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Titel
28 AVRIL 2015. - Loi instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016

Bron :
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publicatie : 30-04-2015 nummer :   2015012133 bladzijde : 24159       PDF :   originele versie    
Dossiernummer : 2015-04-28/02
Inwerkingtreding : 30-04-2015

Inhoudstafel Tekst Begin
Titre 1er. - Disposition générale
Art. 1
Titre 2. - Marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016
Art. 2
Titre 3. - Entrée en vigueur
Art. 3

Tekst Inhoudstafel Begin
Titre 1er. - Disposition générale

  Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

  Titre 2. - Marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour les années 2015 et 2016

  Art. 2. Sans préjudice de l'article 7, § 1er, et des autres dispositions de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial est fixée pour l'année 2015 à 0 % et pour l'année 2016 à 0,5 % de la masse salariale brute, le coût total pour l'employeur toutes charges comprises.
  En outre, la marge maximale pour l'évolution du coût salarial peut durant l'année 2016 être augmentée de 0,3 % de la masse salariale en net sans coûts supplémentaires pour l'employeur.

  Titre 3. - Entrée en vigueur

  Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Handtekening Tekst Inhoudstafel Begin
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 28 avril 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS

Aanhef Tekst Inhoudstafel Begin
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Parlementaire werkzaamheden Tekst Inhoudstafel Begin
    Session 2014 - 2015 Chambre des Représentants Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 54-987/1. - Amendements, n° 54 - 987/2. - Rapport fait au nom de la commission, n° 54 - 987/3. - Texte adopté par la commission des affaires sociales, n° 54 - 987/4. - Texte adopté en séance pléniaire, n° 54 - 987/5.

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