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Titre
28 AVRIL 2017. - Code du bien-être au travail (2017)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2017 et mise à jour au 22-07-2019)

Source : EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 02-06-2017 numéro :   2017A10461 page : 60905       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2017-04-28/27
Entrée en vigueur : 12-06-2017

Table des matières Texte Début
LIVRE Ier. - PRINCIPES GENERAUX
TITRE 1er. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
CHAPITRE Ier. - Origine des dispositions
Art. I.1-1
CHAPITRE II. - Champ d'application
Art. I.1-2
CHAPITRE III. - Définitions
Art. I.1-3-I.1-4
TITRE 2. - Principes généraux relatifs à la politique du bien-être
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Art. I.2-1
CHAPITRE II. - Le système dynamique de gestion des risques
Art. I.2-2-I.2-14
CHAPITRE III. - Obligations de l'employeur en matière d'accueil, d'accompagnement, d'information et de formation des travailleurs
Art. I.2-15-I.2-21
CHAPITRE IV. - Obligations de l'employeur concernant certains documents
Art. I.2-22
CHAPITRE V. - Mesures en situation d'urgence et en cas de danger grave et immédiat
Art. I.2-23-I.2-26
TITRE 3. - PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL
CHAPITRE Ier. - Analyse des risques et mesures de prévention
Art. I.3-1-I.3-7
CHAPITRE II. - Demande d'intervention psychosociale du travailleur
Section 1re. - Généralités
Art. I.3-8-I.3-10
Section 2. - Phase préalable à une demande d'intervention psychosociale
Art. I.3-11
Section 3. - Demande d'intervention psychosociale informelle
Art. I.3-12
Section 4. - Demande d'intervention psychosociale formelle
Sous-section 1re. - Définition
Art. I.3-13
Sous-section 2. - Introduction de la demande
Art. I.3-14-I.3-16
Sous-section 3. - Demande à caractère principalement collectif
Art. I.3-17-I.3-21
Sous-section 4. - Demande à caractère principalement individuel
Art. I.3-22-I.3-30
Sous-section 5. - Dossier
Art. I.3-31-I.3-34
Section 5. - Particularités du traitement de la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail
Art. I.3-35-I.3-43
CHAPITRE III. - Rôle du conseiller en prévention-médecin du travail
Art. I.3-44-I.3-47
CHAPITRE IV. - Information - formation
Section 1re. - Comité pour la prévention et la protection au travail
Art. I.3-48-I.3-51
Section 2. - Travailleurs et membres de la ligne hiérarchique
Art. I.3-52
CHAPITRE V. - Dispositions relatives au statut du conseiller en prévention aspects psychosociaux et de la personne de confiance
Section 1re. - Conseiller en prévention aspects psychosociaux
Art. I.3-53-I.3-55
Section 2. - Personne de confiance
Art. I.3-56-I.3-62
Section 3. - Concertation - Echange d'informations
Art. I.3-63-I.3-65
CHAPITRE VI. - Service compétent pour recevoir les décisions judiciaires
Art. I.3-66
TITRE 4. - MESURES RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS
CHAPITRE Ier. - Champ d'application, définitions et finalités
Art. I.4-1-I.4-2
CHAPITRE II. - Obligations de l'employeur en rapport avec l'application et l'exécution de la surveillance de santé
Art. I.4-3-I.4-13
CHAPITRE III. - Les pratiques de prévention et les obligations spécifiques du conseiller en prévention-médecin du travail
Art. I.4-14-I.4-24
CHAPITRE IV. - Les différentes formes d'évaluation de la santé
Section 1re. - Evaluation de santé préalable
Art. I.4-25-I.4-28
Section 2. [1 - Surveillance de santé périodique]1
Art. I.4-29-I.4-33
Section 3. - L'examen de reprise du travail et la visite de pré-reprise du travail
Art. I.4-34-I.4-36
Section 4. - Consultation spontanée
Art. I.4-37
Section 5. - Surveillance de santé prolongée
Art. I.4-38
Section 6. - Extension de la surveillance de la santé
Art. I.4-39-I.4-40
Section 7. - Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
Art. I.4-41-I.4-44
CHAPITRE V. - La décision du conseiller en prévention-médecin du travail concernant l'évaluation de la santé
Section 1re. - Champ d'application
Art. I.4-45
Section 2. - Formulaire d'évaluationde santé
Art. I.4-46-I.4-52
Section 3. - Mesures à prendre avant toute décision
Art. I.4-53-I.4-56
Section 4. - Procédure de concertation
Art. I.4-57-I.4-61
Section 5. - Procédure de recours
Art. I.4-62-I.4-67
Section 6. - Affectation temporaire pendant les procédures de concertation et de recours
Art. I.4-68
Section 7. - Conséquences de la décision définitive du conseiller en prévention-médecin du travail
Art. I.4-69-I.4-71
CHAPITRE VI. - Le trajet de réintégration d'un travailleur qui ne peut plus exercer le travail convenu temporairement ou définitivement
Art. I.4-72-I.4-82
CHAPITRE VII. - Le dossier de santé
Section 1re. - Finalités
Art. I.4-83-I.4-84
Section 2. - Contenu
Art. I.4-85-I.4-87
Section 3. - Modalités de conservation
Art. I.4-88-I.4-91
Section 4. - Transfert et mouvements
Art. I.4-92-I.4-94
Section 5. - Accès
Art. I.4-95
Section 6. - Traitement automatisé
Art. I.4-96-I.4-97
CHAPITRE VIII. - Déclaration des maladies professionnelles
Art. I.4-98-I.4-99
CHAPITRE IX. - Litiges
Art. I.4-100
TITRE 5. - PREMIERS SECOURS
CHAPITRE I. - Définitions
Art. I.5-1
CHAPITRE II. - Obligations générales de l'employeur
Art. I.5-2-I.5-3
CHAPITRE III. - Equipement et organisation
Art. I.5-4-I.5-7
CHAPITRE IV. - Formation et recyclage des secouristes
Section 1re. - Les connaissances et aptitudes
Art. I.5-8-I.5-9
Section 2. - Organisation des cours
Art. I.5-10
Section 3. - Procédure pour figurer sur la liste visée à l'article I.5-9
Art. I.5-11-I.5-12
Section 4. - Connaissances et aptitudes spécifiques
Art. I.5-13
TITRE 6. - Mesures en cas d'accident du travail
CHAPITRE Ier. - Mesures en cas d'accident du travail grave
Section 1re. - Champ d'application et définitions
Art. I.6-1-I.6-2
Section 2. - Déclaration des accidents du travail graves
Art. I.6-3
Section 3. - Examen par les services de prévention
Art. I.6-4-I.6-6
Section 4. - Examen par un expert
Art. I.6-7-I.6-11
CHAPITRE II.-. Mesures à prendre pour tous les accidents du travail
Art. I.6-12
LIVRE II. - STRUCTURES ORGANISATIONNELLES ET CONCERTATION SOCIALE
TITRE 1er. - LE SERVICE INTERNE POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL
CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives
Art. II.1-1-II.1-2
CHAPITRE II. - Les missions du service interne
Art. II.1-3-II.1-11
CHAPITRE III. - L'organisation et le fonctionnement du service interne
Art. II.1-12-II.1-17
CHAPITRE IV. - Statut des conseillers en prévention d'un service interne
Art. II.1-18-II.1-25
TITRE 2. - LE SERVICE INTERNE COMMUN POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL
CHAPITRE Ier. - Définitions
Art. II.2-1
CHAPITRE II. - Conditions pour la création d'un service interne commun
Art. II.2-2
CHAPITRE III. - Procédure de demande de création d'un service interne commun
Art. II.2-3-II.2-6
CHAPITRE IV. - Modification de la composition d'un service interne commun
Art. II.2-7
CHAPITRE V. - Obligations en cas d'appel supplémentaire à un service externe
Art. II.2-8
CHAPITRE VI. - Dispositions particulières concernant le fonctionnement du service interne commun
Art. II.2-9-II.2-10
CHAPITRE VII. - Disposition transitoire
Art. II.2-11
TITRE 3. - LE SERVICE EXTERNE POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales relatives au service externe
Art. II.3-1-II.3-3
CHAPITRE II. - Création du service externe et principes généraux relatifs à sa gestion
Art. II.3-4-II.3-13
CHAPITRE III. - Cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des services externes
Art. II.3-14-II.3-21
CHAPITRE IV. - L'organisation du service externe
Art. II.3-22-II.3-39
CHAPITRE V. - Le statut des conseillers en prévention
Art. II.3-40-II.3-43
CHAPITRE VI. - L'agrément du service externe
Art. II.3-44-II.3-51
TITRE 4. - FORMATION ET RECYCLAGE DES CONSEILLERS EN PREVENTION
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. II.4-1-II.4-2
CHAPITRE II. - Les formations complémentaires de niveau I et II
Section 1re. - Contenu et modules des formations complémentaires
Art. II.4-3
Section 2. - Conditions d'accès
Art. II.4-4
Section 3. - Organisation de la formation complémentaire
Art. II.4-5-II.4-15
Section 4.-. Agrément de la formation complémentaire
Art. II.4-16-II.4-21
CHAPITRE III. - Les formations complémentaires en ergonomie, hygiène du travail et aspects psychosociaux
Art. II.4-22
CHAPITRE IV. - Connaissances de base du conseiller en prévention du service interne
Art. II.4-23-II.4-27
CHAPITRE V. Recyclage des conseillers en prévention du service interne
Art. II.4-28-II.4-30
TITRE 5. - LES SERVICES EXTERNES POUR LES CONTROLES TECHNIQUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. II.5-1-II.5-2
CHAPITRE II. - Conditions d'agrément
Art. II.5-3-II.5-8
CHAPITRE III. - Critères de fonctionnement
Art. II.5-9-II.5-16
CHAPITRE IV. - Procédure d'agrément
Art. II.5-17-II.5-22
CHAPITRE V. - La Commission Opérationnelle Permanente
Art. II.5-23
CHAPITRE VI. - Surveillance et sanctions
Art. II.5-24-II.5-28
TITRE 6. - LABORATOIRES
Art. II.6-1-II.6-14
TITRE 7. - COMITES POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL
CHAPITRE Ier. - Définitions
Art. II.7-1
CHAPITRE II. - Missions du Comité
Art. II.7-2-II.7-13
CHAPITRE III. - Obligations de l'employeur
Art. II.7-14-II.7-20
CHAPITRE IV. - Le fonctionnement du Comité
Art. II.7-21-II.7-30
CHAPITRE V. - Le règlement d'ordre intérieur
Art. II.7-31
TITRE 8. - PARTICIPATION DIRECTE
Art. II.8-1-II.8-3
TITRE 9. - LE CONSEIL SUPERIEUR POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL
CHAPITRE Ier. - Les organes du Conseil Supérieur
Art. II.9-1
CHAPITRE II. - Missions et composition du Conseil Supérieur et nomination de ses membres
Art. II.9-2-II.9-12
CHAPITRE III. - Fonctionnement
Art. II.9-13-II.9-15
CHAPITRE IV. - Le bureau exécutif
Art. II.9-16-II.9-17
CHAPITRE V. - Les commissions permanentes
Section 1re. - La Commission permanente des experts
Art. II.9-18-II.9-23
Section 2. - La Commission permanente de sensibilisation et de communication
Art. II.9-24-II.9-28
Section 3. - La Commission Opérationnelle Permanente
Art. II.9-29-II.9-34
Section 4. - Les autres commissions permanentes
Art. II.9-35
CHAPITRE VI. - Les commissions ad hoc
Art. II.9-36-II.9-40
CHAPITRE VII. - Le secrétariat
Art. II.9-41-II.9-42
CHAPITRE VIII. - Le statut du président et du vice-président
Art. II.9-43-II.9-47
LIVRE III. - LIEUX DE TRAVAIL
TITRE 1er. - EXIGENCES DE BASE RELATIVES AUX LIEUX DE TRAVAIL
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et principes généraux
Art. III.1-1-III.1-3
CHAPITRE II. - Aménagement des lieux de travail
Art. III.1-4-III.1-30
CHAPITRE III. - Eclairage
Art. III.1-31-III.1-33
CHAPITRE IV. - Aération
Art. III.1-34-III.1-37
CHAPITRE V. - Température
Art. III.1-38
CHAPITRE VI. - Equipements sociaux
Section 1re. - Dispositions générales
Art. III.1-39-III.1-46
Section 2. - Vestiaires
Art. III.1-47-III.1-48
Section 3. - Lavabos et douches
Art. III.1-49-III.1-55
Section 4. - Toilettes
Art. III.1-56-III.1-57
Section 5. - Réfectoires
Art. III.1-58-III.1-59
Section 6. - Locaux de repos
Art. III.1-60-III.1-61
Section 7. - Local pour les travailleuses enceintes et allaitantes
Art. III.1-62
Section 8. - Boissons
Art. III.1-63-III.1-64
TITRE 2. - INSTALLATIONS ELECTRIQUES
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. III.2-1-III.2-2
CHAPITRE II. - Analyse des risques et mesures de prévention générales
Art. III.2-3-III.2-5
CHAPITRE III. - Prescriptions minimales relatives à la réalisation de l'installation électrique
Art. III.2-6-III.2-8
CHAPITRE IV. - Travaux aux installations électriques
Art. III.2-9-III.2-10
CHAPITRE V. - Contrôles des installations électriques
Art. III.2-11-III.2-15
CHAPITRE VI. - Compétence et formation des travailleurs et instructions pour les travailleurs
Art. III.2-17-III.2-20
CHAPITRE VII. - Documentation
Art. III.2-21
CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires
Art. III.2-22
TITRE 3. - PREVENTION DE L'INCENDIE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. III.3-1-III.3-2
CHAPITRE II. - Analyse des risques et mesures de prévention
Art. III.3-3-III.3-6
CHAPITRE III. - Mesures de prévention spécifiques
Section 1re. - Service de lutte contre l'incendie
Art. III.3-7
Section 2. - Prévention de l'incendie
Art. III.3-9
Section 3. - Assurer l'évacuation rapide et sans danger des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail
Art. III.3-10-III.3-14
Section 4. - Combattre rapidement et efficacement tout début d'incendie
Art. III.3-15-III.3-19
Section 5. - Atténuer les effets nuisibles d'un incendie
Art. III.3-20
Section 6. - Faciliter l'intervention des services de secours publics
Art. III.3-21
Section 7. - Contrôle périodique et entretien
Art.
CHAPITRE IV. - Plan d'urgence interne
Art. III.3-23
CHAPITRE V. - Le dossier relatif à la prévention de l'incendie
Art. III.3-24
CHAPITRE VI. - Formation et information des travailleurs
Art. III.3-25-III.3-26
CHAPITRE VII. - Travaux effectués dans l'établissement de l'employeur
Art. III.3-27-III.3-29
TITRE 4. - LIEUX PRESENTANT DES RISQUES DUS AUX ATMOSPHERES EXPLOSIVES
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. III.4-1-III.4-2
CHAPITRE II. - Analyse des risques et mesures de prévention
Art. III.4-3-III.4-7
CHAPITRE III. - Document relatif à la protection contre les explosions
Art. III.4-8
CHAPITRE IV. - Conditions relatives aux équipements de travail
Art. III.4-9
TITRE 5. - DEPOTS DE LIQUIDES INFLAMMABLES
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. III.5-1-III.5-5
CHAPITRE II. - Stockage en récipients amovibles
Art. III.5-6-III.5-14
CHAPITRE III. - Réservoirs fixes Prescriptions générales applicables à tous les réservoirs fixes
Art. III.5-15-III.5-26
CHAPITRE IV. - Réservoirs enfouis directement dans le sol
Art. III.5-27-III.5-30
CHAPITRE V. - Réservoirs placés dans une fosse
Art. III.5-31-III.5-38
CHAPITRE VI. - Stockage en tanks
Art. III.5-39-III.5-44
CHAPITRE VII. - Epreuves
Art. III.5-45
CHAPITRE VIII. - Protection contre l'incendie
Art. III.5-46-III.5-54
CHAPITRE IX. - Manipulation des liquides
Art. III.5-55-III.5-57
CHAPITRE X. - Accès aux réservoirs souterrains et aux tanks pour effectuer des visites, des travaux et des réparations
Art. III.5-58-III.5-59
CHAPITRE XI. - Réparation de récipients amovibles
Art. III.5-60-III.5-61
CHAPITRE XII. - Signalisation et surveillance
Art. III.5-62-III.5-64
CHAPITRE XIII. - Information des travailleurs
Art. III.5-65
CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires
Art. III.5-66-III.5-67
TITRE 6. - SIGNALISATION DE SECURITE ET DE SANTE
Art. III.6-1-III.6-11
LIVRE IV. - EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
TITRE 1er. - Definitions
Art. IV.1-1
TITRE 2. - Dispositions applicables à tous les équipements de travail
Art. IV.2-1-IV.2-14
TITRE 3. - Equipements de travail mobiles automoteurs ou non
CHAPITRE Ier. - Prescriptions minimales spécifiques applicables aux équipements de travail mobiles
Art. IV.3-1-IV.3-6
CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles
Art. IV.3-7
TITRE 4. - Equipements de travail servant au levage de charges
CHAPITRE Ier. - Prescriptions minimales spécifiques applicables aux équipements de travail pour le levage de charges
Art. IV.4-1-IV.4-4
CHAPITRE II. - Dispositions générales concernant l'utilisation d'équipements de travail pour le levage de charges
Art. IV.4-5-IV.4-10
CHAPITRE III. - Dispositions spécifiques concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges non guidées
Art. IV.4-11-IV.4-17
CHAPITRE IV. - Dispositions concernant l'utilisation d'équipements de travail destinés au levage de charges et servant exceptionnellement au levage de personnes
Art. IV.4-18-IV.4-20
CHAPITRE V. - Dispositions spécifiques concernant l'utilisation de nacelles et plates-formes suspendues à une grue
Art. IV.4-21
TITRE 5. - EQUIPEMENTS DE TRAVAIL POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR
CHAPITRE Ier. - Analyse des risques et mesures de prévention
Art. IV.5-1-IV.5-3
CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques concernant l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds
Art. IV.5-4-IV.5-6
CHAPITRE III. - Dispositions spécifiques concernant l'utilisation des échafaudages
Art. IV.5-7-IV.5-15
CHAPITRE IV. - Dispositions spécifiques concernant l'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes
Art. IV.5-16-IV.5-19
LIVRE V. - FACTEURS D'ENVIRONNEMENT ET AGENTS PHYSIQUES
TITRE 1er. - AMBIANCES THERMIQUES
CHAPITRE Ier. - Analyse des risques et mesures de prévention
Art. V.1-1-V.1-2
CHAPITRE II. - Valeurs d'action d'exposition
Art. V.1-3
CHAPITRE III. - Programme de mesures techniques et organisationnelles
Art. V.1-4
CHAPITRE IV. - Mesures en cas de froid excessif
Section 1re. - Froid excessif d'origine technologique
Art. V.1-5
Section 2. - Froid excessif d'origine climatique
Art. V.1-6-V.1-7
CHAPITRE V. - Mesures en cas de chaleur excessive
Section 1re. - Chaleur excessive d'origine technologique
Art. V.1-8-V.1-10
Section 2. - Chaleur excessive d'origine climatologique
Art. V.1-11-V.1-12
Section 3. - Exposition de courte durée à une chaleur excessive grave lors d'interventions
Art. V.1-13
CHAPITRE VI. - Surveillance de la santé
Art. V.1-14
CHAPITRE VII. - Travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles
Art. V.1-15
CHAPITRE VIII. - Information et formation des travailleurs
Art. V.1-16
TITRE 2. - BRUIT
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. V.2-1-V.2-3
CHAPITRE II. - Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action
Art. V.2-4-V.2-5.-
CHAPITRE III. - Détermination et évaluation des risques
Art. V.2-6-V.2-12
CHAPITRE IV. - Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition
Art. V.2-13-V.2-18
CHAPITRE V. - Protection individuelle
Art. V.2-19
CHAPITRE VI. - Information et formation des travailleurs
Art. V.2-20
CHAPITRE VII. - Consultation et participation des travailleurs
Art. V.2-21
CHAPITRE VIII. - Surveillance de la santé
Art. V.2-22-V.2-26
CHAPITRE IX. - Dérogations
Art. V.2-27-V.2-33
TITRE 3. - VIBRATIONS
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. V.3-1-V.3-2
CHAPITRE II. - Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action
Art. V.3-3-V.3-4
CHAPITRE III. - Détermination et évaluation des risques
Art. V.3-5-V.3-10
CHAPITRE IV. - Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition
Art. V.3-11-V.3-14
CHAPITRE V. - Information et formation des travailleurs
Art. V.3-15
CHAPITRE VI. - Consultation et participation des travailleurs
Art. V.3-16
CHAPITRE VII. - Surveillance de la santé
Art. V.3-17-V.3-23
CHAPITRE VIII. - Dérogations
Art. V.3-24-V.3-30
TITRE 4. - TRAVAUX EN MILIEU HYPERBARE
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. V.4-1-V.4-2
CHAPITRE II. - Travaux en milieu hyperbare
Section 1re. - Obligations générales de l'employeur
Art. V.4-3-V.4-8
Section 2. - Obligations spécifiques de l'employeur
Art. V.4-9-V.4-12
Section 3. - Formation des travailleurs
Art. V.4-13
Section 4. - Surveillance de la santé
Art. V.4-14-V.4-17
Section 5. - Remise au travail
Art. V.4-18-V.4-19
Section 6.
Art. V.4-20
CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux travaux en immersion
Section 1re. - Champ d'application et définitions
Art. V.4-21-V.4-22
Section 2. - Obligations spécifiques de l'employeur
Art. V.4-23
Section 3. - Conditions d'exercice de l'activité de plongeur
Art. V.4-24
Section 4.
Art. V.4-25
CHAPITRE IV. - Travaux en caisson à air comprimé
Section 1re. - Champ d'application et définitions
Art. V.4-26-V.4-27
Section 2. - Obligations générales de l'employeur
Art. V.4-28-V.4-31
Section 3. - Obligations spécifiques de l'employeur
Art. V.4-32
Section 4. - Interdictions
Art. V.4-33-V.4-35
TITRE 5. - RAYONNEMENTS IONISANTS
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. V.5-1-V.5-2
CHAPITRE II. - Obligations des employeurs
Art. V.5-3-V.5-8
CHAPITRE III. - Obligations particulières des entreprises extérieures
Art. V.5-9-V.5-11
CHAPITRE IV. - Obligations particulières de l'exploitant
Art. V.5-12
CHAPITRE V. - Missions des départements ou sections chargés de la surveillance médicale
Section 1re. - Etablissements de classe I visés à l'article 3 du règlement général rayonnements ionisants
Art. V.5-13-V.5-19
Section 2. - Autres établissements que ceux visés à la section 1er
Art. V.5-20-V.5-24
CHAPITRE VI. - Missions du service de contrôle physique
Art. V.5-25
CHAPITRE VII. - Etablissement du tableau d'exposition et de décontamination
Art. V.5-26
CHAPITRE VIII. - Etablissement du réseau national centralisé et du document individuel du travailleur extérieur exposé aux rayonnements ionisants
Art. V.5-27-V.5-31
TITRE 6. - RAYONNEMENTS OPTIQUES ARTIFICIELS
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. V.6-1-V.6-3
CHAPITRE II. - Valeurs limites d'exposition
Art. V.6-4
CHAPITRE III. - Analyse des risques
Art. V.6-5-V.6-9
CHAPITRE IV. - Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques
Art. V.6-10-V.6-13
CHAPITRE V. - Information et formation des travailleurs
Art. V.6-14
CHAPITRE VI. - Consultation et participation des travailleurs
Art. V.6-15
CHAPITRE VII. - Surveillance de la santé
Art. V.6-16-V.6-21
TITRE 7. - CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. V.7-1-V.7-3
CHAPITRE II. - Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action
Art. V.7-4-V.7-12
CHAPITRE III. - Analyse des risques
Art. V.7-13-V.7-19
CHAPITRE IV. - Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques
Art. V.7-20-V.7-27
CHAPITRE V. - Information et formation des travailleurs
Art. V.7-28
CHAPITRE VI. - Consultation et participation des travailleurs
Art. V.7-29
CHAPITRE VII. - Surveillance de la santé
Art. V.7-30-V.7-34
CHAPITRE VIII. - Dérogations
Art. V.7-35-V.7-41
LIVRE VI. [1 - Agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques]1
TITRE 1er. - AGENTS CHIMIQUES
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. VI.1-1-VI.1-5
CHAPITRE II. - Analyse des risques
Art. VI.1-6-VI.1-10
CHAPITRE III. - Mesures de prévention générales
Art. VI.1-11-VI.1-14
CHAPITRE IV. - Mesures de prévention spécifiques
Art. VI.1-15-VI.1-20
CHAPITRE V. - Mesures applicables en cas d'accident, d'incident ou d'urgence
Art. VI.1-21-VI.1-26
CHAPITRE VI. - Information et formation des travailleurs
Art. VI.1-27-VI.1-28
CHAPITRE VII. - Interdictions
Art. VI.1-29-VI.1-35
CHAPITRE VIII. [1 - Production et utilisation avec obligation d'enregistrement interne]1
Art. VI.1-36
CHAPITRE IX. - Surveillance de la santé
Art. VI.1-37-VI.1-43
CHAPITRE X. Valeurs limites d'exposition professionnelle
Art. VI.1-44-VI.1-58
TITRE 2. [1 - Agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques]1
Art. VI.2-1-VI.2-15
TITRE 3. - AMIANTE
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. VI.3-1-VI.3-3
CHAPITRE II. - Inventaire
Art. VI.3-4-VI.3-10
CHAPITRE III. - Programme de gestion
Art. VI.3-11-VI.3-12
CHAPITRE IV. - Interdictions
Art. VI.3-13-VI.3-14
CHAPITRE V. - Analyse des risques
Art. VI.3-15-VI.3-16
CHAPITRE VI. - Mesurages
Art. VI.3-17-VI.3-26
CHAPITRE VII. Mesures générales lors de l'exposition à l'amiante
Section 1re. - Notification
Art. VI.3-27-VI.3-28
Section 2. - Registre
Art. VI.3-29-VI.3-31
Section 3. - Surveillance de la santé
Art. VI.3-32-VI.3-35
Section 4. - Information des travailleurs
Art. VI.3-36
Section 5. - Formation des travailleurs
Art. VI.3-37
Section 6. - Mesures techniques générales de prévention
Art. VI.3-38-VI.3-39
CHAPITRE VIII. - Mesures de prévention en cas d'exposition très limitée à l'amiante
Art. VI.3-40
CHAPITRE IX. - Mesures techniques de prévention spécifiques lors de travaux de réparation ou d'entretien pour lesquels on s'attend à ce que la valeur limite soit dépassée malgré le recours aux mesures techniques préventives
Art. VI.3-41-VI.3-49
CHAPITRE X. - Mesures techniques de prévention spécifiques pour les travaux de démolition et d'enlèvement d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante
Section 1re. - Organisation des travaux
Art. VI.3-50-VI.3-51
Section 2. - Techniques à appliquer
Art. VI.3-52-VI.3-53
Section 3. - Traitements simples
Art. VI.3-54
Section 4. - La méthode du sac à manchons
Art. VI.3-55-VI.3-60
Section 5. - La zone fermée hermétiquement
Art. VI.3-61-VI.3-66
Section 6. - Formation spécifique pour les travailleurs chargés de la démolition et de l'enlèvement de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante
Art. VI.3-67-VI.3-69
TITRE 4. - AGREMENT D'ENLEVEURS D'AMIANTE
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales et définitions
Art. VI.4-1-VI.4-3
CHAPITRE II. - Conditions d'agrément
Art. VI.4-4
CHAPITRE III. - Procédure d'agrément
Art. VI.4-5-VI.4-13
CHAPITRE IV. - Modification des conditions d'agrément
Art. VI.4-14
CHAPITRE V. - Surveillance et sanctions
Art. VI.4-15-VI.4-18
LIVRE VII.- AGENTS BIOLOGIQUES
TITRE 1er.-. DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. VII.1-1-VII.1-2
CHAPITRE II. - Analyse des risques
Art. VII.1-3-VII.1-9
CHAPITRE III. - Liste des travailleurs exposés
Art. VII.1-10-VII.1-13
CHAPITRE IV. - Mesures générales de prévention
Art. VII.1-14-VII.1-16
CHAPITRE V. - Mesures particulières de prévention
Art. VII.1-17-VII.1-24
CHAPITRE VI. - Dispositions particulières concernant l'utilisation d'objets tranchants à usage médical dans le secteur hospitalier et sanitaire
Section 1re. - Champ d'application
Art. VII.1-25
Section 2.-. Analyse des risques et mesures de prévention
Art. VII.1-26
Section 3.-. Formation des travailleurs
Art. VII.1-27
Section 4.-. Notification et procédure de suivi
Art. VII.1-28-VII.1-29
CHAPITRE VII. - Travailleurs en contact avec des denrées alimentaires
Art. VII.1-30-VII.1-32
CHAPITRE VIII. - Mesures d'hygiène
Art. VII.1-33-VII.1-35
CHAPITRE IX. - Formation et information des travailleurs et de leurs représentants
Art. VII.1-36-VII.1-38
CHAPITRE X. - Mesures en matière d'information dans des situations spécifiques
Art. VII.1-39-VII.1-41
CHAPITRE XI. - Surveillance de la santé
Art. VII.1-42-VII.1-50
CHAPITRE XII. - Vaccinations
Section 1re.-. Dispositions générales
Art. VII.1-51-VII.1-63
Section 2.-. Vaccinations obligatoires
Sous-section 1re.-. Vaccination antitétanique
Art. VII.1-64-VII.1-68
Sous-section 2.-Vaccination. antituberculeuse et test tuberculinique
Art. VII.1-69-VII.1-70
Sous-section 3.-Vaccination. antihépatite B
Art. VII.1-71-VII.1-74
CHAPITRE XIII. - Information et notification à l'inspection
Art. VII.1-75-VII.1-81
LIVRE VIII.- CONTRAINTES ERGONOMIQUES
TITRE 1er. - SIEGES DE TRAVAIL ET SIEGES DE REPOS
Art. VIII.1-1-VIII.1-4
TITRE 2. - ECRANS DE VISUALISATION
Art. VIII.2-1-VIII.2-5
TITRE 3. - MANUTENTION MANUELLE DE CHARGES
Art. VIII.3-1-VIII.3-10
LIVRE IX.- PROTECTION COLLECTIVE ET EQUIPEMENT INDIVIDUEL
TITRE 1er. - EQUIPEMENTS DE PROTECTION COLLECTIVE
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales relatives aux équipements de protection collective
Section 1re. - Champ d'application
Art. IX.1-1
Section 2. - Principes généraux
Art. IX.1-2-IX.1-3
Section 3. - Analyse des risques
Art. IX.1-4-IX.1-9
Section 4. - Achat d'un EPC
Art. IX.1-10-IX.1-13
Section 5. - Installation d'un EPC
Art. IX.1-14-IX.1-15
Section 6. - Utilisation d'un EPC
Art. IX.1-16-IX.1-18
Section 7. - Entretien et contrôle
Art. IX.1-19
Section 8. - Formation et information
Art. IX.1-20
TITRE 2. - EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Section 1re. - Définitions
Art. IX.2-1
Section 2. - Principes généraux
Art. IX.2-2-IX.2-3
Section 3. - Analyse des risques
Art. IX.2-4-IX.2-7
Section 4. - Conditions auxquelles les EPI doivent répondre
Art. IX.2-8-IX.2-9
Section 5. - Choix des EPI
Art. IX.2-10-IX.2-11
Section 6. - Achat des EPI
Art. IX.2-12-IX.2-15
Section 7. - Utilisation des EPI
Art. IX.2-16-IX.2-22
Section 8. - Information et formation des travailleurs
Art. IX.2-23-IX.2-24
CHAPITRE II. - Dispositions particulières relatives aux EPI contre les chutes de hauteur
Art. IX.2-25-IX.2-26
TITRE 3. - VETEMENTS DE TRAVAIL
CHAPITRE Ier. - Principes généraux
Art. IX.3-1
CHAPITRE II. - Conditions techniques
Art. IX.3-2
CHAPITRE III. - Conditions d'utilisation
Art. IX.3-3-IX.3-6
LIVRE X. - ORGANISATION DU TRAVAIL ET CATEGORIES SPECIFIQUES DE TRAVAILLEURS
TITRE 1er. . - TRAVAILLEURS DE NUIT ET TRAVAILLEURS POSTES
Art. X.1-1-X.1-7
TITRE 2. - TRAVAIL INTERIMAIRE
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. X.2-1-X.2-2
CHAPITRE II. - Fiche de poste de travail
Art. X.2-3-X.2-5
CHAPITRE III. - Surveillance de santé et répartition des obligations
Art. X.2-6-X.2-12
CHAPITRE IV. - Base de données centralisée
Art. X.2-13
CHAPITRE V. - Organisation des coûts
Art. X.2-14-X.2-15
CHAPITRE VI. - Interdictions
Art. X.2-16-X.2-18
TITRE 3. - JEUNES AU TRAVAIL
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. X.3-1-X.3-2
CHAPITRE II. - Analyse des risques et mesures de prévention
Art. X.3-3-X.3-7
CHAPITRE III. - Interdictions
Art. X.3-8-X.3-9
CHAPITRE IV. - Dérogations
Art. X.3-10
CHAPITRE IV/1. [1 - Dispositions spécifiques applicables aux personnes visées à l'article X.3-2, 1°, e)]1
Art. X.3-11, X.3-11/1
CHAPITRE V. - Surveillance de la santé
Art. X.3-12
TITRE 4. - STAGIAIRES
CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions
Art. X.4-1-X.4-2
CHAPITRE II. - Obligations de l'employeur relatives à l'analyse des risques et aux mesures de prévention
Art. X.4-3-X.4-8
CHAPITRE III. - Tarification spécifique
Art. X.4-9
CHAPITRE IV. - Conditions dans lesquelles l'établissement d'enseignement peut être chargé des obligations de l'employeur
Art. X.4-10-X.4-12
TITRE 5. - PROTECTION DE LA MATERNITE
Art. X.5-1-X.5-10
ANNEXES.
Art. NI.1-1-NX.5-2

Texte Table des matières Début
LIVRE Ier. - PRINCIPES GENERAUX

  TITRE 1er. - DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

  CHAPITRE Ier. - Origine des dispositions

  Article I.1-1. Le code du bien-être au travail est notamment la transposition des directives de l'Union européenne prises en exécution de l'article 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne de la façon déterminée à l'annexe I.1-1.

  CHAPITRE II. - Champ d'application

  Art. I.1-2. Sans préjudice des dispositions particulières du code qui fixent un champ d'application spécifique, le code du bien-être au travail est d'application aux employeurs et aux travailleurs ainsi qu'aux personnes qui y sont assimilées, visées à l'article 2, § 1er de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

  CHAPITRE III. - Définitions

  Art. I.1-3. Pour l'application des dispositions du code, les concepts suivants sont cités en abrégé :
  1° la loi : la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
  2° le code : le code du bien-être au travail;
  3° le Ministre : le Ministre qui a le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dans ses attributions;
  4° la direction générale HUT : la direction générale Humanisation du Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
  5° le fonctionnaire dirigeant HUT : le fonctionnaire chargé de diriger la direction générale HUT ou son représentant;
  6° la direction générale CBE : la direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
  7° la direction locale CBE : la direction de la division du contrôle régional de la direction générale CBE, compétente pour le lieu où le travail est exécuté;
  8° le fonctionnaire dirigeant CBE : le fonctionnaire chargé de diriger la direction générale CBE ou son représentant;
  9° le fonctionnaire chargé de la surveillance : le fonctionnaire désigné en application de l'article 17 du Code pénal social pour surveiller le respect de la loi et de ses arrêtés d'exécution;
  10° le service interne : le service interne pour la prévention et la protection au travail;
  11° le service externe : le service externe pour la prévention et la protection au travail;
  12° SECT : service externe pour les contrôles techniques sur les lieux de travail, visé à l'article 40, § 2, de la loi;
  13° le laboratoire agréé : le laboratoire ou service agréé pour l'exécution de mesurages déterminés en rapport avec les agents biologiques, chimiques et physiques;
  14° le Comité : le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, à défaut d'un comité, la délégation syndicale, et à défaut de délégation syndicale, les travailleurs eux-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi;
  15° le Conseil Supérieur : le Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail;
  16° la Commission Opérationnelle Permanente : la commission opérationnelle permanente instituée au sein du Conseil Supérieur en application de l'article 47bis de la loi;
  17° RGPT : le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et 27 septembre 1947;
  18° Règlement (CE) n° 1272/2008 : le Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006;
  19° Règlement (CE) n° 1907/2006 : le Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission;
  20° RGIE : le Règlement général sur les installations électriques, approuvé par les arrêtés royaux du 10 mars 1981 et du 2 septembre 1981;
  21° le règlement général rayonnements ionisants : l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.

  Art. I.1-4.Pour l'application des dispositions du code, on entend par :
  1° danger : la propriété ou la capacité intrinsèque notamment d'un objet, d'une substance, d'un processus ou d'une situation, de pouvoir causer un dommage ou de pouvoir menacer le bien-être des travailleurs;
  2° risque : la probabilité qu'un dommage ou une atteinte au bien-être des travailleurs se présente dans certaines conditions d'utilisation ou d'exposition à un danger et l'ampleur éventuelle de ce dommage ou de cette atteinte;
  3° analyse des risques : l'identification des dangers pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, la définition et la détermination des risques pour ce bien-être et l'évaluation de ces risques;
  4° évaluation des risques : la phase de l'analyse des risques dans laquelle les risques sont évalués en vue du choix des mesures de prévention;
  5° prévention : l'ensemble des dispositions ou des mesures prises ou prévues à tous les stades de l'activité de l'entreprise ou de l'institution, et à tous les niveaux, en vue d'éviter ou de diminuer les risques professionnels;
  6° [2 surveillance de la santé : l'ensemble des actes médicaux préventifs tels qu'énumérés à l'article I.4-14, § 1er, alinéa 1er, exécutés par le conseiller en prévention-médecin du travail ou sous sa responsabilité, en vue de remplir les missions visées à l'article I.4-2.]2
  7° les risques psychosociaux au travail : la probabilité qu'un ou plusieurs travailleur(s) subisse(nt) un dommage psychique qui peut également s'accompagner d'un dommage physique, suite à l'exposition à des composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail, sur lesquelles l'employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger;
  8° premiers secours : l'ensemble des actes nécessaires destinés à limiter les conséquences d'un accident ou d'une affection traumatique ou non-traumatique et à faire en sorte que les blessures ne s'aggravent pas dans l'attente, si nécessaire, des secours spécialisés;
  9° ligne hiérarchique : tous les travailleurs désignés par l'employeur qui exercent une partie de l'autorité de celui-ci sur les travailleurs;
  10° conseiller en prévention : la personne physique provenant d'un service interne ou externe pour la prévention et la protection au travail qui assiste l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs, pour l'exécution de la politique du bien-être, et qui remplit les conditions réglementaires pour l'exécution de sa fonction;
  11° le conseiller en prévention aspects psychosociaux: la personne physique visée à l'article 32sexies, § 1er de la loi, qui est liée soit à un service interne soit à un service externe pour la prévention et la protection au travail et qui répond aux conditions visées au livre Ier, titre 3, chapitre V, section 1re;
  12° le conseiller en prévention-médecin du travail : le conseiller en prévention qui répond aux conditions visées à l'article II.3-30, § 1er, 2° et qui est chargé de la surveillance de la santé des travailleurs;
  13° le conseiller en prévention sécurité du travail : le conseiller en prévention qui, conformément aux articles II.1-20, II.1-21 ou II.3-30, § 1er, 1°, dispose des compétences nécessaires pour exécuter, conformément aux conditions et modalités déterminées dans le livre II, les missions et tâches du service interne en rapport avec la sécurité du travail, telles qu'elles sont décrites dans les dispositions spécifiques du code;
  14° personne compétente : une personne désignée par l'employeur ayant acquis, grâce à une formation, les connaissances requises pour accomplir des tâches spécifiques déterminées par le code, en particulier en rapport avec l'application de certaines mesures de prévention ou l'exécution de contrôles;
  15° la personne de confiance : la personne visée et désignée conformément à l'article 32sexies, § § 2 à 2/2 de la loi;
  16° autres personnes présentes sur le lieu de travail : toute personne, autre que celles visées à l'article 2, § 1er de la loi qui entre en contact avec les travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment les clients, les fournisseurs, les prestataires de service, les élèves et étudiants et les bénéficiaires d'allocations;
  17° le système dynamique de gestion des risques : l'approche planifiée et structurée de la prévention basée sur des principes généraux de prévention qui aboutit à la rédaction du plan global de prévention et du plan d'action annuel;
  18° plan global de prévention : le plan visé à l'article I.2-8;
  19° plan d'action annuel : le plan visé à l'article I.2-9;
  20° le poste de travail : l'endroit où on travaille, l'appareil ou l'ensemble des équipements avec lesquels on travaille, ainsi que l'environnement de travail immédiat;
  21° les équipements sociaux : les installations sanitaires, le réfectoire, le local de repos et le local pour les travailleuses enceintes et allaitantes;
  22° agent chimique : tout élément ou composé chimique, seul ou mélangé, tel qu'il se présente à l'état naturel ou tel qu'il est produit, utilisé ou libéré, notamment sous forme de déchet, du fait d'une activité professionnelle, qu'il soit ou non produit intentionnellement et qu'il soit ou non mis sur le marché;
  23° agents biologiques : micro-organismes, y compris les micro-organismes génétiquement modifiés, les cultures cellulaires et les endoparasites humains qui sont susceptibles de provoquer une infection, une allergie ou une intoxication;
  24° équipement de travail : toute machine, tout appareil, outil ou toute installation utilisés sur le lieu de travail;
  25° équipement de protection collective, ci-après dénommé " EPC " : tout équipement de protection destiné à protéger le travailleur contre un ou plusieurs dangers susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif, et qui répond simultanément aux caractéristiques suivantes :
  a) il est conçu et installé de manière à agir le plus directement possible sur la source du risque de manière à réduire ce risque au maximum;
  b) il est destiné à être installé préalablement à l'exécution du travail;
  c) il est de nature à permettre au travailleur de ne pas intervenir activement pour assurer sa sécurité et sa santé au travail;
  26° vêtement de travail : soit une salopette, soit un ensemble composé d'un pantalon et d'une veste ou d'un blouson, soit une blouse ou un cache-poussière, destiné à éviter que le travailleur ne se salisse du fait de la nature de ses activités et qui n'est pas considéré comme un vêtement de protection;
  27° équipement de protection individuelle, ci-après dénommé " EPI " : tout équipement, sous réserve des exceptions réglementaires, destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif;
  28° signalisation de sécurité et de santé : une signalisation qui, rapportée à un objet déterminé, à une activité déterminée, à une situation déterminée ou à un comportement déterminé, fournit une indication ou une prescription relative à la sécurité ou la santé au travail, au moyen - selon le cas - d'un panneau, d'une couleur, d'un signal lumineux ou acoustique, d'une communication verbale ou d'un signal gestuel.
  [1 29° Local de travail : un local dans lequel se trouve un poste de travail.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-02/26, art. 1, 006; En vigueur : 31-05-2019>
  (2)<AR 2019-05-14/07, art. 2, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  TITRE 2. - Principes généraux relatifs à la politique du bien-être

  CHAPITRE Ier. - Disposition générale

  Art. I.2-1. Sans préjudice des obligations spécifiques qui sont imposées à l'employeur dans d'autres livres et titres du présent code, les dispositions du présent titre sont d'application générale.

  CHAPITRE II. - Le système dynamique de gestion des risques

  Art. I.2-2. Tout employeur est responsable de l'approche planifiée et structurée de la prévention conformément aux dispositions de l'article 5, § 1er, alinéa 2, i) de la loi, au moyen d'un système dynamique de gestion des risques tel qu'il est décrit dans le présent chapitre.
  Le système dynamique de gestion des risques repose sur les principes généraux de prévention visés à l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la loi et porte sur les domaines suivants :
  1° la sécurité du travail;
  2° la protection de la santé du travailleur au travail;
  3° les aspects psychosociaux du travail;
  4° l'ergonomie;
  5° l'hygiène du travail;
  6° l'embellissement des lieux de travail;
  7° les mesures prises par l'entreprise en matière d'environnement, pour ce qui concerne leur influence sur les points 1° à 6°.
  Ce système tient compte de l'interaction qui existe ou peut exister entre les domaines visés à l'alinéa 2.

  Art. I.2-3. Le système dynamique de gestion des risques a pour objectif de permettre la planification de la prévention et la mise en oeuvre de la politique relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  Pour réaliser cet objectif, le système se compose toujours des éléments suivants :
  1° l'élaboration de la politique où l'employeur détermine notamment les objectifs ainsi que les moyens permettant de réaliser cet objectif;
  2° la programmation de la politique où sont notamment déterminés les méthodes à appliquer et les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées;
  3° la mise en oeuvre de la politique où sont notamment déterminées les responsabilités de toutes les personnes concernées;
  4° l'évaluation de la politique où sont notamment déterminés les critères d'évaluation de la politique.
  L'employeur adapte ce système chaque fois que cela s'avère nécessaire suite à un changement de circonstances.

  Art. I.2-4. Lors de l'élaboration, de la programmation, de la mise en oeuvre et de l'évaluation du système dynamique de gestion des risques, l'employeur tient compte de la nature des activités et des risques spécifiques propres à ces activités ainsi que des risques spécifiques qui sont propres à certains groupes de travailleurs.

  Art. I.2-5. L'employeur développe dans son système dynamique de gestion des risques une stratégie relative à la réalisation d'une analyse des risques sur base de laquelle sont déterminées des mesures de prévention, compte tenu des dispositions des articles I.2-6 et I.2-7.

  Art. I.2-6. L'analyse des risques s'opère au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu.
  Elle se compose successivement de :
  1° l'identification des dangers pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
  2° la définition et la détermination des risques pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
  3° l'évaluation des risques pour le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

  Art. I.2-7. Les mesures de prévention qui doivent être prises sur base de l'analyse des risques visée à l'article I.2-6 sont prises au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu, compte tenu de l'ordre suivant :
  1° mesures de prévention dont l'objectif est d'éviter des risques;
  2° mesures de prévention dont l'objectif est d'éviter des dommages;
  3° mesures de prévention dont l'objectif est de limiter les dommages.
  L'employeur examine, pour chaque groupe de mesures de prévention, l'influence de celles-ci sur le risque et si elles ne constituent pas par elles-mêmes des risques, de manière à devoir soit appliquer un autre groupe de mesures de prévention, soit prendre des mesures de prévention supplémentaires d'un autre groupe.
  Les mesures de prévention ont notamment trait à :
  1° l'organisation de l'entreprise ou de l'institution, en ce compris les méthodes de travail et de production utilisées;
  2° l'aménagement du lieu de travail;
  3° la conception et l'adaptation du poste de travail;
  4° le choix et l'utilisation d'équipements de travail, et de substances ou mélanges chimiques;
  5° la protection contre les risques liés aux agents chimiques, biologiques et physiques;
  6° le choix et l'utilisation d'équipements de protection collective et individuelle et de vêtements de travail;
  7° l'application d'une signalisation adaptée en matière de sécurité et de santé;
  8° la surveillance de la santé des travailleurs, en ce compris les examens médicaux;
  9° la protection contre les risques psychosociaux au travail;
  10° la compétence, la formation et l'information de tous les travailleurs, en ce compris les instructions adéquates;
  11° la coordination sur le lieu de travail;
  12° les procédures d'urgence, en ce compris les mesures en cas de situation de danger grave et immédiat et celles concernant les premiers secours, la lutte contre l'incendie et l'évacuation des travailleurs.

  Art. I.2-8. § 1er. L'employeur établit, en concertation avec les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection au travail, un plan global de prévention pour un délai de cinq ans où sont programmées les activités de prévention à développer et à appliquer, en tenant compte de la taille de l'entreprise et de la nature des risques liés aux activités de l'entreprise.
  Ce plan global de prévention est établi par écrit et comprend notamment :
  1° les résultats de l'identification des dangers et la définition, la détermination et l'évaluation des risques;
  2° les mesures de prévention à établir;
  3° les objectifs prioritaires à atteindre;
  4° les activités à effectuer et les missions à accomplir afin d'atteindre ces objectifs;
  5° les moyens organisationnels, matériels et financiers à affecter;
  6° les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées;
  7° le mode d'adaptation de ce plan global de prévention lors d'un changement de circonstances;
  8° les critères d'évaluation de la politique en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  § 2. Le Ministre peut établir, à l'intention des employeurs qui appartiennent au groupe D visé à l'article II.1-2, un ou plusieurs modèles de plan global de prévention.
  Le Ministre peut, après avis du Conseil supérieur, établir également des modèles de plan global de prévention pour des secteurs déterminés.

  Art. I.2-9. L'employeur établit, en concertation avec les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection au travail, un plan d'action annuel visant à promouvoir le bien-être au travail pour l'exercice de l'année suivante.
  Ce plan d'action annuel, qui se base sur le plan global de prévention, est établi par écrit et détermine :
  1° les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique de prévention pour l'exercice de l'année suivante;
  2° les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs;
  3° les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées;
  4° les adaptations à apporter au plan global de prévention suite :
  a) à un changement de circonstances;
  b) aux accidents et aux incidents survenus dans l'entreprise ou l'institution;
  c) au rapport annuel du service interne de l'année civile précédente;
  d) aux avis donnés par le Comité durant l'année civile précédente.

  Art. I.2-10. L'employeur associe les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection au travail à l'élaboration, la programmation, la mise en oeuvre et l'évaluation du système dynamique de gestion des risques, au plan global de prévention fixé par écrit ainsi qu'au plan d'action annuel fixé par écrit.
  Il consulte également le Comité.
  L'employeur soumet le plan global de prévention fixé par écrit, lors de toute modification ou adaptation, à l'avis préalable du Comité.
  L'employeur soumet le projet du plan annuel d'action à l'avis du Comité au plus tard le premier jour du deuxième mois qui précède le début de l'exercice de l'année à laquelle il se rapporte.
  Le plan d'action annuel ne peut être mis en oeuvre avant que le Comité n'ait émis son avis ou, à défaut, avant le début de l'exercice de l'année à laquelle il se rapporte.

  Art. I.2-11. Les membres de la ligne hiérarchique exécutent, chacun dans les limites de ses compétences et à son niveau, la politique de l'employeur relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  A cet effet, leur mission comporte notamment les tâches suivantes :
  1° formuler à l'employeur des propositions et des avis dans le cadre du système dynamique de gestion des risques;
  2° examiner les accidents et les incidents qui se sont produits sur le lieu de travail et proposer des mesures visant à éviter de tels accidents et incidents;
  3° exercer un contrôle effectif des équipements de travail, des équipements de protection collective et individuelle et des substances et mélanges utilisées en vue de constater des défectuosités et de prendre des mesures pour y mettre fin;
  4° détecter les risques psychosociaux liés au travail et veiller à leur traitement précoce;
  5° prendre en temps utile l'avis des services de prévention et de protection au travail;
  6° contrôler si la répartition des tâches a été effectuée de telle sorte que les différentes tâches soient exécutées par des travailleurs ayant les compétences nécessaires et ayant reçu la formation et les instructions requises à cet effet;
  7° surveiller le respect des instructions qui doivent être fournies en application de la législation concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
  8° s'assurer que les travailleurs comprennent et mettent en pratique les informations reçues en application de la législation concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
  9° organiser l'accueil de chaque travailleur débutant et désigner un travailleur expérimenté chargé de l'accompagner. Le membre de la ligne hiérarchique désigné par l'employeur et chargé d'organiser l'accueil, signe sous son nom un document démontrant que, dans le cadre de ses tâches visées aux points 7° et 8°, les informations et instructions nécessaires concernant le bien-être au travail ont été fournies.

  Art. I.2-12. L'employeur évalue régulièrement, en concertation avec les membres de la ligne hiérarchique et les services de prévention et de protection au travail, le système dynamique de gestion des risques.
  A cet égard, il tient notamment compte :
  1° des rapports annuels des services de prévention et de protection au travail;
  2° des avis du Comité et, le cas échéant, des avis du fonctionnaire chargé de la surveillance;
  3° des changements de circonstances nécessitant une adaptation de la stratégie relative à la réalisation d'une analyse des risques sur base de laquelle des mesures de prévention sont prises;
  4° des accidents, incidents ou faits de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail qui se sont produits dans l'entreprise ou l'institution.
  Compte tenu de cette évaluation, l'employeur établit au moins une fois tous les cinq ans un nouveau plan global de prévention selon les dispositions de l'article I.2-8.

  Art. I.2-13. Les obligations imposées aux membres de la ligne hiérarchique et aux travailleurs ne portent pas atteinte au principe de la responsabilité de l'employeur.

  Art. I.2-14. Les mesures concernant le bien-être des travailleurs ne peuvent en aucun cas entraîner des charges financières pour les travailleurs.
  La façon dont les charges financières sont supportées à l'égard des personnes visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, b) et e) de la loi est déterminée par arrêté royal.

  CHAPITRE III. - Obligations de l'employeur en matière d'accueil, d'accompagnement, d'information et de formation des travailleurs

  Art. I.2-15. L'employeur prend les mesures appropriées pour l'organisation de l'accueil de chaque travailleur et, le cas échéant, confie celle-ci à un membre de la ligne hiérarchique.
  Dans le cas où c'est l'employeur lui-même qui assure l'organisation de l'accueil, il signe lui-même le document visé à l'article I.2-11, alinéa 2, 9°.
  L'employeur, ou, le cas échéant, un membre de la ligne hiérarchique prend également les mesures appropriées afin de désigner un travailleur expérimenté pour accompagner le travailleur. L'employeur peut éventuellement assurer lui-même cet accompagnement.

  Art. I.2-16. L'employeur donne aux membres de la ligne hiérarchique et aux travailleurs toutes les informations concernant les risques et les mesures de prévention qui s'appliquent au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau du poste de travail ou de la fonction individuels, dont ils ont besoin pour l'exécution de leur tâche ou dont ils ont besoin pour la protection de leur sécurité ou de leur santé et de celle des autres travailleurs.
  Il leur fournit également les informations nécessaires sur les procédures d'urgence et notamment sur les mesures qui doivent être prises en cas de danger grave et immédiat, et sur celles concernant les premiers secours, la lutte contre l'incendie et l'évacuation des travailleurs.

  Art. I.2-17. § 1er. L'employeur informe les travailleurs des missions et des tâches des services interne et externe, et des différents conseillers en prévention.
  § 2. L'employeur mentionne à un endroit facilement accessible pour les travailleurs, les noms et coordonnées des conseillers en prévention compétents pour la sécurité du travail, la médecine du travail et les aspects psychosociaux, et le cas échéant le nom et les coordonnées de la personne de confiance et du service externe.

  Art. I.2-18. L'employeur établit, pour la ligne hiérarchique et pour les travailleurs, un programme de formation en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en tenant compte des données du plan global de prévention.
  Le programme ainsi que le contenu de la formation même tiennent compte des instructions qui doivent être établies en vertu de la réglementation.

  Art. I.2-19. Lorsque l'employeur confie l'exécution d'une tâche à un travailleur, il prend en considération les capacités de ce travailleur en matière de bien-être au travail.

  Art. I.2-20. L'employeur prend les mesures appropriées pour que seuls les travailleurs qui ont reçu des instructions adéquates puissent accéder aux zones de danger grave et spécifique.

  Art. I.2-21. L'employeur veille à ce que chaque travailleur reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate en rapport avec le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, formation spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction.
  Cette formation est notamment donnée à l'occasion :
  1° de son engagement;
  2° d'une mutation ou d'un changement de fonction;
  3° de l'introduction d'un nouvel équipement de travail ou d'un changement d'un équipement de travail;
  4° de l'introduction d'une nouvelle technologie.
  Cette formation doit être adaptée à l'évolution des risques et à l'apparition de risques nouveaux et être répétée périodiquement si nécessaire.
  Les coûts de la formation ne peuvent être mis à la charge des travailleurs. La formation est donnée pendant le temps de travail.

  CHAPITRE IV. - Obligations de l'employeur concernant certains documents

  Art. I.2-22.[1 L'employeur tient le rapport annuel du service interne, visé à l'article II. 1-6, § 1er, 2°, b) à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-02-07/05, art. 1, 003; En vigueur : 08-03-2018>

  CHAPITRE V. - Mesures en situation d'urgence et en cas de danger grave et immédiat

  Art. I.2-23. L'employeur élabore un plan d'urgence interne à mettre en oeuvre pour la protection des travailleurs lorsque cela s'avère nécessaire suite aux constatations faites lors de l'analyse des risques.
  Ce plan est basé sur des procédures appropriées aux situations dangereuses et aux cas d'accident ou d'incident possibles qui sont spécifiques à l'entreprise ou à l'institution, ainsi qu'aux cas de violence d'origine externe.
  Ces procédures portent sur :
  1° l'information et les instructions relatives aux mesures d'urgence;
  2° le système d'alarme et de communication;
  3° les exercices de sécurité;
  4° les opérations d'évacuation et de premiers secours;
  5° les dispositifs des soins d'urgence;
  6° les mesures pour prévenir ou limiter le stress post-traumatique.

  Art. I.2-24. L'employeur informe le plus tôt possible tous les travailleurs qui sont ou qui peuvent être exposés à un danger grave et immédiat sur ce danger et sur les dispositions prises ou à prendre en matière de protection.
  Il prend des mesures et donne des instructions aux travailleurs pour leur permettre, en cas de danger grave et immédiat et qui ne peut être évité, d'arrêter leur activité ou de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
  Il s'abstient, sauf exception dûment motivée, de demander aux travailleurs de reprendre leur activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et immédiat.

  Art. I.2-25. L'employeur fait en sorte que tout travailleur, en cas de danger grave et immédiat pour sa propre sécurité ou celle d'autres personnes, puisse, en cas d'impossibilité de contacter le membre compétent de la ligne hiérarchique ou le service interne et en tenant compte de ses connaissances et moyens techniques, prendre les mesures appropriées pour éviter les conséquences d'un tel danger.
  Son action ne peut entraîner pour lui aucun préjudice, à moins qu'il n'ait agi de manière inconsidérée ou qu'il n'ait commis une faute lourde.

  Art. I.2-26. Un travailleur qui, en cas de danger grave et immédiat et qui ne peut être évité, s'éloigne de son poste de travail ou d'une zone dangereuse ne peut en subir aucun préjudice et doit être protégé contre toutes conséquences dommageables et injustifiées.
  Il en informe immédiatement le membre compétent de la ligne hiérarchique et le service interne.

  TITRE 3. - PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX AU TRAVAIL

  CHAPITRE Ier. - Analyse des risques et mesures de prévention

  Art. I.3-1. Lors de l'analyse des risques réalisée conformément à l'article I.2-6, l'employeur identifie notamment les situations qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail.
  Il tient compte notamment des situations qui peuvent mener au stress ou au burn-out occasionnés par le travail ou à un dommage à la santé découlant de conflits liés au travail ou de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.
  Il détermine et évalue les risques psychosociaux au travail en tenant compte des dangers liés aux composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail.
  L'analyse des risques portant sur les risques psychosociaux au travail est réalisée par l'employeur avec la participation des travailleurs. L'employeur y associe le conseiller en prévention aspects psychosociaux lorsqu'il fait partie du service interne. A défaut, il y associe le conseiller en prévention aspects psychosociaux du service externe lorsque la complexité de l'analyse le requiert.

  Art. I.3-2. L'employeur prend, dans la mesure où il a un impact sur le danger, les mesures de prévention appropriées pour prévenir les risques psychosociaux au travail en appliquant les principes généraux de prévention visés à l'article 5, § 1er de la loi.
  Ces mesures sont prises conformément à l'article I.2-7.
  Lorsque le conseiller en prévention aspects psychosociaux a été associé à l'analyse, l'employeur demande son avis avant de prendre ces mesures.

  Art. I.3-3. § 1er. L'employeur dont les travailleurs entrent en contact avec d'autres personnes sur les lieux de travail lors de l'exécution de leur travail tient compte de cet élément spécifique dans l'analyse des risques visée à l'article I.3-1 et la détermination des mesures de prévention.
  A cet effet, l'employeur tient compte, entre autre, des déclarations des travailleurs qui sont reprises dans le registre de faits de tiers.
  Ce registre est tenu par la personne de confiance ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux.
  Il est tenu par le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne si le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait partie d'un service externe et qu'aucune personne de confiance n'a été désignée.
  Ces déclarations contiennent une description des faits de violence, de harcèlement moral ou sexuel au travail causés par d'autres personnes sur le lieu de travail dont le travailleur estime avoir été l'objet ainsi que la date de ces faits. Elles ne comprennent pas l'identité du travailleur sauf si ce dernier accepte de la communiquer.
  Seuls l'employeur, le conseiller en prévention aspects psychosociaux, la personne de confiance et le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne ont accès à ce registre.
  Il est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  L'employeur conserve les déclarations des faits repris dans le registre pendant cinq ans à dater du jour où le travailleur a consigné ces déclarations.
  § 2. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux donne son avis sur le choix des services ou institutions spécialisés visés à l'article 32quinquies de la loi.

  Art. I.3-4. Outre l'analyse des risques générale visée à l'article I.3-1, une analyse des risques portant sur les risques psychosociaux au travail peut être réalisée au niveau d'une situation de travail spécifique dans laquelle un danger est détecté.
  Cette analyse des risques doit être réalisée lorsqu'elle est demandée par un membre de la ligne hiérarchique ou un tiers au moins des représentants des travailleurs au sein du Comité.
  Elle est réalisée par l'employeur avec la participation des travailleurs. L'employeur y associe le conseiller en prévention aspects psychosociaux lorsqu'il fait partie du service interne. A défaut, il y associe le conseiller en prévention aspects psychosociaux du service externe, lorsque la complexité de la situation le requiert.
  Elle tient compte des éléments visés à l'article I.3-1, alinéa 3.
  Dans l'hypothèse où le conseiller en prévention aspects psychosociaux n'est pas associé à l'analyse, les travailleurs doivent avoir la possibilité de communiquer les informations de manière anonyme. Dans l'hypothèse où le conseiller en prévention aspects psychosociaux est associé à l'analyse, il ne transmet à l'employeur que des données anonymes découlant des entretiens avec les travailleurs.

  Art. I.3-5. Suite à l'analyse des risques visée à l'article I.3-4, l'employeur prend dans la situation de travail spécifique, dans la mesure où il a un impact sur le danger, les mesures de prévention collectives et individuelles appropriées.
  Ces mesures sont prises conformément à l'article I.2-7.
  Lorsque le conseiller en prévention aspects psychosociaux a été associé à l'analyse, l'employeur demande son avis avant de prendre ces mesures.
  Il communique au demandeur, aux conseillers en prévention concernés par les mesures et à toutes les autres personnes qu'il juge utile les résultats de l'analyse visée à l'article I.3-4 et sa décision quant aux mesures. Les résultats de l'analyse des risques ne contiennent que des données anonymes.

  Art. I.3-6. § 1er. Les mesures de prévention visées à l'article I.3-2 sont réexaminées lors de tout changement pouvant affecter l'exposition des travailleurs aux risques psychosociaux au travail.
  § 2. L'employeur évalue au moins une fois par an ces mesures de prévention.
  L'évaluation est réalisée par l'employeur. Il y associe le conseiller en prévention aspects psychosociaux lorsqu'il fait partie du service interne. A défaut, il y associe le conseiller en prévention aspects psychosociaux du service externe lorsque la complexité de l'évaluation le requiert.
  L'évaluation tient compte notamment des éléments suivants :
  1° de l'ensemble des demandes d'analyse des risques de situations de travail spécifiques visées à l'article I.3-4;
  2° de l'ensemble des demandes d'intervention psychosociales formelles visées au chapitre II, section 4, du présent titre;
  3° des éléments transmis par le conseiller en prévention-médecin du travail visés à l'article I.3-44;
  4° des conclusions tirées des incidents de nature psychosociale qui se sont répétés ayant fait l'objet d'une intervention psychosociale informelle;
  5° des faits inscrits dans le registre visé à l'article I.3-3;
  6° des données chiffrées contenues dans la partie VIII du rapport annuel du service interne visé à l'article II.1-6, § 1er, 2°, b).
  Le conseiller en prévention aspects psychosociaux tire des conclusions des incidents de nature psychosociale qui se sont répétés ayant fait l'objet d'une intervention psychosociale informelle par lui-même ou par la personne de confiance et les transfère au moins une fois par an à l'employeur sous forme collective et anonyme.

  Art. I.3-7. Les résultats de l'analyse des risques et les mesures de prévention visés aux articles I.3-1 et I.3-2 sont intégrés au plan global de prévention et, le cas échéant, au plan d'action annuel visés aux articles I.2-8 et I.2-9.
  Ces plans sont, le cas échéant, adaptés suite à l'évaluation visée à l'article I.3-6.

  CHAPITRE II. - Demande d'intervention psychosociale du travailleur

  Section 1re. - Généralités

  Art. I.3-8. Outre la possibilité de s'adresser directement à l'employeur, aux membres de la ligne hiérarchique, à un membre du Comité ou à un délégué syndical, le travailleur qui estime subir un dommage psychique, qui peut également s'accompagner d'un dommage physique, découlant de risques psychosociaux au travail, dont, notamment la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail, peut faire appel à la procédure interne visée au présent chapitre.
  Dans le cadre de cette procédure, l'employeur prend, dans la mesure où il a un impact sur le danger, les mesures de prévention appropriées pour mettre fin au dommage en appliquant les principes généraux de prévention visés à l'article 5, § 1er de la loi.

  Art. I.3-9. La procédure interne permet au travailleur de demander à la personne de confiance ou au conseiller en prévention aspects psychosociaux, selon les modalités détaillées dans le présent chapitre :
  a) soit une intervention psychosociale informelle;
  b) soit une intervention psychosociale formelle.
  Le conseiller en prévention aspects psychosociaux et la personne de confiance peuvent être associés à l'élaboration concrète de cette procédure.
  Ces modalités doivent faire l'objet au sein de l'entreprise ou de l'institution d'un accord du Comité conformément à l'article 32/2, § 2, alinéa 4 de la loi. Lorsque cet accord n'est pas atteint, l'employeur demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  Le fonctionnaire entend les parties concernées et tente de concilier les positions de chacun. En l'absence de conciliation, il émet un avis qui est notifié à l'employeur par lettre recommandée. L'employeur informe le Comité de l'avis de ce fonctionnaire dans un délai de trente jours à dater de la notification et prend une décision conformément à l'article 32/2, § 2, alinéa 4 de la loi.

  Art. I.3-10 § 1er. Les travailleurs doivent avoir la possibilité de consulter la personne de confiance ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux pendant les heures de travail.
  Lorsque l'organisation habituelle du temps de travail qui est d'application chez l'employeur ne permet pas au travailleur de pouvoir consulter la personne de confiance ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux pendant les heures de travail, cette consultation peut avoir lieu en dehors des heures de travail si une convention collective de travail ou, à défaut, le règlement de travail, le prévoit.
  Dans les deux cas, le temps consacré à la consultation de la personne de confiance ou du conseiller en prévention aspects psychosociaux est considéré comme du temps de travail.
  § 2. Les frais de déplacement occasionnés pour se rendre auprès de la personne de confiance ou du conseiller en prévention aspects psychosociaux sont à charge de l'employeur quel que soit le moment de la consultation.

  Section 2. - Phase préalable à une demande d'intervention psychosociale

  Art. I.3-11. Au plus tard dix jours calendriers après le premier contact, la personne de confiance ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux entend le travailleur et l'informe sur les possibilités d'interventions visées à l'article I.3-9.
  Si cette consultation a lieu lors d'un entretien personnel, l'intervenant remet au travailleur, à sa demande, un document qui atteste de cet entretien.
  Le travailleur choisit, le cas échéant, le type d'intervention qu'il souhaite utiliser.

  Section 3. - Demande d'intervention psychosociale informelle

  Art. I.3-12. L'intervention psychosociale informelle consiste en la recherche d'une solution de manière informelle par le demandeur et la personne de confiance ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux par le biais, notamment :
   1° d'entretiens comprenant l'accueil, l'écoute active et le conseil;
  2° d'une intervention auprès d'une autre personne de l'entreprise, notamment auprès d'un membre de la ligne hiérarchique;
  3° d'une conciliation entre les personnes impliquées moyennant leur accord.
  Le type d'intervention psychosociale informelle choisi par le demandeur est acté dans un document daté et signé par l'intervenant et le demandeur qui en reçoit une copie.

  Section 4. - Demande d'intervention psychosociale formelle

  Sous-section 1re. - Définition

  Art. I.3-13 § 1er. La demande d'intervention psychosociale formelle consiste pour un travailleur à demander à l'employeur de prendre les mesures collectives et individuelles appropriées suite à l'analyse de la situation de travail spécifique et aux propositions de mesures, faites par le conseiller en prévention aspects psychosociaux et reprises dans un avis dont le contenu est défini à l'article I.3-24.
  § 2. Lorsque la demande d'intervention psychosociale formelle porte, selon le travailleur, sur des faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail, cette demande porte la dénomination " demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail ".
  Cette demande est traitée conformément à la présente section 4 à l'exception de la sous-section 3 et sous réserve de l'application des modalités particulières visées à la section 5 du présent chapitre.

  Sous-section 2. - Introduction de la demande

  Art. I.3-14 § 1er. Si le travailleur ne désire pas faire usage de l'intervention psychosociale informelle ou si celle-ci n'aboutit pas à une solution, le travailleur peut exprimer au conseiller en prévention aspects psychosociaux sa volonté d'introduire une demande d'intervention psychosociale formelle.
  § 2. Le travailleur a un entretien personnel obligatoire avec le conseiller en prévention aspects psychosociaux avant d'introduire sa demande.
  Cet entretien a lieu dans un délai de dix jours calendriers suivant le jour où le travailleur a exprimé sa volonté d'introduire sa demande. Le travailleur et le conseiller en prévention aspects psychosociaux veillent à ce que ce délai soit respecté.
  Le conseiller en prévention aspects psychosociaux atteste dans un document que l'entretien personnel obligatoire a eu lieu et en remet copie au travailleur.

  Art. I.3-15 § 1er. La demande d'intervention psychosociale formelle est actée dans un document daté et signé par le demandeur. Ce document contient la description de la situation de travail problématique et la demande faite à l'employeur de prendre des mesures appropriées.
  § 2. Ce document est transmis au conseiller en prévention aspects psychosociaux ou au service externe pour lequel le conseiller en prévention accomplit ses missions. Il signe une copie de celui-ci et la transmet au demandeur. Cette copie a valeur d'accusé de réception.
  Si la demande est envoyée par lettre recommandée à la poste, elle est réputée avoir été reçue le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.
  § 3. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux refuse l'introduction de la demande d'intervention psychosociale formelle lorsque la situation décrite par le demandeur ne contient manifestement pas de risques psychosociaux au travail.
  La notification du refus ou de l'acceptation de la demande a lieu au plus tard dix jours calendriers après la réception de la demande.
  A défaut de notification endéans ce délai, la demande est réputée acceptée à son expiration.

  Art. I.3-16. Lorsque la situation décrite par le demandeur a principalement trait à des risques qui présentent un caractère collectif, la demande est traitée conformément à la sous-section 3.
  Lorsque la situation décrite par le demandeur a principalement trait à des risques qui présentent un caractère individuel, la demande est traitée conformément à la sous-section 4.

  Sous-section 3. - Demande à caractère principalement collectif

  Art. I.3-17. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux informe dans les meilleurs délais par écrit les personnes suivantes:
  1° l'employeur :
  a) du fait qu'une demande d'intervention psychosociale formelle à caractère principalement collectif a été introduite;
  b) du fait que cette demande est traitée conformément à la sous-section 3;
  c) de la situation à risque décrite par le demandeur sans transmettre l'identité du demandeur;
  d) de la date à laquelle l'employeur doit rendre sa décision quant aux suites qu'il donne à la demande.
  2° le demandeur:
  a) du fait que sa demande a principalement trait à des risques qui présentent un caractère collectif;
  b) du fait que cette demande est traitée conformément à la sous-section 3;
  c) de la date à laquelle l'employeur doit rendre sa décision quant aux suites qu'il donne à la demande.

  Art. I.3-18 § 1er. L'employeur prend une décision relative aux suites qu'il donne à la demande.
  Si l'employeur réalise une analyse des risques en vue de prendre cette décision, celle-ci doit être réalisée conformément à l'article I.3-4.
  § 2.Dans les entreprises où il existe un Comité ou une délégation syndicale, l'employeur prend une décision selon la procédure suivante:
  1° il communique au Comité ou à la délégation syndicale le document visé à l'article I.3-17, 1°, c;
  2° il demande leur avis sur les modalités du traitement de la demande;
  3° le cas échéant, il leur transmet les résultats de l'analyse des risques visée à l'article I.3-4, qui ne contiennent que des données anonymes;
  4° il demande leur avis sur les suites à donner à la demande.

  Art. I.3-19. Dans un délai de 3 mois maximum à partir de l'information visée à l'article I.3-17, l'employeur communique par écrit sa décision motivée quant aux suites qu'il donne à la demande :
  1° au conseiller en prévention aspects psychosociaux qui en informe le demandeur;
  2° au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne lorsque le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait partie d'un service externe;
  3° au Comité ou à la délégation syndicale.
  Lorsque l'employeur réalise l'analyse des risques en application de l'article I.3-4, ce délai peut être prolongé de 3 mois maximum.
  L'employeur met en oeuvre dans les meilleurs délais les mesures qu'il a décidé de prendre.

  Art. I.3-20. Si nécessaire, le conseiller en prévention aspects psychosociaux communique par écrit à l'employeur, directement et en tout cas avant l'expiration du délai de 3 mois visé à l'article I.3-19, des propositions de mesures de prévention, qui peuvent avoir un caractère conservatoire, pour éviter au demandeur de subir une atteinte grave à sa santé.
  L'employeur met en oeuvre dans les meilleurs délais les mesures qui ont été proposées par le conseiller en prévention aspects psychosociaux ou celles qui offrent un niveau de protection équivalent.

  Art. I.3-21 § 1er. Lorsque l'employeur n'a pas réalisé une analyse des risques en application de l'article I.3-4 ou lorsque cette analyse n'a pas été réalisée en association avec le conseiller en prévention aspects psychosociaux, le conseiller en prévention aspects psychosociaux traite la demande conformément aux articles I.3-23 à I.3-30, pour autant que le demandeur donne son accord écrit, dans les hypothèses suivantes :
  1° l'employeur ne communique pas sa décision motivée dans le délai visé à l'article I.3-19;
  2° l'employeur décide de ne pas prendre de mesures de prévention;
  3° le demandeur considère que les mesures de prévention ne sont pas appropriées à sa situation individuelle.
  § 2. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux en avertit par écrit l'employeur dans les meilleurs délais et communique à ce dernier l'identité du demandeur.
  Le délai dans lequel le conseiller en prévention rend son avis, visé à l'article I.3-25, prend cours à partir de la date de l'écrit dans lequel le demandeur exprime son accord.

  Sous-section 4. - Demande à caractère principalement individuel

  Art. I.3-22. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux informe par écrit l'employeur du fait qu'une demande d'intervention psychosociale formelle a été introduite et qu'elle présente un caractère principalement individuel. Il lui communique l'identité du demandeur.

  Art. I.3-23. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux examine en toute impartialité la situation de travail en tenant compte des informations transmises par les personnes qu'il juge utile d'entendre.
  Ces informations peuvent être reprises dans des déclarations datées et signées, qui mentionnent le cas échéant le consentement visé à l'article I.3-33, alinéa 2 et dont une copie est remise aux personnes entendues.

  Art. I.3-24. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux rédige un avis contenant :
  1° la description de la demande et de son contexte;
  2° l'identification des dangers pour le demandeur et l'ensemble des travailleurs;
  3° les éléments qui ont une influence positive et négative sur la situation à risque notamment au niveau de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail ou des relations interpersonnelles au travail;
  4° le cas échéant, les démarches entreprises antérieurement pour éliminer le danger éventuel et limiter les dommages;
  5° les propositions de mesures de prévention collectives et individuelles nécessaires à mettre en oeuvre dans la situation de travail spécifique pour éliminer le danger éventuel et limiter les dommages et les justifications de ces propositions;
  6° les propositions de mesures de prévention collectives à mettre en oeuvre pour prévenir toute répétition dans d'autres situations de travail et les justifications de ces propositions.

  Art. I.3-25. Dans un délai de 3 mois maximum à partir de l'acceptation de la demande, le conseiller en prévention aspects psychosociaux remet l'avis :
  1° à l'employeur;
  2° avec l'accord du demandeur, à la personne de confiance lorsqu'elle est intervenue pour la même situation dans le cadre d'une demande d'intervention psychosociale informelle.
  Ce délai peut être prolongé de trois mois maximum pour autant que le conseiller en prévention aspects psychosociaux justifie cette prolongation en transmettant les motifs par écrit à l'employeur, au demandeur et à l'autre personne directement impliquée.

  Art. I.3-26. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux informe par écrit le demandeur et l'autre personne directement impliquée dans les meilleurs délais :
  1° de la date de remise de son avis à l'employeur;
  2° des propositions de mesures de prévention et de leurs justifications visées à l'article I.3-24, 5°, dans la mesure où ces justifications facilitent la compréhension de la situation et l'acceptation de l'issue de la procédure.

  Art. I.3-27. Simultanément à l'information visée à l'article I.3-26, le conseiller en prévention aspects psychosociaux, lorsqu'il fait partie d'un service externe communique par écrit au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne les propositions de mesures de prévention et leurs justifications visées à l'article I.3-24, 5° et 6°, dans la mesure où ces justifications permettent au conseiller en prévention du service interne d'exercer ses missions de coordination.

  Art. I.3-28. Si l'employeur envisage de prendre des mesures individuelles vis-à-vis d'un travailleur, il en avertit par écrit préalablement ce travailleur au plus tard un mois après avoir reçu l'avis visé à l'article I.3-24.
  Si ces mesures modifient les conditions de travail du travailleur, l'employeur transmet à ce dernier une copie de l'avis visé à l'article I.3-24 et entend ce travailleur qui peut se faire assister par une personne de son choix lors de cet entretien.

  Art. I.3-29. Au plus tard deux mois après avoir reçu l'avis visé à l'article I.3-24, l'employeur communique par écrit sa décision motivée quant aux suites qu'il donne à la demande :
  1° au conseiller en prévention aspects psychosociaux;
  2° au demandeur et à l'autre personne directement impliquée;
  3° au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne, lorsque le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait partie d'un service externe.
  L'employeur met en oeuvre dans les meilleurs délais les mesures qu'il a décidé de prendre.

  Art. I.3-30. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux rend son avis à l'employeur même si le demandeur ne fait plus partie de l'entreprise ou de l'institution en cours d'intervention.

  Sous-section 5. - Dossier

  Art. I.3-31. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux ouvre et tient à jour un dossier individuel qui comprend, en fonction de la procédure utilisée :
  1° le cas échéant, le document qui atteste de l'entretien personnel informatif visé à l'article I.3-11;
  2° le document relatif au type d'intervention psychosociale informelle choisi par le demandeur;
  3° le document qui atteste de l'entretien personnel obligatoire visé à l'article I.3-14, § 2;
  4° la demande d'intervention psychosociale formelle;
  5° le cas échéant, le document contenant le refus ou l'acceptation de l'introduction de la demande;
  6° le document qui informe l'employeur qu'une demande d'intervention psychosociale formelle a été introduite;
  7° le document qui informe le demandeur du fait que sa demande a principalement trait à des risques qui présentent un caractère collectif;
  8° les déclarations datées et signées des personnes entendues par le conseiller en prévention aspects psychosociaux;
  9° le cas échéant, le document relatif à la prolongation du délai pour rendre un avis à l'employeur;
  10° l'avis du conseiller en prévention aspects psychosociaux;
  11° le document qui avertit de la date de la remise de l'avis à l'employeur;
  12° le document qui transmet l'avis du conseiller en prévention aspects psychosociaux aux personnes visées à l'article I.3-25;
  13° les documents visés aux articles I.3-26 et I.3-27 remis au demandeur, à l'autre personne directement impliquée et au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne;
  14° le document contenant la décision motivée de l'employeur quant aux suites qu'il donne à la demande;
  15° le cas échéant, le document visé à l'article I.3-20 contenant les propositions de mesures de prévention;
  16° le cas échéant, le document visé à l'article I.3-21 qui informe l'employeur de l'analyse par le conseiller en prévention aspects psychosociaux de la demande à caractère principalement collectif ainsi que l'accord écrit du demandeur.
  Les notes personnelles prises par le conseiller en prévention aspects psychosociaux lors de ses démarches ne peuvent pas figurer dans le dossier.

  Art. I.3-32. Le dossier individuel est confié à la garde d'un conseiller en prévention aspects psychosociaux pendant vingt ans à partir de la date d'introduction de la demande et relève de sa responsabilité exclusive.
  Le dossier peut être conservé sur un support électronique dès lors qu'il est complet, à condition que l'authenticité et l'accès aux documents soient protégés et sécurisés.

  Art. I.3-33. Le dossier individuel est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  Les déclarations visées à l'article I.3-31, 8° peuvent être transmises par le fonctionnaire ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux au Ministère public qui les demande, si la personne entendue a donné son consentement à cette transmission dans sa déclaration.

  Art. I.3-34. Lorsque l'employeur change de service externe, le transfert du dossier individuel est réglé de la manière suivante :
  1° Lorsque la demande d'intervention psychosociale formelle est en cours de traitement au moment du changement :
  a) le conseiller en prévention aspects psychosociaux avertit dans les meilleurs délais le demandeur et l'autre personne directement impliquée du fait que le service externe pour lequel il remplit ses missions ne sera plus compétent pour le traitement de la demande;
  b) l'employeur communique au conseiller en prévention aspects psychosociaux auprès de qui la demande a été introduite, à sa demande, les coordonnées du nouveau service externe;
  c) le conseiller en prévention aspects psychosociaux auprès de qui la demande a été introduite communique le dossier individuel au conseiller en prévention aspects psychosociaux du nouveau service externe;
  d) le conseiller en prévention aspects psychosociaux du nouveau service externe informe le demandeur et l'autre personne directement impliquée du fait qu'il reprend le traitement de la demande.
  2° Lorsque le traitement de la demande d'intervention psychosociale formelle du travailleur est clôturé au moment du changement de service externe, le conseiller en prévention aspects psychosociaux du nouveau service externe peut, lorsque cela est nécessaire pour l'exécution de ses missions, obtenir copie du dossier individuel tenu par le conseiller en prévention aspects psychosociaux auprès de qui la demande a été introduite.
  Le transfert du dossier individuel se fait dans des conditions qui sauvegardent le secret professionnel.

  Section 5. - Particularités du traitement de la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail

  Art. I.3-35. § 1er.- Le document daté et signé visé à l'article I.3-15, § 1er introduisant la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail comprend :
  1° la description précise des faits constitutifs, selon le travailleur, de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail;
  2° le moment et l'endroit où chacun des faits se sont déroulés;
  3° l'identité de la personne mise en cause;
  4° la demande à l'employeur de prendre des mesures appropriées pour mettre fin aux faits.
  § 2. Suite à l'entretien personnel obligatoire visé à l'article I.3-14, § 2, le conseiller en prévention aspects psychosociaux ou le service externe pour lequel le conseiller en prévention accomplit ses missions réceptionne la demande remise en mains propres, signe une copie de cette demande et la remet au demandeur. Cette copie a valeur d'accusé de réception.
  Si la demande est envoyée par lettre recommandée à la poste, elle est réputée avoir été reçue le troisième jour ouvrable suivant la date de son expédition.
  § 3. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux refuse l'introduction de la demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail lorsque la situation décrite par le demandeur ne contient manifestement pas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.
  La notification du refus ou de l'acceptation de la demande a lieu au plus tard dix jours calendriers après la réception de la demande.
  A défaut de notification endéans ce délai, la demande est réputée acceptée à son expiration.

  Art. I.3-36. Outre les informations visées à l'article I.3-22, le conseiller en prévention aspects psychosociaux, dès que la demande est acceptée, informe l'employeur du fait que le demandeur qui a introduit cette demande bénéficie de la protection visée à l'article 32tredecies de la loi à partir de la date de réception de la demande.

  Art. I.3-37. Dans le cadre de l'examen de la demande, le conseiller en prévention aspects psychosociaux :
  1° communique à la personne mise en cause les faits qui lui sont reprochés dans les plus brefs délais;
  2° entend les personnes, témoins ou autres, qu'il juge utile et examine la demande en toute impartialité;
  3° avise immédiatement l'employeur du fait que le travailleur qui a déposé un témoignage au sens de l'article 32tredecies, § 1er/1, 5° de la loi et dont il transmet l'identité bénéficie de la protection visée à cet article.
  La personne mise en cause et les témoins reçoivent une copie de leurs déclarations datées et signées qui mentionnent, le cas échéant, le consentement visé à l'article I.3-33, alinéa 2.

  Art. I.3-38. Si la gravité des faits le requiert, le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait à l'employeur des propositions de mesures conservatoires avant la remise de son avis.
  L'employeur communique aussi vite que possible et par écrit au conseiller en prévention aspects psychosociaux sa décision motivée quant aux suites qu'il va donner aux propositions de mesures conservatoires.

  Art. I.3-39. Outre les personnes décrites à l'article I.3-25, le conseiller en prévention aspects psychosociaux remet son avis au Centre interfédéral pour l'égalité des chances et à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, lorsque ces institutions en font la demande par écrit et pour autant que le travailleur ait donné son accord par écrit à cette demande, sans néanmoins que le Centre et l'Institut puissent transmettre cet avis au travailleur.

  Art. I.3-40. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux saisit le fonctionnaire chargé de la surveillance dans les hypothèses visées à l'article 32septies, § 2, de la loi. A cet effet, il vérifie si l'employeur a pris les mesures de prévention appropriées.

  Art. I.3-41. Outre les éléments visés à l'article I.3-31, le dossier individuel comprend :
  1° le document qui informe l'employeur qu'une demande d'intervention psychosociale formelle pour faits de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail a été introduite et que le travailleur bénéficie de la protection visée à l'article 32tredecies de la loi;
  2° le document qui informe l'employeur de la protection des témoins visés à l'article 32tredecies, § 1er/1, 5° de la loi;
  3° le cas échéant, les propositions de mesures conservatoires communiquées à l'employeur;
  4° le cas échéant, la décision de l'employeur concernant les mesures conservatoires;
  5° le cas échéant, la demande d'intervention du fonctionnaire chargé de la surveillance.

  Art. I.3-42. Lorsque le demandeur ou la personne mise en cause envisagent d'introduire une action en justice, l'employeur leur communique à leur demande une copie de l'avis du conseiller en prévention aspects psychosociaux.

  Art. I.3-43. Le travailleur d'une entreprise extérieure visée à la section 1re du chapitre IV de la loi, qui estime être l'objet de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail de la part d'un travailleur d'un employeur dans l'établissement duquel il exécute de façon permanente des activités peut faire appel à la procédure interne de l'employeur auprès duquel ces activités sont exécutées.
  Lorsque des mesures de prévention individuelles doivent être prises vis-à-vis d'un travailleur d'une entreprise extérieure, l'employeur chez qui sont exécutées les activités de façon permanente prendra tous les contacts utiles avec l'employeur de l'entreprise extérieure pour que les mesures puissent effectivement être mises en oeuvre.

  CHAPITRE III. - Rôle du conseiller en prévention-médecin du travail

  Art. I.3-44. Le conseiller en prévention-médecin du travail transmet au moins une fois par an à l'employeur et au conseiller en prévention aspects psychosociaux les éléments utiles à l'évaluation visée à l'article I.3-6 résultant de l'ensemble des examens médicaux de surveillance de la santé des travailleurs et des visites des lieux de travail, sous forme de données collectives et anonymes.

  Art. I.3-45. Le conseiller en prévention-médecin du travail qui, à l'occasion de tout examen médical de surveillance de la santé des travailleurs, constate que l'état de santé d'un travailleur est altéré et que cela pourrait découler de l'exposition à des risques psychosociaux au travail :
  1° informe le travailleur sur la possibilité de s'adresser au conseiller en prévention aspects psychosociaux ou à la personne de confiance;
  2° peut lui-même informer le conseiller en prévention aspects psychosociaux s'il estime que le travailleur n'est pas en mesure de s'adresser lui-même au conseiller et sous réserve de son accord.

  Art. I.3-46. En application de l'article I.4-55, le conseiller en prévention-médecin du travail se concerte, avec l'accord du travailleur, avec le conseiller en prévention aspects psychosociaux sur les possibilités de nouvelle affectation et les mesures d'aménagement des postes de travail lorsque, à l'occasion de tout examen médical de surveillance de la santé, le conseiller en prévention-médecin du travail constate que l'état de santé du travailleur est altéré et que cela pourrait découler de l'exposition à des risques psychosociaux au travail.

  Art. I.3-47. Lorsque le travailleur examiné par le conseiller en prévention-médecin du travail a introduit préalablement aux examens médicaux de surveillance de la santé une demande d'intervention psychosociale formelle, le conseiller en prévention aspects psychosociaux transmet au conseiller en prévention-médecin du travail l'avis visé à l'article I.3-24 avec l'accord du travailleur.

  CHAPITRE IV. - Information - formation

  Section 1re. - Comité pour la prévention et la protection au travail

  Art. I.3-48. L'employeur transmet au Comité les résultats de l'analyse des risques visée à l'article I.3-1 et les résultats de l'évaluation visée à l'article I.3-6 et demande l'avis du Comité sur les mesures de prévention collectives qui en découlent.

  Art. I.3-49. Sans préjudice de l'application de l'article I.3-5, alinéa 4, l'employeur informe le Comité de la réalisation d'une analyse de risque visée à l'article I.3-4 et tient à sa disposition les résultats de l'analyse qui ne contiennent que des données anonymes.

  Art. I.3-50. L'employeur transmet au Comité, au moins une fois par an, l'ensemble des propositions de mesures de prévention collectives visées à l'article I.3-24, 6° proposées dans l'avis du conseiller en prévention aspects psychosociaux pour prévenir toute répétition dans d'autres situations de travail. Il demande l'avis du Comité sur ces propositions.
  L'employeur ne transmet au Comité que des données anonymes.

  Art. I.3-51 § 1er. Sans préjudice des dispositions des articles I.2-16 à I.2-21, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que les membres du Comité disposent de toutes les informations utiles relatives :
  1° à la demande d'analyse des risques visée à l'article I.3-4;
  2° aux procédures à appliquer lorsqu'un travailleur estime subir un dommage découlant des risques psychosociaux au travail;
  3° au droit pour le travailleur d'acter une déclaration dans le registre visé à l'article I.3-3;
  4° aux services ou institutions spécialisés auxquels il est fait appel en application de l'article 32quinquies de la loi;
  5° à l'obligation de s'abstenir de violence et de harcèlement moral ou sexuel au travail.
  § 2. En outre, l'employeur veille à ce que les membres du Comité reçoivent la formation nécessaire pour qu'ils puissent appliquer de manière adéquate les mesures de prévention, les procédures, les droits et les obligations au sujet desquels ils reçoivent les informations visées au § 1er, 1°, 2°, 3° et 5°.

  Section 2. - Travailleurs et membres de la ligne hiérarchique

  Art. I.3-52. § 1er. Outre les éléments visés à l'article I.3-51, § 1er, 1° à 5°, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs et les membres de la ligne hiérarchique disposent de toutes les informations utiles relatives :
  1° aux résultats de l'analyse des risques visée à l'article I.3-1 et aux résultats de l'évaluation visée à l'article I.3-6;
  2° aux mesures de prévention applicables.
  § 2. En outre, l'employeur veille à ce que les travailleurs et les membres de la ligne hiérarchique reçoivent la formation nécessaire pour qu'ils puissent appliquer de manière adéquate les mesures de prévention, les procédures, les droits et les obligations au sujet desquels ils reçoivent les informations visées au § 1er, 2° et à l'article I.3-51, § 1er, 1°, 2°, 3° et 5°.

  CHAPITRE V. - Dispositions relatives au statut du conseiller en prévention aspects psychosociaux et de la personne de confiance

  Section 1re. - Conseiller en prévention aspects psychosociaux

  Art. I.3-53. Les conseillers en prévention des services internes et externes, chargés des missions et des tâches en matière de prévention des risques psychosociaux au travail doivent répondre aux conditions visées à l'article II.3-30, § 1er, 5°.

  Art. I.3-54. Les conseillers en prévention des services internes désignés avant le 16 juin 2007 en application des articles 16, alinéa 2 et 17 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail peuvent continuer à exercer la fonction de conseiller en prévention aspects psychosociaux dans les conditions déterminées dans ces articles.

  Art. I.3-55. Lorsque l'accord de tous les représentants des travailleurs au sein du Comité, visé à l'article 32sexies, § 1er, alinéa 2 de la loi n'est pas atteint, l'employeur demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  Le fonctionnaire entend les parties concernées et tente de concilier les positions de chacun. En l'absence de conciliation, il émet un avis qui est notifié à l'employeur par lettre recommandée. L'employeur informe les représentants des travailleurs au sein du Comité de l'avis de ce fonctionnaire dans un délai de trente jours à dater de la notification et applique l'article 32sexies, § 1er, alinéa 5 de la loi.

