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Titre
27 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-2009 et mise à jour au 30-10-2017) Voir modification(s)

Source : INTERIEUR
Publication : 09-11-2009 numéro :   2009000676 page : 71651   IMAGE
Dossier numéro : 2009-10-27/03
Entrée en vigueur : 19-11-2009

Table des matières Texte Début
Art. 1-7
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
  - " L'Agence " : l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, créée par la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

  Art. 2.Les montants des redevances perçues, sur base de l'article 30quater, 1° de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, au profit de l'Agence et à charge des dépositaires d'une déclaration, des demandeurs d'autorisations, d'enregistrements, de permissions, d'agréments ou d'approbations dans le cadre du traitement administratif, de l'examen et de la gestion du dossier sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
  Ces redevances sont perçues au moment de l'introduction d'une déclaration, d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation [1 ainsi que la modification ou la prolongation de celles-ci]1. Ces redevances doivent également être acquittées lorsque la requête est refusée par l'Agence. Une demande de paiement est envoyée par l'Agence au déclarant ou au demandeur après la réception de la notification ou de la demande.
  La déclaration ou la demande est uniquement traitée lorsque le paiement a été reçu. Le dossier est clôturé d'office si le paiement n'est pas réceptionné dans un délai de six mois suivant l'envoi de la demande de paiement par l'Agence.
  Si la demande de prolongation d'une autorisation, d'une permission, d'un agrément, d'un enregistrement ou d'une approbation est introduite tardivement, le montant de la redevance correspond à celui d'une nouvelle demande.
  ----------
  (1)<AR 2013-11-22/16, art. 1, 005; En vigueur : 23-12-2013>

  Art. 3. Les redevances au profit de l'Agence, fixées à l'article 2, sont versées sur le compte bancaire de l'Agence précisé sur la demande de paiement.

  Art. 4. Les montants des redevances sont liés à l'index de santé du mois de novembre 2008 (111.09, base 2004). Dans le courant du mois de décembre de chaque année, à partir de décembre 2009, l'Agence adapte les montants à l'index de santé du mois de novembre de cette année et les publie au Moniteur belge. Les montants ainsi adaptés et arrondis à l'euro sont d'application à partir du 1er janvier de l'année qui suit.
  Si le chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité supérieure; si le chiffre après la virgule est inférieur à 5, le montant total est arrondi à l'unité inférieure.
  Par index de santé, on entend l'indice des prix, calculé et nommé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, ratifié par la loi du 30 mars 1994.

  Art. 5. Pour les déclarations, les demandes d'autorisation, de permission, d'agrément, d'enregistrement ou d'approbation, introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles aucune redevance n'a encore été payée sur base de l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, le montant de la redevance due correspond au montant de base fixé à l'annexe du présent arrêté.

  Art. 6. L'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants est abrogé.

  Art. 7.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

  ANNEXE.

  Art. N.[1 Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
  

  
Article règlement général Description notification, autorisation, agrément, approbation Redevable Montant 2017 (EURO)
Art. 3.1 d)2  Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives Le demandeur de l'approbation 693
Art. 3.1 d)4  Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives Le demandeur de l'approbation 416
Art. 5.7.1 et 2  Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles Le demandeur de l'autorisation 693
Art. 6  Etablissements de classe I   
 [3.1a) 1 et 5] Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 346.284
 [3.1a) 2 au 4] Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres Le demandeur de l'autorisation 34.629
 12 Modification de l'établissement   
  Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 56.513
  Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs Le demandeur de la modification 16.954
 17.2 Démantèlement   
  Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 56.513
  Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de l'autorisation 16.954
 17.3 Modification d'une autorisation de démantèlement   
  Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 16.954
  Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique Le demandeur de la modification 5.651
Art. 7  Autorisation d'établissements de classe II   
  faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement Le demandeur de l'autorisation 2.770
  pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise Le demandeur de l'autorisation 1.386
 12 Modification à l'établissement/prolongation La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/prolongation 693
 17.2 [3.1 b) 1 et 2] Autorisation de démantèlement Le demandeur de l'autorisation 1.386
  Modification/prolongation de l'autorisation de démantèlement Le demandeur de la modification 693
Art. 8  Autorisation d'établissements de classe III Le demandeur de l'autorisation 346
Art. 9  Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration  
 [art. 4.1] Exposition au radon uniquement La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 485
 [art. 4.2 et 3] autres activités professionnelles La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration 1.386
Art. 18  Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs Le demandeur de l'autorisation 1.386
Art. 20.1.6  Exposition avec autorisation spéciale Le demandeur de l'autorisation 3.463
Art. 30.6  Agrément de services dosimétriques Le demandeur de l'agrément 2.923
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation 1.949
Art. 51.7  Agrément d'experts en radiophysique médicale Le demandeur de l'agrément 346
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation 69
Art. 51.6.3  Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation 693
  Modification et/ou prolongation La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ou la prolongation 173
Art. 53.1  L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent ffectuer des analyses de biologie clinique Le demandeur de l'autorisation 346
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification ou de la prolongation 69
Art. 53.3  L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie Le demandeur de l'autorisation 346
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification ou de la prolongation 69
Art. 53.4  Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical) Le demandeur de l'autorisation 485
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification 139
Art. 57  Autorisation générale et particulière de transport Le demandeur de l'autorisation 416
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification 208
Art. 57  Autorisation spéciale de transport Le demandeur de l'autorisation 1.386
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification 208
  Certificat d'approbation pour le transport sous ''arrangement spécial'', sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur Le demandeur de l'autorisation 4.849
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification 2.424
Art. 57  Approbation du modèle de source sous forme spéciale Le demandeur de l'approbation 3.463
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation 1.732
Art. 57  Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 13.852
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation 6.926
Art. 57  Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 6.926
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation 3.463
Art. 57  Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 17.316
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation. 8.658
Art. 57  Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles Le demandeur de l'approbation 10.389
  Modification et/ ou prolongation Le demandeur de la modification et/ ou prolongation. 5.195
Art. 57  Validation d'un certificat d'approbation étranger Le demandeur de la validation 866
Art. 57  Formation de chauffeurs en application de l'ADR   
  Participation au cours de base Le chauffeur qui participe au cours 208
  Participation au cours de recyclage Le chauffeur qui participe au cours 139
Art. 61  Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire Le demandeur de l'autorisation 346.284
Art. 65  Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical Le demandeur de l'autorisation 936
Art. 73  Agrément d'experts Le candidat au titre d'expert agréé 346
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation 69
Art. 74  Agrément des organismes Le demandeur de l'agrément 8.185
Art. 75  Agrément des médecins Le candidat au titre de médecin agréé 346
  Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation 69


