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Titre
7 AVRIL 2019. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix

Source :
JUSTICE
Publication : 10-04-2019 numéro :   2019011502 page : 36904       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2019-04-07/02
Entrée en vigueur : 20-04-2019

Table des matières Texte Début
Art. 1-7

Texte Table des matières Début
Article 1er. Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix, les modifications suivantes sont apportées :
  a) la colonne I est complétée par ce qui suit :
  " 7. Herentals " ;
  b) la colonne II est complétée par ce qui suit :
  " 7. Westerlo " ;
  c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui suit :
  " 8. Arendonk
  9. Geel
  10. Hoogstraten
  11. Mol
  12. Turnhout " ;
  d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui suit :
  " 8. Turnhout II
  9. Mol - Geel II
  10. Turnhout II
  11. Mol - Geel I
  12. Turnhout I ".

  Art. 2. Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
  a) la colonne I est complétée par ce qui suit :
  " 2. Tubeke/Tubize " ;
  b) la colonne II est complétée par ce qui suit :
  " 2. Nijvel/Nivelles ".

  Art. 3. Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
  a) la colonne I est complétée par ce qui suit :
  " 6. Landen - Zoutleeuw/Landen - Leau
  7. Haacht " ;
  b) la colonne II est complétée par ce qui suit :
  " 6. Zoutleeuw/Leau
  7. Aarschot ".

  Art. 4. Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 6 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
  a) la colonne I est complétée par ce qui suit :
  " 6. Eupen
  7. Sankt-Vith/Saint-Vith " ;
  b) la colonne II est complétée par ce qui suit :
  " 6. Eupen - Sankt-Vith I/Eupen - Saint-Vith I
  7. Eupen - Sankt-Vith II/Eupen - Saint-Vith II " ;
  c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui suit :
  " 8. Malmedy - Spa - Stavelot/Malmédy - Spa - Stavelot " ;
  d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui suit :
  " 8. Spa ".

  Art. 5. Au tableau constitué des colonnes I et II, figurant à l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :
  a) la colonne I est complétée par ce qui suit :
  " 7. Beaumont - Chimay - Merbes-le-Château " ;
  b) la colonne II est complétée par ce qui suit :
  " 7. Chimay " ;
  c) la colonne I, comme complétée par le a), est complétée par ce qui suit :
  " 8. Aat - Lessen/Ath - Lessines
  9. Boussu
  10. Dour - Colfontaine
  11. Edingen - Lens/Enghien - Lens, zetel/siège Edingen/Enghien
  12. Edingen - Lens/Enghien - Lens, zetel/siège Lens
  13. Péruwelz - Leuze-en-Hainaut " ;
  d) la colonne II, comme complétée par le b), est complétée par ce qui suit :
  " 8. Aat/Ath
  9. Boussu - Colfontaine I
  10. Boussu - Colfontaine II
  11. Aat/Ath
  12. Boussu - Colfontaine I
  13. Leuze-en-Hainaut ".

  Art. 6. L'article 5, a) et b), entre en vigueur le 1er septembre 2019.
  Les articles 1, a) et b) et 4, a) et b), entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
  Les articles 1, c) et d), 2, 3, 4, c) et d), et 5, c) et d), entrent vigueur le 1er décembre 2019.

  Art. 7. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 7 avril 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, l'article 43 ;
   Vu l'arrêté royal du 30 avril 2018 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres justices de paix ;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2019 ;
   Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 février 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
   Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
   Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
   Sur la proposition du Ministre de la Justice,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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