J U S T E L     -     Législation consolidée
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Titre
15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire
(NOTE : Plusieurs articles modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2014-04-25/I9, art. 2 à 116; En vigueur : indéterminée; voir DCFL 2014-04-25/I9, art. 145, L1)
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-08-2009 et mise à jour au 09-02-2017) Voir modification(s)

Source : AUTORITE FLAMANDE
Publication : 20-08-2009 numéro :   2009A35738 page : 55005   IMAGE
Dossier numéro : 2009-05-15/36
Entrée en vigueur : 01-09-2009

Table des matières Texte Début
TITRE Ier. - Dispositions introductives
CHAPITRE Ier. - Objectifs et définitions
Art. 1.1.1-1.1.5
CHAPITRE II. - Surveillance de l'évolution en matière de l'exécution du schéma de structure d'aménagement de la Flandre
Art. 1.2.1
CHAPITRE III. - Organes consultatifs
Division Ire.
Art. 1.3.1
Division 2. - La Commission provinciale pour l'aménagement du territoire
Art. 1.3.2
Division 3. - La Commission communale pour l'aménagement du territoire
Art. 1.3.3
Division 4. - Disposition générale
Art. 1.3.4
CHAPITRE IV. - Les fonctionnaires chargés de l'aménagement du territoire
Division 1re. - Les [1 ...]1 inspecteurs urbanistes et fonctionnaires urbanistes régionaux
Art. 1.4.1-1.4.3
Division 2.
Art. 1.4.4-1.4.5
Division 3.
Art. 1.4.6-1.4.8
TITRE II. - Planification
CHAPITRE Ier. - Schémas de structure d'aménagement
Division 1re. - Dispositions générales
Art. 2.1.1-2.1.2
Division 2. - Le schéma de structure d'aménagement de la Flandre
Art. 2.1.3-2.1.6
Division 3. - Le schéma de structure d'aménagement provincial
Art. 2.1.7-2.1.13
Division 4. - Le schéma de structure d'aménagement communal
Art. 2.1.14-2.1.19
CHAPITRE II. - Plans d'exécution spatiaux
Division 1re. - Dispositions générales
Art. 2.2.1-2.2.5
Division 2.
Art. 2.2.6
Section 2. [1 - Plans d'exécution spatiaux régionaux]1
Art. 2.2.7
Art. 2.2.7 DROIT FUTUR
Art. 2.2.8
Division 3.
Art. 2.2.9-2.2.10
Art. 2.2.10 DROIT FUTUR
Art. 2.2.11
Section 3. [1 - Plans d'exécution spatiaux provinciaux]1
Art. 2.2.12
Division 4.
Art. 2.2.13-2.2.14
Art. 2.2.14 DROIT FUTUR
Art. 2.2.15-2.2.17
Section 4. [1 - Plans d'exécution spatiaux communaux]1
Art. 2.2.18-2.2.25
CHAPITRE III. - Règlements urbanistiques
Art. 2.3.1-2.3.3
CHAPITRE IV. - Droit de préemption, expropriation et obligation d'achat
Division 1re. - Le droit de préemption
Art. 2.4.1-2.4.2, 2.4.2/1, 2.4.2/2, 2.4.2/3, 2.4.2/4
Division 2. - Expropriation
Art. 2.4.3-2.4.9
Division 3. - Obligation d'achat
Art. 2.4.10
CHAPITRE V.
Art. 2.5.1-2.5.2
CHAPITRE VI. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale
Division 1re. - Dommages résultant de la planification spatiale
Art. 2.6.1-2.6.3
Division 2. - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale
Sous-division 1re. - Fondement, exceptions, exemptions et suspension
Art. 2.6.4-2.6.7, 2.6.7/1, 2.6.7/2
Sous-division 2. - Obligation de contribution
Art. 2.6.8-2.6.9
Sous-division 3. - Montant
Art. 2.6.10-2.6.12
Sous-division 4. - Enrôlement et recouvrement
Art. 2.6.13
Sous-division 5. - Délai de paiement et règlement relatif aux objections
Art. 2.6.14-2.6.16
Sous-division 6. - Attribution et utilisation des produits
Art. 2.6.17
Sous-division 7. - Autres dispositions
Section 1re. - [1 Application supplétive du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.]1
Art. 2.6.18
Section 2. - Evaluation
Art. 2.6.19
Division 3. - [1 Décret relatif aux projets complexes]1
Art. 2.6.20
TITRE III.
CHAPITRE Ier.
Division 1re.
Art. 3.1.1
Division 2.
Art. 3.1.2
Division 3.
Art. 3.1.3
CHAPITRE II.
Division 1re.
Art. 3.2.1-3.2.2
Division 2.
Art. 3.2.3-3.2.4
TITRE IV. - Politique d'autorisation
CHAPITRE Ier. - Définitions
Art. 4.1.1
CHAPITRE II. - Obligation d'autorisation
Division 1re. - Sortes
Sous-division 1re. [1 Obligation d'autorisation pour les actes urbanistiques]1
Section 1re. - Actes soumis à l'obligation d'autorisation
Art. 4.2.1
Section 2. - Dérogations à l'obligation de permis
Sous-section 1re. - Actes soumis à et exempté de l'obligation de déclaration
Art. 4.2.2, 4.2.2/1, 4.2.3
Sous-section 2. - Particularités en matière d'appartements supervisés
Art. 4.2.4
Section 3. - Prescriptions locales
Art. 4.2.5-4.2.6
Section 4. - Attestation " as built "
Sous-section 1re. - Définition
Art. 4.2.7
Sous-section 2. - Demande et décision
Art. 4.2.8
Sous-section 3. - Validation
Art. 4.2.9-4.2.10
Sous-section 4. - Protection juridique
Art. 4.2.11
Sous-section 5. - Calendrier
Art. 4.2.12
Sous-section 6. - Modalités
Art. 4.2.13
Section 5. - Présomption de permis
Art. 4.2.14
Sous-section 2. [1 - Obligation d'autorisation pour le lotissement de sols]1
Art. 4.2.15-4.2.18
Division 2.
Sous-division 1re.
Art. 4.2.19-4.2.20
Sous-division 2.
Art. 4.2.21
Sous-section 3.
Art. 4.2.22-4.2.23
Sous-division 4.
Art. 4.2.24
Sous-division 5.
Art. 4.2.25
CHAPITRE III. - Critères d'évaluation
Division 1re. - Dispositions générales
Art. 4.3.1-4.3.4
Division 2. - Eléments décrétaux d'évaluation
Art. 4.3.5-4.3.8
CHAPITRE IV. - Dérogations aux prescriptions urbanistiques
Division 1re. - Possibilités de dérogation
Sous-division 1re. - Dérogations limitées
Art. 4.4.1
Sous division 2. - Travaux de stabilisation
Art. 4.4.2
Sous-division 3. - Réglementation de finition
Art. 4.4.3
Sous-division 4. - Co-utilisation socio-culturelle ou récréative [1 et utilisation temporaire en attendant la réalisation d'une affectation]1
Art. 4.4.4
Sous-division 5. - Co-utilisation liée à l'environnement naturel
Art. 4.4.5
Sous-division 6. - Monuments, sites urbains et ruraux et paysages classés
Art. 4.4.6
Sous-division 7. - Actes d'intérêt général
Art. 4.4.7, 4.4.7/1, 4.4.8
Sous-division 7/1. [1 - Actes dans une zone industrielle]1
Art. 4.4.8/1
Sous-division 8. - Actes relevant des dispositions d'un [1 plan de secteur]1
Art. 4.4.9
Division 2. - Droits fondamentaux pour les constructions étrangères à la zone
Sous-division 1re. - Domaine d'application, portée et dispositions générales
Art. 4.4.10-4.4.11
Sous-division 2. - Constructions existantes étrangères à la zone
Section 1re. - Habitations existantes étrangères à la zone
Sous-section 1re. - Transformations
Art. 4.4.12
Sous-section 2. - Reconstruire au même endroit
Art. 4.4.13
Sous-section 3. - Reconstruire sur un lieu modifié
Art. 4.4.14
Sous-section 4. - Agrandir
Art. 4.4.15
Section 2. - Constructions existantes étrangères à la zone et ne constituant pas des habitations
Sous-section 1re. - Transformations
Art. 4.4.16
Sous-section 2. - Reconstruire au même endroit
Art. 4.4.17
Sous-section 3. - Reconstruire sur un lieu modifié
Art. 4.4.18
Sous-section 4. - Agrandir et adapter
Art. 4.4.19
Sous-section 3. - Habitations étrangères à la zone ou autres constructions récemment démolies
Art. 4.4.20
Sous-section 4. - Travaux de restauration en cas de destruction ou d'endommagement dû à une cause externe
Section 1re. - Habitations détruites ou endommagées
Art. 4.4.21
Section 2. - Autres constructions détruites ou endommagées
Art. 4.4.22
Division 3. - Modifications de fonction étrangères à la zone
Art. 4.4.23
Division 4. - Attestations planologiques
Art. 4.4.24-4.4.29
CHAPITRE V.
Art. 4.5.1
CHAPITRE VI.
Division 1re.
Art. 4.6.1-4.6.3
Division 2.
Art. 4.6.4-4.6.8
CHAPITRE VII.
Division 1re.
Sous-division 1re.
Art. 4.7.1-4.7.2
Sous-division 2.
Art. 4.7.3-4.7.11
Division 2.
Sous-division 1re.
Art. 4.7.12-4.7.14, 4.7.14/1, 4.7.15-4.7.20
Sous-division 2.
Art. 4.7.21-4.7.25
Division 3.
Art. 4.7.26, 4.7.26/1
CHAPITRE VIII. - [1 Conseil pour les Contestations des Autorisations]1
Section 1re. - [1 Création]1
Art. 4.8.1
Section 2. - [1 Compétence]1
Sous-section 1re. - [1 Annulation]1
Art. 4.8.2
Sous-section 2.
Art. 4.8.3
Sous-section 3.
Art. 4.8.4
Sous-section 4.
Art. 4.8.5
Section 3. - [1 Procédure]1
Sous-section 1re.
Art. 4.8.6-4.8.10
Sous-section 2. - [1 Introduction du recours]1
Art. 4.8.11-4.8.13
Sous-section 3.
Art. 4.8.14
Sous-section 4.
Art. 4.8.15-4.8.20
Sous-section 5. - [1 Intervention]1
Art. 4.8.21
Sous-section 6.
Art. 4.8.22-4.8.23
Sous-section 7.
Art. 4.8.24-4.8.27
Sous-section 8.
Art. 4.8.28-4.8.32
Section 4.
Art. 4.8.33-4.8.40
Section 5.
Art. 4.8.41-4.8.43
Section 6.
Art. 4.8.44-4.8.48
TITRE V. - Diverses dispositions
CHAPITRE Ier. - Registre des plans et registre des permis
Division 1re. - Registre des plans
Art. 5.1.1
Division 2. - Registre des permis
Art. 5.1.2-5.1.5
Division 3. - Disposition commune aux deux registres
Art. 5.1.6
CHAPITRE II. - Obligations d'information
Division 1re. - Obligation d'information du fonctionnaire instrumentant
Art. 5.2.1-5.2.4
Division 2. - Obligation d'information concernant les conventions
Art. 5.2.5
Division 3. - Obligation d'information concernant la publicité
Art. 5.2.6
Division 4. - Extrait urbanistique
Art. 5.2.7
CHAPITRE III. - L'attestation urbanistique. Réunions de projet
Art. 5.3.1-5.3.2
CHAPITRE IV. - Approche de l'occupation permanente des résidences de week-end
Division 1re. - Définition
Art. 5.4.1
Division 2. - Cadre de solution planologique
Art. 5.4.2
Division 3. - Droit d'habitation
Art. 5.4.3
Division 4. - Actes concernant une résidence de week-end sur laquelle pèse un droit d'habitation
Art. 5.4.4
CHAPITRE V. - Diverses mesures de soutien et d'évaluation
Division 1re. - Soutien de l'implémentation du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien
Art. 5.5.1
Division 2. - Evaluation et contrôle de qualité de certains aspects de la politique d'autorisation
Art. 5.5.2
CHAPITRE VI. - Plans tangents avec la réglementation sectorielle
Division 1re. - Politique foncière et immobilière
Sous-division 1re. - Registre des parcelles de terrain non bâties
Art. 5.6.1
Sous-division 2. - Dispositions fiscales
Art. 5.6.2
Sous-division 3. - Fonds foncier
Art. 5.6.3
Sous-division 4. - Zones d'extension d'habitat Possibilités de développement
Art. 5.6.4-5.6.6
Division 2. - Disposition particulière concernant l'évaluation par rapport aux prescriptions urbanistiques dans d'autres domaines politiques
Art. 5.6.7
Art. 5.6.7 DROIT FUTUR
TITRE VI. - Mesures de maintien
CHAPITRE Ier. - Dispositions pénales
Division 1re. - Sanctions pénales
Art. 6.1.1-6.1.2
Division 2. [1 - Politique de maintien en matière d'Aménagement du territoire]1
Art. 6.1.3
Division 2.
Art. 6.1.4
Division 3. - Contrôle
Art. 6.1.5
Division 4. - Conseil supérieur de la Politique de Maintien
Sous-division 1re. - Création et mission
Art. 6.1.6
Sous-division 2. - Compétences
Section 1re. - Avis concernant l'action en réparation et l'exécution d'office
Art. 6.1.7-6.1.12
Section 2. - Avis concernant les actions en réparation successives
Art. 6.1.13-6.1.16
Section 3. - Avis concernant certaines significations de jugements et d'arrêts
Art. 6.1.17-6.1.20
Section 4. - Compétence spécifique en matière de recouvrement d'astreintes
Art. 6.1.21
Section 5. - Missions de médiation
Art. 6.1.22
Section 6. - Avis destinés aux autorités flamandes
Art. 6.1.23
Sous-division 3. - Composition
Art. 6.1.24-6.1.29
Sous-division 4. - Modalités de fonctionnement et de procédure
Section 1re. - Principes généraux
Sous-section 1re. - Quorum et rapports des voix
Art. 6.1.30
Sous-section 2. - Participation des administrations de maintien
Art. 6.1.31
Sous-section 3. - Déontologie et secret professionnel
Art. 6.1.32-6.1.33
Sous-section 4. - Audition des parties intéressées
Art. 6.1.34
Sous-section 5. - Assistance et représentation
Art. 6.1.35
Section 2. - Réglementation
Sous-section 1re. - Réglementation de procédure et de fonctionnement
Art. 6.1.36
Sous-section 2. - Règlement d'ordre intérieur
Art. 6.1.37
Section 3. - Moyens de fonctionnement et secrétariat permanent
Art. 6.1.38-6.1.39
Sous-division 5. - Annuaire des rapports
Art. 6.1.40
Division 5. - Mesures de réparation
Art. 6.1.41-6.1.44
Division 6. - Exécution du jugement
Art. 6.1.45-6.1.46
Division 7. - Cessation des travaux ou actes exécutés en infraction
Art. 6.1.47-6.1.50
Division 8. - Règlement à l'amiable
Art. 6.1.51-6.1.54
Division 9. - Fonds Règlements à l'Amiable [1 abrogée]1
Art. 6.1.55
Division 10. [1 Opérations financières ]1
Art. 6.1.56
Division 11. - Dispositions diverses
Art. 6.1.57-6.1.58
CHAPITRE II. - Inscription au bureau des hypothèques et dans le registre des permis
Art. 6.2.1-6.2.2
CHAPITRE III. - Annulation titre
Art. 6.3.1
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales
Art. 7.1.1-7.1.2
CHAPITRE II. - Emancipation des communes
Art. 7.2.1
CHAPITRE III. - Equilibre homme/femme au sein de la GECORO (commission communale consultative de l'aménagement du territoire)
Art. 7.3.1
CHAPITRE IV. - Planification
Division 1re. - Validations particulières
Art. 7.4.1, 7.4.1/1, 7.4.1/2, 7.4.2, 7.4.2/1, 7.4.2/2
Division 2. - Plans généraux et particuliers d'aménagement
Art. 7.4.3-7.4.5
Division 3. - Planification structurelle provinciale
Art. 7.4.6
Division 4. - Planification structurelle communale
Art. 7.4.7
Division 5. - Droit de préemption
Art. 7.4.8
Division 6. - Expropriation
Art. 7.4.9-7.4.10
Division 7. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale
Art. 7.4.11-7.4.13
CHAPITRE V. - Politique d'autorisation
Division 1re. - Modifications de fonction soumises à l'obligation d'autorisation
Art. 7.5.1
Division 2. - Attestations planologiques
Art. 7.5.2
Division 3. - Accords de lotissement et lotissements datant d'avant le 22 décembre 1970
Art. 7.5.3-7.5.5
Division 4. [1 - Expiration, actualisation ou suspension du permis d'environnement pour le lotissement de sols]1
Art. 7.5.6-7.5.7
Division 5. - Introduction du régime d'autorisation du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien
Art. 7.5.8
Division 6. - Réglementation temporaire relative à l'avis contraignant des Ponts et Chaussées
Art. 7.5.9
CHAPITRE VI. - Diverses dispositions
Division 1re. - Registre des plans et registre des permis
Art. 7.6.1-7.6.3
Division 2. - Obligations d'information
Art. 7.6.4-7.6.5
Division 3. - Attestation urbanistique
Art. 7.6.6
CHAPITRE VII. - Maintien
Art. 7.7.1-7.7.4
TITRE VIII. - Règle de citation
Art. 8.1.1
ANNEXES.
Art. N1-N4

Texte Table des matières Début
TITRE Ier. - Dispositions introductives

  CHAPITRE Ier. - Objectifs et définitions

  Article 1.1.1. Le présent code règle une matière régionale.

  Art. 1.1.2.Pour l'application du présent code, il convient d'entendre par :
  1° copie : une photocopie ou une copie numérique;
  2° [1 ...]1
  3° envoi sécurisé : l'un des modes de signification suivants :
  a) une lettre recommandée,
  b) une remise contre récépissé,
  c) tout autre mode de signification autorisé par le Gouvernement flamand permettant de déterminer avec certitude la date de notification;
  4° département : [1 le Département de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier;]1
  [4 4/1° analyse d'impact : les analyses d'incidences et les évaluations d'incidences nécessaires pour étayer un plan d'exécution spatial ou utilisées à l'appui des décisions à prendre;]4
  [4 4/2° arrêtés d'agrément, de classement et de protection du patrimoine immobilier : les arrêtés d'agrément, de classement et de protection pris en application de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites, du décret du 3 mars 1976 réglant la protection des monuments et des sites urbains et ruraux, du décret du 30 juin 1993 portant protection du patrimoine archéologique, du décret du 16 avril 1996 portant la protection des sites ruraux et du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013;]4
  5° fonction : l'utilisation effective d'un bien immeuble ou d'une partie de celui-ci;
  6° [4 plan d'échange de terres : le plan d'échange de terres visé à l'article 2.1.65 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale;]4
  7° actes : travaux, modifications ou activités ayant des implications spatiales;
  8° [4 relotissement imposé par force de loi avec échange planologique : le relotissement imposé par force de loi peut avec échange planologique, visé à l'article 2.1.61 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale;]4
  [4 8/1° évaluation de la qualité : l'évaluation de la qualité des évaluations d'incidences par les services compétents pour l'évaluation des incidences sur l'environnement et le rapport de sécurité, dans laquelle on évalue si les évaluations d'incidences satisfont aux caractéristiques essentielles visées à l'article 4.1.4, § 2, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en :
   a) établissant qu'aucun rapport d'incidences sur l'environnement ou rapport de sécurité spatiale n'est requis ;
   b) délimitant le contenu du rapport d'incidences sur l'environnement ou du rapport de sécurité spatiale et en y confrontant le rapport d'incidences sur l'environnement ou le rapport de sécurité spatiale;]4
  9° plan d'aménagement : un plan régional, un plan général d'aménagement ou un plan particulier d'aménagement;
  [3 9° /1 arrêté relatif au projet : un arrêté tel que visé à l'article 2, 10°, du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes ;]3
  10° zones vulnérables d'un point de vue spatial :
  a) les zones suivantes, indiquées sur les plans d'aménagement :
  1) zones agraires d'intérêt écologique,
  2) zones agraires ayant une valeur écologique,
  3) zones forestières,
  4) zones de source,
  5) zones vertes,
  6) zones naturelles,
  7) zones naturelles ayant une valeur scientifique,
  8) zones naturelles de développement,
  9) réserves naturelles,
  10) zones inondables,
  11) zones de parc,
  12) zones de vallées,
  b) zones indiquées sur les plans d'exécution spatiale et relevant d'une des catégories ou sous-catégories d'affectation de zone suivantes :
  1) forêt,
  2) zone de parc,
  3) réserves et nature,
  c) le Réseau écologique flamand, composé des catégories zonales Grandes Unités de la Nature et Grandes Unités de la Nature en Développement, mentionné dans le décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel,
  d) les zones dunaires protégées et les zones agricoles importantes pour les zones dunaires qui sont indiquées en vertu de l'article 52, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
  11° fonctionnaire urbaniste : le fonctionnaire urbaniste régional, provincial ou communal qui est compétent pour la zone géographique à laquelle se rapportent ses missions telles que définies dans le présent code;
  12° fonctionnaire urbaniste : le fonctionnaire urbaniste régional, provincial ou communal qui est compétent pour la zone géographique à laquelle se rapportent ses missions, telles que définies dans le présent code;
  13° [4 prescription urbanistique : une disposition réglementaire :
   a) reprise dans un plan d'exécution spatial ;
   b) reprise dans un plan d'aménagement ;
   c) de nature urbanistique, reprise dans un règlement urbanistique ou un règlement sur les bâtisses établi sur la base du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 ;
   d) reprise dans la partie identifiable d'un arrêté relatif au projet qui vaut plan d'exécution spatial;]4
  14° Conseil consultatif stratégique : le Conseil consultatif stratégique, créé par le décret du 10 mars 2006 portant création du Conseil d'avis stratégique de l'Aménagement du Territoire - Patrimoine immobilier;
  15° (sous-)catégorie d'affectation de zone : une destination générique de la zone, mentionnée dans l'article 2.2.3, § 2;
  16° Service flamand des Impôts : l'administration régionale déclarée compétente pour percevoir et recouvrir les impôts flamands;
  17° Banque foncière flamande : division de la " Vlaamse Landmaatschappij " (Société terrienne flamande), créée conformément au décret du 16 juin 2006 portant création de la " Vlaamse Grondenbank " (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions.
  [3 18° arrêté relatif à la préférence : un arrêté tel que visé à l'article 2, 19°, du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes.]3
  ----------
  (1)<DCFL 2012-05-11/04, art. 14, 012; En vigueur : 16-06-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 2, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (3)<DCFL 2014-04-25/I8, art. 54, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>
  (4)<DCFL 2016-07-01/23, art. 12, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 1.1.3. L'aménagement du territoire de la Région flamande, des provinces et des communes est déterminé dans des schémas de structure d'aménagement, des plans d'exécution spatiaux et des règlements.

  Art. 1.1.4. L'aménagement du territoire est axé sur un développement spatial durable, gérant l'espace disponible au profit de la présente génération, sans pour autant compromettre les besoins des générations futures. A cet effet, les besoins spatiaux des différentes activités sociales sont simultanément comparés. La portée spatiale, l'impact environnemental et les conséquences culturelles, économiques, esthétiques et sociales sont pris en compte. C'est ainsi que l'on cherche à optimiser la qualité spatiale.

  Art. 1.1.5. Sans préjudice de délégations spécifiques, le Gouvernement flamand peut déterminer les modes de composition et de notification des demandes effectuées en vertu du présent code ou des dossiers rédigés sur la base de ce code.
  Dans les cas où le présent code exige une lettre recommandée ou une remise contre récépissé, le Gouvernement flamand peut également autoriser un envoi sécurisé, comme mentionné au 1.1.2, 3°, c).

  CHAPITRE II. - Surveillance de l'évolution en matière de l'exécution du schéma de structure d'aménagement de la Flandre

  Art. 1.2.1. Les lettres politiques concernant le champ politique de l'aménagement du territoire à introduire auprès du Parlement flamand comprennent, entre autres :
  1° les objectifs concernant le démarrage et le traitement des processus régionaux de planification au cours de l'année civile concernée;
  2° les objectifs globaux concernant le démarrage et le traitement des processus provinciaux et communaux de planification au cours de l'année civile concernée;
  3° un rapportage concernant l'évolution des processus de planification et de l'exécution du schéma de structure d'aménagement de la Flandre, et ce, au niveau régional, provincial et communal.
  Le Gouvernement flamand peut fixer d'autres règles par rapport à la fourniture de données provinciales et communales dans le cadre des obligations de rapportage mentionnées dans le premier alinéa, 2° et 3°. Ces données sont d'abord transmises au Gouvernement flamand, après que le Conseil provincial, respectivement le Conseil communal, en a pris acte.

  CHAPITRE III. - Organes consultatifs

  Division Ire.
  <Abrogé par DCFL 2011-11-18/09, art. 2, 008; En vigueur : 24-07-2016 (AGF 2016-05-27/08, art. 7)>

  Art. 1.3.1.
  <Abrogé par DCFL 2011-11-18/09, art. 2, 008; En vigueur : 24-07-2016 (AGF 2016-05-27/08, art. 7)>

  Division 2. - La Commission provinciale pour l'aménagement du territoire

  Art. 1.3.2.§ 1er. Il est créé un Conseil consultatif pour l'aménagement du territoire au niveau de la province, ci-après dénommé la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  § 2. Outre les missions attribuées à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire en vertu du présent code, celle-ci peut émettre des avis, formuler des remarques ou faire des propositions sur toutes les matières liées à l'aménagement du territoire, et ce, de sa propre initiative ou à la demande du Conseil provincial ou de la Députation permanente.
  § 3. Le Conseil provincial nomme le président, les membres, les suppléants et le secrétaire permanent. [1 ...]1 [1 ...]1
  La Commission provinciale pour l'aménagement du territoire compte 23 membres, en ce compris le président, 22 suppléants et un secrétaire permanent. Le secrétaire permanent n'a pas voix délibérative. Les membres du Conseil provincial ou de la Députation permanente ne peuvent pas être membres de la Commission consultative.
  La composition est la suivante :
  1° le président, à savoir un expert indépendant en matière d'aménagement du territoire, proposé par la Députation permanente;
  2° deux membres, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par les organisations patronales, représentées au sein du Conseil socio-économique de Flandre;
  3° deux membres, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par les organisations ouvrières, représentées au sein du Conseil socio-économique de Flandre;
  4° deux membres, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par les organisations agricoles, représentées au sein du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche;
  5° trois membres, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par d'autres organisations que les organisations socio-économiques ou agricoles, représentées au sein du Conseil flamand pour l'Environnement et la Nature;
  6° deux membres, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par une association représentative, émanant d'une initiative privée, sous forme d'une association sans but lucratif, ayant son siège en Région flamande ou dans la région de Bruxelles-Capitale, ayant pour seule finalité l'utilisation durable de l'espace disponible, la qualité de l'urbanisme, l'aménagement du territoire et la planification spatiale;
  7° trois membres, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par la Députation permanente;
  8° huit membres, parmi lesquels le vice-président, élus parmi une double candidature d'experts en matière d'aménagement du territoire, proposés par la Députation permanente des services provinciaux pour l'économie, le tourisme et la récréation, le logement, l'infrastructure, l'agriculture, l'environnement, le patrimoine immobilier et la culture;
  9° le secrétaire permanent, proposé par la Députation permanente.
  Les suppléants des membres sont également choisis parmi une double candidature d'experts, présentés par les instances et organisations visées au troisième alinéa.
  § 4. Les membres de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire sont nommés pour une période de six ans. Leur mandat est renouvelable. Après l'installation d'un nouveau Conseil provincial, il est procédé à la nomination d'une nouvelle commission. [1 La nouvelle commission entre en fonction après que le Conseil provincial a nommé les membres et après que les délai de contrôle, citée dans l'article 248, § 1er, du Décret provincial du 9 décembre 2005, est échu.]1 L'ancienne commission reste nommée jusqu'à ce moment.
  Le membre qui met anticipativement fin à son mandat est remplacé par son suppléant jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.
  Le mandat des membres prend fin à la date à laquelle l'organisation ou l'instance ayant fait la présentation, propose un nouveau membre pour remplacer l'intéressé.
  § 5. Il est interdit à un membre de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire de participer à la discussion et au vote concernant des questions qui présentent pour lui/elle un intérêt direct, soit personnel, soit en tant que commissaire ou qui présentent un intérêt personnel et direct pour son époux(se) ou pour des parents en ligne directe ou par alliance jusqu'au deuxième degré.
  L'application du premier alinéa prévoit une assimilation des cohabitants légaux aux époux.
  § 6. Les règlements concernant la représentation équilibrée des hommes et des femmes, visés à l'article 193, § 2, du décret provincial du 9 décembre 2005, s'appliquent de manière correspondante à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  § 7. Pour l'examen de questions spécifiques, la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire peut faire appel à des experts externes et créer des groupes de travail, dans le respect des conditions définies dans le règlement d'ordre intérieur.
  § 8. La Commission provinciale pour l'aménagement du territoire établit son règlement d'ordre intérieur.
  Ce règlement et ses modifications sont soumis à l'approbation du Conseil provincial.
  § 9. Le Conseil provincial met un secrétariat permanent et les moyens nécessaires à la disposition de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  § 10. Le Gouvernement flamand détermine les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 3, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  Division 3. - La Commission communale pour l'aménagement du territoire

  Art. 1.3.3.§ 1er. Il est créé un Conseil consultatif pour l'aménagement du territoire au niveau de la commune, ci-après dénommé la Commission communale pour l'aménagement du territoire.
  § 2. Outre les missions attribuées à la Commission communale pour l'aménagement du territoire en vertu du présent code, celle-ci peut émettre des avis, formuler des remarques ou faire des propositions sur toutes les matières liées à l'aménagement du territoire de la commune, et ce, de sa propre initiative ou à la demande du Collège des bourgmestre et échevins ou du Conseil communal.
  § 3. Le Conseil communal nomme le président, les membres, les suppléants et le secrétaire permanent. Le Conseil communal peut désigner un vice-président parmi les membres. [1 ...]1 [1 ...]1
  Le président et le secrétaire permanent sont présentés par le Collège des bourgmestre et échevins. Le secrétaire permanent n'a pas voix délibérative.
  La Commission communale pour l'aménagement du territoire compte le nombre de membres visé au sixième alinéa, en ce compris le président. Au moins un quart des membres, dont le président, sont des experts en matière d'aménagement du territoire. Les autres membres sont des représentants des principaux groupes sociaux au sein de la commune. Chaque membre, à l'exception du président, a un suppléant. Les membres du Conseil communal ou du Collège des échevins ne peuvent pas être membres de la Commission consultative.
  Le Conseil communal décide quels groupes sociaux au sein de la commune sont invités à présenter un ou plusieurs représentants comme membre(s) de la Commission communale pour l'aménagement du territoire. Les groupes sociaux qui présentent un membre présentent également un suppléant.
  Le nombre de membres est fonction de la population de la commune :
  1° minimum 7 et maximum 9 membres pour une commune n'ayant pas plus de 10 000 habitants;
  2° minimum 9 et maximum 13 membres pour une commune ayant plus de 10 000, mais pas plus de 30 000 habitants;
  3° minimum 13 et maximum 17 membres pour une commune ayant plus de 30 000, mais pas plus de 50 000 habitants;
  4° minimum 17 et maximum 21 membres pour une commune de plus 50 000 habitants;
  § 4. Les membres de la Commission communale pour l'aménagement du territoire sont nommés pour une période de six ans. Leur mandat est renouvelable. Après l'installation d'un nouveau Conseil communal, il est procédé à la nomination d'une nouvelle commission. [1 La nouvelle commission entre en fonction après que le Conseil communal a nommé les membres et après que les délai de contrôle, citée dans l'article 255, § 1er, du Décret communal du 15 juillet 2005, est échu.]1 L'ancienne commission reste nommée jusqu'à ce moment.
  Le membre qui met anticipativement fin à son mandat est remplacé par son suppléant jusqu'à la nomination d'un nouveau membre.
  § 5. Il est interdit à un membre de la Commission communale pour l'aménagement du territoire de participer à la discussion et au vote concernant des questions qui présentent pour lui/elle un intérêt direct, soit personnel, soit en tant que commissaire ou qui présentent un intérêt personnel et direct pour son époux(se) ou pour des parents en ligne directe ou par alliance jusqu'au deuxième degré.
  L'application du premier alinéa prévoit une assimilation des cohabitants légaux aux époux.
  § 6. Les règlements concernant la représentation équilibrée des hommes et des femmes, visés à l'article 200, § 2, du Décret communal du 15 juillet 2005, s'appliquent de manière correspondante à la Commission communale pour l'aménagement du territoire.
   § 7. Pour l'examen de questions spécifiques, la Commission communale pour l'aménagement du territoire peut faire appel à des experts externes et créer des groupes de travail, dans le respect des conditions définies dans le règlement d'ordre intérieur.
   § 8. La commission communale pour l'aménagement du territoire établit son règlement d'ordre intérieur.
  Ce règlement et ses modifications sont soumis à l'approbation du Conseil communal.
  § 9. Le Conseil communal met un secrétariat permanent et les moyens nécessaires à la disposition de la Commission communale pour l'aménagement du territoire.
  § 10. Le Gouvernement flamand détermine les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement de la Commission communale pour l'aménagement du territoire.
  § 1er1. Pour une commune de 10 000 habitants ou moins, le Conseil communal peut adresser au Gouvernement flamand une demande motivée de dispense de l'obligation de créer une Commission communale pour l'aménagement du territoire. Le Gouvernement flamand communique sa décision au Conseil communal dans les trente-cinq jours suivant la réception de la demande de dispense. A défaut, on estimera que la demande n'a pas été acceptée.
  Dans une commune qui a obtenu la dispense, les tâches de la Commission communale pour l'aménagement du territoire sont accomplies par le fonctionnaire urbaniste régional compétent. Les tâches du secrétariat seront toutefois exercées par l'Administration communale. Le code doit dès lors être lu en ce sens pour les communes en question.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer des critères entrant en ligne de compte pour obtenir une dérogation à l'obligation de créer une Commission communale pour l'aménagement du territoire.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 4, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  Division 4. - Disposition générale

  Art. 1.3.4.Le Gouvernement flamand établit un code déontologique. Ce dernier englobe la totalité des principes, des règles de conduite et des directives destinés à servir de guide aux membres des Commissions [1 ...]1, provinciale et communale pour l'aménagement du territoire pendant l'exécution de leur mandat.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-11-18/09, art. 3, 008; En vigueur : 26-12-2011>

  CHAPITRE IV. - Les fonctionnaires chargés de l'aménagement du territoire

  Division 1re. - Les [1 ...]1 inspecteurs urbanistes et fonctionnaires urbanistes régionaux
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 5, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  Art. 1.4.1.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/05, art. 6, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  Art. 1.4.2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/05, art. 6, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  Art. 1.4.3.Le Gouvernement flamand fixe la procédure de désignation :
  1° des inspecteurs urbanistes chargés des tâches de maintien visées au titre VI;
  2° des fonctionnaires urbanistes régionaux chargés de tâches [1 telles que citées dans le présent Code]1.
  Le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats pour pouvoir être désignés comme inspecteurs urbanistes ou fonctionnaires urbanistes régionaux.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 7, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  Division 2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 283, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 1.4.4.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 283, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 1.4.5.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 283, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 3.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 283, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 1.4.6.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 283, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 1.4.7.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 283, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 1.4.8.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 283, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  TITRE II. - Planification

  CHAPITRE Ier. - Schémas de structure d'aménagement

  Division 1re. - Dispositions générales

  Art. 2.1.1. Par schéma de structure d'aménagement, il convient d'entendre un document politique traçant le cadre de la structure spatiale voulue. Il présente une vision à long terme du développement spatial de la zone concernée. Il vise la cohérence dans la préparation, l'établissement et l'exécution des décisions ayant trait à l'aménagement du territoire.
  Des schémas de structure d'aménagement sont établis aux niveaux suivants :
  1° 1° par la Région flamande pour le territoire de cette Région : le schéma de structure d'aménagement de la Flandre contenant des éléments d'intérêt régional déterminant la structure et imposant les tâches relatives à la mise en oeuvre, avec indication des parties que la Région flamande, les provinces ou les communes doivent prendre en charge;
  2° par une province pour le territoire de cette province : le schéma de structure d'aménagement provincial contenant les éléments d'intérêt provincial déterminant la structure et imposant les tâches et relatives à sa mise en oeuvre, avec indication des parties que la province ou les communes doivent prendre en charge;
  3° par une commune pour le territoire de cette commune : le schéma de structure d'aménagement communal contenant des éléments d'intérêt communal déterminant la structure et imposant les tâches relatives à sa mise en oeuvre par la commune.
  Les communes avoisinantes peuvent, pour la totalité de leurs territoires, élaborer un schéma collectif de structure d'aménagement contenant des éléments et des tâches déterminant la structure, et ce, aussi bien au niveau communal qu'à un niveau dépassant les frontières de la commune. Dans le cadre de l'application du présent code, le schéma collectif de structure d'aménagement est censé être composé de schémas séparés de structure d'aménagement communal, par territoire communal et sans préjudice de l'article 7.2.1, § 2.
  Les éléments déterminant la structure sont les éléments traçant les lignes principales de la structure d'aménagement du niveau concerné.
  Le Gouvernement flamant peut fixer les modalités relatives aux éléments susmentionnés déterminant la structure et à la définition de ces éléments pour les trois niveaux.

  Art. 2.1.2.§ 1er. Chaque schéma de structure d'aménagement comprend un volet obligatoire, un volet directeur et un volet informatif.
  § 2. Lors de l'établissement d'un schéma de structure d'aménagement, l'instance fixant définitivement le plan, détermine les parties obligatoires.
  En ce qui concerne le schéma de structure d'aménagement de la Flandre, ces parties sont obligatoires pour la Région flamande, les services du Gouvernement flamand, les organismes qui dépendent de la Région flamande et les administrations qui se trouvent sous le contrôle administratif de la Région flamande, ainsi que les sociétés agréées par les institutions qui dépendent de la Région flamande.
  En ce qui concerne le schéma de structure d'aménagement provincial, ces parties sont obligatoires pour la province et les communes situées sur son territoire et pour les institutions qui sont de leur ressort.
  En ce qui concerne le schéma de structure d'aménagement communal, ces parties sont obligatoires pour la commune et pour les institutions qui sont de son ressort. Il sera dérogé au volet obligatoire du plan d'aménagement du territoire communal si cela s'avère nécessaire en raison des mesures exigées pour la réalisation de l'objectif social contraignant, visé à l'article 4.1.2 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.
  § 3. Le volet directeur d'un schéma de structure d'aménagement est la partie du schéma de structure d'aménagement à laquelle une autorité ne peut déroger lorsqu'elle prend des décisions, à moins qu'il n'y ait des développements imprévus au niveau des besoins spatiaux des différentes activités sociales ou pour des raisons sociales, économiques ou budgétaires urgentes. Les motifs d'exception permettant une dérogation sont amplement motivés. Ils ne peuvent en aucun cas compromettre le développement territorial durable, ni la capacité ou la qualité spatiale de n'importe quelle zone. Sans préjudice des motifs d'exception susmentionnés, il sera également dérogé du volet directeur d'un schéma de structure d'aménagement communal si cela s'avère nécessaire en raison des mesures exigées pour la réalisation de l'objectif social contraignant, visé à l'article 4.1.2 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.
  Ce volet comprend au moins :
  1° les objectifs et les priorités en matière de développement spatial;
  2° une description de la structure spatiale souhaitée, partant de la structure spatiale existante et des besoins et effets d'ordre économique, social, culturel et rural, et relatifs à la mobilité, la nature et l'environnement, en ce compris la sécurité, plus particulièrement telle que visée aux articles 2 et 24 de l'accord de coopération du 21 juin 1999 l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;
  3° les mesures, moyens, instruments et actions visant l'exécution du schéma de structure d'aménagement.
  § 4. Le volet informatif comprend au moins :
  1° une description, une analyse et une évaluation de la situation spatiale physique existante;
  2° une étude des futurs besoins spatiaux des différentes activités sociales;
  3° le rapport avec le schéma de structure d'aménagement supérieur ou, le cas échéant, avec les plans d'aménagement et les plans d'exécution spatiaux;
  4° les alternatives possibles en vue d'atteindre la structure spatiale souhaitée.
  § 5. Le programme d'action du Plan relatif à la politique foncière et immobilière de la Flandre, mentionné dans l'article 2.2.1, § 2, 3°, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière sera inclus dans les volets obligatoire et directeur du schéma de structure d'aménagement de la Flandre, au plus tard lors de l'établissement provisoire de ce schéma de structure.
  Les Conseils provinciaux et communaux peuvent déterminer dans leurs schémas de structure d'aménagement les choix politiques se rapportant aux aspects de la politique foncière et immobilière qui sont gérés par les administrations locales.
  § 6. Après avoir fixé un schéma de structure d'aménagement, l'autorité ayant fixé le schéma de structure prend les mesures nécessaires afin de faire concorder les plans d'exécution spatiaux concernés avec le schéma de structure d'aménagement.
  § 7. [2 Les schémas de structure d'aménagement ne constituent pas de motif d'évaluation pour les demandes d'attestation urbanistique ou de permis d'environnement, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 68, deuxième alinéa, 7°, a), du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.]2
  § 8. Le Gouvernement flamand peut déterminer les conditions auxquelles doit ou doivent satisfaire une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ou une administration régionale, provinciale ou communale pour pouvoir être chargée de l'établissement d'un projet de schéma de structure d'aménagement. Ces conditions peuvent, entre autres, varier en fonction du niveau de planification ou selon la taille et la nature de la commune, pour ce qui est du niveau communal.
  L'établissement du projet de schéma de structure d'aménagement se fait sous la responsabilité d'un ou de plusieurs planificateurs spatiaux.
  Le Gouvernement flamand tient un registre répertoriant les personnes pouvant être considérées comme planificateurs spatiaux en vertu du présent code. Seules des personnes physiques peuvent, conformément au présent code, être considérées comme planificateurs spatiaux. L'inscription au registre est valable pour une période de trois ans. Le Gouvernement flamand détermine les conditions d'inscription au registre.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer qu'un schéma de structure d'aménagement doit être établi dans un contexte de partenariat par plusieurs personnes, parmi lesquelles au moins un planificateur spatial. Il peut également spécifier les expertises requises à cet effet.
  § 9. Une concertation préalable sera organisée entre les autorités concernées et les institutions qui dépendent de la Région flamande sur les avant-projets de schémas de structure d'aménagement.
  Le Gouvernement flamand détermine quelles autorités et institutions sont associées à la concertation préalable et il peut définir les modalités d'organisation de la concertation préalable.
  [1 § 10. En exécution du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, le Gouvernement flamand peut, dans les limites budgétaires, accorder des subventions aux provinces, communes, associations de communes, organismes publics et à des presonnes de droits privé qui sont concernées par un partenariat pour la conception, la coordination et la réalisation d'un projet stratégique.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 10, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 284, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 2. - Le schéma de structure d'aménagement de la Flandre

  Art. 2.1.3.§ 1er. Le Gouvernement flamand décide de procéder à l'établissement du schéma de structure d'aménagement de la Flandre et prend les mesures nécessaires à cet effet.
  § 2. Le Gouvernement flamand fixe provisoirement le projet de schéma de structure d'aménagement après avis [1 ...]1 du conseil d'avis stratégique.
  § 3. Le Gouvernement flamand soumet le projet de schéma de structure d'aménagement de la Flandre à une enquête publique, qui est annoncée dans les trente jours suivant la fixation provisoire visée au § 2, et ce, au moins par :
  1° affichage dans chaque commune de la Région flamande;
  2° un avis publié au Moniteur belge et dans au moins trois quotidiens distribués en Région flamande;
  3° un avis qui sera diffusé trois fois par la radio et la télévision publiques;
  4° un message sur le site Web du département.
  Cette annonce fait au moins mention :
  1° du lieu où le projet peut être consulté;
  2° des dates de commencement et de clôture de l'enquête publique;
  3° de l'adresse [1 sur laquelle les avis, les objections et les remarques]1, visés au § 5, doivent être adressés ou peuvent être déposés, ainsi que la mention précisant que les remarques et les objections peuvent également être déposées à la maison communale.
  L'enquête publique démarre au plus tard le trentième jour suivant la date à laquelle son annonce a été publiée au Moniteur belge. Ce délai est un délai de rigueur.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités plus précises pour l'enquête publique.
  § 4. Après l'annonce, le projet de schéma de structure d'aménagement de la Flandre pourra être consulté par la population pendant nonante jours à la maison communale de chaque commune de la province, et il sera envoyé sans délai au Parlement flamand.
  Le Gouvernement flamand organise dans chaque province au moins une réunion d'information et de participation.
  § 5. Les objections et les remarques sont [2 envoyées par envoi sécurisé]2 [1 auprès du Gouvernement flamand,]1, et ce, au plus tard le dernier jour du délai de nonante jours, visé au § 4, premier alinéa.
  Les objections et les remarques peuvent également être déposées contre récépissé, au plus tard le dernier jour de ce délai, à la maison communale de chaque commune de la Région flamande. Dans ce cas, la commune fait parvenir les objections et les remarques à la Commission flamande pour l'aménagement du territoire, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'enquête publique. Les objections et remarques transmises tardivement à la Commission flamande pour l'aménagement du territoire ne doivent pas être prises en compte. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de réception et de conservation des objections et des remarques par la commune et les modalités de transmission de ces objections et de ces remarques à la Commission flamande pour l'aménagement du territoire.
  Les conseils provinciaux et communaux, ainsi que les services régionaux qui doivent être désignés par le Gouvernement flamand, transmettent leur avis à la Commission flamande pour l'aménagement du territoire dans le même délai.
  Lorsqu'aucun avis n'est émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  § 6. [1 Le Gouvernement flamand émet un avis motivé sur l'enquête publique auprès du Parlement flamand dans les soixante jours après la fin de l'enquête publique. Cet avis est également transmis au conseil consultatif stratégique, au " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre) et au Milieu- en Natuurraad (Conseil de l'Environnement et de la Nature).
   Sur demande motivée du département, le Gouvernement flamand statue sur la prolongation de soixante jours du délai, visé à l'alinéa premier.]1
  § 7. Dans un délai de cent quatre-vingts jours, ou de deux cent quarante jours en cas de prolongation du délai comme stipulé au [1 paragraphe 6, alinéa deux]1, à partir du début de l'enquête publique, le Parlement flamand peut faire parvenir au Gouvernement flamand son point de vue sur le projet de schéma de structure d'aménagement de la Flandre.
  Dans le délai mentionné dans le premier alinéa, le [1 conseil consultatif stratégique, le]1 Conseil socio-économique de Flandre et le Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre peuvent également émettre un avis au sujet du projet de schéma de structure d'aménagement de la Flandre.
  § 8. [1 ...]1.
  § 9. Le Gouvernement flamand fixe définitivement le schéma de structure d'aménagement de la Flandre dans les deux cent quarante jours après la date de démarrage de l'enquête publique ou dans les trois cents jours en cas de prolongation, comme mentionnée dans le [1 paragraphe 6, alinéa deux]1.
  Lors de la fixation définitive du plan, les seules modifications pouvant être apportées au plan provisoire doivent être basées sur ou doivent résulter des remarques, objections et avis qui ont été formulés durant l'enquête publique et qui ont été recueillis en fonction de l'obligation d'avis déterminée par ou en vertu du présent code.
  § 1 0. La partie obligatoire doit être ratifiée par le Parlement flamand dans un délai de soixante jours suivant la fixation définitive.
  
  
  DROIT FUTUR
  
  Art. 2.1.3. § 1er. Le Gouvernement flamand décide de procéder à l'établissement du schéma de structure d'aménagement de la Flandre et prend les mesures nécessaires à cet effet.
  § 2. Le Gouvernement flamand fixe provisoirement le projet de schéma de structure d'aménagement après avis [1 ...]1 du conseil d'avis stratégique.
  § 3. [3 Le Gouvernement flamand soumet le projet de Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre à une enquête publique, qui commence dans les soixante jours suivant la fixation provisoire citée dans le § 2.
   Le Gouvernement flamand fixe les modalités pour l'enquête publique.]3
  § 4. Après l'annonce, le projet de schéma de structure d'aménagement de la Flandre pourra être consulté par la population pendant nonante jours à la maison communale de chaque commune de la province, et il sera envoyé sans délai au Parlement flamand.
  Le Gouvernement flamand organise dans chaque province au moins une réunion d'information et de participation.
  § 5. Les objections et les remarques sont [2 envoyées par envoi sécurisé]2 [1 auprès du Gouvernement flamand,]1, et ce, au plus tard le dernier jour du délai de nonante jours, visé au § 4, premier alinéa.
  Les objections et les remarques peuvent également être déposées contre récépissé, au plus tard le dernier jour de ce délai, à la maison communale de chaque commune de la Région flamande. Dans ce cas, la commune fait parvenir les objections et les remarques à la Commission flamande pour l'aménagement du territoire, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'enquête publique. Les objections et remarques transmises tardivement à la Commission flamande pour l'aménagement du territoire ne doivent pas être prises en compte. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de réception et de conservation des objections et des remarques par la commune et les modalités de transmission de ces objections et de ces remarques à la Commission flamande pour l'aménagement du territoire.
  Les conseils provinciaux et communaux, ainsi que les services régionaux qui doivent être désignés par le Gouvernement flamand, transmettent leur avis à la Commission flamande pour l'aménagement du territoire dans le même délai.
  Lorsqu'aucun avis n'est émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  § 6. [1 Le Gouvernement flamand émet un avis motivé sur l'enquête publique auprès du Parlement flamand dans les soixante jours après la fin de l'enquête publique. Cet avis est également transmis au conseil consultatif stratégique, au " Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (Conseil socio-économique de la Flandre) et au Milieu- en Natuurraad (Conseil de l'Environnement et de la Nature).
   Sur demande motivée du département, le Gouvernement flamand statue sur la prolongation de soixante jours du délai, visé à l'alinéa premier.]1
  § 7. Dans un délai de cent quatre-vingts jours, ou de deux cent quarante jours en cas de prolongation du délai comme stipulé au [1 paragraphe 6, alinéa deux]1, à partir du début de l'enquête publique, le Parlement flamand peut faire parvenir au Gouvernement flamand son point de vue sur le projet de schéma de structure d'aménagement de la Flandre.
  Dans le délai mentionné dans le premier alinéa, le [1 conseil consultatif stratégique, le]1 Conseil socio-économique de Flandre et le Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre peuvent également émettre un avis au sujet du projet de schéma de structure d'aménagement de la Flandre.
  § 8. [1 ...]1.
  § 9. Le Gouvernement flamand fixe définitivement le schéma de structure d'aménagement de la Flandre dans les deux cent quarante jours après la date de démarrage de l'enquête publique ou dans les trois cents jours en cas de prolongation, comme mentionnée dans le [1 paragraphe 6, alinéa deux]1.
  Lors de la fixation définitive du plan, les seules modifications pouvant être apportées au plan provisoire doivent être basées sur ou doivent résulter des remarques, objections et avis qui ont été formulés durant l'enquête publique et qui ont été recueillis en fonction de l'obligation d'avis déterminée par ou en vertu du présent code.
  § 1 0. La partie obligatoire doit être ratifiée par le Parlement flamand dans un délai de soixante jours suivant la fixation définitive.
  