  Section 2. - Personne de confiance

  Art. I.3-56. Lorsque l'accord de tous les représentants des travailleurs au sein du Comité, visé à l'article 32sexies, § 2 de la loi n'est pas atteint, l'employeur demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance selon les modalités définies à l'article I.3-55, alinéa 2 avant de prendre une décision conformément à l'article 32sexies, § 2, alinéa 3 de la loi.

  Art. I.3-57. L'employeur veille à ce que la personne de confiance accomplisse en tout temps ses missions de manière complète et efficace.
  A cet effet :
  1° lorsqu'elle agit dans le cadre de sa fonction de personne de confiance, la personne de confiance qui appartient au personnel de l'employeur est rattachée fonctionnellement au service interne et a un accès direct à la personne chargée de la gestion journalière de l'entreprise ou de l'institution;
  2° elle dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses missions;
  3° elle dispose d'un local adéquat pour exercer ses missions en toute confidentialité;
  4° elle a le droit, si besoin, de faire appel au conseiller en prévention aspects psychosociaux pour l'accomplissement de ses missions et en tout cas lorsque la demande d'intervention concerne l'employeur lui-même ou un membre de la ligne hiérarchique et que cette intervention peut compromettre son autonomie ou qu'elle peut lui porter préjudice.
  L'employeur donne les informations pertinentes à la personne de confiance afin de lui permettre d'accomplir efficacement ses missions.
  En outre, l'employeur prend les mesures nécessaires afin qu'aucune personne ne fasse pression d'une quelconque manière, aussi bien directement qu'indirectement, sur la personne de confiance dans l'exercice de sa fonction, notamment en vue d'obtenir de l'information qui est liée ou qui peut être liée à l'exercice de sa fonction.

  Art. I.3-58. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que la personne de confiance, dans les deux ans suivant sa désignation, dispose des compétences en termes de savoir-faire et des connaissances nécessaires à l'accomplissement de ses missions, telles que visées à l'annexe I.3-1, A).
  A cet effet, la personne de confiance suit les formations pour les acquérir et également pour les perfectionner notamment au moyen, au moins une fois par an, de supervisions visées à l'annexe I.3-1, B).
  Les frais liés aux formations de même que les frais de déplacement y afférents sont à charge de l'employeur. Le temps consacré à ces formations est rémunéré comme temps de travail.
  Les personnes désignées en tant que personne de confiance avant le 1er septembre 2014, en application de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail et de l'arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la prévention de la charge psychosociale occasionnée par le travail dont la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail et qui ont déjà suivi une formation peuvent continuer à exercer la fonction de personne de confiance même si cette formation ne répond pas à toutes les conditions mentionnées à l'annexe I.3-1, A).
  Lorsque ces personnes n'ont pas suivi de formation avant le 1er septembre 2014, elles peuvent continuer à exercer la fonction de personne de confiance à la condition :
  1° soit qu'elles acquièrent les compétences en termes de savoir-faire et les connaissances visées à l'annexe I.3-1, A) dans les deux ans suivant le 1er septembre 2014;
  2° soit qu'elles justifient d'une expérience utile de 5 ans en tant que personne de confiance au 1er septembre 2014.

  Art. I.3-59. Les institutions ou employeurs qui organisent une formation portant sur les compétences et les connaissances des personnes de confiance satisfont aux conditions suivantes :
  1° veiller à ce que le contenu des cours réponde aux modules visés à l'annexe I.3-1, A) et intègre en tout temps les meilleures pratiques disponibles;
  2° faire seulement appel à des chargés de cours disposant de connaissances et aptitudes actualisées dans les matières enseignées;
  3° disposer des moyens appropriés, en particulier des salles de cours et du matériel d'enseignement;
  4° organiser les cours de manière à ce qu'ils comprennent respectivement au minimum 3 heures de cours effectifs pour le module 1, 3 heures de cours effectifs pour le module 2, 6 heures de cours effectifs pour le module 3 et 18 heures de cours effectifs pour le module 4;
  5° limiter le nombre d'élèves par chargé de cours et par cours à 20 maximum;
  6° après la clôture des cours, délivrer aux élèves une attestation de formation.
  Les organisateurs peuvent dispenser les étudiants des matières pour lesquelles ils peuvent apporter la preuve qu'ils les ont déjà suivies dans le cadre d'une autre formation.

  Art. I.3-60. Les institutions qui organisent une formation portant sur les compétences et les connaissances des personnes de confiance peuvent demander de figurer sur la liste publiée par la direction générale HUT.
  Les demandes pour figurer sur cette liste sont introduites auprès de la direction générale HUT et contiennent :
  1° la dénomination, le statut et l'adresse de l'institution, ainsi que l'endroit des salles de cours et du lieu où se trouve le matériel d'enseignement;
  2° la mention des qualifications des chargés de cours auxquels l'organisateur fait appel, notamment leurs diplômes, leur expérience, leur curriculum et la manière dont ils se recyclent;
  3° une déclaration écrite par laquelle l'institution s'engage à respecter les conditions figurant à l'article I.3-59.

  Art.I.3-61 . La direction générale HUT vérifie si la demande est complète et la transmet ensuite pour examen, rapport et avis à la direction générale CBE.
  Les institutions pour lesquelles la direction générale CBE a émis un avis favorable au sujet de leur demande, sont reprises par la direction générale HUT sur la liste visée à l'article I.3-60, qui est publiée par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
  Si, après contrôle de la direction générale CBE et après que l'institution a été entendue, il apparaît que l'institution ne satisfait plus aux conditions visées à l'article I.3-59, la direction générale HUT supprime l'institution concernée de la liste visée à l'article I.3-60.

  Art. I.3-62. Lorsqu'aucune personne de confiance n'a été désignée dans l'entreprise ou l'institution et lorsque le conseiller en prévention aspects psychosociaux fait partie d'un service externe, le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne exerce les missions d'informations de la personne de confiance visées à l'article I.3-11, sans que l'exercice de cette mission requiert l'accord préalable de tous les représentants des travailleurs au sein du Comité, visé à l'article 32sexies, § 2, alinéa 1er de la loi et sans qu'il requiert le suivi de la formation visée à l'article I.3-58.
  L'alinéa 1er n'est pas d'application dans les entreprises de moins de 20 travailleurs dans lesquelles l'employeur remplit la fonction de conseiller en prévention ou en cas de désaccord de l'intéressé lui-même ou en cas de désaccord du Comité.

  Section 3. - Concertation - Echange d'informations

  Art. I.3-63. Le conseiller en prévention aspects psychosociaux et la personne de confiance se concertent régulièrement.
  Ils ont le droit et l'obligation d'entretenir tous les contacts entre eux qui sont utiles à l'accomplissement de leurs missions, notamment en s'échangeant les informations pertinentes sur leurs interventions psychosociales.

  Art. I.3-64. En vue de l'évaluation des mesures de prévention visée à l'article I.3-6, la personne de confiance transmet par écrit au moins une fois par an au conseiller en prévention aspects psychosociaux les données des incidents qui se sont répétés qu'elle a traités.

  Art. I.3-65. En vue de la rédaction de la partie VIII du rapport annuel du service interne, le conseiller en prévention aspects psychosociaux et la personne de confiance transmettent au conseiller en prévention chargé de la direction du service interne les données anonymes lui permettant de compléter ce rapport.

  CHAPITRE VI. - Service compétent pour recevoir les décisions judiciaires

  Art. I.3-66. La direction générale HUT est chargée de recevoir les décisions des juridictions fondées sur le chapitre Vbis de la loi, tel que prévu à l'article 32octiesdecies de la loi.

  TITRE 4. - MESURES RELATIVES A LA SURVEILLANCE DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application, définitions et finalités

  Art. I.4-1. § 1er. Sans préjudice des obligations spécifiques ou complémentaires qui sont imposées dans d'autres dispositions du présent code, le présent titre est d'application générale.
  § 2. Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par :
  1° poste de sécurité : tout poste de travail impliquant l'utilisation d'équipements de travail, la conduite de véhicules à moteur, de grues, de ponts roulants, d'engins de levage quelconques, ou de machines mettant en action des installations ou des appareils dangereux, ou encore le port d'armes en service, pour autant que l'utilisation de ces équipements de travail, la conduite de ces engins et de ces installations, ou le port de ces armes puissent mettre en danger la sécurité et la santé d'autres travailleurs de l'entreprise ou d'entreprises extérieures;
  2° poste de vigilance : tout poste de travail qui consiste en une surveillance permanente du fonctionnement d'une installation où un défaut de vigilance lors de cette surveillance du fonctionnement peut mettre en danger la santé et la sécurité d'autres travailleurs de l'entreprise ou d'entreprises extérieures;
  3° activité à risque défini : toute activité ou tout poste de travail pour lesquels les résultats de l'analyse des risques, font apparaître l'existence :
  a) d'un risque identifiable pour la santé du travailleur dû à l'exposition à un agent physique, à un agent biologique, ou à un agent chimique;
  b) d'un lien entre l'exposition à des contraintes à caractère ergonomique ou liées à la pénibilité du travail ou liées au travail monotone et répétitif, et un risque identifiable de charge physique ou mentale de travail pour le travailleur;
  c) d'un risque identifiable pour la santé du travailleur dû à l'exposition élevée à des risques psychosociaux au travail;
  4° le médecin-conseil : tout médecin qui intervient dans l'évaluation de l'aptitude médicale du travailleur conformément à la réglementation relative à la sécurité sociale.

  Art. I.4-2. La surveillance de la santé des travailleurs vise la promotion et le maintien de la santé des travailleurs par la prévention des risques. Elle est réalisée par l'application de pratiques de prévention qui permettent au conseiller en prévention-médecin du travail :
  a) de promouvoir les possibilités d'emploi pour tout un chacun, notamment en proposant à l'employeur des méthodes de travail adaptées, des aménagements du poste de travail et la recherche d'un travail adapté, et ce également pour les travailleurs dont l'aptitude au travail est limitée;
  b) de dépister aussi précocement que possible les maladies professionnelles et les affections liées au travail;
  c) de renseigner et conseiller les travailleurs sur les affections ou déficiences dont ils seraient éventuellement atteints;
  d) de collaborer à la recherche et l'étude des facteurs de risque des maladies professionnelles et des affections liées au travail;
  e) d'éviter l'occupation de travailleurs à des tâches dont ils seraient incapables, en raison de leur état de santé, de supporter normalement les risques;
  f) d'éviter l'admission au travail de personnes atteintes d'affections graves qui soient transmissibles, ou qui représentent un danger pour la sécurité des autres travailleurs;
  g) de fonder la décision relative à l'aptitude au travail d'un travailleur, au moment de l'examen médical, en prenant en considération :
  1° le poste de sécurité ou le poste de vigilance qu'il occupe ou va occuper effectivement et qui peut mettre en danger la santé et la sécurité d'autres travailleurs;
  2° l'activité à risque défini qui entraîne ou qui est susceptible d'entraîner un dommage pour sa santé.

  CHAPITRE II. - Obligations de l'employeur en rapport avec l'application et l'exécution de la surveillance de santé

  Art. I.4-3. § 1er. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui occupent un poste de sécurité, un poste de vigilance ou qui exercent une activité à risque défini, soient soumis obligatoirement à la surveillance de santé et pour que l'exécution de cette surveillance de santé se déroule conformément aux prescriptions du présent titre.
  § 2. La surveillance de santé des travailleurs n'est pas obligatoire lorsque les résultats de l'analyse des risques, qui est exécutée en collaboration avec le conseiller en prévention-médecin du travail, et qui a été soumise à l'avis préalable du Comité, en démontrent l'inutilité.
  § 3. Les litiges pouvant résulter de l'application des dispositions visées aux § 1er et § 2 seront tranchés par le médecin inspecteur social de la direction générale CBE.

  Art. I.4-4.§ 1er. [1 ...]1
  § 2. L'employeur avertit le conseiller en prévention-médecin du travail :
  1° lorsqu'un travailleur se plaint de malaises ou de signes d'affection qui peuvent être attribués à ses conditions de travail;
  2° lorsqu'il constate que l'état physique ou mental d'un travailleur augmente incontestablement les risques liés au poste de travail.
  Le conseiller en prévention-médecin du travail juge en toute indépendance si ce travailleur doit être soumis à une évaluation de santé et si des mesures peuvent être prises en vue d'adapter les conditions de travail.
  § 3. L'employeur prend les mesures nécessaires pour informer le conseiller en prévention-médecin du travail de toute incapacité de travail de quatre semaines ou plus, constatée pour un travailleur soumis ou non à la surveillance de santé obligatoire.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 3, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. I.4-5.§ 1er. Sur base des résultats de l'analyse permanente des risques, l'employeur établit et tient à jour les listes suivantes :
  1° une liste des postes de sécurité, des postes de vigilance et des activités à risque défini;
  2° une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, en indiquant en regard de chaque nom le type de poste de sécurité ou de poste de vigilance occupé effectivement ou le type d'activité à risque défini exercée effectivement;
  3° une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques, telle que visée à l'article VII.1-56;
  4° [1 ...]1
  De plus, pour chaque activité à risque défini visée à l'alinéa 1er, 1°, il indique la nature des agents physique, chimique ou biologique, ou le type de charge physique ou mentale de travail, ou le type de situations auxquelles le travailleur est exposé contenant des risques psychosociaux au travail.
  § 2. Les listes nominatives visées au § 1er, 2° et 3°, indiquent en outre pour chaque travailleur :
  1° nom et prénom;
  2° sexe;
  3° date de naissance;
  4° date de la dernière évaluation de santé obligatoire.
  Ces listes sont appelées listes nominatives de surveillance de la santé et sont annexées au plan annuel d'action.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 4, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. I.4-6. § 1er. L'employeur communique chaque année au conseiller en prévention-médecin du travail concerné la liste visée à l'article I.4-5, § 1er, 1°.
  Le conseiller en prévention-médecin du travail examine ces listes et rend, sur la base des résultats de l'analyse permanente des risques et de toute information qu'il juge utile, un avis dans un rapport écrit, adressé à l'employeur. Celui-ci joint ces listes annuellement au plan annuel d'action et consulte le Comité en respectant le délai fixé à l'article I.2-10.
  § 2. L'employeur ne peut supprimer aucun travailleur inscrit sur la liste nominative de surveillance de santé des travailleurs, visée à l'article I.4-5, § 1er, 2°, ni apporter aucune modification à cette liste, sauf s'il a obtenu l'accord du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité.
  En cas de désaccord, l'employeur demande l'intervention du médecin inspecteur social de la direction générale CBE qui décide de modifier ou non cette liste.

  Art. I.4-7. § 1er. Après avis conforme du Comité, l'employeur communique au moins une fois par an au conseiller en prévention-médecin du travail concerné, une copie des listes visées à l'article I.4-5, § 1er, adaptées, le cas échéant.
  § 2. Ces listes doivent permettre au conseiller en prévention-médecin du travail concerné de convoquer les travailleurs, par la voie de l'employeur, afin qu'ils se présentent à la date prévue aux évaluations de santé périodiques ou aux revaccinations ou aux tests tuberculiniques auxquels ils sont assujettis, et de vérifier si tous les travailleurs soumis à la surveillance de la santé y ont été soumis en temps opportun. Il adresse à ce sujet aux employeurs les rappels nécessaires.

  Art. I.4-8. Les listes visées à l'article I.4-5, § 1er peuvent en tout temps être consultées au service interne, sur place, par le Comité. Les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent imposer d'obtenir les copies ou les extraits nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
  Ces listes sont conservées par l'employeur pendant au moins 5 ans à partir de la date où ces listes ont été dressées, et leur archivage peut se faire soit sur support papier soit sous forme électronique.

  Art. I.4-9.L'employeur informe au préalable les travailleurs concernés par la surveillance de la santé, de l'objet et de la nature des examens médicaux de prévention, des vaccinations et des tests tuberculiniques auxquels ils sont soumis, et de la procédure à suivre pour s'y soumettre.
  [1 L'employeur rappelle chaque année à tous les travailleurs, soumis ou non à la surveillance de la santé, la possibilité de demander une consultation spontanée conformément à l'article I.4-37.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 5, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. I.4-10. L'employeur transmet au conseiller en prévention- médecin de travail, de la manière la plus appropriée, un formulaire de " demande de surveillance de santé des travailleurs " en vue d'effectuer auprès du candidat ou travailleur, une évaluation de santé préalable, un examen de reprise du travail, une surveillance de santé prolongée, une extension de la surveillance de santé, ou un examen dans le cadre de la protection de la maternité. Ce formulaire contient les données telles que visées dans le modèle figurant à l'annexe I.4-1. Il est conservé dans le dossier de santé.
  L'employeur fixe, en accord avec le département ou la section chargé de la surveillance médicale, la date à laquelle le travailleur devra subir l'examen médical de prévention. Il communique cette date au travailleur, ainsi que le type d'examen dont il s'agit.

  Art. I.4-11. § 1er. Le travailleur qui est convoqué dans le cadre d'une évaluation de santé périodique, d'un examen de reprise du travail, d'une surveillance de santé prolongée, d'une extension de la surveillance de santé, ou d'un examen dans le cadre de la protection de la maternité, à se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, est soumis aux examens médicaux, aux vaccinations, aux tests tuberculiniques, ainsi qu'aux prestations médicales visées à l'article I.4-14, § 1er, alinéa 2, pendant les heures de travail. Le temps qu'il y consacre est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur.
  Toute convocation visée à l'alinéa 1er pour se présenter devant la section ou le département chargé de la surveillance médicale, soit en dehors des heures de travail, soit pendant la suspension de l'exécution du contrat de travail, soit au cours de la période de dispense du travail, est absolument nulle et a comme conséquence la nullité absolue de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail.
  § 2. Le Ministre peut prévoir pour certaines catégories d'employeurs des exceptions à la disposition d'interdiction relative aux heures de travail prévue au § 1er, alinéa 2, sur base de la nature du travail exécuté ou si des raisons objectives et techniques rendent impossible l'application de la disposition précitée, après avoir recueilli l'avis préalable de la commission paritaire compétente.
  § 3. Les pratiques de prévention effectuées par les conseillers en prévention-médecins du travail en application des dispositions du présent titre, ainsi que les prestations médicales visées à l'article I.4-14, § 1er, alinéa 2, ne peuvent entrainer aucune dépense pour les travailleurs.

  Art. I.4-12. Il est interdit aux employeurs de mettre ou de maintenir au travail des travailleurs qui se soustraient aux examens médicaux de prévention auxquels les assujettissent les dispositions du présent titre, ou des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques pour lesquels ils ne possèdent pas un certificat ou une fiche valable, établi conformément à l'annexe VII.1-5, et signé par un médecin.

  Art. I.4-13. Il est interdit aux employeurs de faire effectuer au cours de la procédure de recrutement et de sélection et au cours de la période d'occupation, d'autres tests ou d'autres examens médicaux que ceux qui peuvent être effectués par le conseiller en prévention-médecin du travail, en vertu du présent titre, notamment dans un autre but que celui de fonder la décision d'aptitude du candidat ou du travailleur, soumis à la surveillance de la santé obligatoire, en rapport avec les caractéristiques du poste de travail ou de l'activité à risque défini concernés ou dans un autre but que l'examen des possibilités de réintégration dans l'entreprise.

  CHAPITRE III. - Les pratiques de prévention et les obligations spécifiques du conseiller en prévention-médecin du travail

  Art. I.4-14 § 1er. [1 Les actes médicaux préventifs comprennent :
   1° les examens médicaux de prévention tels que visés à l'article I.4-15, exécutés par le conseiller en prévention-médecin du travail;
   2° les actes médicaux supplémentaires, exécutés par le conseiller en prévention-médecin du travail, ou sous sa responsabilité, par son personnel infirmier;
   3° l'établissement et la tenue à jour du dossier de santé conformément au chapitre VII du même titre.]1
  En dérogation à l'alinéa 1er, les sections ou départements chargés de la surveillance médicale des services interne ou externe peuvent effectuer des prestations médicales en application d'autres lois et arrêtés que la loi et le code, uniquement pour les travailleurs des employeurs affiliés à ces services. Les dispositions du chapitre V de ce titre s'appliquent à ces prestations.
  § 2. Les pratiques de prévention ne peuvent être effectuées pour d'autres finalités que celles visées à l'article I.4-2.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 6, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. I.4-15. Les examens médicaux de prévention correspondent à :
  1° l'évaluation de santé préalable;
  2° l'évaluation de santé périodique;
  3° l'examen de reprise du travail.
  Le cas échéant, ils correspondent également à :
  1° la consultation spontanée;
  2° la surveillance de santé prolongée;
  3° l'évaluation de réintégration d'un travailleur qui ne peut effectuer le travail convenu temporairement ou définitivement;
  4° l'extension de la surveillance de santé.

  Art. I.4-16. En vue de fonder sa décision concernant l'état de santé actuel de chaque candidat ou travailleur à examiner, le conseiller en prévention-médecin du travail lie les résultats de son examen médical de prévention aux résultats de l'analyse des risques actualisée du poste de sécurité ou du poste de vigilance ou de l'activité à risque défini, auquel le candidat ou le travailleur est ou sera effectivement affecté.

  Art. I.4-17 § 1er. [1 Les examens médicaux de prévention sont exécutés par le conseiller en prévention-médecin du travail qui collabore à l'exécution des missions en relation avec l'analyse des risques.]1
  § 2. Si le conseiller en prévention-médecin du travail fait appel à des collaborateurs qualifiés pour procéder aux examens ou tests dirigés, à la surveillance biologique et aux explorations radiographiques visés à l'article I.4-27, il veille à en obtenir les résultats, en temps utile, auprès des médecins, des organismes médicaux ou des laboratoires médicaux que lui a désignés, avec son accord, l'employeur ou le conseil d'administration du service externe, selon le cas.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 7, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. I.4-18 § 1er. Lorsqu'un conseiller en prévention-médecin du travail d'un service interne interrompt ses fonctions à l'occasion d'un congé, d'une maladie, d'un accident ou pour toute autre cause, et que, de ce fait, le département chargé de la surveillance médicale du service interne se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses obligations, au point de ne plus pouvoir effectuer, dans les délais prévus, les pratiques de prévention prescrites par le présent titre, l'employeur doit désigner un remplaçant temporaire de ce médecin.
  § 2. Dans la mesure exigée par les circonstances, le médecin remplaçant possède des qualifications particulières au moins égales à celles du médecin absent. Néanmoins, il doit toujours répondre aux prescriptions des articles I.4-17, I.4-22 et I.4-24.
  § 3. Le conseiller en prévention-médecin du travail s'efforce d'indiquer à l'employeur des médecins qui pourraient le remplacer, compte tenu des exigences précitées. Le conseiller en prévention-médecin du travail tient à la disposition de l'employeur les coordonnées complètes de ces médecins.

  Art. I.4-19 § 1er. Le conseiller en prévention-médecin du travail informe d'initiative le candidat ou le travailleur des anomalies détectées lors des examens médicaux de prévention le concernant.
  A l'occasion de ces examens, le conseiller en prévention-médecin du travail donne au candidat ou au travailleur les conseils justifiés par son état de santé.
  § 2. Il invite le travailleur chez qui il a constaté des altérations de la santé à consulter son médecin traitant. Il communique à ce dernier, sous réserve de l'assentiment de ce travailleur, tous renseignements qu'il juge utile.
  Lorsqu'il lui apparaît que ces altérations ont une origine professionnelle, il met en oeuvre une des mesures visées à l'article I.4-33, et remplit une déclaration de maladies professionnelles conformément à l'article I.4-98.
  § 3. Le cas échéant, le conseiller en prévention-médecin du travail indique au travailleur les institutions ou les services sociaux susceptibles de lui fournir l'aide ou l'assistance souhaitables.

  Art. I.4-20. Le conseiller en prévention-médecin du travail participe aux réunions du Comité de l'entreprise intéressée, conformément aux dispositions de l'article II.7-25.

  Art. I.4-21. Le conseiller en prévention-médecin du travail, dans l'exercice de sa fonction, a la libre entrée dans les entreprises et les institutions.
  Des facilités d'accès à tous les lieux de travail doivent lui être accordées.

  Art. I.4-22. En aucun cas, le conseiller en prévention-médecin du travail ne peut vérifier le bien-fondé des absences des travailleurs pour raisons de santé. Cependant, chaque fois qu'il l'estime utile, il peut, avec l'accord du travailleur, s'informer auprès de son médecin traitant et du médecin-conseil des circonstances susceptibles d'être à l'origine de cette absence ainsi que de l'évolution de son état de santé, afin d'être en mesure de mieux apprécier l'efficacité du programme de prévention, de dépister les maladies professionnelles, d'identifier les risques, et d'affecter à des travaux appropriés à son état le travailleur en incapacité de travail, en vue de sa réintégration au travail.

  Art. I.4-23. Sans préjudice des dispositions du chapitre VIII du présent titre relatif à la déclaration de maladies professionnelles, les conseillers en prévention-médecins du travail et les personnes qui les assistent sont strictement tenus au secret professionnel, en ce qui concerne le contenu du dossier de santé.

  Art. I.4-24. Toutes plaintes relatives à des fautes professionnelles reprochées aux conseillers en prévention-médecins du travail sont communiquées au médecin inspecteur social concerné de la direction générale CBE qui, après enquête ayant permis d'en reconnaître le bien-fondé, les soumet à l'Ordre des Médecins.

  CHAPITRE IV. - Les différentes formes d'évaluation de la santé

  Section 1re. - Evaluation de santé préalable

  Art. I.4-25.[1 § 1er.]1 L'employeur soumet les travailleurs suivants à une évaluation de santé préalable :
  1° les travailleurs recrutés pour être occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance ou à une activité à risque défini;
  2° les travailleurs en service à qui une autre affectation est attribuée au sein de l'entreprise ou de l'établissement, qui a pour effet de les occuper à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, ou à une activité à risque défini, auquel ils n'étaient pas antérieurement occupés, ou qui a pour effet de les occuper pour la première fois à un tel poste ou à une telle activité.
  L'alinéa 1er, 2° n'est pas d'application si le changement d'affectation est la conséquence de l'application des dispositions du chapitre VI du présent titre.
  [1 § 2. Les travailleurs qui sont soumis à une évaluation de santé préalable conformément au § 1er, sont soumis dans tous les cas après 12 mois à une évaluation de santé périodique, pour vérifier la sensibilité du travailleur au risque spécifique auquel il est exposé. Ensuite, la fréquence fixée en fonction du risque, telle que visée à l'annexe I.4-5, est appliquée.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 8, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. I.4-26. Lors de l'évaluation de santé préalable, le conseiller en prévention-médecin du travail prend sa décision concernant l'aptitude du travailleur, et il la notifie au travailleur et à l'employeur, à un des moments suivants :
  1° dans le cas visé à l'article I.4-25, 1°, avant que le travailleur ne soit occupé effectivement au poste ou à l'activité en question;
  2° dans le cas visé à l'article I.4-25, 2°, avant que le changement d'affectation n'ait lieu, et pour autant que ce changement se réalise effectivement, sous réserve de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, 1°, l'évaluation de santé préalable et la notification de la décision peuvent aussi être réalisées avant que le contrat de travail ne soit conclu, pour autant que cette évaluation de santé soit la dernière étape dans la procédure de recrutement et de sélection, et que le contrat de travail aboutisse effectivement, sous réserve de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail.

  Art. I.4-27 § 1er. L'évaluation de santé préalable doit inclure au moins les prestations suivantes :
  1° l'établissement et l'enregistrement de l'anamnèse professionnelle et des antécédents médicaux du travailleur;
  2° un examen clinique de l'état général et des examens biométriques si le conseiller en prévention-médecin du travail l'estime nécessaire;
  3° la recherche des anomalies et des contre-indications au poste de travail à occuper ou à l'activité à réaliser effectivement.
  § 2. Cette évaluation doit être complétée, dans la mesure où des dispositions spécifiques du code les déterminent, par les prestations supplémentaires suivantes :
  1° un examen dirigé ou des tests fonctionnels dirigés, centrés sur les systèmes physiologiques concernés en raison de la nature de l'exposition ou des exigences des activités à accomplir. Les techniques d'investigation choisies sont conformes aux normes professionnelles de sécurité;
  2° une surveillance biologique spécifique utilisant des indicateurs valides et fiables, spécifiques à l'agent chimique et ses métabolites, ou à l'agent biologique;
  3° un test centré sur les effets précoces et réversibles secondaires à l'exposition en vue du dépistage du risque;
  4° une exploration radiographique des organes thoraciques et ce dans la mesure où elle est justifiée préalablement, selon les principes définis par l'article 51 du règlement général rayonnements ionisants.

  Art. I.4-28. Le conseiller en prévention-médecin du travail peut dispenser de tout ou partie des prestations prévues pour l'évaluation de santé préalable, les candidats et les travailleurs visés à l'article I.4-25 qui les ont subies récemment, à condition :
  1° qu'il ait connaissance des résultats de ces prestations;
  2° que le délai qui s'est écoulé depuis la réalisation de ces prestations ne soit pas supérieur à l'intervalle séparant les évaluations de santé périodiques prévues pour des travailleurs occupés à un poste de travail ou à une activité à risque défini similaires et soumis à la surveillance de santé.

  Section 2. [1 - Surveillance de santé périodique]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 9, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. I.4-29.[1 Les travailleurs visés à l'article I.4-3, § 1er sont soumis à une surveillance de santé périodique telle que fixée à l'annexe I.4-5.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 9, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. I.4-30.[1 § 1er. La surveillance de santé périodique comprend :
   1° une évaluation de santé consistant en une anamnèse et un examen clinique, exécutés par le conseiller en prévention-médecin du travail, afin de vérifier la compatibilité de l'état de santé avec le travail exercé;
   2° des actes médicaux supplémentaires, exécutés par le conseiller en prévention-médecin du travail ou sous sa responsabilité, qui en interprète aussi les résultats. Les actes médicaux supplémentaires :
   a) comprennent un entretien personnel avec le conseiller en prévention- médecin du travail ou son personnel infirmier;
   b) sont spécifiquement liés au risque auquel le travailleur est exposé en raison de l'exercice de sa fonction;
   c) peuvent avoir lieu avant l'évaluation de santé périodique, et/ou entre deux évaluations de santé périodiques, en fonction de ce qui est fixé à l'annexe I.4-5;
   d) consistent au moins en questionnaires médicaux individuels et/ou en d'autres actes individuels médicaux mentionnés à l'annexe I.4-5;
   e) sont exécutés au moment du jour, de la semaine ou de l'année, qui est le plus pertinent pour l'évaluation du risque, et, le cas échéant, pour l'évaluation de santé. Ce moment est déterminé par le conseiller en prévention-médecin du travail.
   § 2. Les questionnaires complétés visés au § 1er, 2°, d) sont directement remis au conseiller en prévention-médecin du travail ou à son personnel infirmier, que ce soit par voie électronique ou non.
   Ces questionnaires mentionnent en tout cas :
   a) les coordonnées du conseiller en prévention-médecin du travail compétent;
   b) le droit du travailleur à demander une consultation spontanée n'importe quand;
   c) la possibilité pour le travailleur d'indiquer qu'il veut être contacté le plus rapidement possible par le conseiller en prévention-médecin du travail.
   § 3. Les services externes collaborent en vue d'élaborer des modèles de questionnaires standardisés et des directives pour une interprétation standardisée des autres actes médicaux supplémentaires qui sont spécifiquement liés au risque auquel le travailleur est exposé en raison de l'exercice de sa fonction et qui sont communiqués à la direction générale HUT.
   Le Ministre peut fixer des modalités et critères pour l'élaboration des modèles de questionnaires et des directives visés à l'alinéa 1er, ou il peut lui-même établir des modèles de questionnaires et des directives.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 9, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. I.4-31.Sur l'initiative du conseiller en prévention-médecin du travail, le type de [1 actes médicaux supplémentaires visés à l'annexe I.4-5]1 peuvent être remplacées par d'autres types de prestations offrant, quant à leurs résultats, les mêmes garanties de validité et de fiabilité.
  Dans ce cas, le conseiller en prévention-médecin du travail choisit les prestations qui respectent au mieux l'intégrité physique du travailleur et garantissent sa sécurité.
  [1 Le conseiller en prévention-médecin du travail motive son choix dans un document qu'il signe et qui est tenu à disposition du médecin inspecteur social de la direction générale CBE.]1
  Le conseiller en prévention-médecin du travail informe alors le Comité du type de prestations effectuées.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 9, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. I.4-32.[1 § 1er. La fréquence de l'évaluation de santé périodique et des actes médicaux supplémentaires est déterminée à l'annexe I.4-5 en fonction de la nature, du degré et de la durée de l'exposition au risque.
   Lorsqu'un travailleur est exposé à plusieurs risques pour lesquels la fréquence de la surveillance de santé périodique est différente, la fréquence la plus élevée est appliquée.
   § 2. Lorsque les actes médicaux supplémentaires qui ont lieu dans la période entre deux surveillances de santé périodiques, montrent un résultat inhabituel, le conseiller en prévention-médecin du travail prend contact avec le travailleur concerné afin de déterminer si une évaluation de santé est nécessaire. A cette fin, le conseiller en prévention-médecin du travail peut, chaque fois qu'il l'estime utile et avec l'accord du travailleur, s'informer auprès de son médecin traitant.
   Dans ce cas, le conseiller en prévention-médecin du travail peut, en fonction des situations concrètes, prendre une ou plusieurs des décisions suivantes :
   1° il soumet le travailleur concerné à une évaluation de santé;
   2° il soumet tous ou certains travailleurs qui sont exposés au même risque, à une évaluation de santé;
   3° il augmente la fréquence des évaluations de santé périodiques et/ou des actes médicaux supplémentaires pour le travailleur concerné, et éventuellement aussi pour tous ou certains travailleurs qui sont exposés au même risque. La fréquence supérieure est maintenue jusqu'au moment où le conseiller en prévention-médecin du travail juge que le risque est sous contrôle.
   Le conseiller en prévention-médecin du travail motive sa décision dans un document qu'il signe et qui est tenu à disposition du médecin inspecteur social de la direction générale CBE.
   § 3. En dérogation à la fréquence fixée à l'annexe I.4-5, le conseiller en prévention-médecin du travail peut fixer, temporairement ou non, une fréquence supérieure des évaluations de santé périodiques et/ou des actes médicaux supplémentaires, pour des situations spécifiques qui, selon lui, ont ou peuvent avoir un impact négatif sur la santé du travailleur, par exemple parce que le travailleur appartient à un groupe à risque spécifique, ou en raison de changements dans le poste de travail ou de l'activité, ou en raison d'incidents ou d'accidents survenus, ou en raison d'un dépassement des valeurs d'action.
   Le conseiller en prévention-médecin du travail motive sa décision dans un document qu'il signe et qui est tenu à disposition du médecin inspecteur social de la direction générale CBE.
   § 4. Le médecin inspecteur social de la direction générale CBE peut, s'il l'estime nécessaire, imposer une fréquence supérieure des évaluations de santé périodiques et/ou des actes médicaux supplémentaires, ou adapter le contenu et le moment des actes médicaux supplémentaires.
   § 5. Le travailleur atteint d'affection d'origine professionnelle dont le diagnostic ne peut être suffisamment établi par les moyens définis à l'article I.4-27 est soumis à tout examen complémentaire que le conseiller en prévention-médecin du travail ou le médecin inspecteur social de la direction générale CBE, juge nécessaire.
   § 6. Le conseiller en prévention-médecin du travail fournit régulièrement et au moins une fois par an, à l'employeur et au comité, un rapport global sur les résultats de la surveillance de santé périodique, en vue de proposer ou d'adapter éventuellement les mesures de prévention.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 9, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. I.4-33. § 1er. Suite aux résultats de l'évaluation de santé périodique et lorsque l'état de santé du travailleur le nécessite, le conseiller en prévention-médecin du travail doit proposer à l'employeur toutes les mesures appropriées de protection ou de prévention individuelles et collectives.
  § 2. Ces mesures peuvent consister en :
  1° une réduction de la durée, de l'intensité ou de la fréquence de l'exposition à ces agents ou contraintes;
  2° une proposition d'aménagement ou d'adaptation du poste de travail ou de l'activité et/ou des méthodes de travail et/ou des conditions de travail;
  3° une formation ou une information au sujet des mesures générales de prévention et de protection à mettre en oeuvre;
  4° l'évaluation de santé de tous les travailleurs ayant subi une exposition analogue ou ayant été occupés à des activités similaires;
  5° le renouvellement de l'analyse des risques spécifiques au poste de travail ou à l'activité, notamment en cas d'application d'une technique nouvelle, de l'utilisation d'un produit nouveau ou de l'augmentation du rythme de travail;
  6° le retrait du travailleur concerné de toute exposition à un agent ou une contrainte visés à l'article I.4-1, § 2, 3°, ou la mutation temporaire du travailleur de son poste de travail ou de son activité exercée.
  Les mesures concernant chaque travailleur individuel sont prises conformément aux dispositions du chapitre V du présent titre qui règlent les décisions du conseiller en prévention-médecin du travail.
  Les mesures collectives qui sont prises sont portées à la connaissance du Comité.

  Section 3. - L'examen de reprise du travail et la visite de pré-reprise du travail

  Art. I.4-34. Après une absence de quatre semaines consécutives au moins, due soit à une maladie, à une affection ou à un accident quelconques, soit après un accouchement, les travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance ou à une activité à risque défini, sont obligatoirement soumis à un examen de reprise du travail. Si le travailleur y consent, le conseiller en prévention-médecin du travail peut se concerter avec le médecin traitant et/ou le médecin conseil.
  A la demande du travailleur, ou lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail le juge nécessaire en raison de la nature de la maladie, de l'affection ou de l'accident, l'examen de reprise du travail peut avoir lieu après une absence de plus courte durée.
  Cet examen a lieu au plus tôt le jour de la reprise du travail ou du service et au plus tard dans les dix jours ouvrables.

  Art. I.4-35. L'examen de reprise du travail doit permettre au conseiller en prévention-médecin du travail de vérifier l'aptitude du travailleur au poste de travail ou à l'activité qu'il occupait antérieurement et, en cas d'inaptitude, d'appliquer les mesures de prévention ou de protection appropriées visées à l'article I.4-33.

  Art. I.4-36. § 1er. L'employeur informe tous les travailleurs soumis ou non à la surveillance de santé obligatoire de leur droit à bénéficier d'une visite de pré-reprise du travail en cas d'incapacité de travail, en vue d'un aménagement éventuel de leur poste de travail.
  § 2. En cas d'incapacité de travail, le travailleur soumis ou non à la surveillance de la santé obligatoire, peut demander directement une visite de pré-reprise du travail au conseiller en prévention-médecin du travail. Si le travailleur y consent, le conseiller en prévention-médecin du travail peut se concerter avec le médecin traitant et/ou le médecin conseil.
  § 3. Dès le moment où, conformément au § 2, il reçoit une demande, le conseiller en prévention-médecin du travail avertit l'employeur, sauf si le travailleur n'est pas d'accord, et convoque le travailleur à une visite de pré-reprise du travail, qui a lieu dans un délai de 10 jours ouvrables suivant le jour de la réception de la demande.
  § 4. La visite de pré-reprise du travail telle que visée au § 1er doit permettre au conseiller en prévention-médecin du travail de proposer à l'employeur, sur base de l'état de santé du travailleur et de l'examen de son poste de travail, des mesures appropriées consistant notamment en un aménagement du poste ou des conditions de travail de manière à réduire les contraintes liées à ce poste, afin que l'employeur puisse fournir un travail adapté au travailleur dès la reprise du travail.
  § 5. Le conseiller en prévention-médecin du travail examine le poste de travail du travailleur dans les meilleurs délais afin de pouvoir envisager les possibilités d'aménagement de ce poste.
  § 6. Par dérogation aux dispositions concernant le formulaire d'évaluation de la santé, le conseiller en prévention-médecin du travail formule ses propositions relatives aux adaptations du poste ou des conditions de travail, en complétant uniquement la rubrique F du formulaire d'évaluation de santé.
  § 7. L'employeur assume les frais de déplacement du travailleur pour la visite de pré-reprise du travail.

  Section 4. - Consultation spontanée

  Art. I.4-37. § 1er. Tout travailleur soumis ou non à la surveillance de santé, ou le médecin traitant avec l'accord du travailleur, peut demander une consultation spontanée directement au conseiller en prévention-médecin du travail :
  1° pour des plaintes liées à sa santé qu'il estime ou que le médecin traitant estime être en relation avec le travail, ou;
  2° s'il estime que tout ou partie des mesures du plan de réintégration visé à l'article I.4-74 ne sont plus adaptées à son état de santé.
  § 2. Dès qu'il reçoit la demande, le conseiller en prévention-médecin du travail avertit l'employeur sauf si le travailleur n'est pas d'accord, et effectue une évaluation de santé du travailleur dans les dix jours ouvrables. Cette évaluation de santé est sanctionnée, le cas échéant, par une décision du conseiller en prévention-médecin du travail et est alors assortie de toutes les conditions d'exécution de la surveillance de santé.

  Section 5. - Surveillance de santé prolongée

  Art. I.4-38. § 1er. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui ont été exposés à des agents chimiques, physiques ou biologiques dans les cas visés par le présent code, puissent bénéficier d'une surveillance de leur état de santé après cessation de l'exposition.
  § 2. Cette surveillance comprend tous les examens et tests fonctionnels dirigés nécessités par l'état de santé du travailleur concerné et par les conditions dans lesquelles ce dernier a été exposé.
  § 3. Lorsque le travailleur concerné fait partie du personnel de l'entreprise où il a été exposé, les frais couvrant cette surveillance de la santé prolongée sont à charge de l'employeur.
  § 4. Lorsque le travailleur concerné ne fait plus partie du personnel de l'entreprise où il a été exposé, la surveillance de la santé prolongée peut être assurée par l'Agence fédérale des risques professionnels dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.
  L'employeur déclare sans délai, à l'Agence susdit, quels sont les travailleurs qui doivent bénéficier de cette surveillance de la santé prolongée.
  § 5. Cette surveillance de la santé prolongée peut également être imposée par le médecin inspecteur social de la direction générale CBE, s'il l'estime nécessaire.

  Section 6. - Extension de la surveillance de la santé

  Art. I.4-39. A l'initiative soit du conseiller en prévention-médecin du travail, soit de l'employeur, soit des représentants des travailleurs, sur avis du Comité, et sur base des résultats de l'analyse des risques, la surveillance de la santé peut être étendue à tous les travailleurs qui sont occupés dans l'environnement immédiat du poste de travail d'un travailleur soumis à la surveillance de la santé obligatoire. Les pratiques de prévention pour ces travailleurs sont similaires à celles applicables au travailleur soumis.

  Art. I.4-40.[1 Les caractéristiques et les conséquences de l'extension de la surveillance de la santé visée à l'article I.4-39 sont déterminées par le conseiller en prévention-médecin du travail dans un document qu'il tient à disposition du médecin inspecteur social de la direction générale CBE. Ce dernier peut également imposer toute nouvelle évaluation de la santé qu'il juge nécessaire.
   Le conseiller en prévention-médecin du travail fournit un rapport global au comité sur l'extension de la surveillance de la santé conformément à l'article I.4-30, § 6.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 10, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Section 7. - Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs

  Art. I.4-41. La présente section s'applique :
  1° aux travailleurs handicapés que l'employeur est tenu d'engager en application de l'article 21, § 1er de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, de l'article 25 de la loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique, et de l'article 270 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;
  2° aux jeunes au travail tels que visés à l'article X.3-12;
  3° aux travailleuses enceintes et allaitantes telles que visées à l'article X.5-1;
  4° aux stagiaires, aux élèves et étudiants, tels que visés à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, d) et e) de la loi;
  5° aux travailleurs intérimaires tels que visés à l'article X.2-1;
  6° aux travailleurs ALE tels que visés par l'article 4, § 2, de la loi.

  Art. I.4-42. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs visés à l'article I.4-41 soient soumis à une surveillance de la santé appropriée.
  Les conditions d'exercice de cette surveillance de santé sont fixées dans les dispositions spécifiques du code qui concernent les catégories particulières de travailleurs visées à l'article I.4-41.

  Art. I.4-43. Cette surveillance de la santé appropriée vise à prendre en considération les caractéristiques spécifiques des travailleurs ou la nature de la relation de travail visées à l'article I.4-41, ayant comme conséquence que ces travailleurs sont considérés comme des travailleurs à risques particuliers, du fait de leur vulnérabilité ou sensibilité plus élevées, de leur manque d'expérience, de leur développement différent, et pour lesquels des mesures spécifiques de protection et de surveillance de la santé s'imposent.

  Art. I.4-44. Aucun travailleur qui appartient à une des catégories visées à l'article I.4-41 ne peut être licencié ni refusé d'être engagé par l'employeur du seul fait qu'il appartient à une de ces catégories.

  CHAPITRE V. - La décision du conseiller en prévention-médecin du travail concernant l'évaluation de la santé

  Section 1re. - Champ d'application

  Art. I.4-45. Le présent chapitre est applicable aux décisions du conseiller en prévention-médecin du travail concernant l'évaluation de santé dans le cadre des examens médicaux de prévention visés à l'article I.4-15, à l'exception des décisions du conseiller en prévention-médecin du travail suite à une évaluation de réintégration du travailleur pour lequel il a reçu une demande de réintégration conformément à l'article I.4-73.

  Section 2. - Formulaire d'évaluationde santé

  Art. I.4-46. Le formulaire d'évaluation de la santé dont le modèle figure à l'annexe I.4-2, 1re partie, est le document par lequel le conseiller en prévention-médecin du travail communique sa décision après chaque examen médical de prévention.
  Le texte des articles I.4-62 à I.4-67, qui figure dans l'annexe I.4-2, 2e partie, doit être inscrit sur le formulaire d'évaluation de santé.
  Le conseiller en prévention-médecin du travail remplit ce document en triple exemplaire dès qu'il est en possession de tous les éléments d'appréciation, et en particulier des résultats des prestations visées à l'article I.4-27, et après que les mesures visées aux articles I.4-53 à I.4-56 ont été prises.
  Le conseiller en prévention-médecin du travail adresse, sous pli fermé, un exemplaire de ce document à l'employeur et un autre au travailleur, ou bien il le remet personnellement à ceux-ci. Il insère le troisième exemplaire dans le dossier de santé du travailleur, conformément à l'article I.4-85.
  Le formulaire d'évaluation de la santé ne peut porter aucune indication diagnostique, ni comporter toute autre formulation, qui serait de nature à porter atteinte au respect de la vie privée.
  Toute restriction à l'aptitude au travail inscrite sur le formulaire d'évaluation de la santé est assortie de mesures préventives, visées à l'article I.4-33.

  Art. I.4-47. S'il s'agit d'une évaluation de la santé préalable d'un candidat ou d'un travailleur, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de la santé soit que le candidat ou le travailleur a les aptitudes suffisantes, soit que le candidat ou le travailleur est inapte définitivement ou inapte pour une période qu'il fixe.
  Toute déclaration d'inaptitude sanctionnant une évaluation de la santé préalable est justifiée par le conseiller en prévention-médecin du travail. Les éléments justificatifs de cette décision d'inaptitude peuvent être transmis par le conseiller en prévention-médecin du travail au médecin traitant désigné par le candidat ou le travailleur et à leur demande, en vue de permettre une meilleure adaptation et adéquation de l'état de santé du candidat ou du travailleur à une autre possibilité d'emploi.

  Art. I.4-48. S'il s'agit d'une évaluation de santé préalable, d'une évaluation de santé périodique ou d'un examen de reprise de travail d'un travailleur affecté à un poste de sécurité ou de vigilance ou à une activité à risque lié à l'exposition aux rayonnements ionisants, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de la santé soit que le travailleur a les aptitudes suffisantes, soit que le travailleur est inapte définitivement ou inapte pour une période qu'il fixe et qu'il est interdit de l'affecter ou de le maintenir au poste de travail ou à l'activité concernés. Dans ce cas, il recommande de l'affecter à un poste de travail ou à une activité dont il détermine les conditions d'occupation à la rubrique F, soit que le travailleur doit être mis en congé de maladie.

  Art. I.4-49. S'il s'agit de tout autre examen médical de prévention, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de santé :
  1° soit que le travailleur a les aptitudes suffisantes;
  2° soit qu'il recommande que le travailleur soit muté définitivement ou muté pour une période qu'il fixe à un poste de travail ou une activité dont il détermine les conditions d'occupation à la rubrique F;
  3° soit que le travailleur doit être mis en congé de maladie;
  4° soit que le travailleur est inapte définitivement.

  Art. I.4-50. S'il s'agit de l'examen d'une travailleuse enceinte ou allaitante, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de la santé :
  1° soit que la travailleuse a les aptitudes suffisantes pour poursuivre ses activités ou pour poursuivre ses activités aux conditions qu'il détermine ou pour occuper la nouvelle activité proposée pour une période qu'il fixe;
  2° soit que la travailleuse est inapte à poursuivre ses activités pour une période qu'il fixe ou à occuper la nouvelle activité proposée pour une période qu'il fixe et doit donc être mise en écartement;
  3° soit que la travailleuse doit être mise en congé de maladie pour une affection étrangère à la grossesse ou à l'allaitement.

  Art. I.4-51. S'il s'agit d'un examen médical d'un jeune au travail visé à l'article X.3-12, ou d'un stagiaire soumis à un type de surveillance de santé tel que visé par le livre X, titre 4, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de la santé soit que le jeune ou le stagiaire a les aptitudes suffisantes, soit que le jeune ou le stagiaire est apte pour une affectation dont il détermine les conditions d'occupation.

  Art. I.4-52.L'employeur classe les formulaires d'évaluation de la santé par travailleur. Aussi longtemps que celui-ci reste occupé dans l'entreprise, l'employeur conserve au moins les formulaires des trois dernières années ainsi que tous les formulaires comportant des recommandations.
  Il les tient en tout temps à la disposition du [1 fonctionnaire chargé de la surveillance]1.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 11, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Section 3. - Mesures à prendre avant toute décision

  Art. I.4-53. Avant de proposer la mutation temporaire ou définitive d'un travailleur ou de prendre une décision d'inaptitude, le conseiller en prévention-médecin du travail doit procéder aux examens complémentaires appropriés, qui seront à charge de l'employeur, notamment dans le cas où le travailleur est atteint d'affection présumée d'origine professionnelle et dont le diagnostic n'a pu être suffisamment établi par les moyens définis à l'évaluation de santé périodique. Il doit en outre s'enquérir de la situation sociale du travailleur, renouveler l'analyse des risques, et examiner sur place les mesures et les aménagements susceptibles de maintenir à son poste de travail ou à son activité le travailleur, compte tenu de ses possibilités. Le travailleur peut se faire assister par un représentant des travailleurs au Comité ou, à défaut, par un représentant syndical de son choix.

  Art. I.4-54. Lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail estime que le maintien d'un travailleur à son poste de travail ou à son activité est possible, il indique sur le formulaire d'évaluation de santé, à la rubrique F, quelles sont les mesures à prendre pour réduire au plus tôt et au minimum les facteurs de risques en appliquant les mesures de prévention en rapport avec l'analyse des risques.

  Art. I.4-55. Les possibilités de nouvelle affectation et les mesures d'aménagement des postes de travail font l'objet d'une concertation préalable entre l'employeur, le conseiller en prévention-médecin du travail et le cas échéant d'autres conseillers en prévention, le travailleur et les représentants des travailleurs au sein du Comité ou, à défaut, les délégués syndicaux, choisis par le travailleur.

  Art. I.4-56. Le conseiller en prévention-médecin du travail informe le travailleur de son droit à bénéficier des procédures de concertation et de recours visées par le présent titre.

  Section 4. - Procédure de concertation

  Art. I.4-57. Hormis le cas de l'évaluation de la santé préalable visée à l'article I.4-25, si le conseiller en prévention-médecin du travail juge qu'une mutation temporaire ou définitive est nécessaire, parce qu'un aménagement du poste de sécurité ou de vigilance ou de l'activité à risque défini n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, le travailleur peut faire appel à la procédure de concertation décrite ci-après, dans les conditions qui y sont énoncées.

  Art. I.4-58. § 1er. Avant de remplir le formulaire d'évaluation de la santé, le conseiller en prévention-médecin du travail informe le travailleur de sa proposition de mutation temporaire ou définitive, soit en lui remettant un document que le travailleur signe pour réception, soit en lui envoyant un pli recommandé avec accusé de réception.
  § 2. Le travailleur dispose d'un délai de cinq jours ouvrables, qui suivent l'accusé de réception, pour donner ou non son accord.
  § 3. Si le travailleur n'est pas d'accord, il désigne au conseiller en prévention-médecin du travail un médecin traitant de son choix. Le conseiller en prévention-médecin du travail communique à ce médecin sa décision motivée. Les deux médecins s'efforcent de prendre une décision en commun. Chacun d'entre eux peut demander les examens ou les consultations complémentaires qu'il juge indispensable. Seuls les examens ou consultations complémentaires demandés par le conseiller en prévention-médecin du travail sont à charge de l'employeur.

  Art. I.4-59. Lorsque la concertation est suspensive de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail, ce dernier attend la fin de cette procédure pour remplir le formulaire d'évaluation de la santé.

  Art. I.4-60. § 1er. La concertation ne suspend pas la décision du conseiller en prévention-médecin du travail lorsqu'il s'agit d'un examen médical d'un travailleur chargé d'un poste de sécurité ou de vigilance ou d'une activité à risque d'exposition aux rayonnements ionisants, ou d'une travailleuse enceinte ou allaitante occupée à un poste de travail dont l'évaluation a révélé une activité à risque spécifique ou encore lorsque le travailleur est atteint d'une grave maladie contagieuse.
  § 2. Dans ces cas, le conseiller en prévention-médecin du travail remplit un premier formulaire d'évaluation de la santé au moment où il communique au travailleur sa décision de proposer une mutation temporaire ou définitive. Il inscrit à la rubrique G que le travailleur peut, s'il n'est pas d'accord, bénéficier de la procédure de concertation visée à l'article I.4-57, et à la rubrique F, qu'il recommande de l'affecter à un poste de travail ou à une activité dont il détermine les conditions d'occupation.
  § 3. A la fin de la procédure de concertation, il remplit un nouveau formulaire d'évaluation de la santé.

  Art. I.4-61. Lorsque les deux médecins n'ont pas réussi à prendre une décision commune, ou quand la procédure de concertation n'a pas pu se terminer dans un délai de 14 jours ouvrables, le conseiller en prévention-médecin du travail maintient sa propre décision sur le formulaire d'évaluation de la santé. Il mentionne à la rubrique G que le médecin du travailleur est d'un autre avis ou que la procédure n'a pas pu se terminer dans le délai fixé, et à la rubrique F, que la mutation temporaire ou définitive est nécessaire et qu'il recommande d'affecter le travailleur à un poste de travail ou à une activité dont il détermine les conditions d'occupation.

  Section 5. - Procédure de recours

  Art. I.4-62. Hormis le cas de l'évaluation de la santé préalable visée à l'article I.4-25, un recours peut être introduit par le travailleur, qu'il ait ou non bénéficié de la procédure de concertation prévue à l'article I.4-57, contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail ayant pour effet de restreindre son aptitude au travail exercé, ou de déclarer son inaptitude au travail exercé. A cette fin il utilise le formulaire dont le modèle est fixé à l'annexe I.4-2, 3e partie.

  Art. I.4-63. Ce recours est introduit valablement à condition qu'il soit adressé sous pli recommandé au médecin inspecteur social de la direction générale CBE compétent, dans les sept jours ouvrables suivant la date d'envoi ou la remise au travailleur du formulaire d'évaluation de la santé.

  Art. I.4-64. Le médecin inspecteur social de la direction générale CBE convoque, par écrit, à une date et dans un lieu qu'il fixe, le conseiller en prévention-médecin du travail et le médecin traitant du travailleur, en leur demandant de se munir des documents pertinents établissant l'état de santé du travailleur, ainsi que le travailleur en vue d'y être entendu et examiné le cas échéant.

  Art. I.4-65. La séance de recours doit avoir lieu au plus tard dans les vingt et un jours ouvrables qui suivent la date de réception du recours du travailleur. Dans le cas d'une suspension de l'exécution du contrat de travail du travailleur, due à une mise en congé de maladie, ce délai peut être porté à trente et un jours ouvrables.

  Art. I.4-66. § 1er. Si au cours de la séance une expertise est demandée par un médecin, le délai de prise de décision ne peut dépasser trente et un jours ouvrables à partir du jour où la séance a eu lieu.
  Lors de la séance définitive, les trois médecins prennent une décision à la majorité des voix.
  En cas d'absence du médecin traitant désigné par le travailleur ou du conseiller en prévention-médecin du travail, et en cas de désaccord entre les médecins présents, le médecin inspecteur social de la direction générale CBE prend lui-même la décision.
  § 2. La décision médicale est consignée par le médecin inspecteur social de la direction générale CBE dans un procès-verbal signé par les médecins présents et est classée dans le dossier de santé du travailleur.
  Une copie du procès-verbal consignant la décision prise est communiquée immédiatement à l'employeur et au travailleur par le médecin inspecteur social de la direction générale CBE.

  Art. I.4-67. Le recours est suspensif de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. Il ne l'est pas pour l'examen médical d'un travailleur chargé d'un poste de sécurité ou de vigilance ou d'une activité à risque d'exposition aux rayonnements ionisants ou d'une travailleuse enceinte ou allaitante occupée à un poste de travail dont l'analyse a révélé une activité à risque spécifique.

  Section 6. - Affectation temporaire pendant les procédures de concertation et de recours

  Art. I.4-68. § 1er. L'employeur s'efforce d'affecter le plus rapidement possible à un autre poste de travail ou à une autre activité conformes aux recommandations fournies par le conseiller en prévention-médecin du travail, tout travailleur dont le formulaire d'évaluation de la santé en fait la recommandation.
  L'employeur qui est dans l'impossibilité d'offrir un autre poste de travail ou une autre activité tels que visés à l'alinéa 1er, doit pouvoir fournir une justification au médecin inspecteur social de la direction générale CBE.
  § 2. Le travailleur qui a introduit un recours ne pourra subir aucune perte de salaire jusqu'au jour où la décision définitive est prise. Durant cette période, il devra accepter toute activité que le conseiller en prévention-médecin du travail jugera compatible avec son état de santé.
  § 3. Tant qu'une décision définitive concernant l'aptitude au travail du travailleur n'est pas prise, l'incapacité de travail définitive n'est pas prouvée.

  Section 7. - Conséquences de la décision définitive du conseiller en prévention-médecin du travail

  Art. I.4-69. § 1er. Il est interdit d'affecter ou de maintenir à des postes de sécurité ou de vigilance, ou à des activités à risque lié à l'exposition aux rayonnements ionisants, tout travailleur déclaré, par le conseiller en prévention-médecin du travail, inapte à occuper ces postes.
  § 2. Il est interdit d'affecter ou de maintenir à des postes dont l'évaluation a révélé une activité à risque spécifique pour une travailleuse enceinte ou allaitante, et pour lesquels un aménagement n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, toute travailleuse déclarée, par le conseiller en prévention-médecin du travail, inapte à occuper ces postes.

  Art. I.4-70. Sous réserve de l'application de l'article I.4-69, l'employeur est tenu de continuer à occuper le travailleur qui a été déclaré définitivement inapte par une décision définitive du conseiller en prévention-médecin du travail conformément aux recommandations de ce dernier. A cet effet, il suit la procédure telle que prévue aux articles I.4-74 à I.4-78 en vue de la mise en place d'un plan de réintégration.

  Art. I.4-71. Le travailleur atteint d'une maladie contagieuse grave qui est tenu de prendre un congé de maladie, recommandé par le conseiller en prévention-médecin du travail sur le formulaire d'évaluation de la santé, est tenu de consulter sans retard son médecin traitant avec lequel le conseiller en prévention-médecin du travail aura pris contact.
  Dans ce cas, les dispositions relatives à l'examen de reprise du travail visées aux articles I.4-34 et I.4-35 sont applicables à ce travailleur.

  CHAPITRE VI. - Le trajet de réintégration d'un travailleur qui ne peut plus exercer le travail convenu temporairement ou définitivement

  Art. I.4-72. Le trajet de réintégration visé au présent chapitre vise à promouvoir la réintégration du travailleur qui ne peut plus exécuter le travail convenu, en donnant à ce travailleur :
  - soit, temporairement, un travail adapté ou un autre travail en attendant d'exercer à nouveau son travail convenu,
  - soit, définitivement, un travail adapté ou un autre travail si le travailleur est définitivement inapte à exercer son travail convenu.
  Le trajet de réintégration n'est pas applicable à la remise au travail en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
  Le Comité participe au développement d'un cadre global pour la politique de réintégration exécutée dans l'entreprise, conformément à l'article I.4-79.

  Art. I.4-73. § 1er. Le conseiller en prévention-médecin du travail démarre un trajet de réintégration à la demande :
  1° du travailleur pendant la période de son incapacité de travail, ou du médecin traitant si le travailleur y consent;
  2° du médecin conseil, si celui-ci est d'avis que le travailleur entre en compte pour la réintégration en vertu de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
  3° de l'employeur, au plus tôt à partir de 4 mois après le début de l'incapacité de travail du travailleur, ou à partir du moment où le travailleur lui remet une attestation de son médecin traitant dont il ressort une incapacité définitive à effectuer le travail convenu.
  § 2. Le conseiller en prévention-médecin du travail avertit l'employeur à partir du moment où il a reçu une demande de réintégration, telle que visée au § 1er, 1° ou 2°.
  Le conseiller en prévention-médecin du travail avertit le médecin conseil à partir du moment où il reçoit une demande de réintégration, telle que visée au § 1er, 1° ou 3°.
  § 3. Le conseiller en prévention-médecin du travail invite le travailleur pour lequel il a reçu une demande de réintégration, à une évaluation de réintégration pour :
  - examiner si le travailleur pourra à nouveau exercer le travail convenu à terme, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail;
  - examiner les possibilités de réintégration, sur base des capacités de travail du travailleur.
  Si le travailleur y consent, le conseiller en prévention-médecin du travail se concerte éventuellement avec le médecin traitant du travailleur, avec le médecin conseil et avec d'autres conseillers en prévention et les personnes qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration.
  Le conseiller en prévention-médecin du travail examine en même temps le poste de travail ou l'environnement de travail du travailleur en vue d'évaluer les possibilités d'adaptation de ce poste de travail.
  Il établit un rapport de ses constatations et de celles des personnes impliquées dans la concertation, qui est joint au dossier de santé du travailleur.
  § 4. A l'issue de l'évaluation de réintégration, et en tenant compte du résultat de la concertation visée au § 3, le conseiller en prévention-médecin du travail prend, aussi vite que possible, une des décisions suivantes qu'il mentionne sur le formulaire d'évaluation de réintégration :
  a) il existe une possibilité que le travailleur puisse, à terme, reprendre le travail convenu, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail, et le travailleur est en état d'effectuer entretemps chez l'employeur un travail adapté ou un autre travail, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail. Le conseiller en prévention-médecin du travail détermine les modalités du travail adapté ou de l'autre travail, ainsi que l'adaptation du poste de travail. Au moment qu'il détermine, le conseiller en prévention-médecin du travail réexamine le trajet de réintégration conformément au § 3;
  b) il existe une possibilité que le travailleur puisse, à terme, reprendre le travail convenu, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail, mais le travailleur n'est en état d'effectuer entretemps chez l'employeur aucun travail adapté ni un autre travail. Au moment qu'il détermine, le conseiller en prévention-médecin du travail réexamine le trajet de réintégration conformément au § 3;
  c) le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu mais est en état d'effectuer chez l'employeur un travail adapté ou un autre travail auprès de l'employeur, le cas échéant avec une adaptation du poste de travail. Le conseiller en prévention-médecin du travail détermine les modalités du travail adapté ou de l'autre travail, ainsi que l'adaptation du poste de travail;
  d) le travailleur est définitivement inapte à reprendre le travail convenu et n'est en état d'effectuer chez l'employeur aucun travail adapté ni un autre travail;
  e) il considère qu'il n'est pas opportun de démarrer un trajet de réintégration pour des raisons médicales. Le conseiller en prévention-médecin du travail réexamine tous les 2 mois les possibilités de démarrer le trajet de réintégration. Cette décision ne peut pas être prise pour un trajet de réintégration démarré à la demande du médecin conseil, tel que visé à l'article I.4-73, § 1er, 2°.
  Lors de l'évaluation de la réintégration, le conseiller en prévention-médecin du travail accorde une attention particulière à la progressivité des mesures qu'il propose.
  § 5. Au plus tard dans un délai de 40 jours ouvrables après réception de la demande de réintégration, le conseiller en prévention-médecin du travail veille à ce que :
  1° le formulaire d'évaluation de réintégration soit transmis à l'employeur et au travailleur;
  2° le médecin-conseil soit tenu au courant s'il ne propose pas un travail adapté ou un autre travail, tel que visé au § 4, b), d), et e);
  3° le formulaire d'évaluation de réintégration soit joint au dossier de santé du travailleur.

  Art. I.4-74. § 1er. L'employeur établit un plan de réintégration en concertation avec le travailleur, le conseiller en prévention-médecin du travail et, le cas échéant, d'autres personnes qui peuvent contribuer à la réussite de la réintégration :
  1° après avoir reçu l'évaluation de réintégration, lorsqu'il s'agit d'une inaptitude temporaire telle que visée à l'article I.4-73, § 4, a);
  2° après l'expiration du délai pour introduire un recours conformément à l'article I.4-80, ou après réception du résultat de la procédure de recours qui confirme la décision du conseiller en prévention-médecin du travail, lorsqu'il s'agit d'une inaptitude définitive telle que visée à l'article I.4-73, § 4, c).
  § 2. Le plan de réintégration contient une ou plusieurs des mesures suivantes, de la façon la plus concrète et détaillée possible :
  a) une description des adaptations raisonnables du poste de travail;
  b) une description du travail adapté, notamment du volume de travail et de l'horaire auquel le travailleur peut être soumis, et le cas échéant, la progressivité des mesures;
  c) une description de l'autre travail, notamment du contenu du travail que le travailleur peut effectuer, ainsi que le volume de travail et l'horaire auquel le travailleur peut être soumis, et le cas échéant, la progressivité des mesures;
  d) la nature de la formation proposée en vue d'acquérir les compétences qui doivent permettre au travailleur d'effectuer un travail adapté ou un autre travail;
  e) la durée de validité du plan de réintégration.
  Le cas échéant, le conseiller en prévention-médecin du travail remet le plan de réintégration au médecin-conseil qui prend une décision sur la reprise progressive du travail et l'incapacité de travail visées à l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Le plan de réintégration mentionne cette décision. Si nécessaire, l'employeur adapte le plan de réintégration.
  § 3. L'employeur remet le plan de réintégration au travailleur :
  1° dans un délai de maximum 55 jours ouvrables après réception de l'évaluation de réintégration lorsqu'il s'agit d'une inaptitude temporaire telle que visée à l'article I.4-73, § 4, a);
  2° dans un délai de maximum 12 mois après réception de l'évaluation de réintégration, lorsqu'il s'agit d'une inaptitude définitive telle que visée à l'article I.4-73, § 4, c).
  § 4. Un employeur qui, après la concertation visée au § 1er, n'établit pas de plan de réintégration parce qu'il estime que cela est techniquement ou objectivement impossible, ou que cela ne peut être exigé pour des motifs dûment justifiés, le justifie dans un rapport.
  Il remet ce rapport au travailleur et au conseiller en prévention-médecin du travail dans les mêmes délais que ceux visés au § 3, et le tient à disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.

  Art. I.4-75. Le travailleur dispose d'un délai de 5 jours ouvrables après la réception du plan de réintégration pour accepter le plan ou non, et le remettre à l'employeur :
  1° si le travailleur se rallie au plan de réintégration, il le signe pour accord;
  2° si le travailleur n'est pas d'accord avec le plan de réintégration, il y mentionne les raisons de son refus.
  § 2. L'employeur remet un exemplaire du plan de réintégration au travailleur et au conseiller en prévention-médecin du travail, et le tient à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.
  § 3. Le conseiller en prévention-médecin du travail transmet, selon le cas, le plan de réintégration ou le rapport visé à l'article I.4-74, § 4 au médecin conseil et le joint au dossier de santé du travailleur.

  Art. I.4-76. § 1er. Pour un travailleur définitivement inapte à effectuer le travail convenu, le trajet de réintégration est définitivement terminé au moment où l'employeur :
  1° a reçu le formulaire d'évaluation de réintégration de la part du conseiller en prévention-médecin du travail, dans lequel ce dernier a jugé qu'il n'y pas de travail adapté ou d'autre travail possible, tel que visé à l'article I.4-73, § 4, d), et que les possibilités de recours visées à l'article I.4-80 sont épuisées;
  2° a remis le rapport visé à l'article I.4-74, § 4 au conseiller en prévention-médecin du travail;
  3° a remis au conseiller en prévention-médecin du travail le plan de réintégration avec lequel le travailleur n'est pas d'accord, tel que visé à l'article I.4-75, § 1er, 2°.
  § 2. Le conseiller en prévention-médecin du travail suit de manière régulière l'exécution du plan de réintégration, en concertation avec le travailleur et l'employeur.
  Un travailleur qui, lors de l'exécution du plan de réintégration, est d'avis que toutes ou une partie des mesures comprises dans ce plan ne sont plus adaptées à sa situation de santé, peut demander une consultation spontanée au conseiller en prévention-médecin du travail en vue de réexaminer le trajet de réintégration conformément à l'article I.4-73, § 3.

  Art. I.4-77. Le travailleur peut se faire assister par un représentant des travailleurs au sein du Comité ou, à défaut, par un représentant syndical de son choix, tout au long du trajet de réintégration.

  Art. I.4-78. L'employeur et les travailleurs collaborent au bon déroulement du trajet de réintégration afin de promouvoir les possibilités de réussite de la réintégration.

  Art. I.4-79. Afin de développer une politique de réintégration efficace, l'employeur consulte régulièrement, et au moins une fois par an, le Comité par rapport aux possibilités, au niveau collectif, de travail adapté ou d'autre travail et aux mesures pour adapter les postes de travail, en présence du conseiller en prévention-médecin du travail et le cas échéant des autres conseillers en prévention compétents.
  Les aspects collectifs de la réintégration sont évalués une fois par an et font l'objet d'une concertation au sein du Comité sur base d'un rapport qualitatif et quantitatif du conseiller en prévention-médecin du travail. La politique de réintégration est adaptée, si nécessaire, en fonction de cette évaluation.

  Art. I.4-80. § 1er. Le travailleur qui n'est pas d'accord avec l'évaluation de réintégration par laquelle le conseiller en prévention-médecin du travail le déclare définitivement inapte pour le travail convenu, telle que visée à l'article I.4-73, § 4, c) ou d), peut introduire un recours.
  § 2. Dans les 7 jours ouvrables après que le conseiller en prévention-médecin du travail lui a remis le formulaire d'évaluation de réintégration, le travailleur envoie une lettre recommandée au médecin inspecteur social de la direction générale CBE, et avertit également l'employeur.
  § 3. Le médecin inspecteur social convoque le conseiller en prévention-médecin du travail et le médecin traitant du travailleur pour une concertation, dans un lieu et à un moment qu'il détermine, et leur demande d'apporter les documents pertinents en rapport avec l'état de santé du travailleur. Le cas échéant, il convoque également le travailleur pour être entendu et examiné.
  § 4. Au cours de cette concertation, les trois médecins prennent une décision à la majorité des voix, et au plus tard dans un délai de 31 jours ouvrables après réception du recours par le médecin inspecteur social.
  En l'absence du médecin traitant ou du conseiller en prévention-médecin du travail, ou si aucun accord ne peut être trouvé entre les médecins présents, le médecin inspecteur social prend lui-même la décision.
  § 5. Le médecin inspecteur social consigne la décision dans un rapport médical, qui est signé par les médecins présents et conservé dans le dossier de santé du travailleur.
  Le médecin inspecteur social communique immédiatement le résultat de la procédure de recours à l'employeur et au travailleur.
  § 6. Suivant le résultat de la procédure de recours, le conseiller en prévention-médecin du travail réexamine l'évaluation de réintégration visée à l'article I.4-73, § 4.
  § 7. Pendant un trajet de réintégration, le travailleur ne peut bénéficier qu'une seule fois de la procédure de recours.

  Art. I.4-81. L'employeur prend à sa charge les frais de déplacement du travailleur liés au trajet de réintégration.

  Art. I.4-82. Le Ministre peut établir des modèles de formulaires concernant le trajet de réintégration.

  CHAPITRE VII. - Le dossier de santé

  Section 1re. - Finalités

  Art. I.4-83. § 1er. Le dossier de santé du travailleur constitue la mémoire des informations pertinentes concernant un travailleur, qui permet au conseiller en prévention-médecin du travail d'exercer la surveillance de la santé, et de mesurer l'efficacité des mesures de prévention et de protection appliquées sur le plan individuel et sur le plan collectif dans l'entreprise.
  § 2. Le traitement des données médicales à caractère personnel et des données d'exposition, à des fins de recherches scientifiques, d'enregistrements épidémiologiques, d'enseignement et de formation continue, doit respecter les conditions et les modalités prévues par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

  Art. I.4-84. Le conseiller en prévention-médecin du travail est responsable de l'établissement et de la tenue à jour du dossier de santé pour chaque travailleur qu'il est appelé à examiner.
  La section ou le département chargé de la surveillance médicale définit les règles de procédure relatives à l'établissement et la tenue à jour du dossier de santé selon les dispositions du présent chapitre.
  Ces procédures font partie du manuel de qualité de la section de surveillance médicale.

  Section 2. - Contenu

  Art. I.4-85. § 1er. Le dossier de santé contient un ensemble de données structurées et ordonnées ainsi que des documents. Il est constitué de quatre parties distinctes :
  a) les données socio-administratives relatives à l'identification du travailleur et de son employeur;
  b) l'anamnèse professionnelle et les données objectives médicales à caractère personnel, visées à l'article I.4-86, et résultant des prestations obligatoires effectuées lors d'examens médicaux de prévention. Ces données personnelles sont en relation avec le poste de travail ou l'activité du travailleur;
  c) les données particulières à caractère personnel relevées par le conseiller en prévention-médecin du travail à l'occasion d'examens médicaux de prévention et qui lui sont spécifiquement réservées;
  d) les données d'exposition, visées à l'article I.4-87, pour chaque travailleur occupé à un poste de travail ou à une activité l'exposant à des agents biologiques, physiques ou chimiques.
  § 2. Le dossier de santé n'inclut pas d'informations relatives à la participation à des programmes de santé publique non liés à la profession.

  Art. I.4-86. Les données objectives médicales à caractère personnel, visées à l'article I.4-85, § 1er, b), contiennent :
  1° la " Demande de surveillance de santé des travailleurs " visée à l'article I.4-10;
  2° la date et le type d'examen médical de prévention pratiqué et les résultats des prestations effectuées et déterminées au chapitre III du présent titre;
  3° la date et les résultats des examens dirigés ou des tests fonctionnels dirigés;
  4° la date et les résultats de la surveillance biologique;
  5° les radiographies et les protocoles d'examens radiologiques;
  6° tous autres documents ou données relatifs aux examens dirigés subis par le travailleur concerné et réalisés par des médecins ou des services extérieurs, chacun de ces documents devant être daté et identifier le travailleur;
  7° le formulaire d'évaluation de santé visé à l'article I.4-46;
  8° la date et la nature des vaccinations et revaccinations, les résultats des tests tuberculiniques, les fiches de vaccination et, le cas échéant, les raisons médicales précises des contre-indications;
  9° toutes indications utiles relatives à la surveillance médicale prolongée exercée éventuellement en application de l'article I.4-38;
  10° tous autres documents médicaux ou médico-sociaux que le conseiller en prévention-médecin du travail juge utile de joindre au dossier, notamment les échanges d'informations avec le médecin choisi par le travailleur;
  11° une copie de la déclaration de maladie professionnelle visée à l'article I.4-99;
  12° une copie de la fiche d'accident du travail que l'employeur doit envoyer à la section ou au département chargé de la surveillance médicale, conformément à l'article I.6-3;
  13° le plan de réintégration ou le rapport visé à l'article I.4-75, § 3.

  Art. I.4-87. Les données d'exposition, visées à l'article I.4-85, § 1er, d), contiennent pour le travailleur concerné :
  1° la liste des substances chimiques identifiées par leur numéro CAS, EINECS, ELINCS, ou par toute autre information qui permet une identification précise;
  2° des données tant qualitatives que quantitatives et représentatives de la nature, de l'intensité, de la durée et de la fréquence de l'exposition du travailleur à des agents chimiques ou physiques;
  3° la date et le niveau d'exposition en cas de dépassement des valeurs limites d'exposition;
  4° la liste des agents biologiques et les incidents ou accidents éventuellement survenus.

  Section 3. - Modalités de conservation

  Art. I.4-88. Le dossier de santé est tenu au sein de la section ou du département chargé de la surveillance médicale ou du centre régional d'examen du service externe, selon le cas.
  Il est confié à la garde et à la responsabilité exclusive du conseiller en prévention-médecin du travail responsable de la section ou du département chargé de la surveillance médicale qui en est le gestionnaire, et qui seul peut désigner un ou plusieurs membres du personnel qui l'assiste(nt), astreint(e)s au secret professionnel, et qui seul(s) peut(peuvent) y avoir accès.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, auprès des employeurs des groupes A et B comme il est prévu à l'article II.1-2, où la présence du conseiller en prévention-médecin du travail est permanente, le dossier de santé peut être tenu dans l'entreprise.

  Art. I.4-89. § 1er. Sauf le cas où il le transmet à un autre département ou section chargé de la surveillance médicale, conformément aux dispositions de l'article I.4-92, le département ou la section chargé de la surveillance médicale conserve dans des conditions qui sauvegardent le secret médical, en bon état, au complet et bien classé dans ses archives, le dossier du travailleur qui a cessé de faire partie du personnel soumis à la surveillance de santé. Ce dossier contient les données visées à l'article I.4-85, § 1er, a), b) et d).
  § 2. Cette conservation sera assurée pendant quinze ans au moins à dater du départ du travailleur. Passé ce délai, la section ou le département chargé de la surveillance médicale peut détruire le dossier ou le remettre au médecin que le travailleur aura désigné, si ce dernier l'a demandé en temps utile après avoir été informé de cette possibilité.
  § 3. Toutefois, lorsque le dossier doit être conservé pendant une durée supérieure à quinze ans, dans les cas prévus par les dispositions spécifiques du code, la section ou le département chargé de la surveillance médicale en assure la conservation en archives, à dater du jour où ce travailleur a cessé de faire partie du personnel soumis à la surveillance de santé.
  Dans ce cas, passé le délai précité, le dossier ne peut ni être détruit, ni être remis au travailleur ou à quelque organisme que ce soit, mais il doit être transmis à la direction générale CBE.

  Art. I.4-90. Aucune section ou département chargé de la surveillance médicale ne peut être supprimé sans que son médecin dirigeant ait averti de cette suppression au moins trois mois à l'avance la direction générale CBE afin de permettre à celle-ci de décider, en temps utile, des mesures à prendre concernant la destination à donner aux dossiers de santé se trouvant dans cette section ou ce département.

  Art. I.4-91. La destruction des dossiers de santé, le transfert de ceux-ci ainsi que le prêt ou la fourniture en copie des documents qu'ils contiennent, tels qu'ils sont prévus dans le présent chapitre, se font dans des conditions qui sauvegardent entièrement le secret médical.

  Section 4. - Transfert et mouvements

  Art. I.4-92.§ 1er. Le dossier de santé, contenant les données visées à l'article I.4-85, § 1er, a), b) et d), d'un travailleur qui change d'employeur, doit être conservé au complet au siège du département ou de la section chargé de la surveillance médicale actuel(le) chargé(e) de surveillance de santé de ce travailleur.
  § 2.[1 Lorsqu'il existe, pour un travailleur, un dossier médical dans une autre entreprise, le conseiller en prévention-médecin du travail demande, moyennant le consentement du travailleur concerné, au département ou à la section chargée de la surveillance médicale dans cette autre entreprise, le transfert des données visées à l'article I.4-85, § 1er, a), b) et d).]1
  § 3. Le département ou la section chargé de la surveillance médicale qui choisit de ne pas transférer la partie concernant les données objectives médicales à caractère personnel, est tenu(e) de prêter les pièces concernées ou de fournir sans délai au conseiller en prévention-médecin du travail une copie conforme des pièces qu'il a sollicitées. Toutefois, les radiographies doivent toujours être soumises à ce médecin sous leur forme originale.
  La section ou le département chargé de la surveillance médicale qui délivre ces copies doit y apposer la mention " pour copie conforme au document original ".
  § 4. Chaque dossier ou partie de dossier transféré(e) est accompagné(e) d'un inventaire complet des pièces qui le composent.
  Chaque section ou département chargé de la surveillance médicale enregistre les mouvements des dossiers et parties de dossiers, en mentionnant, pour chaque dossier ou chacune des parties de dossiers envoyé(e)s ou reçu(e)s, les nom et prénom du travailleur intéressé ainsi que l'adresse de la section ou du département chargé de la surveillance médicale, destinataire ou expéditeur, selon le cas.
  Tous les mouvements précités de dossiers ou de parties de dossier se font sous la responsabilité exclusive des personnes mentionnées à l'article I.4-88.
  [1 § 5. Lorsque le travailleur quitte l'entreprise, notamment à la fin du contrat de travail ou au moment du départ à la retraite, le conseiller en prévention-médecin du travail transmet, moyennant le consentement du travailleur concerné, les données visées à l'article I.4- 85, § 1er, a), b) et d) au médecin qui conserve le dossier médical global du travailleur ou à un médecin désigné par le travailleur.]1
  ----------
  (1)<L 2019-05-05/07, art. 7, 007; En vigueur : 01-06-2019>

  Art. I.4-93. Les dossiers et documents sont expédiés aux sections ou départements chargés de la surveillance médicale ou aux médecins traitants des travailleurs sous pli fermé et personnel. L'expédition est assurée par les soins et sous la responsabilité exclusive du conseiller en prévention-médecin du travail responsable de la gestion du dossier ou du membre du personnel qui l'assiste, astreint(e) au secret professionnel. Les dossiers et documents sont envoyés aux destinataires par la poste ou par toute autre voie offrant au moins les mêmes garanties contre la perte ou les détériorations.

  Art. I.4-94. Le département ou la section chargé de la surveillance médicale qui choisit la transmission par voie électronique du dossier ou des parties de dossier doit se conformer aux principes et garanties que sont l'authenticité, la fiabilité et la confidentialité.
  La transmission des données médicales s'effectue sous la responsabilité du médecin dirigeant le département ou la section chargé de la surveillance médicale, qui doit s'assurer de la protection et de la sécurité de ces données, tant en ce qui concerne l'accès et l'utilisation que le transfert, par des méthodes d'efficacité démontrée.
  Les mesures prises sont définies dans des instructions précises fixées dans un règlement interne dont l'application et le contrôle sont confiés au médecin dirigeant le département ou la section chargé de la surveillance médicale.

  Section 5. - Accès

  Art. I.4-95.§ 1er. [1 Le conseiller en prévention-médecin du travail qui, lors d'un contact avec le travailleur dans le cadre de la surveillance de la santé, fait des constatations dont il estime que le médecin du travailleur intéressé doit être informé, contacte, à la demande ou avec l'accord du travailleur intéressé, le médecin traitant ou un autre médecin désigné par le travailleur, et lui fournit au moins les données visées à l'article I.4-85, § 1er, a), b) et d).]1
  § 2. Le travailleur a le droit de prendre connaissance de l'ensemble des données médicales à caractère personnel et des données d'exposition constituant son dossier de santé, conformément à l'article 9 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
  § 3. Sans préjudice des dispositions des § 1er et § 2, et des articles I.4-88 et I.4-92, toutes mesures nécessaires sont prises pour que nul n'ait la possibilité de prendre connaissance du dossier de santé.
  ----------
  (1)<L 2019-05-05/07, art. 8, 007; En vigueur : 01-06-2019>

  Section 6. - Traitement automatisé

  Art. I.4-96. Les données du dossier de santé peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé ou manuel conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et aux dispositions du présent chapitre.

  Art. I.4-97. § 1er. Sous réserve des dispositions de l'article 16, § 1er de la loi visée à l'article I.4-96, si le dossier de santé fait l'objet d'un traitement automatisé, le conseiller en prévention-médecin du travail qui dirige la section ou le département chargé de la surveillance médicale est le responsable du traitement des données. En tant que tel, il veille à ce qu'un état descriptif du fichier informatique soit établi et contienne les données suivantes :
  1° les règles de description de la structure du dossier;
  2° les règles de classement par rubriques des différentes catégories de données du dossier;
  3° les systèmes de codification appliqués;
  4° les mesures et la qualité des personnes garantissant la continuité et la sécurité du traitement automatisé des données;
  5° la qualité des personnes qui peuvent consulter et traiter les différentes catégories de données.
  § 2. Le Ministre peut, pour la conservation et le transfert des dossiers de santé automatisés, fixer des conditions et modalités plus précises pour l'application des articles I.4-88 à I.4-95, en particulier dans le cadre de l'application des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

  CHAPITRE VIII. - Déclaration des maladies professionnelles

  Art. I.4-98. Le conseiller en prévention-médecin du travail qui constate l'un des cas énumérés ci-après ou qui en a été informé par un autre médecin, est tenu de le déclarer au médecin inspecteur social de la direction générale CBE et au médecin-conseil de l'Agence fédérale des risques professionnels :
  1° les cas de maladies professionnelles figurant sur la liste de ces maladies établie en application de l'article 30 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970;
  2° les cas ne figurant pas sur la liste précitée, mais bien sur la liste européenne des maladies professionnelles et sur la liste complémentaire des maladies, telles que visées à l'annexe I.4-3;
  3° les cas d'autres maladies dont l'origine professionnelle est établie ou dont le médecin qui les a constatées atteste ou soupçonne semblable origine;
  4° les cas de prédisposition à l'une des maladies professionnelles mentionnées ci-dessus ou des premiers symptômes de celle-ci, chaque fois que cette constatation peut influencer la stabilité de l'emploi ou le salaire du travailleur intéressé.

  Art. I.4-99. § 1er. Le conseiller en prévention-médecin du travail établit sa déclaration dans le plus court délai possible au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe I.4-4.
  Il complète le formulaire en triple exemplaire et adresse le premier exemplaire au médecin inspecteur social compétent de la direction générale CBE, le deuxième au médecin-conseil de l'Agence fédérale des risques professionnels, et insère le troisième exemplaire dans le dossier de santé de l'intéressé.
  L'envoi se fait sous pli fermé.
  § 2. Les documents de déclaration sont mis gratuitement à la disposition du conseiller en prévention-médecin du travail sur demande adressée soit à la direction générale CBE, soit à l'Agence fédérale des risques professionnels.
  § 3. Si le travailleur pour lequel le conseiller en prévention-médecin du travail a établi une déclaration de maladie professionnelle, ou d'une autre maladie dont l'origine professionnelle peut être établie, se trouve dans les conditions requises pour bénéficier de la législation relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles, le conseiller en prévention-médecin du travail ne manque pas d'en informer ce travailleur et de lui fournir les attestations nécessaires à la constitution de son dossier de demande de réparation.

  CHAPITRE IX. - Litiges

  Art. I.4-100. Sauf le cas de la procédure de recours visée aux articles I.4-62 à I.4-67, tous litiges ou toutes difficultés pouvant résulter des prescriptions du présent titre, sont traités par le médecin inspecteur social de la direction générale CBE.

  TITRE 5. - PREMIERS SECOURS

  CHAPITRE I. - Définitions

  Art. I.5-1. Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par :
  1° secouriste : travailleur qui dispense les premiers secours sur le lieu de travail, après avoir suivi au minimum la formation et le recyclage visés au chapitre IV du présent titre, qui sont adaptés aux risques inhérents aux activités de l'employeur;
   2° local de soins : local situé sur le lieu de travail ou dans son environnement immédiat, destiné à contenir le matériel nécessaire aux premiers secours, à accueillir et soigner les travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise, et éventuellement à être mis à disposition des travailleuses enceintes et allaitantes.

  CHAPITRE II. - Obligations générales de l'employeur

  Art. I.5-2. § 1er. L'employeur est tenu, en fonction de la nature des activités et des résultats de l'analyse des risques, de prendre les mesures nécessaires en vue :
  1° d'assurer aussi vite que possible, les premiers secours aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise, et si nécessaire, de transmettre l'alerte aux services extérieurs à l'entreprise qui sont spécialisés dans l'assistance médicale urgente et les opérations de sauvetage, ou à un établissement de soins;
  2° pour autant qu'il n'existe pas de contre-indications, d'assurer le transport des travailleurs concernés, selon le cas soit vers le local de soins, soit à leur domicile, soit vers un établissement de soins adapté ou préalablement déterminé;
  3° d'organiser les contacts nécessaires avec les services extérieurs à l'entreprise qui sont spécialisés dans l'assistance médicale urgente et les opérations de sauvetage, et avec les établissements de soins, auxquels il peut être fait appel afin que les travailleurs concernés obtiennent le plus rapidement possible l'assistance médicale appropriée.
  § 2. L'employeur veille à ce que les mesures visées au § 1er puissent s'appliquer aux entrepreneurs, sous-traitants et autres personnes, présents sur le lieu de travail.

  Art. I.5-3. § 1er. L'employeur, avec la participation soit du service interne, soit du service externe, suivant le service à qui cette mission a été attribuée, et en application des articles II.1-4, alinéa 2, 14° et 15°, II.1-5, 3° et II.1-11, 5 °, détermine les mesures suivantes après avis préalable du Comité :
  1° élabore les procédures de premiers secours selon les prescriptions du plan d'urgence interne;
  2° détermine les moyens nécessaires pour l'organisation des premiers secours;
  3° détermine le nombre de travailleurs à affecter pour l'organisation des premiers secours et la qualification dont ils doivent disposer;
  4° détermine les risques spécifiques liés à ses activités, pour lesquels les secouristes doivent acquérir, soit les connaissances et aptitudes de base en matière de premiers secours, visées à l'article I.5-8, alinéa 2, soit ces connaissances et aptitudes de base complétées par les connaissances et aptitudes spécifiques, visées à l'article I.5-8, alinéa 3.
  Lors de l'élaboration des mesures visées à l'alinéa 1er, l'employeur tient compte :
  1° de la nature des activités qu'il effectue;
  2° des résultats de l'analyse des risques;
  3° du nombre de travailleurs et, le cas échéant, du groupe à risque particulièrement sensible auquel ils appartiennent.
  § 2. L'employeur évalue et adapte les mesures déterminées en application du § 1er, en tenant compte des incidents et accidents survenus, et de l'évolution technologique dans l'entreprise et dans les techniques de premiers secours.

  CHAPITRE III. - Equipement et organisation

  Art. I.5-4. Les moyens élémentaires nécessaires pour assurer les premiers secours comprennent le matériel de base, une boîte de secours et le cas échéant, un local de soins.
  Sur avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité, l'employeur détermine quel matériel est nécessaire et où il doit être présent, le contenu de la boîte de secours, et si des compléments sont nécessaires.
  L'employeur vérifie régulièrement si les moyens visés à l'alinéa précédent sont effectivement présents.

  Art. I.5-5. § 1er. Dans les entreprises classées dans le groupe A, B ou C selon l'article II.1-2, les moyens élémentaires visés à l'article I.5-4 comprennent un local de soins, sauf si les résultats de l'analyse des risques en démontrent l'inutilité.
  Le local de soins est aménagé après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité.
  Il contient le matériel, le mobilier et tous les autres moyens nécessaires à l'usage de ce local et ceci en conformité avec la destination de ce local.
  Le local de soins a des dimensions suffisantes, offre toutes les garanties en matière de sécurité et d'hygiène, et est pourvu d'eau courante tant froide que chaude. Il est aéré, éclairé et chauffé en fonction de sa destination.
  Les voies d'accès à ce local sont libres et permettent le passage d'un brancard.
  L'emplacement de ce local est signalé par un panneau, conformément aux dispositions relatives à la signalisation de sécurité et de santé au travail du livre III, titre 6.
  § 2. Après avis du conseiller en prévention-médecin du travail, le local de soins peut servir de local mis à disposition des travailleuses enceintes et allaitantes.

  Art. I.5-6. § 1er. Dans les entreprises classées dans le groupe A, B ou C selon l'article II.1-2, chaque employeur prévoit, en application de l'article I.5-3, § 1er, alinéa 1er, 3°, après avis préalable du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité, un nombre suffisant de personnel infirmier, de secouristes, ou d'autres personnes désignées, en fonction du nombre de travailleurs, des caractéristiques des activités de l'employeur, et des résultats de l'analyse des risques, de manière à ce que les premiers secours puissent être dispensés pendant toute la durée du travail.
  § 2. Dans les entreprises classées dans le groupe D selon l'article II.1-2, les premiers secours sont dispensés par l'employeur ou par un ou plusieurs travailleurs qu'il désigne et qui sont formés à cet effet.
  § 3. L'employeur tient un registre, dans lequel le travailleur qui pratique une intervention dans le cadre des premiers secours, indique les éléments suivants :
  1° son nom;
  2° le nom de la victime;
  3° l'endroit, la date, l'heure, la description et les circonstances de l'accident ou du malaise;
  4° la nature, la date et l'heure de l'intervention;
  5° l'identitité des témoins éventuels.

  Art. I.5-7. Les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent imposer à l'employeur des compléments au matériel de premiers secours ou une autre organisation des premiers secours.

