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Titre
15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration aux taxes régionales prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 30-01-2012 numéro :   2011031664 page : 7239   IMAGE
Dossier numéro : 2011-12-15/36
Entrée en vigueur : 30-01-2012

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXES.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Pour l'exercice 2012 et pour les exercices suivants les modèles des formulaires de déclaration aux taxes régionales prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, sont déterminés aux annexes du présent arrêté.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 3. Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Bruxelles, le 15 décembre 2011.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures,
  G. VANHENGEL

  ANNEXES.

  Art. N.
  (Annexes non reprises pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-01-2012, p. 7240-7263)
  

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, notamment l'article 39;
   Considérant la création de l'Administration de la Fiscalité régionale par la scission des services fiscaux de l'Administration des Finances et du Budget;
   Considérant que les formulaires de déclarations, utilisés dans le cadre des taxes prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, doivent être adaptés à la création susmentionnée;
   Sur la proposition du Ministre chargé des Finances;
   Après délibération,
   Arrête :

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