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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/07/19/2016009402/justel

Titre
19 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite

Source :
JUSTICE
Publication : 10-08-2016 numéro :   2016009402 page : 48354   IMAGE
Dossier numéro : 2016-07-19/03
Entrée en vigueur : 01-09-2016

Table des matières Texte Début
Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. La liste de points visée à l'article 2, 1°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relative au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, est fixée en annexe au présent arrêté.
  Chaque point correspond à une heure de prestations.

  Art. 2. L'avocat peut demander une seule fois les points de base pour le même demandeur ou pour des demandeurs différents ayant des intérêts semblables qu'il assiste dans la même affaire.

  Art. 3. L'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite est abrogé.

  Art. 4. En concertation avec les autorités, prévues dans l'article 488 du Code Judiciaire, une évaluation de cet arrêté ministériel sera effectuée au cours de l'année qui suit la fin de la deuxième année judiciaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

  Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

  ANNEXE.

  Art. N. Nomenclature des points pour des prestations bien déterminées dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne
  

  
1. Prestations non suivies d'une procédurePoints
1.1Consultation (max. 3 par désignation)1 (max. 3)
1.2Consultation hors cabinet (max. 3 par désignation)2 (max. 3)
1.3Avis écrit3
1.4Rédaction de plainte2
1.5Règlement amiable 
1.5.1Termes et délais (par partie adverse)0,5
1.5.2Accord écrit2
1.5.3Transaction3
2. Droit des personnes et de la famille
2.1Tribunal de la famille 
2.1.1.Refus par l'officier de l'état civil de procéder à un mariage 
2.1.1.1Base4
2.1.1.2Rédaction de requête/citation2+
2.1.1.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
2.1.1.4Par rapport social et/ou de police2+
2.1.1.5Audience supplémentaire autre que remise2+
2.1.2.Demande d'annulation de mariage 
2.1.2.1Base4
2.1.2.2Rédaction de requête/citation2+
2.1.2.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
2.1.2.4Par rapport social et/ou de police2+
2.1.2.5Audience supplémentaire autre que remise2+
2.1.3Procédure relative aux personnes mariées (art. 221-223 du Code civil) 
2.1.3.1Base4
2.1.3.2Rédaction de requête/citation2+
2.1.3.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
2.1.3.4Audition d'enfants2+
2.1.3.5Par rapport social et/ou de police2+
2.1.3.6Expertise3+
2.1.3.6.1Si réunion d'installation2+
2.1.3.7Audience supplémentaire autre que remise2+
2.1.3.8Inventaire (par vacation)2+
2.1.4Procédure relative aux cohabitants légaux (art. 1479 du Code civil) 
2.1.4.1Base4
2.1.4.2Rédaction de requête/citation2+
2.1.4.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
2.1.4.4Audition d'enfants2+
2.1.4.5Par rapport social et/ou de police2+
2.1.4.6Expertise3+
2.1.4.6.1Si réunion d'installation2+
2.1.4.7Audience supplémentaire autre que remise2+
2.1.4.8Inventaire (par vacation)2+
2.1.5Pension alimentaire hors procédure art. 221-223 du Code civil 
2.1.5.1Base4
2.1.5.2Rédaction de requête/citation2+
2.1.5.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
2.1.5.4Expertise3+
2.1.5.4.1Si réunion d'installation2+
2.1.5.5Audience supplémentaire autre que remise2+
   
