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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/09/27/2016009488/justel

Titre
27 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt

Source :
JUSTICE
Publication : 30-09-2016 numéro :   2016009488 page : 67845   IMAGE
Dossier numéro : 2016-09-27/01
Entrée en vigueur : 01-10-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le modèle de la déclaration de la victime, visée à l'article 1er, 3° de l'arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt, est établi suivant le modèle de la déclaration de la victime en annexe au présent arrêté.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.

  ANNEXE.

  Art. N. Modèle de la déclaration de la victime.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 30-09-2016, p. 67851-67855)

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 27 septembre 2016.
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre de la Justice,
   Vu la loi du 5 mai 2014, notamment l'article 3, 9° ;
   Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2016 portant exécution de l'article 3, 9°, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, portant sur les règles selon lesquelles les victimes peuvent demander à être informées, à être entendues et à formuler des conditions dans leur intérêt, notamment l'article 1er, 3° ;
   Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;
   Vu l'urgence,
   Considérant que le présent arrêté est nécessaire à l'exécution des dispositions réglementaires précitées;
   Considérant que la loi 5 mai 2014 entre en vigueur le 1er octobre 2016 et que la disposition qui l'exécute doit nécessairement entrer en vigueur à la même date;
   Considérant qu'il est donc nécessaire que le document modèle puisse alors être consulté et utilisé dès le 1er octobre 2014,
   Arrête :

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