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Titre
26 OCTOBRE 2004. - [Arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56, § 2, de la Loi générale relative aux allocations familiales.] <AR 2014-05-22/26, art. 1, 005; En vigueur : 30-06-2014>
(NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par DCG 2018-04-23/18, art. 110,4°, 008; En vigueur : 01-01-2019)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2004 et mise à jour au 12-06-2018)

Source : SECURITE SOCIALE
Publication : 24-11-2004 numéro :   2004022898 page : 77498       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2004-10-26/34
Entrée en vigueur : 01-01-2005

Ce texte modifie le texte suivant :1984022120       

Table des matières Texte Début
Art. 1-6

Texte Table des matières Début
Article 1.Peuvent revendiquer la qualité d'attributaire ayant personnes à charge (au sens des articles 42bis, paragraphe 4) et 56, § 2, alinéa 2, [1 LGAF]1 : <AR 2008-09-28/31, art. 1, 003; En vigueur : 01-10-2008>
  1° l'attributaire qui habite seul avec un ou plusieurs enfants en faveur desquels il ouvre le droit aux allocations familiales; la cohabitation avec d'autres personnes que celles visées au 2° n'est toutefois pas un obstacle;
  2° l'attributaire qui cohabite avec un ou plusieurs enfants en faveur desquels il ouvre le droit aux allocations familiales et avec son conjoint ou avec une personne avec laquelle il forme un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2, des mêmes lois;
  3° l'attributaire divorcé, séparé de corps ou séparé de fait, si son conjoint ou ex-conjoint est allocataire pour un ou plusieurs enfants pour lesquels l'attributaire ouvre le droit aux allocations familiales, à condition que ce conjoint ou ex-conjoint (ne forme pas un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2, [1 LGAF]1 et n'ait pas contracté un nouveau mariage sauf si ce mariage est suivi d'une séparation de fait. La séparation de fait doit apparaître de la résidence principale séparée des personnes en cause, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autres documents officiels produits à cet effet, que la séparation de fait est effective bien qu'elle ne corresponde pas ou plus avec l'information obtenue auprès dudit registre); <AR 2006-10-03/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2006>
  4° le parent séparé attributaire non visé sous le 3°, si l'autre parent est allocataire pour un ou plusieurs enfants pour lesquels l'attributaire ouvre le droit aux allocations familiales, à condition que cet allocataire (ne forme pas un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2, [1 LGAF]1 et ne contracte pas un mariage sauf si ce mariage est suivi d'une séparation de fait. La séparation de fait doit apparaître de la résidence principale séparée des personnes en cause, au sens de l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques, exception faite des cas dans lesquels il ressort d'autres documents officiels produits à cet effet, que la séparation de fait est effective bien qu'elle ne corresponde pas ou plus avec l'information obtenue auprès dudit registre.) <AR 2006-10-03/41, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2006>
  ----------
  (1)<AR 2014-05-22/26, art. 2, 005; En vigueur : 30-06-2014>

