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Titre
25 MAI 2018. - Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire

Source :
JUSTICE
Publication : 30-05-2018 numéro :   2018031110 page : 45045   IMAGE
Dossier numéro : 2018-05-25/02
Entrée en vigueur : 09-06-2018

Table des matières Texte Début
TITRE 1er. - Disposition générale
Art. 1
TITRE 2. - Dispositions modificatives
CHAPITRE 1er. - Modification du Code civil
Art. 2
CHAPITRE 2. - Modifications du Code d`instruction criminelle
Art. 3-4
CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Art. 5
CHAPITRE 4. - Modifications du Code judiciaire
Art. 6-58
CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
Art. 59-60
CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Art. 61
CHAPITRE 7. - Modifications de la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux
Section 1re. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel
Art. 62-63
Section 2. - Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire,la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire
Art. 64-65
Section 3. - Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand
Art. 66-68
Section 4. - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice
Art. 69
Section 5. - Modification de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons
Art. 70-71
CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Art. 72
CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice
Art. 73
CHAPITRE 10. - Modification de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice
Art. 74
CHAPITRE 11. - Modifications de l'arrêté royal du 24 mars 1936 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive
Art. 75-79
TITRE 3. - Dispositions transitoires
Art. 80-81
TITRE 4. - Entrée en vigueur
Art. 82-84

Texte Table des matières Début
TITRE 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  TITRE 2. - Dispositions modificatives

  CHAPITRE 1er. - Modification du Code civil

  Art. 2. A l'article 45 du Code civil, remplacé par la loi du 21 mars 1969 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées:
  1° dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots ", à l'exception des greffes des tribunaux de première instance," sont insérés entre les mots "des registres de l'état civil" et les mots "des extraits des actes";
  2° dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots "ou de celui du tribunal de première instance dont le greffe délivre la copie ou l'extrait" sont abrogés.

  CHAPITRE 2. - Modifications du Code d`instruction criminelle

  Art. 3. Dans l'article 133 du Code d'instruction criminelle, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, l'alinéa 2 est abrogé.

  Art. 4. Dans l'article 228, 2°, du même Code, remplacé par la loi du 21 décembre 2009, les mots "au greffe du tribunal de première instance" sont abrogés.

  CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

  Art. 5. Dans l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par la loi du 8 mars 1948, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit:
  "Sans préjudice de l'application des articles 794, 861 et 864 du Code judiciaire, les règles qui précèdent sont prescrites à peine de nullité.".

  CHAPITRE 4. - Modifications du Code judiciaire

  Art. 6. Dans la deuxième phrase de l'article 20 du Code judiciaire, les mots "ou, le cas échéant, rectifiés sur les procédures" sont insérés entre le mot "recours" et les mots "prévus par la loi".

  Art. 7. L'article 38, § 2, alinéa 4, du même Code, remplacé par la loi du 24 mai 1985, est abrogé.

  Art. 8. L'article 40, alinéa 4, du même Code est abrogé.

  Art. 9. Dans la phrase introductive de l'article 43, alinéa 1er, du même Code, les mots "A peine de nullité, l'exploit de signification doit" sont remplacés par les mots "L'exploit de signification doit".

  Art. 10. Dans l'article 45 du même Code, les mots "à peine de nullité" sont abrogés.

