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Titre
30 JUILLET 1963. - Loi concernant le <régime> <linguistique> dans l'enseignement. (Abrogée pour la Communauté germanophone par DCG 2004-04-19/36, art. 50, En vigueur : 01-09-2004)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2009 et mise à jour au 01-07-2019) Voir modification(s)

Publication : 22-08-1963 numéro :   1963073006 page : 8210
Dossier numéro : 1963-07-30/31
Entrée en vigueur : 01-09-1963

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Champ d'application. Définitions.
Art. 1-3
CHAPITRE II. - Langue de l'enseignement.
Art. 4-8
CHAPITRE III. - Enseignement de la seconde langue.
Art. 9
Art. 9 REGION FLAMANDE
Art. 10
Art. 10 REGION FLAMANDE
Art. 11-12
Art. 12 COMMUNAUTE FRANCAISE
CHAPITRE IV. - Capacité linguistique du personnel.
Art. 13
Art. 13 COMMUNAUTE FRANCAISE
Art. 13 REGION FLAMANDE
Art. 14
Art. 14 REGION FLAMANDE
Art. 15
Art. 15 COMMUNAUTE FRANCAISE
Art. 15 REGION FLAMANDE
Art. 16
Art. 16 COMMUNAUTE FRANCAISE
Art. 16 REGION FLAMANDE
CHAPITRE V. - Contrôle.
Art. 17-18
CHAPITRE VI. - Homologation.
Art. 19

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Champ d'application. Définitions.

  Article 1. Les établissements officiels d'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique, artistique ou spécial et les mêmes établissements libres subventionnés ou reconnus par l'Etat sont soumis aux dispositions de la présente loi.
  Toutefois, les établissements situés dans les communes visées au § 1 de l'article 7 de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative, sont soumis en ce qui concerne la langue de l'enseignement et l'enseignement de la seconde langue aux dispositions du § 3 du même article.

  Art. 2. Les régions linguistiques visées par la présente loi sont celles qui sont définies par la loi sur l'emploi des langues en matière administrative.

  Art. 3. Sont dotées d'un régime spécial en vue de la protection de leurs minorités :
  1° les communes de la frontière linguistique : Comines, Houthem, Bas-Warneton, Warneton, Ploegsteert, Messines, Mouscron, Luingne, Herseaux, Dottignies, Espierres, Helchin, Renaix, Flobecq, Biévène, Marcq, Enghien, Petit-Enghien, Herstappe, Mouland, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre, Remersdaal, Teuven;
  2° les communes de la région de langue allemande;
  3° les communes de Malmédy, Bellevaux-Ligneuville, Bevercé, Faymonville, Robertville et Waimes, dénommées " communes malmédiennes ";
  4° les communes de Baelen, Gemmenich, Henri-Chapelle, Hombourg, Membach, Montzen, Moresnet, Sippenaeken, Welkenraedt.

  CHAPITRE II. - Langue de l'enseignement.

  Art. 4. La langue de l'enseignement est le néerlandais dans la région de langue néerlandaise, le français dans la région de langue française et l'allemand dans la région de langue allemande, sauf les cas prévus aux articles 6 à 8.

  Art. 5. <L 26-07-1971, art 88, § 1> Dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, la langue de l'enseignement est le français ou le néerlandais selon le choix du chef de famille lorsque celui-ci réside dans cet arrondissement.
  Les sections dans lesquelles la langue de l'enseignement est le français et les sections dans lesquelles la langue d'enseignement est le néerlandais, ainsi que les sections de <régime> <linguistique> différent des crèches, pouponnières et sections prégardiennes, ne peuvent être placées sous une même direction et relèvent de l'inspection de leur <régime> <linguistique>.
  Dans le même arrondissement, l'Etat organise et subventionne aux conditions fixées par le Roi, les crèches, pouponnières et sections prégardiennes, ainsi que l'enseignement gardien et primaire, nécessaires pour que les chefs de famille puissent exercer leur droit d'envoyer leurs enfants, à une distance raisonnable, dans un établissement de leur choix où, selon le cas, la langue véhiculaire ou la langue de l'enseignement est le français ou le néerlandais.

