J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Fin Version française
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2006/09/01/2006011384/justel

Titre
1er SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation.

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 01-12-2006 numéro :   2006011384 page : 66750   IMAGE
Dossier numéro : 2006-09-01/95
Entrée en vigueur : 01-12-2006

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. Les dispositions des articles 31 et 33 de la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 3. Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 1er septembre 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie,
  M. VERWILGHEN

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 3 avril 2003 relative à la normalisation, notamment l'article 34;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version française