  Art. 11. A l'article 46 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 15 mai 2012, les modifications suivantes sont apportées:
  1° dans le paragraphe 2, qui devient le paragraphe 1er, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
  "Lorsque le pli judiciaire est transmis sous forme imprimée, il est remis par les services postaux à la personne du destinataire ou à son domicile ainsi qu'il est prévu aux articles 33 à 35 et 39. La personne à qui le pli est remis signe et date l'avis de réception qui est renvoyé par les services postaux à l'expéditeur. L'avis de réception sous forme imprimée peut être remplacé par un avis de réception au format électronique. Le refus de la personne de signer ou de dater est relaté par les services postaux au bas de l'avis de réception ou au moyen d'une application électronique en cas d'avis de réception électronique.";
  2° dans l'alinéa 3 du paragraphe 2, qui devient le paragraphe 1er, les mots "le préposé de la poste laisse un avis de passage" sont remplacés par les mots "il en est laissé avis dans la boîte aux lettres" et les mots "au bureau des postes" sont remplacés par les mots "à l'endroit désigné sur l'avis";
  3° dans l'alinéa 6 du paragraphe 2, qui devient le paragraphe 1er, les mots "des alinéas 3 à 5" sont remplacés par les mots "des alinéas 2 à 5";
  4° dans le texte français de l'alinéa 1er du paragraphe 3, qui devient le paragraphe 2, les mots "l'accusé de réception" sont remplacés par les mots "l'avis de réception";
  5° dans l'alinéa 2 du paragraphe 3, qui devient le paragraphe 2, les mots "un pli recommandé à la poste" sont remplacés par les mots "un envoi recommandé";
  6° le paragraphe 4 devient le paragraphe 3.

  Art. 12. Dans l'article 46/1 du même Code, inséré par la loi du 19 octobre 2015, les mots "conformément aux articles 728, 729 ou 729/1" sont abrogés.

  Art. 13. Dans la première partie, chapitre VII, du même Code, il est inséré un article 47bis, rédigé comme suit:
  "Art. 47bis. Les dispositions reprises dans ce chapitre sont prescrites à peine de nullité.
  Lorsque la signification ou la notification d'une décision est nulle, le délai pour introduire un recours ne commence pas à courir.".

  Art. 14. Dans l'article 52, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 18 décembre 2015, les mots "ou en raison d'un dysfonctionnement du système informatique connecté au système informatique de la Justice et utilisé pour poser l'acte juridique" sont insérés entre les mots "visé à l'article 32ter" et les mots ", celui-ci doit".

  Art. 15. Dans l'article 109, alinéa 3, deuxième phrase, du même Code, remplacé par la loi du 25 avril 2007, les mots ", comme la charge de travail respective des chambres, l'indisponibilité d'un ou plusieurs conseillers normalement appelés à y siéger, l'expertise particulière que présenteraient certains d'entre eux pour le traitement d'une ou plusieurs affaires hautement techniques, le degré d'avancement de l'instruction ou de la mise en état de l'affaire ou des affaires dont le premier président envisage de modifier l'attribution, en dérogation du règlement précité ou d'autres critères objectifs qui leur sont comparables" sont insérés entre les mots "le justifient" et les mots ", il peut répartir".

  Art. 16. L'article 110 du même Code est abrogé.

  Art. 17. L'article 111 du même Code est abrogé.

  Art. 18. Dans l'article 259sexies, § 3, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 21 juin 2001 et modifié par la loi du 13 juin 2006, le mot "309/1," est inséré entre le mot "308," et le mot "323bis".

  Art. 19. Dans la deuxième partie, livre II, titre premier, du même Code, il est inséré un chapitre IVbis, intitulé: "Des magistrats autorisés à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à l'étranger".

