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Titre
12 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur du comité de sécurité de l'information

Source :
SECURITE SOCIALE
Publication : 27-11-2018 numéro :   2018205909 page : 90638   IMAGE
Dossier numéro : 2018-11-12/05
Entrée en vigueur : 10-09-2018

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité de sécurité de l'information joint en annexe du présent arrêté est approuvé.

  Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 10 septembre 2018.

  Art. 3. Art. 3. Le ministre qui a l'Agenda numérique dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N. Règlement d'ordre intérieur du comité de sécurité de l'information
  (NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2018-11-12/06)
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le mnistre de l'Agenda numérique,
A. DE CROO
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
M. DE BLOCK

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 5 septembre 2018 instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, l'article 38;
   Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2018;
   Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2018;
   Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation
   Sur la proposition du Ministre de l'Agenda numérique et de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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