2.1.6Divorce (ancienne législation) ou séparation de fait pour cause déterminée 
2.1.6.1Base divorce pour cause de faits de plano4
2.1.6.2Base divorce pour cause de séparation de fait4
2.1.6.3Base divorce pour cause de faits autres que de plano6
2.1.6.4Rédaction de requête/citation2+
2.1.6.5Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
2.1.6.6Audition de témoins+1/heure entamée
2.1.6.7Audience supplémentaire autre que remise2+
2.1.7Divorce pour cause de désunion irrémédiable (DDI) 
2.1.7.1Base4
2.1.7.2Rédaction de requête/citation2+
2.1.7.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
2.1.7.4Demande de pension alimentaire avec débat sur la faute5+
2.1.7.5Demande de pension alimentaire sans débat sur la faute3+
2.1.7.6Audience supplémentaire autre que remise2+
2.1.8Divorce par consentement mutuel (DCM) 
2.1.8.1Base4
2.1.8.2Rédaction de convention3+
2.1.8.3Avec enfants3+
2.1.9Procédure d'urgence 
2.1.9.1Base4
2.1.9.2Rédaction de requête/citation2+
2.1.9.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
2.1.9.4Audition d'enfants2+
2.1.9.5Par rapport social et/ou de police2+
2.1.9.6Expertise3+
2.1.9.6.1Si réunion d'installation2+
2.1.9.7Audience supplémentaire autre que remise2+
2.1.9.8Inventaire (par vacation)2+
2.1.10Requête en constat d'adultère3
2.1.11Liquidation partage 
2.1.11.1Base3
2.1.11.2Avec citation séparée2+
2.1.11.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
2.1.11.4Etablissement de transaction sans notaire3+
2.1.11.5Intervention d'un notaire, réunion, vacation, début des travaux, inventaire, difficultés...+1,5/
  vacation
2.1.11.6Rédaction de note de liquidation3+
2.1.11.7Note concernant des difficultés3+
2.1.11.8Avec procédure après difficultés7+
2.1.11.9En cas de biens immobiliers et de contestation amplement détaillée dans correspondance détaillée3+
2.1.12.Procédure en filiation 
2.1.12.1Base4
2.1.12.2Rédaction de requête en désignation de tuteur ad hoc2+
2.1.12.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
2.1.12.4Enquête sociale ou expertise médicale2+
2.1.12.5Audience supplémentaire autre que remise2+
2.1.13Adoption 
2.1.13.1Requête6
2.1.13.2Adoption contestée (par instance)9
2.1.13.3Révocation d'adoption (par instance)9
2.1.14Litiges concernant l'autorité parentale, l'hébergement et le droit aux relations personnelles des parents 
2.1.14.1Base4
2.1.14.2Rédaction de requête/citation2+
2.1.14.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
2.1.14.4Audition d'enfants2+
2.1.14.5Par rapport social et/ou de police2+
2.1.14.6Expertise3+
2.1.14.6.1Si réunion d'installation2+
2.1.14.7Audience supplémentaire autre que remise2+
2.1.15Droit aux relations personnelles de tiers 
2.1.15.1Base4
2.1.15.2Rédaction de requête/citation2+
2.1.15.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
2.1.15.4Audition d'enfants2+
2.1.15.5Par rapport social et/ou de police2+
2.1.15.6Expertise3+
2.1.15.6.1Si réunion d'installation2+
2.1.15.7Audience supplémentaire autre que remise2+
2.1.16Demande de pension alimentaire parents biologiques 
2.1.16.1Phase de conciliation président3
2.1.16.2Procédure tribunal de la famille 
2.1.16.2.1Base3
2.1.16.2.2Rédaction de requête/citation2+
2.1.16.2.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
2.1.16.2.4Rapport d'expertise sociale et/ou médicale et/ou rapport de police2+
2.1.16.2.5Audience supplémentaire autre que remise2+
2.1.17Apposition de scellés - levée de scellés 
2.1.17.1Apposition de scellés3
2.1.17.2Levée de scellés2
2.1.17.3Opposition à la levée de scellés3
2.1.18Comparution devant la chambre de règlement à l'amiable par audience2
2.2Juge de paix 
2.2.1Minorité prolongée 
2.2.1.1Assistance de mineurs2
2.2.2Admission forcée de malades mentaux 