  Art. 6. (NOTE : Cet article est abrogé pour la communauté germanophone par le décret 1998-08-31/42)
  Dans les communes visées à l'article 3, l'enseignement gardien et primaire peut être donné aux enfants dans une autre langue nationale si cette langue est la langue maternelle ou usuelle de l'enfant et si le chef de famille réside dans une de ces communes.
  Cet enseignement ne peut être organisé qu'à la demande d'un nombre de chef de famille égal à celui qui est fixé par application de l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique, qui ne trouvent pas à la distance fixée du même article une école organisant un tel enseignement.
  La commune qui est saisie de la demande visée au deuxième alinéa doit organiser cet enseignement.
  Le droit des parents défini à l'article 4 de la loi du 29 mai 1959 doit être respecté.

  Art. 7. L'article 4 n'est pas applicable aux écoles gardiennes et primaires, organisées par l'Etat à la demande du Ministre de la Défense nationale à Arlon, Bourg-Léopold et Ostende et uniquement accessibles aux enfants de militaires appartenant à un <régime> <linguistique> autre que celui de la région où ils sont stationnés. Pour l'application de cette disposition, le <régime> <linguistique> est déterminé, pour les officiers de carrière et de complément, par la première langue dont ils ont la connaissance approfondie; pour les autres militaires, par le régime qu'ils ont en temps utile déclaré être le leur.
  Par arrêté royal motivé, délibéré en Conseil des Ministres et publié en entier au Moniteur belge, il peut être dérogé aux dispositions de l'article 4 au profit :
  1° de classes uniquement accessibles à des enfants qui quittent la commune de leur domicile soit pour des raisons de santé, soit parce que leurs parents n'ont pas de résidence fixe et qui, conformément à la présente loi, recevraient dans cette commune l'enseignement dans une langue autre que celle de la région où l'école est située;
  2° de sections d'enseignement spécial, de sections d'enseignement technique existant actuellement, et de sections d'enseignement moyen existant actuellement, servant de sections didactiques à une université et qui sont situées dans la même agglomération que cette université. Toutes ces sections sont uniquement accessibles à des enfants dont la langue maternelle ou usuelle n'est pas la langue de l'enseignement de la région linguistique où l'école est située, lorsque le chef de famille réside en dehors de cette région, ou bénéficie du régime particulier prévu à l'article 40 de la loi sur l'emploi des langues en matière administrative ainsi qu'aux enfants de nationalité étrangère lorsque le chef de famille fait partie d'une organisation de droit des gens, d'une ambassade, d'une légation ou d'un consulat.

  Art. 8. <L 1973-07-10/02, art 34> Dans les établissements situés dans la région de langue allemande et dans les conditions fixées par le Conseil de la communauté culturelle allemande, une partie du programme peut, à partir de la troisième année de l'enseignement primaire, être donnée :
  a) en français dans les écoles primaires, secondaires et supérieures de langue allemande;
  b) en allemand dans les écoles primaires de langue française.
  Les arrêtés réglementaires du Conseil de la communauté culturelle allemande visés à l'alinéa 1 sont soumis dans les six mois à la ratification des Chambres législatives par le gouvernement.
  Ils n'entrent en vigueur qu'après avoir acquis force de loi.

  CHAPITRE III. - Enseignement de la seconde langue.

  Art. 9. L'enseignement de la seconde langue peut être organisé dans l'enseignement primaire à partir de la 5e année d'études à raison de trois heures par semaine au maximum. Toutefois, dans les communes visées à l'article 3, 2e, cet enseignement peut être organisé à partir de la première année d'études.
  La seconde langue sera :
  dans la région de langue néerlandaise, le français;
  (dans la région de langue française, le néerlandais, l'allemand ou l'anglais;)
  dans la région de langue allemande, le français, dans les écoles de langue allemande et l'allemand dans les écoles de langue française. <DCFR 30-01-1975, art 1, MB 20-03-1976> <DCFR 01-07-1982, art 1, MB 27-08-1982>