  ----------
  (1)<DCFL 2011-11-18/09, art. 4, 008; En vigueur : 26-12-2011>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 11,2°, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (3)<DCFL 2014-04-04/05, art. 11,1°, 018; En vigueur : indéterminée>

  Art. 2.1.4. L'arrêté portant fixation définitive du schéma de structure d'aménagement de la Flandre est publié par extrait au Moniteur belge par le Gouvernement flamand. Le schéma de structure d'aménagement de la Flandre entre en vigueur quinze jours après la publication.
  Le Gouvernement flamand envoie une copie du schéma de structure d'aménagement de la Flandre, de l'avis du conseil d'avis stratégique et de l'arrêté portant la fixation définitive à chaque commune, où ces documents peuvent être consultés.

  Art. 2.1.5. § 1er. Le schéma de structure d'aménagement de la Flandre est fixé pour un délai de cinq ans. Il demeure en tout en vigueur jusqu'à son remplacement par un nouveau schéma de structure d'aménagement de la Flandre fixé définitivement.
  Les dispositions contraignantes des schémas de structure d'aménagement provinciaux et communaux existants qui sont contraires aux dispositions contraignantes du schéma de structure d'aménagement de la Flandre nouvellement fixé sont limitativement énumérées ou décrites dans le volet obligatoire du schéma de structure d'aménagement de la Flandre nouvellement fixé et elles sont de ce fait, abrogées de plein droit. Le Gouvernement flamand peut également imposer un délai pour la révision des schémas de structure d'aménagement qui contiennent des dispositions contraignantes contradictoires.
  § 2. Le schéma de structure d'aménagement de la Flandre peut de tout temps être entièrement ou partiellement révisé.
  § 3. Les règles relatives à l'établissement du schéma de structure d'aménagement de la Flandre s'appliquent également à sa révision.
  § 4. Chaque Conseil provincial, sur proposition de la Députation permanente, et chaque Conseil communal sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins, peut adresser une demande motivée au Gouvernement flamand en vue d'une révision du schéma de structure d'aménagement de la Flandre. Le Gouvernement flamand est tenu de fournir une réponse motivée dans les nonante jours suivant l'envoi de la demande.

  Art. 2.1.6.Le Gouvernement flamand peut établir et réviser des plans d'exécution spatiaux régionaux et prendre d'autres initiatives appropriées en exécution du schéma de structure d'aménagement de la Flandre.
  Le Gouvernement flamand peut également agir en lieu et place des provinces ou des communes, si celles-ci omettent d'exécuter les tâches qui leur sont imposées en vertu du schéma de structure d'aménagement de la Flandre.
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 12, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  Division 3. - Le schéma de structure d'aménagement provincial

  Art. 2.1.7. La province fixe un schéma de structure d'aménagement provincial, soit d'initiative, soit dans le délai lui imparti par le Gouvernement flamand. Le schéma de structure d'aménagement provincial se conforme au schéma de structure d'aménagement de la Flandre. Il ne peut déroger au volet directeur de ce dernier que sur la base des motifs fixés à l'article 2.1.2, § 3. Il ne peut en aucun cas être dérogé aux parties indiquées comme étant contraignantes.

  Art. 2.1.8. § 1er. Sans préjudice de l'article 2.1.7, le Conseil provincial décide de procéder à l'établissement d'un schéma de structure d'aménagement provincial.
  § 2. Le Gouvernement flamand peut introduire une demande motivée auprès du Conseil provincial en vue d'établir ou de revoir un schéma de structure d'aménagement provincial.
  Le Conseil provincial doit fournir une réponse motivée à cette demande dans les nonante jours suivant la date de son envoi.
  § 3. A défaut d'une réponse ou d'une réponse suffisamment motivée, le Gouvernement flamand peut imposer un délai dans lequel le schéma de structure d'aménagement provincial doit être établi. Lorsque le Conseil provincial laisse échoir ce délai, le Gouvernement flamand peut faire établir et fixer lui-même le schéma de structure d'aménagement provincial, et ce, aux frais de la province et conformément aux règles d'établissement d'un schéma de structure d'aménagement provincial, étant entendu qu'il agisse à la place du Conseil provincial, ou de la Députation permanente selon le cas, pour toute décision relative à l'établissement du schéma.
  § 4. Le Conseil communal d'une commune située dans la province peut, sur proposition du Collège des bourgmestre et échevins, adresser une demandée motivée au Conseil provincial en vue de la révision d'un schéma de structure d'aménagement provincial. Le Conseil provincial doit fournir une réponse motivée à cette demande dans les nonante jours suivant la date de son envoi.

  Art. 2.1.9. § 1er. La Députation permanente est chargée d'établir le schéma de structure d'aménagement provincial et prend les mesures nécessaires pour ce faire.
  § 2. Après avis de la commission provinciale pour l'aménagement du territoire, le Conseil provincial fixe provisoirement le projet de schéma de structure d'aménagement provincial.
  Il l'envoie également sans délai au Gouvernement flamand.

  Art. 2.1.10.§ 1er. La Députation permanente soumet le projet de schéma de structure d'aménagement provincial à une enquête publique annoncée dans les trente jours après la fixation provisoire visée à l'article 2.1.9, § 2, et ce, au moins :
   1° par un affichage dans chaque commune de la province;
  2° par un avis publié au Moniteur belge et dans au moins trois quotidiens distribués dans la province;
  3° par un message sur le site Web de la province.
  Cette annonce fait au moins mention :
  1° du lieu où le projet peut être consulté;
  2° des dates de commencement et de clôture de l'enquête publique;
  3° de l'adresse de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire à laquelle les avis, les objections et les remarques visés au § 3 doivent être adressés ou peuvent être déposés, ainsi que la mention précisant que les remarques et objections peuvent également être déposées à la maison communale.
  L'enquête publique démarre au plus tard le trentième jour suivant la date à laquelle son annonce a été publiée au Moniteur belge. Ce délai est un délai de rigueur.
  La Députation permanente peut déterminer des modalités plus précises pour l'enquête publique.
  La Députation permanente organise au moins une réunion d'information et de participation.
  § 2. Après l'annonce, le projet de schéma de structure d'aménagement provincial pourra, pendant nonante jours, être consulté par la population à la maison communale de chaque commune de la province et il sera remis sans délai au Conseil provincial.
  § 3. Les objections et remarques sont [2 envoyées par envoi sécurisé]2, au plus tard à l'expiration du délai de nonante jours, visé au § 2, premier alinéa, à la Commission provinciale d'aménagement du territoire.
  Les objections et remarques peuvent également être déposées contre récépissé, au plus tard le dernier jour de ce délai, à la maison communale de chaque commune de la province. Dans ce cas-là, la commune fait parvenir les objections et remarques à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'enquête publique. Les objections et remarques transmises tardivement à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire ne doivent pas être prises en compte. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de réception et de conservation des objections et remarques par la commune, ainsi que les modalités liées à leur transmission à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  Les conseils communaux des communes en question font parvenir dans le même délai leur avis à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  Les Conseils provinciaux des provinces limitrophes de la Région flamande et les Conseils communaux des communes de la Région flamande limitrophes de la province, ainsi que les services régionaux que le Gouvernement flamand doit désigner, peuvent également, dans ce même délai, faire parvenir un avis à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  Après consultation [1 du conseil d'avis stratégique]1 et dans les cent vingt jours suivant la date de démarrage de l'enquête publique, le Gouvernement flamand émet un avis concernant la conformité du projet de schéma de structure d'aménagement provincial avec le schéma de structure d'aménagement de la Flandre.
  Lorsqu'aucun avis n'est émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  § 4. La commission provinciale pour l'aménagement du territoire réunit et coordonne tous les avis, objections et remarques, et elle émet un avis motivé auprès du conseil provincial dans les soixante jours suivant la date de clôture de l'enquête publique. Cet avis reprend l'avis intégral du Gouvernement flamand.
  § 5. Sur demande motivée de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire, la Députation permanente décide de la prolongation de soixante jours du délai visé au § 4. La demande doit être introduite au plus tard le trentième jour suivant la date de clôture de l'enquête publique. A défaut d'une décision dans un délai de trente jours après réception de la demande, la prolongation est réputée être accordée.
  Lorsque la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire n'a pas émis d'avis dans le délai imparti, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée. Dans ce cas, elle fait parvenir les avis, remarques et objections regroupés au Conseil provincial.
  § 6. Le Gouvernement flamand fixe définitivement le schéma de structure d'aménagement provincial dans les deux cent dix jours après la date de démarrage de l'enquête publique ou dans les deux cent septante jours en cas de prolongation du délai visé au § 5.
  Lors de la fixation définitive du plan, les seules modifications pouvant être apportées au plan provisoire doivent être basées sur, ou résulter des remarques, objections et avis qui ont été formulés durant l'enquête publique et qui ont été recueillis en fonction de l'obligation d'avis déterminée par ou en vertu du présent code.
  § 7. Après le traitement du schéma de structure d'aménagement provincial, le Gouvernement flamand dispose d'un délai de soixante jours pour l'approuver ou le rejeter. Lors de l'approbation, le Gouvernement flamand examine si le schéma de structure d'aménagement provincial est conforme au schéma de structure d'aménagement de la Flandre quant à la forme et au contenu. L'approbation peut être partielle. Si le Gouvernement flamand omet de prendre une décision dans ce délai de soixante jours, la Députation permanente peut, par lettre recommandée, la rappeler au Gouvernement flamand.
  Lorsque le Gouvernement flamand n'a communiqué aucune décision dans les vingt jours à compter de la date d'envoi de la lettre de rappel, le schéma de structure d'aménagement provincial tel que fixé par le Conseil provincial est réputé être approuvé.
  
  DROIT FUTUR
  
  Art. 2.1.10. § 1er. [3 La Députation soumet le projet de Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre à une enquête publique, qui commence dans les soixante jours suivant la fixation provisoire citée dans l'article 2.1.9, § 2.
   Le Gouvernement flamand fixe les modalités pour l'enquête publique.
   La Députation organise au moins une réunion d'information et de participation.]3
  § 2. Après l'annonce, le projet de schéma de structure d'aménagement provincial pourra, pendant nonante jours, être consulté par la population à la maison communale de chaque commune de la province et il sera remis sans délai au Conseil provincial.
  § 3. Les objections et remarques sont [2 envoyées par envoi sécurisé]2, au plus tard à l'expiration du délai de nonante jours, visé au § 2, premier alinéa, à la Commission provinciale d'aménagement du territoire.
  Les objections et remarques peuvent également être déposées contre récépissé, au plus tard le dernier jour de ce délai, à la maison communale de chaque commune de la province. Dans ce cas-là, la commune fait parvenir les objections et remarques à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'enquête publique. Les objections et remarques transmises tardivement à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire ne doivent pas être prises en compte. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de réception et de conservation des objections et remarques par la commune, ainsi que les modalités liées à leur transmission à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  Les conseils communaux des communes en question font parvenir dans le même délai leur avis à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  Les Conseils provinciaux des provinces limitrophes de la Région flamande et les Conseils communaux des communes de la Région flamande limitrophes de la province, ainsi que les services régionaux que le Gouvernement flamand doit désigner, peuvent également, dans ce même délai, faire parvenir un avis à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  Après consultation [1 du conseil d'avis stratégique]1 et dans les cent vingt jours suivant la date de démarrage de l'enquête publique, le Gouvernement flamand émet un avis concernant la conformité du projet de schéma de structure d'aménagement provincial avec le schéma de structure d'aménagement de la Flandre.
  Lorsqu'aucun avis n'est émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  § 4. La commission provinciale pour l'aménagement du territoire réunit et coordonne tous les avis, objections et remarques, et elle émet un avis motivé auprès du conseil provincial dans les soixante jours suivant la date de clôture de l'enquête publique. Cet avis reprend l'avis intégral du Gouvernement flamand.
  § 5. Sur demande motivée de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire, la Députation permanente décide de la prolongation de soixante jours du délai visé au § 4. La demande doit être introduite au plus tard le trentième jour suivant la date de clôture de l'enquête publique. A défaut d'une décision dans un délai de trente jours après réception de la demande, la prolongation est réputée être accordée.
  Lorsque la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire n'a pas émis d'avis dans le délai imparti, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée. Dans ce cas, elle fait parvenir les avis, remarques et objections regroupés au Conseil provincial.
  § 6. Le Gouvernement flamand fixe définitivement le schéma de structure d'aménagement provincial dans les deux cent dix jours après la date de démarrage de l'enquête publique ou dans les deux cent septante jours en cas de prolongation du délai visé au § 5.
  Lors de la fixation définitive du plan, les seules modifications pouvant être apportées au plan provisoire doivent être basées sur, ou résulter des remarques, objections et avis qui ont été formulés durant l'enquête publique et qui ont été recueillis en fonction de l'obligation d'avis déterminée par ou en vertu du présent code.
  § 7. Après le traitement du schéma de structure d'aménagement provincial, le Gouvernement flamand dispose d'un délai de soixante jours pour l'approuver ou le rejeter. Lors de l'approbation, le Gouvernement flamand examine si le schéma de structure d'aménagement provincial est conforme au schéma de structure d'aménagement de la Flandre quant à la forme et au contenu. L'approbation peut être partielle. Si le Gouvernement flamand omet de prendre une décision dans ce délai de soixante jours, la Députation permanente peut, par lettre recommandée, la rappeler au Gouvernement flamand.
  Lorsque le Gouvernement flamand n'a communiqué aucune décision dans les vingt jours à compter de la date d'envoi de la lettre de rappel, le schéma de structure d'aménagement provincial tel que fixé par le Conseil provincial est réputé être approuvé.

  ----------
  (1)<DCFL 2011-11-18/09, art. 5, 008; En vigueur : 26-12-2011>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 13,2°, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (3)<DCFL 2014-04-04/05, art. 13,1°, 018; En vigueur : indéterminée>

  Art. 2.1.11. L'arrêté d'approbation du Gouvernement flamand est publié par extrait au Moniteur belge. Le schéma de structure d'aménagement provincial entre en vigueur quinze jours après sa publication.
  Faute de décision du Gouvernement flamand, dans le sens de l'article 2.1.10, § 7, deuxième alinéa, le schéma entrera en vigueur quinze jours après la publication par extrait au Moniteur belge de la décision du Conseil provincial portant l'établissement définitif du schéma. La Députation permanente notifie au Gouvernement flamand qu'un extrait de la décision du Conseil provincial a été envoyé pour publication au Moniteur belge. Cette notification a lieu simultanément avec l'envoi.
  La Députation permanente envoie une copie du schéma de structure d'aménagement provincial, de l'avis de la commission provinciale pour l'aménagement du territoire, de l'arrêté de fixation et de l'arrêté d'approbation à chaque commune, où ces documents peuvent être consultés.

  Art. 2.1.12. § 1er. Le schéma de structure d'aménagement provincial est fixé pour un délai de cinq ans. Il demeure en tout cas en vigueur jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un nouveau schéma de structure d'aménagement provincial approuvé, hormis les dispositions contraignantes abrogées de plein droit en vertu de l'article 2.1.5, § 1er, deuxième alinéa.
  Les dispositions contraignantes des schémas de structure d'aménagement communaux existants des communes situées sur le territoire de la province qui sont contraires aux dispositions contraignantes du nouveau schéma de structure d'aménagement provincial, sont limitativement énumérées dans le volet obligatoire du schéma de structure d'aménagement provincial nouvellement fixé et sont de ce fait, abrogées de plein droit. Le Conseil provincial peut également imposer un délai pour la révision des schémas de structure d'aménagement communaux contenant des dispositions contraignantes contradictoires.
  § 2. Le schéma de structure d'aménagement provincial peut de tout temps être entièrement ou partiellement révisé.
  § 3. Les règles relatives à l'établissement du schéma de structure d'aménagement provincial s'appliquent également à sa révision.

  Art. 2.1.13. La province peut établir et réviser des plans d'exécution spatiaux provinciaux en exécution du schéma de structure d'aménagement provincial et de la partie du schéma de structure d'aménagement de la Flandre dont l'exécution a été confiée à la province.
  Le Conseil provincial peut également agir en lieu et place des communes lorsqu'elles omettent d'exécuter les tâches qui leur sont confiées en vertu du schéma de structure d'aménagement provincial.

  Division 4. - Le schéma de structure d'aménagement communal

  Art. 2.1.14. Un schéma de structure d'aménagement communal est fixé pour chaque commune. Le schéma de structure d'aménagement communal suit les directives du schéma de structure d'aménagement de la Flandre et du schéma de structure d'aménagement de la province dans laquelle la commune est située. Il ne peut déroger aux volets directeurs du schéma de structure d'aménagement de la Flandre et du schéma de structure d'aménagement provincial que sur base des motifs fixés à l'article 2.1.2, § 3. Il ne peut en aucun cas être dérogé aux parties indiquées comme étant contraignantes.

  Art. 2.1.15. § 1er. Le Conseil communal décide de procéder à l'établissement d'un schéma de structure d'aménagement communal.
  § 2. Sans préjudice des compétences attribuées par le décret communal, le Gouvernement flamand peut adresser une demande motivée au Conseil communal en vue de l'établissement ou de la révision d'un schéma de structure d'aménagement communal.
  Le Conseil communal décide de la suite réservée à cette demande dans les nonante jours après la réception de cette dernière.
  § 3. A défaut d'une réponse ou d'une réponse suffisamment motivée, le Gouvernement flamand peut imposer un délai à la commune dans lequel le schéma de structure d'aménagement communal doit être établi.
  Lorsque le conseil communal laisse échoir ce délai, le Gouvernement flamand peut faire établir et fixer lui-même le schéma de structure d'aménagement communal aux frais de la commune et conformément aux règles en vigueur pour l'établissement d'un tel schéma, étant entendu qu'il agisse à la place du Conseil communal, ou selon le cas, du Collège des bourgmestres et échevins, pour toute décision devant être prise concernant l'établissement du schéma.

  Art. 2.1.16.§ 1er. Le Collège des bourgmestres et échevins est chargé de l'établissement du schéma de structure d'aménagement communal et prend les mesures nécessaires pour ce faire.
  § 2. Le Conseil communal fixe provisoirement le projet de schéma de structure d'aménagement communal après avis de la Commission communale pour l'aménagement du territoire.
  Il envoie également et sans délai le projet de schéma de structure d'aménagement provincial à la Députation permanente de la province et au Gouvernement flamand.
  § 3. Le Collège des bourgmestres et échevins soumet le projet de schéma de structure d'aménagement communal à une enquête publique annoncée dans les trente jours suivant la fixation provisoire visée au § 2, et ce, au moins par :
  1° affichage dans la commune;
  2° un avis publié au Moniteur belge et dans au moins trois quotidiens distribués dans la province;
  3° un message sur le site Web de la commune.
  Cette annonce fait au moins mention :
  1° du lieu où le projet peut être consulté;
  2° des dates de commencement et de clôture de l'enquête publique;
  3° de l'adresse de la Commission communale pour l'aménagement du territoire à laquelle les avis, les objections et les remarques, visés au § 5, doivent être adressés ou peuvent être déposés.
  L'enquête publique démarre au plus tard le trentième jour suivant la date à laquelle son annonce a été publiée au Moniteur belge. Ce délai est un délai de rigueur.
  Le Collège des bourgmestre et échevins peut fixer des modalités plus précises pour l'enquête publique.
  Le Collège des bourgmestre et échevins organise au moins une réunion d'information et de participation.
  § 4. Le projet de schéma de structure d'aménagement du territoire communal sera mis pendant nonante jours à la disposition de la population pour consultation à la maison communale et il sera transmis sans délai au Conseil communal.
  § 5. Les objections et remarques sont [1 envoyées par envoi sécurisé]1 auprès de la Commission communale pour l'aménagement du territoire, et ce, au plus tard à l'échéance du délai de nonante jours mentionné dans le § 4.
   Les Conseils communaux des communes limitrophes dans la Région flamande et les Conseils provinciaux des provinces limitrophes dans la Région flamande envoient dans ce même délai leurs avis à la Commission communale compétente pour l'aménagement du territoire.
  Après consultation de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire, et dans les cent vingt jours suivant la date de démarrage de l'enquête publique, la Députation permanente émet un avis concernant la conformité du projet de schéma de structure d'aménagement communal par rapport au schéma de structure d'aménagement provincial.
  Lorsqu'aucun avis n'est émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  § 6. La Commission communale pour l'aménagement du territoire réunit et coordonne tous les avis, les objections et les remarques, et elle émet un avis motivé auprès du Conseil communal dans les soixante jours après la date de clôture de l'enquête publique. Cet avis reprend l'avis intégral de la Députation permanente.
  § 7. Sur demande motivée de la commission communale pour l'aménagement du territoire, le Collège des bourgmestre et échevins décide de la prolongation de soixante jours du délai visé au § 6. La demande doit être introduite au plus tard le trentième jour après la date de clôture de l'enquête publique. A défaut d'une décision dans un délai de trente jours après réception de la demande, la prolongation est réputée être accordée.
  Lorsque la Commission communale pour l'aménagement du territoire n'a pas émis d'avis dans le délai précité, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée. Dans ce cas, elle transmet les avis, les remarques et les objections regroupés au Conseil communal.
  § 8. Le Conseil communal fixe définitivement le schéma de structure d'aménagement communal dans les deux cent dix jours suivant la date de démarrage de l'enquête publique ou dans les deux cent septante jours en cas de prolongation du délai visé au § 7. Dans un délai de trente jours, le Collège des bourgmestre et échevins notifie le schéma de structure d'aménagement définitivement fixé à la députation permanente et au Gouvernement flamand.
  Lors de la fixation définitive du schéma, les seules modifications pouvant être apportées au schéma provisoire doivent être basées sur les, ou résulter des remarques, objections et avis qui ont été formulés durant l'enquête publique et qui ont été recueillis en fonction de l'obligation d'avis déterminée par ou en vertu du présent code.
  § 9. Lorsqu'il existe un schéma de structure d'aménagement provincial, la Députation permanente décide d'approuver ou non le schéma de structure d'aménagement communal dans les soixante jours suivant la réception de ce dernier. L'approbation peut être partielle. Si la députation permanente omet de prendre une décision dans ce délai, la commune peut, par lettre recommandée, la rappeler à la députation permanente. Lorsqu'aucune décision n'a été prise dans les vingt jours suivant la date de dépôt à la poste de la lettre de rappel, la commune peut soumettre le schéma de structure d'aménagement du territoire communal au Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand dispose d'un délai de soixante jours pour procéder ou non à l'approbation du schéma de structure d'aménagement communal. A défaut d'une décision du Gouvernement flamand dans ce délai, la commune peut, par lettre recommandée, la rappeler au Gouvernement flamand. Lorsqu'aucune décision n'a été prise dans les vingt jours à compter de la date à laquelle la lettre de rappel a été déposée à la poste, le schéma de structure d'aménagement communal sera considéré comme étant approuvé.
  Lors de l'approbation, la Députation permanente, ou le cas échéant le Gouvernement flamand, examine si le schéma de structure d'aménagement communal est conforme, quant à la forme et au contenu, au schéma de structure d'aménagement provincial et au schéma de structure d'aménagement de la Flandre. L'approbation peut être partielle.
  
  DROIT FUTUR
  
  Art. 2.1.16. § 1er. Le Collège des bourgmestres et échevins est chargé de l'établissement du schéma de structure d'aménagement communal et prend les mesures nécessaires pour ce faire.
  § 2. Le Conseil communal fixe provisoirement le projet de schéma de structure d'aménagement communal après avis de la Commission communale pour l'aménagement du territoire.
  Il envoie également et sans délai le projet de schéma de structure d'aménagement provincial à la Députation permanente de la province et au Gouvernement flamand.
  § 3. [2 Le Collège des Bourgmestre et Echevins soumet le projet de Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre à une enquête publique, qui commence dans les soixante jours suivant la fixation provisoire citée dans le § 2.
   Le Gouvernement flamand fixe les modalités pour l'enquête publique.
   Le Collège des Bourgmestre et Echevins organise au moins une réunion d'information et de participation.]2
  § 4. Le projet de schéma de structure d'aménagement du territoire communal sera mis pendant nonante jours à la disposition de la population pour consultation à la maison communale et il sera transmis sans délai au Conseil communal.
  § 5. Les objections et remarques sont [1 envoyées par envoi sécurisé]1 auprès de la Commission communale pour l'aménagement du territoire, et ce, au plus tard à l'échéance du délai de nonante jours mentionné dans le § 4.
   Les Conseils communaux des communes limitrophes dans la Région flamande et les Conseils provinciaux des provinces limitrophes dans la Région flamande envoient dans ce même délai leurs avis à la Commission communale compétente pour l'aménagement du territoire.
  Après consultation de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire, et dans les cent vingt jours suivant la date de démarrage de l'enquête publique, la Députation permanente émet un avis concernant la conformité du projet de schéma de structure d'aménagement communal par rapport au schéma de structure d'aménagement provincial.
  Lorsqu'aucun avis n'est émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  § 6. La Commission communale pour l'aménagement du territoire réunit et coordonne tous les avis, les objections et les remarques, et elle émet un avis motivé auprès du Conseil communal dans les soixante jours après la date de clôture de l'enquête publique. Cet avis reprend l'avis intégral de la Députation permanente.
  § 7. Sur demande motivée de la commission communale pour l'aménagement du territoire, le Collège des bourgmestre et échevins décide de la prolongation de soixante jours du délai visé au § 6. La demande doit être introduite au plus tard le trentième jour après la date de clôture de l'enquête publique. A défaut d'une décision dans un délai de trente jours après réception de la demande, la prolongation est réputée être accordée.
  Lorsque la Commission communale pour l'aménagement du territoire n'a pas émis d'avis dans le délai précité, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée. Dans ce cas, elle transmet les avis, les remarques et les objections regroupés au Conseil communal.
  § 8. Le Conseil communal fixe définitivement le schéma de structure d'aménagement communal dans les deux cent dix jours suivant la date de démarrage de l'enquête publique ou dans les deux cent septante jours en cas de prolongation du délai visé au § 7. Dans un délai de trente jours, le Collège des bourgmestre et échevins notifie le schéma de structure d'aménagement définitivement fixé à la députation permanente et au Gouvernement flamand.
  Lors de la fixation définitive du schéma, les seules modifications pouvant être apportées au schéma provisoire doivent être basées sur les, ou résulter des remarques, objections et avis qui ont été formulés durant l'enquête publique et qui ont été recueillis en fonction de l'obligation d'avis déterminée par ou en vertu du présent code.
  § 9. Lorsqu'il existe un schéma de structure d'aménagement provincial, la Députation permanente décide d'approuver ou non le schéma de structure d'aménagement communal dans les soixante jours suivant la réception de ce dernier. L'approbation peut être partielle. Si la députation permanente omet de prendre une décision dans ce délai, la commune peut, par lettre recommandée, la rappeler à la députation permanente. Lorsqu'aucune décision n'a été prise dans les vingt jours suivant la date de dépôt à la poste de la lettre de rappel, la commune peut soumettre le schéma de structure d'aménagement du territoire communal au Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand dispose d'un délai de soixante jours pour procéder ou non à l'approbation du schéma de structure d'aménagement communal. A défaut d'une décision du Gouvernement flamand dans ce délai, la commune peut, par lettre recommandée, la rappeler au Gouvernement flamand. Lorsqu'aucune décision n'a été prise dans les vingt jours à compter de la date à laquelle la lettre de rappel a été déposée à la poste, le schéma de structure d'aménagement communal sera considéré comme étant approuvé.
  Lors de l'approbation, la Députation permanente, ou le cas échéant le Gouvernement flamand, examine si le schéma de structure d'aménagement communal est conforme, quant à la forme et au contenu, au schéma de structure d'aménagement provincial et au schéma de structure d'aménagement de la Flandre. L'approbation peut être partielle.

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  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 14,2°, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 14,1°, 018; En vigueur : indéterminée>

  Art. 2.1.17. L'arrêté d'approbation de la Députation permanente ou du Gouvernement flamand est publié par extrait au Moniteur belge. Le schéma de structure d'aménagement communal entre en vigueur quinze jours après sa publication.
  Faute d'arrêté d'approbation, tel que visé à l'article 2.1.16, § 9, premier alinéa, dernière phrase, le schéma entrera en vigueur quinze jours après la publication par extrait au Moniteur belge de la décision du Conseil communal portant établissement définitif du schéma Le Collège des bourgmestre et échevins notifie à la Députation permanente et au Gouvernement flamand qu'un extrait de la décision du Conseil communal a été envoyé pour publication au Moniteur belge. Cette notification a lieu simultanément avec l'envoi.
  Le schéma de structure d'aménagement communal, l'avis de la Commission communale d'aménagement du territoire, l'arrêté d'établissement et l'arrêté d'approbation peuvent être consultés dans chaque commune.

  Art. 2.1.18. § 1er. Le schéma de structure d'aménagement communal est fixé pour un délai de cinq ans. Il demeure en tout cas en vigueur jusqu'à ce qu'il soit remplacé par un nouveau schéma de structure d'aménagement communal approuvé, hormis les dispositions contraignantes abrogées de plein droit en vertu de l'article 2.1.5, § 1er, deuxième alinéa et de l'article 2.1.12, § 1er, deuxième alinéa.
  § 2. Le schéma de structure d'aménagement communal peut de tout temps être entièrement ou partiellement révisé.
  § 3. Les dispositions relatives à l'établissement du schéma de structure d'aménagement communal s'appliquent également à sa révision.
  § 4. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand peut accorder une aide (notamment financière) aux communes pour leur permettre de réaliser les tâches qui leur ont été confiées dans le cadre des schémas de structure d'aménagement.
  Le Gouvernement flamand détermine les conditions et les modalités d'octroi de cette aide.

  Art. 2.1.19. La commune peut établir et réviser des plans d'exécution spatiaux en exécution du schéma de structure d'aménagement communal, ainsi que des parties du schéma de structure d'aménagement de la Flandre et du schéma de structure d'aménagement provincial dont l'exécution a été attribuée à la commune.

  CHAPITRE II. - Plans d'exécution spatiaux

  Division 1re. - Dispositions générales

  Art. 2.2.1.[1 § 1er. Un plan d'exécution spatial est le résultat d'un processus de planification spatial où les évaluations d'incidences sont intégrées en termes de procédure et sur le fond dans le processus, ci-après dénommé : processus intégré de planification. Cette intégration suppose que les évaluations d'incidences se déroulent durant le processus d'établissement du plan d'exécution spatial. Les évaluations d'incidences génèrent des données sur les incidences potentielles du plan d'exécution spatial envisagé. Ces données sont traitées dans le processus de planification du plan d'exécution spatial envisagé.
   La procédure et les délais de réalisation des évaluations d'incidences sont réglés au chapitre II Plans d'exécution spatiaux du présent code. Pour les autres aspects des évaluations d'incidences, les articles 4.2.3, 4.2.4, 4.2.8, §§ 1er bis et 6, 4.2.9, §§ 1er et 2, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement s'appliquent à l'évaluation des incidences du plan sur l'environnement et le titre IV, chapitre IV, du décret précité s'applique au rapport de sécurité spatiale.
   Les rapports d'incidences contiennent les renseignements prescrits dans la réglementation applicable étant entendu que les rapports d'incidences font référence aux renseignements déjà repris dans le plan d'exécution spatial conformément aux dispositions du présent code.
   En vue du processus intégré de planification, une note de processus décrivant le déroulement complet du processus de planification est rédigée. Il s'agit d'un document d'information susceptible d'être complété au cours du processus de planification. La note de processus expose le déroulement du processus et contient des renseignements sur les points suivants :
   1° les acteurs impliqués dans le processus de planification, la façon dont la participation sera organisée et la façon dont les résultats de la participation seront traités ;
   2° comment et à quel moment se déroulera la fourniture d'informations si elle n'est pas réglée par le Gouvernement flamand.
   La note de processus et la note de processus complétée seront publiées de la même manière.
   § 2. Le Gouvernement flamand met à disposition un manuel expliquant l'approche du processus intégré de planification.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 13, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.2.[1 § 1er. Des plans d'exécution spatiaux sont établis aux niveaux suivants :
   1° des plans d'exécution spatiaux régionaux pour une ou plusieurs parties du territoire de la Région ;
   2° des plans d'exécution spatiaux provinciaux pour une ou plusieurs parties du territoire de la province ;
   3° des plans d'exécution spatiaux communaux pour une ou plusieurs parties du territoire de la commune.
   § 2. Un niveau de planification peut déléguer une compétence de planification à un autre niveau de planification.
   La délégation visée à l'alinéa 1er est accordée par le Gouvernement flamand, la députation ou le collège des bourgmestre et échevins. Elle est accordée par écrit, au plus tard lors ou à la suite de la séance plénière ou de la demande d'avis au sujet de l'avant-projet de plan qui nécessite la délégation. L'arrêté de délégation contient une description du sujet à planifier et de la zone à laquelle le plan ou la partie de plan a trait.
   La délégation peut être associée à un consentement tel que visé à l'article 2.2.12, § 1er, alinéa 3, ou à l'article 2.2.18, § 3, § 1er, alinéa 3.
   Lors de l'octroi de la délégation visée à l'alinéa 1er, les niveaux de planification peuvent conclure des accords quant à la répartition des frais liés à l'établissement du plan d'exécution spatial, ainsi que des charges ou des produits consécutifs à l'indemnisation des dommages du plan ou à la taxe sur les bénéfices du plan qui résulteront, le cas échéant, du plan d'exécution spatial. Le cas échéant, il peut être dérogé à cet égard à l'article 2.6.17, § 3, alinéa 1er, 2° à 5° inclus.
   La délégation visée à l'alinéa 1er expire dès l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial.
   Les niveaux de planification compétents par principe pourront remplacer ultérieurement tout ou partie du plan d'exécution spatial entré en vigueur dans les limites de leurs propres compétences de planification. Le cas échéant, le principe selon lequel des plans d'exécution spatiaux inférieurs ne peuvent pas déroger aux plans d'exécution supérieurs, tel que prévu par l'article 2.2.12, § 1er, alinéa 3, et l'article 2.2.18, § 1er, alinéa 3, ne sera pas appliqué.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 14, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.3.[1 Le projet de plan d'exécution spatial est établi par une équipe de planification qui peut se composer de plusieurs personnes travaillant dans le cadre d'un accord de collaboration, dont au moins un planificateur spatial.
   L'équipe de planification mène le processus intégré de planification, encadre les différentes recherches, intègre les résultats intermédiaires du processus de planification et assure un contrôle continu de la qualité.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter les conditions auxquelles doivent satisfaire une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou une administration régionale, provinciale ou communale pour pouvoir être désignées en qualité de planificateur spatial. Ces conditions peuvent, entre autres, varier en fonction du niveau de planification ou selon la taille et la nature de la commune, pour ce qui est du niveau communal.]1
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  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 15, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.4.[1 § 1er. Le processus intégré de planification comporte cinq phases dont le résultat est chaque fois consolidé dans l'un des documents suivants :
   1° la note de lancement ;
   2° la note de cadrage ;
   3° l'avant-projet de plan d'exécution spatial ;
   4° le projet de plan d'exécution spatial ;
   5° le plan d'exécution spatial définitif.
   Les informations sur la participation ou la demande d'avis à chaque phase indiquent clairement l'objet de la participation ou de la demande d'avis.
   § 2. La note de lancement comporte :
   1° une description et une clarification des objectifs du plan d'exécution spatial envisagé ;
   2° une délimitation de la zone ou des zones concernée(s) par le plan ;
   3° une description succincte des solutions alternatives au projet de plan ou à des parties de celui-ci envisagées par l'initiateur et une description succincte des avantages et inconvénients des différentes solutions alternatives ;
   4° une description du champ d'application et du niveau de détail du plan d'exécution spatial envisagé et, en corollaire, du champ d'application et du niveau de détail des analyses d'incidences à effectuer tels qu`ils sont connus dans cette phase ;
   5° la relation avec le schéma de structure d'aménagement et, le cas échéant, avec d'autres plans stratégiques pertinents ;
   6° la description des effets à examiner et de l'approche de fond des évaluations d'incidences, y compris de la méthodologie, tel que prévu par la législation, des évaluations d'incidences à réaliser et d'autres études nécessaires pour le plan. Le cas échéant, la note de lancement contient également une représentation de l'analyse effectuée, visée aux articles 4.2.6, § 1er, 5°, et 4.4.1 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, y compris les motifs pour lesquels aucun rapport d'incidences du plan sur l'environnement ou aucun rapport de sécurité spatiale ne doit être établi ;
   7° le cas échéant, les données pertinentes issues de précédentes évaluations d'incidences ou des rapports approuvés en résultant ;
   8° le cas échéant, l'impact ou l'effet que peut avoir le processus intégré de planification sur l'homme ou l'environnement dans une autre région ou un autre pays ou sur les zones relevant de la compétence fédérale ;
   9° un relevé des instruments qui peuvent être mis en oeuvre conjointement avec le plan d'exécution spatial envisagé, s'ils sont déjà connus dans cette phase.
   § 3. La note de cadrage s'appuie sur la note de lancement et comporte au moins les mêmes éléments que celle-ci. La note de cadrage définit les aspects spatiaux à examiner et les évaluations d'incidences à exécuter de même que leur méthode. Lors de l'établissement, il est tenu compte des avis et du résultat de la participation visés aux articles 2.2.7, § 2, 2.2.12, § 2, et 2.2.18, § 2, du présent code. Les services compétents pour l'évaluation des incidences sur l'environnement et le rapport de sécurité intègrent leur évaluation de la qualité de la délimitation du contenu du rapport d'incidences du plan sur l'environnement conformément à l'article 4.2.8, § 6, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement ou du rapport de sécurité spatiale conformément à l'article 4.4.2, § 3, du décret précité, dans la note de cadrage. La note de cadrage sert, conjointement avec la note de processus, de fil conducteur pour la suite du processus intégré de planification qui débouche sur l'avant-projet de plan d'exécution spatial.
   S'il ressort de la note de cadrage qu'un rapport d'incidences sur l'environnement ou un rapport de sécurité spatiale doit être établi, le service compétent pour l'évaluation des incidences sur l'environnement ou le service compétent pour le rapport de sécurité fait partie, pour la suite du processus intégré de planification, de l'équipe de planification en vue de l'évaluation des incidences.
   Au plus tard avant l'adoption provisoire du projet de plan d'exécution spatial, le service compétent pour l'évaluation des incidences sur l'environnement détermine dans la note de cadrage si un rapport d'incidences sur l'environnement doit être établi.
   Au plus tard avant l'adoption provisoire du projet de plan d'exécution spatial, le service compétent pour le rapport de sécurité détermine dans la note de cadrage, dans les cas définis conformément à l'article 4.4.1, § 2, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, si un rapport de sécurité spatiale doit être établi.
   La note de cadrage peut être complétée durant le processus intégré de planification. La note de cadrage complétée est publiée de la même manière que la note de cadrage originale.
   § 4. Le Gouvernement flamand arrête les modalités de publication de la note de lancement, de la note de cadrage et de la note de processus.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 16, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.5.[1 § 1er. Un plan d'exécution spatial comprend :
   1° une description et une justification des objectifs du plan ;
   2° un plan graphique indiquant la zone à laquelle ou les zones auxquelles il s'applique ;
   3° les prescriptions urbanistiques correspondantes en matière de destination, d'aménagement et/ou de gestion, et, le cas échéant, les normes visées à l'article 4.2.4 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière ;
   4° une description de la situation juridique ;
   5° une description de la situation spatiale de fait et de la situation de l'environnement, de la nature et d'autres éléments de fait pertinents ;
   6° la relation avec le(s) schéma(s) de structure d'aménagement au(x)quel(s) il donne exécution et le cas échéant, une description d'autres plans stratégiques pertinents ;
   7° le cas échéant, une énumération si possible limitative des prescriptions contraires au plan d'exécution spatial et qui sont abrogées ;
   8° l'évaluation de la qualité et, le cas échéant, la déclaration visée à l'article 4.2.11, § 7, alinéa 1er, 2°, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, et, le cas échéant, un aperçu des conclusions des évaluations d'incidences suivantes en indiquant comment elles ont été intégrées dans le plan :
   a) le rapport d'incidences du plan sur l'environnement ;
   b) l'évaluation appropriée ;
   c) le rapport de sécurité spatiale ;
   d) d'autres rapports d'incidences obligatoirement prescrits ou établis ;
   le cas échéant, les mesures de suivi dans le cadre des évaluations d'incidences exécutées ;
   9° le cas échéant, un registre, graphique ou non, des parcelles concernées par une modification de destination qui pourrait donner lieu à une indemnisation des dommages du plan telle que visée à l'article 2.6.1 du présent code, à une taxe sur les bénéfices du plan telle que visée à l'article 2.6.4 du présent code ou à une compensation telle que visée au livre 6, titre 2 ou titre 3 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière ;
   10° le cas échéant, un registre, graphique ou non, des parcelles concernées par une modification de destination ou par une surimpression qui pourrait donner lieu à une compensation des usagers telle que visée dans le décret du 27 mars 2009 établissant un cadre pour la compensation des usagers lors de modifications d'affectation ;
   11° pour les plans d'exécution spatiaux régionaux, le cas échéant, un aperçu des arrêtés d'agrément, de classement et de protection du patrimoine immobilier totalement ou partiellement modifiés ou abrogés, conjointement avec les données visées à l'article 6.2.5 du décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, à l'exception de l'indication du lieu d'affichage de l'avis relatif à l'enquête publique sur le plan géoréférencé ;
   12° le cas échéant, le plan d'échange de terres visé à l'article 2.1.65 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale ;
   13° le cas échéant, la note d'aménagement visée à l'article 4.2.1 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale ;
   14° le cas échéant, un relevé des instruments au sujet desquels une décision est prise, conjointement avec le plan d'exécution spatial, par l'autorité compétente afin de régler ces aspects ou de définir les mesures ou conditions que l'autorité compétente juge nécessaires, sur la base du processus de planification, en particulier des évaluations d'incidences, pour l'adoption du plan d'exécution spatial et qui ne sont pas réglés en application des points 1° à 13°.
   Le plan graphique indiquant la zone à laquelle ou les zones auxquelles il s'applique et les prescriptions urbanistiques correspondantes ont force de règlement.
   § 2. Conjointement avec le plan d'exécution spatial, l'autorité compétente peut arrêter des règlements urbanistiques avec des prescriptions non reprises comme prescription urbanistique dans le plan d'exécution spatial. Les prescriptions concernées garantissent l'exécution de mesures ou le respect de conditions accompagnant le plan d'exécution spatial et résultant du processus de planification.
   Préalablement ou simultanément à la décision sur le plan d'exécution spatial, l'autorité compétente peut conclure des accords avec des personnes morales de droit public, des personnes morales de droit privé ou avec des personnes physiques afin de pouvoir réaliser le plan d'exécution spatial.
   Le règlement urbanistique visé à l'alinéa 1er est adopté provisoirement et définitivement conjointement avec le plan d'exécution spatial et est soumis à la même enquête publique. Si le règlement urbanistique n'est pas adopté provisoirement et définitivement et soumis à une enquête publique conjointement avec le plan d'exécution spatial, mais est fondé sur ou découle des avis, observations et objections formulés durant l'enquête publique, ce règlement urbanistique est adopté provisoirement par l'autorité compétente après l'enquête publique sur le plan d'exécution spatial et est soumis à une enquête publique distincte. Il est alors adopté définitivement conjointement avec le plan d'exécution spatial. Dans ce cas, le délai d'adoption définitive du plan d'exécution spatial est suspendu du délai nécessaire à l'adoption définitive du règlement urbanistique et du plan d'exécution spatial à la même date, l'échéance du règlement urbanistique déterminant dans ce cas la durée de la suspension. Les délais des articles 2.2.10, 2.2.15 et 2.2.21 du présent code sont applicables.
   Un règlement urbanistique adopté avec le plan d'exécution spatial ou un accord conclu préalablement ou simultanément à l'adoption du plan d'exécution spatial peut être modifié à condition que l'objectif du règlement urbanistique ou de l'accord soit respecté. La modification d'un règlement urbanistique suit la même procédure que celle visée aux articles 2.3.1, 2.3.2 et 2.3.3 du présent code.
   Toutes les matières qui peuvent être réglées en vertu de l'article 2.3.1 dans le cadre de règlements urbanistiques, à l'exclusion de l'article 2.3.1, alinéa 1er, 11° et 13°, peuvent faire l'objet d'une prescription urbanistique d'un plan d'exécution spatial.
   § 3. Les plans d'exécution spatiaux demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement. Ils peuvent à tout moment être remplacés, en tout ou en partie.
   Les règles relatives à l'établissement de plans d'exécution spatiaux s'appliquent également à leur remplacement.
   § 4. Les prescriptions du plan d'exécution spatial régional abrogent de plein droit les prescriptions des plans d'exécution spatiaux provinciaux et communaux qui y seraient contraires.
   Les prescriptions du plan d'exécution spatial provincial abrogent de plein droit les prescriptions des plans d'exécution spatiaux communaux qui y seraient contraires.]1
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  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 17, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Division 2.
  <Abrogé par DCFL 2016-07-01/23, art. 18, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.6.[1 § 1er. Les plans d'exécution spatiaux peuvent comporter des restrictions de propriété, y compris une interdiction de bâtir.
   Les prescriptions urbanistiques peuvent être de nature telle qu'elles permettent une utilisation temporaire de l'espace, qu'elles entrent en vigueur après un certain temps, que leur contenu change à une date déterminée ou qu'une partie d'une prescription n'entre en vigueur que si la condition y reprise est remplie.
   Les prescriptions urbanistiques peuvent prévoir des modalités à respecter lors de l'aménagement de la zone.
   Les prescriptions urbanistiques peuvent stipuler que leur exécution est subordonnée à l'adoption ou à la mise en oeuvre de l'un ou de plusieurs instruments suivants :
   1° l'adoption d'un instrument du relevé visé à l'article 2.2.5, § 1er, 14°, du présent code ;
   2° l'adoption ou la mise en oeuvre d'un instrument du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale s'il est utilisé par le biais d'une note d'aménagement visée à l'article 4.2.1 de ce décret et à condition que ladite note d'aménagement fasse partie du plan d'exécution spatial.
   Elles peuvent également stipuler qu'elles ne sont plus exécutoires si le règlement urbanistique ou un autre instrument du relevé visé à l'article 2.2.5, § 1er, 14°, n'a plus force juridique ou a été modifié en violation de l'article 2.2.5, § 2, alinéa 4.
   § 2. Une prescription urbanistique d'un plan d'exécution spatial relève à tout moment d'une catégorie ou d'une sous-catégorie d'affectation de zone.
   L'affectation de zone comporte les catégories suivantes :
   1° habitat. Cette catégorie comporte au moins les sous-catégories d'affectation de zone suivantes :
   a) zone d'habitat : principalement destinée à l'habitat et aux activités et infrastructures connexes de l'habitat ;
   b) zone d'habitat et agricole : principalement destinée à l'habitat, à l'agriculture, aux espaces verts publics et aux espaces publics empierrés ainsi qu'aux activités connexes de l'habitat ;
   2° activité économique : principalement destinée aux activités d'entreprise et/ou aux bureaux ;
   3° récréation : principalement destinée aux activités récréatives, à la récréation de jour et/ou à la récréation avec séjour ;
   4° agriculture. Cette catégorie comporte au moins les sous-catégories d'affectation de zone suivantes :
   a) zone agricole : principalement destinée à l'agriculture professionnelle ;
   b) zone d'exploitations agricoles : principalement destinée à l'implantation d'exploitations agricoles, en particulier à l'horticulture en serre ;
   c) zone agricole exempte de constructions : principalement destinée à l'agriculture professionnelle, étant entendu que la construction de bâtiments y est interdite ;
   5° forêt : principalement destinée à la préservation, au développement et à la réhabilitation de la forêt ;
   6° autres zones vertes. Cette catégorie comporte au moins les sous-catégories d'affectation de zone suivantes :
   a) zone d'espace ouvert mixte : où la conservation de la nature, la sylviculture, le patrimoine immobilier, l'agriculture et la récréation sont des fonctions coexistantes ;
   b) zone de parc : principalement destinée à la préservation, à la réhabilitation et au développement d'un parc ou de plusieurs parcs ;
   7° réserves et nature : principalement destinée à la préservation, au développement et à la réhabilitation de la nature, du milieu naturel et de la forêt ;
   8° infrastructure linéaire : principalement destinée à l'infrastructure de voirie et de transport, l'infrastructure routière, l'infrastructure ferroviaire ou l'infrastructure des voies navigables et leurs dépendances ;
   9° équipements communs et utilitaires : principalement destinée aux équipements communs et aux installations d'utilité publique ou à l'infrastructure d'intérêt public pour l'épuration des eaux usées ;
   10° défrichement et captage d'eau. Cette catégorie comporte au moins les sous-catégories d'affectation de zone suivantes :
   a) zone pour l'infrastructure liée à une alimentation durable en eau : principalement destinée à l'infrastructure d'utilité publique pour une alimentation durable en eau ;
   b) zone pour l'extraction des minerais de surface : principalement destinée à l'exploitation des minerais ;
   c) zone de traitement des minerais de surface : principalement destinée aux entreprises qui traitent des minerais de surface.
   Le Gouvernement flamand peut définir des sous-catégories d'affectation de zone supplémentaires.
   § 3. Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités relatives à la forme et au contenu des plans d'exécution spatiaux.
   § 4. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand peut accorder un soutien (également financier) aux provinces et communes afin de leur permettre de remplir leurs tâches dans le cadre des plans d'exécution spatiaux et des plans particuliers d'aménagement.
   Le Gouvernement flamand détermine les conditions et les modalités à cet effet.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 19, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Section 2. [1 - Plans d'exécution spatiaux régionaux]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2016-07-01/23, art. 20, 032; En vigueur : 01-05-2017>
  

  Art. 2.2.7.[1 § 1er. Le Gouvernement flamand est chargé de l'établissement des plans d'exécution spatiaux régionaux et prend les mesures nécessaires à la composition de l'équipe de planification et à la conduite du processus intégré de planification visé à l'article 2.2.1.
   Les plans d'exécution spatiaux régionaux sont établis en exécution du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre.
   § 2. Le Gouvernement flamand sollicite l'avis des instances suivantes au sujet de la note de lancement :
   1° le conseil consultatif stratégique et le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature ;
   2° les députations des provinces concernées ;
   3° les collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées ;
   4° les services désignés par le Gouvernement flamand ;
   5° si le plan jouxte une autre région ou un autre pays ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'homme ou l'environnement dans une autre région ou un autre pays, l'avis de la région ou du pays en question est demandé. Si le plan jouxte des zones relevant de la compétence fédérale ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur ces zones, l'avis de l'autorité fédérale est demandé. Si un pays, une région, l'autorité fédérale, une commune ou une province demande de transmettre la note de lancement, l'avis est également demandé.
   L'avis est rendu dans le délai de soixante jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande d'avis. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.
   Le Gouvernement flamand informe la population des communes concernées du contenu de la note de lancement au plus tard le premier jour du délai de soixante jours, consulte la population à propos de la note de lancement durant le même délai, organise à ce sujet au moins une séance participative et en dresse un compte rendu.
   Les réactions doivent être transmises au Gouvernement flamand au plus tard le dernier jour du délai de participation. Le mode de transmission des réactions ainsi que la date limite sont expressément mentionnés dans l'information sur la note de lancement.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de cette demande d'avis et de participation.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 21, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.7 DROIT FUTUR.
  

