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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/04/10/2014011282/justel

Titre
10 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et du livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 01-07-2014 numéro :   2014011282 page : 48785       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2014-04-10/84
Entrée en vigueur : 11-07-2014

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1er. Les articles 5, titre 2, 7, 9, 3° et 24 de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et du livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.

  Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 10 avril 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 3 avril 2013 portant insertion du Livre IV " Protection de la concurrence " et du livre V " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au Livre IV et au Livre V et des dispositions d'application de la loi propres au Livre IV et au Livre V, dans le Livre Ier du Code de droit économique, l'article 28;
   Vu l'avis 55.693/1 du Conseil d'Etat donné le 2 avril 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil de l'Etat;
   Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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