  Art. 20. Dans le chapitre IVbis inséré par l'article 19, il est inséré un article 309/1, rédigé comme suit:
  "Art. 309/1. § 1er. Le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut, après avis du Collège des procureurs généraux, désigner un magistrat comme magistrat de liaison à l'étranger.
  Pour être désigné comme magistrat de liaison, le candidat doit, au moment de sa désignation:
  1° être magistrat du ministère public;
  2° avoir exercé des fonctions juridiques pendant au moins dix ans, dont six ans au moins en qualité de magistrat;
  3° être porteur du certificat visé à l'article 43quinquies, § 1er, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, prouvant la connaissance de la langue autre que celle de son doctorat, sa licence ou son master en droit.
  Le ministre qui a la Justice dans ses attributions détermine, sur proposition du Collège des procureurs généraux, les conditions particulières auxquelles le magistrat de liaison doit satisfaire. Ces dernières sont publiées au Moniteur belge, dans l'appel aux candidats.
  § 2. La désignation vaut pour une période de deux ans. La désignation peut être renouvelée une fois, après avis du Collège des procureurs généraux.
  Exceptionnellement, la désignation peut encore être prolongée deux fois pour une période d'un an chaque fois, sur proposition motivée du Collège des procureurs généraux.
  § 3. Le magistrat de liaison visé au paragraphe 1er conserve sa qualité de magistrat.
  Les dispositions de l'article 323bis s'appliquent.
  § 4. Dans le cadre de l'exécution de ses missions, le magistrat de liaison représente, selon le cas, le ministre qui a la Justice dans ses attributions ou l'autorité judiciaire belge compétente.
  En ce qui concerne ses missions judiciaires, le magistrat de liaison exerce ses compétences sous la direction et la supervision directes du Collège des procureurs généraux. Pour chaque nouveau dossier, il transmet un rapport au procureur général qui a les relations internationales dans ses attributions.
  En ce qui concerne ses missions en lien direct avec les compétences du Service public fédéral Justice, il exerce ses compétences sous la direction et la supervision directes du ministre qui a la Justice dans ses attributions.
  § 5. Le magistrat de liaison est adjoint à un poste diplomatique.
  Pour la durée de sa mission, le magistrat de liaison et les membres de sa famille vivant avec lui qui sont à sa charge et possèdent la nationalité belge bénéficient du statut diplomatique.
  Le magistrat de liaison est soumis aux usages et règles diplomatiques ainsi qu'à l'autorité diplomatique du chef de la mission diplomatique.
  § 6. Le magistrat de liaison transmet au ministre qui a la Justice dans ses attributions, au Collège des procureurs généraux et au procureur fédéral un rapport d'activités annuel circonstancié sur ses activités.
  Le Collège des procureurs généraux évalue le magistrat de liaison chaque année, entre autres sur la base du rapport d'activités de ce dernier et, après l'avoir entendu, concernant la manière dont il exerce sa mission et ses compétences. Cette évaluation est intégrée dans le rapport visé à l'article 143bis, § 7.
  En cas de prestations jugées insuffisantes, le ministre qui a la Justice dans ses attributions peut mettre fin à la désignation du magistrat de liaison sur proposition motivée du Collège des procureurs généraux et après avoir entendu le magistrat de liaison.
  § 7. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions peut, après avis du Collège des procureurs généraux, mettre fin à la désignation du magistrat de liaison pour manquement à ses obligations.
  Le Collège des procureurs généraux ne peut émettre l'avis visé à l'alinéa 1er qu'après avoir entendu le magistrat de liaison ou au moins après l'avoir dûment convoqué à cette fin.".

  Art. 21. Dans l'article 309septies, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, le mot "directeur," est inséré entre les mots "chef de corps," et les mots "greffier en chef ou secrétaire en chef compétent,".

  Art. 22. Dans la deuxième partie, livre II, titre premier, chapitre VIII, du même Code, il est inséré un article 309novies, rédigé comme suit:
  "Art. 309novies. § 1er. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions peut, sur demande du Collège des procureurs généraux et sur avis du chef de corps, directeur, greffier en chef ou secrétaire en chef compétent, désigner un membre du personnel judiciaire comme collaborateur du magistrat de liaison à l'étranger, ou recruter ce collaborateur sur la base d'un contrat de travail.
  Le collaborateur conserve le traitement lié à sa fonction ainsi que les augmentations et avantages y afférents.
  Le collaborateur est soumis aux règles légales applicables au personnel judiciaire.
  § 2. Le Roi peut fixer une indemnité de poste ainsi que les conditions dans lesquelles cette désignation peut être exercée.
  § 3. Le magistrat de liaison exerce l'autorité fonctionnelle sur le collaborateur.
  § 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions peut, sur proposition motivée du Collège des procureurs généraux et après avoir entendu le collaborateur, mettre fin à la désignation de ce dernier pour manquement à ses obligations.".

  Art. 23. Dans l'article 363bis du même Code, inséré par la loi du 10 avril 2014, remplacé par la loi du 10 août 2015 et modifié par la loi du 5 février 2016, le mot "309/1," est inséré entre le mot "308," et le mot "309bis".

  Art. 24. A l'article 411, § 1er, alinéa 4, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 5 février 2016, les modifications suivantes sont apportées:
  1° le mot "309/1," est inséré entre le mot "308," et le mot "309ter";
  2° les mots "aux articles 309sexies et 309septies" sont remplacés par les mots "aux articles 309sexies, 309septies et 309novies".