§ 1er. Le Gouvernement flamand fixe provisoirement le projet de plan d'exécution spatial régional.
  Lorsqu'un rapport de sécurité spatial est prévu conformément à l'article 2.2.6, § 1er, [1 sixième alinéa]1, il convient de tenir compte des résultats dudit rapport lors de la fixation provisoire du projet de plan d'exécution spatial régional.
  § 2. [4 Le Gouvernement flamand soumet le projet de plan d'exécution spatial régional à une enquête publique devant être annoncée dans les trente jours suivant la fixation provisoire visée au § 1er, et ce au moins par un avis publié au Moniteur belge. Ce délai est un délai d'ordre.
   Le Gouvernement flamand fixe les modalités pour l'enquête publique.
   Le Gouvernement flamand peut décider de procéder à une notification individuelle de l'enquête publique aux propriétaires des parcelles auxquelles l'initiative de planification a trait.]4
  § 3. Après l'annonce, le projet de plan d'exécution spatial régional peut être consulté pendant soixante jours dans la maison communale de chaque commune dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le plan d'exécution spatial régional. Dans le cas échéant, le rapport de sécurité spatial pourra également être consulté.
  L'enquête publique démarre au plus tard le trentième jour suivant la date à laquelle son annonce a été publiée au Moniteur belge. Ce délai est un délai de rigueur.
  § 4. Les [1 avis, objections et remarques]1 sont [5 envoyées au Gouvernement flamand par voie écrite ou numérique, au plus tard le dernier jour du délai fixé pour l'enquête publique]5.
  Les [1 avis, objections et remarques]1 peuvent également être déposées contre récépissé, au plus tard le dernier jour de ce délai, à la maison communale de chaque commune visée au § 2, premier alinéa, 1°. Le cas échéant, la commune transmettra les [1 avis, objections et remarques]1 à la Commission flamande pour l'aménagement du territoire, et ce, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'enquête publique. Les [1 avis, objections et remarques]1 transmises tardivement à la Commission flamande pour l'aménagement du territoire ne doivent pas être prises en compte. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de réception et de conservation des objections et des remarques par la commune et les modalités de transmission de ces objections et de ces remarques [1 au Gouvernement flamand]1.
  Le Conseil communal et le Conseil provincial, respectivement des communes et des provinces dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le plan d'exécution spatial régional, transmettent leur avis [1 au Gouvernement flamand]1 au plus tard le dernier jour de l'enquête publique. Lorsqu'aucun avis n'est émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  Le conseil communal et le conseil provincial, respectivement des communes et des provinces limitrophes aux communes dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le plan d'exécution spatial régional peuvent envoyer un avis [1 au Gouvernement flamand]1, au plus tard le dernier jour de l'enquête publique.
  § 5. [1 ...]1.
   § 6. [1 ...]1.
  § 7. Le Gouvernement flamand fixe définitivement le plan d'exécution spatial régional dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de clôture de l'enquête publique [1 ...]1.
  Lors de la fixation définitive du plan, les seules modifications pouvant être apportées par rapport au plan provisoire, doivent être basées sur ou doivent résulter des [1 avis, remarques et objections]1 et avis qui ont été émis durant l'enquête publique par les autorités et services régionaux désignés ou sur l'avis de la Commission flamande pour l'aménagement du territoire.
  La fixation définitive du plan ne peut toutefois pas avoir trait à des parties du territoire qui ne sont pas reprises dans le plan provisoirement fixé.
  Sur demande motivée du département, le Gouvernement flamand décide de la prolongation de soixante jours du délai dans lequel le plan doit être fixé.
  § 8. Lorsqu'un rapport de sécurité spatial est imposé conformément à l'article 2.2.6, § 1er, [1 sixième alinéa]1, il convient de tenir compte des résultats de ce plan lors de la fixation définitive du plan d'exécution spatial régional.
  § 9. Lorsque le plan d'exécution spatial régional n'est pas définitivement fixé dans le délai visé au § 7, le projet de plan d'exécution spatial régional cesse de produire ses effets.
  Lorsqu'un avis du Conseil d'Etat est requis, ce délai est suspendu pendant toute la durée du traitement (trente jours maximum), de la demande d'avis par la division Législation du Conseil d'Etat.
  [3 § 10. Le Gouvernement flamand peut, en vue de la réparation d'une irrégularité, retirer ou reprendre entièrement ou partiellement l'arrêté portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional, en vue de rectifier vice de légalité.
   Les dispositions des §§ 7 et 8 s'appliquent intégralement, à l'exception du délai d'échéance de cent quatre-vingt jours.]3
  

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  (1)<DCFL 2011-11-18/09, art. 7, 008; En vigueur : indéterminée>
  (2)<DCFL 2013-07-12/44, art. 12.1.39, 017; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<DCFL 2014-04-04/05, art. 17,2°, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (4)<DCFL 2014-04-04/05, art. 17,1°, 018; En vigueur : indéterminée>
  (5)<DCFL 2015-12-18/24, art. 92, 025; En vigueur : 08-01-2016. Champ d'application temporaire : applicable aux projets de plan d'exécution spatiale qui sont provisoirement arrêtés après la date d'entrée en vigueur du présent décret>

  Art. 2.2.8.[1 Le Gouvernement flamand prend les mesures nécessaires à l'établissement de la note de cadrage.]1
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  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 22, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Division 3.
  <Abrogé par DCFL 2016-07-01/23, art. 23, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.9.[1 Le Gouvernement flamand transmet l'avant-projet de plan d'exécution spatial régional et, le cas échéant, les projets de rapport d'incidences du plan sur l'environnement, de rapport de sécurité spatiale et d'autres rapports d'évaluation des incidences obligatoirement prescrits ou établis pour avis à la députation permanente des provinces concernées, aux collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées et aux services consultatifs désignés par le Gouvernement flamand. Si le plan jouxte une autre région ou un autre pays ou est susceptible d'avoir des incidences transfrontalières notables sur l'homme ou l'environnement, ainsi qu'il ressort de la note de lancement, de la note de cadrage ou des projets de rapport, l'avis de la région ou du pays en question est demandé. Si le plan jouxte des zones relevant de la compétence fédérale ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur ces zones, l'avis de l'autorité fédérale est demandé. Si un pays, une région, l'autorité fédérale, une commune ou une province demande de transmettre la note de cadrage ou les projets de rapport ou a déjà rendu un avis sur la note de lancement, un avis est également demandé.
   Le Gouvernement flamand peut décider de tenir ou non une ou plusieurs séances plénières. Si le Gouvernement flamand organise une séance plénière avec les instances visées à l'alinéa 1er, celle-ci se tient au plus tôt le vingt et unième jour suivant l'envoi de l'avant-projet par le Gouvernement flamand.
   Les députations et les collèges des bourgmestre et échevins et, le cas échéant, un autre pays, l'autorité fédérale ou une autre région rendent un avis écrit et les services consultatifs visés à l'alinéa 1er communiquent leurs observations écrites au plus tard durant la séance plénière. Les représentants de ces instances doivent être mandatés pour prendre position durant la séance.
   Un compte rendu de la séance plénière est rédigé. Ce compte rendu est transmis dans les quinze jours aux instances qui devaient y être présentes. Les éventuelles réactions au compte rendu peuvent être introduites par les instances qui étaient effectivement présentes à la séance plénière et doivent être transmises au Gouvernement flamand dans la quinzaine de la réception du compte rendu.
   S'il n'est pas organisé de séance plénière, un avis écrit est rendu dans le délai de vingt et un jours prenant cours le lendemain de la réception de l'avant-projet de plan d'exécution spatial régional. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.
   Le Gouvernement flamand peut décider à tout moment d'organiser encore une séance plénière, même après la réception des avis écrits.]1
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  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 24, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.10.[1 § 1er. Le Gouvernement flamand adopte provisoirement le projet de plan d'exécution spatial régional.
   § 2. Le Gouvernement flamand soumet le projet de plan d'exécution spatial régional conjointement avec le projet des rapports d'évaluation des incidences à une enquête publique devant être annoncée au moins par un avis publié au Moniteur belge dans les trente jours de l'adoption provisoire visée au § 1er. Ce délai est un délai d'ordre.
   Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'enquête publique.
   Le Gouvernement flamand envoie une notification individuelle par envoi sécurisé au propriétaire, au nu-propriétaire, à l'emphytéote, au superficiaire ou au donneur en leasing des biens immeubles protégés concernés si un arrêté d'agrément, de classement ou de protection de patrimoine immobilier est totalement ou partiellement modifié ou abrogé dans le projet de plan d'exécution spatial régional. Ces personnes informent les usagers et les propriétaires des biens culturels par envoi sécurisé du projet de plan d'exécution spatial régional dans le délai de trente jours prenant cours le lendemain de la notification. Elles informent le département par envoi sécurisé de la vente ou du transfert éventuel(le) du droit de propriété ou du transfert d'un autre droit réel, documents probants à l'appui, dans le délai de dix jours prenant cours le lendemain de la notification. Cette obligation est mentionnée dans la notification du Gouvernement flamand. Les nouveaux propriétaires ou les nouveaux détenteurs du droit réel sont, à leur tour, informés par le Gouvernement flamand par envoi sécurisé du projet de plan d'exécution spatial régional.
   § 3. Après l'annonce, le projet de plan d'exécution spatial régional et le projet des rapports d'évaluation des incidences sont ouverts à la consultation durant soixante jours à la maison communale de chaque commune dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le projet de plan d'exécution spatial régional ou le projet des rapports d'évaluation des incidences et les projets sont publiés sur le site Internet tel que prévu par le Gouvernement flamand.
   L'enquête publique démarre au plus tard le trentième jour suivant la parution de son annonce au Moniteur belge. Ce délai est un délai d'ordre.
   § 4. Les avis, observations et objections sont transmis par voie écrite ou numérique au Gouvernement flamand au plus tard le dernier jour du délai de l'enquête publique.
   Les avis, observations et objections peuvent être déposés contre récépissé, au plus tard le dernier jour de ce délai, à la maison communale de chaque commune visée au paragraphe 3, alinéa 1er. Le cas échéant, la commune transmettra les avis, observations et objections au Gouvernement flamand au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'enquête publique. Les avis, observations et objections transmis tardivement au Gouvernement flamand ne doivent pas être pris en compte. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de réception et de conservation des avis, observations et objections par la commune et les modalités de leur transmission au Gouvernement flamand.
   Le conseil communal et le conseil provincial des communes et des provinces dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le projet de plan d'exécution spatial régional ou le projet des rapports d'évaluation des incidences ou qui jouxtent des communes dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le projet de plan d'exécution spatial régional transmettent leur avis au Gouvernement flamand au plus tard le dernier jour de l'enquête publique. Si aucun avis n'est rendu dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
   § 5. Le Gouvernement flamand adopte définitivement le plan d'exécution spatial régional dans les cent quatre-vingts jours suivant la clôture de l'enquête publique.
   Préalablement à l'adoption définitive du plan d'exécution spatial, les services compétents pour l'évaluation des incidences sur l'environnement et le rapport de sécurité évaluent la qualité du rapport d'incidences du plan sur l'environnement ou du rapport de sécurité spatiale. Ils l'examinent au regard de la note de cadrage et des données requises conformément à l'article 4.2.8, § 1er bis ou à l'article 4.4.3 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement en tenant compte des avis, observations et objections formulés durant l'enquête publique.
   Lors de l'adoption définitive du plan, seules des modifications basées sur les avis, observations et objections formulés durant l'enquête publique ou en résultant peuvent être apportées par rapport au plan adopté provisoirement.
   L'adoption définitive du plan ne peut toutefois pas avoir trait à des parties du territoire non reprises dans le plan adopté provisoirement.
   A la demande motivée du département, le Gouvernement flamand statue sur la prolongation de soixante jours du délai dans lequel le plan doit être adopté.
   § 6. Si le plan d'exécution spatial régional n'est pas définitivement adopté dans le délai visé au paragraphe 5, alinéa 1er, le projet de plan d'exécution spatial régional devient caduc.
   Si un avis du Conseil d'Etat est nécessaire, ce délai est suspendu pendant toute la durée du traitement de la demande d'avis par la section de législation du Conseil d'Etat, avec un maximum de trente jours.
   § 7. Le Gouvernement flamand peut, en vue de la réparation d'une irrégularité, retirer et reprendre entièrement ou partiellement l'arrêté d'adoption définitive du plan d'exécution spatial régional, auquel cas le vice de légalité est rectifié.
   Les dispositions du paragraphe 5 s'appliquent intégralement, à l'exception de l'échéance de cent quatre-vingts jours.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 25, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.10 DROIT FUTUR.
  

§ 1er. Le conseil provincial fixe provisoirement le projet de plan d'exécution spatial provincial.
  Après l'établissement provisoire, le projet de plan d'exécution spatial provincial est envoyé au Gouvernement flamand.
  Lorsqu'un rapport de sécurité spatial est imposé conformément à l'article 2.2.9, § 1er, sixième alinéa, il convient de tenir compte des résultats dudit rapport lors de la fixation provisoire du projet de plan d'exécution spatial provincial.
  § 2. [2 La Députation soumet le projet de plan d'exécution spatial provincial à une enquête publique devant être annoncée dans les trente jours suivant la fixation provisoire visée au § 1er, et ce au moins par un avis publié au Moniteur belge. Ce délai est un délai d'ordre.
   Le Gouvernement flamand fixe les modalités pour l'enquête publique.
   La Députation peut décider de procéder à une notification individuelle de l'enquête publique aux propriétaires des parcelles auxquelles l'initiative de planification a trait.]2
  § 3. Après l'annonce, le projet de plan d'exécution spatial provincial peut être consulté pendant soixante jours dans la maison communale de chaque commune dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le plan d'exécution spatial provincial. Dans le cas échéant, le rapport de sécurité spatial pourra également être consulté.
  L'enquête publique démarre au plus tard le trentième jour suivant la date à laquelle son annonce a été publiée au Moniteur belge. Ce délai est un délai de rigueur.
  § 4. Les objections et remarques sont [3 envoyées à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire par voie écrite ou numérique, au plus tard le dernier jour du délai fixé pour l'enquête publique]3.
  Les objections et remarques peuvent également être déposées contre récépissé, au plus tard le dernier jour de ce délai, à la maison communale de chaque commune visée au § 2, premier alinéa, 1°. Dans ce cas, la commune fera parvenir les objections et remarques à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire, et ce, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'enquête publique. Les objections et remarques transmises tardivement à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire ne doivent pas être prises en compte. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de réception et de conservation des objections et remarques par la commune, ainsi que les modalités liées à leur transmission à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  Les conseils communaux des communes dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le plan d'exécution spatial provincial, transmettront dans ce même délai leur avis à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire. Lorsqu'aucun avis n'est émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  [1 Le département]1 transmet dans le même délai à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire, un avis concernant la conformité du projet de plan d'exécution spatial provincial avec le schéma de structure d'aménagement de la Flandre et les plans d'exécution spatiaux régionaux, ou le cas échéant, concernant la conformité avec un projet de schéma de structure d'aménagement de la Flandre et un projet ou des projets de plan d'exécution spatial régional. Lorsqu'aucun avis n'est émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  Le Conseil communal et la Députation permanente, respectivement des communes et des provinces limitrophes aux communes dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le plan d'exécution spatial provincial peuvent envoyer dans ce même délai un avis à la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  § 5. La Commission provinciale pour l'aménagement du territoire réunit et coordonne tous les avis, objections et remarques, et elle émet un avis motivé auprès du Conseil provincial dans les nonante jours suivant la date de clôture de l'enquête publique. Cet avis reprend l'avis intégral du [1 département]1. La Commission provinciale pour l'aménagement du territoire transmet au même moment les avis, remarques et objections regroupés à la Députation permanente.
  Sur demande motivée de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire, la Députation permanente peut décider de prolonger de trente jours le délai visé au premier alinéa. La demande de prolongation doit être introduite au plus tard le trentième jour après la date de clôture de l'enquête publique. A défaut d'une décision de la Députation permanente dans un délai de 30 jours après l'introduction de cette demande, la prorogation est réputée accordée.
  Lorsque la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire n'a pas émis d'avis dans le délai précité, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée. Dans ce cas, elle fait parvenir les avis, remarques et objections regroupés au Conseil provincial.
  § 6. Le Gouvernement flamand fixe définitivement le plan d'exécution spatial provincial dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de clôture de l'enquête publique, ou dans les deux cent dix jours en cas de prolongation du délai visé au § 5.
  Lors de la fixation définitive du plan, les seules modifications pouvant être apportées par rapport au plan provisoire, doivent être basées sur ou résulter des remarques et objections formulées pendant l'enquête publique ou des avis émis par les autorités et services désignés ou de l'avis de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  La fixation définitive du plan ne peut toutefois pas avoir trait à des parties du territoire qui ne sont pas reprises dans le plan provisoirement fixé.
  Sur demande motivée de la députation permanente, le Conseil provincial décide de la prolongation de soixante jours du délai dans lequel le plan doit être fixé.
  § 7. Lorsqu'un rapport de sécurité spatial est imposé conformément à l'article 2.2.9, § 1er, sixième alinéa, il convient de tenir compte des résultats dudit rapport lors de la fixation définitive du plan d'exécution spatial provincial.
  § 8. Lorsque le plan d'exécution spatial provincial n'est pas définitivement fixé dans le délai visé au § 6, le projet de plan d'exécution spatial provincial cesse de produire ses effets.
  [1 § 9. Le Conseil provincial peut, en vue de la réparation d'une irrégularité, retirer ou reprendre entièrement ou partiellement la décision portant fixation définitive du plan d'exécution spatial provincial, en vue de rectifier vice de légalité.
   Les dispositions des §§ 6 et 7 s'appliquent intégralement, à l'exception du délai d'échéance de cent quatre-vingt jours.]1
  

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  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 20,2°-20,5°, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 20,1°, 018; En vigueur : indéterminée>
  (3)<DCFL 2015-12-18/24, art. 93, 025; En vigueur : 08-01-2016. Champ d'application temporaire : applicable aux projets de plan d'exécution spatiale qui sont provisoirement arrêtés après la date d'entrée en vigueur du présent décret>

  Art. 2.2.11.[1 L'arrêté d'adoption définitive du plan d'exécution spatial régional est publié par extrait au Moniteur belge par le Gouvernement flamand dans les soixante jours suivant l'adoption définitive et est publié intégralement dans le même délai sur le site Internet mentionné au Moniteur belge.
   Le plan d'exécution spatial régional entre en vigueur quinze jours après la publication au Moniteur belge.
   Le Gouvernement flamand envoie une copie du plan d'exécution spatial régional et de l'arrêté d'adoption aux provinces en question et à chaque commune dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le plan d'exécution spatial régional, où ces documents peuvent être consultés.
   Si un arrêté d'agrément, de classement ou de protection est totalement ou partiellement modifié ou abrogé dans le plan d'exécution spatial régional définitivement adopté, le plan d'exécution spatial régional définitivement adopté est notifié par envoi sécurisé au propriétaire, au nu-propriétaire, aux emphytéotes, au superficiaire et au donneur en leasing des biens immobiliers protégés concernés. Ces personnes informent les usagers du plan d'exécution spatial régional dans le délai de trente jours prenant cours le lendemain de la notification. Elles informent l'administration par envoi sécurisé de la vente éventuelle, du transfert du droit de propriété ou du transfert d'un autre droit réel, documents probants à l'appui, dans le délai de dix jours prenant cours le lendemain de la notification. Cette obligation est mentionnée dans la notification du Gouvernement flamand. Les nouveaux propriétaires sont, à leur tour, informés par le Gouvernement flamand par envoi sécurisé du plan d'exécution spatial régional.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 26, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Section 3. [1 - Plans d'exécution spatiaux provinciaux]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2016-07-01/23, art. 27, 032; En vigueur : 01-05-2017>
  

  Art. 2.2.12.[1 § 1er. La députation est chargée de l'établissement des plans d'exécution spatiaux provinciaux et prend les mesures nécessaires à la composition de l'équipe de planification et à la conduite du processus intégré de planification visé à l'article 2.2.1.
   Les plans d'exécution spatiaux provinciaux sont établis en exécution du schéma de structure d'aménagement provincial.
   Les prescriptions des plans d'exécution spatiaux provinciaux ne peuvent pas déroger aux prescriptions des plans d'exécution spatiaux régionaux, sauf consentement du Gouvernement flamand. Dans ce cas, les prescriptions du plan d'exécution spatial provincial remplacent, pour le territoire auquel elles ont trait, les prescriptions du plan d'exécution spatial régional, sauf stipulation contraire expresse du plan d'exécution spatial provincial.
   Le consentement visé à l'alinéa 3 est accordé par écrit, au plus tard lors ou à la suite de la séance plénière ou de la demande d'avis au sujet de l'avant-projet de plan qui nécessite le consentement. L'arrêté accordant le consentement comprend une description du sujet à planifier et de la zone à laquelle le plan ou la partie de plan a trait et mentionne les prescriptions du plan d'exécution spatial régional qui seront abrogées.
   § 2. La députation sollicite l'avis des instances suivantes au sujet de la note de lancement :
   1° le département ;
   2° la commission provinciale pour l'aménagement du territoire ;
   3° les collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées ;
   4° les services désignés par le Gouvernement flamand ;
   5° si le plan jouxte une autre province, une autre région ou un autre pays ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'homme ou l'environnement dans une autre province, une autre région ou un autre pays, l'avis de la province, de la région ou du pays en question est demandé. Si le plan jouxte des zones relevant de la compétence fédérale ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur ces zones, l'avis de l'autorité fédérale est demandé. Si un pays, une région, l'autorité fédérale, une commune ou une province demande de transmettre la note de lancement, l'avis est également demandé.
   L'avis est rendu dans le délai de soixante jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande d'avis. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.
   La députation informe la population des communes concernées du contenu de la note de lancement au plus tard le premier jour du délai de soixante jours, consulte la population à propos de la note de lancement durant le même délai, organise à ce sujet au moins une séance participative et en dresse un compte rendu.
   Les réactions doivent être transmises à la députation au plus tard le dernier jour du délai de participation. Le mode de transmission des réactions ainsi que la date limite sont expressément mentionnés dans l'information sur la note de lancement. La députation transmet la note de lancement, les avis, les réactions et le compte rendu de la séance participative au service compétent pour l'évaluation des incidences sur l'environnement et le rapport de sécurité dans le délai de trois jours suivant la clôture du délai.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de cette demande d'avis et de participation.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 28, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Division 4.
  <Abrogé par DCFL 2016-07-01/23, art. 29, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.13.[1 La députation prend les mesures nécessaires à l'établissement de la note de cadrage.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 30, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.14.[1 La députation transmet l'avant-projet de plan d'exécution spatial provincial et, le cas échéant, les projets de rapport d'incidences du plan sur l'environnement, de rapport de sécurité spatiale et d'autres rapports d'évaluation des incidences obligatoirement prescrits ou établis pour avis au département, aux collèges des bourgmestre et échevins des communes concernées et aux services consultatifs. Le Gouvernement flamand peut déterminer à quels services consultatifs l'avant-projet de plan d'exécution spatial provincial doit au moins être soumis. Si le plan jouxte une autre province, une autre région ou un autre pays ou est susceptible d'avoir des incidences transfrontalières notables sur l'homme ou l'environnement, ainsi qu'il ressort de la note de lancement, de la note de cadrage ou des projets de rapport, l'avis de la province, de la région ou du pays en question est demandé.
   Si le plan jouxte des zones relevant de la compétence fédérale ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur ces zones, l'avis de l'autorité fédérale est demandé. Si un pays, une région, l'autorité fédérale, une commune ou une province demande de transmettre la note de cadrage ou les projets de rapport ou a déjà rendu un avis sur la note de lancement, un avis est également demandé.
   La députation peut décider de tenir ou non une ou plusieurs séances plénières. Si la députation organise une séance plénière avec les instances visées à l'alinéa 1er, celle-ci se tient au plus tôt le vingt et unième jour suivant l'envoi de l'avant-projet par la députation.
   Le département rend, au plus tard lors de la séance plénière, un avis écrit sur la compatibilité avec le Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre et les plans d'exécution spatiaux régionaux ou, le cas échéant, sur la conformité avec un projet de Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre et un projet ou plusieurs projets de plan d'exécution spatial régional.
   Les collèges des bourgmestre et échevins et, le cas échéant, un autre pays, l'autorité fédérale ou une autre région rendent un avis écrit et les services consultatifs visés à l'alinéa 1er communiquent leurs observations écrites au plus tard durant la séance plénière. Les représentants de ces instances doivent être mandatés pour prendre position durant la séance.
   Un compte rendu de la séance plénière est rédigé. Ce compte rendu est transmis dans les quinze jours aux instances qui devaient y être présentes. Les éventuelles réactions au compte rendu peuvent être introduites par les instances qui étaient effectivement présentes à la séance plénière et doivent être transmises à la députation dans la quinzaine de la réception du compte rendu.
   S'il n'est pas organisé de séance plénière, un avis écrit est rendu par les instances visées à l'alinéa 1er et par le département dans le délai de vingt et un jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande d'avis. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.
   La députation peut décider à tout moment d'organiser encore une séance plénière, même après la réception des avis écrits.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 31, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.14 DROIT FUTUR.
  

§ 1er. Le conseil communal fixe provisoirement le projet de plan d'exécution spatial communal.
  Après l'établissement provisoire, le projet de plan d'exécution spatial communal est envoyé sans délai à la Députation permanente de la province où est située la commune, à [1 le département]1 et au Gouvernement flamand.
  Lorsqu'un rapport de sécurité spatial est imposé conformément à l'article 2.2.13, § 1er, sixième alinéa, il convient de tenir compte des résultats dudit rapport lors de la fixation provisoire du projet de plan d'exécution spatial communal.
  § 2. [3 Le Collège des Bourgmestre et Echevins soumet le projet de plan d'exécution spatial communal à une enquête publique devant être annoncée dans les trente jours suivant la fixation provisoire visée au § 1er, et ce au moins par un avis publié au Moniteur belge. Ce délai est un délai d'ordre.
   Le Gouvernement flamand fixe les modalités pour l'enquête publique.
   Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut décider de procéder à une notification individuelle de l'enquête publique aux propriétaires des parcelles auxquelles l'initiative de planification a trait.]3
  § 3. Après l'annonce, le projet de plan d'exécution spatial communal sera disponible pour consultation pendant soixante jours à la maison communale. Dans le cas échéant, le rapport de sécurité spatial pourra également être consulté.
  L'enquête publique démarre au plus tard le trentième jour suivant la date à laquelle son annonce a été publiée au Moniteur belge. Ce délai est un délai de rigueur.
  § 4. Les objections et remarques sont [4 envoyées à la Commission communale pour l'aménagement du territoire par voie écrite ou numérique, au plus tard le dernier jour du délai fixé pour l'enquête publique]4.
  Dans ce même délai, la Députation permanente de la province où est située la commune, communique à la commission communale pour l'aménagement du territoire un avis sur la conformité du projet de plan d'exécution spatial communal avec le schéma de structure d'aménagement provincial et les plans d'exécution spatiaux provinciaux, ou le cas échéant, sur la conformité avec un projet de schéma de structure d'aménagement provincial et un ou des projets de plan d'exécution spatial provincial. Lorsqu'aucun avis n'a été émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  Dans ce même délai, [1 le département]1 communique à la Commission communale pour l'aménagement du territoire un avis sur la conformité du projet de plan d'exécution spatial communal avec le schéma de structure d'aménagement de la Flandre et les plans d'exécution spatiaux régionaux, ou, le cas échéant, sur la conformité avec un projet de schéma de structure d'aménagement de la Flandre et un ou des projets de plan d'exécution spatial régional. Lorsqu'aucun avis n'a été émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  Le Collège des bourgmestre et échevins et la Députation permanente, respectivement des communes et des provinces limitrophes de la commune, peuvent dans le même délai envoyer un avis à la Commission communale pour l'aménagement du territoire.
  § 5. La Commission communale pour l'aménagement du territoire réunit et coordonne tous les avis, les objections et les remarques, et elle émet un avis motivé au Conseil communal dans les nonante jours suivant la date de clôture de l'enquête publique. Cet avis reprend les avis intégraux de la Députation permanente et [1 du département]1. La commission communale pour l'aménagement du territoire transmet au même moment les avis, les remarques et les objections regroupés au Collège des bourgmestre et échevins.
  Lorsque la Commission communale pour l'aménagement du territoire n'a pas émis d'avis dans le délai imparti, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée. Dans ce cas, elle transmet les avis, les remarques et les objections regroupés au Conseil communal.
  § 6. Le conseil communal fixe définitivement le plan d'exécution spatial communal dans un délai de cent quatre-vingts jours après la date de clôture de l'enquête publique,
  Lors de la fixation définitive du plan, les seules modifications pouvant être apportées par rapport au plan provisoire, doivent être basées sur, ou résulter des remarques et objections formulées pendant l'enquête publique ou des avis émis par les autorités et services désignés ou de l'avis de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  La fixation définitive du plan ne peut toutefois pas avoir trait à des parties du territoire qui ne sont pas reprises dans le plan provisoirement fixé.
  Sur demande motivée du Collège des bourgmestre et échevins, le Conseil communal décide de la prolongation de soixante jours du délai dans lequel le plan doit être fixé.
  § 7. Lorsqu'un rapport de sécurité spatial est imposé conformément à l'article 2.2.13, § 1er, sixième alinéa, il convient de tenir compte des résultats dudit rapport lors de la fixation définitive du plan d'exécution spatial communal.
  § 8. Lorsque le plan d'exécution spatial communal n'est pas définitivement fixé dans le délai visé au § 6, le projet de plan d'exécution spatial communal cesse de produire ses effets.
  [2 § 9. Le Conseil communal peut, en vue de la réparation d'une irrégularité, retirer ou reprendre entièrement ou partiellement la décision portant fixation définitive du plan d'exécution spatial communal, en vue de rectifier vice de légalité.
   Les dispositions des §§ 6 et 7 s'appliquent intégralement, à l'exception du délai d'échéance de cent quatre-vingt jours.]2
  

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  (1)<DCFL 2012-05-11/04, art. 16, 012; En vigueur : 16-06-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 24,2°-24,3°, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (3)<DCFL 2014-04-04/05, art. 24,1°, 018; En vigueur : indéterminée>
  (4)<DCFL 2015-12-18/24, art. 94, 025; En vigueur : 08-01-2016. Champ d'application temporaire : applicable aux projets de plan d'exécution spatiale qui sont provisoirement arrêtés après la date d'entrée en vigueur du présent décret>

  Art. 2.2.15.[1 § 1er. Le conseil provincial adopte provisoirement le projet de plan d'exécution spatial provincial.
   Après l'adoption provisoire, le projet de plan d'exécution spatial provincial est immédiatement envoyé au Gouvernement flamand.
   § 2. La députation soumet le projet de plan d'exécution spatial provincial conjointement avec le projet des rapports d'évaluation des incidences à une enquête publique devant être annoncée au moins par un avis publié au Moniteur belge dans les trente jours de l'adoption provisoire visée au § 1er. Ce délai est un délai d'ordre.
   Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'enquête publique.
   § 3. Après l'annonce, le projet de plan d'exécution spatial provincial et le projet des rapports d'évaluation des incidences sont ouverts à la consultation durant soixante jours à la maison communale de chaque commune dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le projet de plan d'exécution spatial provincial ou le projet des rapports d'évaluation des incidences et les projets sont publiés sur le site Internet tel que prévu par la députation.
   L'enquête publique démarre au plus tard le trentième jour suivant la parution de son annonce au Moniteur belge. Ce délai est un délai d'ordre.
   § 4. Les observations et objections sont transmises par voie écrite ou numérique à la commission provinciale pour l'aménagement du territoire au plus tard le dernier jour du délai de l'enquête publique.
   Les observations et objections peuvent également être déposées contre récépissé, au plus tard le dernier jour de ce délai, à la maison communale de chaque commune visée au paragraphe 3, alinéa 1er. Le cas échéant, la commune transmettra les objections et observations à la commission provinciale pour l'aménagement du territoire au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'enquête publique. Les observations et objections transmises tardivement à la commission provinciale pour l'aménagement du territoire ne doivent pas être prises en compte. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de réception et de conservation des objections et observations par la commune et les modalités de leur transmission à la commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
   Le conseil communal et la députation des communes et des provinces dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le projet de plan d'exécution spatial provincial ou le projet des rapports d'évaluation des incidences ou qui jouxtent des communes dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le projet de plan d'exécution spatial provincial transmettent leur avis à la commission provinciale pour l'aménagement du territoire dans le délai visé au paragraphe 3. Si aucun avis n'est rendu dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
   Le département transmet à la commission provinciale pour l'aménagement du territoire et à l'équipe de planification, dans le délai visé au paragraphe 3, un avis concernant la conformité du projet de plan d'exécution spatial provincial avec le Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre et les plans d'exécution spatiaux régionaux ou, le cas échéant, concernant la conformité avec un projet de Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre et un ou plusieurs projets de plan d'exécution spatial régional.
   § 5. La commission provinciale pour l'aménagement du territoire regroupe et coordonne tous les avis, observations et objections et rend un avis motivé auprès du conseil provincial dans les nonante jours suivant la clôture de l'enquête publique. Cet avis reprend l'avis intégral du département. La commission provinciale pour l'aménagement du territoire transmet au même moment les avis, observations et objections regroupés à la députation permanente.
   A la demande motivée de la commission provinciale pour l'aménagement du territoire, la députation statue sur la prolongation de trente jours du délai visé à l'alinéa 1er. La demande de prolongation doit être introduite au plus tard le trentième jour suivant la clôture de l'enquête publique. A défaut de décision de la députation dans le délai de trente jours suivant l'introduction de la demande, la prolongation est réputée accordée.
   Si la commission provinciale pour l'aménagement du territoire n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée. Dans ce cas, elle transmet immédiatement les avis, observations et objections regroupés au conseil provincial.
   § 6. Le conseil provincial adopte définitivement le plan d'exécution spatial provincial dans les cent quatre-vingts jours suivant la clôture de l'enquête publique ou dans les deux cent dix jours en cas de prolongation du délai visé au paragraphe 5.
   Préalablement à l'adoption définitive du plan d'exécution spatial, les services compétents pour l'évaluation des incidences sur l'environnement et le rapport de sécurité évaluent la qualité du rapport d'incidences du plan sur l'environnement ou du rapport de sécurité spatiale. Ils l'examinent au regard de la note de cadrage et des données requises conformément à l'article 4.2.8, § 1er bis ou à l'article 4.4.3 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement en tenant compte des avis, observations et objections formulés durant l'enquête publique.
   Lors de l'adoption définitive du plan, seules des modifications qui sont basées sur les objections et observations formulées durant l'enquête publique ou sur les avis rendus par les services et autorités désignés, par un autre pays, une autre région ou par l'autorité fédérale ou sur l'avis de la commission provinciale pour l'aménagement du territoire ou qui en résultent peuvent être apportées par rapport au plan adopté provisoirement.
   L'adoption définitive du plan ne peut toutefois pas avoir trait à des parties du territoire non reprises dans le plan adopté provisoirement.
   A la demande motivée de la députation, le conseil provincial statue sur la prolongation de soixante jours du délai dans lequel le plan doit être adopté.
   § 7. Si le plan d'exécution spatial provincial n'est pas définitivement adopté dans le délai visé au paragraphe 6, alinéa 1er, le projet de plan d'exécution spatial provincial devient caduc.
   § 8. Le conseil provincial peut, en vue de la réparation d'une irrégularité, retirer et reprendre entièrement ou partiellement l'arrêté d'adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial, auquel cas le vice de légalité est rectifié.
   Les dispositions du paragraphe 6 s'appliquent intégralement, à l'exception de l'échéance de cent quatre-vingts jours.]1
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  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 32, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.16.[1 § 1er. Immédiatement après son adoption définitive, le plan d'exécution spatial provincial est transmis par envoi sécurisé, conjointement avec l'arrêté du conseil provincial et l'avis complet de la commission provinciale pour l'aménagement du territoire, au Gouvernement flamand.
   § 2. Le Gouvernement flamand dispose d'un délai de trente jours prenant cours le lendemain de la signification visée au paragraphe 1er ou au paragraphe 4, alinéa 2, pour suspendre l'exécution de l'arrêté du conseil provincial d'adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial et pour en informer la députation par envoi sécurisé.
   Si l'arrêté du conseil provincial d'adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial est suspendu, l'arrêté de suspension doit être motivé.
   § 3. L'arrêté du conseil provincial d'adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial ne peut être suspendu :
   1° que si le plan d'exécution spatial provincial est manifestement incompatible avec le Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, le schéma de structure d'aménagement provincial ou, le cas échéant, avec un projet de Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre ou un projet de schéma de structure d'aménagement provincial ;
   2° que si le plan d'exécution spatial provincial est contraire à un plan d'exécution spatial régional ou, le cas échéant, à un projet de plan d'exécution spatial régional, sauf si le Gouvernement flamand y a donné son consentement en application de l'article 2.2.12, § 1er, alinéas 3 et 4 ;
   3° que si le plan d'exécution spatial provincial est contraire à des normes d'application directe dans d'autres domaines politiques que l'aménagement du territoire ou aux parties contraignantes des plans stratégiques arrêtés par le Gouvernement flamand dans d'autres domaines politiques ;
   4° qu'en cas de non-respect d'une condition de forme substantielle.
   § 4. En cas de suspension, le conseil provincial dispose d'un délai de soixante jours prenant cours le lendemain de l'envoi de l'arrêté de suspension à la députation pour adopter à nouveau définitivement le plan d'exécution spatial. Sans préjudice de l'article 2.2.15, § 6, alinéa 3, seules des modifications basées sur l'arrêté de suspension ou en résultant peuvent être apportées par rapport au plan suspendu.
   Immédiatement après son adoption définitive, le plan d'exécution spatial provincial est transmis par envoi sécurisé, conjointement avec le nouvel arrêté du conseil provincial, au Gouvernement flamand.
   Si le conseil provincial ne prend pas de nouvel arrêté d'adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial dans le délai de soixante jours visé à l'alinéa 1er, l'arrêté suspendu du conseil provincial et le projet de plan d'exécution spatial provincial deviennent caducs.]1
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  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 33, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.17.[1 Si l'arrêté du conseil provincial d'adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial n'a pas été suspendu à temps, la décision du conseil provincial portant adoption définitive du plan d'exécution spatial provincial est publiée par extrait au Moniteur belge dans les soixante jours suivant l'adoption définitive et est publiée intégralement dans le même délai sur le site Internet mentionné au Moniteur belge.
   Le plan d'exécution spatial provincial entre en vigueur quinze jours après la publication par extrait au Moniteur belge de la décision du conseil provincial portant adoption définitive du plan.
   La députation envoie une copie du plan d'exécution spatial provincial, de l'avis de la commission provinciale pour l'aménagement du territoire et de l'arrêté d'adoption à chaque commune dont le territoire est entièrement ou partiellement visé par le plan d'exécution spatial provincial, où ces documents peuvent être consultés.]1
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  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 34, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Section 4. [1 - Plans d'exécution spatiaux communaux]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2016-07-01/23, art. 35, 032; En vigueur : 01-05-2017>
  

  Art. 2.2.18.[1 § 1er. Le collège des bourgmestre et échevins est chargé de l'établissement des plans d'exécution spatiaux communaux et prend les mesures nécessaires à la composition de l'équipe de planification et à la conduite du processus intégré de planification visé à l'article 2.2.1.
   Les plans d'exécution spatiaux communaux sont établis en exécution du schéma de structure d'aménagement communal.
   Les prescriptions des plans d'exécution spatiaux communaux ne peuvent pas déroger aux prescriptions des plans d'exécution spatiaux provinciaux et régionaux, sauf consentement du conseil provincial ou du Gouvernement flamand. Dans ce cas, les prescriptions du plan d'exécution spatial communal remplacent, pour le territoire auquel elles ont trait, les prescriptions du plan d'exécution spatial provincial ou régional, sauf stipulation contraire expresse du plan d'exécution spatial communal.
   Le consentement visé à l'alinéa 3 est accordé par écrit, au plus tard lors ou à la suite de la séance plénière ou de la demande d'avis au sujet de l'avant-projet de plan qui nécessite le consentement. L'arrêté accordant le consentement comprend une description du sujet à planifier et de la zone à laquelle le plan ou la partie de plan a trait et mentionne les prescriptions du plan d'exécution spatial provincial ou régional qui seront abrogées.
   § 2. Le collège des bourgmestre et échevins sollicite l'avis des instances suivantes au sujet de la note de lancement :
   1° le département ;
   2° la commission communale pour l'aménagement du territoire ;
   3° la députation de la province concernée ;
   4° les services désignés par le Gouvernement flamand ;
   5° si le plan jouxte une autre commune, une autre province, une autre région ou un autre pays ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'homme ou l'environnement dans une autre commune, une autre province, une autre région ou un autre pays, l'avis de la commune, de la province, de la région ou du pays en question est demandé. Si le plan jouxte des zones relevant de la compétence fédérale ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur ces zones, l'avis de l'autorité fédérale est demandé. Si un pays, une région, l'autorité fédérale, une commune ou une province demande de transmettre la note de lancement, l'avis est également demandé.
   L'avis est rendu dans le délai de soixante jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande d'avis. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.
   Le collège des bourgmestre et échevins informe la population de la commune concernée du contenu de la note de lancement au plus tard le premier jour de ce délai, consulte la population à propos de la note de lancement durant le même délai, organise à ce sujet au moins une séance participative et en dresse un compte rendu.
   Les réactions doivent être transmises au collège des bourgmestre et échevins au plus tard le dernier jour du délai de participation. Le mode de transmission des réactions ainsi que la date limite sont expressément mentionnés dans l'information sur la note de lancement. Le collège des bourgmestre et échevins transmet la note de lancement, les avis, les réactions et le compte rendu de la séance participative au service compétent pour l'évaluation des incidences sur l'environnement et le rapport de sécurité dans le délai de trois jours suivant la clôture du délai.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter les modalités de cette demande d'avis et de participation.]1
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  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 36, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.2.19. [1 Le collège des bourgmestre et échevins prend les mesures nécessaires à l'établissement de la note de cadrage.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2016-07-01/23, art. 37, 032; En vigueur : 01-05-2017>
  

  Art. 2.2.20. [1 Le collège des bourgmestre et échevins transmet l'avant-projet de plan d'exécution spatial communal et, le cas échéant, les projets de rapport d'incidences du plan sur l'environnement, de rapport de sécurité spatiale et d'autres rapports d'évaluation des incidences obligatoirement prescrits ou établis pour avis à la députation, au département et aux autres services consultatifs. Le Gouvernement flamand peut déterminer à quels services consultatifs l'avant-projet de plan d'exécution spatial communal doit au moins être soumis. Si le plan jouxte une autre commune, une autre province, une autre région ou un autre pays ou est susceptible d'avoir des incidences transfrontalières notables sur l'homme ou l'environnement, ainsi qu'il ressort de la note de lancement, de la note de cadrage ou des projets de rapport, l'avis de la commune, de la province, de la région ou du pays en question est demandé. Si le plan jouxte des zones relevant de la compétence fédérale ou est susceptible d'avoir des incidences notables sur ces zones, l'avis de l'autorité fédérale est demandé. Si un pays, une région, l'autorité fédérale, une commune ou une province demande de transmettre la note de cadrage ou les projets de rapport ou a déjà rendu un avis sur la note de lancement, un avis est également demandé.
   Le collège des bourgmestre et échevins peut décider de tenir ou non une ou plusieurs séances plénières. Si le collège des bourgmestre et échevins organise une séance plénière avec les instances visées à l'alinéa 1er, celle-ci se tient au plus tôt le vingt et unième jour suivant l'envoi de l'avant-projet par le collège des bourgmestre et échevins.
   Le département rend, au plus tard lors de la séance plénière, un avis écrit sur la compatibilité avec le Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre, les plans d'exécution spatiaux régionaux ou, le cas échéant, sur la conformité avec un projet de Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre et un projet ou plusieurs projets de plan d'exécution spatial régional.
   La députation rend un avis écrit et les services consultatifs visés à l'alinéa 1er communiquent leurs observations écrites ou non au plus tard durant la séance plénière. Les représentants de ces instances doivent être mandatés pour prendre position durant la séance.
   Un compte rendu de la séance plénière est rédigé. Ce compte rendu est transmis dans les quinze jours aux instances qui devaient y être présentes. Les éventuelles réactions au compte rendu peuvent être introduites par les instances qui étaient effectivement présentes à la séance plénière et doivent être transmises au collège des bourgmestre et échevins dans la quinzaine de la réception du compte rendu.
   S'il n'est pas organisé de séance plénière, un avis écrit est rendu par les instances visées à l'alinéa 1er et par le département dans le délai de vingt et un jours prenant cours le lendemain de la réception de la demande d'avis. Si ce délai est dépassé, l'exigence en matière d'avis peut être ignorée.
   Le collège des bourgmestre et échevins peut décider à tout moment d'organiser encore une séance plénière, même après la réception des avis écrits.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2016-07-01/23, art. 38, 032; En vigueur : 01-05-2017>
  

  Art. 2.2.21. [1 § 1er. Le conseil communal adopte provisoirement le projet de plan d'exécution spatial communal.
   Après l'adoption provisoire, le projet de plan d'exécution spatial communal est immédiatement envoyé à la députation de la province dans laquelle se situe la commune, au département et au Gouvernement flamand.
   § 2. Le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de plan d'exécution spatial communal conjointement avec le projet des rapports d'évaluation des incidences à une enquête publique devant être annoncée au moins par un avis publié au Moniteur belge dans les trente jours de l'adoption provisoire visée au § 1er. Ce délai est un délai d'ordre.
   Le Gouvernement flamand arrête les modalités de l'enquête publique.
   § 3. Après l'annonce, le projet de plan d'exécution spatial communal et le projet des rapports d'évaluation des incidences sont ouverts à la consultation durant soixante jours à la maison communale et les projets sont publiés sur le site Internet tel que prévu par le collège des bourgmestre et échevins. Dans la mesure où les rapports d'évaluation des incidences couvrent entièrement ou partiellement le territoire d'autres communes, le projet de plan d'exécution spatial communal et le projet des rapports d'évaluation des incidences sont également ouverts à la consultation dans ces maisons communales.
   L'enquête publique démarre au plus tard le trentième jour suivant la parution de son annonce au Moniteur belge. Ce délai est un délai d'ordre.
   § 4. Les observations et objections sont transmises par voie écrite ou numérique à la commission communale pour l'aménagement du territoire au plus tard le dernier jour de l'enquête publique.
   Les observations et objections peuvent également être déposées contre récépissé à la maison communale au plus tard le dernier jour de ce délai. Le cas échéant, la commune transmettra les objections et observations à la commission communale pour l'aménagement du territoire au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l'enquête publique. Les observations et objections transmises tardivement à la commission communale pour l'aménagement du territoire ne doivent pas être prises en compte. Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités de réception et de conservation des objections et observations par la commune et les modalités de leur transmission à la commission communale pour l'aménagement du territoire.
   La députation de la province dans laquelle se situe la commune transmet à la commission communale pour l'aménagement du territoire, dans le délai visé au paragraphe 3, un avis concernant la conformité du projet de plan d'exécution spatial communal avec le schéma de structure d'aménagement provincial et les plans d'exécution spatiaux provinciaux ou, le cas échéant, concernant la conformité avec un projet de schéma de structure d'aménagement provincial et un ou plusieurs projets de plan d'exécution spatial provincial. Si aucun avis n'est rendu dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
   Le département transmet à la commission communale pour l'aménagement du territoire et à l'équipe de planification, dans le délai visé au paragraphe 3, un avis concernant la conformité du projet de plan d'exécution spatial communal avec le Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre et les plans d'exécution spatiaux régionaux ou, le cas échéant, concernant la conformité avec un projet de Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre et un ou plusieurs projets de plan d'exécution spatial régional.
   Le conseil communal et la députation des communes ou des provinces jouxtant la commune peuvent transmettre un avis à la commission communale pour l'aménagement du territoire dans le délai visé au paragraphe 3. S'il est fait application de l'article 2.2.20, alinéa 1er, à l'égard d'un autre pays ou d`une autre région ou à l'égard de l'autorité fédérale, ces instances peuvent transmettre un avis dans le même délai.
   § 5. La commission communale pour l'aménagement du territoire regroupe et coordonne tous les avis, observations et objections et rend un avis motivé auprès du conseil communal dans les nonante jours suivant la clôture de l'enquête publique. L'avis reprend les avis intégraux de la députation et du département. La commission communale pour l'aménagement du territoire transmet au même moment les avis, observations et objections regroupés au collège des bourgmestre et échevins.
   Si la commission communale pour l'aménagement du territoire n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée. Dans ce cas, elle transmet immédiatement les avis, observations et objections regroupés au conseil communal.
   § 6. Le conseil communal adopte définitivement le plan d'exécution spatial communal dans les cent quatre-vingts jours suivant la clôture de l'enquête publique.
   Préalablement à l'adoption définitive du plan d'exécution spatial, les services compétents pour l'évaluation des incidences sur l'environnement et le rapport de sécurité évaluent la qualité du rapport d'incidences du plan sur l'environnement ou du rapport de sécurité spatiale. Ils l'examinent au regard de la note de cadrage et des données requises conformément à l'article 4.2.8, § 1er bis ou à l'article 4.4.3 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement en tenant compte des avis, observations et objections formulés durant l'enquête publique.
   Lors de l'adoption définitive du plan, seules des modifications qui sont basées sur les objections et observations formulées durant l'enquête publique ou sur les avis rendus par les services et autorités désignés ou sur l'avis de la commission communale pour l'aménagement du territoire ou qui en résultent peuvent être apportées par rapport au plan adopté provisoirement.
   L'adoption définitive du plan ne peut toutefois pas avoir trait à des parties du territoire non reprises dans le plan adopté provisoirement.
   A la demande motivée du collège des bourgmestre et échevins, le conseil communal statue sur la prolongation de soixante jours du délai dans lequel le plan doit être adopté.
   § 7. Si le plan d'exécution spatial communal n'est pas définitivement adopté dans le délai visé au paragraphe 6, alinéa 1er, le projet de plan d'exécution spatial communal devient caduc.
   § 8. Le conseil communal peut, en vue de la réparation d'une irrégularité, retirer et reprendre entièrement ou partiellement l'arrêté d'adoption définitive du plan d'exécution spatial communal, auquel cas le vice de légalité est rectifié.
   Les dispositions du paragraphe 6 s'appliquent intégralement, à l'exception de l'échéance de cent quatre-vingts jours.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2016-07-01/23, art. 39, 032; En vigueur : 01-05-2017>
  

  Art. 2.2.22. [1 Immédiatement après son adoption définitive, le plan d'exécution spatial communal est transmis par envoi sécurisé, conjointement avec l'arrêté du conseil communal et l'avis complet de la commission communale pour l'aménagement du territoire, à la députation de la province dans laquelle se situe la commune et au Gouvernement flamand.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2016-07-01/23, art. 40, 032; En vigueur : 01-05-2017>
  

