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Titre
16 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant application de l'article 29 du décret du 17 mai 1999 relatif à l'Enseignement supérieur artistique.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2002 et mise à jour au 01-10-2010)

Source : COMMUNAUTE FRANCAISE
Publication : 13-11-2002 numéro :   2002029508 page : 50982   IMAGE
Dossier numéro : 2002-09-16/30
Entrée en vigueur : 01-09-2002

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Des arts plastiques, visuels et de l'espace.
Art. 1
CHAPITRE II. - Des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication.
Art. 2
CHAPITRE III. - De la musique.
Art. 3
CHAPITRE IV. - Du théâtre et des arts de la parole.
Art. 4
CHAPITRE V. - De la Commission d'assimilation.
Art. 5-12
CHAPITRE VI. - Dispositions finales.
Art. 13-14
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Des arts plastiques, visuels et de l'espace.

  Article 1.§ 1er. Les titres délivrés par les établissements d'enseignement du domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace, visés à l'article 1er du décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, avant l'année académique 2002/2003, sont assimilés [1 aux grades de gradué en arts plastiques, visuels et de l'espace, de candidat en arts plastiques, visuels et de l'espace, de licencié en arts plastiques, visuels et de l'espace et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les disciplines des arts plastiques, visuels et de l'espace]1, dans les conditions fixées par le présent article.
  § 2. Les porteurs d'un diplôme de gradué en arts plastiques, gradué en dessin d'architecture, gradué en architecture d'intérieur, gradué en photographie, délivré par un établissement classé dans l'enseignement supérieur artistique de type court en application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de gradué en arts plastiques, visuels et de l'espace.
  Les porteurs d'un diplôme de gradué en esthétique industrielle, délivré par l'Institut supérieur Saint-Luc de Liège à l'issue d'un cycle de quatre années d'études agréé par dépêche ministérielle du 13 mars 1964 et classé dans l'enseignement supérieur artistique de type court, en application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 précitée, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de licencié en arts plastiques, visuels et de l'espace.
  § 3. Les porteurs d'un diplôme de l'enseignement artistique, classé dans l'enseignement artistique supérieur du deuxième degré, en application des dispositions de l'arrêté royal du 31 août 1978 relatif aux conditions de classement de l'enseignement des arts plastiques de plein exercice dans les trois degrés de l'enseignement artistique supérieur, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de licencié en arts plastiques, visuels et de l'espace.
  Les porteurs d'un diplôme de l'enseignement artistique, classé dans l'enseignement artistique supérieur du troisième degré, en application de l'arrêté royal du 31 août 1978 précité, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de licencié en arts plastiques, visuels et de l'espace.
  § 4. Les porteurs d'un diplôme de l'enseignement artistique supérieur, délivré avant le 1er octobre 1980, par une section de plein exercice sanctionnant des études organisées en un cycle de quatre années, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de licencié en arts plastiques, visuels et de l'espace.
  Les porteurs d'un diplôme de l'enseignement artistique supérieur, délivré avant le 1er octobre 1980, par une section de plein exercice sanctionnant des études organisées en un cycle de deux ou trois années, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de gradué en arts plastiques, visuels et de l'espace.
  ----------
  (1)<ACF 2010-08-26/49, art. 1, 003; En vigueur : 11-10-2010>

  CHAPITRE II. - Des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication.

  Art. 2.§ 1er. Les titres délivrés par les établissements d'enseignement du domaine des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, visés à l'article 1er du décret du 17 mai 1999 précité, avant l'année académique 2002/2003, sont assimilés [1 aux grades de gradué en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, de candidat en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication, de licencié en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les disciplines des arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication]1, dans les conditions fixées par le présent article.
  § 2. Les porteurs d'un diplôme de gradué en arts du spectacle et techniques de diffusion, délivré par un établissement classé dans l'enseignement supérieur de type court : section arts du spectacle et techniques de diffusion, en application des articles 2 et 4 de la loi du 7 juillet 1970 précitée, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de gradué en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication.
  Les porteurs d'un diplôme des arts du spectacle et techniques de diffusion, délivré conformément à l'arrêté royal du 15 avril 1965 réglementant au troisième degré de l'enseignement technique supérieur les études conduisant au diplôme des arts du spectacle et techniques de diffusion, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de licencié en arts du spectacle et techniques de diffusion et de communication.
  ----------
  (1)<ACF 2010-08-26/49, art. 2, 003; En vigueur : 11-10-2010>

  CHAPITRE III. - De la musique.