2.2.2.1Assistance de malades mentaux4
2.2.2.2Par comparution supplémentaire2+
2.2.2.3Visite avérée à l'institution2+
2.2.3.Désignation d'un administrateur 
2.2.3.1Rédaction de requête désignation d'un administrateur de la personne2+
2.2.3.2Rédaction de requête désignation d'un administrateur des biens2+
2.2.3.3Rédaction de requête désignation d'un administrateur de la personne et des biens3+
2.2.3.4Traitement3+
3. Autres matières civiles et commerciales (à l'exception de la circulation routière)
3.1.Justice de paix 
3.1.1Conciliation2
3.1.2Termes et délais sans défense au fond1,5
3.1.3Termes et délais comme demandeur (crédit à la consommation)2,5
3.1.4Procédure sur requête unilatérale (sauf assistance judiciaire)3
3.1.5Au fond 
3.1.5.1Base4
3.1.5.2Rédaction de requête/citation2+
3.1.5.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
3.1.5.4Audience supplémentaire autre que remise2+
3.1.5.5Expertise3+
3.1.5.5.1Si réunion d'installation2+
3.2Tribunal de première instance et tribunal de commerce 
3.2.1Conciliation2
3.2.2Termes et délais sans défense au fond1,5
3.2.3Requête unilatérale3
3.2.4Au fond 
3.2.4.1Base4
3.2.4.2Rédaction de requête/citation2+
3.2.4.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
3.2.4.4Audience supplémentaire autre que remise2+
3.2.4.5Expertise3+
3.2.4.5.1Si réunion d'installation2+
3.2.5Liquidation partage 
3.2.5.1Base3
3.2.5.2Avec citation séparée2+
3.2.5.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
3.2.5.4Etablissement de transaction sans notaire3+
3.2.5.5Intervention d'un notaire, réunion, vacation, début des travaux, inventaire, difficultés...+1,5/
  vacation
3.2.5.6Rédaction de note de liquidation3+
3.2.5.7Note concernant des difficultés3+
3.2.5.8Avec procédure après difficultés7+
3.2.5.9En cas de biens immobiliers et de contestation amplement détaillée dans correspondance détaillée3+
3.3Président du tribunal de première instance 
3.3.1Référé 
3.3.1.1Base4
3.3.1.2Rédaction de requête/citation2+
3.3.1.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
3.3.1.4Audience supplémentaire autre que remise2+
3.3.1.5Expertise3+
3.3.1.5.1Si réunion d'installation2+
3.3.2Procédure comme en référé 
3.3.2.1Base4
3.3.2.2Rédaction de requête/citation2+
3.3.2.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
3.3.2.4Audience supplémentaire autre que remise2+
3.3.2.5Expertise3+
3.3.2.5.1Si réunion d'installation2+
3.3.3Requête unilatérale3
3.3.4Enquêtes commerciales (par comparution autre que remise) 
3.3.4.1Base3
3.3.4.2Par comparution autre que remise1+
3.4Procédure de saisie (ou comme en référé) 
3.4.1Base4
3.4.2Rédaction de requête/citation2+
3.4.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
3.4.4Audience supplémentaire autre que remise2+
3.4.5Expertise3+
3.4.5.1Si réunion d'installation2+
4. Affaires sociales
4.1.Tribunal du travail 
4.1.1.Tout litige concernant le contrat de travail 
4.1.1.1Base4
4.1.1.2Rédaction de requête/citation2+
4.1.1.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
4.1.2.Accidents du travail et maladies professionnelles : toutes procédures3
4.1.2.1Avec contestation de la qualification d'accident du travail ou de maladies professionnelles3+
4.1.2.2Rédaction de requête/citation2+
4.1.2.3Traitement après expertise3+
4.1.2.4Audience autre que remise2+
4.1.3.Sécurité sociale et aide sociale 
4.1.3.1.Contestation concernant le CPAS et les allocations de chômage 
4.1.3.1.1Base4
4.1.3.1.2Rédaction de requête/citation2+
4.1.3.1.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
4.1.3.2.Autres matières (pas de termes et délais) 
4.1.3.1.3Base3
4.1.3.2.2Rédaction de requête/citation2+
4.1.3.2.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
4.1.3.3.Termes et délais2