  Art. 2.2.23. [1 § 1. Le Gouvernement flamand et la députation disposent d'un délai de trente jours prenant cours le lendemain de la signification visée au paragraphe 3, alinéa 2, ou à l'article 2.2.22 pour suspendre l'exécution de l'arrêté du conseil communal d'adoption définitive du plan d'exécution spatial communal et pour en informer le collège des bourgmestre et échevins par envoi sécurisé.
   Le Gouvernement flamand transmet une copie de l'arrêté de suspension à la députation dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er. Si la députation prend un arrêté de suspension, elle en transmet une copie au Gouvernement flamand dans le délai visé au paragraphe 1er, alinéa 1er.
   Si l'arrêté du conseil communal d'adoption définitive du plan d'exécution spatial communal est suspendu, l'arrêté de suspension doit être motivé.
   § 2. L'arrêté du conseil communal d'adoption définitive du plan d'exécution spatial communal ne peut être suspendu :
   1° que si le plan d'exécution spatial communal est manifestement incompatible avec un schéma de structure ou, le cas échéant, avec un projet de schéma de structure ;
   2° que si le plan d'exécution spatial communal est contraire à un plan d'exécution spatial régional ou provincial ou, le cas échéant, à un projet de plan d'exécution spatial régional ou provincial, sauf si le Gouvernement flamand ou le conseil provincial y a donné son consentement conformément à l'article 2.2.18, § 1er, alinéa 3 ;
   3° que si le plan d'exécution spatial communal est contraire à des normes d'application directe dans d'autres domaines politiques que l'aménagement du territoire ou à des parties contraignantes d'un plan stratégique arrêté par le Gouvernement flamand ;
   4° qu'en cas de non-respect d'une condition de forme substantielle.
   § 3. En cas de suspension, le conseil communal dispose d'un délai de soixante jours prenant cours le lendemain de l'envoi de l'arrêté de suspension à la commune pour adopter à nouveau définitivement le plan d'exécution spatial. Sans préjudice de l'article 2.2.21, § 6, alinéa 3, seules des modifications basées sur l'arrêté de suspension ou en résultant peuvent être apportées par rapport au plan suspendu.
   Immédiatement après son adoption définitive, le plan d'exécution spatial communal est transmis par envoi sécurisé, conjointement avec le nouvel arrêté du conseil communal, à la députation de la province dans laquelle se situe la commune et au Gouvernement flamand.
   Si le conseil communal ne prend pas de nouvel arrêté d'adoption définitive du plan d'exécution spatial communal dans le délai précité de soixante jours, l'arrêté suspendu du conseil communal et le projet de plan d'exécution spatial communal deviennent caducs.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2016-07-01/23, art. 41, 032; En vigueur : 01-05-2017>
  

  Art. 2.2.24. [1 Si l'arrêté du conseil communal d'adoption définitive du plan d'exécution spatial communal n'a pas été suspendu à temps, la décision du conseil communal portant adoption définitive du plan d'exécution spatial communal est publiée par extrait au Moniteur belge dans les soixante jours suivant l'adoption définitive et est publiée intégralement dans le même délai sur le site Internet mentionné au Moniteur belge.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2016-07-01/23, art. 42, 032; En vigueur : 01-05-2017>
  

  Art. 2.2.25. [1 Le plan d'exécution spatial communal entre en vigueur quinze jours après la publication par extrait au Moniteur belge de la décision du conseil communal portant adoption définitive du plan.
   Le plan d'exécution spatial communal, l'avis de la commission communale pour l'aménagement du territoire et l'arrêté d'adoption peuvent être consultés à la commune.]1
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  (1)<Inséré par DCFL 2016-07-01/23, art. 43, 032; En vigueur : 01-05-2017>
  

  CHAPITRE III. - Règlements urbanistiques

  Art. 2.3.1.Le Gouvernement flamand peut édicter des règlements urbanistiques régionaux pour une partie ou pour l'ensemble de la Région. Ces règlements contiennent toutes les prescriptions [4 ...]4 requises pour assurer :
  1° la salubrité, la conservation, la solidité, la beauté et la valeur esthétique des édifices, des installations et de leurs abords, ainsi que leur sécurité, par le biais de la protection contre les incendies et les inondations;
  2° la qualité thermique et acoustique des bâtiments, les économies énergétiques et la récupération d'énergie, l'expansion des réseaux collectifs d'alimentation énergétique auxquels, le cas échéant, il est obligatoire de se connecter;
  3° la conservation, la salubrité, la sécurité, la viabilité et la beauté de la voirie, de ses accès et de ses abords, ainsi que les garanties spatiales d'une mobilité adéquate;
  4° l'aménagement d'équipements pour l'alimentation en eau, en gaz et en électricité, pour le chauffage, la télécommunication, la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, la collecte des déchets et les éoliennes;
  5° l'habitabilité des habitations;
  6° l'interdiction de travaux requérant [3 un permis d'environnement pour les actes urbanistiques]3, à des heures et des jours déterminés, afin de préserver la qualité de vie et de permettre le passage du trafic lent;
  7° l'accès des personnes handicapées à des biens immeubles bâtis ou non bâtis, ou à des parties de ces biens qui sont accessibles au public, ou à des installations et à la voirie;
  8° la sécurité d'utilisation d'un bien accessible au public;
  9° les mesures en matière de limitation spatiale des nuisances environnementales et de garantie d'un régime des eaux adéquat;
  10° l'aménagement d'espaces verts et de plantations;
  11° la réalisation d'un emmêlement de parcelles, d'habitations et d'infrastructures d'habitat qui répondent aux besoins de divers groupes sociaux, à savoir que les prescriptions concernant la création d'une offre de logement modeste sont incluses dans des règlements urbanistiques particuliers, et ce, sous les conditions mentionnées dans le livre 4, titre 2, chapitre 1er, division 1re, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière;
  [2 12° le renforcement de la viabilité et de la force d'attraction des villes et des noyaux de villages;]2
  [4 13° l'exécution de mesures ou le respect de conditions accompagnant le plan d'exécution spatial en cas d'application de l'article 2.2.5, § 2, sans qu'elles puissent toutefois définir les conditions environnementales applicables au niveau d'établissements classés individuels tels que visés dans le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique ou au titre 5 titre V du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.]4
  Ces règlements urbanistiques peuvent porter sur les constructions et installations en surface et souterraines, les aménagements publicitaires, les antennes, les canalisations, les clôtures, les sites de stockage, les terrains non bâtis, les modifications au relief du sol et l'aménagement d'espaces destinés à la circulation et au parcage de véhicules en dehors de la voie publique [4 et les aspects pour lesquels des mesures sont requises en application de l'article 2.2.5, § 2]4.
  Les règlements urbanistiques peuvent :
  1° exclure des modifications de fonction autorisées par principe ou y associer des conditions;
  2° régler la modification du nombre de logements dans un immeuble;
  [2 3° contenir des normes relatives à la superficie des fonctions et aux dimensions des bâtiments et constructions.]2
  Les règlements urbanistiques contiennent des prescriptions [4 relatives à l'aménagement du territoire]4 et ils doivent être conformes à la réglementation existante en la matière.
  Le projet de règlement urbanistique est soumis pour avis au [1 conseil d'avis stratégique]1. Faute d'avis dans un délai de trente jours, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  Le Gouvernement flamand organise une réunion de concertation avec des représentants valablement mandatés de l'Association des Provinces flamandes et de l'Association des Villes et Communes flamandes, concernant un projet de règlement urbanistique régional.
  [5 Le Gouvernement flamand soumet le projet de règlement régional sur l'urbanisme à une enquête publique. L'enquête publique durera trente jours et sera au minimum annoncée par un avis au Moniteur Belge. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités de l'enquête publique.]5
  Les règlements urbanistiques régionaux, provinciaux et communaux qui ont été établis avant le 1er septembre 2009 et qui, en raison des possibilités prévues dans la précédente législation, règlent d'autres matières que celles qui sont mentionnées dans le premier alinéa ou qui concernent d'autres constructions ou actions que celles qui sont mentionnées dans le deuxième alinéa demeurent valables jusqu'à leur abolition. Après le 1er septembre 2009, l'autorité chargée de la réglementation peut apporter des modifications à ces règlements urbanistiques, dans les marges prévues au premier et au deuxième alinéa.
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  (1)<DCFL 2011-11-18/09, art. 9, 008; En vigueur : 26-12-2011>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 29, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (3)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 285, 030; En vigueur : 23-02-2017>
  (4)<DCFL 2016-07-01/23, art. 44, 032; En vigueur : 01-05-2017>
  (5)<DCFL 2016-07-15/08, art. 30, 033; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.3.2.§ 1er. Le Conseil provincial peut édicter des règlements urbanistiques pour la matière visée à l'article 2.3.1 et à l'article 4.2.5, et ce, pour l'ensemble du territoire de la province ou pour une partie dont il détermine les limites sans préjudice des règlements urbanistiques édictés par le Gouvernement flamand.
  Lorsque le Gouvernement flamand édicte un règlement urbanistique régional, le Conseil provincial met, de sa propre initiative ou dans le délai imparti par le Gouvernement flamand, le(s) règlement(s) urbanistique(s) existant(s) en conformité avec les prescriptions du (des) règlement(s) urbanistique(s) établi(s) par le Gouvernement flamand. Un règlement urbanistique régional peut être complété et exécuté ultérieurement au moyen de règlements urbanistiques provinciaux, sauf si le règlement urbanistique régional le stipule différemment de manière explicite. Dans ce dernier cas, le règlement urbanistique régional peut également stipuler que des règlements urbanistiques provinciaux existants se rapportant à l'affaire réglée ne sont plus applicables à partir d'une certaine date.
  La Députation permanente est chargée d'établir les règlements urbanistiques provinciaux et elle prend les mesures nécessaires à cet effet.
  La Députation permanente soumet le projet de règlement urbanistique provincial à l'avis du [2 département]2 urbaniste et de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire. [2 Le département]2 émet un avis contraignant sur la compatibilité avec les règlements régionaux. Les avis sont transmis à la Députation permanente dans les trente jours suivant la date de réception du dossier. Lorsqu'aucun avis n'est émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  [4 La députation soumet le projet de règlement provincial sur l'urbanisme à une enquête publique. L'enquête publique durera trente jours et sera au minimum annoncée par un avis au Moniteur Belge. Le Gouvernement flamand détermine les modalités de l'enquête publique.]4
  Immédiatement après l'établissement définitif, le règlement urbanistique provincial est envoyé par lettre recommandée à, ou déposé contre récépissé au Gouvernement flamand, et ce, conjointement avec la décision du Conseil provincial et l'avis intégral de la Commission provinciale pour l'aménagement du territoire.
  Le Gouvernement flamand communique sa décision à la Députation permanente dans un délai de soixante jours, à compter de la date de réception du dossier. Lorsque le règlement n'est pas approuvé, la décision doit être motivée.
  Lorsque le Gouvernement flamand omet de prendre une décision dans le délai de soixante jours, la Députation permanente peut rappeler le Gouvernement flamand dans les trente jours qui suivent l'expiration de ce délai. Le rappel ne peut pas être retiré.
   Lorsque le Gouvernement flamand n'a pas envoyé de décision dans les trente-cinq jours suivant la date d'envoi de la lettre de rappel, le règlement urbanistique provincial est réputé approuvé.
  La Députation permanente procède à la publication par extrait au Moniteur belge de la décision d'approbation du Gouvernement flamand et du règlement urbanistique provincial.
  Faute de décision du Gouvernement flamand, telle que visée au huitième alinéa, la Députation permanente communique au Gouvernement flamand que le règlement urbanistique provincial a été envoyé au Moniteur belge pour publication par extrait. Cette notification a lieu simultanément avec l'envoi.
  § 2. Le conseil communal peut fixer des règlements urbanistiques pour la matière définie [1 aux articles 2.3.1, 4.2.5 et 4.4.1, § 3, alinéa deux]1, pour l'ensemble du territoire de la commune ou pour une partie dont il détermine les limites sans préjudice des règlements urbanistiques édictés par le Gouvernement flamand et par le Conseil provincial.
  [3 Des règlements urbanistiques communaux peuvent imposer des charges techniques et financières au demandeur d'un permis d'environnement. Toutes les charges visées aux articles 75 à 77 inclus du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement peuvent être imposées de manière générale au moyen d'un règlement urbanistique communal.]3
  Lorsque le Gouvernement flamand édicte un règlement urbanistique régional, le Conseil provincial met, de sa propre initiative ou dans le délai imparti par le Gouvernement flamand, le(s) règlement(s) urbanistique(s) communal/communaux existant(s) en conformité avec les prescriptions du(des) règlement(s) urbanistique(s) établi(s) par le Gouvernement flamand. Un règlement urbanistique régional peut être complété et exécuté ultérieurement au moyen de règlements urbanistiques communaux, sauf si le règlement urbanistique régional le stipule différemment de manière explicite. Dans ce dernier cas, le règlement urbanistique régional peut également stipuler que des règlements urbanistiques communaux existants se rapportant à l'affaire réglée ne sont plus applicables à partir d'une certaine date.
  Lorsque le Conseil provincial édicte un règlement urbanistique provincial, le Conseil communal met, de sa propre initiative ou dans le délai imparti par le Conseil provincial, le(s) règlement(s) urbanistique(s) communal/communaux existant(s) en conformité avec les prescriptions du/des règlement(s) urbanistique(s) déterminé(s) par le Conseil provincial. Un règlement urbanistique provincial peut être complété et exécuté ultérieurement au moyen de règlements urbanistiques communaux, sauf si le règlement urbanistique provincial le stipule différemment de manière explicite. Dans ce dernier cas, le règlement urbanistique provincial peut également stipuler que des règlements urbanistiques communaux existants se rapportant à l'affaire réglée ne sont plus applicables à partir d'une certaine date.
  Le Collège des bourgmestre et échevins est chargé d'établir des règlements urbanistiques communaux et il prend les mesures nécessaires à cet effet.
  Le Collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de règlement urbanistique à l'avis du [2 département]2 régional et de la Commission communale pour l'aménagement du territoire. [2 Le département]2 régional émet un avis contraignant sur la compatibilité avec les règlements régionaux. Les avis sont transmis au Collège des bourgmestre et échevins dans les trente jours suivant la date de réception du dossier. Lorsqu'aucun avis n'est émis dans ce délai, l'obligation en matière d'avis peut être ignorée.
  [4 Le collège des bourgmestre et échevins soumet le projet de règlement communal sur l'urbanisme à une enquête publique. L'enquête publique durera trente jours et sera au minimum annoncée par un avis au Moniteur belge. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités de l'enquête publique.]4
  Immédiatement après l'établissement définitif, le règlement urbanistique communal est envoyé pour approbation par lettre recommandée à, ou déposé contre récépissé auprès de la Députation permanente, et ce, conjointement avec la décision du Conseil communal et l'avis intégral de la Commission communale pour l'aménagement du territoire.
  La Députation permanente envoie sa décision au Collège des bourgmestre et échevins de la commune en question dans un délai de soixante jours, à compter de la date de réception du dossier. Lorsque le règlement n'est pas approuvé, la décision doit être motivée.
  Lorsque la Députation permanente omet de prendre une décision dans le délai de soixante jours, le Collège des bourgmestre et échevins peut rappeler la Députation permanente dans les trente jours suivant la date d'expiration de ce délai. Le rappel ne peut pas être retiré.
  Lorsque la députation permanente n'a pas communiqué de décision dans les trente-cinq jours suivant la date d'envoi de la lettre de rappel, le règlement urbanistique communal est réputé approuvé.
  Le Collège des bourgmestre et échevins envoie une copie du règlement urbanistique communal au Gouvernement flamand et procède à la publication par extrait au Moniteur belge de la décision d'approbation de la Députation permanente et du règlement urbanistique communal.
  Faute de décision de la Députation permanente, telle que visée au neuvième alinéa, le Collège des bourgmestre et échevins communique à la Députation permanente et au Gouvernement flamand que le règlement urbanistique communal a été envoyé au Moniteur belge pour publication par extrait. Cette notification a lieu simultanément avec l'envoi.
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  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 4, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 30, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (3)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 286, 030; En vigueur : 23-02-2017>
  (4)<DCFL 2016-07-15/08, art. 31, 033; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.3.3.Les prescriptions des plans d'exécution spatiaux abrogent de plein droit, pour ce qui concerne le territoire auquel elles se rapportent, les dispositions des règlements urbanistiques existants qui y seraient contraires [1 , sans préjudice de l'application de l'article 4.4.1, § 3, alinéa deux]1.
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  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 5, 004; En vigueur : 19-08-2010>

  CHAPITRE IV. - Droit de préemption, expropriation et obligation d'achat

  Division 1re. - Le droit de préemption

  Art. 2.4.1.La Région flamande, les provinces, les communes, les intercommunales, les institutions qui relèvent de la Région flamande, aux provinces et aux communes, ainsi que les sociétés ayant été agréées par ces institutions ou administrations peuvent, en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial, exercer un droit de préemption lors de la vente d'un bien immeuble situé dans l'une des zones désignées dans le plan d'exécution spatial définitivement établi comme zones relevant du droit de préemption.
  La Région flamande, les provinces, les communes, les intercommunales, les institutions qui relèvent de la Région flamande, ainsi que les sociétés agréées par ces institutions ou administrations, peuvent, en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial, demander à la Banque foncière flamande d'exercer, en leur nom et pour leur compte et aux conditions fixées par elles, le droit de préemption en cas de vente de biens immobiliers situés dans l'une des zones désignées dans le plan d'exécution spatial définitivement fixé comme zones relevant du droit de préemption.
  Tout plan d'exécution spatial définitivement établi détermine pour chacune de ces zones, quelle administration, intercommunale, institution ou société agréée bénéficie du droit de préemption. Lorsque plusieurs instances bénéficient de ce droit, le plan d'exécution spatial déterminera un ordre de préséance.
  Les propriétaires des biens situés dans le périmètre des zones relevant du droit de préemption sont informés, au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du plan d'exécution, de l'existence du droit de préemption, et ce, par lettre recommandée envoyée à leur domicile. Ceci a lieu sur la base des données cadastrales. La lettre fera mention des adresses de l'instance ou des instances qui doit/doivent être contactée(s) pour une offre éventuelle du droit de préemption.
  Ce droit de préemption ne porte nullement préjudice à tout droit de préemption existant le 30 juillet 1993.
  Le droit de préemption ne s'applique pas aux biens qui font l'objet d'un bail commercial conclu avant le 1er mai 2000.
  [2 L'autorité fixant le plan d'exécution spatial dans lequel une zone est indiquée où vaut un droit de préemption, détermine elle-même dans le plan d'exécution spatial la durée de validité du droit de préemption. Le délai dans lequel vaut le droit de préemption prend cours à partir de l'entrée en vigueur du plan. Elle ne peut toutefois être supérieure à 15 ans. Après l'échéance du délai dans lequel vaut le droit de préemption repris dans le plan, le droit de préemption ne peut plus être exercé, ni faut-il encore faire des offres.]2
  [1 L'autorité fixant le plan d'exécution spatial dans lequel une zone est indiquée où vaut un droit de préemption, détermine elle-même dans le plan d'exécution spatial la durée de validité du droit de préemption. Le délai dans lequel vaut le droit de préemption prend cours à partir de l'entrée en vigueur du plan. Ce délai ne peut toutefois être supérieur à 15 ans. Après l'échéance du délai dans lequel vaut le droit de préemption repris dans le plan, le droit de préemption ne peut plus être exercé, ni faut-il encore faire des offres.]1
  Le décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption est d'application au présent droit de préemption. (1)
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 6, §2, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2010-07-16/11, art. 6, §1 , 004; En vigueur : 01-10-2010 (AGF 2012-07-13/23, art. 1)>

  Art. 2.4.2.Sans préjudice des dispositions du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, le droit de préemption ne s'applique pas en cas de :
  1° vente du bien à une société de personnes dont les associés actifs ou les associés qui détiennent au moins trois quarts du capital, présentent le même lien de parenté, d'alliance ou de cohabitation avec le vendeur que ceux qui sont visés à l'article 8, 1°, du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption;
  2° vente de parcelles dans un lotissement dont le permis a été délivré après l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, pour autant que le [1 permis d'environnement pour le lotissement de sols]1 ait été demandé par la Région flamande, une province, une commune, une intercommunale, une institution qui relève de la Région flamande, la province ou la commune, ou une société agréée par une telle institution ou administration. (2) (3)
  Notes
  (1) Disposition transitoire) Jusqu'à la date d'entrée en vigueur, à déterminer par le Gouvernement flamand, du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, le présent article est rédigé comme suit :
  La Région flamande, les provinces, les communes, les intercommunales, les institutions qui relèvent de la Région flamande, des provinces et des communes, ainsi que les sociétés ayant été agréées par ces institutions ou administrations peuvent, en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial, exercer un droit de préemption lors de la vente d'un bien immeuble situé dans l'une des zones désignées dans le plan d'exécution spatial définitivement établi comme zones relevant du droit de préemption.
  La Région flamande, les provinces, les communes, les intercommunales, les institutions qui relèvent de la Région flamande, ainsi que les sociétés agréées par ces institutions ou administrations, peuvent, en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial, demander à la Banque foncière flamande d'exercer, en leur nom et pour leur compte et aux conditions fixées par elles, le droit de préemption en cas de vente de biens immobiliers situés dans l'une des zones désignées dans le plan d'exécution spatial définitivement fixé comme zones relevant du droit de préemption.
  Tout plan d'exécution spatial définitivement établi détermine pour chacune de ces zones, quelle administration, intercommunale, institution ou société agréée bénéficie du droit de préemption. Lorsque plusieurs instances bénéficient de ce droit, le plan d'exécution spatial déterminera un ordre de préséance.
  Les propriétaires des biens situés dans le périmètre des zones relevant du droit de préemption sont informés, au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du plan d'exécution, de l'existence du droit de préemption, et ce, par lettre recommandée envoyée à leur domicile. Ceci a lieu sur la base des données cadastrales. La lettre fera mention des adresses de l'instance ou des instances qui doit/doivent être contactée(s) pour une offre éventuelle du droit de préemption.
  Ce droit de préemption ne porte nullement préjudice à tout droit de préemption existant le 30 juillet 1993.
  Le droit de préemption ne s'applique pas aux biens qui font l'objet d'un bail commercial conclu avant le 1er mai 2000.
  Le droit de préemption ne s'applique qu'aux ventes publiques dont le premier ou unique jour de vente est organisé deux mois ou davantage après l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, ainsi qu'aux ventes de gré à gré dont la passation de l'acte intervient quatre mois ou davantage après l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial.
  Le droit de préemption cesse de produire ses effets lorsqu'il n'est pas exercé dans un délai de huit ans, à compter de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial.
  Le titre IV, chapitres I et VI, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une " Vlaamse Grondenbank " (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, est d'application au présent droit de préemption.
  (2) (Disposition transitoire) Jusqu'à la date d'entrée en vigueur, à déterminer par le Gouvernement flamand, du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, le présent article est rédigé comme suit :
  Le droit de préemption ne s'applique pas en cas de :
  1° vente du bien à l'époux ou épouse, au partenaire cohabitant ou aux enfants du propriétaire;
  2° vente du bien à l'époux ou épouse, au partenaire cohabitant ou aux enfants du copropriétaire;
  3° vente du bien aux ascendants et collatéraux jusqu'au deuxième degré du propriétaire;
  4° vente du bien à une société de personnes dont les associés actifs ou les associés qui détiennent au moins trois quarts du capital présentent le même lien de parenté, d'alliance ou de cohabitation avec le vendeur que ceux qui sont visés aux points 1 °, 2° ou 3;
  5° vente de lots dans un lotissement dont le permis a été octroyé après l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, pour autant que le permis de lotir ait été demandé par la Région flamande, une province, une commune, une intercommunale, une institution qui relève de la Région flamande, la province ou la commune, ou une société agréée par une telle institution ou administration.
  (3) (Disposition transitoire) Jusqu'à la date d'entrée en vigueur, à déterminer par le Gouvernement flamand, du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, le présent article est rédigé comme suit :
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  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 287, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 2.4.2/1. Le bien ne peut être vendu qu'après que le fonctionnaire instrumentant a donné l'occasion aux bénéficiaires du droit de préemption d'exercer ce droit et qu'il en a informé le vendeur.

  Art. 2.4.2/2. § 1er. Lors d'une vente publique, le fonctionnaire instrumentant informe au moins un mois à l'avance la Banque foncière flamande du lieu, de la date et de l'heure de la vente, et ce, par lettre recommandée.
  § 2. Lorsque la vente a lieu sans réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, le fonctionnaire instrumentant demande en public, à la fin de la surenchère et avant l'attribution, aux bénéficiaires du droit de préemption ou à la Banque foncière flamande, lorsque cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption, s'ils souhaitent exercer ce droit.
  Lorsque deux ou davantage de bénéficiaires exercent leur droit, le bien est attribué au premier bénéficiaire dans l'ordre de préséance.
  § 3. Lorsque la vente est organisée sous réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, le fonctionnaire instrumentant n'est pas tenu de demander aux bénéficiaires du droit de préemption ou à la Banque foncière flamande, lorsque cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption, s'ils font valoir leur droit de préemption.
  Lorsqu'aucune surenchère n'est faite ou lorsque le fonctionnaire instrumentant n'accepte pas la surenchère, le fonctionnaire instrumentant notifie la dernière offre à la Banque foncière flamande et demande aux bénéficiaires du droit de préemption ou à la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption, s'ils veulent ou non faire valoir leur droit de préemption. Lorsque ceux-ci n'ont pas notifié dans un délai de quinze jours et par lettre recommandée le fonctionnaire instrumentant de leur accord ou qu'ils n'ont pas signifié cet accord dans un acte du fonctionnaire instrumentant, l'attribution est définitive. Lorsque deux ou plus de bénéficiaires ont fait notifié l'acceptation, l'ordre de rang fixé conformément à l'article 2.4.1, troisième alinéa, vaut.
  Cependant, lorsqu'il y a surenchère, elle sera communiquée à la Banque foncière flamande et à l'acquéreur par le fonctionnaire instrumentant. Dans ce cas, les dispositions du § 1er et du § 2 valent à nouveau. La Banque foncière flamande communiquera à son tour cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption.

  Art. 2.4.2/3. § 1er. En cas de vente de gré à gré, le fonctionnaire instrumentant informe la Banque foncière flamande, par lettre recommandée, du contenu de l'acte, omettant uniquement l'identité de l'acquéreur. L'acte est établi moyennant la condition suspensive de non-exercice du droit de préemption. Cette notification tient lieu d'offre de vente.
  § 2. Les autorités visées à l'article 2.4.1, deuxième alinéa ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption informent le fonctionnaire instrumentant par lettre recommandée dans les deux mois suivant la notification visée au § 1er, lorsqu'elles acceptent l'offre. En cas d'acceptation, la vente se réalise sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption par un bénéficiaire d'un rang supérieur. Le propriétaire et le fonctionnaire instrumentant sont informés par lettre recommandée de l'acceptation par un des bénéficiaires.
  § 3. Lorsque le droit de préemption n'est pas exercé dans le délai visé au § 2, le propriétaire ne peut pas vendre le bien de gré à gré à un prix inférieur ou à des conditions plus favorables sans nouvelle notification à la Banque foncière flamande.
  § 4. Le fonctionnaire instrumentant devant lequel est passé un acte de vente relatif à un bien grevé d'un droit de préemption doit communiquer le prix et les conditions de la vente à la Banque foncière flamande, dans le mois suivant l'enregistrement.

  Art. 2.4.2/4. En cas de vente avec préjudice du droit de préemption, chaque bénéficiaire du droit de préemption ou la Banque foncière flamande, si cette dernière est sollicitée d'exécuter la décision d'exercer le droit de préemption, a le droit, soit de se substituer à l'acquéreur, soit de réclamer de la part du vendeur des dommages et intérêts à concurrence de vingt pour cent du prix de vente. En cas de concours de bénéficiaires, l'ordre sera respecté, tel que fixé conformément à l'article 2.4.1, troisième alinéa.
  L'action doit être introduite simultanément contre le vendeur et contre le premier acquéreur. La requête n'est recevable qu'après inscription en marge de la transcription de l'acte contesté et si nécessaire, en marge de la transcription du dernier titre transcrit.
  Le délégué rembourse à l'acquéreur le prix que celui-ci a payé, ainsi que les frais de l'acte. Il n'est tenu qu'aux obligations qui découlent pour l'acquéreur de l'acte authentique de vente et aux charges sur lesquelles l'acquéreur a marqué son accord, pour autant que ces charges soient inscrites ou transcrites avant l'inscription de sa requête.
  L'action en subrogation et l'action en indemnisation sont prescrites trois mois après l'attribution définitive en cas de vente publique et en cas de vente de gré à gré, trois mois après la notification à la Banque foncière flamande. La Banque foncière flamande communiquera à son tour cette notification aux bénéficiaires du droit de préemption. Faute de notification, l'action est prescrite deux ans après la transcription de l'acte.
  Lorsqu'elle donne suite à l'action en subrogation, la décision du juge tient lieu de titre. Tout jugement relatif à une action en subrogation est inscrit derrière l'inscription de la requête.

  Division 2. - Expropriation

  Art. 2.4.3. § 1er. Toute acquisition de biens immeubles, requise pour la réalisation des plans d'exécution spatiaux, peut être réalisée par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
  § 2. Sans préjudice des dispositions qui confèrent la compétence d'expropriation à d'autres autorités, les instances suivantes peuvent agir comme pouvoir expropriant en vue de la réalisation de plans d'exécution spatiaux : la région, les provinces, les communes, les associations de communes, les institutions publiques, ainsi que les organes habilités par le Gouvernement flamand à exproprier pour cause d'utilité publique.
  Lorsque l'expropriation envisagée a pour objet l'aménagement d'une partie du territoire destinée au lotissement en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à des fins commerciales, le propriétaire ou les propriétaires possédant en superficie plus de la moitié des terrains compris dans ce territoire, sont en droit de demander à être chargés, dans les délais et conditions fixés par le pouvoir expropriant et pour autant qu'ils puissent démontrer qu'ils disposent des ressources nécessaires, de l'exécution des travaux que postule cet aménagement, ainsi que des opérations de relotissement et de remembrement.
  La demande doit, à peine de forclusion, être introduite dans les trois mois suivant la date de publication au Moniteur belge de la décision portant approbation du plan d'expropriation.
  Lorsque l'expropriation a pour but d'organiser l'aménagement d'une partie du territoire désignée à cet effet par un plan d'exécution spatial communal, le propriétaire ou les propriétaires peuvent, dans les conditions fixées au deuxième et au troisième alinéa, demander à être chargés de l'exécution des travaux d'aménagement.
  Dans les cas prévus au deuxième et au quatrième alinéa, le pouvoir expropriant expropriera, à la demande des personnes chargées de l'aménagement de la zone, les immeubles nécessaires à cette fin, lorsque leur acquisition à l'amiable se sera révélée impossible.

  Art. 2.4.4.§ 1er. Le plan d'expropriation doit indiquer le périmètre des biens à exproprier, isolés ou groupés en zones, avec mention, d'après le cadastre, de la section, des numéros, de la taille et de la nature des parcelles, ainsi que du nom des propriétaires selon les données cadastrales.
  Le plan d'expropriation doit également faire mention du pouvoir expropriant pour chacune des parcelles à exproprier.
  En ce qui concerne les travaux à exécuter et les opérations immobilières à réaliser, le plan d'expropriation peut se borner à la reprise des prescriptions du plan d'exécution spatial.
  § 2. [2 Le plan d'expropriation établi simultanément avec le plan d'exécution spatial régional, est soumis simultanément avec le plan d'exécution spatial régional aux règles procédurales fixées pour l'établissement de ce plan d'exécution.
   Le plan d'expropriation établi simultanément avec le plan d'exécution spatial provincial ou communal, est soumis simultanément avec le plan d'exécution spatial aux règles procédurales fixées pour l'établissement de ce plan d'exécution spatial jusqu'à (et y compris) l'établissement définitif par, selon le cas, le conseil provincial ou le conseil communal. Le plan d'expropriation est soumis au Gouvernement flamand après l'approbation du plan d'exécution spatial provincial ou communal. Le Gouvernement flamand décide de l'approbation du plan d'expropriation et de l'octroi de l'autorisation d'expropriation.]2
  Le plan d'expropriation, qui est établi postérieurement au plan d'exécution spatial dont il vise la réalisation, doit être définitivement fixé au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de ce plan d'exécution spatial et il est soumis aux règles de procédure relatives aux expropriations pour cause d'utilité publique dans les matières régionales.
  Avant le début de l'enquête publique, les propriétaires des biens situés dans le périmètre des parcelles à exproprier sont informés, par lettre recommandée envoyée à leur domicile par l'autorité qui établit provisoirement le projet de plan, de la mise à disposition pour consultation à la maison communale du projet de plan d'expropriation.
  Si l'expropriation est décidée par une autre instance que la commune où sont situés les biens, les frais de l'enquête publique menée par la commune sont à charge de l'expropriant.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-08/01, art. 2, 006; En vigueur : 25-07-2011>
  (2)<DCFL 2012-05-11/04, art. 19, 012; En vigueur : 16-06-2012>

  Art. 2.4.5. A la demande du pouvoir expropriant, les comités d'acquisition de biens immeubles sont chargés de toutes les acquisitions et expropriations de parcelles à effectuer pour l'exécution des plans d'exécution spatiaux.

  Art. 2.4.6. § 1er. Lors de la détermination de la valeur de la parcelle expropriée, la plus-value ou la moins-value résultant des prescriptions d'un plan d'exécution spatial n'est pas prise en compte, pour autant que l'expropriation soit requise en vue de la réalisation de ce plan d'exécution spatial.
  Lors de la détermination de la valeur de la parcelle expropriée, il ne sera pas non plus tenu compte de la plus-value acquise par le bien à la suite de travaux ou de transformations effectués sans autorisation ou en contravention des prescriptions d'un plan d'aménagement ou d'un plan d'exécution spatial.
  § 2. Les expropriations qui sont ordonnées successivement en vue de la réalisation d'un plan d'exécution, en ce compris un plan d'exécution spatial révisé, sont, pour la détermination de la valeur des biens à exproprier, censés former un ensemble à la date de la première décision d'expropriation.

  Art. 2.4.7. Les expropriations visées dans la présente section seront poursuivies en application de la procédure d'expropriation de droit commun ou de la procédure en cas d'urgence.

  Art. 2.4.8. Lorsque la procédure d'expropriation n'a pas encore été engagée dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation du plan d'expropriation, le propriétaire peut inviter le pouvoir expropriant par lettre recommandée à renoncer à l'expropriation de son bien. Le pouvoir expropriant informe le propriétaire de sa décision par lettre recommandée, dans les six mois à compter de la date de réception de la demande. A défaut, le plan d'expropriation cesse de plein droit pour la partie afférente aux biens du propriétaire ayant introduit la demande.
  Lorsque le pouvoir expropriant renonce à son intention d'exproprier, le plan d'expropriation cesse de produire ses effets.
  Lorsque le pouvoir expropriant ne renonce pas à son intention d'exproprier, il doit entamer la procédure d'expropriation dans les deux ans à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée informant le demandeur de sa décision, sous peine de nullité du plan d'expropriation pour la partie afférente aux biens du propriétaire ayant introduit la demande.

  Art. 2.4.9. Le Gouvernement flamand peut, dans les limites du budget, octroyer des subventions à des provinces, communes, associations de communes, institutions publiques, ainsi qu'aux organes habilités par le Gouvernement flamand à procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique, en tant qu'intervention dans :
  1° l'acquisition, en ce compris l'expropriation et l'aménagement de terrains et d'immeubles, en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial ou d'un plan d'aménagement;
  2° l'élaboration et/ou l'application d'instruments spécifiques pour préparer la création d'une banque foncière et immobilière ou pour soutenir des initiatives de remembrement ou de relotissement.
  Le Gouvernement flamand peut accorder sa garantie pour la bonne issue des prêts contractés par les provinces, communes, associations de communes, institutions publiques, ainsi que par les organes habilités par le Gouvernement flamand à procéder à des expropriations pour cause d'utilité publique, pour l'acquisition, en ce compris l'expropriation et l'aménagement, de terrains en vue de la réalisation d'un plan d'aménagement ou d'un plan d'exécution spatial.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités plus précises pour l'exécution du premier et du deuxième alinéa. Les terrains ou immeubles sont acquis en vue de la réalisation de projets ayant trait à l'aménagement du domaine public au profit des usagers de la route vulnérables ou des usagers des transports publics, ou à l'optimisation des espaces verts et de l'environnement d'habitat.

  Division 3. - Obligation d'achat

  Art. 2.4.10. § 1er. Le propriétaire d'un bien immeuble peut exiger son acquisition par la Région flamande, s'il est en mesure de démontrer qu'à la suite de la mise en oeuvre d'un ou de plusieurs plans d'exécution spatiaux, qu'ils soient consécutifs ou non, son bien immeuble a considérablement diminué de valeur ou que la viabilité de l'exploitation existante est gravement en danger.
  Les dispositions du titre IV, chapitres I, II et VII, du décret du 16 juin 2006 portant création d'une " Vlaamse Grondenbank " (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions, s'appliquent à la présente obligation d'achat.
  § 2. Le Gouvernement flamand détermine les conditions ultérieures, ainsi que la procédure liée à l'obligation d'achat. Le Gouvernement flamand détermine la façon de calculer le montant du prix d'achat auquel le propriétaire a droit.
  § 3. Le montant que le propriétaire reçoit de la Région flamande en application de cet article est diminué, le cas échéant, du montant de l'indemnisation que le propriétaire a déjà perçu pour les dommages au même bien immeuble résultant de la planification spatiale. La même chose vaut pour les montants qui ont déjà été perçus en conséquence d'un préjudice porté au capital, comme entendu dans le livre 6 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.
  Lorsqu'un propriétaire fait usage de cette obligation d'achat, il ne peut plus réclamer d'indemnisations pour le même bien immeuble auprès de la Région flamande à la suite de dommages résultant de la planification spatiale ou d'une diminution de valeur de son patrimoine, ni par ailleurs l'application d'une quelconque autre obligation d'achat.

  CHAPITRE V.
  <Retiré par DCFL 2014-04-04/05, art. 31, 018; En vigueur : 15-05-2009>

  Art. 2.5.1.
  <Retiré par DCFL 2014-04-04/05, art. 31, 018; En vigueur : 15-05-2009>

  Art. 2.5.2.
  <Retiré par DCFL 2014-04-04/05, art. 31, 018; En vigueur : 15-05-2009>

  CHAPITRE VI. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale

  Division 1re. - Dommages résultant de la planification spatiale

  Art. 2.6.1.§ 1er. Les plans d'exécution spatiaux peuvent faire naître des servitudes d'utilité publique et comporter des restrictions de propriété, en ce compris des interdictions de construire.
  Dans les cas visés aux § 2 et § 3, une interdiction de construire ou de lotir peut donner lieu à une indemnisation limitée, appelée indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale.
  § 2. L'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale est accordée lorsque, en vertu d'un plan d'exécution spatial entré en vigueur, une parcelle n'entre plus en ligne de compte pour un permis de construire, tel que visé à l'article 4.2.1, 1°, [2 ou pour le lotissement de sols]2, alors qu'il entrait encore en ligne de compte pour un permis de construire [2 ou pour le lotissement de sols]2 la veille de l'entrée en vigueur de ce plan définitif.
  § 3. Pour l'application de l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, les critères cumulatifs suivants doivent de surcroît être remplis la veille de l'entrée en vigueur du plan définitif :
  1° la parcelle doit être située le long d'une route suffisamment équipée, conformément à l'article 4.3.5, § 1er;
  2° la parcelle doit entrer en ligne de compte pour l'édification d'une construction sur le plan de l'urbanisme et de la technique de construction;
  3° la parcelle doit être située dans une zone constructible, comme définie dans un plan d'aménagement ou dans un plan d'exécution spatiale;
  4° seuls les 50 premiers mètres à partir de l'alignement entrent en ligne de compte pour les dommages résultant de la planification spatiale.
  Le critère visé au premier alinéa, 1°, ne s'applique toutefois pas aux parcelles sur lesquelles sont situés les bâtiments d'entreprise et l'habitation des exploitants d'une entreprise agricole ou horticole existante.
  § 4. Aucune indemnisation de dommages résultant de la planification spatiale n'est due dans les cas suivants :
  1° lors d'une interdiction de construire ou de lotir à la suite d'une décision d'expropriation établie, et le cas échéant, approuvée;
  2° en cas d'interdiction de bâtir sur une plus grande superficie que celle qui est autorisée par le plan d'exécution spatiale, ou dans le cadre d'un lotissement, de dépasser la densité de construction déterminée par le plan;
  3° en cas d'interdiction de poursuivre l'exploitation d'entreprises dangereuses, insalubres et provoquant des nuisances après l'expiration du délai pour lequel [2 le permis d'environnement]2 avait été accordé;
  4° en cas d'interdiction de construire sur une parcelle de terrain qui ne présente pas les dimensions minimales stipulées dans un plan d'exécution spatial;
  5° en cas d'interdiction de construire ou de lotir en dehors des agglomérations en raison d'exigences impératives de la sécurité routière;
  6° en cas d'interdiction de lotir un terrain dont le [2 permis d'environnement pour le lotissement de sols]2 accordé antérieurement était échu à la date de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ou du plan d'aménagement contenant l'interdiction visée;
  7° pour les bâtiments ou installations fixes détruits par une catastrophe naturelle, lorsque l'interdiction de leur reconstruction découle de l'article 12, § 3, premier alinéa de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de dommages certains provoqués à des biens privés par des catastrophes naturelles;
  8° en cas de refus d'une demande de modification de la fonction d'un bâtiment;
  9° lorsque la moins-value calculée conformément à l'article 2.6.2, § 1er, et entrant en ligne de compte pour une indemnisation, ne dépasse pas vingt pour cent de la valeur du bien au moment de l'acquisition, actualisée jusqu'à la date de naissance du droit à l'indemnisation et majorée des charges et frais;
  10° lorsque les dommages entrent en ligne de compte pour une compensation mentionnée dans le livre 6, titre 2 ou titre 3, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière;
  [1 11° si la parcelle est reprise dans un plan d'échange de terres, tel que visé à l'article 2.1.65 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-03-28/54, art. 7.3.5, 019; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 288, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 2.6.2.§ 1er. La moins-value entrant en ligne de compte pour une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale doit être estimée comme étant la différence entre la valeur du bien au moment de l'acquisition, actualisée jusqu'au jour de la naissance du droit à l'indemnisation, majorée des charges et frais, avant l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial et la valeur de ce bien au moment de la naissance du droit à l'indemnisation après l'entrée en vigueur de ce plan d'exécution spatial.
  Est pris en compte comme la valeur du bien au moment de l'acquisition, le montant qui a servi de base au prélèvement [1 les impôts d'enregistrement et de succession]1 sur la pleine propriété du bien, ou, à défaut de tel prélèvement, la valeur vénale du bien en pleine propriété le jour de l'acquisition.
  Est pris en compte comme valeur du bien au moment de la naissance du droit à l'indemnisation :
  1° en cas de transfert ou d'apport du bien, le montant qui a servi de base au prélèvement des [1 impôt d'enregistrement]1 sur la pleine propriété du bien ou, faute de tel prélèvement, la valeur vénale du bien en pleine propriété le jour de la cession de l'apport, et au moins la valeur convenue;
  2° en cas de refus [2 d'un permis de construire ou d'environnement pour le lotissement de sols]2, ou en cas d'autorisation urbanistique négative, la valeur vénale à ce moment-là.
  La valeur du bien au moment de l'acquisition est actualisée en la multipliant par l'indice des prix à la consommation du mois calendrier précédant celui pendant lequel l'indemnisation a été fixée et en divisant le nombre ainsi obtenu par l'indice moyen des prix à la consommation de l'année de l'acquisition par l'ayant droit de l'indemnité, le cas échéant, converti sur la même base que l'indice cité en premier lieu. La valeur ainsi obtenue est majorée des frais d'acquisition et des dépenses que l'ayant droit de l'indemnité a supportés en vue de la réalisation de l'affectation du bien au jour précédant l'entrée en vigueur du plan tel que visé au premier alinéa.
  Seule la moins-value découlant du plan, visée à l'article 2.6.1, § 2, peut entrer en ligne de compte pour une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale.
  Le droit à l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale naît soit lors de la cession du bien à titre onéreux, soit lors de l'apport du bien dans une société, soit lors du refus d'un permis de construire ou d'un permis de lotir, soit lors de la délivrance d'une autorisation urbanistique négative.
  A l'issue d'un délai de cinq ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du plan, le droit à l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale ne peut plus se former. Ce délai de cinq ans est suspendu pendant cinq ans, dans le cas mentionné dans l'article 2.6.1, § 4, 1°, sauf si la décision d'expropriation expire ou est révoquée antérieurement. Le droit de réquisition s'éteint définitivement un an après le jour où le droit à l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale est né.
  § 2. L'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale s'élève à quatre-vingts pour cent de moins-value.
  L'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale est réduite ou refusée lorsqu'il est établi que le requérant possède d'autres biens immeubles dans la Région ou qu'il détient des actions d'une société ayant pour objet principal la gestion de biens immeubles, qui tirent profit de l'entrée en vigueur d'un plan d'exécution spatial ou de travaux exécutés aux frais d'administrations publiques, à l'exception des biens immeubles pour lesquels une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est payée conformément aux articles 2.6.4 jusque 2.6.18 inclus.
  Sous peine de déchéance définitive du droit à l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, tous les requérants doivent, dans les six mois suivant l'introduction du dossier et au plus tard avant le premier jugement sur le fond du dossier, déposer par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal compétent, un état précisant si, la veille de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, ils étaient ou non en possession d'autres terrains bâtis ou non dans la Région ou s'ils détenaient des actions d'une société ayant pour objet principal la gestion de biens immeubles. Si tel est le cas, ils doivent aussi fournir une indication précise des données cadastrales de ces terrains et du nombre d'actions. Simultanément avec le dépôt au greffe, cet état est communiqué selon les mêmes modalités à la partie défenderesse et à son conseiller.
  L'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale n'est pas réduite pour les parcelles pour lesquelles le requérant a payé une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale.
  § 3. Il peut être satisfait à l'obligation d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, au plus tard dans les deux ans suivant un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée, et quel que soit le propriétaire, par l'établissement définitif d'un plan d'exécution spatial portant modification du plan existant, dans le but de doter le bien de la même destination qu'il avait la veille de l'entrée en vigueur du plan existant.
  Lorsque la décision portant établissement définitif du plan d'exécution spatial confère partiellement au bien en question la destination qu'il avait la veille de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial existant, le paiement de l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale sera calculé au prorata.
  § 4. Lorsque, en vertu d'un plan d'exécution spatial définitivement établi, une interdiction de construire peut être opposée à celui qui a acheté une parcelle dans un lotissement, la région, la province ou la commune peut se soustraire à l'obligation d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale en rachetant, d'un commun accord, la parcelle à l'intéressé, à condition que le prix payé, majoré des charges et frais et actualisé sur la base de l'indice des prix à la consommation, lui soit remboursé.
  Lorsque la parcelle en question est le seul bien immeuble dont l'intéressé est propriétaire, il peut réclamer le rachat par la région, la province ou la commune, en faisant connaître sa volonté par lettre recommandée, à envoyer dans les douze mois suivant la publication du plan d'exécution spatial susmentionné. Dans ce cas, la parcelle doit être rachetée et payée dans les douze mois suivant la notification. Le Gouvernement flamand détermine les modalités du rachat.
  ----------
  (1)<AGF 2014-12-19/87, art. 8, 023; En vigueur : 01-01-2015>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 289, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 2.6.3. Les actions en paiement de l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale relèvent, quel qu'en soit le montant, de la compétence des tribunaux de première instance.
  L'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale est due par l'autorité qui a établi le plan d'exécution spatial ayant donné lieu à de tels dommages.

  Division 2. - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale

  Sous-division 1re. - Fondement, exceptions, exemptions et suspension

  Art. 2.6.4. Une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est due lorsque l'entrée en vigueur d'un plan d'exécution spatial ou d'un plan particulier d'aménagement entraîne pour une parcelle, une ou plusieurs des modifications de destination suivantes :
  1° la modification de destination d'une zone qui relève des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la catégorie d'affectation " habiter ";
  2° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " activités économiques " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " habiter ";
  3° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " récréation " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " habiter ";
  4° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " récréation " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " habiter ";
  5° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " activité économique " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " habiter ";
  6° la modification de destination d'une zone relevant des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique ";
  7° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " agriculture " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique ";
  8° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " récréation " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique ";
  9° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " services communautaires et d'utilité publique " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique ";
  10° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " services communautaires et d'utilité publique " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " récréation ";
  11° la modification de destination d'une zone qui relève des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " récréation ";
  12° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " agriculture " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " récréation ";
  13° la modification de destination d'une zone qui relève des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " agriculture ";
  14° la modification de destination d'une zone qui relève des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la sous-catégorie d'affectation de zone " zone pour l'extraction des minéraux de surface ";
  15° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " agriculture ", en une zone relevant de la sous-catégorie d'affectation de zone " zone pour l'extraction des minéraux de surface ";

  Art. 2.6.5.Aucune taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale n'est due dans les cas suivants :
  1° lorsque la modification de destination n'entraîne pas la possibilité d'obtenir [2 un permis d'environnement]2 qui ne pouvait pas être obtenu avant l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ou du plan particulier d'aménagement;
  2° lorsque la modification de destination concerne [moins de vingt-cinq pour cent] d'une parcelle et/ou une partie de parcelle de moins de 200 m.2 ; <Erratum, M.B. 27-06-2012, p. 35636>
  3° lorsqu'un plan d'exécution spatiale ou un plan particulier d'aménagement entre en vigueur pour une parcelle afin de satisfaire à l'obligation d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale;
  4° lorsque la parcelle, sur laquelle une habitation étrangère à la zone, principalement autorisée et non délabrée dans le sens de l'article 4.4.10 est située le jour avant l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ou du plan particulier d'aménagement, et ce, dans le sens prévu par l'article 4.4.10, obtient une destination résidentielle en conséquence du plan;
  5° lorsqu'une parcelle comprise dans un lotissement non délabré, destiné à la construction d'habitations, reçoit une destination résidentielle en conséquence du plan;
  6° lorsque la parcelle, sur laquelle une entreprise étrangère à la zone, principalement autorisée et non délabrée dans le sens de l'article 4.4.10 est située le jour avant l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ou du plan particulier d'aménagement, obtient une destination " activité économique " en conséquence de la planification spatiale;
  7° lorsque la parcelle, sur laquelle des bâtiments étrangers à la zone, principalement autorisés et non délabrés ou des terrains de sport, de récréation et d'activités pour la jeunesse sont établis ou situés le jour avant l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ou du plan particulier d'aménagement, obtient en conséquence du plan une destination appropriée pour ces activités;
  [1 8° si la parcelle est reprise dans un plan d'échange de terres, tel que visé à l'article 2.1.65 du décret du 28 mars 2014 relatif à la rénovation rurale.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-03-28/54, art. 7.3.6, 019; En vigueur : 01-09-2014>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 290, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 2.6.6. Les parcelles qui sont expropriées ou cessées à l'amiable pour cause d'utilité publique sont exemptées de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies :
  1° conformément à l'article 2.4.6, § 1er, premier alinéa, la plus-value qui découle des prescriptions du plan d'exécution spatial ou du plan particulier d'aménagement n'entre pas en ligne de compte;
  2° l'expropriation, respectivement la cession à l'amiable pour cause d'utilité publique, est à charge du redevable et non du tiers acquéreur.
  Si l'expropriation ou la cession à l'amiable pour cause d'utilité publique a lieu après que la taxe ou une partie de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale a déjà été payée, les montants payés seront remboursés, mais toutefois sans intérêts moratoires.