  Art. 3.§ 1er. Les titres délivrés par les établissements d'enseignement du domaine de la musique, visés à l'article 1er du décret du 17 mai 1999 précité, sont assimilés [1 aux grades d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique, de candidat en musique, de licencié en musique et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour le domaine de la musique]1, dans les conditions fixées par le présent article.
  § 2. Les titres délivrés par l'Institut de musique d'église et de pédagogie musicale avant l'année 2002/2003 sont assimilés aux grades définis à l'article 13 du décret du 17 mai 1999 précité, dans les conditions fixées ci-dessous.
  Les porteurs d'un diplôme de régent en pédagogie musicale, délivré par l'Institut de musique d'église et de pédagogie musicale obtenu à l'issue d'un cycle de trois années d'études d'enseignement artistique supérieur de plein exercice, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique.
  Les porteurs d'un diplôme de lauréat, délivré par l'Institut de musique d'église et de pédagogie musicale obtenu à l'issue d'un cycle de cinq années d'études d'enseignement artistique supérieur de plein exercice, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de licencié en musique.
  § 3. [1 L'annexe du présent arrêté détermine la liste des assimilations automatiques des diplômes de premier prix, des diplômes supérieurs et des diplômes d'aptitude pédagogique, délivrés avant la date d'expiration des régimes transitoires fixés par les articles 462 à 464 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), par les Conservatoires royaux.]1
  § 4. [1 ...]1
  § 5. [1 Les porteurs d'une attestation, délivrée par le Conservatoire royal de musique de Bruxelles, d'obtention d'un premier prix du département jazz, complétée par la réussite des cours parallèles prévus conformément au programme d'études approuvé par le Ministre le 6 septembre 1988, sont considérés comme porteurs du grade et du diplôme de candidat en musique, section jazz et musique légère.]1
  § 6. [1 ...]1
  ----------
  (1)<ACF 2010-08-26/49, art. 3, 003; En vigueur : 11-10-2010>

  CHAPITRE IV. - Du théâtre et des arts de la parole.

  Art. 4.§ 1er. Les titres délivrés par les établissements d'enseignement du domaine du théâtre et des arts de la parole, visés à l'article 1er du décret du 17 mai 1999 précité, sont assimilés [1 aux grades de candidat en théâtre et en arts de la parole, de licencié en théâtre et en arts de la parole et d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour le domaine du théâtre et des arts de la parole]1, dans les conditions fixées par le présent article.
  [1 L'annexe du présent arrêté détermine la liste des assimilations automatiques des diplômes de premier prix, des diplômes supérieurs et des diplômes d'aptitude pédagogique, délivrés avant la date d'expiration des régimes transitoires fixés par les articles 462 à 464 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), par les Conservatoires royaux.]1
  § 2. [2 ...]2
  § 3. [2 ...]2
  ----------
  (1)<ACF 2010-08-26/49, art. 4, 003; En vigueur : 11-10-2010>
  (2)<ACF 2010-08-26/49, art. 5, 003; En vigueur : 11-10-2010>

  CHAPITRE V. - De la Commission d'assimilation.

  Art. 5.
  <Abrogé par ACF 2010-08-26/49, art. 6, 003; En vigueur : 11-10-2010>

  Art. 6.
  <Abrogé par ACF 2010-08-26/49, art. 6, 003; En vigueur : 11-10-2010>

  Art. 7.
  <Abrogé par ACF 2010-08-26/49, art. 6, 003; En vigueur : 11-10-2010>

  Art. 8.
  <Abrogé par ACF 2010-08-26/49, art. 6, 003; En vigueur : 11-10-2010>

  Art. 9.
  <Abrogé par ACF 2010-08-26/49, art. 6, 003; En vigueur : 11-10-2010>

  Art. 10.
  <Abrogé par ACF 2010-08-26/49, art. 6, 003; En vigueur : 11-10-2010>

  Art. 11.
  <Abrogé par ACF 2010-08-26/49, art. 6, 003; En vigueur : 11-10-2010>

  Art. 12.
  <Abrogé par ACF 2010-08-26/49, art. 6, 003; En vigueur : 11-10-2010>

  CHAPITRE VI. - Dispositions finales.

  Art. 13. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2002.

  Art. 14. La Ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 16 septembre 2002.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
  Mme F. DUPUIS.

  ANNEXE.

  Art. N.[1 - Liste déterminant l'assimilation automatique des diplômes de premier prix, les diplômes supérieurs et les diplômes d'aptitude pédagogique, délivrés avant la date d'expiration des régimes transitoires fixés par les articles 462 à 464 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants), par les Conservatoires royaux.
   1) Liste de correspondance pour le Domaine de la Musique
  

  
Anciens diplômesNouveaux grades
  
Premier prix de CompositionLicencié en musique, section écriture et théorie musicale, option composition
  
Premier prix de FugueLicencié en musique, section écriture et théorie musicale, option écritures classiques
  
Premier prix de ContrepointCandidat en musique, section écriture et théorie musicale
  
Premier prix d'Harmonie pratiqueCandidat en musique, section écriture et théorie musicale
  
Premier prix d'Harmonie écriteCandidat en musique, section écriture et théorie musicale
  
Premier prix de Direction d'OrchestreCandidat en musique, section écriture et théorie musicale
  