4.1.4.Conciliation (procédure séparée)2
4.2.Président du tribunal du travail 
4.2.1.Référé 
4.2.1.1Base4
4.2.1.2Rédaction de requête/citation2+
4.2.1.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
4.2.2.Requête unilatérale3
4.2.3.Règlement collectif de dettes 
4.2.3.1.Dépôt de requête 
4.2.3.1.1Base (jusqu'à 10 créanciers)5
4.2.3.1.210-15 créanciers1+
4.2.3.1.316-20 créanciers1+
4.2.3.1.4>20 chaque fois par 10 créanciers1+
4.2.3.2Poursuite de la procédure après admissibilité 
4.2.3.2.1Par comparution autre que remise2
4.2.3.2.2Sans comparution1
5. Tribunal de police
5.1.Défense pénale3
5.1.1Réponse action civile1+
5.1.2Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
5.2Constitution de partie civile par le prévenu (quel que soit le nombre de parties civiles présentant des intérêts semblables)1+
5.3Constitution de partie civile pas par le prévenu3
5.4Citation directe2+
5.5Audience effective supplémentaire autre que remise ou simple prononcé2+
5.6Règlement des intérêts civils après expertise4+
5.7Recours contre la décision administrative prise dans le cadre des SAC ou de la loi football3
5.8Procédure civile 
5.8.1Base4
5.8.2Rédaction de requête/citation2+
5.8.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
5.8.4Audience supplémentaire autre que remise2+
6. Droit pénal
6.1.Défense pénale 
6.1.1.Tribunal correctionnel ou chambre du conseil en tant que juridiction de jugement6
6.1.1.1Avec partie civile (quel que soit le nombre de parties civiles)1+
6.1.1.2Audience effective supplémentaire autre que remise ou simple prononcé2+
6.1.1.3Règlement des intérêts civils après expertise4+
6.1.2.Chambre du conseil 
6.1.2.1Première comparution devant la chambre du conseil (y compris visite à la prison)4
6.1.2.2Comparution suivante devant la chambre du conseil et règlement de la procédure (y compris visite à la prison)3
6.1.2.3Lorsqu'il n'y a pas de comparution chaque mois : 
6.1.2.3.1Consultation mensuelle du dossier en cas d'infraction grave1
6.1.2.3.2Comparution obligatoire devant la chambre des mises en accusation après six mois de détention préventive3
6.1.2.3.2Audition récapitulative3
6.1.3.Cour d'assises 
6.1.3.1Réunion préparatoire2
6.1.3.2Défense pénale 
6.1.3.2.1Par demi-jour de présence effective à partir du premier jour d'audience jusqu'au 11e demi-jour6
6.1.3.2.2Par demi-jour de présence effective à partir du 12e demi-jour3
6.1.3.3Intérêts civils (quel que soit le nombre de parties civiles) 
6.1.3.3.1Par demi-jour de présence effective à partir du premier jour d'audience jusqu'au 11e demi-jour4
6.1.3.3.2Par demi-jour de présence effective à partir du 12e demi-jour3
6.2.Constitution de partie civile 
6.2.1Plainte avec partie civile devant le juge d'instruction3
6.2.2Constitution de partie civile tribunal correctionnel4
6.3.Demande de grâce2
6.4.Réhabilitation 
6.4.1Sans audience de la chambre des mises en accusation2
6.4.2Avec audience de la chambre des mises en accusation3
6.5.Commission de défense sociale 
6.5.1Première audience4
6.5.2Audiences suivantes3
6.6.Tribunal de l'application des peines4
6.7.Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence 
6.7.1Demande2
6.7.2Audience2+
6.8.Médiation pénale (par session)2
6.9.Médiation réparatrice (par session)2
6.10.Interventions dans le cadre de l'assistance au cours de l'audition pour les mineurs et les majeurs 
6.10.1.Pas arrêté 
6.10.1.1Concertation confidentielle préalable0,5
6.10.1.2Concertation confidentielle préalable hors cabinet1,5
6.10.1.3Assistance au cours de l'audition2
6.10.2.Arrêté 
6.10.2.1Concertation téléphonique à distance entre avocat et suspect, distance confirmée0,5
6.10.2.2Concertation téléphonique à distance entre avocat et suspect, distance non confirmée L'avocat qui agit ultérieurement est un autre avocat0,5
