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Titre
6 JUILLET 2016. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique

Source :
CHAMBRES FEDERALES
Publication : 14-07-2016 numéro :   2016009356 page : 44173   IMAGE
Dossier numéro : 2016-07-06/01
Entrée en vigueur : 01-09-2016

Table des matières Texte Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire
Art. 2-18
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
Art. 19

Texte Table des matières Début
CHAPITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  CHAPITRE 2. - Modifications du Code judiciaire

  Art. 2. Dans l'article 432bis, alinéa 1er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 21 juin 2006, les mots "ou d'une mesure prévue à l'article 508/8, alinéa 2," sont insérés entre les mots "omission" et "peut faire appel".

  Art. 3. Dans l'article 508/7 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et modifié par la loi du 21 juin 2006, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
  "L'Ordre des avocats établit, selon les modalités et conditions qu'il détermine, une liste des avocats désireux d'accomplir à titre principal ou à titre accessoire des prestations au titre de l'aide juridique de deuxième ligne organisée par le bureau d'aide juridique et tient cette liste à jour. L'Ordre peut prévoir l'inscription obligatoire d'avocats pour autant que ce soit nécessaire pour l'effectivité de l'aide juridique."

  Art. 4. L'article 508/8 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et modifié par la loi du 21 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
  "Art. 508/8. L'Ordre des avocats contrôle l'effectivité et la qualité des prestations effectuées par les avocats au titre de l'aide juridique de deuxième ligne, ainsi que la régularité des démarches effectuées en vertu des articles 508/9, 508/14, alinéas 1er et 3 et 508/19, § 2.
  Sans préjudice des poursuites disciplinaires, le conseil de l'Ordre peut en cas de manquement et selon la procédure déterminée aux articles 458 à 463, subordonner au respect des conditions qu'il détermine le maintien de l'avocat sur la liste visée à l'article 508/7, suspendre son inscription sur cette liste pour une période de huit jours à trois ans ou l'en omettre.
  En cas de non-respect des conditions déterminées par le conseil de l'Ordre en application de l'alinéa 2, le bâtonnier convoque l'avocat devant le conseil de l'Ordre en vue de prononcer une autre mesure prévue au même alinéa.
  Sauf décision contraire du conseil de l'Ordre, la mesure de suspension visée à l'alinéa 2 est sans effet sur les désignations opérées par le bureau d'aide juridique avant son entrée en vigueur.
  En cas d'omission, l'avocat est, sauf décision contraire du conseil de l'Ordre, déchargé de tous ses dossiers au titre de l'aide juridique de deuxième ligne. Le bureau d'aide juridique procède à la désignation d'un nouvel avocat. L'avocat peut solliciter sa réinscription sur la liste visée à l'article 508/7, par une demande motivée qui ne peut être introduite avant un terme de cinq ans après son omission.
  Les décisions visées aux alinéas 2, 4 et 5 sont motivées. Elles sont susceptibles de recours conformément à l'article 432bis."

  Art. 5. A l'article 508/13 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 1er, les mots "ressources sont insuffisantes" sont remplacés par les mots "moyens d'existence sont insuffisants";
  2° l'alinéa 1er est complété par la phrase suivante :
  "L'aide juridique de deuxième ligne n'est pas accordée si et dans la mesure où le bénéficiaire peut faire appel à l'intervention d'un tiers payant";
  3° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  "Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des ministres l'ampleur de ces moyens d'existence, les pièces justificatives à produire ainsi que les personnes assimilées à celles dont les moyens d'existence sont insuffisants.";
  4° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "Si les conditions ayant permis au bénéficiaire de se voir accorder le bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite se modifient, le bénéficiaire en avise immédiatement son avocat."

  Art. 6. A l'article 508/14 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et modifié par la loi du 15 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :
  1° l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
  "En cas d'urgence, le bénéfice de la gratuité partielle ou complète peut être accordé provisoirement au demandeur par le bureau d'aide juridique sans production de tout ou partie des pièces justificatives visées à l'article 508/13. Dans ce cas, le demandeur doit produire les pièces justificatives dans un délai à fixer par le bureau d'aide juridique qui ne dépasse pas quinze jours à compter de la décision. Si les pièces justificatives ne sont pas produites dans ce délai, l'aide juridique prend fin de plein droit."
  2° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :
  "Les demandes relatives à des causes paraissant manifestement irrecevables ou manifestement mal fondées sont rejetées."
  3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
  "Lorsque plusieurs avocats sont désignés simultanément pour une même personne dans le cadre d'une même procédure, l'indemnisation est divisée sans que l'indemnisation totale ne puisse être supérieure à celle qui aurait été accordée pour la désignation d'un seul avocat.

