement;
  6° les données d'identification des fondateurs, mandataires et fondés de pouvoir;
  7° les activités économiques exercées par l'[2 entité enregistrée]2;
  8° les autres données d'identification de base qui doivent être fournies au moment de la création de la personne morale ou en application du Chapitre 2;
  9° la mention des autorisations, licences, agréments, dont dispose l'[2 entité enregistrée]2 ou les qualités pour lesquelles cette dernière est connue auprès des différentes autorités, administrations et services et, le cas échéant, le suivi des demandes y relatives;
  10° le cas échéant, la référence au site internet de l'[2 entité enregistrée]2, son numéro de téléphone, de fax ainsi que son adresse électronique;
  11° les données relatives au(x) compte(s) bancaire(s) de l'[2 entité enregistrée]2.
  § 2. Le Roi peut, après avis du Comité de Surveillance visé à l'article III.44 et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, compléter les données énumérées au paragraphe 1er par d'autres données nécessaires à l'identification des [2 entités enregistrées]2 ou d'intérêt commun à plusieurs services publics.
  § 3. Toute modification apportée aux données visées aux paragraphes 1er et 2 est mentionnée dans la Banque-Carrefour des Entreprises, sans délai, avec indication de la date de prise d'effet et des services dont elle émane.
  § 4. Ces données sont conservées pendant trente ans à compter du jour de la perte de la personnalité juridique pour les personnes morales ou de la cessation définitive d'activité pour les autres titulaires d'inscription visés à l'article III.16.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 52, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.19.[1 Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les autorités, administrations et services qui sont chargés, en ce qui concerne les catégories d'[2 entités enregistrées]2 qu'Il détermine et selon la répartition fonctionnelle qu'Il fixe, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article III.18.
  Dans l'exercice de cette mission, les autorités, les administrations et les services sont soumis aux dispositions légales et réglementaires permettant la collecte originale des données visées à l'article III.18.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 53, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.20. [1 Pour l'accomplissement de ses missions, telles que définies dans le présent titre et ainsi que dans ses arrêtés d'exécution, la Banque-Carrefour des Entreprises et les autorités, administrations et services visés à l'article III.19, alinéa 1er :
  1° ont accès aux informations visées à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9°, et alinéa 2 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques;
  2° peuvent utiliser le numéro d'identification du Registre national.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.21.[1 Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités et la nature des inscriptions et des modifications, qui peuvent directement être communiquées sous forme électronique sécurisée par les [2 entités enregistrées]2 visées à l'article III.16 à la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 54, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Section 3. [1 Attribution et utilisation des numéros d'entreprise et des numéros d'unité d'établissement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.22.[1 Le numéro d'entreprise et le numéro d'unité d'établissement attribués au moment de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises sont, immédiatement après leur attribution, communiqués [2 à l'entité enregistrée]2 par les autorités, administrations et services désignés en vertu de l'article III.19, alinéa 1er.
  Le Roi fixe les règles d'attribution, les modalités de délivrance ainsi que la composition du numéro d'entreprise et du numéro d'unité d'établissement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 55, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.23.[1 L'utilisation du numéro d'entreprise est obligatoire dans les relations que [2 les entités enregistrées]2 ont avec les autorités administratives et judiciaires, ainsi que dans les relations que ces autorités ont entre elles.
  Les autorités, administrations et services désignés en vertu de l'article III.19, alinéa 1er, prennent les mesures nécessaires afin que le numéro d'entreprise et d'unité d'établissement constituent, aux fins d'appliquer la collecte unique de données, une clé donnant accès tant aux données reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises qu'à celles reprises dans les répertoires et fichiers automatisés qu'ils gèrent, sans préjudice des dispositions légales et règlementaires régissant l'accès à ces données.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 56, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.24.
  <Abrogé par L 2018-04-15/14, art. 57, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.25.[1 Tous les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces émanant des [3 entreprises soumises à inscription]3 doivent toujours mentionner le numéro d'entreprise.
  Ces documents doivent également mentionner la domiciliation ainsi que le numéro d'au moins un compte dont l'[3 entreprise soumise à inscription]3 est titulaire auprès d'un établissement de crédit établi en Belgique, autre qu'une caisse d'épargne communale, régi par [2 la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]2.
  Les [3 ...]3 étals utilisés pour l'exercice de l'[3 activité économique de l'entreprise soumise à inscription]3, ainsi que les moyens de transports utilisés principalement dans le cadre de l'exercice d'une [3 activité ambulante]3, ou, en ce qui concerne les employeurs, dans le cadre d'une activité de construction d'ouvrages de bâtiment ou de génie civile ou de nettoyage intérieur de bâtiments, porteront de façon apparente le numéro d'entreprise.
  Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, modifier les activités visées à l'alinéa 3 pour lesquelles les moyens de transports utilisés porteront de façon apparente le numéro d'entreprise.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2016-10-25/04, art. 170, 039; En vigueur : 28-11-2016>
  (3)<L 2018-04-15/14, art. 58, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.26.[1 § 1er. Tout exploit d'huissier notifié à la demande d'une [2 entreprise soumise à inscription]2 mentionnera toujours le numéro d'entreprise.
  [2 En l'absence de mention du numéro d'entreprise sur l'exploit d'huissier, le tribunal accorde une remise à l'entreprise soumise à inscription en vue de prouver son inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou de s'inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises.]2
  [2 Dans le cas où l'entreprise soumise à inscription ne prouve pas, dans le délai assigné par le tribunal, son inscription en cette qualité ou n'est pas inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises à la date de l'introduction de son action, le tribunal déclare d'office l'action de l'entreprise soumise à inscription non recevable.]2
  § 2. [3 ...]3]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 59, 059; En vigueur : 01-11-2018>
  (3)<L 2019-05-02/22, art. 2, 072; En vigueur : 27-05-2019>

  Art. III.27. [1 Les actes de procédure déclarés non recevables en vertu de l'article III.26 interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure déterminés sous peine de nullité.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.28.[1 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre les obligations visées aux articles III.25 et III.26 à d'autres [2 catégories d'entités enregistrées qui sont reprises]2 dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 60, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Section 4. [1 Accès et utilisation des données reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.29.[1 § 1er. L'accès aux données suivantes, reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises, peut être accordé, sans autorisation préalable du Comité de Surveillance, aux autorités, administrations, services ou autres instances pour autant que ces données soient nécessaires à l'exécution de leurs missions légales ou règlementaires :
  1° les numéros d'entreprise et d'unité d'établissement attribués par la Banque-Carrefour des Entreprises;
  2° la dénomination de l'[2 entité enregistrée]2 et de ses unités d'établissement;
  3° la forme juridique de l'[2 entité enregistrée]2;
  4° la situation juridique de l'[2 entité enregistrée]2;
  5° les adresses de l'[2 entité enregistrée]2 et de ses unités d'établissement;
  6° les activités économiques de l'[2 entité enregistrée]2 et de ses unités d'établissement;
  7° les qualités sous lesquelles une [2 entité enregistrée]2 est inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, le suivi des demandes y relatives;
  8° les nom et prénom des fondateurs et des personnes exerçant, au sein de l'[2 entité enregistrée]2, une fonction soumise à publicité;
  9° les agréments, autorisations ou licences dont l'[2 entité enregistrée]2 dispose, pour autant qu'ils soient soumis à des dispositions de publicité obligatoire ou qu'ils aient un intérêt pour des tiers, et, le cas échéant, le suivi des demandes y relatives;
  10° la référence au site internet de l'[2 entité enregistrée]2, ses numéros de téléphone, de fax ainsi que son adresse e-mail;
  11° toutes les données soumises à des dispositions de publicité en application :
  a) du Code des sociétés;
  b) de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
  c) de la loi du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique;
  d) la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire;
  e) la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises;
  f) la loi du 8 août 1997 sur les faillites;
  g) la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle;
  [2 h) le livre XX du présent Code;]2
  12° les données qui doivent être communiquées par les [2 entreprises soumises à inscription]2 en exécution de l'article III.53, à l'exception du numéro de registre national ou du numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale;
  13° les données relatives au(x) compte(s) bancaire(s).
  § 2. Le Roi détermine les modalités de cet accès par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Comité de Surveillance visé à l'article III.44.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 3, 059; En vigueur : 01-05-2018>

  Art. III.30. [1 § 1er L'accès aux données autres que celles énumérées à l'article III.29, reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises, peut être accordé, moyennant autorisation du Comité de Surveillance, aux autorités, administrations, services ou autres instances, pour autant que ces données soient nécessaires à l'exécution de leurs missions légales ou règlementaires.
  § 2. Avant de donner son autorisation, le Comité de Surveillance vérifie si l'accès demandé est conforme au présent titre ainsi qu'à ses arrêtés d'exécution.
  § 3. Le Roi détermine les modalités de cet accès par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Comité de Surveillance visé à l'article III.44.
  § 4. Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité de Surveillance, les cas où, par dérogation à l'alinéa 1er, une autorisation du Comité de Surveillance n'est pas requise.
  § 5. Les échanges, entre les services publics, de données autres que celles reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises, via le numéro d'entreprise ou le numéro d'unité d'établissement, sont préalablement communiqués au Comité de Surveillance qui les répertorie dans un cadastre, lequel peut être consulté par toute personne intéressée.
  Le Roi détermine, après avis du Comité de Surveillance, les modalités de constitution et de consultation du cadastre ainsi que les modalités de communication au Comité de Surveillance.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.31. [1 Toute personne physique, morale ou toute entité a accès, via internet, à des données visées à l'article III.29, § 1er, inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
  Il est au moins prévu un site internet libre d'accès, sur lequel ces données peuvent se retrouver dans un format lisible.
  Le Roi détermine les données ainsi accessibles ainsi que leurs modalités de consultation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.32.[1 [2 Toute entité enregistrée]2 a le droit d'obtenir communication des données la concernant qui sont enregistrées dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Si les données communiquées conformément à la législation en vigueur en la matière se révèlent imprécises, incomplètes ou inexactes, le titulaire de l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises peut solliciter la rectification de ces données dans les formes et délais fixés par le Roi.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 62, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.33.[1 Sans préjudice des dispositions des articles III.29 et III.30, le Roi fixe, après avis du Comité de Surveillance, les données de la Banque-Carrefour des Entreprises qui peuvent faire l'objet d'une réutilisation commerciale ou non commerciale ainsi que les modalités de leur mise à disposition.
  Seul le service de gestion peut délivrer ces données de base aux entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.34.[1 § 1er. Sans préjudice de l'article III.33, toute personne peut prendre connaissance des données [2 ...]2 concernant une [2 entreprise soumise à inscription]2 déterminée, auprès d'un guichet d'entreprises et se faire délivrer copie ou extrait intégral ou partiel, dans les conditions fixées par le Roi.
  § 2. Les copies ou extraits [2 concernant une entreprise soumise à inscription sont certifiés]2 conformes sur demande expresse.
  § 3. Les copies ou extraits ne mentionnent pas le contenu des décisions judiciaires ayant trait :
  1° à une faillite et une des condamnations visées aux articles 486, 489bis et 489ter du Code pénal, en cas de réhabilitation;
  2° à un concordat judiciaire après son exécution ou une réorganisation judiciaire après son exécution;
  3° à une interdiction ou à la désignation d'un conseil judiciaire après jugement de mainlevée;
  4° aux condamnations stipulées aux articles XV.76, XV.77, 1° à 6°, XV.78 et XV.79.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 63, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.35.[2 § 1er.]2 [1 Les données reprises sur les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises ont force probante jusqu'à preuve du contraire.]1
  [2 § 2. Les extraits sont disponibles dans les trois langues nationales officielles. Ils sont également délivrés en anglais sur demande expresse.]2
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2016-06-06/06, art. 2, 048; En vigueur : 10-06-2017>

  Section 5. [1 Réalisation du principe de la collecte unique de données.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.36.[1 Les autorités, administrations et services qui sont habilités à consulter les données de la Banque-Carrefour des Entreprises, ne peuvent plus réclamer directement ces données aux [2 entités enregistrées]2 ou aux mandataires de ces dernières.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 64, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.37. [1 Dès qu'une donnée est communiquée à et enregistrée dans la Banque-Carrefour des Entreprises, les services habilités à consulter ces données ne peuvent plus, si ces données ne leurs sont pas communiquées directement, en imputer la faute à l'intéressé.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Section 6. [1 Inscription, modification ou radiation des données erronées ou manquantes.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.38.[1 § 1er. Tout intéressé peut demander, auprès du service de gestion, la rectification d'une donnée erronée ou l'inscription d'une donnée manquante dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Il communique à l'appui de cette demande toute pièce justificative.
  L'[2 entité enregistrée]2 qui n'a pas accompli les formalités auxquelles elle est tenue par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, ne peut s'adresser directement au service de gestion, pour la rectification ou l'inscription visée à l'alinéa 1er.
  § 2. Tous les services disposant d'un accès aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises sont tenus, dès qu'ils constatent une donnée erronée ou l'absence d'une donnée dans la Banque-Carrefour des Entreprises, d'en informer le service de gestion.
  Ils communiquent à l'appui de cette information toute pièce justificative.
  § 3. Les fonctionnaires de police de la police locale ou fédérale et les fonctionnaires mandatés par un service, une autorité ou une administration, sont tenus, lorsqu'ils rédigent un rapport d'enquête ou dressent un procès-verbal constatant une donnée erronée ou manquante dans la Banque-Carrefour des Entreprises, d'en transmettre une copie au service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 65, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.39. [1 Lorsque le service de gestion constate que la donnée erronée ou l'absence de la donnée résulte d'une erreur ou d'une omission du service qui initie cette donnée, il communique à ce dernier la demande d'adaptation. Le service effectue, après vérification, l'adaptation éventuelle dans un délai de trente jours, à dater de la réception de la demande.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.40.[1 § 1er. Lorsque la donnée erronée ou l'absence de la donnée résulte de l'inaccomplissement par une [2 entité enregistrée]2 des formalités auxquelles elle est tenue par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance, le service de gestion invite l'[2 entité enregistrée]2, par courrier, à procéder à l'inscription, la modification ou la radiation de ses données auprès du service désigné dans le courrier par le service de gestion.
  L'[2 entité enregistrée]2 dispose d'une période de trente jours après l'envoi du courrier pour procéder auprès du service y désigné à l'inscription, à la modification ou à la radiation demandée.
  § 2. A défaut pour l'[2 entité enregistrée]2 d'avoir accompli les formalités dans le délai requis, le service de gestion procède à la radiation d'office des données erronées. Cette radiation s'effectue sur base d'un jugement ou arrêt, d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal établi par un fonctionnaire de police de la police locale ou fédérale, ou par un fonctionnaire mandaté par un service, une autorité ou une administration constatant le caractère erroné de la donnée.
  § 3. Lorsque le service de gestion procède à la radiation dans la Banque-Carrefour des Entreprises d'une donnée qui doit faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge, la radiation est publiée gratuitement aux annexes du Moniteur belge à la demande du service de gestion.
  § 4. La procédure de radiation d'office des données ne dispense en aucun cas l'[2 entité enregistrée]2 d'effectuer les formalités légales qui lui incombent.
  Le service de gestion ne peut être tenu responsable du dommage causé à des tiers en raison de l'inaccomplissement par l'[2 entité enregistrée]2 des formalités légales qui incombent à cette dernière.
  § 5. Afin de garantir et d'améliorer la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les conditions et modalités de modification ou d'inscription d'office.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 66, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.41.[1 § 1er. Lorsque la donnée erronée résulte du fait que l'[2 entité enregistrée]2 a changé l'adresse de son siège sans accomplir les formalités prescrites par la loi, le service de gestion envoie le courrier visé à l'article III.40, § 1er, alinéa 1er, à l'adresse d'une de ses unités d'établissement lorsqu'elle est distincte de celle du siège ou, à défaut, à l'adresse du domicile d'un mandataire.
  La procédure décrite à l'article III.40 s'applique.
  § 2. Lorsqu'il s'avère impossible de contacter l'[2 entité enregistrée]2, comme prévu au paragraphe 1er, le service de gestion procède, sauf s'il s'agit de l'adresse d'une [2 entité enregistrée]2 personne physique, à la radiation d'office de l'adresse erronée inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette radiation s'effectue sur la base d'un jugement ou arrêt, d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal établi par un fonctionnaire de police de la police locale ou fédérale, ou par un fonctionnaire mandaté par un service, une autorité ou une administration, qui constate le caractère erroné de la donnée.
  Lorsque la donnée radiée dans la Banque-Carrefour des Entreprises par le service de gestion doit faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge, la radiation est publiée gratuitement aux annexes du Moniteur belge à la demande du service de gestion.
  § 3. La procédure de radiation d'office des données ne dispense en aucun cas l'[2 entité enregistrée]2 d'effectuer les formalités légales qui lui incombent.
  Le service de gestion ne peut être tenu responsable du dommage causé à des tiers en raison de l'inaccomplissement par l'[2 entité enregistrée]2 des formalités légales qui incombent à cette dernière.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 67, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.42.[1 § 1er. Par dérogation à la procédure prévue à l'article III.39, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises peut procéder sans frais :
  1° à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des [2 entités enregistrées]2 personnes physiques dont le fondateur est décédé, selon les données du Registre national des personnes physiques, depuis au moins six mois;
  2° à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des [2 ...]2 personnes morales dont la clôture de liquidation a été prononcée depuis au moins trois mois;
  3° à la radiation d'office des activités, qualités, autorisations et unités d'établissement des [2 ...]2 personnes morales lorsque, depuis au moins trois mois, la clôture de faillite a été prononcée conformément à la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
  4° à la radiation d'office des sociétés, telles que visées à l'article 2 du Code des sociétés, qui, d'après les données de la Banque Nationale de Belgique, n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels conformément aux articles 98 et 100 du Code des sociétés et ce, pour au moins 3 exercices comptables consécutifs. Cette radiation n'est pas d'application pour les sociétés visées à l'article 97 du Code des sociétés. Le service de gestion procède au retrait de la radiation après le dépôt à la Banque nationale de Belgique des comptes non déposés;
  5° à la radiation d'office des sociétés, telles que visées à l'article 2 du Code des sociétés qui ne sont pas visées par le 4°, et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
  a) elles ne disposent, depuis au moins trois ans, ni de qualités, ni d'activités, ni d'unités d'établissement actives inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
  b) elles sont inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises comme ayant un statut actif;
  c) elles ne disposent pas de demandes d'autorisation ou de qualité, en cours, inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
  d) elles n'ont effectué, depuis 7 ans, aucune modification relative aux données inscrites dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
  e) elles n'ont effectué, depuis 7 ans, aucune publication, autre que celle des comptes annuels, dans les Annexes du Moniteur belge ou au sein du Moniteur belge.
  Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, les qualités, activités ou unités d'établissement commerciales actives dont les dates de début sont antérieures au 1er juillet 2003 ne constituent pas un critère utile.
  Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises procède au retrait de la radiation lorsqu'un des critères visés à l'alinéa 1er, 5°, a) à e), n'est plus rempli.
  Le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises procède également au retrait de la radiation en cas d'erreur manifeste constatée par une administration ou un service.
  § 2. Les radiations ainsi que les retraits visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 4° et 5°, et alinéas 3 et 4, sont publiés gratuitement aux Annexes du Moniteur belge à l'initiative du service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises.
  § 3. Afin de garantir et d'améliorer la qualité des données dans la Banque Carrefour des Entreprises, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, élargir ou modifier les cas prévus au paragraphe 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 68, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.42/1. [1 Lorsque des modifications administratives d'adresses lui sont transmises par une source authentique d'adresses, le service de gestion procède, sur cette base, et, par dérogation à la procédure prévue aux articles III.40 et III.41, à la modification d'office, au sein de la Banque-Carrefour des Entreprises, des adresses des entités qui y sont inscrites.
   Lorsque le service de gestion procède à la modification d'office d'une adresse qui doit faire l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge, la modification d'office est publiée aux Annexes du Moniteur belge à la demande du service de gestion. Cette publication a lieu sans frais à charge du service de gestion et rend la modification d'adresse opposable aux tiers.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2018-07-30/47, art. 4, 065; En vigueur : 01-12-2018>
  

  Section 7. [1 Dispositions particulières concernant le fonctionnement de la Banque-Carrefour des Entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.43. [1 Il est créé, auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, un comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises.
  Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.44. [1 Il est créé, au sein de la Commission pour la protection de la vie privée, un Comité sectoriel pour la Banque-Carrefour des entreprises, dénommé " Comité de Surveillance " , chargé de délivrer l'autorisation visée à l'article III.30, alinéa 2.
  Le Comité de Surveillance rend également les avis visés aux articles III.18, § 2, III.30, alinéa 3, et III.33 dans les trente jours de sa saisine par le service de gestion. En l'absence d'avis dans le délai prescrit, l'avis est réputé suivre la proposition formulée dans la demande d'avis par le service de gestion.
  Le Comité de Surveillance est composé de trois membres de la Commission pour la Protection de la Vie Privée, dont le président, ou un autre membre désigné en cette qualité par la Commission, qui préside le Comité de Surveillance ainsi que de trois membres externes désignés par la Chambre des représentants, conformément aux conditions et aux modalités déterminées par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. En cas de parité de voix, la voix du président est prépondérante.
  Les modalités de fonctionnement du Comité de Surveillance sont déterminées, sans préjudice du présent titre, par ou en vertu de la loi. Ces modalités consacrent le droit du président du Comité de Surveillance d'évoquer devant la Commission pour la Protection de la Vie Privée elle-même un dossier soumis au Comité de Surveillance en réformant, le cas échéant, la décision que ce dernier a prise.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.45. [1 Les personnes qui, dans l'exercice de leurs fonctions, interviennent dans l'enregistrement, la conservation, l'exploitation et la communication des données visées à l'article III.18 sont tenues au secret professionnel.
  Elles prennent toute précaution utile afin d'assurer la sécurité des données enregistrées et empêcher notamment que ces données soient déformées, endommagées, ou communiquées à des personnes qui n'ont pas l'autorisation d'en prendre connaissance.
  Elles veillent à la régularité de la transmission des données.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.46. [1 Le Roi désigne, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les personnes qui, en temps de guerre, dans des circonstances y assimilées en vertu de l'article 7 de la loi du 12 mai 1927 sur les réquisitions militaires ou pendant l'occupation du territoire national par l'ennemi, sont chargées de détruire les banques de données de la Banque-Carrefour des Entreprises.
  Le Roi fixe les conditions et modalités de cette destruction.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.47. [1 Les coûts de fonctionnement et d'utilisation de la Banque-Carrefour des Entreprises sont supportés par un crédit inscrit au budget du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
  Le Roi peut fixer une rétribution pour l'utilisation de la Banque-Carrefour des Entreprises par des services ne relevant pas de l'autorité fédérale. Le cas échéant, Il fixe par catégorie d'utilisateurs et objet de la demande, le montant de la rétribution.
  Le traitement spécifique de données de la Banque-Carrefour des Entreprises, hors le cas visé à l'alinéa 1er, peut donner lieu à la perception d'une contribution. Le montant de cette contribution est déterminé de commun accord entre le service de gestion et l'autorité, l'administration ou le service auquel les données sont communiquées et est fixé dans un contrat.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.48.
  <Abrogé par L 2015-12-26/03, art. 54, 031; En vigueur : 01-01-2016>

  Chapitre 2. [1 Entreprises soumises à inscription.]1
  ----------
  (1)<L 2018-04-15/14, art. 69, 059; En vigueur : 01-05-2018>

  Section 1re. [1 Obligation d'inscription.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.49.[1 § 1er. Les entreprises suivantes sont tenues de s'inscrire avant de démarrer leurs activités, en qualité d'entreprise soumise à inscription, dans la Banque-Carrefour des Entreprises auprès du guichet d'entreprises de leur choix :
   1° toute entreprise de droit belge, au sens de l'article I.1(b) et (c);
   2° toute entreprise qui possède en Belgique un siège, une succursale ou une unité d'établissement;
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, ne sont pas tenues de s'inscrire en qualité d'entreprises soumises à inscription :
   1° les associés à responsabilité illimitée d'une société dépourvue de personnalité juridique, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple, pour l'activité professionnelle de la société, à condition que la société concernée soit elle-même inscrite;
   2° les personnes physiques qui ne sont inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises qu'en leur seule qualité d'employeur de personnel domestique;
   3° les unions professionnelles;
   4° les pouvoirs organisateurs de l'enseignement subventionné;
   5° les personnes morales de droit public qui n'ont pas pris la forme d'une société ou une autre forme de personne morale de droit privé;
   6° la personne physique dont l'activité professionnelle à titre indépendant consiste en l'exercice d'un ou de plusieurs mandats d'administration;
   7° les associations de copropriétaires;
   8° les organisations représentatives des travailleurs;
   9° les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité qui génère des revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour l'activité liée avec ces revenus, dans la mesure où ces revenus ne remplissent pas les conditions visées à l'article 37bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992;
   10° d'autres entreprises déterminées par le Roi.
   § 3. L'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises en qualité d'entreprise soumise à inscription vaut, sauf preuve contraire, présomption de la qualité d'entreprise.]1
  ----------
  (1)<L 2018-04-15/14, art. 70, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.50.[1 § 1er. Le Roi fixe le montant du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises, en tant qu'[2 entreprise soumise à inscription]2.
  Il peut établir une distinction sur la base de la nature juridique de l'entreprise.
  Les montants ainsi fixés peuvent être adaptés au 1er janvier au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation pour autant que le montant indexé soit supérieur d'au moins 0,5 euros par rapport au montant applicable. Le montant de l'augmentation est arrondi vers le bas à un multiple de 0,5 euros.]1
  [2 § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, visées dans la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, sont dispensées du paiement du droit d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.]2
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 71, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Section 2. [1 Obligation de modification.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.51.[1 § 1er. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les [2 entreprises soumises à inscription]2 qui ont l'intention d'exercer une activité autre que celle pour laquelle ils ont été inscrits doivent demander au préalable une modification de leur inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Cette obligation s'applique de la même manière pour les [2 entreprises soumises à inscription]2 qui ont l'intention de constituer une nouvelle unité d'établissement en Belgique.
  Lorsque l'exercice d'une nouvelle activité résulte de la cession de l'activité d'une [2 entreprise soumise à inscription]2, à titre lucratif ou onéreux, entre vifs ou en suite de décès, ces entreprises doivent, par dérogation au paragraphe 1er, faire procéder à la modification dans un délai d'un mois à partir de la cession ou de l'acceptation de la succession.
  § 2. Dans un délai d'un mois à compter de la modification de leur situation, les [2 entreprises soumises à inscription]2 doivent demander une modification de leur inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises si l'une des mentions de l'inscription fixées par le Roi conformément à l'article III.53 ne correspond plus à la situation réelle.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 72, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Section 3. [1 Obligation de radiation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.52.[1 En cas de cessation des activités ou de fermeture d'une des unités d'établissement, l'[2 entreprise soumise à inscription]2, ou ses ayants droit demande la radiation de l'inscription dans un délai d'un mois à compter de la cessation des activités.
  Lorsque la cessation, visée à l'alinéa 1er, découle de la cession de l'activité d'une [2 entreprise soumise à inscription]2, à titre lucratif ou onéreux, entre vifs ou en suite de décès, la radiation doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la cession ou de l'acceptation de la succession.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 73, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Section 4. [1 Dispositions communes à l'inscription, la modification ou la radiation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.53.[1 La demande d'inscription, de modification ou de radiation se fait par l'[2 entreprise soumise à inscription]2, c'est-à-dire par les personnes physiques soumises à inscription ou par les représentants, ayant capacité à cet effet, de l'entreprise soumise à l'inscription.
  La demande s'effectue selon les modalités fixées par le Roi.
  Le Roi fixe les données que la demande d'inscription, de modification ou de radiation doit contenir.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 74, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.54. [1 Les guichets d'entreprises sont tenus d'effectuer immédiatement l'inscription, la radiation ou la modification qui leur est demandée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.55. [1 Les guichets d'entreprises doivent refuser toute demande d'inscription, de modification ou de radiation et en justifier les moyens :
  1° lorsqu'ils constatent que la demande émane d'une personne qui n'y est pas soumise ou qui n'est pas habilitée à en faire la demande;
  2° en cas d'omission d'un des documents ou d'une donnée que doit contenir la demande conformément à l'article III.53 et ses arrêtés d'exécution;
  3° s'il n'est pas satisfait aux conditions d'inscription préalables imposées par le présent titre et ses arrêtés d'exécution ou en vertu d'autres lois dont le contrôle est confié à ces guichets.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.56. [1 Le refus d'inscription, de modification ou de radiation à la Banque-Carrefour des Entreprises est réputé définitif à moins que le demandeur n'introduise une nouvelle demande qui remplisse les conditions ou un recours auprès du Conseil d'Etablissement dans les 30 jours ouvrables à dater du refus d'inscription.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.57.[1 Les guichets d'entreprises fournissent à [2 l'entreprise soumise à inscription]2, dans les conditions fixées par le Roi, à sa demande, un extrait complet de l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises mentionnant la date de la délivrance de l'extrait.
  Le premier extrait relatif à une inscription, modification ou radiation est fourni gratuitement à [2 l'entreprise soumise à inscription]2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 75, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Chapitre 3. [1 Organisation des guichets d'entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Section 1re. [1 Création et tâches des guichets d'entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.58. [1 Nul ne peut sans agrément préalable et écrit du ministre exercer l'activité de guichet d'entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.59.[1 § 1er. Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par ou en exécution du présent livre ou d'autres lois, les guichets d'entreprises remplissent les missions suivantes :
  1° permettre, via leur infrastructure, aux prestataires :
  a) d'accomplir les procédures et formalités nécessaires à l'accès à la profession de leurs activités de services telles que visées par les articles 1er et 2 de la directive services, en particulier toutes les déclarations, notifications ou demandes nécessaires en vue d'autorisation auprès des autorités compétentes, y compris les demandes d'inscription dans les registres, les rôles, les bases de données ou d'un ordre ou d'une association professionnelle;
  b) d'accomplir les demandes d'autorisation nécessaires à l'exercice des activités de services, telles que visées par la directive services;
  2° inscrire les [3 entreprises soumises à inscription]3, [3 dans cette qualité]3, dans la Banque-Carrefour des Entreprises;
  3° vérifier dans les cas fixés par le Roi si les [3 entreprises soumises à inscription]3 remplissent les conditions d'inscription, imposées en vertu des lois et règlements spéciaux;
  4° garantir l'accès aux données relatives aux inscriptions visées en 2°, selon les modalités et conditions fixées par le Roi;
  5° conserver les archives relatives aux conditions et inscriptions visées en 2° et 3°, selon les modalités fixées par le Roi;
  6° effectuer des formalités administratives, en exécution du présent livre ou d'autres lois, ou en vertu de celles-ci, selon les modalités fixées par le Roi;
  7° veiller à ce que les prestataires et les clients reçoivent, pour les activités de services visées au paragraphe 1er, 1°, a) et b), les informations suivantes :
  a)les exigences applicables aux prestataires, en particulier celles concernant les procédures et formalités à suivre pour accéder aux activités de services et les exercer;
  b) les coordonnées des autorités compétentes permettant d'entrer en contact directement avec elles, y compris celles des autorités compétentes en matière d'exercice des activités de services;
  c) les moyens et les conditions d'accès aux registres et bases de données publics relatifs aux prestataires et aux services;
  d) les voies de recours normalement disponibles en cas de litige entre les autorités compétentes et le prestataire ou le client, ou entre un prestataire et un client, ou entre prestataires;
  e) les coordonnées des associations ou organisations, autres que les autorités compétentes, auprès desquelles les prestataires ou les clients sont susceptibles d'obtenir une assistance pratique;
  8° percevoir pour le compte du Trésor les droits d'inscription et d'enregistrement, les rétributions, les frais de publication, relatifs aux missions visées par le présent article, selon les modalités et les conditions fixées par le Roi;
  9° donner aux personnes morales et aux personnes physiques qui demandent d'être enregistrées dans la Banque-Carrefour des entreprises, les informations suivantes :
  a) toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle indépendante du chef de laquelle elle doit être affiliée auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, doit s'affilier [2 avant le]2 début de l'activité indépendante;
  b) [2 la personne physique visée au a) est tenue, solidairement avec l'aidant au sens de l'article 6 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, au paiement des cotisations et des amendes administratives visées à l'article 17bis du même arrêté royal, dont ce dernier est redevable;]2
  c) [2 les personnes morales sont tenues solidairement au paiement des cotisations et des amendes administratives visées à l'article 17bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants dues par leurs associés ou mandataires;]2
  d) le travailleur indépendant qui exerce une activité indépendante pour laquelle il n'est pas inscrit dans la Banque-Carrefour des entreprises, conformément aux articles III.17, III.49 ou III.51, peut être puni en vertu des articles III.40 XV.77, 1°, 2°, 3° et 6° ou XV.78, ainsi qu'en vertu de l'article 17bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
  Le guichet d'entreprises réagit dans un délai de cinq jours ouvrables, à compter du moment où l'information est disponible, à toute demande d'information visée au premier alinéa. En cas de demande erronée, incomplète ou sans fondement, il en informe le demandeur dans les plus brefs délais.
  § 2. Le guichet d'entreprises peut complémentairement prester des services de conseil et d'accompagnement aux entreprises, exceptés les services qui sont exclusivement réservés par la loi à certaines professions libérales, intellectuelles et de service relevant du secteur économique.
  § 3. Le guichet d'entreprises est facilement accessible à distance par voie électronique, afin de pouvoir effectuer toutes les procédures et formalités relatives à l'accès et à l'exercice des activités de services visées au paragraphe 1er, 1° a) et b), à l'exception des contrôles des locaux où le service est fourni ou des équipements utilisés par le prestataire, ou de l'examen physique des capacités ou de l'intégrité personnelle du prestataire ou des membres de son personnel qui exercent des responsabilités lorsque ceux-ci sont partie intégrante d'une procédure ou formalité.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-07-30/47, art. 5, 065; En vigueur : 15-09-2018>
  (3)<L 2018-04-15/14, art. 76, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.60.[1 § 1er. Pour ce qui est des [2 entreprises soumises à inscription]2 pour lesquelles les guichets d'entreprises ne sont pas habilités à décider seuls de l'inscription en exécution de l'article III.59,2°, ces derniers doivent préalablement soumettre les dossiers d'inscription au service désigné à cette fin au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
  § 2. Ce service vérifie si les conditions requises, d'une part, pour être inscrit [2 en tant qu'entreprise soumise à inscription]2 et, d'autre part, pour exercer l'activité professionnelle envisagée sont remplies. Dès réception de tous les documents lui permettant de traiter le dossier de l'[2 entreprise soumise à inscription]2, il notifie à l'entreprise et au guichet d'entreprises le caractère complet du dossier. Il rend un avis motivé et écrit dans un délai de quinze jours à dater de la notification du caractère complet du dossier.
  § 3. En l'absence d'avis motivé et écrit dans le délai de quinze jours qui suit la notification du caractère complet du dossier, l'avis est réputé positif.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 77, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Section 2. [1 Conditions d'agrément pour les guichets d'entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.61. [1 § 1er. Une organisation peut être agréée en tant que guichet d'entreprises, selon les conditions suivantes :
  1° elle prend la forme d'une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;
  2° ses membres font partie d'au moins une des organisations suivantes :
  a) des organisations représentatives des employeurs ou des travailleurs indépendants, représentées au sein de ou agréées par le Conseil Supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, le Conseil central de l'Economie, le " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen ", le Conseil économique et social de la Région wallonne, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale ou une commission paritaire créée en application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les comités paritaires;
  b) des fonds d'assurances sociales pour indépendants, agréés en application de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 portant organisation du statut social des indépendants;
  c) des secrétariats sociaux pour employeurs, agréés en application de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;
  d) des chambres accréditées par la Fédération des Chambres de commerce et d'industrie de Belgique;
  e) des associations résultants d'accords de coopération entre plusieurs des organisations susmentionnées;
  3° ses statuts ont pour objectif de remplir les missions de guichet d'entreprises au sens du présent livre;
  4° elle dispose, selon les modalités fixées par le Roi et le cahier des charges rédigé par le ministre :
  a) de collaborateurs compétents;
  b) de procédures de contrôle interne;
  c) de facilités d'accueil, de bureaux, de matériel et d'espace d'archivage;
  d) d'une propre comptabilité;
  e) d'une infrastructure informatique comprenant des mécanismes de protection et de contrôle;
  5° elle n'est pas en état de liquidation, ni ne fait l'objet d'une procédure de liquidation ou de cessation d'activité;
  6° elle est en règle avec les obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale et avec ses obligations relatives au paiement des impôts et des taxes, conformément à la loi belge;
  7° elle dispose d'une capacité financière et économique propre et suffisante pour exercer les missions définies dans le présent livre et ses arrêtés d'exécution;
  8° elle a fait assurer sa responsabilité professionnelle.
  § 2. Le Roi peut fixer, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, des modalités en vue de déterminer le nombre minimum et la localisation des unités d'établissement des guichets d'entreprises, en tenant compte d'une dissémination adéquate et des besoins.
  § 3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er, les agréments des guichets d'entreprises, attribués au 9 septembre 2008, restent valables jusqu'au 31 décembre 2014, sous les conditions qui étaient d'application le jour de l'agrément.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.62. [1 § 1er. La demande d'agrément est adressée au ministre par lettre recommandée ou en contrepartie d'un reçu.
  § 2. La demande doit être accompagnée d'un plan d'exploitation et de tous les documents requis par les conditions d'agrément.
  Dans le plan d'exploitation, il faut clairement indiquer de quelle manière l'activité de guichet d'entreprise sera financée, comment les compétences professionnelles requises seront organisées et quelle zone géographique le guichet d'entreprises entend couvrir. Ces conditions sont également requises pour chaque unité d'établissement du guichet.
  § 3. Les institutions publiques peuvent agir comme mandataire au nom de leurs clients auprès d'un guichet d'entreprises.
  § 4. Le ministre peut agréer un guichet d'entreprises organisé par une association sans but lucratif financée principalement ou exclusivement par des moyens publics et exerçant des activités d'information, d'accompagnement ou de conseil aux créateurs d'entreprise s'il s'avère que, dans une zone géographiquement identifiée par les autorités européennes ou régionales comme une zone devant bénéficier de discrimination positive, il n'y a pas de guichet d'entreprises opérationnel.
  Lors de l'application de l'alinéa précédent, les conditions d'agrément visées à l'article III.61, § 1er, 2° et § 2, ne sont pas d'application.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.63.
  <Abrogé par L 2016-06-29/01, art. 7, 036; En vigueur : 16-07-2016>