6.10.2.3Concertation téléphonique confidentielle préalable0,5
6.10.2.4Concertation confidentielle préalable sur place0,5
6.10.2.5Assistance durant l'audition par la police2
6.10.2.6Assistance lors de l'audition chez le juge d'instruction1,5
6.10.2.7Concertation téléphonique confidentielle de remplacement0,5
6.10.2.8Descente sur les lieux en vue de la reconstitution des faits3
6.11.Requête art. 61quinquies du Code d'instruction criminelle Acte d'instruction complémentaire 
6.11.1Requête1
6.11.2Procédure de recours2+
6.12.Requête art. 61quater du Code d'instruction criminelle Levée de saisie 
6.12.1Requête1
6.12.2Procédure de recours2+
6.13.Requête art. 61ter du Code d'instruction criminelle 
6.13.1Requête1
6.13.2Requête recours2+
6.14.Remise (mandat d'arrêt européen) 
6.14.1Prise de connaissance MAE et avis1
6.14.2Procédure d'autorisation auprès du procureur du roi1+
6.14.3Requête concernant la procédure de mise en liberté chez le juge d'instruction1+
6.14.4Requête concernant la procédure de mise en liberté à la chambre du conseil2+
6.15.Extradition 
6.15.1Demande de mise en liberté3
6.15.2Recours contre exequatur3
6.15.2Intervention dans la procédure d'avis de la chambre des mises en accusation3
6.16.Discipline en prison2
6.17.Commission de probation (par audience)2
7. Droit de la jeunesse
7.1Tribunal de la jeunesse 
7.1.1Faits qualifiés infraction6
7.1.1.1Avec partie civile (quel que soit le nombre de parties civiles)1+
7.1.1.2Intérêts civils après expertise4+
7.1.1.3Projet d'engagement3+
7.1.1.4Dessaisissement2+
7.1.1.5Chambre particulière6
7.1.1.6Avec partie civile (quel que soit le nombre de parties civiles)1+
7.1.2Situation préoccupante4
7.1.3Audience supplémentaire autre que remise ou simple prononcé2+
7.1.4Comparution supplémentaire concernant l'attribution de l'établissement2+
7.2.Juge de la jeunesse 
7.2.1Comparution3
7.2.2Everberg : première comparution3
7.2.3Everberg : deuxième comparution3
7.2.4Everberg : comparution supplémentaire2
7.2.5Visite avérée à un mineur à Everberg1+
7.3Parquet ou criminologue de parquet 
7.3.1Première comparution3
7.3.2Comparution supplémentaire2
7.4Médiation réparatrice / concertation restauratrice en groupe (CRG) 
7.4.1.Base3
7.4.1.1Si l'affaire revient encore en audience publique après une médiation réparatrice/CRG réussie2+
7.4.1.2.Par heure supplémentaire avérée, à calculer à partir de la quatrième heure1+
7.5Constitution de partie civile4
7.5.1Règlement des intérêts civils après expertise4+
7.6.Présentation devant le juge d'instruction2
7.7.Assistance du mineur par la personne de confiance dans le cadre de l'aide à la jeunesse, le centre de soutien d'aide à la jeunesse, le centre pour jeune, etc. Conformément à l'article 24 du DRP 
7.7.1Première comparution3
7.7.2Comparution supplémentaire2
8. Droit administratif
8.1.Procédure devant une autorité administrative ou une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, p. ex. : commune, députation permanente, C.P.A.S, ONEM...3
8.2Procédure devant le Conseil d'Etat affaires autres qu'en matière de droit des étrangers 
8.2.1Base4
8.2.2Procédure en extrême urgence2+
8.2.3Procédure de suspension3+
8.2.4Décision de non-fondement manifeste3+
8.2.5Procédure en annulation5+
8.3Toutes procédures en droit des étrangers (par famille partageant la même histoire) 
8.3.1.Procédure devant le Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
  A partir de la deuxième demande de protection internationale, la base n'est pas accordée, excepté lorsque la demande est prise en considération ou qu' il est démontré que l'étude de la nouvelle demande nécessite un investissement de temps important.
 
