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Titre
12 JANVIER 2000. - Arrêté royal relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2000 et mise à jour au 06-04-2018)

Source : COMMUNICATIONS
Publication : 09-02-2000 numéro :   2000014030 page : 3932       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2000-01-12/32
Entrée en vigueur : 19-02-2000

Table des matières Texte Début
Art. 1-3, 3bis, 4-5
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. Le (Conseil) de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications délivre aux membres du personnel de cet Institut, (visés à l'article 24 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges), une carte de légitimation prouvant leur qualité d'officier de police judiciaire. <AR 2006-01-20/39, art. 1, 002 ; En vigueur : 11-03-2006>

  Art. 2.La carte de légitimation est conforme aux modèles annexés.
  Elle a la forme d'un rectangle aux angles arrondis, [1 et répond au format standard (85,60 mm x 53, 98 mm) défini dans la norme internationale relative aux badges d'identification ISO 7810]1.
  (Alinéa 3). <AR 2006-01-20/39, art. 2, 002 ; En vigueur : 11-03-2006>
  ----------
  (1)<AR 2017-12-03/16, art. 1, 003; En vigueur : 16-04-2018>

  Art. 3.[1 Le recto de la carte est recouvert d'un film plastifié reprenant le logo de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.]1
  ----------
  (1)<AR 2017-12-03/16, art. 2, 003; En vigueur : 16-04-2018>

  Art. 3bis.
  <Abrogé par AR 2017-12-03/16, art. 3, 003; En vigueur : 16-04-2018>

  Art. 4. § 1. La carte de légitimation est restituée au fonctionnaire visé à l'article 1er, ou au (Conseil) désigné par celui-ci, lorsque :
  1° la carte est abîmée ; <AR 2006-01-20/39, art. 4, 1°, 002 ; En vigueur : 11-03-2006>
  2° une ou plusieurs données qui figurent sur la carte sont modifiées ou lorsque la photo n'est plus ressemblante;
  3° le titulaire n'est plus capable d'exercer sa fonction ou n'y est plus autorisé.
  § 2. Le (Conseil) visé à l'article 1er, ou le fonctionnaire désigné par celui-ci, retire temporairement la carte de légitimation du titulaire suspendu ou démis de sa fonction, quelle que soit la durée de la mesure, ainsi que la carte de légitimation du titulaire dont l'exercice de la fonction est interrompu pendant plus de quarante cinq jours pour toute autre raison statutaire. <AR 2006-01-20/39, art. 4, 2° , 002 ; En vigueur : 11-03-2006>
  La carte est restituée au titulaire dès qu'il exerce de nouveau sa fonction.
  § 3. La perte ou la destruction de la carte de légitimation est communiquée immédiatement au (Conseil) visé à l'article 1. <AR 2006-01-20/39, art. 4, 3° , 002 ; En vigueur : 11-03-2006>
  Lorsque cette carte est retrouvée après renouvellement, elle est remise immédiatement au (Conseil) visé à l'article 1er pour être détruite. <AR 2006-01-20/39, art. 4, 4°, 002 ; En vigueur : 11-03-2006>

  Art. 5. Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N.[1 Annexe à l'arrêté royal du 12 janvier 2000 relatif à la carte de légitimation des membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications auxquels la qualité d'officier de police judiciaire a été octroyée
  
   ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-04-2018, p. 32340 )]1
  ----------
  (1)<AR 2017-12-03/16, art. 4, 003; En vigueur : 16-04-2018>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications,
R. DAEMS

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, notamment l'article 32, remplacé par la loi du 19 décembre 1997;
   Vu la loi du 30 juillet 1979 relative aux radiocommunications, notamment l'article 14, remplacé par la loi du 8 mai 1998;
   Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 110, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 19 décembre 1997, et 136, remplacé par la loi du 19 décembre 1997;
   Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique du 10 décembre 1998;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat,
   Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-12-2017 PUBLIE LE 06-04-2018
    (ART. MODIFIES : 2; 3; 3bis; N)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 20-01-2006 PUBLIE LE 01-03-2006
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 3BIS; 4; N)

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