  Art. III.64. [1 L'agrément est accordé ou refusé par le ministre dans un délai de trois mois à dater de la notification du caractère complet du dossier de demande d'agrément. Cette décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.65. [1 Le demandeur a la faculté d'introduire une nouvelle demande lorsque les raisons de refus n'existent plus.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.66. [1 L'agrément est valable pendant une période de cinq ans. Il peut être renouvelé.
  Le ministre publie la liste des guichets d'entreprises agréés et de leurs unités d'établissement sur le site web du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, ainsi qu'annuellement avant le 31 mars au Moniteur belge.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.67. [1 La demande de renouvellement de l'agrément du guichet d'entreprises est introduite auprès du ministre six mois avant l'expiration de la période couverte par la décision d'agrément précédente.
  Le guichet d'entreprises demeure agréé jusqu'à ce que le ministre ait statué sur la demande de renouvellement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.68. [1 Toute modification des données fournies au moment de la demande d'agrément doit être communiquée dans un délai d'un mois au ministre. Cette communication précise et motive l'objet de la modification.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.69. [1 Le ministre peut d'office, par décision et selon les modalités fixées par le Roi, suspendre ou retirer l'agrément si les dispositions du présent titre, ses arrêtés d'exécution ou les conditions d'agrément ne sont pas respectées.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Section 3. [1 Obligations des guichets d'entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.70. [1 Les guichets d'entreprises doivent assurer la continuité de l'exercice des missions visées à l'article III.59 dans le temps.
  Le Roi peut déterminer des modalités concernant les garanties à fournir par les guichets d'entreprises en vue d'assurer la continuité du service dans le temps.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.71. [1 Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les normes de qualité auxquelles doivent répondre les services rendus par les guichets d'entreprises, les heures d'ouverture minimales, ainsi que les règles particulières relatives à la gestion, à la comptabilité et aux comptes annuels des guichets d'entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.72. [1 Les guichets d'entreprises sont tenus, lorsque la demande leur en est faite, de fournir sans délai et gratuitement, dans les conditions fixées par le Roi, toutes les informations en leur possession, de communiquer tout document et toute pièce en leur possession et, par ailleurs, de fournir les copies ou extraits jugés nécessaires aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes des cours et des autres juridictions, les membres du pouvoir judiciaire et les fonctionnaires des ministères habilités en la matière, ainsi que les administrations des Communautés, des Régions, des provinces, des agglomérations et des fédérations de communes et des communes, et d'autres institutions ou organisations désignées par le Roi.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Section 4. [1 Rémunération des guichets d'entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.73. [1 § 1er. Le Roi peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres :
  1° déterminer le pourcentage des droits d'inscription, d'enregistrement et de publication, et des rétributions perçus, que les guichets d'entreprises retiennent comme rétribution de leur intervention en application des articles III.50 et III.59, 8° ;
  2° adapter la rétribution visée au 1°, selon les modalités fixées par Lui, en vue de stimuler la qualité du service rendu;
  3° déterminer les montants que les guichets d'entreprises perçoivent lors des formalités pour lesquelles ils se sont vus attribuer par une administration fédérale le pouvoir décisionnel, comme visées à l'article III.59, 6°.
  § 2. Pour les services complémentaires aux entreprises, visés à l'article III.59, § 2, les guichets d'entreprises peuvent prévoir de fixer des prix par prestation ou de manière forfaitaire sur une base annuelle.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Titre 3. [1 Obligations générales des entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Chapitre 1er. [1 Information, transparence et non-discrimination.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Section 1re. [1 Obligations d'information et de transparence.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III. [1 La présente section ne s'applique pas aux avocats pratiquant l'aide juridique en application du livre IIIbis du Code judiciaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 78, 059; En vigueur : 01-11-2018>
  

  Art. III.74. [1 § 1er. Sans préjudice des exigences légales et réglementaires particulières, toute entreprise met à disposition, de l'une des manières visée à l'article III.75, les informations suivantes :
  1° son nom ou sa dénomination sociale;
  2° sa forme juridique;
  3° l'adresse géographique où l'entreprise est établie;
  4° ses coordonnées, y compris son adresse éventuelle de courrier électronique permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement et efficacement avec lui;
  5° le numéro d'entreprise;
  6° son siège social;
  7° dans le cas où l'activité est soumise à un régime d'autorisation, une obligation d'autorisation ou de déclaration, conformément à l'article 17 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, les coordonnées de l'autorité compétente ou du guichet d'entreprises;
  8° en ce qui concerne les professions réglementées :
  a) l'association professionnelle ou l'organisation professionnelle auprès de laquelle l'entreprise est inscrite;
  b) le titre professionnel et l'Etat membre dans lequel il a été octroyé;
  9° les conditions générales et les clauses générales dans le cas où l'entreprise en utilise, ainsi que les langues dans lesquelles ces conditions générales et ces dispositions pourront être consultées;
  10° l'existence, dans le cas où l'entreprise en utilise, de clauses contractuelles concernant la législation applicable au contrat ou la juridiction compétente;
  11° l'existence de toute garantie contractuelle après-vente éventuelle, non imposée par la loi;
  12° le prix du service, lorsque le prix est déterminé au préalable par l'entreprise pour un type de service donné;
  13° les principales caractéristiques de l'activité économique;
  14° les assurances ou les garanties visées à l'article III.6 et notamment les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique.
  § 2. Lorsque les entreprises présentent de manière détaillée leurs activités économiques dans un document d'information, ils y font figurer des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés à l'activité économique concernée et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêt.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.75. [1 A l'initiative de l'entreprise, les informations visées à l'article III.74 :
  1° sont communiquées au client; ou
  2° sont rendues facilement accessibles au client sur le lieu de l'activité de l'entreprise ou de la conclusion du contrat; ou
  3° sont rendues facilement accessibles au client par une adresse électronique communiquée par l'entreprise; ou
  4° figurent dans tout document d'information de l'entreprise présentant de manière détaillée ses activités.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.76. [1 A la demande du client, l'entreprise communique les informations supplémentaires suivantes :
  1° lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par l'entreprise pour un type de bien ou service donné, le prix du bien ou service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul du prix permettant au client de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé;
  2° en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables et aux moyens d'y avoir accès;
  3° des informations sur ses activités pluridisciplinaires et partenariats qui sont directement liés au bien ou au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts;
  4° les codes de conduites auxquels l'entreprise est soumise ainsi que l'adresse à laquelle ces codes peuvent être consultés par voie électronique, en précisant les versions linguistiques disponibles;
  5° les versions antérieures, applicables au moment de la signature du contrat, contenant la date de début et de fin d'application des informations visées à l'article III.74, 9°.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.77. [1 Les informations visées aux articles III.74 et III.76 sont mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la livraison du produit ou de la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.78. [1 Chaque entreprise est tenue de prouver le respect des exigences prévues aux articles III.74 à III.77 et l'exactitude des informations fournies.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.79. [1 Les dispositions de cette section ne portent pas préjudice aux exigences d'informations supplémentaires applicables aux entreprises ayant leur établissement en Belgique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Section 2. [1 Non-discrimination des clients.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.80. [1 Les clients ne sont pas soumis à des exigences restreignant leur droit d'utiliser un service fourni par une entreprise ayant son établissement dans un autre Etat membre. Sont notamment visées les exigences suivantes :
  1° l'obligation d'obtenir une autorisation des autorités compétentes ou de faire une déclaration auprès de celle-ci;
  2° des limites discriminatoires à l'octroi d'aides financières au motif que l'entreprise est établi dans un autre Etat membre ou pour des raisons liées à l'emplacement du lieu où le service est fourni.
  L'alinéa 1er ne s'applique pas aux régimes d'autorisation qui s'appliquent également à l'utilisation d'un service fourni par une entreprise établie en Belgique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.81. [1 Les clients ne sont pas soumis à des exigences discriminatoires fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence.
  Les conditions générales d'accès à un service, qui sont mises à la disposition du public par l'entreprise, ne contiennent pas de conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du client, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d'accès lorsque ces conditions sont directement justifiées par des critères objectifs.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Chapitre 2. [1 Comptabilité des entreprises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.82.[1 § 1er. Les entreprises suivantes sont soumises à l'obligation comptable :
   1° toute entreprise au sens de l'article I.1°, alinéa 1er, a), qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant en Belgique;
   2° toute entreprise de droit belge au sens de l'article I.1°, alinéa 1er, b) et c);
   3° toute entreprise ayant une succursale ou un centre d'opération en Belgique;
   4° les organismes publics de droit belge qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel;
   5° les organismes, dotés ou non d'une personnalité juridique propre, qui exercent avec ou sans but de lucre une activité à caractère commercial, financier ou industriel, auxquels les dispositions du présent chapitre sont, par catégories d'organismes, rendues applicables par un arrêté royal qui adapte les obligations résultant, pour les entreprises concernées, des dispositions des arrêtés pris en exécution du livre III, titre 3, à ce que requièrent la nature particulière des activités et le statut légal des entreprises en cause.
   Par dérogation à l'alinéa 1er, les entreprises suivantes ne sont pas soumises à l'obligation comptable :
   1° les personnes physiques dont l'activité professionnelle à titre indépendant consiste en l'exercice d'un ou de plusieurs mandats d'administrateur;
   2° [2 [3 les entreprises qui ont pour objet uniquement l'exploitation d'une entreprise agricole ou horticole à l'exception des entreprises qui sont soumises à l'impôt des sociétés]3]2;
   3° les associations et fondations soumises, en raison de la nature des activités qu'elles exercent à titre principal, à des règles particulières, résultant d'une législation ou d'une réglementation publique, relatives à la tenue de leur comptabilité et à leurs comptes annuels, pour autant qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues en vertu de ce chapitre;
   4° les associations visées à l'article 1er, 1°, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques;
   5° les personnes physiques qui exercent en Belgique une activité qui génère des revenus visés à l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, pour l'activité liée avec ces revenus, dans la mesure où ces revenus ne satisfont pas aux conditions visées à l'article 37bis, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992;
   6° les services administratifs à comptabilité autonome et les organismes administratifs publics visés à l'article 2 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
   Les entreprises soumises à l'obligation comptable visées à l'alinéa 1er, 3°, ne sont soumises aux dispositions du présent chapitre qu'en ce qui concerne les succursales et sièges d'opération qu'elles ont établis en Belgique. L'ensemble de leurs succursales et sièges d'opération établis en Belgique est considéré comme une entreprise soumise à l'obligation comptable.
   § 2. Toute entreprise soumise à l'obligation comptable tient une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent.]1
  ----------
  (1)<L 2018-04-15/14, art. 79, 059; En vigueur : 01-11-2018>
  (2)<L 2019-03-23/06, art. 28, 070; En vigueur : 01-05-2019>
  (3)<L 2019-03-17/14, art. 118, 071; En vigueur : 01-05-2019>

  Art. III.83.[1 [2 La comptabilité des entreprises soumises à l'obligation comptable couvre l'ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs créances, de leurs dettes, de leurs obligations et de leurs engagements de toute nature. La comptabilité des entreprises soumises à l'obligation comptable au sens de l'article III.82, § 1er, alinéa 1er, 1°, couvre toutefois ces éléments exclusivement en ce qui concerne leur activité professionnelle à titre indépendant; elle mentionne de manière distincte les moyens propres affectés à cette activité professionnelle.]2
  Si une [2 entreprise soumise à l'obligation comptable]2 poursuit des [2 activités]2 distinctes, un système de comptes distinct sera introduit pour chacune de ces activités.
  Lorsque l'activité d'une [2 entreprise soumise à l'obligation comptable]2 comporte, au titre de gérant ou d'associé, des opérations menées [2 en société sans personnalité juridique]2, sa comptabilité est adaptée de manière à lui conférer le caractère complet défini à l'alinéa 1er, à la fois sous l'angle des rapports avec les tiers, d'une part, et des comptes que les associés et, le cas échéant, le gérant, ont à se rendre, d'autre part.]1 [2 Les comptes de sociétés sans personnalité juridique sont tenus par les gérants ou associés dans leur propre comptabilité selon la méthode de l'intégration proportionnelle.]2
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 80, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.84.[1 Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes et conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.
  Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés. Elles sont méthodiquement inscrites ou transposées dans les comptes qu'elles concernent.
  [2 Pour les [3 entreprises soumises à l'obligation comptable]3 qui, conformément à l'article 21bis, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, disposent d'un système de caisse enregistreuse, le journal auxiliaire des ventes tel que visé au deuxième alinéa, et le troisième [3 journal visé à l'article III.85, § 1er, alinéa 1er, 3°]3, sont remplacés par le système de caisse enregistreuse visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca.]2
  Les mouvements totaux enregistrés au cours de la période dans le journal auxiliaire unique ou dans les journaux spécialisés font, mensuellement au moins, l'objet d'une écriture récapitulative dans un livre central. Cette écriture est trimestrielle au moins, pour les [3 entreprises soumises à l'obligation comptable]3 visées à l'article III.85 qui tiennent leur comptabilité selon les prescriptions des articles III.83 et III.84.
  L'écriture récapitulative visée à l'alinéa précédent comporte soit le montant total des mouvements enregistrés dans l'ensemble de ces journaux auxiliaires, ventilés selon les comptes généraux ou les rubriques de synthèse prévus au plan comptable de l'[3 entreprise soumise à l'obligation comptable]3 que ces mouvements ont concernés soit, lorsque la technique comptable adoptée par l'[3 entreprise soumise à l'obligation comptable]3 comporte l'inscription simultanée des données dans les journaux auxiliaires et dans les comptes concernés, le total des mouvements enregistrés dans chacun de ces journaux auxiliaires.
  Les comptes ouverts sont définis dans un plan comptable approprié à l'activité de l'[3 entreprise soumise à l'obligation comptable]3. Ce plan comptable est tenu en permanence tant au siège de l'[3 entreprise soumise à l'obligation comptable]3 qu'aux sièges des services comptables importants de l'[3 entreprise soumise à l'obligation comptable]3, à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.
  Le Roi détermine la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé. Il définit le contenu et le mode de fonctionnement des comptes repris au plan normalisé.]1
  [3 Le Roi détermine la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé distinct pour les associations et fondations. Il définit le contenu et l'utilisation des comptes repris au plan normalisé.]3
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2014-04-02/21, art. 5, 014; En vigueur : 09-05-2014>
  (3)<L 2018-04-15/14, art. 81, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.85.[2 § 1er.]2 [1 [2 Les entreprises soumises à l'obligation comptable qui sont des entreprises au sens de l'article I.1, alinéa 1er, (a) ou (c)]2 ou sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont le chiffre d'affaires du dernier exercice, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, n'excède pas un montant fixé par le Roi, ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité selon les prescriptions des articles III.83 et III.84, à condition qu'ils tiennent sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, au moins trois journaux, réglés de manière à suivre en détail :
  1° dans le premier, les mouvements des disponibilités en espèces ou en compte, avec émargement de l'objet des opérations et mention spéciale des prélèvements de fonds autres que pour les besoins de leur commerce, ainsi que les soldes journaliers en espèce;
  2° dans le deuxième, les achats et les importations effectués et les prestations reçues, émargés du montant, du mode et de la date des paiements qui s'y rapportent;
  3° dans le troisième, les ventes, les exportations et les prestations fournies, émargées du montant, du mode et de la date des encaissements qui s'y rapportent ainsi que les prélèvements en nature autres que pour les besoins de leur commerce.
  Les prélèvements autres que pour les besoins du commerce, visés à l'alinéa 1er, 1° et 3°, peuvent faire l'objet de mentions journalières globales.
  Le montant, le mode et la date des paiements et des encaissements ne doivent pas être inscrits dans les journaux visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, s'ils sont soit inscrits sur les factures reçues de fournisseurs ou sur le double des factures adressées aux clients, soit portés sur des relevés complets tenus en forme de comptes de fournisseurs ou de comptes de clients.]1
  [2 § 2. [4 Les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif qui n'excèdent pas plus d'un des critères cités au paragraphe 3 des articles respectifs 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ne doivent pas tenir de comptabilité selon les prescrits des articles III.83 et III.84 lorsque les opérations se traduisant par des mouvements de disponibilités en espèces ou en comptes sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de date dans un livre comptable unique selon le modèle déterminé par le Roi.]4
   § 3. Le paragraphe 2 s'applique par analogie aux centres d'opération visés aux articles 26octies, § 1er, et 45 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.]2
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 82, 059; En vigueur : 01-11-2018>
  (3)<L 2019-03-23/06, art. 29, 070; En vigueur : 01-05-2019>
  (4)<L 2019-05-05/19, art. 31, 075; En vigueur : 29-06-2019>

  Art. III.86. [1 Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.
  Les ventes et prestations au détail pour lesquelles l'établissement d'une facture n'est pas requis, peuvent faire l'objet d'inscriptions journalières globales.
  Le Roi détermine les conditions auxquelles doivent répondre les pièces justificatives des inscriptions journalières globales visées à l'alinéa 2.
  Les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie, durant sept ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l'égard de tiers.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>

  Art. III.87.[1 § 1er. Les journaux et livres comptables sont cotés; ils forment, chacun dans sa fonction, une série continue; ils sont identifiés par la spécification de cette fonction, par leur place dans cette série et par le nom, la raison sociale ou la dénomination particulière de l'entreprise.
  § 2. Les livres et journaux sont tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures.
  Le Roi fixe les règles selon lesquelles ces livres et journaux sont tenus et conservés. Il peut remplacer ou permettre de remplacer, aux conditions qu'il détermine, le dispositif prévu à l'article III.84, alinéas [2 4 et 5]2, par d'autres garantissant la continuité matérielle des journaux et livres ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 83, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.88.[1 Les livres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.
  Les [2 entreprises soumises à l'obligation comptable]2 sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 84, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.89.[1 § 1er. Toute [2 entreprise soumise à l'obligation comptable]2 procède, une fois l'an au moins, avec bonne foi et prudence, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature, de ses dettes, obligations et engagements de toute nature relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont affectés. Les pièces de l'inventaire sont transcrites dans un livre. Les pièces dont le volume rend la transcription difficile sont résumées dans le livre auquel elles sont annexées.
  § 2. L'inventaire est ordonné de la même manière que le plan comptable de l'[2 entreprise soumise à l'obligation comptable]2.
  Le Roi peut prescrire des critères d'évaluation d'inventaire.
  Ce paragraphe n'est pas applicable aux [2 entreprises soumises à l'obligation comptable]2 visées à l'article III.85.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 85, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.90.[1 § 1er. Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l'inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.
  § 2. Les [3 entreprises soumises à l'obligation comptable]3 qui ne sont pas soumises au Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution [3 ...]3 sont néanmoins tenues de s'y conformer en ce qui concerne la forme, le contenu, le contrôle et le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion.
  Le contenu et l'étendue de leurs obligations sont déterminés sur la base des critères relatifs au personnel occupé, au chiffre d'affaires annuel et au total du bilan prévus pour les entreprises soumises au Code des sociétés.
  Les comptes annuels des services publics visés à l'article [3 III.82, § 1er, alinéa 1er, 4°]3, sont déposés dans les sept mois de la date de clôture de l'exercice, même si la procédure de contrôle et d'approbation à laquelle les comptes annuels sont le cas échéant soumis, n'est pas encore terminée. Dans ce cas, il est explicitement signalé que la procédure en cause n'est pas encore terminée.
  Ce paragraphe ne s'applique pas :
  1° [3 aux entreprises mentionnées à l'article III.82, § 1er, alinéa 1er, 1°]3 [3 visées à l'article III.85, § 1er]3;
  2° aux entreprises visées à l'article [3 III.82, § 1er, alinéa 1er, 5°]3, auxquelles le présent chapitre 2 n'est pas déclaré applicable;
  3° aux entreprises visées à l'article III.95, § 1er;
  4° aux entreprises d'assurances et de réassurances;
  5° aux succursales et sièges d'opération établis en Belgique par des entreprises étrangères non soumises au Code des sociétés, lorsque ces succursales et sièges d'opération n'ont pas de produits propres liés à la vente de biens ou à la prestation de services à des tiers ou à des biens livrés ou à des services prestés à l'entreprise étrangère dont ils relèvent, et dont les charges de fonctionnement sont supportées entièrement par cette dernière;
  6° aux [3 entreprises mentionnées à l'article III.82, § 1er, alinéa 1er, 1°]3, en ce qui concerne le dépôt des comptes annuels et du rapport de gestion.]1
  [3 7° aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif, aux fondations et aux centres d'opération d'associations sans but lucratif et de fondations étrangères visées aux articles 26octies, § 1er, et 45 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations.]3
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2015-12-18/31, art. 38, 030; En vigueur : 09-01-2016>
  (3)<L 2018-04-15/14, art. 86, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.91.[1 § 1er. Les organismes publics de droit belge qui exercent une mission statutaire à caractère commercial, financier ou industriel, à l'exception des entreprises visées à l'article III.95, § 1er, sont tenus de se conformer au Code des sociétés et à ses arrêtés d'exécution en ce qui concerne la forme, le contenu, le contrôle et le dépôt des comptes annuels consolidés et du rapport de gestion consolidé.
  Le contenu et l'étendue de leurs obligations sont déterminés sur la base des critères relatifs au personnel occupé, au chiffre d'affaires annuel et au total du bilan prévus pour les entreprises soumises au Code des sociétés.
  Le Roi peut étendre le champ d'application de l'alinéa 2 à d'autres entreprises [2 soumises à l'obligation comptable]2.
  § 2. Le Roi peut adapter et compléter les règles qu'Il a arrêtées en vertu des articles III.84, alinéa [2 7]2, et III.89, § 2, III.90 et III.91, § 1er, ou prévoir l'exemption de tout ou partie de ces règles selon la taille des entreprises, les branches d'activités ou les secteurs économiques.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 87, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.92.[1 Les arrêtés royaux pris en exécution du présent chapitre sont délibérés en Conseil des ministres.
  Les arrêtés pris en exécution de l'article III.84, alinéa [2 6]2, de l'article III.89, § 2 et des articles III.90 et III.91 sont pris sur avis du Conseil Central de l'Economie.
  Les arrêtés pris en exécution de l'article [2 III.82, § 1er]2 ; et les arrêtés qui les modifient sont pris sur avis des organisations représentatives des entreprises concernées.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 88, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.93.[1 § 1er. Le Roi institue une Commission des normes comptables; celle-ci a pour mission :
   1° de donner tout avis au gouvernement et au Parlement à la demande de ceux-ci ou d'initiative;
   2° de contribuer au développement de la doctrine comptable et de formuler les principes d'une comptabilité régulière, par la voie d'avis et de recommandations.
  [2 La Commission des normes comptables est une institution autonome dotée de la personnalité juridique.]2
   § 2. Le Roi institue, au sein de la Commission des normes comptables, un Collège distinct dont la mission est de répondre, par une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable, aux demandes concernant l'application des dispositions légales de droit comptable belge qui relèvent de la compétence de la Commission, dont il est formellement saisi.]1
  ----------
  (1)<L 2016-12-12/04, art. 2, 041; En vigueur : 30-12-2016>
  (2)<L 2017-04-18/03, art. 4, 046; En vigueur : 04-05-2017>

  Art. III.93/1. [1 § 1er. Par Décision Individuelle relevant du Droit Comptable, il y a lieu d'entendre la réponse par laquelle le Collège détermine, conformément aux dispositions en vigueur, son interprétation des modalités d'application de la loi dans le chef du demandeur à une situation ou une opération spécifique jusque-là dépourvue d'effets au niveau du droit des comptes annuels.
   § 2. La demande d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est adressée par écrit au Collège. Elle doit être motivée et signée par une personne mandatée à cet effet par le demandeur.
   Elle doit comporter :
   - l'identité du demandeur et, le cas échéant, celle des parties concernées et des tiers;
   - la description des activités du demandeur;
   - la description exhaustive de la situation ou de l'opération spécifique;
   - la référence aux dispositions légales ou réglementaires qui devront faire l'objet de la réponse.
   Le cas échéant, la demande comprendra une copie complète des demandes relatives au même sujet introduites auprès d'une autorité, ainsi que des décisions prises dans le cadre de ces demandes.
   Dans l'attente d'une réponse du Collège, la demande doit être complétée par tout élément nouveau ayant rapport à la situation ou à l'opération concernée.
   § 3. La Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est communiquée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier comprend tous les éléments nécessaires à la prise d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable. Le Collège et le demandeur peuvent modifier ce délai de commun accord.
   Au plus tard dans les quinze jours ouvrables de la complétion de la demande, le Collège informe le demandeur du délai de réponse arrêté conformément à l'alinéa précédent.
   § 4. Une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable ne peut pas être rendue si :
   1° la demande a trait à des situations ou opérations identiques à celles qui, au niveau du droit des comptes annuels, produisent déjà des effets dans le chef du demandeur, ou qui, au niveau du droit des comptes annuels, font l'objet d'un recours administratif ou d'une action judiciaire entre l'Etat belge et le demandeur, ou dont le pouvoir judiciaire a été saisi;
   2° la prise d'une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable est inappropriée ou inopérante au regard des dispositions légales ou réglementaires invoquées dans la demande;
   3° la demande sort des effets relevant essentiellement du droit fiscal, sauf si dans le cas d'espèce la primauté du droit comptable a déjà été reconnue, ou si le demandeur accepte une concertation avec l'autorité fiscale compétente ou accepte que l'opération ou la situation concernée fasse l'objet d'une demande de décision anticipée en matières fiscales en vue d'une concertation avec le Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du Service public fédéral Finances, créé par l'arrêté royal du 13 août 2004.
   Une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable ne peut, en outre, être rendue si:
   1° lors de l'introduction de la demande, des éléments essentiels de l'opération ou de la situation décrite ont trait à un pays refuge non coopératif avec l'OCDE;
   2° l'opération ou la situation décrite est dépourvue de substance économique en Belgique.
   § 5. Le Roi détermine à qui il incombe de proposer les membres du Collège, choisis parmi les membres de la Commission, comprenant au moins un membre siégeant également au sein du Collège chargé conformément à l'article 26 de la loi du 24 décembre 2002 de la direction du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales du Service public fédéral Finances, nomme les membres du Collège, fixe les modalités de fonctionnement du Collège, fixe les matières et dispositions visées au paragraphe 4, alinéa 1er, 2°, détermine les modalités relatives au délai dans lequel une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable peut être rendue et indique à quel moment une Décision Individuelle relevant du Droit Comptable cesse d'exister.
   § 6. Les Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable sont publiées sous forme anonyme sur le site web de la Commission.
   § 7. Le ministre de l'Economie communique chaque année à la Chambre des représentants un rapport sur l'application de l'article III.93, § 2, du Code de droit économique.
   Ni l'identité des demandeurs ni celle des membres du Collège et du secrétariat scientifique n'est dévoilée dans le rapport.
   Le rapport est publié par la Chambre des représentants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2016-12-12/04, art. 3, 041; En vigueur : 30-12-2016>
  