Premier prix d'orgueCandidat en musique, section formation instrumentale, option claviers
  
Premier prix de pianoCandidat en musique, section formation instrumentale, option claviers
  
Premier prix de clavecinCandidat en musique, section musique ancienne - formation instrumentale, option claviers
  
Premier prix d'instruments à cordesCandidat en musique, section formation instrumentale, option cordes
  
Premier prix de harpeCandidat en musique, section formation instrumentale, option cordes
  
Premier prix de guitareCandidat en musique, section formation instrumentale, option cordes
  
Premier prix de flûteCandidat en musique, section formation instrumentale, option vents
  
Premier prix d'instruments à ventCandidat en musique, section formation instrumentale, option vents
  
Premier prix d'instruments à percussionCandidat en musique, section formation instrumentale, option percussions
  
Premier prix de piano d'accompagnementLicencié en musique, section formation instrumentale, option claviers
  
Premier prix de musique de chambreCandidat en musique
  
Premier prix de l'accordéon classiqueCandidat en musique, section formation instrumentale, option claviers
  
Premier prix de chant-opéraCandidat en musique, section formation vocale, option chant
  
Premier prix de chant-mélodieCandidat en musique, section formation vocale, option chant
  
Premier prix d'art lyriqueCandidat en musique, section formation vocale, option art lyrique
  
Diplôme supérieur d'orgueLicencié en musique, section formation instrumentale, option claviers
  
Diplôme supérieur de pianoLicencié en musique, section formation instrumentale, option claviers
  
Diplôme supérieur de clavecinLicencié en musique, section musique ancienne - formation instrumentale, option claviers
  
Diplôme supérieur d'instruments à cordesLicencié en musique, section formation instrumentale, option cordes
  
Diplôme supérieur de harpeLicencié en musique, section formation instrumentale, option cordes
  
Diplôme supérieur de guitareLicencié en musique, section formation instrumentale, option cordes
  
Diplôme supérieur de flûteLicencié en musique, section formation instrumentale, option vents
  
Diplôme supérieur d'instruments à ventLicencié en musique, section formation instrumentale, option vents
  
Diplôme supérieur d'instruments à percussionLicencié en musique, section formation instrumentale, option percussions
  
Diplôme supérieur de chant-opéraLicencié en musique, section formation vocale, option chant
  
Diplôme supérieur de chant-mélodieLicencié en musique, section formation vocale, option chant
  
Diplôme supérieur d'art lyriqueLicencié en musique, section formation vocale, option art lyrique
  
Diplôme supérieur d'accordéon classiqueLicencié en musique, section formation instrumentale, option claviers
  
Diplôme supérieur de direction d'orchestreLicencié en musique, section écriture et théorie musicale, option direction d'orchestre
  
Diplôme supérieur de musique de chambreLicencié en musique, section formation instrumentale, option musique de chambre
  
Diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement du solfègeAgrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique
  
Diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement des disciplines instrumentalesAgrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique
  
Diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement des disciplines vocalesAgrégé de l'enseignement secondaire inférieur en musique


  2) Liste de correspondance pour le Domaine du Théâtre et des Arts de la Parole
  

  
Anciens diplômesNouveaux grades
  
Premier Prix de DéclamationCandidat en théâtre et arts de la parole, option art oratoire
  
Premier Prix d'Art. dramatiqueCandidat en théâtre et arts de la parole, option art dramatique
  
Diplôme supérieur de DéclamationLicencié en théâtre et arts de la parole, option art oratoire
  
Diplôme supérieur d'Art. dramatiqueLicencié en théâtre et arts de la parole, option art dramatique
  
Diplôme d'aptitude pédagogique à l'enseignement du français parléAgrégé de l'enseignement secondaire inférieur

]1
  ----------
  (1)<Inséré par ACF 2010-08-26/49, art. 7, 003; En vigueur : 11-10-2010>
  

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Gouvernement de la Communauté française,
   Vu le décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique, notamment l'article 29;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 mai 2002;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2002;
   Vu la concertation avec les Pouvoirs organisateurs menée le 24 mai 2002;
   Vu le protocole de négociation du 12 juillet 2002 du Comité de secteur IX et du Comité des Services publics, provinciaux et locaux, section II, réunis conjointement;
   Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
   Vu l'avis n° 33.857/2 du Conseil d'Etat donné le 21 août 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Enseignement supérieur;
   Après délibération,
   Arrête :

Modification(s) Texte Table des matières Début
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  • ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE DU 26-08-2010 PUBLIE LE 01-10-2010
    (ART. MODIFIES : 1; 2; 3; 4; 5-12; N)
  • IMAGE
  • ARRETE COMMUNAUTE FRANCAISE DU 31-08-2006 PUBLIE LE 05-12-2006
    (ART. MODIFIES : 3; 6)

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    Table des matières 4 arrêtés d'exécution 2 versions archivées
    Version néerlandaise