8.3.1.1Base3
8.3.1.2Présence à l'entretien personnel+1/heure entamée
   
8.3.2.
  8.3.2.1.
Procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers
  Procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers ayant pleine juridiction
  
 
8.3.2.1.1Base (y compris demande et étude du dossier administratif et y compris l'audience éventuelle)5
8.3.2.1.2Requête4+
8.3.2.1.3Note en réplique conformément à l'article 39/76, § 1, alinéa 5 et alinéa 8 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.2+
 
  Si le recours n'est pas inscrit au rôle sans avoir été régularisé ou en cas de détermination d'un recours manifestement abusif conformément à l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, aucun point n'est accordé.
  Si une procédure irrecevable est introduite, les points (base et requête) sont réduits jusqu'à un maximum de 2 points.
 
8.3.2.2Procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers - Contentieux d'annulation
  En ce qui concerne les procédures contre la deuxième décision négative ainsi que contre les décisions négatives suivantes sur la même base légale, les points sont réduits à 2 points au maximum excepté lorsqu'il est démontré qu'on apporte de nouveaux éléments significatifs dans la requête qui a donné lieu à la décision attaquée. Cette condition est en tout cas remplie si la décision attaquée est retirée par l'autorité publique ou annulée ou suspendue par le Conseil du contentieux des étrangers.
  Si la décision antérieure est retirée, elle n'est pas prise en considération comme décision antérieure.
 
8.3.2.2.1Base (y compris une audience éventuelle)5
8.3.2.2.2Requête (pas en extrême urgence)
  4+
 Requête d'annulation et de suspension en extrême urgence
  Requête de suspension en extrême urgence
  Requête d'annulation après procédure requête de suspension en extrême urgence
5+
  3+
  2+
8.3.2.2.3Mémoire de synthèse (si recevable)2+
 Quand des mesures provisoires en extrême urgence sont demandées, les points pour la base et la requête motivée sont accordés, majoré d'un point.
  Si le recours n'est pas inscrit au rôle sans avoir été régularisé ou en cas de détermination d'un recours manifestement abusif conformément à l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers), aucun point n'est accordé.
  Si une procédure irrecevable est introduite, les points(base et requête) sont réduits jusqu'à un maximum de 2 points.
 