  CHAPITRE IV. - Formation et recyclage des secouristes

  Section 1re. - Les connaissances et aptitudes

  Art. I.5-8. La formation et le recyclage permettent au secouriste d'acquérir les connaissances et aptitudes exigées pour reconnaître des états de santé qui menacent la vie de personnes et pour pouvoir appliquer les principes de premiers secours appropriés dans l'attente de l'intervention des services spécialisés visés à l'article I.5-2, § 1er.
  Les connaissances et aptitudes de base visent les objectifs figurant à l'annexe I.5-1.
  Les connaissances et aptitudes spécifiques visent à pouvoir dispenser les premiers secours aux travailleurs victimes d'un accident qui est lié aux risques inhérents à une activité spécifique de l'employeur et pour lesquels les connaissances et aptitudes de base en matière de premiers secours sont insuffisantes.

  Art. I.5-9. Les travailleurs qui ont suivi avec fruit auprès d'une institution figurant sur la liste des institutions ou employeurs qui dispensent la formation et le recyclage des secouristes, publiée par la direction générale HUT, une formation et un recyclage annuel portant sur les connaissances et aptitudes de base, et sur les connaissances et aptitudes spécifiques nécessaires pour dispenser les premiers secours, sont sensés disposer des connaissances et aptitudes visées à l'article I.5-8.
  En dérogation à l'alinéa 1er, le recyclage peut avoir lieu tous les deux ans, à condition que l'employeur démontre sur base d'une analyse des risques préalable, tenue à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, et après avis préalable du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité, qu'un recyclage organisé tous les deux ans ne porte pas préjudice aux connaissances et aptitudes dont doivent disposer les travailleurs désignés comme secouristes en application du présent titre.
  Lorsqu'un travailleur désigné comme secouriste n'a pas pu assister à une séance de recyclage prévue, il doit suivre une autre séance de recyclage dans les 12 mois qui suivent la séance initialement prévue. S'il n'a pas pu assister à une autre séance durant cette période, ce travailleur n'est plus sensé disposer des connaissances et aptitudes visées à l'article I.5-8.

  Section 2. - Organisation des cours

  Art. I.5-10. Les institutions ou employeurs qui dispensent une formation et un recyclage portant sur les connaissances et aptitudes de base des secouristes satisfont aux conditions suivantes :
  1° veiller à ce que le contenu des cours réponde aux trois objectifs visés à l'annexe I.5-1 et intègre en tous temps les meilleures pratiques disponibles;
  2° disposer à des moments opportuns et faire seulement appel à des chargés de cours disposant de connaissances et aptitudes actualisées dans les matières enseignées;
  3° disposer des moyens appropriés, en particulier de salles de cours et du matériel d'enseignement et d'entraînement;
  4° organiser les cours de manière à ce qu'ils comprennent au moins 15 heures de cours, les pauses non comprises, parmi lesquelles sont consacrées respectivement 3 heures de cours à l'objectif 1, 6 heures de cours à l'objectif 2 et 6 heures de cours à l'objectif 3;
  5° organiser des recyclages annuels, qui comprennent au minimum 4 heures de cours, et qui sont orientés sur le maintien des connaissances et aptitudes de base et l'enseignement de pratiques ou de connaissances nouvelles ou évoluées en matière de premiers secours;
  6° limiter le nombre d'élèves par chargé de cours et par cours à 15 maximum;
  7° après la clôture des cours, délivrer aux élèves un certificat, sur base d'une évaluation des compétences;
  8° s'engager à respecter continuellement les conditions précitées.
  Les employeurs qui forment leurs propres travailleurs comme secouristes peuvent, pour le recyclage de ces travailleurs, déroger au caractère annuel du recyclage visé à l'alinéa 1er, 5°, aux mêmes conditions que celles fixées à l'article I.5-9, alinéa 2.

  Section 3. - Procédure pour figurer sur la liste visée à l'article I.5-9

  Art. I.5-11. Les demandes pour figurer sur la liste visée à l'article I.5-9 sont introduites auprès de la direction générale HUT et contiennent :
  1° la dénomination, le statut et l'adresse de l'institution, ainsi que l'endroit des salles de cours et du lieu où se trouve le matériel d'enseignement et d'entraînement;
  2° la mention des qualifications des chargés de cours auxquels l'organisateur fait appel, notamment leurs diplômes, leur expérience, leur curriculum et la manière dont ils se recyclent;
  3° une déclaration écrite par laquelle l'institution s'engage à respecter les conditions figurant à l'article I.5-10.

  Art. I.5-12. La direction générale HUT vérifie si la demande est complète et la transmet ensuite pour examen, rapport et avis à la direction générale CBE.
  Les institutions pour lesquelles la direction générale CBE a émis un avis favorable au sujet de leur demande, sont reprises par la direction générale HUT sur la liste visée à l'article I.5-9, qui est publiée par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.
  Si, après contrôle de la direction générale CBE et après que l'institution a été entendue, il apparaît que l'institution ne satisfait plus aux conditions visées à l'article I.5-10, la direction générale HUT supprime l'institution concernée de la liste visée à l'article I.5-9.

  Section 4. - Connaissances et aptitudes spécifiques

  Art. I.5-13. Les cours pour l'acquisition de connaissances et aptitudes spécifiques sont organisés par des institutions, secteurs, organisations professionnelles ou employeurs qui font appel pour dispenser ces cours, à des personnes ou organisations dont la compétence pour donner les premiers secours à des travailleurs victimes d'accidents ou d'affections liés à des risques inhérents à l'activité spécifique de l'entreprise, est communément acceptée.

  TITRE 6. - Mesures en cas d'accident du travail

  CHAPITRE Ier. - Mesures en cas d'accident du travail grave

  Section 1re. - Champ d'application et définitions

  Art. I.6-1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes visées à l'article 94ter, § 1er et § 2 de la loi.

  Art. I.6-2. Est considéré comme un accident du travail grave au sens de l'article 94bis, 1° de la loi :
  1° un accident du travail ayant entraîné la mort;
  2° un accident du travail dont la survenance a un rapport direct avec une déviation qui s'écarte du processus normal d'exécution du travail et qui est reprise dans la liste reprise à l'annexe I.6-1, ou avec l'agent matériel qui est impliqué dans l'accident et qui est repris dans la liste reprise à l'annexe I.6-2, et qui a donné lieu à :
  a) soit une lésion permanente;
  b) soit une lésion temporaire dont la nature figure sur la liste reprise à l'annexe I.6-3.

  Section 2. - Déclaration des accidents du travail graves

  Art. I.6-3. Les accidents du travail graves, visés à l'article I.6-2, 1° et 2°, a), sont déclarés immédiatement par l'employeur de la victime aux fonctionnaires chargés de la surveillance, conformément à l'article 94nonies de la loi.
  La notification est faite via un moyen technologique approprié avec mention du nom et de l'adresse de l'employeur de la victime, du nom de la victime, de la date et du lieu de l'accident et de ses conséquences probables ainsi qu'une courte description des circonstances.

  Section 3. - Examen par les services de prévention

  Art. I.6-4. La personne ou les personnes sur qui reposent les obligations, visées à l'article 94ter, § 1er et § 2 de la loi, informent, en application de ces dispositions, le service pour la prévention et la protection au travail, dont elles se sont assurées la collaboration pour l'examen des accidents du travail sur le lieu de travail entraînant une incapacité de travail de quatre jours ou plus, de l'accident du travail grave, et veillent à ce que ce service examine l'accident immédiatement, en établisse les causes, propose des mesures de prévention pour prévenir la répétition de l'accident et leur transmette un rapport à ce sujet.

  Art. I.6-5. Le rapport visé à l'article I.6-4 comprend au moins les éléments suivants :
  1° l'identification des victimes et de leurs employeurs;
  2° la description détaillée du lieu de l'accident;
  3° la description détaillée des circonstances de l'accident, y compris le matériel visuel;
  4° les causes primaires, secondaires et tertiaires constatées;
  5° les éventuelles autres causes constatées dont les causes de nature psychosociale notamment le stress ou le burn-out occasionnés par le travail, les conflits liés au travail ou la violence, le harcèlement moral ou sexuel au travail;
  6° des recommandations visant à prévenir la répétition de l'accident;
  7° l'identification de la ou des personnes visées à l'article I.6-4 et des services pour la prévention et la protection au travail qui ont contribué à la réalisation du rapport;
  8° l'identification des personnes qui ont élaboré le rapport;
  9° l'identification des personnes à qui une copie du rapport a été envoyée.
  Pour l'application de l'alinéa 1er, 4° on entend par :
  a) causes primaires : les faits matériels qui ont rendu l'accident possible, notamment, un EPC ou un EPI manquant ou utilisé de manière incorrecte, une protection manquante ou court-circuitée d'une machine;
  b) causes secondaires : causes de nature organisationnelle, en raison desquelles les causes primaires sont apparues, notamment, une analyse des risques non effectuée, une instruction manquante, un contrôle lacunaire du respect des instructions, un service interne ne fonctionnant pas correctement;
  c) causes tertiaires : causes matérielles ou organisationnelles qui se situent chez des tiers, notamment, une faute de conception ou de fabrication à une machine importée de l'extérieur, un avis incorrect formulé par un service externe ou par un SECT.
   La personne ou les personnes visées à l'article I.6-4, à qui il revient, suivant le rapport, de donner suite aux recommandations formulées, complètent le rapport par les éléments suivants :
  1° le contenu de leur décision respective concernant les mesures que chacun prendra pour prévenir la répétition de l'accident, sélectionnées sur base des recommandations formulées par le service ou les services pour la prévention et la protection au travail et, le cas échéant, de l'avis des Comités respectifs, ou, après concertation avec les services et, le cas échéant, les Comités respectifs, les mesures alternatives qui garantissent au moins le même résultat;
  2° un plan d'action, comprenant les délais dans lesquels les mesures seront appliquées et la justification de ces délais;
  3° l'avis des Comités respectifs sur les causes qui sont à la base de l'accident du travail grave et sur les mesures qui sont proposées afin de prévenir sa répétition.
  L'ensemble des éléments énumérés au présent article constitue le rapport circonstancié visé à l'article 94ter, § 1er et § 2, de la loi.
  Le rapport circonstancié est transmis au fonctionnaire chargé de la surveillance sur papier ou via un moyen technologique approprié et est signé par la personne ou les personnes visée(s) à l'article I.6-4 de sa (leur) propre main.

  Art. I.6-6. Si, en raison de faits matériels, il n'est pas possible de transmettre, conformément à l'article 94ter, § 1er et § 2, de la loi, un rapport circonstancié endéans les dix jours au fonctionnaire chargé de la surveillance, celui-ci peut accepter, dans le même délai et transmis de la même manière, un rapport provisoire qui contient au moins les éléments suivants :
  1° les éléments énumérés à l'article I.6-5, alinéa 1er, 1° et 2° ;
  2° une première description des circonstances de l'accident;
  3° les causes primaires constatées;
  4° un relevé détaillé des examens qui doivent encore être effectués avec mention des faits matériels en raison desquels il n'est pas possible de transmettre un rapport circonstancié;
  5° les conclusions de la délégation du Comité qui s'est rendue immédiatement sur place après l'accident du travail grave;
  6° les avis des Comités respectifs qui auraient déjà été établis dans des procès-verbaux approuvés au moment de la transmission du rapport provisoire au fonctionnaire.
  Dans ce cas, ce fonctionnaire fixe le délai dans lequel les éléments complémentaires doivent lui être transmis.

  Section 4. - Examen par un expert

  Art. I.6-7. Les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent désigner un expert dans les cas suivants :
  1° les cas visés à l'article 94ter, § 4, alinéa 1er de la loi;
  2° s'ils disposent d'indices d'une collaboration défectueuse entre les personnes visées à l'article 94ter, § 2, alinéa 1er, de la loi;
  3° en cas de circonstances complexes, notamment lorsqu'une ou plusieurs causes ou suites de l'accident du travail grave se situent en dehors des rapports entre les personnes sur qui reposent les obligations, visées à l'article 94ter, § § 1er et 2 de la loi, et leurs éventuels travailleurs;
  4° en cas d'accidents du travail particulièrement graves;
  5° en cas de situations illégales où il n'y a pas de service de prévention.

  Art. I.6-8. § 1er. Pour pouvoir exercer la fonction d'expert en matière d'examen d'accidents du travail graves, les candidats doivent être en mesure de fournir la preuve d'avoir terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire de conseillers en prévention niveau I.
  § 2. Pour pouvoir être repris sur la liste d'experts, les candidats adressent à cet effet à la direction générale CBE, une demande à laquelle les éléments suivants sont annexés :
  1° les copies de la preuve visée au § 1er;
  2° leur curriculum vitae;
  3° les renseignements relatifs aux matières et les secteurs d'activités pour lesquels ils ont acquis une expérience particulière.
  La direction générale CBE examine les demandes et juge si les candidats peuvent être repris sur la liste. Elle subdivise celle-ci selon les expertises particulières et le lieu d'activité des experts.
  Les experts ne peuvent être membres ni de la direction générale CBE ni de la direction générale HUT.

  Art. I.6-9. Le fonctionnaire chargé de la surveillance choisit sur la liste un expert possédant la compétence appropriée à l'accident et l'informe de sa désignation par la voie la plus adéquate.
  L'expert notifie au fonctionnaire chargé de la surveillance, dans un délai de 72 heures et par un moyen technologique approprié, s'il accepte ou non la mission. En cas de conflit d'intérêt, l'expert doit refuser la mission.

  Art. I.6-10. L'expert examine l'accident du travail grave, en constate les causes et formule des recommandations pour prévenir la répétition de l'accident, conformément au cahier des charges, dont le contenu est fixé à l'annexe I.6-4.
  Il rédige un rapport reprenant les éléments de l'enquête, les causes constatées et les recommandations formulées.
  Dans un délai de trente jours calendrier après avoir accepté sa mission, il communique le rapport, dont le modèle est repris à l'annexe I.6-5, aux personnes visées à l'article 94quater, 3° de la loi et seulement à ces personnes.
  A l'occasion de sa visite dans le cadre de l'examen de l'accident du travail grave, l'expert est tenu de contacter le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne de la personne ou des personnes sur qui reposent les obligations visées à l'article 94ter, § 1er et § 2, de la loi.

  Art. I.6-11. Les honoraires de l'expert sont fixés à 81,51 EUR par heure de prestation fournie, les éventuels frais de déplacement non compris.
  Ce montant est lié à l'indice des prix à la consommation au même titre que les cotisations forfaitaires minimales visées à l'article II.3-20.

  CHAPITRE II.-. Mesures à prendre pour tous les accidents du travail

  Art. I.6-12. L'employeur veille à ce que le service pour la prévention et la protection au travail chargé de cette mission établisse une fiche d'accident du travail pour chaque accident ayant entraîné une incapacité de travail de quatre jours ou plus.
  Le formulaire de déclaration d'un accident du travail en application de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 ou en application de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, peut remplacer la fiche d'accident du travail, à condition que les données nécessaires à l'établissement de la fiche soient complétées sur le formulaire de déclaration.
  Pour l'application de l'alinéa précédent, le service visé à l'alinéa 1er se limite à indiquer les données pour lesquelles il est compétent.
  Dans les cas où le service interne qui a établi la fiche d'accident du travail ou qui a rempli le formulaire de déclaration de l'accident du travail n'est pas chargé de la surveillance de la santé de ses travailleurs, l'employeur envoie une copie ou un tirage de la fiche ou de la déclaration à la section chargée de la surveillance médicale du service externe auquel il est affilié.
  L'employeur conserve les fiches d'accident du travail ou les copies ou tirages des formulaires de déclaration des accidents du travail pendant dix ans au moins.
  Lorsque l'entreprise ou l'institution se compose de plusieurs sièges d'exploitation, les fiches, copies ou tirages visés à l'alinéa précédent sont conservés au siège d'exploitation concerné.
  Ces fiches, copies ou tirages sont tenus à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.

  LIVRE II. - STRUCTURES ORGANISATIONNELLES ET CONCERTATION SOCIALE

  TITRE 1er. - LE SERVICE INTERNE POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL

  CHAPITRE Ier. - Dispositions introductives

  Article II.1-1. Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par conseiller en prévention : le conseiller en prévention du service interne, à l'exception du personnel auxiliaire administratif et médical (personnel paramédical) et des experts qui disposent des compétences visées à l'article II.1-13, alinéa 3, 3° et 4°.

  Art. II.1-2. § 1er. Pour l'application des dispositions du présent titre, les employeurs sont classés en quatre groupes.
  Le groupe A comprend les employeurs occupant plus de 1.000 travailleurs.
  Ce nombre de travailleurs est réduit à :
  1° 500 pour les employeurs dont l'entreprise relève de :
  a) l'industrie de captage, d'épuration et de distribution d'eau;
  b) des industries transformatrices des métaux, de mécanique de précision et de l'industrie optique, à l'exception des entreprises visées au 2°, f), g), h) et i);
  c) des autres industries manufacturières, à l'exception des entreprises visées au 2°, j) et l);
  2° 200 pour les employeurs dont l'entreprise relève de :
  a) l'industrie de production et de distribution d'énergie électrique, de gaz, de vapeur et d'eau chaude;
  b) l'industrie de production et de première transformation des métaux;
  c) l'industrie de production de pierre, ciment, béton, poterie, verre et autres;
  d) l'industrie chimique, à l'exception des entreprises visées au 3°, d), e) et f);
  e) l'industrie de production de fibres artificielles et synthétiques;
  f) l'industrie de la fabrication d'ouvrages en métaux;
  g) l'industrie de la construction de machines et de matériel mécanique;
  h) l'industrie de la construction d'automobiles et de pièces détachées;
  i) l'industrie de la construction d'autre matériel de transport;
  j) l'industrie du bois et du meuble en bois;
  k) l'industrie du bâtiment et du génie civil;
  l) l'industrie de transformation de la viande;
  m) des soins de santé humaine;
  n) du transport et stockage;
  3° 50 pour les employeurs dont l'entreprise relève de :
  a) l'industrie des combustibles nucléaires;
  b) des cockeries;
  c) l'industrie du raffinage du pétrole;
  d) l'industrie de la fabrication de produits chimiques de base;
  e) l'industrie pétrochimique et carbochimique;
  f) l'industrie de la fabrication d'autres produits chimiques principalement destinés à l'industrie et à l'agriculture.
  Le groupe B comprend les employeurs :
  1° occupant entre 200 et 1.000 travailleurs et qui ne figurent pas dans le groupe A;
  2° occupant entre 100 et 200 travailleurs et dont l'entreprise relève des secteurs industriels visés à l'alinéa 3, 1° ;
  3° occupant entre 50 et 200 travailleurs et dont l'entreprise relève des secteurs industriels visés à l'alinéa 3, 2° ;
  4° occupant entre 20 et 50 travailleurs et dont l'entreprise relève des secteurs industriels visés à l'alinéa 3, 3°.
  Le groupe C comprend les employeurs qui occupent moins de 200 travailleurs et qui ne figurent pas dans les groupes A et B.
  Le groupe D comprend les employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs et où l'employeur occupe lui-même la fonction de conseiller en prévention.
  Si une unité technique exploitation, visée à l'article 35, § 3 de la loi, doit être classée dans un des groupes visés au présent paragraphe, l'activité de l'unité technique d'exploitation est prise en compte.
  § 2. Le nombre de travailleurs se calcule en divisant par trois cent soixante-cinq le total des jours civils pendant lesquels chaque travailleur a été inscrit dans le registre du personnel, dont la tenue est imposée par l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, ou, pour l'employeur qui n'est pas soumis aux dispositions de cet arrêté royal, dans tout document en tenant lieu, au cours d'une période de quatre trimestres qui précèdent chaque trimestre.
  Lorsque l'horaire de travail effectif d'un travailleur n'atteint pas les trois quarts de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils pendant lesquels il aura été inscrit dans le registre du personnel au cours de la période visée à l'alinéa 1er sera divisé par deux.
  Le nombre de personnes assimilées visées à l'article 2, § 1er, alinéa 2, 1°, b) à e) de la loi se calcule en divisant par mille sept cent cinquante le nombre total d'heures pendant lesquelles elles effectuent un travail, leur stage ou une forme de travail pendant une période de quatre trimestres qui précède chaque trimestre.

  CHAPITRE II. - Les missions du service interne

  Art. II.1-3. Le service interne assiste l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs pour l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de toutes les autres mesures et activités de prévention.
  Le service interne peut également exercer les missions en matière de surveillance de santé visées à l'article II.1-5, s'il répond aux conditions imposées par l'article II.1-12, § 2.
  Le service interne collabore avec le service externe lorsqu'il est fait appel à un tel service.
  Les dispositions du présent titre ne portent pas préjudice à la possibilité pour l'employeur de faire appel à d'autres services ou institutions qui sont spécialisés ou sont particulièrement compétents dans les domaines visés à l'article 4 de la loi et le domaine des travailleurs moins valides pour des problèmes spécifiques qui surviennent en relation avec le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et qui nécessitent le recours à une compétence particulière qui n'est pas obligatoirement présente dans le service externe.
  L'employeur fait appel aux services ou institutions visés à l'alinéa 4 avec la collaboration du service interne ou externe et après avis du Comité.
  La faculté de faire appel aux services ou institutions précités doit être décrite dans le plan d'action annuel.

  Art. II.1-4. Le service interne a pour mission d'assister l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs dans l'élaboration, la programmation, la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique déterminée par le système dynamique de gestion des risques.
  Dans le cadre du système dynamique de gestion des risques, le service interne est chargé des missions suivantes :
  1° en relation avec l'analyse des risques :
  a) participer à l'identification des dangers;
  b) donner un avis sur les résultats de l'analyse des risques qui découlent de la définition et de la détermination des risques et proposer des mesures afin de disposer d'une analyse des risques permanente;
  c) donner un avis et formuler des propositions sur la rédaction, la mise en oeuvre et l'adaptation du plan global de prévention et du plan d'action annuel;
  2° participer à l'étude des facteurs qui ont une influence sur la survenue des accidents ou des incidents et à l'étude des causes déterminantes de tout accident ayant entraîné une incapacité de travail;
  3° participer à l'analyse des causes de maladies professionnelles;
  4° participer à l'analyse des causes des risques psychosociaux au travail;
  5° contribuer et collaborer à l'étude de la charge physique et mentale de travail, à l'adaptation des techniques et des conditions de travail à la physiologie de l'homme ainsi qu'à la prévention de la fatigue professionnelle, physique et mentale et participer à l'analyse des causes d'affections liées à la charge de travail;
  6° donner un avis sur l'organisation des lieux de travail, des postes de travail, les facteurs d'ambiance et les agents physiques, chimiques, cancérogènes et biologiques, les équipements de travail et l'équipement individuel et sur les autres composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail;
  7° rendre un avis sur l'hygiène des lieux de travail, notamment des cuisines, des réfectoires, des vestiaires, des installations sanitaires, les sièges de travail et de repos et les autres équipements sociaux particuliers à l'entreprise destinés aux travailleurs;
  8° rendre un avis sur la rédaction des instructions concernant :
  a) l'utilisation des équipements de travail;
  b) la mise en oeuvre des substances et mélanges chimiques et cancérogènes et des agents biologiques;
  c) l'utilisation des équipements de protection collective et individuelle;
  d) la prévention incendie;
  e) les procédures à suivre en cas de danger grave et immédiat;
  9° rendre un avis sur la formation des travailleurs :
  a) lors de leur engagement;
  b) lors d'une mutation ou d'un changement de fonction;
  c) lors de l'introduction d'un nouvel équipement de travail ou d'un changement d'équipement de travail;
  d) lors de l'introduction d'une nouvelle technologie;
  10° faire des propositions pour l'accueil, l'accompagnement, l'information, la formation et la sensibilisation des travailleurs concernant les mesures relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en application dans l'entreprise ou institution et collaborer aux mesures et à l'élaboration des moyens de propagande qui sont déterminés à cet égard par le Comité;
  11° fournir à l'employeur et au Comité un avis sur tout projet, mesure ou moyen dont l'employeur envisage l'application et qui directement ou indirectement, dans l'immédiat ou à terme, peuvent avoir des conséquences pour le bien-être des travailleurs;
   12° participer à la coordination, la collaboration et l'information en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne les entreprises extérieures et les indépendants, et participer à la coordination, la collaboration et l'information en matière de sécurité et de santé pour ce qui concerne les entreprises et les institutions actives sur un même lieu de travail ou pour ce qui concerne les chantiers temporaires ou mobiles;
  13° être à la disposition de l'employeur, des membres de la ligne hiérarchique et des travailleurs pour toutes questions soulevées concernant l'application de la loi et du code et, le cas échéant, soumettre celles-ci à l'avis du service externe;
  14° participer à l'élaboration des procédures d'urgence interne et à l'application des mesures à prendre en cas de situation de danger grave et immédiat;
  15° participer à l'organisation des premiers secours aux travailleurs victimes d'accident ou de malaise;
  16° assurer le secrétariat du Comité;
  17° exécuter toutes les autres missions qui sont imposées par la loi et le code.

  Art. II.1-5. En plus de la collaboration à l'exécution des missions visées à article II.1-4, les missions suivantes sont réservées aux conseillers en prévention-médecins du travail qui font partie du département ou de la section chargé de la surveillance médicale :
  1° examiner l'interaction entre l'homme et le travail et contribuer dès lors à une meilleure adéquation entre l'homme et sa tâche d'une part et à l'adaptation du travail à l'homme d'autre part;
  2° assurer la surveillance de la santé des travailleurs notamment afin :
  a) d'éviter l'occupation de travailleurs à des tâches dont ils seraient incapables, en raison de leur état de santé, de supporter normalement les risques ainsi que l'admission au travail de personnes atteintes d'affections graves qui soient transmissibles, ou qui représentent un danger pour la sécurité des autres travailleurs;
  b) de promouvoir les possibilités d'emploi pour tout un chacun, notamment en proposant des méthodes de travail adaptées, des aménagements du poste de travail et la recherche d'un travail adapté, et ce également pour les travailleurs dont l'aptitude au travail est limitée;
  c) de dépister aussi précocement que possible les maladies professionnelles et les affections liées au travail, de renseigner et conseiller les travailleurs sur les affections ou déficiences dont ils seraient éventuellement atteints, de collaborer à la recherche et l'étude des facteurs de risque des maladies professionnelles et des affections liées à l'exécution du travail;
  3° surveiller l'organisation des premiers secours aux travailleurs victimes d'accident ou de malaise.

  Art. II.1-6. § 1er. Pour remplir ces missions, les conseillers en prévention sont tenus d'exécuter au moins les tâches suivantes :
  1° dans le cadre de l'analyse permanente des risques, de la rédaction et de l'adaptation du plan global de prévention et du plan d'action annuel :
  a) exécuter des visites fréquentes et systématiques des lieux de travail, soit d'initiative, soit à la demande de l'employeur, soit et ce, dans les délais les plus courts, à la demande des travailleurs ou de leurs représentants;
  b) examiner, soit d'initiative, soit à la demande de l'employeur ou des travailleurs concernés, les postes de travail chaque fois que les travailleurs qui les occupent sont exposés à une augmentation de risques ou à de nouveaux risques;
  c) effectuer au moins une fois par an une enquête approfondie des lieux de travail et des postes de travail;
  d) procéder à une enquête à l'occasion des accidents du travail et des incidents qui sont survenus sur les lieux de travail;
  e) effectuer les enquêtes, les études et les recherches utiles, nécessaires et pertinentes pour l'amélioration du bien-être des travailleurs;
  f) procéder ou faire procéder à des analyses ou à des contrôles dans les conditions prévues par la loi et le code;
  g) prendre connaissance des procédés de fabrication, des méthodes de travail et des procédés de travail, les examiner sur place et proposer des mesures pour réduire les risques qui en découlent;
  h) tenir à jour la documentation nécessaire dont le contenu est fixé à l'annexe II.1-1;
  i) prendre eux-mêmes, en cas de situation d'urgence et d'impossibilité de recourir à la direction, les mesures nécessaires pour remédier aux causes de danger ou de nuisances;
  j) exécuter les tâches qui leur sont confiées par l'employeur pour prévenir la répétition d'accidents du travail graves;
  k) prendre connaissance des composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail;
  2° dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du service :
  a) établir, pour les employeurs appartenant aux groupes A, B et C, les rapports mensuels et, pour les employeurs occupant moins de 50 travailleurs et n'appartenant pas au groupe B, les rapports trimestriels dont le contenu est précisé à l'annexe II.1-2;
  b) établir le rapport annuel dont le contenu est précisé à l'annexe II.1-3;
  c) établir les fiches d'accident du travail dont le contenu est précisé à l'annexe II.1-4 ou remplir le formulaire de déclaration d'accident du travail, conformément à l'article I.6-12;
  3° établir les documents, les compléter et les viser lors du choix, de l'achat, de l'utilisation et de l'entretien des équipements de travail et des EPI;
  4° conserver les notifications qui, en application de la loi et du code, doivent être adressées à l'autorité;
  5° exécuter dans le cadre des travaux du secrétariat du Comité les tâches qui sont fixées à l'article II.7-24;
  6° conserver le document visé à l'article I.2-11 alinéa 2, 9°.
  § 2. Dans le cadre des missions relatives à la surveillance de la santé visées à l'article II.1-5, les tâches suivantes sont réservées à la section chargée de la surveillance médicale :
  a) veiller à ce que les travailleurs qui sont victimes d'un accident ou d'un malaise reçoivent les premiers secours, à moins que d'autres services médicaux institués en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail n'en soient chargés;
  b) déclarer les maladies professionnelles.

  Art. II.1-7. Sans préjudice des dispositions des articles II.1-8 à II.1-11, les missions et les tâches visées aux articles II.1-4 à II.1-6 sont exécutées par le service interne ou le service externe.
  Sans préjudice des dispositions de l'article II.1-10, toutes les missions et les tâches visées à l'alinéa 1er peuvent être exécutées par le service interne lorsque celui-ci dispose des compétences requises.
  L'employeur doit tenir à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance le document d'identification visé à l'alinéa 4, soit comme document séparé, soit joint au rapport annuel du service, soit en annexe au contrat avec le service externe.
  Ce document mentionne :
  1° l'identification de l'employeur;
  2° les missions qui sont effectuées par le service interne, éventuellement en faisant référence aux dispositions correspondantes du présent titre;
  3° la composition du service interne, le nombre de conseillers en prévention, leurs qualifications et la durée de leurs prestations;
  4° les compétences qui sont représentées dans le service interne de telle sorte que les missions puissent être remplies de manière complète et efficace;
  5° les moyens administratifs, techniques et financiers dont dispose le service interne;
  6° les avis du Comité;
  7° lorsqu'il s'agit de la mission relative à la surveillance de la santé, une copie de l'agrément accordé par la Communauté compétente.

  Art. II.1-8. Chez les employeurs des groupes A et B, les missions et les tâches suivantes sont toujours remplies par le service interne :
  1° les missions visées à l'article II.1-4, alinéa 1er et alinéa 2, 1°, 5°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° ;
  2° les tâches visées à l'article II.1-6, § 1er, 1°, a) b) c) e) f) g) h) i), 2°, 3°, 4° et 5° ;
  3° les missions et les tâches visées à l'article II.1-11, s'il est fait appel à un service externe.

  Art. II.1-9. Chez les employeurs du groupe C, le service interne est toujours chargé des missions visées à l'article II.1-4, alinéa 2, 7°, 13° et 16°, et des tâches visées à l'article II.1-6, § 1er, 1°, a) c) h) i), 2°, 3°, 4° et 5° ainsi que des missions et des tâches visées à l'article II.1-11, s'il est fait appel à un service externe.

  Art. II.1-10. § 1er. Les employeurs dont le service interne ne dispose pas d'un département chargé de la surveillance médicale répondant aux dispositions de l'article II.1-12, § 2, doivent toujours faire appel à un service externe.
  Dans ce cas, le service externe exécute toujours les missions et tâches suivantes :
  1° les missions visées à l'article II.1-5;
  2° les tâches visées à l'article II.1-6, § 2, b).
  § 2. Chez les employeurs du groupe C où le service interne ne dispose pas de conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire du niveau I ou II tel que fixé à l'article II.1-21, les missions et tâches suivantes sont toujours remplies par le service externe :
  1° les missions visées à l'article II.1-4, alinéa 1er et 2, 1° ;
  2° exécuter les enquêtes sur les lieux de travail après un accident de travail sur les lieux de travail ayant entraîné une incapacité de travail de quatre jours ou plus;
  3° les missions et tâches que l'employeur leur confie en application des articles I.6-1 à I.6-6, en vue de prévenir la répétition d'accidents du travail graves.
  § 3. Chez les employeurs du groupe D, les missions et tâches visées au § 2 sont toujours remplies par un service externe.

  Art. II.1-11. Sans préjudice des dispositions des articles II.1-8 à II.1-10, chaque fois qu'un service externe est sollicité, le service interne est toujours chargé des missions suivantes :
  1° organiser la collaboration avec le service externe;
  2° assurer la coordination avec le service externe en fournissant à ce service externe toutes les informations utiles dont il a besoin pour accomplir ses missions;
  3° dans le cadre de l'analyse des risques, collaborer avec le service externe, en accompagnant le conseiller en prévention du service externe lors des visites des lieux de travail et en l'assistant lors de l'étude des causes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que lors de l'établissement d'inventaires;
  4° collaborer avec le service externe dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de prévention prises sur base de l'analyse des risques, notamment en donnant un avis sur les mesures en matière de propagande et en matière d'accueil, d'information, de formation et de sensibilisation des travailleurs, et sur la rédaction des instructions destinées aux travailleurs;
  5° participer à l'élaboration des procédures à suivre en cas de danger grave et immédiat, et à l'organisation des premiers secours.

  CHAPITRE III. - L'organisation et le fonctionnement du service interne

  Art. II.1-12. § 1er. Le service interne se compose ou non de sections conformément aux articles 35 et 36 de la loi.
  § 2. L'employeur qui choisit de confier au service interne les missions visées à l'article II.1-5 crée au sein de ce service interne un département chargé de la surveillance médicale qui peut être agréé par les Communautés.
  Le département chargé de la surveillance médicale est dirigé par un conseiller en prévention-médecin du travail visé à l'article II.3-30, § 1er, alinéa 1er, 2°.
  Le personnel qui fait partie de ce département exerce ses missions sous la responsabilité exclusive de ce conseiller en prévention.
  La composition de ce département et la durée des prestations de ses membres sont conformes aux dispositions des articles II.3-33 à II.3-35.
  § 3. Le service médical des forces armées peut être chargé des missions d'un département chargé de la surveillance médicale.
  Toutefois ce service doit répondre aux conditions suivantes :
  1° être en mesure de remplir les obligations imposées par le présent titre, tant en ce qui concerne l'exécution des tâches prescrites par celui-ci, qu'en ce qui concerne les titres et qualifications scientifiques que devront posséder les conseillers en prévention auxquels ces tâches seront confiées;
  2° la structure de ce service garantit l'indépendance de ceux-ci, ainsi que des conseillers en prévention;
  3° le dossier médical fait l'objet d'un traitement distinct en ce qui concerne la médecine du travail.

  Art. II.1-13. Sans préjudice des dispositions relatives au département chargé de la surveillance médicale, le service interne est composé de manière à pouvoir accomplir ses missions sur la base du principe de multidisciplinarité.
  Le principe de multidisciplinarité s'obtient par l'intervention coordonnée de conseillers en prévention et d'experts qui disposent de compétences différentes contribuant à la promotion du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
   Ces compétences ont notamment trait à :
  1° la sécurité du travail;
  2° la médecine du travail;
  3° l'ergonomie;
  4° l'hygiène du travail;
  5° les aspects psychosociaux du travail dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.
  L'employeur détermine, compte tenu du plan global de prévention et après avis préalable du Comité, les compétences qui doivent être présentes dans son entreprise ou institution et pour quelles compétences il fait appel à un service externe.
  L'employeur donne suite à cet avis, conformément à l'article II.7-19.
  Les compétences relatives à la sécurité du travail et celles relatives à la médecine du travail ne peuvent jamais être exercées par une seule et même personne.
  L'employeur qui doit disposer d'une des compétences visées à l'alinéa 3, 3° et 4° en application du plan global de prévention, peut également faire appel à d'autres personnes de son entreprise ou institution qui ne font pas partie du service interne, pour autant que ces personnes disposent de l'expertise visée à l'article II.3-30, § 1er, alinéa 1er, 3° et 4° et pour autant que ces personnes disposent du temps et des moyens nécessaires.

  Art. II.1-14. Lorsqu'un service interne se compose de plusieurs sections au sens des articles 35 et 36 de la loi ou lorsqu'un département chargé de la surveillance médicale est présent, l'employeur détermine, après avis préalable du Comité, les relations entre, le cas échéant, les sections, le département et le service central, et par qui et de quelle manière la direction du service et, le cas échéant, de chaque section, est assurée.
  La direction du service ou de la section est assurée par :
  1° soit un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire de niveau I, lorsque l'employeur ou l'unité technique d'exploitation appartient au groupe A;
  2° soit un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit un cours agréé de formation de niveau II au moins, lorsque l'employeur ou l'unité technique d'exploitation appartient au groupe B;
  3° soit le conseiller en prévention chargé de la direction du département chargé de la surveillance médicale.
  Lorsque le conseiller en prévention chargé de la direction du département chargé de la surveillance médicale exerce la direction du service interne ou de la section, le service interne ou l'unité technique d'exploitation doit également disposer d'un conseiller en prévention, qui selon que l'employeur ou l'unité technique d'exploitation appartient au groupe A ou B, remplit les conditions fixées à l'alinéa 2, 1° et 2°.

  Art. II.1-15. Le conseiller en prévention chargé de la direction du service relève directement de la personne chargée de la gestion journalière de l'entreprise ou de l'institution et a directement accès à la personne ou aux personnes chargées de la gestion journalière de l'unité technique d'exploitation ou des unités techniques d'exploitation.
  Le conseiller en prévention chargé de la direction d'une section relève directement de la personne chargée de la gestion journalière de l'unité technique d'exploitation pour laquelle la section a été créée et a directement accès à la personne chargée de la gestion journalière de l'entreprise ou de l'institution.
  Le conseiller en prévention chargé de la direction du département chargé de la surveillance médicale visé à l'article II.1-12, § 2 a également directement accès aux personnes chargées de la gestion journalière, visées à l'alinéa 1er.

  Art. II.1-16. § 1er. L'employeur détermine, après avis préalable du Comité :
  1° le mode de composition du service interne;
  2° les moyens techniques et scientifiques, les locaux et les moyens financiers ainsi que le personnel administratif mis à la disposition du service interne.
  L'employeur donne suite à cet avis, conformément à l'article II.7-19.
  § 2. L'employeur détermine, après accord préalable du Comité, la durée minimale des prestations des conseillers en prévention de sorte que les missions attribuées au service interne puissent toujours être accomplies de manière complète et efficace.
  A la demande de toute partie intéressée, la durée minimale des prestations peut être modifiée selon la même procédure.
  Par durée des prestations, il convient d'entendre le temps minimal devant être consacré à l'accomplissement des missions et activités attribuées aux conseillers en prévention.

  Art. II.1-17. Afin de permettre aux conseillers en prévention d'accomplir efficacement leurs missions et activités :
  1° l'employeur les informe des procédés de fabrication, des techniques de travail, des méthodes de travail et de production, ainsi que des substances et produits utilisés dans l'entreprise ou dont on envisage l'utilisation;
  2° l'employeur les informe et les consulte sur les modifications apportées aux procédés de fabrication, aux techniques de travail ou aux installations si elles peuvent aggraver les risques existants ou en faire apparaître de nouveaux, ainsi que lorsque de nouveaux produits sont utilisés ou fabriqués et sur les modifications apportées aux autres composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail;
  3° l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique et les travailleurs leur donnent toute information qu'ils demandent afin de leur permettre d'accomplir les missions du service interne;
  4° l'employeur informe le conseiller en prévention chargé de la direction du service ou de la section de toutes les activités exécutées sur le lieu de travail par l'intervention d'entreprises extérieures, d'indépendants ou de travailleurs intérimaires;
  5° l'employeur communique au conseiller en prévention chargé de la direction du service la liste des travailleurs, complétée des données nécessaires à l'exercice de ses missions.

  CHAPITRE IV. - Statut des conseillers en prévention d'un service interne

  Art. II.1-18. Les conseillers en prévention sont liés à l'employeur par un contrat de travail ou un statut par lequel leur situation juridique est réglée unilatéralement par l'autorité publique.
  Ils sont occupés dans l'entreprise ou l'institution pour laquelle le service interne a été créé.
  Les conseillers en prévention d'une section sont occupés dans l'unité technique d'exploitation pour laquelle la section a été créée.

  Art. II.1-19. § 1er. L'employeur désigne les conseillers en prévention ou leurs remplaçants temporaires, les remplace ou les écarte de leur fonction, après accord préalable du Comité.
  Lorsqu'il s'agit du conseiller en prévention chargé de la direction d'un service interne composé de différentes sections ainsi que des conseillers en prévention qui l'assistent, l'accord préalable de tous les Comités est requis.
  Lorsqu'il s'agit d'un conseiller en prévention qui est occupé dans un service interne qui n'est pas composé de sections, l'accord préalable du Comité est requis.
  Lorsqu'il s'agit du conseiller en prévention occupé dans une section, l'accord préalable du Comité compétent pour l'unité technique d'exploitation pour laquelle la section a été créée est requis.
  § 2. Si aucun accord n'est obtenu au sein d'un ou de plusieurs Comités, l'employeur demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  Ce fonctionnaire entend les parties concernées et tente de concilier les positions de chacun.
  En l'absence de conciliation, le fonctionnaire chargé de la surveillance donne un avis qui est notifié à l'employeur par pli recommandé.
  L'employeur informe le Comité de l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance dans un délai de trente jours à dater de la notification, avant de prendre la décision.
  La notification est présumée être reçue le troisième jour ouvrable à partir de la remise de la lettre à la poste.
  § 3. Les dispositions des § 1er et 2, ne sont, en ce qui concerne la désignation, pas applicables aux chefs du service de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et leurs adjoints, qui en vertu des dispositions de l'article 833.2.1. R.G.P.T. étaient désignés avant le 10 avril 1998, ainsi qu'aux médecins du travail, qui étaient désignés en vertu des dispositions de l'article 112 R.G.P.T. avant le 10 avril 1998, et qui continuent à exercer la fonction de conseiller en prévention et pour autant qu'ils exercent cette fonction dans la même entreprise, institution ou unité technique d'exploitation.

  Art. II.1-20. Les conseillers en prévention disposent d'une connaissance suffisante de la législation en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, d'application dans l'entreprise ou l'institution dans laquelle ils exercent leur mission, et ont les connaissances techniques et scientifiques nécessaires à l'exercice des activités visées au chapitre II du présent titre.
  Ces connaissances ont notamment trait :
  1° aux techniques relatives à l'analyse des risques;
  2° à la coordination des activités de prévention :
  - dans le service interne;
  - entre le service interne et externe;
  - avec les employeurs et les travailleurs des entreprises extérieures qui effectuent des travaux dans son entreprise;
  3° aux mesures relatives à l'hygiène sur les lieux de travail;
  4° à l'organisation des premiers secours des travailleurs qui sont victimes d'un accident ou d'un malaise et aux mesures à prendre en cas de danger grave et immédiat;
  5° aux missions des conseillers en prévention visées au titre 7 du présent livre;
  6° au mode de rédaction des rapports.

  Art. II.1-21. § 1er. Chez les employeurs des groupes A et B, un conseiller en prévention doit avoir suivi avec fruit la formation complémentaire déterminée au titre 4 du présent livre.
  Chez les employeurs qui appartiennent au groupe A, les conseillers en prévention qui remplissent les missions visées à l'article II.1-4 doivent fournir la preuve qu'ils ont terminé avec fruit un cours agréé de niveau II au moins et le conseiller en prévention qui remplit les missions visées à l'article II.1-4 et qui est chargé de la direction du service doit fournir la preuve qu'il a terminé avec fruit un cours agréé de niveau I et possède au moins deux ans d'expérience comme conseiller en prévention dans un service interne.
  Dans les unités techniques d'exploitation qui appartiennent au groupe A, les conseillers en prévention qui remplissent les missions visées à l'article II.1-4, doivent fournir la preuve qu'ils ont terminé avec fruit un cours agréé de niveau II au moins et le conseiller en prévention, qui remplit les missions visées à l'article II.1-4 et qui est chargé de la direction de la section, doit fournir la preuve qu'il a terminé avec fruit un cours agréé de niveau I et possède au moins deux ans d'expérience comme conseiller en prévention dans un service interne.
  Chez les employeurs qui appartiennent au groupe B, le conseiller en prévention, qui remplit les missions visées à l'article II.1-4 et qui est chargé de la direction du service, doit fournir la preuve qu'il a terminé avec fruit un cours agréé de niveau II au moins.
  Dans les unités techniques d'exploitation qui appartiennent au groupe B, le conseiller en prévention, qui remplit les missions visées à l'article II.1-4 et qui est chargé de la direction de la section, doit fournir la preuve qu'il a terminé avec fruit un cours agréé de niveau II au moins.
  Des personnes qui sont porteurs d'un diplôme, attestation ou autre titre, prouvant qu'elles possèdent la qualification pour exercer dans un état membre de l'Union Européenne la fonction de conseiller en prévention, peuvent, conformément au niveau de cette qualification, exercer chez des employeurs appartenant au groupe A ou B la fonction de conseiller en prévention, à condition qu'elles puissent prouver qu'elles ont suivi avec fruit chez un organisateur les disciplines du module multidisciplinaire de base et du module de spécialisation concernant les aspects juridiques et sociaux de cette fonction en Belgique.
  § 2. Par dérogation au § 1er, il suffit que le conseiller en prévention qui remplit les missions visées à l'article II.1-5, fournisse la preuve qu'il répond aux conditions fixées à l'article II.3-30, § 1er, alinéa 1er, 2°, même s'il est chargé de la direction du service interne ou d'une section.

  Art. II.1-22. Les conseillers en prévention ont le droit et l'obligation de se perfectionner.
  A cet effet, l'employeur leur permet d'entretenir tous les contacts utiles avec des centres universitaires et autres instances spécialisées qui sont en mesure de leur apporter les moyens souhaités en matière de perfectionnement, l'enseignement souhaité et la collaboration voulue.

  Art. II.1-23. Le temps consacré aux activités de formation est considéré comme temps de travail normal et les coûts y afférents donnent lieu à une indemnisation.

  Art. II.1-24. En application de l'article 43 de la loi, les conseillers en prévention accomplissent leurs missions en totale indépendance par rapport à l'employeur et aux travailleurs.
  Les divergences relatives à la réalité de cette indépendance sont soumises, à la demande du conseiller en prévention, de l'employeur ou des travailleurs à l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance.

  Art. II.1-25. Les conseillers en prévention ont le droit et l'obligation d'entretenir tous les contacts utiles à l'accomplissement de leurs missions avec le service externe, les SECT et tous les autres services ou institutions spécialisés ou particulièrement compétents dans le domaine de la sécurité du travail, de la santé, de l'hygiène du travail, de l'ergonomie, de l'environnement et des aspects psychosociaux du travail ou dans le domaine des personnes handicapées, sous les mêmes conditions que celles fixées à l'article II.1-3, alinéa 4.

  TITRE 2. - LE SERVICE INTERNE COMMUN POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL

  CHAPITRE Ier. - Définitions

  Art. II.2-1. Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par le demandeur : l'entreprise, l'établissement ou l'organisation qui, au nom d'un employeur ou d'un groupe d'employeurs, est mandaté pour faire une demande de création d'un service interne commun.

  CHAPITRE II. - Conditions pour la création d'un service interne commun

  Art. II.2-2. Un employeur ou un groupe d'employeurs peut être autorisé à créer un service interne commun, en application de l'article 38, § 1er, de la loi, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
  1° il existe un lien juridique, économique, géographique ou technique entre les employeurs concernés;
  2° le service interne commun offre, par rapport aux services internes individuels des employeurs concernés, un ou plusieurs avantages. Ces avantages concernent notamment :
  - un plus grand nombre de conseillers en prévention sont présents;
  - un plus grand nombre de disciplines sont représentées;
  - un niveau plus élevé de formation complémentaire est présent;
  - il est possible de consacrer plus de temps aux tâches de prévention;
  - plus de moyens sont mis à disposition, tels que visés à l'article II.1-16, § 1er, alinéa 1er, 2° ;
  3° l'organisation du service interne commun est prévue, étant entendu que pour fixer le nombre de conseillers en prévention, leur niveau de formation complémentaire et la durée de leurs prestations, les dispositions visées au titre 1er du présent livre, sont appliquées à l'ensemble des employeurs concernés qui veulent créer le service interne commun;
  4° il existe un accord préalable entre les employeurs concernés dans le cas où ils :
  - souhaitent reprendre dans le service interne commun un département chargé de la surveillance médicale existant;
  - souhaitent faire appel aux compétences en ergonomie, hygiène du travail ou aspects psychosociaux du travail, pour autant que des travailleurs d'un ou plusieurs des employeurs concernés disposent de l'expertise visée à l'article II.3-30, § 1er, alinéa 1er, 3°, 4° ou 5° ;
  5° les avis préalables des Comités sont demandés en ce qui concerne la création d'un service interne commun et la durée des prestations des conseillers en prévention.

  CHAPITRE III. - Procédure de demande de création d'un service interne commun

  Art. II.2-3. Le demandeur complète le formulaire visé à l'annexe II.2-1.
  Il transmet ce formulaire, ainsi que les documents afférents, à la direction générale HUT.

  Art. II.2-4. La direction générale HUT vérifie si la demande est complète et l'envoie ensuite pour examen et avis à la direction générale CBE.
  La direction générale CBE tient compte lors de la délivrance de son avis, en particulier :
  1° du nombre de conseillers en prévention prévu, leur niveau de formation complémentaire, ainsi que le temps proposé à consacrer aux tâches de prévention;
  2° du niveau de formation complémentaire du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne commun et du temps proposé à consacrer aux tâches de prévention;
  3° le cas échéant, du nombre de personnes de contact entre le service interne commun et les employeurs concernés.

  Art. II.2-5. En cas d'avis favorable de la direction générale CBE, la direction générale HUT transmet au Ministre un projet d'arrêté ministériel contenant l'autorisation de créer un service interne commun.
  En cas d'avis défavorable de la direction générale CBE, la direction générale HUT en informe le Ministre.

  Art. II.2-6. Le Ministre décide de donner ou non l'autorisation de créer un service interne commun.
  Il donne l'autorisation par voie d'arrêté ministériel.
  Cet arrêté comprend au moins les dispositions visées à l'article II.2-4, alinéa 2.
  Cet arrêté peut, le cas échéant, imposer des conditions supplémentaires concernant :
  1° les aspects financiers du fonctionnement du service interne commun;
  2° la création d'un comité de gestion, comprenant des personnes désignées par les employeurs affiliés et les représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs, chargés de la surveillance de la politique du service interne commun.
  Le Ministre peut également déterminer des modalités concernant :
  1° la façon dont les employeurs peuvent s'affilier au service interne commun;
  2° la façon dont les employeurs peuvent se retirer du service interne commun.
  En cas de refus de création d'un service interne commun, le Ministre donne une décision motivée qui est communiquée au demandeur par lettre recommandée.

  CHAPITRE IV. - Modification de la composition d'un service interne commun

  Art. II.2-7. Pour chaque modification de composition du service interne commun en ce qui concerne les employeurs affiliés, la procédure visée au chapitre III du présent titre est suivie.

  CHAPITRE V. - Obligations en cas d'appel supplémentaire à un service externe

  Art. II.2-8. Sans préjudice des dispositions de l'article II.3-2, alinéas 3, 4 et 5, les employeurs affiliés à un service interne commun, font, si l'appel supplémentaire à un service externe est nécessaire, appel au même service externe.
  En dérogation à l'alinéa 1er, les employeurs, visés à l'article 36, § 1er et § 2 de la loi, peuvent faire appel à différents services externes pour chaque ressort d'un comité supérieur de concertation, d'un comité de concertation de base ou d'un organe comptant au moins cinquante travailleurs.
  L'obligation visée à l'alinéa 1er ne vaut pas pendant le délai de préavis visé à l'article II.3-13, pour les employeurs qui, pour appliquer l'obligation visée à l'alinéa 1er, ont résilié le contrat avec leur service externe.

  CHAPITRE VI. - Dispositions particulières concernant le fonctionnement du service interne commun

  Art. II.2-9. Les conseillers en prévention du service interne commun appartiennent au personnel d'un des employeurs concernés.
  Ils ont accès aux entreprises de tous les employeurs concernés afin de remplir leurs missions.

  Art. II.2-10. Les éventuels rapports mensuels et le rapport annuel du service interne, prescrits à l'article II.1-6, § 1er, 2°, a) et b), comportent des annexes avec des données particulières relatives à chacun des employeurs concernés.

  CHAPITRE VII. - Disposition transitoire

  Art. II.2-11. Les arrêtés d'autorisation pour créer un service interne commun, octroyés avant le 26 novembre 2009, en application de l'article 38, § 2, de la loi, restent valables, pour autant que les conditions imposées dans ces arrêtés d'autorisation soient respectées.

  TITRE 3. - LE SERVICE EXTERNE POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales relatives au service externe

  Art. II.3-1. Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par conseiller en prévention : le conseiller en prévention du service externe qui est spécialisé dans une des disciplines visées à l'article II.3-29 et qui répond aux conditions de l'article II.3-30.

  Art. II.3-2. Chaque fois que l'employeur fait appel ou doit faire appel à un service externe pour exécuter les missions visées au chapitre II du titre 1er du présent livre, il fait appel à un seul service externe.
  Le service externe exécute les missions visées à l'alinéa 1er, collabore avec le service interne et est à la disposition de l'employeur, des membres de la ligne hiérarchique et des travailleurs, notamment en leur fournissant les informations et avis utiles.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, l'employeur doit faire appel à un deuxième service externe lorsqu'une unité technique d'exploitation est située sur le territoire d'une Communauté pour laquelle le premier service ne dispose pas de l'agrément visé à l'article 40, § 3, alinéa 4 de la loi.
  Par dérogation à l'alinéa 1er et sans préjudice de la possibilité que lui offre l'article II.1-3, alinéa 4, l'employeur peut faire appel à un deuxième service externe, lorsque l'unité technique d'exploitation nécessite de façon continue le recours à des compétences particulières et des moyens techniques qui sont nécessaires à l'exécution des missions précitées et qui ne sont pas présentes dans le premier service externe.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, l'employeur peut faire appel à un autre service externe pour chaque unité technique d'exploitation constituée. Dans chaque unité technique, un seul service externe exécute l'ensemble des missions visées à l'alinéa 1er.

  Art. II.3-3. L'employeur qui décide, de sa propre initiative ou qui décide à la demande du Comité, soit de faire appel à plus d'un service externe, soit de confier des missions du service interne à un service externe, soit de faire exécuter par le service interne des missions qui avaient été confiées à un service externe, soit de changer de service externe, demande au préalable l'avis des Comités compétents.
  En cas de désaccord, l'employeur demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  Ce fonctionnaire entend les parties et tente de concilier les positions.
  En absence de conciliation, le fonctionnaire chargé de la surveillance émet un avis qui est communiqué à l'employeur par pli recommandé.
  L'employeur informe le Comité de l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance dans un délai de trente jours à dater de la notification, avant de prendre la décision.
  La notification est présumée être reçue le troisième jour ouvrable à partir de la remise de la lettre à la poste.

  CHAPITRE II. - Création du service externe et principes généraux relatifs à sa gestion

  Art. II.3-4. Un service externe peut être créé par :
  1° des employeurs;
  2° l'Etat, les Communautés, les Régions, les institutions publiques, les provinces et les communes.
  Il est créé soit pour tout le territoire belge, soit pour un territoire pour lequel une ou plusieurs Communautés sont compétentes, soit pour un territoire à déterminer, soit pour un secteur d'activités ou pour plusieurs secteurs d'activités au sein d'un certain territoire.
  La compétence territoriale ou sectorielle du service externe est exclusivement fixée par l'agrément prévu à l'article 40, § 3, alinéa 1er de la loi, en ce compris la section chargée de la surveillance médicale.

  Art. II.3-5. Le service externe est créé en vertu du droit belge sous la forme d'une association sans but lucratif.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre peut également, après avis de la Commission Opérationnelle Permanente, agréer les institutions de l'Etat, des Communautés, des Régions, des institutions publiques, des provinces et des communes qui ne sont pas créées sous la forme d'une association sans but lucratif.

  Art. II.3-6. L'objet social de la personne morale porte exclusivement sur :
  1° la gestion du service externe;
  2° l'exécution des missions d'un service externe et d'autres activités de prévention qui y sont liées directement, telles qu'elles sont déterminées par la loi et le code.
  Le service externe est toujours tenu de conclure un contrat avec un employeur, pour autant que cet employeur s'engage à respecter les dispositions de la loi et du code et celles du contrat.
  Les sections qui composent le service externe ne peuvent avoir de personnalité juridique propre.

  Art. II.3-7 § 1er. Le service externe ne peut avoir aucun intérêt direct ou indirect dans les entreprises ou institutions dans lesquelles il doit accomplir ses missions.
  § 2. Le service externe répond aux conditions suivantes :
  1° le service externe exerce ses missions selon les principes de gestion intégrale de qualité;
  2° dès le début de ses activités, il doit disposer d'une déclaration de politique en matière de gestion intégrale de qualité.
  § 3. Le service externe applique un système de qualité certifié selon la norme NBN EN ISO 9001 et en fournit la preuve.
  Le service externe qui est agréé pour la première fois doit être en mesure de fournir la preuve visée à l'alinéa 1er au plus tard dans un délai de deux ans d'activités.
  La preuve visée à l'alinéa 1er est fournie par un certificat pour l'exécution des missions visées au chapitre II du titre 1er du présent livre, émis par un organisme de certification spécifiquement accrédité pour procéder à la certification de ces systèmes de qualité par le système belge d'accréditation, conformément à la loi du 20 juillet 1990 concernant l'accréditation des organismes de certification et de contrôle ainsi que les laboratoires d'essais, ou par un organisme d'accréditation équivalent établi dans l'Espace Economique Européen.
  Le service externe ne peut pas faire appel à la possibilité prévue par la norme NBN EN ISO 9001 de ne pas appliquer certaines de ses exigences.

  Art. II.3-8. Le service externe dispose des moyens matériels, techniques, scientifiques et financiers nécessaires pour pouvoir accomplir ses missions complètement et efficacement en tout temps.
  Ces moyens sont déterminés par le conseil d'administration, compte tenu des missions à accomplir, de la nature des risques et de la taille des entreprises ou institutions qui font appel au service externe, ainsi que des principes de gestion intégrale de la qualité ou le système de qualité visés à l'article II.3-7.

  Art. II.3-9. Le service externe tient une comptabilité conformément aux dispositions du livre III, titre 3, chapitre 2 du Code de Droit économique et ses arrêtés d'exécution, et notamment, compte tenu de l'arrêté royal du 23 janvier 1992 relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et au budget des services médicaux interentreprises, y compris les missions du réviseur d'entreprise.

  Art. II.3-10. Chaque service externe établit une tarification pour les missions qu'il accomplira.
  Cette tarification est communiquée au Ministre.
  Cette tarification tient compte des cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des conseillers en prévention fixées au chapitre III du présent titre.

  Art. II.3-11. Il est interdit à tout service externe de pratiquer ou de proposer à l'employeur, et à ce dernier de solliciter ou d'accepter toute forme de réduction, de ristourne, de remboursement, ou d'autre pratique commerciale, ayant pour but ou pour effet de réduire le montant des cotisations forfaitaires minimales obligatoires visées au chapitre III du présent titre, même si le contrat a été conclu à la suite d'un marché public.

  Art. II.3-12. Les produits du service externe sont utilisés dans le but de permettre au service d'accomplir les missions qui lui sont confiées en application de la loi et du code.
  L'excédent doit uniquement être consacré à :
  1° la recherche scientifique relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
  2° l'élaboration de programmes d'action spécifiques relatifs au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dans les entreprises ou les institutions ou pour un secteur déterminé.

  Art. II.3-13. Le service externe conclut avec l'employeur qui fait appel à ses services un contrat écrit qui est soumis à l'avis préalable du Comité, et où figurent notamment les clauses suivantes :
  1° la mission ou les missions confiées au service externe;
  2° la nature, l'ampleur et la durée minimale des prestations qui seront fournies à l'employeur pour accomplir chacune des missions convenues;
  3° les moyens mis à la disposition du service externe par l'employeur sous forme de locaux et d'équipements dans son entreprise ou institution;
  4° le mode de collaboration avec le service interne;
  5° les relations avec le Comité;
  6° les modes de cessation du contrat, et notamment son incidence sur l'adaptation des cotisations forfaitaires visées à l'article II.3-15.
  Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prend fin :
  1° d'office, lorsque le service externe n'est plus agréé;
  2° moyennant un préavis donné par une des parties, avec respect d'un délai de préavis qui s'élève à minimum six mois, prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le préavis est notifié, et prenant fin le 31 décembre de l'année civile courante ou de l'année civile suivante, suivant le cas.
  Le contrat est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  Le service externe est tenu de remplir lui-même les missions qui font l'objet du contrat.

  CHAPITRE III. - Cotisations forfaitaires minimales obligatoires dues pour les prestations des services externes

  Art. II.3-14. Le présent chapitre s'applique aux employeurs et aux personnes y assimilées, visés à l'article 2 de la loi, ainsi qu'aux services externes auxquels ils font appel en application des articles II.1-7 à II.1-10.

  Art. II.3-15. § 1er. L'employeur est redevable annuellement au service externe d'une cotisation forfaitaire minimale par travailleur dont le montant est déterminé par le groupe tarifaire auquel l'employeur appartient sur base de son activité principale, telle que définie à l'annexe II.3-1.
  § 2. La cotisation forfaitaire minimale visée au § 1er s'élève à :
  1° 41,50 euro dans le groupe tarifaire 1;
  2° 60,50 euro dans le groupe tarifaire 2;
  3° 75,50 euro dans le groupe tarifaire 3;
  4° 95,50 euro dans le groupe tarifaire 4;
  5° 112,00 euro dans le groupe tarifaire 5.
  En dérogation à l'alinéa 1er, la cotisation forfaitaire minimale pour les employeurs qui occupent maximum cinq travailleurs au 30 novembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle la cotisation est due, s'élève à :
  1° 35,50 euro dans le groupe tarifaire 1;
  2° 51,50 euro dans le groupe tarifaire 2;
  3° 64,00 euro dans le groupe tarifaire 3;
  4° 81,00 euro dans le groupe tarifaire 4;
  5° 95,00 euro dans le groupe tarifaire 5.
  § 3. L'employeur est redevable de la cotisation forfaitaire minimale par travailleur qui est enregistré chez lui via Dimona pendant une année civile complète, ou, à défaut, qui est inscrit dans un document ou registre qui reflète de manière équivalente l'effectif du personnel.
  Pour un travailleur qui n'est pas enregistré chez un employeur pendant une année civile complète, cet employeur est redevable d'un douzième de la cotisation forfaitaire minimale par mois calendrier pendant lequel le travailleur est enregistré au moins un jour chez lui. Si une prestation individuelle est fournie pour ce travailleur, la cotisation forfaitaire minimale est due dans sa totalité.

  Art. II.3-16.§ 1er. L'employeur du groupe C ou D, qui ne dispose pas au sein de son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II, telle que visée à l'article II.1-21, a droit, en échange de la cotisation forfaitaire minimale, aux prestations générales suivantes :
  1° la collaboration active à la mise en oeuvre, l'exécution et la mise à jour de l'analyse des risques;
  2° la proposition des mesures de prévention qui doivent être prises sur base de l'analyse des risques au niveau de l'organisation dans son ensemble, au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions et au niveau de l'individu, comme prévu aux articles I.2-6 et I.2-7;
  3° [1 ...]1 l'exécution des pratiques de prévention suivantes, dans le cadre de la surveillance de santé qui sont réservées à la section chargée de la surveillance médicale :
  a) [1 l'évaluation de santé préalable, l'évaluation de santé périodique et les actes médicaux supplémentaires;]1
  b) les consultations spontanées;
  c) les examens de reprise du travail;
  d) les visites de pré-reprise du travail;
  e) la surveillance de santé prolongée;
  f) les examens médicaux dans le cadre de la protection de la maternité, tels que visés à l'article X.5-9;
  4° l'organisation du droit de prise de connaissance du dossier de santé, tel que visé à l'article I.4-95, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande de prise de connaissance par le service externe;
  5° la collaboration à l'analyse, complétée, le cas échéant, par un questionnaire ou par un autre instrument, et la proposition des mesures de prévention concernant le travail sur écran, tels que visés à l'article VIII.2-3;
  6° la collaboration à la formation relative à l'hygiène alimentaire et à l'analyse des risques en ce qui concerne le contact avec des denrées alimentaires, tels que visés au chapitre VII du titre 1er du livre VII;
  7° l'assistance aux réunions du Comité conformément à l'article II.7-25, alinéa 1er, 3° ;
  8° avec un maximum de cinq heures de prestations d'un conseiller en prévention, la fourniture d'assistance suite à un accident du travail grave tel que visé à l'article 94bis de la loi, dès que le service externe en a connaissance, et en particulier :
   a) la proposition de mesures conservatoires, telles que visées à l'article 94septies, § 2 de la loi;
  b) l'exécution des enquêtes des accidents du travail graves;
  9° l'exécution des missions du conseiller en prévention aspects psychosociaux qui résultent du traitement de la demande individuelle d'intervention psychosociale informelle ou formelle du travailleur en application du chapitre Vbis de la loi, à l'exception des prestations qui suivent la communication de l'identité du demandeur à l'employeur, dans le cadre de l'intervention psychosociale formelle;
  10° l'exécution d'un examen des lieux de travail et des postes de travail, nécessaire pour la réalisation des prestations mentionnées au présent article;
  11° dans les cinq ans après la date de l'affiliation, la délivrance d'un avis stratégique motivé sur la politique de prévention de l'employeur, sous la responsabilité du conseiller en prévention, dont le contenu et les modalités sont définis à l'annexe II.3-2, et qui est actualisé régulièrement, et au moins tous les trois ans;
  12° la tenue à disposition en ligne d'un inventaire des prestations effectuées chez l'employeur, tel que visé aux articles II.3-37 et II.3-38.
  Le service externe est présumé avoir fourni les prestations visées à l'alinéa 1er, 1° et 2° s'il utilise une méthode de travail standardisée qui :
  a) a été développée pour un ou plusieurs secteurs ou pour des fonctions déterminées, et qui a été approuvée par les partenaires sociaux du secteur concerné, et notifiée à la direction générale HUT;
  b) aboutit à un instrument qui permet de déterminer au moins les résultats de l'analyse des risques, les mesures de prévention à prendre, les qualifications exigées et la formation, et les obligations relatives à la surveillance de santé, au niveau de l'organisation dans son ensemble, et au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions;
  c) contribue à la rédaction de l'avis stratégique;
  d) est actualisée ou complétée au moins tous les trois ans, ainsi que lors de modifications importantes des fonctions ou postes de travail dont l'employeur informe le service externe;
  e) est complétée, si nécessaire, par une approche jusqu'au niveau de l'individu.
  § 2. Pour l'employeur du groupe A, B ou C qui dispose au sein de son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II, telle que visée à l'article II.1-21, la cotisation forfaitaire minimale est convertie en unités de prévention telles que visées à l'article II.3-17, qui sont consacrées en priorité aux prestations suivantes :
  a) les pratiques de prévention dans le cadre de la surveillance de la santé, ainsi que l'organisation du droit de prise de connaissance du dossier de santé, telles que visées au § 1er, 3° et 4° ;
  b) l'exécution des missions du conseiller en prévention aspects psychosociaux, sauf si l'employeur dispose d'un conseiller en prévention aspects psychosociaux au sein de son service interne;
  S'il reste des unités de prévention après l'exécution des prestations visées à l'alinéa 1er, ces unités de prévention peuvent être dépensées par l'employeur, en concertation avec le service externe, sous la forme d'autres prestations qui sont directement liées à la politique de prévention de l'entreprise. Les unités de prévention restantes sont transférables.
  Si les unités de prévention ne suffisent pas à permettre de fournir les prestations visées à l'alinéa 1er, le service externe garantit néanmoins l'exécution de ces prestations; dans ce cas, ces prestations sont comptabilisées séparément.
  § 3. L'employeur qui dispose au sein du service interne d'un département chargé de la surveillance médicale, est redevable au service externe d'une cotisation qui correspond aux prestations mentionnées explicitement et de manière détaillée dans le contrat conclu en application de l'article II.3-13, alinéa 1er, 1° et 2°.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 14, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. II.3-17. § 1er. Une unité de prévention s'élève à 150 euro.
  Des unités de prévention peuvent être dépensées par l'employeur au moyen de prestations par le personnel du service externe telles que définies au § 2, ou par conversion du coût des prestations, tel que visé à l'article II.3-18.
  § 2. L'employeur peut dépenser les unités de prévention au moyen de prestations des services externes en application des facteurs de pondération suivants, qui tiennent compte du coût moyen par heure prestée par le personnel d'un service externe, coût salarial brut par heure, avantages extralégaux et frais généraux compris :
  a) 1 unité de prévention par heure prestée par un conseiller en prévention spécialisé dans le domaine de la sécurité du travail, tel que visé à l'article II.3-30, § 1er, alinéa 1er, 1° ;
  b) 1,25 unités de prévention par heure prestée par un conseiller en prévention-médecin du travail, tel que visé à l'article II.3-30, § 1er, alinéa 1er, 2° ;
  c) 1 unité de prévention par heure prestée par un conseiller en prévention spécialisé dans le domaine de l'ergonomie, tel que visé à l'article II.3-30, § 1er, alinéa 1er, 3° ;
  d) 1 unité de prévention par heure prestée par un conseiller en prévention spécialisé dans le domaine de l'hygiène du travail, tel que visé à l'article II.3-30, § 1er, alinéa 1er, 4° ;
  e) 1 unité de prévention par heure prestée par un conseiller en prévention spécialisé dans le domaine des aspects psychosociaux du travail, tel que visé à l'article II.3-30, § 1er, alinéa 1er, 5° ;
  f) 0,75 unités de prévention par heure prestée par une personne qui assiste le conseiller en prévention et qui a terminé avec fruit une formation complémentaire agréée de conseiller en prévention de niveau II au moins;
  g) 0,75 unités de prévention par heure prestée par un(e) infirmier(ère) qui assiste le conseiller en prévention-médecin du travail.

  Art. II.3-18.Sont considérées comme complémentaires aux prestations visées à l'article II.3-16, § 1er et § 2, alinéa 1er, et peuvent être comptabilisées séparément à l'employeur par le service externe :
  1° les actes techniques dans le cadre des missions relatives à la gestion des risques, et qui font partie des méthodes d'analyse et d'expertise, notamment les recherches, contrôles et mesurages qui exigent une analyse en laboratoire;
  2° [1 les actes techniques complémentaires dans le cadre des missions relatives à la surveillance de la santé qui ne peuvent pas être exécutés par le service externe lui-même]1, en particulier les coûts des analyses, examens radiologiques, examens dirigés ou tests fonctionnels dirigés, qui sont comptabilisés conformément aux honoraires repris dans la nomenclature des prestations de santé, établie en exécution de l'article 35 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
  3° les frais réels de déplacement des conseillers en prévention et des personnes qui les assistent.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 24, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. II.3-19. § 1er. Les prestations suivantes dans le cadre des missions relatives à la gestion des risques sont comptabilisées à 115 euro par heure prestée faisant application des facteurs de pondération visés à l'article II.3-17, § 2 :
   1° les prestations qui ne sont pas reprises à l'article II.3-16, § 1er, pour un employeur du groupe C ou D qui ne dispose pas au sein de son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II;
  2° les prestations qui sont exécutées après l'épuisement des unités de prévention visées à l'article II.3-17, pour un employeur du groupe A, B ou C qui dispose au sein de son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II.
  § 2. Les prestations suivantes dans le cadre des missions relatives à la surveillance de la santé sont comptabilisées à 77,53 euro par prestation, ou à 115 euro par heure prestée en appliquant les facteurs de pondération visés à l'article II.3-17, § 2 :
  1° les pratiques de prévention dans le cadre de la surveillance de la santé qui ne sont pas reprises à l'article II.3-16, § 1er, 3°, pour un employeur du groupe C ou D qui ne dispose pas au sein de son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II;
  2° les pratiques de prévention dans le cadre de la surveillance de la santé qui doivent être comptabilisées séparément après l'épuisement des unités de prévention visées à l'article II.3-17, pour un employeur du groupe A, B ou C qui dispose au sein de son service interne d'un conseiller en prévention qui a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I ou II.

  Art. II.3-20. Les cotisations forfaitaires minimales sont rattachées à l'indice des prix à la consommation conformément aux principes prévus par les articles 2, 4, 5 et 6, 1° de la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public.
  L'article 4 de la même loi, complété par l'article 18, § 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité, prévoit que seul l'indice santé lissé doit être pris en considération pour les prestations sociales.
  L'indice pivot de base s'élève à 101,02.
  Les montants fixés dans cette section sont adaptés à l'indice pivot chaque année au 1er janvier.

  Art. II.3-21. L'employeur met en demeure par écrit le service externe si ce service n'a pas exécuté les prestations visées à l'article II.3-16. Si le service externe reste manifestement en défaut d'exécuter ses prestations, l'employeur n'est pas redevable de la cotisation forfaitaire minimale visée à l'article II.3-15.
  Une copie de la mise en demeure est soumise au comité d'avis visé à l'article II.3-22, selon les modalités fixées dans le manuel de qualité du service externe.

  CHAPITRE IV. - L'organisation du service externe

  Art. II.3-22. Au sein du service externe, il est créé un comité d'avis composé paritairement de membres représentant les employeurs associés et de membres représentant les travailleurs des employeurs contractants.
  Les membres représentant les travailleurs sont désignés par les organisations des travailleurs qui sont représentées au Conseil Supérieur.
  Ces membres sont désignés pour un terme de quatre ans et leur mandat peut être renouvelé.
  Leur nombre ne peut être inférieur à trois, ni supérieur à cinq.
  Les membres représentant les employeurs sont désignés par les organisations des employeurs qui sont représentées au Conseil Supérieur, et le nombre de ces membres ne peut être supérieur à celui des membres représentant les travailleurs.
  Un des membres du comité d'avis en assume la présidence.
  Pour chaque membre du comité d'avis, un suppléant est désigné, qui remplace le membre effectif en cas d'empêchement de celui-ci.
  Les désaccords auxquels peuvent donner lieu la désignation des membres représentant les employeurs ou des membres représentant les travailleurs sont tranchés par la Commission Opérationnelle Permanente.
  Le comité d'avis établit un règlement d'ordre intérieur qui contient au moins les modalités concernant le quorum de présences exigé afin de pouvoir se réunir valablement ainsi que le mode de constatation qu'un accord a été obtenu.

  Art. II.3-23. Sans préjudice des dispositions des articles II.3-26, II.3-28 et II.3-32, en ce qui concerne l'organisation et la gestion du service externe, le comité d'avis est compétent dans les domaines suivants :
  1° les comptes annuels et le budget du service externe;
  2° l'application des principes de la gestion intégrale de qualité et le système de qualité visés à l'article II.3-7, § 3, alinéa 1er;
  3° la composition des sections en relation avec le nombre et les compétences des conseillers en prévention;
  4° la répartition des tâches entre les conseillers en prévention et les personnes qui les assistent;
  5° les prestations minimales à effectuer auprès des employeurs contractants, en fonction des caractéristiques de ces employeurs;
  6° la désignation, le remplacement ou l'écartement des conseillers en prévention et des personnes qui les assistent;
  7° l'utilisation des revenus du service externe;
  8° le suivi trimestriel des activités du service externe y compris les prestations;
  9° les rapports annuels d'activité du service externe;
  10° le renouvellement de l'agrément du service externe.
  Le comité d'avis donne un avis sur les domaines visés à l'alinéa 1er, 1° et 7° à 10°.
  Il donne un accord préalable sur les critères de politique de gestion interne relatifs aux domaines visés à l'alinéa 1er, 2° à 6°.
  A la demande d'au moins trois membres du comité d'avis, le conseil d'administration ou la personne chargée de la direction du service, fournit au comité d'avis l'ensemble des informations et documents qu'il juge nécessaires à l'accomplissement des missions dans les domaines visés à l'alinéa 1er.
  Lorsqu'aucun accord n'est obtenu, le comité d'avis ou le conseil d'administration demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance, après en avoir informé la Commission Opérationnelle Permanente.
  Ce fonctionnaire entend les parties concernées et tente de concilier les positions.
  En l'absence de conciliation, le fonctionnaire chargé de la surveillance donne un avis qui est notifié au conseil d'administration par lettre recommandée.
  La notification est présumée avoir été reçue le troisième jour ouvrable à partir de la remise de la lettre à la poste.
  Le conseil d'administration informe le comité d'avis de l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance dans un délai de trente jours à dater de la réception de la notification avant de prendre la décision.

  Art. II.3-24. Pour accomplir les missions visées à l'article II.3-23, le comité d'avis se réunit trimestriellement.
  Un mois au moins avant la date de chacune de ces réunions, la personne chargée de la direction du service adresse aux membres un rapport portant sur l'intervalle écoulé et concernant les activités du service et, le cas échéant, toutes questions relatives à l'organisation et la gestion du service, ainsi qu'à la situation du personnel.
  La personne chargée de la direction du service présente elle-même ce rapport. Elle est assistée par les conseillers en prévention qui dirigent les sections du service.
  Ce rapport est conforme au modèle fixé par le Ministre.
  A la fin de chaque exercice, le président du conseil d'administration soumet au comité d'avis les comptes annuels du service auxquels est annexé le rapport écrit du réviseur d'entreprise.
  Les fonctionnaires chargés de la surveillance sont informés en temps utile par le président du conseil d'administration de la date, de l'heure et de l'endroit des réunions du comité d'avis. Ils peuvent assister de plein droit à ces réunions et y être entendus à leur demande. Toutes informations qu'ils souhaitent obtenir dans le cadre de leurs missions leur sont fournies.

  Art. II.3-25. Au sein du service externe est désignée une personne chargée de la direction et de la gestion du service qui supporte la responsabilité finale de cette direction et de cette gestion.
  Cette personne doit répondre aux conditions suivantes :
  1° prouver sa compétence dans un des domaines visés à l'article II.3-29, en respectant les conditions visées à l'article II.3-30;
  2° disposer d'une expérience professionnelle et scientifique adéquate pour pouvoir diriger le service externe avec la compétence nécessaire;
  3° être attachée au service externe au moyen d'un contrat de travail à durée indéterminée;
  4° exercer une activité à temps plein au sein du service externe.
  La condition visée à l'alinéa 2, 1° n'est pas applicable à la personne chargée de la direction ou de la gestion du service qui exerçait cette fonction depuis trois ans au 1er janvier 2002, sous réserve d'un accord préalable du comité d'avis obtenu au plus tard le 1er janvier 2003. Cette personne doit être porteuse d'un diplôme universitaire ou d'un diplôme d'enseignement supérieur de niveau universitaire.

  Art. II.3-26. La personne chargée de la direction du service externe a notamment les missions suivantes :
  1° coordonner les activités des différentes sections composant le service externe;
  2° veiller à ce que les missions du service externe effectuées chez un employeur soient accomplies en collaboration avec le service interne de l'employeur;
  3° garantir l'élaboration et veiller à l'application des principes de gestion intégrale de la qualité ou du système de qualité en vigueur dans le service externe;
  4° établir un rapport annuel sur le fonctionnement du service externe;
  5° désigner par écrit un conseiller en prévention qui :
  a) en concertation avec le service interne établit une liste des missions et des tâches complémentaires qui doivent ou devront être exécutées par le service externe, conformément aux dispositions des articles II.1-7 à II.1-10;
  b) prépare le contrat qui sera conclu avec l'employeur, conformément à l'article II.3-13;
  6° faire des propositions au conseil d'administration sur les moyens matériels, techniques et scientifiques qui sont nécessaires pour remplir les missions du service externe.
  La personne chargée de la direction du service externe n'est responsable de ses activités de direction du service que devant le conseil d'administration.

  Art. II.3-27. § 1er. Le service externe se compose de deux sections, à savoir une section chargée de la gestion des risques, composée sur un mode multidisciplinaire, et une section chargée de la surveillance médicale.
  § 2. Le service externe est composé de conseillers en prévention qui peuvent être assistés par des infirmiers titulaires d'un diplôme de graduat, par des assistants sociaux ou par des personnes ayant terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire de niveau II au moins.
  Ces personnes, qui complètent le service externe, exercent leurs activités sous la responsabilité du conseiller en prévention qu'ils assistent.
  En application de l'article II.3-26, 5°, a), une première visite des lieux de travail est effectuée chez tous les employeurs, par un conseiller en prévention visé à l'article II.3-30.
  Auprès d'un employeur où aucun travailleur n'est soumis à la surveillance de santé obligatoire et auprès d'un employeur où les travailleurs sont soumis à une surveillance de santé non annuelle, la visite suivante des lieux de travail est effectuée tous les trois ans par une personne qui assiste le conseiller en prévention, ayant terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire de niveau II au moins.
  Auprès d'un employeur où les travailleurs occupent un poste de sécurité, ou sont exposés à une charge physique ou mentale de travail, ou à des risques psychosociaux au travail, une visite annuelle des lieux de travail est effectuée par une personne qui assiste le conseiller en prévention visée à l'alinéa 4 ou la visite suivante est effectuée tous les deux ans par un conseiller en prévention visé à l'article II.3-30 dans le cadre de l'analyse permanente des risques.
  Auprès d'un employeur où les travailleurs sont exposés à des agents physiques, chimiques ou biologiques, responsables de maladies professionnelles ou d'affections dont l'origine est liée à la profession, une visite annuelle des lieux de travail est effectuée par un conseiller en prévention visé à l'article II.3-30.
  § 3. La personne chargée de la direction d'une section supporte la responsabilité finale de l'exécution des activités de cette section.

  Art. II.3-28. La section chargée de la gestion des risques est dirigée par un ingénieur qui a terminé avec fruit un cours agréé de formation complémentaire de niveau I et qui :
  1° soit a suivi une formation académique;
  2° soit est ingénieur industriel et fournit la preuve d'une expérience professionnelle utile de dix ans en matière de prévention et de protection au travail.
  Le conseiller en prévention chargé de la gestion de cette section est exclusivement responsable de ses activités de direction, de gestion et d'organisation de la section devant la personne chargée de la direction du service.
  Les personnes qui composent cette section exercent leurs fonctions sous la responsabilité de ce conseiller en prévention.

  Art. II.3-29. La section chargée de la gestion des risques se compose de conseillers en prévention dont la compétence s'étend aux domaines suivants :
  1° la sécurité du travail;
  2° la médecine du travail;
  3° l'ergonomie;
  4° l'hygiène du travail;
  5° les aspects psychosociaux du travail dont la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

  Art. II.3-30. § 1er. Un conseiller en prévention est spécialisé dans l'un des domaines visés à l'article II.3-29, s'il répond aux conditions suivantes :
  1° en ce qui concerne la sécurité du travail, l'ingénieur qui a suivi une formation académique, ou l'ingénieur industriel, qui fournit la preuve qu'il a terminé avec fruit une formation complémentaire de niveau I, visée à l'article II.4-3;
  2° en ce qui concerne la médecine du travail, le docteur en médecine qui :
  a) soit est porteur d'un diplôme qui autorise l'exercice de la médecine du travail;
  b) soit est porteur du titre de médecin spécialiste en médecine du travail;
  c) soit a réussi la formation théorique pour obtenir le titre de médecin spécialiste en médecine du travail, incluant les connaissances enseignées par la formation multidisciplinaire de base et obtient ce titre au plus tard dans les trois ans qui suivent;
  3° en ce qui concerne l'ergonomie, le porteur d'un master d'une université ou d'un master de l'enseignement supérieur de niveau universitaire et qui :
  a) fournit la preuve d'avoir terminé avec fruit une formation multidisciplinaire de base et un module de spécialisation en ergonomie, visés à l'article II.4-22, § 1er, 1° ;
  b) fait preuve en outre d'une expérience pratique utile d'au moins trois ans;
  4° en ce qui concerne l'hygiène du travail, le porteur d'un master d'une université ou d'un master de l'enseignement supérieur de niveau universitaire et qui :
  a) fournit la preuve d'avoir terminé avec fruit une formation multidisciplinaire de base et un module de spécialisation en hygiène du travail visés à l'article II.4-22, § 1er, 2° ;
  b) fait preuve en outre d'une expérience pratique utile d'au moins trois ans;
  5° en ce qui concerne les aspects psychosociaux du travail, le porteur d'un diplôme de fin d'études universitaires ou d'un diplôme de fin d'études de l'enseignement supérieur de niveau universitaire dont le curriculum comprend une partie importante de psychologie et de sociologie et de plus déjà une première spécialisation dans les domaines du travail et de l'organisation et qui :
  a) fournit la preuve d'avoir terminé avec fruit une formation multidisciplinaire de base et un module de spécialisation en aspects psychosociaux du travail, visés à l'article II.4-22, § 1er, 3° ;
  b) fait preuve en outre d'une expérience pratique utile de cinq ans.
  Les personnes visées à l'alinéa 1er, 3°, 4° et 5° qui ont terminé avec fruit les modules de spécialisation peuvent exercer leurs activités sous la responsabilité d'un conseiller en prévention de la discipline correspondante afin d'acquérir l'expérience professionnelle exigée.
  Les personnes qui, en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2004 exerçaient la fonction de conseiller en prévention spécialisé dans le domaine des aspects psychosociaux du travail dans un service externe agréé peuvent continuer à exercer cette fonction à condition qu'elles s'engagent à terminer avec fruit les modules de spécialisation visés à alinéa 1er, 5° avant le 1er janvier 2008.
  Néanmoins, les personnes visées à l'alinéa 3 qui détiennent un des diplômes finaux visés à l'alinéa 1er, 5°, pourront continuer à exercer la fonction, sans devoir suivre les modules de spécialisation précités, si elles ont terminé avec fruit ou si elles ont entamé la formation complémentaire de niveau I avant le 1er janvier 2004 et à condition qu'elles fournissent la preuve qu'elles exercent la fonction concernée au moins mille heures par an.
  § 2. Les personnes qui ont été engagées avant le 1er janvier 2013 par un service externe agréé dans les disciplines visées au § 1er, 3° ou 4°, et qui ne satisfont pas aux conditions visées au § 1er, peuvent continuer à exercer leur fonction pour la discipline correspondante, pour autant qu'elles démontrent :
  a) avoir au moins six ans d'expérience dans les disciplines de l'ergonomie ou de l'hygiène du travail dans un service externe agréé et avoir presté au moins mille heures par an dans leur discipline durant cette période;
  b) posséder une formation de niveau universitaire dans les disciplines de l'ergonomie ou de l'hygiène du travail;
  c) posséder une connaissance suffisante des aspects juridiques et sociaux du bien-être au travail en Belgique.
  Les conditions visées à l'alinéa 1er, a) et b), ne sont pas d'application aux personnes actives dans un service externe agréé qui possèdent un agrément valable en tant qu'ergonome européen selon les critères HETPEP (Harmonising European Training Programs for the Ergonomics Profession) octroyé par la commission BREE (Belgian Registration European Ergonomics) de la Belgian Ergonomics Society (BES).
  § 3. Les personnes qui ont été engagées avant le 1er janvier 2004 par un service externe agréé dans les disciplines visées au § 1er, 3° ou 4°, et qui ne satisfont pas aux conditions visées aux § § 1er ou 2, peuvent introduire une demande de régularisation auprès du fonctionnaire dirigeant HUT qui décide, après avis unanime de la Commission Opérationnelle Permanente, si les qualifications invoquées sont au moins équivalentes à celles requises au § 1er, 3° ou 4°.

  Art. II.3-31. Lors de l'exercice d'une même mission en matière de gestion des risques, un conseiller en prévention ne peut seul représenter plus de deux disciplines en même temps.
  Quoi qu'il en soit, la discipline relative à la sécurité du travail et celle relative à la médecine du travail ne peuvent jamais être exercées par une seule et même personne.

  Art. II.3-32. La section chargée de la surveillance médicale est dirigée par un conseiller en prévention-médecin du travail qui répond aux conditions visées à l'article II.3-30, alinéa 1er, 2° ;
  Ce conseiller en prévention-médecin du travail est exclusivement responsable de ses activités de direction, de gestion et d'organisation de la section devant la personne chargée de la direction du service.
  Les règles particulières définies aux articles I.4-17, I.4-18, I.4-22 et I.4-24 sont d'application à ce conseiller en prévention-médecin du travail.

  Art. II.3-33. La section chargée de la surveillance médicale se compose de conseillers en prévention-médecins du travail, qui sont assistés par du personnel infirmier et du personnel administratif.
  Les personnes qui composent cette section exercent leurs fonctions sous la responsabilité du conseiller en prévention-médecin du travail visé à l'article II.3-32.
  Les règles particulières définies aux articles I.4-17, I.4-18, I.4-22 et I.4-24 sont d'application aux conseillers en prévention-médecins du travail.
  Lors des missions exercées auprès des employeurs dans le cadre de la surveillance de la santé, le conseiller en prévention-médecin du travail est exclusivement assisté par du personnel appartenant à la section chargée de la surveillance médicale.
  Pour des prestations spécifiques de nature médicale fixées par la loi et le code, le conseiller en prévention-médecin du travail doit faire appel à du personnel possédant des qualifications spécifiques telles qu'elles sont définies dans ce code. Ce personnel appartient ou non à la section chargée de la surveillance médicale.

  Art. II.3-34. § 1er. Sans préjudice des dispositions des articles II.3-27 et II.3-29, le nombre et la compétence des conseillers en prévention qui font partie de la section de gestion des risques et des conseillers en prévention-médecins du travail ainsi que du personnel infirmier et administratif devant être attaché au service externe, sont déterminés par les exigences posées par les prestations à exécuter chez chaque employeur contractant et compte tenu du fait que leurs missions doivent être accomplies de manière complète et efficace en tout temps.
  § 2. Le nombre minimal de conseillers en prévention est calculé selon la répartition suivante de leurs prestations :
  1° pour les prestations d'un conseiller en prévention-médecin du travail, en moyenne :
  a) une heure par travailleur soumis obligatoirement à la surveillance de santé;
  b) vingt minutes par jeune au travail visé à l'article X.3-12;
  c) vingt minutes par travailleur exposé à des contraintes liées au travail, telles que définies à l'article I.4-1, § 2, 3°, b);
  2° pour les prestations des conseillers en prévention qui font partie de la section de gestion des risques, en moyenne dix minutes par travailleur compté parmi les membres du personnel.
  § 3. Les heures prestées par les conseillers en prévention-médecins du travail pour les travailleurs soumis à la surveillance de santé sont divisées comme suit :
  1° quarante-cinq minutes par travailleur sont consacrées aux missions visées à l'article II.1-5;
  2° quinze minutes par travailleur sont consacrées à l'exécution des missions visées à l'article II.1-4 en collaboration avec les conseillers en prévention d'autres disciplines et qui font partie de la section de gestion des risques.

  Art. II.3-35. Par prestations d'un conseiller en prévention, il convient d'entendre l'ensemble des activités que doit exercer ce conseiller en prévention afin de pouvoir accomplir en tout temps et de manière complète et efficace les activités confiées au service externe.
  Les déplacements que doivent effectuer les conseillers en prévention pour se rendre chez les différents employeurs affiliés au service externe, ne figurent pas parmi ces prestations.
  Ces prestations tiennent compte par ailleurs du temps consacré aux études et à la recherche nécessaires pour accomplir ces missions de manière intégrale et consciencieuse.

  Art. II.3-36. Le service externe est organisé de telle manière que les différentes missions du service chez un même employeur soient toujours accomplies par la même équipe de conseillers en prévention.
  Le nom du conseiller en prévention ou des conseillers en prévention est communiqué par l'employeur au Comité.

  Art. II.3-37. Le service externe tient pour l'employeur, de manière électronique, un inventaire de toutes les prestations effectuées, qui peut être consulté en ligne par l'employeur à tout moment.
  Cet inventaire contient par prestation les données suivantes :
  1° la date de la prestation;
  2° le nom de la personne visée à l'article II.3-17, § 2 qui a effectué la prestation, ainsi que sa spécialisation;
  3° une description de la prestation avec, le cas échéant, la désignation de la disposition réglementaire qui l'impose;
  4° la référence au manuel de qualité;
  5° les avis et conclusions;
  6° selon le cas, les exigences imposées par les méthodes spécifiques qui ont été utilisées lors de l'exécution de la prestation;
  7° pour les employeurs visés à l'article II.3-16, § 2, le coût en unités de prévention telles que visées à l'article II.3-17, § 1er, afin de pouvoir calculer le solde.

  Art. II.3-38. L'employeur informe le Comité du contenu de l'inventaire visé à l'article II.3-37, à intervalles réguliers, et chaque fois que le Comité le demande.
  Les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent consulter l'inventaire chaque fois qu'ils le demandent.

  Art. II.3-39. Le service externe établit un rapport annuel dont le contenu est déterminé par le Ministre.
  Ce rapport annuel est soumis au conseil d'administration de l'association, et au comité d'avis et à la direction générale HUT, et est tenu à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.

  CHAPITRE V. - Le statut des conseillers en prévention

  Art. II.3-40. Le conseil d'administration du service externe désigne les conseillers en prévention ou leurs remplaçants temporaires, les remplace ou les écarte de leur fonction après accord préalable des membres représentant les employeurs et des membres représentant les travailleurs au sein du comité d'avis.
  Lorsqu'aucun accord n'est obtenu, le conseil d'administration demande l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  La procédure visée à l'article II.3-23, alinéas 5 à 8 s'applique.

