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Titre
22 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal de modification de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants

Source :
INTERIEUR
Publication : 13-12-2013 numéro :   2013206843 page : 98599   IMAGE
Dossier numéro : 2013-11-22/16
Entrée en vigueur : 23-12-2013

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, la première phrase de l'alinéa 2 est complétée comme suit " ainsi que la modification ou la prolongation de celles-ci ".

  Art. 2. Dans le même arrêté, l'annexe est remplacé comme suit :
  Annexe fixant les montants des redevances.
  Tableau 1. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
  

  
Article règlement général  Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable BASE 2009 (EURO)
3.1 d)2  Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives Le demandeur de l'approbation. 613
3.1 d)4  Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives Le demandeur de l'approbation. 368
5.7.1 en 2  Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles Le demandeur de l'autorisation. 613
6  Etablissements de classe I   
 [3.1a) 1 en 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 306.377
 [3.1a) 2 tot 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation. 30.638
 12 Modification de l'établissement. .  
  Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs. Le demandeur de la modification. 50.000
  Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification. 15.000
 17.2 Démantèlement   
  Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation. 50.000
  Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation. 15.000
 17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement   
  Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification. 15.000
  Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification. 5. 000
7  Autorisation d'établissements de classe II   
  faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation. 2.451
  pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation. 1.226
 12 Modification à l'établissement/ prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation. 613
] 17.2 [3.1 b) 1 en 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation. 1.226
  Modification/ prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de la modification. 613
8  Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation. 306
9  Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration.  
 [art. 4.1] Exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration. 429
 [art. 4.2 en 3] Autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration. 1.226
18  Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation. 1.226
20.1.6  Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation. 3.064
30.6  Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément. 2.586
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation. 1.724
45  Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire Le demandeur de l'autorisation. 3.064
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation. 766
47  Agrément de pharmaciens Le candidat au titre de pharmacien agréé 306
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation. 61
51.7  Agrément d'experts en radiophysique médicale Le demandeur de l'agrément. 306
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation. 61
51.6.3  Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation. 613
  Modification et/ou prolongation La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ou la prolongation. 153
53.1.  L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent ffectuer des analyses de biologie clinique Le demandeur de l'autorisation. 306
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification ou de la prolongation. 61
53.3.  L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie  306
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification ou de la prolongation. 61
53.4.  Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical) Le demandeur de l'autorisation. 429
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification. 123
57  Autorisation générale et particulière de transport Le demandeur de l'autorisation. 368
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification. 184
57  Autorisation spéciale de transport Le demandeur de l'autorisation. 1.226
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification. 184
  Certificat d'approbation pour le transport sous "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur Le demandeur de l'autorisation. 4.290
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification. 2.145
57  Approbation du modèle de source sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation. 3.064
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation. 1.532
57  Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 12.256
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation. 6.128
57  Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 6.128
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et / ou prolongation. 3.064
57  Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 15.320
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation. 7.660
57  Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation. 9.192
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation. 4.596
57  Validation d'un certificat d'approbation étranger Le demandeur de la validation. 766
57  Formation de chauffeurs en application de l'ADR   
  participation au cours de base Le chauffeur qui participe au cours. 184
  participation au cours de recyclage Le chauffeur qui participe au cours. 123
61  Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation. 306.377
65  Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical Le demandeur de l'autorisation. 828
73  Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé. 306
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation. 61
74  Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément. 7.242
75  Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé. 306
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation 61

Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants.
  

  
 Description de l'autorisation Redevable BASE 2009 (EURO)
art. 11-13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation. 828

Tableau 3. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses.
  

  
 Description Redevable EURO
Art. 19, 25 et 28 Examen conseiller à la sécurité : Partie commune (ADR et/ou RID) Classe 7, substances radioactives Le candidat conseiller à la sécurité. 40 259

Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives.
  

  
 Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable BASE 2009-(EURO)
Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer. 184
 Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement. 184
Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE Le demandeur de l'autorisation. 46
Art. 9 Autorisation pour l'importation de combustible Le demandeur de l'autorisation. 184
 Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation. 184
Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement Le demandeur de l'autorisation. 184
Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) Le demandeur de l'autorisation. 368

Art. 3. Le ministre qui a dans ses attributions des affaires Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Intérieur
  Mme J. MILQUET

Préambule Texte Table des matières Début
   PHILIPPE, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la Constitution, article 108;
   Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifiée par les lois des 12 décembre 1997, 15 janvier 1999, 3 mai 1999, 10 février 2000, 19 juillet 2001, 31 janvier 2003, 2 avril 2003, 22 décembre 2003, 20 juillet 2005, 27 mars 2006, 15 mai 2007, 22 décembre 2008, 30 mars 2011, 1er juillet 2011 et 29 mars 2012 et les arrêtés royaux du 7 août 1995 et 22 février 2001, article 30quater 1°;
   Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2013;
   Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 mai 2013;
   Vu l'avis n° 53.511/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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