  ( NOTE : Au tableau 1 de l'annexe à l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, les redevances liées à l'article 57 du règlement général sont abrogées.))<Abrogé par AR 2017-10-22/04, art. 144, 011; En vigueur : 01-01-2018>
   Tableau 2. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :
  

  
Article Description
   de l'autorisation
Redevable Montant 2017
   (EURO)
Art. 11-13 Traitement de denrées alimentaires par ionisation Le demandeur de l'autorisation 936


   Tableau 3. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :
  [2 ...]2
   Tableau 4. redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :
  

  
Article Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement Redevable Montant 2017 (EURO)
Art. 3 Enregistrement initial de l'importateur Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer 208
 Modification de l'enregistrement de l'importateur L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement 208
Art. 7 Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE Le demandeur de l'autorisation. 52
Art. 9 Autorisation pour l'importation de combustible Le demandeur de l'autorisation. 208
 Modification et/ou prolongation Le demandeur de la modification et/ou prolongation. 208
Art. 18 Autorisation pour l'exportation pour traitement Le demandeur de l'autorisation. 208
Art. 12, 13, 14, 17 Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne) Le demandeur de l'autorisation 416


   Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique :
  

  
Article Description Redevable Montant 2017 (EURO)
Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Demandeur de l'autorisation 3.391
Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Demandeur de la prolongation de l'autorisation 848
Art. 15 Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo Demandeur de la modification de l'autorisation 848
Art. 7 Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Demandeur de l'autorisation 2.261
Art. 14 Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Demandeur de la prolongation de l'autorisation 565
Art. 15 Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro Demandeur de la modification de l'autorisation 565
Art. 52 Agrément comme radiopharmacien Candidat radiopharmacien 346
Art. 61 Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien Radiopharmacien 69

]1
  Tableau 6: redevances liées au traitement administratif, à l'examen et au traitement d'un dossier à l'occasion d'une demande d'agrément, d'autorisation ou d'approbation visée dans l'arrêté royal du 22/10/2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7.
  