  Art. 25. Dans l'article 412, § 1er, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 4 février 2018, le 2° est complété par le f) rédigé comme suit:
  "f) le procureur général désigné dans le ressort de la cour d'appel dans lequel le magistrat de liaison visé à l'article 309/1 est nommé.".

  Art. 26. A l'article 451 du même Code, modifié par la loi du 4 mai 1984, les modifications suivantes sont apportées:
  1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
  "Il peut décider qu'il sera pourvu à l'attribution d'un ou de plusieurs des sièges du conseil selon les règles de présentation et de scrutin prévues pour la désignation du bâtonnier et moyennant le respect par les candidats de conditions particulières.";
  2° dans l'alinéa 3, les mots "ce siège" sont remplacés par les mots "ces sièges".

  Art. 27. Dans l'article 590, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 26 mars 2014, les mots "2.500 euros" sont remplacés par les mots "5.000 euros".

  Art. 28. Dans l'article 617, alinéa 1er, du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les mots "1.860 euros" sont remplacés par les mots "2.000 euros".

  Art. 29. Dans l'article 628, alinéa 1er, 1°, du même Code, modifié par les lois du 27 avril 2007 et du 30 juillet 2013, les mots "et, sauf accord des parties sur le choix du tribunal de l'un de leurs domiciles actuels, le juge de la dernière résidence conjugale, lorsqu'il s'agit d'une demande en divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel" sont insérés entre les mots "pour désunion irrémédiable" et les mots ", sans préjudice de".

  Art. 30. Dans l'article 717 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, les mots "celle-ci est de nul effet" sont remplacés par les mots "la procédure est suspendue d'office".

  Art. 31. Dans l'article 743, alinéa 3, du même Code, remplacé par la loi du 10 juillet 2006, les mots "qui n'ont pas été déposées au moyen du système informatique visé à l'article 32ter" sont insérés entre les mots "Les conclusions" et les mots "sont signées".

  Art. 32. Dans l'article 792 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2005, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
  "Dans les cinq jours de la prononciation de la décision, tant pour les affaires civiles que pour les affaires pénales, le greffier notifie, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée de la décision. Cette notification ne fait pas courir le délai de recours.".

  Art. 33. Dans le texte néerlandais de l'intitulé de la section IX de la quatrième partie, livre II, titre II, chapitre II, du même Code, remplacé par la loi du 24 octobre 2013, les mots "de omissie van" sont remplacés par les mots "het verzuim uitspraak te doen over".

  Art. 34. L'article 794 du même Code, remplacé par la loi du 24 octobre 2013, est remplacé par ce qui suit:
  "Art. 794. La juridiction qui a rendu la décision, la juridiction à laquelle ladite décision est déférée ou le juge des saisies peuvent à tout moment rectifier, d'office ou à la demande d'une partie, toute erreur manifeste de calcul ou matérielle ou toute lacune manifeste autre que l'omission de statuer sur un chef de demande visée à l'article 794/1, y compris une infraction à l'article 780, à l'exclusion de l'article 780, alinéa 1er, 3°, ou à l'article 782 et y compris la méconnaissance d'ordre purement formel de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés.
  La rectification est corroborée par la loi, le dossier de la procédure ou les pièces justificatives soumises au juge qui a prononcé la décision à rectifier.".

  Art. 35. A l'article 794/1 du même Code, inséré par la loi du 24 octobre 2013, les modifications suivantes sont apportées:
  1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit:
  "La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut, en tenant compte des règles énoncées à l'article 748bis, réparer cette omission sans porter atteinte aux décisions prononcées sur les points du litige déjà tranchés.";
  2° dans l'alinéa 2, les mots ", à peine de déchéance," sont insérés entre les mots "La demande doit" et les mots "être présentée".

  Art. 36. Dans le texte néerlandais de l'article 795 du même Code, modifié par la loi du 24 octobre 2013, les mots "de omissie van" sont remplacés par les mots "het verzuim uitspraak te doen over".