  Art. II.3-41. En application de l'article 43 de la loi, les conseillers en prévention accomplissent leurs missions en totale indépendance par rapport aux employeurs et aux travailleurs auprès desquels ils remplissent leurs missions, ainsi qu'à l'égard du conseil d'administration.
  Les divergences relatives à la réalité de l'indépendance et à la compétence des conseillers en prévention sont examinées par le fonctionnaire chargé de la surveillance à la demande d'une des parties concernées.
  Ce fonctionnaire entend les parties concernées et tente de concilier les positions.
  En l'absence de conciliation, il donne un avis qui est notifié aux parties concernées, au conseil d'administration et au comité d'avis par lettre recommandée.
  La notification est présumée avoir été reçue le troisième jour ouvrable à partir de la remise de la lettre à la poste.

  Art. II.3-42. Lorsqu'un conseiller en prévention, qui exerce des missions chez un employeur conformément à l'article II.3-36, n'a plus la confiance des travailleurs et que tous les représentants des travailleurs au sein du Comité requièrent son remplacement, l'employeur demande au conseil d'administration de remplacer ce conseiller en prévention.
  Le conseil d'administration remplace le conseiller en prévention et en informe le comité d'avis et l'employeur.

  Art. II.3-43. Les conseillers en prévention sont payés par le conseil d'administration du service externe.

  CHAPITRE VI. - L'agrément du service externe

  Art. II.3-44. § 1er. La demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément est adressée au Ministre.
  § 2. Cette demande est accompagnée des documents et des renseignements suivants :
  1° une copie des statuts du service externe;
  2° un organigramme de la structure du service et la liste des personnes actives dans le service;
  3° une copie de l'agrément accordé par les Communautés à la section chargée de la surveillance médicale;
  4° les nom et prénom de la personne chargée de la direction du service, ses qualifications et son expérience professionnelle;
  5° les nom et prénom du conseiller en prévention chargé de la direction de la section chargée de la gestion des risques et ses qualifications;
  6° les nom et prénom du conseiller en prévention-médecin du travail chargé de la direction de la section chargée de la surveillance médicale et ses qualifications;
  7° les nom et prénom des conseillers en prévention visés à l'article II.3-30, ainsi que leurs qualifications et, le cas échéant, leur expérience professionnelle;
  8° la déclaration selon laquelle le service externe s'engage à appliquer les principes de gestion intégrale de la qualité ou une copie du certificat visé à l'article II.3-7, § 3, alinéa 3; en cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ce dernier document, la procédure prévue à l'article 508, § 2 et § 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée;
  9° un inventaire des moyens matériels.
  § 3. Le Ministre ou le fonctionnaire chargé de la surveillance peuvent demander toute autre information ou document pertinents qu'ils jugent nécessaire.
  Si le service externe ne fournit pas les renseignements ou documents dans les deux mois à dater de cette demande, le renouvellement de l'agrément est refusé d'office. La direction générale HUT communique cette décision au service externe par lettre recommandée.

  Art. II.3-45. § 1er. La demande d'agrément est examinée par le fonctionnaire chargé de la surveillance sur la base des pièces du dossier, complété, le cas échéant, par l'information et les documents fournis en application de l'article II.3-44, § 3, alinéa 1er.
  § 2. Dès que le dossier est complet, le fonctionnaire chargé de la surveillance effectue une enquête sur place et établit un rapport.
  § 3. Le dossier et le rapport sont soumis à la Commission Opérationnelle Permanente qui fournit un avis au Ministre dans les trois mois à dater de la transmission de ces documents.

  Art. II.3-46. § 1er. Le Ministre décide d'accorder ou non l'agrément.
  Le Ministre donne l'agrément par voie d'arrêté ministériel.
  Cet arrêté peut, le cas échéant, concrétiser les conditions concernant :
  1° le contenu et l'application du système de qualité, tel qu'imposé par l'article II.3-7;
  2° le nombre minimal de conseillers en prévention, ainsi que les diplômes requis et leur niveau de formation;
  3° l'exécution des missions du service externe, notamment en ce qui concerne le nombre de visites des lieux de travail, la surveillance de santé et l'assistance aux réunions des Comités.
  L'agrément peut, le cas échéant, être limité aux seules missions faisant l'objet des contrats existants pour une période fixée par le Ministre.
  § 2. L'agrément est accordé pour une période de cinq ans.
  L'agrément peut être accordé pour une période plus courte :
  1° lors d'une première demande d'agrément pour la création d'un nouveau service externe;
  2° lors d'une demande d'agrément par un service externe à qui l'agrément a été refusé au sens du § 1er, alinéa 1er;
  3° lors d'une demande d'agrément par un service externe dont l'agrément a été limité ou retiré conformément à l'article II.3-50, § 3, 2° ou 3°.
  § 3. La décision motivée est communiquée au service externe par lettre recommandée.
  § 4. La Commission Opérationnelle Permanente est informée de la décision motivée du Ministre.

  Art. II.3-47. § 1er. Au plus tard un an avant l'expiration de la période d'agrément, le service externe demande le renouvellement de l'agrément au Ministre.
  Dans le cas d'un agrément de maximum deux ans, le Ministre peut accorder un délai plus court pour l'introduction de la demande de renouvellement de l'agrément.
  § 2. La demande de renouvellement de l'agrément est accompagnée des documents et des renseignements suivants :
  1° les modifications apportées aux documents et renseignements visés à l'article II.3-44, § 2, pendant la période précédente d'agrément;
  2° un rapport financier relatif au fonctionnement du service externe pendant la période précédente d'agrément;
  3° un rapport sur l'organisation et le fonctionnement du service externe et sur les missions accomplies pendant la période précédente d'agrément;
  4° un manuel de qualité ou une copie du certificat visé à l'article II.3-7, § 3, alinéa 3. En cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ce dernier document, la procédure prévue à l'article 508, § 2 et § 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée.
  § 3. Le Ministre ou le fonctionnaire chargé de la surveillance peuvent demander toute autre information ou document pertinents qu'ils jugent nécessaire.
  Si le service externe ne fournit pas les renseignements ou documents dans les deux mois à dater de cette demande, le renouvellement de l`agrément est refusé d'office. La direction générale HUT communique cette décision au service externe par lettre recommandée.
  § 4. La demande de renouvellement de l'agrément est examinée conformément à l'article II.3-45.
  § 5. La décision sur le renouvellement de l'agrément est prise conformément à l'article II.3-46.

  Art. II.3-48. Toutes les notifications faites en application des dispositions du présent chapitre sont présumées avoir été reçues le troisième jour ouvrable qui suit la remise de la lettre recommandée à la poste.

  Art. II.3-49. Les services externes agréés sont tenus de transmettre, de leur propre initiative, les renseignements et documents suivants à la direction générale HUT :
  1° toute modification de leurs statuts;
  2° toute modification dans l'organisation, les moyens disponibles et la gestion de la qualité qui est de nature à influencer le respect des conditions du présent titre;
  3° tout engagement ou remplacement d'un conseiller en prévention chargé ou non de la direction d'un service ou d'une section;
  4° la tarification visée à l'article II.3-10;
  5° le rapport annuel d'activité visé à l'article II.3-39;
  6° le budget ainsi que les comptes annuels visés à l'article II.3-24, alinéa 5;
  7° tout retrait ou caducité du certificat, visé à l'article II.3-7, § 3, alinéa 3.
  Les documents visés à l'alinéa 1er, 5° et 6° doivent être transmis au plus tard le 30 juin de l'année qui suit.
  Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission Opérationnelle Permanente.

  Art. II.3-50. § 1er. Les services externes agréés sont tenus de fournir, à la demande du fonctionnaire chargé de la surveillance, tous documents ou toutes informations qui concernent leurs activités ou leur fonctionnement ou qui sont nécessaires à la surveillance du présent titre.
  § 2. Si les fonctionnaires chargés de la surveillance constatent que le service externe ne répond plus aux dispositions du présent titre, ou ne respecte pas les conditions imposées dans l'arrêté d'agrément, ils peuvent fixer un délai dans lequel le service externe doit se mettre en règle.
  Lorsque le service externe est porteur du certificat visé à l'article II.3-7, § 3, alinéa 3, la direction générale HUT informe l'organisme de certification, qui a certifié le système de qualité du service externe, de toutes les constatations pertinentes pour la certification.
  § 3. Lorsque le service externe ne s'est pas mis en règle à l'expiration du délai visé au § 2 ou lorsque la direction générale HUT constate que le certificat visé à l'article II.3-7, § 3, alinéa 3 a été retiré par l'organisme de certification ou n'a pas été renouvelé ou délivré, le Ministre, sur base d'un rapport circonstancié du fonctionnaire chargé de la surveillance, et après l'avis de la Commission Opérationnelle Permanente, fourni conformément à l'article II.3-45, § 3 peut décider :
  1° soit de limiter l'agrément aux seules missions faisant l'objet des contrats existants pour une période qu'il fixe;
  2° soit de limiter l'agrément accordé à une période plus courte que la période originale de d'agrément;
  3° soit de retirer l'agrément.
  § 4. Les décisions prises en exécution des § 2 et § 3 sont notifiées par lettre recommandée à la poste au service externe concerné, avec mention des motifs.
  La Commission Opérationnelle Permanente est également informée de ces décisions motivées.

  Art. II.3-51. La Commission Opérationnelle Permanente a pour mission :
  1° de formuler un avis sur les demandes d'agrément, les demandes de renouvellement d'agrément, les demandes d'extension de la compétence territoriale et les demandes d'extension de la compétence sectorielle;
  2° de formuler des avis et des propositions sur les conditions d'agrément, notamment en ce qui concerne les principes de gestion de la qualité intégrale;
  3° d'examiner les rapports annuels et financiers établis par le service externe.

  TITRE 4. - FORMATION ET RECYCLAGE DES CONSEILLERS EN PREVENTION

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

  Art. II.4-1. Pour l'application du présent titre, on entend par organisateur : l'établissement qui organise la formation complémentaire.

  Art. II.4-2. La formation complémentaire des conseillers en prévention, à l'exception des conseillers en prévention-médecins du travail, est modulaire et comporte un module multidisciplinaire de base et un module de spécialisation.

  CHAPITRE II. - Les formations complémentaires de niveau I et II

  Section 1re. - Contenu et modules des formations complémentaires

  Art. II.4-3. § 1er.- La formation complémentaire de niveau I se compose d'un module multidisciplinaire de base et d'un module de spécialisation de niveau I.
  La formation complémentaire de niveau II se compose d'un module multidisciplinaire de base et d'un module de spécialisation de niveau II.
  § 2. Le contenu du module multidisciplinaire de base est fixé à l'annexe II.4-2.
  Le contenu du module de spécialisation de niveau I est fixé à l'annexe II.4-3.
  Le contenu du module de spécialisation de niveau II est fixé à l'annexe II.4-4.

  Section 2. - Conditions d'accès

  Art. II.4-4. § 1er. Sont admis à la formation complémentaire de niveau I les candidats qui sont porteurs d'un bachelor d'université ou d'un bachelor de l'enseignement supérieur de niveau universitaire.
  § 2. Sont admis à la formation complémentaire de niveau II les candidats qui sont porteurs d'un certificat de l'enseignement secondaire supérieur ou de cours secondaires supérieurs.
  § 3. En dérogation au § 1er, les candidats qui sont porteurs d'un certificat de formation complémentaire de niveau II et qui font preuve d'une expérience pratique utile d'au moins cinq ans dans un service interne ou externe, peuvent être admis au module de spécialisation de niveau I pour acquérir une formation complémentaire de niveau I.
  L'expérience pratique visée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux candidats dont l'employeur passe du groupe C ou B vers le groupe A. Dans ce cas, les candidats doivent acquérir le niveau I dans les quatre années suivant la transition.
  § 4. En dérogation au § 2, les candidats qui ont suivi le cours de base visé à l'article II.4-24 et qui font preuve d'une expérience pratique utile d'au moins cinq ans dans un service interne ou externe, peuvent être admis à la formation de niveau II.

  Section 3. - Organisation de la formation complémentaire

  Art. II.4-5. Le module multidisciplinaire de base et les modules de spécialisation de niveau I et II sont organisés par des organisateurs répondant aux dispositions de cette section.

  Art. II.4-6. Les modules de cours sont conçus et structurés de sorte qu'à la fin des cours le candidat à une fonction de conseiller en prévention ait acquis les connaissances et aptitudes énumérées aux annexes II.4-2 et II.4-3 ou II.4-4.

  Art. II.4-7. Les modules de cours doivent être suffisamment axés sur la pratique et empreints des principes de la loi.
  Les étudiants doivent rencontrer fréquemment les partenaires sociaux et autres acteurs dans l'entreprise.

  Art. II.4-8 § 1er. L'horaire du module multidisciplinaire de base comporte un minimum de 120 heures.
  § 2. L'horaire du module de spécialisation de niveau I comporte au moins 280 heures.
  L'horaire du module de spécialisation de niveau II comporte au moins 90 heures réparties au maximum sur un an.

  Art. II.4-9 § 1er. L'organisation des modules de cours est laissée à la libre initiative des organisateurs, pour autant que les dispositions du présent chapitre et les critères des annexes II.4-2, II.4-3 et II.4-4 soient respectés.
  § 2. Un organisateur ne peut organiser que des cours de formation complémentaire comprenant un module multidisciplinaire de base et un ou deux modules de spécialisation.
  § 3. L'organisation et l'encadrement de la formation complémentaire de niveau I sont de niveau universitaire.

  Art. II.4-10. Les chargés de cours doivent être suffisamment en contact avec la pratique. Les personnes du métier sont autant que possible sollicitées pour donner les parties pratiques du cours, notamment des conseillers en prévention des services internes et externes, conseillers en prévention-médecins du travail, représentants des partenaires sociaux, SECT, fonctionnaires compétents.

  Art. II.4-11. Les formations complémentaires se terminent par une évaluation approfondie des étudiants.
  Cette évaluation comporte :
  1° un test sur la connaissance et la compréhension de la matière;
  2° la rédaction et la défense d'un travail de fin d'étude par lequel l'étudiant démontre sa capacité à mettre en pratique les connaissances et compétences acquises.
  L'évaluation doit, dans son ensemble, être représentative de l'appréciation des connaissances et capacités qui selon les annexes II.4-2, II.4-3 et II.4-4 concernent le module pour lequel l'épreuve est faite.
  Les organisateurs peuvent dispenser les étudiants des matières pour lesquelles ils ont déjà passé un examen ou une épreuve dans le cadre d'une formation de bachelier ou de master.
  La défense du travail de fin d'étude a lieu devant un jury multidisciplinaire.
  Les fonctionnaires compétents de la direction générale CBE en sont informés en temps voulu et y sont invités.

  Art. II.4-12. Chaque organisateur constitue un groupe d'accompagnement composé :
  1° d'un représentant de l'organisateur;
  2° d'au moins un représentant d'un autre organisateur, indépendant de l'organisateur concerné;
  3° d'au moins deux représentants des organisations de travailleurs;
  4° d'au moins deux représentants des organisations d'employeurs;
  5° d'au moins un représentant des conseillers en prévention;
  6° d'au moins un représentant désigné par les étudiants.
  Le fonctionnaire dirigeant CBE peut assister aux réunions du groupe d'accompagnement en qualité d'observateur.

  Art. II.4-13. La mission du groupe d'accompagnement est :
  1° de faire des recommandations à l'organisateur sur l'application des dispositions de la présente section et la manière dont on peut atteindre les objectifs de cette section;
  2° d'évaluer le rapport visé à l'article II.4-15.
  Le groupe d'accompagnement établit un rapport de ses activités. Une copie de ce rapport est envoyée à l'organisateur, au fonctionnaire dirigeant HUT et au fonctionnaire dirigeant CBE ainsi qu'à la commission visée à l'article II.4-21.

  Art. II.4-14. Le groupe d'accompagnement se réunit chaque fois que l'organisateur a établi un rapport visé à l'article II.4-15 et au moins une fois par an.

  Art. II.4-15. Les organisateurs remettent un rapport au groupe d'accompagnement visé à l'article II.4-12, au fonctionnaire dirigeant HUT et au fonctionnaire dirigeant CBE, chaque fois qu'un cycle de cours est terminé.
  Ce rapport contient les informations suivantes :
  1° les modifications dans le programme et l'organisation des cours;
  2° les méthodes utilisées;
  3° les noms et références des chargés de cours;
  4° les équipements pour les étudiants;
  5° l'évaluation par les étudiants du cours et des chargés de cours;
  6° les étudiants (nom, adresse et éventuellement entreprise) qui ont terminé avec fruit le cycle de formation.
  Le rapport est établi au plus tard trois mois après la fin du cycle de formation.

  Section 4.-. Agrément de la formation complémentaire

  Art. II.4-16. La demande d'agrément d'une formation complémentaire est introduite auprès de la direction générale HUT et contient les informations définies à l'annexe II.4-1.
  Elle doit être remise au moins six mois avant le début du cycle pour lequel l'agrément est demandé.

  Art. II.4-17. La direction générale HUT examine la demande.
  Elle vérifie notamment si l'organisateur satisfait aux conditions en ce qui concerne le programme, l'organisation et l'évaluation de la formation complémentaire et si le contenu des modules répond aux critères fixés aux annexes II.4-2, II.4-3 et II.4-4.
  Dans le cadre de son examen, la direction générale HUT peut réclamer tout autre renseignement ou document qu'elle juge nécessaire.
  La direction générale HUT soumet la demande en même temps que son avis à la commission visée à l'article II.4-21.
  La commission examine la conformité des cours avec les dispositions de la présente section.
  La commission peut convoquer et entendre les organisateurs de cours.
  La direction générale HUT transmet son avis et celui de la commission au Ministre.

  Art. II.4-18. Le Ministre prend la décision d'accorder ou de refuser l'agrément.

  Art. II.4-19. L'agrément est valable pour une durée de cinq ans maximum. Le Ministre peut retirer ou suspendre l'agrément si les modules ne répondent plus aux dispositions du présent titre. Avant sa décision de retrait ou de suspension, le Ministre recueille l'avis de la direction générale HUT et de la commission.

  Art. II.4-20. Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, les organisateurs de formations complémentaires de niveau I sont dispensés des dispositions concernant l'instauration d'un groupe d'accompagnement et concernant l'agrément à condition :
  1° qu'ils soient soumis à un système de contrôle de la qualité, constitué par des établissements du même niveau que le leur;
  2° qu'ils communiquent à la direction générale HUT les informations visées à l'annexe II.4-1, ainsi que les renseignements sur le système de contrôle de la qualité auquel ils se sont soumis;
  3° qu'ils transmettent le rapport visé à l'article II.4-15 à la direction générale HUT et à la direction générale CBE.

  Art. II.4-21. La commission chargée de l'agrément des cours de formation complémentaire est la Commission Opérationnelle Permanente.
  La commission a pour mission :
  1° d'émettre l'avis visé à l'article II.4-17;
  2° d'émettre un avis sur le retrait ou la suspension de l'agrément conformément à l'article II.4-19;
  3° de rédiger des fils conducteurs pour l'élaboration des programmes de cours conformément aux annexes II.4-2, II.4-3 et II.4-4 et l'adaptation de ceux-ci aux nouvelles évolutions en rapport avec les différents modules;
  4° d'évaluer les rapports des groupes d'accompagnement visés à l'article II.4-13, alinéa 2.
  La composition de la commission est conforme aux dispositions de l'article II.9-30.

  CHAPITRE III. - Les formations complémentaires en ergonomie, hygiène du travail et aspects psychosociaux

  Art. II.4-22. § 1er. Les personnes qui souhaitent exercer la fonction de conseiller en prévention compétent en matière d'ergonomie, d'hygiène du travail ou des aspects psychosociaux du travail, tels que visés à l'article II.3-30, § 1er, alinéa 1er, 3°, 4° ou 5° doivent avoir terminé avec fruit la formation suivante :
  1° en ce qui concerne l'ergonomie : la formation multidisciplinaire de base complétée par le module de spécialisation en ergonomie;
  2° en ce qui concerne l'hygiène du travail : la formation multidisciplinaire de base complétée par le module de spécialisation en hygiène du travail;
  3° en ce qui concerne les aspects psychosociaux du travail : la formation multidisciplinaire de base complétée par le module de spécialisation dans les aspects psychosociaux du travail.
  § 2. Le contenu du module multidisciplinaire de base est fixé à l'annexe II.4-2.
  Le contenu du module de spécialisation en ergonomie est fixé à l'annexe II.4-5.
  Le contenu du module de spécialisation en hygiène du travail est fixé à l'annexe II.4-6.
  Le contenu du module de spécialisation dans les aspects psychosociaux du travail est fixé à l'annexe II.4-7.
  § 3. La formation multidisciplinaire de base dont la durée ne peut être inférieure à 120 heures réparties sur un an, est suivie auprès des organisateurs de cours de formation complémentaire visés à la section 3 du chapitre II du présent titre.
  Les modules de spécialisation en ergonomie, en hygiène du travail et dans les aspects psychosociaux du travail sont organisés par les universités ou les hautes écoles et comportent au moins 280 heures, réparties sur une ou deux années.
  § 4. L'évaluation des étudiants à la fin de la formation se fait conformément aux dispositions de l'article II.4-11.

  CHAPITRE IV. - Connaissances de base du conseiller en prévention du service interne

  Art. II.4-23. Les dispositions du présent chapitre concernent les connaissances de base du conseiller en prévention exigées en application de l'article II.1-20.

  Art. II.4-24. Les conseillers en prévention qui ont suivi un cours de base dans un établissement figurant sur une liste de cours publiée par le Ministre, sont jugés avoir satisfait à l'exigence de connaissances de base visée à l'article II.1-20.

  Art. II.4-25. Pour figurer sur la liste visée à l'article II.4-24, les établissements qui donnent le cours élémentaire, en vue d'acquérir les connaissances de base visées à l'article II.1-20, doivent satisfaire aux conditions suivantes :
  1° le contenu du cours doit répondre aux dispositions de l'article II.1-20;
  2° disposer de chargés de cours ayant une expérience pratique dans les matières enseignées et s'engager à ne faire appel qu'à ceux-ci;
  3° s'engager à ce que le cours de base couvre 40 heures minimum;
  4° disposer d'équipements appropriés, notamment des locaux et du matériel de cours;
  5° s'engager à délivrer aux élèves qui ont suivi le cours une attestation de participation.

  Art. II.4-26. Les demandes pour figurer sur la liste visée à l'article II.4-24 sont remises à la direction générale HUT.
  Ces demandes doivent contenir les informations suivantes :
  1° nom, statut et adresse de l'établissement;
  2° déclaration écrite dans laquelle l'établissement s'engage à respecter les dispositions de l'article II.4-25.

  Art. II.4-27. Si, après le contrôle par la direction générale CBE et après avoir fourni à l'étalissement l'opportunité de s'expliquer, il apparaît que celui-ci ne satisfait plus aux conditions stipulées à l'article II.4-25, il est rayé de la liste visée à l'article II.4-24.

  CHAPITRE V. Recyclage des conseillers en prévention du service interne

  Art. II.4-28. Les dispositions du présent chapitre concernent le recyclage qui, en application de l'article II.1-22, s'inscrit dans le droit et l'obligation des conseillers en prévention de se perfectionner.

  Art. II.4-29. Le recyclage, organisé tous les ans, porte sur les modifications importantes ou les nouvelles dispositions en matière de réglementation sur le bien-être au travail, ainsi que sur les progrès de la science et des techniques dans ce domaine.
  Le recyclage est organisé sous forme de journées d'étude ou de séminaires d'au moins trois jours, successifs ou non, en rapport avec au moins deux des compétences ou domaines de connaissance visés aux annexes II.4-2, II.4-3, II.4-4, II.4-5, II.4-6 et II.4-7.

  Art. II.4-30. Le recyclage peut exclusivement être organisé par les organisations suivantes :
  1° la direction générale HUT;
  2° les organisateurs;
  3° les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs, visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires;
  4° les commissions paritaires et les institutions paritaires pour la formation des travailleurs et des employeurs;
  5° les organisations qui sont représentées au Conseil Supérieur;
  6° d'autres organisations, lorsqu'elles organisent des activités qui répondent aux critères mentionnés à l'article II.4-29, à condition que ces activités soient reprises dans le calendrier des activités de la direction générale HUT qui, pour ce faire, doit recevoir au moins un mois à l'avance les données nécessaires. Le recyclage dispensé par ces organisations est évalué, si nécessaire, par la Commission Opérationnelle Permanente qui peut décider que les activités qu'elles organisent ne seront plus reprises dans le calendrier.

  TITRE 5. - LES SERVICES EXTERNES POUR LES CONTROLES TECHNIQUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

  Art. II.5-1. Ce titre est applicable aux SECT.
  Les contrôles techniques visés à l'alinéa 1er concernent les examens et les contrôles effectués en application des dispositions légales et réglementaires concernant notamment des machines, des installations, des équipements de travail et des moyens de protection, en vue d'établir leur conformité avec la législation et en vue de déceler des défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

  Art. II.5-2 § 1er. Les SECT sont agréés conformément aux dispositions du présent titre.
  § 2. Seuls les SECT agréés selon les dispositions du présent titre peuvent porter la dénomination de " Service externe pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, agréé par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ".
   § 3. Ne peuvent être agréés comme SECT que les organismes de contrôle accrédités selon la norme NBN EN ISO/IEC 17020 " Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ".

  CHAPITRE II. - Conditions d'agrément

  Art. II.5-3. § 1er. Le SECT est créé sous la forme d'une association sans but lucratif ou son équivalent selon le droit de l'état membre d'établissement dans l'Espace économique européen.
  § 2. L'objet social de la personne morale porte sur :
  1° la gestion du SECT;
  2° l'exécution des missions d'un SECT, telles qu'elles sont déterminées par la loi et le code.
  La personne morale ne peut pas être un service externe pour la prévention et la protection au travail.
  La personne morale peut effectuer des examens et des contrôles techniques qui ne doivent pas être effectués par un SECT en application des dispositions légales ou réglementaires, à condition que son indépendance ne soit pas compromise.
  § 3. Par dérogation au § 1er, le Ministre peut également, après avis favorable de la Commission Opérationnelle Permanente, agréer les institutions de l'Etat, des Communautés, des Régions, des institutions publiques, des provinces et des communes ou d'autres institutions, qui ne sont pas créées sous la forme d'une association sans but lucratif.
  Le Ministre peut faire dépendre l'obtention de cette dérogation de conditions particulières.
  § 4. Le SECT tient une comptabilité conformément aux dispositions du livre III, titre 3, chapitre 2 du Code de Droit économique et ses arrêtés d'exécution.

  Art. II.5-4. Au sein du SECT, une personne est désignée, qui est chargée de la direction et de la gestion des activités pour lesquelles le SECT a été agréé et qui assume l'entière responsabilité de l'exécution de ces activités.
  Cette personne, dénommée ci-après directeur, doit satisfaire aux conditions suivantes :
  1° être porteur d'un diplôme d'ingénieur civil. Cette condition n'est pas exigée lorsque le directeur est porteur d'un diplôme d'ingénieur industriel et compte au moins dix années d'expérience professionnelle;
  2° disposer d'une expérience professionnelle et scientifique adéquate pour pouvoir diriger le SECT avec la compétence nécessaire;
  3° être attachée au SECT au moyen d'un contrat de travail à durée indéterminée;
  4° exercer une activité à temps plein au sein du SECT.

  Art. II.5-5 § 1er. Le SECT, le directeur et le personnel technique ne peuvent être ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'utilisateur des machines, des installations, des équipements de travail et des moyens de protection qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent intervenir, ni directement, ni comme mandataire des parties concernées, dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces machines, installations, équipements de travail et moyens de protection. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et le SECT.
  § 2. Le SECT doit exécuter les contrôles avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique; le personnel du SECT doit être libre de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer le jugement ou les résultats des contrôles, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressées par le résultat des contrôles.
  § 3. Le SECT doit disposer du personnel et des moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des contrôles; le SECT doit également avoir accès au matériel nécessaire pour pouvoir effectuer, le cas échéant, des contrôles particuliers.
  § 4. Le personnel technique doit :
  1° posséder une bonne formation technique et professionnelle;
  2° recevoir au sein du SECT une formation adéquate et un recyclage régulier;
  3° posséder une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'ils effectuent et une pratique suffisante de ces contrôles;
  4° posséder l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués;
  5° être attaché au SECT au moyen d'un contrat de travail à durée indéterminée.
  § 5. Les attestations, procès-verbaux et rapports dont l'établissement est prescrit par la loi ou le code doivent être signés par le directeur ou au nom du directeur.
  § 6. L'indépendance du personnel doit être garantie. Sa rémunération ne doit être fonction ni du nombre de contrôles qu'il effectue ni des résultats de ces contrôles.
  § 7. Le SECT doit souscrire pour lui-même et pour son personnel une assurance en responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'Etat.
  § 8. Le personnel du SECT est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent titre, sauf à l'égard des fonctionnaires chargés de la surveillance.

  Art. II.5-6 § 1er. Afin d'obtenir un agrément pour effectuer les contrôles visés à l'article II.5-1, le SECT doit apporter la preuve qu'il répond aux exigences de la norme NBN EN ISO/IEC 17020 " Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection ".
  La preuve visée à l'alinéa 1er est fournie par un certificat d'accréditation émis par Belac ou par une institution qui est co-signataire des accords de reconnaissance du " European Cooperation for Accreditation ".
  § 2. Les SECT qui demandent un agrément pour la première fois ou les SECT déjà agréés en application du présent titre qui demandent une extension du champ d'application de leur agrément, peuvent introduire une demande pour obtenir un agrément provisoire sans disposer d'une accréditation visée au § 1er en suivant la procédure particulière visée à l'article II.5-20.

  Art. II.5-7. Le SECT doit en outre posséder une compétence technique suffisante dans le domaine spécifique pour lequel il demande son agrément.

  Art. II.5-8. Les SECT sont tenus d'autoriser le libre accès de leurs locaux aux fonctionnaires chargés de la surveillance des directions générales HUT et CBE qui ont été chargés d'effectuer une enquête ou un audit pour contrôler si le fonctionnement du SECT est conforme aux dispositions du présent titre et pour contrôler que les conditions d'agrément sont respectées. Ils sont tenus de mettre à la disposition de ces fonctionnaires tous les documents et toutes données nécessaires pour que ceux-ci puissent exécuter leur mission.

  CHAPITRE III. - Critères de fonctionnement

  Art. II.5-9. Pour pouvoir exécuter sa tâche convenablement, le SECT dispose des appareils nécessaires ainsi que des ouvrages et de la documentation nécessaires, tenus à jour et adaptés à l'évolution de la science et de la technique.

  Art. II.5-10. Le SECT établit pour chaque contrôle un rapport contenant les données suivantes :
  1° une description du contrôle avec l'indication de la disposition réglementaire imposant ce contrôle;
  2° l'identification de l'employeur pour lequel le contrôle a été effectué;
  3° le nom du membre du personnel ayant effectué le contrôle;
  4° un numéro d'identification;
  5° la date du contrôle.
  Le Ministre peut établir le modèle auquel un rapport doit répondre.

  Art. II.5-11. Chaque rapport mentionne clairement les conclusions du contrôle et les mesures que l'entreprise doit éventuellement mettre en oeuvre. En outre, le rapport mentionne avant quelle date le contrôle suivant doit avoir lieu.

  Art. II.5-12. Si un employeur fait appel à un SECT pour un contrôle et si ce dernier ne peut effectuer le contrôle avant le moment fixé par les dispositions légales, le service le communique à l'employeur dans un délai de dix jours préalable au dernier jour auquel le contrôle aurait normalement dû être effectué. L'employeur informe sans délai le Comité de ce fait.

  Art. II.5-13. § 1er. Le SECT doit lui-même effectuer les contrôles pour lesquels il est agréé. La sous-traitance n'est autorisée que dans des cas exceptionnels ou pour exécuter des tâches partielles de contrôles exigeant des compétences particulières.
  § 2. Lors de la demande d'agrément, le SECT mentionne explicitement quelles tâches partielles de contrôle sont confiées à des sous-traitants. L'identité et les qualifications des sous-traitants et les modalités des contrats de sous-traitance sont communiquées lors de la demande d'agrément.
  § 3. Le SECT met l'employeur au courant de chaque sous-traitance. La sous-traitance doit être acceptable pour l'employeur.

  Art. II.5-14. Les SECT sont tenus de se conformer aux instructions écrites qui leur sont données par le fonctionnaire dirigeant HUT pour l'exécution des contrôles pour lesquels ils ont été agréés.

  Art. II.5-15. Les SECT agréés sont tenus de faire parvenir à la direction générale HUT les informations suivantes :
  1° toute modification des statuts du SECT;
  2° tout changement de nature organisationnelle ou technique susceptible d'avoir une influence sur le respect des conditions d'agrément;
  3° tout remplacement du directeur;
  4° la liste des membres du personnel technique avec indication de leur qualification ainsi que toute modification de cette liste;
  5° un rapport trimestriel succinct des contrôles effectués dans le cadre de leur agrément;
  6° un rapport annuel détaillé comportant un rapport financier et un rapport des activités de l'exercice écoulé;
  7° tout retrait ou modification de l'accréditation visée à l'article II.5-6, § 1er;
  8° toute demande d'extension de l'accréditation visée à l'article II.5-6, § 1er;
  9° toute modification de sous-traitance visée à l'article II.5-13 et toute sous-traitance occasionnelle.

  Art. II.5-16. Les SECT sont tenus de fournir, sur demande du fonctionnaire dirigeant HUT, toute information qui concerne les activités et le fonctionnement du SECT ou qui présente un intérêt pour la surveillance de l'application des dispositions du présent titre et des autres dispositions réglementaires en application desquelles ils sont agréés, notamment l'information concernant le temps que les contrôles ont nécessité.

  CHAPITRE IV. - Procédure d'agrément

  Art. II.5-17. § 1er. La demande d'agrément ou de renouvellement de l'agrément est adressée à la direction générale HUT.
  § 2. La demande d'agrément mentionne clairement les contrôles concernés.
  § 3. A la demande doivent être jointes les pièces suivantes :
  1° la copie du diplôme du directeur; en cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ce document, la procédure prévue à l'article 508, § 2 et § 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée;
  2° un certificat récent de bonne conduite, vie et moeurs du directeur;
  3° le curriculum vitae du directeur;
  4° la copie des statuts de l'organisme;
  5° la copie du certificat d'accréditation, visé à l'article II.5-6, § 1er; en cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ce document, la procédure prévue à l'article 508, § 2 et § 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée;
  6° une déclaration attestant que la responsabilité civile du SECT sera couverte par un contrat d'assurance;
  7° une déclaration par laquelle le SECT s'engage à se conformer aux dispositions du présent titre.
  Le cas échéant, l'information visée à l'article II.5-13 est également jointe à la demande.

  Art. II.5-18. La demande d'agrément est examinée par la direction générale HUT. Cet examen est basé sur les pièces jointes au dossier de demande ainsi que sur toute enquête sur place jugée nécessaire.

  Art. II.5-19. § 1er. La direction générale HUT rend un avis sur la demande au Ministre dans les soixante jours après avoir constaté que le dossier est complet.
  Le Ministre décide :
  - soit d'accorder l'agrément;
  - soit d'accorder l'agrément partiellement;
  - soit d'accorder l'agrément pour une durée déterminée;
  - soit de refuser l'agrément.
  L'agrément est accordé lorsque les conditions d'agrément, visées au chapitre II du présent titre, sont remplies.
  L'agrément est accordé partiellement dans le cas où la demande d'agrément concerne un domaine qui dépasse le champ d'application matériel de l'accréditation, visé à l'article II.5-6, § 1er. Dans ce cas, l'agrément est limité à l'exécution de contrôles, visés à l'article II.5-1, qui font partie du champ d'application matériel de l'accréditation.
  L'agrément est accordé pour une durée limitée de trois ans dans le cas où la demande d'agrément émane d'un SECT qui demande un agrément pour la première fois ou quand des SECT déjà agréés en application du présent titre demandent un élargissement du champ d'application de leur agrément, lorsque l'accréditation accordée visée à l'article II.5-6, § 1, peut porter à confusion quant à la compétence technique suffisante, visée à l'article II.5-7.
  L'agrément est refusé lorsque les conditions d'agrément, visées au chapitre II du présent titre, ne sont pas remplies.
  § 2. Lorsque le Ministre accorde un agrément, la direction générale HUT notifie la décision au SECT par lettre recommandée à la poste.
  La direction générale HUT informe également la Commission Opérationnelle Permanente de l'agrément.
  § 3. Lorsque le Ministre décide de ne pas accorder l'agrément ou de ne l'accorder que partiellement, cette décision est notifiée au SECT, avec indication des motifs, par lettre recommandée à la poste. La lettre recommandée à la poste est présumée être réceptionnée le troisième jour ouvrable suivant la remise de la lettre à la poste.
  La direction générale HUT informe également la Commission Opérationnelle Permanente de la décision du Ministre.
  Le SECT dispose de trente jours à compter de la réception de la lettre pour faire connaître ses objections à la direction générale HUT.
  La direction générale HUT transmet le dossier dans les soixante jours après la réception des objections à la Commission Opérationnelle Permanente qui émet un avis sur la demande au Ministre.
  Le Ministre prend une décision. Cette décision est notifiée au SECT par lettre recommandée à la poste.

  Art. II.5-20. Les SECT visés à l'article II.5-6, § 2 peuvent suivre la procédure particulière décrite ci-après :
  1° la demande d'agrément est adressée au Ministre;
  2° la demande d'agrément mentionne clairement les contrôles concernés;
  3° à la demande doivent être jointes les pièces visées à l'article II.5-17, § 3, à l'exception de celles concernant l'accréditation, ainsi qu'une déclaration par laquelle ils s'engagent à se conformer aux dispositions relatives aux critères de fonctionnement, à l'exception de l'article II.5-15, 7° et 8° ;
  4° les demandes sont examinées par la direction générale HUT sur base des pièces jointes à la demande ainsi que sur base de toute enquête jugée nécessaire.
  Pour évaluer si le SECT occupe du personnel ayant une compétence technique suffisante dans le domaine couvert par la demande, la direction générale HUT peut faire effectuer des audits par ses propres experts.
  Le fonctionnaire dirigeant HUT peut exiger également du demandeur qu'il lui soumette les résultats d'un préaudit effectué par une instance d'accréditation.
  5° la direction générale HUT fait rapport à la Commission Opérationnelle Permanente. Cette commission examine la demande et conseille le Ministre. Le Ministre prend une décision par laquelle l'agrément est accordé ou refusé. Cette décision est notifiée au SECT, avec indication des motifs, par lettre recommandée à la poste;
  6° l'agrément ainsi accordé est valable pour une période de trois ans. Six mois avant l'expiration de cette période, il faut réintroduire une demande d'agrément qui soit conforme aux dispositions des articles II.5-17, II.5-18 et II.5-19.

  Art. II.5-21. Le nombre de SECT peut être limité, compte tenu entre autres des besoins du marché, du souci de maintenir la sous-traitance à un niveau aussi bas que possible et de la nécessité de disposer de SECT dont le volume d'activités est suffisant pour permettre un développement optimal de l'expérience acquise et de l'équipement. La Commission Opérationnelle Permanente est régulièrement consultée à ce sujet.

  Art. II.5-22. Pour les contrôles des installations électriques, les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le RGIE prévoit une autre procédure d'agrément.

  CHAPITRE V. - La Commission Opérationnelle Permanente

  Art. II.5-23. La Commission Opérationnelle Permanente a pour mission :
  1° de donner un avis sur l'agrément des SECT en application de l'article II.5-20;
  2° d'émettre un avis en cas de recours des SECT dont la demande d'agrément a été refusée ou partiellement refusée, conformément à l'article II.5-19 et en cas de recours contre les décisions visées aux articles II.5-24, II.5-25, II.5-26 et II.5-27;
  3° d'émettre un avis dans les matières visées à l'article II.5-21;
  4° d'évaluer le fonctionnement du SECT.

  CHAPITRE VI. - Surveillance et sanctions

  Art. II.5-24. Si les fonctionnaires chargés de la surveillance constatent que le SECT ne remplit plus une des dispositions des articles II.5-3, II.5-4 et II.5-5 concernant les conditions d'agrément ou s'ils constatent que le SECT ne respecte pas les obligations résultant des critères de fonctionnement, ils peuvent fixer un délai dans lequel le SECT doit se mettre en règle. Le fonctionnaire dirigeant HUT avertit l'instance d'accréditation du SECT concerné de tous les points importants pour l'accréditation.

  Art. II.5-25. § 1er. Lorsque le SECT ne s'est pas mis en règle à l'expiration du délai visé à l'article II.5-24, le Ministre, sur base d'un rapport circonstancié du fonctionnaire chargé de la surveillance, peut décider :
  1° soit de limiter l'agrément aux seuls missions faisant l'objet des contrats existants pour une période qu'il fixe;
  2° soit d'accorder un agrément provisoire de six mois, renouvelable une fois, qui suspend d'office l'agrément initial;
  3° soit de retirer l'agrément.
  Si le SECT, au terme de la période visée à l'alinéa 1er, 1° ou au terme de l'agrément provisoire visé à l'alinéa 1er, 2°, fournit la preuve qu'il satisfait aux dispositions du présent titre, l'agrément initial reprend son cours jusqu'au terme prévu. Dans le cas contraire, le Ministre peut soit retirer l'agrément initial, soit imposer définitivement la limitation de l'agrément, visée à l'alinéa 1er, 1°, soit limiter l'agrément initial aux seules missions faisant l'objet des contrats existants avant la période de suspension visée à l'alinéa 1er, 2°.
  Les décisions prises en exécution des alinéas 1er et 2 sont notifiées par lettre recommandée à la poste au SECT concerné, avec la mention des motifs. La Commission Opérationnelle Permanente est également informée de ces décisions.
  L'organisme de certification du SECT concerné est informé des décisions prises en exécution des alinéas 1er et 2.
  § 2. Si, pendant une période de trois ans à compter à partir de l'agrément, il ressort du rapport d'activités annuel visé à l'article II.5-15 que le SECT n'a exercé aucune activité dans le domaine couvert par l'agrément ou que ces activités sont négligeables, l'agrément échoit d'office.

  Art. II.5-26. L'agrément échoit d'office lorsque l'accréditation visée à l'article II.5-6 a été retirée par l'instance d'accréditation ou n'est pas renouvelé. Le retrait de l'agrément entre en vigueur lorsque, à l'issue de la procédure faisant suite à un recours éventuel du SECT auprès de l'instance d'accréditation, celle-ci confirme le retrait ou le non renouvellement de l'accréditation.

  Art. II.5-27. L'agrément échoit d'office lorsque le SECT refuse de se conformer aux dispositions de l'article II.5-16.

  Art. II.5-28. § 1er. Les décisions prises en exécution des dispositions des articles II.5-24 et II.5-25, § 1er sont communiquées, avec indication des motifs, au SECT concerné par lettre recommandée à la poste.
  Si la décision a pour effet la suspension ou le retrait de l'agrément, elle entre en vigueur trois mois après la date de réception de cette décision.
  L'instance qui a accrédité le SECT en question et la Commission Opérationnelle Permanente sont mises au courant de ces décisions.
  § 2. Le SECT dispose de trente jours à compter de la réception de la lettre pour faire connaître ses objections au Ministre. Ce recours est suspensif.
  § 3. Les objections sont examinées par la Commission Opérationnelle Permanente qui conseille le Ministre.
  La décision de suspension ou de retrait est confirmée ou infirmée par le Ministre et est notifiée au SECT par lettre recommandée à la poste avec indication des motifs.
  En cas de confirmation, la suspension ou le retrait entre en vigueur trois mois après la date de la décision de confirmation.
  § 4. Les lettres recommandées à la poste visées par le présent article sont présumées être réceptionnées le troisième jour ouvrable suivant la remise de la lettre recommandée à la poste.

  TITRE 6. - LABORATOIRES

  Art. II.6-1. Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° laboratoire: laboratoire ou service;
  2° mesure de la pollution de l'atmosphère des lieux de travail : l'échantillonnage, l'analyse et le calcul du résultat pour les substances ou les groupes de substances qui peuvent être présents dans l'atmosphère des lieux de travail;
  3° analyse de produits industriels: analyse de substances ou groupe de substances qui peuvent se trouver dans des produits présents sur les lieux de travail;
  4° mesure d'agents physiques: l'enregistrement, la mesure et l'analyse d'agents physiques présents sur les lieux de travail.

  Art. II.6-2. Les laboratoires et services visés à l'article 148decies, 1, § 6, alinéa 2 du RGPT et à l'article 64nonies, alinéa 2, de l'arrêté du Régent du 25 septembre 1947 portant règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines, sont agréés par le Ministre, conformément aux conditions fixées par le présent titre.
  Seuls les laboratoires agréés en exécution du présent titre sont autorisés à porter la dénomination "Laboratoire agréé par le Ministre de l'Emploi".
  L'agrément est accordé pour les seuls actes, substances, groupes de substances et agents physiques qui sont mentionnés dans l'arrêté d'agrément.

  Art. II.6-3. La demande d'agrément est adressée au Ministre, sous pli recommandé à la poste.
  La demande d'agrément est accompagnée des renseignements et documents suivants :
  1° le nom, prénom, qualités et adresse du demandeur et, si celui-ci est une personne morale, une copie de l'acte de constitution de la société ou des statuts de l'association ainsi que les noms, prénoms, qualités et adresses des personnes chargées de la gestion;
  2° la liste des actes pour lesquels l'agrément est demandé :
  a) mesure de la pollution de l'atmosphère des lieux de travail avec énumération des substances ou groupes de substances;
  b) analyse de produits industriels, avec énumération des substances ou groupes de substances;
  c) mesure d'agents physiques avec énumération de ces agents;
  3° la liste complète du personnel mentionnant les noms, prénoms, qualifications et fonctions, accompagnée des copies des diplômes de la personne visée à l'article II.6-10, § 3, et des membres du personnel dirigeant. En cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ces derniers documents, la procédure prévue à l'article 508, § § 2 et 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée;
  4° une description exhaustive des locaux (plan et équipement) et des appareils scientifiques présents;
  5° une description de la littérature et de la documentation scientifique présentes.

  Art. II.6-4. Le Ministre ou le fonctionnaire dirigeant HUT peut, s'il le juge utile, requérir le demandeur de lui fournir tous autres documents ou informations supplémentaires.

  Art. II.6-5. Toute modification apportée aux renseignements visés aux points 1°, 3° et 4° de l'article II.6-3 pendant la période d'agrément est communiquée sans délai au Ministre ou au fonctionnaire dirigeant HUT.

  Art. II.6-6. L'agrément est accordé pour une durée maximale de 10 ans.
  La demande de renouvellement de l'agrément est introduite au plus tard six mois avant l'expiration de la durée de l'agrément, conformément aux dispositions de l'article II.6-3.

  Art. II.6-7. L'agrément des laboratoires n'est accordé que si les personnes chargées de la gestion s'engagent à se conformer aux obligations ci-après :
  1° permettre l'accès du laboratoire aux fonctionnaires chargés de la surveillance;
  2° permettre aux fonctionnaires chargés de la surveillance de réclamer et vérifier tous les documents et données utiles attestant du respect des conditions d'agrément, d'équipement et de fonctionnement fixées par le présent titre;
  3° si nécessaire remettre aux fonctionnaires chargés de la surveillance les documents ou une copie des documents devant permettre le contrôle;
  4° permettre aux fonctionnaires chargés de la surveillance de vérifier l'exécution des missions confiées au laboratoire en exécution de ce titre;
  5° transmettre aux fonctionnaires chargés de la surveillance tous les renseignements relatifs aux techniques et aux résultats des méthodes de travail appliquées, ainsi que les conclusions des analyses et des contrôles effectués.

  Art. II.6-8. Lorsqu'il n'a pas été satisfait à une ou plusieurs conditions d'équipement ou de fonctionnement prévues par l'article II.6-10, les fonctionnaires chargés de la surveillance fixent un délai permettant au laboratoire de s'y conformer.
  Les difficultés et problèmes d'ordre technique dont pourrait s'accompagner l'application du présent titre sont tranchés par les fonctionnaires chargés de la surveillance.

  Art. II.6-9. Les laboratoires agréés sont placés sous le contrôle de la direction générale CBE.

  Art. II.6-10. § 1er. Les laboratoires demandant l'agrément doivent répondre aux critères d'équipement et de fonctionnement énumérés aux § § 2 à 6.
  § 2. La structure de la société ou de l'association ne peut empêcher le laboratoire ou service d'exercer ses activités en toute indépendance vis-à-vis des clients.
  § 3. Le laboratoire est dirigé par une personne qui possède les compétences scientifiques et techniques nécessaires et qui est totalement indépendante des entreprises où le laboratoire est appelé à opérer.
  II dispose du personnel qualifié en nombre suffisant pour mener à bonne fin les tâches qui lui sont confiées. La personne qui dirige le laboratoire et tous les membres du personnel ne peuvent ni directement, ni indirectement, avoir des intérêts dans les entreprises auxquelles ces opérations se rapportent.
  La personne qui dirige le laboratoire et tous les membres du personnel sont strictement tenus au secret professionnel, même quand ils ont cessé leur fonctions, en ce qui concerne les informations de caractère confidentiel qu'ils sont appelés à recueillir au sujet des installations industrielles, des procédés de fabrication, de la composition des produits manipulés, utilisés ou fabriqués et de toutes autres questions relatives à l'organisation ou la situation des entreprises où ils ont opéré.
  § 4. Le laboratoire dispose des locaux nécessaires, adaptés aux activités pour lesquelles il est agréé et aménagés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en matière de sécurité et d'hygiène du travail et de protection de l'environnement.
  § 5. II dispose des appareils scientifiques nécessaires.
  § 6. II dispose de la documentation scientifique et technique appropriée, tenue à jour et adaptée en fonction de l'évolution des sciences et des techniques.

  Art. II.6-11. § 1er. Les laboratoires agréés doivent répondre aux critères de fonctionnement énumérés aux § § 2 à 7.
  § 2. Les mesures, échantillonnages et analyses sont exécutés dans un délai raisonnable. En cas d'impossibilité, il y a lieu d'en aviser le client.
  § 3. Quand il s'avère que les mesures, échantillonnages et analyses n'ont pas été effectués correctement ou restent sans conclusion, ils sont exécutés à nouveau ou complétés sans frais supplémentaires pour le client.
  § 4. Le laboratoire accepte un contrôle externe de la qualité de ses analyses organisé par la direction générale CBE et y prête son concours. Ce contrôle externe peut consister, entre autres, à participer à des comparaisons interlaboratoires, à analyser des échantillons d'essai et à utiliser des standards ou des matériaux de référence.
  § 5. Le laboratoire consent, si le Ministre ou le fonctionnaire dirigeant HUT le requiert, à se soumettre à une période d'essai en vue de l'agrément au cours de laquelle il accepte le contrôle externe visé au § 3.
  § 6. Le laboratoire applique la Norme européenne EN ISO 17025.
  § 7. II établit, chaque année, un rapport sur les prestations fournies.
  Le rapport annuel comprend, notamment, les données suivantes pour chaque prestation :
  a) le nom et l'adresse de l'entreprise pour laquelle des mesures ou analyses ou échantillonnages ont été effectués;
  b) la nature des prestations fournies avec mention de la date des prestations et date et numéro du rapport de protocole visé à l'article II.6-12, § 5 ou à l'article II.6-13, § 4;
  c) le nom de la personne sous la responsabilité de laquelle les actes ont été accomplis.
  Le rapport annuel mentionne également les éventuelles modifications apportées à la structure de la société ou de l'association, à l'état du personnel et les principaux achats d'appareils scientifiques, visés à l'article II.6-3, alinéa 2, 4°.
  Le rapport annuel est envoyé à la direction générale CBE au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle qu'il concerne.

  Art. II.6-12. § 1er. Les laboratoires agréés pour la mesure de la pollution de l'atmosphère des lieux de travail et l'analyse de produits industriels répondent aux critères spécifiques visés aux § § 2 à 5.
  § 2. Lors des opérations de mesures et d'analyses, la préférence est donnée successivement, aux méthodes de référence, aux méthodes normalisées et aux méthodes publiées par des institutions ou laboratoires compétents en la matière.
  § 3. La mesure de la pollution de l'air comprend la prise d'échantillons, l'analyse et le calcul du résultat.
  Le laboratoire agréé effectue et surveille lui-même toutes les phases des opérations. Si tel n'est pas le cas, la mesure ne peut pas être considérée comme étant une mesure effectuée par un laboratoire agréé.
  § 4. Toutes les données pertinentes sont notées pendant la prise d'échantillons et l'analyse et sont conservées de manière telle qu'un contrôle externe, tant du déroulement des opérations que de la façon dont les résultats sont obtenus, soit possible.
   Ces données sont conservées pendant au moins cinq ans et sont tenues à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  § 5. Le laboratoire fournit au client un rapport qui contient au minimum les données suivantes :
  a) pour l'analyse de produits industriels :
  - les nom et qualité de la personne qui a prélevé les échantillons et les confiés au laboratoire;
  - l'identification complète des échantillons.
  b) pour la mesure de la pollution de l'atmosphère des lieux de travail :
  - les nom et qualité de la personne qui a prélevé les échantillons et les a confiés au laboratoire;
  - dans le cas d'un prélèvement stationnaire: le lieu; dans le cas d'un prélèvement personnel: la fonction du travailleur concerné;
  - la description de l'appareil de prélèvement; la date; les circonstances dans lesquelles la prise d'échantillons a eu lieu; l'heure du début et de la fin de la prise d'échantillons;
  c) pour les points repris sous a) et b) :
  - le protocole d'analyse qui mentionne la méthode utilisée ainsi que les résultats des mesures.
  Le client reçoit, si nécessaire, les renseignements complémentaires permettant une interprétation correcte des mesures reprises sous les points a) et b).

  Art. II.6-13. § 1er. Les laboratoires agréés pour la mesure d'agents physiques répondent aux critères spécifiques visés aux § § 2 à 4.
  § 2. Le laboratoire agréé fait de préférence usage successivement de méthodes de référence, de méthodes normalisées et de méthodes publiées par des institutions ou laboratoires compétents en la matière.
  § 3. II conserve pendant au moins cinq ans les enregistrements graphiques effectués sur les lieux de travail et les tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  § 4. Il fournit au client un protocole qui contient, au minimum, les données suivantes :
  a) le nom et la qualité de la personne qui a effectué les mesures;
  b) dans le cas d'un prélèvement stationnaire: le lieu où la mesure a été effectuée; dans le cas d'un prélèvement personnel: la fonction du travailleur concerné;
  c) les circonstances dans lesquelles les mesures ont été effectuées et les heures de début et de fin des mesures;
  d) la méthode utilisée et les résultats des mesures ainsi que, si nécessaire, les renseignements complémentaires permettant une interprétation correcte des mesures.

  Art. II.6-14. Le Ministre peut retirer l'agrément accordé à un laboratoire :
  1° si des erreurs répétées sont constatées dans les mesures et analyses effectuées à la demande de clients ou lors de contrôles externes;
  2° si, à l'issue du délai fixé par le fonctionnaire chargé de la surveillance pour se conformer aux critères d'équipement ou de fonctionnement énumérés à l'article II.6-10, il ne satisfait toujours pas à ces critères;
  3° si, en qualité de laboratoire agréé, il effectue des mesures, échantillonnages ou analyses pour lesquels il n'est pas agréé et ne le mentionne pas explicitement dans le rapport au client.
  La décision de retrait de l'agrément est motivée. Elle n'est prise qu'après que le laboratoire concerné ait été entendu, au moins dûment convoqué. Le retrait produit ses effets le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel il a été notifié au laboratoire par lettre recommandée.

  TITRE 7. - COMITES POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL

  CHAPITRE Ier. - Définitions

  Art. II.7-1. Pour l'application des chapitres II et III du présent titre, on entend par Comité : le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail, à défaut d'un comité, la délégation syndicale, et, à défaut d'une délégation syndicale, les travailleurs eux-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi.
  Par dérogation à l'article I.1-3, 14°, on entend par Comité, pour l'application des chapitres IV et V du présent titre : le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail.

  CHAPITRE II. - Missions du Comité

  Art. II.7-2. En application de l'article 65 de la loi, le Comité a notamment pour mission d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sur le plan global de prévention et le plan annuel d'action établis par l'employeur, leurs modifications, leur exécution et leurs résultats.
  Le Comité est également associé à la gestion et aux activités du département chargé de la surveillance médicale du service interne en s'intéressant à celles-ci au moins deux fois par an avec un intervalle de six mois au maximum, sur base d'un rapport qui est rédigé, à cet effet, par le conseiller en prévention-médecin du travail.

  Art. II.7-3. Le Comité émet un avis préalable sur :
  1° tous les projets, mesures et moyens à mettre en oeuvre qui, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, peuvent avoir des conséquences sur le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail;
  2° la planification et l'introduction de nouvelles technologies en ce qui concerne les conséquences sur le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, liées aux choix en matière d'équipements, de conditions de travail et à l'impact des facteurs ambiants au travail, à l'exception des conséquences auxquelles une convention collective de travail prévoyant des garanties équivalentes est d'application;
  3° le choix ou le remplacement d'un SECT et d'autres institutions et experts;
  4° le choix ou le remplacement des services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents du travail;
  5° toute mesure envisagée pour adapter les techniques et les conditions de travail à l'homme et pour prévenir la fatigue professionnelle;
  6° les mesures spécifiques d'aménagement des lieux de travail afin de tenir compte, le cas échéant, des travailleurs handicapés occupés;
  7° le choix, l'achat, l'entretien et l'utilisation des équipements de travail et des EPI et EPC;
  8° les autres composantes de l'organisation du travail, du contenu du travail, des conditions de travail, des conditions de vie au travail et des relations interpersonnelles au travail qui peuvent engendrer des risques psychosociaux au travail.

  Art. II.7-4. Le Comité donne son accord préalable dans les cas déterminés par les diverses lois et leurs arrêtés d'exécution.

  Art. II.7-5. Le Comité est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre, dans les domaines qui lui sont propres, les moyens de propagande et les mesures concernant l'accueil des travailleurs, l'information et la formation à la prévention et la protection au travail.

  Art. II.7-6. Le Comité stimule les activités du service interne et suit le bon fonctionnement de ce service.

  Art. II.7-7. Le Comité examine les plaintes formulées par les travailleurs en matière de bien-être au travail ainsi que les plaintes qui ont trait à la manière dont les services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents du travail remplissent leur mission.

  Art. II.7-8. Le Comité élabore des propositions visant à embellir les lieux de travail et leurs abords.

  Art. II.7-9. Le Comité prête sa collaboration aux fonctionnaires chargés de la surveillance, à leur demande.

  Art. II.7-10. Le Comité participe à l'application du système dynamique de gestion des risques en déléguant à cette fin certains de ses membres employeurs et travailleurs pour effectuer périodiquement et au moins une fois par an, avec le conseiller en prévention compétent et le membre de la ligne hiérarchique compétent, une enquête approfondie sur tous les lieux de travail pour lesquels le Comité est compétent.

  Art. II.7-11. Le Comité désigne une délégation qui se rend immédiatement sur place, lorsqu'il y a des risques graves pour lesquels le dommage est imminent et chaque fois qu'un accident ou incident sérieux a eu lieu, ou lorsqu'un tiers au moins de la délégation des travailleurs au Comité en fait la demande.

  Art. II.7-12. Le Comité désigne une délégation pour répondre aux fonctionnaires chargés de la surveillance lors de leurs visites de contrôle.

  Art. II.7-13. En outre, le Comité remplit toutes les autres missions qui lui sont confiées en vertu de dispositions spécifiques.

  CHAPITRE III. - Obligations de l'employeur

  Art. II.7-14. L'employeur est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au Comité, afin qu'il puisse émettre ses avis en parfaite connaissance de cause.
  Il rassemble une documentation relative aux questions en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, d'environnement interne et externe, dont le contenu est déterminé par l'annexe II.1-1, et tient celle-ci à la disposition du Comité.
  A cet effet, les membres du Comité doivent être informés et pouvoir prendre connaissance de toutes les informations, tous les rapports, avis et documents, imposés ou non par la réglementation du travail ou par la réglementation relative à l'environnement qui se rapportent au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail ou l'environnement interne ou externe.
  Ceci s'applique notamment aux informations, rapports, avis et documents que l'entreprise doit elle-même fournir aux autorités ou qu'elle doit tenir à leur disposition, en exécution de la réglementation relative à l'environnement.
  Il en est de même pour les informations, rapports, avis et documents que les entreprises tierces doivent rendre publics lors de leur demande d'autorisation, si et dans la mesure où l'employeur peut faire valoir un droit d'examen de ces documents.
  Ceci s'applique, en outre, aux modifications apportées aux procédés de fabrication, aux méthodes de travail ou aux installations lorsqu'elles sont susceptibles d'aggraver les risques existants pour le bien-être des travailleurs, l'environnement interne ou externe ou d'en créer de nouveaux, ainsi que dans le cas de la mise en oeuvre ou la fabrication de produits nouveaux.
  En outre, l'employeur tient à la disposition du Comité le bon de commande, les documents de livraison et le rapport de mise en service qui se rapportent au choix, à l'achat et à l'utilisation des équipements de travail et des EPI et EPC et il soumet régulièrement un rapport ou un aperçu au Comité afin d'en discuter.
  Les informations visées à l'alinéa 1er incluent notamment les informations relatives aux produits que l'employeur a enregistrés ou notifiés, ou au sujet desquels il a reçu un numéro d'enregistrement ou de notification, dans le cadre de l'arrêté royal du 27 mai 2014 relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l'état nanoparticulaire. Ces informations concernent également les informations relatives aux produits visés à l'article 1er du même arrêté et qui, en application d'une règlementation spécifique, doivent faire l'objet d'une notification ou autorisation concernant la présence de nanomatériaux.

  Art. II.7-15. L'employeur fournit au Comité toutes les informations nécessaires concernant les risques pour le bien-être au travail ainsi que les mesures de protection et de prévention, tant au niveau de l'organisation dans son ensemble qu'au niveau de chaque groupe de postes de travail ou de fonctions, ainsi que toutes les informations nécessaires concernant les mesures prises en matière de premiers secours, de lutte contre l'incendie et d'évacuation des travailleurs.
  En outre, l'employeur fournit toutes les informations nécessaires concernant l'évaluation des risques et les mesures de protection, dans le cadre du système dynamique de gestion des risques et du plan global de prévention.

  Art. II.7-16. L'employeur fournit annuellement lors d'une réunion du Comité un commentaire détaillé en ce qui concerne la politique d'environnement menée par l'entreprise.
  Il fournit également au Comité les informations qu'un membre du Comité aurait demandées en ce qui concerne l'environnement externe.

  Art. II.7-17. L'employeur donne la possibilité aux représentants des travailleurs au sein du Comité d'avoir les contacts nécessaires pour l'exercice de leur mission avec lui-même ou ses représentants, ainsi qu'avec les membres de la ligne hiérarchique, les conseillers en prévention et les travailleurs concernés.

  Art. II.7-18. L'employeur communique au Comité son point de vue ou, le cas échéant, celui du service interne ou externe, du SECT ou d'autres institutions et experts concernés, sur les avis du Comité relatifs aux plaintes formulées par les travailleurs en matière de bien-être au travail ainsi que sur la manière dont les services auxquels il est fait appel en application des lois sur les accidents du travail exercent leur mission.

  Art. II.7-19. L'employeur donne le plus rapidement possible une suite conforme aux avis unanimes du Comité relatifs aux risques graves pour le bien-être des travailleurs et pour lesquels le dommage est imminent et il donne une suite appropriée dans le cas d'avis divergents.
  Il donne suite à tous les autres avis dans le délai fixé par le Comité ou, à défaut de délai, dans les six mois au plus tard.
  L'employeur qui ne s'est pas conformé aux avis, ne leur a pas donné suite ou a opéré un choix parmi les avis divergents, en donne les motifs au Comité.
  Il explique également les mesures qui ont été prises, en cas d'urgence justifiée, sans consultation ou sans information préalable du Comité.

  Art. II.7-20. L'employeur met les moyens nécessaires à la disposition des membres du Comité afin de leur permettre de signaler les dangers et risques constatés au membre de la ligne hiérarchique directement compétent.
  Dans le cadre de son obligation d'information, il met également à la disposition du Comité un panneau d'affichage ou un autre moyen de communication adapté permettant d'atteindre tous les travailleurs.

  CHAPITRE IV. - Le fonctionnement du Comité

  Art. II.7-21. L'employeur veille à ce que le Comité se réunisse au moins une fois par mois, ainsi que lorsqu'un tiers au moins des représentants des travailleurs au sein du Comité en fait la demande.
  L'employeur veille à ce que le Comité se réunisse au moins deux fois par an avec un intervalle de six mois au maximum sur les questions qui ont trait à la surveillance de la santé, lorsqu'un département chargé de la surveillance médicale a été créé au sein du service interne.
  Le Comité se réunit au siège de l'unité technique d'exploitation.

  Art. II.7-22. L'employeur ou son délégué auquel il transfère ses pouvoirs en assure la présidence.
  Il fixe l'ordre du jour et y inscrit tout point proposé par un membre du Comité dix jours au moins avant la réunion.
  Il fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente.

  Art. II.7-23. Le secrétariat du Comité est assuré par le service interne lorsque l'employeur doit instaurer un seul Comité.
  Lorsqu'un employeur a plusieurs unités techniques d'exploitation pour lesquelles un Comité doit être créé, le secrétariat du Comité est assuré par la section du service interne qui est instaurée auprès de l'unité technique d'exploitation pour laquelle le Comité concerné a été institué.

  Art. II.7-24. Le secrétariat est chargé des tâches suivantes :
  1° convoquer par écrit chaque membre effectif du Comité au moins huit jours avant la réunion;
  2° transmettre à chaque membre effectif, quinze jours au moins avant la réunion de février, le rapport annuel du service interne, sans préjudice de l'obligation de transmettre aux membres effectifs et suppléants du Comité une copie de ce rapport dans un délai de trente jours après son établissement;
  3° transmettre à chaque membre effectif, un mois au moins avant la réunion qui traite des questions relatives à la surveillance de la santé le rapport qui a été rédigé à cet effet par le conseiller en prévention-médecin du travail;
  4° communiquer la date et l'ordre du jour de la réunion au conseiller en prévention du service externe qui est désigné en vertu de l'article II.3-26;
  5° afficher en différents endroits apparents et accessibles, huit jours avant la réunion du Comité, un avis qui en indique la date et l'ordre du jour ou diffuser cet avis à tous les travailleurs par d'autres moyens de communication équivalents;
  6° établir le procès-verbal de la réunion et le remettre, au moins huit jours avant la réunion suivante, aux membres effectifs et suppléants ainsi qu'aux conseillers en prévention du service interne et au conseiller en prévention du service externe qui est désigné en vertu de l'article II.3-26;
  7° afficher, aux mêmes endroits, dans les huit jours suivant la réunion, les conclusions et les décisions prises ou les diffuser à tous les travailleurs par d'autres moyens de communication équivalents;
  8° afficher, aux mêmes endroits, le contenu du plan annuel d'action, le rapport annuel du service interne, les suites réservées aux avis du Comité et toute information pour laquelle le Comité souhaite une publicité particulière ou diffuser cette information à tous les travailleurs par d'autres moyens de communication équivalents;
  9° transmettre une copie des rapports mensuels aux membres effectifs et suppléants du Comité, dans un délai de trente jours à partir de la date imposée pour leur établissement;
  10° transmettre une copie des rapports mensuels et annuels aux membres effectifs et suppléants du conseil d'entreprise et de la délégation syndicale, lorsque ces organes existent, et ceci dans un délai de trente jours à partir de la date imposée pour leur établissement.
  La convocation visée à l'alinéa 1er, 1° indique le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour et est accompagnée du rapport mensuel du service interne et de toutes les informations utiles relatives à cet ordre du jour.
  Les tâches suivantes doivent, en tout cas, être assurées par le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne ou, le cas échéant, le conseiller en prévention chargé de la direction de la section :
  1° rédiger les avis du Comité;
  2° veiller à ce que les procès-verbaux des réunions soient établis;
  3° assister aux réunions et y fournir les explications nécessaires;
  4° veiller à ce que les tâches visées à l'alinéa 1er soient exécutées.

  Art. II.7-25. Participent également aux réunions du Comité, avec voix consultative :
  1° le conseiller en prévention-médecin du travail, qui fait partie du service interne;
  2° le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne, lorsque le service est composé de plusieurs sections, chaque fois que sa présence est requise, suite aux relations fixées entre le service central et les sections en application de l'article II.1-14, alinéa 1er;
  3° les autres conseillers en prévention du service interne que ceux visés au 1° et 2° et les conseillers en prévention du service externe, chaque fois qu'un point de l'ordre du jour traite d'une matière qui relève de leur compétence spécifique et notamment lors de la discussion du plan global de prévention, du plan d'action annuel et du rapport médical annuel;
  4° les délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières, en ce qui concerne les carrières à ciel ouvert et leurs dépendances;
  5° les personnes de confiance chaque fois que l'ordre du jour contient un point relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail.
  Le secrétariat informe ces personnes de la date et de l'ordre du jour de la réunion.

  Art. II.7-26. Les représentants des travailleurs au sein du Comité peuvent se faire assister, avec l'accord de l'employeur, par un expert de leur choix.
  En vue de préparer les réunions, ils peuvent obtenir l'assistance d'un représentant permanent de leur organisation syndicale, avec l'accord tacite de l'employeur.
  Ils peuvent toujours faire appel au fonctionnaire chargé de la surveillance.

  Art. II.7-27. Le Comité donne son avis dans les plus brefs délais sur toutes les matières pour lesquelles il est obligatoirement consulté par l'employeur ainsi que, le cas échéant, sur les informations qu'il reçoit.
  Les avis qui ne sont pas rendus à l'unanimité mentionnent les divergences.
  En tout cas, l'avis sur le plan d'action annuel est fourni avant la date d'entrée en vigueur de ce plan.

  Art. II.7-28. Le fonctionnaire chargé de la surveillance peut convoquer d'office le Comité et assumer la présidence de la réunion.

  Art. II.7-29. Il est interdit aux membres du Comité de communiquer à d'autres personnes ou de divulguer les renseignements globaux ou individuels dont ils ont connaissance en raison des fonctions ou mandats qu'ils exercent, si cela porte préjudice aux intérêts de l'employeur ou des travailleurs.
  La disposition de l'alinéa 1er n'a pour but ni d'entraver les relations normales entre les syndicats et les représentants des travailleurs au sein du Comité, ni d'entraver leur droit de s'adresser à l'employeur en cas de différend au niveau du Comité.

  Art. II.7-30. Les représentants des travailleurs au sein du Comité ont droit à une formation appropriée.
  Elle ne peut être mise à leur charge et elle se passe durant le temps de travail ou conformément aux conventions collectives de travail ou aux dispositions légales la concernant.

  CHAPITRE V. - Le règlement d'ordre intérieur

  Art. II.7-31. Sans préjudice des dispositions du chapitre III du présent titre, le règlement d'ordre intérieur doit contenir au moins les points suivants :
  1° les modalités concernant le lieu et le moment des réunions;
  2° les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent l'employeur ainsi que les noms et prénoms des membres effectifs et suppléants qui représentent les travailleurs;
  3° le nom et prénom du président et, le cas échéant, ceux de son remplaçant;
  4° les modalités concernant la tâche du président et les modalités selon lesquelles il peut se faire remplacer;
  5° le mode d'inscription d'un point à l'ordre du jour;
  6° le mode de convocation des membres à la réunion;
  7° les modalités concernant le déroulement des réunions;
  8° les modalités concernant le quorum de présences exigé afin de pouvoir se réunir valablement ainsi que le mode de constatation qu'un accord a été obtenu;
  9° le mode de consultation des rapports, des avis et de tous les autres documents qui doivent être tenus à la disposition du Comité par l'employeur;
  10° le mode et le délai de conservation des archives du Comité ainsi que les modalités de consultation de celles-ci par les membres du Comité;
  11° les modalités concernant la désignation des délégations visées aux articles II.7-10 à II.7-12 et la composition de ces délégations;
  12° la nature des moyens, notamment sous la forme d'un carnet de notes ou une forme de rapport équivalent qui, en application de l'article II.7-20, sont mis à la disposition des membres du Comité;
  13° les modalités concernant les contacts visés à l'article II.7-17;
  14° les modalités relatives aux réunions préparatoires et aux réunions supplémentaires;
  15° le mode de convocation des experts, le cas échéant;
  16° le mode d'information du personnel sur les points à l'ordre du jour et sur les décisions du Comité;
  17° la procédure de modification du règlement.

  TITRE 8. - PARTICIPATION DIRECTE

  Art. II.8-1. § 1er. L'employeur consulte lui-même directement ses travailleurs sur toute question touchant au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail pour laquelle la participation directe de ceux-ci est requise conformément à l'article 53 de la loi.
  § 2. Sans préjudice des dispositions de l'article II.7-20, l'employeur, dans le cadre de la participation directe des travailleurs visée au § 1er, met à la disposition de ses travailleurs les moyens suivants :
  1° un registre dans lequel les travailleurs peuvent inscrire, en toute discrétion, leurs propositions, remarques ou avis;
  2° un panneau sur lequel peuvent être affichés des avis ou un autre moyen de communication approprié permettant de joindre tous les travailleurs, tel que le courrier électronique.
  Ces moyens se trouvent en permanence en un endroit facilement accessible pour les travailleurs.
  Toutes les informations et avis prévus dans le présent article sont donnés par le moyen de communication visé à l'alinéa 1er, 2°.
  Les moyens de communication précités mentionnent de manière permanente le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax, ainsi que l'adresse électronique du service externe et des fonctionnaires chargés de la surveillance.
  § 3. Après consultation de son service interne ou externe, l'employeur communique aux travailleurs sa proposition en même temps que l'avis du service consulté.
  Dans un délai de quinze jours à partir de la date de la communication, les travailleurs ont le libre choix, soit, d'inscrire leurs remarques ou avis dans le registre, soit, de les communiquer, dans les cas où l'employeur exerce lui-même la fonction de conseiller en prévention, au service externe, et dans les autres cas, au service interne.
  Au plus tard quinze jours après avoir été contacté par les travailleurs concernés, le service externe, ou respectivement, le service interne, communique à l'employeur, d'une manière adéquate et en respectant l'anonymat des travailleurs concernés, les remarques ou avis de ces derniers en même temps que son propre avis à ce sujet.
  Dans les cas où il a été contacté par les travailleurs concernés, le service externe peut, si nécessaire, en vue de la formulation adéquate de leurs remarques ou avis, demander des éclaircissements de la part de ces travailleurs.
  L'absence de remarque ou d'avis de la part des travailleurs dans le registre et l'absence de remarque ou d'avis de la part des travailleurs communiqués à l'employeur par le biais du service externe, ou respectivement, du service interne, équivaut à un accord avec la proposition de l'employeur.
  L'employeur informe les travailleurs de sa décision.
  L'employeur qui ne s'est pas conformé aux remarques ou avis, ne leur a pas donné suite ou a opéré un choix parmi les avis divergents, en donne les motifs à ses travailleurs.

  Art. II.8-2. § 1er. L'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens visés à l'article II.8-1, § 2, dans le cadre de leur droit de faire des propositions concernant les questions touchant au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  Toutes les informations et avis prévus dans le présent article sont donnés par le moyen de communication visé à l'article II.8-1, § 2, alinéa 1er, 2°.
  § 2. Les travailleurs ont toutefois le libre choix, soit d'inscrire leurs remarques ou avis dans le registre, soit de les communiquer, dans les cas où l'employeur exerce lui-même la fonction de conseiller en prévention, au service externe, et dans les autres cas, au service interne.
  Au plus tard quinze jours après avoir été contacté par les travailleurs concernés, le service externe, ou respectivement, le service interne, communique à l'employeur, d'une manière adéquate et en respectant l'anonymat des travailleurs concernés, les remarques ou avis de ces derniers en même temps que son propre avis à ce sujet.
  Dans les cas où il a été contacté par les travailleurs concernés, le service externe peut, si nécessaire, en vue de la formulation adéquate de leurs remarques ou avis, demander des éclaircissements de la part de ces travailleurs.
  Si des propositions figurent dans le registre, avant de prendre éventuellement la décision de ne pas y donner une suite favorable, l'employeur demande l'avis de son service interne ou externe au sujet de celles-ci.
  L'employeur informe les travailleurs de l'avis de son service interne ou le cas échéant, de son service externe, et de sa décision.
  L'employeur qui ne s'est pas conformé aux propositions des travailleurs ou aux avis y relatifs, ne leur a pas donné suite ou a opéré un choix parmi les avis divergents, en donne les motifs à ses travailleurs.

  Art. II.8-3. Les travailleurs qui formulent, en application du présent titre, des propositions, des remarques ou des avis, ne peuvent en subir aucun préjudice.

  TITRE 9. - LE CONSEIL SUPERIEUR POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL

  CHAPITRE Ier. - Les organes du Conseil Supérieur

  Art. II.9-1. Pour l'exercice de ses missions, le Conseil Supérieur est assisté par les organes suivants qui sont institués en son sein :
  1° un bureau exécutif;
  2° des commissions permanentes;
  3° des commissions ad hoc;
  4° un secrétariat.

  CHAPITRE II. - Missions et composition du Conseil Supérieur et nomination de ses membres

  Art. II.9-2. § 1er. Le Conseil Supérieur est chargé d'émettre les avis visés à l'article 46 de la loi.
  Il examine, en outre, tous les problèmes relatifs au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, tels que déterminés par l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi et adresse en cette matière au Ministre des propositions relatives à la politique générale.
  § 2. Le Conseil Supérieur émet un avis sur les rapports annuels établis par la direction générale CBE et par la direction générale HUT.
  § 3. Il émet un avis sur les rapports établis par l'autorité à l'intention de la Commission de l'Union européenne et qui concernent la mise en oeuvre pratique des directives relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui sont arrêtées dans le cadre de l'Union européenne et il est informé des travaux de l'Union européenne qui concernent le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  § 4. Par le biais de la Commission Opérationnelle Permanente instituée en application de l'article 47bis de la loi, le Conseil Supérieur est chargé des missions visées par cet article, notamment, d'émettre des avis et de formuler des propositions dans le cadre de l'application de la loi et du code, de même que dans le cadre de l'application d'autres lois et arrêtés qui sont en rapport avec le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et qui relèvent de la compétence du Ministre.
  § 5. Le Conseil Supérieur élabore un rapport annuel de ses activités.

  Art. II.9-3. Conformément à l'article 44 de la loi, le Conseil Supérieur est composé :
  1° d'un président et d'un vice-président;
  2° de treize membres effectifs et de treize membres suppléants qui représentent les organisations les plus représentatives des employeurs;
  3° de treize membres effectifs et de treize membres suppléants qui représentent les organisations les plus représentatives des travailleurs;
  4° le directeur général de la direction générale HUT qui participe, en tant qu'expert permanent, aux travaux du Conseil Supérieur et qui peut se faire assister ou représenter par deux collaborateurs maximum;
  5° le directeur général de la direction générale CBE qui participe en tant qu'expert permanent aux travaux du Conseil Supérieur et qui peut se faire assister ou représenter par deux collaborateurs maximum.

  Art. II.9-4. Pour pouvoir être membre effectif ou suppléant du Conseil Supérieur, chaque candidat doit :
  1° être Belge ou citoyen de l'Union européenne;
  2° jouir de ses droits civils et politiques.

  Art. II.9-5. Le mandat de membre effectif et de membre suppléant représentant les organisations des employeurs ou des travailleurs est incompatible avec l'exercice de la fonction de conseiller en prévention.

  Art. II.9-6. Les membres effectifs représentant les organisations des employeurs représentées au sein du Conseil National du Travail sont choisis parmi les candidats sur une liste double présentée par ces organisations.
  Les membres effectifs qui représentent les organisations des travailleurs représentées au sein du Conseil National du Travail sont choisis parmi les candidats sur une liste double présentée par ces organisations.
  Ces présentations sont faites par les organisations visées aux alinéas 1er et 2 dans le délai d'un mois après qu'elles y ont été invitées par le Ministre.
  La présentation et la nomination des membres suppléants s'effectuent de la même manière que pour les membres effectifs.
  Lors de la présentation des membres, les organisations appliquent la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis.

  Art. II.9-7. Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement d'un membre effectif ou suppléant, le Ministre invite, selon le cas, les organisations des employeurs ou les organisations des travailleurs représentées au Conseil National du Travail, à lui adresser, dans le délai d'un mois, une liste double de candidats.
  Cependant, lorsque le mandat prend fin parce que l'organisation qui a présenté le membre demande son remplacement ou que le membre concerné n'est plus membre de l'organisation qui l'a présenté, cette organisation communique cette situation sans délai au secrétariat et transmet de sa propre initiative au Ministre une liste double de candidats dans un délai d'un mois après que le mandat a pris fin.
  Lorsque la disposition de l'alinéa 2 n'est pas respectée, le mandat du membre mentionné qui doit être remplacé reste vacant.
  Les personnes nommées en remplacement d'un membre du Conseil Supérieur achèvent le mandat de leur prédécesseur.

  Art. II.9-8.[1 § 1er. Des représentants d'organisations actives dans un ou plusieurs domaines du bien-être au travail, sous la forme d'une association, d'un institut, d'un fonds de sécurité d'existence ou sous une autre forme, peuvent participer aux activités du Conseil Supérieur comme experts permanents avec la qualité spécifique de membres extraordinaires du Conseil Supérieur.
   § 2. Les membres extraordinaires visés au paragraphe 1er sont nommés sur proposition des membres effectifs ou suppléants du Conseil Supérieur, parmi les candidats présentés au Conseil Supérieur par des organisations visées au paragraphe 1er.
   Les organisations visées au paragraphe 1er envoient au Président et au secrétariat du Conseil Supérieur les candidatures de leurs représentants, dans un délai d'un mois après qu'elles y ont été invitées par le Président du Conseil Supérieur.
   § 3. Le mandat de membre extraordinaire du Conseil Supérieur prend fin :
   - en cas de cessation complète des activités du membre extraordinaire auprès de l'organisation pour laquelle ce mandat a été exercé;
   - en cas de demande motivée de remplacement qui émane du membre extraordinaire, de l'organisation pour laquelle ce mandat a été exercé ou du Conseil Supérieur;
   - en cas de cessation des activités de l'organisation pour laquelle ce mandat a été exercé.
   Le membre extraordinaire concerné ou l'organisation pour laquelle le mandat a été exercé sont tenus d'informer sans délai le Président et le secrétariat du Conseil Supérieur de la fin du mandat visée au premier alinéa.
   En cas de fin de mandat visée à l'alinéa 1er, l'organisation concernée envoie, le cas échéant, la candidature d'un remplaçant au Président et au secrétariat du Conseil Supérieur dans un délai d'un mois après que le mandat a pris fin.
   Tous les mandats de membres extraordinaires en cours expirent collectivement, lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté de nomination de tous les nouveaux membres effectifs et membres suppléants du Conseil Supérieur à l'occasion de la recomposition collective du Conseil Supérieur conformément l'article II.9-12, § 1er.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-09-16/04, art. 1, 005; En vigueur : 26-10-2018>

  Art. II.9-9. Le fonctionnaire dirigeant de l'Agence fédérale des risques professionnels participe également, en tant qu'expert permanent, aux travaux du Conseil Supérieur.
  Le fonctionnaire visé à l'alinéa 1er est présenté par le Ministre dont il relève.

  Art. II.9-10. Le Conseil Supérieur peut, aux conditions et selon les modalités fixées dans le règlement d'ordre intérieur, faire appel à des personnes qui sont spécialisées dans, ou qui sont particulièrement compétentes pour, le sujet étudié et qui appartiennent ou non à la Commission permanente des experts visée à l'article II.9-18.
  Les personnes visées à l'alinéa 1er participent aux travaux du Conseil Supérieur en tant qu'experts temporaires.

  Art. II.9-11. Le fonctionnaire chargé de la direction de la division de la Concertation sociale sur le Bien-être au Travail de la direction générale HUT assume le secrétariat du Conseil Supérieur. Il est assisté par ses collaborateurs directs.

  Art. II.9-12. § 1er. Les membres effectifs et suppléants sont nommés pour une durée de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.
  § 2. Tout membre suppléant est invité aux réunions du Conseil Supérieur et peut y assister. Il n'a pas voix délibérative, sauf s'il remplace un membre effectif.
  Tout membre effectif empêché d'assister à une réunion désigne lui-même son remplaçant parmi les membres suppléants. Le président en est averti.
  Un membre suppléant ne peut pas remplacer simultanément plus d'un membre effectif.
  § 3. Le mandat des personnes visées au § 1er prend fin :
  1° à l'expiration de la durée de leur mandat;
  2° en cas de démission;
  3° lorsque les organisations qui les ont présentées demandent leur remplacement;
  4° lorsqu'elles ne font plus partie des organisations qui les ont présentées;
  5° en cas de décès.

  CHAPITRE III. - Fonctionnement

  Art. II.9-13. Les membres effectifs et les membres suppléants du Conseil Supérieur appelés à siéger en remplacement de ceux-ci ont seuls voix délibérative.

  Art. II.9-14. Le Conseil Supérieur ne délibère et ne décide valablement que si au moins la moitié des membres effectifs ou suppléants représentant les employeurs et au moins la moitié des membres effectifs ou suppléants représentant les travailleurs sont présents ou représentés valablement selon les règles déterminées par le règlement d'ordre intérieur.
  Toutefois, après une seconde convocation, le Conseil Supérieur délibère et décide valablement, quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
  Il ne délibère et ne décide que sur des questions de fond, tandis que les observations rédactionnelles sont adressées par écrit au secrétariat avant la délibération.
  Les propositions introduites par les membres sont rédigées de façon claire et précise, motivées et soumises par écrit avant la délibération.

  Art. II.9-15. Le Conseil Supérieur élabore son règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Ministre.

  CHAPITRE IV. - Le bureau exécutif

  Art. II.9-16. Au sein du Conseil Supérieur, il est institué un bureau exécutif qui a pour mission de régler les travaux du Conseil Supérieur, notamment :
  1° en établissant l'ordre du jour des réunions du Conseil Supérieur;
  2° en préparant la discussion des questions et des projets d'avis à soumettre au Conseil Supérieur;
  3° en établissant les procédures d'examen, notamment en instituant des commissions ad hoc et en précisant le mandat de ces commissions;
  4° en veillant à l'exécution des décisions du Conseil Supérieur;
  5° en prenant en considération, en rejetant ou en renvoyant pour informations complémentaires les propositions soumises par les membres du Conseil Supérieur ou, le cas échéant, par les commissions permanentes ou par les commissions ad hoc.

  Art. II.9-17. Le bureau exécutif est choisi par le Conseil Supérieur parmi ses membres.
  Il comprend :
  1° quatre membres parmi les membres effectifs du Conseil Supérieur choisis par l'ensemble des membres effectifs représentant les employeurs;
  2° quatre membres parmi les membres effectifs du Conseil Supérieur choisis par l'ensemble des membres effectifs représentant les travailleurs;
  3° les fonctionnaires et leurs collaborateurs visés à l'article II.9-3, 4° et 5°.
  Le président du Conseil Supérieur assume la présidence.
  Le secrétaire du Conseil Supérieur fait partie de plein droit du bureau exécutif.

  CHAPITRE V. - Les commissions permanentes

  Section 1re. - La Commission permanente des experts

  Art. II.9-18. Au sein du Conseil Supérieur, il est institué une Commission permanente d'experts composée de personnes qui, de par leur profession ou en conséquence de leurs activités dans le monde académique, sont particulièrement compétentes dans un ou plusieurs des domaines qui relèvent du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

  Art. II.9-19. A la demande du Ministre ou à la demande du Conseil Supérieur ou de son bureau exécutif, cette commission permanente a pour mission d'étudier tout problème relatif au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail tel que visé à l'article 4, § 1er, alinéa 2, de la loi, d'établir un rapport sur l'état actuel des connaissances scientifiques et pratiques en cette matière et de formuler éventuellement des propositions à ce sujet.
  Le Conseil Supérieur détermine, dans son règlement d'ordre intérieur, les conditions et les modalités selon lesquelles une étude, un rapport ou des propositions sont demandés à cette commission permanente.

  Art. II.9-20. Cette commission permanente se compose d'au moins 12 et de maximum 24 membres qui sont représentatifs des différents domaines qui relèvent du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
  Les deux fonctionnaires et leurs collaborateurs visés à l'article II.9-3, 4° et 5°, ainsi que les fonctionnaires visés à l'article II.9-9, font d'office partie de la commission permanente.
  Le Ministre détermine, sur proposition du Conseil Supérieur, le nombre effectif de membres de la commission permanente.
  Les membres de la commission permanente sont nommés par le Ministre.
  Le Ministre communique son intention de nommer les membres de la commission permanente au bureau exécutif du Conseil Supérieur qui dispose d'un délai de quatorze jours pour lui communiquer ses remarques concernant cette intention. Après l'expiration de ce délai, le Ministre peut procéder aux nominations.
  Leur mandat a une durée de six ans et est renouvelable.
  Le mandat des membres de la commission prend fin :
  1° à l'expiration de la durée du mandat;
  2° en cas de démission;
  3° en cas de décès;
  4° lorsque le Conseil Supérieur demande leur remplacement, selon les règles déterminées dans le règlement d'ordre intérieur.
  Conformément aux dispositions des alinéas 4 et 5, on pourvoit sans délai au remplacement des membres dont le mandat a pris fin.

  Art. II.9-21. Le président du Conseil Supérieur assume la présidence de cette commission permanente.
  Les membres de cette commission permanente choisissent parmi eux un vice-président qui, en cas d'empêchement du président, le remplacera.

  Art. II.9-22. Les membres du secrétariat du Conseil Supérieur assument le secrétariat de cette commission permanente.

  Art. II.9-23. Sur proposition de la commission permanente, les règles concernant son fonctionnement sont reprises dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur.
  En outre, le règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur peut prévoir la création de sous-commissions par domaine faisant partie du bien-être au travail.

  Section 2. - La Commission permanente de sensibilisation et de communication

  Art. II.9-24. § 1er. Au sein du Conseil Supérieur, une Commission de sensibilisation et de communication est instituée.
  Cette commission permanente se compose de droit :
  1° des membres du bureau exécutif du Conseil Supérieur;
  2° des fonctionnaires et de leurs collaborateurs visés à l'article II.9-3, 4° et 5° ;
  3° du fonctionnaire chargé de la direction de la division promotion de la direction générale HUT;
  4° du fonctionnaire chargé de la direction de la recherche sur l'amélioration des conditions de travail de la direction générale HUT.
  Lorsque cette commission permanente exerce les missions visées à l'article II.9-25, 1° et 2°, elle se compose également des secrétaires des comités provinciaux pour la promotion du travail ou, en cas d'empêchement, de leurs adjoints.
  Lorsque cette commission permanente exerce les missions visées à l'article II.9-25, 6° :
  1° elle se compose exclusivement, en ce qui concerne les membres du bureau exécutif, des membres représentant les organisations les plus représentatives des travailleurs;
  2° elle se compose, en outre, et sans préjudice de l'application de l'alinéa 2, 2° à 4° :
  a) du fonctionnaire chargé de la direction de la direction générale Contrôle des Lois Sociales du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ou de son représentant;
  b) de deux fonctionnaires experts de la direction générale HUT, désignés par le directeur général.
  § 2. Cette commission permanente peut, aux conditions et selon les modalités déterminées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur, faire appel aux personnes spécialisées dans, ou particulièrement compétentes pour le domaine étudié et qui appartiennent ou non à la commission permanente des experts visés à l'article II.9-18.
  Les personnes visées à l'alinéa 1er, participent aux travaux de la commission permanente en tant qu'experts temporaires.
  § 3. Si les membres visés au § 1er, alinéa 2, 1° ont un empêchement, ils pourvoient eux-mêmes à leur remplacement par un autre membre du Conseil Supérieur qui appartient à l'organisation qu'ils représentent ou par un membre de leur organisation qui est particulièrement compétent pour la matière et qui est repris sur une liste qui a été rédigée à cet effet par le bureau exécutif, selon les règles déterminées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur.
  Ils fournissent les documents nécessaires à leurs remplaçants.

  Art. II.9-25. Cette commission a pour mission :
  1° d'évaluer les actions en matière de communication concernant le bien-être au travail menées au cours de l'année civile écoulée, notamment celles qui provenaient de la division promotion du bien-être au travail de la direction générale HUT;
  2° d'émettre des avis et de faire des propositions relatives à la communication en matière de bien-être au travail en général et concernant le plan d'action en matière de communication rédigé par la division promotion du bien-être au travail pour l'année civile à venir en particulier;
  3° d'émettre des avis et de faire des propositions relatives à la recherche concernant le bien-être au travail en général et concernant le plan d'action sur les recherches rédigé par la direction générale HUT pour l'année civile à venir en particulier;
  4° d'évaluer la recherche effectuée et notamment l'exécution du plan d'action sur les recherches de la direction générale HUT de l'année civile écoulée;
  5° d'exercer la fonction du bureau permanent du point focal belge de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail;
  6° d'émettre les avis visés à l'article 6 de l'arrêté royal du 20 novembre 1990 relatif à la subvention destinée à la recherche sociale et à la formation des représentants des travailleurs dans l'entreprise.

  Art. II.9-26. § 1er. Le directeur général de la direction générale HUT assume la présidence de cette commission permanente.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, le fonctionnaire chargé de la direction du point focal belge de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail assume la présidence de cette commission permanente, lorsque celle-ci remplit les missions visées à l'article II.9-25, 5°.
  § 2. En cas d'empêchement des personnes visées au § 1er, la fonction de président est assumée par le fonctionnaire chargé de la direction de la division promotion du bien-être au travail de la direction générale HUT.