  Art. III.93/2.[1 § 1er. Les frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables, à l'inclusion de ceux du Collège susvisé, sont supportés par les entreprises [2 soumises à l'obligation comptable et]2 tenues à la publication de leurs comptes annuels ou consolidés par dépôt à la Banque nationale de Belgique. Le Roi fixe le montant de cette contribution qui ne peut être supérieur à 3,72 euros, indexé selon les mêmes règles que celles fixées pour l'indexation des traitements et salaires de la fonction publique. Celle-ci est perçue par la Banque nationale de Belgique en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés et versée par elle à la Commission.
   § 2. Le président excepté, les membres de la Commission et du Collège doivent à chaque fois se composer pour la moitié des personnes physiques appartenant au rôle linguistique néerlandais et l'autre moitié au rôle linguistique français.
   § 3. Chaque membre de la Commission et du Collège ainsi que les collaborateurs de la Commission sont tenus, en dehors de l'exercice de leur mission, à la plus stricte obligation de secret en ce qui concerne toutes les affaires dont ils ont connaissance en raison de l'exercice de leurs fonctions. En ce qui concerne les dossiers relatifs aux Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable, les membres du Collège et les collaborateurs de la Commission restent dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils communiquent aux autres services administratifs de l'Etat, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions aux Communautés, aux Régions et aux établissements ou organismes publics, les renseignements qui sont nécessaires à ces services, établissements ou organismes pour assurer l'exécution des dispositions légales ou réglementaires dont ils sont chargés.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2016-12-12/04, art. 4, 041; En vigueur : 30-12-2016>
  (2)<L 2018-04-15/14, art. 89, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.94.[1 § 1er. Le ministre qui a les Affaires Economiques dans ses attributions ou son délégué peut autoriser, dans des cas spéciaux et moyennant l'avis motivé de la Commission des Normes Comptables visée à l'article III.93, des dérogations aux règles arrêtées en vertu des articles III.84, alinéa 6, III.89, § 2, III.90 et III.91. Ce pouvoir est exercé dans les mêmes formes par le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions ou son délégué en ce qui concerne les sociétés et autres entreprises qui peuvent être considérées comme petites au sens du Code des sociétés. La Commission des Normes Comptables est informée de la décision du ministre ou de son délégué.
   § 2. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou son délégué peut, dans des cas particuliers et après un avis motivé de la Commission des normes comptables, autoriser qu'il soit dérogé aux articles 4, alinéa 6, 9, § 2, et 10 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises dans la mesure où ceux-ci sont déclarés d'application par l'arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, ainsi qu'aux dispositions de ce dernier arrêté royal lui-même. La Commission des normes comptables est informée de la décision du ministre ou de son délégué.]1
  ----------
  (1)<L 2018-04-15/14, art. 90, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. III.95.[1 § 1er. L'article III.85, les articles III.90 à III.94, ainsi que les arrêtés pris en exécution de l'article III.84, [3 alinéa 7]3, et de l'article III.89, § 2, ne sont pas applicables à la Banque Nationale de Belgique, à la Caisse des Dépôts et Consignations, aux établissements de crédit [2 soumis à la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse, ainsi qu'aux entreprises d'investissement soumises à la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement]2.
  § 2. L'article III.85 et l'article III.90, § 2, alinéa 2, ne sont pas applicables aux entreprises d'assurance, de prêt hypothécaire et de capitalisation.
  Les articles III.84, [3 alinéa 7]3, III.89, § 2, III.90, § 2, alinéa 1er, III.91, § 2 et III.94 , ne sont pas applicables aux entreprises d'assurances agréées par le Roi en application de la législation relative au contrôle des entreprises d'assurances. ]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-07-17/32, art. 4, 007; En vigueur : 09-05-2014>
  (2)<L 2016-10-25/04, art. 171, 039; En vigueur : 28-11-2016>
  (3)<L 2018-04-15/14, art. 91, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  LIVRE IV. [1 - Protection de la concurrence]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  TITRE 1er. [1 - Règles de concurrence]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  CHAPITRE 1er. [1 - Pratiques restrictives de concurrence]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.1.[1 § 1er. Sont interdits, sans qu'une décision préalable ne soit nécessaire à cet effet, tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché belge concerné ou une partie substantielle de celui-ci et notamment ceux qui consistent à:
   1° fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction;
   2° limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements;
   3° répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement;
   4° appliquer, à l'égard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
   5° subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.
   § 2. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit.
   § 3. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas:
   1° à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises,
   2° à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises, et
   3° à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées,
   qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits, qui contribuent à promouvoir le progrès technique ou économique, ou qui permettent aux petites et moyennes entreprises d'affermir leur position concurrentielle sur le marché concerné ou sur le marché international, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte et sans toutefois:
   a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs;
   b) donner à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence.
   § 4. Il est interdit aux personnes physiques dans le cadre des activités d'une entreprise ou d'une association d'entreprises de négocier, de s'accorder, de décider ou de se concerter avec un ou plusieurs concurrents, en ce qui concerne:
   1° la fixation des prix de vente de produits aux tiers;
   2° la limitation de la production ou de la vente de produits;
   3° l'attribution des marchés ou des clients.
   L'infraction à l'interdiction visée à l'alinéa 1er peut être constatée uniquement si l'accord, la décision ou la pratique concertée fait partie d'une infraction à l'interdiction visée au paragraphe 1er, commise par l'entreprise ou l'association d'entreprises dans le cadre des activités où la personne physique est intervenue et constatée par le Collège de la concurrence ou par l'auditeur dans la même affaire d'infraction.
   Par dérogation à l'alinéa 2, dans le cas où l'entreprise ou l'association d'entreprises n'existe plus et n'a pas de successeur légal, l'instruction peut être menée et la décision être prise à l'égard de la personne physique uniquement.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.2.[1 Est interdit, sans qu'une décision préalable ne soit nécessaire à cet effet, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci.
   Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:
   1° imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente non équitables ou d'autres conditions de transaction non équitables;
   2° limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;
   3° appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;
   4° subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.3.[1 L'interdiction de l'article IV.1, § 1er, ne s'applique pas aux accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées pour lesquels l'article 101, § 3, TFUE a été déclaré d'application par un règlement du Conseil de l'Union européenne ou un règlement ou une décision de la Commission européenne.
   L'interdiction de l'article IV.1, § 1er, ne s'applique pas aux accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées qui n'affectent pas le commerce entre Etats membres ou qui ne restreignent pas, n'empêchent pas ou ne faussent pas la concurrence dans le marché intérieur et qui auraient bénéficié de la protection d'un règlement visé à l'alinéa 1er, dans le cas où ils auraient affecté ce commerce ou restreint, empêché ou faussé cette concurrence.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.4.[1 L'interdiction de l'article IV.1, § 1er, ne s'applique pas aux accords, décisions d'associations d'entreprises et pratiques concertées d'entreprises qui entrent dans le champ d'application d'un arrêté royal pris en application de l'article IV.5.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 8, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.5.[1 § 1er. Le Roi peut, après avis de la Commission consultative spéciale Concurrence et de l'Autorité belge de la concurrence, déclarer par arrêté royal motivé et délibéré en Conseil des ministres qu'en application de l'article IV.1, § 3, l'article IV.1, § 1er, n'est pas applicable à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées.
   § 2. L'arrêté royal comprend une définition des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées auxquels il s'applique et précise notamment:
   1° les restrictions ou les clauses qui ne peuvent y figurer;
   2° les clauses qui doivent y figurer ou les autres conditions qui doivent être remplies.
   § 3. L'arrêté royal est pris pour une durée limitée. Il peut être abrogé ou modifié lorsque les circonstances se sont modifiées à l'égard d'un élément qui a été essentiel pour son adoption. Dans ce cas, des mesures transitoires sont prévues pour les accords, décisions et pratiques concertées visés par l'arrêté antérieur.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  CHAPITRE 2. [1 - Concentrations]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.6.[1 § 1er. Pour l'application du présent livre, une concentration est réalisée lorsqu'un changement durable du contrôle résulte de:
   1° la fusion de deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes ou parties de telles entreprises; ou
   2° l'acquisition, par une ou plusieurs personnes détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins ou par une ou plusieurs entreprises, du contrôle direct ou indirect de l'ensemble ou de parties d'une ou de plusieurs autres entreprises, que ce soit par prise de participations au capital ou achat d'éléments d'actifs, par contrat ou tout autre moyen.
   § 2. La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du paragraphe 1er, 2°.
   § 3. Pour l'application du présent livre, le contrôle découle des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement, et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise et notamment:
   1° des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise;
   2° des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.
   § 4. Le contrôle est acquis par la ou les personnes ou la ou les entreprises qui:
   1° sont titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats; ou
   2° n'étant pas titulaires de ces droits ou bénéficiaires de ces contrats, ont le pouvoir d'exercer les droits qui en découlent.
   § 5. Une concentration au sens du paragraphe 1er n'est pas réalisée:
   1° lorsque des établissements de crédit, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation d'instruments financiers pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date d'acquisition; ce délai étant de deux ans lorsque les participations ont été acquises en représentation de créances douteuses ou en souffrance;
   2° lorsque le contrôle est acquis par un mandataire judiciaire ou public, en vertu d'une décision judiciaire ou d'une autre procédure de liquidation forcée;
   3° lorsque les opérations visées au paragraphe 1er, 2°, sont réalisées par des entreprises de participation financière visées à l'article 2, 15°, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, sous la restriction toutefois que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.7.[1 § 1er. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent que lorsque les entreprises concernées totalisent ensemble en Belgique un chiffre d'affaires, déterminé selon les critères visés à l'article IV.8, de plus de 100 millions d'euros, et qu'au moins deux des entreprises concernées réalisent chacune en Belgique un chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros.
   § 2. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis de l'Autorité belge de la concurrence et de la Commission consultative spéciale Concurrence, majorer les seuils visés au paragraphe 1er.
   Tous les trois ans, l'Autorité belge de la concurrence procède à une évaluation des seuils visés au paragraphe 1er, en tenant compte entre autres de l'incidence économique et de la charge administrative pour les entreprises.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.8.[1 § 1er. Le chiffre d'affaires visé à l'article IV.7 comprend les montants résultant de la vente de produits réalisée par les entreprises concernées au cours du dernier exercice dans le cadre de leurs activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires ne tient pas compte des transactions entre les entreprises visées au paragraphe 4.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsqu'une concentration consiste en l'acquisition de parties - titulaires ou non de la personnalité juridique - d'une ou plusieurs entreprises ou d'un groupe d'entreprises, seul le chiffre d'affaires se rapportant aux parties qui sont ainsi l'objet de la concentration est pris en considération dans le chef du ou des cédants.
   Toutefois, deux ou plusieurs opérations visées à l'alinéa 1er, qui ont lieu au cours d'une période de deux années entre les mêmes personnes ou entreprises, sont à considérer comme une seule concentration intervenant à la date de la dernière opération.
   § 3. Le chiffre d'affaires est remplacé:
   1° pour les établissements de crédit et autres établissements financiers, par la somme des postes de produits suivants, décrits dans l'arrêté royal du 23 septembre 1992 relatif aux comptes annuels des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif, déduction faite, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés auxdits produits:
   a) intérêts et produits assimilés;
   b) revenus de titres:
   - revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable;
   - revenus de participations;
   - revenus de parts dans des entreprises liées;
   c) commissions perçues;
   d) bénéfice net provenant d'opérations financières;
   e) autres produits d'exploitation.
   Le chiffre d'affaires d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier en Belgique comprend les postes de produits définis ci-dessus, de la succursale ou de la division dudit établissement, établie en Belgique.
   2° pour les entreprises d'assurances, par la valeur des primes brutes émises qui comprennent tous les montants reçus et à recevoir au titre de contrats d'assurance établis par elles ou pour leur compte, y compris les primes cédées aux réassureurs et après déduction des impôts ou des taxes parafiscales perçus sur la base du montant des primes ou du volume total de celui-ci. Il est tenu compte des primes brutes versées par les résidents en Belgique.
   § 4. Sans préjudice du paragraphe 2, le chiffre d'affaires total d'une entreprise concernée résulte de la somme des chiffres d'affaires:
   1° de l'entreprise concernée;
   2° des entreprises dans lesquelles l'entreprise concernée dispose directement ou indirectement:
   a) soit de plus de la moitié du capital ou du capital d'exploitation;
   b) soit du pouvoir d'exercer plus de la moitié des droits de vote;
   c) soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance ou d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise;
   d) soit du droit de gérer les affaires de l'entreprise;
   3° des entreprises qui disposent, dans une entreprise concernée, des droits ou pouvoirs énumérés au point 2° ;
   4° des entreprises dans lesquelles une entreprise visée au point 3° dispose des droits ou pouvoirs énumérés au point 2° ;
   5° des entreprises dans lesquelles deux ou plusieurs entreprises visées aux points 1° à 4°, disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés au point 2°.
   Lorsque des entreprises concernées par la concentration disposent conjointement des droits ou pouvoirs énumérés à l'alinéa 1er, 2°, il y a lieu, dans le calcul du chiffre d'affaires des entreprises concernées:
   1° de ne pas tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de produits réalisée entre l'entreprise commune et chacune des entreprises concernées ou toute autre entreprise liée à l'une d'entre elles au sens de l'alinéa 1er, points 2° à 5° ;
   2° de tenir compte du chiffre d'affaires résultant de la vente de produits réalisée entre l'entreprise commune et toute entreprise tierce. Ce chiffre d'affaires est imputé à parts égales aux entreprises concernées.
   § 5. Pour les entreprises publiques, le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui de toutes les entreprises qui constituent un ensemble économique doté d'un pouvoir de décision autonome, indépendamment de la détention de leur capital ou des règles de tutelle administrative qui leur sont applicables.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.9.[1 § 1er. Pour les opérations de concentration qui sont soumises au contrôle institué par le présent chapitre, une décision préalable de l'Autorité belge de la concurrence, qui constate si elles sont ou ne sont pas admissibles, est nécessaire.
   § 2. Pour prendre la décision visée au paragraphe 1er, il est tenu compte:
   1° de la nécessité de préserver et de développer une concurrence effective dans le marché eu égard notamment à la structure de tous les marchés en cause et à la concurrence réelle ou potentielle d'entreprises situées à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire belge;
   2° de la position sur le marché des entreprises concernées et de leur puissance économique et financière, des possibilités de choix des fournisseurs et des utilisateurs, de leur accès aux sources d'approvisionnement ou aux débouchés, de l'existence en droit ou en fait de barrières à l'entrée, de l'évolution de l'offre et de la demande des produits concernés, des intérêts des consommateurs intermédiaires et finaux ainsi que de l'évolution du progrès technique et économique, pour autant que celle-ci avantage les consommateurs et ne constitue pas un obstacle à la concurrence.
   § 3. Les concentrations qui n'ont pas pour conséquence d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante, sont déclarées admissibles.
   § 4. Les concentrations qui ont pour conséquence d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante, sont déclarées inadmissibles.
   § 5. Si la création d'une entreprise commune, constituant une concentration au sens de l'article IV.6, § 2, a pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, cette coordination est appréciée selon les critères de l'article IV.1, en vue d'établir si l'opération est admissible ou non.
   Lors de cette appréciation, il est tenu compte notamment:
   1° de la présence significative et simultanée de deux entreprises fondatrices ou plus sur le même marché que celui de l'entreprise commune, sur un marché situé en amont ou en aval de ce marché ou sur un marché étroitement lié à ce marché;
   2° de la possibilité pour les entreprises concernées, en raison de leur coordination résultant directement de la création de l'entreprise commune, d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.10.[1 § 1er. Les concentrations qui sont soumises au contrôle institué par le présent chapitre sont notifiées à l'auditeur général avant leur réalisation et après la conclusion de l'accord, de la publication de l'offre d'achat ou d'échange, ou de l'acquisition d'une participation de contrôle. Les parties peuvent toutefois notifier un projet d'accord, à condition qu'elles déclarent explicitement qu'elles ont l'intention de conclure un accord qui ne diffère pas de façon significative du projet notifié en ce qui concerne tous les points pertinents du droit de la concurrence. Dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, les parties peuvent également notifier un projet lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre.
   § 2. Les concentrations qui consistent en une fusion au sens de l'article IV.6, § 1er, 1°, ou en l'acquisition d'un contrôle en commun au sens de l'article IV.6, § 1er, 2°, sont notifiées conjointement par les parties à la fusion ou à l'acquisition du contrôle en commun. Dans tous les autres cas, la notification est présentée par la personne ou l'entreprise qui acquiert le contrôle de l'ensemble ou d'une partie d'une ou de plusieurs entreprises.
   § 3. Les modalités des notifications visées au paragraphe 1er sont fixées par le Roi. L'Autorité belge de la concurrence peut fixer les règles spécifiques d'une notification simplifiée.
   § 4. Tant que l'Autorité belge de la concurrence n'a pas rendu de décision sur l'admissibilité de la concentration, les entreprises concernées ne peuvent mettre en oeuvre la concentration.
   § 5. Le paragraphe 4 ne fait toutefois pas obstacle à la réalisation d'une offre publique d'achat ou d'échange ou d'opérations par lesquelles le contrôle au sens de l'article IV.6 est acquis par l'intermédiaire de plusieurs vendeurs au moyen d'une série de transactions sur instruments financiers, y compris sur ceux qui sont convertibles en d'autres instruments financiers, admis à être négociés sur un marché tel qu'une bourse de valeurs, pour autant que:
   1° la concentration soit notifiée sans délai à l'auditeur général conformément au présent article, et
   2° l'acquéreur n'exerce pas les droits de vote attachés aux instruments financiers concernés ou ne les exerce qu'en vue de sauvegarder la pleine valeur de son investissement et sur la base d'une dérogation octroyée par le président conformément au paragraphe 6.
   § 6. Sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 5, le président peut, à tout moment, à la demande d'une partie, octroyer une dérogation à l'interdiction de mise en oeuvre prévue au paragraphe 4. Le président demande que l'auditeur général dépose un rapport mentionnant les éléments d'appréciation nécessaires à la prise de décision visée au présent paragraphe. L'auditeur général ou l'auditeur désigné par lui doit déposer son rapport dans un délai de deux semaines suivant le dépôt de la demande de dérogation. Le président peut raccourcir ce délai.
   Le président peut assortir sa décision de conditions et d'obligations.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.11.[1 Les concentrations qui sont soumises au contrôle de la Commission européenne, en ce compris celles qui lui sont renvoyées en application de l'article 22 du Règlement (CE) n° 139/2004, ne sont pas soumises au contrôle institué par le présent chapitre.
   Néanmoins, sont soumises au contrôle institué par ce chapitre, les concentrations renvoyées à l'Autorité belge de la concurrence par la Commission européenne en application des articles 4, alinéas 4 et 5, et 9, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 139/2004. Dans ce cas, les parties doivent notifier à nouveau la concentration à l'auditeur général conformément à l'article IV.10.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  CHAPITRE 3. [1 - Entreprises publiques]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.12.[1 Les entreprises chargées de l'exploitation de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions du présent livre dans la mesure où cette application ne fait pas échec, en droit ou en fait, à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie par ou en vertu de la loi.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  CHAPITRE 4. [1 - Mesures ou décisions d'un Etat étranger]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.13.[1 Sauf exemption dans les cas déterminés par le Roi, il est interdit à toute personne résidant sur le territoire belge ou y ayant son siège ou un établissement, de donner suite aux mesures ou décisions d'un Etat étranger ou d'organismes relevant de celui-ci relatives à une réglementation en matière de concurrence, de puissance économique ou de pratiques commerciales restrictives dans le domaine du transport international maritime et aérien.
   Le Roi détermine les actes visés par l'interdiction. L'exemption peut, à la requête des intéressés, être accordée par le ministre et, le cas échéant, être soumise à des modalités déterminées.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.14.[1 Toute injonction ou toute demande fondée sur les mesures ou les décisions visées à l'article IV.13 doivent être communiquées, dans les quinze jours après réception, au ministre ou à son délégué.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.15.[1 Sans préjudice des articles IV.13 et IV.14 et sauf les exceptions qu'Il détermine, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et après avis de l'Autorité belge de la concurrence et de la Commission consultative spéciale Concurrence, prendre des mesures pour interdire aux entreprises de donner à un Etat étranger ou à un organisme relevant de celui-ci des renseignements ou des documents qui n'ont pas été publiés et portant sur leurs pratiques de concurrence.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  TITRE 2. [1 - Application du droit de la concurrence]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  CHAPITRE 1er. [1 - L'Autorité belge de la concurrence]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Section 1re. [1 - Organisation]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.16.[1 § 1er. L'Autorité belge de la concurrence est un service public doté de la personnalité juridique et d'une autonomie de gestion visées à l'article 2, alinéa 1er, 3°, alinéa 2, b), de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
   § 2. L'Autorité belge de la concurrence est composée:
   1° du président et du service du président;
   2° du Collège de la concurrence;
   3° du Comité de direction;
   4° de l'auditorat, sous la direction de l'auditeur général.
   § 3. L'Autorité belge de la concurrence est compétente pour l'application des articles 101 et 102 TFUE, conformément à l'article 35 du Règlement (CE) n° 1/2003.
   § 4. Le Roi détermine quels moyens logistiques et matériels le SPF Economie met à la disposition de l'Autorité belge de la concurrence. A cette fin, un contrat de prestation de services est conclu entre l'Autorité belge de la concurrence et le SPF Economie.
   § 5. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le statut administratif et pécuniaire du président, de l'assesseur vice-président et des assesseurs qui siègent au Collège de la concurrence, de l'auditeur général, du directeur des affaires juridiques et du directeur des affaires économiques de l'Autorité belge de la concurrence.
   Les lois sur le régime de pensions des agents de l'Etat et de leurs ayants droit sont applicables au président, à l'auditeur général, au directeur des affaires économiques et au directeur des affaires juridiques de l'Autorité belge de la concurrence.
   Aux fins de l'application de l'alinéa précédent, pour l'ouverture du droit à la pension, les mandats sont assimilés à une nomination à titre définitif.
   § 6. Les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence sont mis à disposition par le SPF Economie. Le Roi, après avis de l'Autorité belge de la concurrence, détermine les règles de cette mise à disposition, ainsi que les conditions de celle-ci.
   § 7. Le Roi détermine la manière suivant laquelle le plan de personnel de l'Autorité belge de la concurrence est adopté.
   § 8. L'Autorité belge de la concurrence est une institution visée par les articles 6 (1)(e) et 23 (1)(h) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
   L'Autorité belge de la concurrence peut en qualité de responsable du traitement traiter des données au sens de ce Règlement aux fins et avec les garanties définies dans le titre II de ce livre eu égard notamment à l'article IV.32. Elle peut conserver ces données pendant la période nécessaire pour ses instructions et procédures ou imposée par les règles générales d'archivage de l'Etat. Les personnes physiques peuvent recevoir accès à leurs propres données à caractère personnel.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 1re. [1 - Président et service du président]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.17.[1 § 1er. Le président est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.
   Le président remplit les missions que le présent livre lui confère. Il peut déléguer à l'assesseur vice-président certaines tâches qu'il exerce en tant que membre du Collège de la concurrence et, s'agissant d'autres tâches, au directeur des affaires économiques, au directeur des affaires juridiques et aux membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence.
   § 2. En cas d'indisponibilité motivée, les tâches du président sont assurées par le Comité de direction. Le cas échéant, les tâches du président du Collège de la concurrence sont assurées par l'assesseur vice-président.
   § 3. Pour pouvoir être nommé président, le candidat doit réussir l'examen d'aptitude professionnelle visant à évaluer la connaissance et la maturité nécessaires à l'exercice de la fonction concernée. Les modalités précises et le programme de l'examen sont fixés par le Roi. Le candidat apporte, en outre, la preuve d'une expérience utile pour l'exercice de la fonction. Il doit être détenteur d'un diplôme de master ou de licence et justifier d'une connaissance fonctionnelle du français, du néerlandais et de l'anglais.
   Le cas échéant, l'exercice de la fonction de président est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire.
   § 4. Le président est admis par arrêté royal à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne lui permet plus de remplir correctement ses fonctions et ce, dans le respect de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.18.[1 Le président ne peut recevoir aucune instruction quant aux décisions qu'il prend en exécution des missions que le présent livre lui confère, et quant aux avis qu'il émet dans les affaires de concurrence de la Commission européenne concernant l'application des articles 101 et 102 du TFUE et du Règlement (CE) n° 139/2004. Les personnes à qui le président a délégué des tâches peuvent uniquement accepter des instructions du président concernant ces tâches.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.19.[1 § 1er. Les missions du président sont notamment les suivantes:
   1° assurer la représentation de la Belgique dans les institutions européennes et internationales de concurrence pour toute discussion relevant des compétences de l'Autorité belge de la concurrence; il participe aux autres discussions au sein des institutions internationales et européennes concernant la législation et la réglementation en matière de politique de la concurrence, sans préjudice des compétences du ministre et d'autres pouvoirs publics en la matière;
   2° contribuer pour le SPF Economie, le Parlement, le gouvernement ou d'autres instances à la préparation et à l'évaluation de la politique de concurrence en Belgique, contribuer à une meilleure connaissance de cette politique et diriger des études;
   3° contribuer à la préparation de la législation et la réglementation belges relatives aux règles de concurrence et à la politique de concurrence;
   4° représenter l'Autorité belge de la concurrence dans les procédures visées aux articles IV.86 à IV.90, sous réserve du pouvoir de représentation de l'auditeur général visé à l'article IV.26, § 3, 8° ;
   5° délivrer des points de vue informels concernant l'application des règles de concurrence relatives aux pratiques restrictives de concurrence à une pratique envisagée, pour autant qu'une question identique, similaire ou apparentée ne fasse pas l'objet d'une procédure devant la Commission européenne, l'auditorat ou le Collège de la concurrence, ou d'une procédure devant une juridiction belge ou de l'Union européenne.
   § 2. Un service du président est institué au sein de l'Autorité belge de la concurrence. Ce service est dirigé par le président et se compose des membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence affectés à ce service par le Comité de direction. Le président peut aussi faire appel, pour l'exercice des missions visées au paragraphe 1er, aux membres du personnel de l'auditorat, à concurrence d'un pourcentage de leur temps fixé par le Comité de direction.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 2. [1 - Collège de la concurrence]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.20.[1 Le président constitue par affaire le Collège de la concurrence conformément à l'article IV.21 pour prendre les décisions visées à la section 2 du présent chapitre.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 2.
  <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.21.[1 § 1er. Le Collège de la concurrence est composé:
   1° du président;
   2° de deux assesseurs désignés sur les listes alphabétiques d'assesseurs.
   La désignation des assesseurs est effectuée par ordre alphabétique dans les listes visées à l'article IV.22, § 1er, alinéa 2, à tour de rôle compte tenu de la langue de la procédure.
   Au sein du Collège de la concurrence, siège au moins un diplômé en droit titulaire d'un master ou d'une licence.
   Si les assesseurs ne peuvent pas être désignés conformément à la langue de la procédure sans créer de conflit d'intérêts, la désignation est effectuée sur la base de la liste des assesseurs de l'autre groupe linguistique.
   § 2. En cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée du président, le Collège de la concurrence est composé et présidé par l'assesseur vice-président.
   En cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée du président et de l'assesseur vice-président, le Collège de la concurrence est composé et présidé par l'assesseur le plus âgé compte tenu de la langue de la procédure.
   § 3. Si un conflit d'intérêts ou une indisponibilité motivée est constatée après la composition du Collège de la concurrence, l'intéressé est remplacé en application du paragraphe 1er et, le cas échéant, du paragraphe 2. L'audience a lieu devant le Collège de la concurrence nouvellement composé.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.22.[1 § 1er. L'assesseur vice-président, qui appartient à l'autre groupe linguistique que le président, et les assesseurs, ensemble au nombre maximum de 20, sont nommés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres pour un mandat renouvelable de six ans.
   Ils sont répartis en deux listes d'un nombre identique, par ordre alphabétique, selon le groupe linguistique néerlandophone ou francophone auquel ils appartiennent, déterminé par la langue du diplôme de master ou de licence.
   Les diplômes des assesseurs seront mentionnés sur chaque liste.
   § 2. Pour pouvoir être nommé assesseur vice-président ou assesseur, le candidat doit satisfaire aux conditions de nomination fixées pour le président, visées à l'article IV.17, § 3.
   L'assesseur vice-président et les assesseurs sont admis par arrêté royal à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir correctement leurs fonctions, et ce, dans le respect de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
   § 3. L'assesseur vice-président et les assesseurs qui siègent dans une affaire ne peuvent recevoir aucune instruction quant aux décisions qu'ils prennent dans cette affaire en exécution des missions que le présent livre leur confère.
   § 4. Le président, l'assesseur vice-président et les assesseurs établissent, sous la présidence du président, le règlement d'ordre intérieur du Collège de la concurrence.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 3. [1 - Comité de direction]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.23.[1 Le Comité de direction est chargé de la direction de l'Autorité belge de la concurrence.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.24.[1 § 1er. Le Comité de direction est composé:
   1° du président;
   2° de l'auditeur général;
   3° du directeur des affaires économiques;
   4° du directeur des affaires juridiques.
   En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
   En cas d'indisponibilité motivée du président, le Comité de direction est présidé par le membre présent le plus âgé.
   § 2. Le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques sont nommés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un mandat renouvelable de six ans, à l'issue d'un examen d'aptitude professionnelle tel que visé à l'article IV.17, § 2.
   § 3. Le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques sont admis par arrêté royal à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir correctement leurs fonctions, et ce, dans le respect de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.25.[1 Le Comité de direction est notamment chargé:
   1° de l'organisation et de la composition du service du président, de l'auditorat et du secrétariat;
   2° de l'établissement de lignes directrices et communications concernant l'application des règles de concurrence et de ce livre;
   3° de la rédaction d'une note annuelle dans laquelle les priorités de l'Autorité belge de la concurrence en matière de gestion sont établies, après avis du ministre;
   4° de l'exercice des compétences qui sont conférées à l'Autorité belge de la concurrence, en vertu des articles IV.5, § 1er, IV.7, § 2, IV.10, § 3, IV.15, IV.16, §§ 4 et 6, IV.69, § 2, alinéa 4 et IV.88;
   5° de la rédaction du rapport d'activités annuel, qui est transmis à la Chambre des représentants.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 4. [1 - Auditeur général et auditorat]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.26.[1 § 1er. L'auditeur général est nommé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour un mandat de six ans renouvelable une seule fois.
   Pour être nommé auditeur général, le candidat doit satisfaire aux conditions de nomination fixées pour le président, visées à l'article IV.17, § 3.
   Le cas échéant, l'exercice de la fonction d'auditeur général est considéré comme une mission au sens de l'article 323bis, § 1er, du Code judiciaire.
   § 2. L'auditeur général est admis par arrêté royal à la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne lui permet plus de remplir correctement ses fonctions, et ce, dans le respect de l'article 117 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier.
   § 3. Les missions de l'auditeur général sont notamment les suivantes:
   1° diriger l'auditorat;
   2° recevoir les plaintes, les requêtes et les injonctions concernant les pratiques restrictives de concurrence;
   3° ouvrir l'instruction dans les cas visés à l'article IV.39, et fixer l'ordre dans lequel les affaires sont examinées, après avis du directeur des affaires économiques;
   4° recevoir les notifications de concentration;
   5° assurer la direction générale de l'instruction menée par l'auditeur et, en cas d'indisponibilité temporaire motivée de l'auditeur, assurer temporairement la tâche de l'auditeur dans une affaire;
   6° délivrer les ordres de mission lorsque les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence assistent les fonctionnaires de la Commission européenne lors d'une inspection ordonnée par la Commission européenne en application du Règlement (CE) n° 1/2003;
   7° veiller à l'exécution des décisions prises par le Collège de la concurrence, l'auditeur et la Cour des marchés en matière des règles de concurrence;
   8° représenter l'Autorité belge de la concurrence dans les procédures visées à l'article IV.90, lorsqu'un appel est interjeté contre une décision de l'auditeur général ou de l'auditeur; l'auditeur général peut déléguer la représentation dans une affaire au directeur des affaires juridiques, à l'auditeur ou à un membre du personnel de l'auditorat;
   9° demander le renvoi d'une concentration à l'Autorité belge de la concurrence et le renvoi d'une concentration à la Commission européenne en application respectivement des articles 4 et 9 de l'article 22 du Règlement (CE) n° 139/2004;
   10° entamer et mettre fin à la procédure de transaction;
   11° mettre fin aux discussions relatives aux engagements offerts par une partie concernée;
   12° demander des mesures provisoires;
   13° organiser, dans le cadre d'une instruction, une procédure contradictoire dans laquelle un membre du personnel de l'auditorat ne faisant pas partie de l'équipe d'instruction, décide si les documents et données qui sont obtenus ou copiés dans le cadre d'une perquisition:
   a) sont protégés au titre de la protection de la correspondance avec et la consultation des avocats ou de la confidentialité des avis des juristes d'entreprise conformément à l'article 5 de la loi du 1er mars 2000 portant création d'un Institut des juristes d'entreprise;
   b) entrent dans le champ d'application de l'ordre de mission de perquisition.
   § 4. En cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée, l'auditeur général est remplacé par le membre du personnel de l'auditorat qu'il désigne, ou à défaut, qui est désigné par le Comité de direction.
   § 5. L'auditeur général ne peut recevoir aucune instruction concernant les décisions qu'il prend en exécution des missions que le présent livre lui confère.
   § 6. L'auditeur général peut déléguer à l'auditeur des tâches qui relèvent des missions qui lui sont conférées par le présent livre.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.27.[1 § 1er. Un auditorat est institué au sein de l'Autorité belge de la concurrence.
   L'auditorat est composé des membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence affectés par le Comité de direction à ce service.
   § 2. L'auditeur général désigne pour chaque affaire un membre du personnel de l'auditorat qui est chargé en tant qu'auditeur de la direction journalière de l'instruction.
   L'auditeur ne peut recevoir d'instructions à propos de l'instruction que de l'auditeur général.
   § 3. L'auditeur général désigne pour chaque affaire une équipe de membres du personnel de l'auditorat chargée de l'instruction sous sa direction générale et la direction journalière de l'auditeur.
   Les membres de l'équipe d'instruction ne peuvent recevoir d'instructions à propos de l'instruction que de l'auditeur général et de l'auditeur.
   § 4. L'auditeur général désigne pour chaque affaire un membre du personnel de l'auditorat qui en tant qu'auditeur-conseiller fournit des avis à l'auditeur chaque fois que les dispositions du titre 2, chapitre 1er, section 2, du présent livre prévoient un tel avis.
   L'auditeur-conseiller ne peut pas être ou avoir été membre de l'équipe d'instruction dans l'affaire et peut uniquement être remplacé en cas de conflit d'intérêts ou d'indisponibilité motivée.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.28.[1 Les missions de l'auditeur sont notamment les suivantes:
   1° diriger et organiser journalièrement l'instruction;
   2° prendre les décisions dans les affaires de concentration faisant l'objet d'une procédure simplifiée;
   3° à la demande d'une personne physique ou morale intéressée ou de sa propre initiative, se prononcer sur le caractère confidentiel des documents et données fournies à l'Autorité belge de la concurrence ou portées à sa connaissance au cours de l'instruction;
   4° délivrer les ordres de mission, en ce compris les ordres de mission, en matière de perquisition, saisie ou apposition de scellés, sauf lorsque les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence assistent les fonctionnaires de la Commission européenne pour une inspection ordonnée par la Commission européenne en application du Règlement (CE) 1/2003;
   5° classer les plaintes, requêtes et injonctions;
   6° mettre fin à l'instruction;
   7° prendre les décisions de transaction;
   8° établir les griefs dans les affaires de pratiques restrictives de concurrence;
   9° établir une proposition de décision dans les affaires de pratiques restrictives de concurrence et dans les affaires de concentration;
   10° demander l'autorisation de perquisition préalable auprès du juge d'instruction compétent.
   L'auditeur peut accomplir tous les actes relatifs à l'accomplissement de sa mission, sauf ceux que le présent livre réserve à l'auditeur général.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 5. [1 - Secrétariat]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.29. [1 Le secrétariat, sous la direction et la surveillance de l'auditeur général, assiste l'auditorat. Le secrétariat est également chargé d'accomplir, sous la direction et la surveillance du président, les tâches d'un greffe pour les procédures devant le Collège de la concurrence.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 6. [1 - Récusation et discipline]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.30.[1 Le président, l'assesseur vice-président, les assesseurs désignés pour une affaire, l'auditeur général et l'auditeur peuvent être récusés pour les causes énoncées à l'article 828 du Code judiciaire.
   Celui qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de s'abstenir.
   La récusation est introduite par requête motivée déposée au secrétariat. Elle contient les moyens et est signée par la partie requérante ou par son mandataire particulier ayant une procuration spéciale, laquelle est le cas échéant annexée à la requête.
   La requête en récusation est remise dans les vingt-quatre heures par le secrétariat à la personne récusée.
   Celle-ci donne au bas de la requête, dans les deux jours, sa déclaration écrite portant son acquiescement à la récusation ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.
   En cas de refus de s'abstenir, la Cour des marchés statue sur la demande de récusation, sur requête de la partie récusante. La partie récusante introduit sa requête motivée au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles dans les deux jours ouvrables suivant la notification par le secrétariat de la déclaration de la personne récusée. La partie récusante et la personne récusée sont entendues. La Cour des marchés statue selon la procédure comme en référé toutes affaires cessantes. Cet arrêt n'est pas susceptible d'un pourvoi distinct en cassation.
   La procédure et les délais sont suspendus à partir de l'introduction de la requête en récusation auprès du secrétariat jusqu'au jour où la personne récusée communique son abstention ou est confirmée ou remplacée suite à un arrêt de la Cour des marchés.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.31.[1 La Cour des marchés peut, sur requête du procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, infliger, de manière motivée, un rappel à l'ordre, un blâme ou une retenue de traitement comme sanction disciplinaire au président, à l'assesseur vice-président, aux assesseurs, à l'auditeur général, au directeur des affaires économiques et au directeur des affaires juridiques. La cour peut aussi les déclarer déchus ou suspendus de leurs fonctions.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 7. [1 - Secret professionnel, devoir de confidentialité et immunité]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.32.[1 § 1er. Le président, l'assesseur vice-président, les assesseurs, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute autre personne travaillant sous leur autorité, sont soumis au secret professionnel et ne peuvent divulguer, sous réserve des dispositions des sous-sections 1 et 10 de la section 2 du présent chapitre et des arrêtés royaux pris en application de l'article IV.94 à quelque personne ou autorité que ce soit, les données et informations confidentielles dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions, hormis le cas où ils sont appelés à témoigner en justice, ou à produire des preuves conformément aux dispositions du livre XVII, titre 3, chapitre 3.
   Ils ne peuvent utiliser ces données et informations qu'aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies.
   L'auditeur général peut, par dérogation aux alinéas 1er et 2, lorsque l'intérêt public l'exige, communiquer des informations sur des instructions en cours. Il veille au respect de la présomption d'innocence, des droits de la défense des parties concernées, de la vie privée et de la dignité des personnes. Dans la mesure du possible, l'identité des parties concernées n'est pas communiquée.
   § 2. Le secret professionnel et le devoir de confidentialité visés au paragraphe 1er s'imposent également aux représentants de l'Autorité belge de la concurrence et aux experts qui participent aux réunions du comité consultatif visé à l'article 14 du Règlement (CE) n° 1/2003 et à l'article 19 du Règlement (CE) n° 139/2004.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.33.[1 Il est interdit à l'Autorité belge de la concurrence de donner suite à un ordre ou à une requête d'un juge ou d'une juridiction visant à la transmission des déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence et l'immunité ainsi que les propositions de transaction, sauf en application de l'article XVII.79, § 1er, 3°. Une instance judiciaire, y compris un juge d'instruction, ne peut pas adresser un ordre ou une requête en ce sens à l'Autorité belge de la concurrence.
   L'alinéa premier n'est pas applicable dans le cas d'une enquête pénale contre des membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, des membres du comité de direction ou des assesseurs.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 6.
  <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.34.[1 Le président, l'assesseur vice-président, les assesseurs qui siègent dans une affaire, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence bénéficient dans l'exercice de leur fonction des mêmes immunités que les agents de l'Etat.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 8. [1 - Incompatibilités et conflits d'intérêts]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.35.[1 § 1er. Les fonctions de président, d'auditeur général, de directeur des affaires juridiques, de directeur des affaires économiques et de membre du personnel de l'Autorité belge de la concurrence sont incompatibles avec les fonctions judiciaires, avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection à un niveau différent du niveau local ou provincial, avec toute fonction ou charge publique rémunérée d'ordre politique ou administratif, avec les charges de notaire et d'huissier de justice, avec la profession d'avocat, avec l'état de militaire et avec la fonction de ministre d'un culte reconnu.
   § 2. Les fonctions d'assesseur vice-président et d'assesseur sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection à un autre niveau que le niveau local ou provincial, avec toute fonction ou charge publique rémunérée d'ordre politique ou administratif, à l'exception de charges dans les institutions d'enseignement supérieur, avec les charges de notaire et d'huissier de justice, avec l'état de militaire et avec la fonction de ministre d'un culte reconnu.
   § 3. Il peut être dérogé au paragraphe 1er lorsqu'il s'agit de l'exercice de fonctions de professeur, chargé de cours, maître de conférence ou assistant dans les établissements d'enseignement supérieur, pour autant que ces fonctions ne s'exercent pas pendant plus de deux demi-journées par semaine.
   Il peut être dérogé aux paragraphes 1er et 2:
   1° lorsqu'il s'agit de l'exercice de fonction de membre d'un jury d'examen;
   2° lorsqu'il s'agit de la participation à une commission, à un conseil ou à un comité consultatif, pour autant que le nombre de missions ou de fonctions soit limité à deux et qu'il s'agisse de charges ou fonctions non rémunérées.
   Les dérogations visées aux alinéas 1er et 2 sont accordées par le président ou, si la demande le concerne, par le ministre.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.36.[1 § 1er. Le président, l`assesseur vice-président ou les assesseurs qui siègent dans une affaire, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute personne travaillant sous leur autorité, ne peuvent assumer la défense des parties concernées dans une affaire ou les assister, ni verbalement ni par écrit, ni leur donner des consultations.
   § 2. Le président, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence, ainsi que toute personne travaillant sous leur autorité, ne peuvent:
   1° faire de l'arbitrage rémunéré;
   2° soit personnellement, soit par personne interposée, exercer aucune espèce de commerce, être agent d'affaires ou participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance de sociétés commerciales ou d'établissements industriels ou commerciaux.
   § 3. Le président, l'auditeur général, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques, les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence et les assesseurs qui siègent ne peuvent avoir aucun intérêt personnel ou financier dans les entreprises concernées et dans les entreprises actives sur les marchés en cause, qu'ils examinent ou à l'égard desquelles ils décident ou participent aux décisions, dans le cas où cet intérêt pourrait compromettre leur impartialité. Le cas échéant, la personne concernée doit s'abstenir de toute intervention dans l'affaire.
   Le premier alinéa s'applique également en cas d'emploi, de mandat ou d'une autre mission au sein des ou pour les entreprises concernées et les entreprises actives sur les marchés en cause, effectué au cours d'une période de trois ans précédant l'intervention envisagée dans l'affaire.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 9. [1 - Commission consultative spéciale Concurrence]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.37.[1 Il est institué, au sein du Conseil central de l'économie, une commission paritaire consultative dénommée Commission consultative spéciale Concurrence et ayant une compétence d'avis sur toutes les questions générales de politique de concurrence, qu'elle exerce de sa propre initiative ou à la requête du ministre.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.38.[1 Le Roi détermine la composition et le fonctionnement de la Commission consultative spéciale Concurrence ainsi que de son secrétariat.
   Le président, les membres effectifs et leurs suppléants sont nommés par le ministre.
   Le Roi fixe également par arrêté délibéré en Conseil des ministres le montant des allocations attribuées au président et aux membres de la Commission consultative spéciale Concurrence ainsi qu'à toute personne appelée à collaborer avec la Commission consultative spéciale Concurrence.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Section 2. [1 - Procédures et décisions]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Sous-section 1re. [1 - Procédure d'instruction]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.39.[1 L'auditeur général décide de l'ouverture d'une instruction:
   1° sur requête des parties notifiantes dans le cas d'une concentration notifiée;
   2° d'office ou sur plainte d'une personne physique ou morale démontrant un intérêt légitime dans le cas d'une infraction à l'article IV.1, § 1er, à l'article IV.1, § 4, à l'article IV.2, à l'article IV.10, § 1er, à l'article IV.10, § 4, ou en cas de non-respect d'une décision prise en vertu des articles IV.10, § 6, IV.44, § 1er, 2°, IV.45, alinéa 1er, 2°, IV.46, § 2, 1°, IV.52, IV.66, IV.69, IV.71 ou IV.73;
   3° sur requête ou sur injonction du ministre;
   4° sur requête du ministre des Classes moyennes, d'un organisme public ou d'une autre institution publique spécifique, chargé du contrôle ou de la surveillance d'un secteur économique dans le cas d'une infraction à l'article IV.1, § 1er, à l'article IV.2 ou à l'article IV.10, § 1er;
   5° d'office ou sur requête du ministre en vue de l'adoption d'un arrêté royal d'exemption par catégorie d'accords, de décisions et de pratiques concertées sur base de l'article IV.5.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.40.[1 § 1er. En vue de la réalisation de ses missions, l'auditeur peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des entreprises, des associations d'entreprises et des personnes physiques. Il fixe le délai dans lequel ces renseignements doivent lui être communiqués. L'auditeur peut confier la tâche de recueillir les renseignements aux membres de l'équipe d'instruction.
   La demande de renseignements mentionne la base juridique et le but de la demande.
   Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai imparti ou les renseignements fournis sont incomplets, inexacts ou dénaturés, l'auditeur peut exiger les renseignements par décision motivée.
   Cette décision précise les informations demandées et fixe le délai dans lequel elles doivent être fournies. Lorsque la décision exigeant les renseignements est adressée à l'une des parties concernées par la concentration, elle suspend les délais visés aux articles IV.64, § 2, IV.66, § 3, IV.67, § 2, IV.69, § 2, et IV.70, § 6, jusqu'au jour où les renseignements sont fournis.
   L'auditeur notifie la décision à l'entreprise, à l'association d'entreprises ou à la personne physique de laquelle les renseignements sont exigés. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours distinct.
   § 2. Sans préjudice des pouvoirs des fonctionnaires de police de la police locale et fédérale, l'auditeur et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence commissionnés par le ministre sont compétents pour rechercher les infractions au présent livre et pour constater ces infractions par des procès-verbaux dont les constatations factuelles font foi jusqu'à preuve du contraire.
   Ils sont également compétents pour rechercher tout renseignement utile et pour faire toute constatation nécessaire en vue de l'application des articles IV.6, IV.7, IV.9, IV.10 et IV.11.
   Ils recueillent tous renseignements, reçoivent toutes dépositions ou tous témoignages écrits ou oraux, se font communiquer, dans le respect du paragraphe 1er, quel qu'en soit le détenteur, tous documents, données ou renseignements qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission et dont ils peuvent prendre copie, et procèdent sur place aux constatations nécessaires.
   § 3. L'auditeur et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence commissionnés par le ministre peuvent, entre 8 et 18 heures, et avec l'autorisation préalable d'un juge d'instruction du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles ou d'un juge d'instruction du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, qui pour l'application du présent paragraphe est également compétent en dehors de son arrondissement, procéder à une perquisition dans les locaux, moyens de transport et autres lieux des entreprises, au domicile des chefs d'entreprise, administrateurs, gérants, directeurs et autres membres du personnel ainsi qu'au domicile et dans les locaux professionnels des personnes physiques ou morales, internes ou externes, chargées de la gestion commerciale, comptable, administrative, fiscale et financière, où ils ont des raisons de croire qu'ils trouveront des documents ou éléments d'information qu'ils estiment nécessaires à l'accomplissement de leur mission et dont ils peuvent prendre copie.
   Lors de la perquisition, ils peuvent saisir sur place et apposer des scellés pour la durée de leur mission et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci, toutefois sans pouvoir excéder 72 heures dans des locaux autres que ceux des entreprises ou des associations d'entreprises.
   Les mesures prises en application des alinéas 1er et 2 sont constatées dans un procès-verbal. Une copie de ce procès-verbal est remise à l'entreprise ou à la personne qui a fait l'objet de ces mesures.
   Pour l'accomplissement de la perquisition, ils peuvent requérir la force publique.
   Pour procéder à une perquisition, une saisie ou une apposition de scellés, les membres du personnel visés à l'alinéa 1er doivent être porteurs d'un ordre de mission particulier délivré par l'auditeur ou, dans le cas prévu à l'article IV.26, § 3, 6°, l'auditeur général. Cet ordre précise l'objet et le but de leur mission.
   § 4. Nonobstant les lois particulières qui garantissent le secret des déclarations, les administrations publiques prêtent leur concours aux auditeurs dans l'exécution de leur mission.
   § 5. L'auditeur général peut commettre des experts dont il détermine la mission pour assister l'auditeur et l'équipe d'instruction.
   § 6. Par décision motivée, l'auditeur peut restituer les documents et données qui n'ont aucun rapport avec l'objet de l'affaire à la personne dont ou auprès de laquelle ils avaient été obtenus ou copiés et écarter ces documents et données du dossier d'instruction.
   La décision est reprise dans le dossier d'instruction. Elle n'est susceptible d'aucun recours distinct.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Section 2.
  <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 1re.
  <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.41.[1 § 1er. L'auditeur détermine le caractère confidentiel des documents et données à l'égard de chaque personne qui prend connaissance de la communication des griefs et de la proposition de décision.
   § 2. Lorsque l'auditeur est d'avis que des documents ou données, ou des éléments de ceux-ci, qui ont été qualifiés de confidentiels par la personne qui les a fournis ou auprès de laquelle ils ont été obtenus, n'ont pas de caractère confidentiel vis-à-vis d'une partie concernée, il en avertit cette personne et l'invite à communiquer un point de vue motivé à ce sujet dans le délai fixé par l'auditeur.
   Lorsque la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu en invoque et en motive la confidentialité, elle fournit en même temps une version ou un résumé non confidentiel du document concerné pour autant que celui-ci ne se trouve pas déjà dans le dossier. Si aucune version ou aucun résumé non confidentiel n'est transmis, les documents et données concernés sont considérés comme non confidentiels.
   L'auditeur se prononce ensuite par décision motivée.
   § 3. Lorsque l'auditeur accepte la confidentialité à l'égard d'une partie concernée, cette partie a uniquement accès à la version non confidentielle ou au résumé non confidentiel, sous réserve de l'application de l'alinéa 3.
   Lorsque l'auditeur n'accepte pas la confidentialité d'un document ou d'une donnée ou la version ou le résumé non confidentiel, il en informe, avec mention de ses raisons, la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu.
   L'auditeur peut décider que l'intérêt d'une application effective du présent livre l'emporte sur la protection du caractère confidentiel des documents ou données fournis, de sorte que la confidentialité est levée vis-à-vis des parties concernées qu'il désigne.
   L'auditeur communique sa décision motivée à la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu.
   § 4. L'auditeur peut décider, dans l'intérêt de l'instruction, que certains documents et données qu'il désigne, doivent être traités de manière confidentielle. Il en informe la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu et charge cette personne de fournir une version ou un résumé non confidentiel.
   § 5. La décision de l'auditeur relative à la confidentialité des documents et données peut faire l'objet d'un recours devant le président par la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu dans les trois jours ouvrables suivant la réception de la notification de la décision. Le président désigne, sans prendre connaissance des motifs du recours, un assesseur qui décide de la confidentialité et ne peut siéger dans le Collège de la concurrence saisi de l'affaire.
   L'assesseur désigné entend, à leur demande, la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu ainsi que l'auditeur dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du recours, et se prononce par décision motivée sur l'appel dans les cinq jours ouvrables qui suivent l'audition de l'appel. Les délais de cinq jours ouvrables sont réduits à deux jours ouvrables si l'instruction concerne une concentration.
   La décision de l'assesseur désigné est reprise dans le dossier d'instruction, après écartement des données confidentielles.
   La décision de l'assesseur désigné n'est susceptible d'aucun recours distinct.
   L'auditeur ne communique aucun document ni donnée confidentiels faisant l'objet du recours visé à l'alinéa 1er, tant qu'il n'y a pas de décision sur le recours.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 2.
  <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.42.[1 § 1er. L'auditeur établit, après avoir réglé la confidentialité, le dossier d'instruction.
   Le dossier d'instruction contient tous les documents et données qui ont été reçus, obtenus, copiés, produits ou recueillis au cours de l'instruction, ainsi que tous les documents qui sont rédigés par ou à la requête de l'Autorité belge de la concurrence, à l'exception des documents et données qui ont été écartés en application de l'article IV.40, § 6. Le dossier d'instruction ne contient pas les documents internes de l'Autorité belge de la concurrence ni la correspondance entre l'Autorité belge de la concurrence et d'autres autorités de concurrence, sauf décision contraire de l'auditeur.
   L'auditeur dresse l'inventaire du dossier d'instruction en indiquant le régime de confidentialité de chaque document. L'inventaire fait partie du dossier d'instruction.
   § 2. L'auditeur établit également le dossier de procédure.
   Le dossier de procédure contient les documents et données du dossier d'instruction sur lesquels s'appuie l'auditeur dans sa proposition de décision.
   L'auditeur dresse l'inventaire du dossier de procédure en indiquant le régime de confidentialité de chaque document. L'inventaire fait partie du dossier de procédure.
   § 3. Le secrétariat complète le dossier de procédure, ainsi que son inventaire, avec tous les documents de la procédure devant le Collège de la concurrence, notamment:
   1° tous les documents déposés auprès du Collège de la concurrence;
   2° la correspondance du Collège de la concurrence, du président du Collège de la concurrence ou d'un assesseur avec l'auditeur général, l'auditeur, les parties concernées, le plaignant, les tiers intéressés ou les tiers entendus par le Collège de la concurrence ou invités à déposer des documents et écrits;
   3° les décisions et leurs éventuels compléments, les modifications et les actes d'exécution pris par le Collège de la concurrence, le président du Collège de la concurrence ou un assesseur dans l'affaire.
   Le secrétariat donne accès aux parties concernées au dossier de procédure et à l'inventaire actualisé de celui-ci, dans le respect de la classification de confidentialité des documents et données concernés.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 2. [1 - Règles d'instruction particulières relatives aux pratiques restrictives de concurrence et au non-respect des décisions]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.43.[1 Les plaintes, les requêtes et injonctions en vue de l'ouverture d'une instruction relative aux pratiques restrictives de concurrence et au non-respect des décisions prises en vertu des articles IV.10, § 6, IV.44, § 1er, 2°, IV.45, alinéa 1er, 2°, IV.46, § 2, 1°, IV.52, IV.66, IV.69, IV.71 ou IV.73 sont introduites devant l'auditeur général.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.44.[1 § 1er. L'auditeur peut, après avis de l'auditeur-conseiller, classer une plainte, une requête ou une injonction par décision motivée:
   1° s'il conclut que la plainte, la requête ou l'injonction, concernant la pratique restrictive de concurrence ou le non-respect d'une décision qui en fait l'objet, est irrecevable, non fondée ou prescrite;
   2° s'il conclut que les engagements offerts par la partie concernée, qu'il déclare contraignants, sont de nature à répondre à ses préoccupations, sans préjudice de la possibilité pour l'auditeur général de relancer l'instruction vis-à-vis de cette partie concernée sur la base de nouveaux éléments ou développements;
   3° si l'affaire ne justifie pas une instruction eu égard à la politique des priorités ou aux moyens disponibles.
   Une décision de classement laisse entière la faculté des juridictions de constater l'existence de pratiques restrictives de concurrence pour le passé. Les engagements n'impliquent aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la partie concernée.
   L'auditeur notifie la décision de classement au plaignant, au requérant ou à l'auteur de l'injonction, ainsi qu'aux parties concernées. Il les informe qu'ils peuvent consulter auprès du secrétariat les documents et données du dossier d'instruction sur lesquels s'appuie l'auditeur dans sa décision de classement, en obtenir une copie électronique moyennant paiement et intenter un recours contre la décision de classement auprès du président.
   § 2. Le recours contre la décision de classement est intenté, à peine d'irrecevabilité, par requête motivée et signée, déposée auprès du secrétariat dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. La requête remplit, à peine de nullité, les conditions prévues à l'article IV. 90, § 5, alinéas 2 et 3.
   § 3. Le président constitue le Collège de la concurrence qui traitera le recours.
   Le président du Collège de la concurrence fixe les délais dans lesquels les parties concernées, le plaignant, le requérant ou l'auteur de l'injonction peuvent déposer des observations écrites. Il se prononce le cas échéant sur la confidentialité des documents et données.
   En cas de décision de classement sur base de la politique des priorités ou des moyens disponibles, le président du Collège de la concurrence peut, à la demande de la partie appelante, et si des raisons sérieuses sont invoquées à cet effet, décider que l'auditeur doit apporter des éclaircissements sur sa motivation avant que le Collège de la concurrence ne se prononce sur le recours.
   Le Collège de la concurrence se prononce sur pièces, sauf si le président du Collège de la concurrence décide d'entendre les parties. Si le Collège de la concurrence estime que le recours est fondé, le dossier est renvoyé à l'auditeur.
   La décision du Collège de la concurrence n'est susceptible d'aucun recours.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 3.
  <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.45.[1 L'auditeur peut, après avis de l'auditeur-conseiller, décider de mettre fin, partiellement ou entièrement, à une instruction d'office partiellement ou totalement, à l'égard de certaines ou de toutes les parties concernées:
   1° s'il conclut que les résultats de l'instruction menée d'office ne suffisent pas pour établir de façon satisfaisante l'existence d'une pratique restrictive de concurrence présumée ou le non-respect d'une décision;
   2° s'il conclut que les engagements offerts par une partie concernée, qu'il déclare contraignants, sont de nature à répondre à ses préoccupations.
   L'auditeur général peut relancer l'instruction vis-à-vis d'une partie concernée sur la base de nouveaux éléments ou développements.
   La décision de mettre fin à l'instruction d'office laisse entière la faculté des juridictions de constater l'existence de pratiques restrictives de concurrence pour le passé. Les engagements n'impliquent aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la partie concernée.