  Art. 37. L'article 797 du même Code, modifié par la loi du 24 octobre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
  "Une voie de recours visée au livre III de la quatrième partie ne peut tendre exclusivement à l'interprétation ou la rectification de la décision concernée, ou à la réparation de l'omission, dans cette décision, de statuer sur un chef de demande.".

  Art. 38. Dans le texte néerlandais de l'article 799 du même Code, remplacé par la loi du 24 octobre 2013, les mots "de omissie van" sont remplacés par les mots "het verzuim uitspraak te doen over".

  Art. 39. Dans le texte néerlandais de l'article 800 du même Code, modifié par la loi du 24 octobre 2013, les mots "de omissie van" sont chaque fois remplacés par les mots "het verzuim uitspraak te doen over".

  Art. 40. L'article 861 du même Code, remplacé par la loi du 19 octobre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
  "Lorsqu'il constate que le grief établi peut être réparé, le juge subordonne, aux frais de l'auteur de l'acte irrégulier, le rejet de l'exception de nullité à l'accomplissement de mesures dont il détermine le contenu et le délai au-delà duquel la nullité sera acquise.".

  Art. 41. Dans l'article 1051 du même Code, modifié par les lois des 12 janvier 1993 et 12 mai 2014, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 2 et 3:
  "Toutefois, lorsque l'appel n'est dirigé que contre certaines parties, celles-ci disposent d'un nouveau délai de même durée pour interjeter appel contre les autres parties. Ce nouveau délai court du jour de la signification ou, selon le cas, de la notification du premier acte d'appel.".

  Art. 42. Dans l'article 1053, alinéa 2, du même Code, les mots "dans les délais ordinaires de l'appel et" sont abrogés.

  Art. 43. A l'article 1054 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
  1° dans l'alinéa 1er, les mots "à tout moment" sont abrogés;
  2° il est inséré un alinéa rédigé comme suit entre les alinéas 1er et 2:
  "L'appel incident ne peut être admis que s'il est formé dans les premières conclusions prises par l'intimé après l'appel principal ou incident formé contre lui.".

  Art. 44. L'article 1060 du même Code, remplacé par la loi du 3 août 1992, est remplacé par ce qui suit:
  "Art. 1060. Si la cause n'a pas été inscrite au rôle avant la date de la comparution indiquée dans l'acte, la procédure est suspendue d'office.".

  Art. 45. L'article 1070 du même Code, modifié par la loi du 24 juin 1970, est abrogé.

  Art. 46. Dans l'article 1138 du même Code, le 3° est complété par les mots ", sans préjudice de l'article 797, alinéa 2".

  Art. 47. A l'article 1287 du même Code, les modifications suivantes sont apportées:
  1° dans l'alinéa 1er, les mots "il leur sera néanmoins libre de transiger" sont remplacés par les mots "ils sont libres de transiger";
  2° dans l'alinéa 3, les mots "avant le jugement ou l'arrêt prononçant définitivement le divorce" sont remplacés par les mots "avant que le jugement ou l'arrêt prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée".

  Art. 48. Dans l'article 1288, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1972 et modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées:
  a) le 1° est abrogé;
  b) au 2°, les mots "pendant le temps des épreuves" sont remplacés par les mots "durant la procédure";
  c) au 4°, les mots "pendant les épreuves" sont remplacés par les mots "durant la procédure";
  d) au 4°, les mots "ou la renonciation à" sont insérés entre les mots "le montant de" et les mots "l'éventuelle pension.".

  Art. 49. Dans l'article 1288bis, § 1er, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 14 janvier 2013, les mots "choisi par les époux" sont abrogés.