  Art. 2.6.7. Dans le cas échéant, la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est suspendue :
  1° pendant la période au cours de laquelle le plan d'exécution spatial ou le plan particulier d'aménagement est suspendu par le Conseil d'Etat;
  2° à partir de la signification au fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, de l'intention d'exproprier ou d'acquérir à l'amiable pour cause d'utilité publique, sous les conditions mentionnées dans l'article 2.6.6, le cas échéant, jusqu'à la date de la révocation de cette intention;
  3° pendant la période au cours de laquelle la parcelle ne peut pas être bâtie pour des raisons qui lui sont propres;
  4° pendant la période au cours de laquelle la parcelle ne peut pas être bâtie en conséquence d'une servitude d'utilité publique.
  Le Gouvernement flamand peut fixer les modalités concernant la communication au fonctionnaire chargé du recouvrement de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale des raisons, du commencement et de la fin de la suspension, comme mentionnés dans le premier alinéa.

  Art. 2.6.7/1. [1 § 1er. Sur la demande du contribuable, la taxe est suspendue pour les parcelles faisant l'objet d'une convention Brownfield, conclue définitivement conformément au chapitre III du décret du 30 mars 2007 relatif aux conventions Brownfield, s'il est satisfait à chacune des conditions suivantes :
   1° le contribuable est acteur de la convention Brownfield;
   2° à la date de l'entrée en vigueur du RUP, la convention Brownfield n'a pas encore été réalisée;
   3° la demande de suspension est introduite auprès de l'entité compétente de l'Administration flamande, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'envoi mentionnée sur la feuille d'imposition ou dans un délai de trois mois suivant la conclusion définitive de la convention Brownfield.
   § 2. La suspension échoit dès que les conditions de la convention Brownfield ne sont pas respectées ou ne sont pas respectées à temps. Dans ces cas, la redevance suspendue reste due. Le contribuable en est informé.
   La redevance suspendue n'est pas due s'il est constaté que la convention Brownfield a été réalisée à temps, conformément aux conditions reprises à la convention Brownfield. Dans ce cas, les montants déjà payés sont remboursés, sans que des intérêts moratoires sont dus.
   § 3. Le Gouvernement flamand peut arrêter des modalités relatives à l'introduction et à l'acceptation de la demande de suspension, et relatives à la notification au contribuable de la fin de la suspension.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-07-05/07, art. 12, 015; En vigueur : 09-08-2013>

  Art. 2.6.7/2. [1 Les redevances concernant des parcelles qui font l'objet, déjà avant l'entrée en vigueur de l'article 2.6.7/1, d'une convention Brownfield existante, sont suspendues, par dérogation à l'article 2.6.7/1, § 1er, si la demande de suspension se fait avant le 31 décembre 2013.
   Les paragraphes 2 et 3 de l'article 2.6.7/1 s'appliquent par analogie.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2013-07-05/07, art. 13, 015; En vigueur : 09-08-2013>

  Sous-division 2. - Obligation de contribution

  Art. 2.6.8. Le redevable est la personne qui peut faire valoir son droit de propriété ou son droit de nue-propriété sur la parcelle au moment de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ou du plan particulier d'aménagement concerné.
  L'obligation de contribution est transmise à la personne physique ou morale à laquelle le droit de propriété ou le droit de nue-propriété, visé au premier alinéa, est transmis gratuitement ou à la suite d'une succession ou d'un don par testament.

  Art. 2.6.9. S'il y a plusieurs personnes redevables, elles sont solidairement responsables du paiement de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale.

  Sous-division 3. - Montant

  Art. 2.6.10.§ 1er. La taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est calculée à partir de la plus-value présumée d'une parcelle à la suite de la modification de destination et en fonction de la superficie de la parcelle à laquelle s'applique la modification de destination. La superficie de la parcelle est la superficie déclarée et enregistrée au cadastre.
  § 2. La plus-value présumée d'une parcelle est calculée conformément au tableau suivant :
  

  
  
  
Nature de la modification de destinationMontant de la plus-value présumée par m.2
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 1°86,31 euros
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 2°85,92 euros
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 3°83,73 euros
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 4°85,65 euros
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 5°54,89 euros
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 6°58,02 euros
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 7°57,63 euros
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 8°55,44 euros
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 9°57,36 euros
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 10° 1,92 euro
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 11° 2,58 euros
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 12° 2,19 euros
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 13° 0,39 euro
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 14° 2,85 euros
  
Modification visée à l'art. 2.6.4, 15° 2,46 euros


  Si la parcelle fait l'objet de plusieurs modifications de destination simultanées, la plus-value présumée de la parcelle constitue la somme des produits des superficies respectives de chaque modification et le montant de la plus-value présumée par m.2 , comme le montre le tableau inclus dans le premier alinéa.
  Si une zone, qui n'a pas encore été délimitée en application de [2 l'article 2.2.6, § 2, alinéa 1er]2, relève de plusieurs catégories d'affectation de zone, la plus-value présumée est calculée à l'aide de la catégorie dont relève la majorité des fonctions de la zone.
  [1 § 3. Par dérogation au paragraphe 1er, pour le calcul de la plus-value présumée, la superficie de la modification de destination est limitée à une superficie maximale de 2750 m2, dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
   1° il s'agit d'une modification de destination telle que visée à l'article 5.4.2, alinéa deux;
   2° la modification de destination n'entraîne pas la possibilité de majoration du nombre d'habitations existantes;
   3° la modification de destination n'entraîne pas la possibilité de majoration du volume de construction à plus de 1 000 m3;
   4° la modification de destination n'entraîne pas la possibilité de délivrance d'un permis de lotir pour la parcelle.
   La limitation de la superficie ne s'applique pas aux autres modifications de destination simultanées éventuelles sur la parcelle.
   § 4. Le paragraphe 3 s'applique aux plans d'exécution spatiaux qui sont établis provisoirement à partir du 1er septembre 2009.
   Si une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale a déjà été établie pour la parcelle relevant de l'application du paragraphe 3, l'entité compétente de l'Administration flamande peut accorder une exonération d'office à concurrence du montant imputé en trop. Si cette exonération aboutit au remboursement partiel de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, des intérêts moratoires ne sont pas dus.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2013-07-05/07, art. 14, 015; En vigueur : 09-08-2013>
  (2)<DCFL 2016-07-01/23, art. 45, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 2.6.11. Pour le calcul de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, le montant de la plus-value présumée d'une parcelle est divisé en tranches, soumises séparément à un pourcentage d'imposition spécifique.
  Ce calcul a lieu à l'aide du tableau suivant :
  

  
  
  
Partie de la plus-value présumée Pourcentage applicable à la partie correspondanteMontant total de la taxe pour la partie précédente
  
de 0,01 à 12 500 euros 1 %/
  
de 12 500 à 25 000 euros 2 % 125 euros
  
de 25 000 à 50 000 euros 3 % 375 euros
  
de 50 000 à 100 000 euros 5 % 1 125 euros
  
de 100 000 à 150 000 euros 8 % 3 625 euros
  
de 150 000 à 200 000 euros14 % 7 625 euros
  
de 200 000 à 250 000 euros18 %14 625 euros
  
de 250 000 à 500 000 euros24 %23 625 euros
  
au-dessus des 500 000 euros30 %83 625 euros



  Art. 2.6.12. § 1er. La plus-value présumée par m.2 , incluse dans l'article 2.6.10, § 2, premier alinéa, est actualisée tous les cinq ans. Dans ce dessein et sur la base du rapport d'évaluation visé à l'article 2.6.19, deuxième alinéa, le Gouvernement flamand présente tous les cinq ans une proposition au législateur décrétal. Le cycle de cinq ans commence le 1er janvier 2009.
  Si l'actualisation n'a pas été effectuée le 31 décembre de la dernière année du cycle de cinq ans mentionné dans le premier alinéa, le montant de la taxe due sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, déterminé conformément aux articles 2.6.10 et 2.6.11, sera actualisé à partir du 1er janvier de l'année suivante. Pour ce faire, le montant sera d'abord multiplié par l'indice de santé pour le mois suivant le mois de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ou du plan particulier d'aménagement et ensuite divisé par l'indice de santé pour le mois suivant le mois de l'entrée en vigueur du décret dans lequel le montant applicable de la plus-value présumée par m.2 a été fixé ou adapté pour la dernière fois.
  § 2. En dérogation au § 1er, le Gouvernement flamand soumettra, au plus tard le 31 décembre 2011, une première proposition d'actualisation de la plus-value présumée par m.2 pour les modifications de destination visées à l'article 2.6.4, 14° et 15° au législateur décrétal. La proposition est basée sur une évaluation spécifique concernant ces modifications de destination.
  Le règlement mentionné dans le premier alinéa n'exempte pas les modifications de destination visées à l'article 2.6.4, 14° et 15° des évaluation et actualisation globales quinquannuelles, mentionnées dans le premier alinéa du § 1er. Le règlement mentionné dans le deuxième alinéa du § 1er s'applique aussi intégralement à ces modifications de destination.

  Sous-division 4. - Enrôlement et recouvrement

  Art. 2.6.13.§ 1er. La dette fiscale est rendue exigible par le biais de registres fiscaux déterminés en fonction des données communiquées par le département et comportant au moins les éléments suivants :
  [1 1° l'identité du contribuable ;
   2° la désignation de la taxe ;
   3° le montant de la taxe, ainsi que l'année d'imposition à laquelle elle se rapporte ;
   4° le numéro de l'article de rôle ;
   5° la date de l'exéquatur. ]1
  Le département recueille, décloisonne et gère les données susmentionnées dans un géo-guichet relatif aux bénéfices résultant de la planification spatiale. Les autorités pilotes et les instances concernées, chacune en fonction de sa propre responsabilité, fournissent les données de façon numérique, conformément aux directives techniques du département.
  Dans ce dessein, les registres fiscaux sont déclarés exécutoires par le fonctionnaire mandaté du Gouvernement flamand, et ce, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année civile de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ou du plan particulier d'aménagement comprenant la modification de destination qui constitue le fondement de la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités quant à la forme et au contenu des registres fiscaux.
  § 2. [1 La feuille d'imposition mentionne :
   1° la date d'envoi ;
   2° la date de l'exéquatur du rôle ;
   3° l'article de rôle ;
   4° l'année d'imposition, c'est-à-dire l'année pendant laquelle le plan d'exécution spatial ou le plan particulier d'aménagement, cité dans l'article 2.6.4, est entré en vigueur ;
   5° le fondement de la taxe ;
   6° le montant à payer ;
   7° la date limite de paiement ;
   8° le délai pendant lequel le redevable peut introduire une objection, le nom et l'adresse de l'entité de l'administration flamande pour la recevoir et les formalités qui doivent être respectées dans ce contexte ;
   9° le mode de calcul du délai de paiement.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 32, 018; En vigueur : 01-01-2014>

  Sous-division 5. - Délai de paiement et règlement relatif aux objections

  Art. 2.6.14.§ 1er. [1 La taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale doit être payée dans un délai de :
   1° quinze jours calendaires à partir de la date de la passation de l'acte authentique concernant une transmission à titre onéreux, par le redevable, d'un quelconque droit réel se rapportant à la parcelle.
   2° [2 six mois après l'octroi, en dernier ressort administratif, d'une des autorisations suivantes, pour autant que cette autorisation ne puisse pas être accordée avant l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ou du plan particulier d'aménagement :
   a) un [3 permis d'environnement pour l'exécution d'actes urbanistiques]3, citées dans l'article 4.2.1, pour autant que les opérations n'aient pas uniquement trait à l'abattage d'arbres, à des travaux de démolition ou à des travaux d'assainissement de sol ;
   b) un [4 permis d'environnement pour le lotissement de sols]4 ;]2
   Si [4 un permis d'environnement]4, visés à l'alinéa premier, 2°, mentionne explicitement différentes phase d'un projet de construction ou de lotissement, la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale sera payée conformément aux règles fixées à cet effet par le Gouvernement flamand. Dans un délai de six mois après le début de chaque phase, la redevance due pour cette phase sera payée.]1
  § 2. Si une opération, mentionnée au premier alinéa du § 1er, a eu lieu avant l'envoi de l'avis d'imposition, la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale doit être payée dans un délai de six mois à compter de la date d'envoi de l'avis d'imposition.
  § 3. Si une deuxième modification de destination entre en vigueur au cours de la période entre l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial ou du plan particulier d'aménagement et une opération, comme mentionnée au premier alinéa du § 1er, la première modification de destination sera, pour l'application de cette division, considérée comme n'ayant jamais eu lieu.
  ----------
  (1)<DCFL 2009-12-18/05, art. 92, 002; En vigueur : 01-01-2010>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 33, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (3)<DCFL 2015-12-18/24, art. 95, 025; En vigueur : 23-02-2017 (voir art. 183)>
  (4)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 291, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 2.6.15. Une bonification est octroyée au redevable qui paie la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale dans l'année suivant la date d'envoi de l'avis d'imposition, alors que le montant de la taxe ne devait pas encore être payé dans la période entre la date d'envoi de l'avis d'imposition et le paiement :
  1° soit parce qu'au moment du paiement, aucun acte juridique mentionné dans l'article 2.6.14, § 1er, premier alinéa, n'avait encore été posé;
  2° soit parce que la taxe était suspendue au moment du paiement à la suite d'une des raisons mentionnées dans l'article 2.6.7.
  La bonification s'élève à quinze pour cent du montant du versement anticipé.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités plus précises pour l'application de cette réglementation relative à la bonification.

  Art. 2.6.16.§ 1er. Le redevable peut contester l'imposition en envoyant une objection motivée au Service flamand des Impôts. Il ajoute à l'acte d'opposition les pièces justificatives requises pour étayer ses objections.
  L'acte d'opposition doit être introduit, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois [1 à partir du troisième jour ouvrable suivant la signification de l'avis d'imposition]1.
  [2 Au cas où la feuille d'imposition a été transmise au redevable à l'aide d'une procédure utilisant des techniques d'informatique, le délai commence à partir de ldate d'envoi, mentionnée sur la feuille d'imposition.]2
  § 2. Le Service flamand des Impôts envoie au redevable un accusé de réception indiquant la date de réception de l'objection.
  § 3. Le Service flamand des Impôts peut demander au redevable de lui présenter ou de lui fournir toutes les pièces pouvant être utiles pour prendre une décision concernant l'objection.
  § 4. [2 La décision est communiquée par écrit en mentionne le mode d'action éventuelle en justice. La décision est irrévocable si aucun tribunal de première instance n' a été saisie d'une réclamation dans le délai, cité dans l'article 1385undecies du Code judiciaire.]2
  § 5. [2 L'introduction d'un acte d'opposition, d'une demande d'exemption d'office, une demande en droits ou une demande d'étalement de paiement, n'entraînent pas la suspension de l'obligation du paiement de la taxe et des accessoires.]2
  § 6. Le Service flamand des Impôts conclut avec le département un protocole de consultation relatif aux aspects spatiaux des actes d'opposition introduits.
  Le Gouvernement flamand peut fixer des modalités procédurales plus précises quant à l'introduction et le traitement de l'acte d'opposition.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-08/03, art. 10, 007; En vigueur : 30-07-2011>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 34, 018; En vigueur : 01-01-2014>

  Sous-division 6. - Attribution et utilisation des produits

  Art. 2.6.17.§ 1er. Il est créé un Fonds des bénéfices résultant de la planification spatiale, dénommé ci-après " le Fonds ". Le Fonds est un fonds de budgétisation, comme visé à [2 l'article 12 du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes]2, coordonné par l'arrêté royal du 17 juillet 1991. Il est géré par le Gouvernement flamand.
  § 2. Les revenus générés par la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale sont directement attribués au Fonds.
  § 3. Sans préjudice de [5 l'article 2.2.2, § 2, alinéa 4]5, les dépenses à charge du Fonds sont calculées comme suit :
  1° conformément à une méthodique fixée par le Gouvernement flamand, des montants sont prélevés d'avance afin de couvrir les frais de recouvrement et les frais générés en conséquence de l'application de l'article 2.6.6, deuxième alinéa; [3 Ces frais sont imputés aux versements, cités dans les points 2° et 5°, en proportion avec les recettes brutes respectives;]3
  2° les revenus résultant d'une modification de destination régionale en zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique " sont versés au Fonds Rubicon, mentionné dans l'article 28 du décret du 27 juin 2003 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2003;
  3° les revenus résultant d'une modification de destination provinciale ou communale en zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique " sont versés à la province ou à la commune concernée;
  4° [1 les revenus qui découlent des taxes sur les bénéfices résultant de la planification spatiale qui découlent d'une solution planologique dans le sens de l'article 5.4.2, le plan d'exécution spatial étant établi définitivement entre le 1er septembre 2009 et le 1er juillet 2013, sont versés à la commune à laquelle la solution planologique s'appliquait. Les revenus qui découlent d'une modification de destination provinciale ou communale dans des plans d'exécution spatiaux, établis définitivement à partir du 1er juillet 2013, et en exécution de l'article 5.4.2, sont versés à la province concernée, respectivement à la commune concernée;]1
  5° les moyens restants sont versés sur un compte du Fonds foncier, mentionné dans l'article 5.6.3, et utilisés pour des projets d'activation mentionnés dans le décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, à condition toutefois que les taxes payées par les sociétés de logement social agréées soient de tout temps utilisées pour des projets stratégiques dans le cadre d'une politique du logement axée sur les groupes cibles.
  Lors de l'établissement de leurs budgets, les provinces et communes font en sorte qu'au minimum un montant équivalent aux revenus versés l'année budgétaire précédente, comme mentionné dans le premier alinéa, 3°, soit destiné à la politique spatiale locale, et plus particulièrement [4 ...]4, au paiement des indemnisations des dommages résultant de la planification spatiale et à l'utilisation de l'outil d'" échange planologique ", c'est-à-dire l'échange de destinations de zone effectué avec une vision cohérente sur l'aménagement durable de l'ensemble du territoire du plan.
  ----------
  (1)<DCFL 2013-07-05/07, art. 15, 015; En vigueur : 09-08-2013>
  (2)<CFF 2013-12-13/06, art. 4.4.0.0.1, 016; En vigueur : 01-01-2014>
  (3)<DCFL 2014-04-04/05, art. 35, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (4)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 292, 030; En vigueur : 23-02-2017>
  (5)<DCFL 2016-07-01/23, art. 46, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Sous-division 7. - Autres dispositions

  Section 1re. - [1 Application supplétive du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013.]1
  ----------
  (1)<CFF 2013-12-13/06, art. 4.4.0.0.2, 016; En vigueur : 01-01-2014>

  Art. 2.6.18.[1 Sans préjudice des disposition de ou en vertu de la présente section, les dispositions du titre 3 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 s'appliquent à la taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale.]1
  ----------
  (1)<CFF 2013-12-13/06, art. 4.4.0.0.2, 016; En vigueur : 01-01-2014>

  Section 2. - Evaluation

  Art. 2.6.19. Le Gouvernement flamand élabore un mécanisme d'évaluation qui permet d'assurer le suivi de l'efficacité de la réglementation relative aux bénéfices résultant de la planification spatiale et le respect de la réglementation tarifaire.
  Le mécanisme d'évaluation mène à un rapport d'évaluation global quinquannuel, qui est présenté au Gouvernement flamand et au Parlement flamand.

  Division 3. - [1 Décret relatif aux projets complexes]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I8, art. 55, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Art. 2.6.20. [1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent par analogie aux modifications d'affectation qui sont effectuées dans un arrêté relatif au projet.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I8, art. 56, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  TITRE III.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  CHAPITRE Ier.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Division 1re.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Art. 3.1.1.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Division 2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Art. 3.1.2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Division 3.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Art. 3.1.3.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  CHAPITRE II.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Division 1re.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Art. 3.2.1.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Art. 3.2.2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Division 2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Art. 3.2.3.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Art. 3.2.4.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I8, art. 57, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  TITRE IV. - Politique d'autorisation

  CHAPITRE Ier. - Définitions

  Art. 4.1.1.Pour l'application de ce titre, il convient d'entendre par :
  1° prescription d'affectation : une prescription urbanistique déposée dans :
  a) un plan régional, auquel cas elle se rapporte à la description des zones d'affectation visées à l'article 1er, § 1er, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des plans et des projets de plans régionaux,
  b) un plan général d'aménagement, auquel cas elle se rapporte à la description de la destination générale des différentes parties du territoire pour l'habitat, l'industrie, l'agriculture ou toute autre utilisation,
  c) un plan particulier d'aménagement, auquel cas elle se rapporte à la description de la destination détaillée des différentes parties du territoire pour l'habitat, l'industrie, l'agriculture ou toute autre utilisation,
  d) un plan d'exécution spatial, auquel cas elle se rapporte à la description d'une zone conformément à [6 l'article 2.2.5, § 1er, alinéa 1er, 3°]6;
  [2 e) la partie identifiable d'un arrêté relatif au projet qui vaut comme plan d'exécution spatial, dans quel cas elle a trait à la description de l'affectation d'une zone conformément à l'article 2.2.2, § 1er, alinéa premier, 2° ;]2
  2° volume de construction : le volume de construction brut d'une construction et de ses annexes formant un ensemble physique avec cette dernière et correspondant ou s'apparentant directement, en matière de technique de construction, au bâtiment principal (comme une véranda, une remise ou un garage construit en annexe), mesuré avec les murs extérieurs et le toit, mais sans le volume des soubassements usuels situés sous le terrain naturel;
  3° construction : un bâtiment, un édifice, une installation fixe, un durcissement, un aménagement publicitaire ou une enseigne, composé ou non de matériaux durables, ancré ou fixé dans le sol ou reposant sur le sol pour des raisons de stabilité, et destiné à rester sur place, même s'il est facilement démontable, transportable ou qu'il se situe entièrement sous terre;
  4° un ensemble immobilier : un ensemble fonctionnel composé de bâtiments qui ne sont pas physiquement reliés entre eux;
  5° actes d'intérêt général : des actes désignés par le Gouvernement flamand qui se rapportent à des infrastructures ou voies publiques, à des services d'utilité publique, à une infrastructure située sur le territoire de plusieurs communes ou à une infrastructure en faveur ou au profit de l'exécution d'un service public;
  6° reconstruire : démolir complètement une construction ou démolir plus de quarante pour cent des murs extérieurs d'une construction et édifier une nouvelle construction à l'intérieur du volume de construction existant de la construction entièrement ou partiellement démolie;
  7° principalement autorisé : [5 une situation d'autorisation, dans le cadre de laquelle, en ce qui concerne le permis d'environnement pour les actes urbanistiques]5 :
  a) les entreprises et leurs constructions ne sont principalement autorisées que lorsque les constructions sont autorisées ou réputées autorisées pour une exploitation normale, également en ce qui concerne leur fonction,
  b) les autres constructions ne sont principalement autorisées que lorsqu'au moins nonante pour cent du volume de construction brut des constructions, mesurées avec les murs extérieurs et le toit, mais sans le volume des soubassements usuels situés sous le terrain naturel, et des annexes constituant un ensemble physique qui, en matière de technique de construction, correspondent ou s'apparentent directement au bâtiment principal, sont autorisés ou réputés autorisés, également en ce qui concerne leur fonction;
  8° [5 ...]5
  9° travaux d'entretien : les travaux, autres que les travaux de stabilité, qui sécurisent, sans la modifier, une construction pour l'avenir en parachevant, en réparant ou en remplaçant des matériaux ou des pièces érodées ou usées;
  10° éléments de preuve autorisés de droit : les éléments de preuve mentionnés dans le livre III, titre III, chapitre VI du Code civil;
  11° travaux de stabilité : les travaux qui ont trait aux éléments constructifs d'un bâtiment, comme :
  a) le remplacement de la charpente ou des chevêtres du toit, à l'exception des réparations locales;
  b) la substitution ou la reconstruction entière ou partielle des murs extérieurs ou des murs porteurs intérieurs, même en récupérant les pierres existantes;
  12° transformer : les travaux d'adaptation effectués à l'intérieur du volume de construction existant d'un bâtiment dont au moins soixante pour cent des murs extérieurs sont conservés;
  13° [5 ...]5
  14° lotir : partager un terrain sur base volontaire en deux ou plusieurs lots afin de procéder à la vente d'au moins un de ces lots ou à sa location pour une durée supérieure à neuf ans, d'y établir une emphytéose ou un droit de superficie ou de proposer l'une de ces formes de cession, même sous condition suspensive, en vue de la construction d'habitations ou de l'édification de constructions;
  15° délabré : ne répondant pas aux exigences élémentaires de stabilité;
  16° habitation : un bien immobilier, comme mentionné dans l'article 2, § 1er, premier alinéa, 31°, du Code de Logement flamand;
  17° construction étrangère à la zone : soit une construction qui ne répond pas aux prescriptions d'affectation valables pour une parcelle et qui n'est pas située dans un lotissement non délabré, soit une construction qui est située dans une zone de réservation et qui ne fait pas partie des travaux d'utilité publique pour lesquels la zone de réservation est délimitée;
  18° appartement supervisé : une forme d'habitat qui répond à toutes les conditions suivantes :
  a) une unité d'habitation subordonnée est créée dans une habitation existante;
  b) l'unité d'habitation subordonnée constitue un ensemble physique avec l'unité d'habitation principale,
  c) l'unité d'habitation subordonnée, sans compter les espaces partagés avec l'unité d'habitation principale, constitue au maximum un tiers du volume de construction de la totalité de l'habitation,
  d) la création d'une unité d'habitation subordonnée a lieu en vue de la domiciliation :
  1) soit de maximum deux [1 personnes de 65 ans ou plus]1,
  2) soit de maximum deux personnes nécessitant des soins, comme des personnes handicapées, des personnes entrant en ligne de compte pour [4 une intervention de l'assurance soins, une allocation pour l'aide aux personnes âgées ou un budget d'assistance de base, tels que visés à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande]4, ainsi que des personnes ayant besoin d'aide pour pouvoir continuer à habiter dans leur environnement habituel,
  [3 3) soit le dispensateur de soins si la personne mentionnée au point 1 ou 2 reste hébergée dans l'unité d'habitation principale,]3
  e) la propriété ou du moins, la nue-propriété des unités d'habitation principale et subordonnée repose chez le même titulaire ou les mêmes titulaires.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 38, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (2)<DCFL 2014-04-25/I8, art. 58, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>
  (3)<DCFL 2015-12-18/24, art. 96, 025; En vigueur : 08-01-2016>
  (4)<DCFL 2016-06-24/16, art. 66, 026; En vigueur : 01-01-2017>
  (5)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 294, 030; En vigueur : 23-02-2017>
  (6)<DCFL 2016-07-01/23, art. 47, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  CHAPITRE II. - Obligation d'autorisation

  Division 1re. - Sortes

  Sous-division 1re. [1 Obligation d'autorisation pour les actes urbanistiques]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 295, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Section 1re. - Actes soumis à l'obligation d'autorisation

  Art. 4.2.1.Personne ne peut, sans [2 permis d'environnement préalable pour les actes urbanistiques]2 :
  1° effectuer les travaux de construction suivants, exception faite pour les travaux d'entretien :
  a) l'édification ou la pose d'une construction,
  b) le regroupement fonctionnel de matériaux créant de ce fait une construction;
  c) la démolition, la reconstruction, la transformation et l'agrandissement d'une construction;
  2° procéder au déboisement, comme le stipule l'article 4, 15° du décret forestier du 13 juin 1990, de surfaces couvertes d'arbres, visées à l'article 3, § 1er et § 2 du décret précité;
  3° abattre des arbres dont le tronc fait 1 mètre de circonférence à 1 mètre de hauteur au-dessus du terrain naturel et ne faisant pas partie des surfaces visées au point 2°;
  4° modifier significativement le relief du sol, entre autres, par le remblayage, la surélévation, l'excavation ou l'approfondissement du sol, entraînant la modification de la nature ou de la fonction du terrain;
  5° utiliser, aménager ou équiper de façon générale un terrain pour :
  a) l'entreposage de véhicules utilisés ou déclassés, ou de toutes sortes de matériaux, matériels ou déchets,
  b) le garage de voitures, de véhicules ou de remorques,
  c) la pose d'une ou plusieurs installations mobiles pouvant être utilisées comme logement, plus particulièrement des roulottes, des caravanes, des véhicules usés et des tentes, [1 à l'exception du camping sur un hébergement touristique qui satisfait aux conditions visées à l'article 4 du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique]1;
  6° modifier entièrement ou partiellement la fonction principale d'un bien immeuble, si le Gouvernement flamand a désigné cette modification de fonction comme étant sujette à l'obligation de permis;
  7° subdiviser une habitation ou modifier dans un bâtiment le nombre d'habitations qui sont principalement destinées au logement d'un ménage ou d'une personne seule, sans considération du fait qu'il s'agit d'une maison unifamiliale, d'une habitation à étages, d'un immeuble à appartements, d'un studio ou d'une simple chambre meublée ou non;
  8° aménager ou modifier des terrains récréatifs, entre autres, un terrain de golf, un terrain de football, un court de tennis ou une piscine.
  ----------
  (1)<DCFL 2016-02-05/20, art. 16, 031; En vigueur : 01-04-2017>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 296, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Section 2. - Dérogations à l'obligation de permis

  Sous-section 1re. - Actes soumis à et exempté de l'obligation de déclaration

  Art. 4.2.2.[1 § 1er. Le Gouvernement flamand détermine les cas dans lesquels l'obligation d'autorisation pour les actes urbanistiques est remplacée par une déclaration obligatoire de ces actes. L'obligation de déclaration concerne les cas où l'espace d'évaluation de l'administration est minimal en raison du caractère simple et courant des actes concernés ou de la soumission des actes à des prescriptions urbanistiques précises, à des prescriptions de lotissement ou à des conditions intégrales d'aménagement, telles que visées à 4.3.1, § 2, deuxième alinéa.
   Le Gouvernement flamand peut également soumettre les travaux exemptés de l'obligation d'autorisation, visée à l'article 4.2.1, 5°, c), à l'obligation de déclaration.
   Les obligations de déclaration mentionnées dans le premier et le deuxième alinéa ne peuvent jamais être introduites pour des actes qui se situent dans une zone vulnérable du point de vue spatial.
   § 2. Une déclaration est considérée comme un permis d'environnement pour actes urbanistiques pour l'application de la législation dans le cadre d'autres champs politiques que celui de l'aménagement du territoire. Une déclaration équivaut également à un permis de construire obtenu antérieurement, pour ce qui est de l'application de l'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, sauf si la déclaration se rapporte uniquement à des actes non construits.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 297, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.2.2/1. [1 L'autorisation urbanistique vaut prise d'acte pour la partie des actes qui est soumise à l'obligation de déclaration, si les actes sont soumis à l'obligation de déclaration et à l'obligation d'autorisation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2015-12-18/24, art. 98, 025; En vigueur : 08-01-2016>
  

  Art. 4.2.3.Le Gouvernement flamand détermine la liste des actes [1 ...]1 pour lesquels, en dérogation à l'article 4.2.1, [2 un permis d'environnement pour actes urbanistiques n'est pas requis]2. [1 Il tient compte :
   1° du caractère temporaire ou occasionnel des actes, ou ;
   2° de l'impact spatial des actes en raison de leur ampleur, de leur nature ou de leur emplacement.
   Les actes exigeant l'établissement d'une évaluation des incidences sur l'environnement, d'une évaluation appropriée ou d'une étude de mobilité sont exclus de la liste des actes pour lesquels, en dérogation de l'article 4.2.1, aucune autorisation urbanistique n'est requise.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2015-12-18/24, art. 99, 025; En vigueur : 08-01-2016>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 298, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-section 2. - Particularités en matière d'appartements supervisés

  Art. 4.2.4.§ 1er. Pour autant que la réalisation d'une unité d'habitation subordonnée en vue de la création d'une forme d'appartement supervisé soit soumise à l'obligation de permis, cette dernière est transformée de droit en obligation de déclaration, à condition toutefois que l'unité d'habitation subordonnée soit réalisée à l'intérieur du volume de construction existant de l'habitation.
  La fin de la situation nécessitant des soins visée à l'article 4.1.1, 18°, d) est également soumise à l'obligation de déclaration.
  § 2. Si, après la clôture d'une situation nécessitant des soins, un logement supervisé est réutilisé pour y loger plusieurs familles ou personnes seules, [1 un permis d'environnement pour actes urbanistiques est requis]1 avant de pouvoir procéder à la subdivision de l'habitation.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 299, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Section 3. - Prescriptions locales

  Art. 4.2.5.Les règlements urbanistiques provinciaux et communaux peuvent :
  1° [1 ...]1;
  2° introduire une obligation de permis pour les actes soumis à une obligation de déclaration;
  3° introduire une obligation de déclaration pour des actes qui en étaient exemptés.
  Les règlements urbanistiques provinciaux et communaux ne peuvent pas remplacer l'obligation de permis par une obligation de déclaration. Ils ne peuvent pas non plus exempter les actes soumis à l'obligation de permis ou de déclaration de leur obligation de permis ou de déclaration.
  ----------
  (1)<DCFL 2015-12-18/24, art. 100, 025; En vigueur : 08-01-2016>

  Art. 4.2.6.Les règlements urbanistiques provinciaux et communaux, qui ont été établis avant le 1er septembre 2009 et qui, en raison des possibilités prévues dans la précédente législation, ont introduit une obligation d'autorisation pour des [1 actes urbanistiques exemptés]1 de permis, demeurent valables jusqu'à leur abrogation. Après le 1er septembre 2009, l'autorité légiférante peut apporter des modifications à ces règlements urbanistiques, dans les marges prévues par l'article 4.2.5.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 300, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Section 4. - Attestation " as built "

  Sous-section 1re. - Définition

  Art. 4.2.7.Une attestation " as built " est une attestation dans laquelle il est déclaré que les actes se rapportant à une construction ou à un ensemble immobilier ne diffèrent pas, ou à peine, des plans qui font l'objet [1 du permis d'environnement pour actes urbanistiques]1 ou de la déclaration.
  On ne parle de " différences marginales " que lorsqu'elles ne préjudicient pas de façon évidente les matières apparaissant des plans suivants ayant fait l'objet d'un permis ou d'une déclaration :
  1° les proportions et les répartitions de surfaces de la construction ou de l'ensemble immobilier;
  2° le caractère de la construction ou de l'ensemble immobilier, qui se traduit par le choix des matériaux, par la texture, la couleur et la lumière;
  3° l'utilisation prévue de la construction ou de l'ensemble immobilier.
  Aucune dérogation aux prescriptions urbanistiques et aux prescriptions de lotissement ne peut être octroyée dans une attestation as built. L'article 4.4.1 n'est pas applicable.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 301, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-section 2. - Demande et décision

  Art. 4.2.8. § 1er. Une attestation as built est délivrée par une personne ou un organisme agréé à cet effet par le Gouvernement flamand.
  Le requérant d'une attestation " as built " choisit librement l'organisme ou la personne à qui l'attestation est demandée.
  § 2. Les frais liés au traitement de la demande d'une attestation " as built " sont à charge du requérant de l'attestation.
  Le Gouvernement flamand détermine les tarifs maximums.
  § 3. La décision de la personne ou de l'organisme attestant concernant la remise d'une attestation " as built " sera prise dans un délai de rigueur de trente jours, à compter du jour suivant la date d'introduction de la demande.
  Lors de l'octroi d'une attestation " as built ", la personne ou l'organisme attestant en enverra immédiatement une copie à l'administration communale pour validation, et ce, conformément à l'article 4.2.9.

  Sous-section 3. - Validation

  Art. 4.2.9.§ 1er. Le Collège des bourgmestre et échevins ou son représentant autorisé décide de la validation d'une attestation " as built ".
  La personne ou l'organisme attestant et la personne qui a fait la demande d'une attestation " as built " sont informés par envoi sécurisé de la décision portant sur la validation ou le refus de validation.
  § 2. Ce n'est qu'après sa validation qu'une attestation " as built " sera inscrite dans le registre des permis. La date à laquelle la décision de validation est incluse dans le registre des permis est explicitement mentionnée dans le registre.
  § 3. En cas de différences marginales, l'attestation " as built " remplace, après sa validation, les plans ayant fait l'objet d'un permis ou d'une déclaration.
  § 4. A la suite de la validation d'une attestation " as built ", les actes se rapportant à la construction ou à l'ensemble immobilier sont incontestablement réputés avoir été exécutés conformément au plan, et ce, depuis le commencement de l'exécution des travaux.
  La présomption incontestable visée au premier alinéa peut également être invoquée :
  1° soit, à partir du trente et unième jour suivant la date d'inscription de l'attestation " as built " validée dans le registre des permis;
  2° soit, si un appel d'annulation a été engagé avant la date mentionnée dans le point 1° auprès du [1 Conseil pour les Contestations des Autorisations]1, à partir du moment où le Conseil a décidé du bien-fondé de la décision de validation.
  ----------
  (1)<DCFL 2012-07-06/25, art. 2, 013; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 4.2.10.Le Gouvernement flamand charge [1 le département]1 du contrôle par échantillonnage de la qualité des processus de validation visés à l'article 4.2.9, § 1er. Les résultats de ces échantillonnages seront transmis au Gouvernement flamand. Si le Gouvernement flamand devait juger, sur la base de ces résultats, que les processus de validation offrent dans une commune trop peu de garanties de qualité, il peut fournir à cette commune des indications contraignantes sur les mesures à prendre pour remédier à ce problème.
  ----------
  (1)<DCFL 2012-05-11/04, art. 21, 012; En vigueur : 16-06-2012>

  Sous-section 4. - Protection juridique

  Art. 4.2.11.§ 1er. Si la remise d'une attestation " as built " est refusée, et ce, sans préjudice des voies de recours de droit commun, le requérant dispose de trois possibilités.
  Il peut effectuer les actes nécessaires afin de rendre les choses pour lesquelles l'attestation as built a été refusée conformes aux plans ayant fait l'objet d'un permis et introduire ensuite une nouvelle demande. Ces actes ne sont jamais soumis à l'obligation de permis ou de déclaration.
  Il peut demander au Collège des bourgmestre et échevins, ou à son représentant autorisé, de lui délivrer l'attestation as built. Si le Collège des bourgmestre et échevins ou son représentant autorisé décide de délivrer l'attestation " as built ", le collège ou son délégué prend simultanément la décision de valider l'attestation " as built ".
  Et pour finir, il peut choisir d'introduire une demande visant à obtenir un permis de régularisation.
  § 2. La décision du Collège des bourgmestre et échevins, ou de son représentant autorisé, portant sur la validation ou sur le refus de validation d'une attestation " as built " peut être contestée par les intéressés mentionnés [1 dans l'article 4.8.11, § 1er]1, par le biais d'un recours introduit auprès du [1 Conseil pour les Contestations des Autorisations]1, conformément aux règles procédurales mentionnées dans le chapitre VIII [2 et le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes]2.
  ----------
  (1)<DCFL 2012-07-06/25, art. 3, 013; En vigueur : 01-09-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-04/89, art. 74, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 5. - Calendrier

  Art. 4.2.12.§ 1er. A partir d'une date fixée par le Gouvernement flamand, une attestation " as built " peut de tout temps être demandée par le propriétaire d'une construction ou par le cédant ou le cessionnaire de droits réels ou personnels relatifs à une construction.
  § 2. A partir de la date fixée par le Gouvernement flamand, une attestation " as built " doit être demandée par :
  1° le cessionnaire [1 d'un permis d'environnement pour actes urbanistiques]1 concernant une construction;
  2° la personne qui cède son droit de propriété ou d'autres droits réels sur une construction.
  Le Gouvernement flamand peut établir des dérogations aux obligations de demande mentionnées dans le premier alinéa, eu égard à l'éventuelle présence d'une attestation " as built " demandée antérieurement, à l'impact spatial de la construction concernée ou à la nature des droits réels cédés.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 302, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-section 6. - Modalités

  Art. 4.2.13. § 1er. Le Gouvernement flamand établit les modalités matérielles, méthodologiques et procédurales pour l'application de cette section. Il établit en particulier :
  1° les formes et délais relatifs à la demande, à la remise et à la validation d'une attestation " as built ";
  2° le mode d'évaluation du caractère marginal des dérogations visées à l'article 4.2.7, deuxième alinéa;
  3° les conditions et la procédure d'agrément vis-à-vis des personnes et des organismes attestant;
  4° les cas dans lesquels et la manière selon laquelle l'agrément d'une personne ou d'un organisme attestant peut être suspendu ou révoqué;
  5° les mesures de gestion interne et externe de la qualité auxquelles les personnes et organismes attestant sont soumis.
  § 2. Le Gouvernement flamand peut établir dans quels cas et de quelle façon il peut être demandé au Collège des bourgmestre et échevins ou à son représentant autorisé d'émettre, dans le cadre de travaux en cours, un avis sur le caractère marginal ou non des dérogations aux plans ayant fait l'objet d'un permis ou d'une déclaration.
  Les directives émises dans l'avis sont contraignantes pour l'organisme attestant et pour le Collège des bourgmestre et échevins.

  Section 5. - Présomption de permis

  Art. 4.2.14. § 1er. Les constructions existantes dont il a été démontré par un quelconque élément de preuve autorisé de droit qu'elles ont été édifiées avant le 22 avril 1962 sont de tout temps réputées autorisées pour l'application du présent code.
  § 2. Les constructions existantes, dont il a été démontré par un quelconque élément de preuve autorisé de droit qu'elles ont été édifiées dans la période allant du 22 avril 1962 à la première entrée en vigueur du plan régional dans le cadre duquel elles s'inscrivent, sont " réputées autorisées " pour l'application du présent code, sauf si le caractère autorisé est contesté par le biais d'un procès-verbal ou d'un acte d'opposition non anonyme, chaque fois rédigé dans un délai de cinq ans après l'édification ou la pose de la construction.
  Une fois que la construction est enregistrée depuis un an dans le registre des permis comme " réputée autorisée ", la preuve contraire visée au premier alinéa ne peut plus être fournie. Le 1er septembre 2009 vaut comme première date possible pour le commencement de ce délai d'un an. Cette réglementation ne vaut pas lorsque la construction est située dans une zone vulnérable d'un point de vue spatial.
  § 3. Si, par rapport à une construction réputée autorisée, des actes ont été effectués qui ne satisfont pas aux conditions du § 1er et du § 2, premier alinéa, ces actes ne sont pas couverts en raison des présomptions visées à cet article.
  § 4. Cet article n'entraîne jamais la révocation des décisions passées en force de choses jugées, qui contredisent le caractère autorisé d'une construction.

  Sous-section 2. [1 - Obligation d'autorisation pour le lotissement de sols]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 303, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.2.15.§ 1er. Personne ne peut lotir une parcelle de terrain en vue d'y construire des habitations ou d'y installer des constructions fixes ou mobiles destinées à l'habitat, sans avoir obtenu préalablement un [3 permis d'environnement pour le lotissement de sols]3. [1 ...]1
  Un [3 permis d'environnement pour le lotissement de sols]3 peut être demandé et accordé pour le lotissement, l'aménagement et la construction de terrains destinés à d'autres fonctions.
  § 2. Un [3 permis d'environnement pour le lotissement de sols]3 comprend les prescriptions réglementaires concernant la manière selon lesquelles le lotissement sera aménagé et les parcelles, construites.
  [2 ...]2
  [2 § 3. Le lotisseur s'assure que les lots repris dans le lotissement puissent se raccorder à tous les équipements d'utilité publique qui sont exigées par l'organe administratif octroyant l'autorisation. les cas échéant, le [3 ]3 stipule de quelle façon l'infrastructure nécessaire des équipements d'utilité publique doit être prévue.]2
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 8, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 39, 018; En vigueur : 25-04-2014; voir aussi DCFL 2014-04-04/05, art. 110>
  (3)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 304, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.2.16.§ 1er. Une parcelle faisant partie d'un lotissement ou d'une phase de lotissement ayant fait l'objet d'un permis peut seulement être vendue, louée pour plus de neuf ans ou grevée d'une emphytéose ou d'un droit de superficie, après que l'acte de lotissement a été établi par le fonctionnaire instrumentant.
  [1 ...]1
  § 2. L'acte de lotissement n'est établi qu'après concertation d'une attestation du Collège des bourgmestre et échevins, qui fait état du fait que, pour la totalité du lotissement ou pour la phase de lotissement concernée, l'ensemble des charges a été exécuté ou est garanti par :
  1° le versement d'une garantie financière péremptoire;
  2° une garantie financière péremptoire octroyée de façon irrévocable par un établissement bancaire.
  L'attestation mentionnée dans le premier alinéa peut être délivrée si le titulaire du permis a d'une part exécuté lui-même les charges et d'autre part, fourni les garanties nécessaires.
  ----------
  (1)<Retiré par DCFL 2014-04-04/05, art. 40, 018; En vigueur : 15-05-2009>

  Art. 4.2.17.[1 Un permis d'environnement pour le lotissement de sols équivaut à un permis d'environnement pour actes urbanistiques pour tous les actes inclus dans le permis et qui rendent le lotissement constructible, plus particulièrement :
   1° la construction de nouvelles routes ou leur modification de tracé, leur élargissement ou leur fermeture ;
   2° la modification du relief du sol ;
   3° le déboisement, sans préjudice de l'article 90bis du Décret forestier du 13 juin 1990 ;
   4° la démolition de constructions.
   Le premier alinéa vaut pour autant que la demande de permis d'environnement pour le lotissement de sols, également en ce qui concerne les actes soumis à une obligation de permis pour les actes urbanistiques, satisfasse aux exigences en matière de recevabilité et d'intégralité.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 305, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.2.18.[1 Les dispositions d'un permis d'environnement pour le lotissement de sols ne sont pas abolies par l'entrée en vigueur d'une prescription urbanistique avec laquelle elles s'avèrent incompatibles, et ce, sans préjudice de l'article 84 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 306, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-division 1re.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.2.19.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.2.20.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-division 2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.2.21.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-section 3.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.2.22.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.2.23.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-division 4.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.2.24.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-division 5.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.2.25.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  CHAPITRE III. - Critères d'évaluation

  Division 1re. - Dispositions générales

  Art. 4.3.1.§ 1er. Un permis est refusé :
  1° lorsque la demande s'avère incompatible avec :
  a) les prescriptions urbanistiques ou les prescriptions de lotissement, pour autant que les dérogations n'ont pas eu lieu de manière valable,
  b) un bon aménagement du territoire;
  2° lorsque le refus est contraint par les éléments d'évaluation décrétale mentionnés dans la division 2;
  3° lorsque la demande s'avère incompatible avec les normes et pourcentages concernant la réalisation d'une offre d'habitation sociale ou modeste, déterminés par ou en vertu du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière;
  4° dans les cas où un permis ne peut pas être délivré pour les raisons mentionnées dans l'article 8, § 1er du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau.
  Dans les cas visés au premier alinéa, 1° et 2°, l'autorité administrative accordant les permis peut quand même délivrer le permis, s'il est d'avis que la concordance de la demande avec le droit et le bon aménagement du territoire peut être garantie par l'imposition de conditions incluant l'imposition d'une adaptation limitée des plans présentés pour évaluation. Ces conditions ne peuvent pas servir pour combler les vides dans une demande incomplète ou vague. [3 ... [1 ... ]1 ]3
  [4 Une adaptation des plans, telle que citée au deuxième alinéa, n'est possible que conformément à l'article 30 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement;]4
  § 2. La concordance avec un bon aménagement du territoire est évaluée en tenant compte des principes suivants :
  1° pour autant que cela s'avère nécessaire ou pertinent, la demande est évaluée à l'aide de points d'attention et de critères relatifs à l'adaptabilité fonctionnelle, à l'impact de mobilité, à l'échelle, à l'utilisation spatiale et à la densité de construction, aux éléments visuels/formels, aux aspects historico-culturels et au relief du sol, ainsi qu'aux aspects de nuisance, à la santé, au plaisir d'utilisation et à la sécurité en général, avec une attention particulière pour les objectifs de l'article 1.1.4;
  2° lors de l'évaluation de la demande, l'autorité administrative accordant les permis tient compte de la situation existante dans les environs, ainsi que des éventuels développements politiques souhaités par rapport aux points d'attention mentionnés dans le point 1°;
  3° si ce qui est demandé est situé dans une zone en cours d'aménagement à la suite d'un plan d'exécution spatial, d'un plan d'aménagement communal ou d'un [4 permis d'environnement pour le lotissement de sols]4 dont il n'est pas dérogé de manière valable, pour autant que ce plan ou ce permis contienne des prescriptions qui traitent et règlent les points d'attention mentionnés dans le point 1°, ces prescriptions sont censées traduire les critères d'un bon aménagement du territoire.
  Le Gouvernement flamand peut fixer des conditions intégrées d'aménagement thématique ou spécifique à la zone, pour évaluer l'adaptabilité de types d'actions bien déterminés ou d'actes exécutés dans des zones spécifiques, dans le cadre d'un bon aménagement du territoire, et ce, sans préjudice de prescriptions planologiques ou de prescriptions de lotissement plus sévères.
  § 3. Si ce qui est demandé doit être confronté à la norme des vingt-cinq pour cent dans le sens de l'article 4.1.7 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, cette confrontation a lieu dans le respect du programme d'action établi en vertu de l'article susmentionné.
  § 4. Le déboisement dans le sens de l'article 4, 15° du décret forestier du 13 juin 1990 est interdit, sauf si [4 un permis d'environnement pour actes urbanistiques ou pour le lotissement de sols]4 dans le sens de l'article 4.2.17, § 1er, premier alinéa, 3°, a été octroyé dans ce dessein [2 tenant compte des dispositions de l'article 90bis du Décret forestier du 13 juin 1990]2.
  [2 ...]2
  [2 ...]2
  [2 ...]2
  
  (NOTE : par son arrêt n° 145/2013 du 07-11-2013 (M.B. 10-02-2014, p. 11797-11808), la Cour Constitutionnelle a annulé à l'article 4.3.1, § 1er, alinéa 1er, 3°, les termes " social ou ")
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 11, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2010-07-16/11, art. 12, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (3)<DCFL 2014-04-04/05, art. 45, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (4)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 308, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.3.2. Un permis peut être refusé lorsque la demande s'avère incompatible avec un projet de plan d'exécution spatial ou de plan particulier d'aménagement provisoirement établi. Ce motif de refus n'est pas valable lorsque le plan n'est pas doté d'un pouvoir contraignant dans le délai au cours duquel il peut être définitivement établi.

  Art. 4.3.3. S'il apparaît des avis obligatoirement recueillis que ce qui est demandé est contraire aux normes directement applicables dans d'autres domaines politiques que celui de l'aménagement du territoire ou si le dossier de demande fait déjà clairement état d'une telle antinomie, l'autorisation est refusée ou des garanties de respect de la législation sectorielle sont incluses dans les conditions liées au permis.
  Pour l'application du premier alinéa, il convient d'entendre par " normes directement applicables " : les dispositions supranationales, ayant force de loi, réglementaires ou décisionnelles qui se suffisent à elles-mêmes pour être applicables, sans qu'une réglementation ultérieure visant à préciser ou à compléter ne soit requise.

  Art. 4.3.4. Un permis peut être refusé s'il apparaît d'un avis obligatoirement recueilli que la demande est jugée inopportune par rapport aux objectifs ou aux devoirs de sollicitude d'autres domaines politiques que celui de l'aménagement du territoire.
  Pour l'application du premier alinéa, il convient d'entendre par " objectifs ou devoirs de sollicitude " : les dispositions de droit international, de droit européen, ayant force de loi, réglementaires ou décisionnelles qui obligent les autorités, lorsqu'elles exécutent ou interprètent la réglementation ou lorsqu'elles mènent leur politique, à respecter un certain objectif ou à prendre certaines précautions, sans que cela soit en soi suffisamment clair d'un point de vue juridique pour pouvoir les appliquer sans délai.