  Art. 7. L'article 508/17 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et remplacé par la loi du 15 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
  "Art. 508/17. § 1er. Lorsque le demandeur se trouve dans les conditions pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite, le bureau d'aide juridique désigne un avocat figurant sur la liste visée à l'article 508/7.
  Sauf en cas de succession d'avocats, toute désignation donne lieu à la perception par l'avocat d'une contribution forfaitaire à charge du bénéficiaire.
  Celui-ci est en outre tenu de s'acquitter, en faveur de son avocat, d'une contribution forfaitaire par instance pour chaque procédure contentieuse dans laquelle ce dernier l'assiste ou le représente.
  Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant des contributions visées aux alinéas 2 et 3, sans qu'il puisse être inférieur à 10 euros et supérieur à 50 euros.
  § 2. La personne qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite s'acquitte d'une contribution dont le montant est fixé en fonction de ses moyens d'existence, en plus de celles visées au paragraphe 1er, excepté dans le cas d'une succession d'avocats. Le Roi fixe le montant de la contribution en fonction des moyens d'existence.
  § 3. L'avocat n'entame sa mission qu'à partir du moment où il reçoit le paiement des contributions visées aux paragraphes 1 et 2 sauf en cas d'exemption prévue par les paragraphes 4 ou 5, ou sauf dans le cas où l'avocat renonce à la perception du paiement des contributions ou accorde un délai de paiement.
  § 4. Aucune des contributions visées au paragraphe 1er n'est due :
  1° lorsque la personne n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans;
  2° dans le chef de la personne du malade mental, en ce qui concerne la procédure dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection de la personne des malades mentaux et dans le chef de la personne internée en ce qui concerne la procédure dans le cadre de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement;
  3° en matière pénale, dans le chef de personnes bénéficiant de l'aide juridique de deuxième ligne entièrement gratuite;
  4° lorsque la personne introduit une procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride;
  5° lorsque la personne introduit une demande d'asile;
  6° lorsque la personne introduit une procédure contre une décision de retour ou une interdiction d'entrée;
  7° lorsque la personne introduit une procédure en règlement collectif de dettes;
  8° lorsque la personne ne dispose d'aucuns moyens d'existence.
  Le Roi peut déterminer des exemptions additionnelles au paiement des contributions visées au paragraphe 1er.
  § 5. Sans préjudice du paragraphe 4, le bureau d'aide juridique décide, par une décision motivée, et sur demande du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide juridique, de dispenser du paiement de tout ou partie des contributions visées au paragraphe 1er lorsqu'il estime :
  1° que la multiplication des procédures pour lesquelles une contribution est due entraverait gravement l'accès à la justice du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne ou rendrait leur procès inéquitable, ou
  2° que le paiement des contributions entraverait gravement l'accès à la justice du demandeur ou du bénéficiaire de l'aide juridique de deuxième ligne ou rendrait leur procès inéquitable.
  Le bureau d'aide juridique tient une liste, comprenant une description des cas dans lesquels une exemption visée à l'alinéa 1er a été accordée, le nombre total d'exemptions accordées et le montant total que représentent ces exemptions.
  Le bureau d'aide juridique transmet cette liste au bâtonnier. Le bâtonnier communique la liste aux autorités visées à l'article 488, lesquelles communiquent une fois par an les listes de tous les barreaux au ministre de la Justice en même temps qu'elles communiquent le total des points en application de l'article 508/19, § 2, alinéa 3.
  § 6. Lorsque le bénéficiaire se trouve dans un des cas d'exemption du paiement des contributions visées aux paragraphes 4 et 5, le bureau d'aide juridique délivre au bénéficiaire ainsi qu'à l'avocat un document stipulant qu'aucune contribution n'est due pour cette instance et cette désignation."

  Art. 8. L'article 508/18 du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998, est remplacé par ce qui suit :
  "Art. 508/18. Le bureau d'aide juridique peut, d'office ou sur requête motivée de l'avocat, mettre fin à l'aide juridique de deuxième ligne s'il constate que le bénéficiaire ne satisfaisait pas ou ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 508/13 ou lorsque le bénéficiaire ne collabore manifestement pas à la défense de ses intérêts. Le bureau en informe l'avocat.
  Le bureau d'aide juridique peut également mettre fin à l'aide juridique de deuxième ligne sur requête motivée de l'avocat lorsque ce dernier constate que son intervention n'ajouterait aucune plus-value. Le bureau en informe l'avocat.
  Lorsque le bureau d'aide juridique est saisi d'une requête de l'avocat ou constate l'une des hypothèses visées à l'alinéa 1er, il en informe le bénéficiaire et l'invite à formuler ses observations dans un délai de vingt jours.
  Toute décision de mettre fin à l'aide octroyée est communiquée par envoi recommandé au bénéficiaire. Cette décision est susceptible de recours.
  Les articles 508/15 et 508/16 sont d'application.".