  Art. II.9-27. Les membres du secrétariat du Conseil Supérieur assument le secrétariat de cette commission permanente.
  Ils sont assistés par des fonctionnaires qui appartiennent à la division promotion du bien-être au travail de la direction générale HUT.

  Art. II.9-28. Les règles de fonctionnement visées au chapitre III du présent titre sont d'application à cette commission permanente, sauf si, sur proposition de la commission permanente, le règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur y déroge.
  Cette commission permanente rend compte une fois par an de ses activités au Conseil Supérieur.

  Section 3. - La Commission Opérationnelle Permanente

  Art. II.9-29. Au sein du Conseil Supérieur, une Commission Opérationnelle Permanente est instituée.
  Conformément à l'article 47bis de la loi, cette Commission Opérationnelle Permanente remplit les missions visées :
  1° à l'article II.3-51;
  2° à l'article II.4-21 et II.4-30, 6° ;
  3° à l'article II.5-23;
  4° à l'article 58, § 6 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles;
  5° à l'article 4 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle;
  6° aux articles 3, 15 et 21 de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle;
  7° dans les autres arrêtés royaux.

  Art. II.9-30. § 1er. Cette Commission Opérationnelle Permanente se compose de droit :
  1° des membres du bureau exécutif du Conseil Supérieur;
  2° du président et des vice-présidents visés à l'article II.9-31 et du fonctionnaire dirigeant CBE;
  3° selon le cas, des experts compétents pour les missions visées à l'article II.9-29 qui sont désignés par le bureau exécutif.
  Conformément aux règles déterminées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur, son bureau exécutif rédige pour chaque mission une liste d'experts désignés pour participer aux travaux de la Commission Opérationnelle Permanente. Cette liste est valable durant six ans.
  § 2. Le président et les membres peuvent, en outre, se faire assister par des experts temporaires de leur choix.
  § 3. Si les membres visés au § 1er, alinéa 1er, 1° ont un empêchement, ils pourvoient eux-mêmes à leur remplacement par un autre membre du Conseil Supérieur qui appartient à l'organisation qu'ils représentent ou par un membre de leur organisation qui est particulièrement compétent pour la matière et qui est repris sur une liste qui a été rédigée à cet effet par le bureau exécutif, selon les règles déterminées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur.
  Ils fournissent les documents nécessaires à leurs remplaçants.

  Art. II.9-31. Le fonctionnaire dirigeant HUT assume la présidence de cette Commission Opérationnelle Permanente.
  Le directeur général de la direction générale HUT désigne deux vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires qui portent le titre de conseiller ou de conseiller général et qui appartiennent au personnel de la direction générale HUT.

  Art. II.9-32. Les membres du secrétariat du Conseil Supérieur assument le secrétariat de cette Commission Opérationnelle Permanente.
  Si nécessaire, ils sont assistés par d'autres fonctionnaires appartenant à la direction générale HUT.

  Art. II.9-33. § 1er. La Commission Opérationnelle Permanente ne délibère et ne décide valablement que si au moins deux des membres représentant les employeurs et deux des membres représentant les travailleurs sont présents.
  Si, après une première convocation, le nombre requis de membres n'est pas présent, elle peut, néanmoins, après une seconde convocation, délibérer et décider valablement des mêmes points de l'ordre du jour, indépendamment du nombre de membres présents.
   § 2. Le président ou en cas d'empêchement, le vice-président désigné par lui visé à l'article II.9-31, alinéa 2, et les membres effectifs visés à l'article II.9-30, § 1er, alinéa 1er, 1° ont voix délibérative.
  Le membre suppléant a voix délibérative s'il remplace un membre effectif qui a un empêchement.
  Les experts ont voix consultative.
  § 3. Un avis est adopté à la majorité simple des voix des membres présents ayant voix délibérative.
  En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
  § 4. Par dérogation au présent article, les dispositions visées à l'article II.9-29 peuvent prévoir des règles de fonctionnement spécifiques.

  Art. II.9-34. La Commission Opérationnelle Permanente rédige un règlement d'ordre intérieur qui est approuvé par le Ministre.

  Section 4. - Les autres commissions permanentes

  Art. II.9-35. Le Ministre peut également, à la demande du Conseil Supérieur, instituer d'autres commissions permanentes compétentes pour une branche d'activités ou un sujet déterminé.
  Lors de l'institution d'une commission permanente pour une branche d'activités déterminée, les membres et les experts sont choisis de préférence parmi les organisations représentatives pour cette branche d'activités.
  Le Ministre détermine, après avis du Conseil Supérieur, la mission des commissions permanentes visées au présent article ainsi que leur composition.
  Les règles relatives au fonctionnement sont déterminées dans le règlement d'ordre intérieur du Conseil Supérieur sur proposition de la commission concernée.

  CHAPITRE VI. - Les commissions ad hoc

  Art. II.9-36. Le bureau exécutif peut instituer, pour une durée déterminée, des commissions ad hoc chargées de l'examen de questions particulières, notamment afin de préparer les avis qui seront rendus par le Conseil Supérieur.

  Art. II.9-37. La composition des commissions ad hoc est déterminée selon les règles fixées dans le règlement d'ordre intérieur. Elles se composent au moins :
  1° de représentants des organisations des employeurs et des travailleurs qui sont membres du Conseil Supérieur;
  2° de fonctionnaires des administrations compétentes pour le sujet examiné;
  3° le cas échéant, d'experts qui appartiennent ou non à la commission permanente des experts, à la demande du bureau exécutif.

  Art. II.9-38. Elles sont présidées par le président ou en cas d'empêchement par le secrétaire du Conseil Supérieur.

  Art. II.9-39. Leur secrétariat est assuré par un des fonctionnaires, visés à l'article II.9-42, qui fait partie du secrétariat du Conseil Supérieur et qui a été désigné par le fonctionnaire chargé de la direction du secrétariat.

  Art. II.9-40. Le bureau exécutif notifie au Conseil Supérieur qu'une commission ad hoc a été instituée, ainsi que sa composition et sa mission.

  CHAPITRE VII. - Le secrétariat

  Art. II.9-41. Le secrétariat du Conseil Supérieur est chargé de fournir l'appui scientifique, technique, juridique et logistique nécessaire au Conseil Supérieur et à ses organes.
  Il veille au bon déroulement des réunions du Conseil Supérieur et de ses organes, en établissant l'ordre du jour, les procès-verbaux des réunions et les avis, et en les transmettant. Il assure la conservation des archives.
  Il mène des recherches relatives aux sujets traités par le Conseil Supérieur et ses organes et leur fournit, à leur demande, les informations nécessaires.
  A la demande du président, il établit les documents préparatoires qui seront discutés aux réunions du Conseil Supérieur et de ses organes.
  Il établit les projets d'avis du Conseil Supérieur et de ses organes, sur base des discussions qui ont été menées et des remarques et propositions écrites des membres, des fonctionnaires et des experts.
  L'avis reflète explicitement les positions communes et mentionne le contenu des positions divergentes. Le procès-verbal de la réunion du Conseil Supérieur mentionne distinctement les positions des membres qui n'ont pas été retenues dans l'avis.
  Il prépare le rapport annuel des activités du Conseil Supérieur.
  Il établit également le budget nécessaire à l'accomplissement de ses missions d'appui vis-à-vis du Conseil Supérieur et nécessaire au paiement des charges visées à l'article II.9-45.

  Art. II.9-42. Le secrétariat est rattaché à la direction générale HUT. Il se compose :
  1° d'un conseiller général chargé de la direction de la division de la Concertation sociale sur le Bien-être au Travail de la direction générale HUT;
  2° d'un ingénieur qui a suivi une formation académique;
  3° d'un docteur en médecine;
  4° de deux masters en droit;
  5° de quatre personnes qui détiennent un diplôme universitaire ou un diplôme de l'enseignement supérieur de type long et de plein exercice ou qui sont repris dans le niveau le plus élevé de l'administration.

  CHAPITRE VIII. - Le statut du président et du vice-président

  Art. II.9-43. Le président du Conseil Supérieur est nommé sur proposition du Ministre.

  Art. II.9-44. Il est pourvu, dans les cinq mois, au remplacement du président dont le mandat a pris fin avant la date normale d'expiration. Dans ce cas, le nouveau président achève le mandat.

  Art. II.9-45. § 1er. Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation peut être octroyée au président.
  Le montant et les modalités d'octroi de cette indemnité sont déterminés par arrêté royal.
  § 2. L'article 16 de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours s'applique au président.

  Art. II.9-46. Le président a les missions suivantes :
  1° il veille à la convocation et au bon fonctionnement du Conseil Supérieur;
  2° il préside les réunions du Conseil Supérieur, du bureau exécutif, de la Commission permanente des experts et des commissions ad hoc et veille au bon déroulement de celles-ci;
  3° il soumet les projets d'avis et de propositions au Conseil Supérieur et veille à ce que les avis soient rendus dans les délais prescrits par la loi;
  4° il soumet le rapport annuel d'activités au Conseil Supérieur.

  Art. II.9-47. La vice-présidence du Conseil Supérieur est assurée par le fonctionnaire dirigeant HUT ou le fonctionnaire dirigeant CBE.
  Les personnes visées à l'alinéa 1er remplissent les missions du président lorsque celui-ci est empêché, selon l'ordre déterminé dans le règlement d'ordre intérieur.

  LIVRE III. - LIEUX DE TRAVAIL

  TITRE 1er. - EXIGENCES DE BASE RELATIVES AUX LIEUX DE TRAVAIL

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et principes généraux

  Art. III.1-1. Le présent titre s'applique à chaque lieu destiné à comprendre des postes de travail dans des bâtiments de l'entreprise ou de l'établissement, y compris tout autre lieu sur le terrain de l'entreprise ou de l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de l'exécution de son travail.
  Le présent titre ne s'applique pas :
  1° aux moyens de transports utilisés en dehors de l'entreprise ou de l'établissement, ni aux lieux de travail à l'intérieur des moyens de transports ;
  2° aux chantiers temporaires ou mobiles ;
  3° aux industries extractives ;
  4° aux bateaux de pêche ;
  5° aux champs, bois et autres terrains faisant partie d'une entreprise agricole ou forestière mais situés en dehors de la zone bâtie de l'entreprise.

  Art. III.1-2. Sans préjudice de l'application de mesures spécifiques qui résultent de l'analyse des risques, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les lieux de travail répondent à tout moment aux dispositions du présent titre.
  L'employeur demande l'avis préalable du Comité sur les mesures qui sont prises en application du présent titre.
  Il fournit également au Comité et aux travailleurs, toutes les informations relatives aux mesures qui sont prises en application du présent titre.

  Art. III.1-3. Les lieux de travail sont aménagés en tenant compte des travailleurs handicapés.
  Cette disposition s'applique notamment aux portes, voies de communications, escaliers, équipements sociaux et postes de travail utilisés ou occupés directement par des travailleurs handicapés.

  CHAPITRE II. - Aménagement des lieux de travail

  Art. III.1-4. Les bâtiments abritant des lieux de travail possèdent des structures, une stabilité et une solidité appropriées au type d'utilisation.

  Art. III.1-5. L'installation électrique doit être conçue et réalisée de façon à ne pas constituer un danger d'incendie ni d'explosion et à ce que les personnes soient protégées de manière adéquate contre les risques d'accident qui peuvent être causés par des contacts directs ou indirects.
  La conception, la réalisation et le choix du matériel et des dispositifs de protection doivent tenir compte de la tension, des conditions d'influence externes et de la compétence des personnes ayant accès à des parties de l'installation.

  Art. III.1-6. Les locaux de travail doivent avoir une superficie, une hauteur et un volume d'air permettant aux travailleurs d'exécuter leur travail sans risque pour leur bien-être.
  Afin d'atteindre le résultat visé à l'alinéa 1er, les prescriptions suivantes sont appliquées :
  1° les locaux ont une hauteur minimum de 2,5 m ;
  2° chaque travailleur y dispose d'un espace réel minimum de 10 m3 ;
  3° chaque travailleur y dispose d'une superficie libre minimum de 2 m2.
  L'employeur peut déroger aux prescriptions visées à l'alinéa 2, si les conditions suivantes sont toutes réunies :
  1° il n'est techniquement et objectivement pas possible de respecter ces normes ou cela ne peut pas être exigé pour des raisons dûment motivées ;
  2° il apparaît des résultats de l'analyse des risques que la sécurité et la santé des travailleurs ne peuvent pas être mises en danger en n'appliquant pas ces normes ou que la sécurité et la santé des travailleurs peuvent être garanties en appliquant des mesures de prévention alternatives ;
  3° des mesures de prévention alternatives sont prises qui prévoient un niveau de protection équivalent ;
  4° le conseiller en prévention compétent a donné un avis préalable et le Comité a donné un accord préalable sur l'analyse des risques et les mesures de prévention.

  Art. III.1-7. Les dimensions de la superficie libre non meublée du poste de travail sont calculées de telle façon que les travailleurs disposent de suffisamment de liberté de mouvements pour leurs activités.
  Si ce critère ne peut pas être respecté pour des raisons propres au poste de travail, le travailleur doit pouvoir disposer, à proximité de son poste de travail, d'un autre espace libre suffisant.

  Art. III.1-8. Les planchers des locaux et des espaces à ciel ouvert sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux.
  Ils sont fixes, stables et non glissants.

  Art. III.1-9. L'employeur veille à l'entretien technique des lieux de travail et des installations et dispositifs qui s'y trouvent et prend les mesures nécessaires pour que les défectuosités constatées et susceptibles d'affecter la sécurité et la santé des travailleurs soient éliminées le plus rapidement possible.
  L'employeur veille à ce que les lieux de travail et les bâtiments dans lesquels ils se trouvent soient nettoyés et entretenus afin de prévenir tout risque pour le bien-être des travailleurs.
  En fonction de la nature des activités de l'entreprise ou de l'établissement et de la nature des risques pour les travailleurs :
  1° il choisit les méthodes de nettoyage appropriées ;
  2° il choisit les équipements de nettoyage appropriés qu'il entretient convenablement ;
  3° il choisit les produits de nettoyage appropriés à l'entretien ;
  4° il détermine le moment et la fréquence de l'entretien et du nettoyage.
  Les surfaces des planchers, des murs et des plafonds des locaux concernés sont de nature à pouvoir être nettoyés et entretenus pour obtenir des conditions d'hygiène appropriées.
  L'employeur veille également à ce que tous les déchets soient, régulièrement et de façon sûre, collectés, entreposés, traités et enlevés du lieu de travail, en tenant compte, le cas échéant, de la réglementation spécifique qui s'applique à l'enlèvement des déchets.

  Art. III.1-10. Les parois transparentes ou translucides, notamment les parois entièrement vitrées, dans les locaux ou au voisinage des postes de travail et des voies de circulation sont constituées de matériaux de sécurité appropriés ou sont séparées de ces postes de travail et voies de circulation de façon à ce que les travailleurs ne puissent entrer en contact avec les parois ni être blessés lorsqu'elles volent en éclat.
  Elles sont clairement signalées conformément aux dispositions relatives à la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du présent livre.
  Lorsque les parois transparentes ou translucides ne sont pas constituées en matériaux de sécurité et lorsqu'il est à craindre que les travailleurs puissent être blessés si une paroi vole en éclat, ces parois doivent être protégées contre l'enfoncement.

  Art. III.1-11. Afin de prévenir le risque de chute, les escaliers, galeries et plates-formes sont pourvus d'équipements de protection, notamment de rampes, dont le nombre et les dimensions sont déterminés par les règles de bonne pratique.

  Art. III.1-12. L'accès aux toits en matériaux n'offrant pas une résistance suffisante ne peut être autorisé que si des équipements adaptés sont fournis et que les mesures de prévention nécessaires sont prises pour que le travail puisse être effectué de manière sûre.

  Art. III.1-13. Les fenêtres, éclairages zénithaux et dispositifs de ventilation qui peuvent s'ouvrir, doivent pouvoir être ouverts, fermés, ajustés et fixés par les travailleurs de manière sûre. Lorsqu'ils sont ouverts, ils ne peuvent pas constituer un risque pour les travailleurs.
  Les fenêtres et éclairages zénithaux sont conçus de manière conjointe avec l'équipement ou sont équipés de dispositifs leur permettant d'être nettoyés sans risques pour les travailleurs effectuant ce travail ainsi que pour les travailleurs présents dans le bâtiment et autour de celui-ci.
  La disposition de l'alinéa 2 n'est applicable qu'aux lieux de travail utilisés pour la première fois après le 31 décembre 1992, de même qu'aux modifications, extensions ou travaux de transformations de lieux de travail utilisés le 1er janvier 1993, qui ont été effectués à partir de cette dernière date.

  Art. III.1-14. La position, le nombre, les matériaux de réalisation et les dimensions des portes et portails sont déterminés par la nature et l'usage des pièces ou espaces.

  Art. III.1-15. Lorsque les surfaces transparentes ou translucides des portes et portails ne sont pas constituées en matériaux de sécurité et lorsqu'il y est à craindre que les travailleurs puissent être blessés si une porte ou un portail vole en éclats, ces surfaces doivent être protégées contre l'enfoncement.
  Les portes et les portails battants doivent être transparents ou être pourvus de panneaux transparents.
  Un marquage doit être apposé à hauteur de vue sur les portes transparentes.

  Art. III.1-16. Les portes coulissantes sont pourvues d'un système de sécurité les empêchant de sortir de leurs rails ou de tomber.
  Les portes et les portails s'ouvrant vers le haut sont pourvus d'un système de sécurité les empêchant de retomber.

  Art. III.1-17. Les portes situées sur le parcours des voies de secours sont signalées de façon appropriée.
  Ces portes peuvent être ouvertes à tout moment de l'intérieur sans aide spéciale.
  Lorsqu'il y a encore des travailleurs sur le lieu de travail, les portes doivent pouvoir être ouvertes.

  Art. III.1-18. A proximité immédiate des portails qui sont destinés essentiellement à la circulation des véhicules, il doit exister, à moins que le passage ne soit sûr pour les piétons, des portes pour la circulation des piétons, qui doivent être dégagées en permanence et être signalées de manière bien visible, conformément aux dispositions relatives à la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du présent livre.
  Pour les lieux de travail déjà utilisés avant le 1er janvier 1993 et qui n'ont pas subi des transformations importantes après le 31 décembre 1992, il est permis d'assurer la sécurité des voies de circulation par des mesures appropriées autres que celles prévues à l'alinéa 1er.

  Art. III.1-19. Les portes et portails automatiques fonctionnent de façon à ne pas présenter de risques pour les travailleurs.
  Ils possèdent des dispositifs d'arrêt d'urgence facilement identifiables et accessibles et peuvent également, sauf s'ils s'ouvrent automatiquement en cas de panne d'énergie, être ouverts manuellement.

  Art. III.1-20. Les dispositions des articles III.1.21 à III.1-27 sont applicables :
  1° aux voies de circulation, locaux, escaliers mécaniques, trottoirs roulants, quais et rampes de chargement qui se trouvent dans les bâtiments de l'entreprise ;
  2° aux parties des lieux de travail se trouvant à l'air libre, notamment :
  a) aux voies de circulation situées à l'air libre sur le terrain de l'entreprise qui mènent aux postes de travail fixes ;
  b) aux voies de circulation situées à l'air libre et utilisées pour l'entretien périodique et la surveillance régulière des installations de l'entreprise ;
  c) aux trottoirs roulants, quais et rampes de chargement situés à l'air libre.
  Pour l'application de cet article, les voies ferrées sont assimilées aux voies de circulation.

  Art. III.1-21. Les voies de circulation, y compris les escaliers, les échelles fixes et les quais et rampes de chargement, sont situés et calculés de telle façon que des piétons ou des véhicules puissent les utiliser facilement, en toute sécurité et conformément à leur affectation, et que les travailleurs occupés à proximité de ces voies de circulation ne courent aucun risque.
  Les postes de travail, voies de circulation et autres emplacements ou installations à l'air libre situés sur le terrain de l'entreprise, où les travailleurs exercent leurs activités, sont conçus ou adaptés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière sûre.

  Art. III.1-22. Le calcul des dimensions des voies destinées à la circulation de personnes ou de marchandises doit dépendre du nombre potentiel d'utilisateurs et du type d'entreprise.
  Lorsque des véhicules sont utilisés sur des voies de circulation, une distance de sécurité suffisante doit être prévue pour les piétons.

  Art. III.1-23. Les voies de circulation destinées aux véhicules doivent se trouver à une distance suffisante des portes, portails, passages pour piétons, couloirs et escaliers.

  Art. III.1-24. Le tracé des voies de circulation doit être délimité de manière évidente et conformément aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du présent livre, sauf si l'usage et l'équipement des lieux ne l'exigent pas pour assurer la protection des travailleurs.

  Art. III.1-25. Pour les lieux de travail déjà utilisés avant le 1er janvier 1993 et qui n'ont pas subi de transformations importantes après le 31 décembre 1992, il est permis d'assurer la sécurité des voies de circulation par d'autres mesures qui offrent des garanties équivalentes à celles prévues aux articles III.1-21 à III.1-24.

  Art. III.1-26. Les escaliers et trottoirs roulants fonctionnent de manière sûre.
  Ils sont équipés des dispositifs de sécurité nécessaires.
  Ils possèdent des dispositifs d'arrêt d'urgence facilement identifiables et accessibles.

  Art. III.1-27. Les quais et rampes de chargement sont adaptés en fonction des dimensions des charges transportées.
  Les quais et rampes de chargement possèdent au moins une issue.
  Pour autant que cela soit techniquement possible, les quais de chargement dépassant une certaine longueur possèdent une issue à chaque extrémité.
  Les rampes de chargement offrent, dans la mesure du possible, une sécurité telle que les travailleurs ne puissent tomber ou être coincés.

  Art. III.1-28. Les lieux de travail, à l'air libre ou non, où il existe un risque de chute par la présence de puits ou de trous dans le plancher, le sol ou le mur, doivent être couverts ou pourvus d'équipements de protection dont les dimensions sont déterminées par les règles de bonne pratique.

  Art. III.1-29. Le dépôt de marchandises, de matériaux et d'autres objets est réalisé de façon à ce que leur stabilité soit assurée et qu'ils ne puissent pas tomber.
  Lorsque, lors de l'exécution d'un travail, des matériaux, des équipements de travail ou d'autres objets peuvent tomber, notamment pendant leur utilisation, leur manipulation ou leur transport, l'employeur prend des mesures pour en éviter la chute.

  Art. III.1-30. Les lieux de travail, à l'air libre ou non, qui, par la nature du travail, comportent des zones avec un danger de chute, de glissage ou de coincement pour les travailleurs ou avec des risques de chutes d'objets, doivent être équipés, dans la mesure du possible, de dispositifs évitant que les travailleurs non autorisés puissent pénétrer dans ces zones.
  Seuls les travailleurs qui sont indispensables pour exécuter les travaux nécessaires dans cette zone, peuvent pénétrer dans cette zone.
  Les mesures appropriées sont prises pour protéger les travailleurs qui sont autorisés à pénétrer dans les zones de danger.
  Les zones de danger sont signalées de manière bien visible et conformément aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du présent livre.

  CHAPITRE III. - Eclairage

  Art. III.1-31. L'employeur veille à ce que le lieu de travail reçoive de la lumière naturelle en quantité suffisante et que, si cela n'est pas possible, un éclairage artificiel adéquat soit présent.
  L'éclairage artificiel comprend une installation d'éclairage général qui, le cas échéant, est complétée par une installation d'éclairage locale.
  L'éclairage artificiel sur les lieux de travail et les voies de circulation est de nature à éviter le risque d'accidents et cet éclairage même ne peut pas présenter de risque d'accidents pour les travailleurs.

  Art. III.1-32. L'employeur détermine, sur base des résultats d'une analyse des risques, les conditions auxquelles l'éclairage des lieux de travail, à l'air libre ou non, ainsi que des postes de travail, doit répondre afin d'éviter des accidents par la présence d'objets ou d'obstacles ainsi que la fatigue des yeux.
  L'employeur qui applique les exigences de la norme NBN EN 12464-1 et de la norme NBN EN 12464-2 lorsqu'il détermine les conditions concernant l'éclairage, est présumé avoir agi conformément à l'alinéa 1er.
  Lorsque l'employeur ne souhaite pas appliquer les normes visées à l'alinéa 2, l'éclairage doit au moins répondre aux conditions fixées à l'annexe III.1-2.

  Art. III.1-33. Les lieux de travail où les travailleurs sont exposés à un risque accru en cas de panne de l'éclairage artificiel, sont équipés d'un éclairage qui contribue à la sécurité des personnes occupées à une activité potentiellement dangereuse ou se trouvant dans une situation potentiellement dangereuse, et qui leur permet d'exécuter une procédure d'arrêt adéquate pour la sécurité de l'opérateur et des autres personnes présentes dans le bâtiment. La puissance de cet éclairage ne peut pas être inférieure à 10% de la puissance d'éclairage normale pour la tâche concernée.

  CHAPITRE IV. - Aération

  Art. III.1-34.[1 § 1er. L'employeur veille à ce que les travailleurs disposent d'une bonne qualité d'air intérieur dans les locaux de travail.
   § 2. A cet effet, l'employeur effectue, conformément à l'article I.2-6, une analyse des risques de la qualité de l'air intérieur des locaux de travail, au cours de laquelle il tient compte du débit de l'air apporté et des sources possibles de pollution, telles que par exemple :
   1° la présence et l'activité physique de personnes;
   2° la présence de produits et matériaux dans les locaux de travail, tels que des matériaux de construction, le revêtement du sol et les décorations, le mobilier, les plantes et animaux, les équipements techniques, les appareils, outils et machines présents;
   3° l'entretien, la réparation et le nettoyage des lieux de travail;
   4° la qualité de l'air apporté par infiltration et ventilation, pollution et fonctionnement des systèmes de ventilation, de traitement de l'air et de chauffage.
   L'analyse des risques est réalisée par des inspections visuelles, le contrôle des installations et des documents, et avec la participation des travailleurs. Si nécessaire, des mesurages et/ou calculs sont effectués.
   § 3. L'employeur prend les mesures techniques et/ou organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que la concentration de CO2 dans les locaux de travail soit généralement inférieure à 900 ppm ou qu'un débit minimal de ventilation de 40 m3/h par personne présente soit respecté.
   En dérogation au premier alinéa, l'employeur prend les mesures techniques et/ou organisationnelles nécessaires pour veiller à ce que la concentration de CO2 dans les locaux de travail soit généralement inférieure à 1200 ppm ou qu'un débit minimal de ventilation de 25m3/h par personne soit respecté, à condition de satisfaire aux exigences suivantes :
   1° l'employeur peut démontrer sur la base des résultats de l'analyse des risques que les travailleurs bénéficient d'un niveau équivalent ou meilleur de protection en ce qui concerne la qualité de l'air intérieur, du fait que les sources de pollution visées au § 2, 2° à 4° soient éliminées ou considérablement réduites, par exemple par l'utilisation de matériaux à faible émission;
   2° l'employeur a demandé l'avis préalable du conseiller en prévention compétent et du comité.
   La concentration de CO2 dans les locaux de travail est considérée comme étant généralement inférieure à 900 ppm ou 1200 ppm respectivement, si la concentration de CO2 reste inférieure à cette valeur pendant 95 % de la durée d'utilisation, calculée sur une durée maximale de 8 heures, et en supposant une concentration extérieure de 400 ppm. Si les mesures indiquent que la concentration extérieure dépasse 400 ppm, la différence entre 400 ppm et la concentration extérieure réelle peut être prise en compte.
   § 4. Pour les locaux de travail dans des bâtiments, ou dans des parties de bâtiments, construits, transformés ou rénovés avec une demande de permis de bâtir postérieure au 1er janvier 2020, l'employeur prend les mesures techniques et/ou organisationnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences fixées au § 3.
   Dans les autres locaux de travail que ceux visés à l'alinéa 1er, s'il ne peut être satisfait aux exigences fixées au § 3, l'employeur établit un plan d'action, en concertation avec le conseiller en prévention compétent et le comité, dans lequel les mesures techniques et/ou organisationnelles nécessaires sont établies à court, moyen et long terme, de même qu'un calendrier pour la mise en oeuvre de ces mesures, pour veiller à améliorer la qualité de l'air et à satisfaire aux exigences fixées au § 3 à brève échéance. Les résultats de l'analyse des risques visée au § 2 et le plan d'action sont repris dans le plan global de prévention.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-02/26, art. 2, 006; En vigueur : 31-05-2019>

  Art. III.1-35. L'aération se fait de façon naturelle ou au moyen d'une installation d'aération.

  Art. III.1-36.[1 § 1.]1 Si une installation d'aération est utilisée, notamment des installations de conditionnement d'air ou de ventilation mécanique, celle-ci doit répondre aux conditions suivantes :
  1° elle est construite de façon à ce qu'elle disperse de l'air neuf, qui est répandu de façon homogène dans les locaux de travail ;
  2° elle est construite de façon à ce que les travailleurs ne soient pas exposés à des nuisances dues aux fluctuations de température, aux courants d'air, au bruit ou aux vibrations ;
  3° [1 ...]1
  4° elle est entretenue de façon à ce que tout dépôt de souillure et toute pollution ou contamination de l'installation soit évité ou que cette souillure puisse être éliminée rapidement ou que l'installation puisse être assainie, afin que tout risque pour la santé des travailleurs dû à la pollution ou à la contamination de l'air respiré soit évité ou réduit ;
  5° un système de contrôle doit signaler toute panne ;
  6° l'employeur prend les mesures nécessaires pour que l'installation soit contrôlée régulièrement par une personne compétente, de sorte qu'elle soit en tout temps prête à l'emploi.
  [1 ...]1
  [1 § 2. Lorsqu'il s'agit de systèmes avec des installations d'humidification ou de déshumidification, ils doivent être conçus de manière à ce que l'humidité relative de l'air au cours d'une journée de travail soit comprise entre 40 et 60 %, à moins que cela ne soit impossible pour des raisons techniques ou en raison de la nature des activités.
   L'humidité relative de l'air visée à l'alinéa 1er peut se situer entre 35 et 70 % si l'employeur démontre que l'air ne contient aucun agent chimique ou biologique qui puisse constituer un risque pour la santé et la sécurité des personnes présentes sur le lieu de travail.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-02/26, art. 3, 006; En vigueur : 31-05-2019>

  Art. III.1-37. Les dispositions des articles III.1 34 à III.1-36 ne portent pas préjudice à l'obligation de prévoir des systèmes de ventilation et d'aspiration spécifiques dans les cas visés dans les autres dispositions du code qui concernent des risques spécifiques.

  CHAPITRE V. - Température

  Art. III.1-38. § 1er. Les lieux de travail dans lesquels sont installés des postes de travail présentent une isolation thermique suffisante, compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise ou de l'institution.
  Les fenêtres, les éclairages zénithaux et les parois vitrées sont construits de telle façon qu'un rayonnement solaire excessif du lieu de travail soit évité, compte tenu du type de travail et de la nature du lieu de travail.
  § 2. La température sur le lieu de travail est adaptée à l'organisme humain pendant le temps de travail, en tenant compte des facteurs visés à l'article V.1-1, § 1er.
  § 3. La température des locaux dans lesquels se trouvent des équipements sociaux répond à la destination spécifique de ces locaux.

  CHAPITRE VI. - Equipements sociaux

  Section 1re. - Dispositions générales

  Art. III.1-39. L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements sociaux suivants :
  1° des installations sanitaires, notamment des vestiaires, des lavabos, des douches et des toilettes ;
  2° un réfectoire ;
  3° un local de repos ;
  4° un local pour les travailleuses enceintes et les travailleuses allaitantes.
  Il détermine la localisation, l'aménagement et le matériel des équipements sociaux après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité.

  Art. III.1-40. Les équipements sociaux et les locaux dans lesquels ils se trouvent répondent aux prescriptions minimales reprises à l'annexe III.1 1.
  Cependant, les prescriptions minimales déterminées à l'alinéa 1er ne sont pas d'application si une des conditions suivantes est remplie :
  1° il existe une réglementation qui s'applique à un secteur spécifique et qui prévoit des prescriptions spécifiques relatives aux équipements sociaux ;
  2° il ressort de l'analyse des risques que l'application d'autres mesures mène à un résultat équivalent ou meilleur.

  Art. III.1-41. Les locaux dans lesquels se trouvent les équipements sociaux ont des dimensions suffisantes et offrent toutes les garanties en matière de sécurité et d'hygiène.
  Ils sont aérés, éclairés et chauffés en fonction de leur destination.
  Ils contiennent du mobilier répondant à la destination du local et ils sont facilement accessibles.

  Art. III.1-42. Les locaux et les équipements sociaux sont nettoyés au moins une fois par jour de sorte qu'en tout temps ils répondent aux prescriptions d'hygiène.
  En cas de travail posté, les locaux et les équipements sociaux sont nettoyés avant chaque changement d'équipe.

  Art. III.1-43. Sans porter préjudice aux dispositions de l'article III.1-56, alinéa 3, l'employeur fixe les heures d'accès et les modalités d'accès aux équipements sociaux, dans le règlement de travail.

  Art. III.1-44. Les vestiaires, les lavabos et les douches sont installés dans un ou plusieurs locaux complètement séparés du lieu de travail.
  Ils peuvent être installés dans un seul local ou dans des locaux contigus communiquant entre eux.
  Ces locaux doivent pouvoir se fermer à clef.

  Art. III.1-45. Il est prévu des vestiaires, des douches et des toilettes séparés pour les hommes et pour les femmes.
  S'il existe seulement des lavabos, parce que des douches ne sont pas exigées, il est prévu des lavabos séparés pour les hommes et pour les femmes.

  Art. III.1-46. § 1er. Les équipements sociaux qui font partie de l'habitation de l'employeur peuvent remplacer les équipements sociaux visés à l'article III.1-39 sous les conditions suivantes :
  1° le nombre de travailleurs qui doivent utiliser ces équipements n'est pas supérieur à cinq ;
  2° aucun risque spécifique de saleté, intoxication ou contamination n'est constaté ;
  3° cette habitation comprend le lieu de travail lui-même ou se trouve dans l'environnement immédiat ;
  4° ces équipements sont effectivement mis à la disposition des travailleurs ;
  5° le conseiller en prévention compétent a remis à ce sujet un avis favorable et l'employeur lui donne accès à ces équipements pendant les heures de travail ;
  6° l'employeur autorise l'accès à ces équipements au fonctionnaire chargé de la surveillance pendant les heures de travail.
  § 2. Si plusieurs employeurs utilisent un même bien immobilier, les équipements sociaux peuvent être installés en commun pour tous ces employeurs.
  Dans ce cas, ces équipements sociaux se trouvent dans un local commun et les employeurs collaborent entre eux pour déterminer les règles relatives à la localisation, l'équipement, l'entretien et l'utilisation de ces équipements.

  Section 2. - Vestiaires

  Art. III.1-47. L'employeur met un vestiaire à la disposition des travailleurs lorsque ces travailleurs doivent changer de vêtements.
  Lorsque des vestiaires ne sont pas exigés, chaque travailleur doit pouvoir disposer d'un endroit pour ranger ses vêtements.

  Art. III.1-48. § 1er. Les vestiaires sont équipés d'armoires qui permettent à chaque travailleur de mettre sous clé ses vêtements pendant le temps de travail.
  Chaque travailleur qui utilise le vestiaire dispose d'une armoire individuelle.
  § 2. Lorsqu'il n'y a aucun risque spécifique, les armoires-vestiaires individuelles peuvent être remplacées par un porte-manteau ordinaire avec une patère ou un cintre et un casier individuel.
  § 3. Lorsque les travailleurs sont exposés à l'humidité ou à la saleté ou lorsqu'il existe un risque d'intoxication ou de contamination, ils disposent de deux armoires individuelles, l'une pour les vêtements personnels et l'autre pour les vêtements de travail.
  § 4. Les travailleurs conservent les vêtements et articles de toilette dans les vestiaires ou, en cas d'absence de vestiaires, aux endroits qui y sont destinés.

  Section 3. - Lavabos et douches

  Art. III.1-49. Les lavabos et les douches sont installés dans des locaux spécifiquement destinés à cet usage.
  Cependant, les lavabos peuvent être installés dans les toilettes si la nature du travail et l'absence de risques le justifient et à condition d'avoir obtenu l'accord du Comité.

  Art. III.1-50. Lorsque les travailleurs doivent utiliser les lavabos à cause de la nature de leur travail, l'employeur veille à ce que le nombre de prises d'eau soit d'une au moins par trois travailleurs terminant simultanément leur temps de travail.
  Toutefois, ce nombre peut être diminué jusqu'à concurrence d'une prise d'eau par cinq travailleurs terminant simultanément leur temps de travail si la nature du travail et les risques qui y sont liés justifient cette diminution et pour autant que le Comité ait donné son accord.

  Art. III.1-51. L'employeur détermine en fonction de la nature du travail et de la nature du risque si les lavabos doivent être pourvus d'eau chaude et froide, et quels savons ou nettoyants doivent être utilisés.

  Art. III.1-52. Si les travailleurs doivent se laver les mains pendant le travail, des lavabos sont installés à proximité du poste de travail.

  Art. III.1-53. L'employeur met une douche avec eau chaude et froide à la disposition des travailleurs, si :
  1° les travailleurs sont exposés à une chaleur excessive ;
  2° les travailleurs effectuent un travail très salissant ;
  3° les travailleurs sont exposés à des agents chimiques ou biologiques dangereux.
  Une douche est prévue par groupe de six travailleurs qui terminent simultanément leur temps de travail.
  Les salles de douche ont des dimensions suffisantes pour permettre à chaque travailleur de se laver tranquillement dans des conditions appropriées d'hygiène.

  Art. III.1-54. L'employeur met des produits de toilette en suffisance et, le cas échéant, des produits spéciaux de nettoyage ainsi que tout autre équipement supplémentaire à la disposition des travailleurs sans que cela entraîne des frais pour eux.
  Il met également à disposition suffisamment d'essuie-mains dont il assure l'entretien et le remplacement en temps utile. Il peut mettre à la disposition tout autre moyen qui est destiné à sécher les mains.

  Art. III.1-55. Les travailleurs doivent utiliser les équipements sociaux visés dans le présent chapitre qui sont mis à leur disposition, à la fin de leur temps de travail et, le cas échéant, avant de prendre le repas.

  Section 4. - Toilettes

  Art. III.1-56. Les toilettes comprennent un ou plusieurs W.-C. individuels et le cas échéant, des urinoirs, avec un ou plusieurs lavabos.
  Les toilettes sont complètement séparées pour les hommes et pour les femmes, et se situent à proximité de leur poste de travail, des locaux de repos, des vestiaires et des douches.
  Les travailleurs doivent pouvoir se rendre librement aux toilettes.

  Art. III.1-57. Le nombre de W.-C. individuels est de un au moins par 15 travailleurs masculins occupés au travail simultanément et de un au moins par 15 travailleurs féminins occupés au travail simultanément.
  Les W.-C. individuels pour les travailleurs masculins peuvent être remplacés par des urinoirs, pour autant que le nombre de W.-C. individuels soit de un au moins par 25 travailleurs occupés au travail simultanément.
  Des lavabos, au nombre de un pour quatre W.-C. ou urinoirs, sont installés.

  Section 5. - Réfectoires

  Art. III.1-58. Les réfectoires sont établis dans un ou plusieurs locaux complètement séparés du lieu de travail.
  L'employeur ne doit pas établir de réfectoire pour les travailleurs s'il a obtenu l'accord du Comité pour cela.
  L'employeur peut autoriser que des travailleurs qui sont occupés dans le même bureau y prennent leur repas, pour autant que l'hygiène soit en tout temps garantie et que le conseiller en prévention-médecin du travail et le Comité aient donné un accord préalable sur cette possibilité.

  Art. III.1-59. Si les travailleurs ont été en contact avec de la saleté ou si un risque d'intoxication ou de contamination existe, les travailleurs doivent se laver les mains avant d'entrer dans le réfectoire, et soit se changer, soit mettre un survêtement.

  Section 6. - Locaux de repos

  Art. III.1-60. L'employeur met à la disposition des travailleurs un local de repos s'il résulte de l'analyse des risques que, pour certaines fonctions, il est nécessaire que les travailleurs prennent des pauses de repos ou si cela résulte de l'application de dispositions spécifiques du code.
  Ceci est notamment le cas si :
  1° les travailleurs sont exposés à des ambiances thermiques qui entraînent des périodes de présence au poste de travail qui sont alternées avec des temps de repos ;
  2° les travailleurs sont exposés au bruit ou aux vibrations ;
  3° les travailleurs effectuent un travail qui entraîne une dépense énergétique supérieure à 410 Watt ;
  4° les travailleurs effectuent un travail qui occasionne une exposition élevée aux risques psychosociaux au travail ;
  5° les travailleurs effectuent un travail qui implique des services de garde ;
  6° le temps de travail réparti sur la journée est interrompu ;
  7° le conseiller en prévention compétent et le Comité le jugent nécessaire.

  Art. III.1-61. Le local de repos peut soit être annexé au réfectoire, soit situé dans un local qui peut également être affecté à une autre destination.
  Il est protégé contre la nuisance qui a entraîné l'installation du local de repos.
  Les locaux de repos sont équipés d'un nombre suffisant de tables et de sièges à dossier, tenant compte du nombre des travailleurs.
  Le nombre de sièges de repos, adapté à la destination du local, est égal au nombre de travailleurs qui doivent en disposer en même temps.
  Le lieu où se situe le local de repos est signalé conformément aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du présent livre.

  Section 7. - Local pour les travailleuses enceintes et allaitantes

  Art. III.1-62. Sans porter préjudice à l'application des dispositions d'une convention collective de travail conclue au Conseil National du Travail rendue obligatoire par arrêté royal, l'employeur met un local discret et fermé à la disposition :
  1° des travailleuses enceintes dans lequel elles peuvent se reposer en position allongée dans des conditions appropriées de confort ;
  2° des travailleuses allaitantes pour leur donner la possibilité :
  a) d'allaiter, si la présence de l'enfant n'est pas interdite sur le lieu de travail eu égard aux risques ;
  b) de recueillir du lait à l'aide du tire-lait et de le conserver dans des conditions hygiéniques.
  Ce local est également muni d'équipements qui permettent de se laver.

  Section 8. - Boissons

  Art. III.1-63. En fonction de la nature du travail et de la nature des risques, l'employeur met de l'eau potable ou une autre boisson à la disposition des travailleurs.
  Des gobelets individuels, éventuellement à usage unique, sont mis à disposition.
  Les points de distribution sont facilement accessibles.

  Art. III.1-64. Si les travaux comportent un risque d'intoxication ou de contamination ou sont particulièrement salissants, l'employeur prévoit, sur proposition du conseiller en prévention-médecin du travail, pour les travailleurs qui sont exposés à ces risques, l'installation de fontaines d'eau potable ou de points d'eau avec gobelets à usage unique.
  Dans ce cas, il est interdit de prendre des gobelets et boissons avant de s'être lavé les mains.

  TITRE 2. - INSTALLATIONS ELECTRIQUES

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

  Art. III.2-1. Le présent titre s'applique aux installations électriques servant à la production, à la transformation, au transport, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie électrique, pour autant que la fréquence nominale du courant ne dépasse pas 10.000 Hz, situés dans les bâtiments ou sur le terrain de l'entreprise ou de l'établissement d'un employeur.

  Art. III.2-2. § 1er. Pour l'application des dispositions du présent titre on entend par :
  1° établissement : le lieu délimité géographiquement qui fait partie d'une entreprise ou institution et qui relève de la responsabilité d'un employeur qui y emploie lui-même des travailleurs ;
  Sont assimilées à un établissement, les installations exploitées par un employeur ;
  2° ancienne installation électrique: l'installation électrique, dont la réalisation sur place a été entamée :
  a) le 1er octobre 1981 au plus tard pour les installations électriques des établissements n'ayant pas de service électrique composé de personnes averties ou qualifiées qui disposent des compétences caractérisées par le code BA 4 ou BA 5, comme défini à l'article 47 du RGIE ;
  b) le 1er janvier 1983 au plus tard pour les autres installations.
  § 2. Pour l'application des dispositions du présent titre, les termes et les expressions techniques sont compris dans le même sens que dans le RGIE.

  CHAPITRE II. - Analyse des risques et mesures de prévention générales

  Art. III.2-3. Conformément à l'article I.2-6, l'employeur effectue une analyse des risques de chaque installation électrique qu'il détient.
  L'employeur décèle au moins les risques suivants et il les évalue :
  1° les risques de chocs électriques par contact direct ;
  2° les risques de chocs électriques par contacts indirects ;
  3° les risques dus aux décharges et aux arcs ;
  4° les risques dus à la propagation du potentiel ;
  5° les risques dus à l'accumulation de l'énergie, comme dans les condensateurs ;
  6° les risques dus aux surtensions notamment suite aux défauts pouvant intervenir entre les parties actives de circuits de tensions différentes, aux manoeuvres et aux influences atmosphériques ;
  7° les risques de surchauffe, de brûlures, d'incendie et d'explosion causés par l'équipement électrique ;
  8° les risques dus aux surintensités ;
  9° les risques dus à une baisse de tension et à la réapparition de celle-ci ;
  10° les risques inhérents à l'utilisation de l'énergie électrique et aux travaux d'installations électriques ;
  11° les risques non électriques dus à une défectuosité ou une dysfonction d'un composant électrique tel qu'un organe de commande ou un circuit de commande.

  Art. III.2-4. Lors de l'évaluation des risques visée à l'article III.2-3, l'employeur tient compte au moins des paramètres suivants :
  1° les domaines de tension ;
  2° la tension limite conventionnelle absolue et la tension limite conventionnelle relative ;
  3° le système des liaisons de mise à la terre ;
  4° les influences externes ;
  5° l'implantation éventuelle de l'installation électrique dans un espace exclusif du service électricité tel que visé par le RGIE ;
  6° les autres facteurs éventuellement présents qui peuvent influencer la gravité des risques, notamment la présence d'autres canalisations électriques ou non électriques et d'éléments conducteurs étrangers.

  Art. III.2-5. Sur base de l'analyse des risques, visée aux articles III.2-3 et III.2-4, l'employeur prend toutes les mesures de prévention nécessaires pour protéger les travailleurs contre les risques visés à l'article III.2-3, en tenant compte notamment des paramètres visés à l'article III.2-4.
  A cet effet, l'employeur démontre que l'installation électrique est réalisée, exploitée et maintenue en bon état, de façon à protéger les travailleurs efficacement contre les risques liés à l'électricité.
  L'employeur tient également compte des dispositions du livre IV.

  CHAPITRE III. - Prescriptions minimales relatives à la réalisation de l'installation électrique

  Art. III.2-6. La réalisation de chaque installation électrique satisfait, pour chaque risque à évaluer, au moins aux dispositions du RGIE.

  Art. III.2-7. Par dérogation à l'article III.2-6, il est permis que les anciennes installations électriques remplissent les conditions visées à l'annexe III.2-1.

  Art. III.2-8. Les dispositions de l'article III.2-6 et de l'article III.2-7 ne sont cependant pas applicables aux installations électriques qui ne relèvent pas, selon l'article 1.02 du RGIE, du champ d'application du RGIE.

  CHAPITRE IV. - Travaux aux installations électriques

  Art. III.2-9. L'employeur veille à ce que les travaux aux installations électriques soient effectués conformément aux articles 192 à 197 et 266 du RGIE.

  Art. III.2-10. Si des entrepreneurs ou des sous-traitants exécutent des travaux à l'installation électrique, ou d'autres travaux au cours desquels la présence des éléments de l'installation électrique qui ne sont pas ou pas complètement conformes aux dispositions du RGIE est susceptible de créer un risque, l'employeur dans l'établissement duquel ces travaux s'exécutent est tenu, en application des prescriptions de l'article 9, § 1er de la loi, d'informer ces entrepreneurs ou ces sous-traitants au moins :
  1° de la présence dans l'installation électrique des parties qui ne répondent pas ou pas complètement aux prescriptions du RGIE et de la localisation de ces parties ;
  2° et, le cas échéant, des mesures de prévention spécifiques à prendre suite à ces circonstances en vue d'assurer la sécurité des travailleurs ou de l'indépendant.

  CHAPITRE V. - Contrôles des installations électriques

  Art. III.2-11. L'employeur veille à ce que les installations électriques fassent l'objet des contrôles visés aux articles III.2-12 à III.2-14 et que ces contrôles couvrent la totalité de l'installation.

  Art. III.2-12. Chaque installation électrique, visée à l'article III.2-6, doit faire l'objet d'un examen de conformité visé, selon le cas, à l'article 270 ou à l'article 272 du RGIE, par un organisme agréé visé à l'article 275 du RGIE.
  Lorsque l'employeur est en possession du rapport de l'examen de conformité, tel que déterminé à l'alinéa 1er, le contrôle précité ne doit plus être effectué.

  Art. III.2-13. § 1er. Toute installation électrique, visée à l'article III.2-7, fait l'objet d'un premier contrôle par un organisme agréé visé à l'article 275 du RGIE.
  Les contrôles visés à l'alinéa 1er ne s'appliquent pas aux :
  1° lignes aériennes et aux canalisations souterraines des réseaux de distribution publique d'électricité ;
  2° installations à très basse tension continue alimentées exclusivement par des piles, accumulateurs, batteries d'accumulateurs qui ne sont pas visées par l'article 63 du RGIE, cellules photovoltaïques ou autres sources similaires.
  § 2. Le premier contrôle, visé au § 1er, est exécuté le 1er janvier 2014 au plus tard.
  Le premier contrôle porte sur la conformité de l'installation électrique aux prescriptions de l'annexe III.2-1.
  Le premier contrôle donne lieu à la rédaction d'un rapport de premier contrôle.
  Le Ministre peut fixer des modalités relatives à l'exécution du premier contrôle et à la forme et au contenu du rapport de premier contrôle.

  Art. III.2-14. § 1er. Les installations électriques, visées aux articles III.2-6 et III.2-7, font l'objet d'un contrôle périodique par un organisme agréé visé à l'article 275 du RGIE.
  Les contrôles périodiques portent sur le maintien de la conformité de l'installation électrique aux dispositions du chapitre III du présent titre.
  Les contrôles périodiques donnent lieu à la rédaction d'un rapport de contrôle périodique.
  Le Ministre peut fixer les modalités relatives à l'exécution du contrôle périodique et à la forme et au contenu du rapport de contrôle périodique.
  § 2. Le contrôle périodique est effectué avec la même fréquence que celle définie dans le RGIE.

  Art. III.2-15. Lorsque le rapport établi après une visite de contrôle démontre que l'installation électrique ne répond pas aux dispositions du chapitre III du présent titre, l'employeur est tenu de la mettre en conformité à ces dispositions aussi vite que possible.
  Lorsque l'installation électrique reste entre-temps en service, l'employeur prend les mesures nécessaires pour promouvoir la sécurité des travailleurs.
  Ces mesures sont déterminées sur base d'une analyse des risques, telle que visée par l'article I.2-6.

  Art.III.2-16 . L'employeur veille à ce que les installations électriques à haute tension soient régulièrement examinées conformément aux dispositions de l'article 267 du RGIE.

  CHAPITRE VI. - Compétence et formation des travailleurs et instructions pour les travailleurs

  Art. III.2-17. L'employeur assure la formation nécessaire des travailleurs et il leur fournit les instructions nécessaires en vue d'éviter les risques inhérents à l'utilisation, à l'exploitation et aux travaux d'installation électrique, tenant compte des missions dont ces travailleurs sont chargés.
  En déterminant cette formation et ces instructions, l'employeur tient compte des risques pouvant découler d'une exécution de l'installation électrique qui n'est pas ou pas complètement conforme aux dispositions du RGIE.

  Art. III.2-18. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que seuls des travailleurs qui disposent de la compétence nécessaire à cet effet, soient chargés de l'utilisation, de l'exploitation et des travaux aux installations électriques ou aux parties de ces installations qui sont susceptibles de présenter un risque à caractère électrique.
  Les dispositions du RGIE réservant certaines activités, ou réservant l'accès à certaines installations ou parties d'installations, aux personnes disposant de la compétence caractérisée par le code BA 4 ou BA 5 s'appliquent aux personnes et aux installations électriques visées par le présent titre.
  La compétence des personnes caractérisée par le code BA 4 ou BA 5 est accordée aux travailleurs par l'employeur, conformément à l'article 47 du RGIE.

  Art. III.2-19. L'employeur s'assure que les travailleurs connaissent la réglementation et les instructions qu'ils doivent respecter.
  En outre, il s'assure que les membres de la ligne hiérarchique connaissent, respectent et font respecter la réglementation et les instructions qui doivent être respectées.

  Art. III.2-20. L'employeur affiche, dans des endroits judicieusement choisis, une instruction relative aux premiers secours à apporter en cas d'accident d'origine électrique.

  CHAPITRE VII. - Documentation

  Art. III.2-21. L'employeur constitue un dossier sur l'installation électrique, le conserve sur un support adéquat et le met à la disposition des personnes pour qui ces documents sont utiles à l'exécution de leur travail ou à l'accomplissement de leur mission.
  Ce dossier comporte au moins les éléments qui sont repris à l'annexe III.2-2.

  CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires

  Art. III.2-22. Toute ancienne installation électrique doit satisfaire au plus tard le 31 décembre 2014 aux dispositions du chapitre II du présent titre et au plus tard le 31 décembre 2016 aux dispositions des articles III.2-7 et III.2-8.
  L'employeur peut dépasser cette date avec un délai maximum de 2 ans, seulement en ce qui concerne les dispositions des articles III.2-7 et III.2-8, à condition qu'il établisse avant l'expiration de cette date un plan détaillé d'exécution et ceci sur l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail et du Comité.
  Ce plan doit contenir au moins les éléments suivants :
  1° les raisons pour lesquelles la date telle que visée à l'alinéa 1er ne peut pas être respectée ;
  2° les éventuelles phases d'exécution successives que l'employeur suivra pour mettre l'installation en conformité avec les dispositions des articles III.2-7 et III.2-8 et les échéances qui y sont liées ;
  3° la date limite à laquelle l'installation satisfera aux dispositions des articles III.2-7 et III.2-8 ;
  4° le rapport du premier contrôle par l'organisme agréé visé à l'article III.2-13, § 2 ;
  5° l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail visé à l'alinéa 2 ;
  6° l'avis du Comité visé à l'alinéa 2.
  Tant que l'installation électrique mentionnée à l'alinéa 1er ne satisfait pas aux dispositions des articles III.2-7 et III.2-8, elle doit répondre aux prescriptions de sécurité du titre III, chapitre I, section 1re du RGPT.

  TITRE 3. - PREVENTION DE L'INCENDIE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

  Art. III.3-1. Le présent titre s'applique aux lieux de travail visés à l'article III.1-1.

  Art. III.3-2. Pour l'application des dispositions du présent titre, on entend par :
  1° incendie : ensemble de phénomènes inhérents à une combustion dommageable et non contrôlée ;
  2° bâtiment : toute construction qui constitue un espace couvert accessible aux personnes, entouré totalement ou partiellement de parois ;
  3° compartiment : partie d'un bâtiment éventuellement divisée en locaux et délimitée par des parois dont la fonction est d'empêcher, pendant une durée déterminée, la propagation d'un incendie au(x) compartiment(s) contigu(s) ;
  4° lieu sûr : un lieu situé à l'extérieur du bâtiment ou, le cas échéant, la partie du bâtiment située en dehors du compartiment où se développe l'incendie et à partir de laquelle on peut quitter le bâtiment sans devoir passer par ce compartiment ;
  5° voie d'évacuation : chemin continu et sans obstacle permettant d'atteindre le lieu sûr en utilisant les voies de circulation normales ;
  6° sortie de secours : sortie spécifiquement destinée à l'évacuation du bâtiment en cas d'urgence ;
  7° porte de secours : porte placée dans une sortie de secours ;
  8° alerte : information de la découverte d'un incendie transmise à des personnes faisant partie du personnel de l'employeur spécifiquement désignées à cet effet ;
  9° annonce : information aux services de secours publics de la découverte d'un incendie ;
  10° alarme : ordre d'évacuer donné aux occupants d'un ou plusieurs compartiments ;
  11° équipement de protection contre l'incendie : tout équipement qui permet de détecter, de signaler, d'éteindre un incendie, de limiter ses effets nuisibles, ou de faciliter l'intervention des services de secours publics ;
  12° éclairage de sécurité : éclairage qui, lorsque les lieux sont occupés, assure, dès la défaillance de l'éclairage artificiel normal, la reconnaissance et l'utilisation en toute sécurité des moyens d'évacuation à tout moment, et qui, pour éviter tout risque de panique, fournit un éclairement permettant aux occupants d'identifier et d'atteindre les voies d'évacuation ;
  13° liquide inflammable : liquide inflammable, facilement inflammable, extrêmement inflammable et combustible tels que définis à l'article III.5-2;
  14° service de lutte contre l'incendie : service organisé par l'employeur visé aux articles III.3-7 et III.3-8.

  CHAPITRE II. - Analyse des risques et mesures de prévention

  Art. III.3-3. L'employeur effectue une analyse des risques relative au risque d'incendie.
  Lors de la réalisation de cette analyse des risques, l'employeur tient compte notamment des facteurs de risques suivants :
  1° la probabilité de la présence simultanée d'un combustible, d'un comburant et d'une source d'ignition nécessaires au déclenchement d'un incendie ;
  2° les équipements de travail, les substances utilisées, les procédés et leurs interactions éventuelles ;
  3° la nature des activités ;
  4° la taille de l'entreprise ou de l'établissement ;
  5° le nombre maximal de travailleurs et autres personnes pouvant être présentes dans l'entreprise ou l'établissement ;
  6° les risques spécifiques propres à certains groupes de personnes présentes dans l'entreprise ou l'établissement ;
  7° l'emplacement et la destination des locaux ;
  8° la présence de plusieurs entreprises ou institutions dans un même lieu de travail ou dans un lieu de travail adjacent, comme visé au chapitre III de la loi ;
  9° les travaux effectués par des entreprises extérieures visées au chapitre IV, section I de la loi.
  L'employeur détermine les scénarios probables et l'étendue des conséquences prévisibles qui peuvent en découler.
  L'analyse des risques est régulièrement mise à jour et, en tout état de cause, chaque fois que des changements qui ont une influence sur les risques d'incendie se produisent.

  Art. III.3-4. En application de l'article I.2-7, l'employeur prend, sur base de l'analyse des risques visée à l'article III.3-3, les mesures de prévention matérielles et organisationnelles nécessaires pour :
  1° prévenir l'incendie ;
  2° assurer la sécurité et si nécessaire l'évacuation rapide des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail, sans les mettre en danger ;
  3° combattre rapidement et efficacement tout début d'incendie pour éviter sa propagation ;
  4° atténuer les effets nuisibles d'un incendie ;
  5° faciliter l'intervention des services de secours publics.

  Art. III.3-5. Les résultats de l'analyse des risques et les mesures de prévention sont repris dans un document qui est soumis pour avis au Comité.

  Art. III.3-6. Lors de l'évaluation du système dynamique de gestion des risques visée à l'article I.2-12, l'employeur tient compte des résultats des exercices d'évacuation visés à l'article III.3-26, § 2, alinéa 2, de l'expérience acquise lors d'incendies survenus précédemment et des incidents pouvant conduire à un incendie.

  CHAPITRE III. - Mesures de prévention spécifiques

  Section 1re. - Service de lutte contre l'incendie

  Art. III.3-7. Chaque employeur crée un service de lutte contre l'incendie.
  Ce service remplit au moins les tâches suivantes :
  1° veiller à ce que l'annonce soit faite ;
  2° veiller à ce que le signal d'alerte reçu par une personne désignée soit traité de manière adéquate ;
  3° réaliser les tâches nécessaires pour lutter contre tout début d'incendie dans des conditions optimales de sécurité, notamment en présence d'une personne susceptible de porter assistance ;
  4° mettre les personnes en sécurité dans l'attente de l'intervention des services de secours publics ;
  5° exécuter les mesures fixées préalablement par l'employeur pour permettre aux services de secours publics d'accéder à l'entreprise ;
  6° diriger rapidement les membres des services de secours publics vers le lieu du sinistre ;
  7° collaborer à l'analyse des risques et à l'élaboration des procédures visées à l'article III.3-23 ;
  8° signaler les situations qui peuvent gêner l'évacuation ou provoquer un incendie.
  Ce service exerce ses tâches conformément aux procédures écrites visées à l'article III.3-23.

  Art.III.3-8 . L'employeur s'assure que le service de lutte contre l'incendie dispose de moyens suffisants pour accomplir ses tâches de manière complète et efficace.
  En fonction de la nature des activités, du nombre de personnes susceptibles d'être présentes dans l'entreprise ou l'institution, du risque spécifique d'incendie, des mesures de prévention à mettre en oeuvre et des moyens dont disposent les services de secours publics, l'employeur détermine notamment :
  1° le nombre de travailleurs composant le service ;
  2° les compétences requises pour la réalisation de leurs tâches en tenant compte des compétences minimales fixées à l'annexe III.3-1 ;
  3° les formations spécifiques nécessaires à l'acquisition de ces compétences, en tenant compte des prescriptions contenues dans l'annexe III.3-1 ;
  4° la répartition de ces travailleurs afin de couvrir l'ensemble des lieux de travail ;
  5° les modalités relatives à la mise en oeuvre des tâches décrites à l'article III.3-7, alinéa 2.
  L'employeur peut, le cas échéant, faire appel, en complément, à des personnes ne faisant pas partie du personnel de l'entreprise ou de l'institution.
  Pour l'organisation du service de lutte contre l'incendie, l'employeur demande l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail et du Comité et consulte, le cas échéant, le service de secours public compétent.

  Section 2. - Prévention de l'incendie

  Art. III.3-9. § 1er. Les mesures de prévention destinées à prévenir l'incendie doivent permettre d'éliminer les dangers ou de réduire les risques liés à la présence de toute matière inflammable ou combustible, notamment ceux relatifs :
  1° à l'utilisation, à la production ou au stockage de liquides inflammables indépendamment des quantités en présence, sans préjudice de l'application des dispositions plus spécifiques contenues dans le titre 5 du présent livre ;
  2° au déclenchement d'explosions, notamment conformément au titre 4 du présent livre ;
  3° aux activités qui impliquent l'utilisation, la production ou le stockage de gaz combustibles ;
  4° à l'utilisation d'appareils ou d'installations de chauffage et de conditionnement d'air ;
  5° à l'utilisation d'appareils et d'équipements de travail et de produits susceptibles d'être à l'origine d'un incendie.
  § 2. Lorsque l'exécution du travail exige l'utilisation de matières explosives, de gaz combustibles ou de liquides ou matières solides inflammables ou auto-inflammables, l'employeur prend notamment les mesures particulières suivantes pour atteindre l'objectif visé au § 1er :
  1° limiter au strict nécessaire la quantité de ces matières présentes sur le lieu de travail ;
  2° stocker ces matières de manière appropriée ;
  3° respecter les conditions d'éloignement ou d'isolement de ces matières vis-à-vis de toute source d'ignition ;
  4° maîtriser les circonstances dans lesquelles l'auto-inflammation de matières ou de déchets peut apparaître ;
  5° placer les déchets visés au point 4°, dans l'attente de leur évacuation, dans des récipients de sécurité appropriés à fermeture hermétique ;
  6° évacuer régulièrement les déchets visés au point 4°.
  § 3. Les mesures de prévention visées au présent article ne portent pas préjudice à l'application des prescriptions minimales visées aux articles 52.6 et 52.8 du RGPT.

  Section 3. - Assurer l'évacuation rapide et sans danger des travailleurs et de toutes les personnes présentes sur le lieu de travail

  Art. III.3-10. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que, en cas d'incendie, les travailleurs et autres personnes présentes puissent rapidement évacuer les lieux de travail vers un lieu sûr dans des conditions optimales de sécurité.
  A cet effet, l'employeur prend les mesures visées aux articles III.3-11 à III.3-14 en tenant compte des facteurs de risques visés à l'article III.3-3.

  Art. III.3-11. § 1er. L'employeur détermine, sur base de l'analyse des risques visée à l'article III.3 3 et dans le respect des dispositions minimales visées aux articles 52.5.2 à 52.5.8, 52.5.10 et 52.5.18 du RGPT, le nombre de voies d'évacuation, de sorties et de sorties de secours, leurs distributions et leurs dimensions en fonction de l'usage, de l'aménagement et des dimensions du lieu de travail et du nombre maximal de personnes qui peuvent y être présentes.
  Les voies d'évacuation et sorties de secours doivent déboucher le plus directement possible dans un lieu sûr.
  § 2. Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours et les chemins qui donnent accès aux voies d'évacuation, sorties et sorties de secours doivent être dégagés. Ils ne peuvent pas être obstrués par des objets de façon à ce qu'ils puissent être utilisés à tout moment sans entrave.
  § 3. Les voies d'évacuation, les sorties et sorties de secours doivent être équipés d'un éclairage de sécurité et d'une signalisation appropriée.
  La signalisation des voies d'évacuation, des sorties et sorties de secours est effectuée conformément aux dispositions relatives à la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du présent livre.
  Sans préjudice de l'application de l'article 52.5.11 du RGPT, cette signalisation doit être apposée aux endroits appropriés et conserver ses propriétés dans le temps.

  Art. III.3-12. Les portes de secours doivent s'ouvrir dans le sens de l'évacuation. Elles ne peuvent pas être coulissantes ou à tambour.
  Elles doivent pouvoir être ouvertes facilement et immédiatement par toute personne qui veut en faire usage, en cas d'urgence. Elles ne peuvent pas être fermées à clé.
  Les portes situées sur le parcours des voies d'évacuation et les portes donnant accès aux voies d'évacuation et aux sorties de secours doivent pouvoir être ouvertes à tout moment sans aide spéciale lorsque les lieux de travail sont occupés.
  Pour les portes placées dans les sorties du bâtiment, l'employeur détermine le type de mouvement, la rotation et le verrouillage éventuel en fonction de l'utilisation, de l'aménagement et des dimensions du lieu de travail et du nombre maximal de personnes qui peuvent y être présentes.
  Si la sécurité publique, la sécurité des travailleurs ou la sécurité de certaines personnes vulnérables dont la liberté de mouvement doit être limitée et qui sont présentes sur le lieu de travail le requiert, il peut être dérogé à l'alinéa 2, pour autant que l'employeur prenne les mesures suffisantes pour assurer l'évacuation des travailleurs et des autres personnes présentes dans des conditions de sécurité maximales. L'évacuation se fait, si nécessaire, à l'aide de personnes spécifiquement désignées et formées à cet effet.

  Art. III.3-13. L'employeur affiche à l'entrée du bâtiment et par niveau un plan d'évacuation.
  Le plan d'évacuation et ses modifications sont conçus en collaboration avec le conseiller en prévention sécurité du travail et sont soumis à l'avis du Comité.
  Le plan d'évacuation comprend, notamment :
  1° la division et la destination des locaux, la localisation des limites des compartiments ;
  2° l'emplacement des locaux présentant un danger accru d'incendie ;
  3° l'emplacement des sorties, des sorties de secours, des lieux de rassemblement après évacuation et le tracé des voies d'évacuation.

  Art. III.3-14. L'évacuation des personnes est organisée conformément aux procédures écrites visées à l'article III.3-23.

  Section 4. - Combattre rapidement et efficacement tout début d'incendie

  Art. III.3-15. Sans préjudice des dispositions plus spécifiques du présent titre, l'employeur applique les articles IX.1-2 à IX.1-18 lorsqu'il évalue, choisit, achète, utilise et installe les équipements de protection contre l'incendie, même si ces équipements ne répondent pas à la définition d'EPC.

  Art. III.3-16. Dans le cadre de l'évaluation et du choix visés à l'article III.3-15, l'employeur tient compte, notamment, des éléments suivants :
  1° l'aménagement des lieux de travail et des risques y afférents ;
  2° les caractéristiques physiques et chimiques des substances présentes ;
  3° les procédés de travail et les équipements de travail et les risques y afférents ;
  4° les caractéristiques des travailleurs qui devront utiliser les équipements de protection ;
  5° le nombre maximal de personnes pouvant être présentes sur les lieux de travail ;
  6° le matériel standard et le personnel des services de secours publics ;
  7° le temps nécessaire au service de secours public pour arriver sur le lieu d'intervention.
  L'employeur consulte le service de secours public pour l'application des points 6° et 7° de l'alinéa 1er.
  L'employeur associe le Comité lors de l'évaluation et du choix des équipements de protection contre l'incendie, notamment en demandant son avis préalable sur les points visés à l'alinéa 1er.

  Art. III.3-17. Les équipements non automatiques de protection contre l'incendie sont placés à des endroits visibles ou clairement signalés.
  Les équipements non automatiques de protection contre l'incendie doivent être d'accès et de manipulation faciles.
  L'objectif pour lequel ces équipements doivent être utilisés est clairement indiqué.

  Art. III.3-18. La signalisation des équipements de protection contre l'incendie est appliquée conformément aux dispositions relatives à la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du présent livre.
  Cette signalisation doit être apposée aux endroits appropriés et conserver ses propriétés dans le temps.
  Les signaux ou messages d'alerte et d'alarme sont perceptibles par toutes les personnes concernées et ne peuvent être confondus entre eux et avec d'autres signaux.

  Art. III.3-19. Les équipements de protection contre l'incendie sont utilisés conformément aux procédures écrites visées à l'article III.3-23.

  Section 5. - Atténuer les effets nuisibles d'un incendie

  Art. III.3-20. § 1er. L'employeur s'assure qu'en cas d'incendie, la construction du bâtiment permette :
  1° aux travailleurs et aux autres personnes présentes sur les lieux de travail de les évacuer le plus rapidement possible, sans se mettre en danger et, le cas échéant, d'être secourus ;
  2° aux membres des services de secours publics d'intervenir en toute sécurité.
  L'employeur s'assure, entre autre, que les dispositions en matière d'analyse des risques visées au chapitre II du présent titre soient appliquées durant la phase projet de la construction du bâtiment.
  Il veille à ce que le bâtiment soit conçu et construit de manière à ce qu'en cas d'incendie :
  1° la stabilité des éléments porteurs et, le cas échéant, de la structure entière du bâtiment puisse être garantie pendant une durée déterminée ;
  2° l'apparition et la propagation du feu et de la fumée à l'intérieur du bâtiment soient limitées ;
  3° l'extension du feu à des bâtiments voisins soit évitée.
  § 2. Pour atteindre les objectifs visés au § 1er, l'employeur respecte les articles 52.1.2., 52.1.3., 52.2., 52.3., 52.5.2, 52.5.3, 52.5.4, 52.5.5, 52.5.6, 52.5.7, 52.5.8, 52.5.10, 52.5.12a), 52.5.18, 52.7, 52.9.3, 52.10.7, 52.14, 52.15.1, 52.15.2 et 52.16 du RGPT.

  Section 6. - Faciliter l'intervention des services de secours publics

  Art. III.3-21. Afin de faciliter l'intervention des services de secours publics, l'employeur veille à ce qu'un dossier d'intervention soit mis à leur disposition à l'entrée du bâtiment.
  Ce dossier d'intervention comprend :
  1° les éléments du dossier relatif à la prévention de l'incendie visés à l'article III.3-24, alinéa 2, 4°, 7° et 11° ;
  2° l'emplacement des installations électriques ;
  3° l'emplacement et le fonctionnement des vannes de fermeture des fluides utilisés ;
  4° l'emplacement et le fonctionnement des systèmes de ventilation ;
  5° l'emplacement de la centrale de détection d'incendie.

  Section 7. - Contrôle périodique et entretien

  Art.III.3-22 . § 1er. Sans préjudice des dispositions plus spécifiques de la présente section, l'employeur applique l'article IX.1-19, lorsqu'il contrôle et entretient les équipements de protection contre l'incendie, même si ces équipements ne répondent pas à la définition d'EPC.
  A défaut de prescriptions plus strictes de la part du fabricant ou de l'installateur ou qui découlent des règles de l'art, les équipements de protection contre l'incendie sont contrôlés au moins une fois par an.
  En outre, l'employeur veille à ce que les équipements de protection contre l'incendie soient maintenus en bon état d'usage par des entretiens.
  Les contrôles et les entretiens sont effectués conformément aux prescriptions du fabriquant ou de l'installateur.
  § 2. L'employeur veille à ce que les installations de gaz, les installations de chauffage et de conditionnement d'air ainsi que les installations électriques soient :
  1° maintenus en bon état d'usage ;
  2° contrôlés périodiquement.
  Ces contrôles et entretiens sont effectués conformément à la législation qui leur est applicable ou, à défaut, conformément aux prescriptions du fabricant ou de l'installateur ou, à défaut, conformément aux règles de l'art en vigueur les plus strictes et les plus adaptées.
  § 3. Les dates des contrôles et entretiens visés au présent article et les constatations qui y sont faites doivent être conservées et tenues à la disposition du Comité et des fonctionnaires chargés de la surveillance.

  CHAPITRE IV. - Plan d'urgence interne

  Art. III.3-23. Conformément à l'article I.2-23, l'employeur établit des procédures écrites appropriées relatives :
  1° à la mise en oeuvre des tâches confiées au service de lutte contre l'incendie visées à l'article III.3-7, alinéa 2 ;
  2° à l'évacuation des personnes ;
  3° aux exercices d'évacuation ;
  4° à l'utilisation des équipements de protection contre l'incendie ;
  5° à l'information et la formation des travailleurs.
  Pour la rédaction de ces procédures, l'employeur demande l'avis du conseiller en prévention sécurité du travail et du Comité.
  Ces procédures sont revêtues du visa du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne, ou le cas échéant, de la section du service interne.

  CHAPITRE V. - Le dossier relatif à la prévention de l'incendie

  Art. III.3-24. L'employeur tient un dossier dénommé " dossier relatif à la prévention de l'incendie ".
  Ce dossier contient :
  1° le document visé à l'article III.3-5 contenant les résultats de l'analyse des risques et les mesures de prévention ;
  2° le document décrivant l'organisation du service de lutte contre l'incendie ;
  3° les procédures établies en application de l'article III.3-23 ;
  4° le plan d'évacuation visé à l'article III.3-13 ;
  5° le dossier d'intervention visé à l'article III.3 21 ;
  6° les constatations faites à l'occasion des exercices d'évacuation visés à l'article III.3-26, § 2, alinéa 2 ;
  7° une liste des équipements de protection contre l'incendie disponibles sur le lieu de travail et leur localisation sur un plan ;
  8° les dates des contrôles et entretiens des équipements de protection contre l'incendie, des installations de gaz, de chauffage et de conditionnement d'air et des installations électriques ainsi que les constatations faites au cours de ces contrôles ;
  9° la liste des dérogations individuelles éventuelles accordées à l'employeur sur base de l'article 52 du RGPT ;
  10° les avis rendus par :
  a) le conseiller en prévention sécurité du travail, et le cas échéant, par le conseiller en prévention- médecin du travail ;
  b) le Comité ;
  c) le service de secours public ;
  11° les informations qui ont éventuellement été transmises à la demande du service de secours public notamment, pour l'élaboration du plan d'urgence et d'intervention visé à l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif aux plans d'urgence et d'intervention.
  Ce dossier est mis à jour. Il est tenu à la disposition du Comité, des fonctionnaires chargés de la surveillance et des services de secours publics.

  CHAPITRE VI. - Formation et information des travailleurs

  Art. III.3-25. § 1er. Conformément à l'article I.2 16, l'employeur donne aux travailleurs l'information nécessaire relative aux mesures de prévention visées au présent titre.
  § 2. L'information contient pour chaque travailleur l'information pertinente sur :
  1° les risques d'incendie ;
  2° les mesures de prévention, notamment celles qui sont de nature à prévenir la survenance d'un incendie lors de l'exécution de leurs tâches ;
  3° les signaux d'alerte et d'alarme ;
  4° les mesures à appliquer en cas d'incendie ;
  5° l'évacuation.
  § 3. L'information est donnée à chaque travailleur par l'employeur au plus tard le jour d'entrée en service du travailleur et est actualisée en fonction de l'évolution des risques et des mesures de prévention.
  § 4. L'information est donnée conformément aux procédures écrites visées à l'article III.3-23.

  Art. III.3-26. § 1er.- Conformément à l'article I.2 21, l'employeur donne aux travailleurs la formation nécessaire relatives aux mesures de prévention visées au présent titre.
  § 2. La formation vise, notamment, à faire acquérir aux travailleurs les capacités suivantes :
  1° la capacité d'adopter un comportement qui est de nature à prévenir la survenance d'un incendie lors de l'exécution de leurs tâches ;
  2° la capacité de réagir de façon adéquate en cas de découverte d'un incendie ou de la présence de fumée ;
  3° la capacité de donner l'alerte ;
  4° la compréhension des signaux d'alerte et d'alarme ;
  5° la capacité en cas d'alarme, de suivre et d'appliquer correctement les instructions relatives à l'évacuation, afin que cette évacuation puisse se faire sans panique et sans danger et afin de ne pas gêner le travail des membres du service de lutte contre l'incendie.
  A cet effet, la formation comporte notamment des exercices d'évacuation qui sont organisés au moins une fois par an.
  § 3. Les formations sont organisées conformément aux procédures écrites visées à l'article III.3-23.

  CHAPITRE VII. - Travaux effectués dans l'établissement de l'employeur

  Art. III.3-27. § 1er. L'employeur dans l'établissement duquel des travaux sont effectués par des entrepreneurs ou, le cas échéant, par des sous-traitants est tenu de fournir aux entrepreneurs les informations pertinentes pour ceux-ci relatives :
  1° aux risques résultant notamment :
  a) de l'aménagement des locaux ;
  b) des matières qui y sont entreposées ou traitées ;
  c) de la proximité d'installations dangereuses ;
  d) des activités à proximité immédiate du travail à effectuer ;
  2° aux mesures de prévention prises en application de l'article III.3-4, 1° à 3° ;
  3° aux informations visées à l'article III.3-25, utiles pour la bonne compréhension des mesures de prévention visées au 2°.
  L'employeur s'assure que les entrepreneurs comprennent les informations qui leur ont été délivrées.
  § 2. L'employeur veille à ce que les entrepreneurs, et le cas échéant les sous-traitants, qui viennent effectuer des travaux dans l'établissement de l'employeur lui fournissent les informations relatives aux risques d'incendie propres aux travaux à effectuer.

  Art. III.3-28. Lorsque, suite à l'information visée à l'article III.3-27, l'employeur constate que les travaux à effectuer constituent un facteur de risque supplémentaire, l'employeur conditionne la mise en oeuvre des travaux à son autorisation préalable.
  L'autorisation préalable de l'employeur est reprise dans un document qui contient, notamment, les éléments suivants :
  1° l'endroit où les travaux sont effectués, la nature des travaux à effectuer ainsi que l'analyse des risques et les mesures de prévention qui devront être prises ;
  2° les mesures de prévention complémentaires à celles visées au 1° jugées nécessaires par l'entrepreneur ou le sous-traitant.
  Le document est signé par l'employeur, son conseiller en prévention sécurité du travail et l'entrepreneur, ou le cas échéant le sous-traitant, qui en reçoit une copie.

  Art. III.3-29. Lorsque les travaux sont effectués par un travailleur de l'employeur dans l'établissement duquel les travaux sont exécutés, l'autorisation préalable visée à l'article III.3-28 est donnée au membre de la ligne hiérarchique qui est chargé de la direction du service qui exécute les travaux.

  TITRE 4. - LIEUX PRESENTANT DES RISQUES DUS AUX ATMOSPHERES EXPLOSIVES

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

  Art. III.4-1. Le présent titre s'applique aux espaces où des travailleurs et des personnes y assimilées visées à l'article 2 de la loi sont susceptibles d'être exposées aux risques d'atmosphères explosives.
  Le présent titre ne s'applique pas :
  1° aux emplacements servant directement au traitement médical de patients et pendant celui-ci ;
  2° à l'utilisation des appareils à gaz auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 3 juillet 1992 concernant la mise sur le marché des appareils à gaz, dès lors que ces appareils à gaz ne sont pas considérés eux-mêmes comme sources d'émission susceptibles de donner lieu à une atmosphère explosible ;
  3° à la fabrication, au maniement, à l'utilisation, au stockage et au transport d'explosifs et de substances chimiquement instables ;
  4° aux industries extractives auxquelles s'appliquent l'arrêté royal du 6 janvier 1997 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage, et l'arrêté royal du 6 janvier 1997 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines ;
  5° à l'utilisation de moyens de transport par terre, mer, voies navigables et air auxquels s'appliquent les dispositions y afférentes des lois et arrêtés transposant en droit belge les accords internationaux (par exemple ADNR, ADR, ICAO, IMO, RID) et les directives communautaires qui donnent effet à ces accords. Les moyens de transport destinés à être utilisés dans une atmosphère potentiellement explosive ne sont pas exclus.

  Art. III.4-2. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
  1° atmosphère explosive : un mélange avec l'air, dans les conditions atmosphériques, de substances inflammables sous forme de gaz, vapeurs, brouillards ou poussières, dans lequel, après inflammation, la combustion se propage à l'ensemble du mélange non brûlé ;
  2° ADNR : le Règlement pour le transport de matières dangereuses par le Rhin ;
  3° ADR : l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route ;
  4° ICAO : l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
  5° IMO : l'Organisation maritime internationale ;
  6° RID : le Règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses.

  CHAPITRE II. - Analyse des risques et mesures de prévention

  Art. III.4-3. Lorsqu'il s'acquitte de ses obligations établies en vertu de l'article 5 de la loi, l'employeur prend, aux fins de la prévention des explosions et de la protection contre celles-ci, les mesures techniques et/ou organisationnelles appropriées au type d'exploitation, par ordre de priorité et sur la base des principes suivants:
  1° empêcher la formation d'atmosphères explosives ou, si la nature de l'activité ne le permet pas ;
  2° éviter l'inflammation d'atmosphères explosives, et
  3° atténuer les effets nuisibles d'une explosion dans l'intérêt du bien-être des travailleurs.
  Au besoin, ces mesures sont combinées avec des mesures contre la propagation des explosions et/ou complétées par de telles mesures; elles font l'objet d'un réexamen périodique et, en tout état de cause, sont réexaminées chaque fois que des changements importants se produisent.

  Art. III.4-4. § 1er. Dans l'accomplissement de ses obligations établies en vertu des dispositions du livre Ier, titre 2, l'employeur évalue les risques spécifiques créés par des atmosphères explosives, en tenant compte au moins :
  1° de la probabilité que des atmosphères explosives se présenteront et persisteront ;
  2° de la probabilité que des sources d'inflammation, y compris des décharges électrostatiques, seront présentes et deviendront actives et effectives ;
  3° des installations, des substances utilisées, des procédés et de leurs interactions éventuelles ;
  4° de l'étendue des conséquences prévisibles.
  Les risques d'explosion doivent être appréciés globalement.
  § 2. Il est tenu compte, pour l'évaluation des risques d'explosion, des emplacements qui sont, ou peuvent être, reliés par des ouvertures aux emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter.

  Art. III.4-5. Afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs, et en application des principes généraux de prévention et de ceux posés à l'article III.4-3, l'employeur prend les mesures nécessaires pour que :
  1° lorsque des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de mettre en danger le bien-être des travailleurs ou d'autres personnes, le milieu de travail soit tel que le travail puisse être effectué en toute sécurité ;
  2° une surveillance adéquate soit assurée, conformément à l'évaluation des risques, pendant la présence de travailleurs en utilisant des moyens techniques appropriés, dans les milieux de travail où des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de mettre en danger le bien-être des travailleurs ;
  3° les personnes qui ne sont pas des travailleurs et qui ont, pour une raison quelconque, accès au milieu de travail où des atmosphères explosibles peuvent se présenter, ne compromettent pas la sécurité des travailleurs.

  Art. III.4-6. Sans préjudice des prescriptions de l'article 7 de la loi, chaque employeur est responsable pour toutes les questions relevant de son contrôle, lorsque des travailleurs de plusieurs entreprises sont présents sur un même lieu de travail.
  Sans préjudice des prescriptions du chapitre IV, section 1re de la loi, l'employeur dans l'établissement duquel des travailleurs d'entreprises extérieures ou des indépendants viennent exercer des activités, coordonne la mise en oeuvre de toutes les mesures relatives au bien-être des travailleurs et précise, dans le document relatif à la protection contre les explosions visé à l'article III.4-8, le but, les mesures et les modalités de cette coordination.

  Art. III.4-7. § 1er. L'employeur subdivise en zones les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter, conformément à l'annexe III.4-1.
  Conformément aux dispositions du livre II, titre 1er, le service interne, et si cela s'impose en vue des compétences nécessaires en matière de prévention des explosions, la section chargée de la gestion des risques du service externe est impliquée à la subdivision en zones des lieux où des atmosphères explosives peuvent se présenter.
  § 2. L'employeur veille à ce que les prescriptions minimales figurant à l'annexe III.4-2 soient appliquées aux lieux visés au § 1er.
  § 3. Si nécessaire, les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se former en quantités susceptibles de mettre en danger le bien-être des travailleurs, sont signalés au niveau de leurs accès respectifs, conformément à l'annexe III.4-3.

  CHAPITRE III. - Document relatif à la protection contre les explosions

  Art. III.4-8. Lorsqu'il s'acquitte des obligations prévues à l'article III.4-4, l'employeur s'assure qu'un document, ci-après dénommé "document relatif à la protection contre les explosions", est établi et tenu à jour.
  Le document relatif à la protection contre les explosions doit, en particulier, faire apparaître :
  1° que les risques d'explosions ont été déterminés et évalués ;
  2° que des mesures adéquates seront prises pour atteindre les objectifs du présent titre ;
  3° quels sont les emplacements classés en zones conformément à l'annexe III.4-1 ;
  4° quels sont les emplacements auxquels s'appliquent les prescriptions minimales établies à l'annexe III.4-2 ;
  5° que les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d'alarme, sont conçus, utilisés et entretenus en tenant dûment compte de la sécurité ;
  6° que des dispositions ont été prises pour que l'utilisation des équipements de travail soit sûre, conformément aux dispositions du livre IV, titre 2.
  Le document relatif à la protection contre les explosions doit être révisé lorsque des modifications, des extensions ou des transformations notables sont apportées notamment aux lieux de travail, aux équipements de travail ou à l'organisation du travail.
  L'employeur peut combiner les évaluations des risques existantes, des documents ou d'autres rapports équivalents établis au titre d'autres arrêtés.

  CHAPITRE IV. - Conditions relatives aux équipements de travail

  Art. III.4-9. Les équipements de travail destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont déjà utilisés ou mis pour la première fois à la disposition des travailleurs avant le 30 juin 2003 doivent satisfaire à partir de cette date aux prescriptions figurant à l'annexe III.4-2, partie A, lorsque les risques inhérents aux atmosphères explosives ne sont pas couverts par les prescriptions d'un autre arrêté royal transposant totalement ou partiellement une directive communautaire.
  Les équipements de travail destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives peuvent se présenter et qui sont mis pour la première fois à la disposition des travailleurs le 30 juin 2003 ou plus tard, doivent satisfaire aux prescriptions figurant à l'annexe III.4-2, parties A et B.

  TITRE 5. - DEPOTS DE LIQUIDES INFLAMMABLES

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

  Art. III.5-1. Le présent titre s'applique aux aires de dépôt de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles.
  Le présent titre ne s'applique pas :
  1° aux véhicules de transport ;
  2° aux appareils de fabrication dans lesquels les produits subissent une transformation, ni aux pompes et réservoirs tampons liés à la production ;
  3° aux quantités inférieures à :
  a) 50 litres de liquides extrêmement inflammables et facilement inflammables ;
  b) 500 litres de liquides inflammables ;
  c) 3000 litres de liquides combustibles ;
  4° aux réservoirs de véhicules et de moteurs à combustion interne ;
  5° aux gaz liquéfiés inflammables ;
  6° aux appareils de distribution tels que pompes à essence et diesel pour carburant.

  Art. III.5-2. § 1er. Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° stockage : la conservation en récipients d'une quantité de liquide qui dépasse l'usage journalier (24 heures) ;
  2° aire de dépôt : les espaces ou endroits dans les bâtiments ou en plein air destinés à recevoir les liquides visés par le présent titre, en récipients fixes ou amovibles ;
  3° liquides extrêmement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point d'éclair est inférieur à 0 ° C et le point d'ébullition inférieur ou égal à 35 ° C ;
  4° liquides facilement inflammables : substances et mélanges liquides dont le point d'éclair est inférieur à 21 ° C ;
  5° liquides inflammables : substances et mélanges liquides dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 55 ° C, mais au moins 21 ° C ;
  6° liquides combustibles : substances et mélanges liquides dont le point d'éclair est inférieur ou égal à 100 ° C et supérieur à 55 ° C ;
  7° récipients mobiles : tout récipient non fixe (bidon, bouteille, jerrycan, fût, conteneur-citerne...) qui ne fait pas partie intégrante du procédé de production ;
  8° expert : soit une personne physique appartenant ou non à l'entreprise, soit une personne morale, qui dispose de la connaissance indispensable et de l'expérience nécessaire concernant la construction, la sécurité, l'entretien et le contrôle de réservoirs, tanks, canalisations et accessoires ;
  9° dépôt fermé : espace fermé sur plus des trois quarts du périmètre et pourvu d'un toit ;
  10° dépôt ouvert : espace en plein air, fermé sur les trois quarts du périmètre au plus, éventuellement pourvu d'un toit ;
  11° caisson de sécurité : caisson en matériau ininflammable destiné au stockage des liquides visés sous 3° à 6° ;
  12° fosse : construction souterraine, indépendante d'un bâtiment, limitée par un plancher, des murs et éventuellement un toit en maçonnerie ou en béton, où sont placés les réservoirs ;
  13° réservoirs et tanks autorisés : réservoirs et tanks qui au 25 mai 1998 sont autorisés en application des dispositions concernant la police des établissements dangereux, insalubres et incommodes visées à l'article 6, § 1er, II, 3° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
  14° tanks: réservoirs fixes situés au-dessus de la surface du sol.
  § 2. Les points d'éclair mentionnés sous le § 1er, 3° à 6°, sont déterminés suivant les normes NBN T52 900, NBN T52 110 et NBN T52-075.

  Art. III.5-3. Le stockage de courte durée lié au transport par route, rail, voies navigables intérieures et maritimes ou par air, y compris les activités de chargement et de déchargement et le transfert vers et à partir d'un autre mode de transport aux docks, aux quais ou aux gares ferroviaires de triage n'est pas soumis aux prescriptions du présent titre.
  Néanmoins, lorsque les liquides visés par le présent titre sont stockés dans des dépôts, situés dans des ports, au bord de quais ou de gares ferroviaires de triage, destinés à stocker régulièrement pendant une courte durée ces liquides, ces dépôts sont soumis aux prescriptions du présent titre.

  Art. III.5-4. La connaissance et l'expérience de l'expert visé à l'article III.5-2, § 1er, 8° doivent à tout moment pouvoir être démontrées au fonctionnaire chargé de la surveillance.

  Art. III.5-5. Le Ministre pourra accorder dans des circonstances exceptionnelles justifiées par la nature du stockage, par la nécessité technique, ou lors de circonstances imprévues ou suite à l'évolution de la technique, des dérogations aux prescriptions techniques du présent titre.
  Ces dérogations, qui feront l'objet d'un arrêté motivé, seront accordées après avis de la direction générale CBE.
  L'arrêté ministériel stipule les conditions sous lesquelles la dérogation est accordée.

  CHAPITRE II. - Stockage en récipients amovibles

  Art. III.5-6. Le stockage de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables et inflammables en récipients amovibles peut uniquement être établi en des lieux destinés à cet effet, à savoir :
  1° en dépôts ouverts ;
  2° en dépôts fermés ;
  3° dans des caissons de sécurité.
  Il est interdit d'établir ces stockages dans des caves.

  Art. III.5-7. Un caisson de sécurité est muni d'une cuvette destinée à récolter les fuites éventuelles et de portes à fermeture automatique en cas d'incendie.
  La cuvette répond en outre aux dispositions de l'annexe III.5-1, point 1.1.

  Art. III.5-8. § 1er. Les locaux destinés au stockage des liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables ou inflammables répondront aux prescriptions de l'article 52 du RGPT, ainsi qu'aux exigences visées au § 2.
  § 2. Les portes du lieu de stockage s'ouvriront vers l'extérieur.
  Par dérogation à l'article 52 du RGPT, les portes pourront demeurer temporairement ouvertes si cela est exigé pour des raisons techniques propres à l'entreprise.
  En cas d'incendie, les portes se fermeront automatiquement.

  Art. III.5-9. Le sol d'un dépôt ouvert ou fermé et le fond d'un caisson de sécurité seront exécutés en forme de cuvette, en matériaux ininflammables.
  Le cuvelage sera étanche et résistera aux liquides contenus.
  Il sera conforme aux prescriptions de l'annexe III.5 1, point 1.

  Art. III.5-10. Seuls les moyens d'éclairage électriques seront employés dans les aires de dépôts.
  Les installations électriques répondent aux prescriptions du RGIE et notamment à celles qui ont trait aux atmosphères explosives et aux dispositions du titre 4 du présent livre.

  Art. III.5-11. Toutes les aires de dépôt seront suffisamment ventilées, naturellement ou artificiellement.

  Art. III.5-12. Les liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables et inflammables, seront contenus dans des récipients fermés.
  Ils seront en plus protégés contre les effets nocifs des rayons solaires ou le rayonnement de sources de chaleur quelconques.

  Art. III.5-13. Les récipients seront manipulés avec les précautions requises.

  Art. III.5-14. Le stockage de récipients amovibles contenant des liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables et inflammables répondra également aux prescriptions de l'annexe III.5-1.