  Art. 2. L'attributaire visé à l'article 1er ne peut, dans la situation visée à l'article 1er, 1°, bénéficier de revenus professionnels et/ou de remplacement dont la somme dépasse le montant journalier maximum de l'indemnité d'invalidité pour le travailleur ayant personne à charge [1 [4 résultant de l'application des articles 212, alinéa 8, et 213, alinéa 1er, première phrase,]4]1 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, multiplié par 27.
  [1 L'attributaire visé à l'article 1er, ainsi que son conjoint ou la personne avec laquelle il forme un ménage de fait au sens de l'article 56bis, § 2, [2 LGAF]2, ne peuvent ensemble bénéficier dans la situation visée à l'article 1er, 2°, de revenus professionnels et/ou de remplacement dont la somme totale dépasse celle obtenue en vertu des dispositions de l'alinéa 1er, augmentée d'un montant de 57,65 euros. Le montant de 57,65 euros est rattaché à l'indice-pivot 103,14 (base 1996 = 100) et varie conformément aux dispositions de l'article 76bis, §§ 1er et 3 [2 LGAF]2.]1
  L'allocataire dans les situations visées à l'article 1er, 3° et 4°, ne peut bénéficier de revenus professionnels et/ou de remplacement dont la somme dépasse celle obtenue en vertu des dispositions de l'alinéa 1er.
  ----------
  (1)<AR 2014-02-05/04, art. 1, 004; En vigueur : 01-07-2014>
  (2)<AR 2014-05-22/26, art. 3, 005; En vigueur : 02-07-2014>
  (3)<CN 2016-07-14/21, art. 16, 006; En vigueur : 01-07-2015, après approbation par les législateurs compétents respectifs (art. 19 et 20)>
  (4)<CN 2017-12-29/03, art. 1, 007; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. 3.[1 Les revenus professionnels sont les revenus imposables tirés d'une activité professionnelle.
   Par dérogation à l'alinéa 1er:
   - les revenus professionnels du travailleur indépendant sont les revenus générés par son activité indépendante, visés à l'article 11, § 2, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, multipliés par une fraction égale à 100/80;
   - les revenus liés à l'activité professionnelle octroyés aux membres du personnel d'une institution de droit international public, à concurrence de leur montant total diminué des cotisations personnelles au profit de l'assurance organisée par l'institution pour la couverture des risques de sécurité sociale, sont considérés comme revenus professionnels.
   Les revenus de remplacement sont, pour tous les assurés sociaux, les revenus de remplacement imposables.
   Les revenus ainsi déterminés relatifs à une année civile, sont additionnés puis divisés par douze, de manière à déterminer les montants mensuels établis conformément à l'article 2.]1
  ----------
  (1)<CN 2016-07-14/21, art. 5, 006; En vigueur : 01-01-2015, à l'exception des dispositions qui visent le calcul des revenus professionnels des travailleurs indépendants qui produisent leurs effets le 01-06-2014, après approbation par les législateurs compétents respectifs, voir art. 19 et 20 >
  

  Art. 4. L'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article s 42bis et 56, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1984, 24 août 1987, 22 juin 1989, 23 mai 1990, 16 novembre 1990, 7 mai 1991, 25 novembre 1991, 6 avril 1995, 14 septembre 1995, 12 août 2000, 17 septembre 2000, 19 mars 2001, 19 juillet 2001, 11 décembre 2001 et 16 avril 2002, est abrogé.

  Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

  Art. 6. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2004.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 42bis, rétabli par l'arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 et modifié par l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984, la loi du 1er août 1985, l'arrêté royal nr. 534 du 31 mars 1987, les arrêtés royaux des 31 mars 1987 et 16 novembre 1988, les lois des 22 décembre 1989, 19 décembre 1990, 30 décembre 1992, 4 mei 1999 et 12 août 2000 et l'arrêté royal du 11 décembre 2001, ainsi que l'article 56, § 2, inséré par l'arrêté royal n° 7 du 18 avril 1967 et modifié par l'arrêté royal n° 68 du 10 novembre 1967, la loi du 27 juin 1969, l'arrêté royal n° 29 du 15 décembre 1978, la loi du 30 juin 1981, l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984, la loi du 1er août 1985, l'arrêté royal n° 534 du 31 mars 1987, l'arrêté royal du 28 janvier 1988, les lois des 22 décembre 1989, 22 février 1998 et 24 décembre 2002;
   Vu l'arrêté royal du 12 avril 1984, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1984, 24 août 1987, 22 juin 1989, 23 mai 1990, 16 novembre 1990, 7 mai 1991, 25 novembre 1991, 6 avril 1995, 14 septembre 1995, 12 août 2000, 17 septembre 2000, 19 mars 2001, 19 juillet 2001, 11 décembre 2001 et 16 avril 2002;
   Vu la proposition n° 168 du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 3 septembre 2002;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2004;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 août 2004;
   Vu l'avis 37.644/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 septembre 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • DECRET COMMUNAUTE GERMANOPHONE DU 23-04-2018 PUBLIE LE 12-06-2018
    (ART. MODIFIE : ABROGATION)
  • version originale
  • ACCORD DE COOPERATION (NATIONAL) DU 29-12-2017 PUBLIE LE 26-01-2018
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ACCORD DE COOPERATION (NATIONAL) DU 14-07-2016 PUBLIE LE 20-10-2016
    (ART. MODIFIE : 3)
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 22-05-2014 PUBLIE LE 27-06-2014
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 05-02-2014 PUBLIE LE 25-02-2014
    (ART. MODIFIE : 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 28-09-2008 PUBLIE LE 01-10-2008
    (ART. MODIFIES : 1; 2)
  • version originale
  • ARRETE ROYAL DU 03-10-2006 PUBLIE LE 24-10-2006
    (ART. MODIFIE : 1)

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