  Art. 9_REGION_FLAMANDE.
  (Abrogé par DCFL 2009-05-08/32, art. II.25, 003; En vigueur : 01-09-2009)


  Art. 10. L'enseignement de la seconde langue est obligatoire dans les écoles primaires de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et des communes visées à l'article 3, à raison de trois heures par semaine au deuxième degré et de cinq heures par semaine aux troisième et quatrième degrés. Toutefois, dans les écoles primaires créées par application de l'article 6 dans les communes visées à l'article 3, 1°, le nombre d'heures est porté respectivement à quatre et à huit.
  (Dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, un enseignement de la deuxième langue peut être organisé à partir de la première année de l'enseignement primaire, à raison de deux heures par semaine. Cet enseignement concerne uniquement la langue parlée. Il est facultatif pour les élèves.) <L 27-07-1971, art 1, MB 22-10-1971>
  La seconde langue sera le français ou le néerlandais. Elle peut être l'allemand dans les arrondissements de Verviers, Bastogne et Arlon.
  Cet enseignement peut comprendre des exercices de récapitulation des autres matières du programme.
  Dans les communes visées à l'article 3, 1°, un certain nombre de matières peuvent être enseignées dans la seconde langue dans l'enseignement secondaire. Le Roi fixe ces matières ainsi que leur nombre pour chacune de ces communes.

  Art. 10_REGION_FLAMANDE.
  L'enseignement de la seconde langue est obligatoire dans les écoles primaires de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et des communes visées à l'article 3, [1 ...]1. Toutefois, dans les écoles primaires créées par application de l'article 6 dans les communes visées à l'article 3, 1°, le nombre d'heures est porté respectivement à quatre et à huit.
  (Dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, un enseignement de la deuxième langue peut être organisé à partir de la première année de l'enseignement primaire, [1 ...]1. [1 ...]1) <L 27-07-1971, art 1, MB 22-10-1971>
  La seconde langue sera le français ou le néerlandais. Elle peut être l'allemand dans les arrondissements de Verviers, Bastogne et Arlon.
  [1 ...]1
  Dans les communes visées à l'article 3, 1°, un certain nombre de matières peuvent être enseignées dans la seconde langue dans l'enseignement secondaire. Le Roi fixe ces matières ainsi que leur nombre pour chacune de ces communes.

  ----------
  (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. II.26, 003; En vigueur : 01-09-2009>

  Art. 11. Dans les établissements d'enseignement secondaire de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale où une seconde langue figure au programme, cette seconde langue sera le français ou le néerlandais.

  Art. 12. A la requête du chef de famille, sont dispensés de l'étude de la seconde langue les enfants de nationalité étrangère, lorsque le chef de famille fait partie d'une organisation de droit des gens, d'une ambassade, d'une légation ou d'un consulat ou lorsque le chef de famille ne réside pas en Belgique.

  Art. 12_COMMUNAUTE_FRANCAISE.
  [1 § 1er.]1 A la requête du chef de famille, sont dispensés de l'étude de la seconde langue les enfants de nationalité étrangère, lorsque le chef de famille fait partie d'une organisation de droit des gens, d'une ambassade, d'une légation ou d'un consulat ou lorsque le chef de famille ne réside pas en Belgique.
  [1 § 2. Les élèves primo-arrivants ou assimilés inscrits dans une année d'études ou d'âge ou qui ont été scolarisés dans un DASPA l'année précédente conformément aux dispositions du Chapitre 2 du Titre II du décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française ne peuvent être dispensés de l'étude de la seconde langue qu'avec l'accord de ceux qui exercent en droit ou en fait l'autorité parentale à leur égard ou avec leur accord, si personne n'exerce en droit ou en fait l'autorité parentale à leur égard.]1

  ----------
  (1)<DCFR 2019-02-07/16, art. 28, 007; En vigueur : 01-09-2019>
  

  CHAPITRE IV. - Capacité linguistique du personnel.

  Art. 13.Un établissement d'enseignement ne peut recruter dans son personnel de direction, enseignant et administratif que des personnes qui ont fourni la preuve de leur connaissance approfondie de la langue de l'enseignement de l'établissement ou, dans les établissements bilingues, de la section à laquelle elles seront affectées.
  Pour les professeurs de langues vivantes, autres que la langue de l'enseignement, qui sont en possession du diplôme requis, la preuve de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement suffit.