8.3.4Demande 9bis 
8.3.4.1Base3
8.3.4.2Première demande2+
8.3.4.3Par demande suivante avec nouvelle argumentation motivée (après qu'une décision ait été prise sur une demande ou des demandes antérieures).
  Des points ne sont pas attribués pour une demande dont on s'est désisté si la nouvelle demande est introduite par le même avocat.
2+
8.3.5Demande 9ter 
8.3.5.1Base3
8.3.5.2Première demande2+
8.3.5.3Par demande suivante avec nouvelle argumentation motivée (après qu'une décision ait été prise sur une demande ou des demandes antérieures).
  Des points ne sont pas attribués pour une demande dont on s'est désisté si la nouvelle demande est introduite par le même avocat.
2+
8.3.6Pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat droit des étrangers 
8.3.6.1Base7
8.3.6.2Examen du recours déclaré admissible2+
8.4Mise en liberté (chambre du conseil) - requête2
8.4.1Audience3+
8.5Dépôt d'une demande de naturalisation2
8.6Déclaration de nationalité avec saisine du tribunal de première instance après avis négatif du ministère public5
8.7Acte de notoriété 
8.7.1Etablissement de l'acte par le juge de paix2
8.7.2Homologation par le tribunal de première instance3
8.7.3Dépôt de conclusions2+
9. Droit fiscal
9.1Phase administrative2
9.2Phase judiciaire 
9.2.1Base4
9.2.2Rédaction de requête/citation2+
9.2.3Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
9.2.4Audience supplémentaire autre que remise2+
9.2.5Expertise3+
9.2.6Si réunion d'installation2+
9.3Cassation9
10. Défaut du défendeur
11. AppelMêmes heures que pour la procédure en première instance, sauf spécifications contraires
12. Cassation
12.1Mémoire9
12.2Demande d'assistance judiciaire1
13. Cour constitutionnelle
13.1Demande en annulation9
13.2Après renvoi par le tribunal ou la cour avec mémoire4
14. Juridictions internationales
14.1Rule 395
14.2Dépôt d'une requête sur le fond3+
14.3Poursuite de la procédure3+
14.4Audience3+
15. Procédure devant une commission de litiges
 (commission de concertation des banques d'épargne, commission de dispense des cotisations sociales...)2
16. Arbitrage
16.1Base4
16.2Rédaction de conclusions (quel que soit le nombre de conclusions)3+
16.3Audience supplémentaire autre que remise2+
17. Prestations supplémentaires
17.1Descente sur les lieux (par réunion)2+
17.2Demande d'assistance judiciaire1+
17.3Médiation 
17.3.1Médiation suivie par une procédure par session (l'avocat accompagne le client et est présent à la médiation) indépendamment du changement éventuel d'avocat2
17.3.2Médiation non suivie par une procédure par session (l'avocat accompagne le client et est présent à la médiation)4
17.4Assistance droit d'audition en tant que personne de confiance pour mineur2+
18. Frais de dossier
 20% du montant alloué (hormis le montant des frais de déplacement) 
19. Déplacements
19.1.Les frais de déplacement sont indemnisés à raison de 0,0125 points par km à partir du cabinet avec un minimum de 20 km. 
19.2.Les frais de déplacement pour l'assistance lors d'interrogatoires ou d'audiences pendant le week-end, les jours fériés et les nuits sont indemnisés à raison de 0,0125 points par km à compter du domicile avec un minimum de 20 km.
  Chaque année, une fois la valeur du point déterminée, les autorités visées à l'article 488 du Code judicaire vérifient que le montant de l'indemnisation ne dépasse pas 0,625 euros par km. Le cas échéant, le coefficient par point est adapté par arrêté ministériel.
 
20.Assistance (téléphonique ou sur place) aux interrogatoires ou audiences pendant le week-end, les jours fériés et les nuitspunten x2
 Le week-end débute le vendredi soir à 19 heures et se termine le lundi matin à 7 heures; un jour férié débute le soir qui le précède à 19 heures et se poursuit jusqu'au matin qui le suit à 7 heures ; la nuit débute à 19 heures et se poursuit jusqu'à 7 heures. 
21.En ce qui concerne les tâches dont les points ne sont pas explicitement prévus par la liste, il convient de travailler par analogie.


Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 19 juillet 2016.
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre de la Justice,
   Vu le Code judiciaire, notamment l'article 446bis, y inséré par la loi du 23 novembre 1998 relative à l'aide juridique, les articles 508/22 et 508/23, y insérés par la même loi, les articles 508/13 et 508/19, y insérés par la même loi et modifiés par la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique, et les articles 508/24 et 508/25, y insérés par la loi du 15 juin 2006 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique ;
   Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, l'article 2, 1°, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2016 ;
   Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2008, modifié par l'arrêté ministériel du 6 décembre 2012 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite ;
   Vu la proposition de l'Orde van Vlaamse Balies et de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone de Belgique ;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 mai 2016 ;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er juillet 2016,
   Arrête :

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