   La décision de mettre fin à l'instruction d'office n'est susceptible d'aucun recours.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.46.[1 § 1er. Lorsque l'auditeur estime que la plainte, la requête, l'injonction ou l'instruction d'office, est fondée, il informe, après avis de l'auditeur-conseiller, les parties concernées des griefs motivés retenus contre elles, et leur donne accès à toutes les versions non confidentielles des documents et données du dossier d'instruction, tel qu'il est constitué au moment de la communication des griefs. Il leur donne un délai d'au moins deux mois pour répondre aux griefs et déposer leurs pièces au secrétariat. L'auditeur peut prolonger ce délai à la demande motivée d'une partie concernée.
   Lorsqu'une partie concernée demande une copie électronique du dossier d'instruction dans les deux jours ouvrables suivant la communication des griefs, le délai visé à l'alinéa 1er commence à courir à compter du jour où la copie est mise à disposition par le secrétariat.
   Les griefs vis-à-vis d'une partie concernée ne peuvent pas s'appuyer sur des documents et données qui sont confidentiels vis-à-vis d'elle.
   Une partie concernée peut, dans le délai de réponse visé à l'alinéa 1er, offrir des engagements.
   § 2. L'auditeur peut, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de réponse visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, après avis de l'auditeur-conseiller, décider de mettre fin, partiellement ou entièrement, à l'instruction vis-à-vis d'une partie concernée:
   1° s'il conclut que les engagements offerts par la partie concernée, qu'il déclare contraignants, sont de nature à répondre aux griefs;
   2° s'il conclut que les griefs vis-à-vis d'une partie concernée ne lui paraissent plus fondés, après avoir pris connaissance des moyens de défense.
   L'auditeur notifie la décision de mettre fin à l'instruction au plaignant, au requérant ou à l'auteur de l'injonction, ainsi qu'aux parties concernées. Il les informe qu'ils peuvent consulter auprès du secrétariat les documents et données du dossier d'instruction sur lesquels s'appuie l'auditeur dans sa décision de mettre fin à l'instruction, en obtenir une copie électronique moyennant paiement et intenter un recours contre la décision de mettre fin à l'instruction auprès du président.
   Le recours contre la décision de mettre fin à l'instruction est intenté, à peine d'irrecevabilité, par requête motivée et signée, déposée auprès du secrétariat dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision. La requête remplit, à peine de nullité, les conditions prévues à l'article IV. 90, § 5, alinéas 2 et 3.
   Le président constitue le Collège de la concurrence qui traitera le recours.
   Le président du Collège de la concurrence fixe les délais dans lesquels les parties concernées, le plaignant, le requérant ou l'auteur de l'injonction peuvent déposer des observations écrites. Il se prononce le cas échéant sur la confidentialité des documents et données.
   Le Collège de la concurrence se prononce sur pièces, sauf si le président du Collège de la concurrence décide d'entendre les parties. Si le Collège de la concurrence estime que le recours est fondé, le dossier est renvoyé à l'auditeur.
   La décision du Collège de la concurrence n'est susceptible d'aucun recours.
   La décision de mettre fin à l'instruction laisse entière la faculté des juridictions de constater l'existence de pratiques restrictives de concurrence pour le passé. Les engagements n'impliquent aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la partie concernée.
   L'auditeur général peut, d'office, relancer l'instruction vis-à-vis d'une partie concernée sur la base de nouveaux éléments ou développements.
   § 3. L'auditeur peut, dans un délai de deux mois à partir de l'expiration du délai de réponse visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, décider de soulever de nouveaux griefs ou de requalifier les griefs préalablement soulevés. Dans ce cas, il est de nouveau fait application du paragraphe 1er et, le cas échéant, du paragraphe 2.
   § 4. Dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de réponse visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, l'auditeur dépose, après avis de l'auditeur-conseiller, sous peine de déchéance, une proposition motivée de décision auprès du président, sauf application des paragraphes 2 ou 3. La proposition de décision porte uniquement sur les griefs qui ont fait l'objet de la communication des griefs.
   La proposition de décision est accompagnée du dossier de procédure.
   Le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu lorsqu'au cours de ce délai, une procédure de transaction est engagée ou des engagements sont offerts, jusqu'au jour de la décision de l'auditeur général de mettre fin à la procédure de transaction ou aux discussions relatives aux engagements.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.47.[1 Le Comité de direction peut, à la requête du président, du ministre ou du ministre ayant le secteur concerné dans ses attributions, décider que le président procède à une enquête générale ou sectorielle s'il existe des indices de dysfonctionnement d'un marché. Le cas échéant, le président peut demander à l'auditeur général que l'auditorat coopère à une enquête générale ou sectorielle. Les dispositions de l'article IV.40, §§ 1 et 2, et de l'article IV.41 s'appliquent par analogie à l'enquête.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 3. [1 - Décision en matière de pratiques restrictives de concurrence et de non-respect des décisions]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.48.[1 Après réception de la proposition de décision, le président constitue sans délai le Collège de la concurrence qui connaîtra de l'affaire. Il transmet au Collège de la concurrence la proposition de décision ainsi que, après l'expiration du délai visé à l'article IV.49, § 5, alinéa 1er, et le cas échéant compte tenu de la décision visée à l'article IV.49, § 5, alinéa 2, le dossier de procédure.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.49.[1 § 1er. Le même jour que le dépôt de la proposition de décision, l'auditeur avise les parties concernées de ce dépôt et leur transmet une copie de la proposition de décision. Il les informe qu'elles peuvent consulter le dossier d'instruction et le dossier de procédure auprès du secrétariat et en obtenir une copie électronique moyennant paiement.
   Le secrétariat informe le plaignant, le requérant ou le ministre du dépôt de la proposition de décision.
   § 2. Si le président du Collège de la concurrence l'estime nécessaire, le plaignant et les tiers que le Collège de la concurrence entendra reçoivent une version non confidentielle de la proposition de décision ou un extrait de celle-ci.
   L'auditeur invite les parties concernées à indiquer les passages confidentiels de la proposition de décision en vue de la transmission d'une version non confidentielle de la proposition de décision ou d'un extrait de celle-ci au plaignant et aux tiers que le Collège de la concurrence entendra. L'auditeur établit ensuite la version non confidentielle. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours distinct.
   Le plaignant et les tiers que le Collège de la concurrence entendra n'ont pas accès au dossier d'instruction ni au dossier de procédure, à moins que le président du Collège de la concurrence n'en décide autrement au sujet des pièces du dossier de procédure qu'il désigne et sans préjudice des articles XVII.77, XVII.78 et XVII.79.
   § 3. Les parties concernées disposent d'un délai d'un mois à partir du jour où elles ont reçu accès au dossier d'instruction et au dossier de procédure pour déposer au secrétariat leurs observations écrites et les pièces qu'elles désirent ajouter au dossier de procédure, avec communication à l'auditeur le même jour.
   Lorsqu'une partie concernée demande, dans les deux jours ouvrables suivant la communication de la proposition de décision, une copie électronique du dossier d'instruction et du dossier de procédure, le délai visé à l'alinéa 1er commence à courir à partir du jour où la copie est mise à disposition par le secrétariat.
   Le président du Collège de la concurrence prolonge le délai visé à l'alinéa 1er à la demande motivée d'une partie concernée ou de l'auditeur lorsqu'il l'estime nécessaire et pour une durée qui ne peut excéder la durée demandée.
   Lorsqu'une partie concernée dépose une pièce qu'elle n'avait pas déposée au cours de l'instruction, le président du Collège de la concurrence fixe un délai dans lequel l'auditeur peut déposer des observations écrites concernant cette pièce ainsi qu'un délai dans lequel la partie concernée peut répondre à ces observations écrites. L'auditeur peut appliquer l'article IV.40, § 1er, lors de la préparation de ses observations écrites.
   § 4. Le président du Collège de la concurrence décide de l'accès demandé par une partie concernée aux observations écrites et aux pièces complémentaires déposées par une autre partie concernée. Il détermine le délai dans lequel l'autre partie concernée peut répliquer par écrit à cette demande. Il se prononce, par décision motivée, au sujet de la confidentialité des données contenues dans les observations écrites et des pièces de l'autre partie concernée. Sa décision n'est susceptible d'aucun recours distinct.
   § 5. Dans le cas où l'auditeur a accepté la confidentialité d'un document ou d'une donnée vis-à-vis d'une partie concernée, cette partie, lorsqu'elle s'estime lésée dans son droit de la défense, peut introduire un recours contre la décision de confidentialité de l'auditeur auprès du président du Collège de la concurrence. Le recours est introduit dans les cinq jours ouvrables après que la partie concernée a eu accès au dossier d'instruction et au dossier de procédure, le cas échéant, à la copie électronique de ces dossiers.
   Le président du Collège de la concurrence désigne, sans prendre connaissance du document ou de la donnée en question, ni des motifs du recours, un assesseur qui ne fait pas partie du Collège de la concurrence. L'assesseur désigné entend le requérant, l'auditeur et la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu. Il se prononce par décision motivée dans un délai de dix jours ouvrables après l'introduction du recours. L'assesseur annule la décision de l'auditeur en tout ou en partie si la prise de connaissance par le Collège de la concurrence ou par certaines parties concernées est de nature à compromettre les droits de la défense de l'autre partie concernée, qui a introduit le recours. Dans ce cas, le document ou la donnée concerné est écarté du dossier d'instruction et du dossier de procédure et remplacé par sa version ou son résumé non confidentiel, à moins que la personne dont ou auprès de laquelle le document ou la donnée a été obtenu renonce à la confidentialité.
   La décision de l'assesseur n'est susceptible d'aucun recours distinct.
   § 6. Le président du Collège de la concurrence peut fixer un délai, dans le délai visé au paragraphe 3, dans lequel le plaignant ou les tiers que le Collège de la concurrence entendra, peuvent déposer leurs observations écrites et pièces. Le président du Collège de la concurrence fixe également un délai dans lequel l'auditeur et les parties concernées peuvent déposer leurs répliques écrites.
   Lorsque le plaignant et les tiers que le Collège de la concurrence entendra souhaitent communiquer des documents et données confidentiels au Collège de la concurrence, le président du Collège de la concurrence désigne un assesseur qui ne fait pas partie du Collège de la concurrence et qui se prononce sur la confidentialité en appliquant par analogie la procédure visée à l'article IV.41, §§ 1er à 4. Lorsque la prise de connaissance par le Collège de la concurrence ou une partie concernée est susceptible de compromettre les droits de la défense d'une autre partie concernée, l'assesseur décide que le document ou la donnée concerné n'est pas repris dans le dossier de procédure et est remplacé par la version ou le résumé non confidentiel. La décision de l'assesseur n'est susceptible d'aucun recours distinct.
   § 7. Les parties concernées, le plaignant, les tiers que le Collège de la concurrence entendra ainsi que l'auditeur se transmettent mutuellement par e-mail leurs observations écrites et pièces, le même jour que le dépôt au secrétariat.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.50.[1 § 1er. Après réception des observations écrites et pièces ou expiration du délai dans lequel des observations écrites et des pièces peuvent être déposées, le président du Collège de la concurrence déclare que la procédure écrite est clôturée et organise sans délai une audience du Collège de la concurrence. Cette audience se tient dans un délai de minimum deux semaines et maximum deux mois après la clôture de la procédure écrite.
   § 2. Le Collège de la concurrence instruit chaque affaire à l'audience. Il entend l'auditeur général et/ou l'auditeur, les parties concernées, ainsi que le plaignant et les tiers intéressés qui lui en font la demande.
   Quand le Collège de la concurrence l'estime nécessaire, il entend toute personne physique ou morale qu'il convoque.
   Le Collège de la concurrence entend également les tiers qui justifient d'un intérêt suffisant et qui demandent à être entendus. En ce qui concerne les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou d'une autre institution publique spécifique, ces organismes ou institutions sont à considérer comme ayant un intérêt suffisant. Le ministre est considéré comme ayant un intérêt suffisant.
   Le directeur des affaires juridiques et le directeur des affaires économiques sont entendus à leur demande.
   Le défaut de comparution des parties ou personnes convoquées ou de leur mandataire n'affecte pas la validité de la procédure.
   § 3. Le président du Collège de la concurrence peut décider d'organiser plus d'une audience dans le délai maximum visé au paragraphe 1er. Si une audience supplémentaire ne s'avère pas nécessaire, le Collège de la concurrence peut, dans sa décision, constater la clôture des débats.
   § 4. Une partie concernée peut offrir des engagements qui sont de nature à répondre aux préoccupations du Collège de la concurrence, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la première audience. Le Collège de la concurrence peut demander à l'auditeur de déposer des observations écrites sur les engagements offerts. Dans ce cas, la partie concernée peut répondre par écrit à ces observations écrites.
   L'auditeur peut appliquer l'article IV.40, § 1er, pour préparer ses observations écrites.
   Le Collège de la concurrence fixe les délais pour le dépôt des observations écrites et de la réponse.
   Le Collège de la concurrence peut décider d'entendre la partie concernée et l'auditeur.
   En cas d'application de l'alinéa 1er, le président du Collège de la concurrence peut prolonger le délai maximum de deux mois visé au paragraphe 1er d'une durée maximale d'un mois.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 4.
  <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.51.[1 Le Collège de la concurrence rend sa décision dans un délai d'un mois après la clôture des débats.
   Le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu lorsque la décision envisagée nécessite la consultation de la Commission européenne, depuis l'envoi du projet de décision jusqu'au jour où l'Autorité belge de la concurrence reçoit les observations de la Commission européenne.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.52.[1 § 1er. Le Collège de la concurrence peut, par décision motivée:
   1° déclarer qu'en fonction des éléments dont le Collège de la concurrence a connaissance, il n'y a pas lieu pour lui d'intervenir;
   2° constater qu'il existe une pratique restrictive de concurrence et, le cas échéant, une infraction à l'article IV.1, § 4, ordonner la cessation de celle-ci s'il y a lieu suivant les modalités que le Collège de la concurrence prescrit, et le cas échéant infliger une amende;
   3° constater qu'il n'existe pas de pratique restrictive de concurrence, à condition qu'il n'y ait pas d'affectation du commerce entre Etats membres de l'Union européenne;
   4° constater que l'accord entre entreprises, la décision d'association d'entreprises ou la pratique concertée sur lequel a porté l'instruction fait l'objet d'un règlement du Conseil de l'Union européenne ou d'un règlement de la Commission européenne déclarant l'article 101, § 1er, TFUE inapplicable ou d'un arrêté royal au sens de l'article IV.5, et rendre une décision de classement;
   5° constater que l'article IV.3, alinéa 2, ou un arrêté royal au sens des articles IV.4 et IV.5 n'a pas d'effet dans un cas individuel, lorsque la pratique restrictive de concurrence en cause produit des effets incompatibles avec l'article IV.1, § 3;
   6° constater qu'un règlement au sens de l'article IV.3, alinéa 1er, n'a pas d'effet dans un cas individuel, lorsque la pratique restrictive de concurrence en cause produit des effets incompatibles avec l'article 101, § 3, TFUE sur le territoire national ou une partie de celui-ci qui présente toutes les caractéristiques d'un marché géographique distinct;
   7° déclarer les engagements offerts contraignants et constater qu'il n'y a plus lieu que l'Autorité belge de la concurrence agisse; cette décision laisse entière la faculté des juridictions de constater l'existence de pratiques restrictives de concurrence pour le passé; les engagements n'impliquent aucune reconnaissance préjudiciable de la part de la partie concernée;
   8° constater qu'une décision prise en vertu des articles IV.10, § 6, IV.44, § 1er, 2°, IV.45, alinéa 1er, 2°, IV.46, § 2, 1°, IV.52, IV.66, IV.69, IV.71 ou IV.73 a été ou non respectée et ordonner le cas échéant que la décision en question, éventuellement modifiée par le Collège de la concurrence, soit appliquée selon les modalités prescrites par le Collège de la concurrence et infliger une amende. En cas de non-respect d'une condition imposée en vertu de l'article IV.69, § 1er, lorsqu'il était indiqué dans la décision en question qu'en l'absence de cette condition la concentration ne serait pas admissible, le Collège de la concurrence peut, afin de rétablir une concurrence effective, également imposer la scission des entreprises fusionnées ou des actifs, la cessation du contrôle commun ou toute autre mesure appropriée.
   § 2. La décision du Collège de la concurrence sur le fond de l'affaire vis-à-vis d'une partie concernée ne peut s'appuyer sur les documents et données dont le caractère confidentiel a été établi à son égard.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.53.[1 L'auditeur général peut rouvrir la procédure d'instruction et de décision, sur demande ou de sa propre initiative:
   1° si l'un des faits sur lesquels la décision repose subit un changement important;
   2° si les parties concernées contreviennent à leurs engagements; ou
   3° si la décision repose sur des renseignements incomplets, inexacts ou dénaturés fournis par les parties concernées.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.54.[1 § 1er. Une exonération totale ou partielle des amendes prévues dans le présent livre peut être accordée à une entreprise ou à une association d'entreprises qui, avec d'autres, a mis en oeuvre une pratique interdite par l'article IV.1, combiné ou non avec l'application de l'article 101 du TFUE, si elle a contribué à établir l'existence de la pratique interdite et à en identifier ses participants, notamment en fournissant des renseignements dont l'Autorité belge de la concurrence ne disposait pas antérieurement ou en fournissant la preuve d'une pratique interdite dont l'existence n'était pas encore établie.
   L'entreprise ou l'association d'entreprises introduit sa demande de clémence auprès de l'auditeur général.
   L'auditeur général peut ignorer une demande de clémence lorsqu'elle est déposée après la communication des griefs au demandeur de clémence.
   L'auditeur général dépose une proposition de décision auprès du président. Il informe le demandeur de clémence de la proposition de manière à ce que celui-ci puisse communiquer ses éventuelles remarques écrites au président.
   Le président prend une décision motivée, après avoir entendu le demandeur de clémence à sa demande. Lorsque le président constate que la demande de clémence satisfait aux conditions visées à l'alinéa 1er pour accorder la clémence, il adopte une décision de clémence dans laquelle il détermine les obligations attachées à la clémence.
   Le secrétariat communique la décision au demandeur de clémence. La décision n'est pas publiée.
   Si le président décide que les conditions visées à l'alinéa 1er ne sont pas remplies pour accorder la clémence, l'entreprise ou l'association d'entreprises peut retirer sa demande de clémence, ainsi que les pièces jointes.
   Lors de la décision dans l'affaire, le Collège de la concurrence accorde, si les obligations fixées dans la décision de clémence ont été respectées, une exonération des amendes proportionnée à la contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
   § 2. Une personne physique visée à l'article IV.1, § 4, peut introduire une demande d'immunité des poursuites auprès de l'auditeur général en ce qui concerne les infractions visées à l'article IV.1, § 4.
   L'auditeur général peut ignorer une demande d'immunité lorsqu'elle est déposée après la communication des griefs au demandeur d'immunité.
   L'auditeur général dépose une proposition de décision auprès du président. Il donne accès à la proposition au demandeur d'immunité de manière à ce que celui-ci puisse communiquer ses éventuelles remarques écrites au président.
   Le président prend une décision motivée, après avoir entendu le demandeur d'immunité à sa demande.
   Le président accorde l'immunité des poursuites si la personne physique a contribué à établir l'existence d'une pratique interdite par l'article IV.1, § 1er, et à en identifier les participants, notamment en fournissant des renseignements dont l'Autorité belge de la concurrence ne disposait pas antérieurement, en fournissant la preuve d'une pratique prohibée par l'article IV.1, § 1er, dont l'existence n'était pas encore établie, ou en reconnaissant sa participation à une pratique prohibée par l'article IV.1, § 4.
   Le président accorde également l'immunité des poursuites aux personnes physiques qui coopèrent à une demande de clémence d'une entreprise ou d'une association d'entreprises.
   Le président détermine dans sa décision d'immunité les obligations auxquelles l'immunité visée est soumise.
   Le secrétariat communique la décision au demandeur. La décision n'est pas publiée.
   Si le président décide que les conditions visées à l'alinéa 5 ne sont pas remplies pour accorder l'immunité, la personne physique peut retirer sa demande d'immunité, ainsi que les pièces annexées.
   Sous réserve des délais de prescription, le Collège de la concurrence peut, à la demande de l'auditeur général, infliger une amende en application de l'article IV.79, § 2, si la personne concernée n'a pas respecté les obligations fixées par le président dans la décision d'immunité.
   § 3. Les demandes de clémence ou d'immunité et les pièces annexées, ainsi que les décisions de clémence et d'immunité du président font partie du dossier d'instruction et du dossier de procédure. Les autres parties concernées ont accès aux demandes et aux pièces jointes, ainsi qu'aux décisions mais n'ont pas le droit de prendre une copie des demandes ni des pièces jointes, ni des décisions; le plaignant et les tiers intéressés n'y ont pas accès, sauf conformément aux dispositions du livre XVII, titre 3, chapitre 3.
   § 4. Une demande d'immunité des poursuites par une personne physique n'empêche pas l'octroi d'une exonération complète des amendes à l'entreprise en application du paragraphe 1er.
   § 5. Le Comité de direction peut définir par des lignes directrices les modalités d'application du présent article, y compris les conditions d'octroi de l'exonération totale et partielle des amendes et les fourchettes d'exonération partielle que le Collège de la concurrence prendra en considération en fonction de la contribution apportée à l'établissement de l'infraction.
   § 6. Les décisions du président accordant ou refusant la clémence ou l'immunité des poursuites ne sont pas susceptibles d'un recours distinct.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 4. [1 - Procédure en matière de transactions]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.55.[1 Durant une instruction basée sur une infraction à l'article IV.1 ou l'article IV.2, combinée ou non avec l'application de l'article 101 ou l'article 102 TFUE, l'auditeur général peut, à tout moment de la procédure mais avant le dépôt de la proposition de décision, fixer un délai vis-à-vis des parties concernées dans lequel elles peuvent indiquer par écrit qu'elles sont disposées à mener des discussions en vue de parvenir à une transaction.
   L'auditeur général n'est pas obligé de prendre en considération les réponses reçues après l'expiration du délai fixé.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.56.[1 Lorsqu'une ou plusieurs parties concernées indiquent qu'elles sont disposées à mener des discussions en vue de parvenir à une transaction, l'auditeur général peut décider d'ouvrir une procédure de transaction à leur égard.
   L'auditeur communique à la partie ou aux parties concernées les griefs sur lesquels il croit pouvoir s'appuyer et leur donne accès à toutes les versions non confidentielles des documents et données auxquels il fait référence dans ses griefs ou auxquels il a l'intention de se référer, ainsi qu'à l'inventaire du dossier d'instruction.
   L'auditeur peut donner accès à une partie concernée aux versions non confidentielles d'autres documents et données faisant partie du dossier d'instruction que la partie concernée désigne, sur demande motivée de celle-ci.
   L'auditeur communique également le montant de l'amende éventuelle qu'il envisage de proposer au Collège de la concurrence.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.57.[1 Si les discussions en vue d'une transaction offrent des perspectives de prise d'une décision de transaction, l'auditeur rédige un avant-projet de décision de transaction.
   En cas de l'application simultanée de l'article 101 ou de l'article 102 du TFUE, l'auditeur informe la Commission européenne de l'avant-projet de décision conformément à de l'article 11, paragraphe 4, du Règlement (CE) n° 1/2003.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 5.
  <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.58.[1 Après avoir, le cas échéant, reçu les observations de la Commission européenne, l'auditeur communique son projet de décision de transaction à la partie ou aux parties concernées. Il fixe le délai dans lequel la partie ou les parties concernées peuvent déposer volontairement une déclaration de transaction.
   La partie concernée reconnaît dans la déclaration de transaction sa participation à l'infraction, telle que décrite dans le projet de décision de transaction, et la responsabilité qui en découle. Elle accepte également l'amende envisagée qui est mentionnée dans le projet de décision de transaction.
   L'auditeur n'est pas obligé de prendre en considération les déclarations de transaction reçues après l'expiration du délai fixé.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.59.[1 § 1er. Lorsque la déclaration de transaction d'une partie concernée répond aux conditions fixées à l'article IV.58, l'auditeur peut, après avis de l'auditeur conseiller, prendre une décision de transaction conformément au projet de décision de transaction et clôturer la procédure à l'égard de cette partie.
   La décision de transaction constate l'infraction et l'amende à l'égard de la partie ou des parties concernées et prend acte de leurs déclarations de transaction. La décision équivaut à une décision du Collège de la concurrence telle que visée à l'article IV.52.
   La décision de transaction n'est susceptible d'aucun recours.
   § 2. L'auditeur notifie la décision de transaction à la partie concernée et l'invite à indiquer les passages confidentiels. La décision de l'auditeur établissant la version non confidentielle de la décision de transaction n'est susceptible d'aucun recours.
   L'auditeur fournit une copie de la version non confidentielle au secrétariat en vue de sa publication et de sa communication au plaignant éventuel.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 6.
  <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.60.[1 § 1er. Dans le cadre du calcul du montant de l'amende conformément aux lignes directrices de l'Autorité belge de la concurrence relatives au calcul de l'amende, l'auditeur applique une réduction de 10 %. Il peut également prendre en considération l'engagement de la partie concernée de s'acquitter du paiement de dommages et intérêts. Dans le cas de personnes physiques visées à l'article IV.1, § 4, l'auditeur applique une réduction de 10 % par rapport à l'amende visée à l'article IV.79, § 2.
   § 2. Si la décision de transaction concerne une affaire dans laquelle une décision de clémence a été prise, la réduction de l'amende de 10 % est calculée après avoir pris en considération l'exonération d'amende mentionnée dans la décision de clémence, pour autant que l'auditeur ait constaté que les conditions fixées dans la décision de clémence pour une exonération d'amende sur la base de la clémence ont été respectées. Si la décision de clémence prévoit une fourchette pour l'exonération d'amende, l'auditeur fixe l'exonération d'amende à octroyer sur la base de la clémence dans cette fourchette.
   Si la décision de transaction concerne une affaire dans laquelle une décision d'immunité a été adoptée, l'auditeur confirme dans la décision de transaction l'immunité des poursuites octroyée, pour autant qu'il constate que les conditions posées pour une telle immunité dans la décision d'immunité ont été respectées.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.61.[1 Tous les documents et données échangés entre l'auditeur général, l'auditeur et une partie concernée dans le cadre d'une procédure de transaction sont confidentiels, sans préjudice de l'application de l'article XVII.79. Lorsque la procédure n'aboutit pas à une décision de transaction et que l'auditeur général décide de poursuivre l'instruction, ces documents et données, dans la mesure où ils ne faisaient pas encore partie du dossier d'instruction au début de la procédure de transaction, ne sont pas ajoutés dans le dossier d'instruction ni du dossier de procédure.
   Une partie concernée et l'Autorité belge de la concurrence ne rendent pas publique la tenue des discussions en vue d'une transaction, autrement qu'au moyen de la décision de transaction, sauf accord écrit de la partie concernée et de l'auditeur général. Cette obligation de confidentialité n'est pas violée lorsque la partie concernée donne connaissance des discussions à une autre autorité de concurrence, à son avocat ou à une autre personne liée par le secret professionnel ou doit faire une communication, après consultation de l'auditeur général, en exécution d'une disposition légale ou d'une décision exécutoire d'une juridiction.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.62.[1 L'auditeur général peut mettre fin à tout moment à la procédure de transaction à l'égard d'une partie concernée. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 5. [1 - Règles d'instruction particulières en matière de concentrations]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.63.[1 § 1er. L'auditeur procède à l'instruction de la concentration dès réception de la notification ou, si les renseignements fournis sont incomplets, dès réception des renseignements complets.
   Sauf si les conditions pour l'application de la procédure simplifiée sont remplies, l'auditeur transmet sans délai un exemplaire de la notification au président qui constitue le Collège de la concurrence qui connaîtra de l'affaire.
   § 2. Lorsque l'auditeur estime qu'une concurrence effective sur le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci serait entravée de manière significative, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante, il en informe les parties notifiantes, au moins cinq jours ouvrables avant le dépôt de la proposition de décision auprès du président du Collège de la concurrence.
   Les parties notifiantes disposent dans ce cas d'un délai de cinq jours ouvrables pour offrir des engagements destinés à obtenir une décision d'admissibilité.
   L'auditeur entend les parties notifiantes sur les engagements offerts et prend position dans la proposition de décision sur lesdits engagements.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 8.
  <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.64.[1 § 1er. L'auditeur dépose, après avis de l'auditeur-conseiller, sa proposition motivée de décision ainsi que le dossier de procédure auprès du président du Collège de la concurrence.
   § 2. La proposition de décision est déposée dans un délai de vingt-cinq jours ouvrables à compter du jour suivant le jour du dépôt de la notification auprès de l'auditeur général. Lorsque les renseignements fournis dans la notification n'étaient pas complets, ce délai court à partir du lendemain du jour de la réception des renseignements complets. Le cas échéant, le délai est suspendu en application de l'article IV.40, § 1er, alinéa 4.
   Le délai de vingt-cinq jours ouvrables est prolongé de dix jours ouvrables lorsque les parties notifiantes offrent des engagements à l'auditeur.
   § 3. L'auditeur communique, le même jour que le dépôt de la proposition de décision, une copie de celle-ci aux parties notifiantes. Il les invite à en indiquer les passages confidentiels. L'auditeur établit ensuite la version non confidentielle. Sa décision de confidentialité n'est susceptible d'aucun recours distinct.
   L'auditeur communique une copie de la version non confidentielle de la proposition de décision aux représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs des parties à la concentration ou aux personnes qu'ils désignent.
   Il informe les parties notifiantes qu'elles peuvent consulter le dossier d'instruction et le dossier de procédure auprès du secrétariat, à l'exclusion des documents et données qui sont confidentiels à leur égard, et qu'elles peuvent en obtenir une copie électronique moyennant paiement.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 6. [1 - Décision en matière de concentrations]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.65.[1 § 1er. Les parties notifiantes déposent leurs éventuelles observations écrites et pièces au plus tard le jour précédant l'audience du Collège de la concurrence et elles en fournissent par e-mail une copie à l'auditeur le même jour.
   Lorsque les parties notifiantes déposent une pièce qui ne se trouve pas dans le dossier d'instruction, le président du Collège de la concurrence fixe un délai dans lequel l'auditeur peut déposer des observations écrites relatives à cette pièce ainsi qu'un délai pendant lequel les parties notifiantes peuvent répondre à ces observations. L'auditeur peut faire application de l'article IV.40, § 1er, lors de la préparation de ses observations écrites. Les parties notifiantes et l'auditeur se transmettent mutuellement par e-mail leurs observations écrites et pièces le jour de leur dépôt au secrétariat. Le délai de décision visé à l'article IV.66, § 3, est suspendu à partir du jour de la décision du président du Collège de la concurrence qui fixe les délais visés à la deuxième phrase du présent alinéa jusqu'au jour où expire le délai endéans lequel les parties notifiantes peuvent déposer leur réponse.
   § 2. Les tiers que le Collège de la concurrence entendra peuvent communiquer des observations écrites et pièces au Collège de la concurrence au plus tard trois jours ouvrables avant l'audience, avec copie par e-mail aux parties notifiantes et à l'auditeur le même jour.
   Lorsque les tiers souhaitent communiquer au Collège de la concurrence des informations confidentielles, le président du Collège de la concurrence désigne, sans prendre connaissance des documents ou informations en question, un assesseur qui ne fait pas partie du Collège de la concurrence et qui se prononce sur la confidentialité en faisant application de la procédure visée à l'article IV. 41, §§ 1er à 4 . Lorsque la prise de connaissance par le Collège de la concurrence ou certaines parties concernées est susceptible de compromettre les droits de la défense d'une autre partie concernée, l'assesseur décide que le document ou la donnée concerné n'est pas repris dans le dossier de procédure et est remplacé par la version non confidentielle ou le résumé non confidentiel. La décision de l'assesseur n'est susceptible d'aucun appel distinct.
   Les tiers que le Collège de la concurrence entendra n'ont pas le droit d'accéder au dossier d'instruction, ni au dossier de procédure, à moins que le président du Collège de la concurrence n'en décide autrement pour les pièces du dossier de procédure qu'il désigne.
   § 3. Le Collège de la concurrence instruit chaque affaire à l'audience. L'audience se déroule au moins dix jours ouvrables après la communication de la proposition de décision aux parties notifiantes.
   Le président du Collège de la concurrence peut décider d'organiser plus d'une audience dans une affaire. Si une audience supplémentaire ne s'avère pas nécessaire, le Collège de la concurrence peut, dans sa décision, constater la clôture des débats.
   § 4. Le Collège de la concurrence entend l'auditeur général, l'auditeur, les parties notifiantes et, si elles le demandent ou à la demande du Collège de la concurrence, les autres parties à la concentration.
   Lorsque le Collège de la concurrence l'estime nécessaire, il entend toute personne physique ou morale qu'il convoque.
   Il entend également les tiers qui justifient d'un intérêt suffisant et qui demandent à être entendus. Dans les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou d'une autre institution publique spécifique, ces organismes ou institutions sont à considérer comme ayant un intérêt suffisant. Le ministre est considéré comme ayant d'un intérêt suffisant.
   Les membres des organes d'administration ou de direction des parties à la concentration, ainsi que les représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs de ces entreprises, ou les personnes qu'ils désignent, sont considérés comme ayant un intérêt suffisant.
   Le directeur des affaires économiques et le directeur des affaires juridiques sont entendus à leur demande.
   Le défaut de comparution des parties ou des personnes convoquées ou de leur mandataire n'affecte pas la validité de la procédure.
   § 5. Les parties notifiantes peuvent proposer de nouveaux engagements dans le délai fixé par le président du Collège de la concurrence.
   § 6. Les entreprises parties à la concentration peuvent modifier la concentration jusqu'au moment de la clôture des débats par le Collège de la concurrence. Dans ce cas, la décision du Collège de la concurrence porte sur la concentration ainsi modifiée.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.66.[1 § 1er. Le Collège de la concurrence constate, par décision motivée, selon le cas:
   1° soit que la concentration n'entre pas dans le champ d'application du titre 1er, chapitre 2, du présent livre;
   2° soit que la concentration entre dans le champ d'application du titre 1er, chapitre 2, du présent livre.
   § 2. Si la concentration entre dans le champ d'application du titre 1er, chapitre 2, du présent livre, le Collège de la concurrence prend l'une des décisions motivées suivantes:
   1° il décide que la concentration est admissible. Il peut assortir sa décision de conditions et charges qui doivent garantir que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont offerts, afin d'entendre déclarer la concentration admissible. Lorsque le Collège de la concurrence souhaite prendre en considération des conditions et charges qui ne figurent pas dans la proposition de décision, les parties notifiantes et l'auditeur sont entendus à ce sujet et disposent d'au moins deux jours ouvrables à partir de la communication par le Collège de la concurrence pour se prononcer par écrit;
   2° il déclare la concentration admissible lorsque les entreprises concernées par la concentration ne contrôlent ensemble pas plus de 25 % d'un marché pertinent pour la transaction, qu'il s'agisse de relations horizontales ou verticales;
   3° il constate qu'il y a des doutes sérieux à propos de l'admissibilité de la concentration et décide d'engager la procédure d'instruction et de décision complémentaire visée aux articles IV.67 à IV.69; cette décision n'est pas susceptible de recours.
   § 3. Les décisions du Collège de la concurrence visées aux paragraphes 1er et 2 sont rendues dans un délai de quarante jours ouvrables à compter du jour suivant le jour de la réception de la notification. Lorsque les renseignements fournis dans la notification ne sont pas complets, ce délai court à partir du lendemain du jour de la réception des renseignements complets. Le cas échéant, le délai sera suspendu en application des articles IV.40, § 1er, alinéa 4, et IV.65, § 1er, alinéa 2.
   Le délai visé à l'alinéa 1er est prolongé:
   1° de quinze jours ouvrables lorsque les parties notifiantes offrent ou modifient des engagements ou modifient la concentration devant le Collège de la concurrence;
   2° par décision du Collège de la Concurrence, à la demande expresse des parties notifiantes, pour une durée qui ne peut excéder la durée proposée par elles; le Collège de la concurrence autorise en tout cas une prolongation de quinze jours ouvrables et une nouvelle audience si les parties notifiantes le demandent.
   § 4. La concentration est réputée faire l'objet d'une décision d'admissibilité lorsque le Collège de la concurrence n'a pas rendu sa décision dans le délai prévu au paragraphe 3.
   § 5. La décision du Collège de la concurrence sur le fond de l'affaire ne peut pas s'appuyer sur des documents et données qui ont été reconnus comme confidentiels vis-à-vis d'une partie notifiante, sauf s'il s'agit de pièces du vendeur, d'une autre partie notifiante ou de l'entreprise cible et si la partie notifiante a pu prendre connaissance d'une version non confidentielle ou d'un résumé non confidentiel de ces documents et données.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 10.
  <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.67.[1 § 1er. Si le Collège de la concurrence décide d'engager la procédure d'instruction et de décision complémentaire, l'auditeur procède à une instruction complémentaire.
   Au plus tard vingt jours ouvrables après la décision d'engager la procédure d'instruction complémentaire, les parties notifiantes peuvent offrir à l'auditeur des engagements destinés à obtenir une décision d'admissibilité. L'auditeur peut prolonger le délai de vingt jours ouvrables.
   § 2. L'auditeur dépose, après avis de l'auditeur conseiller, une proposition motivée de décision auprès du président du Collège de la concurrence dans un délai de trente jours ouvrables suivant la décision d'engager la procédure d'instruction complémentaire. Ce délai est prolongé d'une durée égale à celle utilisée par les parties notifiantes en vue d'offrir des engagements conformément au paragraphe 1er, alinéa 2. Le cas échéant, le délai est suspendu en application de l'article IV.40, § 1er, alinéa 4.
   § 3. L'auditeur communique, le même jour que le dépôt de la proposition de décision, une copie de la proposition de décision aux parties notifiantes. Il les invite à en indiquer les passages confidentiels repris dans la proposition. L'auditeur en établit ensuite la version non confidentielle. Sa décision de confidentialité n'est susceptible d'aucun recours distinct.
   L'auditeur communique une copie de la version non confidentielle de la proposition de décision aux représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs des parties à la concentration ou aux personnes qu'ils désignent.
   Il informe les parties notifiantes qu'elles peuvent consulter le dossier d'instruction et le dossier de procédure auprès du secrétariat, à l'exclusion des documents et données qui sont confidentiels à leur égard, et qu'elles peuvent en obtenir une copie électronique moyennant paiement.
   § 4. Lorsque l'auditeur est d'avis que la concentration est admissible, la proposition de décision mentionne les raisons pour lesquelles la concentration n'a pas pour conséquence qu'une concurrence effective est entravée de manière significative dans le marché belge ou une partie substantielle de celui-ci, notamment par la création ou le renforcement d'une position dominante.
   Lorsque l'auditeur est d'avis que la concentration doit être déclarée inadmissible, ou doit être soumise à des conditions et charges, la proposition de décision mentionne les raisons pour lesquelles la concentration doit être interdite et prend position sur les engagements offerts.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.68.[1 § 1er. Les parties notifiantes et les tiers que le Collège de la concurrence entendra déposent leurs éventuelles observations écrites et pièces au secrétariat dans un délai de dix jours ouvrables suivant le dépôt de la proposition de décision, avec copie par e-mail à l'auditeur et aux parties notifiantes le même jour.
   Lorsque les parties notifiantes déposent une pièce qui ne se trouve pas dans le dossier d'instruction, le président du Collège de la concurrence fixe un délai dans lequel l'auditeur peut déposer des observations écrites concernant cette pièce ainsi qu'un délai pendant lequel les parties notifiantes peuvent répondre à ces observations écrites. L'auditeur peut faire application de l'article IV.40, § 1er, lors de la préparation de ses observations écrites. Les parties notifiantes et l'auditeur se transmettent mutuellement par e-mail leurs observations écrites et leurs pièces le même jour que leur dépôt au secrétariat. Le délai de décision visé à l'article IV.69, § 2, est suspendu à partir du jour de la décision du président du Collège de la concurrence de fixer les délais visés au présent alinéa jusqu'au jour où expire le délai endéans lequel les parties notifiantes peuvent déposer leur réponse.
   En cas d'informations confidentielles communiquées par des tiers, l'article IV.65, § 2, alinéa 2, est d'application.
   Les tiers que le Collège de la concurrence entendra n'ont pas le droit d'accéder au dossier d'instruction et au dossier de procédure, à moins que le président du Collège de la concurrence n'en décide autrement pour les pièces du dossier de procédure qu'il désigne.
   § 2. Lorsque des observations écrites ou pièces sont déposées, l'auditeur peut déposer une nouvelle proposition motivée de décision auprès du président du Collège de la concurrence dans un délai de cinq jours ouvrables après l'expiration du délai prévu au paragraphe 1er, alinéa 1er. Le cas échéant, le délai de cinq jours ouvrables commence le jour où expire le délai endéans lequel les parties notifiantes peuvent déposer leur réponse visée à la dernière phrase du paragraphe 1er, alinéa 2.
   La nouvelle proposition de décision est communiquée conformément à l'article IV.67, § 3.
   § 3. Les parties notifiantes déposent au secrétariat leurs éventuelles observations écrites sur la nouvelle proposition de décision ou en réponse aux observations écrites de tiers, au plus tard le jour précédant l'audience, avec copie par e-mail à l'auditeur le jour du dépôt. Elles ne peuvent ajouter des pièces supplémentaires qui n'ont pas été déposées précédemment au cours de l'instruction préalable ou en application des articles IV.65, § 1er, et IV.68, § 1er, sauf si cela concerne la preuve d'un fait.
   Les éventuelles observations écrites et pièces supplémentaires des tiers que le Collège de la concurrence entendra sur la nouvelle proposition de décision sont écartées des débats.
   § 4. Le Collège de la concurrence instruit chaque affaire à l'audience. L'audience se déroule au moins dix jours ouvrables après la communication de la proposition de décision aux parties notifiantes visée à l'article IV.67, § 2.
   Le président du Collège de la concurrence peut décider d'organiser plus d'une audience. Si une audience supplémentaire ne s'avère pas nécessaire, le Collège de la concurrence peut, dans sa décision, constater la clôture des débats.
   Le Collège de la concurrence entend les personnes visées à l'article IV.65, § 4.
   § 5. Les parties notifiantes peuvent offrir de nouveaux engagements dans le délai fixé par le président du Collège de la concurrence.
   § 6. Les entreprises parties à la concentration peuvent modifier la concentration, jusqu'au moment de la clôture des débats par le Collège de la concurrence. Dans ce cas, la décision du Collège de la concurrence porte sur la concentration ainsi modifiée.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.69.[1 § 1er. Le Collège de la concurrence statue par décision motivée sur l'admissibilité de la concentration en application des critères visés à l'article IV.9.
   Lorsque le Collège de la concurrence constate que la concentration est admissible, il peut assortir sa décision de conditions et charges qui doivent garantir que les entreprises concernées respectent les engagements qu'elles ont offerts afin d'entendre déclarer admissible la concentration.
   Lorsque le Collège de la concurrence souhaite prendre en considération des conditions et charges qui ne figurent pas dans la proposition de décision, les parties notifiantes et l'auditeur sont entendus à ce sujet et ils disposent d'au moins cinq jours ouvrables à partir de la communication par le Collège de la concurrence pour se prononcer par écrit à ce sujet.
   Lorsque le Collège de la concurrence constate que la concentration n'est pas admissible, le cas échéant, il ordonne, en vue de rétablir une concurrence effective, la scission des entreprises ou des actifs groupés, la fin du contrôle en commun ou toute autre mesure appropriée.
   § 2. La décision du Collège de la concurrence sur l'admissibilité de la concentration est prise dans les soixante jours ouvrables suivant la décision d'engager la procédure d'instruction complémentaire.
   Le délai visé à l'alinéa 1er est prolongé:
   1° d'une durée égale à celle utlisée par les parties notifiantes en vue d'offrir des engagements conformément à l'article IV.67, § 1er;
   2° de quinze jours ouvrables lorsque les entreprises parties à la concentration modifient la concentration;
   3° par décision du Collège de la concurrence, sur demande expresse des parties notifiantes, pour une durée qui ne peut excéder la durée proposée par les parties; le Collège de la concurrence accorde en tout cas la prolongation demandée, avec un maximum de vingt jours ouvrables, ainsi qu'une nouvelle audience, sur demande des parties notifiantes afin de leur permettre d'offrir de nouveaux engagements.
   Le cas échéant, le délai visé à l'alinéa 1er est suspendu en application des articles IV.40, § 1er, alinéa 4, et IV.68, § 1er, alinéa 2.
   Le Roi peut, après avis de l'Autorité belge de la concurrence, modifier le délai visé à l'alinéa 1er.
   § 3. La concentration est réputée faire l'objet d'une décision d'admissibilité lorsque le Collège de la concurrence n'a pas rendu sa décision dans le délai prévu au paragraphe 2.
   § 4. La décision du Collège de la concurrence sur le fond de l'affaire ne peut pas s'appuyer sur des documents et données qui ont été reconnus comme confidentiels vis-à-vis d'une partie notifiante, sauf s'il s'agit de pièces du vendeur, d'une autre partie notifiante ou de l'entreprise cible et si la partie notifiante a pu prendre connaissance d'une version non confidentielle ou d'un résumé non confidentiel de ces documents et données.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Section 3.
  <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 7. [1 - Instruction et décision au cours d'une procédure simplifiée en matière de concentration]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.70.[1 § 1er. Les parties notifiantes peuvent demander l'application de la procédure simplifiée. Dans ce cas, les dispositions suivantes sont d'application par dérogation aux dispositions des articles IV.63 à IV.69.
   § 2. L'auditeur procède à l'instruction de l'affaire dès qu'il a reçu la notification ou, lorsque les renseignements fournis sont incomplets, dès qu'il a reçu les renseignements complets.
   § 3. Lorsque l'auditeur parvient à la conclusion que les conditions d'application de la procédure simplifiée sont remplies et que la concentration notifiée ne soulève pas d'opposition, il le constate dans une décision écrite qu'il communique aux parties notifiantes. L'auditeur transmet en même temps une copie de cette décision au secrétariat en vue de sa publication.
   § 4. La décision de l'auditeur visée au paragraphe 3 est considérée, aux fins de l'application du présent livre, comme une décision du Collège de la concurrence déclarant la concentration admissible.
   § 5. Lorsque l'auditeur parvient à la conclusion que les conditions d'application de la procédure simplifiée ne sont pas remplies ou qu'il y a des doutes au sujet de l'admissibilité de la concentration, il le constate dans une décision contenant une motivation sommaire, qu'il communique aux parties notifiantes, avec copie au secrétariat.
   Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
   Cette décision de l'auditeur met fin à la procédure simplifiée, de sorte que les articles IV.63 à IV.69 sont intégralement applicables. Dans ce cas, la notification est considérée avoir été incomplète depuis le début. La notification est réputée complète le jour suivant celui où les parties notifiantes fournissent l'information manquante mentionnée dans la décision de l'auditeur.
   § 6. L'auditeur communique la décision visée au paragraphe 3 ou 5 aux parties notifiantes dans un délai de quinze jours ouvrables à compter du jour suivant la réception de la notification. La concentration est réputée faire l'objet d'une décision d'admissibilité lorsque l'auditeur n'a pas communiqué ladite décision dans le délai mentionné.
   Lorsque les renseignements fournis dans la notification ne sont pas complets, le délai visé à l'alinéa 1er court à partir du jour suivant le jour de la réception des renseignements complets. Le cas échéant, le délai est suspendu en application de l'article IV.40, § 1er, alinéa 4.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 8. [1 - Mesures provisoires]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.71.[1 Le Collège de la concurrence peut prendre des mesures provisoires destinées à suspendre des pratiques restrictives de concurrence faisant l'objet d'une instruction, s'il est urgent d'éviter une situation susceptible de provoquer un préjudice grave, imminent et difficilement réparable aux entreprises dont les intérêts sont affectés par ces pratiques ou de nuire à l'intérêt économique général.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.72.[1 § 1er. Les requêtes motivées de mesures provisoires sont déposées, avec les pièces qui s'y rapportent, auprès du président par le plaignant, l'auditeur général, le ministre ou le ministre compétent pour le secteur concerné.
   A peine de nullité, le requérant transmet le jour du dépôt, une copie de sa requête et des pièces annexées par envoi recommandé avec accusé de réception aux entreprises ou aux associations d'entreprises envers lesquelles les mesures provisoires sont demandées.
   § 2. Le secrétariat transmet à l'auditeur général une copie de la requête et des pièces annexées ainsi que des pièces ultérieures de procédure s'il n'est pas le requérant. Il transmet, également, à la demande du président du Collège de la concurrence, la requête et les pièces en tout ou en partie aux tiers qui sont concernés par la pratique ou qui peuvent avoir un intérêt aux mesures provisoires.
   § 3. Le président constitue sans délai le Collège de la concurrence qui connaîtra de l'affaire et lui transmet la requête et les pièces annexées.
   Le président du Collège de la concurrence fixe la date de l'audience du Collège de la concurrence, qui ne se tiendra pas plus tôt que deux semaines et pas plus tard qu'un mois à compter du dépôt de la requête.
   Le secrétariat porte cette décision et la composition du Collège de la concurrence à la connaissance du requérant, des entreprises ou des associations d'entreprises envers lesquelles sont demandées les mesures provisoires, de l'auditeur général et du ministre.
   § 4. L'auditeur général, ou l'auditeur si l'auditeur général n'est pas le requérant, chaque tiers justifiant d'un intérêt suffisant et ayant demandé à être entendu par le Collège de la concurrence, de même que chaque tiers que le Collège de la concurrence souhaite entendre, déposent leurs éventuelles observations écrites et pièces au plus tard six jours ouvrables avant le jour de l'audience. Le ministre est considéré comme ayant un intérêt suffisant.
   Les entreprises ou associations d'entreprises envers lesquelles les mesures provisoires sont demandées déposent leurs éventuelles observations écrites et pièces au plus tard deux jours ouvrables avant le jour de l'audience.
   Le requérant ne peut déposer ou invoquer à l'audience aucune autre observation écrite ou pièce que les pièces jointes à sa requête, sauf dans le cas de l'application du paragraphe 6, alinéa 2.
   Les observations écrites et les pièces sont déposées au secrétariat. La partie qui dépose des observations écrites et pièces doit, à peine de nullité, le jour de ce dépôt, envoyer une copie par courrier électronique avec accusé de réception à toutes les autres parties à la procédure.
   § 5. A l'audience, le requérant et les entreprises ou les associations d'entreprises envers lesquelles sont requises les mesures provisoires sont entendus, ainsi qu'à leur demande, l'auditeur général, l'auditeur, le directeur des affaires économiques, le directeur des affaires juridiques ainsi que chaque tiers justifiant d'un intérêt suffisant.
   Le défaut de comparution des parties ou personnes visées à l'alinéa 1er, ou leurs mandataires, n'affecte pas la validité de la procédure.
   Le président du Collège de la concurrence peut décider d'organiser plus d'une audience dans le délai maximum visé au paragraphe 3, alinéa 2. Si une audience supplémentaire ne s'avère pas nécessaire, le Collège de la concurrence peut, dans sa décision, constater la clôture des débats.
   § 6. Le président du Collège de la concurrence peut prolonger le délai maximum visé au paragraphe 3, alinéa 2, de deux semaines au plus.
   Si le délai est prolongé pour permettre au requérant de répondre par écrit aux observations écrites et pièces qui ont été déposées, les entreprises ou les associations d'entreprises envers lesquelles les mesures provisoires sont requises disposent d'un délai identique à celui du requérant pour répliquer, dans le délai supplémentaire de deux semaines.
   § 7. Les parties qui déposent des observations écrites et pièces peuvent indiquer les passages qu'elles estiment confidentiels pourvu qu'elles motivent le caractère confidentiel et en déposent une version ou un résumé non confidentiel. Le président du Collège de la concurrence ou l'assesseur qu'il désigne statue sur la confidentialité des passages en cause. Cette décision de confidentialité n'est susceptible d'aucun recours distinct.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.73.[1 § 1er. Dans un délai d'un mois suivant l'audience, le Collège de la concurrence se prononce par décision motivée. A défaut de décision dans le délai, la requête de mesures provisoires est réputée rejetée.
   Si le Collège de la concurrence estime nécessaire d'imposer des mesures provisoires, il communique les mesures qu'il envisage de prendre. Le requérant et les entreprises ou les associations d'entreprises envers lesquelles les mesures provisoires sont demandées disposent de cinq jours ouvrables, à compter du premier jour ouvrable suivant cette communication, pour déposer des observations écrites à ce sujet. Les entreprises ou les associations d'entreprises envers lesquelles des mesures provisoires sont demandées, disposent d'un délai supplémentaire de trois jours ouvrables à compter du premier jour ouvrable suivant le dépôt des observations écrites par le requérant afin de répondre par écrit à celles-ci.
   Le délai de décision visé à l'alinéa 1er est suspendu à partir de la communication par le Collège de la concurrence des mesures provisoires envisagées jusqu'au premier jour ouvrable suivant l'expiration du dernier délai visé à l'alinéa 2.
   Les alinéas 2 et 3 ne sont pas d'application si les mesures provisoires que le Collège de la concurrence envisage d'imposer font partie des mesures provisoires qui avaient été mentionnées dans la requête visée à l'article IV.72, § 1er.
   § 2. Le Collège de la concurrence peut, eu égard à l'intérêt général d'un bon fonctionnement du marché, mettre en balance le dommage sérieux, immédiat et difficilement réparable du demandeur avec le dommage que subirait l'entreprise ou l'association d'entreprises vis-à-vis desquelles des mesures provisoires ont été demandées, ou des tiers intéressés, au cas où l'infraction ne serait finalement pas établie au fond.
   § 3. La décision du Collège de la concurrence ne peut s'appuyer sur des documents et données dont les entreprises et associations d'entreprises envers lesquelles des mesures provisoires sont prises, n'ont pas pu prendre connaissance.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 9. [1 - Notification et publication]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.74.[1 § 1er. Les décisions du Collège de la concurrence, les décisions de classement, les décisions de transaction, les décisions de mettre fin à l'instruction et les décisions en matière de procédure simplifiée de concentrations sont notifiées par le secrétariat par envoi recommandé avec accusé de réception, aux parties concernées, au plaignant, au requérant et au ministre, ainsi qu'à toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant et qui a demandé au Collège de la concurrence d'être entendue.
   Le président du Collège de la concurrence et l'auditeur tiennent compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne soient pas publiés.
   Lorsqu'à défaut de décision, une concentration est réputée faire l'objet d'une décision d'admissibilité ou une requête de mesures provisoires est réputée être rejetée, ceci est notifié par avis par le secrétariat, respectivement aux parties concernées, respectivement aux requérants, ainsi qu'au ministre et à toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant et qui a demandé à être entendue au Collège de la concurrence. Cette notification se fait par envoi recommandé avec accusé de réception.
   Sauf dispositions contraires dans le présent livre ou les arrêtés pris en exécution de celui-ci, toutes les autres notifications et les communications concernant une affaire se font par courrier électronique avec avis de réception avec une copie par courrier ordinaire.
   § 2. Les notifications visées au paragraphe 1er alinéa 1er et 3, mentionnent, à peine de nullité, les noms et adresses des parties auxquelles la notification doit être effectuée et, le cas échéant, le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  CHAPITRE 2.
  <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.75.[1 § 1er. L'auditeur général communique, dès réception, toute notification de concentration pour publication par extrait au Moniteur belge et l'extrait est publié sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence. L'extrait mentionne les noms des entreprises qui sont concernées par la concentration et les secteurs économiques susceptibles d'être concernés. La publication indique si l'application de la procédure simplifiée est demandée.
   § 2. Les décisions du Collège de la concurrence, les décisions de transaction et les décisions en matière de procédure simplifiée de concentrations ainsi que les avis selon lesquels la concentration est réputée, à défaut de décision, être autorisée ou une demande de mesures provisoires est, à défaut de décision, réputée rejetée, sont publiés sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence, tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne soient pas publiés. Ces décisions sont immédiatement communiquées à la Commission consultative spéciale Concurrence, sous la forme destinée à la publication sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.
   Les décisions de classement et les décisions de mettre fin à une instruction sont publiées conformément à l'alinéa 1er, sauf décision contraire de l'auditeur général.
   § 3. Les décisions de la Cour des marchés et de la Cour de cassation qui font application du présent livre ou sont prononcées en appel contre des décisions en vertu du présent livre sont publiées sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence, tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne soient pas publiés.
   § 4. Les lignes directrices et les communications visées à l'article IV.25, 2°, sont publiées au Moniteur belge et sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Sous-section 10. [1 - Coopération avec la Commission européenne et les autorités de concurrence des autres Etats membres de l'Union européenne]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.76.[1 Lorsque l'Autorité belge de la concurrence statue, en application de l'article 104 TFUE, sur l'admissibilité d'ententes et sur l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur, la décision est rendue conformément aux articles 101, paragraphe 1er, et 102 TFUE, selon la procédure et les sanctions prévues par le présent livre.
   Lorsque l'Autorité belge de la concurrence statue, en application de règlements ou de directives adoptés sur base de l'article 103 TFUE, sur l'application des principes inscrits aux articles 101 et 102 TFUE, la décision est rendue en conformité avec ces règlements ou directives, selon la procédure et les sanctions prévues par le présent livre.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.77.[1 Les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence désignés à cet effet par l'auditeur général sont chargés, en application de l'article 20, alinéa 5, du Règlement (CE) n° 1/2003, d'accomplir auprès des entreprises, des missions d'assistance, de vérification ou autres dans le cadre du contrôle du respect des règles de concurrence des traités de l'Union européenne, d'office, à la demande de la Commission européenne ou à la demande d'une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à leurs règles de concurrence.
   Les membres du personnel habilités à cet effet ont les mêmes pouvoirs et obligations que ceux des membres du personnel mandatés visés à l'article IV.40, §§ 2 et 3, lorsqu'ils interviennent à la demande d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre, et que ceux des membres du personnel mandatés visés à l'article 20, alinéa 2, du Règlement (CE) n° 1/2003 lorsqu'ils interviennent à la demande de la Commission européenne.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.78.[1 Aux fins de l'application des articles 101 et 102 TFUE et du Règlement (CE) n° 139/2004, le président, l'auditeur général et les membres du personnel de l'Autorité belge de la concurrence sont habilités à communiquer à la Commission européenne et aux autorités de concurrence des autres Etats membres, tout élément de fait ou de droit, en ce compris des informations confidentielles, ainsi que, le cas échéant, utiliser comme moyen de preuve de telles informations obtenues de la Commission européenne ou des autorités de concurrence des autres Etats membres.
   L'Autorité belge de la concurrence peut conclure des accords de coopération relatifs aux échanges d'informations et l'utilisation de ces informations comme éléments de preuve avec d'autres autorités de concurrence que celles visées à l'alinéa 1er. Ces accords de coopération ne sortiront leurs effets qu'après approbation par le Roi.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Section 3. [1 - Amendes administratives et astreintes]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.79.[1 § 1er. Lorsque le Collège de la concurrence prend une décision visée à l'article IV.52, § 1er, 2°, il peut infliger, à chacune des entreprises et associations d'entreprises concernées, des amendes ne dépassant pas 10 % de leur chiffre d'affaires. En outre, il peut, en vue de faire respecter sa décision, infliger à chacune des entreprises et associations d'entreprises concernées, des astreintes jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen par jour de retard à compter du jour qu'il fixe dans la décision.
   Le Collège de la concurrence peut, au moment où il fixe le montant de l'amende, prendre en compte comme une circonstance atténuante, la réparation d'un dommage causé par l'infraction qui fait l'objet de la decision et qui a été payée préalablement à la décision en vertu d'un accord de résolution amiable.
   Le Collège de la concurrence peut, en outre, infliger les amendes et astreintes visées à l'alinéa 1er:
   1° en cas de réouverture de la procédure en application de l'article IV.53, 2° ou 3° ;
   2° à la demande de l'auditeur, afin de faire respecter la décision de l'auditeur visée à l'article IV.40, § 1er, alinéa 3, d'exiger des renseignements; l'astreinte peut être infligée au cours de l'instruction.
   § 2. Les infractions à l'article IV.1, § 4, peuvent être sanctionnées d'une amende de 100 à 10 000 euros.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  CHAPITRE 4.
   <Abrogé par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.80.[1 § 1er. Le Collège de la concurrence peut infliger les amendes et astreintes visées à l'article IV.79, § 1er, alinéa 1er, en cas d'infraction à l'article IV.10, § 5, et pour non-respect des décisions visées à l'article IV.52, § 1er, 8°.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque la décision concerne un abus de position de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, l'amende et l'astreinte visées à l'article IV.79, § 2, sont d'application.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.81.[1 Le Collège de la concurrence peut infliger l'astreinte visée à l'article IV.79, § 1er, alinéa 1er, afin de faire respecter les mesures provisoires visées à l'article IV.71.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.82.[1 § 1er. Le Collège de la concurrence peut infliger aux entreprises ou associations d'entreprises, des amendes jusqu'à concurrence de 1 % du chiffre d'affaires lorsque, délibérément ou par négligence:
   1° elles donnent des données inexactes, dénaturées ou incomplètes à l'occasion d'une notification ou d'une demande de renseignements;
   2° elles ne fournissent pas les renseignements dans le délai fixé dans la décision d'exiger les renseignements;
   3° elles empêchent ou entravent les instructions visées aux articles IV.39, IV.40 et IV.47.
   § 2. Le Collège de la concurrence peut, sur la base des motifs mentionnés au paragraphe 1er, infliger aux personnes physiques visées à l'article IV.1, § 4, des amendes de 50 à 2000 euros.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.83.[1 Les amendes et astreintes visées aux articles IV.79 à IV.82 inclus et à l'article IV.59, 1er, ne sont pas fiscalement déductibles.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>