  Division 2. - Eléments décrétaux d'évaluation

  Art. 4.3.5.§ 1er. [3 Un permis d'environnement]3 visant construction d'un bâtiment dont la fonction principale est " habiter ", " récréation résidentielle ", " récréation de jour ", " commerce ", " horeca ", " bureau ", " services ", " industrie ", " artisanat ", " installations communautaires " ou " équipements publics d'intérêt général " peut uniquement être octroyée pour une parcelle située au bord d'une route dûment équipée, qui existe déjà au moment de la demande.
  § 2. Par " route dûment équipée ", il convient d'entendre une route qui est au moins durcie avec des matériaux durables et qui est raccordée à un réseau d'électricité. Le Gouvernement flamand peut déterminer dans quels cas et sous quelles les conditions il peut être dérogé à l'équipement minimal, eu égard à la situation locale.
  Une " route dûment équipée " répond également aux conditions d'équipement fixées dans les prescriptions urbanistiques ou exigées par la situation locale, en ce compris les dispositions communales existantes, ainsi que la politique d'aménagement de la commune.
  § 3. Lorsque le [2 donneur d'ordre]2 est responsable aussi bien de la construction des bâtiments que de la réalisation des travaux de voirie requis par le projet, [1 ou lorsque la Société flamande du Logement social ou une autorité met les travaux de voirie en adjudication,]1 [3 le permis d'environnement]3 pour les bâtiments peut être délivrée dès que [3 le permis d'environnement]3 pour les travaux de voirie a été octroyée.
  Dans un tel cas, l'autorité administrative accordant les permis peut exiger une garantie financière suffisante pour couvrir l'exécution des travaux de voirie.
  § 4. La condition mentionnée dans le § 1er n'est pas d'application :
  1° aux lotissements, où aucune charge - ou une charge réduite en matière d'équipement routier - n'a été imposée;
  2° aux entreprises agricoles ou horticoles et aux logements d'entreprise d'une entreprise agricole ou horticole;
  3° à la transformation, à la reconstruction ou à l'agrandissement de constructions existantes.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 13, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2015-12-18/24, art. 101, 025; En vigueur : 08-01-2016>
  (3)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 309, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.3.6.[1 Un permis d'environnement]1 peut être octroyée pour la construction ou l'agrandissement d'un logement d'entreprise avoisinant l'entreprise dans une zone d'affectation appropriée à cet effet, et ce, pour un volume de 1 000 m.3 maximum, ou de 1 250 m.3 , si le logement est destiné à plus d'une famille ayant un lien avec l'entreprise.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 310, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.3.7.[1 Le permis d'environnement pour les actes visés à l'article 4.2.1, 1°, 6°, 7° et 8° n'est pas délivré]1 lorsque les règles imposées par ou en vertu de la loi ou du décret concernant l'accès des personnes handicapées aux voies publiques et aux biens immeubles accessibles au public ne sont pas respectées.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 311, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.3.8.§ 1er. [1 Un permis d'environnement ne peut pas être octroyé]1 pour l'édification ou la reconstruction d'un bâtiment situé sur une parcelle de terrain touchée par un alignement, ou pour des travaux de transformation ou d'agrandissement, autres que des travaux de stabilité, à une construction touchée par un alignement ou par l'imposition d'une zone de recul, sauf sous les conditions fixées par ou en vertu du décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements.
  § 2. [1 Un permis d'environnement ne peut pas être délivré]1 pour l'édification d'une construction dans une zone de réservation, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie :
  1° la demande concerne l'exécution, la protection ou le maintien d'actes se rapportant à des infrastructures publiques, à des voies publiques ou à des équipements d'intérêt général et elle entre dans le cadre des prescriptions urbanistiques en vigueur;
  2° il apparaît des avis recueillis auprès des instances compétentes que la zone de réservation ne sera pas utilisée dans un délai de cinq ans suivant l'octroi de l'autorisation qui sera utilisée pour l'exécution, la protection ou le maintien d'actes mentionnés dans le point 1°.
  En cas d'expropriation après l'expiration du délai mentionné dans le premier alinéa, 2°, la plus-value découlant des travaux ayant fait l'objet d'un permis ne sera pas prise en compte lors de la fixation de l'indemnité.
  § 3. Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités formelles et procédurales plus précises pour l'application du § 1er et du § 2.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 312, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  CHAPITRE IV. - Dérogations aux prescriptions urbanistiques

  Division 1re. - Possibilités de dérogation

  Sous-division 1re. - Dérogations limitées

  Art. 4.4.1.[1 § 1er.]1 Une autorisation peut, après une enquête publique, permettre des dérogations limitées aux prescriptions urbanistiques et aux prescriptions de lotissement concernant les dimensions d'une parcelle, les dimensions et l'implantation des constructions, la forme de leur toit et les matériaux utilisés.
  Aucune dérogation ne peut être autorisée quant à :
  1° la destination;
  2° l'indice du sol/du terrain maximum possible;
  3° le nombre de couches de construction.
  [1 § 2. L'installation de panneaux solaires photovoltaïques ou de boilers solaires intégrés dans la toiture n'est pas considérée comme dérogatoire aux prescriptions urbanistiques et aux prescriptions de lotissement, à moins qu'elles interdisent l'installation explicitement.
   § 3. Les actes suivants ne sont pas considérés comme contraires aux prescriptions du plan de secteur, [2 de plans généraux d'aménagement,]2 de plans d'exécution spatiaux régionaux ou provinciaux :
   1° des travaux d'entretien à une construction principalement autorisée;
   2° des actes exonérés [4 de l'obligation d'autorisation pour les actes urbanistiques]4, à condition que les bâtiments ou constructions présents sur la parcelle soient principalement autorisés.
   Dans un règlement urbanistique communal, le conseil communal peut établir la liste des plans particuliers d'aménagement, plans d'exécutions spatiaux régionaux et [4 lotissements ]4, ou leurs parties, au sein desquels les actes suivants ne sont pas considérés comme contraires aux prescriptions :
   1° des travaux d'entretien à une construction principalement autorisée;
   2° des actes exonérés [4 de l'obligation d'autorisation pour les actes urbanistiques]4, à condition que les bâtiments ou constructions présents sur la parcelle soient principalement autorisés.]1
  [3 Outre les travaux d'entretien mentionnés au premier et au deuxième alinéas, les actes non soumis à autorisation ne sont pas considérés comme étant contraires aux prescriptions du plan régional, des plans généraux d'aménagement, des plans d'exécution spatiaux régionaux ou provinciaux ni aux prescriptions des plans particuliers d'aménagement, des plans d'exécution spatiaux communaux et des permis de lotir.]3
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 14, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2012-05-11/04, art. 22, 012; En vigueur : 16-06-2012>
  (3)<DCFL 2015-12-18/24, art. 102, 025; En vigueur : 08-01-2016>
  (4)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 313, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous division 2. - Travaux de stabilisation

  Art. 4.4.2.§ 1er. Dans [2 un permis d'environnement]2 pour l'exécution de travaux de stabilité à une construction existante, principalement autorisée et non délabrée, il peut être dérogé aux prescriptions urbanistiques ou aux prescriptions de lotissement.
  § 2. Lorsqu'[2 un permis d'environnement]2 pour des travaux de stabilité à des constructions visées au § 1er est refusée en dernier ressort administratif, le propriétaire est en droit d'exiger que la Région flamande procède à l'achat de sa parcelle, ainsi que de toutes les constructions autorisées ou réputées autorisées qui y sont situées.
  Le propriétaire dispose, sous peine de déchéance, d'un délai d'un an pour informer [1 le département]1 par envoi sécurisé du fait qu'il souhaite faire usage du droit mentionné dans le premier alinéa. Ce délai d'un an commence le jour suivant la date de la signification du refus en dernier ressort administratif. Dans le cas d'un refus tacite, le délai commence cependant le jour qui suit l'expiration du délai péremptoire dans lequel l'autorité administrative accordant les permis était tenue de décider ou de procéder à la signification.
  Le prix d'achat correspond alors à la valeur de vente du bien au moment du refus en dernier ressort administratif.
  Pour autant que le propriétaire y consentit, le paiement d'un prix d'achat par la Région flamande peut être remplacé pour un échange de terrains effectué par le biais de la Banque foncière flamande.
  § 3. Les biens, visés au § 2, peuvent être maintenus, gérés et cédés conformément à l'article 5, § 7 du décret du 16 juin 2006 relatif à la création de la Banque foncière flamande.
  § 4. Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités plus précises pour l'application du présent article.
  ----------
  (1)<DCFL 2012-05-11/04, art. 23, 012; En vigueur : 16-06-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 314, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-division 3. - Réglementation de finition

  Art. 4.4.3.Pour une parcelle qui n'est pas destinée à la construction d'habitations, [2 un permis d'environnement pour actes urbanistiques ou pour le lotissement de sols peut néanmoins être octroyé]2 pour la construction d'une maison unifamiliale, si toutes les conditions suivantes sont remplies :
  1° la nouvelle habitation est :
  a) soit du type " à trois façades ", auquel cas elle possède un mur mitoyen avec une habitation existante sur une parcelle attenante;
  b) soit du type " construction fermée ", auquel cas elle est édifiée sur une parcelle située entre deux murs mitoyens;
  2° la parcelle où la nouvelle habitation est construite a une superficie de 650 m.2 maximum;
  3° le volume de construction de la nouvelle habitation est de 1 000 m.3 maximum;
  4° la maison ou les maisons attenantes existantes est ou sont en date du 1er septembre 2009 principalement autorisée(s) et non délabrée(s), au moment de l'introduction de la demande d'autorisation pour la nouvelle habitation.
  Les possibilités, visées au premier alinéa, ne valent pas pour les zones vulnérables d'un point vue spatial. Elles ne valent pas non plus lorsqu'une construction annexe à la ou les maisons existantes a été explicitement interdite en fonction d'un plan d'exécution spatial spécifique ou d'un plan particulier d'aménagement concernant les constructions étrangères à la zone.
  Pour l'application du premier alinéa, 1°, il convient d'entendre par " mur mitoyen " :
  1° une paroi qui, en date du 1er septembre 2009, fait partie d'une double paroi érigée sur la limite entre les parcelles;
  2° une simple paroi qui, en date du 1er septembre 2009, était déjà érigée contre la limite entre les parcelles et qui est protégée par un revêtement hydrofuge temporaire.
  ----------
  (1)<DCFL 2012-05-11/04, art. 24, 012; En vigueur : 16-06-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 315, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-division 4. - Co-utilisation socio-culturelle ou récréative [1 et utilisation temporaire en attendant la réalisation d'une affectation]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-05-11/04, art. 25, 012; En vigueur : 16-06-2012>

  Art. 4.4.4.§ 1er. Dans toutes les zones d'affectation, des actes visant la co-utilisation socio-culturelle ou récréative peuvent également être autorisés, et ce, en dehors des actes visant la réalisation de l'affectation, pour autant qu'ils ne fassent pas obstacle en raison de leur impact limité à la réalisation de l'affection générale.
  [2 Seuls un permis d'environnement temporaire pour actes urbanistiques ou un permis d'environnement pour actes urbanistiques soumis à la condition que les actes concernés ne puissent être réalisés que pendant une certaine période ou à des moments spécifiques, peuvent être octroyés]2 pour des actes non exemptés de l'obligation d'autorisation qui sont liés à des activités occasionnelles ou socio-culturelles et récréatives hautement dynamiques.
  Les activités socio-culturelles ou récréatives dont les établissements organisateurs [2 requièrent un permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement ou une activité classé(e)]2 ne peuvent être autorisées que sur base occasionnelle.
  § 2. [1 Dans des zones ayant une prescription d'affectation appartenant à la catégorie " activité économique ", situées dans les zones portuaires désignées en application du décret du 2 février 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, sur des terrains dont l'affectation industrielle n'est pas encore réalisée, des actes orientés sur des sports bruyants peuvent être autorisés dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies :
   1° l'autorisation est octroyée pour une durée déterminée;
   2° l'utilisation temporaire n'a aucun impact ou qu'un impact négligeable sur les activités sur des terrains où l'affectation industrielle est déjà réalisée;
   3° l'utilisation temporaire ne compromet pas la réalisation ultérieure de l'affectation industrielle.
   Les zones ayant des prescriptions d'affectation d'un plan d'aménagement qui ont été concordées, conformément à l'article 7.4.13, à la catégorie ayant la prescription d'affectation " activité économique ", sont assimilées, pour l'application de l'alinéa premier, aux zones ayant une prescription d'affectation appartenant à la catégorie " activité économique ".]1
  [1 § 3. Le Gouvernement flamand peut affiner les conditions visées aux §§ 1er et 2.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-05-11/04, art. 26, 012; En vigueur : 16-06-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 316, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-division 5. - Co-utilisation liée à l'environnement naturel

  Art. 4.4.5. Dans toutes les zones d'affectation, des actes visant la préservation, le développement et la restauration de la nature, de l'environnement naturel et des valeurs de site peuvent également être autorisés, et ce, en dehors des actes visant la réalisation de l'affectation, pour autant qu'ils ne fassent pas obstacle en raison de leur impact limité à la réalisation de l'affection générale.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités d'application du premier alinéa.

  Sous-division 6. - Monuments, sites urbains et ruraux et paysages classés

  Art. 4.4.6.Dans [1 un permis d'environnement]1 concernant une construction principalement autorisée existante qui est définitivement ou provisoirement protégée par décret en tant que monument ou qui fait partie d'un site urbain ou rural ou d'un paysage définitivement ou provisoirement classé par décret, il peut être dérogé aux prescriptions urbanistiques, pour autant que les actes en question aient reçu un avis positif issu du domaine politique relatif au patrimoine immobilier.
  Cela vaut également pour les actes dans le voisinage d'un monument non viabilisé et qui s'avèrent nécessaires pour la viabilisation directe du monument.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 317, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-division 7. - Actes d'intérêt général

  Art. 4.4.7.§ 1er. Dans le cadre d'une autorisation pour actes d'intérêt général, il peut être dérogé aux prescriptions urbanistiques, à partir du moment que le Gouvernement flamand [3 ...]3 ou le fonctionnaire urbaniste régional a pris connaissance des résultats de l'enquête publique relative à la création d'un nouveau plan d'exécution spatial ou d'un nouveau plan d'aménagement avec lequel les actes d'intérêt général sont compatibles, pour autant que :
  1° le nouveau plan remplace ou annule de droit les prescriptions urbanistiques existantes;
  2° le Gouvernement flamand, le département [1 ...]1 ou la Députation permanente ne constate aucune contradiction entre le projet de plan et des plans hiérarchiquement supérieurs ou d'autres normes.
  § 2. [2 Dans le cadre d'une autorisation pour actes d'intérêt général ayant un impact limité au niveau spatial, il peut être dérogé aux prescriptions urbanistiques et aux prescriptions de lotissement. Des actes d'intérêt général peuvent avoir un impact limité au niveau spatial en raison de leur nature ou ampleur, ou parce qu'ils ne résultent qu'en une modification ou une extension d'infrastructures ou de structures existantes ou prévues.
   Le Gouvernement flamand détermine quels actes d'intérêt général relèvent du champ d'application de l'alinéa premier. Il peut également fixer les règles sur la base desquelles il peut être décidé que des actes non énumérés par lui relèvent quand même du champ d'application de l'alinéa premier.]2
  Ce paragraphe n'entraîne jamais d'exemption par rapport à l'application des dispositions relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement des projets inclus dans le chapitre III du titre IV du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
  ----------
  (1)<DCFL 2012-05-11/04, art. 27, 1°, 012; En vigueur : 16-06-2012>
  (2)<DCFL 2012-05-11/04, art. 27, 2°, 012; En vigueur : 01-09-2012>
  (3)<DCFL 2014-04-04/05, art. 46, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  Art. 4.4.7/1.[1 Lors de l'évaluation de [2 demandes d'un permis d'environnement]2, l'article 20 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plans et des plans de secteur, ne peut pas être appliqué.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2012-05-11/04, art. 28, 012; En vigueur : 01-09-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 318, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.4.8. Dans les zones indiquées sur les plans régionaux comme zones affectées aux équipements communs et utilitaires publics, les actes d'intérêt général et les activités qui y sont associées peuvent toujours être autorisés, sans considération du statut de droit privé ou public du requérant ou de l'absence ou présence d'un but lucratif.

  Sous-division 7/1. [1 - Actes dans une zone industrielle]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/05, art. 47, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  Art. 4.4.8/1. [1 Dans les zones qui sont indiquées sur les plans de secteur comme zones affectées aux industries provoquant des pressions environnementales ou aux industries polluantes dont la superficie ne dépasse pas 3 hectares, des entreprises artisanales ou des petites et moyennes entreprises peuvent être admises.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/05, art. 48, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  Sous-division 8. - Actes relevant des dispositions d'un [1 plan de secteur]1
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 15, 004; En vigueur : 19-08-2010>

  Art. 4.4.9.§ 1er. L'autorité administrative accordant les permis peut, lors de l'octroi [3 d'un permis d'environnement pour actes urbanistiques]3 [2 pour des éoliennes ou des parcs d'éoliennes, ainsi que pour d'autres installations pour la production ou la récupération d'énergie]2 dans une zone tombant sous les dispositions d'un [1 plan de secteur]1, déroger aux dispositions d'affectation, si ce qui est demandé peut être autorisé en fonction de certaines dispositions standard pour une catégorie ou une sous-catégorie d'affectation équivalente, mentionnée en annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008, fixant les modalités relatives à la forme et au contenu des plans d'exécution spatiaux, et ce, de la manière dont le texte est fixé par l'arrêté du 11 avril 2008.
  Le premier alinéa n'autorise aucune dérogation aux prescriptions du [1 plan de secteur]1 se rapportant à l'agencement et à la gestion de la zone.
  § 2. Pour l'application du § 1er, premier alinéa, une prescription d'affectation d'un [1 plan de secteur]1 est considérée comme parfaitement équivalente à une catégorie ou une sous-catégorie d'affectation de zone, si cette concordance est mentionnée dans le tableau inclus dans l'article 7.4.13, premier alinéa ou dans la liste de concordance déterminée en vertu de l'article précité 7.4.13, deuxième alinéa.
  [1 Le Gouvernement flamand peut affiner ces concordances et fixer pour quelles prescriptions d'affectation des plans de secteurs il n'existe pas de catégorie ou sous-catégorie de zones similaire.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 15, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 49, 018; En vigueur : 25-04-2014; voir aussi DCFL 2014-04-04/05, art. 110>
  (3)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 319, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 2. - Droits fondamentaux pour les constructions étrangères à la zone

  Sous-division 1re. - Domaine d'application, portée et dispositions générales

  Art. 4.4.10. § 1er. Cette division s'applique aux demandes d'autorisation se rapportant à des constructions étrangères à la zone qui sont principalement autorisées et non délabrées, à l'exception d'enseignes ou d'infrastructures publicitaires.
  La satisfaction aux conditions mentionnées dans le premier alinéa sera évaluée au moment de la première demande d'autorisation de transformation, de reconstruction, d'agrandissement ou, dans les cas mentionnés dans les sous-divisions 3 et 4, la veille de la démolition, de la destruction ou de l'endommagement.
  § 2. Les droits fondamentaux de cette division sont applicables dans les zones régies par un plan d'exécution spatial ou par un plan d'aménagement.
  Un plan d'exécution spatial peut compléter et élargir les droits fondamentaux de cette division. Un tel plan peut toutefois aussi établir des conditions plus sévères par rapport aux volumes maximaux autorisés lors d'une reconstruction.

  Art. 4.4.11.Dans le cadre de l'octroi d'une autorisation sur la base de cette division, l'évaluation par rapport au bon aménagement du territoire, comme mentionné dans l'article 4.3.1, § 1er, premier alinéa, 1°, est valable dans son intégralité. [1 ...]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 50, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  Sous-division 2. - Constructions existantes étrangères à la zone

  Section 1re. - Habitations existantes étrangères à la zone

  Sous-section 1re. - Transformations

  Art. 4.4.12.Il vaut pour toutes les zones d'affectation que les prescriptions d'affectation en vigueur ne constituent pas en soi des motifs de refus lors de l'évaluation d'une demande [1 de permis d'environnement]1 pour la transformation d'une habitation existante étrangère à la zone, à condition toutefois que le nombre de logements demeure limité au nombre existant.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 320, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-section 2. - Reconstruire au même endroit

  Art. 4.4.13.§ 1er. Les prescriptions d'affectation en vigueur ne constituent pas en soi un motif de refus lors de l'évaluation d'une demande [1 de permis d'environnement]1 pour la transformation, au même endroit, d'une habitation existante étrangère à la zone, à condition toutefois que le nombre de logements demeure limité au nombre existant.
  Si le volume de construction existant est supérieur à 1 000 m.3 , le volume maximal de l'habitation reconstruite doit rester limité à 1 000 m.3.
  § 2. Pour l'application du § 1er, premier alinéa, on parle d'une reconstruction au même endroit, lorsque la nouvelle habitation couvre au moins trois quarts de la superficie habitable existante. La superficie habitable existante comprend aussi bien la superficie du bâtiment principal que celle des dépendances physiques subséquentes, qui, en matière de technique de construction, correspondent ou s'apparentent directement au bâtiment principal.
  § 3. Les possibilités mentionnées au § 1er ne sont pas valables dans :
  1° les zones vulnérables d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc;
  2° des zones de récréation, notamment les zones affectées en tant que telles par un plan d'aménagement et les zones régies par un plan d'exécution spatial qui relèvent de la catégorie d'affectation de zone " récréation ".
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 321, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-section 3. - Reconstruire sur un lieu modifié

  Art. 4.4.14.§ 1er. Les prescriptions d'affectation en vigueur ne constituent pas en soi un motif de refus lors de l'évaluation d'une demande [1 de permis d'environnement]1 pour la transformation, à un endroit modifié, d'une habitation existante étrangère à la zone, à condition toutefois que toutes les exigences énumérées ci-après soient remplies :
  1° le nombre de logements demeure limité au nombre existant;
  2° au moins une des causes suivantes est désignable pour la reconstruction :
  a) l'habitation est touchée par un alignement,
  b) l'habitation est située dans une zone de recul,
  c) le déplacement a lieu pour des raisons liées au bon aménagement du territoire et il est explicitement motivé par le requérant sur la base d'une meilleure intégration dans l'environnement, d'une meilleure occupation du terrain ou d'un concept qualitatif;
  3° au moins une des conditions suivantes est remplie :
  a) l'habitation reconstruite a le même alignement de façade que la construction la plus proche,
  b) la nouvelle situation optimise l'aménagement local et elle se base pour cela sur les constructions avoisinantes ou sur les modes d'implantation courants au niveau local.
  Si le volume de construction existant est supérieur à 1 000 m.3 , le volume maximal de l'habitation reconstruite doit rester limité à 1 000 m.3 .
  § 2. Les possibilités mentionnées au § 1er ne sont pas valables dans :
  1° les zones vulnérables d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc;
  2° les zones de récréation, notamment les zones affectées en tant que telles par un plan d'aménagement et les zones régies par un plan d'exécution spatial qui relèvent de la catégorie d'affectation de zone " récréation ".
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 322, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-section 4. - Agrandir

  Art. 4.4.15. L'agrandissement d'une habitation existante étrangère à la zone est passable de faire l'objet d'un permis, pour autant que le volume de construction demeure limité à 1 000 m.3 maximum et à condition que le nombre de logements reste limité au nombre existant.
  Les possibilités, visées au premier alinéa, ne valent pas dans :
  1° les zones vulnérables d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc;
  2° les zones de récréation, notamment les zones affectées en tant que telles par un plan d'aménagement et les zones régies par un plan d'exécution spatial qui relèvent de la catégorie d'affectation de zone " récréation ".

  Section 2. - Constructions existantes étrangères à la zone et ne constituant pas des habitations

  Sous-section 1re. - Transformations

  Art. 4.4.16.Il vaut dans toutes les zones d'affectation que les prescriptions d'affectation en vigueur ne constituent pas en soi des motifs de refus lors de l'évaluation d'une demande [2 de permis d'environnement]2 pour la transformation d'une construction existante étrangère à la zone, ne constituant pas des habitations.
  Si les travaux de transformation ont trait à des [2 projets qui requièrent un permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e)]2, les possibilités mentionnées dans le premier alinéa valent uniquement s'il a été satisfait à toutes les conditions suivantes :
  1° au moment de la demande d'autorisation, le [1 donneur d'ordre]1 dispose du permis d'environnement requis pour un mode d'exploitation normal;
  2° la construction a été effectivement exploitée pendant l'année qui précède la demande d'autorisation.
  ----------
  (1)<DCFL 2015-12-18/24, art. 103, 025; En vigueur : 08-01-2016>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 323, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-section 2. - Reconstruire au même endroit

  Art. 4.4.17.§ 1er. Les prescriptions d'affectation en vigueur ne constituent pas en soi un motif de refus lors de l'évaluation d'une demande [2 de permis d'environnement]2 pour la reconstruction, au même endroit, d'une construction existante étrangère à la zone, ne constituant pas une habitation. On entend sous " reconstruction au même endroit ", une nouvelle construction qui couvre au moins trois quarts de la superficie existante.
  Si les travaux de reconstruction ont trait à des [2 projets qui requièrent un permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e)]2, les possibilités mentionnées dans le premier alinéa valent uniquement s'il a été satisfait à toutes les conditions suivantes :
  1° au moment de la demande d'autorisation, le [1 donneur d'ordre]1 dispose du permis d'environnement requis pour un mode d'exploitation normal;
  2° la construction a été effectivement exploitée pendant l'année qui précède la demande d'autorisation.
  § 2. Les possibilités mentionnées au § 1er ne sont pas valables dans :
  1° les zones vulnérables d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc;
  2° les zones de récréation, notamment les zones affectées en tant que telles par un plan d'aménagement et les zones régies par un plan d'exécution spatial qui relèvent de la catégorie d'affectation de zone " récréation ".
  ----------
  (1)<DCFL 2015-12-18/24, art. 104, 025; En vigueur : 08-01-2016>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 324, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-section 3. - Reconstruire sur un lieu modifié

  Art. 4.4.18.§ 1er. Les prescriptions d'affectation en vigueur ne constituent pas en soi un motif de refus lors de l'évaluation d'une demande [2 de permis d'environnement]2 pour la reconstruction, à un endroit modifié, d'une construction existante étrangère à la zone, ne constituant pas une habitation, à condition toutefois qu'il ait été satisfait aux exigences suivantes :
  1° au moins une des causes suivantes est désignable pour la reconstruction :
  a) la construction est touchée par un alignement,
  b) la construction est située dans une zone de recul,
  c) le déplacement a lieu pour des raisons liées au bon aménagement du territoire et il est explicitement motivé par le requérant sur la base d'une meilleure intégration dans l'environnement, d'une meilleure occupation du terrain ou d'un concept qualitatif;
  2° au moins une des conditions suivantes est remplie :
  a) l'habitation reconstruite a le même alignement de façade que la construction la plus proche,
  b) la nouvelle situation optimise l'aménagement local et elle se base pour cela sur les constructions avoisinantes ou sur les modes d'implantation courants au niveau local.
  Si les travaux de reconstruction ont trait à des [2 projets qui requièrent un permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e)]2, les possibilités mentionnées dans le premier alinéa ne valent que lorsqu'il a été satisfait aux deux conditions suivantes :
  1° au moment de la demande d'autorisation, le [1 donneur d'ordre ]1 dispose du permis d'environnement requis pour un mode d'exploitation normal;
  2° la construction a été effectivement exploitée pendant l'année qui précède la demande d'autorisation.
  § 2. Les possibilités mentionnées au § 1er ne sont pas valables dans :
  1° les zones vulnérables d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc;
  2° les zones de récréation, notamment les zones affectées en tant que telles par un plan d'aménagement et les zones régies par un plan d'exécution spatial qui relèvent de la catégorie d'affectation de zone " récréation ".
  ----------
  (1)<DCFL 2015-12-18/24, art. 105, 025; En vigueur : 08-01-2016>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 325, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-section 4. - Agrandir et adapter

  Art. 4.4.19.§ 1er. L'agrandissement d'une construction existante étrangère à la zone et ne constituant pas une habitation est passable de faire l'objet d'un permis, à condition que l'agrandissement soit jugé nécessaire pour les raisons suivantes :
  1° des conditions environnementales;
  2° des raisons de santé;
  3° des mesures imposées par les inspecteurs sociaux compétents dans le cadre de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail;
  4° la lutte contre les organismes nocifs pour les plantes et les produits végétaux, la protection ou la santé des animaux;
  5° [1 besoins infrastructurels suite à l'extension du fonctionnement d'établissements d'enseignement agréés, subventionnés ou financés ou d'une association de jeunesse agréée dans le sens du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes et du décret du 18 juillet 2008 relatif à la conduite d'une politique flamande des droits de l'enfant et de la jeunesse ou d'un centre de séjour pour jeunes agréé conformément au décret du 18 juillet 2003 relatif aux résidences et associations actives dans le cadre de " Toerisme voor Allen ";]1
  Si les travaux d'agrandissement ont trait à des [3 projets qui requièrent un permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e)]3, les possibilités mentionnées dans le premier alinéa valent uniquement lorsqu'il a été satisfait aux deux conditions suivantes :
  1° au moment de la demande d'autorisation, le [2 donneur d'ordre]2 dispose du permis d'environnement requis pour un mode d'exploitation normal;
  2° la construction a été effectivement exploitée pendant l'année qui précède la demande d'autorisation.
  Le Gouvernement flamand peut détailler ultérieurement les conditions mentionnées dans le premier alinéa.
  § 2. Les travaux d'adaptation à ou près d'une construction étrangère à la zone ne constituant pas une habitation sont passables de faire l'objet d'un permis, à condition de ne pas agrandir le volume couvert.
  § 3. Les possibilités mentionnées au § 1er et au § 2 ne sont pas valables dans :
  1° les zones vulnérables d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc;
  2° les zones de récréation, notamment les zones affectées en tant que telles par un plan d'aménagement et les zones régies par un plan d'exécution spatial qui relèvent de la catégorie d'affectation de zone " récréation ".
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 16, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2015-12-18/24, art. 106, 025; En vigueur : 08-01-2016>
  (3)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 326, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-section 3. - Habitations étrangères à la zone ou autres constructions récemment démolies

  Art. 4.4.20.§ 1er. Les possibilités mentionnées dans la sous-division 2 sont d'application correspondante aux habitations étrangères à la zone ou à d'autres constructions entièrement ou partiellement démolies, s'il a été satisfait aux deux conditions suivantes :
  1° [1 un permis d'environnement pour transformation ou reconstruction a été délivré]1 avant la démolition et le requérant souhaite à présent adapter ou convertir le plan en reconstruction;
  2° la demande est introduite dans le délai de validité de l'autorisation urbanistique initiale de reconstruction ou de transformation.
  Chaque référence au volume de construction existant d'une habitation ou d'une autre construction dans la sous-division 2 sous-entend, pour l'application du premier alinéa, le volume de construction avant la démolition.
  § 2. Les possibilités offertes en conséquence de l'application du § 1er ne valent pas dans :
  1° les zones vulnérables d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc;
  2° les zones de récréation, notamment les zones affectées en tant que telles par un plan d'aménagement et les zones régies par un plan d'exécution spatial qui relèvent de la catégorie d'affectation de zone " récréation ".
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 327, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-section 4. - Travaux de restauration en cas de destruction ou d'endommagement dû à une cause externe

  Section 1re. - Habitations détruites ou endommagées

  Art. 4.4.21. Si une habitation étrangère à la zone est détruite ou endommagée à la suite d'une cause externe non imputable au propriétaire, les travaux de restauration peuvent faire l'objet d'une autorisation, et ce, en dérogation aux prescriptions d'affectation, pour autant qu'il a été satisfait à toutes les conditions suivantes :
  1° l'habitation était effectivement habitée l'année qui a précédé la destruction ou l'endommagement et son occupation peut être démontrée à l'aide de tous les éléments de preuve autorisés de droit;
  2° la demande a lieu dans les trois ans suivant l'attribution du montant d'assurance ou, si la destruction ou l'endommagement n'est pas couvert par une assurance, dans les cinq ans après cette destruction ou cet endommagement;
  3° le volume de construction de l'habitation restaurée demeure limité :
  a) au volume de construction autorisé ou réputé autorisé, avec un maximum de 1 000 m.3 , si l'habitation est située dans une zone vulnérable du point de vue spatial, à l'exception des zones de parc et des zones agraires dotées d'un intérêt ou d'une valeur écologique,
  b) 1 000 à 1 000 m.3 , si l'habitation est située dans une zone non vulnérable du point de vue spatial, dans une zone de parc ou dans une zone agraire dotée d'un intérêt ou d'une valeur écologique;
  4° le nombre d'habitations reste limité au nombre existant avant la destruction ou avant l'endommagement.

  Section 2. - Autres constructions détruites ou endommagées

  Art. 4.4.22.Si une construction étrangère à la zone, ne constituant pas une habitation, est détruite ou endommagée à la suite d'une cause externe non imputable au propriétaire, les travaux de restauration peuvent faire l'objet d'un permis, en dérogation aux prescriptions d'affectation, pour autant qu'il ait été satisfait à toutes les conditions suivantes :
  1° la construction était effectivement exploitée l'année qui a précédé la destruction ou l'endommagement et cette exploitation peut être démontrée à l'aide de tous les éléments de preuve autorisés de droit;
  2° la demande a lieu dans les trois ans suivant l'attribution du montant d'assurance ou, si la destruction ou l'endommagement n'est pas couvert par une assurance, dans les cinq ans après cette destruction ou cet endommagement;
  3° le volume de construction du bâtiment restauré demeure limité au volume de construction réputé autorisé.
  Pour ce qui est des bâtiments d'entreprise, [1 où sont exécutés des projets qui requièrent un permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e)]1, l'autorisation de ces activités est également requise.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 328, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 3. - Modifications de fonction étrangères à la zone

  Art. 4.4.23.L'autorité administrative accordant les permis peut déroger aux prescriptions d'affectation lors de l'octroi [1 d'un permis d'environnement]1 concernant une modification de fonction soumise à l'obligation de permis d'un bâtiment ou d'un ensemble immobilier, pour autant qu'il a été satisfait aux deux conditions suivantes :
  1° le bâtiment ou l'ensemble immobilier répond, au moment de la demande, à toutes les exigences suivantes :
  a) le bâtiment ou l'ensemble immobilier existe,
  b) le bâtiment ou l'ensemble immobilier n'est pas délabré,
  c) le bâtiment ou l'ensemble immobilier est principalement autorisé,
  d) le bâtiment ou l'ensemble immobilier n'est pas situé dans :
  1) des zones vulnérables d'un point de vue spatial, à l'exception des zones de parc et des zones agraires dotées d'un intérêt ou d'une valeur écologique,
  2) les zones de récréation, notamment les zones affectées en tant que telles par un plan d'aménagement et les zones régies par un plan d'exécution spatial qui relèvent de la catégorie d'affectation de zone " récréation ";
  2° la modification de fonction apparaît sur une liste à fixer par le Gouvernement flamand, où d'autres règles et conditions supplémentaires liées aux modifications d'utilisation concernées peuvent être déterminées.
  Le refus de l'octroi d'une dérogation, mentionné dans le premier alinéa, ne donne jamais lieu à une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 329, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 4. - Attestations planologiques

  Art. 4.4.24.Une attestation planologique mentionne si une entreprise existante principalement autorisée et non délabrée peut ou non être maintenue à l'endroit où elle est située. En cas de maintien, l'attestation planologique mentionne quelles possibilités de développement spatial sont possibles à court et à long terme. Des conditions peuvent toutefois être liées aussi bien au maintien, qu'aux possibilités de développement spatial.
  L'attestation planologique mentionne si, compte tenu de la décision concernant le maintien et les possibilités de développement, une procédure d'établissement ou de modification d'un plan d'exécution spatial sera démarrée.
  Les besoins spatiaux des différentes activités sociales sont simultanément envisagés et comparés dans l'attestation planologique. L'attestation planologique tient également compte de la portée spatiale, de l'impact environnemental et des conséquences culturelles, économiques, esthétiques et sociales.
  [1 L'attestation planologique peut être demandée par et pour une entreprise qui répond à l'une des conditions suivantes :
   1° l'entreprise est soumise à l'obligation d'obtention d'une autorisation ou à l'obligation de déclaration pour l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e), visée dans le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ;
   2° l'entreprise est une entreprise agricole ou horticole à part entière.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 330, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.4.25.§ 1er. [1 La demande d'attestation planologique est transmise par envoi sécurisé sous peine d'irrecevabilité au collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe l'objet de la demande. Lorsque l'objet de la demande se situe sur le territoire de deux communes ou plus, la demande est introduite auprès de la commune où se situe l'entrée principale à l'exploitation existante.
   Le Gouvernement flamand arrête les modalités d'établissement du dossier de demande. A cet effet, elle peut distinguer différentes formes d'établissement de dossier en fonction de la nature, des implications spatiales et de la complexité des possibilités de développement envisagées. Lorsque les bâtiments ou les fonctions ne sont que partiellement autorisées, la demande doit clairement spécifier si les parties non autorisées seront éliminées ou régularisées.
   L'établissement d'une demande s'effectue sous la responsabilité d'un ou plusieurs planificateurs spatiaux.]1
  § 2. Le [6 le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire environnement communal]6 examine si la demande est complète. Si une demande ne satisfait pas aux dispositions fixées, [6 la possibilité est offerte au requérant]6 de combler cette lacune dans un délai déterminé à cet effet. Si cette possibilité n'est pas utilisée, ou utilisée de manière insuffisante, la demande est déclarée irrecevable.
  [1 Lorsque la demande est complète et recevable, [6 le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire environnement communal]6 remet un récépissé.]1
  [1 Le conseil communal est compétent pour statuer sur la demande, sauf dans les cas fixés par le Gouvernement flamand. Le Gouvernement flamand détermine les cas dans lesquels, en fonction de la taille, de la nature et de la situation de l'exploitation ainsi que des développements envisagés avec la demande, soit le Gouvernement flamand, [4 soit le Conseil provincial]4 statuent sur la demande. Dans pareil cas, [6 le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire environnement communal]6 transmet après remise du récépissé la demande au Gouvernement flamand ou à la députation.
   Au cas où le conseil communal est compétent, mais que l'objet de la demande est situé sur le territoire de deux communes ou plus, [6 le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire environnement communal]6 transmet après remise du récépissé un exemplaire ou une copie de la demande au collège des bourgmestre et échevins de la ou des autres communes concernées. Les conseils communaux concernés statuent ensuite sur la demande, chacun pour ce qui concerne le territoire de sa commune.
   Au cas où [4 le Conseil provincial est compétent]4, mais que l'objet de la demande est situé sur le territoire de deux provinces ou plus, [6 le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire environnement communal]6 transmet après remise du récépissé un exemplaire ou une copie de la demande à la députation de chacune des provinces concernées. Les [4 Conseils provinciaux]4 concernées statuent ensuite sur la demande, [4 chacun pour ce qui concerne le territoire de sa province]4.
  [6 ...]6]1
  § 3. L'autorité administrative compétente demande l'avis de toutes les instances désignées par ou en vertu d'un décret qui sont tenues d'émettre un avis sur le plan d'exécution spatial à établir.
  [2 Si [4 le Conseil provincial ou le conseil communal ]4 est l'organe administratif compétent, les avis visés à l'alinéa premier sont transmis à la commission compétente pour l'aménagement du territoire.]2
  § 4. L'autorité administrative compétente soumet, pendant trente jours, la demande à une enquête publique. Durant cette période, [5 les objections écrites ou numériques et remarques techniques]5 doivent être transmises à la commission compétente pour l'aménagement du territoire [2 ou, si le Gouvernement flamand est l'organe administratif compétent, au Gouvernement flamand]2.
  [2 En ce qui concerne les attestations planologiques qui sont délivrées par [4 le Conseil provincial ou par le conseil communal]4, la commission compétente pour l'aménagement du territoire regroupe et coordonne]2 tous les avis, objections et remarques techniques. Elle remet ensuite un avis motivé à l'autorité administrative qui doit établir le plan d'exécution spatial. [4 Cet avis comprend l'avis intégral du département. " Simultanément, la commission compétente pour l'aménagement du territoire transmet les avis, remarques et objections groupés à l'organe administratif compétent.]4
  [4 ...]4
  § 5. [4 La décision est transmise au requérant par envoi sécurisé. Si l'attestation planologique est octroyée par le Conseil provincial, une copie en est procurée sans délai au département. Si l'attestation planologique est octroyée par le Conseil communal, une copie en est procurée sans délai au département et à la Députation.]4
  § 6. Pour autant qu'une attestation planologique obligeant l'autorité administrative concernée à établir ou à modifier un plan d'exécution spatial ou un plan d'aménagement, conformément à l'article 4.4.26, § 1er, soit incompatible avec un schéma de structure d'aménagement, un recours administratif suspensif peut être introduit auprès du Gouvernement flamand par :
  1° [4 le fonctionnaire dirigeant du département]4, pour ce qui est des attestations planologiques délivrées par [4 le Conseil provincial]4 permanente;
  2° [4 le fonctionnaire dirigeant du département ou la Députation]4, pour ce qui est des attestations planologiques délivrées par [1 le conseil communal]1.
  Le recours est introduit par écrit dans un délai de trente jours, à compter du jour suivant la date de réception de la copie de l'attestation planologique. Une copie de la déclaration d'appel est procurée au titulaire de l'attestation planologique et à la Députation permanente, respectivement le Collège des bourgmestre et échevins.
  Le Gouvernement flamand peut donner l'occasion au titulaire de l'attestation planologique et à la [4 Conseil provincial]4 permanente, respectivement [4 le Conseil communal]4, de communiquer par écrit leur point de vue, pour autant qu'une telle chose soit jugée nécessaire pour une instruction correcte et rigoureuse des faits.
  [3 Si le Gouvernement flamand rejette le recours, la suspension est levée et l'attestation planologique, telle qu'elle a été délivrée par l'organe administratif compétent, prend effet. Si le Gouvernement flamand accepte le recours, l'attestation planologique est annulée, et [4 le Conseil provincial ou le Conseil communal]4 doit décider à nouveau sur la demande d'attestation planologique, en tenant compte des motifs pour l'acceptation du recours.]3
  Le Gouvernement flamand envoie sa décision d'appel par envoi sécurisé au titulaire de l'attestation planologique et à la Députation permanente, respectivement le Collège des Bourgmestre et échevins. La décision d'appel est envoyée dans un délai de rigueur de soixante jours, à compter du jour qui suit la date de l'introduction du recours.
  Une copie de la décision d'appel est procurée au [4 département]4, respectivement [4 la Députation]4.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-08/01, art. 3, 006; En vigueur : 01-08-2013 (voir AGF 2013-03-29/25, art. 14, 1°)>
  (2)<DCFL 2011-11-18/09, art. 11, 008; En vigueur : 01-08-2013 (voir AGF 2013-03-29/25, art. 14, 2°)>
  (3)<DCFL 2012-05-11/04, art. 29, 012; En vigueur : 16-06-2012>
  (4)<DCFL 2014-04-04/05, art. 51, 018; En vigueur : 17-10-2014 (DCFL 2014-06-06/15, art. 35, 1°); en ce qui concerne la compétence de décision du Conseil provincial quant aux demandes d'une attestation planologique, voir DCFL 2014-04-04/05, art. 118, 7°>
  (5)<DCFL 2015-12-18/24, art. 107, 025; En vigueur : 08-01-2016. champ d'application temporaire : applicable aux demandes d'attestation planologique qui sont déposées après la date d'entrée en vigueur de ce décret>
  (6)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 331, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.4.26.§ 1er. Si l'attestation planologique détermine que l'entreprise peut rester à l'endroit où elle est située, avec ou sans possibilités de développement spatial, et si ce maintien ou ces possibilités de développement présupposent l'établissement ou la modification d'un plan d'exécution spatial ou d'un plan d'aménagement, l'autorité administrative concernée est obligée d'élaborer, dans l'année qui suit la date de la remise de l'attestation planologique, un avant-projet de plan d'exécution spatial ou de plan particulier d'aménagement.
  Si l'autorité administrative concernée s'en abstient, la possibilité pour cette autorité administrative d'établir un plan d'exécution spatial provisoire ou d'adopter un plan d'aménagement pour une autre entreprise existante ou pour un nouveau terrain d'entreprise est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été satisfait à l'obligation juridique mentionnée dans le premier alinéa, à moins que l'attestation ne soit entre-temps expirée.
  § 2. A la demande du titulaire d'une attestation planologique obligeant, conformément au § 1er, l'autorité administrative concernée à établir ou à modifier un plan d'exécution spatial ou un plan d'aménagement, il peut, dans le cadre [1 d'un permis d'environnement]1, être dérogé aux prescriptions urbanistiques en vigueur.
  Le titulaire de l'attestation est tenu de prouver que chacune des conditions suivantes est remplie :
  1° la demande a été introduite dans l'année suivant l'octroi de l'attestation planologique;
  2° la demande se limite aux réglementations et aux conditions qui ont été stipulées pour répondre aux besoins à court terme indiqués dans l'attestation planologique.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 332, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.4.27. Lors de l'octroi d'une attestation excluant le maintien de l'entreprise à l'endroit où elle est située, l'autorité administrative compétente confirme à la première demande de l'entreprise s'il existe ou non une possibilité de relocalisation.