  CHAPITRE III. - Réservoirs fixes Prescriptions générales applicables à tous les réservoirs fixes

  Art. III.5-15. Les réservoirs seront construits, testés et placés suivant une norme, un code de bonne pratique ou, en l'absence de ceux-ci, suivant les règles de l'art reconnus par un expert, afin de présenter toutes les garanties de solidité, de stabilité et d'étanchéité.
  L'expert s'assurera du choix correct et de l'application complète des normes, codes et règles de l'art.

  Art. III.5-16. Les réservoirs seront munis d'un dispositif de sécurité efficace contre les surpressions et les dépressions.

  Art. III.5-17. Le système de ventilation des réservoirs pour liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables et inflammables sera fermé au moyen d'un appareil qui empêche le passage de flamme. La récupération éventuelle des gaz expulsés aura lieu par un procédé donnant toute sécurité.

  Art. III.5-18. Les conduits d'aération des réservoirs déboucheront à l'air libre à une hauteur suffisante, et seront établis de telle manière que le gaz expulsé ne puisse pénétrer dans les locaux voisins. Les dispositions de l'annexe III.5-2, point 2 et de l'annexe III.5 3, point 2 sont également d'application.

  Art.III.5-19 . Les réservoirs seront protégés contre la corrosion, soit en les construisant en matériel résistant à la corrosion, soit en appliquant un revêtement résistant à la corrosion, soit par une protection cathodique.
  Le choix de la protection dépend du placement du réservoir et le cas échéant de la nature du sol.

  Art. III.5-20. Les réservoirs, ainsi que les conduits et accessoires qui en dépendent, seront portés au même potentiel. Les réservoirs métalliques seront mis à la terre.
  Lorsqu'un réservoir est muni d'une protection cathodique, il est isolé de la partie aérienne de l'installation. Dans ce cas l'ensemble des tuyauteries de remplissage aériennes est mis à la terre en amont de l'isolation.

  Art. III.5-21. Pendant le remplissage et la vidange, des mesures seront prises afin d'éviter les charges électrostatiques dangereuses.

  Art. III.5-22. Les réservoirs seront testés suivant le code choisi pour la conception.
  Ils subiront périodiquement une épreuve d'étanchéité suivant le code employé.
  L'expert s'assurera de l'application correcte et complète des règles de la méthode de test employée.

  Art. III.5-23. Les connexions de remplissage du réservoir seront aisément accessibles.

  Art. III.5-24. Près de l'orifice de remplissage, ou à un endroit équivalent quant à l'information à fournir, une plaque portant les renseignements suivants sera apposée :
  1° le numéro du réservoir ;
  2° le nom du liquide stocké ;
  3° les symboles de danger ;
  4° la contenance du réservoir.

  Art. III.5-25. Il est interdit de remplir un réservoir avec d'autres liquides que ceux pour lesquels il a été conçu, à moins qu'un examen ne prouve qu'il convient à cet effet.
  Cet examen est effectué par un expert.

  Art. III.5-26. S'il est nécessaire de faire circuler des véhicules par dessus l'emplacement des réservoirs enfouis ou par-dessus l'emplacement d'une fosse, cet emplacement devra être recouvert d'un plancher solide et ininflammable de résistance mécanique suffisante pour éviter l'endommagement des réservoirs par les véhicules.

  CHAPITRE IV. - Réservoirs enfouis directement dans le sol

  Art. III.5-27. Le placement direct dans le sol n'est autorisé que pour les réservoirs métalliques à double paroi et les réservoirs construits en plastique thermodurcissable armé ou en acier inoxydable.

  Art. III.5-28. Les réservoirs seront solidement fixés à l'aide de brides à un radier indéformable dont le poids sera suffisant pour empêcher les réservoirs vides d'être soulevés en cas d'immersion.

  Art. III.5-29. Les réservoirs seront placés dans du sable, de la terre ou tout autre matériau adapté inerte vis-à-vis du réservoir, de son revêtement et de son contenu et non susceptible d'endommager mécaniquement le revêtement.
  Les réservoirs seront recouverts d'une couche de sable, de terre ou d'autre matériau adapté ayant une épaisseur suffisante.

  Art. III.5-30. Les dispositions de l'annexe III.5-2 sont également d'application.

  CHAPITRE V. - Réservoirs placés dans une fosse

  Art. III.5-31. La fosse sera construite en matériaux non inflammables.
  La fosse sera rigide et étanche.
  Les parois de la fosse ne pourront être en contact avec les murs mitoyens.

  Art. III.5-32. En aucun cas, les réservoirs ne seront aérés dans la fosse.

  Art. III.5-33. Si la fosse est remplie de sable, de terre ou d'un autre matériau, le remplissage sera inerte vis-à-vis du réservoir, de son revêtement, du liquide stocké et du matériau de la fosse.

  Art. III.5-34. Au point le plus bas de la fosse l'équipement nécessaire sera disposé pour déceler les fuites éventuelles et pour évacuer les liquides de fuite et les eaux de pluie éventuels.

  Art. III.5-35. Toute affectation de la fosse autre que celle de dépôt du réservoir est interdite.

  Art. III.5-36. Seules les canalisations nécessaires à l'exploitation des réservoirs qui y sont placés peuvent traverser les parois de la fosse.

  Art. III.5-37. Si les réservoirs ont une contenance de plus de 2000 litres, il existera un espace libre entre ses parois et celles de la fosse ainsi qu'entre les réservoirs eux-mêmes pour en permettre la visite.

  Art. III.5-38. Les dispositions de l'annexe III.5-3 sont également d'application.

  CHAPITRE VI. - Stockage en tanks

  Art. III.5-39. Les tanks reposeront sur un appui suffisamment stable pour que la charge ne puisse provoquer des tassements inégaux susceptibles de les renverser ou de les rompre.

  Art. III.5-40. Autour des tanks sera établie une digue d'étanchéité en béton, en maçonnerie, en terre ou en autre matériau non inflammable. Le cuvelage ainsi réalisé aura une capacité conforme à l'annexe III.5-4.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, aucun cuvelage n'est obligatoire pour les tanks à double paroi placés sur un sol étanchéifié, sous les conditions visées à l'annexe III.5-4.

  Art. III.5-41. La traversée du cuvelage par des tuyauteries ne sera tolérée que si l'étanchéité en demeure garantie.

  Art. III.5-42. Le cuvelage sera muni d'échelles de sauvetage ou d'escaliers incombustibles placés de telle manière qu'en s'enfuyant on puisse les atteindre rapidement en cas d'évacuation.

  Art. III.5-43. Entre les parties de tanks ou entre le tank et le cuvelage, on prévoira un espace libre afin de permettre l'examen des tanks.

  Art. III.5-44. Les dispositions de l'annexe III.5-4 sont également d'application.

  CHAPITRE VII. - Epreuves

  Art. III.5-45. Les épreuves et essais d'étanchéité, visés par le présent titre et ses annexes, seront exécutés par un expert.
  L'employeur tiendra les rapports de ces épreuves et essais à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.

  CHAPITRE VIII. - Protection contre l'incendie

  Art. III.5-46. Les dispositions des articles III.5-49 à III.5-56 sont d'application sans préjudice des dispositions du titre 3 du présent livre.

  Art. III.5-47. Dans les dépôts, il est interdit de faire du feu, d'apporter une flamme quelconque ou de fumer.
  Cette interdiction est signalée à l'aide du pictogramme conforme aux dispositions concernant la signalisation de santé et de sécurité du titre 6 du présent livre.
  L'interdiction sera apposée à l'entrée du dépôt concerné ou à l'entrée de la zone, si cette zone comporte une interdiction totale de feu et de fumée.

  Art. III.5-48. Tout travail nécessitant l'usage de feu ou de flammes nues dans les dépôts sera soumis à une autorisation préalable écrite, délivrée par l'employeur ou son préposé.

  Art. III.5-49. Les appareils destinés notamment aux manipulations, aux jaugeages, aux transvasements seront en matériaux résistant aux liquides avec lesquels ils sont en contact. Ils seront protégés contre les charges électrostatiques pouvant donner lieu à des décharges dangereuses.

  Art. III.5-50. Les installations destinées au stockage des liquides en question dans des réservoirs non amovibles comporteront un dispositif permettant de couper l'alimentation en cas d'incendie. Si le dispositif est manuel, il sera placé dans un lieu sûr.

  Art. III.5-51. Le choix et l'installation des appareils électriques répondra aux prescriptions du RGIE, en particulier à celles traitant des atmosphères explosives et aux dispositions du titre 4 du présent livre.

  Art. III.5-52. Le remplissage et la vidange des réservoirs fixes seront exclusivement réalisés au moyen de liaisons adaptées fixées de manière rigide au réservoir.

  Art. III.5-53. Les travailleurs ne peuvent pas porter des chaussures provoquant des étincelles.

  Art. III.5-54. Dans les dépôts fermés, on utilisera des équipements de chauffage qui ne présentent aucun danger d'inflammation pour les liquides stockés.

  CHAPITRE IX. - Manipulation des liquides

  Art. III.5-55. Les liquides définis à l'article III.5-1 seront manipulés de manière à prévenir tout risque d'incident ou d'accident.
  A cet effet les mesures visées aux articles III.5-58 et III.5-59 seront prises.

  Art. III.5-56. Pour les réservoirs remplis de liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables et inflammables :
  1° ne peuvent être utilisés que des pompes ou des gaz inertes comme moyen de pression ;
  2° les mesures nécessaires seront prises pour que la pression maximale autorisée ne soit pas dépassée.

  Art. III.5-57. Lors de la manipulation des liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables et combustibles, toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter les épanchements sur le sol.
  Les moyens nécessaires seront présents afin d'éliminer immédiatement et efficacement tout liquide répandu accidentellement.

  CHAPITRE X. - Accès aux réservoirs souterrains et aux tanks pour effectuer des visites, des travaux et des réparations

  Art. III.5-58. Une autorisation écrite de l'employeur ou de son préposé sera obtenue avant d'accéder à un réservoir souterrain ou à un tank.
  A cet effet les mesures suivantes seront prises :
  1° toute vapeur inflammable sera évacuée, ainsi que les résidus après assèchement ;
  2° sans préjudice des dispositions de l'article 53 du RGPT, l'accès à un réservoir ou un tank sans appareil respiratoire est uniquement autorisé si les mesures montrent une concentration d'oxygène suffisante ;
  3° les valeurs limites d'exposition visées au livre VI, titre 1er, chapitre X ne peuvent être dépassées ;
  4° durant tout le séjour dans le réservoir ou dans le tank les mesures seront répétées régulièrement ;
  5° s'il est nécessaire de pénétrer dans les réservoirs ou tanks avant que les vapeurs des liquides stockés et les résidus susceptibles de donner naissance à ces vapeurs ne soient complètement éliminés, les travailleurs devront porter un appareil respiratoire adapté aux circonstances et répondant aux prescriptions de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 concernant la mise sur le marché des équipements de protection individuelle, ci-après dénommé AR concernant la mise sur le marché des EPI ;
  6° les personnes devant pénétrer dans un réservoir ou un tank porteront une ceinture avec bretelles, reliée à une corde de sûreté aboutissant à l'extérieur et tenue par des personnes spécialement désignées pour surveiller et effectuer éventuellement les sauvetages, ou porteront un équipement offrant des garanties de sécurité équivalentes et répondant aux prescriptions de l'AR concernant la mise sur le marché des EPI ;
  7° les personnes chargées d'effectuer les sauvetages éventuels auront à proximité le matériel requis à cette fin, notamment échelles et cordes, ainsi que des appareils respiratoires appropriés aux circonstances, qui seront du type "à adduction d'air libre", du type "à adduction d'air comprimé", ou du type "autonome", tels que définis par l'AR concernant la mise sur le marché des EPI.

  Art. III.5-59. Sans préjudice des prescriptions de l'article III.5-60, l'exécution de travaux ou de réparations à des réservoirs souterrains ou à des tanks est notamment soumise aux mesures suivantes :
  1° avant d'effectuer un travail ou une réparation sur un réservoir ou un tank, ceux-ci seront nettoyés suivant une méthode offrant des garanties suffisantes de prévention de l'incendie et des explosions ;
  2° les travaux ou réparations seront définis dans une procédure qui sera visée par le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne ou de la direction de la section du service interne ;
  3° durant les travaux ou les réparations, un courant d'air permanent sera entretenu dans le réservoir ou le tank.

  CHAPITRE XI. - Réparation de récipients amovibles

  Art. III.5-60. L'atelier de réparation pour les réservoirs amovibles sera séparé de l'endroit de stockage soit par des parois en matériaux ininflammables, en maçonnerie ou en béton soit par une distance de sécurité pour éviter toute propagation d'incendie.
  L'atelier de réparation répondra aux prescriptions du RGIE, en particulier à celles traitant des atmosphères explosives et aux dispositions du titre 4 du présent livre.
  Aucun liquide extrêmement inflammable, facilement inflammable ou inflammable ne sera stocké dans ces locaux.

  Art. III.5-61. Avant de commencer les réparations, les dernières traces des liquides et vapeurs visés devront être éliminées.
  A cette fin, le récipient sera nettoyé suivant une méthode offrant les garanties d'élimination totale des liquides extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables ou combustibles ainsi que de leurs vapeurs.
  Les récipients demeureront ouverts pendant toute la durée des réparations.

  CHAPITRE XII. - Signalisation et surveillance

  Art. III.5-62. Une signalisation qui interdit l'usage de feu ou d'une flamme nue et interdit de fumer conformément aux dispositions relatives à la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du présent livre sera apposée sur les réservoirs et sur les portes des locaux où sont stockés les liquides visés. Cette disposition n'est pas d'application lorsqu'une interdiction globale de feu ou de fumer est apposée à l'entrée de la zone.

  Art. III.5-63. Les installations seront bien entretenues. Il sera porté immédiatement remède à toute défectuosité pouvant entraîner un risque ou menacer la sécurité des travailleurs.

  Art. III.5-64. Des mesures sont prises pour que des personnes non autorisées ne pénètrent pas dans les aires de dépôt.

  CHAPITRE XIII. - Information des travailleurs

  Art. III.5-65. Sans préjudice des dispositions de l'article I.2-21, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que les travailleurs reçoivent une formation adéquate spécifique et tous les renseignements nécessaires à leur sécurité personnelle, celle des compagnons de travail et de tiers, conformément aux dispositions du présent titre.
  Les résultats des contrôles prescrits par le présent titre seront portés à la connaissance du Comité.

  CHAPITRE XIV. - Dispositions transitoires

  Art. III.5-66. § 1er. Les réservoirs à paroi simple, enfouis directement dans le sol existants au 25 mai 1998 ne peuvent être maintenus en usage que s'il s'agit de réservoirs autorisés.
  Les réservoirs existants au 25 mai 1998 qui ne répondent pas entièrement aux dispositions de l'article III.5-16, ne peuvent être maintenus en usage que s'il s'agit de réservoirs autorisés.
  § 2. Si le réservoir ne répond pas entièrement aux dispositions de l'article III.5-15, le réservoir doit subir une épreuve d'étanchéité sous la surveillance d'un expert.
  La périodicité de l'épreuve d'étanchéité est fixée par l'expert en fonction du liquide en question, mais ne peut dépasser un délai de cinq ans.

  Art. III.5-67. Les tanks existants au 25 mai 1998 qui ne répondent pas entièrement à toutes les dispositions des articles III.5-39 à III.5-44, ne peuvent être maintenus en usage que s'il s'agit de tanks autorisés.

  TITRE 6. - SIGNALISATION DE SECURITE ET DE SANTE

  Art. III.6-1. Le présent titre s'applique à la signalisation de sécurité et de santé au travail.
  Le présent titre ne s'applique pas à :
  1° la signalisation prescrite pour la mise sur le marché de substances et mélanges dangereux, de produits et d'équipements ;
  2° la signalisation utilisée pour la réglementation du trafic routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien.

  Art. III.6-2. Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° signal d'interdiction: un signal qui interdit un comportement susceptible de faire courir ou de provoquer un danger ;
  2° signal d'avertissement: un signal qui avertit d'un risque ou d'un danger ;
  3° signal d'obligation: un signal qui prescrit un comportement déterminé ;
  4° signal de sauvetage ou de secours: un signal qui donne des indications relatives aux issues de secours ou aux moyens de secours ou de sauvetage ;
  5° signal d'indication: un signal qui fournit d'autres indications que celles prévues aux points 1° à 4° ;
  6° panneau: un signal qui, par la combinaison d'une forme géométrique, de couleurs et d'un symbole ou pictogramme, fournit une indication déterminée et dont la visibilité est assurée par un éclairage d'une intensité suffisante ;
  7° panneau additionnel: un panneau utilisé conjointement avec un panneau, comme indiqué au point 6°, et qui fournit des indications complémentaires ;
  8° couleur de sécurité: une couleur à laquelle est attribuée une signification déterminée ;
  9° symbole ou pictogramme: une image qui décrit une situation ou prescrit un comportement déterminé, et qui est utilisée sur un panneau ou sur une surface lumineuse ;
  10° signal lumineux: un signal émis par un dispositif composé de matériaux transparents ou translucides, éclairés de l'intérieur ou par l'arrière, de manière à ce qu'une surface lumineuse soit aperçue ;
  11° signal acoustique: un signal sonore codé émis et diffusé par un dispositif créé à cet effet, sans utilisation de la voix humaine ou synthétique ;
  12° communication verbale: un message verbal prédéterminé, avec utilisation de la voix humaine ou synthétique ;
  13° signal gestuel: un mouvement ou position des bras ou des mains sous forme codée pour guider des personnes effectuant des manoeuvres constituant un risque ou un danger pour des travailleurs ;
  14° étiquetage: l'étiquetage tel que visé dans le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.

  Art. III.6-3. Sans préjudice des dispositions de l'article I.2 21, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que les travailleurs reçoivent, en ce qui concerne la signalisation de sécurité et de santé au travail, une formation adéquate, notamment sous forme d'instructions précises.
  La formation visée à l'alinéa précédent porte en particulier sur la signalisation, notamment lorsque celle-ci comporte l'usage de mots, et sur les comportements généraux et spécifiques à adopter.

  Art. III.6-4. Sans préjudice des dispositions de l'article I.2 16, l'employeur prend soin de faire en sorte que les travailleurs soient informés de toutes les mesures à prendre en ce qui concerne la signalisation de sécurité et de santé au travail.

  Art. III.6-5. La signalisation de sécurité et de santé au travail ne peut être utilisée que pour transmettre les messages ou l'information visés par le présent titre.

  Art. III.6-6. § 1er. A l'exception des situations visées au § 3, la signalisation de sécurité et de santé au travail se fait selon les modes suivants :
  1° de façon permanente :
  a) la signalisation, en rapport avec une interdiction, un avertissement et une obligation, ainsi que celle concernant la localisation et l'identification des moyens de sauvetage ou de secours, par des panneaux conformes aux prescriptions des annexes III.6-1, III.6-2 et III.6-6 ;
  b) la signalisation destinée à la localisation et à l'identification des matériels et équipements de lutte contre l'incendie, par des panneaux ou par la couleur de sécurité conformes aux prescriptions des annexes III.6-1, III.6-2 et III.6-4 ;
  c) la signalisation sur des récipients et des tuyauteries, conformément aux prescriptions de l'article III.6-10 et des annexes III.6-1 et III.6-3 ;
  d) la signalisation de risques de chocs contre des obstacles, de chutes d'objets ou de personnes, par des bandes ou par des panneaux conformes aux prescriptions des annexes III.6-1, III.6-2 et III.6-5 ;
  e) le marquage des voies de circulation, conformément aux prescriptions des annexes III.6-1 et III.6-5 ;
  2° de façon occasionnelle :
  a) le signalement d'événements dangereux, l'appel à des personnes pour une action spécifique, ainsi que l'évacuation d'urgence de personnes, par un signal lumineux, un signal acoustique ou une communication verbale conformes aux prescriptions des annexes III.6- 1, III.6-6, III.6-7 et III.6-8 et en tenant compte des possibilités de libre choix visées à l'article III.6-8 et d'utilisation conjointe visée à l'article III.6-9 ;
  b) le guidage des personnes effectuant des manoeuvres comportant un risque ou danger, par un signal gestuel ou par une communication verbale conformes aux prescriptions des annexes III.6-1, III.6-8, et III.6-9 ;
  § 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, le Ministre peut accorder à des employeurs et des catégories d'employeurs l'autorisation de remplacer les mesures en rapport avec les annexes III.6-6, III.6-7, III.6-8, point 2 et III.6-9 point 3 par des mesures alternatives garantissant le même niveau de protection.
  L'autorisation visée à l'alinéa 1er est accordée sur avis de la direction générale CBE.
  La demande est introduite auprès de la direction générale HUT et est accompagnée d'une proposition de mesures alternatives et de l'avis du ou des Comités concernés.
  § 3. La signalisation applicable aux trafics routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien doit, sans préjudice des dispositions en rapport avec l'annexe III.6-5, être utilisée, s'il y a lieu, pour ces trafics, à l'intérieur des entreprises ou établissements.

  Art. III.6-7. La signalisation de sécurité et de santé au travail doit être efficace.
  A cette fin l'employeur respecte les principes généraux, énumérés à l'annexe III.6-1, point 3.

  Art. III.6-8. A efficacité égale, le choix est libre entre :
  1° une bande ou un panneau, pour signaler des risques de trébuchement, ou chute avec dénivellation ;
  2° les signaux lumineux, les signaux acoustiques ou la communication verbale ;
  3° le signal gestuel ou la communication verbale.

  Art. III.6-9. Les signaux suivants peuvent être utilisés conjointement :
  1° le signal lumineux et le signal acoustique ;
  2° le signal lumineux et la communication verbale ;
  3° le signal gestuel et la communication verbale.

  Art. III.6-10. Les récipients utilisés au travail concernant des substances ou mélanges dangereux visés dans le règlement (CE) n° 1272/2008, et les récipients utilisés pour le stockage de telles substances ou mélanges dangereux ainsi que les tuyauteries apparentes contenant ou transportant de telles substances ou mélanges dangereux, doivent être munis de l'étiquetage prescrit, comme défini à l'article III.6-2, 14°.
  Les dispositions de l'alinéa 1er ne s'appliquent pas aux récipients qui sont utilisés au travail pendant une courte durée ni à ceux dont le contenu change souvent, pourvu que soient prises des mesures alternatives adéquates, notamment d'information et de formation des travailleurs, garantissant le même niveau de protection.
  L'étiquetage peut être :
  1° remplacé par des panneaux d'avertissement prévus à l'annexe III.6-2, en prenant le même pictogramme ou symbole. En l'absence de panneau d'avertissement équivalent au point 3.2 de l'annexe III.6-2, le pictogramme de danger correspondant prévu à l'annexe V du Règlement (CE) n° 1272/2008 doit être utilisé ;
  2° complété par des informations complémentaires comme, par exemple, le nom et/ou la formule de la substance ou du mélange dangereux, et des détails sur le risque ;
  3° pour le transport de récipients sur le lieu de travail, complété ou remplacé par des panneaux applicables dans toute l'Union européenne pour le transport des substances ou des mélanges dangereux.

  Art. III.6-11. Les lieux, locaux ou enceintes fermées utilisés pour stocker des substances ou mélanges dangereux en quantités importantes, doivent être signalés par les panneaux d'avertissement appropriés visés à l'annexe III.6-2, point 3, 2°, ou par une signalisation conforme à l'article III.6-10, à moins que l'étiquetage des différents emballages ou récipients suffise à cet effet en tenant compte de l'annexe III.6-2, point 1, 4°, concernant les dimensions. En l'absence de panneau d'avertissement équivalent à l'annexe III.6-2, point 3, 2°, pour signaler aux personnes des substances ou des mélanges dangereux, le pictogramme de danger correspondant prévu à l'annexe V du Règlement (CE) n° 1272/2008 doit être utilisé.
  Les panneaux ou l'étiquetage visés au premier alinéa doivent être placés, selon le cas, près de l'aire de stockage ou sur la porte d'accès à la salle de stockage.

  LIVRE IV. - EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

  TITRE 1er. - Definitions

  Art. IV.1-1. Pour l'application du présent livre, on entend par utilisation d'un équipement de travail : toute activité concernant un équipement de travail, telle que la mise en service ou hors service, l'emploi, le transport, la réparation, la transformation, la maintenance, l'entretien y compris notamment le nettoyage.

  TITRE 2. - Dispositions applicables à tous les équipements de travail

  Art. IV.2-1. L'employeur prend les mesures nécessaires afin que les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l'entreprise ou l'établissement soient appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, permettant d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs lors de l'utilisation de ces équipements de travail.
  Lors du choix des équipements de travail qu'il envisage d'utiliser, l'employeur prend en considération les conditions et les caractéristiques spécifiques de travail et les risques existants dans l'entreprise ou l'établissement, notamment aux postes de travail, pour la sécurité et la santé des travailleurs et, le cas échéant, les risques qui seraient susceptibles de s'y ajouter du fait de l'utilisation des équipements de travail en question.
  Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer ainsi entièrement la sécurité et la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements de travail, l'employeur prend les mesures appropriées pour réduire au maximum les risques.

  Art. IV.2-2. Le poste de travail et la position du travailleur lors de l'utilisation des équipements de travail, ainsi que les principes ergonomiques, doivent être pleinement pris en considération par l'employeur lors de l'application des prescriptions minimales générales de l'annexe IV.2-2 et des prescriptions minimales spécifiques du titre 3, chapitre Ier et du titre 4, chapitre Ier du présent livre.

  Art. IV.2-3. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de travail soient installés, disposés, utilisés et, le cas échéant, montés et démontés conformément aux dispositions de l'annexe IV.2-1.
  Lorsque l'utilisation d'un équipement de travail est susceptible de présenter un risque spécifique pour la sécurité ou la santé des travailleurs, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que :
  1° l'utilisation de l'équipement de travail soit réservée aux travailleurs chargés de cette utilisation;
  2° dans le cas de réparation, transformation, maintenance ou entretien, les travailleurs concernés soient spécifiquement habilités à cet effet.

  Art. IV.2-4. Sans préjudice des dispositions des articles I.2-16 à 1.2-21, l'employeur prend les mesures nécessaires afin que les travailleurs visés à l'article IV.2-3, alinéa 2, 2°, reçoivent une formation adéquate spécifique.

  Art. IV.2-5. L'employeur prend les mesures nécessaires afin que les travailleurs disposent d'informations adéquates et, le cas échéant, de notices d'information sur les équipements de travail utilisés au travail.
  Ces informations et ces notices d'information doivent contenir au minimum :
  1° les conditions d'utilisation des équipements de travail;
  2° les situations anormales prévisibles;
  3° les conclusions à tirer de l'expérience acquise, le cas échéant, lors de l'utilisation d'équipements de travail.
  Ces informations et ces notices d'information doivent être compréhensibles pour les travailleurs concernés.
  Les travailleurs doivent être rendus attentifs aux risques les concernant, aux équipements de travail présents dans leur environnement immédiat de travail ainsi qu'aux modifications les concernant, dans la mesure où elles affectent des équipements de travail situés dans leur environnement immédiat de travail, même s'ils ne les utilisent pas directement.
  Il doit exister pour toute installation, machine ou outil mécanisé des instructions écrites nécessaires à leur fonctionnement, leur mode d'utilisation, leur inspection et leur entretien. Les renseignements relatifs aux dispositifs de sécurité sont joints à ces instructions.
  Les instructions sont revêtues du visa du conseiller en prévention sécurité du travail et, s'il échet, complétées par celui-ci.

  Art. IV.2-6. Toute commande d'installations, de machines et d'outils mécanisés, comporte dans le bon de commande ou le cahier des charges l'exigence du respect :
  1° des lois et règlements en vigueur en matière de sécurité et d'hygiène;
  2° des conditions de sécurité et d'hygiène non prévues nécessairement dans les lois et règlements en matière de sécurité et d'hygiène, mais indispensables pour atteindre l'objectif fixé par le système de gestion dynamique des risques visé à l'article I.2-2.
  Le conseiller en prévention sécurité du travail participe aux travaux préparatoires à l'établissement du bon de commande. Le cas échéant, il y fait ajouter des exigences complémentaires dans le domaine de la sécurité et de l'hygiène, après consultation, si nécessaire, d'autres experts.
  Le bon de commande est revêtu du visa du conseiller en prévention chargé de la direction du service interne ou, le cas échéant, de la section du service interne.

  Art. IV.2-7. Lors de la livraison, le fournisseur remet à son client un document rendant compte de l'exécution des exigences formulées en matière de sécurité et d'hygiène lors de la commande.

  Art. IV.2-8. Avant toute mise en service, l'employeur est en possession d'un rapport constatant le respect :
  1° des lois et règlements en matière de sécurité et d'hygiène;
  2° des conditions de sécurité et d'hygiène non prévues nécessairement dans les lois et règlements en matière de sécurité et d'hygiène, mais indispensables pour atteindre l'objectif fixé par le système de gestion dynamique des risques visé à l'article I.2-2.
  Le rapport est établi par le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne ou, le cas échéant, de la section du service interne, après consultation du conseiller en prévention sécurité du travail, et après consultation, si nécessaire, d'autres experts.

  Art. IV.2-9. Pour ce qui concerne les installations, les machines et les outils mécanisés déjà en exploitation au 25 juillet 1975, ou à défaut de rapport similaire préexistant, un rapport est établi conformément aux dispositions de l'article IV.2-8.

  Art. IV.2-10. Les dispositions des articles IV.2-7, IV.2-8 et IV.2-9 ne sont pas d'application :
  1° pour les machines, outils mécanisés, parties de machines ou d'installations qui sont munis d'une marque d'approbation, d'homologation, de vérification ou de conformité apposée en application du livre IX Sécurité des produits et des services du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution;
  2° pour les machines, appareils, installations et parties de machines, d'appareils et d'installations, contrôlés en application du RGPT par un SECT;
  3° pour les objets visés à l'article IV.2-6 conformes, en matière de sécurité et d'hygiène, à un exemplaire pour lequel il a déjà été satisfait aux exigences des dispositions des articles IV.2-6, IV.2-7, IV.2-8 et IV.2-9; du moins en ce qui concerne les aspects couverts par la marque d'approbation, d'homologation, de vérification ou de conformité, apportée en application du livre IX Sécurité des produits et des services du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution, couverts à la suite du contrôle effectué en application du RGPT par un SECT ou couverts à la suite d'un agrément accordé en application du RGPT.
  Les dispositions des articles IV.2-7, IV.2-8 et IV.2-9 sont d'application en ce qui concerne les déclarations et constatations relatives au respect des conditions complémentaires posées en vue d'atteindre l'objectif fixé par le système de gestion dynamique des risques visé à l'article I.2-2 et aux aspects non couverts par la marque d'approbation, d'homologation, de vérification ou de conformité, apportée en application du livre IX Sécurité des produits et des services du Code de droit économique et de ses arrêtés d'exécution, non couverts à la suite du contrôle effectué en application du RGPT par un SECT ou non couverts à la suite d'un agrément accordé en application du RGPT.
  Ces déclarations et constatations visées à l'alinéa 2 sont respectivement :
  1° la déclaration du fournisseur visé à l'article IV.2-7;
  2° le rapport du service interne ou, le cas échéant, de la section de ce service visé à l'article IV.2-8.

  Art. IV.2-11. Les documents et attestations visés dans les articles IV.2-6, IV.2-7, IV.2-8, IV.2-9 et IV.2-10 sont tenus à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance et communiqués au Comité.

  Art. IV.2-12. Les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs dans l'entreprise ou l'établissement doivent satisfaire, sans préjudice des dispositions de l'article IV.2-1, aux dispositions des arrêtés transposant des directives communautaires qui sont applicables à ces équipements.
  Dans la mesure où les dispositions visées à l'alinéa 1er ne sont pas ou ne sont que partiellement d'application, les équipements de travail mis à la disposition des travailleurs doivent satisfaire aux prescriptions minimales générales visées dans l'annexe IV.2-2, aux dispositions du RGPT qui leur sont applicables et aux prescriptions minimales spécifiques visées au titre 3, chapitre Ier et au titre 4, chapitre Ier du présent livre, qui leur sont applicables.

  Art. IV.2-13. L'employeur prend les mesures nécessaires afin que les équipements de travail soient gardés, par une maintenance adéquate, à un niveau tel qu'ils satisfassent, tout au long de leur utilisation aux dispositions qui leur sont applicables.

  Art. IV.2-14. L'employeur veille à ce que les équipements de travail dont la sécurité dépend des conditions d'installation soient soumis à une vérification initiale, après installation et avant mise en service, et après chaque montage sur un nouveau site ou à un nouvel emplacement, en vue de s'assurer de l'installation correcte et du bon fonctionnement de ces équipements de travail.
  L'employeur veille à ce que les équipements de travail soumis à des influences génératrices de détériorations susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses fassent l'objet :
  1° de vérifications périodiques et, le cas échéant, d'essais périodiques;
  2° de vérifications exceptionnelles chaque fois que des événements exceptionnels susceptibles d'avoir eu des conséquences dommageables pour la sécurité de l'équipement de travail se sont produits, tels que transformations, accidents, phénomènes naturels, périodes prolongées d'inutilisation.
  Les contrôles visés à l'alinéa 2 ont pour but de garantir que les prescriptions de sécurité et de santé soient respectées et que ces détériorations soient décelées et qu'il y soit remédié à temps.
  Les résultats de ces vérifications doivent être consignés et tenus à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Ils sont conservés pendant une durée appropriée.
  Lorsque les équipements de travail concernés sont employés hors de l'entreprise, ils doivent être accompagnés d'une preuve matérielle de la réalisation de la dernière vérification.
  Sans préjudice des obligations légales en matière de contrôles par des SECT, les vérifications visées au présent article sont effectuées par des experts internes ou extérieurs à l'entreprise ou l'établissement.

  TITRE 3. - Equipements de travail mobiles automoteurs ou non

  CHAPITRE Ier. - Prescriptions minimales spécifiques applicables aux équipements de travail mobiles

  Art. IV.3-1. Les équipements de travail mobiles avec travailleur(s) porté(s) doivent être aménagés de façon à réduire les risques pour le ou les travailleur(s) pendant le déplacement.
  Dans ces risques doivent être inclus les risques de contact des travailleurs avec les roues ou les chenilles ou de coincement par celles-ci.

  Art. IV.3-2. Lorsque le blocage intempestif des éléments de transmission d'énergie entre un équipement de travail mobile et ses accessoires et/ou remorques peut engendrer des risques spécifiques, cet équipement de travail doit être équipé ou aménagé de façon à empêcher le blocage des éléments de transmission d'énergie.
  Lorsqu'un tel blocage ne peut pas être empêché, toutes les mesures possibles doivent être prises pour éviter les conséquences dommageables pour les travailleurs.

  Art. IV.3-3. Lorsque les éléments de transmission d'énergie entre équipements de travail mobiles risquent de s'encrasser et de s'abîmer en traînant par terre, des fixations doivent être prévues.

  Art. IV.3-4. Les équipements de travail mobiles avec travailleur(s) porté(s) doivent limiter, dans les conditions effectives d'utilisation, les risques provenant d'un retournement ou d'un renversement de l'équipement de travail :
  1° soit par une structure de protection empêchant que l'équipement de travail ne se renverse de plus d'un quart de tour;
  2° soit par une structure garantissant un espace suffisant autour du ou des travailleur(s) porté(s) si le mouvement peut continuer au-delà du quart de tour;
  3° soit par tout autre dispositif de portée équivalente.
  Ces structures de protection peuvent faire partie intégrante de l'équipement de travail.
  Ces structures de protection ne sont pas requises lorsque l'équipement de travail est stabilisé pendant l'emploi ou lorsque le retournement ou le renversement de l'équipement de travail est rendu impossible par construction.
  S'il existe un risque qu'un travailleur porté, lors d'un retournement ou d'un renversement, soit écrasé entre des parties de l'équipement de travail et le sol, un système de retenue du ou des travailleur(s) porté(s) doit être installé.

  Art. IV.3-5. Les chariots élévateurs sur lesquels prennent place un ou plusieurs travailleurs doivent être aménagés ou équipés de manière à limiter les risques de renversement du chariot-élévateur, par exemple :
  1° soit par l'installation d'une cabine pour le conducteur;
  2° soit par une structure empêchant que le chariot-élévateur ne se renverse;
  3° soit par une structure garantissant qu'en cas de renversement du chariot-élévateur, il reste un espace suffisant entre le sol et certaines parties du chariot-élévateur pour le ou les travailleur(s) porté(s);
  4° soit par une structure maintenant le ou les travailleur(s) sur le siège du poste de conduite de façon à empêcher qu'il(s) ne puisse(nt) être happé(s) par des parties du chariot-élévateur qui se renverse.

  Art. IV.3-6. Les équipements de travail mobiles automoteurs dont le déplacement peut entraîner des risques pour les travailleurs doivent remplir les conditions suivantes :
  a) ils doivent être munis de moyens permettant d'éviter une mise en marche non autorisée;
  b) ils doivent être munis de moyens appropriés réduisant les conséquences d'une collision éventuelle en cas de mouvement simultané de plusieurs équipements roulant sur des rails;
  c) ils doivent être munis d'un dispositif de freinage et d'arrêt; dans la mesure où la sécurité l'exige, un dispositif de secours actionné par des commandes aisément accessibles ou par des systèmes automatiques doit permettre le freinage et l'arrêt en cas de défaillance du dispositif principal;
  d) lorsque le champ de vision direct du conducteur est insuffisant pour assurer la sécurité, ils doivent être munis de dispositifs auxiliaires adéquats, améliorant la visibilité;
  e) s'ils sont prévus pour une utilisation de nuit ou dans des lieux obscurs, ils doivent être munis d'un dispositif d'éclairage adapté au travail à effectuer et assurer une sécurité suffisante pour les travailleurs;
  f) s'ils comportent des risques d'incendie par eux-mêmes ou du fait de leurs remorques et/ou cargaisons susceptibles de mettre en danger des travailleurs, ils doivent être munis de dispositifs appropriés de lutte contre l'incendie, sauf si le lieu d'utilisation en est équipé à des endroits suffisamment rapprochés;
  g) s'ils sont télécommandés, ils doivent s'arrêter automatiquement lorsqu'ils sortent du champ d'action du contrôle;
  h) s'ils sont télécommandés et s'ils peuvent, dans des conditions normales d'utilisation, heurter ou coincer des travailleurs, ils doivent être équipés de dispositifs de protection contre ces risques, sauf si d'autres dispositifs sont en place pour contrôler le risque de heurt.

  CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles

  Art. IV.3-7. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de travail mobiles soient utilisés conformément aux dispositions spécifiques suivantes :
  1° la conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs, est réservée aux travailleurs qui ont reçu une formation adéquate pour la conduite sûre de ces équipements de travail;
  2° si un équipement de travail évolue dans une zone de travail, des règles de circulation adéquates doivent être établies et suivies;
  3° des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone de travail d'équipements de travail automoteurs. Si la présence de travailleurs exposés à pied est requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter qu'ils soient blessés par les équipements;
  4° l'accompagnement de travailleurs sur des équipements de travail mobiles mus mécaniquement n'est autorisé que sur des emplacements sûrs aménagés à cet effet. Si des travaux doivent être effectués pendant le déplacement, la vitesse doit, au besoin, être adaptée;
  5° les équipements de travail mobiles munis d'un moteur à combustion ne doivent être employés dans les zones de travail que si un air ne présentant pas de risques pour la sécurité et la santé des travailleurs en quantité suffisante y est garanti.

  TITRE 4. - Equipements de travail servant au levage de charges

  CHAPITRE Ier. - Prescriptions minimales spécifiques applicables aux équipements de travail pour le levage de charges

  Art. IV.4-1. Si les équipements de travail servant au levage de charges sont installés à demeure, leur solidité et leur stabilité pendant l'emploi doivent être assurées compte tenu notamment des charges à lever et des contraintes induites aux points de suspension et de fixation aux structures.

  Art. IV.4-2. Les machines servant au levage de charges doivent porter une indication clairement visible de leur charge nominale et, le cas échéant, une plaque de charge donnant la charge nominale pour chaque configuration de la machine.
  Les accessoires de levage doivent être marqués de façon à permettre d'en identifier les caractéristiques essentielles à une utilisation sûre.
  Si l'équipement de travail n'est pas destiné au levage de travailleurs et s'il existe une possibilité de confusion, une signalisation appropriée doit être apposée de manière visible.

  Art. IV.4-3. Les équipements de travail installés à demeure doivent être installés de manière à réduire le risque que les charges :
  a) heurtent les travailleurs;
  b) de façon involontaire, dérivent dangereusement ou tombent en chute libre, ou
  c) soient décrochées involontairement.

  Art. IV.4-4. Les équipements de travail destinés au levage ou de déplacement de travailleurs doivent être appropriés :
  a) pour éviter, au moyen de dispositifs appropriés, les risques de chute de l'habitacle, lorsqu'il existe;
  b) pour éviter les risques de chute de l'utilisateur hors de l'habitacle, lorsqu'il existe;
  c) pour éviter les risques d'écrasement, de coincement ou de heurt de l'utilisateur, notamment ceux dus à un contact fortuit avec des objets;
  d) pour garantir la sécurité des travailleurs bloqués en cas d'accident dans l'habitacle et permettre leur dégagement.
  Si, pour des raisons inhérentes au site et à la dénivelée, les risques visés à l'alinéa 1er sous le point a) ne peuvent être évités au moyen d'aucun dispositif de sécurité, un câble à coefficient de sécurité renforcé doit être installé et son bon état doit être vérifié chaque jour de travail.

  CHAPITRE II. - Dispositions générales concernant l'utilisation d'équipements de travail pour le levage de charges

  Art. IV.4-5. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les équipements de travail servant au levage de charges soient utilisés conformément aux dispositions des chapitres II à V du présent titre.

  Art. IV.4-6. Les équipements de travail démontables ou mobiles servant au levage de charges doivent être employés de manière à garantir la stabilité de l'équipement de travail durant son emploi dans toutes conditions prévisibles, compte tenu de la nature du sol.

  Art. IV.4-7. Le levage de travailleurs n'est permis qu'avec les équipements de travail et les accessoires prévus à cette fin.
  A titre exceptionnel, des équipements non prévus pour le levage des travailleurs peuvent être utilisés à cette fin, pour autant que les mesures appropriées aient été prises pour assurer la sécurité, conformément aux prescriptions minimales des chapitres IV et V du présent titre.

  Art. IV.4-8. Des mesures doivent être prises pour que des travailleurs ne soient pas présents sous des charges suspendues, à moins que cela soit requis pour le bon déroulement des travaux.
  Il n'est pas permis de faire passer des charges au-dessus des lieux de travail non protégés occupés habituellement par des travailleurs. Si le bon fonctionnement des travaux ne peut être assuré autrement, des procédures appropriées doivent être définies et appliquées.

  Art. IV.4-9. Les accessoires de levage doivent être choisis en fonction des charges à manutentionner, des points de préhension, du dispositif d'accrochage et des conditions atmosphériques, et compte tenu du mode et de la configuration d'élingage.
  Les assemblages d'accessoires de levage doivent être clairement marqués pour permettre à l'utilisateur d'en connaître les caractéristiques, s'ils ne sont pas défaits après emploi.

  Art. IV.4-10. Les accessoires de levage doivent être entreposés d'une manière garantissant qu'ils ne seront pas endommagés ou détériorés.

  CHAPITRE III. - Dispositions spécifiques concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges non guidées

  Art. IV.4-11. Si deux ou plusieurs équipements de travail servant au levage de charges non guidées sont installés ou montés sur un lieu de travail de telle façon que leurs champs d'action se recouvrent, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter les collisions entre les charges et/ou des éléments des équipements de travail eux-mêmes.

  Art. IV.4-12. Pendant l'emploi d'un équipement de travail mobile servant au levage de charges non guidées, des mesures doivent être prises pour éviter son basculement, son renversement et, le cas échéant, son déplacement et son glissement. La bonne exécution de ces mesures doit être vérifiée.

  Art. IV.4-13. Si l'opérateur d'un équipement de travail servant au levage de charges non guidées ne peut observer le trajet entier de la charge ni directement ni par des dispositifs auxiliaires fournissant les informations utiles, un préposé aux signaux en communication avec l'opérateur doit être désigné pour le guider et des mesures d'organisation doivent être prises pour éviter des collisions de la charge susceptibles de mettre en danger des travailleurs.

  Art. IV.4-14. Les travaux doivent être organisés d'une manière telle que, lorsque le travailleur accroche ou décroche une charge à la main, ces opérations puissent être effectuées en toute sécurité, ce travailleur devant notamment en garder la maîtrise directe ou indirecte.

  Art. IV.4-15. Toutes les opérations de levage doivent être correctement planifiées, surveillées de manière appropriée et effectuées afin de protéger la sécurité des travailleurs.
  En particulier, si une charge doit être levée simultanément par deux ou plusieurs équipements de travail servant au levage de charges non guidées, une procédure doit être établie et appliquée pour assurer la bonne coordination des opérateurs.

  Art. IV.4-16. Si des équipements de travail servant au levage de charges non guidées ne peuvent pas retenir les charges en cas de panne partielle ou complète de l'alimentation en énergie, des mesures appropriées doivent être prises pour éviter d'exposer des travailleurs à des risques correspondants.
  Les charges suspendues ne doivent pas rester sans surveillance, sauf si l'accès à la zone de danger est empêché et si la charge a été accrochée en toute sécurité et est maintenue en toute sécurité.

  Art. IV.4-17. L'emploi à l'air libre d'équipements de travail servant au levage de charges non guidées doit cesser dès que les conditions météorologiques se dégradent au point de nuire à la sécurité de fonctionnement et d'exposer ainsi des travailleurs à des risques. Des mesures adéquates de protection, destinées notamment à empêcher le renversement de l'équipement de travail, doivent être prises pour éviter des risques pour les travailleurs.

  CHAPITRE IV. - Dispositions concernant l'utilisation d'équipements de travail destinés au levage de charges et servant exceptionnellement au levage de personnes

  Art. IV.4-18. En application des dispositions de l'article IV.2-1 et des prescriptions de l'article IV.4-7, il doit être évité d'utiliser, pour le levage de personnes, des équipements de travail non conçus ou destinés à cet effet. Par conséquent, une telle utilisation ne peut être mise en oeuvre que dans des situations exceptionnelles pour lesquelles en outre l'analyse des risques a montré que, moyennant l'observation des dispositions réglementaires ainsi que des mesures et procédures appropriées, la sécurité des travailleurs concernés est assurée, en particulier par rapport au risque de chute et de coincement.
  Seuls les équipements de travail suivants sont susceptibles d'être utilisés à cette fin : les grues, les chariots-élévateurs, les chariots de manutention à bras télescopique, les grues mobiles à flèche télescopique et les engins de levage du type grue de chargement de camion.
  L'utilisation d'autres équipements de travail qui ne sont pas destinés au levage de personnes, notamment d'engins de terrassement, est interdite pour le levage de personnes.

  Art. IV.4-19. Les équipements de travail destinés pour le levage de charges qui sont adaptés pour le levage de personnes par l'utilisation d'accessoires sont assimilés à des appareils de levage tels que visés à l'article 267.2.1 du RGPT. Les prescriptions réglementaires en matière de contrôle avant mise en usage et de contrôles périodiques sont par conséquent applicables à l'ensemble, équipement de travail et nacelle, et doivent couvrir les aspects concernant le transport de personnes.
  La charge utile totale de ces équipements de travail ne peut être supérieure à la moitié de la charge utile prévue pour le levage de charges. Pour la détermination de la charge utile dans la nacelle il est tenu compte d'un poids de 80 kg par personne et d'au moins 40 kg d'équipement et de matériel par personne.

  Art. IV.4-20. Pendant la présence de travailleurs dans une nacelle en position levée, le poste de commande de l'équipement de travail doit être occupé en permanence.
  Les travailleurs levés doivent disposer d'un moyen de communication approprié.
  Les mesures nécessaires sont prises pour que les travailleurs puissent être évacués en sécurité.

  CHAPITRE V. - Dispositions spécifiques concernant l'utilisation de nacelles et plates-formes suspendues à une grue

  Art. IV.4-21. Les dispositions de l'article 453, en particulier celles de l'article 453.1, du RGPT, sont applicables.
  Les dispositions de l'article 453.12 du RGPT concernant le nombre maximum de personnes admises dans le dispositif de transport n'est pas applicable pour le simple transport de personnes vers un poste de travail situé plus haut ou plus bas. Il est toutefois recommandé de limiter le nombre de personnes transportées simultanément.

  TITRE 5. - EQUIPEMENTS DE TRAVAIL POUR DES TRAVAUX TEMPORAIRES EN HAUTEUR

  CHAPITRE Ier. - Analyse des risques et mesures de prévention

  Art. IV.5-1. Conformément aux dispositions des articles I.2-6 et I.2-7, l'employeur prend les mesures matérielles et organisationnelles nécessaires afin que les équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur mis à la disposition des travailleurs soient les plus appropriés au travail à réaliser, permettant ainsi d'assurer le bien-être des travailleurs lors de l'utilisation de ces équipements.

  Art. IV.5-2. § 1er. Lors de l'établissement des mesures matérielles, l'employeur tient compte des principes visés aux §§ 2 à 6.
  § 2. L'employeur veille à assurer l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques adéquates, à partir d'une surface appropriée conçue, installée et équipée de manière à garantir la sécurité, et permettre la circulation sans danger.
  § 3. Les dimensions, les propriétés et les caractéristiques de l'équipement de travail sont adaptées à la nature des travaux à effectuer et aux contraintes prévisibles.
  § 4. L'employeur prévoit l'installation de dispositifs de protection pour éviter des chutes, en donnant la priorité aux mesures de protection collective par rapport aux mesures de protection individuelle.
  Ces dispositifs de protection sont d'une configuration et d'une résistance propres à empêcher ou à arrêter les chutes de hauteur et à prévenir des dommages corporels aux travailleurs.
  Les dispositifs de protection collective pour éviter les chutes ne peuvent être interrompus qu'aux points d'accès d'une échelle ou d'un escalier.
  § 5. L'employeur choisit le moyen d'accès aux postes de travail temporaires en hauteur le plus approprié en fonction de la fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d'utilisation.
  Le moyen d'accès choisi permet l'évacuation en cas de danger imminent.
  Le passage, dans un sens ou dans l'autre, entre un moyen d'accès et des plates-formes, planchers ou passerelles ne peut pas créer des risques supplémentaires de chute.
  § 6. Quand l'exécution d'un travail particulier nécessite l'enlèvement temporaire d'un dispositif de protection collective pour éviter les chutes, des mesures de sécurité compensatoires efficaces sont mises en oeuvre.
  Le travail ne peut être effectué sans l'adoption préalable de telles mesures.
  Le travail particulier terminé, à titre définitif ou temporaire, les dispositifs de protection collective pour éviter les chutes sont remis en place.

  Art. IV.5-3. Les mesures organisationnelles visent notamment à assurer que :
  1° lors du choix de tout équipement de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur, la priorité est donnée aux équipements construits conformément aux dispositions des arrêtés transposant les directives communautaires qui sont applicables à ces équipements ou, à défaut, aux prescriptions techniques équivalentes;
  2° les travaux temporaires en hauteur sont uniquement effectués lorsque les conditions météorologiques ne compromettent pas la sécurité et la santé des travailleurs.

  CHAPITRE II. - Dispositions spécifiques concernant l'utilisation d'échelles, escabeaux et marchepieds

  Art. IV.5-4. L'employeur limite l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds comme poste de travail en hauteur aux circonstances où, tenant compte des dispositions de l'article IV.5-1, l'utilisation d'autres équipements de travail plus sûrs ne se justifie pas en raison du faible niveau de risque et en raison, soit de la courte durée d'utilisation, soit des caractéristiques existantes du site et des postes de travail que l'employeur n'est pas en mesure de modifier.

  Art. IV.5-5. Sans préjudice des dispositions de l'article IV.5-3, 1°, l'employeur s'assure que les échelles, escabeaux et marchepieds sont utilisés dans les limites imposées par leur conception et qu'ils sont équipés et installés de manière à prévenir les chutes de hauteur.
  Les échelles, escabeaux et marchepieds sont placés de manière à ce que leur stabilité soit assurée en cours d'accès et d'utilisation et que leurs échelons ou marches soient horizontales.
  Les échelles portables sont appuyées et reposent sur des supports stables, résistants, de dimensions adéquates afin, notamment, de demeurer immobiles.
  Le glissement des pieds des échelles portables est empêché pendant leur utilisation, soit par la fixation de la partie supérieure ou inférieure des montants, soit par tout dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente.
  Les échelles suspendues sont attachées d'une manière sûre et, à l'exception de celles en corde, de façon à ne pas se déplacer et à éviter les mouvements de balancement.
  Les échelles d'accès sont d'une longueur telle qu'elles dépassent suffisamment le niveau d'accès, à moins que d'autres mesures aient été prises pour garantir une prise sûre.
  Les échelles composées de plusieurs éléments assemblables et les échelles télescopiques sont utilisées de façon à ce que l'immobilisation des différents éléments les uns par rapport aux autres soit assurée.
  Les échelles mobiles sont immobilisées avant d'y monter.

  Art. IV.5-6. Les échelles sont utilisées de façon à permettre aux travailleurs de disposer à tout moment d'une prise et d'un appui sûrs.
  En particulier, le port de charges reste limité à des charges légères et ne peut pas empêcher le maintien d'une prise sûre.

  CHAPITRE III. - Dispositions spécifiques concernant l'utilisation des échafaudages

  Art. IV.5-7. L'employeur qui utilise l'échafaudage désigne une personne, ci-après dénommée personne compétente, qui par le biais d'une formation a acquis les connaissances requises pour exécuter les tâches suivantes :
  1° veiller à l'application des mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d'objets;
  2° veiller à l'application des mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de l'échafaudage en question;
  3° veiller au respect des conditions en matière de charges admissibles;
  4° exécuter les contrôles requis pour le respect des dispositions de l'article IV.5-13.
  Sans préjudice de l'application de l'alinéa 1er, la personne compétente désignée par l'employeur qui monte, démonte ou transforme l'échafaudage, est également chargée de la réalisation et de l'adaptation du plan de montage, démontage et de transformation d'échafaudage.

  Art. IV.5-8. L'employeur qui monte, démonte ou transforme l'échafaudage doit disposer de la notice explicative du fabricant afin de s'assurer que l'échafaudage est monté, démonté ou transformé en conformité avec les prescriptions du fabricant.
  La notice explicative du fabricant est accompagnée par une note comprenant un calcul de résistance et de stabilité.
  Lorsque cette note de calcul n'est pas disponible ou que les configurations structurelles envisagées ne sont pas prévues par celle-ci, un calcul de résistance et de stabilité doit être réalisé par une personne qui peut démontrer qu'elle dispose des connaissances nécessaires à la réalisation de ces calculs.
  Lorsque l'employeur qui utilise l'échafaudage est un autre employeur que celui qui le monte, démonte ou transforme, ce dernier transmet la note de calcul à l'employeur qui utilise cet échafaudage.

  Art. IV.5-9. L'employeur qui monte, démonte ou transforme l'échafaudage est tenu de faire établir par la personne compétente visée à l'article IV.5-7, alinéa 2, un plan de montage, de démontage et de transformation lorsque celui-ci n'est pas présent dans la notice explicative du fabricant.
  Ce plan se présente sous la forme d'un plan général, mais il devra être complété par des éléments de plan pour les détails spécifiques de l'échafaudage en question si la complexité de l'échafaudage l'exige.
  Ce plan est tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance et ceci pendant toute la durée des travaux.

  Art. IV.5-10. L'employeur qui monte, démonte ou transforme l'échafaudage, est tenu de faire rédiger par la personne compétente visée à l'article IV.5-7, alinéa 2, une notice d'instruction relative à l'utilisation de l'échafaudage.
  La notice contient toutes les instructions utiles qui doivent être respectées afin de pallier aux risques liés, le cas échéant, soit au montage, au démontage, ou à la transformation, ou soit à l'utilisation de l'échafaudage.
  Lorsque l'employeur qui utilise l'échafaudage est un autre employeur que celui qui le monte, démonte ou transforme, ce dernier transmet la notice d'instruction à l'employeur qui utilise cet échafaudage.

  Art. IV.5-11. § 1er. Tout échafaudage est monté de manière à empêcher, en cours d'utilisation, le déplacement d'une quelconque de ses parties constituantes par rapport à l'ensemble.
  Les échafaudages sont montés de manière à supporter les efforts auxquels ils sont soumis et à résister aux contraintes résultant des conditions atmosphériques et notamment des effets du vent.
  Ils sont ancrés ou amarrés à tout point présentant une résistance suffisante ou sont protégés contre tout risque de glissement ou de renversement par tout autre moyen d'efficacité équivalente.
  La surface portante doit avoir une résistance suffisante pour s'opposer à tout affaissement d'appui.
  § 2. Les dimensions, la forme et la disposition des planchers d'un échafaudage sont adaptées à la nature du travail à exécuter et aux charges à supporter afin de permettre de travailler et de circuler de manière sûre.
  Les planchers des échafaudages sont montés de façon telle que leurs composants ne puissent pas se déplacer dans le cas d'une utilisation normale.
  § 3. Aucun vide dangereux ne peut exister entre les bords des planchers et l'ouvrage contre lequel l'échafaudage est établi.
  Lorsque la configuration de l'ouvrage ou de l'équipement ne permet pas de respecter cette limite de distance, le risque de chute doit être prévenu par des mesures de protection en donnant la priorité aux mesures de protection collective par rapport aux mesures de protection individuelle.
  § 4. Des moyens d'accès sûrs et en nombre suffisant sont aménagés entre les différents planchers de l'échafaudage.
  § 5. Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet est assurée à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage et démontage, de sa transformation et de son utilisation.
  § 6. Le déplacement inopiné des échafaudages roulants pendant les travaux en hauteur est empêché par des dispositifs appropriés.
  Aucun travailleur ne peut demeurer sur un échafaudage roulant lors de son déplacement, à moins que l'échafaudage roulant ne soit spécialement conçu de sorte que la sécurité des travailleurs sur l'échafaudage ne soit pas compromise par le déplacement.

  Art. IV.5-12. L'employeur qui monte, démonte ou transforme l'échafaudage, appose sur certaines parties d'un échafaudage qui ne sont pas prêtes à l'emploi, par exemple pendant le montage, le démontage ou les transformations, des signaux d'avertissement de danger général conformément aux prescriptions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du livre III.
  Ces parties sont convenablement délimitées par les éléments matériels empêchant l'accès à la zone de danger.

  Art. IV.5-13. L'employeur utilisateur de l'échafaudage veille, sous sa responsabilité, à ce que la personne compétente visée à l'article IV.5-7, alinéa 1er vérifie si l'échafaudage reste, dans toutes les circonstances, conforme à la note de calcul visée à l'article IV.5-8.
  L'employeur utilisateur de l'échafaudage veille à ce que l'échafaudage reste en tout temps, lors de son utilisation, en conformité avec les dispositions de l'article IV.5-11 et que ses travailleurs n'ont pas accès aux parties de l'échafaudage qui ne sont pas prêtes à l'emploi.
  Si l'employeur utilisateur de l'échafaudage apporte des modifications à cet échafaudage qui concernent son montage, son démontage ou sa transformation, il doit respecter les obligations imposées à l'employeur qui monte, démonte ou transforme un échafaudage.

  Art. IV.5-14. § 1er. L'employeur qui occupe des travailleurs qui sont amenés à travailler sur un échafaudage veille à ce que ces travailleurs reçoivent une formation leur permettant d'acquérir les connaissances et les compétences requises pour l'exécution de leurs tâches.
  Cette formation vise notamment :
  1° les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d'objets;
  2° les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques qui pourrait être préjudiciable à la sécurité de l'échafaudage en question;
  3° les conditions en matière de charges admissibles.
  § 2. L'employeur qui occupe des travailleurs qui sont amenés à participer au montage, au démontage ou à la transformation d'un échafaudage veille à ce que ces travailleurs reçoivent une formation leur permettant d'acquérir les connaissances et les compétences requises pour l'exécution de leurs tâches.
  Cette formation vise notamment :
  1° la compréhension du plan de montage, démontage ou de transformation de l'échafaudage concerné;
  2° la sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l'échafaudage concerné;
  3° les éléments visés au § 1er, alinéa 2;
  4° tout autre risque que les opérations de montage, de démontage et de transformation peuvent comporter.

  Art. IV.5-15. Seuls les travailleurs qui ont acquis les connaissances et les compétences visées à l'article IV.5-14 peuvent travailler sur un échafaudage ou participer au montage, au démontage ou à la transformation de cet échafaudage.
  Les travailleurs sont tenus de se conformer aux instructions contenues dans le plan de montage, de démontage et de transformation ainsi que dans la notice d'instructions prévus respectivement aux articles IV.5-9 et IV.5-10.

  CHAPITRE IV. - Dispositions spécifiques concernant l'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes

  Art. IV.5-16. L'exécution de travaux en hauteur au moyen des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes, qui présentent un caractère systématique ou répétitif, est interdite.

  Art. IV.5-17. Par dérogation à l'article IV.5-16, la technique d'accès et de positionnement au moyen de cordes peut être utilisée dans les cas suivants :
  1° lorsque l'analyse des risques a démontré que l'accès au poste de travail est impossible ou plus risqué via l'utilisation d'un équipement de travail plus sûr, et que le lieu où s'effectue le travail ne peut être modifié afin de rendre l'utilisation d'un équipement de travail plus sûr possible ou moins risqué que la technique d'accès et de positionnement au moyen de cordes;
  2° lorsque les risques liés à la mise en place de ces équipements de travail plus sûrs sont supérieurs aux risques liés à l'exécution du travail.

  Art. IV.5-18. L'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes se fait en respectant les principes et conditions suivants :
  1° les composants qui permettent au travailleur de se déplacer ou de se positionner, les composants qui protègent ce travailleur contre les chutes de hauteur, ainsi que tous les composants qui interviennent dans l'assemblage du système sont conformes à ceux dont l'usage est imposé par le titre 2 du livre IX;
  2° le système comporte au moins deux cordes ancrées séparément, l'une constituant un moyen d'accès, de descente et de maintien au poste de travail (corde de travail) et l'autre servant de support d'assurage flexible pour un dispositif antichute (corde de sécurité);
  3° les travailleurs doivent être munis d'un harnais antichute, l'utiliser et être reliés par ce harnais à la corde de sécurité via un dispositif antichute mobile qui accompagne les déplacements du travailleur;
  4° la corde de travail est équipée d'un mécanisme de descente et de remontée sûr et comporte un dispositif doté d'un système autobloquant et d'autorégulation de vitesse qui empêche la chute de l'utilisateur au cas où celui-ci perdrait le contrôle de ses mouvements;
  5° sans préjudice des dispositions de l'article IV.2-1, les points d'ancrages utilisés dans cette technique ont une résistance au moins équivalente aux points d'ancrage dont l'utilisation est imposée par le titre 2 du livre IX;
  6° compte tenu de l'analyse des risques et notamment en fonction de la durée des travaux et des contraintes de nature ergonomique, un siège équipé d'un repose-pied et muni des accessoires appropriés est prévu;
  7° les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur sont reliés au siège du travailleur ou, à défaut de siège, au harnais ou attachés par tout autre moyen approprié;
  8° aucun travail en hauteur effectué par la technique d'accès et de positionnement au moyen de cordes ne peut être confié à un travailleur isolé. La présence d'un autre travailleur susceptible de donner rapidement l'alarme et ayant les compétences sur les procédures de sauvetage est obligatoire;
  9° les travailleurs concernés reçoivent une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, notamment sur les procédures de sauvetage;
  10° l'installation du système permettant d'effectuer des travaux par la technique d'accès et de positionnement au moyen de cordes et l'exécution de ces travaux sont réalisées sous la surveillance d'une personne compétente, qui a été désignée par l'employeur et dont l'expérience et les connaissances techniques doivent lui permettre de programmer correctement le travail et de veiller au respect des conditions du présent article.

  Art. IV.5-19. § 1er. L'utilisation d'une deuxième corde équipée d'un dispositif antichute n'est pas obligatoire lors du sauvetage de personnes lorsque les circonstances l'exigent pour accéder à l'endroit où la personne à secourir se trouve.
   Lors de l'évacuation du sauveteur et de la personne secourue, une deuxième corde équipée d'un dispositif antichute doit être installée.
  Cependant si l'utilisation d'une deuxième corde équipée d'un dispositif antichute rendait l'évacuation plus dangereuse, l'utilisation d'une seule corde est admise.
  § 2. L'utilisation d'une deuxième corde équipée d'un dispositif antichute n'est pas obligatoire lors de travaux sur des parois non verticales où l'utilisation d'une corde de sécurité équipée d'un dispositif antichute est impossible.
  Le travailleur en activité doit alors être assuré par un compagnon de travail.
  § 3. L'utilisation d'une deuxième corde équipée d'un dispositif antichute n'est pas obligatoire lorsque, pour les travaux d'élagage, des circonstances particulières rendant l'utilisation d'une telle corde plus dangereuse ont été identifiées lors l'analyse des risques prévue à l'article IV.5-17, 1°.
  La technique utilisée doit alors garantir un niveau équivalent de protection de la sécurité des travailleurs.
  Ces travaux seront toujours effectués sous la surveillance d'une personne compétente visée à l'article IV.5-18, 10°.

  LIVRE V. - FACTEURS D'ENVIRONNEMENT ET AGENTS PHYSIQUES

  TITRE 1er. - AMBIANCES THERMIQUES

  CHAPITRE Ier. - Analyse des risques et mesures de prévention

  Art. V.1-1. § 1er. L'employeur réalise une analyse des risques des ambiances thermiques d'origine technologique ou climatique présentes sur le lieu de travail conformément à l'article I.2-6, en tenant compte des facteurs suivants :
  1° la température de l'air, exprimée en degrés Celsius;
  2° l'humidité relative de l'air, exprimée en pourcentage;
  3° la vitesse de l'air, exprimée en mètre par seconde;
  4° le rayonnement thermique dû au soleil ou aux conditions technologiques;
  5° la charge physique de travail évaluée par l'énergie à développer par seconde, nécessaire pour accomplir un travail, et calculée en watts. Pour un travail en continu de 8 heures, la charge physique peut être qualifiée de très légère (moins de 117 watts), légère (117 à 234 watts), moyenne (235 à 360 watts), lourde (361 à 468 watts) et très lourde (plus de 468 watts);
  6° les méthodes de travail et les équipements de travail utilisés;
  7° les caractéristiques des vêtements de travail et des EPI;
  8° la combinaison de l'ensemble de ces facteurs.
  L'analyse des risques tient compte de l'évolution de ces facteurs au cours de la durée du travail, des circonstances de travail variant fréquemment et des variations saisonnières.
  § 2. Dans le cadre de l'analyse des risques, l'employeur évalue les ambiances thermiques et, si nécessaire, les mesure.
  Les méthodes de mesurage et de calcul utilisées en vertu du présent paragraphe, sont déterminées, après l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail ou du conseiller en prévention hygiène du travail et après accord du Comité.
  Si un accord n'est pas obtenu au sein du Comité, l'employeur choisit une des méthodes, dont les références sont du moins publiées sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

  Art. V.1-2. Sur base de l'analyse des risques visée à l'article V.1-1, l'employeur détermine, conformément à l'article I.2-7 et en tenant compte des principes généraux de prévention visés à l'article 5, § 1er, alinéa 2 de la loi, les mesures de prévention adéquates :
  1° qui répondent aux facteurs visés à l'article V.1-1, § 1er, alinéa 1er, 1° à 7° et leurs éventuelles combinaisons;
  2° qui tiennent compte des valeurs d'action visées à l'article V.1-3 et des prescriptions et usages courants en matière de confort sur le lieu de travail.
  Les prescriptions et usages courants en matière de confort sur le lieu de travail, visés à l'alinéa 1er, 2°, sont notamment décrits dans la norme NBN EN ISO 7730 " Ergonomie des ambiances thermiques : détermination analytique et interprétation du confort thermique par le calcul des indices PMV et PPD et par des critères de confort thermique local ".

  CHAPITRE II. - Valeurs d'action d'exposition

  Art. V.1-3. § 1er. Pour l'exposition au froid, les valeurs d'action d'exposition sont fixées en fonction de la charge physique de travail.
  La température de l'air ne peut pas être inférieure à :
  a) 18° C pour un travail très léger;
  b) 16° C pour un travail léger;
  c) 14° C pour un travail moyen;
  d) 12° C pour un travail lourd;
  e) 10° C pour un travail très lourd.
  § 2. Pour l'exposition à la chaleur, les valeurs d'action d'exposition sont fixées à partir de l'indice WBGT en fonction de la charge physique de travail.
  La valeur de cet indice ne peut pas être supérieure à :
  a) 29 pour un travail léger ou très léger;
  b) 26 pour un travail moyen;
  c) 22 pour un travail lourd;
  d) 18 pour un travail très lourd.
  L'indice WBGT peut être soit directement mesuré soit calculé à partir du mesurage des paramètres climatiques visés à l'article V.1-1, § 1er, alinéa 1er, 1° à 4° permettant d'obtenir une valeur équivalente à cet indice WBGT.
  Le calcul de l'indice WBGT peut se faire selon des méthodes comme celles publiées sur le site web du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

  CHAPITRE III. - Programme de mesures techniques et organisationnelles

  Art. V.1-4. § 1er. Lorsque les températures régnantes peuvent transgresser, pour des raisons technologiques ou climatiques, les valeurs d'action visées à l'article V.1-3, l'employeur procède préalablement, sur base de l'analyse des risques visée à l'article V.1-1, à l'établissement d'un programme de mesures techniques et organisationnelles afin de prévenir ou de limiter au minimum l'exposition, selon le cas, au froid ou à la chaleur et les risques qui en découlent.
  Les mesures techniques et organisationnelles visées à l'alinéa 1er se rapportent notamment :
  1° aux mesures techniques qui agissent sur la température de l'air ambiant, l'humidité de l'air, les rayonnements thermiques ou la vitesse de l'air, notamment l'aménagement de dispositifs de ventilation artificielle, selon les dispositions relatives à l'aération des lieux de travail, la captation et l'évacuation de vapeurs ou de gaz chauds et humides, la pose de cloisons réfléchissantes et l'utilisation d'humidificateurs ou de déshumidificateurs d'air;
  2° à la diminution de la charge de travail physique par l'adaptation des équipements de travail ou des méthodes de travail;
  3° aux méthodes de travail alternatives qui diminuent la nécessité de l'exposition au froid excessif ou à la chaleur excessive;
  4° à la limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition;
  5° à l'adaptation des horaires de travail ou de l'organisation du travail de sorte que la durée d'exposition du travailleur à la chaleur excessive soit diminuée et, si nécessaire, des périodes de présence au poste de travail soient alternées avec des temps de repos à passer sur place ou dans les locaux de repos, qui répondent aux prescriptions visées à l'article III.1-61 et à l'annexe III.1-1;
  6° à la fourniture de vêtements qui protègent les travailleurs contre l'exposition au froid excessif ou à la chaleur excessive et contre l'humidité ou le rayonnement thermique;
  7° à la mise à disposition, sans frais pour les travailleurs, de boissons rafraîchissantes ou chaudes appropriées.
  L'alternance des périodes de présence au poste de travail et des temps de repos visés à l'alinéa 2, 5°, est déterminée dans l'ordre suivant : :
  1° l'employeur qui applique la norme NBN EN ISO 7243, la norme NBN EN ISO 7933 ou la norme NBN EN ISO 9886 est présumé avoir pris des mesures appropriées relatives à l'alternance des périodes de présence au poste de travail et des temps de repos;
  2° si l'employeur ne désire pas appliquer les normes visées au 1°, l'alternance des périodes de présence au poste de travail et des temps de repos est fixée après avis du conseiller en prévention-médecin du travail et après l'accord préalable des représentants des travailleurs au sein du Comité, ou à défaut, de la délégation syndicale;
  3° si l'employeur ne désire pas appliquer les normes visées au 1° et si l'alternance des périodes de présence au poste de travail et des temps de repos ne peut pas être fixée en application du 2°, cette alternance est fixée conformément aux dispositions d'une convention collective de travail conclue dans la commission paritaire dont relève l'employeur et rendue obligatoire par arrêté royal, pour autant que ces dispositions garantissent une protection comparable à celle déterminée à l'annexe V.1-1;
  4° si l'employeur ne désire pas appliquer les normes visées au 1° et si l'alternance des périodes de présence au poste de travail et des temps de repos ne peut pas être fixée en application du 2° ou 3°, l'employeur applique les dispositions reprises à l'annexe V.1-1.
  § 2. Le programme visé au § 1er décrit par poste de travail ou par groupe de postes de travail, par fonction ou groupe de fonctions, les mesures techniques et organisationnelles qui seront prises en application du présent titre.
  Il est adapté à chaque fois que des modifications se produisent pour un ou plusieurs des éléments qui ont donné lieu à l'élaboration de ce programme.
  § 3. Le programme visé au § 1er est soumis pour avis au conseiller en prévention compétent et au Comité et il est joint au plan global de prévention.
  L'employeur exécute ce programme dès que les valeurs d'action sont transgressées.
  § 4. Le programme visé au présent article ne porte pas préjudice à l'application des prescriptions minimales visées aux articles V.1-5 à V.1-13.

  CHAPITRE IV. - Mesures en cas de froid excessif

  Section 1re. - Froid excessif d'origine technologique

  Art. V.1-5. Lorsque les températures régnantes pour des raisons technologiques dans des locaux réfrigérés sont inférieures aux températures minimales visées à l'article V.1-3, § 1er, alinéa 2, l'employeur prend les mesures suivantes :
  1° les travailleurs sont pourvus de vêtements de travail et EPI adéquats;
  2° la vitesse de l'air dans ces locaux en présence des travailleurs est réduite à un niveau minimal, compatible avec le fonctionnement des installations;
  3° des moyens techniques sont prévus pour sécher les vêtements de protection après usage;
  4° des boissons chaudes sont mises à disposition des travailleurs, sans que cela entraîne des frais pour les travailleurs.
  En outre, chaque fois que le conseiller en prévention-médecin du travail l'estime nécessaire pour la santé des travailleurs, l'employeur prévoit un temps de repos dans un local de repos et ceci conformément aux dispositions de l'article V.1-4, § 1er, alinéa 3.

  Section 2. - Froid excessif d'origine climatique

  Art. V.1-6. Durant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, les locaux de travail ouverts ainsi que les lieux de travail en plein air sont pourvus de dispositifs de chauffage en nombre suffisant.
  Lorsque les conditions climatiques l'exigent et en tout cas lorsque la température extérieure est inférieure à 5 ° C, ces dispositifs de chauffage doivent être mis en marche.
  Sous réserve de l'accord préalable des représentants des travailleurs au sein du Comité ou, à défaut, de la délégation syndicale, ces appareils de chauffage peuvent être installés dans des locaux, dans des constructions provisoires ou à d'autres endroits, afin d'offrir la possibilité aux travailleurs de se réchauffer périodiquement.

  Art. V.1-7. Par température extérieure inférieure à 5 ° C, il est interdit aux exploitants de magasins de détail d'occuper des travailleurs aux comptoirs d'exposition ou de vente placés à l'extérieur et aux abords immédiats du magasin.
  Par température extérieure inférieure à 10 ° C, les travailleurs occupés aux dits comptoirs doivent disposer d'un dispositif de chauffage suffisamment puissant, à moins que des mesures ne soient prises afin que ces travailleurs puissent se réchauffer régulièrement et aussi souvent que nécessaire.
  En outre, ces travailleurs disposent d'un plancher permettant d'éviter le contact direct avec le sol et ils sont protégés autant que possible contre les intempéries.
  Ces travailleurs ne peuvent effectuer ce travail avant 8 heures ou après 19 heures, ni pendant plus de 2 heures sans interruption d'au moins une heure, ni pendant plus de 4 heures par jour.

  CHAPITRE V. - Mesures en cas de chaleur excessive

  Section 1re. - Chaleur excessive d'origine technologique

  Art. V.1-8. Lorsque, dans les locaux de travail fermés, la chaleur excessive d'origine technologique due à la convection est établie et que les valeurs d'action visées à l'article V.1-3, § 2, alinéa 2 sont transgressées au niveau du poste de travail comportant la charge la plus lourde, l'employeur installe des dispositifs de ventilation artificielle ou un système d'aspiration conformément aux dispositions concernant l'aération des lieux de travail.

  Art. V.1-9. Lorsque la chaleur excessive d'origine technologique est causée par des rayonnements et que les valeurs d'action visées à l'article V.1-3, § 2, alinéa 2 sont transgressées, des écrans de protection ou des vêtements de protection réfléchissants ou des vêtements de protection avec un système de refroidissement incorporé sont utilisés.

  Art. V.1-10. Si les mesures prescrites aux articles V.1-8 et V.1-9 ne peuvent pas être prises ou s'avèrent inefficaces, la durée de l'exposition à la chaleur est réduite.
  Cette réduction est opérée en alternant des périodes de présence au poste de travail concerné avec des temps de repos sur place ou dans des locaux de repos, qui répondent aux prescriptions visées à l'article III.1-61 et à l'annexe III.1-1.
  L'alternance des temps de présence au poste de travail et des temps de repos est déterminée conformément aux dispositions de l'article V.1-4, § 1er, alinéa 3.
  En outre, l'employeur veille à la distribution, sans frais pour les travailleurs, de boissons rafraîchissantes, conformément à l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail, afin de compenser la déshydratation résultant des conditions de travail.

  Section 2. - Chaleur excessive d'origine climatologique

  Art. V.1-11. Lorsque les valeurs d'action visées à l'article V.1-3, § 2, alinéa 2 sont transgressées, l'employeur prend les mesures suivantes :
  1° si le dépassement continue, l'employeur installe dans un délai de 48 heures prenant cours au moment de la constatation du dépassement, dans les locaux de travail des dispositifs de ventilation artificielle conformément aux dispositions concernant l'aération des lieux de travail;
  2° si le dépassement continue après que le délai mentionné au point 1° est dépassé, l'employeur établit un régime de présence limitée au poste de travail et de temps de repos comme prévu à l'article V.1-10, alinéas 2 et 3;
  3° l'employeur veille à la distribution, sans frais pour les travailleurs, de boissons rafraîchissantes, conformément à l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail, afin de compenser la déshydratation résultant des conditions de travail.
  Lorsque le dépassement des valeurs d'action visées à l'article V.1-3, § 2, alinéa 2 trouve son origine aussi bien dans des facteurs technologiques que dans des facteurs climatologiques l'employeur applique les dispositions des articles V.1-8 à V.1-10.

  Art. V.1-12. Les travailleurs sont protégés contre les rayonnements solaires par toute installation qui s'y prête ou en adaptant l'organisation du travail.
  Les travailleurs exposés à un rayonnement solaire direct disposent d'EPC ou d'EPI.

  Section 3. - Exposition de courte durée à une chaleur excessive grave lors d'interventions

  Art. V.1-13. Lors d'une exposition de courte durée à une chaleur excessive grave lors d'interventions, la durée maximale d'exposition et l'organisation du travail sont déterminées au préalable par le conseiller en prévention-médecin du travail.
  Celui-ci peut décider d'organiser pendant l'exposition une surveillance des paramètres physiologiques du travailleur concerné, afin d'éviter un dépassement des limites physiologiques.

  CHAPITRE VI. - Surveillance de la santé

  Art. V.1-14.§ 1er. Les travailleurs sont soumis à une surveillance de la santé appropriée lorsque, du fait de leur travail quotidien normal, ils sont exposés régulièrement pour des raisons technologiques :
  1° au froid, lorsque la température est inférieure à 8 ° C;
  2° à la chaleur, lorsque les valeurs d'action visées à l'article V.1-3, § 2, alinéa 2 ont été transgressées.
  Cette surveillance de la santé est effectuée avant que le travailleur ne soit mis au travail et est répétée [1 ...]1.
  § 2. Les travailleurs sont soumis à une surveillance de la santé appropriée, quand ils sont occupés habituellement à l'extérieur.
  § 3. La surveillance de la santé visée au présent article est effectuée conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 23, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  CHAPITRE VII. - Travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles

  Art. V.1-15. En vue de pouvoir protéger des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles contre les risques qui leur sont spécifiques, l'employeur adapte, après avis du conseiller en prévention-médecin du travail, les mesures prévues aux chapitres III à VI du présent titre aux exigences des travailleurs appartenant à ces groupes.

  CHAPITRE VIII. - Information et formation des travailleurs

  Art. V.1-16. Les travailleurs qui sont exposés au froid ou à la chaleur excessifs reçoivent des informations et une formation en rapport avec ces risques, concernant notamment :
  1° les résultats de l'analyse des risques, des évaluations et des mesurages de l'exposition en application du chapitre Ier du présent titre et les lésions que pourraient entraîner cette exposition;
  2° les valeurs d'action visées au chapitre II du présent titre;
  3° les mesures prises en application du présent titre en vue de prévenir ou de limiter au minimum les risques résultant d'une exposition au froid où à la chaleur;
  4° l'importance et la façon de dépister et de signaler des symptômes physiques à attribuer au froid excessif ou à la chaleur excessive;
  5° l'importance de l'influence des caractéristiques individuelles sur la contrainte thermique;
  6° les comportements et pratiques professionnelles sûrs, afin de limiter au minimum l'exposition;
  7° les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé en application du livre Ier, titre 4.

  TITRE 2. - BRUIT

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

  Art. V.2-1. Le présent titre s'applique aux activités dans l'exercice desquelles les travailleurs sont ou risquent d'être exposés, du fait de leur travail, à des risques dus au bruit.

  Art. V.2-2. Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° exposition: la mesure dans laquelle le bruit a un effet sur le corps humain;
  2° mesurage: le mesurage proprement dit, l'analyse et le calcul du résultat.

  Art. V.2-3. Aux fins du présent titre, les paramètres physiques suivants sont utilisés comme indicateurs du risque et sont définis de la façon suivante :
  1° pression acoustique de crête (Pcrête) : valeur maximale de la pression acoustique instantanée mesurée avec la pondération fréquentielle C;
  2° niveau d'exposition quotidienne au bruit (LEX, 8h) (dB(A) re. 20 µPa) : moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail nominale de huit heures, définie par la norme NBN ISO 1999:1992*, au point 3.6. Cette notion couvre tous les bruits présents au travail, y compris le bruit impulsif;
  3° niveau d'exposition hebdomadaire au bruit (LEX, 8h) : moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition quotidienne au bruit pour une semaine nominale de cinq journées de travail de huit heures, définie par la norme NBN ISO 1999:1992, au point 3.6 (note 2).

  CHAPITRE II. - Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action

  Art. V.2-4. Aux fins du présent titre, les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action par rapport aux niveaux d'exposition quotidiens au bruit et à la pression acoustique de crête sont fixées à :
  1° valeurs limites d'exposition : LEX, 8h = 87 dB(A) et Pcrête = 200 Pa respectivement (140 dB(C) par rapport à 20 µPa);
  2° valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action : LEX, 8h = 85 dB(A) et Pcrête = 140 Pa respectivement (137 dB(C) par rapport à 20 µPa);
  3° valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action : LEX, 8h = 80 dB(A) et Pcrête = 112 Pa respectivement (135 dB(C) par rapport à 20 µPa).

  Art. V.2-5.-. Pour l'application des valeurs limites d'exposition, la détermination de l'exposition effective du travailleur au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur. Les valeurs d'exposition déclenchant l'action ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs.

  CHAPITRE III. - Détermination et évaluation des risques

  Art. V.2-6. Dans le cadre de l'analyse des risques et des mesures de prévention basées sur l'analyse des risques conformément aux dispositions du livre Ier, titre 2, l'employeur évalue si les travailleurs sont ou peuvent être exposés à des risques liés au bruit lors de l'exécution de leur travail.
  Dans le cas où il ressort de l'évaluation mentionnée dans l'alinéa 1er que les travailleurs sont ou peuvent être exposés à des risques liés au bruit lors de l'exécution de leur travail, l'employeur évalue et si nécessaire mesure le niveau de l'exposition des travailleurs au bruit.

  Art. V.2-7. Les méthodes et appareillages utilisés pour l'évaluation et le mesurage visés à l'article V.2-6 sont adaptés aux conditions existantes, compte tenu notamment des caractéristiques du bruit à mesurer, de la durée d'exposition, des facteurs ambiants et des caractéristiques de l'appareil de mesurage.
  Les méthodes et les appareillages visés à l'alinéa 1er permettent de déterminer les paramètres définis à l'article V.2-3 et de décider si, dans une situation donnée, les valeurs fixées à l'article V.2-4 sont dépassées.
  Les méthodes visées à l'alinéa 1er peuvent consister en des échantillonnages qui sont représentatifs de l'exposition individuelle du travailleur.

  Art. V.2-8. L'employeur fait appel, selon le cas, à son service interne ou externe pour l'évaluation et le mesurage visés à l'article V.2-6, alinéa 2, qui doivent être effectués de façon compétente et à des intervalles appropriés.
  Au cas où le service interne ou externe ne possède pas de compétence pour l'évaluation et le mesurage visés à l'alinéa 1er, l'employeur fait appel à un laboratoire agréé dont l'agrément se rapporte au mesurage du bruit.

  Art. V.2-9. Les données issues de l'évaluation et/ou du mesurage du niveau d'exposition au bruit sont conservées sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.

  Art. V.2-10. Pour l'évaluation des résultats des mesurages, on prend en compte l'incertitude de mesurage qui est déterminée conformément aux pratiques de la métrologie.

  Art. V.2-11. Dans le cadre de l'évaluation des risques et des mesures de prévention qui en découlent conformément aux dispositions du livre Ier, titre 2, l'employeur prête une attention particulière aux éléments suivants :
  1° le niveau, le type et la durée d'exposition, y compris toute exposition au bruit impulsif;
  2° les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action fixées à l'article V.2-4;
  3° toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles;
  4° dans la mesure où cela est réalisable sur le plan technique, toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre le bruit et des substances ototoxiques d'origine professionnelle et entre le bruit et les vibrations;
  5° toute incidence indirecte sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre le bruit et les signaux d'alarme ou d'autres sons qu'il importe d'observer afin de réduire le risque d'accidents;
  6° les renseignements sur les émissions sonores fournis par les fabricants des équipements de travail conformément à l'arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines;
  7° l'existence d'équipements de travail de remplacement conçus pour réduire les émissions sonores;
  8° la prolongation de l'exposition au bruit au-delà des heures de travail, sous la responsabilité de l'employeur;
  9° une information appropriée recueillie lors de la surveillance de la santé, y compris l'information publiée, dans la mesure du possible;
  10° la mise à disposition de protecteurs auditifs ayant des caractéristiques adéquates d'atténuation.

  Art. V.2-12. L'employeur évalue les risques conformément aux dispositions du livre Ier, titre 2 et mentionne les mesures qui sont prises conformément aux articles V.2-13 à V.2-18 afin d'éviter ou de diminuer l'exposition.
  L'évaluation des risques est accompagnée de documents sous une forme adaptée et est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

  CHAPITRE IV. - Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition

  Art. V.2-13. En tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition au bruit sont supprimés à leur source ou réduits au minimum.
  La réduction de ces risques se base sur les principes généraux de prévention figurant à l'article 5, § 1er de la loi, et prend en considération, notamment :
  1° d'autres méthodes de travail nécessitant une exposition moindre au bruit;
  2° le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de bruit possible, y compris la possibilité de mettre à la disposition des travailleurs des équipements soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines, et dont l'objectif ou l'effet est de limiter l'exposition au bruit;
  3° la conception et l'agencement des lieux et postes de travail;
  4° l'information et la formation adéquates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement les équipements de travail en vue de réduire au minimum leur exposition au bruit;
  5° des moyens techniques pour réduire :
  a) le bruit aérien, notamment par écrans, capotages, revêtements à l'aide de matériaux à absorption acoustique;
  b) le bruit de structure, notamment en amortissant le bruit ou par l'isolation;
  6° des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des systèmes sur le lieu de travail;
  7° la réduction du bruit par une meilleure organisation du travail :
  a) limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition;
  b) des horaires de travail adaptés, ainsi que suffisamment de périodes de repos.

  Art. V.2-14. Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article V.2-6, lorsque les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action visées à l'article V.2-4, 2° sont dépassées, l'employeur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles visant à réduire au minimum l'exposition au bruit, en prenant en considération, notamment, les mesures visées à l'article V.2-13.

  Art. V.2-15. Sur la base de l'évaluation des risques visée à l'article V.2-6, les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action, visées à l'article V.2-4, 2°, font l'objet d'une signalisation appropriée. Ces lieux sont en outre délimités et font l'objet d'une limitation d'accès lorsque cela est techniquement faisable et que le risque d'exposition le justifie.

  Art. V.2-16. L'exposition du travailleur, telle que déterminée conformément aux dispositions de l'article V.2-5, ne peut en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition visées à l'article V.2-4, 1°.
  Si, en dépit des mesures prises pour mettre en oeuvre le présent titre, des expositions dépassant les valeurs limites d'exposition sont constatées, l'employeur :
  1° prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition,
  2° détermine les causes de l'exposition excessive, et
  3° adapte les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter toute récurrence.

  Art. V.2-17. Lorsque la nature de l'activité amène un travailleur à bénéficier de l'usage de locaux de repos sous la responsabilité de l'employeur, le bruit dans ces locaux est réduit à un niveau compatible avec leur fonction et leurs conditions d'utilisation.

  Art. V.2-18. En vue de pouvoir protéger des groupes à risques particulièrement sensibles contre les risques qui leur sont spécifiques, l'employeur adapte les mesures prévues aux articles V.2-13 à V.2-15 et à l'article V.2-17 aux exigences des travailleurs appartenant à ces groupes.

  CHAPITRE V. - Protection individuelle

  Art. V.2-19. Si d'autres moyens ne permettent pas d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs et utilisés par ceux-ci conformément aux dispositions du livre IX, titre 2 et de l'article 6 de la loi et dans les conditions suivantes :
  1° lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, visées à l'article V.2-4, 3°, l'employeur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs;
  2° lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action, visées à l'article V.2-4, 2°, les travailleurs utilisent des protecteurs auditifs individuels;
  3° les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible.
  L'employeur est tenu de vérifier l'efficacité des mesures prises en application du présent article et veille à ce que les travailleurs portent des protecteurs auditifs.

  CHAPITRE VI. - Information et formation des travailleurs

  Art. V.2-20. Sans préjudice des articles I.2-16 à I.2-21, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés sur leur lieu de travail à un niveau sonore égal ou supérieur aux valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action, visées à l'article V.2-4, 3°, et le Comité reçoivent des informations et une formation en rapport avec les risques découlant de l'exposition au bruit, notamment en ce qui concerne :
  1° la nature de ce type de risques;
  2° les mesures prises en application du présent titre en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant du bruit, y compris les circonstances dans lesquelles les mesures s'appliquent;
  3° les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action fixées à l'article V.2-4;
  4° les résultats des évaluations et des mesurages du bruit effectués en application de l'article V.2-6 accompagnés d'une explication relative à leur signification et aux risques potentiels;
  5° l'utilisation correcte de protecteurs auditifs;
  6° l'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes d'altération de l'ouïe;
  7° les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de leur santé et le but de cette surveillance de la santé, conformément aux articles V.2-22 à V.2-26;
  8° les pratiques professionnelles sûres, afin de réduire au minimum l'exposition au bruit.

  CHAPITRE VII. - Consultation et participation des travailleurs

  Art. V.2-21. La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément aux dispositions du livre II, titre 7, en ce qui concerne les matières couvertes par le présent titre.
  Le Comité est consulté et participe notamment :
  1° à l'évaluation des risques et la détermination des mesures à prendre, visées aux articles V.2-6 à V.2-12;
  2° aux mesures visant à supprimer ou à réduire les risques résultant de l'exposition au bruit, visées aux articles V.2-13 à V.2-15 et aux articles V.2-17 et V.2-18;
  3° au choix de protecteurs auditifs individuels visés à l'article V.2-19, 3°.

  CHAPITRE VIII. - Surveillance de la santé

  Art. V.2-22. Les travailleurs occupés à une activité à risque dû au bruit, dont l'exposition dépasse les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action visées à l'article V.2-4, 3°, sont soumis à une surveillance de la santé appropriée, selon les dispositions du livre Ier, titre 4.

  Art. V.2-23. Pour chaque travailleur soumis à une surveillance de la santé conformément aux exigences de l'article V.2-22, des dossiers de santé sont établis et tenus à jour conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4.

  Art. V.2-24. Préalablement à l'affectation d'un travailleur à une activité telle que visée à l'article V.2-22, celui-ci est soumis à une évaluation de santé préalable.
  Cette évaluation de santé préalable comprend le contrôle de l'audition par un examen audiométrique préventif effectué selon les prescriptions de la norme ISO 6189*.

  Art. V.2-25.[1 Le travailleur concerné est soumis à une évaluation de santé périodique.
   Un examen audiométrique est effectué dans les 12 mois qui suivent la première évaluation.]1
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 21, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. V.2-26. Lorsque les résultats de l'évaluation de santé périodique font apparaître qu'un travailleur est atteint d'une altération identifiable de l'audition :
  1° le conseiller en prévention-médecin du travail informe le travailleur du résultat qui le concerne;
  2° l'employeur :
  a) revoit l'analyse des risques visée à l'article V.2-6;
  b) revoit les mesures de prévention prises pour supprimer ou réduire les risques, telles que visées aux articles V.2-13 à V.2-15 et aux articles V.2-17 à V.2-19;
  c) tient compte de l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail ou de tout autre conseiller en prévention compétent ou du fonctionnaire chargé de la surveillance pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles V.2-13 à V.2-15 et V.2-17 et V.2-19, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'exposition;
  d) veille à ce que tous les travailleurs ayant subi une exposition analogue soient soumis à une évaluation de santé.

