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Titre
4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la mise à la disposition du service de médiation pour les télécommunications des ressources humaines par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

Source :
MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 23-04-2003 numéro :   2003014108 page : 21512   IMAGE
Dossier numéro : 2003-04-04/44
Entrée en vigueur : 03-05-2003

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  1. la loi :
  la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 19 décembre 1997 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne;
  2. l'Institut :
  l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, visé à l'article 71 de la loi;
  3. le service de médiation :
  le service de médiation pour les télécommunications visé à l'article 43bis de la loi.

  Art. 2. L'Institut met à la disposition du service de médiation par son personnel ou par le personnel du radio/TV redevance chez l'Institut :
  1. quatre membres du personnel titulaires d'un grade du rang 12, deux desdits membres du personnel appartenant au rôle linguistique néerlandais et les deux autres au rôle linguistique français;
  2. seize membres du personnel appartenant aux niveaux B, C ou D, huit desdits membres du personnel appartenant au rôle linguistique néerlandais et les huit autres au rôle linguistique français.

  Art. 3. Les coûts budgétaires de fonctionnement du service de médiation sont entièrement à charge de la redevance de médiation telle que prévue à l'article 45bis de la loi

  Art. 4. Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le ministre des Télécommunications,
  R. DAEMS.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 45, 45bis et 46bis, insérés par la loi du 19 décembre 1997 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2003;
   Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mars 2003;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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