J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Table des matières 1 arrêté d'exécution 1 version archivée
Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation

Titre
<29> <JANVIER> <2004>. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux permis d'urbanisme à <durée> <limitée>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2004 et mise à jour au 18-11-2011)

Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 24-03-2004 numéro :   2004031063 page : 16978   IMAGE
Dossier numéro : 2004-01-29/52
Entrée en vigueur : 24-03-2004

Table des matières Texte Début
Art. 1-8
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. Pour autant qu'ils ne soient pas exonérés de permis d'urbanisme en raison de leur minime importance, la <durée> du permis est <limitée> pour les actes et travaux indiqués dans le tableau repris en annexe.
  L'autorité délivrante fixe la durée de validité du permis sans qu'elle puisse excéder celle indiquée dans le tableau repris en annexe. Elle peut, en outre, fixer la durée du maintien annuel des installations temporaires présentant un caractère cyclique ou saisonnier visées au point 6 du tableau repris en annexe.

  Art. 2. Les permis à <durée> <limitée> délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables jusqu'à l'échéance de ceux-ci.
  Les permis à durée illimitée relatifs aux installations visées aux points 4 et 5 du tableau repris en annexe et délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont périmés un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
  Les permis à durée illimitée relatifs aux installations visées aux points 6 et 7 du tableau repris en annexe et délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont périmés dans les six ans de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
  Les permis à durée illimitée relatifs aux installations visées au point 8 du tableau repris en annexe et délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont périmés dans les neuf ans de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

  Art. 3. Au terme du délai de validité du permis, le collège des bourgmestre et échevins ou, en cas d'abstention de celui-ci, le fonctionnaire délégué constate la remise en état des lieux.

  Art. 4. Les actes et travaux pour lesquels un permis à <durée> <limitée> a été obtenu peuvent faire l'objet d'un nouveau permis à <durée> <limitée>.

  Art. 5. L'arrêté de l'exécutif du 26 novembre 1992 relatif aux permis d'urbanisme à <durée> <limitée> est abrogé.

  Art. 6. L'article 45 du Titre VI du Règlement Régional d'urbanisme du 11 avril 2003 est abrogé.

  Art. 7. Le membre du Gouvernement qui a l'urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  Art. 8. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le <29> <janvier> <2004>.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  D. DUCARME
  Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique

  ANNEXE.

  Art. N. Annexe 1.

  
Actes et travaux soumis a permis a <durée> <limitee><Duree>
maximale 
du permis 
- - 
1. Publicite et enseignes 
Placer des dispositifs de publicite et des enseignes : 
a) les enseignes, les publicites associees a une enseigne ainsi9 ans
que les publicites non lumineuses dont le message est 
permanent durant toute la durée de permis; 
b) les autres publicites non visées sub a).6 ans
2. Depots et stationnement de vehicules 
Utiliser habituellement un terrain non bati pour: 
a) le depot d`un ou plusieurs vehicules usages, de mitraille, de9 ans
materiaux ou de dechets; 
b) le stationnement de vehicules, a l`exclusion des parkings de9 ans
transit definis au plan regional d`affectation du sol, des 
parkings accessoires a un immeuble construit ou des parkings 
en voirie; 
c) le placement d`une ou de plusieurs installations mobiles1 an
pouvant être utilisees pour l`habitation, telles que roulottes, 
caravanes, vehicules desaffectes, tentes, a l`exception des 
installations visées au point 7; 
d) le stationnement de vehicules ou remorques destines a des1 an
fins publicitaires. 
3. Constructions precedant la realisation de l`affectation 
definitive 
Edifier des constructions ou executer des actes et travaux6 ans
soumis a permis, pendant la periode precedant la realisation de 
l`affectation definitive prevue par une disposition legale ou 
reglementaire. 
4. Installations a caractere social, culturel, recreatif ou 
evenementiel 
Le placement temporaire d`installations a caractere social,1 an
culturel, recreatif ou evenementiel, a l`exception des 
dispositifs de publicite et d`enseignes. 
5. Decorations temporaires 
Le placement temporaire de decorations evenementielles, de1 an
manifestations ou de festivites, a l`exception des dispositifs 
de publicite et d`enseignes. 
6. Actes et travaux temporaires necessaires a l`execution d`un 
chantier 
Les travaux, actes et modifications temporaires necessaires a6 ans
l`execution du chantier et pendant la durée necessaire a 
l`execution des travaux. 
7. Installations temporaires presentant un caractere cyclique ou 
saisonnier 
Le placement d`installations temporaires, qui presentent un6 ans
caractere cyclique ou saisonnier (ex. installations foraines, 
lieux de rassemblement de gens du voyage et structures 
gonflables de tennis ou planchers de terrasses de cafe en 
voirie). 
8. Antennes 
Le placement d`antennes paraboliques a usage prive destinees a9 ans
la reception d`emissions de television. 
[1 9. Constructions temporaires de type " modulaire " 15 à 20 ans selon la durée d'amortissement 
10. Publicité sur bâche de chantier et vinyles publicitaires ou assimilés.Durée du chantier avec un maximum d'un an
11. Installations sanitaires et de propreté publique.15 ans
12. Installation (ou actes et travaux) temporaire nécessaire à la poursuite des activités qui ne peuvent plus être exercées sur un site en raison d'un chantier existant.Durée du chantier avec un maximum de 6 ans]1
(1)<ARR 2011-10-06/13, art. 1, 002; En vigueur : 28-11-2011>


  Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du <29> <janvier> <2004> relatif aux permis à <durée> <limitée>.
  Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
  D. DUCARME
  Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
   Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 88 et 208, § 2;
   Vu l'arrêté de l'exécutif du 26 novembre 1992 relatif aux permis d'urbanisme à <durée> <limitée>;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 novembre 2003;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat du 7 janvier 2004;
   Sur la proposition du Ministre-Président,

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • ARRETE (BRUXELLES) DU 06-10-2011 PUBLIE LE 18-11-2011
    (ART. MODIFIE : N)
    		•

    Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 1 arrêté d'exécution 1 version archivée
    Version néerlandaise