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Titre
29 JUIN 2015. - Arrêté royal portant désignation de l'autorité responsable de la délivrance des licences, mentionnée à l'article 11 du Code ferroviaire

Source :
MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 14-07-2015 numéro :   2015014188 page : 45907   IMAGE
Dossier numéro : 2015-06-29/08
Entrée en vigueur : 24-07-2015

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. L'autorité responsable de la délivrance des licences est le Ministre compétent en matière de délivrance des licences permettant d'être reconnue comme entreprise ferroviaire.

  Art. 2. Le ministre qui a la délivrance des licences permettant d'être reconnu comme entreprise ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, 29 juin 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Classes moyennes,
W. BORSUS

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu le Code ferroviaire, l'article 11, remplacé par la loi du 15 juin 2015 de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2015;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2015;
   Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation.
   Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, compétent pour délivrer les licences permettant d'être reconnu comme entreprise ferroviaire, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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