  Art. 50. L'article 1289 du même Code, remplacé par la loi du 30 juillet 2013 et modifié par la loi du 8 mai 2014, est remplacé par ce qui suit:
  "Art. 1289. § 1er. Si la comparution personnelle visée au paragraphe 2 n'est pas ordonnée, la procédure se déroule par écrit.
  § 2. Le tribunal de la famille peut toujours ordonner la comparution personnelle des époux, soit à la demande du procureur du Roi ou d'une des parties, soit d'initiative. Dans ce cas, les époux sont tenus de comparaître ensemble et en personne devant le tribunal de la famille dans le mois à compter du jour du dépôt de la requête. Ils font au tribunal la déclaration de leur volonté.
  Le tribunal peut, en cas de circonstances exceptionnelles, autoriser le ou les époux à se faire représenter par un avocat ou par un notaire.
  § 3. Si les parties ou l'une d'elles ne comparaissent pas en personne ou par leur représentant s'il a été fait application du paragraphe 2, alinéa 2, à la date fixée par le tribunal de la famille, le tribunal renvoie la cause au rôle général.
  § 4. Lorsque la procédure se déroule uniquement par écrit, le délai de prononciation du jugement visé à l'article 770 § 1er, prend cours:
  - à la date du dépôt de l'avis du procureur du Roi ou,
  - à la date où il indique qu'il ne rendra pas d'avis ou,
  - à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de l'avis.".

  Art. 51. A l'article 1289ter du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées:
  1° dans l'alinéa 1er, les mots "émet un avis écrit" sont remplacés par les mots "peut déposer dans un délai de trente jours suivant l'inscription de la cause au rôle, un avis écrit au greffe";
  2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
  "En cas d'application de l'article 1289, §§ 2 et 3, lorsqu'il est émis dans les temps impartis, l'avis est déposé au greffe au plus tard la veille de la comparution des époux à moins qu'en raison des circonstances de la cause il ne soit émis sur-le-champ, par écrit ou verbalement à l'audience de la comparution des époux. Dans ce cas, il en est fait mention sur la feuille d'audience.";
  3° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit:
  "Le procureur du Roi avertit le tribunal qu'il n'entend pas remettre d'avis.
  Lorsque l'avis écrit n'est pas émis dans le délai visé à l'alinéa 1er, il est réputé favorable.".

  Art. 52. A l'article 1290 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les modifications suivantes sont apportées:
  1° dans l'alinéa 1er, les mots "le juge fait" sont remplacés par les mots "Dans le cas visé à l'article 1289, § 2, le juge fait";
  2° dans l'alinéa 5, les mots "cette comparution" sont remplacés par les mots "chacune de ces comparutions".

  Art. 53. Dans l'article 1292 du même Code, modifié en dernier lieu par la loi du 30 juillet 2013, les mots "3 et 4," sont remplacés par les mots "et 3,".

  Art. 54. Dans l'article 1297 du même Code, remplacé par la loi du 30 juin 1994, les mots "Si le procureur du Roi" sont remplacés par les mots "Lorsque le procureur du Roi émet un avis s'il".

  Art. 55. A l'article 1398/1 du même Code, inséré par la loi du 30 juillet 2013, remplacé par la loi du 19 octobre 2015 et modifié par la loi du 6 juillet 2017, les modifications suivantes sont apportées:
  1° les mots "article 1397, alinéa 1er" sont remplacés par les mots "article 1397, alinéa 2";
  2° les mots "l'opposition contre le jugement définitif rendu par le juge du tribunal de la famille n'en suspend pas l'exécution" sont remplacés par les mots "l'opposition ou l'appel de la partie défaillante contre le jugement définitif rendu par le juge du tribunal de la famille n'en suspendent pas l'exécution".

  Art. 56. Dans l'article 1495, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 19 octobre 2015, les mots "susceptible d'opposition" sont remplacés par les mots "susceptible d'opposition ou d'appel par une partie défaillante".

  Art. 57. L'article 1675/22, § 1er, du même Code, inséré par la loi du 25 décembre 2016, est complété par un alinéa rédigé comme suit:
  "Le Roi détermine, après avis de l'Autorité de protection des données, les modalités d'accès au registre pour les fonctionnaires du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chargés du paiement d'états d'honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.".

  Art. 58. Dans le même Code, il est inséré un article 1675/27, rédigé comme suit:
  "Art. 1675/27. Les frais de mise en place et de gestion du registre sont financés par le Service public fédéral Justice. Le Roi détermine le montant des frais de mise en place et de gestion.
  Le gestionnaire du registre fait rapport chaque année avant fin juin aux ministres ayant la Justice et l'Economie dans leurs attributions en ce qui concerne les revenus et les dépenses du registre.".