  CHAPITRE IX. - Dérogations

  Art. V.2-27. Dans des cas exceptionnels où, en raison de la nature du travail, l'utilisation complète et appropriée des protecteurs auditifs individuels serait susceptible d'entraîner un risque plus grand pour la santé ou la sécurité que leur non-utilisation, une dérogation aux dispositions des articles V.2-16 et V.2-19, alinéa 1er, 1° et 2° peut être accordée.

  Art. V.2-28. Aux fins de l'application des valeurs limites d'exposition et des valeurs d'exposition déclenchant l'action, le niveau d'exposition quotidien au bruit peut être remplacé par le niveau hebdomadaire, si les conditions suivantes sont réunies :
  1° il s'agit d'activités pour lesquelles l'exposition quotidienne au bruit varie notablement selon la journée de travail;
  2° les circonstances sont dûment motivées;
  3° le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit indiqué par un contrôle approprié ne dépasse pas la valeur limite d'exposition de 87 dB(A);
  4° des mesures appropriées sont prises afin de réduire au minimum les risques associés à ces activités.

  Art. V.2-29. Les dérogations visées aux articles V.2-27 et V.2-28 sont accordées par le Ministre ou par le fonctionnaire à qui il a donné délégation à cet effet.
  Les dérogations visées à l'alinéa 1er sont accordées après examen et avis du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  A défaut d'un avis dans les deux mois qui suivent la demande de dérogation de l'employeur, celui-ci est considéré comme favorable.

  Art. V.2-30. La demande de dérogation est adressée par écrit à la direction générale HUT. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du Comité pendant laquelle l'avis des membres du Comité sur la demande a été recueilli, et de l'avis du service interne ou externe compétent.
  La demande contient également la mention des circonstances et causes particulières qui ont amené l'employeur à demander cette dérogation ainsi que les mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir, compte tenu de ces circonstances, que les risques qui en résultent soient réduits au minimum.

  Art. V.2-31. L'autorisation de déroger contient :
  1° les conditions garantissant que les risques résultant du fait de déroger soient, compte tenu des circonstances particulières, réduits au minimum;
  2° l'obligation de soumettre les travailleurs concernés à une surveillance renforcée de leur santé.

  Art. V.2-32. L'autorisation de déroger est valable pendant quatre ans. Une nouvelle demande est introduite au plus tard un mois avant l'expiration de la durée de validité en cours. L'autorisation de déroger devient caduque à l'expiration de la durée de validité si la demande n'est pas introduite dans le délai précité.

  Art. V.2-33. Lorsque soit l'employeur, soit le fonctionnaire chargé de la surveillance constate pendant la durée de validité de la dérogation que les circonstances qui ont justifié la dérogation n'existent plus, ils en informent immédiatement par écrit le fonctionnaire dirigeant HUT.
  Le cas échéant, après que l'employeur ait été entendu, l'autorisation de dérogation accordée est abrogée.
  L'employeur est tenu informé de la décision motivée d'abroger la dérogation.

  TITRE 3. - VIBRATIONS

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

  Art. V.3-1. Le présent titre s'applique à toutes les activités dans l'exercice desquelles les travailleurs sont ou risquent d'être exposés, pendant leur travail, à des risques dus à des vibrations mécaniques.

  Art. V.3-2. Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° vibrations transmises au système main-bras : vibrations mécaniques qui, lorsqu'elles sont transmises au système main-bras chez l'homme, entraînent des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires;
  2° vibrations transmises à l'ensemble du corps : vibrations mécaniques qui, lorsqu'elles sont transmises à l'ensemble du corps, entraînent des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des lombalgies et des traumatismes de la colonne vertébrale;
  3° exposition : la mesure dans laquelle des vibrations mécaniques sont exercées sur le corps humain;
  4° Mesurage : toute opération de mesurage y compris l'analyse et le calcul du résultat.

  CHAPITRE II. - Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action

  Art. V.3-3. Pour les vibrations transmises au système main-bras, la valeur limite d'exposition journalière normalisée à une période de référence de 8 heures est fixée à 5 m/s2 et la valeur d'exposition journalière normalisée à la même période de référence déclenchant l'action est fixée à 2,5 m/s2.
  L'exposition aux vibrations transmises au système main-bras est évaluée ou mesurée sur la base des dispositions figurant à l'annexe V.3-1, partie A, point 1.

  Art. V.3-4. Pour les vibrations transmises à l'ensemble du corps, la valeur limite d'exposition journalière normalisée à une période de référence de 8 heures est fixée à 1,15 m/s2 et la valeur d'exposition journalière normalisée à la même période de référence déclenchant l'action est fixée à 0,5 m/ s2.
  L'exposition aux vibrations transmises à l'ensemble du corps est évaluée ou mesurée sur la base des dispositions figurant à l'annexe V.3-1, partie B, point 1.

  CHAPITRE III. - Détermination et évaluation des risques

  Art. V.3-5. Lors de l'application des obligations visées au livre Ier, titre 2 et notamment dans les articles I.2-6 et I.2-7, l'employeur détermine tout d'abord si des vibrations mécaniques se produisent ou peuvent se produire pendant le travail.
  Si tel est le cas, l'employeur évalue, et, si nécessaire, mesure l'exposition des travailleurs à ces vibrations mécaniques. Le mesurage s'effectue conformément à l'annexe V.3-1, partie A, point 2, ou partie B, point 2, selon le cas.
  En cas de contestation par le Comité des résultats des mesurages, ces mesurages sont confiés à un service ou à un laboratoire agréé.

  Art. V.3-6. Pour évaluer le niveau d'exposition aux vibrations mécaniques, on peut avoir recours à l'observation des pratiques de travail spécifiques et se référer aux informations pertinentes relatives à l'amplitude probable des vibrations correspondant aux équipements ou aux types d'équipements utilisés dans les conditions particulières d'utilisation, y compris aux informations de cette nature fournies par le fabricant du matériel. Cette démarche est à distinguer d'une opération de mesurage qui exige l'utilisation de certains appareils et d'une méthode adaptée.
  Si les données récoltées sont insuffisantes pour déterminer si les valeurs limites sont respectées, elles sont complétées par des mesurages tels que prévus à l'article V.3-5, alinéas 2 et 3.
  A la demande du conseiller en prévention compétent ou des représentants des travailleurs au sein du Comité, l'employeur fait en tout cas réaliser des mesurages tels que prévus à l'article V.3-5, alinéas 2 et 3.

  Art. V.3-7. L'évaluation et le mesurage visés à l'article V.3-6 sont planifiés et effectués d'une façon compétente et à des intervalles appropriés. Ils font partie intégrante du système dynamique de gestion des risques, visé à l'article I.2-2.
  Au cas où l'employeur ne possède pas la compétence requise pour réaliser ces mesurages et évaluations, il fait appel, en application de l'article II.1-13, alinéa 4, à un conseiller en prévention compétent en la matière d'un service externe ou à un laboratoire agréé dont l'agrément se rapporte au mesurage des vibrations mécaniques.

  Art. V.3-8. Les données issues de l'évaluation et/ou du mesurage du niveau d'exposition aux vibrations mécaniques sont conservées sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.

  Art. V.3-9. En exécutant les obligations visées au livre Ier, titre 2 et notamment dans les articles I.2-6 et I.2-7, l'employeur prête une attention particulière, au moment de procéder à l'évaluation des risques, aux éléments suivants :
  1° le niveau, le type et la durée d'exposition, y compris toute exposition à des vibrations intermittentes ou à des chocs répétés;
  2° les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action fixées aux articles V.3-3 et V.3-4;
  3° toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs à risques particulièrement sensibles;
  4° toute incidence indirecte sur la sécurité des travailleurs résultant d'interactions entre les vibrations mécaniques et le lieu de travail ou d'autres équipements;
  5° les renseignements fournis par les fabricants des équipements de travail conformément à l'arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines;
  6° l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition aux vibrations mécaniques;
  7° la prolongation de l'exposition à des vibrations transmises à l'ensemble du corps au-delà des heures de travail, sous la responsabilité de l'employeur;
  8° des conditions de travail particulières, comme les basses températures;
  9° une information appropriée recueillie par la surveillance de la santé, y compris l'information publiée, dans la mesure du possible.

  Art. V.3-10. L'employeur dispose d'un plan global de prévention, conformément à l'article I.2-8, § 1er, alinéa 2, 1° et 2° et y mentionne en plus les mesures de prévention qui sont prises conformément aux articles V.3-11 à V.3-15.
  L'évaluation des risques est accompagnée de documents sous une forme adaptée. En l'absence d'une évaluation plus complète des risques, l'employeur fournit une justification écrite, dans laquelle il démontre que la nature et l'ampleur des risques liés aux vibrations mécaniques la rendent inutile.
  L'évaluation des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

  CHAPITRE IV. - Dispositions visant à éviter ou à réduire l'exposition

  Art. V.3-11. En tenant compte du progrès technique et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition aux vibrations mécaniques sont supprimés à leur source ou réduits au minimum.
  La réduction de ces risques se base sur les principes généraux de prévention figurant à l'article 5, § 1er de la loi.

  Art. V.3-12. Sur la base de l'évaluation des risques visée au chapitre III du présent titre, lorsque les valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action fixées aux articles V.3-3 et V.3-4 sont dépassées, l'employeur établit et met en oeuvre un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles visant à réduire au minimum l'exposition aux vibrations mécaniques et les risques qui en résultent, en prenant en considération, notamment :
  1° d'autres méthodes de travail nécessitant une exposition moindre à des vibrations mécaniques;
  2° le choix d'équipements de travail appropriés, bien conçus sur le plan ergonomique et produisant, compte tenu du travail à effectuer, le moins de vibrations possible;
  3° la fourniture d'équipements auxiliaires réduisant les risques de lésions dues à des vibrations, par exemple des sièges atténuant efficacement les vibrations transmises à l'ensemble du corps et des poignées atténuant les vibrations transmises au système main-bras;
  4° des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des systèmes sur le lieu de travail;
  5° la conception et l'agencement des lieux et postes de travail;
  6° l'information et la formation adéquates des travailleurs afin qu'ils utilisent correctement et de manière sûre les équipements de travail, de manière à réduire au minimum leur exposition à des vibrations mécaniques;
  7° la limitation de la durée et de l'intensité de l'exposition;
  8° l'organisation convenable des horaires de travail, prévoyant suffisamment de périodes de repos;
  9° la fourniture aux travailleurs exposés de vêtements qui protègent contre le froid et l'humidité.

  Art. V.3-13. En tout état de cause, les travailleurs ne sont pas exposés à des niveaux supérieurs aux valeurs limites d'exposition, visées aux articles V.3-3 et V.3-4.
  Si, en dépit des mesures mises en oeuvre par l'employeur en application du présent titre, la valeur limite d'exposition a été dépassée, l'employeur prend immédiatement des mesures pour ramener l'exposition au-dessous de celle-ci. Il détermine les causes du dépassement de la valeur limite d'exposition et il adapte, en conséquence, les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter un nouveau dépassement.

  Art. V.3-14. En vue de pouvoir protéger des groupes à risques particulièrement sensibles, l'employeur adapte les mesures prévues aux articles V.3-11 à V.3-13 aux exigences des travailleurs appartenant à ces groupes.

  CHAPITRE V. - Information et formation des travailleurs

  Art. V.3-15. Sans préjudice des articles I.2-16 à I.2-21, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés à des risques dus aux vibrations mécaniques sur le lieu de travail et le Comité reçoivent des informations et une formation en rapport avec le résultat de l'évaluation des risques prévue dans l'article V.3-5 concernant notamment :
  1° les mesures prises en application du présent titre en vue de supprimer ou de réduire au minimum les risques résultant des vibrations mécaniques;
  2° les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action;
  3° les résultats des évaluations et des mesures des vibrations mécaniques effectuées en application du chapitre III du présent titre et les lésions que pourraient entraîner les équipements de travail utilisés;
  4° l'utilité et la façon de dépister et de signaler des symptômes de lésions;
  5° les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de leur santé ou bien y sont soumis obligatoirement en application du livre Ier, titre 4;
  6° les pratiques professionnelles sûres, afin de réduire au minimum l'exposition à des vibrations mécaniques.

  CHAPITRE VI. - Consultation et participation des travailleurs

  Art. V.3-16. La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément aux dispositions du livre II, titre 7, en ce qui concerne les matières couvertes par le présent titre.

  CHAPITRE VII. - Surveillance de la santé

  Art. V.3-17. La surveillance de la santé, dont les résultats sont pris en considération pour l'application de mesures préventives sur un lieu de travail déterminé, vise à prévenir et à diagnostiquer rapidement toute affection liée à l'exposition à des vibrations mécaniques.

  Art. V.3-18. Les travailleurs qui sont exposés à des vibrations mécaniques sont soumis à une surveillance appropriée de la santé, sauf si les résultats de l'évaluation des risques ne révèlent pas de risques pour leur santé.

  Art. V.3-19. Cette surveillance de la santé est appropriée lorsque :
  1° l'exposition des travailleurs à des vibrations est telle qu'on peut établir un lien entre cette exposition et une maladie identifiable ou des effets nocifs pour la santé;
  2° il est probable que la maladie ou les effets surviennent dans les conditions de travail particulières du travailleur;
  3° il existe des techniques éprouvées permettant de déceler la maladie ou les effets nocifs pour la santé.

  Art. V.3-20. Cette surveillance appropriée de la santé est effectuée selon les dispositions du livre Ier, titre 4.

  Art. V.3-21. En tout état de cause, le travailleur exposé à un niveau de vibrations mécaniques supérieur aux valeurs d'exposition journalière déclenchant l'action visées aux articles V.3-3 et V.3-4 est soumis à une surveillance de la santé appropriée.

  Art. V.3-22. Pour chaque travailleur soumis à une surveillance de la santé conformément aux exigences de l'article V.3-18, des dossiers de santé sont établis et tenus à jour conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4.

  Art. V.3-23. Lorsque la surveillance de la santé fait apparaître que l'exposition du travailleur aux vibrations mécaniques est telle qu'un lien peut être établi entre cette exposition et une maladie identifiable ou des effets nocifs pour la santé :
  1° le travailleur est informé, par le conseiller en prévention-médecin du travail, du résultat qui le concerne personnellement. Il reçoit notamment des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il peut se soumettre après la fin de l'exposition;
  2° l'employeur est informé de toute conclusion significative provenant de la surveillance de la santé, dans le respect du secret médical;
  3° l'employeur :
  a) revoit l'évaluation des risques effectuée conformément au chapitre III du présent titre;
  b) revoit les mesures prévues pour supprimer ou réduire les risques conformément au chapitre IV du présent titre;
  c) tient compte de l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail ou de tout autre conseiller en prévention compétent ou du fonctionnaire chargé de la surveillance, pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément au chapitre IV du présent titre, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'exposition;
  d) organise une surveillance de la santé continue et prend des mesures pour que soit réexaminé l'état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition semblable. En pareil cas, le conseiller en prévention-médecin du travail ou le fonctionnaire chargé de la surveillance peut proposer que les personnes exposées soient soumises à une surveillance de la santé.

  CHAPITRE VIII. - Dérogations

  Art. V.3-24. Dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, les employeurs peuvent, pour les secteurs de la navigation maritime et aérienne, dans des circonstances dûment justifiées, déroger à l'article V.3-13 en ce qui concerne les vibrations transmises à l'ensemble du corps, lorsque, compte tenu de l'état de la technique et des caractéristiques spécifiques des lieux de travail, il n'est pas possible de respecter la valeur limite d'exposition malgré la mise en oeuvre de mesures techniques et/ou organisationnelles.

  Art. V.3-25. Dans le cas où l'exposition d'un travailleur à des vibrations mécaniques est, en règle générale, inférieure aux valeurs d'exposition déclenchant l'action visées aux articles V.3-3 et V.3-4, mais varie sensiblement d'un moment à l'autre et peut, occasionnellement, être supérieure à la valeur limite d'exposition, l'application des dispositions visées à l'article V.3-13 n'est pas obligatoire à condition que la valeur moyenne de l'exposition calculée sur une durée de 40 heures demeure inférieure à la valeur limite d'exposition et que l'employeur démontre que les risques dus au régime d'exposition auquel est soumis le travailleur sont moins élevés que ceux dus à un niveau d'exposition correspondant à la valeur limite.

  Art. V.3-26. Les dérogations aux obligations de l'article V.3-13, visées aux articles V.3-24 et V.3-25, sont accordées par le Ministre ou par le fonctionnaire auquel il a donné délégation à cet effet.
  Les dérogations visées à l'alinéa 1er sont accordées après examen et avis du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  A défaut d'un avis dans les deux mois qui suivent la demande de dérogation de l'employeur, l'avis est présumé favorable.

  Art. V.3-27. La demande de dérogation est adressée sous forme écrite à la direction générale HUT. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du Comité pendant laquelle l'avis des membres du Comité sur la demande a été recueilli et de l'avis du service interne ou externe compétent.
  La demande contient également la mention des circonstances et causes particulières qui ont amené l'employeur à demander cette dérogation ainsi que la proposition des mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir, compte tenu de ces circonstances, que les risques qui en résultent seront réduits au minimum.

  Art. V.3-28. En dehors des conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent seront réduits au minimum, l'autorisation de la dérogation contient l'obligation de soumettre les travailleurs concernés à une surveillance renforcée de leur santé.

  Art. V.3-29. Les autorisations accordées sont valables pendant quatre ans. Une nouvelle demande est introduite au moins un mois avant la date d'expiration de la dérogation, à défaut, la dérogation prend fin à sa date d'expiration.

  Art. V.3-30. Lorsque soit l'employeur, soit le fonctionnaire chargé de la surveillance constate, pendant la durée de validité de la dérogation, que les circonstances qui ont justifié la dérogation n'existent plus, il en informe immédiatement par écrit le fonctionnaire dirigeant HUT.
  Le cas échéant, après que l'employeur a été entendu, l'autorisation de dérogation accordée est abrogée.
  L'employeur est tenu informé de la décision motivée de l'abrogation de la dérogation.

  TITRE 4. - TRAVAUX EN MILIEU HYPERBARE

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

  Art. V.4-1. Le présent titre s'applique aux activités au cours desquelles les travailleurs occupés à des travaux en immersion ou à des travaux en caisson à air comprimé sont exposés à un milieu hyperbare.
  Sont exclus du champ d'application :
  1° les travaux en immersion effectués sans appareil respiratoire;
  2° les travaux en immersion au cours desquels les travailleurs utilisent des submersibles ou des chambres submersibles ou disposent de vêtements résistant à la pression et ne sont pas exposés à une pression qui est égale ou supérieure à la pression atmosphérique augmentée d'au moins 100 hectopascals.

  Art. V.4-2. Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° arrêté royal du 25 janvier 2001 : l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles;
  2° milieu hyperbare : milieu dans lequel les travailleurs sont soumis à une pression qui est égale ou supérieure à la pression atmosphérique locale augmentée d'au moins 100 hectopascals;
  3° travaux en immersion : travaux en milieu hyperbare effectués sous une surface liquide par des travailleurs munis d'un appareil respiratoire;
  4° travaux en caissons à air comprimé : travaux effectués en caissons hyperbares, horizontaux et verticaux, et qui constituent un chantier temporaire ou mobile tel que visé à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 25 janvier 2001;
  5° caisson de recompression : enceinte résistant à la pression intérieure et utilisée pour recomprimer les travailleurs et les maintenir sous pression hyperbare;
  6° travaux de sauvetage: tous travaux en immersion effectués par des travailleurs du service d'incendie ou de la protection civile dans le cadre de leurs missions légales, que ceux-ci aient pour objectif le sauvetage des personnes en cas d'urgence ou qu'elles se rapportent à des exercices.

  CHAPITRE II. - Travaux en milieu hyperbare

  Section 1re. - Obligations générales de l'employeur

  Art. V.4-3. L'employeur, conformément aux dispositions des articles I.2-6 et I.2-7, effectue une analyse des risques pour tous les travaux à réaliser en milieu hyperbare afin d'évaluer tous les risques pour le bien-être des travailleurs et de déterminer les mesures de prévention à prendre.

  Art. V.4-4. L'employeur effectue l'analyse des risques, en collaboration avec le conseiller en prévention compétent du service interne et le conseiller en prévention-médecin du travail concerné, et tient, en outre, compte des informations existantes concernant notamment :
  1° la nature des travaux;
  2° la nature des équipements de travail utilisés;
  3° les gaz respiratoires utilisés;
  4° les pressions utilisées;
  5° le degré de pénibilité et la durée des travaux;
  6° les EPI;
  7° le cas échéant, les accidents ou incidents survenus auparavant.

  Art. V.4-5. L'employeur détermine les mesures de prévention qui doivent être prises.
  A cet effet :
  1° il veille à l'établissement et à l'application de procédures spécifiques pour la réalisation des travaux en milieu hyperbare, dans des conditions normales de déroulement ainsi qu'en cas d'accident ou d'incident;
  2° il met à la disposition des travailleurs des équipements de travail qui ne constituent pas un risque pour les travailleurs qui les utilisent;
  3° il met à la disposition des travailleurs des EPI, conformément aux dispositions du livre IX, titre 2;
  4° il veille à ce que, pour chaque travail en milieu hyperbare, les gaz respiratoires utilisés répondent aux exigences des normes spécifiques de qualité visées à l'annexe V.4-1. Ces normes font l'objet d'un contrôle permanent.

  Art. V.4-6. Les procédures visées à l'article V.4-5, 1° portent, notamment, sur :
  1° l'aménagement des installations de chantier utilisées et des lieux de travail où sont exécutés les travaux;
  2° la composition des équipes d'intervention ou de plongée;
  3° les systèmes et règles de sécurité;
  4° les moyens de surveillance;
  5° les systèmes de communication et de signalisation;
  6° le système d'alarme;
  7° le cas échéant, l'entretien de l'équipement d'immersion;
  8° l'utilisation et la disponibilité des gaz respiratoires;
  9° l'installation d'un caisson de décompression, le passage dans ce caisson et son utilisation dans des conditions compatibles avec les exigences des premiers secours;
  10° le passage en caisson de recompression et l'utilisation de tables de décompression;
  11° les premiers secours.
  Les procédures sont adaptées, le cas échéant, aux résultats de l'analyse des risques effectuée et relative aux travaux à réaliser.
  Elles sont corrigées quand leur application conduit à des dysfonctionnements qui ont comme conséquence des incidents ou des accidents.

  Art. V.4-7. Ces procédures sont reprises dans un manuel de base de sécurité et de santé qui est mis à la disposition des travailleurs occupés à des travaux en milieu hyperbare.

  Art. V.4-8. Les éléments ayant contribué à l'analyse des risques, les résultats de l'analyse des risques et les mesures à prendre sont consignés dans un document qui est joint au plan global de prévention. Ce document est soumis à l'avis du Comité et tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.

  Section 2. - Obligations spécifiques de l'employeur

  Art. V.4-9. Sans préjudice des obligations générales prévues à la section 1re, l'employeur :
  1° fournit un livret de travail à chaque travailleur chargé d'exécuter un travail en milieu hyperbare;
  2° pour chaque travail en milieu hyperbare, tient un registre des activités en milieu hyperbare.

  Art. V.4-10.Le livret de travail est individuel et incessible.
  Il est tenu à jour par l'employeur et comprend les renseignements suivants :
  1° l'identification de l'employeur et du travailleur concerné;
  2° la formation visée à l'article V.4-13;
  3° la date de la dernière évaluation de santé périodique [1 ...]1 et de la décision d'aptitude médicale;
  4° le nom du conseiller en prévention-médecin du travail concerné.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 19, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. V.4-11. Après chaque travail en milieu hyperbare, l'employeur mentionne, dans le livret de travail de chaque travailleur concerné, les renseignements suivants :
  1° la date et le lieu des travaux;
  2° la pression maximale durant les travaux;
  3° la durée du séjour en caisson de décompression;
  4° le nom du responsable des travaux.
  Le livret de travail est signé par l'employeur ou le responsable des travaux qu'il a désigné.

  Art. V.4-12. Le registre des activités en milieu hyperbare doit toujours rester sur le chantier et est tenu à la disposition des travailleurs et des fonctionnaires chargés de la surveillance.
  Il comprend les renseignements suivants :
  1° l'identification de l'employeur et du maître d'ouvrage;
  2° la date, la durée et le lieu des travaux;
  3° le cas échéant, le contenu du plan de travail visé à l'article V.4-28;
  4° la nature des travaux et les équipements de travail utilisés;
  5° le nom et la fonction de tous les travailleurs impliqués sur place lors des travaux;
  6° la composition des gaz respiratoires;
  7° la pression lors de l'exposition;
  8° l'adresse de l'hôpital ou de l'institution dans lequel les premiers secours peuvent être administrés;
  9° tout accident ou incident qui s'est produit pendant l'exécution des travaux;
  10° l'adresse de la localisation du caisson de décompression.
  En cas de travaux de sauvetage, le registre des activités en milieu hyperbare contient les informations visées à l'alinéa 2, 2°, et 4° à 10°. Il est conservé au siège du corps du lieu où sont exécutés les travaux de sauvetage.
  Le registre des activités en milieu hyperbare est conservé par l'employeur pendant une période de 20 ans.

  Section 3. - Formation des travailleurs

  Art. V.4-13. L'employeur veille à ce que les travailleurs qui seront occupés à des travaux en milieu hyperbare reçoivent une formation spécifique par laquelle ils seront en état d'effectuer ces travaux avec un minimum de risques.
  Cette formation tient compte des connaissances techniques exigées pour effectuer les activités en milieu hyperbare et des procédures visées à l'article V.4-6.
  Elle est donnée avant d'occuper les travailleurs à ces activités.
  En outre, l'employeur fournit aux travailleurs des instructions appropriées relatives aux procédures visées à l'article V.4-6 ainsi que le manuel de base de sécurité et de santé visé à l'article V.4-7.

  Section 4. - Surveillance de la santé

  Art. V.4-14. Sans préjudice de l'application des dispositions du livre Ier, titre 4, l'employeur prend les mesures visées à la présente section afin d'assurer une surveillance adaptée de la santé des travailleurs qui doivent effectuer des activités dans un milieu hyperbare.
  La surveillance de la santé comprend notamment :
  1° l'évaluation de santé préalable;
  2° les évaluations de santé périodiques et;
  3° le cas échéant, les examens de reprise de travail.

  Art. V.4-15. Préalablement à l'affectation effective d'un travailleur à des travaux en milieu hyperbare, celui-ci doit disposer d'une évaluation de son état de santé.
  Cette évaluation comprend l'examen médical personnalisé visé à l'article I.4-27, § 1er ainsi que les examens dirigés visés à l'article V.4-16, alinéas 2 et 3.

  Art. V.4-16.Le travailleur concerné est soumis à une évaluation de santé périodique [1 ...]1.
  Cette évaluation consiste en un examen clinique général complété, selon le cas, par des examens dirigés en vue de procéder au dépistage précoce des affections résultant de l'exposition en milieu hyperbare.
  Ces examens dirigés comprennent :
  1° un examen de l'appareil et de la fonction respiratoires;
  2° un examen de la sphère oto-rhino-laringologique incluant notamment une audiométrie;
  3° un examen hématologique;
  4° un examen radiologique des membres supérieurs et inférieurs. Cet examen est renouvelé tous les 5 ans lorsque l'état de santé du travailleur et ses antécédents médicaux le justifient.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 19, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. V.4-17.Dès que le conseiller en prévention-médecin du travail a effectué l'évaluation de santé périodique [1 ...]1, il propose à l'employeur les mesures de prévention individuelle et collective adaptées à prendre à l'égard de chaque travailleur.
  Les mesures individuelles peuvent comprendre, le cas échéant, l'interdiction pour le travailleur concerné d'effectuer des travaux en milieu hyperbare. Elles sont prises conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4, chapitre V.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 19, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Section 5. - Remise au travail

  Art. V.4-18. Le travailleur qui a effectué un travail lourd ou mi-lourd, tel que défini à l'article V.1-1, § 1er, alinéa 1er, 5°, sous une pression relative de plus de 1.200 hectopascals, ne peut être réadmis en milieu hyperbare ou chargé d'un travail lourd ou mi-lourd, dans un délai de 12 heures suivant la fin de la décompression, que sur autorisation du conseiller en prévention-médecin du travail.

  Art. V.4-19. L'employeur est tenu d'accorder à chaque travailleur régulièrement occupé sous une pression absolue dépassant 1.200 hectopascals une période de repos hebdomadaire ininterrompue de 48 heures.

  Section 6.
  <Abrogé par AR 2018-02-07/05, art. 2, 003; En vigueur : 08-03-2018>

  Art. V.4-20.
  <Abrogé par AR 2018-02-07/05, art. 2, 003; En vigueur : 08-03-2018>

  CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux travaux en immersion

  Section 1re. - Champ d'application et définitions

  Art. V.4-21. Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
  1° plongeur : tout travailleur équipé d'un appareil respiratoire qui effectue des travaux en immersion sous une surface liquide;
  2° plongeur-secours : tout travailleur qui ne participe pas directement aux travaux en immersion, mais qui reste en surface, en état d'alerte, pour pouvoir, sur ordre du chef d'opération de plongée, porter secours au plongeur en immersion;
  3° chef des opérations de plongée : tout travailleur ayant au moins trois années d'expérience comme plongeur, qui reste en surface et qui est chargé de veiller à la sécurité des plongeurs occupés à des travaux en immersion, même si, au moment de la désignation comme chef des travaux en immersion, il n'exécute plus lui-même des travaux en immersion;
  4° assistant de surface : tout travailleur, plongeur ou non, qui assiste, en surface, le chef des opérations de plongée.

  Art. V.4-22. Sans préjudice du résultat des procédures déterminées en application de l'article V.4-5, 1°, chaque équipe de plongée comprend au moins :
  1° un plongeur;
  2° un plongeur secours;
  3° un chef des opérations de plongée qui assume également la tâche d'assistant de surface.
  Lors de travaux de sauvetage, la fonction de chef des opérations de plongée peut aussi être exercée par un travailleur, plongeur ou pas, qui est impliqué activement depuis au moins trois ans dans la pratique de travaux de sauvetage.

  Section 2. - Obligations spécifiques de l'employeur

  Art. V.4-23. L'employeur mentionne dans le registre des activités en milieu hyperbare visé à l'article V.4-12, les renseignements complémentaires suivants :
  1° le profil suivi de plongée: la profondeur, la durée et l'intervalle de plongée;
  2° la pression de plongée, la procédure de décompression et l'utilisation éventuelle d'oxygène pur pendant la phase de décompression;
  3° le type d'équipement de plongée utilisé.

  Section 3. - Conditions d'exercice de l'activité de plongeur

  Art. V.4-24. § 1er. Seuls les plongeurs qui sont titulaires d'un certificat de compétence professionnelle et d'un certificat d'aptitude peuvent effectuer des travaux en immersion.
  § 2. En vue d'obtenir le certificat de compétence professionnelle, les plongeurs suivent une formation professionnelle appropriée.
  Cette formation professionnelle a pour but de veiller à ce que les plongeurs acquièrent les connaissances nécessaires pour qu'ils puissent exercer, sans risque pour la sécurité et la santé, des travaux en immersion à l'air et aux mélanges suroxygénés à l'aide d'appareils respiratoires à circuit ouvert.
  Elle comprend au minimum les matières suivantes :
  1° les lois physiques régissant la plongée;
  2° les gaz et mélanges respiratoires (air, nitrox, O);
  3° l'utilisation des tables de plongée;
  4° les risques inhérents aux principaux équipements de travail sous-marins;
  5° la connaissance et le traitement des accidents de décompression et de plongée.
  Cette formation est organisée soit par un organisme belge agréé à cet effet conformément aux usages propres au secteur, soit par un organisme étranger agréé à cet effet conformément à la législation applicable dans le pays où il est établi. Ils sont, dès lors, mandatés à délivrer le certificat de compétence professionnelle.
  Le certificat de plongeur militaire est assimilé au certificat de compétence professionnelle.
  Le certificat de plongeur-sauveteur délivré par un organisme belge agréé suivant les usages propres au secteur du service d'incendie ou de la protection civile, est assimilé au certificat de compétence professionnelle, en ce qui concerne les aspects relatifs aux travaux de sauvetage.
  § 3. Le certificat d'aptitude visé au § 1er établit que le plongeur est physiquement apte à la plongée à l'air et aux mélanges suroxygénés à l'aide d'appareils respiratoires à circuit ouvert.
  Il est délivré conformément aux conditions et modalités déterminées par les usages propres au secteur.
  Le médecin qui délivre le certificat d'aptitude doit disposer d'une expérience spécifique concernant les risques liés aux travaux en immersion, déterminée conformément aux usages propres au secteur.

  Section 4.
  <Abrogé par AR 2018-02-07/05, art. 3, 003; En vigueur : 08-03-2018>

  Art. V.4-25.
  <Abrogé par AR 2018-02-07/05, art. 3, 003; En vigueur : 08-03-2018>

  CHAPITRE IV. - Travaux en caisson à air comprimé

  Section 1re. - Champ d'application et définitions

  Art. V.4-26. Sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, le présent chapitre s'applique aux travaux effectués en caisson à air comprimé.

  Art. V.4-27. Tout caisson à air comprimé doit comprendre, au minimum, les quatre compartiments suivants :
  1° chambre de travail : espace sous pression hyperbare en contact direct avec le front;
  2° sas à personnel : espace pour la mise en compression et en décompression des travailleurs;
  3° sas de secours : espace réservé permettant, à tout moment, de mettre en compression des travailleurs, sans que des manoeuvres spéciales ne doivent être effectuées dans le caisson hyperbare ou sans que la pression dans la chambre de travail ou dans le sas ne doive être adaptée;
  4° sas de matériel ou de matériaux : espace pour l'éclusement de petits matériels et matériaux.
  Lorsque des travaux sont effectués en caisson à air comprimé, un travailleur, appelé ci-après le chef des opérations hyperbares, doit toujours être désigné comme responsable des manoeuvres de compression ou de décompression des chambres de travail hyperbares et des sas y attenant.

  Section 2. - Obligations générales de l'employeur

  Art. V.4-28. Sous réserve des dispositions relatives à l'élaboration du plan de sécurité et de santé fixé aux articles 25 à 30 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, l'employeur élabore un plan de travail.
  Ce plan de travail contient :
  1° la description des résultats de l'analyse des risques visée aux articles V.4-3 et V.4-4;
  2° la description des mesures de prévention visée à l'article V.4-5;
  3° l'autorisation d'exploitation;
  4° les résultats de l'examen géotechnique;
  5° les schémas des réseaux de ventilation;
  6° le plan d'exécution des travaux.
  Ce plan de travail est repris dans le registre des activités en milieu hyperbare.

  Art. V.4-29. L'employeur inscrit, dans le registre des activités en milieu hyperbare, les renseignements suivants :
  1° concernant l'ensemble des travailleurs ayant été occupés en caisson à air comprimé et ceci par dérogation à l'article V.4-12, alinéa 2, 5° :
  a) les noms des travailleurs occupés en caisson à air comprimé, des chefs des opérations hyperbares et des responsables du chantier;
  b) les données relatives à la mise en compression et décompression des travailleurs;
  c) la durée du travail en caisson à air comprimé, c'est-à-dire la durée effective comprise entre la fin de la mise sous pression et le début de la décompression;
  2° concernant chaque travailleur ayant été occupé en caisson à air comprimé :
  a) la pression maximale lors de l'intervention;
  b) le début et la fin de l'intervention en caisson à air comprimé;
  c) l'utilisation éventuelle d'oxygène pur au cours de la phase de décompression;
  3° concernant le déroulement de l'intervention :
  a) l'utilisation éventuelle du caisson de recompression;
  b) les tables de décompression utilisées;
  c) toutes les informations indispensables pour le traitement éventuel de la maladie des caissons;
  d) la justification de l'utilisation éventuelle d'explosifs, ainsi que les mesures de sécurité adoptées;
  e) la justification de l'utilisation éventuelle de flamme nue ou de gaz liquéfiés ainsi que les mesures de sécurité adoptées.

  Art. V.4-30. Lorsque le caisson de recompression a été utilisé, l'employeur mentionne, dans le registre des activités en milieu hyperbare, les renseignements complémentaires suivants :
  1° le temps de recompression;
  2° la pression maximale et la durée de la recompression thérapeutique;
  3° la durée de la décompression;
  4° les conditions d'utilisation éventuelle d'oxygène pur.

  Art. V.4-31. Lorsqu'en application des dispositions de l'arrêté royal du 25 janvier 2001, l'ouverture et la tenue d'un journal de coordination sont obligatoires, le registre des activités en milieu hyperbare fait partie intégrante du journal de coordination pendant la durée entière des travaux en milieu hyperbare.

  Section 3. - Obligations spécifiques de l'employeur

  Art. V.4-32. L'employeur, en concertation avec le conseiller en prévention-médecin du travail, tient compte de la pression maximale subie et de la charge de travail prévue pour fixer la durée maximale de travail en caisson à air comprimé.
   Le travail en caisson à air comprimé est organisé de telle manière que quelle que soit la méthode de décompression appliquée, la durée de travail maximale ne dépasse en aucune circonstance les limites prévues à l'annexe V.4-2.

  Section 4. - Interdictions

  Art. V.4-33. Il est interdit d'admettre des travailleurs dans un caisson à air comprimé où la pression relative est supérieure à 4.000 hectopascals.

  Art. V.4-34. Il est interdit d'admettre des travailleurs dans un caisson à air comprimé où la pression relative est supérieure à 2.500 hectopascals, si l'installation n'est pas prévue pour la décompression à l'oxygène.

  Art. V.4-35. Il est interdit de fumer dans les caissons à air comprimé.

  TITRE 5. - RAYONNEMENTS IONISANTS

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

  Art. V.5-1. Le présent titre s'applique aux activités dans lesquelles les travailleurs sont professionnellement exposés ou susceptibles d'être exposés à un risque résultant des rayonnements ionisants.

  Art. V.5-2. Pour l'application des dispositions du présent titre, les termes techniques et les expressions de caractère technique relatifs aux rayonnements ionisants auxquels ces dispositions se réfèrent, sont compris dans le sens qui leur est donné à l'article 2 du règlement général rayonnements ionisants.
  On entend par :
  1° AFCN : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire constituée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire;
  2° exploitant : toute personne physique ou morale qui, aux termes du présent titre assume la responsabilité en zone contrôlée où s'exerce une activité devant faire l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration au sens du chapitre II, section 2 de l'arrêté visé à l'alinéa 1er;
  3° entreprise extérieure : toute personne physique ou morale autre que l'exploitant et les membres de son personnel, appelée à effectuer une intervention de quelque nature que ce soit en zone contrôlée;
  4° travailleur extérieur : toute personne professionnellement exposée de catégorie A qui effectue une intervention de quelque nature que ce soit en zone contrôlée, qu'il soit employé à titre temporaire ou permanent par une entreprise extérieure, y compris les stagiaires, apprentis et étudiants, ou qu'il preste ses services en qualité de travailleur indépendant;
  5° médecin du travail agréé : le conseiller en prévention-médecin du travail du département ou de la section chargé de la surveillance médicale du service interne ou externe auquel l'employeur fait appel et qui en outre, est agréé par l'AFCN, conformément aux dispositions de l'article 75 du règlement général rayonnements ionisants.

  CHAPITRE II. - Obligations des employeurs

  Art. V.5-3. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs professionnellement exposés ou susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants et qui sont définis et répartis en catégories dans le règlement général rayonnements ionisants, soient obligatoirement soumis à la surveillance de la santé.

  Art. V.5-4. L'employeur est tenu de soumettre à une évaluation de santé préalable, préalablement à l'exposition, chaque travailleur concerné.
  Lorsque cette exposition ne résulte pas de l'exercice normal des tâches, mais de l'exécution de missions d'intervention consécutives à un état d'urgence radiologique qui ne pouvaient être reportées, l'évaluation de santé préalable est postposée.
  Si une exposition résulte des missions d'intervention visées à l'alinéa 2, les travailleurs concernés doivent être soumis sans délai à un examen médical qui a valeur d'évaluation de santé périodique.
  L'évaluation de santé préalable est répétée pour chaque affectation des travailleurs extérieurs exposés aux rayonnements ionisants en vue de leur intervention en zone contrôlée dans les établissements de classe I visés à l'article 3 du règlement général rayonnements ionisants.
  La décision du médecin du travail agréé concluant l'évaluation de santé préalable intervient avant l'affectation du travailleur concerné et ne peut en aucun cas être reportée, sauf en cas d'urgence radiologique visée à l'alinéa 2.
  Le travailleur qui fait l'objet d'un changement d'affectation au sein de la même entreprise, et lorsque ce changement a pour effet de le rendre professionnellement exposé, est soumis à une évaluation de santé préalable.

  Art. V.5-5. L'employeur est tenu de soumettre à l'évaluation de santé périodique et, le cas échéant, aux examens de reprise de travail, les travailleurs professionnellement exposés aux rayonnements ionisants.

  Art. V.5-6.Selon les indications fixées par le médecin du travail agréé, l'examen complémentaire consiste en :
  1° une dosimétrie d'organe et de l'organisme entier, en fonction du risque du poste de travail et des doses reçues;
  2° et/ou une dosimétrie sanguine, urinaire et des phanères;
  3° et/ou un examen hématologique;
  4° et/ou un examen dermatologique, oculaire, génital;
  5° et/ou un dosage des acides aminés urinaires;
  6° et/ou une recherche des anomalies chromosomiques.
  [1 ...]1
  Il n'y a pas de durée minimale d'exposition au risque pour imposer l'exécution de la surveillance de santé.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 18, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. V.5-7. La classification médicale suivante est adoptée en ce qui concerne la déclaration d'aptitude des travailleurs professionnellement exposés aux rayonnements ionisants :
  - apte;
  - apte sous certaines conditions;
  - inapte.

  Art. V.5-8. L'employeur s'assure que, pour les travailleurs professionnellement exposés ou susceptibles d'être exposés au risque résultant des rayonnements ionisants, les prescriptions suivantes soient observées :
  1° les médecins du travail agréés procèdent à l'information des travailleurs sur les risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants et sur les bonnes pratiques à acquérir, en relation avec le système de limitation de doses et l'optimisation;
  2° chaque année, le département ou section chargé de la surveillance médicale du service interne ou externe compétent transmet, en collaboration avec le service de contrôle physique, au Comité, de manière globale et anonyme, une analyse, en fonction des activités, des relevés de doses résultant des rayonnements ionisants.

  CHAPITRE III. - Obligations particulières des entreprises extérieures

  Art. V.5-9. L'exercice des activités des entreprises extérieures et des travailleurs extérieurs indépendants, tel que défini à l'article V.5-1, dans les zones contrôlées, est soumis au régime de déclaration préalable à la direction générale CBE.

  Art. V.5-10. La déclaration préalable est effectuée par l'entreprise extérieure et comprend les informations suivantes :
  1° les nom, prénoms, qualité et domicile du déclarant et éventuellement, la dénomination sociale de l'entreprise, son siège social et administratif;
  2° le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S.;
  3° la catégorie d'activités établie selon la nomenclature des activités économiques NACE;
  4° la dénomination du département ou section chargé de la surveillance médicale du service interne ou externe compétent assurant la surveillance de santé.
  La déclaration préalable est mise à jour dès qu'un des points qu'elle comprend fait l'objet d'une modification et la déclaration modifiée est transmise à la direction générale CBE.

  Art. V.5-11. § 1er. L'entreprise extérieure veille à obtenir, dans les conditions déterminées au chapitre VIII du présent titre, pour chaque travailleur extérieur qui intervient en zone contrôlée, un document individuel de surveillance radiologique du travailleur extérieur, ci-après appelé "passeport radiologique du travailleur extérieur". Ce document est remis à chaque travailleur et est incessible.
  § 2. L'entreprise extérieure veille, soit directement, soit au travers de contrats avec l'exploitant, à la protection radiologique de ses travailleurs conformément aux articles V.5-12 à V.5-18, et notamment :
  1° garantit que ses travailleurs sont soumis à une évaluation de l'exposition et à une surveillance de santé, selon les conditions définies aux articles V.5-12 et V.5-15;
  2° s'assure que sont tenus à jour au niveau du passeport radiologique du travailleur extérieur ou du réseau national centralisé, les éléments radiologiques de la surveillance individuelle d'exposition de chacun de ses travailleurs.
  Néanmoins, dans le cas où l'intervention des travailleurs extérieurs est effectuée en zone contrôlée relevant d'un exploitant d'établissement de classe I visé à l'article 3 du règlement général rayonnements ionisants, l'entreprise extérieure est tenue de conclure des contrats avec l'exploitant en vue de la protection de ses travailleurs.

  CHAPITRE IV. - Obligations particulières de l'exploitant

  Art. V.5-12. L'exploitant d'une zone contrôlée dans laquelle des travailleurs extérieurs interviennent, est responsable, soit directement, soit au travers d'accords contractuels, des aspects opérationnels de leur protection radiologique qui sont directement en relation avec la nature de la zone contrôlée et de l'intervention.
  En particulier, pour chacun des travailleurs extérieurs qui intervient en zone contrôlée, l'exploitant doit :
  1° vérifier que ce travailleur extérieur est reconnu médicalement apte pour l'intervention qui lui est assignée. Avant l'intervention, l'entreprise extérieure fournit au médecin du travail agréé de l'exploitant, le passeport radiologique du travailleur extérieur visé au chapitre VIII du présent titre afin de vérifier que chaque travailleur est reconnu médicalement apte pour l'intervention qui lui est assignée;
  2° s'assurer également que ce travailleur extérieur bénéficie d'une surveillance individuelle d'exposition appropriée à la nature de l'intervention et qu'il bénéficie du suivi dosimétrique opérationnel éventuellement nécessaire;
  3° prendre toutes les dispositions utiles pour que soit assuré, après chaque intervention, l'enregistrement des éléments radiologiques de surveillance individuelle d'exposition de chaque travailleur extérieur au niveau du passeport radiologique du travailleur extérieur ou du réseau national centralisé.

  CHAPITRE V. - Missions des départements ou sections chargés de la surveillance médicale

  Section 1re. - Etablissements de classe I visés à l'article 3 du règlement général rayonnements ionisants

  Art. V.5-13. L'exploitant d'une zone contrôlée s'assure que pour les travailleurs extérieurs et les travailleurs propres qui interviennent en zone contrôlée, les prescriptions des articles V.5-14 à V.5-18 soient observées par les médecins du travail agréés du département ou de la section chargé de la surveillance médicale du service interne ou externe compétent.

  Art. V.5-14. Les médecins du travail agréés soumettent ces travailleurs propres et travailleurs extérieurs aux examens médicaux prescrits aux articles V.5-4 et V.5-5.

  Art. V.5-15. Les médecins du travail agréés veillent à ce que ces travailleurs propres et travailleurs extérieurs les informent aussitôt que possible des examens ou des traitements médicaux à l'aide de rayonnements ionisants auxquels ils ont été ou sont éventuellement soumis à l'intervention de leur médecin traitant.
  Ils demandent à ces travailleurs de leur indiquer les raisons, la nature, la date ainsi que la fréquence de ces examens ou de ces traitements et notent ces indications dans le dossier de santé. S'ils l'estiment nécessaire, ils demandent aux médecins traitants des travailleurs intéressés des renseignements supplémentaires sur ces examens ou traitements.
  Ils communiquent, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article I.4-92, au médecin du travail agréé de l'entreprise extérieure, leurs constatations et les résultats de la mesure de l'exposition individuelle effectuée et enregistrée par le service de contrôle physique de l'exploitant. Pour les travailleurs extérieurs indépendants, les données sont communiquées au médecin de leur choix.

  Art. V.5-16. Le médecin du travail agréé statue également sur l'isolement éventuel du travailleur propre et du travailleur extérieur, le traitement médical d'urgence, y compris les mesures de décontamination, qu'il y a lieu de lui appliquer. Le médecin du travail agréé propose son maintien à son poste ou son écartement. La communication se fait selon les dispositions prévues à l'article V.5-15, alinéa 3.
  Toute décontamination de travailleurs ou de travailleurs extérieurs effectuée sous la surveillance du médecin du travail agréé, est inscrite dans un registre.

  Art. V.5-17. Sans préjudice de l'application de l'article I.4-32, § 2, alinéa 1er, les médecins du travail agréés soumettent à une surveillance de santé exceptionnelle les travailleurs propres et les travailleurs extérieurs, qui ont subi une exposition dépassant les limites fixées par le règlement général rayonnements ionisants.
  Dans ce cas, les examens médicaux prescrits à l'article V.5-5 sont complétés par tous examens, toutes mesures de décontamination et toutes thérapeutiques d'urgence que le médecin du travail agréé juge nécessaires.
  Ce médecin statue sur le maintien du travailleur et du travailleur extérieur à son poste ou sur son écartement, en rendant un avis d'aptitude, d'aptitude sous certaines conditions ou d'inaptitude. La procédure de concertation et de recours se fait conformément aux dispositions des sections 3 et 4 du livre Ier, titre 4, chapitre V.
  L'application des dispositions des articles I.4-55 et I.4-68 est de la responsabilité de l'employeur de l'entreprise extérieure.

  Art. V.5-18. § 1er. A la demande des médecins du travail agréés et aussi longtemps que ceux-ci l'estiment nécessaire pour la sauvegarde de la santé des intéressés, les travailleurs ayant cessé d'être professionnellement exposés à des rayonnements ionisants peuvent continuer à faire l'objet d'une surveillance de santé prolongée.
  Cette surveillance de santé prolongée comprend tous les examens nécessités par l'état de santé du travailleur intéressé ainsi que par les conditions dans lesquelles il a été exposé ou contaminé.
  Lorsque le travailleur intéressé ne fait plus partie du personnel de l'entreprise dont le médecin du travail agréé a estimé opportun de le soumettre à cette surveillance de santé prolongée, celle-ci doit être assurée par l'Agence fédérale des risques professionnels et aux frais de cet organisme. Dans ce cas, c'est un médecin désigné par cette Agence qui exerce la surveillance de santé précitée et décide de sa durée.
  § 2. Lorsque le médecin du travail agréé estime nécessaire de soumettre à une surveillance de santé prolongée les travailleurs extérieurs, il en avise l'employeur de l'entreprise extérieure. Si le travailleur extérieur cesse d'être exposé, cet employeur l'adresse à l'Agence fédérale des risques professionnels. Cette Agence assure la surveillance de santé prolongée à ses frais et intervient sous les mêmes conditions que celles prévues au § 1er, alinéa 3.

  Art. V.5-19. L'employeur déclare sans délai, à l'Agence précitée et dans la forme fixée à l'annexe V.5-1, les travailleurs auxquels cette surveillance de santé prolongée doit être assurée.
  L'employeur déclare également, sans délai et dans la forme fixée à l'annexe V.5-1, à la direction générale CBE, les travailleurs soumis à la surveillance de santé exceptionnelle ou à la surveillance de santé prolongée prévues aux articles V.5-17 et V.5-18.

  Section 2. - Autres établissements que ceux visés à la section 1er

  Art. V.5-20. L'employeur s'assure que, pour les travailleurs professionnellement exposés ou susceptibles d'être exposés au risque des rayonnements ionisants, les prescriptions des articles V.5-21 et V.5-22 soient observées.

  Art. V.5-21. Les médecins du travail agréés du département ou de la section chargé de la surveillance médicale du service interne ou externe, auquel l'employeur fait appel, exécutent les prescriptions prévues aux articles V.5-14 à V.5-19.

  Art. V.5-22. § 1er. Lorsqu'un travailleur extérieur a subi une exposition dépassant les limites fixées par le règlement général rayonnements ionisants et doit être soumis à une surveillance de santé exceptionnelle, l'exploitant doit communiquer cette décision à l'entreprise extérieure.
  Dans ce cas l'entreprise extérieure doit faire assurer cette surveillance par un médecin du travail agréé auquel toutes informations utiles sont fournies concernant les conditions et l'importance de l'exposition ou de la contamination.
  L'entreprise extérieure doit également faire connaître les nom, prénoms et adresse du travailleur intéressé, ainsi que la décision intervenue à son sujet au département ou section chargé de la surveillance médicale du service interne ou externe compétent dont elle s'est assurée le concours, même si le médecin agréé chargé de la surveillance dont question ci-dessus n'appartient pas à ce service.
  § 2. Dans la mesure où les circonstances en montrent l'urgence ou la nécessité, la surveillance visée à l'alinéa précédent doit, dans le même cas, être assurée, au moins dans les premiers temps, par le médecin du travail agréé de l'exploitant de l'établissement où le travailleur extérieur a été exposé ou contaminé. Ce médecin statue également sur l'isolement éventuel du travailleur extérieur et le traitement médical d'urgence, y compris les mesures de décontamination, qu'il y a lieu de lui appliquer.

  Art. V.5-23. Les surveillances de santé exceptionnelle et prolongée visées aux articles V.5-17 et V.5-18 peuvent également être imposées par les médecins-inspecteurs du travail.

  Art. V.5-24. Les dispositions des articles V.5-13 à V.5-15 ne s'appliquent pas aux personnes chargées de la surveillance en vertu de traités internationaux ou européens, d'une loi, d'un décret, d'une ordonnance ou d'un arrêté, reprises ci-dessous :
  1° les inspecteurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique;
  2° les personnes chargées de la surveillance en vertu du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne de l'énergie atomique;
  3° les inspecteurs sociaux visés par la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social;
  4° les membres du service de surveillance de l'AFCN visés à l'article 9 de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
  En outre, les médecins du travail agréés des établissements de classe I ne statuent pas sur le maintien au travail ou sur l'écartement de ces personnes.

  CHAPITRE VI. - Missions du service de contrôle physique

  Art. V.5-25. Sans préjudice des dispositions reprises à l'article 23 du règlement général rayonnements ionisants, à l'article 148decies 1, § 6 du RGPT et dans le livre II, le service de contrôle physique est tenu :
  1° d'effectuer la comptabilité nominative des doses pour tout travailleur appartenant à l'établissement de classe I ou de classe II ou de classe III visé à l'article 3.1. du règlement général rayonnements ionisants, professionnellement exposé ou susceptible d'être exposé aux rayonnements ionisants;
  2° d'organiser le suivi dosimétrique opérationnel de chaque travailleur extérieur au cours de la période d'intervention;
  3° de transmettre, sans délai, les doses individuelles relevées au département ou section chargé de la surveillance médicale du service interne ou externe compétent de cet établissement, ainsi qu'au chef d'établissement et à l'employeur de l'entreprise extérieure et le cas échéant au médecin choisi par le travailleur extérieur indépendant;
  4° de prendre en considération les limites d'exposition imposées par le département ou la section chargé de la surveillance médicale du service interne ou externe compétent de cet établissement, sur base des expositions externes et internes et des contaminations antérieures et les limites des doses opérationnelles éventuellement convenues.

  CHAPITRE VII. - Etablissement du tableau d'exposition et de décontamination

  Art. V.5-26. § 1er. Sans préjudice des dispositions des articles 23 et 24 du règlement général rayonnements ionisants, le service de contrôle physique de l'entreprise ou, à son défaut, le département ou la section chargé de la surveillance médicale du service interne ou externe compétent dont l'employeur s'est assuré le concours, établit, chaque année, pour tous les travailleurs professionnellement exposés, un tableau d'exposition et de décontamination.
  Ce tableau comprend le tableau proprement dit, conforme au modèle repris à l'annexe V.5-2, et les renseignements relatifs à l'entreprise et au travailleur concerné repris à l'annexe V.5-2. Il est signé par l'employeur ou son délégué et par le médecin du travail agréé responsable du contrôle médical de cette entreprise, aux endroits prévus à cette fin.
  Un tableau d'une présentation différente de celle fixée par le modèle repris à l'annexe V.5-2 peut être utilisé, à condition que tous les renseignements figurant au modèle y soient repris.
  Chaque année, au plus tard le 31 mars, l'employeur transmet pour chacun des travailleurs dont question ci-dessus, trois exemplaires de ce tableau concernant l'année précédente à la direction générale CBE.
  § 2. La direction générale CBE transmet sans délai à l'Administration de l'hygiène publique du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, un des trois exemplaires du tableau visé au § 1er.
  § 3. Sur base des données transmises par le service de contrôle physique de l'établissement, le département ou la section chargé de la surveillance médicale du service interne ou externe compétent de l'établissement établit pour les travailleurs extérieurs indépendants, un document à l'intention du médecin choisi par les intéressés reprenant les doses d'exposition comme indiqué à l'article I.4-87, 2° et 3°.
  § 4. Dans le cas où l'entreprise extérieure a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne, les dispositions du § 1er ne sont pas d'application.

  CHAPITRE VIII. - Etablissement du réseau national centralisé et du document individuel du travailleur extérieur exposé aux rayonnements ionisants

  Art. V.5-27. Il est créé un réseau centralisé d'exposition dans le but de faire fonctionner et de maintenir un système de gestion des doses radiologiques des travailleurs extérieurs.
  Le réseau centralisé est constitué, d'une part, d'une banque centrale de données et, d'autre part, des banques de données des services de contrôle physique des exploitants.
  La banque centrale de données est créée et gérée par la direction générale CBE.

  Art. V.5-28. Dans le cadre du système visé à l'article V.5-27, un document individuel est délivré aux travailleurs extérieurs.
  Ce document individuel comprend les renseignements relatifs à l'identification de l'entreprise extérieure et du travailleur extérieur concerné, la classification médicale de l'aptitude du travailleur extérieur, la date du dernier examen médical, les résultats de la surveillance individuelle d'exposition du travailleur extérieur concerné et les renseignements relatifs à sa formation en radioprotection visée au chapitre III, section II, article 25 du règlement général rayonnements ionisants. Ces données sont fournies par l'entreprise extérieure.
  Le document individuel comprend également les renseignements suivants portant sur la période couverte pour chaque intervention :
  1° l'estimation de la dose efficace éventuellement reçue par le travailleur concerné;
  2° en cas d'exposition non uniforme, l'estimation de l'équivalent de dose dans les différentes parties du corps;
  3° en cas de contamination interne, l'estimation de l'activité incorporée ou de la dose engagée.
  Ces données sont fournies par l'exploitant ou selon les accords contractuels avec l'entreprise extérieure, à l'issue de chaque intervention d'un travailleur extérieur.
  Ce document est appelé " passeport radiologique du travailleur extérieur ".
  Il est composé de deux parties: d'une part, une chemise et d'autre part, des feuilles d'intervention pour cette chemise. Le modèle et les modalités d'emploi sont prévus à l'annexe V.5-4.
  L'entreprise extérieure peut, dans le cas où le travailleur extérieur est occupé par des exploitants qui ne maîtrisent pas le néerlandais, le français ou l'allemand, ajouter au passeport radiologique du travailleur extérieur une carte d'instruction qui contient la traduction en anglais de son passeport radiologique.
  Les données dosimétriques de chaque travailleur extérieur sont considérées comme des données personnelles médicales dans le sens de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
  La direction générale CBE prend toutes les mesures pratiques pour protéger les données dosimétriques pendant le transfert informatique dans le réseau centralisé.

  Art. V.5-29. La direction générale CBE est chargée :
  1° de l'établissement des passeports radiologiques;
  2° de la délivrance du passeport radiologique du travailleur extérieur;
  3° de l'addition, après chaque intervention, de la dose reçue à la dose qui est connue par rapport au travailleur extérieur;
  4° de l'actualisation des feuilles d'intervention moyennant les données radiologiques communiquées par les exploitants: l'annexe V.5-4 comprend la façon d'actualiser;
  5° de l'envoi, avant la date d'expiration de la série antérieure de feuilles d'intervention, de la quantité demandée de feuilles d'intervention;
  6° de la gestion et de l'exploitation des données des doses.
  Les feuilles d'intervention ont une période de validité d'un an à partir de la date de délivrance.
  Si la quantité de feuilles d'intervention nécessaires pour la période de validité suivante n'a pas été demandée, un nombre identique à celui de la période en cours de validité sera envoyé.
  Il est toujours possible de demander des feuilles d'intervention supplémentaires pendant une période de validité en cours.

  Art. V.5-30. § 1er. Les services de contrôle physique des exploitants sont chargés :
  1° du transfert électronique des données de dose vers la banque centrale de données après chaque intervention du travailleur extérieur;
  2° de la mise à jour de la feuille d'intervention du passeport radiologique, selon les instructions mentionnées au verso de ce document.
  § 2. Le transfert de données, visé au § 1er, 1° se fait dès la fin de l'intervention.
  La direction générale CBE en détermine les conditions pratiques.
  § 3. La feuille d'intervention visée au § 1er, 2° est mise à jour au moyen des doses éventuellement reçues pendant l'intervention et est transmise immédiatement après la fin de l'intervention au travailleur extérieur, qui la conserve dans son passeport radiologique.
  Une copie de cette feuille d'intervention est envoyée en même temps à l'entreprise extérieure.
  Après en avoir pris connaissance, cette dernière transmet la copie au médecin du travail agréé.

  Art. V.5-31. § 1er. Les passeports radiologiques doivent être demandés par l'entreprise extérieure auprès de la direction générale CBE.
  La demande doit comporter les renseignements et documents repris en annexe V.5-3.
  Une demande doit également être faite lorsque le passeport radiologique est devenu inutilisable, est perdu ou lorsque les données d'identité visées au point 2 de l'annexe V.5-3 du travailleur extérieur ont été modifiées.
  Le nombre de feuilles d'intervention présumé nécessaire pour un an doit être demandé par l'entreprise extérieure à la direction générale CBE. Cette demande doit se faire au moins deux mois avant l'expiration de la date de validité de la série antérieure.
  § 2. L'entreprise extérieure remet le passeport radiologique au travailleur extérieur après visa des feuilles d'intervention actualisées par le médecin du travail agréé.
  Seules les feuilles d'intervention dont la période de validité n'a pas encore expiré, peuvent être mises à la disposition du travailleur extérieur.
  § 3. Les feuilles d'intervention du passeport radiologique, qui ont un numéro d'ordre, contiennent les données dosimétriques du travailleur extérieur, qui sont connues par la direction générale CBE au moment de sa délivrance.
  § 4. Chaque feuille d'intervention n'est valable que pour une série de travaux successifs auprès du même exploitant.
  Les feuilles d'intervention doivent être utilisées selon le numéro d'ordre y apposé.
  Si des feuilles d'intervention n'ont pas été utilisées pendant la période de validité, elles doivent être renvoyées à la direction générale CBE immédiatement après expiration de la période de validité.

  TITRE 6. - RAYONNEMENTS OPTIQUES ARTIFICIELS

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

  Art. V.6-1. Pour l'application du présent titre, on entend par:
  1° exposition : la mesure dans laquelle les rayonnements optiques artificiels ont un effet sur le corps humain;
  2° mesurage : le mesurage proprement dit, l'analyse et le calcul du résultat.

  Art. V.6-2. Pour l'application du présent titre, les concepts physiques suivants sont définis de la façon suivante :
  1° rayonnements optiques : tous les rayonnements électromagnétiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 1 mm. Le spectre des rayonnements optiques se subdivise en rayonnements ultraviolets, en rayonnements visibles et en rayonnements infrarouges :
  a) rayonnements ultraviolets : rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 100 nm et 400 nm. Le domaine de l'ultraviolet se subdivise en rayonnements UVA (315-400 nm), UVB (280-315 nm) et UVC (100-280 nm);
  b) rayonnements visibles : les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 380 nm et 780 nm;
  c) rayonnements infrarouges : les rayonnements optiques d'une longueur d'onde comprise entre 780 nm et 1 mm. Le domaine de l'infrarouge se subdivise en rayonnements IRA (780-1400 nm), IRB (1400 -3000 nm) et IRC (3000 nm - 1 mm);
  2° laser (amplification de lumière par une émission stimulée de rayonnements) : tout dispositif susceptible de produire ou d'amplifier des rayonnements électromagnétiques de longueur d'onde correspondant aux rayonnements optiques, essentiellement par le procédé de l'émission stimulée contrôlée;
  3° rayonnements laser : les rayonnements optiques provenant d'un laser;
  4° rayonnements incohérents : tous les rayonnements optiques autres que les rayonnements laser;
  5° valeurs limites d'exposition : les limites d'exposition aux rayonnements optiques qui sont fondées directement sur des effets avérés sur la santé et des considérations biologiques. Le respect de ces limites garantira que les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique sont protégés de tout effet nocif connu sur la santé;
  6° éclairement énergétique (E) ou densité de puissance : puissance rayonnée incidente par superficie unitaire sur une surface, exprimée en watts par mètre carré (W m-2);
  7° exposition énergétique (H) : l'intégrale de l'éclairement énergétique par rapport au temps, exprimée en joule par mètre carré (J m-2);
  8° luminance énergétique (L) : le flux énergétique ou la puissance par unité d'angle solide et par unité de surface, exprimé en watts par mètre carré par stéradian (W m-2 sr-1);
  9° niveau : la combinaison d'éclairement énergétique, d'exposition énergétique et de luminance énergétique à laquelle est exposé un travailleur.

  Art. V.6-3. Le présent titre porte sur les risques qu'entraînent, pour la santé et la sécurité des travailleurs, les effets nocifs sur les yeux et sur la peau causés par l'exposition à des rayonnements optiques artificiels.

  CHAPITRE II. - Valeurs limites d'exposition

  Art. V.6-4. Les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements incohérents autres que ceux émis par les sources naturelles de rayonnement optique sont fixées à l'annexe V.6-1.
  Les valeurs limites d'exposition pour les rayonnements laser sont fixées à l'annexe V.6-2.

  CHAPITRE III. - Analyse des risques

  Art. V.6-5. Lors de l'application des obligations visées au livre Ier, titre 2, et notamment en ce qui concerne l'analyse des risques visée aux articles I.2-6 et I.2-7, l'employeur évalue et, si nécessaire, mesure et/ou calcule les niveaux de rayonnement optique auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés, afin que les mesures nécessaires pour réduire l'exposition aux limites applicables puissent être définies et mises en oeuvre.
  Lors de l'évaluation, la mesure et/ou les calculs, l'employeur emploie une méthodologie qui est conforme aux normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI) en ce qui concerne les rayonnements laser, et aux recommandations de la Commission internationale de l'éclairage (CIE) et du Comité européen de normalisation (CEN) en ce qui concerne les rayonnements incohérents.
  Lorsque se présentent des situations d'exposition qui ne sont pas couvertes par ces normes et recommandations, et jusqu'à ce que des normes ou recommandations appropriées au niveau de l'Union européenne soient disponibles, l'employeur effectue l'évaluation, la mesure et/ou les calculs, selon des lignes directrices d'ordre scientifique établies au niveau national ou international.
  Dans les deux situations d'exposition, lors de l'évaluation, l'employeur peut tenir compte des données fournies par les fabricants des équipements lorsque ces derniers font l'objet de directives communautaires pertinentes.

  Art. V.6-6. L'employeur fait appel, selon le cas, à son service interne ou externe pour l'évaluation et le mesurage et/ou les calculs visés à l'article V.6-5 qui sont programmés et effectués à des intervalles appropriés après avis préalable du Comité.
  Au cas où le service interne ou externe ne possède pas de compétence pour l'évaluation et le mesurage et/ou calculs visés à l'alinéa 1er, l'employeur fait appel à un laboratoire agréé dont l'agrément se rapporte au mesurage des rayonnements optiques artificiels.

  Art. V.6-7. Les données issues de l'évaluation, y compris celles issues du mesurage et/ou du calcul du niveau d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sont conservées sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.

  Art. V.6-8. Dans le cadre de l'analyse des risques et des mesures de prévention qui en découlent conformément aux dispositions du livre Ier, titre 2, l'employeur prête une attention particulière aux éléments suivants :
  1° le niveau, le domaine des longueurs d'onde et la durée de l'exposition à des sources artificielles de rayonnement optique;
  2° les valeurs limites d'exposition visées à l'article V.6-4;
  3° toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs appartenant à des groupes à risques particulièrement sensibles;
  4° toute incidence éventuelle sur la santé et la sécurité des travailleurs résultant d'interactions, sur le lieu de travail, entre des rayonnements optiques et des substances chimiques photosensibilisantes;
  5° tout effet indirect tel qu'un aveuglement temporaire, une explosion ou un incendie;
  6° l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire les niveaux d'exposition à des rayonnements optiques artificiels;
  7° une information appropriée recueillie lors de la surveillance de la santé, y compris l'information publiée, dans la mesure du possible;
  8° l'exposition à plusieurs sources de rayonnements optiques artificiels;
  9° le classement d'un laser conformément à la norme pertinente de la CEI et, en ce qui concerne les sources artificielles susceptibles de provoquer des lésions similaires à celles provoquées par les lasers de classe 3B ou 4, tout classement analogue;
  10° l'information fournie par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements de travail associés conformément à l'arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines.

  Art. V.6-9. L'employeur dispose d'une analyse des risques, consistant en un document écrit, conformément aux dispositions du livre Ier, titre 2 et mentionne les mesures qui sont prises conformément aux articles V.6-10 et V.6-11 afin d'éviter ou de diminuer l'exposition.
  L'analyse des risques est accompagnée de documents sous une forme adaptée. En l'absence d'une analyse plus complète des risques, l'employeur fournit une justification écrite, dans laquelle il démontre que la nature et l'ampleur des risques liés aux rayonnements optiques la rendent inutile.
  L'analyse des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

  CHAPITRE IV. - Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques

  Art. V.6-10. En tenant compte des progrès techniques et de la disponibilité de mesures de maîtrise du risque à la source, les risques résultant de l'exposition à des rayonnements optiques artificiels sont éliminés ou réduits au minimum.
  La réduction de ces risques se base sur les principes généraux de prévention figurant à l'article 5, § 1er de la loi.
  Lorsque l'analyse des risques effectuée conformément à l'article V.6-5 pour les travailleurs exposés à des sources artificielles de rayonnement optique indique la moindre possibilité que les valeurs limites d'exposition peuvent être dépassées, l'employeur établit et met en oeuvre un programme comportant des mesures techniques et/ou organisationnelles destinées à prévenir l'exposition excédant les valeurs limites, tenant compte notamment des éléments suivants :
  1° d'autres méthodes de travail nécessitant une exposition moindre aux rayonnements optiques;
  2° le choix d'équipements émettant moins de rayonnements optiques, compte tenu du travail à effectuer;
  3° des mesures techniques visant à réduire l'émission de rayonnements optiques, y compris, lorsque c'est nécessaire, le recours à des mécanismes de verrouillage, de blindage ou des mécanismes similaires de protection de la santé;
  4° des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, du lieu de travail et des systèmes sur le poste de travail;
  5° la conception et l'agencement des lieux et des postes de travail;
  6° la limitation de la durée et du niveau de l'exposition;
  7° la disponibilité d'EPI appropriés;
  8° les instructions fournies par le fabricant des équipements conformément à l'arrêté royal du 12 août 2008 concernant la mise sur le marché des machines.

  Art. V.6-11. Sur la base de l'analyse des risques effectuée conformément à l'article V.6-5, les lieux de travail où les travailleurs pourraient être exposés à des niveaux de rayonnement optique provenant de sources artificielles et dépassant les valeurs limites d'exposition font l'objet d'une signalisation adéquate, conformément aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du livre III.
  Ces lieux sont circonscrits et leur accès est limité lorsque cela est techniquement possible et qu'existe un risque de dépassement des valeurs limites d'exposition.

  Art. V.6-12. L'exposition du travailleur, telle que déterminée conformément aux dispositions de l'article V.6-5, ne peut en aucun cas dépasser les valeurs limites d'exposition visées à l'article V.6-4.
  Si, en dépit des mesures prises par l'employeur conformément au présent titre en ce qui concerne les sources artificielles de rayonnement optique, l'exposition dépasse les valeurs limites, l'employeur prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur aux valeurs limites.
  L'employeur détermine les causes du dépassement des valeurs limites d'exposition et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention afin d'éviter tout nouveau dépassement.

  Art. V.6-13. En vue de pouvoir protéger des groupes à risques particulièrement sensibles contre les dangers qui leur sont spécifiques, l'employeur adapte les mesures prévues aux articles V.6-10 à V.6-12 aux exigences des travailleurs appartenant à ces groupes, après avis préalable du conseiller en prévention-médecin du travail.

  CHAPITRE V. - Information et formation des travailleurs

  Art. V.6-14. Sans préjudice des articles I.2-16 à I.2-21 l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont exposés sur leur lieu de travail aux risques dus à des rayonnements optiques artificiels et le Comité reçoivent des informations et une formation en rapport avec les résultats l'analyse des risques, visée à l'article V.6-5, notamment en ce qui concerne :
  1° les mesures prises en application du présent titre;
  2° les valeurs limites d'exposition et risques potentiels associés;
  3° les résultats de l'évaluation, de la mesure et/ou des calculs des niveaux d'exposition aux rayonnements optiques artificiels effectués en application de l'article V.6-5, ainsi que les explications sur leur signification et sur les risques potentiels;
  4° la manière de dépister les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler;
  5° les conditions dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé;
  6° les pratiques professionnelles sûres permettant de réduire au minimum les risques résultant d'une exposition;
  7° l'utilisation adéquate des EPI appropriés.

  CHAPITRE VI. - Consultation et participation des travailleurs

  Art. V.6-15. La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément aux dispositions du livre II, du titre 7, en ce qui concerne les matières couvertes par le présent titre.

  CHAPITRE VII. - Surveillance de la santé

  Art. V.6-16. La surveillance de la santé, dont les résultats sont pris en considération pour l'application de mesures préventives sur un lieu de travail déterminé, vise à prévenir et à diagnostiquer rapidement toute affection liée à l'exposition à des rayonnements optiques.

  Art. V.6-17. Les travailleurs qui sont exposés à des rayonnements optiques sont soumis à une surveillance appropriée de la santé, sauf si les résultats de l'analyse des risques ne révèlent pas de risques pour leur santé.

  Art. V.6-18. Cette surveillance de la santé est appropriée lorsque :
  1° l'exposition du travailleur à des rayonnements optiques est telle qu'un lien peut être établi entre cette exposition et une maladie identifiable ou des effets nocifs pour la santé;
  2° il est probable que la maladie ou les effets surviennent dans les conditions de travail particulières du travailleur;
  3° il existe des techniques éprouvées permettant de déceler la maladie ou les effets nocifs pour la santé.

  Art. V.6-19. Cette surveillance appropriée de la santé est effectuée selon les dispositions du livre Ier, titre 4.

  Art. V.6-20. Pour chaque travailleur soumis à une surveillance de la santé conformément aux exigences de l'article V.6-17, des dossiers de santé sont établis et tenus à jour conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4.

  Art. V.6-21. Dans tous les cas, lorsque l'exposition au-delà des valeurs limites est détectée, les travailleurs concernés sont soumis à un examen médical conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4.
  Cet examen médical est également effectué lorsqu'il ressort de la surveillance dont sa santé a fait l'objet qu'un travailleur souffre d'une maladie identifiable ou d'effets préjudiciables à sa santé et que le conseiller en prévention-médecin du travail estime que cette maladie ou ces effets résultent d'une exposition à des rayonnements optiques artificiels sur le lieu du travail.
  Dans les cas, visés aux alinéas 1er et 2 :
  1° le travailleur est informé par le conseiller en prévention-médecin du travail des résultats et des conclusions médicales qui le concernent personnellement. Il bénéficie notamment d'informations et de conseils relatifs à toute mesure de surveillance de la santé à laquelle il conviendrait qu'il se soumette à l'issue de l'exposition;
  2° l'employeur est informé des éléments significatifs qui ressortent de la surveillance de la santé, dans le respect des exigences en matière de secret médical;
  3° l'employeur :
  a) réexamine l'analyse des risques effectuée en vertu de l'article V.6-5;
  b) réexamine les mesures qu'il a adoptées en vertu des articles V.6-10 à V.6-13 pour éliminer ou réduire les risques;
  c) prend en compte les conseils du conseiller en prévention-médecin du travail ou de toute autre personne dûment qualifiée ou du fonctionnaire chargé de la surveillance lorsqu'il met en oeuvre toute mesure nécessaire pour éliminer ou réduire le risque conformément aux articles V.6-10 à V.6-13;
  d) met en place une surveillance de santé prolongée et prévoit un réexamen de l'état de santé de tout autre travailleur qui a subi une exposition analogue. Dans de tels cas, le conseiller en prévention-médecin du travail ou le fonctionnaire chargé de la surveillance peuvent proposer que les personnes exposées soient soumises à une surveillance de la santé.

  TITRE 7. - CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

  Art. V.7-1. Le présent titre couvre l'ensemble des effets biophysiques connus, directs et indirects, produits par des champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont exposés pendant leur travail et qui comportent ou sont susceptibles de comporter un risque pour leur santé et leur sécurité.
  Le présent titre ne couvre pas les effets à long terme potentiels, ni les risques découlant d'un contact avec des conducteurs sous tension.

  Art. V.7-2. Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° exposition : la mesure dans laquelle les champs électromagnétiques ont un effet sur le corps humain;
  2° mesurage : le mesurage proprement dit, l'analyse et le calcul du résultat.

  Art. V.7-3. Pour l'application du présent titre, les concepts physiques suivants sont définis de la façon suivante :
  1° champs électromagnétiques : des champs électriques statiques, des champs magnétiques statiques et des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps dont les fréquences vont jusqu'à 300 GHz;
  2° effets biophysiques directs : des effets sur l'organisme humain directement causés par sa présence dans un champ électromagnétique, y compris :
  a) des effets thermiques, tels que l'échauffement des tissus dû à l'absorption par ces derniers d'énergie provenant des champs électromagnétiques;
  b) des effets non thermiques, tels que la stimulation des muscles, des nerfs ou des organes sensoriels. Ces effets sont susceptibles d'être nocifs pour la santé mentale et physique des travailleurs exposés. En outre, la stimulation des organes sensoriels peut occasionner des symptômes passagers tels que vertiges ou phosphènes. Ces effets sont susceptibles de causer une gêne temporaire ou d'altérer les facultés cognitives ou d'autres fonctions cérébrales ou musculaires et peuvent, par conséquent, affecter la capacité du travailleur à travailler en toute sécurité, ce qui mène ou peut mener à des risques pour la sécurité; ainsi que
  c) des courants induits dans les membres;
  3° effets indirects: des effets causés par la présence d'un objet dans un champ électromagnétique et pouvant entraîner un risque pour la sécurité ou la santé, tels que :
  a) une interférence avec des équipements et dispositifs médicaux électroniques, y compris des stimulateurs cardiaques et d'autres implants ou dispositifs médicaux portés à même le corps;
  b) le risque de projection d'objets ferromagnétiques dans des champs magnétiques statiques;
  c) l'amorçage de dispositifs électro-explosifs (détonateurs);
  d) des incendies et explosions résultant de l'inflammation de matériaux inflammables par des étincelles causées par des champs induits, des courants de contact ou des décharges d'étincelles; ainsi que
  e) des courants de contact;
  4° valeurs limites d'exposition (VLE) : des valeurs établies sur la base de considérations biophysiques et biologiques, notamment sur la base des effets directs aigus et à court terme scientifiquement bien établis, c'est-à-dire des effets thermiques et la stimulation électrique des tissus;
  5° VLE relatives aux effets sur la santé : les VLE au-dessus desquelles les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des effets nocifs pour la santé, tels qu'un échauffement thermique ou une stimulation des tissus nerveux et musculaires;
  6° VLE relatives aux effets sensoriels : les VLE au-dessus desquelles les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un trouble passager des perceptions sensorielles, ainsi que des changements mineurs des fonctions cérébrales;
  7° valeurs déclenchant l'action (VA) : les niveaux opérationnels fixés afin de simplifier le processus permettant de démontrer que les VLE pertinentes sont respectées ou, lorsqu'il y a lieu, afin de prendre les mesures de protection ou de prévention appropriées telles qu'elles sont établies dans le présent titre.
  La terminologie sur les VA utilisée dans l'annexe V.7-2 est la suivante :
  a) pour les champs électriques, les " VA basses " et les " VA hautes " sont les niveaux en lien avec les mesures spécifiques de protection ou de prévention établies dans le présent titre; et
  b) pour les champs magnétiques, les " VA basses " sont les niveaux en lien avec les VLE relatives aux effets sensoriels et les " VA hautes " sont les niveaux en lien avec les VLE relatives aux effets sur la santé.

  CHAPITRE II. - Valeurs limites d'exposition et valeurs d'exposition déclenchant l'action

  Art. V.7-4. Les VLE fixées dans le présent titre ne couvrent que les liens scientifiquement bien établis entre les effets biophysiques directs à court terme et l'exposition aux champs électromagnétiques.

  Art. V.7-5. Les grandeurs physiques relatives à l'exposition à des champs électromagnétiques sont indiquées dans l'annexe V.7-1. Les VLE relatives aux effets sur la santé, les VLE relatives aux effets sensoriels et les VA sont définies dans les annexes V.7-2 et V.7-3.

  Art. V.7-6. L'employeur veille à ce que l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques soit limitée aux VLE relatives aux effets sur la santé et aux VLE relatives aux effets sensoriels établies à l'annexe V.7-2 pour les effets non thermiques, et établies à l'annexe V.7-3 pour les effets thermiques.

  Art. V.7-7. Le respect des VLE relatives aux effets sur la santé et des VLE relatives aux effets sensoriels est établi en recourant aux procédures d'évaluation des expositions pertinentes visées au chapitre III.

  Art. V.7-8. Lorsque l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques dépasse les VLE, l'employeur prend immédiatement des mesures conformément à l'article V.7-26.

  Art. V.7-9. Lorsqu'il est démontré que les VA pertinentes établies aux annexes V.7-2 et V.7-3 ne sont pas dépassées, l'employeur est réputé respecter les VLE relatives aux effets sur la santé ainsi que les VLE relatives aux effets sensoriels.

  Art. V.7-10. Lorsque l'exposition dépasse les VA, l'employeur prend des mesures conformément à l'article V.7-20, alinéa 3, à moins que l'évaluation effectuée conformément aux articles V.7-13 et V.7-14, ne démontre que les VLE pertinentes ne sont pas dépassées et que les risques pour la sécurité peuvent être écartés.

  Art. V.7-11. Nonobstant les articles V.7-9 et V.7-10, l'exposition peut dépasser :
  1° les VA basses pour les champs électriques (annexe V.7-2, tableau B1), lorsqu'un tel dépassement est justifié par la pratique ou le procédé utilisé, pour autant, soit que les VLE relatives aux effets sensoriels (annexe V.7-2, tableau A3) ne soient pas dépassées, soit que :
  a) les VLE relatives aux effets sur la santé (annexe V.7-2, tableau A2) ne soient pas dépassées;
  b) les décharges d'étincelles et des courants de contacts excessifs (annexe V.7-2, tableau B3) soient évités grâce aux mesures de protection spécifiques prévues à l'article V.7-24; et
  c) les travailleurs aient été informés des situations visées à l'article V.7-28, 6° ;
  2° les VA basses pour les champs magnétiques (annexe V.7-2, tableau B2), lorsqu'un tel dépassement est justifié par la pratique ou le procédé utilisé, y compris en ce qui concerne la tête et le tronc, pendant le temps de travail, et pour autant, soit que les VLE relatives aux effets sensoriels (annexe V.7-2, tableau A3) ne soient pas dépassées, soit que :
  a) les VLE relatives aux effets sensoriels ne soient dépassées que de manière temporaire;
  b) les VLE relatives aux effets sur la santé (annexe V.7-2, tableau A2) ne soient pas dépassées;
  c) des mesures soient prises conformément à l'article V.7-27, en cas de symptômes passagers au titre de l'article V.7-27, alinéa 2, 1° ; et
  d) les travailleurs aient été informés des situations visées à l'article V.7-28, 6°.

  Art. V.7-12. Nonobstant les articles V.7-6 à V.7-11, l'exposition peut dépasser :
  1° les VLE relatives aux effets sensoriels (annexe V.7-2, tableau A1) pendant le temps de travail, lorsque la pratique ou le procédé utilisé le justifient, pour autant que :
  a) le dépassement ne soit que temporaire;
  b) les VLE relatives aux effets sur la santé (annexe V.7-2, tableau A1) ne soient pas dépassées;
  c) des mesures de protection spécifiques aient été prises conformément à l'article V.7-25;
  d) des mesures soient prises conformément à l'article V.7-27, en cas de symptômes passagers au titre de l'article V.7-27, alinéa 2° ; et
  e) les travailleurs aient été informés des situations visées à l'article V.7-28, 6° ;
  2° les VLE relatives aux effets sensoriels (annexe V.7-2, tableau A3, et annexe V.7-3, tableau A2) pendant la période de travail, lorsque la pratique ou le procédé utilisé le justifient et pour autant que :
  a) le dépassement ne soit que temporaire;
  b) les VLE relatives aux effets sur la santé (annexe V.7-2, tableau A2, et annexe V.7-2, tableaux A1 et A3) ne soient pas dépassées;
  c) des mesures soient prises conformément à l'article V.7-27, en cas de symptômes passagers au titre de l'article V.7-27, alinéa 2, 1° ; et
  d) les travailleurs aient été informés des situations visées à l'article V.7-28, 6°.

  CHAPITRE III. - Analyse des risques

  Art. V.7-13. Lors de l'application des obligations visées au livre Ier, titre 2, et notamment en ce qui concerne l'analyse des risques visées aux articles I.2-6 et I.2-7, l'employeur évalue tous les risques pour les travailleurs dus aux champs électromagnétiques sur le lieu de travail et, si nécessaire, mesure ou calcule les niveaux des champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont exposés.

  Art. V.7-14. Aux fins de l'évaluation prévue à l'article V.7-13, l'employeur répertorie et évalue les champs électromagnétiques sur le lieu de travail, en tenant compte des guides pratiques pertinents établis par la Commission européenne visés à l'article 14 de la directive 2013/35/UE du 26 juin 2013, ainsi que d'autres normes ou lignes directrices en la matière y compris des bases de données relatives aux expositions.
  Nonobstant les obligations de l'employeur au titre du présent chapitre, l'employeur est également habilité, s'il y a lieu, à tenir compte des niveaux d'émission et d'autres données pertinentes relatives à la sécurité fournis par le fabricant ou le distributeur, pour l'équipement, conformément au droit de l'Union européenne applicable, y compris une évaluation des risques, si cela est applicable aux conditions d'exposition sur le lieu de travail ou d'installation.
  S'il s'avère impossible d'établir de manière fiable, en fonction d'informations facilement accessibles, que les VLE sont respectées, l'évaluation de l'exposition est effectuée sur la base de mesures ou de calculs. En pareil cas, l'évaluation tient compte des incertitudes liées aux mesures ou aux calculs, telles que des erreurs numériques, la modélisation des sources, la géométrie spectrale et les propriétés électriques des tissus et des matériaux, déterminées conformément aux bonnes pratiques applicables.

  Art. V.7-15. L'employeur fait appel, selon le cas, à son service interne ou externe pour l'évaluation, le mesurage et/ou le calcul visés aux articles V.7-13 et V.7-14 qui sont programmés et effectués à des intervalles appropriés après avis préalable du Comité.
  Au cas où le service interne ou externe ne possède pas de compétence pour l'évaluation et le mesurage et/ou le calcul visés à l'alinéa 1er, l'employeur fait appel à un laboratoire agréé dont l'agrément se rapporte au mesurage des champs électromagnétiques, après avis préalable du Comité.

  Art. V.7-16. Les données issues de l'évaluation, y compris celles issues du mesurage et/ou du calcul du niveau d'exposition aux champs électromagnétiques sont conservées sous une forme susceptible d'en permettre la traçabilité et la consultation à une date ultérieure.

  Art. V.7-17. Dans le cadre de l'analyse des risques et des mesures de prévention qui en découlent conformément aux dispositions du livre Ier, titre 2, l'employeur prête une attention particulière aux éléments suivants :
  1° les VLE relatives aux effets sur la santé, les VLE relatives aux effets sensoriels et les VA visées au chapitre II et aux annexes V.7-2 et V.7-3;
  2° la fréquence, le niveau, la durée et le type d'exposition, y compris la répartition dans l'organisme du travailleur et dans l'espace de travail;
  3° tous effets biophysiques directs;
  4° toutes incidences sur la santé et la sécurité des travailleurs à risque particulier, notamment les travailleurs portant des dispositifs médicaux implantés, actifs ou passifs tels que des stimulateurs cardiaques, les travailleurs portant à même le corps des dispositifs médicaux, tels que les pompes à insuline, et les travailleuses enceintes;
  5° tous effets indirects;
  6° l'existence d'équipements de remplacement conçus pour réduire le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques;
  7° des informations appropriées obtenues par la surveillance de la santé visée au chapitre VII;
  8° les informations communiquées par le fabriquant de l'équipement;
  9° d'autres informations pertinentes concernant la santé et la sécurité;
  10° des sources d'exposition multiples;
  11° l'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples.

  Art. V.7-18. Sur les lieux de travail ouverts au public, il n'est pas nécessaire de procéder à l'évaluation de l'exposition si une évaluation a déjà été effectuée conformément aux dispositions relatives à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques, si les restrictions énoncées dans ces dispositions sont respectées pour les travailleurs et si les risques pour la santé et la sécurité sont exclus. Ces conditions sont réputées réunies lorsque des équipements conçus pour un usage public sont utilisés conformément à l'usage auquel ils sont destinés, et conformément au droit de l'Union européenne relatif aux produits qui établit des règles de sécurité plus strictes que celles prévues par le présent titre, et lorsqu'il n'y a pas d'autre équipement utilisé.

  Art. V.7-19. L'employeur dispose d'une analyse des risques, consistant en un document écrit, conformément aux dispositions du livre Ier, titre 2 et mentionne les mesures à prendre conformément au chapitre IV afin d'éviter ou de diminuer l'exposition.
  L'analyse des risques est accompagnée de documents sous une forme adaptée.
  En l'absence d'une analyse plus complète des risques, l'employeur fournit une justification écrite, dans laquelle il démontre que la nature et l'ampleur des risques liés aux champs électromagnétiques la rendent inutile.
  L'analyse des risques est régulièrement mise à jour, notamment lorsque des changements importants, susceptibles de la rendre caduque, sont intervenus ou lorsque les résultats de la surveillance de la santé visés au chapitre VII en démontrent la nécessité.

  CHAPITRE IV. - Dispositions visant à éviter ou à réduire les risques

  Art. V.7-20. En tenant compte des progrès techniques et de la disponibilité de mesures de contrôle de la production de champs électromagnétiques à la source, l'employeur prend les mesures nécessaires pour garantir que les risques résultant des champs électromagnétiques sur le lieu de travail soient éliminés ou réduits au minimum.
  La réduction des risques résultant de l'exposition à des champs électromagnétiques repose sur les principes généraux de prévention figurant à l'article 5, § 1er de la loi.
  Sur la base de l'évaluation des risques visée au chapitre III, lorsque les VA pertinentes visées au chapitre II et aux annexes V.7-2 et V.7-3 sont dépassées, et à moins que l'évaluation effectuée conformément aux articles V.7-13 et V.7-14, ne démontre que les VLE pertinentes ne sont pas dépassées et que tout risque pour la sécurité peut être exclu, l'employeur établit et met en oeuvre un plan d'action qui inclut des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à empêcher que l'exposition ne dépasse les VLE relatives aux effets sur la santé et les VLE relatives aux effets sensoriels. Il y a lieu de tenir compte notamment :
  1° d'autres méthodes de travail entrainant une exposition moindre à des champs électromagnétiques;
  2° le choix d'équipements émettant des champs électromagnétiques moins intenses, en tenant compte du travail à effectuer;
  3° des mesures techniques visant à réduire l'émission de champs électromagnétiques, y compris, lorsque c'est nécessaire, le recours à des mécanismes de verrouillage, de blindage ou à des mécanismes similaires de protection de la santé;
  4° des mesures appropriées en matière de délimitation et d'accès tels que des signaux, un étiquetage, un marquage au sol, des barrières, afin de limiter ou de contrôler l'accès;
  5° en cas d'exposition à des champs électriques, des mesures et procédures permettant de gérer les décharges d'étincelles et les courants de contact grâce à des moyens techniques et à la formation des travailleurs;
  6° des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, des lieux de travail et des postes de travail;
  7° la conception et l'agencement des lieux et postes de travail;
  8° des limitations de la durée et de l'intensité de l'exposition; et
  9° la disponibilité d'EPI appropriés.

  Art. V.7-21. Sur la base de l'évaluation des risques visée au chapitre III, l'employeur élabore et applique un plan d'action qui comprend des mesures techniques et/ou organisationnelles afin d'éviter tout risque pour les travailleurs à risques particuliers et tout risque lié aux effets indirects visés au chapitre III.

  Art. V.7-22. Outre la transmission des informations visées au chapitre V, l'employeur adapte les mesures visées au présent chapitre aux exigences des travailleurs à risques particuliers et, le cas échéant, aux évaluations des risques individuelles, notamment à l'égard des travailleurs ayant déclaré qu'ils portent un dispositif médical implanté actif ou passif tel qu'un stimulateur cardiaque, ou qu'ils portent à même le corps un dispositif médical annexe tel qu'une pompe à insuline, ou à l'égard des travailleuses enceintes ayant informé leur employeur de leur état.

  Art. V.7-23. Sur la base de l'évaluation des risques visée au chapitre III, les lieux de travail où les travailleurs sont probablement exposés à des champs électromagnétiques dépassant les VA font l'objet d'une signalisation adéquate, conformément aux annexes V.7-2 et V.7-3 et conformément aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du livre III.
  Les lieux en question sont identifiés et leur accès est limité s'il y a lieu.
  Lorsque l'accès à ces lieux est convenablement restreint pour d'autres motifs et que les travailleurs sont informés des risques que présentent les champs électromagnétiques, la signalisation et les restrictions d'accès propres aux champs électromagnétiques ne sont pas requis.