  Art. 13_COMMUNAUTE_FRANCAISE.
   [1 Un établissement d'enseignement ne peut recruter dans son personnel directeur, enseignant et administratif que des personnes qui ont fourni la preuve de leur connaissance approfondie de la langue de l'enseignement de l'établissement ou, dans les établissements bilingues, de la section à laquelle elles seront affectées.]1
  Pour les professeurs de langues [1 modernes]1, autres que la langue de l'enseignement, qui sont en possession du diplôme requis, la preuve de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement suffit.

  ----------
  (1)<DCFR 2019-03-28/38, art. 1, 005; En vigueur : 01-07-2019>

  Art. 13_REGION_FLAMANDE.
  (NOTE : abrogé pour les personnels qui relèvent du champ d'application :
   - des décrets du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné;
   - de l'article 127, 1° et 2°, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, par DCFL 2009-05-08/32, art. VIII.61, 003; En vigueur : 01-09-2009)
  
  Un établissement d'enseignement ne peut recruter dans son personnel de direction, enseignant et administratif que des personnes qui ont fourni la preuve de leur connaissance approfondie de la langue de l'enseignement de l'établissement ou, dans les établissements bilingues, de la section à laquelle elles seront affectées.
  Pour les professeurs de langues vivantes, autres que la langue de l'enseignement, qui sont en possession du diplôme requis, la preuve de la connaissance suffisante de la langue de l'enseignement suffit.


  Art. 14.Dans les écoles primaires où l'enseignement de la seconde langue est obligatoire légalement, cet enseignement est donné par un instituteur qui a fourni la preuve de sa connaissance approfondie de cette deuxième langue et au moins de sa connaissance suffisante de la langue de l'enseignement.

  Art. 14_REGION_FLAMANDE.
  (NOTE : abrogé pour les personnels qui relèvent du champ d'application :
   - des décrets du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné;
   - de l'article 127, 1° et 2°, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, par DCFL 2009-05-08/32, art. VIII.61, 003; En vigueur : 01-09-2009)
  
  Dans les écoles primaires où l'enseignement de la seconde langue est obligatoire légalement, cet enseignement est donné par un instituteur qui a fourni la preuve de sa connaissance approfondie de cette deuxième langue et au moins de sa connaissance suffisante de la langue de l'enseignement.


  Art. 15.Un candidat fournit la preuve de sa connaissance approfondie d'une langues il a obtenu, dans cette langue, le diplôme qui est à la base de son recrutement, ou s'il produit un certificat constatant qu'il a réussi un examen sur la connaissance approfondie de cette langue, devant une commission d'examen constituée par arrêté royal.
  Un candidat fait la preuve de sa connaissance suffisante d'une langue si le diplôme qui est à la base de son recrutement en fait mention, ou s'il produit un certificat constatant qu'il a réussi un examen sur la connaissance suffisante de cette langue, devant une commission d'examen constituée par arrêté royal.

  Art. 15_COMMUNAUTE_FRANCAISE.
  [1 § 1er. Un candidat fournit la preuve de sa connaissance approfondie d'une langue:
   1° s'il a obtenu dans cette langue le diplôme qui est à la base de son recrutement ;
   2° ou s'il a obtenu dans cette langue le certificat d'enseignement secondaire supérieur ;
   3° ou s'il a obtenu dans cette langue un diplôme ou titre de premier ou de deuxième cycle d'enseignement supérieur ;
   4° ou s'il a obtenu dans cette langue un titre pédagogique habilitant à enseigner dans l'enseignement secondaire ;
   5° ou s'il produit un certificat constatant qu'il a réussi un examen sur la connaissance approfondie de cette langue devant une commission d'examen instituée à cet effet par un dispositif décrétal.
   § 2. Un candidat fournit la preuve de sa connaissance suffisante d'une langue:
   1° si le diplôme qui est à la base de son recrutement en fait mention ;
   2° ou s'il a obtenu, dans cette langue, un titre, certificat ou diplôme apportant la preuve de la connaissance approfondie de cette langue ;
   3° ou s'il produit un certificat constatant qu'il a réussi un examen sur la connaissance suffisante de cette langue devant une commission d'examen instituée par un dispositif décrétal.]1

