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Titre
12 JUILLET 2007. - Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999.

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 27-07-2007 numéro :   2007031305 page : 40213   IMAGE
Dossier numéro : 2007-07-12/36
Entrée en vigueur : 06-08-2007

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

  Art. 2. Le Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, sortira son plein et entier effet.
  Les amendements aux annexes du Protocole qui seront adoptés en application de l'article 13, alinéa 4, du Protocole sans que la Belgique s'oppose à leur adoption en application de l'article 13, alinéa 5, du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.
  Le Gouvernement communique au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale tout amendement des annexes adopté conformément à l'article 13, alinéa 4, du Protocole, dans les trois mois qui suivent son adoption.
  Les adaptations à l'annexe II au Protocole qui seront adoptées en application de l'article 13, alinéa 6, du Protocole, sortiront leur plein et entier effet.
  Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 12 juillet 2007.
  Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
  G. VANHENGEL
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente,
  B. CEREXHE
  Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
  P. SMET
  La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
  Mme E. HUYTEBROECK.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session ordinaire 2006/2007 A-355/1 Projet d'ordonnance A-355/2 Rapport Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du vendredi 29 juin 2007.

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