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Titre
26 JANVIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci

Source :
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Publication : 22-02-2012 numéro :   2012027030 page : 12098   IMAGE
Dossier numéro : 2012-01-26/25
Entrée en vigueur : 03-03-2012

Table des matières Texte Début
Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le Gouvernement wallon approuve la révision du règlement technique arrêtée par la CWaPE annexée au présent arrêté.

  Art. 2. L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci est abrogé.

  Art. 3. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Namur, le 26 janvier 2012.
  Le Ministre-Président,
  R. DEMOTTE
  Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
  J.-M. NOLLET

  ANNEXE.

  Art. N. Révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci
  (Pour la révision du règlement, voir : 2011-12-22/08)

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement wallon,
   Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 13;
   Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci;
   Vu la proposition de révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci, CD-11l21-CWaPE-362, de la CWaPE du 22 décembre 2011;
   Sur proposition du Ministre du Développement durable et de la Fonction publique;
   Après délibération,
   Arrête :

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