  Art. V.7-24. Lorsque l'article V.7-11, 1° s'applique, des mesures de protection spécifiques sont prises, telles que la formation des travailleurs conformément au chapitre V et l'utilisation de moyens techniques et de mesures de protection individuelle, notamment :
  1° la mise à la terre des objets avec lesquels le travail est effectué;
  2° la liaison entre les travailleurs et ces objets (liaison équipotentielle);
  3° l'utilisation de chaussures isolantes, de gants et de vêtements de protection, en fonction des besoins et conformément à l'article IX.2-9,1°.

  Art. V.7-25. Lorsque l'article V.7-12, 1° s'applique, des mesures de protection spécifiques, telles que le contrôle des mouvements, sont prises.

  Art. V.7-26. Les travailleurs ne sont pas soumis à des expositions supérieures aux VLE applicables aux effets sur la santé et aux VLE applicables aux effets sensoriels, à moins que les conditions prévues, soit aux articles V.7-35 ou V.7-36, soit aux articles V.7-9 à V.7-11, ou à l'article V.7-12, ne soient remplies.
  Si, en dépit des mesures prises par l'employeur, les VLE relatives aux effets sur la santé et les VLE relatives aux effets sensoriels sont dépassées, l'employeur prend immédiatement des mesures pour ramener l'exposition au-dessous de celles-ci.
  L'employeur détermine et consigne les causes du dépassement des VLE relatives aux effets sur la santé et des VLE relatives aux effets sensoriels et modifie en conséquence les mesures de protection et de prévention afin d'éviter tout nouveau dépassement.
  Les mesures de protection et de prévention modifiées sont conservées sous une forme adaptée susceptible d'en permettre la traçabilité afin d'en permettre la consultation ultérieure.

  Art. V.7-27. Lorsque les articles V.7-9 à V.7-12 s'appliquent, et lorsque le travailleur signale l'apparition des symptômes passagers, l'employeur met à jour, si nécessaire, l'évaluation des risques et les mesures préventives.
  Les symptômes passagers peuvent inclure :
  1° des perceptions sensorielles et des effets sur le fonctionnement du système nerveux central dans la tête suscités par des champs magnétiques variant dans le temps; et
  2° des effets du champ magnétique statique, tels que des vertiges et des nausées.

  CHAPITRE V. - Information et formation des travailleurs

  Art. V.7-28. Sans préjudice des articles I.2-16 à I.2-21, l'employeur veille à ce que les travailleurs qui sont probablement exposés à des champs électromagnétiques sur le lieu de travail et le Comité reçoivent toute information nécessaire et une formation en rapport avec le résultat de l'analyse des risques prévue au chapitre III, notamment en ce qui concerne :
  1° les mesures prises en application du présent titre;
  2° les valeurs et les concepts relatifs aux VLE et aux VA, les risques potentiels associés et les mesures de prévention prises;
  3° les effets indirects potentiels de l'exposition;
  4° les résultats de l'évaluation, de la mesure ou des calculs des niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques effectués en application du chapitre III;
  5° la manière de dépister les effets nocifs d'une exposition sur la santé et de les signaler;
  6° la possibilité de symptômes passagers et de sensations liés aux effets sur le système nerveux central ou périphérique;
  7° les circonstances dans lesquelles les travailleurs ont droit à une surveillance de la santé;
  8° des pratiques professionnelles sûres permettant de réduire les risques résultant d'une exposition;
  9° les travailleurs à risques particuliers visés à l'article V.7-17, 4°, et aux articles V.7-21 et V.7-22.

  CHAPITRE VI. - Consultation et participation des travailleurs

  Art. V.7-29. La consultation et la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants ont lieu conformément aux dispositions du livre II, titre 7, en ce qui concerne les matières couvertes par le présent titre.

  CHAPITRE VII. - Surveillance de la santé

  Art. V.7-30. La surveillance de la santé, dont les résultats sont pris en considération pour l'application de mesures préventives sur un lieu de travail déterminé, vise à prévenir et à diagnostiquer rapidement les potentiels effets néfastes sur la santé dus à l'exposition à des champs électromagnétiques.

  Art. V.7-31. Les travailleurs qui sont exposés à des champs électromagnétiques sont soumis à une surveillance appropriée de la santé, sauf si, conformément à l'article I.4-3, § 2, les résultats de l'analyse des risques ne révèlent pas de risques pour leur santé.

  Art. V.7-32. Cette surveillance appropriée de la santé est effectuée selon les dispositions du livre Ier, titre 4.

  Art. V.7-33. Pour chaque travailleur soumis à une surveillance de la santé conformément aux exigences de l'article V.7-31, des dossiers de santé sont établis et tenus à jour conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4.

  Art. V.7-34. Si tout effet indésirable ou inattendu sur la santé est signalé par un travailleur, ou lorsqu'une exposition supérieure aux valeurs limites est détectée, les travailleurs concernés sont soumis à une surveillance de la santé conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4.

  CHAPITRE VIII. - Dérogations

  Art. V.7-35. Par dérogation au chapitre II, et sans préjudice de l'article V.7-20, alinéas 1er et 2, l'exposition peut dépasser les VLE si elle est liée à l'installation, à l'essai, à l'utilisation, au développement, à l'entretien d'équipements d'imagerie par résonance magnétique (IRM) destinés aux soins aux patients dans le secteur de la santé ou si elle est liée à la recherche dans ce domaine, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies :
  a) l'évaluation des risques effectuée conformément au chapitre III a montré que les VLE sont dépassées;
  b) compte tenu de l'état actuel de la science, toutes les mesures techniques et/ou organisationnelles ont été appliquées;
  c) les circonstances du dépassement des VLE sont dûment justifiées;
  d) les caractéristiques du lieu de travail, de l'équipement de travail ou des pratiques de travail ont été prises en compte; et
  e) après avis du Comité et du conseiller en prévention-médecin du travail, l'employeur démontre que les travailleurs sont encore protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité, y compris en veillant à ce que les instructions fournies par le fabricant en vue d'une utilisation sûre conformément à l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux soient suivies.

  Art. V.7-36. Par dérogation au chapitre II, mais sans préjudice de l'article V.7-20, alinéas 1 et 2, dans des circonstances dûment justifiées et aussi longtemps qu'elles le restent, les VLE peuvent temporairement être dépassées dans des secteurs spécifiques ou pour des activités spécifiques en dehors du champ d'application de l'article V.7-35. Aux fins du présent article, on entend par " circonstances dûment justifiées " les circonstances dans lesquelles les conditions suivantes sont remplies :
  a) l'évaluation des risques effectuée au chapitre III a montré que les VLE sont dépassées;
  b) compte tenu de l'état actuel de la science, toutes les mesures techniques et/ou organisationnelles ont été appliquées;
  c) les caractéristiques particulières du lieu de travail, des équipements de travail ou des pratiques de travail ont été prises en compte; et
  d) l'employeur démontre que les travailleurs sont toujours protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité, notamment en utilisant des normes et des lignes directrices comparables, plus spécifiques et reconnues au niveau international.

  Art. V.7-37. Les dérogations visées à l'article V.7-35, sont accordées par le Ministre ou par le fonctionnaire auquel il a donné délégation à cet effet.
  Les dérogations visées à l'alinéa 1er sont accordées après examen et avis du fonctionnaire chargé de la surveillance.
  A défaut d'un avis dans les deux mois qui suivent la demande de dérogation de l'employeur, l'avis est présumé favorable.

  Art. V.7-38. La demande de dérogation est adressée sous forme écrite à la direction générale HUT. Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du Comité pendant laquelle l'avis des membres du Comité sur la demande a été recueilli et de l'avis du service interne ou externe compétent.
  La demande contient également la mention des circonstances et causes particulières qui ont amené l'employeur à demander cette dérogation ainsi que la proposition des mesures qu'il envisage de prendre afin de garantir, compte tenu de ces circonstances, que les risques qui en résultent seront réduits au minimum.

  Art. V.7-39. En dehors des conditions garantissant, compte tenu des circonstances particulières, que les risques qui en résultent seront réduits au minimum, l'autorisation de la dérogation contient l'obligation de soumettre les travailleurs concernés à une surveillance renforcée de leur santé.

  Art. V.7-40. Les autorisations accordées sont valables pour une durée déterminée par le Ministre ou par le fonctionnaire auquel il a donné délégation à cet effet. Une nouvelle demande est introduite au moins un mois avant la date d'expiration de la dérogation, à défaut, la dérogation prend fin à sa date d'expiration.

  Art. V.7-41. Lorsque soit l'employeur, soit le fonctionnaire chargé de la surveillance constate, pendant la durée de validité de la dérogation, que les circonstances qui ont justifié la dérogation n'existent plus, il en informe immédiatement par écrit le fonctionnaire dirigeant HUT.
  Le cas échéant, après que l'employeur ait été entendu, l'autorisation de dérogation accordée est abrogée.
  L'employeur est tenu informé de la décision motivée d'abrogation de la dérogation.

  LIVRE VI. [1 - Agents chimiques, cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques]1
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/40, art. 3, 002; En vigueur : 21-09-2017>

  TITRE 1er. - AGENTS CHIMIQUES

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

  Art. VI.1-1. Le présent titre s'applique lorsque des agents chimiques qui présentent des risques résultant ou susceptibles de résulter des effets produits par ces agents sont présents ou peuvent être présents sur le lieu de travail ou lors de toute activité professionnelle impliquant des agents chimiques.

  Art. VI.1-2. Le présent titre ne porte pas préjudice aux dispositions relatives aux agents chimiques auxquels s'appliquent des mesures de radioprotection en vertu du règlement général rayonnements ionisants.

  Art. VI.1-3. Le présent titre s'applique aux agents cancérigènes et mutagènes sans préjudice de dispositions plus contraignantes ou plus spécifiques contenues dans le titre 2 du présent livre.

  Art. VI.1-4. Le présent titre s'applique au transport d'agents chimiques dangereux sans préjudice de dispositions plus contraignantes ou spécifiques contenues dans :
  1° les arrêtés pris en application de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route et de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer;
  2° le code maritime international pour le transport de marchandises dangereuses (code IMDG);
  3° le recueil international de l'OMI pour la construction et l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil IBC);
  4° le recueil international de l'OMI pour la construction et l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (recueil IGC);
  5° l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie navigable intérieure et le règlement concernant le transport de substances dangereuses sur le Rhin tels qu'incorporés dans le droit communautaire;
  6° les instructions techniques pour la sécurité du transport des marchandises dangereuses publiées par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

  Art. VI.1-5. Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° agent chimique dangereux :
  a) tout agent chimique qui satisfait aux critères de classification en tant que dangereux dans l'une des classes de dangers physiques et/ou de dangers pour la santé énoncées dans le Règlement (CE) n° 1272/2008, que cet agent chimique soit ou non classé au titre dudit règlement;
  b) tout agent chimique qui, bien que ne satisfaisant pas aux critères de classification en tant que dangereux conformément au point 1°, a), peut présenter un risque pour la sécurité et la santé des travailleurs en raison de ses propriétés physico- chimiques, chimiques ou toxicologiques et de par la manière dont il est utilisé ou présent sur le lieu de travail, y compris tout agent chimique auquel est affectée une valeur limite d'exposition professionnelle en vertu du chapitre X du présent titre;
  2° substances : les éléments chimiques et leurs composés à l'état naturel ou tels qu'obtenus par tout procédé de production, y compris ceux contenant tout additif nécessaire pour préserver la stabilité du produit et ceux contenant toute impureté dérivant du procédé de production, à l'exclusion toutefois de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ni modifier sa composition;
  3° mélanges : les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus;
  4° activité impliquant des agents chimiques : tout travail dans lequel des agents chimiques sont utilisés ou destinés à être utilisés dans tout processus, y compris la production, la manutention, le stockage, le transport ou l'élimination et le traitement ou au cours duquel de tels agents sont produits;
  5° valeur limite d'exposition professionnelle : sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de la concentration d'un agent chimique dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée;
  6° période de référence : la durée fixée préalablement afin de définir la valeur limite d'un agent;
  7° valeur limite biologique : la limite de concentration dans le milieu biologique approprié de l'agent concerné, de ses métabolites ou d'un indicateur d'effet;
  8° zone respiratoire : le volume autour du visage du travailleur dans lequel il respire et qui est déterminé moyennant les critères de l'article VI.1-46, alinéa 2;
  9° exposition : la mesure dans laquelle il existe un contact du corps avec l'agent chimique par les voies d'accès suivantes : le système respiratoire, la peau et les muqueuses ou le système digestif;
  10° mesurage : le prélèvement, l'analyse et le calcul du résultat.

  CHAPITRE II. - Analyse des risques

  Art. VI.1-6. Lors de l'application des obligations visées aux articles I.2-6 et I.2-7, l'employeur détermine d'abord si des agents chimiques dangereux sont présents ou peuvent être présents sur le lieu de travail.
  Si tel est le cas, il évalue tout risque pour la sécurité et la santé des travailleurs résultant de la présence sur le lieu de travail de ces agents chimiques.
  Il tient compte des éléments suivants :
  1° leurs propriétés dangereuses;
  2° les informations relatives à la sécurité et à la santé qui sont communiquées par le fournisseur, par exemple, la fiche de données de sécurité correspondante fournie conformément au Règlement (CE) n° 1907/2006, à l'arrêté royal du 7 septembre 2012 fixant la langue sur l'étiquette et sur la fiche de données de sécurité des substances et mélanges, et désignant le Centre national de prévention et de traitement des intoxications en tant qu'organisme au sens de l'article 45 du Règlement (CE) n° 1272/2008, ainsi que l'information conformément à l'article 7 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs;
  3° le niveau, la nature et la durée d'exposition par le système respiratoire, par la peau ou par d'autres types d'exposition;
  4° les conditions et la contrainte dans lesquelles se déroule le travail impliquant ces agents, y compris leur quantité;
  5° les éventuelles valeurs limites d'exposition professionnelle, visées à l'annexe VI.1-1 ou les valeurs limites biologiques;
  6° l'effet des mesures de prévention prises ou à prendre;
  7° lorsqu'elles sont disponibles, les conclusions à tirer d'une surveillance de la santé déjà effectuée.
  L'employeur prend soin d'obtenir du fournisseur ou d'autres sources aisément accessibles les renseignements complémentaires qui sont nécessaires pour l'analyse des risques. Si l'analyse des risques le rend nécessaire, ces renseignements comprennent également l'évaluation spécifique concernant le risque pour les utilisateurs établie sur la base de la législation européenne en matière d'agents chimiques.

  Art. VI.1-7. L'employeur dispose d'une analyse des risques consistant en un document écrit conformément aux dispositions de l'article I.2-8, § 1er, alinéa 2, 1° et 2°, et y mentionne en plus les mesures de prévention qui doivent être prises conformément aux articles VI.1-11 à VI.1-20.
  L'analyse des risques est accompagnée de documents sous une forme adaptée. En l'absence d'une analyse plus complète des risques, l'employeur fournit une justification écrite, dans laquelle il démontre que la nature et l'ampleur des risques liés aux agents chimiques la rendent inutile. Cette justification est soumise à l'avis préalable du Comité.
  L'analyse des risques est actualisée, en particulier si des changements susceptibles de la rendre caduque sont intervenus ou si les résultats de la surveillance de la santé en démontrent la nécessité.

  Art. VI.1-8. L'analyse des risques inclut certaines activités spécifiques au sein de l'entreprise ou de l'établissement, telles que l'entretien, pour lesquelles un risque d'exposition important est prévisible ou qui, pour d'autres raisons, peuvent avoir des effets nuisibles sur la sécurité et la santé, même après que toutes les mesures techniques ont été prises.

  Art. VI.1-9. Dans le cas d'activités comportant une exposition à plusieurs agents chimiques dangereux, les risques sont évalués sur la base des risques combinés de tous ces agents chimiques.
  Dans ce cas, l'effet des agents est considéré comme cumulatif et il faut appliquer la formule suivante :
  
  ( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-06-2017, p. 61516 )
  dans laquelle :
  Ci est la concentration dans l'air de l'agent "i",
  VLi la valeur limite de l'agent "i".
  Cette formule n'est pas appliquée si les données scientifiques permettent une meilleure évaluation de l'exposition.

  Art. VI.1-10. Avant de commencer une nouvelle activité impliquant des agents chimiques dangereux, une analyse des risques est effectuée et les mesures de prévention nécessaires sont mises en oeuvre.

  CHAPITRE III. - Mesures de prévention générales

  Art. VI.1-11. Dans l'accomplissement de son obligation de veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs dans toute activité impliquant des agents chimiques dangereux, l'employeur applique les mesures de prévention visées à l'article I.2-7 et les principes généraux de prévention visés à l'article 5, § 1er de la loi, ainsi que les mesures mentionnées dans le présent titre.

  Art. VI.1-12. Les risques que présente pour la santé et la sécurité des travailleurs une activité impliquant des agents chimiques dangereux sont supprimés ou réduits au minimum :
  1° par la conception et l'organisation des méthodes de travail sur le lieu de travail;
  2° en prévoyant un matériel adéquat pour les activités impliquant des agents chimiques ainsi que des procédures d'entretien qui protègent la santé et la sécurité des travailleurs au travail;
  3° en réduisant au minimum le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles d'être exposés;
  4° en réduisant au minimum la durée et l'intensité de l'exposition;
  5° par des mesures d'hygiène appropriées;
  6° en réduisant la quantité d'agents chimiques présents sur le lieu de travail au minimum nécessaire pour le type de travail concerné;
  7° par des procédures de travail adéquates, notamment des dispositions assurant la sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport sur le lieu de travail des agents chimiques dangereux et des déchets contenant de tels agents;
  8° en n'utilisant pas d'emballages pour les substances et mélanges dangereux ayant une présentation ou une dénomination utilisée pour les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les médicaments et les cosmétiques.

  Art. VI.1-13. Lorsque les résultats de l'analyse des risques visée à l'article VI.1-6 révèlent des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, les mesures spécifiques de protection, de prévention et de surveillance prévues dans les chapitres IV, V et IX du présent titre sont appliquées.
  Ces mesures spécifiques sont inscrites au plan global de prévention visé à l'article I.2-8.

  Art. VI.1-14. Si les résultats de l'analyse des risques visée à l'article VI.1-6 montrent qu'il n'existe qu'un risque faible pour la sécurité et la santé des travailleurs, compte tenu des quantités dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail, et que les mesures prises conformément aux articles VI.1-11 et VI.1-12 sont suffisantes pour réduire ce risque, les mesures énumérées dans les chapitres IV, V et IX du présent titre ne sont pas applicables.
  En cas de contestation des résultats de l'analyse des risques par les représentants des travailleurs au Comité, les dispositions visées à l'article VI.1-18, alinéas 3 et 4 sont appliquées.

  CHAPITRE IV. - Mesures de prévention spécifiques

  Art. VI.1-15. L'employeur veille à ce que les risques que présente un agent chimique dangereux pour la sécurité et la santé des travailleurs au travail soient supprimés ou réduits au minimum.

  Art. VI.1-16. Pour l'application de l'article VI.1-15, l'employeur a recours à la substitution, c'est-à-dire qu'il évite d'utiliser un agent chimique dangereux en le remplaçant par un agent chimique ou procédé qui, dans les conditions où il est utilisé, n'est pas dangereux ou, selon le cas, est moins dangereux pour la sécurité et la santé des travailleurs.
  Lorsque la nature de l'activité ne permet pas de supprimer les risques par substitution, eu égard à l'activité et à l'analyse des risques visée aux articles VI.1-6 à VI.1-10, l'employeur fait en sorte que les risques soient réduits au minimum en appliquant des mesures de protection et de prévention en rapport avec l'analyse des risques effectuée en application des articles VI.1-6 à VI.1-10.
  Ces mesures consisteront par ordre de priorité :
  1° à concevoir des procédés de travail et des mesures techniques appropriés et à utiliser des équipements et du matériel adéquats de manière à éviter ou à réduire le plus possible la libération d'agents chimiques dangereux pouvant présenter des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs sur le lieu de travail;
  2° à appliquer des mesures de protection collective à la source du risque, telles qu'une ventilation adéquate, et des mesures organisationnelles appropriées;
  3° si l'exposition ne peut être empêchée par d'autres moyens, à appliquer des mesures de protection individuelle, y compris un EPI.

  Art. VI.1-17. Les mesures visées à l'article VI.1-16 sont complétées par la surveillance de santé conformément au chapitre IX du présent titre, en fonction de la nature du risque.

  Art. VI.1-18. A moins qu'il ne démontre clairement par d'autres moyens d'évaluation que, conformément à l'article VI.1-16, il est parvenu à assurer une prévention et une protection optimales des travailleurs, l'employeur procède, de façon régulière et lors de tout changement intervenant dans les conditions susceptibles d'avoir des répercussions sur l'exposition des travailleurs aux agents chimiques, aux mesurages des agents chimiques pouvant présenter des risques pour la santé des travailleurs sur le lieu de travail qui s'avèrent nécessaires, notamment en fonction des valeurs limites d'exposition professionnelle.
  Compte tenu de la nature et du degré d'exposition, l'employeur détermine la périodicité à laquelle il est procédé aux mesurages visés à l'alinéa 1er. A cette fin, il applique les règles mentionnées dans la dernière édition de la norme NBN EN 689 " Atmosphères des lieux de travail - Conseils pour l'évaluation de l'exposition aux agents chimiques aux fins de comparaison avec des valeurs limites et stratégie de mesurage "*.
  En outre, à la demande du conseiller en prévention compétent ou des représentants des travailleurs au sein du Comité, l'employeur fait procéder à des mesurages de l'exposition ou à des analyses des substances et mélanges utilisés.
  En cas de contestation ou de doute sur la fiabilité des mesurages ou des résultats des analyses effectués ou à la demande du fonctionnaire chargé de la surveillance ou lorsque l'employeur ne dispose pas d'équipements de mesurage et d'analyse fiables, ce dernier est tenu de faire effectuer ces mesurages ou analyses par un laboratoire agréé dont l'agrément se rapporte à cette opération spécifique.

  Art. VI.1-19. L'employeur tient compte des résultats des procédures visées à l'article VI.1-18 dans l'accomplissement des obligations énoncées aux articles VI.1-6 à VI.1-10 ou découlant de ces articles.
  Si la valeur limite d'exposition professionnelle telle que fixée à l'annexe VI.1-1 a été dépassée, l'employeur prend en tout cas immédiatement des mesures pour remédier à la situation en mettant en oeuvre des mesures de prévention et de protection.

  Art. VI.1-20. Sur base de l'analyse des risques globale définie dans les articles VI.1-6 à VI.1-10 et des mesures de prévention générales définies dans les articles VI.1-11 à VI.1-14, l'employeur prend les mesures techniques ou organisationnelles adaptées à la nature des activités, y compris l'entreposage, la manutention et l'isolement d'agents chimiques incompatibles, et assurant la protection des travailleurs contre les dangers découlant des propriétés physico-chimiques des agents chimiques.
  Il prend notamment des mesures, dans l'ordre de priorité suivant, pour :
  1° empêcher la présence sur le lieu de travail de concentrations dangereuses de substances inflammables ou de quantités dangereuses de substances chimiques instables ou, lorsque la nature de l'activité ne le permet pas;
  2° éviter la présence de sources d'ignition susceptibles de provoquer des incendies et des explosions, ou l'existence de conditions défavorables pouvant rendre des substances ou des mélanges de substances chimiques instables susceptibles de provoquer des accidents avec des effets physiques graves et
  3° atténuer les effets nuisibles pour la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'incendie ou d'explosion résultant de l'inflammation de substances inflammables, ou les effets physiques graves dus aux accidents causés par des substances ou des mélanges de substances chimiques instables.
  L'équipement de travail et les systèmes de protection prévus par l'employeur pour la protection des travailleurs doivent être conformes aux dispositions applicables en matière de conception, de fabrication et de fourniture en ce qui concerne la santé et la sécurité, définies dans l'arrêté royal du 31 décembre 1992 concernant la mise sur le marché des équipements de protection individuelle et dans le livre IX, titre 2.
  Les mesures techniques ou organisationnelles prises par l'employeur doivent tenir compte de la classification des groupes d'appareils en catégories définies dans l'arrêté royal du 22 juin 1999 concernant la mise sur le marché des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles, et être compatibles avec cette classification.
  L'employeur prend des mesures pour assurer un contrôle efficace des installations, de l'équipement et des machines ou met à disposition des extincteurs à déclenchement rapide de même que des dispositifs limitateurs de pression.

  CHAPITRE V. - Mesures applicables en cas d'accident, d'incident ou d'urgence

  Art. VI.1-21. Afin de protéger la santé et la sécurité des travailleurs en cas d'accident, d'incident ou d'urgence dû à la présence d'agents chimiques dangereux sur le lieu de travail, l'employeur établit, après avis préalable du Comité, des plans d'urgence qui fixent des procédures pouvant être mises en oeuvre lorsque l'une de ces situations se présente, de manière à ce qu'une action appropriée soit prise.
  Ces plans d'urgence tiennent compte des principes visés à l'article I.2-23 et comprennent tous les exercices de sécurité pertinents qui doivent être effectués à intervalles réguliers, ainsi que la mise à disposition d'installations de premiers secours appropriées.

  Art. VI.1-22. Lorsqu'une des situations visées à l'article VI.1-21 se présente, l'employeur prend immédiatement des mesures pour en atténuer les effets et en informer les travailleurs concernés.
  Afin de rétablir la situation normale :
  1° l'employeur met en oeuvre les mesures adéquates pour remédier le plus rapidement possible à la situation;
  2° seuls les travailleurs indispensables à l'exécution des réparations et autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone touchée.

  Art. VI.1-23. Les travailleurs autorisés à travailler dans la zone touchée disposent de vêtements de protection appropriés, d'un EPI, d'un équipement et d'un matériel de sécurité spécifique qu'ils sont tenus d'utiliser tant que la situation anormale persiste; cette situation ne peut être permanente.
  Les personnes non protégées ne sont pas autorisées à rester dans la zone touchée.

  Art. VI.1-24. L'employeur prend les mesures nécessaires pour mettre à disposition les systèmes d'alarme et autres systèmes de communication requis pour signaler un risque accru pour la sécurité et la santé, afin de permettre une réaction appropriée et de mettre immédiatement en oeuvre, si nécessaire, les mesures visant à remédier à la situation ainsi que les opérations de secours, d'évacuation et de sauvetage.

  Art. VI.1-25. L'employeur prévoit le nécessaire, comme des douches d'urgence, des fontaines rince-oeil, des neutralisants et des adsorbants, pour limiter le plus possible les effets de l'émission intempestive d'agents chimiques.
  Les produits intempestivement émis et le matériel utilisé pour le nettoyage doivent être enlevés le plus rapidement possible des lieux de travail afin de ne pas constituer un danger pour l'homme et l'environnement dans l'entreprise et à l'extérieur de celle-ci.

  Art. VI.1-26. L'employeur veille à ce que les informations relatives aux mesures d'urgence se rapportant à des agents chimiques dangereux soient disponibles.
  Les services internes et externes qui interviennent en cas d'accident et d'urgence reçoivent une copie de ces informations qui sont établies dans un document faisant partie du plan d'urgence.
  Ces informations comprennent :
  1° un avertissement préalable des dangers de l'activité, des mesures d'identification du danger, des précautions et des procédures pertinentes afin que les services d'urgence puissent préparer leurs propres procédures d'intervention et les mesures de précaution et
  2° toute information disponible sur les dangers spécifiques se présentant ou susceptibles de se présenter lors d'un accident ou d'une urgence, y compris les informations relatives aux procédures fixées en application des articles VI.1-21 à VI.1-26.

  CHAPITRE VI. - Information et formation des travailleurs

  Art. VI.1-27. L'employeur veille à ce que le Comité et les travailleurs concernés :
  1° reçoivent les données obtenues en application des articles VI.1-6 à VI.1-10 et soient à nouveau informés chaque fois qu'un changement survenu sur le lieu de travail entraîne une modification de ces données;
  2° reçoivent des informations sur les agents chimiques dangereux se trouvant sur le lieu de travail, telles que leurs noms et les endroits où ils se trouvent, les risques pour la sécurité et la santé qu'ils comportent, les valeurs limites d'exposition professionnelle applicables et autres dispositions légales;
  3° reçoivent une formation et des informations sur les précautions appropriées et les mesures à prendre pour se protéger et protéger les autres travailleurs sur le lieu de travail;
  4° aient accès aux fiches de données de sécurité visées à l'article 31 du Règlement (CE) n° 1907/2006, à l'arrêté royal du 7 septembre 2012 fixant la langue sur l'étiquette et sur la fiche de données de sécurité des substances et mélanges, et désignant le Centre national de prévention et de traitement des intoxications en tant qu'organisme au sens de l'article 45 du Règlement (CE) n° 1272/2008, et à l'information conformément à l'article 7 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs, et obtenues du fournisseur. Sur simple demande des représentants des travailleurs au sein du Comité, une copie leur en est fournie;
  5° reçoivent le rapport des mesurages visé à l'article VI.1-57.
  Cette information est :
  1° fournie sous une forme appropriée, compte tenu du résultat de l'analyse des risques visée aux articles VI.1-6 à VI.1-10 : de la communication orale à l'instruction et à la formation individuelles accompagnées d'informations écrites, selon la nature et l'importance du risque qu'a révélées l'analyse requise en vertu des dispositions précitées;
  2° actualisée constamment pour tenir compte de nouvelles conditions éventuelles.

  Art. VI.1-28. Lorsque les récipients et les canalisations utilisés pour les agents chimiques dangereux sur le lieu de travail ne sont pas pourvus d'un marquage conformément au Règlement (CE) n° 1272/2008, l'employeur veille, sans préjudice des dérogations prévues dans le règlement précité, à ce que le contenu des récipients et des canalisations ainsi que la nature de ce contenu et des dangers qu'il peut présenter soient clairement identifiés moyennant un marquage conforme à celui qui est prévu par le règlement précité.
  Pour des tanks fixes d'une contenance de plus de 500 litres, on satisfait à cette obligation en apposant à chaque dispositif de soutirage une étiquette portant le nom de la substance ou du mélange, le pictogramme, les mentions de danger (phrases H) et les conseils de prudence (phrases P).
  Pour la verrerie de laboratoire, cette obligation est remplie si cette verrerie est marquée, de sorte que l'information sur le contenu et ses dangers éventuels soit immédiatement disponible pour les travailleurs.

  CHAPITRE VII. - Interdictions

  Art. VI.1-29. Afin de prévenir l'exposition des travailleurs aux risques pour leur santé présentés par certains agents chimiques ou certaines activités impliquant des agents chimiques, la production, la fabrication ou l'utilisation au travail des agents chimiques cités à l'annexe VI.I-3, de même que les activités qui y sont mentionnées, sont interdites dans la limite précisée dans ladite annexe.

  Art. VI.1-30. Le Ministre peut accorder des dérogations à l'interdiction mentionnée à l'article VI.1-29.
  L'autorisation ne peut être accordée que dans les cas suivants et pour autant que l'employeur prenne les mesures visées à l'alinéa 3 :
  1° à des fins exclusives de recherche et d'essais scientifiques, y compris l'analyse;
  2° pour des activités visant à éliminer les agents chimiques qui sont présents sous la forme de sous-produits ou de déchets;
  3° pour la production des agents chimiques visés à l'article VI.1-29 destinés à servir de produits intermédiaires, ainsi que pour une telle utilisation.
  L'exposition des travailleurs aux agents chimiques visés à l'article VI.1-29 doit être évitée, notamment en organisant la production et l'utilisation la plus rapide possible de ces agents chimiques en tant que produits intermédiaires dans un seul système fermé, dont ces agents chimiques ne peuvent être prélevés que dans la mesure nécessaire au contrôle du processus ou à l'entretien du système.
  Les autorisations de dérogation à l'interdiction sont accordées à titre individuel et ne sont cessibles que sous les conditions suivantes :
  1° les conditions de mise en oeuvre restent inchangées;
  2° la cession est notifiée au Ministre. Cette notification est complétée par une copie des procès-verbaux de la réunion du Comité au cours de laquelle l'avis sur la cession a été recueilli et par l'avis écrit du conseiller en prévention compétent;
  3° l'avis favorable du fonctionnaire chargé de la surveillance.

  Art. VI.1-31. Lorsque des dérogations sont demandées conformément à l'article VI.1-30, l'employeur doit fournir les informations suivantes à la direction générale HUT :
  1° la raison pour laquelle il demande une dérogation;
  2° les quantités de l'agent chimique qui seront utilisées annuellement;
  3° les activités ou réactions ou processus impliqués;
  4° le nombre de travailleurs susceptibles d'être concernés;
  5° les précautions envisagées pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés;
  6° les mesures techniques et organisationnelles prises pour prévenir l'exposition des travailleurs;
  7° l'avis du Comité ainsi que celui du conseiller en prévention compétent.

  Art. VI.1-32. Il est interdit de fabriquer, d'utiliser et de détenir des allumettes contenant du phosphore blanc.

  Art. VI.1-33. Il est interdit d'utiliser dans des colles, des solvants contenant plus de 1 pourcent en volume de sulfure de carbone.

  Art. VI.1-34. Il est interdit d'utiliser des composés de béryllium dans la fabrication de lampes d'éclairage, de tubes et d'écrans fluorescents, ainsi que de tubes électroniques.

  Art. VI.1-35.§ 1er. Il est interdit d'utiliser du sable ou d'autres grains contenant plus de 1% de silice libre [1 cristalline]1 pour effectuer des travaux de traitement au jet et de dessablage.
  Pour l'application de ces dispositions, on entend par :
  1° traiter au jet : projeter à grande vitesse des matières granuleuses sur des objets, en vue de nettoyer ou de traiter leur surface, à l'exception des opérations destinées à les recouvrir d'une couche de matière;
  2° dessabler : traiter des objets au jet en vue d'enlever le sable qui y adhère.
  § 2. [1 Sous réserve des dispositions de l'article VI.2-4, les travaux de traitement au jet et de dessablage en plein air pour lesquels on utilise du sable ou d'autres grains contenant plus de 1 % de silice libre cristalline, ne sont toutefois pas interdits lors de l'emploi de procédés de traitement au jet avec l'utilisation inhérente d'eau.]1
  § 3. [1 ...]1
  ----------
  (1)<AR 2019-06-17/06, art. 1, 010; En vigueur : 01-08-2019>

  CHAPITRE VIII. [1 - Production et utilisation avec obligation d'enregistrement interne]1
  ----------
  (1)<AR 2018-02-07/05, art. 4, 003; En vigueur : 08-03-2018>

  Art. VI.1-36.[1 Lors de la production et de l'utilisation de l'acide cyanhydrique, de ses composés organiques et anorganiques cyanogènes et des mélanges qui contiennent ces substances, et, pour autant que ces substances et mélanges répondent aux critères de classification dans une ou plusieurs des classes et catégories de danger visées à l'alinéa 2 et correspondent à une ou plusieurs des mentions de danger, au sens du Règlement (CE) n° 1272/2008, l'employeur reprend les données visées à l'alinéa 3 dans un registre qui est tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.
   Les classes et catégories de danger visées à l'alinéa 1er sont les suivantes :
   a) toxicité aiguë, catégorie 1, 2 ou 3 (H300, H301, H310, H311, H330, H331);
   b) cancérogénicité, catégorie 1A ou 1B (H350);
   c) mutagénicité sur les cellules germinales, catégorie 1A ou 1B (H340);
   d) toxicité pour la reproduction, catégorie 1A ou 1B (H360);
   e) toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition unique, catégorie 1 (H370);
   f) toxicité spécifique pour certains organes cibles à la suite d'une exposition répétée, catégorie 1 (H372);
   Le registre visé à l'alinéa 1er contient les données suivantes :
   1° le nom de la substance;
   2° l'activité pour laquelle la substance est utilisée et l'adresse où se déroule l'activité;
   3° par travailleur qui est concerné par cette activité, la nature, le degré et la durée de l'exposition ainsi que les mesures de prévention prises vis-à-vis de ce travailleur;
   4° la description des mesures visées à l'article VI. 1-21 en cas d'accidents, d'incidents et de situations d'urgence.]1
  ----------
  (1)<AR 2018-02-07/05, art. 4, 003; En vigueur : 08-03-2018>

  CHAPITRE IX. - Surveillance de la santé

  Art. VI.1-37. L'employeur prend les dispositions nécessaires pour soumettre à une surveillance de la santé appropriée les travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux.
  La surveillance de la santé n'est pas obligatoire s'il apparaît des résultats de l'analyse des risques, effectuée en collaboration avec le conseiller en prévention-médecin du travail et soumise à l'avis préalable du Comité, que celle-ci est inutile.
  Lorsqu'une valeur limite biologique contraignante a été fixée comme indiqué à l'annexe VI.I-2, la surveillance de la santé est obligatoire dans le cas d'activités impliquant l'agent chimique en question, conformément aux procédures décrites à ladite annexe.
  Les travailleurs sont informés de cette obligation avant d'être affectés à la tâche comportant des risques d'exposition à l'agent chimique dangereux indiqué.

  Art. VI.1-38. La surveillance de la santé est effectuée selon les dispositions du livre Ier, titre 4.
  Cette surveillance est complétée par les techniques les plus appropriées de dépistage des indices de la maladie ou des effets nocifs pour la santé. L'annexe VI.1-4 fournit une liste exemplative de ces techniques et de leur fréquence minimale d'application.
  Le Ministre peut adapter cette annexe à l'évolution de la science.

  Art. VI.1-39. La surveillance de la santé, dont les résultats sont pris en considération pour l'application de mesures préventives sur le lieu de travail spécifique, est appropriée lorsque :
  1° il est possible d'établir un lien entre l'exposition du travailleur à un agent chimique dangereux sur le lieu de travail et une maladie identifiable ou des effets nocifs pour la santé; et
  2° la maladie ou les effets nocifs pour la santé risquent de survenir dans les conditions particulières à l'activité du travailleur; et
  3° la technique d'investigation ne présente qu'un risque dérisoire pour les travailleurs qui ne peut être comparé au risque pour la santé que l'on courrait si la technique d'investigation n'était pas appliquée;
  4° il existe des techniques valables de détection de la maladie ou des effets nocifs pour la santé.

  Art. VI.1-40. Pour chaque travailleur soumis à une surveillance de la santé conformément aux exigences de l'article VI.1-37, un dossier de santé, visé au livre Ier, titre 4, chapitre VII, est établi et tenu à jour.

  Art. VI.1-41. Ces dossiers de santé contiennent, outre les résultats de la surveillance de la santé, toutes les données de contrôle représentatives de l'exposition individuelle du travailleur.
  La surveillance biologique et les prescriptions y afférentes font partie de la surveillance de la santé.
  Les données d'exposition font partie du dossier de santé et sont conservées, dans le respect du secret médical, par le département ou la section chargé de la surveillance médicale.
  Au cas où, compte tenu du nombre de travailleurs exposés, le secret médical peut être garanti, le conseiller en prévention-médecin du travail met à la disposition du Comité les données d'exposition anonymisées.
  Les dossiers de santé sont conservés selon les dispositions des articles I.4-88 à I.4-91.
  Les médecins inspecteurs sociaux de la direction générale CBE ont accès aux dossiers de santé et en reçoivent une copie sur demande.
  Chaque travailleur a accès, à sa demande, à son dossier de santé.
  Lorsqu'une entreprise cesse ses activités, les dossiers de santé continuent à être conservés ou traités par la section ou le département chargé de la surveillance médicale selon les dispositions des articles I.4-88 à I.4-91.

  Art. VI.1-42. Le travailleur est informé par le conseiller en prévention-médecin du travail du résultat qui le concerne personnellement et reçoit des informations et des conseils concernant la surveillance de la santé à laquelle il devrait se soumettre après la fin de l'exposition, s'il apparaît de la surveillance de la santé :
  1° que l'exposition du travailleur à un agent chimique dangereux sur le lieu de travail est telle que le conseiller en prévention-médecin du travail peut établir un lien entre cette exposition et une maladie identifiable ou des effets nocifs pour la santé ou
  2° qu'une valeur limite biologique contraignante a été dépassée.

  Art. VI.1-43. Dans les cas prévus à l'article VI.1-42, l'employeur prend les mesures suivantes :
  1° il revoit immédiatement l'analyse des risques effectuée conformément à l'article VI.1-6;
  2° il revoit immédiatement les mesures qui ont été prises conformément aux articles VI.1-11 à VI.1-20 pour supprimer ou réduire les risques;
  3° il tient compte de l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail et le cas échéant du fonctionnaire chargé de la surveillance pour la mise en oeuvre de toute mesure jugée nécessaire pour supprimer ou réduire les risques conformément aux articles VI.1-15 à VI.1-20, y compris l'éventuelle affectation du travailleur à un autre poste ne comportant plus de risques d'exposition; et
  4° il organise une surveillance de la santé prolongée et prend des mesures pour que soit réexaminé l'état de santé de tout autre travailleur ayant subi une exposition semblable. En pareil cas, le conseiller en prévention-médecin du travail ou le fonctionnaire chargé de la surveillance peut proposer que les personnes exposées soient soumises à un examen médical.

  CHAPITRE X. Valeurs limites d'exposition professionnelle

  Art. VI.1-44. L'employeur est tenu de maintenir l'exposition aussi basse que possible. En tout cas, il est interdit de dépasser les valeurs limites reprises à l'annexe VI.1-1.

  Art. VI.1-45.La fixation des valeurs limites se fait en relation avec une période de référence déterminée.
  Elle est de 8 heures, sauf spécification contraire. Lorsque la durée de travail est inférieure à 8 heures, elle devient la période de référence.
  Pour certains agents, on peut fixer une période de référence de 15 minutes pour une exposition de courte durée. Dans ce cas, la valeur limite est appelée "valeur de courte durée".
  Si une valeur de courte durée est fixée, les expositions dépassant la valeur numérique de la valeur limite pondérée sur 8 heures ne peuvent se produire que quatre fois par jour pendant des périodes de quinze minutes maximum. Au moins soixante minutes doivent s'écouler entre ces périodes d'exposition élevée.
  Pour certains agents, on peut fixer des valeurs limites avec une période de référence dont la durée diffère de celle mentionnée ci-dessus. Ces périodes de référence sont alors mentionnées de manière explicite dans l'annexe VI.1-1. Pour les mesurages de contrôle, on se réfère alors à la concentration pondérée sur cette période de référence.
  Lorsque des travailleurs sont exposés selon un modèle qui diffère nettement du modèle normal (comme une journée de travail excédant les 8 heures, une semaine de travail excédant les 40 heures ou plus de 5 jours par semaine), le conseiller en prévention-médecin du travail fait une proposition motivée sur la valeur limite à observer. Cette proposition est transmise pour avis au Comité de l'entreprise concernée et [1 tenue à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance]1.
  ----------
  (1)<AR 2018-02-07/05, art. 7, 003; En vigueur : 08-03-2018>

  Art. VI.1-46. L'exposition par voie respiratoire peut être évaluée en mesurant la concentration de l'agent chimique dans la zone respiratoire.
  Pour des raisons techniques, ce volume est défini comme une demi-sphère d'un rayon de 30 cm qui s'étend devant le visage, centrée sur le milieu du segment qui relie les oreilles et dont la base est le plan qui passe par ce segment, le sommet de la tête et le larynx.
  Cette définition n'est pas d'application quand un équipement de protection respiratoire est utilisé.

  Art. VI.1-47. Si on ne peut pas exclure la présence d'un ou plusieurs agents sous forme de gaz, de vapeur ou de matières en suspension dans l'air ambiant du lieu de travail, une évaluation de la situation doit être effectuée en vue de déterminer si les valeurs limites sont respectées.
  Lors de cette évaluation, il convient de réunir avec soin des données sur tous les facteurs susceptibles d'avoir une influence sur l'exposition, par exemple :
  1° les agents utilisés ou produits;
  2° les activités, les équipements techniques et les procédés de fabrication;
  3° la distribution temporelle et spatiale des concentrations des agents.

  Art. VI.1-48. § 1er. Une valeur limite est respectée lorsqu'il ressort de l'évaluation que l'exposition ne dépasse pas la valeur limite.
  Si les données réunies ne permettent pas de parvenir à des conclusions fiables en ce qui concerne le respect des valeurs limites, elles doivent être complétées par des mesurages effectués sur le lieu de travail.
  § 2. S'il ressort de l'évaluation qu'une valeur limite n'est pas respectée :
  1° les causes du dépassement doivent être identifiées immédiatement et des mesures propres à remédier à la situation doivent être mises en oeuvre immédiatement;
  2° la situation doit ensuite être évaluée à nouveau.
  § 3. S'il ressort de l'évaluation que les valeurs limites sont respectées, des mesurages de contrôle doivent ensuite être effectués à des intervalles appropriés, déterminés en concertation avec le Comité et avec le service interne ou externe.
  Ces mesurages de contrôle doivent être d'autant plus fréquents que la concentration mesurée est proche de la valeur limite.
  § 4. S'il ressort de l'évaluation qu'à long terme, vu le type de processus de travail, les valeurs limites sont respectées et si une modification significative du milieu de travail susceptible d'aboutir à un changement de l'exposition des travailleurs n'est pas intervenue, la fréquence des mesurages de contrôle destinés à vérifier le respect des valeurs limites peut être diminuée.
  Dans ce cas, il convient de valider régulièrement la pertinence des résultats de cette évaluation.
  La diminution de la fréquence des mesurages de contrôle s'effectue selon les règles établies à l'article VI.1-18, alinéa 2.

  Art. VI.1-49. Les mesurages effectués dans le cadre de l'évaluation de l'exposition aux agents chimiques au travail doivent répondre aux exigences visées aux articles VI.1-50 à VI.1-58.

  Art. VI.1-50. Le choix de la méthode de mesurage répond aux règles techniques reprises à l'annexe VI.1-1, B, 1.

  Art. VI.1-51. Le prélèvement est effectué par :
  1° l'employeur; ou
  2° le conseiller en prévention compétent; ou
  3° le ou les délégués du laboratoire agréé si le mesurage est confié à un laboratoire agréé.
  Les travailleurs et le Comité sont activement impliqués et consultés dans l'organisation et l'exécution des prélèvements, afin notamment de leur permettre de vérifier la représentativité des prélèvements dans les conditions normales de travail.
  En cas de contestation des prélèvements, ceux-ci sont confiés à un laboratoire agréé.

  Art. VI.1-52. Lors de la planification des mesurages, on veillera à leur assurer une bonne représentativité.
  Ceci implique :
  1° l'absence de manipulation ou d'optimalisation des niveaux de production, des facteurs environnementaux et des activités;
  2° la répartition aléatoire des prélèvements sur un nombre suffisant de jours afin de tenir compte des fluctuations dues aux différents cycles de production et aux saisons.
  Si pour des raisons pratiques les dispositions des deux points susmentionnés ne peuvent être respectées, il faut tenir compte de ce que la situation réelle peut différer de façon significative du résultat obtenu.

  Art. VI.1-53. La personne qui effectue le prélèvement a reçu une formation spécifique et dispose des qualifications requises pour procéder à ce prélèvement. En outre, elle dispose d'instructions écrites relatives au mode d'utilisation des appareils employés. Elle est également informée sur les possibilités et limites de la technique utilisée.
  Lors d'un prélèvement actif impliquant l'utilisation de pompes, les prescriptions de l'annexe VI.1-1, C sont d'application.
  Les dispositions nécessaires sont prises pour assurer le transport et la conservation des échantillons en toute sécurité et sans risque de contamination.
  Les données nécessaires au bon accomplissement de l'analyse sont notées par la personne chargée du prélèvement et transmises au laboratoire.
  Ces dispositions font l'objet d'une concertation préalable avec le laboratoire. Ces données sont reprises dans les instructions destinées à la personne chargée des prélèvements.

  Art. VI.1-54. Les données nécessaires à l'établissement du rapport de mesurage et à l'évaluation de la représentativité du prélèvement sont notées durant le prélèvement. Ces données sont conservées durant au moins cinq ans.

  Art. VI.1-55. L'analyse des échantillons prélevés est effectuée par :
  1° le laboratoire de l'employeur; ou
  2° un laboratoire agréé ou accrédité pour le mesurage de l'agent concerné.
  En cas de contestation au sujet des résultats des analyses, ceux-ci sont confiés à un service ou un laboratoire agréé à cette fin par le Ministre en application du livre II, titre 6.

  Art. VI.1-56. S'il apparaît que le prélèvement n'a pas été effectué correctement, par exemple suite à l'utilisation d'un support de prélèvement ou d'un débit inadéquat, le laboratoire refuse de procéder à l'analyse.
  Le laboratoire reçoit toutes les données pertinentes à l'exécution correcte de l'analyse.
  Le laboratoire conserve toutes les données de base relatives à l'analyse durant au moins cinq ans.
  S'il apparaît que le laboratoire n'a pas satisfait aux exigences générales de qualité, il répète l'analyse des échantillons ou d'échantillons équivalents sans frais pour le client.
  Les exigences de qualité sont établies préalablement par écrit entre le laboratoire et son client sur base de méthodes d'évaluation, de modes opératoires et de mesurages répondant à des exigences générales de performance et permettant d'obtenir des résultats fiables et valables.

  Art. VI.1-57. L'employeur établit un rapport de mesurage destiné à comparer l'exposition à la valeur limite.
  Lorsqu'aucune valeur limite n'est fixée pour l'agent, on utilise comme référence la valeur limite d'un agent dont les caractéristiques physico-chimiques et toxicologiques sont similaires, selon l'état actuel de la connaissance scientifique, de telle manière qu'elles permettent l'utilisation de la valeur limite de celui-ci en tant que référence.
  Lorsqu'il est fait appel à un laboratoire agréé pour le mesurage, le rapport du laboratoire est intégré dans le rapport de l'employeur.
  Le contenu du rapport de mesurage doit satisfaire aux exigences de la méthode de mesurage utilisée et de la norme NBN EN 689. Le rapport contient entre autres les éléments repris à l'annexe VI.1-1, D.
  Dans le cas où l'analyse est sous-traitée, le laboratoire externe est responsable du rapport de l'analyse.
  L'employeur est responsable de la totalité du rapport de mesurage, sauf dans le cas où il a sous-traité le mesurage à un laboratoire agréé.

  Art. VI.1-58. Les laboratoires qui effectuent des analyses desdits échantillons participent à la demande de la direction générale CBE à des comparaisons inter laboratoires ou à des programmes d'aptitude ou effectuent des analyses d'échantillons tests.
  Lorsque les résultats d'un laboratoire qui participe à ces essais ou programmes sont insuffisants, les rapports émis par ce laboratoire peuvent être invalidés, auquel cas les mesurages correspondants doivent être reproduits sans frais pour le client. La répétition des mesurages n'a lieu qu'après que le laboratoire a démontré qu'il maîtrise la technique d'analyse. Les critères d'évaluation des résultats des essais sont définis préalablement au test.

  TITRE 2. [1 - Agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques]1
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/40, art. 2, 002; En vigueur : 21-09-2017>

  Art. VI.2-1.Le présent titre s'applique aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1 résultant du travail.
  Le présent titre ne s'applique pas lorsque les travailleurs sont exposés exclusivement aux rayonnements ionisants.
  Toutefois, le présent titre ne s'applique qu'aux agents visés à l'annexe VI.2-3, pour autant que l'analyse des risques démontre un effet cancérigène pour la sécurité et la santé des travailleurs.
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/40, art. 4, 002; En vigueur : 21-09-2017>

  Art. VI.2-2.§ 1er. Pour l'application du présent titre, on entend par agent cancérigène :
  1° une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des cancérigènes, tels que fixés à l'annexe I du Règlement (CE) n° 1272/2008;
  2° une substance ou un mélange, visés à l'annexe VI.2-1 " Liste de substances et mélanges cancérigènes ";
  3° une substance, un mélange ou un procédé, visés à l'annexe VI.2-2 " Liste des procédés au cours desquels une substance ou un mélange se dégage ", ainsi qu'une substance ou un mélange qui se dégage lors d'un procédé visé à la même annexe.
  § 2. Pour l'application du présent titre, on entend par agent mutagène :
  une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des mutagènes sur les cellules germinales, tels que fixés à l'annexe I du Règlement (CE) n° 1272/2008.
  [1 § 2/1. Pour l'application du présent titre, on entend par agent reprotoxique :
   une substance ou un mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des reprotoxiques, tels que fixés à l'annexe I du Règlement (CE) n° 1272/2008.]1
  § 3. Pour l'application du présent titre, on entend par valeur limite, sauf indication contraire, la limite de la moyenne pondérée en fonction du temps de concentration d'un [2 agent cancérigène, mutagène ou reprotoxique]2 dans l'air de la zone de respiration d'un travailleur au cours d'une période de référence déterminée précisée à l'annexe VI.1-1.
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/40, art. 3, 002; En vigueur : 21-09-2017>
  (2)<AR 2017-07-21/40, art. 5, 002; En vigueur : 21-09-2017>

  Art. VI.2-3.L'employeur est tenu d'effectuer une analyse des risques pour toute activité susceptible de présenter une exposition à des [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1.
  Dans ce cas, il détermine également la nature, le degré et la durée de l'exposition afin de pouvoir évaluer tous les risques concernant la sécurité ou la santé des travailleurs et de pouvoir déterminer les mesures à prendre.
  Par ailleurs, lors de l'analyse des risques, tous les types d'exposition, telles que l'absorption dans ou par la peau, doivent être pris en compte.
  Lors de l'analyse des risques, l'employeur porte également une attention particulière aux effets éventuels pour la sécurité ou la santé des travailleurs à risques particulièrement sensibles et, entre autres, prend en considération l'opportunité de ne pas employer ces travailleurs dans des zones où ils peuvent être en contact avec des [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1.
  Cette analyse des risques doit être renouvelée régulièrement et au moins une fois par an. En tout cas, une nouvelle analyse doit être effectuée lors de tout changement des conditions pouvant affecter l'exposition des travailleurs aux [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1.
  Les rapports et les éléments ayant servi à cette analyse des risques sont tenus par l'employeur à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/40, art. 4, 002; En vigueur : 21-09-2017>

  Art. VI.2-4.Si les résultats de l'analyse des risques visée à l'article VI.2-3 révèlent un risque pour la sécurité ou la santé des travailleurs, l'exposition des travailleurs doit être évitée.
  A cette fin, l'employeur prend les mesures suivantes :
  1° L'employeur remplace, dans la mesure où cela est techniquement possible, l'[2 agent cancérigène, mutagène ou reprotoxique]2 au travail, notamment par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la santé ou, le cas échéant, pour la sécurité des travailleurs;
  2° Si le remplacement de l'[2 agent cancérigène, mutagène ou reprotoxique]2 par une substance, un mélange ou un procédé qui, dans ses conditions d'emploi, n'est pas ou est moins dangereux pour la sécurité ou la santé, n'est pas techniquement possible, la production et l'utilisation de l'agent cancérigène ou mutagène ont lieu dans un système clos, dans la mesure où cela est techniquement possible;
  3° Si l'application d'un système clos n'est pas techniquement possible, le niveau d'exposition des travailleurs est réduit à un niveau aussi bas qu'il est techniquement possible;
  4° L'exposition ne peut pas dépasser la valeur limite de l'agent cancérigène ou mutagène. Les [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1 avec valeur limite correspondante sont signalés par la classification additionnelle "C" dans l'annexe VI.1-1.
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  (1)<AR 2017-07-21/40, art. 4, 002; En vigueur : 21-09-2017>
  (2)<AR 2017-07-21/40, art. 5, 002; En vigueur : 21-09-2017>

  Art. VI.2-5.Sans préjudice des dispositions des articles VI.1-11 à VI.1-26, dans tous les cas d'utilisation d'un [2 agent cancérigène, mutagène ou reprotoxique]2, l'employeur prend les mesures suivantes :
  1° la limitation des quantités d'un [2 agent cancérigène, mutagène ou reprotoxique]2 sur le lieu de travail;
  2° la limitation, au niveau le plus bas possible, du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être;
  3° la conception des procédés de travail et des mesures techniques, l'objectif étant d'éviter ou de minimiser le dégagement d'[1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1 sur le lieu de travail;
  4° l'élimination des [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1 à la source, l'aspiration locale ou la ventilation générale appropriées compatibles avec la nécessité de protéger la santé publique et l'environnement;
  5° l'utilisation de méthodes existantes appropriées de mesure des [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1, en particulier pour la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement imprévisible ou d'un accident;
  6° l'application de procédés et de méthodes de travail appropriés;
  7° des mesures de protection collective et, le cas échéant, lorsque l'exposition ne peut être évitée par d'autres moyens, des mesures de protection individuelle;
  8° des mesures d'hygiène, notamment de nettoyage régulier des sols, murs et autres surfaces;
  9° l'information et la formation des travailleurs;
  10° la délimitation des zones à risque où les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1, et l'utilisation dans ces zones des signaux adéquats d'avertissement et d'autres signaux, y compris les panneaux interdisant de fumer, conformément aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du livre III;
  11° la mise en place des dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner des expositions anormalement élevées;
  12° les moyens permettant le stockage, la manipulation et le transport sans risque, notamment par l'emploi de récipients hermétiquement fermés et étiquetés de manière claire, nette et visible;
  13° les moyens permettant la collecte, le stockage et l'évacuation sûrs des déchets par les travailleurs, y compris l'utilisation de récipients hermétiquement fermés étiquetés de manière claire, nette et visibles.
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/40, art. 4, 002; En vigueur : 21-09-2017>
  (2)<AR 2017-07-21/40, art. 5, 002; En vigueur : 21-09-2017>

  Art. VI.2-6. Pour certaines activités telles que l'entretien, pour lesquelles la possibilité d'une augmentation sensible de l'exposition est prévisible et à l'égard desquelles toutes les possibilités de prendre d'autres mesures techniques de prévention afin de limiter cette exposition sont déjà épuisées, l'employeur prend, après consultation du Comité, les mesures suivantes, afin de réduire le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et de pouvoir assurer leur protection durant ces activités :
  1° un vêtement de protection et un EPI respiratoire sont mis à la disposition des travailleurs concernés. Ils doivent être portés aussi longtemps que l'exposition prévisible persiste. Cette exposition est limitée au strict nécessaire pour chaque travailleur et ne peut en aucun cas être permanente;
  2° seuls les travailleurs ayant reçu la formation adéquate et des instructions spécifiques sont autorisés à accéder à ces lieux d'activités;
  3° les zones où se déroulent ces activités sont clairement signalées et délimitées conformément aux dispositions concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail du titre 6 du livre III; les mesures appropriées sont prises pour interdire l'accès aux personnes non autorisées.

  Art. VI.2-7. Si des événements imprévisibles ou des accidents susceptibles d'entraîner une exposition anormale des travailleurs se produisent, l'employeur informe le plus rapidement possible les travailleurs et les membres du Comité.
  Jusqu'au rétablissement normal de la situation et tant que les causes de l'exposition anormale ne sont pas éliminées, les mesures suivantes sont applicables :
  1° seuls les travailleurs indispensables pour l'exécution des réparations et d'autres travaux nécessaires sont autorisés à travailler dans la zone touchée;
  2° un vêtement de protection et un EPI respiratoire sont mis à la disposition des travailleurs concernés et doivent être portés par ceux-ci; l'exposition ne peut être permanente et est limitée au strict nécessaire pour chaque travailleur;
  3° les travailleurs non protégés ne sont pas autorisés à travailler dans la zone touchée.

  Art. VI.2-8. Les mesures appropriées sont prises par les employeurs pour que les zones où se déroulent les activités, au sujet desquelles les résultats de l'analyse visée à l'article VI.2-3 révèlent un risque concernant la sécurité ou la santé des travailleurs, soient uniquement accessibles aux travailleurs qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, doivent y pénétrer.

  Art. VI.2-9.Conformément aux dispositions relatives aux équipements sociaux du livre III, titre 1er, chapitre VI, l'employeur prend les mesures suivantes :
  1° dans les zones où il existe un risque d'exposition à des [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1, l'employeur interdit formellement aux travailleurs :
  a) de prendre les repas et boissons;
  b) de fumer.
  2° l'employeur met à la disposition de chaque travailleur exposé ou susceptible d'être exposé deux armoires-vestiaires individuelles : l'une pour le rangement des vêtements de travail, l'autre pour les vêtements de ville;
  3° il met en outre à la disposition des travailleurs une douche avec eau chaude et eau froide, à raison de une par groupe de trois travailleurs terminant simultanément leur temps de travail.
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/40, art. 4, 002; En vigueur : 21-09-2017>

  Art. VI.2-10.L'employeur est tenu de fournir aux travailleurs les EPI conformément aux dispositions du livre IX, titre 2.
  En outre, lorsqu'il existe un risque d'exposition à des [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1, il prend les mesures nécessaires afin que :
  1° les EPI soient adaptés aux activités;
  2° les EPI portés par les travailleurs soient déposés, après le travail, dans un endroit déterminé exclusivement réservé à cet usage et confiés aux soins d'un travailleur informé des mesures à prendre concernant le nettoyage, la décontamination, la vérification et la réparation éventuelles, avant toute nouvelle utilisation.
  Il veille à ce qu'en tout cas, les EPI soient vérifiés et nettoyés si possible avant et en tout cas après chaque utilisation.
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/40, art. 4, 002; En vigueur : 21-09-2017>

  Art. VI.2-11.L'employeur met à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, sur demande, des informations appropriées sur :
  1° les activités et/ou les procédés industriels mis en oeuvre, y compris les raisons pour lesquelles des [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1 sont utilisés;
  2° les résultats de ses recherches;
  3° les quantités fabriquées ou utilisées de substances ou mélanges qui contiennent des [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1;
  4° le nombre de travailleurs exposés;
  5° les mesures de prévention prises;
  6° le type d'équipement de protection à utiliser;
  7° la nature et le degré de l'exposition;
  8° les cas de substitution.
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/40, art. 4, 002; En vigueur : 21-09-2017>

  Art. VI.2-12.§ 1er. L'employeur prend les mesures appropriées pour que les travailleurs et les membres du Comité reçoivent une formation à la fois suffisante et adéquate sur la base de tous renseignements disponibles, notamment sous forme d'informations et d'instructions.
  Cette formation concerne :
  a) les risques potentiels pour la santé, y compris les risques additionnels dus à la consommation du tabac;
  b) les précautions à prendre pour prévenir l'exposition;
  c) les prescriptions en matière d'hygiène;
  d) le port et l'utilisation des EPI et des vêtements de protection individuelle;
  e) les mesures à prendre par les travailleurs, plus précisément par le personnel d'intervention, en cas d'incident et pour la prévention d'incidents.
  Chaque travailleur reçoit une note individuelle reprenant l'ensemble des informations et des instructions.
  Par la suite et aussi longtemps qu'ils restent occupés dans les zones à risques, les travailleurs recevront une formation adéquate et un exemplaire de la note individuelle à des intervalles qui ne pourront pas dépasser un an.
  Cette formation doit être renouvelée lors de l'apparition de risques nouveaux et adaptée à l'évolution des risques.
  § 2. L'employeur est tenu d'informer les travailleurs sur les installations et leurs récipients annexes contenant des [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1, de veiller à ce que tous les récipients, emballages et installations contenant des [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1 soient étiquetés de manière claire et lisible, et d'exposer des signaux de danger bien visibles.
  § 3. L'employeur dresse la liste nominative des travailleurs occupés aux activités visées à l'article VI.2-3, avec indication de l'exposition à laquelle ils ont été soumis.
  Chaque travailleur a accès aux informations le concernant personnellement.
  Le Comité a accès aux informations collectives anonymes.
  Cette liste est inscrite dans un registre tenu à la disposition du conseiller en prévention compétent et des fonctionnaires chargés de la surveillance.
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/40, art. 4, 002; En vigueur : 21-09-2017>

  Art. VI.2-13. Le Comité émet un avis :
  1° sur l'analyse des risques visée à l'article VI.2-3;
  2° sur toute mesure envisagée pour limiter le plus possible la durée d'exposition des travailleurs et pour assurer leur protection durant les activités où une exposition est prévisible, telles que définies à l'article VI.2-3;
  3° sur les programmes de formation et d'information des travailleurs;
  4° sur l'étiquetage des récipients, emballages et des installations;
  5° sur la délimitation des zones à risques.

  Art. VI.2-14.Conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4, l'employeur prend les mesures suivantes pour assurer la surveillance appropriée de la santé des travailleurs affectés à des activités susceptibles de présenter un risque d'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes telles que visées à l'article VI.2-3 :
  1° Préalablement à l'exposition, chaque travailleur concerné fait l'objet d'une évaluation de santé adéquate selon les modalités prévues aux articles I.4-1 à I.4-37.
  Cette évaluation de santé comprend une surveillance biologique si cela est approprié. Les examens spéciaux pratiqués consistent en des tests de dépistage des effets précoces et réversibles suite à l'exposition.
  [2 Une évaluation de santé périodique est effectuée aussi longtemps que dure l'exposition.]2
  2° Suite à l'évaluation de santé visée au 1°, le conseiller en prévention-médecin du travail détermine les mesures de protection et de prévention individuelles à prendre.
  Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, l'écartement du travailleur de toute exposition aux [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1 ou une réduction de la durée de son exposition conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4, chapitre V.
  3° Lorsqu'il apparaît qu'un travailleur est atteint d'une anomalie résultant de l'exposition à des [1 agents cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques]1, le conseiller en prévention-médecin du travail peut soumettre les travailleurs ayant subi une exposition analogue à la surveillance de la santé. Dans ce cas, l'analyse du risque d'exposition est renouvelée conformément à l'article VI.2-3.
  4° Un dossier de santé est établi pour chaque travailleur conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4, chapitre VII.
  5° Le travailleur concerné doit recevoir des informations concernant la possibilité d'une surveillance de santé prolongée, conformément à l'article I.4-38.
  6° Le travailleur concerné peut demander la révision de l'évaluation de santé visée au 1°, conformément aux dispositions du livre Ier, titre 4, chapitre V.
  7° Le travailleur a accès aux résultats de la surveillance de la santé et de la surveillance biologique le concernant.
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/40, art. 4, 002; En vigueur : 21-09-2017>
  (2)<AR 2019-05-14/07, art. 16, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. VI.2-15.En dérogation à l'article I.4-89, le dossier de santé d'un travailleur exposé à un [1 agent cancérigène, mutagène ou reprotoxique]1 visé à l'article VI.2-2 sera conservé par le département ou la section du service interne ou externe, chargé de la surveillance médicale, pendant quarante ans après l'exposition.
  ----------
  (1)<AR 2017-07-21/40, art. 5, 002; En vigueur : 21-09-2017>

  TITRE 3. - AMIANTE

  CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

  Art. VI.3-1. Sans préjudice du champ d'application visé à l'article I.1-2, le présent titre est également d'application aux entreprises agréées visées à l'article 6bis de la loi.

  Art. VI.3-2. Pour l'application du présent titre, on entend par :
  1° amiante : les silicates fibreux suivants :
  a) l'actinolite, n° CAS 77536-66-4**;
  b) l'amosite, n° CAS 12172-73-5**;
  c) l'anthophyllite, n° CAS 77536-67-5**;
  d) la chrysotile, n° CAS 12001-29-5**;
  e) la crocidolite, n° CAS 12001-28-4**;
  f) la trémolite, n° CAS 77536-68-6**;
  2° amiante non friable : amiante-ciment, dalles et protections de sol contenant de l'amiante, bitumes et produits de couverture contenant de l'amiante, joints et colmatages contenant de l'amiante dont l'agent de liaison se compose de ciment, de bitumes, de matières synthétiques ou de colles qui ne sont pas endommagés ou qui sont en bon état;
  3° amiante friable : tous les autres matériaux contenant de l'amiante;
  4° valeur limite : la concentration des fibres d'amiante dans l'air qui correspond à 0,1 fibre par cmü, calculée comme moyenne pondérée en fonction du temps (MPT);
  5° travailleur exposé à l'amiante : travailleur exposé ou susceptible d'être exposé, pendant son travail, à des fibres provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante;
  6° exposition à l'amiante : exposition à des fibres provenant de l'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante;
  7° mesurage : l'échantillonnage, l'analyse et le calcul du résultat;
  8° arrêté royal du 23 octobre 2001 : l'arrêté royal du 23 octobre 2001 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (amiante.

  Art. VI.3-3. Les dispositions du livre VI, titre 2 s'appliquent aux activités au cours desquelles les travailleurs sont exposés, pendant leur travail, à l'amiante, dans la mesure où il n'y a pas de dispositions spécifiques reprises dans le présent titre.

  CHAPITRE II. - Inventaire

  Art. VI.3-4. § 1er. L'employeur établit un inventaire de la totalité de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante présents dans toutes les parties des bâtiments (y compris les éventuelles parties communes), et dans les équipements de travail et équipements de protection se trouvant sur le lieu de travail. Si nécessaire, il demande toutes les informations utiles aux propriétaires.
  La disposition visée à l'alinéa 1er n'est pas d'application pour les parties des bâtiments, les machines et les installations qui sont difficilement accessibles et qui dans des conditions normales ne peuvent donner lieu à une exposition à l'amiante. Il ne faut pas endommager un matériau intact qui, dans des conditions normales, n'est pas atteint afin d'y recueillir des échantillons pour établir l'inventaire.
  § 2. Préalablement à l'exécution de travaux qui peuvent comprendre des travaux d'enlèvement d'amiante ou de démolition, ou d'autres travaux qui peuvent mener à une exposition à l'amiante, l'employeur-maître d'ouvrage pour ces travaux complète l'inventaire visé au § 1er avec les données concernant la présence d'amiante et des matériaux contenant de l'amiante dans les parties des bâtiments, les machines et les installations qui sont difficilement accessibles et qui dans des conditions normales ne peuvent donner lieu à une exposition à l'amiante. Dans ce cas, un matériau intact qui, dans des conditions normales, n'est pas atteint peut être endommagé pendant l'échantillonnage.

  Art. VI.3-5. L'inventaire contient :
  1° un aperçu général de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, présents aux endroits visés à l'article VI.3-4;
  2° un aperçu général des parties des bâtiments, des machines et des installations difficilement accessibles et qui, dans des conditions normales, ne peuvent donner lieu à une exposition à l'amiante;
  3° par local, partie de bâtiment ou par équipement de travail ou équipement de protection :
  a) l'application dans laquelle l'amiante a été utilisé;
  b) une évaluation de l'état de l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante;
  c) les activités qui peuvent donner lieu à une exposition à l'amiante.

  Art. VI.3-6. Cet inventaire est tenu à jour.
  Pour l'élaboration et la mise à jour de l'inventaire, l'employeur peut se faire assister par un service ou un laboratoire, agréé pour l'identification des fibres d'amiante dans des matériaux, selon les dispositions du livre II, titre 6.
  Dans le cas où un fonctionnaire chargé de la surveillance l'estime nécessaire ou en cas de contestation par le Comité, l'employeur fait appel à un laboratoire agréé pour faire l'inventaire.

  Art. VI.3-7. Le conseiller en prévention sécurité du travail et le conseiller en prévention-médecin du travail rendent chacun un avis écrit sur l'inventaire.
  Ces avis ainsi que l'inventaire et les modifications qui y sont apportées sont soumis, pour information, au Comité.

  Art. VI.3-8. L'inventaire est tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance.

  Art. VI.3-9. L'employeur qui fait effectuer des travaux dans son établissement par une entreprise extérieure dont les travailleurs peuvent être exposés à des risques imputables à l'amiante transmet, contre accusé de réception, une copie de la partie pertinente de l'inventaire à l'employeur de ces travailleurs.

  Art. VI.3-10. L'employeur d'une entreprise extérieure qui vient effectuer chez un employeur, un indépendant ou un particulier des travaux d'entretien ou de réparation, d'enlèvement de matériaux ou démolition, prend, avant de commencer les travaux, toutes les mesures nécessaires pour identifier les matériaux qu'il soupçonne contenir de l'amiante.
  Lorsqu'il effectue ces travaux pour un employeur, il lui demande l'inventaire visé à l'article VI.3-4.
  Il lui est interdit de commencer les travaux tant que l'inventaire n'a pas été mis à sa disposition.
  Si le moindre doute existe concernant la présence d'amiante dans un matériau ou dans une construction, il applique les dispositions du présent titre.

  CHAPITRE III. - Programme de gestion

  Art. VI.3-11. § 1er. L'employeur qui, sur base de l'inventaire, a constaté la présence d'amiante dans son entreprise, établit un programme de gestion.
  Ce programme vise à maintenir l'exposition à l'amiante des travailleurs appartenant ou non au personnel de l'entreprise au niveau le plus bas possible.
  Ce programme est régulièrement mis à jour.
  § 2. Le programme de gestion comporte :
  1° une évaluation régulière, au moins annuelle, de l'état de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante par une inspection visuelle;
  2° les mesures de prévention à mettre en oeuvre;
  3° les mesures qui sont prises avec une planification de travail concordante lorsque l'amiante et les matériaux contenant de l'amiante sont en mauvais état ou sont situés dans des endroits où ils sont susceptibles d'être heurtés ou détériorés.
  Les mesures visées à l'alinéa 1er, 3° peuvent impliquer que les matériaux contenant de l'amiante soient fixés, encapsulés, entretenus, réparés ou enlevés selon les conditions et les modalités fixées dans le présent titre.

  Art. VI.3-12. Après avis du conseiller en prévention sécurité du travail et du conseiller en prévention-médecin du travail, le programme de gestion est adapté à l'évolution de la situation et soumis pour avis au Comité.

  CHAPITRE IV. - Interdictions

  Art. VI.3-13. Sous réserve de l'application des dispositions de l'annexe XVII du Règlement (CE) n° 1907/2006 et de l'arrêté royal du 23 octobre 2001, les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d'amiante lors de l'extraction de l'amiante, de la fabrication et transformation de produits d'amiante, ou de la fabrication et transformation de produits qui contiennent de l'amiante délibérément ajouté sont interdites.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, le traitement et la mise en décharge des matériaux qui résultent de la démolition et de l'enlèvement d'amiante sont autorisés.

  Art. VI.3-14. L'utilisation d'outils mécaniques à grande vitesse, de nettoyeurs à jet d'eau sous haute pression, de compresseurs d'air, de disques abrasifs et de meuleuses pour usiner, découper ou nettoyer des objets ou supports en matériaux contenant de l'amiante ou revêtus de tels matériaux ou pour l'enlèvement d'amiante, est interdite.
  L'utilisation de moyens de projections à sec pour les mêmes travaux est également interdite.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, les disques abrasifs et les meuleuses peuvent être utilisés pour éliminer des colles contenant de l'amiante aux conditions fixées au chapitre X, section 5 du présent titre et pour autant que ces machines soient équipées d'un système individuel et direct d'aspiration de la poussière avec un filtre absolu.

  CHAPITRE V. - Analyse des risques

  Art. VI.3-15. Pour toute activité susceptible de présenter un danger d'exposition à l'amiante, le risque est évalué de manière à déterminer la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs à l'amiante.
  Cette analyse des risques est effectuée conformément aux dispositions de l'article VI.2-3.

  Art. VI.3-16. L'avis des travailleurs concernés et du Comité est demandé sur l'analyse des risques, qui leur est soumise sous forme écrite.
  En cas de travaux autorisés visés à l'article VI.3-13, alinéa 2, qui concernent des lieux de travail fixes, l'avis du Comité est demandé préalablement.
  Les litiges et désaccords concernant l'analyse ou sa révision sont tranchés par le fonctionnaire chargé de la surveillance.

  CHAPITRE VI. - Mesurages

  Art. VI.3-17. En fonction des résultats de l'analyse des risques, l'employeur fait mesurer la concentration en fibres d'amiante dans l'air sur le lieu de travail, afin de garantir le respect de la valeur limite.
  Ces mesurages sont programmés, et effectués régulièrement.

  Art. VI.3-18. Les mesurages sont effectués par des laboratoires qui, en application des dispositions du livre II, titre 6, sont agréés pour la détermination de la concentration des fibres d'amiante dans l'air conformément à la méthode mentionnée dans l'article VI.3-19.
  Pour cela, le laboratoire fait appel à ses propres travailleurs.

  Art. VI.3-19. Le mesurage de la teneur de l'air en amiante sur le lieu de travail est effectué conformément à la norme NBN T96-102* " Atmosphères des lieux de travail - Détermination de la concentration en fibres d'amiante - Méthode de la membrane filtrante avec microscopie optique au contraste de phase " ou à toute autre méthode qui donne des résultats équivalents.

  Art. VI.3-20. L'échantillonnage est représentatif de l'exposition personnelle du travailleur à l'amiante.
  La durée d'échantillonnage est telle qu'une exposition représentative peut être établie pour une période de référence de huit heures (une équipe) soit au moyen de mesurages, soit au moyen de calculs pondérés dans le temps.

  Art. VI.3-21. Les mesurages sont effectués après l'avis du Comité.

  Art. VI.3-22. Le Comité est entièrement informé des échantillonnages, des analyses et des résultats.
  Les travailleurs et le Comité ont accès aux résultats des mesurages de la teneur de l'air en amiante et reçoivent des explications sur la signification de ces résultats.

  Art. VI.3-23. De plus, l'employeur prend les mesures appropriées pour que, si les résultats dépassent la valeur limite, les travailleurs concernés et le Comité soient immédiatement informés à ce sujet, ainsi que sur les causes de ce dépassement et sur les mesures prises.

  Art. VI.3-24. Les dispositions des articles VI.3-25 et VI.3-26 s'appliquent uniquement lorsque :
  1° les travailleurs sont chargés d'exécuter des travaux autorisés visés à l'article VI.3-13, alinéa 2, au cours desquels de l'amiante est manipulé;
  2° les travaux de démolition ou d'enlèvement d'amiante sont réalisés dans l'environnement d'un endroit où sont occupés des travailleurs de l'employeur qui fait effectuer des travaux d'enlèvement dans son établissement.

  Art. VI.3-25. Le conseiller en prévention-médecin du travail indique, après concertation avec le conseiller en prévention sécurité du travail, et après accord du Comité, les postes de travail où les échantillonnages seront effectués et en détermine la durée.
  La durée des différents échantillonnages est également déterminée en tenant compte de la charge optimale des filtres mentionnée sous le point 4.4 de la norme NBN T96-102.
  A défaut d'un accord au sein du Comité, l'affaire est soumise au fonctionnaire chargé de la surveillance qui détermine d'office ces postes de travail et la durée de ces échantillonnages. Ce dernier peut imposer à tout moment des mesurages additionnels.

  Art. VI.3-26. § 1er. La teneur de l'air en amiante est mesurée au moins tous les mois et à chaque fois qu'intervient une modification technique.
  Cette fréquence de mesurage peut être réduite jusqu'à une fois tous les trois mois lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
  1° aucune modification substantielle n'intervient sur le lieu de travail;
  2° les résultats des deux mesurages précédents n'ont pas dépassé la moitié de la valeur limite pour les fibres d'amiante.
  § 2. Lorsqu'il existe des groupes de travailleurs exécutant des tâches identiques ou similaires dans un même endroit et dont la santé est de ce fait exposée au même risque, l'échantillonnage peut être effectué par groupe, et les résultats des échantillonnages individuels peuvent par conséquent être extrapolés aux individus de ce groupe.

  CHAPITRE VII. Mesures générales lors de l'exposition à l'amiante

  Section 1re. - Notification

  Art. VI.3-27. L'employeur qui effectue des travaux au cours desquels les travailleurs lors de l'exécution de leur travail sont exposés à l'amiante, en fait la notification avant le début des travaux à la direction locale CBE et à son conseiller en prévention-médecin du travail.
  Pour les travaux visés dans le chapitre X, sous réserve des dispositions de l'article 45 de l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles, cette notification se fait au plus tard quinze jours calendriers avant le début prévu des travaux.
  Cette notification comprend au moins une description succincte :
  1° des coordonnées du lieu du chantier;
  2° du type et des quantités d'amiante utilisé ou manipulé ou la description de l'amiante auquel les travailleurs peuvent être exposés;
  3° des activités et des procédés mis en oeuvre;
  4° du nombre de travailleurs impliqués;
  5° de la date de commencement des travaux et de leur durée;
  6° des mesures prises pour limiter l'exposition des travailleurs à l'amiante.
  Chaque fois qu'un changement dans les conditions de travail est susceptible d'entraîner une augmentation significative de l'exposition à l'amiante, une nouvelle notification est faite.

  Art. VI.3-28. Parallèlement à l'envoi de la notification au fonctionnaire chargé de la surveillance, l'employeur en transmet une copie à son Comité et aux travailleurs concernés. Ils ont le droit d'initiative et seront consultés préalablement à la notification.
  Une copie de cette notification est également transmise à l'employeur de l'entreprise exerçant ses activités à l'endroit où seront exécutés les travaux.
  L'employeur, visé à l'alinéa 2, avise les personnes ou organes suivants de cette notification :
  1° le conseiller en prévention-médecin du travail;
  2° le conseiller en prévention sécurité du travail;
  3° le Comité, institué dans son entreprise.

  Section 2. - Registre

  Art. VI.3-29. Sous réserve de l'application de l'article I.4-5, l'employeur tient à jour, sur le lieu de travail, un registre des travailleurs exposés à l'amiante, mentionnant le nom des travailleurs, la nature et la durée de leurs activités et l'exposition individuelle (exprimée en concentration des fibres d'amiante dans l'air).
  Ce registre est tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance et du conseiller en prévention-médecin du travail.

  Art. VI.3-30. Ce registre est conservé au siège principal de la section ou du département chargé de la surveillance médicale du service interne ou externe de l'employeur pendant quarante ans à dater de la fin de l'exposition.
  La section ou le département chargé de la surveillance médicale du service interne ou externe qui cesse ses activités en avertit la direction générale CBE au moins trois mois au préalable, afin qu'elle puisse décider des mesures à prendre concernant la destination du registre.

  Art. VI.3-31. Chaque travailleur a accès à ses données personnelles, mentionnées dans le registre visé à l'article VI.3-29.
  Le Comité a accès aux données collectives anonymes reprises dans le registre.

  Section 3. - Surveillance de la santé

  Art. VI.3-32. Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent chapitre, les dispositions du livre Ier, titre 4 sont d'application.

  Art. VI.3-33.Préalablement à l'exposition à l'amiante, chaque travailleur est soumis à une évaluation de santé préalable. Les recommandations pratiques concernant la surveillance de la santé des travailleurs sont reprises à l'annexe VI.3-1.
  Une évaluation de santé périodique des travailleurs concernés est effectuée [1 ...]1 aussi longtemps que dure l'exposition.
  ----------
  (1)<AR 2019-05-14/07, art. 22, 008; En vigueur : 21-06-2019>

  Art. VI.3-34. L'employeur veille à ce que les travailleurs soient soumis à la surveillance de la santé prolongée lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail déclare qu'elle est indispensable pour la santé des personnes concernées.
  Le conseiller en prévention-médecin du travail donne aux travailleurs concernés toutes les informations et conseils relatifs à cette surveillance de la santé prolongée.

  Art. VI.3-35. Le dossier de santé est conservé au moins quarante ans après la fin de l'exposition.

  Section 4. - Information des travailleurs

  Art. VI.3-36. Préalablement à toute activité au cours de laquelle les travailleurs sont exposés dans leur travail à l'amiante, ces travailleurs et le Comité reçoivent des informations adéquates concernant :
  1° les risques éventuels pour la santé dus à une exposition à l'amiante;
  2° la valeur limite et la nécessité de la surveillance de la concentration de l'amiante dans l'air;
  3° les prescriptions relatives aux mesures d'hygiène, y compris l'interdiction de fumer;
  4° les précautions à prendre en matière de port et d'utilisation des équipements et des vêtements de protection;
  5° les précautions particulières destinées à maintenir l'exposition à l'amiante à un niveau aussi bas que possible.
  En cas de travaux sur des chantiers temporaires ou mobiles, le Comité est informé régulièrement.

  Section 5. - Formation des travailleurs

  Art. VI.3-37. Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques des articles VI.3-67 à VI.3-69, l'employeur fournit une formation appropriée à tous les travailleurs qui sont exposés à l'amiante.
  Cette formation est dispensée annuellement. Le conseiller en prévention-médecin du travail et le Comité remettent un avis préalable sur le programme de formation et son exécution.
  Le contenu de la formation est facilement compréhensible pour les travailleurs. Il leur fournit les connaissances et les compétences nécessaires en matière de prévention et de sécurité, notamment en ce qui concerne :
  a) les propriétés de l'amiante et les risques pour la santé en cas d'exposition à l'amiante, y compris l'effet synergique de fumer;
  b) les types de produits ou matériaux susceptibles de contenir de l'amiante et leur utilisation dans les installations et bâtiments;
  c) les opérations pouvant entraîner une exposition à l'amiante et l'importance des contrôles préventifs pour minimiser l'exposition;
  d) les exigences en matière de surveillance de la santé;
  e) les pratiques professionnelles sûres et la technique de mesures;
  f) le port et l'utilisation d'EPI, y compris le rôle, le choix, les limites, la bonne utilisation et les connaissances pratiques relatives à l'utilisation d'appareils respiratoires;
  g) les procédures d'urgence, y compris les premiers secours sur le chantier;
  h) les procédures de décontamination;
  i) l'élimination des déchets.

  Section 6. - Mesures techniques générales de prévention

  Art. VI.3-38. § 1er. Sous réserve de l'application du livre VI, titre 2, pour toutes activités au cours desquelles les travailleurs sont exposés à l'amiante pendant leur travail, l'exposition sur le lieu de travail est réduite au minimum et en tout cas maintenue en-dessous de la valeur limite.
  L'employeur prend à cet effet les mesures suivantes :
  a) préalablement au début des travaux, il en informe le conseiller en prévention-médecin du travail et le conseiller en prévention sécurité du travail;
  b) le nombre de travailleurs exposés à l'amiante est limité au minimum possible;
  c) les processus de travail sont conçus de telle sorte qu'il n'y ait pas de libération de fibres d'amiante ou, si cela s'avère impossible, qu'il n'y ait pas de dégagement de fibres d'amiante dans l'air;
  d) seuls des outils à main et des outils mécaniques à faible vitesse et ne produisant que des poussières de grandes dimensions ou des copeaux peuvent être utilisés;
  e) tous les locaux et équipements servant au traitement de l'amiante ou qui entrent en contact avec de l'amiante ou du matériel contenant de l'amiante peuvent être et sont nettoyés et entretenus régulièrement et efficacement;
  f) l'amiante et les matériaux dégageant des fibres d'amiante ou de la poussière contenant de l'amiante sont stockés et transportés dans des emballages appropriés étanches, suffisamment résistants aux chocs et aux déchirures et étiquetés conformément aux dispositions de l'annexe de l'arrêté royal du 23 octobre 2001.
  § 2. Préalablement au début des travaux, l'employeur détermine les procédures d'évacuation des déchets.
  Des mesures sont prises en vue d'empêcher que les déchets d'amiante soient mélangés à d'autres déchets de construction et de démolition.
  Les déchets sont, le plus rapidement possible, rassemblés, mis dans les emballages conformément aux dispositions du paragraphe 1er, alinéa 2, f) et transportés hors du lieu de travail.
  Les déchets visés au présent paragraphe sont ensuite traités conformément aux dispositions en vigueur dans la Région concernée.
  § 3. Sauf s'il ressort des résultats de l'analyse des risques qu'elles ne sont pas nécessaires, l'employeur prend, en outre, les mesures suivantes :
  a) les lieux où se déroulent les travaux sont délimités conformément aux dispositions de l'article VI.2-6, et signalés par des panneaux identifiant le danger d'amiante et les effets qui peuvent en découler pour la santé;
  b) ces lieux ne sont accessibles qu'aux travailleurs qui en raison de leur travail ou leur fonction sont amenés à y pénétrer;
  c) des espaces sont créés où les travailleurs peuvent manger et boire sans danger de contamination par des fibres d'amiante;
  d) les vêtements de travail et de protection appropriés qui sont mis à la disposition des travailleurs, conformément aux dispositions du livre IX, titres 2 et 3 sont rangés de telle manière que les vêtements de travail et de protection ne peuvent contaminer les vêtements normaux.
  Il est interdit aux travailleurs d'emporter en dehors de l'entreprise les vêtements de travail et de protection.
  Si l'entreprise ne procède pas elle-même au nettoyage, les vêtements de travail et de protection sont nettoyés dans des blanchisseries extérieures à l'entreprise spécialement équipées à cette fin. Dans ce cas, les vêtements sont transportés dans des emballages fermés hermétiquement;
  e) dans le cas de travaux dégageant de la poussière, des installations sanitaires appropriées et adéquates comprenant des douches sont mises à la disposition des travailleurs;
  f) les EPI sont conservés conformément aux dispositions y afférentes dans un endroit déterminé à cet effet, sont vérifiés avant chaque utilisation, nettoyés après chaque utilisation, et réparés et remplacés à temps;
  g) lorsque l'exposition ne peut être réduite par d'autres moyens et que le respect de la valeur limite impose le port d'un appareil respiratoire individuel, celui-ci ne peut être permanent et est limité au strict nécessaire pour chaque travailleur. Pendant les activités requérant le port d'un appareil respiratoire individuel, des périodes de repos sont prévues en fonction des contraintes physiques et climatologiques.
  La détermination des périodes de repos se fait après avis préalable des membres du Comité et du conseiller en prévention-médecin du travail et en concertation avec les travailleurs concernés.

  Art. VI.3-39. L'employeur veille à ce qu'aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d'amiante en suspension dans l'air supérieure à la valeur limite.
  Lorsque la valeur limite est dépassée, le travail est interrompu. Les causes du dépassement sont identifiées et les mesures propres à remédier à la situation sont prises dès que possible.
  L'employeur demande l'avis du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité sur ces mesures.
  En cas d'urgence, l'employeur informe le Comité des mesures prises.
  Il est interdit de reprendre le travail tant que les mesures adéquates n'ont pas été prises pour la protection des travailleurs concernés.
  Afin de vérifier l'efficacité de ces mesures, l'employeur fait procéder immédiatement à un nouveau mesurage de la teneur de l'air en amiante.

  CHAPITRE VIII. - Mesures de prévention en cas d'exposition très limitée à l'amiante

  Art. VI.3-40. Lorsque l'exposition des travailleurs est sporadique, que son intensité est faible et qu'il ressort des résultats de l'analyse des risques visée à l'article VI.3-15 que la valeur limite ne sera pas dépassée, les dispositions des articles VI.3-23, VI.3-27 à VI.3-35, VI.3-38, § 3 et du chapitre X du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le travail consiste en :
  a) des activités d'entretien de courte durée, non continues, pendant lesquelles le travail ne porte que sur de l'amiante non friable et ne comportant aucun risque de diffusion de fibres d'amiante;
  b) le retrait sans détérioration de matériaux non dégradés dans lesquels les fibres d'amiante sont fermement liées dans une matrice;
  c) l'encapsulage et le gainage de matériaux en bon état contenant de l'amiante;
  d) la surveillance et le contrôle de l'air et le prélèvement d'échantillons en vue de déceler la présence d'amiante dans un matériau donné.

  CHAPITRE IX. - Mesures techniques de prévention spécifiques lors de travaux de réparation ou d'entretien pour lesquels on s'attend à ce que la valeur limite soit dépassée malgré le recours aux mesures techniques préventives

  Art. VI.3-41. Pour certaines activités, telles que les travaux de réparation et de maintenance, pour lesquelles on s'attend à ce que la valeur limite soit dépassée malgré le recours aux mesures techniques préventives visant à limiter la concentration des fibres d'amiante dans l'air, l'employeur définit et met en oeuvre les mesures de protection visées dans le présent chapitre.
  Ces mesures sont soumises à l'avis du Comité préalablement au début des activités.

  Art. VI.3-42. Préalablement au début des travaux et pour autant que cela soit techniquement possible, lorsqu'il s'agit de travaux sur des installations, machines, chaudières, etc., l'employeur examine si, et dans quelle mesure, l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante doivent d'abord être enlevés, réparés ou encapsulés.
  Si l'amiante doit être enlevé, il applique les dispositions du chapitre X du présent titre.

  Art. VI.3-43. Préalablement au début des travaux, l'employeur élabore un plan de travail.
  Ce plan de travail mentionne les mesures qui sont prises et les informations à donner pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs, notamment :
  a) avant des travaux de réparation ou d'entretien, enlever l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante, sauf si ces opérations de retrait causaient un risque plus grand pour les travailleurs que de laisser en place l'amiante ou les matériaux contenant de l'amiante;
  b) le relevé de la nature, de la succession et de la durée probable des travaux;
  c) le relevé au moyen d'un schéma de l'endroit où les travaux sont effectués et des mesures de prévention collectives visées à l'article VI.3-44;
  d) le relevé des méthodes mises en oeuvre lorsque les travaux impliquent la manipulation d'amiante ou de matériaux contenant de l'amiante;
  e) la fourniture des EPI visés à l'article VI.3-47;
  f) le relevé des caractéristiques des équipements utilisés pour :
  1° la protection et la décontamination des travailleurs chargés des travaux;
  2° la protection des autres personnes se trouvant sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci;
  g) le relevé de la procédure qui sera suivie à la fin des activités de réparation ou d'entretien afin de constater qu'il n'y a plus de risques dus à l'exposition à l'amiante sur le lieu de travail.
  Les fonctionnaires chargés de la surveillance reçoivent à leur demande et préalablement au début des travaux, une copie du plan de travail.
  Ce plan de travail se trouve à l'endroit où les travaux sont effectués, et peut être consulté par les travailleurs, le Comité et les fonctionnaires chargés de la surveillance.

  Art. VI.3-44. L'employeur prend des mesures de prévention collectives telles que l'isolement, la ventilation, l'aspiration, l'humidification, l'entretien des locaux, le choix des techniques, appareils et outils et la mise à disposition d'installations sanitaires.