  
[3 DescriptionRedevableBASE 2017 en €
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitantDemandeur de l'agrément1575
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 sans sous-traitantDemandeur de l'agrément700
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitantsDemandeur de l'agrément2625
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 1 avec sous-traitantsDemandeur de l'agrément1400
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitantDemandeur de l'agrément5425
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 sans sous-traitantDemandeur de l'agrément4200
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitantsDemandeur de l'agrément8925
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 2 avec sous-traitantsDemandeur de l'agrément7000
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitantDemandeur de l'agrément7525
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 sans sous-traitantDemandeur de l'agrément4900
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitantsDemandeur de l'agrément11025
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 3 avec sous-traitantsDemandeur de l'agrément8400
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitantDemandeur de l'agrément8925
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 sans sous-traitantDemandeur de l'agrément6300
Agrément de transporteur par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitantsDemandeur de l'agrément11025
Agrément de transporteur autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 reprises dans le groupe UN 4 avec sous-traitantsDemandeur de l'agrément8400
Agrément d'organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7Demandeur de l'agrément3825
Agrément d'exploitant d'un site d'interruptionDemandeur de l'agrément10325
Autorisation pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7, à l'exclusion des approbations d'expédition sous arrangement spécialDemandeur de l'autorisation1925
Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1Demandeur de l'autorisation1925
Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant au groupe UN 1Demandeur de l'autorisation1225
Autorisation pour le transport unique par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4Demandeur de l'autorisation2625
Autorisation pour le transport unique autre que par route de marchandises dangereuses de la classe 7 appartenant aux groupes UN 2, 3 ou 4Demandeur de l'autorisation1225
Autorisation pour la manipulation sporadique des marchandises dangereuses da la classe 7 par une organisation impliquée dans le transport multimodal de marchandises dangereuses de la classe 7Demandeur de l'autorisation1225
Evaluation d'un dossier d'options de sûretéDemandeur de l'évaluation7000
Approbation de matières radioactives sous forme spécialeDemandeur de l'approbation16100
Prolongation et/ou modification de l'approbation de matières radioactives sous forme spécialeDemandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation5370
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissilesDemandeur de l'approbation63000
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge non conçu pour le transport des matières fissilesDemandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation21000
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **Demandeur de l'approbation95200
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation31740
Approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **Demandeur de l'approbation138600
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine belge conçu pour le transport de combustible usé **Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation46200
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissilesDemandeur de l'approbation25200
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère non conçu pour le transport des matières fissilesDemandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation8400
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **Demandeur de l'approbation46200
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation15400
Approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **Demandeur de l'approbation79800
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'un modèle de colis d'origine étrangère conçu pour le transport de combustible usé **Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation26600
Validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou de l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereusesDemandeur de l'approbation7000
Prolongation et/ou modification de la validation d'un modèle de colis d'origine étrangère suivant les dispositions de l'ADR ou du RID ou de l'ADN ou des mesures transitoires définies dans les conventions et règlements internationaux en vigueur qui règlent le transport des marchandises dangereusesDemandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation2340
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissilesDemandeur de l'approbation42000
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissilesDemandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation14000
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé **Demandeur de l'approbation70000
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport des matières fissiles, à l'exception du combustible usé**Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation23340
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **Demandeur de l'approbation105000
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour le transport de combustible usé **Demandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation35000
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belgeDemandeur de l'approbation8400
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs n'exigeant pas un colis répondant aux dispositions pour les matières fissiles d'un exploitant belgeDemandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation2800
Approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belgeDemandeur de l'approbation14000
Prolongation et/ou modification de l'approbation d'expédition sous arrangement spécial pour l'évacuation de déchets radioactifs fissiles d'un exploitant belgeDemandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation4670
Toutes autres approbationsDemandeur de l'approbation14000
Prolongation et/ou modification de toutes autres approbationsDemandeur de la prolongation ou de la modification de l'approbation4670]3

** combustible usé dans ce tableau signifie : des éléments ou crayons combustibles qui ont été irradiés dans un réacteur nucléaire ou dans un réacteur de puissance.
  ----------
  (1)<DIVERS 2016-12-19/09, art. M, 010; En vigueur : 01-01-2017>
  (2)<Abrogé par AR 2017-10-22/04, art. 144, 011; En vigueur : 01-01-2018>
  (3)<Inséré par AR 2017-10-22/04, art. 144, 011; En vigueur : 01-01-2018>

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la Constitution, article 108;
   Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, modifiée par les lois des 12 décembre 1997, 15 janvier 1999, 3 mai 1999, 10 février 2000, 19 juillet 2001, 31 janvier 2003, 2 avril 2003, 22 décembre 2003, 20 juillet 2005, 27 mars 2006, 15 mai 2007 et 22 décembre 2008 et les arrêtés royaux du 7 août 1995 et 22 février 2001, article 30quater 1°;
   Vu l'arrêté royal du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2006;
   Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire donné le 2 octobre 2008 et le 23 janvier 2009;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 février 2009;
   Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 mars 2009;
   Vu l'avis n° 46.941/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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  • DIVERS DU 07-12-2017 PUBLIE LE 27-12-2017
    (ART. MODIFIE : N)
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  • ARRETE ROYAL DU 22-10-2017 PUBLIE LE 30-10-2017
    (ART. MODIFIE : N)
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  • DIVERS DU 19-12-2016 PUBLIE LE 19-12-2016
    (ART. MODIFIE : N)
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  • DIVERS DU 03-12-2015 PUBLIE LE 16-12-2015
    (ART. MODIFIE : N)
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  • ARRETE ROYAL DU 12-07-2015 PUBLIE LE 12-08-2015
    (ART. MODIFIE : N)
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  • DIVERS DU 12-12-2014 PUBLIE LE 22-12-2014
    (ART. MODIFIE : N)
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  • DIVERS DU 24-12-2013 PUBLIE LE 07-01-2014
    (ART. MODIFIE : N)
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  • ARRETE ROYAL DU 22-11-2013 PUBLIE LE 13-12-2013
    (ART. MODIFIES : 2; N)
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  • DIVERS DU 11-12-2012 PUBLIE LE 11-01-2013
    (ART. MODIFIE : N)
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  • DIVERS DU 21-12-2011 PUBLIE LE 09-01-2012
    (ART. MODIFIE : N)
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  • DIVERS DU 06-12-2010 PUBLIE LE 20-12-2010
    (ART. MODIFIE : N)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 12 arrêtés d'exécution 10 versions archivées
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