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Titre
13 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal relatif aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à la réglementation aérienne

Source :
MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 11-12-2009 numéro :   2009014300 page : 78616       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2009-11-13/04
Entrée en vigueur : 21-12-2009

Table des matières Texte Début
Art. 1-4

Texte Table des matières Début
Article 1er. Le fonctionnaire visé à l'article 46, § 1er de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation aérienne, est soit l'inspecteur en chef de l'inspection aéronautique et aéroportuaire, soit l'inspecteur en chef-adjoint de l'inspection aéronautique.

  Art. 2. § 1er. Le fonctionnaire visée à l'article 1er peut accorder tout ou en partie, le sursis à l'exécution du paiement de l'amende, pour autant qu'il n'ait pas infligé une autre amende administrative au contrevenant dans l'année qui précède la commission de l'infraction.
  § 2. Le sursis vaut pendant un délai d'épreuve d'un an. Le délai d'épreuve commence à courir à partir de la date de notification de la décision infligeant une amende administrative.
  § 3. Le sursis est révoqué de plein droit lorsqu'une nouvelle infraction donne lieu à une décision infligeant une nouvelle amende administrative.
  La révocation du sursis est notifiée par la même décision que celle qui inflige l'amende administrative pour cette nouvelle infraction.
  § 4. L'amende administrative dont le paiement devient exécutoire suite à la révocation du sursis est cumulée sans limite avec celle infligée du chef de la nouvelle infraction.

  Art. 3. § 1er. Les amendes administratives sont perçues par les soins de la Direction générale Transport aérien.
  Elles sont versées au Comptable des Recettes de la Direction générale Transport aérien.
  § 2. Les amendes administratives sont acquittées endéans les 8 jours suivant la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire.
  Passé le délai visé à l'alinéa 1er un rappel est adressé par voie recommandée.
  Le rappel visé à l'alinéa 2 fait courir des intérêts de retard calculés au taux légal.

  Art. 4. Le Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  H. VAN ROMPUY
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  E. SCHOUPPE

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, et notamment les articles 46, § 1er, 47, alinéa 4, et 51, alinéa 1er insérés par la loi du 22 décembre 2008;
   Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2009;
   Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 septembre 2009;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 46.501/4 donné le 11 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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