  Art. 4.4.28.Une attestation planologique obligeant conformément à l'article 4.4.26, § 1er l'autorité administrative concernée à établir ou à modifier un plan d'exécution spatial ou un plan d'aménagement, demeure valable jusqu'à l'établissement définitif du plan d'exécution spatial.
  Une telle attestation planologique expire toutefois :
  1° lorsqu'aucune demande [2 de permis d'environnement pour actes urbanistiques]2 n'a été introduite dans l'année suivant l'octroi d'une attestation planologique [1 lorsqu'il s'agit d'une attestation qui permet, en application de l'article 4.4.26, § 2, d'accorder une autorisation dans laquelle il est dérogé aux prescriptions urbanistiques en vigueur]1;
  2° lorsque [2 ce permis d'environnement est expiré]2;
  3° lorsque l'entreprise cesse son activité;
  4° lors du transfert d'un quelconque droit réel relatif à l'entreprise ou à des bâtiments d'entreprise individuels;
  5° cinq ans après l'octroi de l'attestation planologique.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 17, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 333, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.4.29.Le Gouvernement flamand établit les modalités pour l'application de cette division, et plus particulièrement pour :
  1° [1 ...]1
  2° la réglementation des délais tout au long de la procédure;
  3° la réglementation de la procédure de recours administratif visée à l'article 4.4.25, § 6.
  ----------
  (1)<DCFL 2011-07-08/01, art. 4, 006; En vigueur : 01-08-2013 (voir AGF 2013-03-29/25, art. 14)>

  CHAPITRE V.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 334, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.5.1.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 334, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  CHAPITRE VI.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 335, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 1re.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 335, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.6.1.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 335, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.6.2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 335, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.6.3.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 335, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 335, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.6.4.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 335, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.6.5.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 335, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.6.6.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 335, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.6.7.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 335, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.6.8.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 335, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  CHAPITRE VII.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 1re.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-division 1re.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.1.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-division 2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.3.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.4.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.5.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.6.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.7.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.8.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.9.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.10.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.11.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-division 1re.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.12.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.13.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.14.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.14/1.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.15.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.16.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.17.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.18.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.19.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.20.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-division 2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.21.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.22.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.23.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.24.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.25.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 3.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.26.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.7.26/1.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 336, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  CHAPITRE VIII. - [1 Conseil pour les Contestations des Autorisations]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-07-06/25, art. 5, 013; En vigueur : 01-09-2012>

  Section 1re. - [1 Création]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-07-06/25, art. 5, 013; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 4.8.1.[1 Il est créé un " Conseil pour les Contestations des Autorisations ", dénommé ci-après le Conseil.
  [2 ...]2]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-07-06/25, art. 5, 013; En vigueur : 01-09-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-04/89, art. 75, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Section 2. - [1 Compétence]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-07-06/25, art. 5, 013; En vigueur : 01-09-2012>

  Sous-section 1re. - [1 Annulation]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-07-06/25, art. 5, 013; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 4.8.2.[1 Le Conseil, en tant que juridiction administrative, se prononce, sous forme d'arrêts, sur les recours introduits d'annulation de :
  1° [4 ...]4
  2° décisions de validation, à savoir des décisions administratives concernant la validation ou le refus de validation d'une attestation as-built;
  3° décisions d'enregistrement, à savoir des décisions administratives où une construction est reprise comme " supposée être autorisée " au registre des permis ou où une telle reprise est refusée.
  [3 4° [4 ...]4 ]3
  [2 ...]2]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-07-06/25, art. 5, 013; En vigueur : 01-09-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-04/89, art. 76, 022; En vigueur : 01-01-2015>
  (3)<DCFL 2015-12-18/24, art. 113, 025; En vigueur : 08-01-2016. Champ d'application temporaire : applicable aux déclarations qui sont réalisées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret>
  (4)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 337, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Sous-section 2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 77, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.3.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 77, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 3.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 77, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.4.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 77, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 4.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 77, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.5.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 77, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 3. - [1 Procédure]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-07-06/25, art. 5, 013; En vigueur : 01-09-2012>

  Sous-section 1re.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 78, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.6.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 78, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.7.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 78, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.8.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 78, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.9.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 78, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.10.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 78, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 2. - [1 Introduction du recours]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-07-06/25, art. 5, 013; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 4.8.11.[1 § 1er. Les recours auprès du Conseil concernant des décisions de validation ou d'enregistrement peuvent être introduits par les personnes suivantes :
   1° le demandeur de l'attestation as-built, ou la personne disposant de droits réels ou personnels à l'égard d'une construction qui fait l'objet d'une décision d'enregistrement, ou qui utilise cette construction de fait ;
   2° chaque personne physique ou morale à qui la décision de validation ou d'enregistrement contestée pourrait causer, directement ou indirectement, des désagréments ou des inconvénients ;
   3° des associations dotées d'une compétence procédurale qui agissent au nom d'un groupe dont les intérêts collectifs sont menacés ou lésés par la décision de validation ou d'enregistrement, pour autant qu'elles disposent d'un fonctionnement durable et effectif conformément aux statuts.
   § 2. Les recours relatifs aux décisions de validation ou d'enregistrement sont introduits dans une échéance de quarante-cinq jours, qui prend cours comme suit :
   1° en ce qui concerne les décisions de validation :
   a) soit le jour suivant la notification, lorsqu'une telle notification est requise ;
   b) soit le jour suivant la date d'inscription dans le registre des autorisations, dans tous les autres cas ;
   2° en ce qui concerne les décisions d'enregistrement :
   a) soit le jour suivant la notification, lorsqu'une telle notification est requise ;
   b) soit le jour suivant la date d'inscription de la construction dans le registre des autorisations, dans tous les autres cas.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 338, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 4.8.12.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 80, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.13.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 80, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 3.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 81, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.14.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 81, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 4.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 81, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.15.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 81, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.16.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 81, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.17.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 81, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.18.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 81, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.19.<Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 81, 022; En vigueur : 01-01-2015>
  
  (NOTE : L'article 4.8.19 modifié par DCFL 2015-07-03/05, art. 2, 024; Inwerkingtreding : 16-07-2015;
  cette modification n'a pas pu être modifié parce que l'article 4.8.19 était abrogé au 01-01-2015)


  Art. 4.8.20.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 81, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 5. - [1 Intervention]1
  ----------
  (1)<DCFL 2012-07-06/25, art. 5, 013; En vigueur : 01-09-2012>

  Art. 4.8.21.[1 Chacune des personnes, visées à l'article 4.8.11, § 1er, alinéa premier, peut intervenir dans l'affaire.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/89, art. 82, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 6.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.22.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.23.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 7.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.24.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.25.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.26.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.27.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 8.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.28.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.29.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.30.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.31.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. 4.8.32.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 83, 022; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 4.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.33.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.34.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.35.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.36.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.37.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.38.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.39.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.40.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Section 5.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.41.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.42.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.43.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Section 6.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.44.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.45.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.46.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.47.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 4.8.48.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-04/89, art. 84, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  TITRE V. - Diverses dispositions

  CHAPITRE Ier. - Registre des plans et registre des permis

  Division 1re. - Registre des plans

  Art. 5.1.1.§ 1er. Un registre des plans est un fichier communal de données incluant au minimum les données suivantes pour le territoire de la commune :
  1° les plans graphiques et les prescriptions urbanistiques correspondantes [1 des plans d'exécution spatiaux, des arrêtés relatif à la préférence, des arrêtés relatif au projet et des plans d'aménagement]1, ainsi que les projets non déchus [1 de tels plans ou arrêtés]1;
  2° l'indication des parties des plans en vigueur soumises à un droit de préemption, [1 visé à l'article 2.4.1 ou à l'article 34 du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes]1;
  3° l'indication des parcelles qui ont fait l'objet d'une modification planologique d'affectation pouvant générer une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale visée à l'article 2.6.1, une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale visée à l'article 2.6.4 ou une compensation de modification d'affectation, comme mentionnée dans le livre VI, titre II du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière;
  4° les plans d'alignement;
  5° les plans d'expropriation.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer la façon dont les prescriptions de protection spatiale pertinentes sont incluses dans le registre des plans en conséquence de la réglementation en vigueur dans d'autres domaines politiques que celui de l'aménagement du territoire.
  § 2. Chaque commune est tenue d'établir et d'actualiser un registre des plans, de permettre sa consultation et d'en délivrer des extraits conformément aux dispositions du présent code.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités plus précises pour l'établissement et l'actualisation du registre des plans. Il peut déterminer la manière spécifique dont l'article 261 du Décret communal du 15 juillet 2005 doit être opérationnalisé, lorsque la commune ne respecte pas les règles prescrites par ou en vertu de la présente division.
  § 3. Les autorités chargées de l'établissement des prescriptions urbanistiques envoient d'office une copie de la partie se rapportant au territoire de la commune au Collège des bourgmestre et échevins, et ce, au plus tard dans les quarante-cinq jours après la fixation provisoire, la fixation définitive, respectivement l'approbation. Les autorités concernées répondent de la conformité de la copie communiquée avec les pièces qu'elles ont en leur possession.
  Les données mentionnées au § 1er sont enregistrées dans un délai de quinze jours, soit après la décision du conseil communal, soit après la réception des informations en question. Le Collège des bourgmestre et échevins répond de la conformité du registre des plans avec les pièces qui doivent y être reprises.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités plus précises quant aux obligations d'information mentionnées dans le premier alinéa.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/I8, art. 59, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>

  Division 2. - Registre des permis

  Art. 5.1.2.§ 1er. Un registre des permis est un fichier communal de données incluant, pour le territoire de la commune, des informations propres aux parcelles se rapportant à l'aménagement du territoire.
  [3 Le registre des permis comprend au moins les données suivantes, classées par parcelle cadastrale :
   1° le numéro cadastral, le numéro d'habitation et le nom de rue ;
   2° les attestations urbanistiques et planologiques délivrées ;
   3° chaque demande de permis d'environnement pour actes urbanistiques et l'identité du requérant ;
   4° chaque demande de permis d'environnement pour le lotissement de sols et l'identité du requérant ;
   5° chaque décision administrative et judiciaire relative à ces permis et l'identité des personnes qui ont introduit une procédure de recours ;
   6° chaque déclaration d'actes urbanistiques et l'identité de la personne qui l'a effectuée ;
   7° les attestations " as built " validées ;
   8° l'expiration des permis visés aux points 3° et 4° ;
   9° la mention de chaque sommation écrite, de chaque procès-verbal et de chaque rapport de constat qui est rédigé relativement à des délits et à des infractions en matière d'aménagement du territoire, ainsi que tout procès-verbal subséquent dans lequel le rétablissement volontaire ou la régularisation est constaté(e), la suite qui est donnée aux procès-verbaux et aux rapports de constat, tout jugement, et toute décision administrative, ainsi que tout règlement amiable en la matière et l'exécution des mesures de réparation, ainsi que toute attestation de réparation;
   10° la mention de toute voie de droit qui excipe des jugements et des décisions administratives, mentionnées au point 9°, des jugements et décisions ultérieures, ainsi que de la suite qui y est donnée;
   11° le fait qu'une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est due et la preuve du paiement de celle-ci ;
   12° le cas échéant, l'attestation de déclaration mentionnée dans l'article 5.4.3, § 5.]3
  Le Gouvernement flamand peut déterminer des données spatiales supplémentaires à inclure dans le registre des permis.
  § 2. Chaque commune est tenue d'établir et d'actualiser un registre des permis, de permettre sa consultation et d'en délivrer des extraits conformément aux dispositions du présent code.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités plus précises pour l'établissement et l'actualisation du registre des permis. Il peut déterminer la manière spécifique dont l'article 261 du Décret communal du 15 juillet 2005 doit être opérationnalisé, lorsque la commune ne respecte pas les règles prescrites par ou en vertu de la présente division.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/I8, art. 60, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>
  (2)<DCFL 2015-12-18/24, art. 115, 025; En vigueur : 23-02-2017 (voir art. 182)>
  (3)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 339, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 5.1.3.§ 1er. Les constructions existantes, à l'exception des infrastructures et des enseignes publicitaires, dont il a été démontré par un quelconque élément de preuve autorisé de droit dans le sens du livre III, titre III, chapitre VI du Code civil qu'elles ont été édifiées avant le 22 avril 1962, sont incluses dans le registre des permis comme étant " réputées autorisées ", sans préjudice de l'article 4.2.14, § 3 et § 4. L'autorité communale est soumise à une obligation active d'enquête pertinente.
  La constatation de la présence d'une preuve valable attestant que la construction existante a été édifiée avant le 22 avril 1962 - et la description de la nature de cette preuve - vaut comme motivation pour la décision d'enregistrement en tant que " réputée autorisée ".
  La constatation du fait que la construction n'existe plus, de l'absence d'un quelconque élément de preuve ou du fait que les éléments de preuve disponibles sont entamés par des irrégularités explicitement indiquées, vaut comme motivation pour le refus de son inclusion en tant que " réputée autorisée ".
  Un refus d'enregistrement de la construction comme étant " réputée autorisée " sera signifié au propriétaire par le biais d'un envoi sécurisé.
  § 2. Les constructions existantes, à l'exception des infrastructures et des enseignes publicitaires, dont il a été démontré par un quelconque élément de preuve autorisé de droit dans le sens du livre III, titre III, chapitre VI du Code civil qu'elles ont été édifiées dans la période allant du 22 avril 1962 à la première entrée en vigueur du plan régional se rapportant à l'endroit où elles se situent, et dont le caractère autorisé n'a pas été contesté par les autorités publiques au moyen d'un procès-verbal ou d'un acte d'opposition non anonyme, chaque fois rédigé dans un délai de cinq ans après l'édification ou l'installation de la construction, sont enregistrées dans le registre des permis comme étant " réputées autorisées ", sans préjudice de l'article 4.2.14 § 3 et § 4. L'autorité communale est soumise à une obligation active d'enquête pertinente. Le registre des permis mentionne la date d'enregistrement de la construction comme " réputée autorisée ".
  La constatation du fait que les autorités n'ont pas connaissance d'une preuve contraire valable constitue une motivation pour un enregistrement de la construction comme étant " réputée autorisée ".
  La constatation du fait que les autorités ont connaissance d'une preuve contraire valable accompagnée de la description de sa nature constitue une motivation de refus pour un enregistrement de la construction comme étant " réputée autorisée ".
  Un refus d'enregistrement de la construction comme étant " réputée autorisée " sera signifié au propriétaire par le biais d'un envoi sécurisé. Cette obligation de communication n'est pas applicable aux constructions pour lesquelles une communication motivée a déjà été effectuée lors de l'établissement de l'avant-projet du registre des permis.
  § 3. L'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une construction comme étant " réputée autorisée " dans le registre des permis peut être contesté par l'introduction d'un recours auprès du [1 Conseil pour les Contestations des Autorisations]1, conformément aux, et en tenant compte des modalités visées au chapitre VIII du titre IV [2 et au décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes]2. L'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat est d'application correspondante.
  ----------
  (1)<DCFL 2012-07-06/25, art. 6, 013; En vigueur : 01-09-2012>
  (2)<DCFL 2014-04-04/89, art. 85, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Art. 5.1.4.§ 1er. Les autorités qui prennent des décisions concernant l'octroi de permis dans le cadre [2 [3 du présent code ou du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement]3 ou du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes]2 envoient d'office une copie de chaque décision au Collège des Bourgmestre et échevins de la commune où est situé le bien immeuble en question.
  Les autorités qui sont impliquées dans une procédure de litige dans le cadre [2 [3 du présent code ou du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement]3 ou du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes]2 envoient d'office une copie de toute citation ou requête, de tout pourvoi en appel ou en cassation, au Collège des bourgmestre et échevins de la commune où est situé le bien immeuble en question. Toute décision rendue dans le dossier est communiquée d'office au Collège des bourgmestre et échevins de la commune où est situé le bien immeuble en question.
  Les autorités chargées de l'envoi des copies mentionnées dans le premier et le deuxième alinéa répondent de la conformité de ces copies avec les pièces qu'elles ont en leur possession.
  [1 Sur la base d'une autre disposition [2 [3 du présent code ou du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement]3 ou du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes]2, la notification, visée à l'alinéa deux, n'est pas requise lorsqu'une copie des documents visés à l'alinéa deux a déjà été transmise au collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien immobilier concerné est situé.]1
  § 2. Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités plus précises quant aux obligations d'information mentionnées au § 1er.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 38, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2014-04-25/I8, art. 61, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>
  (3)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 340, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 5.1.5. Les données mentionnées dans l'article 5.1.2, § 1er, deuxième et troisième alinéa sont enregistrées dans un délai de cinq jours ouvrables, soit après la décision du Collège des bourgmestre et échevins, soit après la réception des informations en question. Le collège des bourgmestre et échevins répond de la conformité du registre des permis avec les pièces qui doivent y être reprises.

  Division 3. - Disposition commune aux deux registres

  Art. 5.1.6.Le registre des plans, le registre des permis et le contenu des deux registres sont considérés en tant que documents administratifs, comme entendus dans l'article 3, 4°, du décret du 26 mars 2004 relatif à la publicité de l'administration.
  Les deux registres sont accessibles au public dans la maison communale.
  Sans préjudice du chapitre II, division IV, du décret susmentionné du 26 mars 2004, un extrait est immédiatement et gratuitement fourni aux fonctionnaires de l'aménagement du territoire mentionnés dans [1 l'article 1.4.3 et]1 1.4.4 inclus, qui en font la demande.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 64, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  CHAPITRE II. - Obligations d'information

  Division 1re. - Obligation d'information du fonctionnaire instrumentant

  Art. 5.2.1.§ 1er. Le fonctionnaire instrumentant mentionne dans tous les actes privés et authentiques de vente ou de location pour une durée supérieure à neuf ans d'un bien immobilier, d'apport de bien immobilier dans une société, ainsi que dans tout acte d'établissement d'une emphytéose ou d'un droit de superficie et tout autre acte de cession de propriété à caractère commutatif, à titre onéreux[3 ...]3 :
  1° si [4 un permis d'environnement pour les actes urbanistiques a été délivré]4 pour le bien immeuble;
  2° l'affectation urbanistique la plus récente de ce bien immeuble, avec les dénominations utilisées dans le registre des plans;
  3° si une assignation a été émise pour le bien immeuble conformément à l'article 6.1.1 ou 6.1.41 à 6.1.43 inclus et toute décision rendue dans le dossier;
  4° si un droit de préemption, mentionné dans l'article 2.4.1, grève le bien immeuble [2 ou à l'article 34 du décret du 25 avril 2014 relatif aux projets complexes]2;
  5° si le bien immeuble fait l'objet d'[4 un permis d'environnement pour le lotissement de sols]4;
  6° si l'attestation " as built " obligatoire pour la cession en vertu de l'article 4.2.12, § 2, 2° a été octroyée et validée.
  [2 7° si le bien immobilier fait l'objet d'un arrêté relatif à la préférence ou d'un arrêté relatif au projet.]2
  La déclaration du cessionnaire, comme quoi un extrait urbanistique lui a été octroyé au plus tard un an avant la passation de l'acte authentique, est incluse dans l'acte authentique.
  Le fonctionnaire instrumentant reprend dans l'acte une référence à l'article 4.2.1 du présent code.
  Lorsque, suite à une décision judiciaire définitive, le bien est grevé d'une obligation d'exécuter des mesures de réparation, telles que visées aux articles 6.1.41 jusqu'à 6.1.43 inclus, ce sera mentionné dans un acte distinct. Il sera également précisé dans cet acte que le nouveau propriétaire, pour autant que la mise à exécution de la mesure de réparation imposée par le juge ne soit pas frappée de prescription, s'engage à exécuter la mesure de réparation imposée, sans préjudice de l'obligation du propriétaire initial. Le fonctionnaire instrumentant envoie une copie de cet acte à l'inspecteur urbaniste.
  [1 ...]1
  Lorsque le fonctionnaire instrumentant doit reprendre un acte sous seing privé dans un acte authentique et que le premier ne répond pas aux prescriptions de l'article 5.2.5, il attire l'attention des parties, lors de l'établissement de l'acte, sur les articles 5.2.5, 6.1.1, premier alinéa, 4° et 6.3.1 du présent code.
  [3 § 1er/1. Les dispositions du paragraphe 1er ne s'appliquent pas :
   1° aux contrats de mariage et à leurs modifications ;
   2° aux contrats de mitoyenneté ;
   3° aux actes afférents à la fusion de personnes morales et aux opérations assimilées à une fusion.]3
  § 2. Le fonctionnaire instrumentant mentionne dans tous les actes relatifs à un prêt hypothécaire ou à un crédit, les mêmes données que celles qui sont énumérées au § 1er, si le prêt ou le crédit n'a trait qu'au financement et à l'exécution des travaux nécessitant une autorisation.
  En dehors de cela, il reprendra les données relatives au permis, si le prêt porte sur le financement de travaux nécessitant une autorisation en vertu du présent code. Lorsque le permis n'a pas encore été obtenu, la première tranche du prêt ne sera libérée qu'après que le permis a été fourni au créditeur.
  § 3. Le Gouvernement flamand peut déterminer les modalités de l'obligation d'information.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 39, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2014-04-25/I8, art. 62, 020; En vigueur : 01-03-2015 (AGF 2014-12-12/11, art. 49,1°)>
  (3)<DCFL 2015-12-18/24, art. 116, 025; En vigueur : 08-01-2016>
  (4)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 341, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 5.2.2.Lors de la répartition d'un bien immeuble sans qu'un [1 permis d'environnement pour le lotissement de sols]1 n'ait été délivré, le fonctionnaire instrumentant envoie par lettre recommandée, vingt jours avant la date fixée pour la vente publique ou pour la signature de l'acte, le plan de répartition et une attestation précisant la nature de l'acte et l'affectation des lots à mentionner dans l'acte, au Collège des bourgmestre et échevins. Les éventuelles remarques formulées à titre informatif par le Collège des bourgmestre et échevins doivent être mentionnées dans l'acte, ainsi que la mention précisant qu'[1 aucun permis d'environnement]1 n'ont été délivrés pour la répartition et qu'il n'y a pas de certitude quant à la possibilité de construire sur le bien ou d'y installer quelque installation fixe ou amovible pouvant être affectée au logement.
  Le fonctionnaire instrumentant reprend dans l'acte une référence à l'article 4.2.1 du présent code.
  Les actes sous seing privé définissant ces opérations comportent les mêmes mentions.
  Le présent article s'applique à tous les actes de cession de propriété ou de déclaration de propriété, de location pour plus de neuf ans, d'emphytéose ou de droit de superficie.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 342, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 5.2.3.§ 1er. Avant l'aliénation, la location pour plus de neuf ans ou l'établissement d'un droit réel, en ce compris les charges hypothécaires, mais à l'exclusion de servitudes, concernant un lot situé dans un lotissement pour lequel un [1 permis d'environnement pour le lotissement de sols]1 a été obtenu, il faut, à la demande du propriétaire ou des propriétaires des terrains, passer un acte de répartition de ces terrains et des charges liées au lotissement devant le fonctionnaire instrumentant. L'acte doit mentionner la description cadastrale des biens, identifier les propriétaires et indiquer leur titre de propriété. Le permis de lotir et le plan de lotissement sont joints en annexe à cet acte et ils sont transcrits, conjointement avec l'acte, à la demande du fonctionnaire instrumentant ayant passé l'acte et dans les deux mois suivant sa passation, au bureau des hypothèques de l'arrondissement où sont situés les biens. La transcription du plan de lotissement peut être remplacée par le dépôt au bureau des hypothèques d'une copie certifiée par le fonctionnaire instrumentant de ce plan.
  § 2. Lorsqu'un propriétaire d'un lot a obtenu [1 une actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols]1, un acte des modifications qui ont été apportées au lotissement des terrains ou aux charges du lotissement doit, à sa demande, être passé devant un fonctionnaire instrumentant. L'acte doit mentionner la description cadastrale des biens au moment de la passation, identifier tous les propriétaires des parcelles situées dans la modification de lotissement et indiquer leur titre de propriété. L'acte doit également contenir une description détaillée de la transcription de l'acte de répartition des terrains. La décision d' [1 actualisation du permis d'environnement pour le lotissement de sols]1 et, le cas échéant, le nouveau plan de répartition sont joints en annexe à cet acte, afin d'être transcrits conjointement avec cet acte, conformément aux dispositions du § 1er.
  § 3. Toute publicité concernant un lotissement doit mentionner la commune où est situé le lotissement, ainsi que la date et le numéro du permis.
  § 4. Le fonctionnaire instrumentant informe les parties de l'acte de répartition et du devis de lotissement, des dispositions du [1 permis d'environnement pour le lotissement de sols]1 et des dispositions de modification. Il fait état de cette notification et de la date du permis dans l'acte de vente, de location, d'emphytéose ou de droit de superficie.
  Le fonctionnaire instrumentant reprend dans l'acte une référence à l'article 4.2.1 du présent code.
  Les actes sous seing privé établissant ces opérations comportent les mêmes mentions.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 343, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 5.2.4. Le Gouvernement flamand peut décider qu'en cas de cession entre vifs d'un droit de propriété et l'établissement ou de cession entre vifs d'un droit de superficie, d'une emphytéose ou d'un usufruit sur un terrain, le fonctionnaire instrumentant est tenu de communiquer au département les parties associées à cet acte juridique, ainsi que l'identification du terrain.

  Division 2. - Obligation d'information concernant les conventions

  Art. 5.2.5.Toute personne qui établit un acte sous seing privé de vente ou de location pour une durée supérieure à neuf ans d'un bien immeuble, ainsi que d'établissement d'une emphytéose ou d'un droit de superficie, doit indiquer si [1 un permis d'environnement pour les actes urbanistiques a été délivré]1 pour le bien immeuble et si l'attestation " as built " obligatoire pour la cession a été octroyée et validée et elle doit reprendre l'affectation urbanistique la plus récente du bien en question, avec les dénominations utilisées dans le registre des plans. Dans le cas échéant, sont également mentionnés : les convocations qui ont été émises par rapport au bien, conformément à l'article 6.1.1 ou aux articles 6.1.41 à 6.1.43 inclus, ainsi que chacune des décisions prises dans le cadre de l'affaire, les droits de préemption qui grèvent le bien mentionnés dans l'article 2.4.1, respectivement le fait que le bien fait l'objet d'un [1 permis d'environnement pour le lotissement de sols]1.
  Les agents immobiliers et autres personnes, qui établissent de tels actes sous seing privé dans l'exercice de leur profession ou activité, doivent reprendre dans cet acte une référence à l'article 4.2.1 du présent code.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 344, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 3. - Obligation d'information concernant la publicité

  Art. 5.2.6.Toute personne qui, pour son propre compte ou en tant qu'intermédiaire, vend un bien, loue un bien pour plus de neuf ans, apporte un bien dans une société, cède une emphytéose ou un droit de superficie, ou réalise de quelque autre manière la cession de propriété à caractère commutatif du bien, mentionne dans la publicité y afférente :
  1° si [2 un permis d'environnement pour les actes urbanistiques a été délivré]2 pour le bien;
  2° l'affectation urbanistique la plus récente de ce bien, avec les dénominations utilisées dans le registre des plans;
  3° si une assignation a été émise pour le bien conformément à l'article 6.1.1 ou 6.1.41 à 6.1.43 inclus et toute décision rendue dans le dossier;
  4° si un droit de préemption, mentionné dans l'article 2.4.1, grève le bien immeuble;
  5° si le bien fait l'objet d'[2 un permis d'environnement pour le lotissement de sols]2;
  6° si l'attestation " as built " obligatoire pour la cession en vertu de l'article 4.2.12, § 2, 2° a été octroyée et validée.
  [1 Lorsqu'un extrait urbanistique, tel que visé à l'article 5.2.7, doit être obtenu pour ces informations, la publicité peut être donnée à partir de la demande du présent extrait.
   D'autres mentions ne sont autorisées que pour autant qu'elles n'induisent pas le récepteur de l'information en erreur sur le statut urbanistique du bien.]1
  Le Gouvernement flamand peut déterminer d'autres règles quant à la forme et aux modalités de mention dans la publicité, ainsi qu'en ce qui concerne l'exemption de ces dispositions pour certaines formes de publicité.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 40, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 345, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 4. - Extrait urbanistique

  Art. 5.2.7. L'extrait urbanistique comprend un extrait informatif du registre des plans et du registre des permis, portant sur les parcelles pour lesquelles la demande a été introduite.
  Le Gouvernement flamand détermine les modalités relatives à la demande de l'extrait urbanistique.
  Le Gouvernement flamand détermine également la façon selon laquelle les communes qui ne disposent pas encore d'un registre des plans, ni d'un registre des permis doivent communiquer des informations urbanistiques.

  CHAPITRE III. - L'attestation urbanistique. Réunions de projet

  Art. 5.3.1.[1 § 1er. L'attestation urbanistique indique, en fonction d'un plan, si un projet pour des actes urbanistiques ou pour le lotissement de sols, évalué raisonnablement, pourra passer le test relatif aux prescriptions urbanistiques, aux éventuelles prescriptions de lotissement et à un bon aménagement du territoire. Elle est délivrée par l'autorité compétente visée à l'article 15 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement.
   L'attestation urbanistique ne peut pas mener à l'exemption d'une demande d'autorisation.
   § 2. Lors de l'enquête concernant une demande d'autorisation urbanistique ou d'un permis d'environnement pour le lotissement de sols, les résultats de l'attestation urbanistique ne peuvent pas être modifiés ou contestés, pour autant que :
   1° aucune modification substantielle n'a été apportée au terrain concerné, ni aux prescriptions urbanistiques ou aux éventuelles prescriptions de lotissement, au cours de la période de validité de l'attestation urbanistique ;
   2° les avis obligatoirement recueillis ou les points de vue, remarques et objections formulés au cours de l'éventuelle enquête publique n'ont pas révélé de faits ou de considérations qui n'ont pas été pris en compte lors de l'établissement de l'attestation urbanistique ;
   3° l'attestation urbanistique n'est pas entachée d'erreurs matérielles manifestes.
   § 3. L'attestation urbanistique demeure valable pendant deux ans, à compter de la date de son octroi.
   § 4. Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités formelles et procédurales plus précises pour l'application du présent article.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 346, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 5.3.2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 347, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  CHAPITRE IV. - Approche de l'occupation permanente des résidences de week-end

  Division 1re. - Définition

  Art. 5.4.1. Pour l'application de ce chapitre, il convient d'entendre par :
  1° " résidence de week-end " : une construction mobile ou non, principalement autorisée du point de vue de la physique de construction, qui n'est pas destinée, en vertu des prescriptions urbanistiques, à être occupée de façon permanente et qui répond aux conditions suivantes :
  a) elle a un volume de construction maximal de 300 m.3 ,
  b) elle répond, sans préjudice du deuxième alinéa, aux exigences fixées par et en vertu de l'article 5, § 1er, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code de logement flamand,
  c) elle n'est pas située dans une zone naturelle dotée d'une valeur scientifique, ni dans une réserve naturelle indiquée comme telle sur un plan d'aménagement ou sur un plan d'exécution spatiale;
  2° " habitants permanents " : les personnes qui satisfont aux deux conditions suivantes :
  a) le 31 août 2009, elles utilisaient déjà depuis au moins un an une résidence de week-end comme résidence permanente, ainsi que le prouve leur inscription provisoire ou définitive dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune concernée,
  b) elles ne possèdent pas d'autre habitation en pleine propriété ou en plein usufruit.
  Lorsqu'une construction répond à toutes les conditions mentionnées dans le premier alinéa, 1°, a) et c), mais qu'elle présente, selon les résultats de l'enquête de conformité visée à l'article 5, § 2, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code de logement flamand, des défauts auxquels il peut être remédié par des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'adaptation, elle sera considérée pour l'application du présent chapitre comme une résidence de week-end jusqu'à la complétion des travaux, à condition que les travaux soient terminés dans les délais fixés en vertu de l'article 18, § 1er, premier alinéa, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code de logement flamand. Si les normes réglementaires, en application de l'article 18, § 1er, premier alinéa, du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code de logement flamand, exemptent certaines personnes de l'obligation de respecter ces délais, ce règlement d'exemption ne sera pas appliqué.

  Division 2. - Cadre de solution planologique

  Art. 5.4.2.Les niveaux administratifs compétents pour l'établissement de plans examinent si des solutions planologiques peuvent être offertes pour les points problématiques existants relatifs à l'implantation spatiale et à l'occupation permanente des résidences de week-end. Ces enquêtes seront clôturées au plus tard le 30 avril 2012. Les plans d'exécution spatiaux, qui tiennent compte du cadre de solution planologique avancé par ces enquêtes, seront établis de façon définitive au plus tard le 30 avril 2015.
  Les transformations planologiques des résidences de week-end existantes et occupées ou non de façon permanente au moment de l'établissement provisoire du plan d'affectation en zone autorisant la résidence permanente ne sont pas portées en compte du quota des logements communaux, comme fixé par le schéma de structure d'aménagement du territoire de la Flandre. Elles ne figurent pas non plus dans le calcul des besoins en matière d'habitat, dans le cadre de la planification structurelle.
  [1 ...]1
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  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 67, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  Division 3. - Droit d'habitation

  Art. 5.4.3.§ 1er. Sauf si le plan d'exécution spatial mentionné dans l'article 5.4.2 est déjà entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, un droit d'habitation temporaire et à titre personnel vaut pour les habitants permanents, et ce, à partir de l'entrée en vigueur du décret précité jusqu'à l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial. Si l'occupation permanente devenue planologiquement possible en vertu du plan d'exécution spatial ne peut toutefois être poursuivie qu'après l'obtention d'[1 un permis d'environnement]1 pour une modification de fonction en fonction " habiter ", le droit d'habitation temporaire est prolongé jusqu'à l'octroi de cette autorisation en dernier ressort administratif. Cette prolongation vaut uniquement lorsque l'autorisation en question a été demandée dans le délai de six mois suivant l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial.
  En ce qui concerne les habitants permanents auxquels aucune solution planologique n'est offerte, un droit d'habitation complémentaire, à titre personnel, est valable à partir de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial mentionné dans l'article 5.4.2 jusqu'au 31 décembre 2029. Si le plan d'exécution spatial est déjà entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, le droit d'habitation complémentaire vaut à partir du jour de l'entrée en vigueur du décret précité. Le plan d'exécution spatial mentionné dans l'article 5.4.2 peut prolonger le droit d'habitation complémentaire jusqu'au plus tard le 31 décembre 2039 inclus. Si le plan d'exécution spatial a déjà été établi de façon définitive avant l1er septembre 2009, l'autorité compétente pour la fixation définitive peut adopter un règlement permettant une telle prolongation du droit d'habitation complémentaire.
  Le droit d'habitation temporaire et l'éventuel droit d'habitation complémentaire subséquent sont considérés ci-après comme étant une seule donnée intégrale et continue, appelée " droit d'habitation ".
  § 2. Sous peine de forclusion de leur droit d'habitation, les habitants permanents sont tenus d'accepter la première offre de relogement émise par les autorités.
  Le droit d'habitation expire aussi lorsque, et dès que l'habitant permanent :
  1° n'occupe plus la résidence de week-end comme lieu de résidence principal, ainsi que le prouve le registre de la population ou le registre des étrangers de la commune concernée;
  2° acquiert une autre habitation en pleine propriété ou en plein usufruit;
  3° commet, après le 1er septembre 2009, un délit se rapportant à la résidence de week-end, ainsi que mentionné dans l'article 6.1.1.
  Et pour finir, le droit d'habitation expire lorsque la résidence de week-end est anéantie ou qu'elle ne satisfait plus aux exigences mentionnées dans l'article 5 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code de logement flamand.
  § 3. Le droit d'habitation octroie aux habitants permanents et aux membres de leur famille le droit d'occuper en permanence la résidence de week-end pendant la période de validité du droit d'habitation. Les membres de la famille ne bénéficient pas d'un droit d'habitation personnel et ne font pas naître de droits à leur profit.
  Pendant l'exercice du droit d'habitation :
  1° l'utilisation contradictoire de la résidence de week-end n'engendre pas d'actions en vertu de l'article 6.1.1 et des articles 6.1.41 à 6.1.43 inclus;
  2° les actions résultant de l'utilisation contradictoire de la résidence de week-end en vertu de l'article 6.1.1 et des articles 6.1.41 à 6.1.43 inclus et nées avant l'entrée en vigueur du droit d'habitation sont suspendues, de même que la prescription de ces actions;
  3° les mesures de réparation se rapportant à l'utilisation contradictoire de la résidence de week-end et (la prescription du) le droit de procéder à l'exécution d'office de telles mesures de réparation sont suspendus;
  4° l'utilisation contradictoire de la résidence de week-end n'est pas censée ralentir la mise à exécution d'une mesure de réparation, au cas où l'exécution de la mesure de réparation serait liée à une astreinte.
  Pour l'application du deuxième alinéa, on entend sous " l'utilisation contradictoire de la résidence de week-end " : l'occupation permanente de la résidence de week-end par les habitants permanents et les membres de leur famille.
  § 4. Le droit d'habitation ne fait jamais obstacle à l'établissement d'un plan d'expropriation, à l'octroi d'un permis d'expropriation et à l'exécution d'opérations expropriatrices.
  § 5. Le Gouvernement flamand peut déterminer la façon dont l'existence et la forclusion du droit d'habitation sont déterminées dans une attestation déclarative.
  § 6. Dès l'expiration du droit d'habitation, le bourgmestre peut, par rapport à une résidence de week-end qui n'est pas située dans une zone où la récréation résidentielle est permise, prononcer une interdiction d'habitation et prendre toutes les mesures pertinentes pour faire respecter cette interdiction, et ce, avec l'application correspondante de l'article 135, § 2, de la Nouvelle loi communale.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 349, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 4. - Actes concernant une résidence de week-end sur laquelle pèse un droit d'habitation

  Art. 5.4.4.Pour l'octroi de [1 tout permis d'environnement]1 se rapportant à une résidence de week-end sur laquelle pèse un droit d'habitation, la disposition concernant l'évaluation du bon aménagement du territoire, comme mentionné dans l'article 4.3.1, § 1er, premier alinéa, 1° est valable dans son intégralité. Le droit d'habitation ne peut jamais être invoqué pour rejeter cette évaluation.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 350, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  CHAPITRE V. - Diverses mesures de soutien et d'évaluation

  Division 1re. - Soutien de l'implémentation du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien

  Art. 5.5.1. Le Gouvernement flamand détermine, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, la manière dont les provinces et les communes seront soutenues lors de la mise en application du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien, par le biais de moyens financiers, personnels ou matériels.

  Division 2. - Evaluation et contrôle de qualité de certains aspects de la politique d'autorisation

  Art. 5.5.2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 351, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  CHAPITRE VI. - Plans tangents avec la réglementation sectorielle

  Division 1re. - Politique foncière et immobilière

  Sous-division 1re. - Registre des parcelles de terrain non bâties

  Art. 5.6.1. Les communes tiennent un registre de toutes les parcelles de terrain non bâties sises dans la zone d'habitat telle que définie dans les plans d'exécution ou dans les plans d'aménagement. Lors de l'établissement du registre, l'article 2.2.5 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière est pris en compte. L'établissement et l'actualisation du registre peuvent être assignés à un partenaire intercommunal dans le sens du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités plus précises quant à l'établissement et à l'actualisation du registre des parcelles de terrain non bâties.
  Le Gouvernement flamand peut, dans les limites du budget, accorder des subventions aux provinces et communes en tant que participation aux frais pour l'actualisation de l'inventaire des parcelles non bâties. Afin de pouvoir faire l'objet d'une subvention, la commune doit disposer d'un système d'enregistrement, d'un premier inventaire actualisé et d'un aperçu des terrains et immeubles dont elle est propriétaire, avec mention de leur utilisation.
  Le Gouvernement flamand fixe les autres conditions sous lesquelles ces subventions peuvent être octroyées.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer la manière spécifique dont l'article 261 du Décret communal du 15 juillet 2005, respectivement l'article 75 du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale, doit être opérationnalisé, lorsque l'administration communale - ou le partenaire intercommunal mentionné dans le premier alinéa - ne respecte pas les règles prescrites par ou en vertu du présent article.

  Sous-division 2. - Dispositions fiscales

  Art. 5.6.2. § 1er. Les communes peuvent, en dehors des centimes additionnels sur le précompte immobilier, percevoir un impôt annuel sur les terrains non bâtis, situés dans des zones destinées à l'industrie, conformément au registre des plans, et contigus à une voie publique qui est suffisamment équipée conformément aux dispositions de l'article 4.3.5, § 1er.
  § 2. Les personnes suivantes sont exemptées :
  1° de l'impôt visé au § 1er, 2° : les propriétaires d'un seul terrain non bâti, à lexclusion de tout autre bien immeuble;
  2° des impôts visés au § 1er : la Société flamande du Logement social et les sociétés de logement social agréées, mentionnées dans le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code de Logement flamand.
  Les exonérations accordées en vertu du premier alinéa, 2°, ne sont valables que durant les cinq années civiles suivant l'acquisition du bien. Elles sont d'application durant les cinq exercices suivant l'entrée en vigueur du règlement fiscal, lorsque le bien était déjà acquis à ce moment-là.
  § 3. Sans préjudice des dispositions du § 2, les communes peuvent fixer des diversifications de tarifs et des exemptions d'impôts supplémentaires, visées au § 1er, afin de réaliser leurs objectifs spatiaux.

  Sous-division 3. - Fonds foncier

  Art. 5.6.3.§ 1er. Il est créé un Fonds foncier. Le fonds foncier est un service régional à gestion distincte, tel que mentionné dans l'article 140 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.
  § 2. Les moyens dont dispose le Fonds foncier sont :
  1° les dotations inscrites au décret portant le budget général des dépenses de la Communauté flamande;
  2° le solde disponible du Fonds foncier en date du 31 décembre de l'année précédant l'exercice budgétaire, [1 ...]1;
  3° toutes les recettes découlant de l'application du présent code, [1 y compris toutes les recettes découlant de l'application du titre VI ]1;
  4° tous les avoirs, dettes et créances du Fonds de réparation de dommages résultant de la planification spatiale.
  [1 5° 73% du solde du " Herstelfonds " disponible comme solde à reporter lors de la clôture du compte annuel 2015. Ce solde est fixé par le Gouvernement flamand. ]1
  § 3. Les moyens du Fonds foncier doivent être affectés aux dépenses qui découlent de l'application du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 et de l'application du présent code.
  § 4. Le Gouvernement flamand gère le Fonds foncier.
  Il met le soutien administratif et logistique nécessaire à la disposition du Fonds foncier et peut, conformément aux règles en vigueur, déléguer certaines de ses compétences au Fonctionnaire dirigeant qu'il désigne à cet effet.
  § 5. Le Gouvernement flamand détermine les règles organiques qui s'appliquent à la gestion financière et matérielle du Fonds foncier.
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  (1)<DCFL 2016-05-04/15, art. 21; En vigueur : 01-09-2016>

  Sous-division 4. - Zones d'extension d'habitat Possibilités de développement

  Art. 5.6.4. Cette sous-division s'applique aux zones qui relèvent de la zone d'affectation " zone d'extension d'habitat " visée à l'article 5.1.1. de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 décembre relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des plans et des projets de plans régionaux.

  Art. 5.6.5. Une commune peut d'abord transformer une zone d'extension d'habitat en zone d'habitat à l'aide d'un plan d'exécution spatial ou d'un plan d'aménagement, pour autant qu'une note explicative jointe à ce plan d'affectation inclue une vision politique sur la politique communale de logement ou qu'elle réfère à une vision politique existante dans le schéma de structure d'aménagement communal. Une vision politique comprend au moins une détermination des priorités et un échelonnement en ce qui concerne le développement de l'espace complémentaire destiné à la construction de logements à partir d'une vision globale du logement dans la commune.
  Le premier alinéa s'applique au niveau des processus de planification dans le cadre desquels a lieu la constatation provisoire ou l'adjudication provisoire à partir de l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.

  Art. 5.6.6.§ 1er. Dans les zones d'extension d'habitat [1 , zones de réserve pour quartiers résidentiels et zones potentielles résidentielles]1, la demande d'une organisation de logement social relative à l'obtention -2 [5 d'un permis d'environnement ]5 pour la réalisation d'une offre de logements sociaux dans le sens de l'article 1.2, alinéa premier, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière]2 est acceptée, s'il est satisfait à toutes les conditions reprises ci-dessous :
  1° les terrains ne sont pas situés dans une zone inondable, visée à l'article 1.1.2, 10°, a), 10) [1 et le projet passe l'épreuve de l'évaluation aquatique]1;
  2° les terrains avoisinent une zone d'habitat dotée ou non d'un caractère rural [1 ou une partie déjà développée d'une zone d'extension d'habitat]1;
  3° les terrains ne sont pas frappés d'une interdiction de bâtir en conséquence du décret du 14 juillet 1993 portant des mesures de protection des dunes côtières;
  4° ce qui est demandé ne constitue pas une altération sensée des caractéristiques naturelles d'une zone spéciale de protection de l'habitat ou de la faune, ou n'entre pas en considération, malgré le caractère social de l'activité prévue, pour une dérogation, visée à l'article 36ter, § 5, du décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et le milieu naturel;
  5° les aspects d'aménagement du projet de construction ou de lotissement sont en conformité avec les prescriptions urbanistiques et le bon aménagement du territoire.
  [2 L'alinéa premier s'applique conformément aux demandes par une société de logement social [5 d'un permis d'environnement]5 pour la réalisation d'une offre de logements modestes dans le sens de l'article 1.2, alinéa premier, du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, lors desquelles la société de logement social agit en tant que [4 donneur d'ordre]4 ou lotisseur unique, pour autant que l'offre de logements modestes soit réalisée sur au maximum 20 pour cent des terrains qui sont la propriété de la société de logement social dans les zones visées à l'alinéa premier.]2
  Les dispositions [1 d'un schéma de structure d'aménagement]1 ne peuvent jamais être invoquées pour refuser l'octroi des permis [2 visées aux alinéas premier et deux]2.
  § 2. En dehors des cas visés au § 1er et sans préjudice des cas autorisés par l'article 5.1.1 de l'arrêté royal du 28 décembre 1972 relatif à la présentation et à la mise en oeuvre des projets de plan et plans régionaux, [5 un permis d'environnement pour la construction de logements ou pour le lotissement de sols]5 dans une zone d'extension d'habitat ne peut être octroyé que si le requérant dispose d'un accord de principe de la Députation permanente.
  Dans un accord de principe, la Députation permanente confirme que le développement prévu peut être intégré dans la politique locale de logement, comme elle est créée dans le schéma de structure d'aménagement communal et, le cas échéant, dans d'autres documents politiques publics. La Députation permanente obtient à ce sujet l'avis préalable du Conseil communal. Cet avis est contraignant dans la mesure où il est négatif. Si le Conseil communal ne délivre pas d'avis dans un délai de nonante jours, à compter du jour suivant la date de signification de la demande d'avis, cette obligation d'avis peut être ignorée.
  Un accord de principe contraint la commune à établir dans l'année un avant-projet de plan d'exécution spatial ou de plan d'aménagement.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer des modalités matérielles et procédurales plus précises pour l'application du présent paragraphe.
  § 3. Les dispositions du § 1er et du § 2 s'appliquent à l'encontre des projets de construction ou des lotissements pour lesquels les demandes d'autorisation sont notifiées, à partir de l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, auprès du Collège des bourgmestre et échevins, ou, dans le cadre de l'application de la procédure mentionnée dans l'article 4.7.1, § 1er, 2°, auprès du Gouvernement flamand [3 ...]3 ou le fonctionnaire urbaniste régional.
  Les Députations permanentes délivrent leurs accords de principe à partir de l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, avec application du § 2. Les accords de principe qui avaient été délivrés auparavant sur la base de la Circulaire RO/2002/03 du 25 octobre 2002 " en rapport avec l'établissement d'une étude sur les besoins communaux en logements et le développement de zones d'extension d'habitat avec ou sans études des besoins en logements " entraînent la conséquence stipulée au § 2, premier alinéa, à partir de la date d'entré en vigueur susmentionnée.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 41, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2011-12-23/20, art. 52, 010; En vigueur : 06-02-2012>
  (3)<DCFL 2014-04-04/05, art. 68, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (4)<DCFL 2015-12-18/24, art. 117, 025; En vigueur : 08-01-2016>
  (5)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 352, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 2. - Disposition particulière concernant l'évaluation par rapport aux prescriptions urbanistiques dans d'autres domaines politiques

  Art. 5.6.7.[1 § 1er. Une demande de permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e) peut recevoir un avis favorable et être autorisée par dérogation aux dispositions d'une prescription urbanistique, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies :
   1° le bon aménagement du territoire n'est pas compromis, ce qui signifie notamment que la capacité spatiale de la zone n'est pas dépassée et que l'imbrication prévue des fonctions ne compromet pas ni ne perturbe les affectations à proximité immédiate présentes ou à réaliser ;
   2° l'établissement ou l'activité peut être autorisé du point de vue urbanistique par dérogation aux dispositions d'une prescription urbanistique ou, dans la mesure où il s'agit d'un établissement existant, est principalement autorisé.
   Lorsque le bon aménagement du territoire est compromis, il peut être tenu compte du délai nécessaire pour relocaliser l'établissement ou l'activité. Ce délai s'élève au maximum à sept ans.
   Le Gouvernement flamand fixe les catégories d'entreprises exclues de l'alinéa premier en raison de leur nature et envergure. Il désigne les zones où l'alinéa premier ne peut être appliqué.
   § 2. Une demande de permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e) peut recevoir un avis défavorable et être refusée pour la raison visée à l'article 4.3.2.
   § 3. Les possibilités ou les obligations de déroger aux prescriptions urbanistiques ou de tenir compte de projets de prescriptions urbanistiques, telles que fixées par ou en vertu du code présent à l'égard des organes administratifs délivrant l'autorisation et des fonctionnaires de l'aménagement du territoire, s'appliquent aux mêmes conditions à l'égard des instances et des organes formulant un avis sur un demande d'autorisation et à l'égard des instances et des organes formulant un avis ou décidant d'un plan d'expropriation ou d'une demande d'autorisation d'expropriation ou d'une autorisation, visée au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et du milieu naturel ou au Décret forestier du 13 juin 1990, ou d'autres autorisations, sauf autres autorisations.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 353, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 5.6.7 DROIT FUTUR.


   [1 § 1er. Une demande de permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e) [2 ou pour des activités de commerce de détail]2 peut recevoir un avis favorable et être autorisée par dérogation aux dispositions d'une prescription urbanistique, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies :
   1° le bon aménagement du territoire n'est pas compromis, ce qui signifie notamment que la capacité spatiale de la zone n'est pas dépassée et que l'imbrication prévue des fonctions ne compromet pas ni ne perturbe les affectations à proximité immédiate présentes ou à réaliser ;
   2° l'établissement ou l'activité peut être autorisé du point de vue urbanistique par dérogation aux dispositions d'une prescription urbanistique ou, dans la mesure où il s'agit d'un établissement existant, est principalement autorisé.
   Lorsque le bon aménagement du territoire est compromis, il peut être tenu compte du délai nécessaire pour relocaliser l'établissement ou l'activité. Ce délai s'élève au maximum à sept ans.
   Le Gouvernement flamand fixe les catégories d'entreprises exclues de l'alinéa premier en raison de leur nature et envergure. Il désigne les zones où l'alinéa premier ne peut être appliqué.
   § 2. Une demande de permis d'environnement pour l'exploitation d'un établissement ou d'une activité classé(e) [2 ou pour des activités de commerce de détail]2 peut recevoir un avis défavorable et être refusée pour la raison visée à l'article 4.3.2.
   § 3. Les possibilités ou les obligations de déroger aux prescriptions urbanistiques ou de tenir compte de projets de prescriptions urbanistiques, telles que fixées par ou en vertu du code présent à l'égard des organes administratifs délivrant l'autorisation et des fonctionnaires de l'aménagement du territoire, s'appliquent aux mêmes conditions à l'égard des instances et des organes formulant un avis sur un demande d'autorisation et à l'égard des instances et des organes formulant un avis ou décidant d'un plan d'expropriation ou d'une demande d'autorisation d'expropriation ou d'une autorisation, visée au décret du 21 octobre 1997 concernant la conservation de la nature et du milieu naturel ou au Décret forestier du 13 juin 1990, ou d'autres autorisations, sauf autres autorisations.]1
  

----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 353, 030; En vigueur : 23-02-2017>
  (2)<DCFL 2016-07-15/08, art. 32, 033; En vigueur : indéterminée>
  

  TITRE VI. - Mesures de maintien

  CHAPITRE Ier. - Dispositions pénales

  Division 1re. - Sanctions pénales

  Art. 6.1.1.Est punie d'un emprisonnement allant de huit jours à cinq ans et d'une amende de 400 000 euros ou de l'une de ces peines, la personne qui :
  1° [2 exécute, poursuit ou maintient certains actes déterminés par les articles 4.2.1 et 4.2.15, soit sans autorisation urbanistique, permis de lotir, permis d'environnement pour des annales urbanistiques ou permis d'environnement pour le lotissement de terrains, soit en contravention de l'autorisation concernée, soit après déchéance, annulation ou expiration du délai de l'autorisation concernée, soit en cas de suspension de l'autorisation concernée;]2
  2° exécute, poursuit ou maintient des actes contraires à un plan d'exécution spatial, tel que visé [3 au titre II, chapitre II]3, à un projet de plan d'exécution spatial pour lequel a été appliqué l'article 4.3.2 ou 4.4.7, § 1er, ou aux règlements urbanistiques et aux règlements de lotissement, mentionnés dans les articles 2.3.1 à 2.2.3 inclus, sauf si les actes exécutés sont autorisés [1 ...]1;
  3° admet ou tolère en sa qualité de propriétaire que l'un des faits punissables visés aux points 1° et 2° est commis, poursuivi ou maintenu;
  4° commet une infraction à l'obligation d'information visée aux articles 5.2.1 à 5.2.6 inclus;
  5° poursuit les actes contraires à l'ordre de cessation, à la décision de confirmation ou, le cas échéant, à la décision en référé;
  6° commet une infraction après le 1er mai 2000 aux plans d'aménagement et aux règlements qui ont été établis conformément aux dispositions du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, et qui demeurent en vigueur aussi longtemps et dans la mesure où ils ne sont pas remplacés par de nouvelles ordonnances émises en vertu du présent code, ou qui poursuit ou maintient cette infraction de quelque manière qu'il soit, sauf si les travaux, actes ou modifications exécutés sont autorisés [1 ...]1;
  7° exécute, poursuit ou maintient des actes qui constituent une infraction au permis de bâtir et au permis de lotir qui ont été octroyés en vertu du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.
  Les peines minimales sont toutefois un emprisonnement de quinze jours et une amende de 2 000 euros, ou l'une de ces peines, lorsque les infractions visées au premier l'alinéa sont commises par des fonctionnaires instrumentants, des agents immobiliers et d'autres personnes qui achètent, lotissent, mettent en vente ou en location, vendent ou louent, construisent ou conçoivent et/ou érigent des installations fixes ou amovibles dans l'exercice de leur profession ou activité ou les personnes qui agissent comme intermédiaires dans le cadre de telles opérations, durant l'exercice de leur profession.
  La sanction pénale pour la perpétuation d'infractions visées au premier alinéa, 1°, 2°, 3°, 6° et 7° ne s'applique pas pour autant que les actes, les travaux, les modifications ou l'usage contraire ne se situent pas dans les zones vulnérables d'un point de vue spatial. Pour la perpétuation punissable, il est uniquement exigé que les actes incriminés au moment de la perpétuation soient situés dans une zone vulnérable du point de vue spatial.
  Une action en réparation engagée par l'inspecteur urbaniste ou par le Collège des bourgmestre et échevins en vertu du maintien de certains actes ne peut plus être autorisée à partir du 1er septembre 2009, si cette perpétuation a cessé d'être punissable au moment du verdict.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 43, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2017-02-03/01, art. 5, 028; En vigueur : 23-02-2017>
  (3)<DCFL 2016-07-01/23, art. 48, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 6.1.2. L'article 6.1.1, troisième alinéa, ajouté au décret du 4 juin 2003 et partiellement abrogé par l'arrêt n° 14/2005 du 19 janvier 2005 de la Cour constitutionnelle, est interprété comme suit :
  Cette disposition suspend la pénalisation des délits de maintien mentionnés.