  Art. IV.84. [1 § 1er. Le chiffre d'affaires visé aux articles IV.79 et IV.82 est
   1° pour les infractions qui ont débuté et ont pris fin avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l'exportation au cours de l'exercice comptable précédant la décision;
   2° pour les infractions qui ont débuté à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, le chiffre d'affaires total mondial réalisé au cours de l'exercice comptable précédant la décision;
   3° pour les infractions qui ont débuté avant l'entrée en vigueur et se sont poursuivies ou répétées à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi:
   a) le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l'exportation au cours de l'exercice comptable précédant la décision, pour la période d'infraction avant l'entrée en vigueur de la présente loi;
   b) le chiffre d'affaires total mondial réalisé au cours de l'exercice comptable précédant la décision pour la période d'infraction à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi,
   sans que le montant total de l'amende ne puisse toutefois s'élever à plus de 10 % du chiffre d'affaires total mondial réalisé au cours de l'exercice comptable précédant la décision.
   § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, lorsque l'infraction concerne un abus de position de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1, le chiffre d'affaires visé aux articles IV.79 et IV.82 est le chiffre d'affaires total réalisé sur le marché national et à l'exportation au cours de l'exercice comptable précédant la décision.
   § 3. Le chiffre d'affaires d'une entreprise à prendre en considération est égal à la somme des chiffres d'affaires de toutes les entreprises qui constituent une unité économique telle que définie à l'article IV.8, § 4. Cependant pour les entreprises publiques visées à l'article IV.12, le chiffre d'affaires à prendre en considération est celui de toutes les entreprises qui constituent une unité économique dotée d'un pouvoir de décision autonome, indépendamment de la détention de leur capital ou des règles de tutelle administrative qui leur sont applicables.
   Le chiffre d'affaires comprend les montants résultant de la vente de produits réalisée par l'entreprise dans le cadre de ses activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d'autres impôts directement liés au chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires ne tient pas compte des transactions entre les entreprises visées à l'article IV.8, § 4.
   Pour les associations d'entreprises le chiffre d'affaires comprend la somme des chiffres d'affaires de chaque membre actif sur le marché concerné.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.85. [1 § 1er. Le Roi détermine les délais et les modalités de paiement des amendes et astreintes.
   § 2. Si l'intéressé demeure en défaut de payer l'amende ou l'astreinte, la décision du Collège de la concurrence, de l'auditeur ou la décision de la Cour des marchés passée en force de chose jugée, est transmise au SPF Finances en vue du recouvrement du montant dû.
   Les poursuites intentées par l'administration précitée se déroulent conformément à l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  CHAPITRE 2. [1 - Questions préjudicielles, interventions comme amicus curiae et jugements et arrêts relatifs aux pratiques restrictives de concurrence]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.86. [1 La Cour de cassation statue à titre préjudiciel, par voie d'arrêt, sur les questions relatives à l'interprétation des dispositions contenues dans le présent livre.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.87. [1 § 1er. Lorsque la solution d'un litige dépend de l'interprétation des dispositions contenues dans le présent livre, la juridiction saisie peut surseoir à statuer et poser une question préjudicielle à la Cour de cassation.
   La décision de poser une question préjudicielle à la Cour de cassation suspend les délais et la procédure devant la juridiction qui la pose à partir du jour où la décision a été prise jusqu'au jour où cette juridiction reçoit la réponse de la Cour de cassation.
   La décision d'une juridiction de poser ou de ne pas poser une question préjudicielle n'est susceptible d'aucun recours.
   § 2. Le greffier près la Cour de cassation porte sans délai la question préjudicielle à la connaissance des parties, de l'Autorité belge de la concurrence, du ministre et, en cas d'application des articles 101 et 102 TFUE, de la Commission européenne.
   Le greffier près la Cour de cassation invite les parties, l'Autorité belge de la concurrence, le ministre et la Commission européenne à transmettre leurs éventuelles observations écrites dans le mois de la notification de la question préjudicielle, à peine d'irrecevabilité. Ils peuvent chacun demander à être entendu et consulter sur place le dossier de procédure ou demander qu'une copie leur soit envoyée.
   § 3. La Cour de cassation peut reformuler la question préjudicielle. La Cour statue toutes affaires cessantes.
   § 4. La juridiction qui a posé la question préjudicielle, ainsi que toute juridiction appelée à statuer dans la même affaire, sont tenues, pour la solution du litige à l'occasion duquel a été posée la question, de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de cassation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.88. [1 § 1er. L'Autorité belge de la concurrence peut, d'office ou à la demande de la juridiction saisie, dans les délais fixés par la juridiction saisie, déposer des observations écrites au sujet de l'application des articles IV.1 et IV.2 ou des articles 101 et 102 TFUE.
   Avec l'autorisation de la juridiction saisie, elle peut aussi présenter des observations orales.
   Afin de lui permettre de formuler ses observations, et à cette fin uniquement, l'Autorité belge de la concurrence peut solliciter la juridiction saisie afin qu'elle lui transmette ou fasse transmettre toute pièce nécessaire à l'appréciation de l'affaire.
   Lorsque l'Autorité belge de la concurrence dépose des observations, les autres parties doivent avoir l'occasion de répondre à ces observations.
   § 2. L'Autorité belge de la concurrence peut, dans le cadre d'une procédure relative à une action en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence, à la demande d'une juridiction nationale au sens de l'article 267 TFUE, offrir son assistance à cette juridiction pour la détermination du montant du dommage si elle estime une telle assistance appropriée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.89. [1 Tout jugement ou arrêt rendu par les cours et tribunaux et relatif au caractère licite d'une pratique de concurrence au sens du présent livre, est communiqué à l'Autorité belge de la concurrence, au ministre et, pour autant que le jugement ou arrêt ait trait à l'application du droit européen de la concurrence, à la Commission européenne dans la huitaine, à la diligence du greffier de la juridiction compétente.
   En outre, le greffier porte sans délai les recours introduits contre tout jugement ou arrêt visé à l'alinéa précédent à la connaissance de l'Autorité belge de la concurrence.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  CHAPITRE 3. [1 - Recours]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.90. [1 § 1er. Les décisions du Collège de la concurrence ou de l'auditeur visées aux articles IV.52, IV. 66, § 1er, 1°, et § 2, 1° et 2°, IV.69 § 1er, IV.70, § 3, IV.71, IV.79, IV.80, IV.81 et IV.82 ainsi que les décisions implicites d'admissibilité de concentrations par l'expiration des délais fixés aux articles IV.66, § 3, IV.69, § 2, et IV.70, § 6, ou de rejet d'une demande de mesures provisoires par l'expiration du délai fixé à l'article IV.73, § 1er, peuvent uniquement faire l'objet d'un recours devant la Cour des marchés.
   Après la communication des griefs visés aux articles IV.46, §§ 1er et 3, et IV.63, § 2, un recours peut être introduit auprès de la Cour des marchés contre les décisions de l'auditeur et du membre du personnel de l'auditorat visé à l'article IV.26, § 2, 13°, concernant l'utilisation dans l'instruction des données obtenues dans le cadre d'une perquisition, pour autant que ces données soient effectivement utilisées pour soutenir les griefs.
   Les autres décisions du Collège de la concurrence, de l'auditeur, de l'auditeur général, du président, du président du Collège de la concurrence ou d'un assesseur désigné ne font l'objet que du seul recours prévu expressément par le présent livre, sans préjudice de la possibilité d'y puiser des moyens dans une procédure d'appel devant la Cour des marchés visée au présent paragraphe, à moins que ce livre n'énonce explicitement que la décision n'est susceptible d'aucun recours.
   § 2. La Cour des marchés statue, selon la procédure comme en référé, en droit et en fait sur l'affaire telle que soumise par les parties.
   La Cour statue, sauf dans les cas visés à l'alinéa 3, avec pleine juridiction en ce compris la compétence de substituer à la décision attaquée sa propre décision.
   Dans les affaires qui portent sur l'admissibilité des concentrations ainsi que les affaires dans lesquelles la Cour constate, contrairement à la décision attaquée, une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE, la Cour statue uniquement sur la décision attaquée avec une compétence d'annulation.
   Si la Cour des marchés annule, en tout ou en partie, une décision visée à l'alinéa 3, l'affaire est renvoyée à l'Autorité belge de la concurrence, dans les limites de l'annulation. S'agissant d'une concentration, la concentration est réexaminée et réévaluée à la lumière des conditions prévalant alors sur le marché. Les parties notifiantes soumettent une nouvelle notification ou complètent la notification originale sans délai si la notification originale est devenue incomplète à cause de changements des conditions du marché ou des informations fournies. Lorsqu'il n'y a pas eu de tels changements, les parties notifiantes le certifient sans délai. Les délais visés au titre 2, chapitre 1er, section 2, sous-sections 5 et 6, commencent à courir le premier jour ouvrable suivant la réception par l'auditeur général des renseignements complets dans une nouvelle notification, d'une notification complémentaire ou d'une certification des parties notifiantes qu'il n'y a aucun changement.
   § 3. Le recours ne suspend pas les décisions attaquées.
   La Cour des marchés peut toutefois, à la demande de l'intéressé et par décision avant dire droit, suspendre, en tout ou en partie, l'exécution de la décision faisant l'objet du recours et ce, jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt.
   La suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de la décision attaquée sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences graves pour l'intéressé.
   La Cour des marchés peut, le cas échéant, ordonner la restitution à l'intéressé du montant versé des amendes.
   § 4. Un recours peut être introduit devant la Cour des marchés par chaque partie concernée par la décision attaquée. Le recours peut aussi être introduit par toute personne justifiant d'un intérêt conformément à l'article IV.39, 2°, l'article IV.50, § 2, ou à l'article IV.65, § 4, et ayant demandé au Collège de la concurrence, respectivement l'auditeur, d'être entendue. Le recours peut également être introduit par le ministre sans que celui-ci doive justifier d'un intérêt et sans qu'il ait été représenté devant le Collège de la concurrence.
   § 5. Le recours est introduit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contre l'Autorité belge de la concurrence par requête signée et déposée au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles dans un délai de trente jours à partir de la notification de la décision motivée attaquée.
   A peine de nullité, la requête contient:
   1° l'indication des jour, mois et an;
   2° si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénom, profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, la forme juridique, le siège social et la qualité de la personne ou de l'organe qui la représente, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le recours émane du ministre, la dénomination et l'adresse du service qui le représente;
   3° la mention de la décision faisant l'objet du recours;
   4° une liste des noms et adresses des parties à qui la décision a été notifiée;
   5° l'exposé des moyens;
   6° l'indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la cour d'appel de Bruxelles;
   7° la signature du requérant ou de son avocat.
   Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la requête, le requérant doit, à peine de nullité du recours, adresser une copie de la requête par envoi recommandé avec accusé de réception, au secrétariat de l'Autorité belge de la concurrence qui en informe le président et l'auditeur général, ainsi qu'aux parties auxquelles la décision attaquée a été notifiée ainsi qu'il ressort de la lettre de notification, et au ministre, s'il n'est pas le requérant.
   § 6. Un recours incident peut être introduit. Il n'est recevable que s'il est introduit dans le mois de la réception de la lettre prévue au paragraphe 5.
   Toutefois, le recours incident ne pourra être admis si l'appel principal est déclaré nul ou tardif.
   § 7. A tout moment, la Cour des marchés peut d'office appeler à la cause les personnes qui étaient parties à la procédure qui a conduit à la décision attaquée lorsque le recours principal ou incident risque d'affecter leurs droits ou leurs charges.
   La Cour des marchés peut demander à l'Autorité belge de la concurrence de lui communiquer le dossier de procédure.
   Le ministre peut déposer ses observations écrites au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles et consulter le dossier sur place au greffe. La Cour des marchés fixe les délais dans lesquels ces observations doivent être déposées. Elles sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
   La Cour des marchés règle la confidentialité des documents et données. Elle prend les mesures efficaces afin de protéger les documents et les données confidentiels.
   § 8. Dans la mesure où la Cour des marchés confirme les amendes imposées par la décision attaquée, des intérêts sont dus à partir de la date de la décision attaquée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  CHAPITRE 4. [1 - Prescription]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.91. [1 § 1er. L'instruction visée à l'article IV.39 ne peut porter que sur des faits ne remontant pas à plus de cinq ans avant la date de la décision de l'auditeur général de procéder à une instruction d'office ou la date de saisine de l'auditeur général conformément à l'article IV.39.
   Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, le délai de cinq ans ne court qu'à compter du jour où la dernière infraction a pris fin.
   § 2. Le délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est de cinq ans à partir de la date de la décision de l'auditeur général de procéder à une instruction d'office ou de la date de saisine de l'auditeur général conformément à l'article IV.39.
   Pour les infractions continues ou répétées, qui continuent après la date visée à l'alinéa 1er, ce délai court à compter du jour où la dernière infraction a pris fin.
   Le délai de prescription ne sera interrompu que par des actes d'instruction ou de décision faits dans le délai déterminé à l'alinéa 1er ou à l'alinéa 2, ou par une demande motivée adressée au président par le plaignant ou le demandeur; ces actes font courir un nouveau délai de cinq ans.
   Le délai de prescription en ce qui concerne la procédure d'instruction et de décision est suspendu aussi longtemps qu'une procédure est pendante dans l'affaire devant la Cour des marchés ou la Cour de cassation.
   § 3. Le délai de prescription en ce qui concerne l'imposition d'amendes ou d'astreintes est de:
   1° trois ans en ce qui concerne les infractions aux dispositions relatives aux demandes de renseignements ou à l'exécution de perquisitions;
   2° cinq ans en ce qui concerne les autres infractions.
   Le délai de prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou répétées, ce délai ne court qu'à compter du jour où la dernière infraction a pris fin.
   Le délai de prescription relatif à l'imposition d'amendes ou d'astreintes n'est interrompu que par les actes d'instruction et de décision de l'Autorité belge de la concurrence ou, s'agissant de l'application des articles 101 et 102 TFUE, de la Commission européenne ou d'une autorité de concurrence d'un Etat membre visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction. L'interruption du délai de prescription prend effet le jour où l'acte est notifié à au moins une entreprise ou association d'entreprises ayant participé à l'infraction.
   Constituent des actes interruptifs de la prescription entre autres:
   1° les demandes écrites de renseignements;
   2° les mandats écrits de perquisition;
   3° l'engagement d'une procédure;
   4° la communication de griefs et le dépôt de la proposition de décision;
   5° l'ouverture d'une procédure de transaction.
   L'interruption du délai de prescription vaut à l'égard de toutes les entreprises et associations d'entreprises ayant participé à l'infraction.
   Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de chaque interruption. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que le Collège de la concurrence ait prononcé une amende ou astreinte. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle la prescription est suspendue conformément à l'alinéa suivant.
   Le délai de prescription en matière d'imposition d'amendes et d'astreintes est suspendu aussi longtemps qu'une procédure est pendante dans l'affaire devant la Cour des marchés ou la Cour de cassation.
   § 4. Le pouvoir d'exécuter les décisions d'imposer des amendes ou des astreintes se prescrit par cinq ans.
   Ce délai court à compter du jour où la décision est devenue définitive.
   Le délai de prescription en matière d'exécution des amendes et astreintes est interrompu:
   1° par la notification d'une décision modifiant le montant initial de l'amende ou de l'astreinte ou rejetant une demande tendant à obtenir une telle modification;
   2° par tout acte de l'organe compétent ou d'un Etat membre, agissant à la demande de cet organe compétent, visant au recouvrement de l'amende ou de l'astreinte.
   Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de chaque interruption.
   Le délai de prescription en matière d'exécution des amendes et astreintes est suspendu:
   1° aussi longtemps qu'un sursis de paiement est accordé;
   2° aussi longtemps que l'exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d'une décision de la Cour des marchés.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  CHAPITRE 5. [1 - Emploi des langues]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.92. [1 § 1er. Sans préjudice du paragraphe 3, l'instruction est menée et l'affaire est jugée dans la langue de la région linguistique où l'entreprise ou l'association d'entreprises faisant l'objet de l'instruction a son siège ou, dans le cas d'une entreprise ou d'une association d'entreprises étrangère, a un établissement.
   Si l'entreprise ou l'association d'entreprises est établie dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale ou n'a pas d'établissement en Belgique, la langue, le français ou le néerlandais, est choisie par l'auditeur. L'entreprise ou l'association d'entreprises a cependant le droit d'obtenir que l'instruction soit menée et que l'affaire soit jugée dans l'autre langue. La demande de changement de langue est, à peine d'irrecevabilité, introduite par écrit auprès de l'auditeur au plus tard dix jours ouvrables suivant le premier jour de la perquisition, ou, s'il n'y a pas de perquisition, dix jours ouvrables après la réception de la première demande de renseignements. Le changement de langue vaut uniquement pour l'avenir.
   Lorsque plusieurs entreprises et associations d'entreprises font l'objet de l'instruction, lors de son ouverture, est utilisée la langue de la région linguistique où la majorité de ces entreprises et associations d'entreprises ont leur siège ou leur établissement. Pour les entreprises et associations d'entreprises ayant leur siège dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou qui n'ont pas d'établissement, la langue prise en considération pour déterminer cette majorité est fixée conformément à l'alinéa 2. En cas de parité, le français ou le néerlandais est utilisé au choix de l'auditeur.
   § 2. Sans préjudice du paragraphe 3, tous les actes, observations écrites, documents et décisions rédigés dans le cadre de la procédure d'instruction et de décision, par l'auditeur, l'auditeur général, le Collège de la concurrence, les parties concernées, les parties notifiantes ainsi que les tiers entendus par le Collège de la concurrence sont rédigés dans la langue fixée en application du paragraphe 1er.
   § 3. Les règles particulières suivantes s'appliquent en ce qui concerne l'emploi des langues:
   1° les personnes physiques sont interrogées et utilisent pour toutes leurs déclarations orales et écrites ainsi que leurs observations écrites le français, le néerlandais ou l'allemand, selon leur choix ou une langue que l'auditeur ou le président du Collège de la concurrence les autorise à utiliser durant respectivement l'instruction et la procédure devant le Collège de la concurrence;
   2° l'Autorité belge de la concurrence transmet les parties des griefs et de la proposition de décision qui concernent en particulier une personne physique, en français, en néerlandais ou en allemand, selon le choix de langue de cette personne;
   3° les plaintes sont rédigées dans la langue de la région linguistique où le siège, l'établissement ou le domicile du plaignant est établi ou, dans le cas où le plaignant n'a pas de siège, d'établissement ou de domicile en Belgique, en français ou en néerlandais, selon le choix du plaignant;
   4° les requêtes de mesures provisoires sont rédigées dans la langue de la région linguistique dans laquelle ont leur siège ou leur établissement les entreprises ou associations d'entreprises, à l'encontre desquelles des mesures sont demandées; lorsque l'entreprise ou l'association d'entreprises, à l'encontre de laquelle des mesures sont demandées, n'est pas établie en Belgique, la requête est rédigée en français ou en néerlandais;
   5° les concentrations sont notifées en français ou en néerlandais, selon le choix des parties notifiantes; l'instruction est menée et la concentration est jugée dans la langue de la notification;
   6° les demandes de clémence et d'immunité sont faites dans la langue de la région linguistique où le siège, l'établissement ou le domicile du plaignant est établi ou, dans le cas où le plaignant n'a pas de siège, d'établissement ou de domicile en Belgique, en français ou en néerlandais, selon le choix du plaignant;
   7° les documents qui sont joints aux actes et observations écrites sont déposés dans leur langue d'origine; si cette langue n'est pas le français ou le néerlandais, l'auditeur général, l'auditeur ou le président du Collège de la concurrence peut imposer la traduction vers le français ou le néerlandais, sous peine d'être écarté du dossier;
   8° sont rédigés dans la langue de la région linguistique où l'entreprise ou l'association d'entreprises a son établissement concerné:
   a. les demandes de renseignements et les décisions d'exiger des renseignements ainsi que les réponses;
   b. les ordres de missions, mandats de perquisition et procès-verbaux de perquisition, de saisies et d'apposition de scellés;
   c. les procès-verbaux de constatation visés à l'article IV.40, § 2, alinéa 1er;
   9° dans le cas où l'établissement concerné est établi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ou que l'entreprise ou l'association d'entreprises n'a pas d'établissement en Belgique, les documents visés au 8° sont rédigés dans la langue choisie par l'auditeur, sans préjudice de l'application du paragraphe 1er, alinéa 2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  CHAPITRE 6. [1 - Autres dispositions]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.93. [1 Le Roi peut fixer les modalités en ce qui concerne la composition des dossiers, le dépôt des observations écrites et pièces, la communication et la notification des décisions et documents ainsi que les modalités des procédures visées dans le présent livre.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.94. [1 Dans les secteurs économiques placés sous le contrôle ou la surveillance d'un organisme public ou autre institution publique spécifique, le Roi peut, après consultation de ces organismes ou institutions, régler la coopération entre l'Autorité belge de la concurrence et ces organismes ou institutions en ce qui concerne l'instruction et l'échange réciproque de renseignements confidentiels.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  Art. IV.95. [1 Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer la liste des actes de procédure, en ce compris notamment les mesures d'instruction, pour lesquels une rémunération est mise à charge des parties notifiantes ou des parties ayant commis une infraction au présent livre, telle que fixée par la décision de l'auditeur ou du Collège de la concurrence conformément à l'arrêté royal.
   L'arrêté fixe le montant, les conditions et les modalités de perception de la rémunération. Les revenus perçus des rémunérations sont comptabilisés par l'Autorité belge de la concurrence comme une recette.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2019-05-02/34, art. 3, 078; En vigueur : 03-06-2019>
  

