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Titre
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur de certains livres du Code de droit économique

Source :
ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 11-12-2013 numéro :   2013011630 page : 98194   IMAGE
Dossier numéro : 2013-12-08/01
Entrée en vigueur : 12-12-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-8

Texte Table des matières Début
Article 1er. La loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

  Art. 2. L'article 3, l'article 5 à l'exception du livre V, titre 2, ainsi que l'article 9 à l'exception du 3°, de la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV, " Protection de la concurrence " et du livre V, " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

  Art. 3. L'article 13 de la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV, " Protection de la concurrence " et le livre V, " La concurrence et les évolutions de prix " du Code de droit économique, entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

  Art. 4. La loi du 25 avril 2013 portant insertion du livre IX, " Sécurité des produits et des services " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

  Art. 5. La loi du 7 novembre 2013 portant insertion du titre Ier, " Définitions générales " dans le livre Ier, " Définitions " du Code de droit économique, entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

  Art. 6. La loi du 20 novembre 2013 portant insertion du livre XV, " Application de la loi " dans le Code de droit économique, entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

  Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 8. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 8 décembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
  J. VANDE LANOTTE

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 28 février 2013 introduisant le Code de droit économique, l'article 10;
   Vu la loi du 3 avril 2013 portant insertion du livre IV, " Protection de la concurrence " et du livre V, " La concurrence et les évolutions de prix " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IV et livre V et des dispositions d'application de la loi propres au livre IV et au livre V, dans le livre Ier du Code de droit économique, l'article 28;
   Vu la loi du 3 avril 2013 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, dans le livre IV, " Protection de la concurrence " et le livre V, " La concurrence et les évolutions de prix " du Code de droit économique, l'article 14;
   Vu la loi du 25 avril 2013 portant insertion du livre IX, " Sécurité des produits et des services " dans le Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au livre IX dans le livre Ier du Code de droit économique, l'article 8;
   Vu la loi du 7 novembre 2013 portant insertion du titre Ier, " Définitions générales " dans le livre Ier, " Définitions " du Code de droit économique, l'article 4;
   Vu la loi du 20 novembre 2013 portant insertion du livre XV, " Application de la loi " dans le Code de droit économique, l'article 13;
   Vu l'avis 54.456/1 du Conseil d'Etat donné le 28 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil de l'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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