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Titre
11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.

Source :
JUSTICE
Publication : 13-07-1999 numéro :   1999021272 page : 26941   IMAGE
Dossier numéro : 1999-04-11/75
Entrée en vigueur : 13-07-1999

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  Art. 2. L'accord de coopération du 7 avril 1998 entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes est approuvé.

  Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
  Donné à Bruxelles, le 11 avril 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  T. VAN PARYS
  Scellé du sceau de l'Etat :
  Le Ministre de la Justice,
  T. VAN PARYS

  ANNEXE.

  Art. N. Accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.
  (Pour l'accord, voir %%1998-04-07/36%%).

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
   Session 1998-1999 : Sénat. Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 26 novembre 1998, n° 1-1167/1. - Rapport, n° 1-1167/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1167/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 10 février 1999. - Vote. Séance du 11 février 1999. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 1984/1. - Rapport, n° 1984/2. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1984/3. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 24 mars 1999. - Vote. Séance du 25 mars 1999.

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