  CHAPITRE 5. - Modifications de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

  Art. 59. L'article 3 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, modifié en dernier lieu par la loi du 12 novembre 2017, est complété par les 8° et 9° rédigés comme suit:
  "8° signature électronique qualifiée: la signature visée à l'article 3.12 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE;
  9° cachet électronique avancé: le cachet visé à l'article 3. 26 du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.".

  Art. 60. L'article 40 de la même loi, modifié par la loi du 7 décembre 1998 est remplacé par ce qui suit:
  "Art. 40 § 1er. Les plaintes et dénonciations faites aux membres du cadre opérationnel, de même que les renseignements qu'ils ont obtenus et les constatations qu'ils ont faites au sujet d'infractions, ainsi que les constations faites par les membres du cadre administratif et logistique visés à l'article 118 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, lorsqu'ils sont habilités à dresser des procès-verbaux, font l'objet de procès-verbaux qui sont transmis à l'autorité judiciaire compétente.
  Les procès-verbaux sont établis sous forme matérialisée ou dématérialisée.
  § 2. Le procès-verbal dématérialisé est signé par le verbalisant à l'aide d'une signature électronique qualifiée.
  § 3. Par dérogation au § 2, un cachet électronique avancé est utilisé comme signature électronique:
  1° lorsque le verbalisant n'est légalement pas tenu de s'identifier nominativement dans le procès-verbal;
  2° pour les procès-verbaux relatifs aux constatations effectuées dans le cadre des articles 62 et 65, § 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière;
  3° pour certaines catégories de procès-verbaux relatifs à des infractions déterminées qui, en fonction de la nature des faits et des circonstances de l'affaire, ne font pas ou pas encore l'objet de poursuites de la part du ministère public.
  Le Collège des procureurs généraux détermine ces catégories dans une directive.
  Les procès-verbaux signés à l'aide d'un cachet électronique avancé sont assimilés aux procès-verbaux signés à l'aide d'une signature manuscrite.
  Le Roi fixe les mesures de sécurité et les normes techniques minimales auxquelles doivent répondre les systèmes informatiques policiers qui produisent le cachet électronique avancé, ainsi que les mentions qui figurent dans le cachet électronique avancé et dans la signature électronique qualifiée.
  § 4. Un système permettant de gérer les accès aux systèmes de traitement des procès-verbaux est mis en place pour garantir que seules les personnes autorisées disposent, après authentification, d'un accès ou d'un droit d'écriture dans ces systèmes.
  Les systèmes de traitement des procès-verbaux font l'objet de mesures de sécurité visant à assurer notamment la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l'intégrité de ces systèmes et des données des procès-verbaux.
  La transmission électronique ou manuelle des procès-verbaux doit être sécurisée selon les règles de l'art.
  § 5. La transmission électronique des procès-verbaux dématérialisés à l'autorité judiciaire compétente est privilégiée.
  Le ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux précisent par directive commune les modalités de cette transmission électronique et la date à laquelle la transmission électronique des procès-verbaux signés électroniquement prend cours.".

  CHAPITRE 6. - Modification de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis

  Art. 61. Dans l'article 20, § 1er, de la loi de 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, modifié en dernier lieu par la loi du 25 décembre 2016, le 5° est abrogé.

  CHAPITRE 7. - Modifications de la législation relative aux cadres temporaires dans les cours d'appel et les parquets généraux

  Section 1re. - Modifications de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel

  Art. 62. Dans l'article 2 de la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, les mots "de seize ans" sont remplacés par les mots "de dix-huit ans".

  Art. 63. Dans l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, les mots "de seize ans" sont remplacés par les mots "de dix-huit ans".

  Section 2. - Modifications de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire,la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

  Art. 64. Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".

  Art. 65. Dans l'article 9, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".

  Section 3. - Modifications de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand

  Art. 66. Dans l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".

  Art. 67. Dans l'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".

  Art. 68. Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".

  Section 4. - Modification de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice

  Art. 69. Dans l'article 8 de la loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est chaque fois remplacé par le chiffre "2019".

