J U S T E L     -     Législation consolidée
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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/12/03/2018011520/justel

Titre
3 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 06-04-2018 numéro :   2018011520 page : 32335   IMAGE
Dossier numéro : 2017-12-03/15
Entrée en vigueur : 16-04-2018

Table des matières Texte Début
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Pour le secteur des communications électroniques, les membres du service d'inspection chargés du contrôle du respect de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques et de ses arrêtés d'exécution, sont titulaires d'une carte de légitimation conforme aux modèles repris à l'annexe au présent arrêté.
  La carte de légitimation a la forme d'un rectangle aux coins arrondis et répond au format standard (85,60 mm x 53, 98 mm) défini dans la norme internationale relative aux badges d'identification ISO 7810.
  Le recto de la carte est recouvert d'un film plastifié reprenant le logo de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

  Art. 2. Le ministre qui a le Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N. Modèle de la carte de légitimation
  
  ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-04-2018, p. 32337 )
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2017.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications,
A. DE CROO

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, l'article 24, § 3 ;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 août 2017 ;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 septembre 2017 ;
   Vu l'avis n° 62.196/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;
   Sur la proposition du Ministre des Télécommunications,
   Nous avons arrêté et arrêtons :
Erratum Texte Début

IMAGE
2018011992
PUBLICATION :
2018-05-09
page : 38919

Erratum



Rapport au Roi Texte Table des matières Début
   Conseil d'Etat, section de législation
   Avis 62.196/4 du 23 octobre 2017 sur un projet d'arrêté royal `portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques'
   Le 26 septembre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `portant fixation du modèle de la carte de légitimation mentionnée à l'article 24, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 2011 relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques, pour le secteur des communications électroniques'.
   Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 23 octobre 2017. La chambre était composée de Pierre Liénardy, président de chambre, Martine Baguet et Bernard Blero, conseillers d'Etat, Sébastien Van Drooghenbroeck et Marianne Dony, assesseurs, et Anne-Catherine Van Geersdaele, greffier.
   Le rapport a été présenté par Anne Vagman, premier auditeur.
   La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Martine Baguet.
   L'avis, dont le texte suit, a été donné le 23 octobre 2017.
   Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
   Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
   Examen du projet
   Préambule
   Il convient d'insérer un alinéa 4 nouveau, qui sera rédigé comme suit :
   " Vu l'avis n° 62.196/4 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; ".
   Dispositif
   Article 1er
   A l'alinéa 2, il y a lieu de remplacer la référence à la norme " ISO 7816 " par celle " ISO 7810 ".
   Article 2
   Il résulte de l'article 2 que l'arrêté entrera immédiatement en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
   A moins d'une raison spécifique justifiant une dérogation au délai usuel d'entrée en vigueur, fixé par l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 31 mai 1961 `relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires', il faut renoncer en principe à l'entrée en vigueur immédiate afin d'accorder à chacun un délai raisonnable pour prendre connaissance des nouvelles règles.
   LE GREFFIER,
   Anne-Catherine VAN GEERSDAELE
   LE PRESIDENT,
   Pierre LIENARDY

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