  ----------
  (1)<DCFR 2019-03-28/38, art. 2, 005; En vigueur : 01-07-2019>

  Art. 15_REGION_FLAMANDE.
  (NOTE : abrogé pour les personnels qui relèvent du champ d'application :
   - des décrets du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné;
   - de l'article 127, 1° et 2°, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, par DCFL 2009-05-08/32, art. VIII.61, 003; En vigueur : 01-09-2009)
  
  Un candidat fournit la preuve de sa connaissance approfondie d'une langues il a obtenu, dans cette langue, le diplôme qui est à la base de son recrutement, ou s'il produit un certificat constatant qu'il a réussi un examen sur la connaissance approfondie de cette langue, devant une commission d'examen constituée par arrêté royal.
  Un candidat fait la preuve de sa connaissance suffisante d'une langue si le diplôme qui est à la base de son recrutement en fait mention, ou s'il produit un certificat constatant qu'il a réussi un examen sur la connaissance suffisante de cette langue, devant une commission d'examen constituée par arrêté royal.


  Art. 16.Lorsqu'un établissement éprouve des difficultés à recruter un candidat ayant la capacité linguistique requise, le Ministre peut accorder une dérogation temporaire aux dispositions des articles 13 et 14. Cette dérogation ne vaut que pour la durée d'un an et ne peut être renouvelée que deux fois.

  Art. 16_COMMUNAUTE_FRANCAISE.
   Lorsqu'un établissement éprouve des difficultés à recruter un candidat ayant la capacité linguistique requise, le Ministre peut accorder une dérogation temporaire aux dispositions des articles 13 et 14. Cette dérogation ne vaut que pour la durée d'un an et ne peut être renouvelée que [1 trois]1 fois.
  [1 Les membres des personnels ne peuvent être nommés ou engagés à titre définitifs aussi longtemps qu'ils n'ont pas satisfait aux exigences relatives à l'emploi des langues prévues aux articles 13 et 14.]1

  ----------
  (1)<DCFR 2018-11-14/08, art. 1, 006; En vigueur : 01-09-2019>
  

  Art. 16_REGION_FLAMANDE.
  (NOTE : abrogé pour les personnels qui relèvent du champ d'application :
   - des décrets du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné;
   - de l'article 127, 1° et 2°, du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, par DCFL 2009-05-08/32, art. VIII.61, 003; En vigueur : 01-09-2009)
  
  Lorsqu'un établissement éprouve des difficultés à recruter un candidat ayant la capacité linguistique requise, le Ministre peut accorder une dérogation temporaire aux dispositions des articles 13 et 14. Cette dérogation ne vaut que pour la durée d'un an [1 ...]1.

  ----------
  (1)<DCFL 2009-05-08/32, art. VIII.62, 003; En vigueur : 01-09-2004>

  CHAPITRE V. - Contrôle.

  Art. 17. Chaque chef d'école est responsable de l'inscription d'un élève dans un <régime> <linguistique> déterminé, conformément aux dispositions (des articles 6 et 7) et du présent article. <L 26-06-1971, art 88, MB 24-08-1971>
  Dans tous les cas où la langue maternelle ou usuelle de l'enfant détermine le <régime> <linguistique> de son enseignement, le chef d'école ne peut procéder à son inscription dans un régime déterminé que sur production :
  a) soit d'un certificat du chef de l'école que l'élève vient de quitter, attestant qu'il a fait ses études antérieures dans la langue de ce <régime>;
  b) soit d'une déclaration <linguistique> du chef de famille, visée par l'inspection linguistique dans tous les cas où celle-ci ne met pas en doute l'exactitude de cette déclaration;
  c) soit d'une décision de la commission ou du jury mentionné à l'article 18.
  Toutefois, lorsque l'enfant est inscrit pour la première fois dans une école gardienne, le chef d'école peut inscrire l'enfant sur production de la déclaration linguistique qui sera envoyée dans le mois à l'inspection linguistique pour vérification.
  Pour les élèves qui s'inscrivent dans une école de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et dont les parents résident en dehors de cet arrondissement, la langue de l'enseignement sera la langue de la région de la résidence des parents, sauf déclaration contraire du chef de famille et approuvée par l'inspection linguistique.
  Le Roi détermine les modèles du certificat et de la déclaration qui devront comprendre tout renseignement de nature à faciliter la vérification de leur exactitude.
  Sans préjudice des poursuites auxquelles elle peut donner lieu, toute inscription fausse ou inexacte par le chef d'école peut entraîner des peines disciplinaires ou la privation des subventions pendant une période qui n'excédera pas six mois par infraction.