  Art. 9. A l'article 508/19, du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998 et modifié par la loi du 21 avril 2007, les modifications suivantes sont apportées :
  1° le paragraphe 1er est complété par les mots "et rembourse au justiciable les contributions propres visées à l'article 508/17, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 2 pour autant que l'indemnité de procédure dépasse l'indemnité calculée sur la base des points visés à l'article 508/19, § 2, alinéa 2.";
  2° dans le paragraphe 2, l'alinéa 1er est complété par les mots "et les indemnités perçues en vertu de l'article 508/19ter ainsi que les contributions visées à l'article 508/17, § 1er, alinéas 2 et 3 et § 2";
  3° dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
  "Le bureau d'aide juridique attribue des points aux avocats pour ces prestations et en fait un rapport au bâtonnier. Le bureau d'aide juridique n'attribue pas de points ou diminue les points, le cas échéant, pour des prestations pour lesquelles des sommes ont été perçues sur la base des articles 508/17, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 2, 508/19, § 1er, et 508/19ter ou pour des prestations pour lesquelles l'avocat a renoncé à la perception de sommes sur la base de l'article 508/17, § 3.";
  4° dans le paragraphe 3, les mots ", le cas échéant," sont insérés entre les mots "la répartition" et les mots "par le biais".

  Art. 10. Dans la deuxième partie, livre IIIbis du même Code, l'intitulé du chapitre VI est remplacé par ce qui suit :
  "Chapitre VI. De la récupération de l'indemnité de l'Etat - Du droit de l'avocat au paiement d'indemnités."

  Art. 11. Dans la deuxième partie, livre IIIbis, chapitre VI du même Code, il est inséré un article 508/19ter rédigé comme suit :
  "Art. 508/19ter. § 1er. L'avocat qui constate que son intervention a permis au bénéficiaire de percevoir des sommes d'argent, lui permettant de payer une indemnité, en informe le bénéficiaire et le bureau d'aide juridique.
  Les sommes d'argent pouvant être prises en considération sont celles qui, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridique, n'auraient pas permis au bénéficiaire de satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'aide juridique de deuxième ligne.
  Le bureau d'aide juridique tient compte des prestations accomplies et fixe le montant de l'indemnité que l'avocat retient du ou taxe au bénéficiaire.
  § 2. L'indemnité visée au paragraphe 1er ne peut avoir pour conséquence :
  1° de retenir ou de taxer un montant supérieur à 150 % de ce que l'avocat aurait obtenu comme indemnité en application de l'article 508/19, § 2, alinéa 2;
  2° de retenir ou de taxer un montant qui, une fois déduit du total des sommes perçues par le bénéficiaire ou pour son compte, rendraient ces sommes inférieures à 250 euros;
  3° de retenir ou de taxer un montant supérieur à 50 % du total des sommes perçues.
  En cas de circonstances exceptionnelles, le bureau d'aide juridique peut, par une décision motivée, décider que les pourcentages maximaux prévus à l'alinéa 1er, 1°, ne s'appliquent pas.
  Le calcul de l'indemnité allouée pour l'aide juridique se fait sur la base de la valeur du point connue la plus récente.
  Dans le cas où les sommes perçues grâce à l'intervention de l'avocat sont des sommes mensuelles, les montants à retenir ou taxer visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, sont calculés sur la base des sommes excédant les seuils de revenus déterminés en vertu de l'article 508/13.
  § 3. Lorsque l'avocat a perçu des contributions en application de l'article 508/17, § 1er, alinéas 2 et 3, et § 2, ou l'indemnité de procédure en application de l'article 508/19, § 1er, le bureau d'aide juridique soustrait ces montants des sommes que l'avocat peut retenir du ou taxer au bénéficiaire.
  § 4. Le bureau d'aide juridique communique sa décision au bénéficiaire et à l'avocat dans les formes prévues à l'article 508/15. Elle est susceptible de recours conformément à l'article 508/16.
  § 5. Lorsque l'avocat se trouve dans l'impossibilité de retenir les sommes destinées au bénéficiaire ou que son indemnité reste impayée malgré deux rappels successifs, il en informe le bureau d'aide juridique au plus tôt deux mois après la communication visée au paragraphe 1er, alinéa 1er et sollicite le paiement de l'indemnité calculée sur la base des points visés à l'article 508/19, § 2, alinéa 2.
  Lorsque l'avocat n'a pu retenir ou taxer qu'une partie de l'indemnité qui lui est due ou que son indemnité reste partiellement impayée, il en informe le bureau d'aide juridique dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa 1er et sollicite le paiement du solde de l'indemnité calculée sur la base des points visés à l'article 508/19, § 2, alinéa 2.
  Pour les prestations pour lesquelles une indemnité allouée pour l'aide juridique est retenue ou taxée en vertu du paragraphe 1er, alinéa 2, aucun point ne sera attribué conformément à l'article 508/19, § 2, alinéa 2.
  § 6. Le bureau d'aide juridique fait rapport au bâtonnier des montants qu'il autorise à retenir ou taxer ainsi que des montants taxés mais impayés.
  Le bâtonnier communique ces montants aux autorités visées à l'article 488, lesquelles communiquent le total de ces montants de tous les barreaux au ministre de la Justice une fois par an, en même temps qu'elles communiquent le total des points conformément à l'article 508/19, § 2, alinéa 3."