  LIVRE V. - [1 La concurrence et les évolutions de prix]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2)>

  TITRE 1er. - [1 Dispositions générales]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2)>

  Art. V.1.[1 Le présent titre s'applique aux prix pratiqués par les entreprises, à l'exclusion des prix des biens visés au titre 2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2)>

  Art. V.2.[1 Les prix des biens et services sont déterminés par le libre jeu de la concurrence.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2)>

  Art. V.3.[1 Lorsque l'Observatoire des prix constate un problème en matière de prix ou de marges, une évolution anormale de prix, ou un problème structurel de marché, il peut consulter les parties concernées, les fédérations professionnelles et les organisations de consommateurs, et fait rapport de ses constatations au ministre. Son rapport est transmis dans le même temps à l'Autorité belge de la concurrence qui s'en saisit et, le cas échéant, aux autorités de régulation sectorielles concernées.
  Le rapport de l'Observatoire des prix peut être publié, moyennant le respect de la confidentialité des données. Si ce rapport contient des secrets d'affaires, une version expurgée de ces secrets d'affaires peut être publiée. Préalablement à toute publication, le rapport de l'Observatoire des prix est transmis aux parties concernées, aux fédérations professionnelles ou aux organisations de consommateurs.
  L'Observatoire des prix peut, dans le cadre des compétence légales et réglementaires du SPF Economie, se faire fournir tous les éléments justificatifs nécessaires à l'établissement de ces constatations.
  L'Observatoire des prix peut de sa propre initiative ou sur demande du ministre, effectuer les constatations et les analyses visées à l'alinéa premier.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2)>

  Art. V.4.[1 § 1er. S'il s'avère urgent d'éviter une situation susceptible de provoquer un dommage grave, immédiat et difficilement réparable pour les entreprises concernées ou pour les consommateurs dont les intérêts sont affectés, ou de léser l'intérêt économique général, le Collège de la concurrence peut, hormis pour les prix des biens et services dont les niveaux peuvent être déterminés par ou en vertu de la loi, prendre des mesures provisoires destinées à répondre aux constatations visées à l'article V, 3. Ces mesures sont fixées pour une période maximale de six mois. L'Observatoire des prix peut communiquer au Collège de la concurrence toutes les informations relatives aux prix et aux marges qu'il a recueillies en vertu de l'article V, 3. Il tient compte à cet effet des dispositions de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique et du Règlement n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes, plus particulièrement du secret statistique et du principe de finalité.
  § 2. Le président, ou l'assesseur vice-président ou l'assesseur qu'il délègue, fixe la date de l'audience, qui se tiendra dans le délai de quinze jours calendrier après le dépôt du rapport de l'Observatoire des prix, à laquelle ce dernier et les parties concernées mentionnées dans ce rapport sont entendues. Le secrétariat porte cette décision à la connaissance des parties concernées. Les parties disposent d'un délai de cinq jours ouvrables avant l'audience pour l'examen des observations et des pièces déposées, à l'exception des passages dont le président du Collège de la concurrence, ou l'assesseur vice-président ou l'assesseur qu'il délègue, a accepté envers eux la confidentialité.
  Les délais visés au présent paragraphe et au paragraphe 4 peuvent être prorogés pour un maximum de deux semaines.
  Si le rapport ne mentionne pas de parties concernées, le président, ou l'assesseur vice-président ou l'assesseur qu'il délègue y invite sans délai les organisations représentées au Conseil central de l'Economie et représentant le ou les secteurs concernés.
  § 3. Les parties qui déposent des pièces peuvent indiquer les passages qu'elles estiment confidentiels en motivant leur démarche et en déposant un résumé non confidentiel. Le président du Collège de la concurrence, ou l'assesseur vice-président ou l'assesseur qu'il délègue, statue sur la confidentialité des passages en cause et aucun recours n'est ouvert contre cette décision.
  § 4. Dans un délai d'un mois calendrier après l'audience visée au paragraphe 2, le Collège de la concurrence se prononce par décision motivée s'il y a motif à prendre les mesures provisoires. A défaut de décision dans ce délai, aucune mesure provisoire n'est définie.
  La décision du Collège de la concurrence ne peut s'appuyer sur des pièces dont les entreprises ou organisations visées au paragraphe 2 à l'égard desquelles des mesures sont prises, n'ont pu prendre connaissance.
  § 5. Le Collège de la concurrence peut prescrire toutes modalités nécessaires à la mise en application et à l'exécution de sa décision.
  § 6. Il peut se faire fournir tous éléments justificatifs nécessaires à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent article.
  Il peut notamment prescrire la communication de tous livres, registres et autres pièces comptables dont la tenue est prescrite par ou en vertu de dispositions légales.
  § 7. Cet article ne porte pas préjudice aux compétences de l'Autorité belge de la concurrence telles que décrites au livre IV.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2)>

  Art. V.5.[1 § 1er. Un recours peut être introduit devant la [2 Cour des marchés]2 par toute partie concernée ou par toute organisation entendue en vertu de l'article V. 4 ainsi que par toute personne justifiant d'un intérêt.
   Ce recours est introduit dans les formes prescrites par l'article IV. 79, § 4, alinéa 1er et 2.
   En cas de recours, le Collège de la concurrence communique sans délai sa décision et toutes les pièces complémentaires à la [2 Cour des marchés]2, qui confirme, modifie ou annule la décision du Collège de la concurrence et détermine le caractère conditionnel ou temporaire de sa décision.
   Cet arrêt de la [2 Cour des marchés]2 est pris dans un délai de six mois qui suit la décision du Collège de la concurrence.
   § 2. La [2 Cour des marchés]2 peut, à la demande du requérant visé au paragraphe 1er, et par décision avant dire droit, suspendre, en tout ou en partie, l'exécution des mesures provisoires visées à l'article V.4, § 1er, et ce jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt.
   Si, conformément à l'article V.4, § 2, le Collège de la concurrence décide que les mesures provisoires sont d'application immédiate, un recours en appel peut être introduit et est suspensif.
   La suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de la décision attaquée sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences graves pour l'intéressé.
   Les décisions du Collège de la concurrence visées à l'article V. 4 et de la [2 Cour des marchés]2 visées à l'article V. 5, § § 1er et 2, peuvent être publiées au Moniteur belge et sur le site web de l'Autorité belge de la concurrence.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/19, art. 13, 003; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 3)>
  (2)<L 2017-02-20/01, art. 2, 044; En vigueur : 27-02-2017>

  Art. V.6.[1 Le Collège de la concurrence signifie sa décision au ministre. Quand le Collège de la concurrence adopte des mesures provisoires, le ministre présente au gouvernement, dans un délai de six mois, un plan consistant en un changement structurel du fonctionnement du marché dans le secteur concerné.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2)>

  Art. V.7.[1 § 1er. Le ministre peut conclure des contrats-programme avec des entreprises individuelles ou groupées comportant des engagements relatifs notamment au niveau des prix pratiqués.
  Ces contrats sont conclus pour une durée déterminée. Ils peuvent être dénoncés par les parties moyennant le respect du préavis prévu.
  Ces contrats sont assortis d'une clause prévoyant une indemnité à payer en cas d'inexécution. Les sommes dues en vertu de cette clause sont enrôlées par le ministre ou son délégué, sur décision motivée.
  La décision motivée est notifiée au débiteur. Dès réception de cette décision, le débiteur dispose d'un délai de quinze jours pour introduire un recours devant les tribunaux civils. Ce recours est suspensif et la décision est susceptible d'appel.
  A défaut de recours comme en cas de rejet du recours, l'indemnité qui n'est pas payée volontairement, est recouvrée comme en matière de contributions directes.
  § 2. Le ministre peut également conclure un contrat-programme avec des associations d'entreprises actives dans le raffinage, l'importation ou la distribution de produits pétroliers.
  Si l'association professionnelle ou plusieurs associations professionnelles avec lesquelles un contrat-programme est conclu, sont représentatives pour au moins 60 % des quantités de produits pétroliers mises à la consommation en Belgique, le contrat-programme est contraignant pour le secteur entier. Lorsqu'une association professionnelle du secteur, au nom de ses membres, introduit par envoi recommandé auprès du ministre une réclamation motivée contre un ou plusieurs éléments qui font partie du contrat-programme en vigueur, ce dernier prend cette réclamation en considération. Il entame, dans le mois suivant la réception de la réclamation motivée, une négociation nouvelle concernant cette réclamation dans le cadre du contrat-programme. Il informe dans les trois mois suivant la réception de la réclamation et par envoi recommandé l'association professionnelle concernée du résultat de cette négociation. La réclamation motivée n'a pas d'effet suspensif sur le contrat-programme en vigueur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2)>

