J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/01/30/2007009102/justel

Titre
30 JANVIER 2007. - Arrêté ministériel fixant le contenu du dossier d'informations visé à l'article 7, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.

Source :
JUSTICE
Publication : 01-02-2007 numéro :   2007009102 page : 05421   IMAGE
Dossier numéro : 2007-01-30/31
Entrée en vigueur : 01-02-2007

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. Le dossier d'information visée à l'article 7, dernier alinéa de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, contient les documents suivants :
  - une copie des jugements et arrêts;
  - un extrait du casier judiciaire;
  Le cas échéant :
  - une copie de la fiche d'écrou;
  - l'exposé des faits pour lesquels le condamné a été condamné;
  - des décisions déjà prises par le juge de l'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou la Cour de cassation;
  - l'indication du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines compétents.

  Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2007.
  Bruxelles, le 30 janvier 2007.
  Mme L. ONKELINX.

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre de la Justice,
   Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution notamment l'article 2, 6°;
   Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 7, dernier alinéa;
   Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;
   Vu l'urgence;
   Considérant que le présent arrêté est nécessaire à l'exécution des dispositions réglementaires précitées;
   Considérant que ces dispositions entrent en vigueur le 1er février 2007 et que la disposition qui l'exécute doit nécessairement entrer en vigueur à la même date;
   Considérant qu'il est donc nécessaire que le contenu du dossier d'information, qui est établi pour l'assistant de justice chargé de l'accueil des victimes, est déterminé à partir de cette date,
   Arrête :

Début Premier mot Dernier mot Préambule
Table des matières
Version néerlandaise