  Art. 18. Les établissements d'enseignement sont soumis à l'inspection linguistique dont l'organisation et le fonctionnement sont réglés par le Roi.
  L'inspection linguistique est spécialement chargée du contrôle permanent de l'application des dispositions de la présente loi concernant le <régime> <linguistique> des élèves.
  Toutes les déclarations linguistiques seront visées par deux inspecteurs appartenant à l'un et l'autre rôle linguistique.
  En cas de désaccord des deux inspecteurs, le cas est soumis à une commission composée par le Roi.
  Le chef de famille peut en appeler de la décision soit des inspecteurs, soit de la commission auprès d'un jury composé par le Roi.
  Le Roi détermine la procédure à suivre et les délais à respecter pour l'application du présent article et de l'article 17.

  CHAPITRE VI. - Homologation.

  Art. 19. Sont seuls homologables les certificats d'études faites conformément à la présente loi dans les établissements visés à l'article premier et dans les autres établissements libres.
  Il est fait exception pour les certificats délivrés, par dérogation à l'article 4 de la présente loi, par une université, comme sanction des études dans une année préparatoire au grade de candidat ingénieur civil.

Signatures Texte Table des matières Début
   ...

Préambule Texte Table des matières Début
   BAUDOUIN, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 03-05-2019 PUBLIE LE 19-09-2019
    (ART. MODIFIES : 9; 10; 11-12)
    (ART. MODIFIES : 9; 10)
  • version originale
  • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 28-03-2019 PUBLIE LE 01-07-2019
    (ART. MODIFIES : 13; 15)
  • version originale
  • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 07-02-2019 PUBLIE LE 18-03-2019
    (ART. MODIFIE : 12)
  • version originale
  • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 14-11-2018 PUBLIE LE 13-12-2018
    (ART. MODIFIE : 16)
  • version originale
  • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 13-01-2011 PUBLIE LE 22-02-2011
    (ART. MODIFIE : 15)
  • version originale
  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 08-05-2009 PUBLIE LE 28-08-2009
    (ART. MODIFIES : 9; 10)
    (ART. MODIFIE : 13-16)
  • version originale
  • DECRET COMMUNAUTE FRANCAISE DU 23-01-2009 PUBLIE LE 10-03-2009
    (ART. MODIFIE : 15)
  • version originale
  • DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 19-04-2004 PUBLIE LE 09-11-2004
    (ART. MODIFIE : ABROGATION)
  • version originale
  • DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 10-05-1999 PUBLIE LE 29-09-1999
    (ART. MODIFIE : 19)
  • 1998037687; 1998-11-24
  • DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 31-08-1998 PUBLIE LE 24-11-1998
    (ART. MODIFIE : 6)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session 1961-1962. Chambre des Représentants. Doc. parl. - Projet de loi. n° 398-1. - Amendements, n° 398-2 à 398-8. - Rapport, n° 398-9. - Amendements, n° 398-10 à 398-17. - Rapport complémentaire, n° 398-18. An. parl. - Séance des 27-6, 2, 9, 10 et 11-7-1963. Sénat. Doc. parl. - Projet transmis par la Chambre des Représentants (session 1962-1963), n° 292. - Rapport, n° 300. Amendements, n° 301, 302 et 317. An. parl. - Séances des 23, 24, 25 et 26-7-1963.TA:

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