  Art. V.8.[1 Lors de l'application des dispositions du présent titre, les producteurs et distributeurs ne peuvent refuser de satisfaire, dans la mesure de leurs possibilités et dans des conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes de produits, de prestations de services faites par les distributeurs ou les consommateurs lorsqu'elles ne présentent aucun caractère anormal.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 12-12-2013 (voir AR 2013-12-08/01, art. 2)>

  TITRE 2. - [1 De la fixation des prix des médicaments et assimilés]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1>

  CHAPITRE 1er. - [1 Champ d'application]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1>

  Art. V.9. [1 Sont soumis aux dispositions du présent titre :
  1° les médicaments à usage humain visés à l'article 1er de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, à l'exclusion des préparations magistrales et des médicaments vétérinaires;
  2° les objets, appareils et substances qui, en application de l'article 1erbis de la loi précitée du 25 mars 1964, sont, en tout ou en partie, assimilés par le Roi à des médicaments et que le ministre désigne;
  3° les matières premières utilisées dans des préparations magistrales dont la liste est fixée par le ministre.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1>

  CHAPITRE 2. - [1 Des décisions de fixation de prix]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1>

  Art. V.10.[1 § 1er. Les prix ex-usine de vente des nouveaux médicaments et assimilés visés à l'article V.9, 1° et 2°, les hausses de prix ex-usine de vente des médicaments et assimilés existants visés à l'article V.9, 1° et 2°, ainsi que les hausses des prix de vente des matières premières visées l'article V.9, 3°, sont soumis à l'approbation préalable du ministre.
  [3 Par nouveaux médicaments, on entend :
   - tous les médicaments visés à l'article V.9, 1°, mis pour la première fois sur le marché par un détenteur de l'autorisation de mise sur le marché du médicament ou de l'enregistrement du médicament ou par un détenteur d'une autorisation d'importation parallèle ou par un détenteur d'une notification issue par l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour la distribution parallèle;
   - tous les objets, appareils ou substances, tels que visés à l'article V.9, 2°, qui peuvent être assimilés en tout ou en partie à des médicaments, mis pour la première fois sur le marché par un fabricant, un importateur ou un distributeur.]3
  Par prix de vente ex-usine, on entend le prix de vente hors T.V.A., qui est facturé aux grossistes, par le producteur ou par l'importateur du médicament tel que visé à l'article V.9, 1°, ou le prix de vente hors T.V.A., qui est facturé aux personnes compétentes pour la délivrance, par le fabricant, l'importateur ou distributeur de l'objet, de l'appareil ou de la substance assimilés tels que visés à l'article V.9, 2°.
  § 2. Le Roi détermine les conditions de recevabilité d'une demande de prix ou de hausse de prix faite par un détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament ou par un détenteur d'une autorisation d'importation parallèle du médicament, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, ou par un fabriquant, un importateur ou un distributeur d'un objet, appareil ou substance assimilés tels que visé à l'article V.9, 2°, et par un fabriquant, un importateur ou un distributeur des matières premières visées à l'article V.9, 3°, ainsi que les délais dans lesquels les décisions de prix sont signifiées aux entreprises. [4 Il peut déterminer que la demande soit introduite uniquement par voie électronique.]4
  Si le nombre de demandes est exceptionnellement élevé, les délais peuvent être prorogés par le Roi.
  § 3. Le Roi peut exclure certaines catégories de médicaments et assimilés visés à l'article V.9, 1° et 2°, du champ d'application du chapitre 2.
  § 4. Le Roi peut prescrire toutes modalités nécessaires à la mise en application des dispositions du présent article.
  § 5. En l'absence d'une décision de prix dans les délais visés au § 2, le demandeur est habilité à appliquer le prix ou la hausse de prix demandés.
  § 6. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres fixer les conditions dans lesquelles le ministre peut imposer des baisses de prix pour des médicaments et assimilés visés à l'article V.9, 1° et 2°, existants.
  § 7. Le ministre peut octroyer une délégation pour les décisions individuelles de prix visées au présent article.]1
  [2 § 8. Le ministre peut prescrire la communication sans déplacement aux agents commissionnés par lui de tous livres, registres et autres pièces comptables dont la tenue est prescrite par ou en vertu de dispositions légales.]2
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1>
  (2)<L 2015-10-26/06, art. 5, 028; En vigueur : 09-11-2015>
  (3)<L 2016-06-29/01, art. 8, 036; En vigueur : 16-07-2016>
  (4)<L 2018-07-30/47, art. 6, 065; En vigueur : 15-09-2018>

  Art. V.11. [1 § 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, décider un blocage total ou partiel des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments et assimilés visés à l'article V.9, 1° et 2°.
  § 2. En cas de blocage des prix des médicaments visés à l'article V.9, 1°, pour lesquels une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est prévue, les ministres compétents pour les affaires économiques et pour les affaires sociales vérifient au moins une fois par an si les conditions macro-économiques justifient le maintien du blocage.
  § 3. Sur demande d'un détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, ou de l'importateur ou distributeur de médicaments assimilés tels que visés à l'article V.9, 2°, le ministre peut accorder une dérogation au blocage des prix dans des cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières liées à la rentabilité qui sont prouvées par le demandeur le justifient.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1>

  Art. V.12. [1 § 1er. Le ministre peut fixer le prix de vente maximum ex-usine pour les catégories de médicaments et assimilés visés à l'article V.9, 1° et 2°, désignées par lui. Ces prix peuvent être inférieurs aux prix appliqués à la date de sa décision.
  § 2. Le ministre peut fixer des marges maxima pour la distribution en gros ou la dispensation des médicaments et assimilés visés à l'article V.9, 1° et 2°, ainsi que, le cas échéant, les prix de vente au public maxima.
  Pour la fixation des marges maxima de distribution en gros et la délivrance des médicaments visés à l'article V.9, 1°, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le ministre se concerte avec le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1>

  Art. V.13. [1 Préalablement aux décisions et aux modalités qu'il prend en application du présent chapitre, le ministre consulte la Commission des prix des Médicaments dont le Roi fixe le statut, la composition et les modalités de fonctionnement. Le ministre fixe également le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1>

  Art. V.14.[1 § 1er. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, ou le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle du médicament, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et l'entreprise commercialisant des implants remboursables visés à l'article 35, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, inséré par l'arrêté royal du 24 août 1994, sont tenus de communiquer, après le 1er février et avant le 1er mars de chaque année au Service des prix du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, les prix ex-usine hors T.V.A. pratiqués dans les Etats membres de l'Union européenne désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'Economie et du ministre des Affaires sociales.
  § 2. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, ou le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle du médicament, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, non remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, est tenu de communiquer, après le 1er février et avant le 1er mars de chaque année au Service des prix du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, les prix ex-usine hors T.V.A. pratiqués dans les Etats membres de l'Union européenne désignés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
  § 3. Le ministre peut procéder, le cas échéant, à une adaptation des prix ex-usine pratiqués en Belgique dans les conditions et selon les critères déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Pour les médicaments visés à l'article V.9, 1°, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et pour les implants remboursables visés au § 1er, le ministre communique au ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, les adaptations des prix ex-usine effectuées afin que ce dernier puisse adapter les bases de remboursement ou les montants de remboursement. ]1
  
  DROIT FUTUR
  
  Art. V.14. [1 § 1er. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, ou le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle du médicament, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et l'entreprise commercialisant [2 des objets, appareils et substances assimilés tels que visés à l'article V.9, 2°, qui sont désignés par le ministre en exécution du même article V.9, 2°, et qui sont remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités]2, sont tenus de communiquer, après le 1er février et avant le 1er mars de chaque année au Service des prix du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, les prix ex-usine hors T.V.A. pratiqués dans les Etats membres de l'Union européenne désignés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre de l'Economie et du ministre des Affaires sociales.
  § 2. Le détenteur de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement du médicament, ou le détenteur d'une autorisation d'importation parallèle du médicament, pour des médicaments visés à l'article V.9, 1°, non remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, [2 ainsi que l'entreprise commercialisant des objets, appareils et substances assimilés visés à l'article V.9, 2°, qui sont désignés par le ministre en application du même article V.9, 2°, et qui ne sont pas remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, sont tenus]2 de communiquer, après le 1er février et avant le 1er mars de chaque année au Service des prix du service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, les prix ex-usine hors T.V.A. pratiqués dans les Etats membres de l'Union européenne désignés par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
  § 3. Le ministre peut procéder, le cas échéant, à une adaptation des prix ex-usine pratiqués en Belgique dans les conditions et selon les critères déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres. Pour les médicaments visés à l'article V.9, 1°, remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et pour les implants remboursables visés au § 1er, le ministre communique au ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, les adaptations des prix ex-usine effectuées afin que ce dernier puisse adapter les bases de remboursement ou les montants de remboursement.]1

  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-04-03/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-07-2014; voir AR 2014-04-10/84, art. 1>
  (2)<L 2013-12-26/09, art. 9, 026; En vigueur : indéterminée>

  Livre VI. [1 Pratiques du marché et protection du consommateur]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  TITRE 1er. [1 . - Principes généraux]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.1.[1 § 1er. Le présent livre vise principalement la réglementation des pratiques du marché et la protection du consommateur, sans préjudice des dispositions particulières y afférentes en vigueur dans certains secteurs.
  Il vise la transposition de:
  1. Directive 76/211/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au préconditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages;
  2. Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs;
  3. Directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs;
  4. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques);
  5. Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les Directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE;
  6. Directive 2004/48/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle;
  7. Règlement (CE) N° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs ("Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs");
  8. Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la Directive 84/450/CEE du Conseil et les Directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil ("directive sur les pratiques commerciales déloyales");
  9. Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée);
  10. Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la Directive 93/13/CEE du Conseil et la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 85/577/CEE du Conseil et la Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
  § 2. Dans les matières visées par le présent livre, le Roi peut, sur la proposition des ministres ayant l'Economie, la Consommation, et les Finances dans leurs attributions, pour une ou plusieurs catégories de services financiers,[« prendre des dispositions particulières ou déroger à »] l'application de certaines dispositions du présent livre. <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>
  Avant de proposer un arrêté en application de l'alinéa 1er, le ministre consulte [2 la Commission consultative spécial Consommation ]2 et l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018>

  TITRE 2. - [1 Information du marché]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  CHAPITRE 1er. [1 . - Obligation générale d'information du consommateur]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.1/1. [1 § 1er. Le présent chapitre n'est pas d'application aux conventions établies par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité d'officier public.
   § 2. Le présent chapitre n'est pas d'application aux conventions concernant l'aide juridique fournie par un avocat en application de la deuxième partie du livre IIIbis du Code judiciaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 92, 059; En vigueur : 01-11-2018>
  

  Art. VI.2.[1 Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu'un contrat à distance ou hors établissement, ou par un contrat visé à l'article VI.66, l'entreprise fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte:
  1° les principales caractéristiques du produit, dans la mesure appropriée au moyen de communication utilisé et au produit concerné;
  2° l'identité de l'entreprise, notamment son numéro d'entreprise, sa raison sociale, l'adresse géographique de son établissement et son numéro de téléphone;
  3° le prix total du produit toutes taxes comprises, et tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur, ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles;
  4° le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer le produit et les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations;
  5° outre le rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité pour les biens, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes;
  6° le cas échéant, la durée du contrat, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
  7° le cas échéant, les conditions de vente compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible;
  8° le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables;
  9° le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels et autres services dont l'entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.]1
  [2 10° le cas échéant, le fait que lors de la conclusion du contrat, le montant total à payer par le consommateur est arrondi au plus proche multiple de 5 cents [3 conformément aux articles VI.7/1 et VI.7/2]3.]2
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2014-05-15/02, art. 40, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1>
  (3)<L 2015-12-18/17, art. 48, 029; En vigueur : 08-01-2016>

  Art. VI_2.DROIT_FUTUR.


   [1 Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu'un contrat à distance ou hors établissement, ou par un contrat visé à l'article VI.66, l'entreprise fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte:
  1° les principales caractéristiques du produit, dans la mesure appropriée au moyen de communication utilisé et au produit concerné;
  2° l'identité de l'entreprise, notamment son numéro d'entreprise, sa raison sociale, l'adresse géographique de son établissement et son numéro de téléphone;
  3° le prix total du produit toutes taxes comprises, et tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur, ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du produit, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles;
  4° le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer le produit et les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations;
  5° outre le rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité pour les biens, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes;
  6° le cas échéant, la durée du contrat, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
  7° le cas échéant, les conditions de vente compte tenu du besoin d'information exprimé par le consommateur et compte tenu de l'usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible;
  8° le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables;
  9° le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels et autres services dont l'entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.]1
  [2 10° [4 ...]4]2
  

----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2014-05-15/02, art. 40, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1>
  (3)<L 2015-12-18/17, art. 48, 029; En vigueur : 08-01-2016>
  (4)<L 2019-05-02/28, art. 7, 077; En vigueur : 01-12-2019>
  

  CHAPITRE 2. - [1 De l'indication des prix]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.3. [1 § 1er. Sauf en cas de vente publique, toute entreprise qui offre des biens en vente au consommateur, en indique le prix par écrit et d'une manière non équivoque.
  Si les biens sont exposés en vente, le prix est en outre indiqué de manière lisible et apparente.
  § 2. Toute entreprise qui offre au consommateur des services homogènes en indique le prix par écrit d'une manière lisible, apparente et non équivoque.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.4.[1 [2 Sans préjudice de l'article VI. 7/1, le prix indiqué]2 est le prix total à payer par le consommateur, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes, ainsi que le coût de tous les services à payer obligatoirement en supplément par le consommateur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2014-05-15/02, art. 41, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1>

  Art. VI.5. [1 Les prix pour les consommateurs sont indiqués au moins en euro.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.6. [1 Toute publicité pour les consommateurs faisant état d'un prix l'indique conformément aux prescriptions des articles VI.4 et VI.5, et des dispositions prises en application de l'article VI.7, 1°.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.7. [1 Pour les produits ou catégories de produits qu'Il détermine, le Roi peut:
  1° prescrire des modalités particulières de l'indication des prix;
  2° dispenser de l'obligation d'indiquer le prix d'une manière apparente en cas d'exposition en vente;
  3° déterminer, pour les services ou les catégories de services autres que les services homogènes, dans quels cas et selon quelles modalités un devis préalable doit être délivré au consommateur, pour autant que celui-ci en fasse la demande et que l'entreprise soit disposée à fournir le service.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  CHAPITRE 2/1. [1 - Arrondissement du montant à payer]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-05-15/02, art. 42, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1>

  Art. VI.7/1.[1 Toute entreprise peut arrondir le montant total à payer par le consommateur au multiple de 5 cents le plus proche, pour autant :
   - [2 que le paiement ait lieu en la présence physique simultanée du consommateur et de l'entreprise;]2
   - que le montant total à payer soit supérieur à 5 cents et
   - que l'entreprise respecte les conditions prévues à l'article VI. 7/2]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-05-15/02, art. 43, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1>
  (2)<L 2015-12-18/17, art. 49, 029; En vigueur : 08-01-2016>

  Art. VI_7/1.DROIT_FUTUR.


   [3 § 1er. Toute entreprise arrondit le montant total que le consommateur paye en espèces au multiple de cinq cents le plus proche.
   § 2. L'entreprise est également autorisée à arrondir le montant total quand le paiement s'effectue autrement qu'en espèces.
   Lorsque l'arrondissement volontaire s'est largement répandu, le Roi peut, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, rendre obligatoire l'arrondissement des paiements autres qu'en espèces.
   § 3. Les dispositions des paragraphes 1er et 2 sont d'application uniquement pour autant que:
   1° le paiement ait lieu en présence physique et simultanée du consommateur et de l'entreprise;
   2° le montant total soit supérieur à cinq cents;
   3° les conditions de l'article VI.7/2 soient remplies.]3
  

----------
  (1)<Inséré par L 2014-05-15/02, art. 43, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1>
  (2)<L 2015-12-18/17, art. 49, 029; En vigueur : 08-01-2016>
  (3)<L 2019-05-02/28, art. 4, 077; En vigueur : 01-12-2019>
  

  Art. VI.7/2.[1 § 1er. Si le montant total à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents inférieur le plus proche.
   Si le montant total à payer se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents supérieur le plus proche.
   § 2. Sur chaque document qui indique le montant total à payer, l'entreprise mentionne explicitement l'arrondissement appliqué.
   § 3. L'entreprise informe le consommateur d'une manière bien visible en opposant, au moins aux endroits où le consommateur peut régler sa dette, la mention "le montant total à payer est, [2 ...]2, arrondi au multiple de 5 cents le plus proche".
   Le Roi peut déterminer d'autres moyens par lesquels un message concernant l'arrondissement est communiqué.
   § 4. L'entreprise applique également l'arrondissement aux montants totaux qu'elle rembourse [2 ...]2 au consommateur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-05-15/02, art. 44, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1>
  (2)<L 2015-12-18/17, art. 50, 029; En vigueur : 08-01-2016>

  Art. VI_7/2.DROIT_FUTUR.


   [1 § 1er. Si le montant total à payer se termine par 1, 2, 6 ou 7 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents inférieur le plus proche.
   Si le montant total à payer se termine par 3, 4, 8 ou 9 cents, il est arrondi au multiple de 5 cents supérieur le plus proche.
   § 2. Sur chaque document qui indique le montant total à payer, l'entreprise mentionne explicitement l'arrondissement appliqué.
   § 3. [3 Lorsque l'entreprise pratique l'arrondi en application de l'article VI.7/1 pour des paiements autres qu'en espèces, elle le pratique pour tous les autres modes de paiement.
   De plus, elle en informe le consommateur à l'aide du message suivant: "le montant total est toujours arrondi". Ce message est communiqué clairement dans l'environnement immédiat de l'endroit où le consommateur paie.]3
   § 4. L'entreprise applique également l'arrondissement aux montants totaux [3 en espèces]3 qu'elle rembourse [2 ...]2 au consommateur.]1 [3 Lorsque l'entreprise arrondit aussi, en application de l'article VI.7/1, § 2, le montant total en cas de paiement effectué autrement qu'en espèces, elle pratique l'arrondissement sur tous les montants totaux qu'elle rend au consommateur.]3
  

----------
  (1)<Inséré par L 2014-05-15/02, art. 44, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1>
  (2)<L 2015-12-18/17, art. 50, 029; En vigueur : 08-01-2016>
  (3)<L 2019-05-02/28, art. 5, 077; En vigueur : 01-12-2019>
  

  Art. VI.7/3.[1 Le paiement du montant total à payer qui est arrondi en application de l'article VI. 7/2, libère le consommateur [2 et l'entreprise de leur dette]2.
   Par dérogation à l'article 1235 du Code civil, la différence entre le montant total arrondi et payé en application de l'article VI. 7/2, et le montant total avant l'arrondissement ne peut pas être exigée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2014-05-15/02, art. 45, 025; En vigueur : 01-10-2014; voir AR 2014-09-22/01, art. 1>
  (2)<L 2015-12-18/17, art. 51, 029; En vigueur : 08-01-2016>

  CHAPITRE 3. - [1 De la dénomination, de la composition et de l'étiquetage des biens et services]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.8.[1 Les mentions qui font l'objet de l'étiquetage et qui sont rendues obligatoires par le présent livre, par ses arrêtés d'exécution ou par les arrêtés d'exécution pris en exécution de la loi du 9 février 1960 permettant au Roi de réglementer l'emploi des dénominations sous lesquelles les marchandises sont mises dans le commerce, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce et de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, [2 par des règlements de l'Union européenne qui remplacent les dispositions du présent livre ou des arrêtés d'exécution précités]2 ainsi que les modes d'emploi et les bulletins de garantie, sont au moins libellés dans une langue compréhensible pour le consommateur moyen, compte tenu de la région linguistique où les biens ou les services sont offerts, à titre onéreux ou gratuit, au consommateur.
  Lorsqu'il est obligatoire, l'étiquetage est apparent et lisible, utilisé sous la forme et avec le contenu fixés par la réglementation applicable, et nettement distinct de la publicité.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2015-10-26/06, art. 6, 028; En vigueur : 09-11-2015>

  Art. VI.9.[1 § 1er. Le Roi peut, sans préjudice de la compétence qui Lui est conférée dans le domaine de la santé publique, en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales ou la protection du consommateur:
  1° pour les biens ou catégories de biens qu'Il désigne, prescrire l'étiquetage et en déterminer les mentions et autres éléments;
  2° fixer les conditions de composition, de constitution, de présentation, de qualité et de sécurité auxquelles doivent répondre les biens pour pouvoir être mis sur le marché, que ce soit sous une dénomination déterminée ou non;
  3° interdire la mise sur le marché de biens sous une dénomination déterminée;
  4° imposer l'emploi d'une dénomination déterminée pour les biens qui sont mis sur le marché;
  5° imposer l'adjonction aux dénominations sous lesquelles des biens sont mis sur le marché, de signes, de mots ou de locutions destinés à en préciser le sens;
  6° interdire l'adjonction de certains signes, mots ou locutions aux dénominations sous lesquelles des biens sont mis sur le marché.
  § 2. Avant de proposer un arrêté en application du précédent paragraphe, le ministre consulte [2 la Commission consultative spéciale Consommation ]2 et le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. et fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. VI.10. [1 Pour des services ou des catégories de services, le Roi peut, dans le respect des formes prescrites par l'article VI.9, § 2, en vue d'assurer la loyauté des transactions commerciales ou la protection du consommateur:
  1° déterminer quel descriptif, quelles mentions générales des services doivent être communiqués au consommateur et de quelle manière;
  2° interdire la mise sur le marché des services sous une dénomination déterminée;
  3° imposer l'emploi d'une dénomination déterminée pour les services qui sont mis sur le marché;
  4° imposer l'adjonction aux dénominations sous lesquelles les services sont mis sur le marché, de signes, de mots ou de locutions destinés à en préciser le sens;
  5° interdire l'adjonction de certains signes, mots ou locutions aux dénominations sous lesquelles les services sont mis sur le marché.
  Lorsque des mesures à prendre en exécution du présent article concernent les services financiers, ces mesures sont proposées conjointement par le ministre et le ministre des Finances.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  CHAPITRE 4. - [1 De l'indication des quantités]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.11. [1 § 1er. Tout bien conditionné destiné à la vente porte sur l'emballage ou, à défaut de celui-ci, sur le bien même, de manière lisible, apparente et non équivoque, l'indication de sa quantité nominale exprimée dans une unité de mesure.
  § 2. Pour les biens conditionnés en quantités dépassant 10 kg ou 10 l et destinés à la vente en gros, l'indication de la quantité nominale exprimée dans une unité de mesure est portée, soit sur l'emballage ou, à défaut, sur le bien même, de manière lisible, apparente et non équivoque, soit sur la facture, note d'envoi ou tout autre document remis ou expédié lors de la livraison.
  § 3. Pour les biens livrés par unité de chargement de plus de 10 kg ou 10 l, la quantité nominale exprimée dans une unité de mesure est portée sur un document de pesage ou de mesurage qui sera remis à l'acheteur au moment de la livraison.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.12. [1 L'obligation d'indiquer la quantité nominale incombe à l'emplisseur ou au conditionneur, selon le cas.
  Si les biens sont importés, l'obligation d'indiquer la quantité nominale incombe à l'importateur.
  Toutefois, l'obligation d'indiquer la quantité nominale incombe à celui qui fait procéder au conditionnement ou au préemballage, lorsqu'il en a manifesté la volonté par écrit à l'emplisseur, au conditionneur ou à l'importateur, selon le cas.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.13. [1 Lorsque la quantité nominale n'a pas été indiquée conformément aux dispositions de l'article VI.11, § 1er, l'entreprise ne peut offrir en vente les biens au consommateur qu'après avoir indiqué cette quantité exprimée en unités de mesure, de manière lisible, apparente et non équivoque, sur l'emballage ou, à défaut de celui-ci, sur le bien même ou sur un écriteau placé à proximité du bien.
  La quantité ne doit pas être mentionnée pour les biens vendus en vrac.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.14. [1 Les indications fournies par les instruments de mesure utilisés pour déterminer les quantités des biens vendus en vrac doivent être bien lisibles et apparentes pour le consommateur moyen.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.15. [1 Toute publicité pour des consommateurs concernant les biens préemballés en quantités préétablies qui fait état d'un prix, mentionne les quantités nominales du contenu des emballages, conformément aux dispositions du présent chapitre.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.16. [1 Pour les biens ou catégories de biens qu'Il désigne, le Roi peut:
  1° prescrire des modalités particulières en ce qui concerne l'indication des quantités;
  2° dispenser des obligations imposées par les articles VI.11 à VI.13;
  3° dispenser de l'indication de la quantité nominale dans une unité de mesure et prescrire une autre unité de vente;
  4° déterminer les écarts admissibles entre la quantité nominale indiquée et la quantité réelle, ainsi que les modalités de contrôle de ces écarts;
  5° fixer des quantités nominales pour les contenus et/ou les contenants de biens destinés à être mis sur le marché;
  6° prescrire l'indication du nombre de pièces contenues dans un préemballage et déterminer les écarts admissibles entre le nombre indiqué et le nombre réel, ainsi que les modalités de contrôle de ces écarts.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  CHAPITRE 5. - [1 De la publicité comparative]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.17. [1 § 1er. La publicité comparative est licite dès lors que les conditions suivantes sont satisfaites, en ce qui concerne la comparaison:
  1° elle n'est pas trompeuse au sens des articles VI.97 à VI.100 et de l'article VI.105, 1° ;
  2° elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif;
  3° elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie;
  4° elle n'engendre pas de confusion parmi les entreprises entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent;
  5° elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situations d'un concurrent;
  6° pour les biens ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des biens ayant la même appellation;
  7° elle ne tire pas indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de biens concurrents;
  8° elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégés.
  § 2. Est interdite, toute publicité comparative qui ne respecte pas les conditions fixées au paragraphe 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  CHAPITRE 6. - [1 Des promotions en matière de prix]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Section 1re.
  <Abrogé par L 2015-10-26/06, art. 7, 028; En vigueur : 09-11-2015>

  Art. VI.18.
  <Abrogé par L 2015-10-26/06, art. 7, 028; En vigueur : 09-11-2015>

  Art. VI.19.
  <Abrogé par L 2015-10-26/06, art. 7, 028; En vigueur : 09-11-2015>

  Art. VI.20.
  <Abrogé par L 2015-10-26/06, art. 7, 028; En vigueur : 09-11-2015>

  Art. VI.21.
  <Abrogé par L 2015-10-26/06, art. 7, 028; En vigueur : 09-11-2015>

  Section 2. - [1 Des ventes en liquidation]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.22. [1 L'utilisation de la dénomination "Liquidation", "Uit-verkoop" ou "Ausverkauf" ou de toute autre dénomination équivalente pour l'offre en vente ou la vente de biens n'est autorisée que dans l'un des cas suivants et moyennant le respect des autres conditions de la présente section:
  1° la vente a lieu en exécution d'une décision judiciaire;
  2° les héritiers ou ayants cause d'une personne défunte qui exploitait une entreprise offrent en vente la totalité ou une partie du stock de cette entreprise recueilli par eux;
  3° une entreprise reprend le commerce d'une autre entreprise et offre en vente la totalité ou une partie du stock cédé;
  4° une entreprise qui renonce à son activité offre en vente la totalité de son stock et n'a pas liquidé des biens similaires, pour le même motif, au cours des trois années précédentes;
  5° une entreprise procède, dans les locaux où a lieu habituellement l'offre en vente au consommateur, à des transformations ou des travaux de remise en état d'une durée de plus de 20 jours ouvrables, à condition que ces travaux rendent la vente impossible et que l'entreprise n'ait pas liquidé des biens similaires, pour le même motif, au cours des trois années précédentes;
  6° une entreprise transfère l'établissement où a lieu habituellement l'offre en vente au consommateur vers un autre endroit, ou elle ferme son établissement, à condition qu'elle ait exploité l'établissement depuis un an au moins avant le début de la vente en liquidation;
  7° un sinistre a occasionné des dégâts graves à la totalité ou à une partie importante du stock des biens de l'entreprise;
  8° par suite d'un cas de force majeure, une entrave importante est apportée à l'activité;
  9° la personne physique qui exploite une entreprise renonce à toute activité professionnelle pour cause d'admission à la pension pour autant, toutefois, qu'elle n'ait pas procédé à une vente en liquidation au cours de l'année précédente, pour le motif visé au 4° ou pour le motif de fermeture de l'établissement visé au 6°.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.23.[1 § 1er. La durée de la liquidation est limitée à cinq mois pour les cas visés à l'article VI.22, 1° à 8°, et à douze mois pour le cas visé à l'article VI.22, 9°. Les interruptions de la vente en liquidation au cours de ces délais n'ont pas d'effet suspensif.
  Toute annonce ou autre publicité concernant une liquidation spécifie obligatoirement la date du début de la vente.
  § 2. Sauf dans les cas visés à l'article VI.22, 1° et 7°, toute vente en liquidation a lieu dans les points de vente où, ou selon les techniques de vente avec lesquelles, des biens identiques étaient habituellement mis en vente soit par l'entreprise même, soit par la personne défunte ou l'entreprise cédante.
  L'entreprise qui estime être dans l'impossibilité de se conformer à l'alinéa 1er, peut solliciter du ministre ou du fonctionnaire désigné par lui à cet effet, une dérogation par lettre recommandée à la poste. Elle en précise les motifs invoqués ainsi que le lieu où elle souhaite procéder à la vente en liquidation. Il est statué sur cette demande dans les dix jours ouvrables. A défaut d'un refus motivé dans ce délai, la dérogation est censée avoir été accordée.
  § 3. Peuvent seuls être offerts en vente ou vendus en liquidation, les biens qui font partie du stock de l'entreprise avant le début de la liquidation.
  Toutefois, peuvent également être offerts en vente ou vendus en liquidation, les biens qui, au moment de la décision judiciaire visée à l'article VI.22, 1°, ou au moment du décès de la personne qui exploitait une entreprise visée à l'article VI.22, 2°, ou au moment du sinistre visé à l'article VI.22, 7° ou au moment de l'entrave visée à l'article VI.22, 8°, ont fait l'objet d'une commande qui peut être tenue pour normale compte tenu de son importance et de sa date.
  Si l'entreprise exploite plusieurs établissements de vente, aucun bien ne peut, sans l'autorisation du ministre ou du fonctionnaire désigné par lui à cet effet, être transféré d'un établissement à l'endroit où s'opère la vente en liquidation.
  L'autorisation est sollicitée par lettre recommandée à la poste en précisant les circonstances qui justifient la demande. Il est statué sur cette demande dans les dix jours ouvrables. A défaut d'un refus motivé dans ce délai, le transfert des biens est censé avoir été accordé.
  § 4. [2 ...]2.
  § 5. La charge de la preuve du respect de toutes les conditions fixées pour la vente en liquidation visée dans la présente section incombe à la personne qui procède à une telle vente.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2015-10-26/06, art. 8, 028; En vigueur : 09-11-2015>

  Art. VI.24. [1 Le Roi peut déterminer des modalités particulières de notification précédant le début de la liquidation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Section 3. - [1 Des ventes en solde]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.25. [1 § 1er. Afin d'assurer des pratiques honnêtes du marché entre les entreprises l'offre en vente et la vente sous la dénomination "Soldes", "Opruiming", "Solden" ou "Schlussverkauf", ou sous toute autre dénomination similaire, ne sont autorisées que pour l'offre en vente et la vente de biens à prix réduits pendant les périodes suivantes:
  1° du 3 janvier au 31 janvier; lorsque le 3 janvier est un dimanche, la période prend cours le 2 janvier;
  2° du 1er juillet au 31 juillet; lorsque le 1er juillet est un dimanche, la période prend cours le 30 juin.
  § 2. Le Roi peut modifier la période visée au paragraphe 1er, sans que celle-ci ne puisse être supérieure à un mois.
  § 3. Le Roi peut fixer des dispositions complémentaires pour l'offre en vente et la vente de biens sous la dénomination visée au paragraphe 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.26.[1 § 1er. Peuvent seuls être offerts sous les dénominations visées à l'article VI.25, § 1er, les biens que l'entreprise a en sa possession au début des périodes fixées à l'article VI.25, et qu'elle a offerts en vente précédemment pendant au moins trente jours.
  § 2. [2 ...]2.
  § 3. [2 ...]2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2015-10-26/06, art. 9, 028; En vigueur : 09-11-2015>

  Art. VI.27. [1 L'entreprise peut faire de la publicité pour les offres en ventes et ventes sous les dénominations visées à l'article VI.25, § 1er, avant le début des périodes visées à l'article VI.25, à condition que cette publicité mentionne la date à partir de laquelle elle prend effet.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.28. [1 La charge de la preuve du respect des conditions fixées pour les offres en ventes et ventes sous les dénominations visées à l'article VI.25, § 1er, incombe à l'entreprise qui procède à de telles ventes.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.29. [1 § 1er. Pour les secteurs de l'habillement, des articles de maroquinerie et des chaussures, il est interdit d'annoncer des réductions de prix qui produisent leurs effets durant la période d'attente.
  L'interdiction visée à l'alinéa 1er, implique en outre l'interdiction de diffuser des titres donnant droit à une réduction de prix pendant la période d'attente.
  § 2. La période d'attente est la période d'un mois qui précède le début des périodes visées à l'article VI.25.
  § 3. Le Roi peut désigner les biens ou catégories de biens pour lesquels l'interdiction visée au paragraphe 1er ne s'applique pas.
  § 4. L'interdiction visée au paragraphe 1er n'est pas applicable aux offres en vente et ventes effectuées au cours de manifestations commerciales organisées pendant la période d'attente, [à condition que celles-ci] soient organisées par des groupements locaux d'entreprises ou avec leur participation et qu'elles aient une durée maximale de quatre jours par période d'attente.
  Le Roi peut fixer des conditions supplémentaires auxquelles ces manifestations peuvent être organisées.
  § 5. La période d'attente visée au paragraphe 1er, n'est pas applicable aux ventes en liquidation effectuées conformément aux articles VI.22 à VI.24.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.30.[1 Avant de proposer un arrêté en application des articles VI.25 et VI.29, le ministre consulte [2 la Commission consultative spéciale Consommation ]2 et le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E. Il fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018>

