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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/12/27/2013009569/justel

Titre
27 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel remplaçant l'arrêté ministeriel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine

Source :
JUSTICE
Publication : 31-12-2013 numéro :   2013009569 page : 104074   IMAGE
Dossier numéro : 2013-12-27/03
Entrée en vigueur : 01-01-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le modèle de la déclaration de la victime, visée à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, est établi suivant le modèle de la déclaration de la victime en annexe au présent arrêté.

  Art. 2. L'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, est abrogé.

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
  
  Bruxelles, le 27 décembre 2013.
  Mme A. TURTELBOOM

  ANNEXE.

  Art. N. Déclaration de la victime.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-12-2013, p. 104076-104081)
  
  Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 remplaçant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le modèle de la déclaration de la victime visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
  Bruxelles, le 27 décembre 2013.
  La Ministre de la Justice,
  Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre de la Justice,
   Vu la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 2, 6° ;
   Vu la loi du 26 avril 2007 relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines;
   Vu la loi du 15 décembre 2013 portant diverses dispositions en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine;
   Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2013 modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2, 6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, notamment l'article 1er, 4° ;
   Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, § 1er;
   Vu l'urgence,
   Considérant que le présent arrêté est nécessaire à l'exécution des dispositions réglementaires précitées;
   Considérant que la loi du 26 avril 2007 est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et considérant que la loi du 15 décembre 2013 entre en vigueur le 1er janvier 2014 et que la disposition qui l'exécute doit nécessairement entrer en vigueur à la même date;
   Considérant qu'il est donc nécessaire que le document modèle soit adapté dans les plus brefs délais aux nouvelles dispositions légales et puisse alors être consulté et utilisé dès le 1er janvier 2014,
   Arrête :

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