  Art. 12. A l'article 508/20, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 23 novembre 1998, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans l'alinéa 1er, le 2° est complété par ce qui suit :
  ", pour autant que ces montants n'aient pas été perçus par l'avocat en application de l'article 508/19ter";
  2° l'alinéa 2 est abrogé.

  Art. 13. Dans les articles 508/22, alinéa 1er et 508/23, alinéa 1er du même Code, insérés par la loi du 23 novembre 1998, les mots "de ressources visées" sont remplacés par les mots "des moyens d'existence visés".

  Art. 14. Dans l'article 508/25 du même Code, inséré par la loi du 15 juin 2006, les mots "ressources insuffisantes" sont remplacés par les mots "moyens d'existence insuffisants".

  Art. 15. Dans l'article 664, alinéa 1er du même Code, modifié par la loi du 19 décembre 2006, le mot "revenus" est remplacé par les mots "moyens d'existence".

  Art. 16. L'article 667 du même Code, modifié par la loi du 1er juillet 2006, est remplacé par ce qui suit :
  "Art. 667. Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé aux personnes de nationalité belge, lorsqu'elles justifient de l'insuffisance de leurs moyens d'existence. Les demandes relatives à des causes paraissant manifestement irrecevables ou manifestement mal fondées sont rejetées.
  La décision du bureau d'aide juridique octroyant l'aide juridique de deuxième ligne, partiellement ou entièrement gratuite, constitue la preuve de moyens d'existence insuffisants.
  Un an après la décision du bureau d'aide juridique, le bureau d'assistance judiciaire ou le juge accordant le bénéfice de l'assistance judiciaire peut vérifier si les conditions d'insuffisance des moyens d'existence sont toujours réunies.
  Dans l'hypothèse où le bureau d'aide juridique met fin à l'aide juridique de deuxième ligne en raison du fait que le bénéficiaire ne satisfait plus aux conditions prévues à l'article 508/13, l'avocat transmet sans délai cette décision au bureau d'assistance judiciaire ou au juge compétent."

  Art. 17. L'article 668 du même Code, remplacé par la loi du 15 décembre 1980 et modifié par la loi du 1er juillet 2006, est complété par le e) rédigé comme suit :
  "e) à tous les étrangers qui ont, d'une manière irrégulière, leur résidence en Belgique, à condition qu'ils aient essayé de régulariser leur séjour en Belgique, que leur demande présente un caractère urgent et que la procédure porte sur des questions liées à l'exercice d'un droit fondamental.".

  Art. 18. Dans les articles 669, 677, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1er juillet 2006, 693, alinéa 1er, et 699ter, inséré par la loi du 1er juillet 2006, du même Code, le mot "revenus" est chaque fois remplacé par les mots "moyens d'existence".

  CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur

  Art. 19. A l'exception de l'article 17 qui entre en vigueur dix jours après la publication de la présente loi au Moniteur belge, la présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi et au plus tard le 1er septembre 2016.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle sont revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2016.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants : Doc. 54-1819 (2015/2016) : 001 : Projet de loi 002 : Amendements 003 : Rapport 004 : Texte adopté par la commission. 005 et 006 : Amendements 007 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la santion royale. Compte rendu intégral : 29 et 30 juin.

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