  Section 5. - Modification de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons

  Art. 70. Dans l'article 4 de la loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".

  Art. 71. Dans l'article 5, alinéa 1er, de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi du 23 novembre 2015, le chiffre "2017" est remplacé par le chiffre "2019".

  CHAPITRE 8. - Modification de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

  Art. 72. Dans l'article 27 de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs- interprètes jurés, l'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants:
  "L'intéressé visé à l'alinéa 1er porte le titre de traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré uniquement pour la mission qui lui a été confiée.
  L'interprète ainsi désigné prête le serment suivant:
  "Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal vervullen", ou
  "Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité", ou
  "Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen genau und ehrlich erfüllen werde".
  Le traducteur ou traducteur-interprète désigné signe sa traduction sous peine de nullité et fait précéder sa signature du serment suivant:
  "Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk vervuld heb", ou
  "Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité.", ou
  "Ich schwöre dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich erfült habe.".

  CHAPITRE 9. - Modification de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

  Art. 73. Dans l'article 85, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots "dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi" sont abrogés.

  CHAPITRE 10. - Modification de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

  Art. 74. Dans l'article 219, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, les mots "dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi" sont abrogés.

  CHAPITRE 11. - Modifications de l'arrêté royal du 24 mars 1936 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive

  Art. 75. L`article 1er de l'arrêté royal du 24 mars 1936 sur la détention au greffe et la procédure en restitution des choses saisies en matière répressive est remplacé par ce qui suit:
  "Le greffier assure la conservation des choses saisies en matière répressive jusqu'à ce que la saisie soit levée ou jusqu'à ce que les choses saisies soient détruites, aliénées ou confisquées. Toutefois, le procureur du Roi ou, en cas d'instruction judiciaire, le juge d`instruction peut confier la conservation à un prestataire ou un service public spécialisé désigné par le ministre de la Justice. Le ministre veille à ce que le conservateur désigné fournisse suffisamment de garanties relatives à la bonne conservation et à la sécurisation des choses saisies confiées. Le greffier ou, le cas échéant, le conservateur assure la restitution des choses saisies lorsque la saisie est levée.".

  Art. 76. Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots "par lettre recommandée, adressée au greffier, qui en accuse réception" sont remplacés par les mots "par voie électronique ou par accusé de réception daté adressé au conservateur visé à l'article 1er.".

  Art. 77. Dans l'article 4 du même arrêté royal, les mots "greffier en avise, par lettre recommandée" sont remplacés par les mots "conservateur visé à l'article 1er en avise, par accusé de réception daté ou par la voie électronique".

  Art. 78. Dans l'article 5 du même arrêté royal, les mots "au greffier" sont remplacés par les mots "au conservateur".

  Art. 79. Dans la version néerlandaise du même arrêté royal, le mot "proceduur" figurant dans l'intitulé est remplacé par le mot "procédure".

  TITRE 3. - Dispositions transitoires

  Art. 80. Les articles 2, 28, 41, 42, 46 à 53 ne s'appliquent qu'aux demandes introduites après leur entrée en vigueur.

  Art. 81. Le magistrat de liaison désigné pour une première période conformément aux dispositions légales qui étaient d'application avant l'entrée en vigueur de la présente loi achève cette désignation. Sa désignation peut être renouvelée conformément aux dispositions de la loi actuelle.

  TITRE 4. - Entrée en vigueur

  Art. 82. L'article 26 entre en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.
  Les articles 27 à 29 et 49 à 53 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
  Les articles 11 et 32 entrent en vigueur à la date fixée par le Roi, et, au plus tard, le 31 décembre 2019.

  Art. 83. Les articles 18 à 25 entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge.

  Art. 84. Les articles 62 et 63 produisent leurs effets le 18 décembre 2017 et les articles 64 à 71 produisent leurs effets le 31 décembre 2017.

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2018.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
    Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - Doc 54 2827/ (2017/2018): 001: Projet de loi. 002: Amendements. 003: Avis du Conseil supérieur de la Justice. 004 et 005: Amendements. 006: Rapport de la première lecture. 007: Articles adoptés en première lecture. 008: Amendements. 009: Rapport de la deuxième lecture.

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