  Section 4. - [1 Des titres donnant droit à un remboursement ou à une réduction de prix]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.31. [1 Les titres offerts par une entreprise lors de l'acquisition d'un bien ou d'un service et donnant droit à un remboursement ultérieur du prix ou d'une partie du prix mentionnent les données suivantes:
  1° le nom, l'adresse et, le cas échéant, la forme de société et le numéro d'entreprise de l'émetteur;
  2° le montant remboursé;
  3° la limite éventuelle de leur durée de validité, sauf si celle-ci est illimitée;
  4° les modalités et conditions de remboursement, y compris les démarches que le détenteur du titre doit entreprendre pour obtenir le remboursement et le délai dans lequel le remboursement sera effectué, sauf si ces informations sont communiquées en même temps que le titre dans un document séparé.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.32. [1 § 1er. Toute entreprise qui se voit présenter un titre qui a été diffusé gratuitement par elle-même ou par une autre entreprise et qui permet à son détenteur, à l'achat d'un ou de plusieurs biens et/ou services, d'obtenir immédiatement une réduction de prix, est obligée de l'accepter, pour autant que les conditions de l'offre soient remplies.
  Si le titre a été émis par une autre entreprise que celle à laquelle il est présenté, l'obligation énoncée à l'alinéa 1er ne vaut toutefois que lorsque le titre mentionne les données énumérées au paragraphe 2.
  § 2. Les données visées au paragraphe 1er, alinéa 2, sont:
  1° le nom, l'adresse et, le cas échéant, la forme de société et le numéro d'entreprise de l'émetteur;
  2° le montant de la réduction;
  3° les biens ou services qu'il faut acquérir pour pouvoir utiliser le titre;
  4° les points de vente où le titre peut être utilisé, sauf s'il peut être utilisé dans tous les points de vente où les biens ou services sont offerts en vente;
  5° la durée de validité du titre, sauf si celle-ci est illimitée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.33. [1 Toute personne qui émet les titres visés dans cette section devient, aux conditions de leur émission, débiteur de la créance que représentent ces titres.
  Pour autant que l'émetteur des titres visés à l'article VI.32, ne soit pas l'entreprise où le titre a été présenté, l'émetteur est obligé de le rembourser dans un délai raisonnable à l'entreprise où le titre a été présenté.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  CHAPITRE 7. - [1 Dispositions diverses]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.34. [1 Sans préjudice de l'application de l'article VI.97, 1° et 2°, si une publicité limitée dans le temps est annoncée en dehors de l'établissement de l'entreprise pour un ou plusieurs biens avec mention de leur prix, l'entreprise qui ne dispose plus des biens concernés est tenue de délivrer au consommateur, pour tout bien d'un prix supérieur à 25 euros dont le stock est épuisé, un titre donnant droit à son achat dans un délai raisonnable et selon les termes de l'offre.
  L'obligation énoncée à l'alinéa 1er ne s'applique toutefois pas lorsque l'entreprise:
  a) ne peut plus constituer un nouveau stock des biens concernés aux mêmes conditions; ou
  b) ne souhaite plus, après épuisement de son stock, offrir en vente les biens concernés et qu'elle le mentionne clairement dans sa publicité; ou
  c) a mentionné dans la publicité concernée le nombre de biens en stock pour chacun des points de vente pour lesquels la publicité a été faite.
  Le Roi peut adapter le montant mentionné à l'alinéa 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.35.[1 § 1er. Sans préjudice des pouvoirs qui Lui sont conférés en vertu d'une autre disposition légale, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, pour les biens ou services ou les catégories de biens ou services qu'Il détermine:
  1° interdire ou restreindre la publicité, en vue d'assurer une protection accrue de la sécurité du consommateur et de l'environnement;
  2° déterminer les mentions minimales de la publicité, en vue d'assurer une meilleure information du consommateur.
  § 2. [3 Avant de proposer un arrêté en application du paragraphe 1er, le ministre consulte le Conseil de la consommation et le Conseil supérieur des indépendants et des PME. Lorsque l'arrêté concerne des titulaires d'une profession libérale, les organisations interprofessionnelles des titulaires concernés, qui ne sont pas représentées au Conseil supérieur des indépendants et des PME., sont également consultées. Le ministre fixe le délai raisonnable dans lequel l'avis doit être donné. Passé ce délai, l'avis n'est plus requis.]3]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<AR 2017-12-13/14, art. 11,11°, 056; En vigueur : 01-01-2018>
  (3)<L 2018-04-15/14, art. 93, 059; En vigueur : 01-11-2018>

  Art. VI.36.
  <Abrogé par AR 2017-12-13/14, art. 12,2°, 056; En vigueur : 01-01-2018>

  TITRE 3. - [1 Des contrats avec les consommateurs]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  CHAPITRE 1er. [1 . - Dispositions générales]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.37. [1 § 1er. Lorsque toutes ou certaines clauses d'un contrat entre une entreprise et un consommateur sont écrites, ces clauses doivent être rédigées de manière claire et compréhensible.
  § 2. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au consommateur prévaut. Cette règle d'interprétation n'est pas d'application dans le cadre de l'action en cessation visée au livre XVII.
  Un contrat entre une entreprise et un consommateur peut être interprété notamment en fonction des pratiques commerciales en relation directe avec celui-ci.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.38. [1 Lorsqu'un contrat avec un consommateur a été conclu à la suite d'une pratique commerciale déloyale visée à l'article VI.100, 12°, 16° et 17°, et à l'article VI.103, 1°, 2° et 8°, le consommateur peut, dans un délai raisonnable à partir du moment où il a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de son existence, exiger le remboursement des sommes payées, sans restitution du produit livré.
  Lorsqu'un contrat avec un consommateur a été conclu à la suite d'une pratique commerciale déloyale visée aux articles VI.93 à VI.95, VI.100, 1° à 11°, 13° à 15°, 18° à 23°, et à l'article VI.103, 3° à 7°, le juge peut, sans préjudice des sanctions de droit commun, ordonner le remboursement au consommateur des sommes qu'il a payées, sans restitution par celui-ci du produit livré.
  En cas de fourniture non demandée au consommateur au sens de l'article VI.103, 6°, le consommateur est en tout cas dispensé du paiement du prix ou de toute autre contreprestation, l'absence de réponse ne valant pas consentement de celui-ci.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.39. [1 Sans préjudice de réglementations particulières qui l'autorisent expressément, il est interdit à toute entreprise de faire signer par le consommateur une lettre de change pour se faire promettre ou se faire garantir le paiement des engagements de celui-ci.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.40. [1 Il est interdit à l'entreprise de facturer des appels téléphoniques pour lesquels le consommateur paie le contenu du message, en plus du tarif d'appel, lorsque ces appels concernent l'exécution d'un contrat déjà conclu.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.41. [1 Avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, l'entreprise doit obtenir le consentement exprès du consommateur à tout paiement supplémentaire à la rémunération convenue au titre de l'obligation contractuelle principale de l'entreprise. Si l'entreprise n'a pas obtenu le consentement exprès du consommateur, mais qu'il l'a déduit en ayant recours à des options par défaut que le consommateur doit rejeter pour éviter le paiement supplémentaire, le consommateur a droit au remboursement de ces montants payés.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.42.[1 [2 Sans préjudice des articles VII.3, § 1er, 11°, et VII.30, § 3, en cas d'utilisation de moyen de paiement,]2 il est interdit à l'entreprise de facturer au consommateur des frais supérieurs aux coûts qu'elle supporte pour l'utilisation de ces mêmes moyens.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2019-05-02/28, art. 6, 077; En vigueur : 01-06-2019>

  Art. VI.43. [1 § 1er. Sauf si les parties en disposent autrement concernant le moment de la livraison, l'entreprise livre les biens en en transférant la possession physique ou le contrôle au consommateur sans retard injustifié, mais au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
  § 2. En cas de manquement de l'entreprise à l'obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais visés au paragraphe 1er, le consommateur lui enjoint d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si l'entreprise n'a pas effectué la livraison dans ledit délai supplémentaire, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat.
  Le premier alinéa du présent paragraphe n'est pas applicable aux contrats de vente lorsque l'entreprise a refusé de livrer le bien ou lorsque la livraison dans le délai de livraison convenu est essentielle compte tenu de toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou lorsque le consommateur informe l'entreprise, avant la conclusion du contrat, que la livraison à une date précise ou au plus tard à une date déterminée est essentielle. Dans ces cas, si l'entreprise n'effectue pas la livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1er, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement.
  § 3. Lorsqu'il est mis fin au contrat, l'entreprise rembourse, sans retard excessif, toute somme payée en application du contrat.
  § 4. Le présent article s'applique sans préjudice des sanctions de droit commun.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.44. [1 Pour ce qui est des contrats prévoyant que l'entreprise expédie les biens au consommateur, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le consommateur et autre que le transporteur, prend physiquement possession de ces biens. Cependant, le risque est transféré au consommateur à la livraison du bien au transporteur dès lors que ce dernier a été chargé du transport des biens par le consommateur et que le choix n'a pas été proposé par l'entreprise, sans préjudice des droits dont le consommateur dispose à l'égard du transporteur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  CHAPITRE 2. - [1 Contrats à distance]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Section 1re. - [1 Contrats à distance ne portant pas sur des services financiers]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.44/1. [1 § 1er. La présente section n'est pas d'application aux conventions établies par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité d'officier public.
   § 2. La présente section n'est pas d'application aux conventions concernant l'aide juridique fournie par un avocat en application de la deuxième partie du livre IIIbis du Code judiciaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 94, 059; En vigueur : 01-11-2018>
  

  Art. VI.45. [1 § 1er. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance, l'entreprise lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes:
  1° les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné;
  2° l'identité de l'entreprise, notamment son numéro d'entreprise, son nom commercial;
  3° l'adresse géographique où l'entreprise est établie ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu'ils sont disponibles, pour permettre au consommateur de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement et, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit;
  4° si elle diffère de l'adresse fournie conformément au point 3°, l'adresse géographique du siège commercial de l'entreprise et, le cas échéant, celle de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation;
  5° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention qu'ils peuvent être exigibles. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais par période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué;
  6° le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat, lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base;
  7° les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations;
  8° lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit conformément à l'article VI.49, paragraphe 1er, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre;
  9° le cas échéant, le fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et si le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste, le coût de renvoi du bien;
  10° au cas où le consommateur exercerait le droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l'article VI.46, § 8, l'information selon laquelle le consommateur est tenu de payer des frais raisonnables à l'entreprise, conformément à l'article VI.51, § 3;
  11° lorsque le droit de rétractation n'est pas prévu conformément à l'article VI.53, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficiera pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation;
  12° un rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité pour les biens;
  13° le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente au consommateur, d'un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes;
  14° le cas échéant, l'existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie;
  15° la durée du contrat, le cas échéant, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
  16° le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat;
  17° le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande de l'entreprise, ainsi que les conditions y afférentes;
  18° le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables;
  19° le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont l'entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance;
  20° le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle l'entreprise est soumise et les modalités d'accès à celle-ci.
  § 2. Dans le cas d'une enchère publique, les informations visées au paragraphe 1er, 2°, 3° et 4°, peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant l'officier ministériel chargé de procéder aux opérations de la vente publique.
  § 3. Les informations visées au paragraphe 1er, 8°, 9° et 10°, peuvent être fournies au moyen des informations standardisées sur la rétractation figurant sur le modèle visé à [l'annexe 1] du présent livre. L'entreprise a respecté les obligations d'information énoncées aux points précités du paragraphe 1er, 8°, 9° et 10°, si elle a fourni lesdites informations au consommateur, correctement complétées.
  § 4. Les informations visées au paragraphe 1er font partie intégrante du contrat à distance et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties contractantes n'en décident autrement de manière expresse.
  § 5. Si l'entreprise n'a pas respecté les obligations d'information relatives aux frais supplémentaires et aux autres frais visés au paragraphe 1er, 5°, ou aux frais de renvoi du bien, visés au paragraphe 1er, 9°, le consommateur ne supporte pas ces frais.
  § 6. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées dans le présent article incombe à l'entreprise.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.46.[1 § 1er. L'entreprise fournit au consommateur les informations prévues à l'article VI.45, § 1er, ou met ces informations à sa disposition sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée dans un langage clair et compréhensible. Dans la mesure où ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles.
  § 2. Si un contrat à distance devant être conclu par voie électronique oblige le consommateur à payer, l'entreprise informe le consommateur d'une manière claire et apparente, et directement avant que le consommateur ne passe sa commande, des informations prévues à l'article VI.45, § 1er, 1°, 5°, 15° et 16°.
  L'entreprise veille à ce que le consommateur, lorsqu'il passe sa commande, reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation de payer. Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue, dénuée d'ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer l'entreprise. Si l'entreprise ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n'est pas lié par le contrat ou par la commande.
  § 3. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s'appliquent et quels moyens de paiement sont acceptés.
  § 4. Si le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d'espace ou de temps pour la présentation des informations, l'entreprise fournit, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques des biens ou des services, l'identité de l'entreprise, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat, telles qu'énoncées à l'article VI.45, § 1er, 1°, 2°, 5°, 8° et 15°. L'entreprise fournit au consommateur les autres informations visées à l'article VI.45, § 1er, sous une forme adaptée conformément au paragraphe 1er du présent article.
  § 5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque l'entreprise contacte par téléphone le consommateur en vue de conclure un contrat à distance, elle décline, au début de la conversation avec le consommateur, son identité et, le cas échéant, l'identité de la personne au nom de laquelle elle effectue cet appel téléphonique et précise la nature commerciale de l'appel.
  § 6. Le Roi peut, pour les secteurs d'activité professionnelle ou les catégories de produits, qu'Il détermine, prévoir que, lorsqu'un contrat est conclu par téléphone, l'entreprise doit confirmer l'offre auprès du consommateur et que celui-ci n'est lié par l'offre qu'après l'avoir signée ou l'avoir acceptée [2 sur un support durable]2. [2 ...]2
  § 7. L'entreprise fournit au consommateur la confirmation du contrat conclu, sur un support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et, au plus tard, au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service.
  Cette confirmation comprend:
  a) toutes les informations visées à l'article VI.45, § 1er, sauf si l'entreprise a déjà fourni ces informations au consommateur sur un support durable avant la conclusion du contrat à distance, et
  b) le cas échéant, la confirmation de l'accord préalable exprès et la reconnaissance par le consommateur conformément à l'article VI.53, 13°.
  § 8. Lorsqu'un consommateur veut que la prestation d'un service ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation prévu à l'article VI.47, § 2, l'entreprise exige du consommateur qu'il en fasse la demande expresse.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2018-09-20/14, art. 5, 067; En vigueur : 20-10-2018>

  Art. VI.47. [1 § 1er. Sans préjudice de l'article VI.53, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51.
  § 2. Sans préjudice de l'article VI.48, le délai de rétractation visé au paragraphe 1er expire après une période de 14 jours à compter:
  1° en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;
  2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou:
  a) dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;
  b) dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
  c) dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
  3° en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain, du jour de la conclusion du contrat.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.48. [1 Si l'entreprise omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation comme l'exige l'article VI.45, § 1er, 8°, le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article VI.47, § 2.
  Si l'entreprise a communiqué au consommateur les informations prévues à l'alinéa 1er dans un délai de douze mois à compter du jour visé à l'article VI.47, § 2, le délai de rétractation expire au terme d'une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.49. [1 § 1er. Le consommateur informe l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:
  1° utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, ou
  2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
  § 2. Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l'article VI.47, § 2, et à l'article VI.48, s'il adresse la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
  § 3. L'entreprise peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1er, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet de l'entreprise, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, soit une autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Dans ces cas, l'entreprise communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
  § 4. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.50. [1 § 1er. L'entreprise rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l'article VI.49.
  L'entreprise effectue le remboursement visé au premier alinéa en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
  § 2. Nonobstant le paragraphe 1er, l'entreprise n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par l'entreprise.
  § 3. S'agissant des contrats de vente, à moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les biens, l'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.51. [1 § 1er. A moins que l'entreprise ne propose de récupérer elle-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens à l'entreprise ou à une personne habilitée par celle-ci à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat à l'entreprise conformément à l'article VI.49. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours.
  Le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si l'entreprise accepte de les prendre à sa charge ou si elle a omis d'informer le consommateur qu'il doit les prendre en charge.
  § 2. La responsabilité du consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le consommateur n'est pas responsable, en tout état de cause, de la dépréciation des biens lorsque l'entreprise a omis de l'informer de son droit de rétractation conformément à l'article VI.45, § 1er, 8°.
  § 3. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l'article VI.46, § 8, il paie à l'entreprise un montant qui est proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'au moment où il a informé l'entreprise de l'exercice du droit de rétractation par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Le montant proportionnel à payer par le consommateur à l'entreprise est calculé sur la base du prix total convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
  § 4. Le consommateur n'est redevable d'aucun coût:
  1° pour la prestation de services ou pour la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, en tout ou partie, pendant le délai de rétractation, lorsque:
  a) l'entreprise a omis de fournir les informations visées à l'article VI.45, § 1er, 8° ou 10° ; ou
  b) lorsque le consommateur n'a pas expressément demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation en application de l'article VI.46, § 8; ou
  2° pour la fourniture, en tout ou partie, d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, lorsque:
  a) le consommateur n'a pas donné son accord préalable exprès pour que l'exécution commence avant la fin du délai de 14 jours visé à l'article VI.47; ou
  b) le consommateur n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son accord; ou
  c) l'entreprise a omis de fournir une confirmation conformément à l'article VI.46, § 7.
  § 5. Sauf disposition contraire de l'article VI.50, § 2, et du présent article, le consommateur n'encourt aucune responsabilité du fait de l'exercice du droit de rétractation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.52.[1 § 1er. L'exercice du droit de rétractation a pour effet d'éteindre l'obligation des parties:
  1° d'exécuter le contrat à distance, ou
  2° de conclure le contrat à distance, dans les cas où le consommateur a fait une offre.
  § 2. [2 Sans préjudice de l'article VII. 92, alinéas 1er et 2,]2, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation d'un contrat à distance conformément aux articles VI.47 à VI.52, § 1er, a pour effet de mettre automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur, à l'exception de ceux visés à l'article VI.50, § 2, et à l'article VI.51.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2014-04-19/39, art. 22, 021; En vigueur : 01-04-2015>

  Art. VI.53.[1 Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l'article VI.47 pour:
  1° les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise;
  2° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
  3° la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
  4° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
  5° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;
  6° la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles;
  7° la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l'entreprise;
  8° les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l'entreprise de lui rendre visite afin d'effectuer des travaux urgents d'entretien ou de réparation. Si, à l'occasion de cette visite, l'entreprise fournit des services venant s'ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d'entretien ou de réparation, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens supplémentaires;
  9° la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;
  10° la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications;
  11° les contrats conclus lors d'une enchère publique;
  12° la prestation de services d'hébergement autres qu'à des fins résidentielles, de [2 transport]2, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
  13° la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra ainsi son droit de rétractation;
  14° les contrats de services de paris et de loteries.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2014-04-02/21, art. 6, 014; En vigueur : 31-05-2014>

  Section 2. - [1 Contrats à distance portant sur des services financiers]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.54. [1 Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention sur les services suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes de même nature échelonnées dans le temps, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'à la première convention.
  S'il n'y a pas de première convention, mais que les opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps sont exécutées entre les mêmes parties au contrat, les articles VI.55 et VI.56 sont applicables uniquement lorsque la première opération est exécutée. Cependant, dans les cas où aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, l'opération suivante est considérée comme étant la première d'une nouvelle série d'opérations, auxquelles les articles VI.55 et VI.56 s'appliquent.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.55.[1 § 1er. En temps utile, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat ou par une offre, il doit être informé sans équivoque, de manière claire et compréhensible, et par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, au moins sur les éléments suivants:
  1° le fournisseur
  a) l'identité du fournisseur, y compris son numéro d'entreprise, son activité principale, son adresse géographique, et toute autre adresse géographique à prendre en compte pour les relations entre le consommateur et le fournisseur;
  b) dans le cas où le fournisseur est représenté dans l'Etat membre dans lequel le consommateur a sa résidence, l'identité de ce représentant et l'adresse géographique à prendre en compte pour les relations entre le consommateur et le représentant;
  c) si le consommateur a des relations avec une entreprise autre que le fournisseur, l'identité de cette entreprise, la qualité dans laquelle elle agit à l'égard du consommateur et l'adresse géographique à prendre en compte dans les relations entre le consommateur et cette entreprise;
  d) dans le cas où l'activité du fournisseur et/ou de l'autre entreprise avec laquelle le consommateur a des relations est soumise à un régime d'autorisation, les coordonnées de l'autorité de surveillance compétente;
  2° le service financier
  a) une description des principales caractéristiques du service financier;
  b) le prix total dû par le consommateur à l'entreprise pour le service financier, y compris l'ensemble des rémunérations, charges et dépenses y afférentes et tous les impôts et taxes à acquitter par l'intermédiaire de l'entreprise ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de le vérifier;
  c) le cas échéant, l'indication que le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter, ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence, ainsi que l'indication que les performances passées ne peuvent donner aucune garantie quant au rendement futur;
  d) l'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes, impôts et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire de l'entreprise ou imposés par elle;
  e) toute limitation de la durée de validité des informations fournies;
  f) les modes de paiement et d'exécution;
  g) tout coût supplémentaire spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de communication à distance, lorsque ce coût supplémentaire est facturé;
  3° le contrat à distance
  a) l'existence ou l'absence du droit de rétractation visé à l'article VI.58 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de payer sur la base de l'article VI.59, § 1er, ainsi que les conséquences découlant de l'absence d'exercice de ce droit;
  b) la durée minimale du contrat à distance, en cas de prestation permanente ou périodique de services financiers;
  c) les informations relatives au droit que peuvent avoir les parties de résilier le contrat par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat à distance, y compris les éventuelles indemnités de résiliation imposées par le contrat;
  d) les instructions pratiques pour l'exercice du droit de rétractation indiquant, entre autres, l'adresse à laquelle la notification doit être envoyée;
  e) la ou les législations sur laquelle/lesquelles l'entreprise se fonde pour établir des relations avec le consommateur avant la conclusion du contrat;
  f) toute clause contractuelle concernant le droit applicable au contrat et/ou concernant la juridiction compétente;
  g) la langue ou les langues dans laquelle/lesquelles sont communiquées les conditions contractuelles ainsi que l'information préalable visée dans le présent article, et, en outre, la langue ou les langues dans laquelle/lesquelles l'entreprise s'engage, en accord avec le consommateur, à communiquer pendant la durée du contrat;
  4° le recours;
  a) l'existence ou l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles au consommateur qui est partie au contrat à distance et, si de telles procédures existent, les modalités pour y accéder;
  b) l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, non couverts par [2 la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse]2 et par la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers.
  Le but commercial de ces informations doit apparaître sans équivoque.
  § 2. Les informations portant sur des obligations contractuelles, à communiquer au consommateur en phase précontractuelle, doivent être conformes aux obligations contractuelles qui résulteraient du droit présumé applicable au contrat à distance en cas de conclusion de celui-ci.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2016-10-25/04, art. 172, 039; En vigueur : 28-11-2016>

  Art. VI.56. [1 En cas de communication par téléphonie vocale, l'identité de l'entreprise et le but commercial de l'appel doivent être indiqués clairement et explicitement au début de toute conversation avec le consommateur.
  Sous réserve de l'accord formel du consommateur, seules les informations ci-après doivent être fournies:
  a) l'identité et la qualité de la personne en contact avec le consommateur et son lien avec le fournisseur;
  b) une description des principales caractéristiques du service financier;
  c) le prix total dû par le consommateur à l'entreprise pour le service financier, y compris l'ensemble des rémunérations, charges et dépenses y afférentes et tous les impôts et taxes à acquitter par l'intermédiaire de l'entreprise ou, lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix, permettant au consommateur de le vérifier;
  d) l'indication de l'existence éventuelle d'autres taxes, impôts et/ou frais qui ne sont pas acquittés par l'intermédiaire de l'entreprise ou imposés par elle;
  e) l'existence ou l'absence du droit de rétractation prévu à l'article VI.58 et, si ce droit existe, sa durée et les modalités de son exercice, y compris des informations sur le montant que le consommateur peut être tenu de payer sur la base de l'article VI.59, § 1er, ainsi que les conséquences découlant de l'absence d'exercice de ce droit.
  L'entreprise informe le consommateur que d'autres informations peuvent être fournies sur demande et l'informe de la nature de ces informations. En tout état de cause, l'entreprise fournit des informations complètes lorsqu'elle remplit ses obligations en vertu de l'article VI.57.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.57. [1 § 1er. En temps utile, et avant que le consommateur soit lié par un contrat à distance ou par une offre, l'entreprise lui communique toutes les conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l'article VI.55, § 1er, sur un support papier ou sur un autre support durable, mis à la disposition du consommateur et auquel celui-ci a accès.
  § 2. L'entreprise remplit l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 1er, immédiatement après la conclusion du contrat à distance, si celui-ci a été conclu, à la demande du consommateur, en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas de transmettre les conditions contractuelles et les informations conformément au paragraphe 1er.
  § 3. A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.58.[1 § 1er. Le consommateur dispose d'un délai d'au moins 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat à distance portant sur un service financier. Ce droit s'exerce sans pénalités et sans indication de motif.
  Pour l'exercice de ce droit le délai court :
  - soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu;
  - soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article VI.57, § 1er ou § 2, si cette dernière date est postérieure à celle visée au premier tiret.
  Le délai est réputé respecté si la notification, à condition d'avoir été faite par écrit ou sur un support durable qui est à la disposition du destinataire et auquel il a accès, a été envoyée avant l'expiration du délai.
  § 2. Le droit de rétractation ne s'applique pas :
  1° aux services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence, et qui sont susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  Cela vaut notamment pour des services liés aux :
  - opérations de change;
  - instruments du marché monétaire;
  - titres négociables;
  - parts dans les entreprises de placement collectif;
  - contrats financiers à terme ("futures"), y compris les instruments équivalents [donnant lieu à un règlement en espèces;] <Erratum,M.B. 18-03-2013,p. 22131>
  - contrats à terme sur taux d'intérêt ("FRA");
  - contrats d'échange ("swaps") sur taux d'intérêt ou sur devises et contrats d'échange sur des flux liés à des actions ou à des indices d'actions ("equity swaps");
  - options visant à acheter ou à vendre les instruments visés par le présent point, y compris les instruments équivalents donnant lieu à un règlement en espèces, en particulier les options sur devises et sur taux d'intérêt;
  2° aux contrats exécutés intégralement par les deux parties, à la demande expresse du consommateur, avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation;
  3° [2 aux contrats de crédit hypothécaire soumis au livre VII, titre 4, chapitre 2.]2
  § 3. Si un autre contrat relatif à des services financiers prestés par un fournisseur ou un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et l'entreprise a été adjoint à un contrat à distance portant sur un service financier donné, ce contrat additionnel est résilié, sans pénalité, si le consommateur exerce son droit de rétractation visé au paragraphe 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2014-04-19/39, art. 23, 021; En vigueur : 01-04-2015>

  Art. VI.59. [1 § 1er. Pendant le délai de rétractation, l'exécution du contrat ne peut commencer qu'après l'accord du consommateur.
  Lorsque le consommateur exerce le droit de rétractation visé à l'article VI.58, § 1er, il ne peut être tenu qu'au paiement, dans les meilleurs délais, du service financier effectivement fourni par le fournisseur en vertu du contrat à distance.
  Le montant à payer ne peut :
  - excéder un montant proportionnel à l'importance du service déjà fourni par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat à distance;
  - en aucun cas être si élevé qu'il puisse être interprété comme une pénalité.
  § 2. Le fournisseur ne peut exiger le paiement par le consommateur sur base du paragraphe 1er que s'il peut prouver que le consommateur a été dûment informé du montant dû, conformément à l'article VI.55, § 1er, 3°, a. Il ne peut en aucun cas exiger le paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article VI.58, § 1er, sans demande préalable du consommateur.
  § 3. Le fournisseur est tenu de rembourser au consommateur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci conformément au contrat à distance, à l'exception du montant visé au paragraphe 1er. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit la notification de la rétractation.
  § 4. Le consommateur restitue au fournisseur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours calendrier, toute somme et/ou tout bien qu'il a reçu(s) de ce dernier. Ce délai court à compter du jour où le consommateur envoie la notification de rétractation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.60. [1 § 1er. Le fournisseur est responsable vis-à-vis du consommateur du respect des obligations résultant des articles VI.55 à VI.57.
  § 2. En cas de non-respect des obligations résultant des articles VI.55, § 1er, 2° et 3°, VI.56 et VI.57, le consommateur peut résilier le contrat sans frais ni pénalités, par lettre recommandée à la poste et motivée, dans un délai raisonnable à partir du moment où il a connaissance ou aurait dû avoir connaissance du non-respect de ces obligations.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.61. [1 L'envoi de biens et de titres représentatifs de services se fait toujours aux risques de celui avec lequel le consommateur a contracté.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Section 3. - [1 Dispositions communes au présent chapitre]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.62. [1 Il incombe à l'entreprise de fournir la preuve qu'elle a satisfait aux obligations concernant l'information du consommateur, le respect des délais, le consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son exécution pendant le délai de rétractation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.63. [1 Les clauses et conditions, ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de mettre à la charge du consommateur la preuve du respect de tout ou partie des obligations, visées dans la présente section, incombant à l'entreprise et, en cas de contrats à distance portant sur des services financiers, au fournisseur, sont interdites et nulles.
  Toute clause par laquelle le consommateur renonce au bénéfice des droits qui lui sont conférés par la présente section est réputée non écrite.
  Toute clause déclarant applicable au contrat la loi d'un Etat tiers à l'Union européenne est interdite et nulle en ce qui concerne les matières régies par la présente section lorsque, en l'absence de cette clause, la loi d'un Etat membre de l'Union européenne serait applicable et que cette loi procurerait une protection plus élevée au consommateur dans lesdites matières.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  CHAPITRE 3. - [1 Des contrats hors établissement]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.63/1. [1 § 1er. Le présent chapitre n'est pas d'application aux conventions établies par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité d'officier public.
   § 2. Le présent chapitre n'est pas d'application aux conventions concernant l'aide juridique fournie par un avocat en application de la deuxième partie du livre IIIbis du Code judiciaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2018-04-15/14, art. 95, 059; En vigueur : 01-11-2018>
  

  Art. VI.64. [1 § 1er. Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat hors établissement, l'entreprise lui fournit, sous une forme claire et compréhensible, les informations suivantes :
  1° les principales caractéristiques du bien ou du service, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et au bien ou service concerné;
  2° l'identité de l'entreprise, notamment son numéro d'entreprise, son nom commercial;
  3° l'adresse géographique où l'entreprise est établie ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique, lorsqu'ils sont disponibles, pour permettre au consommateur de la contacter rapidement et de communiquer avec elle efficacement et, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit;
  4° si elle diffère de l'adresse fournie conformément au point 3°, l'adresse géographique du siège commercial de l'entreprise et, le cas échéant, celle de l'entreprise pour le compte de laquelle elle agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation;
  5° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le mode de calcul du prix et, le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ou, lorsque de tels frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention qu'ils peuvent être exigibles. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat assorti d'un abonnement, le prix total inclut le total des frais par période de facturation. Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l'avance, le mode de calcul du prix est communiqué;
  6° les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle l'entreprise s'engage à livrer les biens ou à exécuter les services et, le cas échéant, les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations;
  7° lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit conformément à l'article VI.69, paragraphe 1er, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre;
  8° le cas échéant, le fait que le consommateur devra supporter les frais de renvoi du bien en cas de rétractation;
  9° au cas où le consommateur exercerait le droit de rétractation après avoir présenté une demande conformément à l'article VI.65, § 2, 2e alinéa, l'information selon laquelle le consommateur est tenu de payer des frais raisonnables à l'entreprise, conformément à l'article VI.71, § 3;
  10° lorsque le droit de rétractation n'est pas prévu conformément à l'article VI.73, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficiera pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation;
  11° un rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité pour les biens;
  12° le cas échéant, l'existence d'une assistance après-vente au consommateur, d'un service après-vente et de garanties commerciales, ainsi que les conditions y afférentes;
  13° le cas échéant, l'existence de codes de conduite applicables et comment en obtenir une copie;
  14° le cas échéant, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat;
  15° le cas échéant, la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat;
  16° le cas échéant, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande de l'entreprise, ainsi que les conditions y afférentes;
  17° le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables;
  18° le cas échéant, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont l'entreprise a ou devrait raisonnablement avoir connaissance;
  19° le cas échéant, la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de réclamation et de réparation à laquelle l'entreprise est soumise et les modalités d'accès à celle-ci.
  § 2. Dans le cas d'une enchère publique, les informations visées au paragraphe 1er, 2°, 3° et 4°, peuvent être remplacées par des renseignements équivalents concernant l'officier ministériel chargé de procéder aux opérations de la vente publique.
  § 3. Les informations visées au paragraphe 1er, points 7°, 8° et 9°, peuvent être fournies au moyen des informations standardisées sur la rétractation figurant sur le modèle visé à [l'annexe 1] du présent livre. L'entreprise a respecté les obligations d'information énoncées au paragraphe 1er, 7°, 8° et 9° , s'il a fourni lesdites informations au consommateur, correctement complétées.
  § 4. Les informations visées au paragraphe 1er font partie intégrante du contrat hors établissement et ne peuvent être modifiées, à moins que les parties contractantes n'en décident autrement de manière expresse.
  § 5. Si l'entreprise n'a pas respecté les obligations d'information relatives aux frais supplémentaires et aux autres frais visés au paragraphe 1er, 5°, ou aux frais de renvoi du bien, visés au paragraphe 1er, 8°, le consommateur ne supporte pas ces frais.
  § 6. La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information énoncées dans le présent article incombe à l'entreprise.
  § 7. Le Roi peut, en ce qui concerne les contrats hors établissement par lesquels le consommateur a explicitement fait appel aux services de l'entreprise pour effectuer des travaux de réparation ou de maintenance et en vertu desquels l'entreprise et le consommateur exécutent immédiatement leurs obligations contractuelles et le paiement à effectuer par le consommateur ne dépasse pas 200 euros, fixer des dispenses à l'obligation d'information prévue au paragraphe 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.65. [1 § 1er. L'entreprise fournit les informations prévues à l'article VI.64, § 1er, au consommateur sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable. Ces informations sont lisibles et rédigées dans un langage clair et compréhensible.
  § 2. L'entreprise fournit au consommateur une copie du contrat signé ou la confirmation du contrat sur papier ou, moyennant accord du consommateur, sur un autre support durable, y compris, le cas échéant, la confirmation de l'accord exprès préalable et de la reconnaissance par le consommateur conformément à l'article VI.73, 13°.
  Lorsqu'un consommateur veut que la prestation d'un service ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain commence pendant le délai de rétractation prévu à l'article VI.67, § 2, l'entreprise exige du consommateur qu'il en fasse la demande expresse sur un support durable.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.66.[1 Ne tombent pas sous l'application du présent chapitre:
  1° les ventes de denrées alimentaires, de boissons et d'autres biens ménagers de consommation courante, livrés physiquement par une entreprise, lors de tournées fréquentes et régulières au domicile, au lieu de résidence ou de travail du consommateur;
  2° les contrats d'assurance;
  3° les ventes organisées dans le cadre de manifestations sans caractère commercial et à but exclusivement philanthropique, aux conditions fixées en application de la loi du 25 juin 1993 relative à l'exercice des activités ambulantes et à l'organisation des marchés publics, et pour autant que leur montant n'excède pas 50 euros. Le Roi peut adapter ce montant pour autant qu'il n'excède pas 50 euros;
  4° [3 les contrats de crédit soumis au livre VII du présent code.]3]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2014-04-19/39, art. 24, 021; En vigueur : 01-04-2015>
  (3)<L 2016-04-22/01, art. 36, 038; En vigueur : 01-12-2016>

  Art. VI.67.[1 § 1er. Sans préjudice de l'article VI.73, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.70, § 1er, alinéa 2, et à l'article VI.71.
  § 2. Sans préjudice de l'article VI.68, le délai de rétractation visé au paragraphe 1er, expire après une période de 14 jours à compter:
  1° en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat;
  2° en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien ou :
  a) dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier bien;
  b) dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
  c) dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien.
  3° en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain, du jour de la conclusion du contrat.
  [2 ...]2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>
  (2)<L 2015-10-26/06, art. 10, 028; En vigueur : 09-11-2015>

  Art. VI.68. [1 Si l'entreprise omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation comme l'exige l'article VI.64, § 1er, 7°, le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article VI.67, § 2.
  Si l'entreprise a communiqué au consommateur les informations prévues à l'alinéa 1er dans un délai de douze mois à compter du jour visé à l'article VI.67, § 2, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2013-12-21/23, art. 3, 009; En vigueur : 31-05-2014>

  Art. VI.69. [1 § 1er. Le consommateur informe l'entreprise, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit :
  1° utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, ou
  2° faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
  § 2. Le consommateur a exercé son droit de rétractation dans le délai de rétractation visé à l'article VI.67, § 2, et à l'article VI.68, s'il adresse la communication concernant l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.
  § 3. L'entreprise peut donner au consommateur, en plus des possibilités visées au paragraphe 1er, la faculté de remplir et de transmettre en ligne, sur le site internet de l'entreprise, soit le modèle de formulaire de rétractation figurant à l'annexe 2 du présent livre, soit une autre déclaration dénuée d'ambiguïté. Dans ces cas, l'entreprise communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
  § 4. La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation conformément au présent article incombe au consommateur.]