  Division 2. [1 - Politique de maintien en matière d'Aménagement du territoire]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I9, art. 17, 021; En vigueur : 06-09-2014>

  Art. 6.1.3.[1 § 1er. Compte tenu des prérogatives des autorités compétentes, le Gouvernement flamand est chargé de la coordination et de la concrétisation de la politique de maintien en matière d'aménagement du territoire.
   Le " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " coordonne l'établissement d'un programme de maintien en matière d'aménagement du territoire. Le conseil demande au département d'établir un projet et recueille ensuite des avis auprès des organes de maintien qui sont chargés du maintien du présent code et du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement et du titre V du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement. [2 Le conseil adresse au ministre compétent une proposition élaborée sur la base des avis collectés par le conseil à propos du projet et joint les avis en annexe.]2
  [2 Le Gouvernement flamand établit le programme de maintien au moyen :
   1° d'un projet tel que visé à l'alinéa précédent, préparé par le département ;
   2° d'une proposition, telle que visée à l'alinéa précédent, du Conseil supérieur flamand pour le maintien du territoire et de l'environnement.
   Le programme de maintien en matière d'aménagement du territoire proposé entre en vigueur à une date à fixer par le Gouvernement flamand après approbation par le Parlement flamand et restera applicable aussi longtemps qu'il n'aura pas été revu, en tout ou en partie.]2
   Le programme de maintien en matière d'aménagement du territoire contient au moins les priorités régionales en matière de maintien et les directives régionales en ce qui concerne :
   1° la constatation, la mise en demeure et la poursuite relatives aux délits et infractions urbanistiques ;
   2° le classement administratif lors de l'imposition d'une amende dans le cadre des délits et infractions ;
   3° le choix entre la réclamation d'une réparation judiciaire et l'imposition de mesures administratives ;
   4° le choix entre la contrainte administrative et l'obligation sous astreinte ;
   5° l'exécution d'office des prononcés judiciaires et des arrêtés administratifs ;
   6° le recouvrement des astreintes encourues ;
   7° la transparence et la communication ;
   8° l'inscription des hypothèques légales ;
   9° les priorités en matière d'exécution d'office des prononcés judiciaires dont le délai d'exécution a expiré depuis plus de dix ans.
   Il peut également contenir des recommandations concernant le maintien de l'aménagement du territoire au niveau communal et la collaboration avec et entre les niveaux de politique concernés.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter d'autres modalités concernant le contenu, l'établissement et la diffusion du programme de maintien.
   § 2. Chaque année, le " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu " dresse un rapport sur le maintien de l'aménagement du territoire. Toutes les instances chargées du maintien de l'aménagement du territoire mettent volontairement, soit sur simple demande du " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu ", soit de leur propre initiative, toutes les informations dont elles disposent et qui peuvent être utiles à l'établissement du rapport de maintien à la disposition du " Vlaamse Hoge Handhavingsraad voor Ruimte en Milieu ".
   Le rapport de maintien de l'Aménagement du territoire contient au moins les éléments ci-dessous :
   1° une évaluation générale de la politique de maintien régionale qui a été menée au cours de l'année civile écoulée ;
   2° une évaluation spécifique de l'apport des différents instruments de maintien ;
   3° un relevé des cas où, dans les délais fixés, aucun jugement n'a été rendu concernant les recours à l'encontre de décisions portant des mesures administratives ;
   4° une évaluation de la pratique de décision des parquets concernant le traitement pénal ou non d'un délit urbanistique constaté ;
   5° un relevé et une comparaison de la politique de maintien menée par les communes ;
   6° un inventaire des connaissances acquises durant le maintien et qui pourront être utilisées en vue de l'amélioration de la réglementation, des visions politiques et de l'exécution de la politique ;
   7° des recommandations en vue du développement détaillé de la politique de maintien.
   Le Gouvernement flamand peut arrêter d'autres modalités concernant le contenu, l'établissement et la diffusion du rapport de maintien.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/I9, art. 18, 021; En vigueur : 06-09-2014>
  (2)<DCFL 2015-12-18/24, art. 118, 025; En vigueur : 08-01-2016>

  Division 2.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I9, art. 19, 021; En vigueur : 06-09-2014>

  Art. 6.1.4.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/I9, art. 19, 021; En vigueur : 06-09-2014>

  Division 3. - Contrôle

  Art. 6.1.5.Sans préjudice des compétences des agents et des officiers de police judiciaire, les inspecteurs urbanistes, les autres fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand, ainsi que les fonctionnaires de la province et des communes [1 ou des partenariats intercommunaux]1 de sa province désignés par le gouverneur, sont compétents pour dépister les infractions définies dans le présent titre et pour les constater par le biais d'un procès-verbal. Les procès-verbaux établissant les infractions décrites dans le présent titre restent valables jusqu'à preuve du contraire. [1 Une copie de tout procès-verbal établissant une infraction au sens de l'article 6.1.1, est transmise aux autorités visées à l'article 6.1.41, § 1er, alinéa premier.]1
  Les agents, officiers de police judiciaire et fonctionnaires visés au premier alinéa ont accès au chantier et aux bâtiments pour effectuer toutes les recherches et constatations nécessaires.
  Lorsque ces opérations revêtent le caractère d'une perquisition, elles ne peuvent être exécutées que si le juge de police a décerné un mandat à cet effet.
  Pour repérer et pour constater les délits décrits dans le présent titre dans un procès-verbal, les inspecteurs urbanistes obtiennent la qualité d'officier de police judiciaire, officier adjoint du procureur du Roi.
  ----------
  (1)<DCFL 2012-05-11/04, art. 32, 012; En vigueur : 16-06-2012>

  Division 4. - Conseil supérieur de la Politique de Maintien

  Sous-division 1re. - Création et mission

  Art. 6.1.6. § 1er. Un Conseil supérieur de la Politique de Maintien, dénommé ci-après le Conseil supérieur est mis en place au sein du Ministère flamand de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier.
  § 2. Le Conseil supérieur est un organisme d'administration active.
  Ses avis, ainsi que les décisions mentionnées dans l'article 6.1.21, sont de tout temps fondés sur des motifs tirés :
  1° du droit, y compris des principes généraux de bonne administration, comme ces derniers s'appliquent spécifiquement dans le secteur de l'aménagement du territoire;
  2° de la répercussion des infractions sur les droits de tiers et sur l'aménagement local, c'est-à-dire le niveau de bon aménagement du territoire des parcelles avoisinantes qui aurait été réalisé s'il n'y avait pas eu de préjudice en conséquence d'un délit, visé à l'article 6.1.1.
  § 3. Le Gouvernement flamand ne donne jamais d'instructions par rapport au traitement de dossiers concrets soumis au jugement du Conseil supérieur.

  Sous-division 2. - Compétences

  Section 1re. - Avis concernant l'action en réparation et l'exécution d'office

  Art. 6.1.7. L'inspecteur urbaniste et le Collège des bourgmestre et échevins peuvent seulement procéder à l'introduction d'une action en réparation devant le juge ou à l'exécution d'office d'une mesure de réparation, lorsque le Conseil supérieur a préalablement rendu un avis positif à cet effet.

  Art. 6.1.8. L'avis mentionné dans l'article 6.1.7 est demandé par envoi sécurisé.
  Un dossier d'information faisant état de son historique factuel et juridique est joint à la demande d'avis.

  Art. 6.1.9.
  <Abrogé par DCFL 2010-07-16/11, art. 45, 004; En vigueur : 19-08-2010>

  Art. 6.1.10.[1 La réunion plénière du Conseil supérieur rend un avis dans un délai d'échéance de soixante jours, prenant cours le lendemain de la notification de la demande d'avis.]1
  Lorsque ce délai est dépassé, l'exigence d'avis peut être ignorée.
  Le Conseil supérieur traite en priorité les demandes d'avis pour lesquelles l'objet du délit en question est situé dans une zone vulnérable d'un point de vue spatial.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 46, 004; En vigueur : 19-08-2010>

  Art. 6.1.11. Un avis est signifié par envoi sécurisé à l'administration concernée. Le Conseil supérieur envoie une copie de l'avis aux parties intéressées, mentionnées dans l'article 6.1.34, qui ont été entendues dans le cadre de l'affaire ou dont le Conseil supérieur a connaissance en vertu du dossier.
  Un avis positif a une validité de deux ans, à compter de la date à laquelle une décision est prise concernant l'avis.
  L'administration concernée ou une tierce partie intéressée peut introduire auprès du Conseil supérieur une requête motivée de réévaluation de l'avis négatif rendu.

  Art. 6.1.12.
  <Abrogé par DCFL 2010-07-16/11, art. 47, 004; En vigueur : 19-08-2010>

  Section 2. - Avis concernant les actions en réparation successives

  Art. 6.1.13. Si l'inspecteur urbaniste, ou le Collège des Bourgmestre et échevins, a présenté conformément à l'article 6.1.41, § 4 une action en réparation au Ministère public, l'inspecteur ou le Collège peut intenter ultérieurement, pour le même délit, une action en réparation devant le juge civil, à condition toutefois qu'un avis positif ait préalablement été rendu à cet effet par le Conseil supérieur.
  Il en va de même lorsqu'une action en réparation a d'abord été intentée devant le juge civil pour être ensuite soumise à la saisine du Ministère public.

  Art. 6.1.14. Les avis mentionnés dans l'article 6.1.13 sont demandés par envoi sécurisé.
  Un dossier d'information indiquant les motifs pour la modification du choix initial de l'administration est joint à la demande d'avis.

  Art. 6.1.15. Un avis est rendu dans un délai de forclusion de soixante jours, à compter du jour suivant la date de signification de la demande d'avis.
  Lorsque ce délai est dépassé, l'exigence d'avis peut être ignorée.

  Art. 6.1.16. Un avis est signifié par envoi sécurisé à l'administration concernée. Le Conseil supérieur envoie une copie de l'avis aux parties intéressées, mentionnées dans l'article 6.1.34, qui ont été entendues dans le cadre de l'affaire ou dont le Conseil supérieur a connaissance en vertu du dossier.
  Un avis positif a une validité de deux ans, à compter de la date à laquelle une décision est prise concernant l'avis.
  L'administration concernée ou une tierce partie intéressée peut introduire auprès du Conseil supérieur une requête motivée de réévaluation de l'avis négatif rendu.

  Section 3. - Avis concernant certaines significations de jugements et d'arrêts

  Art. 6.1.17. L'inspecteur urbaniste et le Collège des bourgmestre et échevins demandent l'avis du Conseil supérieur avant de signifier un jugement ou un arrêt par le biais duquel le juge habilite l'administration à en assurer d'office l'exécution, à condition d'une part que le délai d'exécution des mesures de réparation ait expiré depuis dix ans ou plus à la date de signification et d'autre part, qu'il ait été satisfait aux exigences reprises ci-dessous :
  1° l'objet du délit en question n'est pas situé dans une zone vulnérable d'un point de vue spatial;
  2° le délit qui a engendré le jugement ou l'arrêt ne se rapporte pas à l'exécution d'actes contraires à un ordre de cessation ou d'actes contraires aux prescriptions urbanistiques relatives aux affectations autorisées pour la zone;
  3° le contrevenant n'a encouru aucune nouvelle sanction pénale ou administrative après le jugement ou l'arrêt et aucune obligation d'indemnisation ne lui a été imposée en conséquence d'un délit mentionné dans l'article 6.1.1.
  Le jugement ou l'arrêt ne peut être signifié que si un avis positif a été rendu à cet effet par le Conseil supérieur.

  Art. 6.1.18. L'avis mentionné dans l'article 6.1.17 est demandé par envoi sécurisé.
  Un dossier d'information spécifiant si le contrevenant a déjà entrepris des actions pour satisfaire au jugement ou à l'arrêt est joint à la demande d'avis.

  Art. 6.1.19. Un avis est rendu dans un délai de forclusion de soixante jours, à compter du jour suivant la date de signification de la demande d'avis.
  Lorsque ce délai est dépassé, l'exigence d'avis peut être ignorée.

  Art. 6.1.20. Un avis est signifié par envoi sécurisé à l'administration concernée.
  Un avis positif a une validité de deux ans, à compter de la date à laquelle une décision est prise concernant l'avis.
  L'administration concernée ou une tierce partie intéressée peut introduire auprès du Conseil supérieur une requête motivée de réévaluation de l'avis négatif rendu.

  Section 4. - Compétence spécifique en matière de recouvrement d'astreintes

  Art. 6.1.21.§ 1er. Le Conseil supérieur peut décider en conséquence d'une requête motivée qu'une astreinte devenue exigible, comme mentionnée dans l'article 6.1.41, § 3, ne sera que partiellement recouvrée ou que ce recouvrement sera temporairement suspendu. Lors de son jugement, le Conseil supérieur tient spécifiquement compte des actions entreprises et des engagements pris par le contrevenant en vue d'assurer une exécution correcte de la condamnation principale.
  Une mesure mentionnée dans le premier alinéa ne s'applique jamais aux frais de justice et d'exécution que l'administration responsable du recouvrement de l'astreinte a réalisés.
  § 2. La requête motivée est transmise, sous peine d'irrecevabilité, par envoi sécurisé au Conseil supérieur et à l'administration responsable du recouvrement de l'astreinte. Un récépissé de l'envoi sécurisé à l'administration concernée est joint, sous peine d'irrecevabilité, à la requête adressée au Conseil supérieur.
  Le requérant procure une copie de la requête au [1 " Grondfonds " (Fonds foncier)]1.
  § 3. L'administration responsable du recouvrement de l'astreinte transmet un avis écrit au Conseil supérieur, dans un délai de forclusion de vingt jours, à compter du jour suivant la date de signification de la requête à l'administration.
  Lorsqu'aucun avis n'a été rendu dans le délai imposé, le Conseil supérieur peut ignorer l'obligation en matière d'avis.
  § 4, Le Conseil supérieur décide de la requête dans un délai de rigueur de soixante jours, à compter du jour suivant la date de signification de la requête au Conseil supérieur.
  § 5. La décision du Conseil supérieur est communiquée par envoi sécurisé au requérant, ainsi qu'à l'administration responsable du recouvrement de l'astreinte.
  Le Conseil supérieur transmet une copie de la décision au [1 " Grondfonds " (Fonds foncier)]1.
  ----------
  (1)<DCFL 2016-05-04/15, art. 22; En vigueur : 01-09-2016>

  Section 5. - Missions de médiation

  Art. 6.1.22.Le Conseil supérieur est chargé des missions de médiation mentionnées dans les articles 6.1.52 et 6.1.53.
  [1 Le Conseil supérieur peut désigner un médiateur parmi ses membres ou parmi les membres du secrétariat permanent]1
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 48, 004; En vigueur : 19-08-2010>

  Section 6. - Avis destinés aux autorités flamandes

  Art. 6.1.23. Le Conseil supérieur peut émettre des avis, formuler des remarques ou faire des propositions concernant toutes les matières liées à la politique de maintien, et ce, de sa propre initiative ou à la demande du Parlement flamand ou du Gouvernement flamand.

  Sous-division 3. - Composition

  Art. 6.1.24. § 1er. Le Conseil supérieur est composé d'un président, de trois membres juristes et de trois membres experts.
  Le président et les membres juristes sont titulaires d'un master en droit et ont au moins dix ans d'expérience utile aussi bien dans le domaine du droit d'aménagement du territoire flamand qu'en matière de Protection juridique contre l'action administrative.
  Les membres experts possèdent au moins dix ans d'expérience utile dans le domaine de l'aménagement du territoire flamand.
  § 2. Le Gouvernement flamand peut affiner les critères de sélection mentionnés au § 1er, deuxième et troisième alinéa.

  Art. 6.1.25. Le président et les autres membres sont désignés par le Gouvernement flamand pour un terme renouvelable de cinq ans.
  Ils continueront à exercer leur fonction jusqu'à la désignation de leur remplaçant.

  Art. 6.1.26. Le mandat de membre du Conseil supérieur est inconciliable avec la qualité de membre d'une assemblée législative, d'un conseil provincial, d'un conseil communal, d'un conseil de district ou d'un conseil d'un centre public d'aide sociale.

  Art. 6.1.27. Si un mandat se libère au sein du Conseil supérieur, et ce, pour n'importe quelle raison, un remplaçant sera désigné pour la durée restante du mandat.

  Art. 6.1.28. Pour affronter des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement flamand peut décider d'adjoindre des membres temporaires au Conseil supérieur. Les membres temporaires doivent satisfaire aux conditions mentionnées dans l'article 6.1.24, § 1er, deuxième ou troisième alinéa, et éventuellement affinées par le Gouvernement flamand en vertu de l'article 6.1.24, § 2.
  Sauf prolongation, la mission des membres temporaires prend fin lorsque le terme pour lequel ils ont été désignés expire. Pour ce qui est des affaires en cours de débat ou de délibéré, la mission demeure toutefois valable jusqu'à ce que le Conseil supérieur ait pris une décision à leur sujet.

  Art. 6.1.29. Les membres du Conseil supérieur reçoivent une compensation à charge de la Région flamande, ainsi que des jetons de présence et le remboursement de leurs frais de voyage et de séjour, dont le montant ou le calcul du montant est fixé par le Gouvernement flamand.

  Sous-division 4. - Modalités de fonctionnement et de procédure

  Section 1re. - Principes généraux

  Sous-section 1re. - Quorum et rapports des voix

  Art. 6.1.30. § 1er. Le Conseil supérieur se réunit valablement en présence de la majorité de ses membres.
  § 2. Les décisions du Conseil supérieur sont prises à la majorité simple des voix.
  En cas de partage égal des voix, un nouveau vote est organisé. Si, lors de ce second vote, il y a à nouveau partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

  Sous-section 2. - Participation des administrations de maintien

  Art. 6.1.31.Assistent aux réunions du Conseil supérieur :
  1° l'inspecteur urbaniste compétent pour la Région flamande;
  2° un représentant du Collège des bourgmestre et échevins [1 ...]1, pour ce qui est des points à l'ordre du jour concernant une demande ou une mesure de la commune en question.
  Les administrations mentionnées dans le premier alinéa peuvent exprimer leurs points de vue et donner un avis de voix avant la clôture des discussions.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 49, 004; En vigueur : 19-08-2010>

  Sous-section 3. - Déontologie et secret professionnel

  Art. 6.1.32. Il est interdit aux membres du Conseil supérieur et du secrétariat permanent mentionné dans l'article 6.1.39 de prendre part à une délibération ou à une décision concernant des affaires auxquelles ils ont un intérêt personnel et direct, auxquelles leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré ou les personnes avec qui ils constituent un ménage de fait ont un intérêt personnel et direct, ou par lesquelles ils ou la personne morale ou l'association de fait dans laquelle ils ont un intérêt, sont ou ont été concernés en leur qualité professionnelle.

  Art. 6.1.33. L'article 458 du Code pénal est d'application aux membres du Conseil supérieur pour toutes les données dont ils prennent connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions au sein du Conseil supérieur.

  Sous-section 4. - Audition des parties intéressées

  Art. 6.1.34. Le Conseil supérieur peut auditionner par écrit les parties intéressées chaque fois qu'il le juge nécessaire pour une bonne connaissance des faits ou pour garantir le respect du principe de défense. Le Conseil supérieur peut déléguer cette compétence d'évaluation en matière d'organisation des auditions écrites à un ou plusieurs de ses membres.
  Pour l'application du premier alinéa, on entend sous " parties intéressées " :
  1° les personnes touchées ou pouvant être touchées par la mesure pour laquelle le Conseil supérieur a été saisi :
  2° les personnes morales qui satisfont aux conditions mentionnées dans l'article 2 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, pour autant que les intérêts collectifs servis soient menacés ou lésés par le délit visé à l'article 6.1.1, qui donne lieu à la mesure pour laquelle le Conseil supérieur a été saisi;
  3° les tiers qui sont touchés dans leurs droits par le délit visé à l'article 6.1.1, qui donne lieu à la mesure pour laquelle le Conseil supérieur a été saisi.

  Sous-section 5. - Assistance et représentation

  Art. 6.1.35. Dans le cadre d'une procédure devant le Conseil supérieur, chaque personne peut se faire aider ou se faire représenter par un avocat-conseil.
  Lorsque cet avocat-conseil agit en tant que représentant, il doit présenter à cet effet une autorisation écrite, sauf si l'avocat-conseil est inscrit en tant qu'avocat ou avocat stagiaire.

  Section 2. - Réglementation

  Sous-section 1re. - Réglementation de procédure et de fonctionnement

  Art. 6.1.36. A la demande du Conseil supérieur, le Gouvernement flamand établit un règlement de procédure et de fonctionnement.
  Ce règlement peut, sous peine de nullité ou d'irrecevabilité, imposer des conditions de forme et de délai, surtout en ce qui concerne la saisine de la juridiction, la transmission des pièces de convictions, le droit de regard des parties intéressées et l'audition des parties intéressées.
  Le règlement règle également au moins :
  1° la répartition du travail au sein du Conseil supérieur;
  2° la manière dont l'audition mentionnée dans l'article 6.1.34 est organisée;
  3° le déroulement de la médiation visée aux articles 6.1.52 et 6.1.54;
  4° la façon dont des experts externes peuvent être impliqués dans le fonctionnement du Conseil supérieur par le biais des enquêtes relatives à des problèmes particuliers.
  Le règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Sous-section 2. - Règlement d'ordre intérieur

  Art. 6.1.37. Le Conseil supérieur adopte un règlement d'ordre intérieur.
  Le règlement d'ordre intérieur inclut au minimum les principes déontologiques, les règles de conduite et les directives servant de base aux membres du Conseil supérieur lors de l'exercice de leur mandat.

  Section 3. - Moyens de fonctionnement et secrétariat permanent

  Art. 6.1.38. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement flamand met à la disposition du Conseil supérieur les moyens de fonctionnement requis.

  Art. 6.1.39. § 1er. Le Conseil supérieur constitue un secrétariat permanent, en tenant compte des moyens de fonctionnement disponibles.
  Le secrétariat permanent, dirigé par un secrétaire permanent, est responsable, sous l'autorité du président, du soutien administratif général du Conseil supérieur. Le secrétaire permanent et les autres membres du secrétariat permanent n'ont aucun droit de vote au sein du Conseil supérieur.
  § 2. La nomination du secrétaire permanent et des autres membres du secrétariat permanent a lieu sur la base d'une convention de détachement ou d'une convention de travail.

  Sous-division 5. - Annuaire des rapports

  Art. 6.1.40. Le département publie chaque année, sous l'autorité du Conseil supérieur, un annuaire des rapports incluant une synthèse des considérations qui ont conduit à la pratique consultative et décisionnelle du Conseil supérieur.

  Division 5. - Mesures de réparation

  Art. 6.1.41.§ 1er. Outre la peine, le tribunal peut ordonner de remettre le lieu en son état initial ou de cesser l'utilisation contraire, et/ou d'exécuter des travaux de construction ou d'adaptation et/ou de payer une amende égale à la plus-value acquise par le bien suite à l'infraction. Ceci se fait, sans préjudice de l'article 6.1.7 et de l'article 6.1.8, à la requête de l'inspecteur urbaniste, ou du Collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle les travaux, les actes ou les modifications visés à l'article 6.1.1 ont été exécutés. L'action en réparation est engagée dans le respect des modalités suivantes :
  1° pour les délits constitués, ou constitués entre autres, d'actes contraires à un ordre de cessation ou contraires aux prescriptions urbanistiques relatives aux affectations autorisées pour la zone, pour autant qu'il n'en ait pas été dérogé de manière valable, les actions suivantes sont requises :
  a) soit la restauration de l'endroit dans son état initial ou la cessation de l'utilisation contraire,
  b) soit l'exécution de travaux de construction ou d'adaptation, s'il a été clairement établi que cela suffit pour rétablir l'aménagement local;
  [2 c) soit, si la conséquence de l'infraction est manifestement compatible avec un bon aménagement du territoire, le paiement d'une somme égale à la plus-value du bien résultant de l'infraction;]2
  2° pour les autres délits que ceux mentionnés au point 1°, le paiement d'une plus-value est requis, sauf si l'autorité instituant cette action en réparation démontre que cela porterait manifestement et de façon disproportionnée préjudice à l'aménagement local, auquel cas l'application d'une des mesures visées au point 1° est requise.
  Par rapport aux diverses parties d'un même délit, différentes mesures de réparation peuvent être requises, à condition qu'elles soient suffisamment personnalisables.
  § 2. Lorsque les actions de l'inspecteur urbaniste et du Collège des bourgmestre et échevins ne correspondent pas, l'action du premier cité est prioritaire.
  § 3. Le tribunal fixe un délai pour l'exécution des mesures de réparation. A la requête de l'inspecteur urbaniste ou du Collège des bourgmestre et échevins, il peut également fixer une astreinte.
  § 4, L'action en réparation est introduite auprès du parquet par les inspecteurs urbanistes et les préposés du collège des bourgmestre et échevins à l'aide d'une simple lettre rédigée au nom de la Région flamande ou du collège des bourgmestre et échevins.
  § 5. Le droit de réquisition de l'inspecteur urbaniste et du Collège des bourgmestre et échevins se prescrit en dérogation à l'article 2262bis, § 1er, deuxième alinéa, du Code civil, comme suit :
  1° dans des zones vulnérables d'un point de vue spatial : par dix ans, à compter de la date à laquelle le délit visé à l'article 6.1.1 a été commis, néanmoins sans préjudice de l'application de l'article 6.1.1, troisième alinéa;
  2° dans une zone d'espace ouvert : par dix ans, à compter de la date à laquelle le délit visé à l'article 6.1.1 a été commis;
  3° par cinq ans, à compter de la date à laquelle le délit visé à l'article 6.1.1 a été commis : dans les zones qui ne sont pas répertoriées sous les points 1° et 2°.
  Le premier alinéa ne porte pas préjudice aux motifs de suspension et d'opposition de droit commun concernant les actions civiles engagées à la suite d'un délit, ni à l'application de l'article 26 du titre préliminaire du Code pénal.
  Pour l'application du premier alinéa, 2°, il convient d'entendre par " zone d'espace ouvert " :
  1° les zones rurales et les zones de récréation indiquées sur les plans d'aménagement, pour autant qu'elles ne fassent pas partie d'une zone vulnérable du point de vue spatial;
  2° les zones indiquées sur les plans d'exécution spatiaux qui relèvent de :
  a) la catégorie d'affectation de zone " agriculture " ou " récréation ", ou de
  b) la sous-catégorie " zone d'espace ouvert mixte ", pour autant que la zone ne fasse pas partie du Réseau écologique flamand.
  § 6. Sous peine d'irrecevabilité, l'administration joint l'avis positif mentionné dans l'article 6.1.7 à l'action en réparation, et ce, sans préjudice de [1 ...]1 l'article 6.1.10, deuxième alinéa.
  Le Gouvernement flamand peut fixer des conditions formelles plus précises auxquelles l'action en réparation doit satisfaire sous peine d'irrecevabilité.
  § 7. Le tribunal détermine le montant de la plus-value.
  En cas de condamnation au paiement d'un montant égal à la plus-value, la personne condamnée peut s'acquitter valablement en remettant les lieux dans l'état initial ou en mettant fin à l'utilisation contraire, dans l'année suivant le jugement. Ceci est également valable pour la condamnation à des travaux de construction ou d'adaptation.
  Le Gouvernement flamand détermine les règles pour le calcul du montant à réclamer, ainsi que pour le paiement de la plus-value.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 50, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2012-05-11/04, art. 33, 012; En vigueur : 16-06-2012>

  Art. 6.1.42. Lorsque l'action en réparation de la partie civile d'une part et celle de l'inspecteur urbaniste ou du Collège des bourgmestre et échevins d'autre part, ne correspondent pas, le tribunal détermine la mesure de réparation requise qu'il juge appropriée.

  Art. 6.1.43. L'inspecteur urbaniste et le Collège des bourgmestre et échevins peuvent également requérir les mesures de réparation, telles que définies à l'article 6.1.41, § 1er, devant le tribunal de première instance, siégeant en matière civile, dans le ressort duquel les travaux, les actes ou les modifications visés à l'article 6.1.1 sont totalement ou partiellement exécutés. L'article 6.1.41, § 1er, § 2, § 3, § 5 et § 6, et l'article 6.1.42 sont d'application correspondante.

  Art. 6.1.44. Une administration ayant soumis une action en réparation à la saisine du Ministère public ne pourra, pour la même infraction, intenter une action en réparation devant le tribunal civil qu'après avoir obtenu un avis positif du Conseil supérieur, et ce, sans préjudice de l'article 6.1.15, deuxième alinéa. Il en va de même lorsqu'une action en réparation a d'abord été intentée devant le juge civil pour être ensuite soumise à la saisine du Ministère public.
  L'avis du Conseil supérieur est recueilli de la manière déterminée dans l'article 6.1.13 jusqu'à l'article 6.1.16 inclus.

  Division 6. - Exécution du jugement

  Art. 6.1.45. Le contrevenant informe immédiatement, par lettre recommandée ou par remise contre récépissé, l'inspecteur urbaniste et le Collège des bourgmestre et échevins lorsqu'il a volontairement exécuté la mesure de réparation imposée. L'inspecteur urbaniste dresse ensuite sans délai et après contrôle sur place un procès-verbal de constatation.
  L'inspecteur urbaniste envoie une copie du procès-verbal de constatation à la commune et au contrevenant.
  Sauf preuve du contraire, seul le procès-verbal de constatation tient lieu de preuve de la réparation et de la date de réparation.

  Art. 6.1.46. Lorsque le lieu n'a pas été remis en état dans le délai fixé par le tribunal, qu'il n'a pas été mis fin dans le délai fixé à l'utilisation contraire ou que les travaux de construction ou d'adaptation n'ont pas été exécutés dans ce délai, la décision du juge, visée aux articles 6.1.41 et 6.1.43, ordonne que l'inspecteur urbaniste, le Collège des bourgmestre et échevins et, le cas échéant, la partie civile peuvent prévoir d'office à l'exécution.
  Sans préjudice de l'article 6.1.10, deuxième alinéa, l'inspecteur urbanistique ou le Collège des bourgmestre et échevins ne peut procéder au démarrage d'une exécution d'office qu'après avoir obtenu l'avis positif, visé à l'article 6.1.7. Pour l'application de cet alinéa, on entend sous " démarrage d'une exécution d'office " :
  1° soit le démarrage d'une procédure d'attribution visant la désignation d'un particulier qui exécutera le jugement ou l'arrêt;
  2° soit le fait de charger un particulier, dans le cadre d'un accord-cadre, par voie orale ou écrite, de l'exécution du jugement ou de l'arrêt;
  3° soit le fait de donner les instructions requises à un fonctionnaire ou à un service lui permettant de procéder à l'exécution du jugement ou de l'arrêt.
  L'autorité ou le particulier qui exécute le jugement ou l'arrêt est habilité à vendre, à transporter et à enlever les matériaux et objets provenant de la remise en état des lieux ou de la cessation de l'utilisation contraire.
  Le contrevenant qui demeure en défaut est tenu d'indemniser tous les frais d'exécution, sous déduction du produit de la vente des matériaux et objets, sur présentation d'un état établi par l'autorité visée au deuxième alinéa, ou budgétisé et déclaré exécutoire par le juge des saisies du tribunal civil.
  La prescription de la mesure de réparation prend effet à l'expiration du délai fixé par le tribunal pour son exécution, conformément à l'article 6.1.41, § 1er, dernier alinéa.

  Division 7. - Cessation des travaux ou actes exécutés en infraction

  Art. 6.1.47. Les fonctionnaires, agents ou officiers de police judiciaire visés à l'article 6.1.5 peuvent ordonner oralement et sur place la cessation immédiate des travaux, des actes ou de l'utilisation, lorsqu'ils constatent que le travail, les actes ou les modifications constituent une infraction au sens de l'article 6.1.1 ou lorsque l'obligation de l'article 4.7.19, § 4 n'a pas été respectée.
  Lorsqu'ils ne trouvent personne sur le lieu-dit, les fonctionnaires, agents ou officiers de la police judiciaire mentionnés dans l'article 6.1.5 affichent sur place, à un endroit clairement visible, l'ordre écrit de cessation immédiate.
  Le procès-verbal de la constatation est notifié dans les 8 jours au maître d'ouvrage, à l'architecte et à la personne ou à l'entrepreneur qui exécute les travaux ou les actes, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier de justice. Lorsque l'ordre implique la cessation de l'utilisation d'un bien, le procès-verbal est notifié de la même manière à la personne qui utilise le bien.
  Une copie du procès-verbal sera simultanément envoyée par lettre recommandée à l'inspecteur urbaniste et au bourgmestre de la commune sur le territoire de laquelle ces travaux ou actes ont été exécutés.
  Sous peine de nullité, l'ordre de cessation doit être ratifié par l'inspecteur urbaniste compétent, et ce, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le procès-verbal lui a été notifié. Cette ratification est notifiée par lettre recommandée, dans les deux jours ouvrables, aux personnes visées au troisième alinéa.
  L'intéressé peut requérir en référé l'abrogation de la mesure à l'encontre de la Région flamande. La requête est portée devant le président du tribunal de première instance dans le ressort duquel les travaux et les actes ont été exécutés. Le livre II, Titre VI du Code judiciaire s'applique à l'introduction et au traitement de la requête.

  Art. 6.1.48. Les fonctionnaires et agents ou officiers de police judiciaire visés à l'article 6.1.5 sont habilités à prendre toutes les mesures, en ce compris l'apposition des scellés, ainsi que la saisie de matériaux et de matériel, en vue d'une application immédiate de l'ordre de cessation, de la décision de ratification ou, le cas échéant, du jugement en référé.

  Art. 6.1.49. § 1er. Sans préjudice des dispositions de la division 1, une amende administrative de 5 000 euros est imposée à la personne qui perpétue des actes, des travaux ou des modifications contraires à un ordre de cessation, visé à l'article 6.1.47, cinquième alinéa, ratifié par l'inspecteur urbaniste.
  La décision de ratification reprend les dispositions du premier alinéa.
  § 2. L'amende administrative est imposée par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement flamand.
  La décision concernant l'imposition de l'amende administrative est notifiée à l'intéressé par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
  Le Gouvernement flamand établit les modalités s'y rapportant.
  § 3. Les fonctionnaires désignés à cet effet par le Gouvernement flamand statuent sur la demande motivée d'acquittement, de réduction ou de report de paiement de l'amende visée au § 1er que l'intéressé leur adresse par lettre recommandée.
  La demande entraîne la suspension de la décision contestée.
  § 4. Les demandes visées au § 3 sont adressées aux fonctionnaires désignés à cet effet par le Gouvernement flamand dans les quinze jours à compter de la date de remise à la poste de la lettre recommandée visée au § 2, deuxième alinéa.
  § 5. Les fonctionnaires désignés à cet effet par le Gouvernement flamand prennent une décision dans les trente jours, à compter de la date de remise à la poste de la demande visée au § 4.
  La décision des fonctionnaires compétents est notifiée à l'auteur de la demande, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
  Par le biais d'une lettre motivée adressée sous pli recommandé à l'auteur de la demande, le fonctionnaire compétent peut une seule fois prolonger de 30 jours le délai précité.
  § 6. Lorsque la décision n'a pas été envoyée dans le délai fixé au § 5, la demande est réputée acceptée.
  § 7. L'amende administrative doit être payée dans les soixante jours suivant la date de notification de la décision définitive.
  § 8. La requête en paiement de l'amende administrative se prescrit après une période de cinq ans, à compter du jour où elle a été déposée.
  La prescription est interrompue selon les modalités et les conditions définies aux articles 2244 et aux articles suivants du Code civil.

  Art. 6.1.50. § 1er. En cas de non-paiement de l'amende administrative et de ses accessoires, le fonctionnaire chargé du recouvrement délivre un mandat d'exécution.
  Ce mandat d'exécution est visé et déclaré exécutoire par le fonctionnaire désigné à cet effet par le Gouvernement flamand.
  § 2. Le mandat d'exécution est signifié par exploit d'huissier de justice ou par lettre recommandée.
  § 3. Le mandat d'exécution relève des dispositions de la partie V du Code judiciaire : Saisies conservatoires et voies d'exécution.
  § 4. Dans un délai de trente jours suivant la date de signification du mandat d'exécution, l'intéressé peut faire opposition motivée par exploit d'huissier de justice, portant citation de la Région flamande, auprès du tribunal de l'arrondissement du lieu où sont situés les biens.
  Cette opposition suspend l'exécution du mandat d'exécution.

  Division 8. - Règlement à l'amiable

  Art. 6.1.51.§ 1er. [1 Avant la transcription hypothécaire de la citation devant le tribunal correctionnel en vertu de l'article 6.1.1 ou avant l'exploit d'introduction de la cause au sens des articles 6.1.41 à 6.1.43 inclus, un contrevenant peut demander, par envoi sécurisé, un règlement à l'amiable à l'inspecteur urbaniste, si la conséquence de l'infraction est manifestement compatible avec un bon aménagement du territoire, si nécessaire après l'exécution des travaux de construction et d'adaptation décidés dans le cadre du règlement à l'amiable.
   Un règlement à l'amiable est toutefois toujours exclu :
   1° lorsque le maître de l'ouvrage a une qualité professionnelle telle que visée à l'article 6.1.1, alinéa deux;
   2° lorsque l'infraction est constituée, ou est constituée entre autres, d'actes contraires à un ordre de cessation;
   3° lorsque l'infraction a été commise dans une zone vulnérable du point de vue spatial.]1
  § 2. Un règlement à l'amiable est un compromis entre l'inspecteur urbaniste et le contrevenant dont la réalisation mène à la prescription de l'action pénale et de l'action en réparation.
  L'arrangement concerne :
  1° le paiement d'une somme d'argent, et/ou
  2° l'exécution des travaux de construction ou d'adaptation imposés par l'inspecteur urbaniste, sauf :
  a) lorsqu'un permis de régularisation a été obtenu,
  b) lorsque le contrevenant a entamé la restauration de l'endroit dans son état initial ou respectivement, lorsqu'il a cessé l'utilisation contradictoire.
  § 3. L'inspecteur urbaniste consent seulement à un règlement à l'amiable lorsqu'il y a préalablement obtenu l'accord écrit du procureur du Roi.
  [1 Outre l'accord visé à l'alinéa premier, il faut également avoir l'accord écrit préalable du collège des bourgmestre et échevins de la commune où se situe l'objet du règlement à l'amiable. Si l'infraction est, par contre, constituée, ou est constituée entre autres, d'actes d'intérêt général, visés à l'article 4.1.1, 5°, cet accord est donné par le département.]1
  § 4. L'inspecteur urbaniste notifie, par envoi sécurisé, son consentement au règlement à l'amiable, respectivement son refus de consentir au règlement proposé.
  § 5. Le règlement à l'amiable est exécuté lorsque la somme d'argent a été payée et/ou lorsque l'inspecteur urbaniste a pu établir que les travaux de construction ou d'adaptation imposés par lui ont été exécutés.
  § 6. Le Gouvernement flamand fixe les règles d'établissement du montant de la somme d'argent mentionnée au § 2, deuxième alinéa, 1°, et règle les modalités de paiement.
  Il peut également déterminer des modalités procédurales plus précises pour l'application de cette disposition.
  ----------
  (1)<DCFL 2012-05-11/04, art. 34, 012; En vigueur : 16-06-2012>

  Art. 6.1.52. § 1er. Si l'inspecteur urbaniste refuse un règlement à l'amiable pour une autre raison que le non-accord du procureur du Roi, le contrevenant peut demander de façon motivée au Conseil supérieur d'entreprendre une tentative de médiation.
  La demande de médiation est transmise par envoi sécurisé, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai de forclusion de trente jours, à compter du jour suivant la date de signification de la décision de refus de l'inspecteur urbaniste.
  § 2. Le Conseil supérieur notifie au requérant, et ce, par envoi sécurisé, la prise en compte ou la non-prise en compte de sa demande de médiation.
  § 3. Une tentative de médiation prend fin lorsque l'inspecteur urbaniste notifie par envoi sécurisé qu'il consent, compte tenu du processus de médiation, au règlement à l'amiable ou qu'il maintient son refus de consentement à un règlement à l'amiable. L'inspecteur urbaniste envoie une copie de cette notification au Conseil supérieur.
  Sans préjudice du premier alinéa, le Conseil supérieur peut de tout temps clôturer une tentative de médiation, lorsqu'il constate que les conditions essentielles pour une médiation réussie ne sont pas ou ne sont plus remplies. Le Conseil supérieur en notifie le contrevenant par envoi sécurisé. Il envoie également une copie de cette notification à l'inspecteur urbaniste.

  Art. 6.1.53. Une demande de règlement à l'amiable suspend la prescription de l'action pénale et de l'action en réparation. La suspension commence à partir de la date de signification de la demande adressée à l'inspecteur urbaniste. Elle prend fin à partir de :
  1° soit la date à laquelle le règlement à l'amiable a été exécuté dans le sens de l'article 6.1.51, § 5;
  2° soit la date à laquelle l'inspecteur urbaniste a transmis sa décision de refus.
  Une demande de médiation par le Conseil supérieur suspend également la prescription de l'action pénale et de l'action en réparation. La suspension commence à partir de la date de signification de la demande adressée au Conseil supérieur. Elle prend fin à partir de :
  1° soit la date à laquelle le Conseil supérieur transmet au contrevenant sa décision de non-prise en compte de la demande;
  2° soit la date à laquelle le règlement à l'amiable élaboré dans le cadre de la médiation a été exécuté dans le sens de l'article 6.1.51, § 5;
  3° soit la date à laquelle l'inspecteur urbaniste transmet une nouvelle décision de refus au contrevenant.
  4° soit la date à laquelle le Conseil supérieur envoie au contrevenant une notification d'où il apparaît que les conditions essentielles pour une médiation réussie ne sont pas ou ne sont plus remplies.

  Art. 6.1.54. § 1er. Dans chaque phase de la procédure, le juge déjà saisi du litige peut ordonner une tentative de médiation par le Conseil supérieur, aussi longtemps que l'affaire n'est pas en délibéré.
  Si la tentative de médiation est ordonnée par le juge pénal, l'article 6.1.51, § 3, premier alinéa, n'est pas d'application. Si la tentative de médiation est ordonnée par le juge civil, la condition visée à l'article 6.1.51, § 3, premier alinéa, peut être ignorée, étant entendu que dans ce cas, un règlement à l'amiable conduit à la prescription de l'action en réparation et pas à la prescription de l'action pénale.
  La décision judiciaire qui impose une tentative de médiation détermine la durée de la mission de médiation du Conseil supérieur, sans que le délai puisse excéder trois mois. Elle fait également mention de la date à laquelle l'affaire a été différée.
  § 2. A la fin de sa mission de médiation, le Conseil supérieur fait savoir par écrit au juge si les parties sont arrivées ou non à un compromis.
  Si la médiation n'a pas abouti à un règlement à l'amiable, la procédure judiciaire sera poursuivie à la date fixée. Le juge conserve néanmoins la possibilité, s'il le considère opportun et si l'inspecteur urbaniste et le contrevenant y consentent, de prolonger la mission de médiation du Conseil supérieur pour une période déterminée par lui.
  § 3. Pendant la médiation, le juge demeure saisi et peut à tout moment prendre les mesures qu'il considère nécessaires. A la demande du Conseil supérieur, il peut également mettre fin à la médiation avant l'expiration du délai fixé.
  § 4. Aucun pourvoi n'est possible contre la décision impliquant l'obligation, la prolongation ou la clôture de la médiation.

  Division 9. - Fonds Règlements à l'Amiable [1 abrogée]1
  ----------
  (1)<DCFL 2009-12-18/27, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. 6.1.55.
  <Abrogé par DCFL 2009-12-18/27, art. 19, 003; En vigueur : 01-01-2009>

  Division 10. [1 Opérations financières ]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-05-04/15, art. 22; En vigueur : 01-09-2016>

  Art. 6.1.56.[1 Les recettes découlant de l'application du titre VI sont attribuées au SGS " Grondfonds ", visé à l'article 5.6.3.
   Les recettes visées à l'alinéa premier ne peuvent être affectées qu'aux dépenses découlant de l'application du titre VI ]1
  ----------
  (1)<DCFL 2016-05-04/15, art. 22; En vigueur : 01-09-2016>

  Division 11. - Dispositions diverses

  Art. 6.1.57. Les travaux de construction ou d'adaptation mentionnés dans ce titre peuvent déroger aux prescriptions urbanistiques ou aux prescriptions de lotissement, mais uniquement dans la mesure où telle chose s'avère nécessaire pour l'obtention d'un rétablissement effectif des droits.
  Ces travaux de construction ou d'adaptation ne sont jamais soumis à l'obligation d'autorisation ou de déclaration. Mais ils peuvent néanmoins conduire à un permis de régularisation pour la construction concernée si les conditions normales à cet effet sont remplies.

  Art. 6.1.58. Les travaux de stabilité visés à l'article 4.1.1, 11° qui sont effectués aux parties non régularisées et illégalement édifiées ou maintenues d'un bien peuvent être autorisés, pour autant que le contrevenant ait respecté toutes les obligations imposées par un règlement à l'amiable, un jugement ou un arrêt dans le cadre desquels l'exécution des travaux de construction ou d'adaptation ou le paiement d'une indemnité de plus-value ont été ordonnés.

  CHAPITRE II. - Inscription au bureau des hypothèques et dans le registre des permis

  Art. 6.2.1. La citation devant le Tribunal correctionnel en vertu de l'article 6.1.1 ou l'exploit d'introduction de la cause visée aux articles 6.1.41 à 6.1.43 inclus n'est recevable qu'après transcription au bureau des hypothèques dans le ressort duquel les biens sont situés. Si une demande recevable de règlement à l'amiable est adressée à l'inspecteur urbaniste, une transcription ne peut être réalisée qu'après l'expiration du délai mentionné dans l'article 6.1.52, § 1er, deuxième alinéa ou, si une demande de tentative de médiation a été introduite auprès du Conseil supérieur au cours de ce délai, après la clôture de cette tentative de médiation.
  Toute décision finale prononcée dans la cause est inscrite en marge de la transcription de la citation ou de la transcription de l'exploit, et ce, de la manière déterminée dans l'article 84 de la loi hypothécaire. A défaut d'une transcription, visée au premier alinéa, la décision finale est inscrite en marge de la transcription du titre d'obtention.
  Il en va de même pour le procès-verbal constatant que le jugement a été exécuté.
  La citation ou l'exploit fait mention de la définition cadastrale du bien immeuble faisant l'objet de l'infraction et en identifie le propriétaire, sous la forme et la sanction prévues par la législation en matière d'hypothèques.
  Toute décision prononcée dans le cadre de la cause est toujours opposable à de tiers acquéreurs, dont le titre d'obtention de propriété n'avait pas été transcrit avant la transcription visée au premier alinéa ou avant l'inscription de la citation ou de l'exploit d'introduction de la cause en marge de la transcription d'un titre d'obtention antérieur.
  Lorsque des administrations publiques ou des tiers se voient contraints, parce que le condamné demeure en défaut, d'exécuter le jugement, la créance qui en découle en leur faveur est garantie par une hypothèque légale qui est inscrite, renouvelée, réduite ou partiellement ou entièrement radiée conformément aux dispositions des chapitres IV et V de la loi hypothécaire.
  Cette garantie couvre aussi la créance suite aux frais des formalités hypothécaires, qui ont été avancés et qui viennent à charge du condamné.

  Art. 6.2.2. La citation devant le Tribunal correctionnel en vertu de l'article 6.1.1, ou l'exploit d'introduction de la cause, visé aux articles 6.1.41 à 6.1.43 inclus, n'est recevable qu'après transcription au bureau des hypothèques dans le ressort duquel les biens sont situés.
  Toute décision prononcée dans le dossier est inscrite au registre des permis.
  Il en va de même pour le procès-verbal constatant que le jugement a été exécuté.

  CHAPITRE III. - Annulation titre

  Art. 6.3.1. Le tribunal peut, à la requête des vendeurs ou des locataires du bien faisant l'objet de l'action visée aux articles 6.1.41 à 6.1.43 inclus, selon le cas, annuler leur titre d'obtention de propriété ou de location aux frais de la personne condamnée, sans préjudice du droit d'exiger du coupable l'indemnisation des dommages.
  L'action d'annulation ne peut plus être invoquée lorsque l'infraction à l'obligation d'information ayant trait à la publicité et au marché de gré à gré est rectifiée lors de l'attribution de l'acte authentique et lorsque l'ayant droit d'information dans le cadre de cet acte renonce à l'action d'annulation sur la base d'une infraction à l'obligation d'information.

  TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

  Art. 7.1.1. Sauf dispositions contraires, les règlements du décret du 27 mars 2009 mars adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien entrent immédiatement en vigueur. Cela implique plus particulièrement qu'ils sont d'application, à partir de la date de leur entrée en vigueur, aux procédures de planification, d'autorisation et de maintien, comme l'établit le présent code et dans l'état dans lequel ils se trouvent.

  Art. 7.1.2. Les dispositions réglementaires existantes, qui relèvent du champ d'application du présent code et qui ne sont pas contraires à celui-ci, demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées, abrogées ou remplacées par des arrêtés pris en vue de l'exécution du présent code.
  Les infractions aux dispositions réglementaires mentionnées dans le premier alinéa qui sont commises après l'entrée en vigueur du présent code sont passibles de peines déterminées par le présent code.

  CHAPITRE II. - Emancipation des communes

  Art. 7.2.1.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 354, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  CHAPITRE III. - Equilibre homme/femme au sein de la GECORO (commission communale consultative de l'aménagement du territoire)

  Art. 7.3.1. § 1er. Le seul fait qui, pendant la législation communale 2006-2012, ne satisfait pas aux règlements concernant la représentation équilibrée des hommes et des femmes visés à l'article 200, § 2, du Décret communal du 15 juillet 2005, ne compromet pas la validité juridique des avis émis par la commission communale de l'aménagement du territoire.
  § 2. A partir du 1er septembre 2009 jusqu'à la fin de la législature communale 2006-2012, il est instauré un régime de transition impliquant que, si plus de deux tiers des membres d'une commission communale d'aménagement du territoire sont du même sexe, chaque nouvelle nomination concernera un membre du sexe opposé.
  Au cours du régime de transition, le conseil communal peut également décider de modifier le statut des membres effectifs appartenant au sexe surreprésenté en statut de membres suppléants et celui des membres suppléants appartenant au sexe sous-représenté en statut de membres effectifs, de manière à réaliser ou à approcher une représentation équilibrée des hommes et des femmes, au moins chez les membres effectifs. La modification de membre effectif en membre suppléant et de membre suppléant en membre effectif n'est pas considérée comme une nouvelle nomination nécessitant l'approbation de la Députation permanente.

  CHAPITRE IV. - Planification

  Division 1re. - Validations particulières

  Art. 7.4.1.§ 1er. Les arrêtés du Gouvernement flamand contenant la fixation définitive des modifications aux plans régionaux sont déclarés valables à partir de la date de leur entrée en vigueur. Cette déclaration de validité est limitée à la dérogation à l'obligation de recueillir l'avis de la division Législation du Conseil d'Etat ou à la dérogation à l'obligation de motiver le traitement d'urgence de la demande d'avis auprès de la section Législation du Conseil d'Etat en invoquant des raisons particulières.
  La déclaration de validité vaut jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un plan d'exécution spatial remplaçant le plan régional pour la zone à laquelle il se rapporte.
  § 2. Le Gouvernement flamand est habilité à fixer pour le futur, sans les modifier, les arrêtés contenant la fixation définitive des modifications aux plans régionaux qui, selon un arrêté d'annulation du Conseil d'Etat, sont entamés par une infraction, visée au § 1er, premier alinéa, et ce, pour les parcelles auxquelles l'arrêté se rapporte.
  [1 ...]1
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 51, 004; En vigueur : 19-08-2010>

  Art. 7.4.1/1. [1 § 1er. Les arrêtés du Gouvernement flamand portant fixation définitive de modifications de plans de secteur ou de plans d'exécution spatiaux régionaux sont validés à partir de la date de leur entrée en vigueur. La validation se limite à la violation des articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 1987 fixant le règlement d'ordre de la commission consultative de la région pour l'aménagement du territoire en Région flamande, respectivement les articles 9 et 17 du règlement d'ordre intérieur de la commission flamande de l'aménagement du territoire, approuvé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 2002, chaque fois à défaut d'une nouvelle convocation, séparée, des membres de la commission concernée après qu'il était constaté lors d'une première réunion que le nombre requis des membres n'était pas présent.
   § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer les arrêtés portant fixation définitive de modifications de plans de secteur ou de plans d'exécution spatiaux régionaux compromis par une violation selon un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat de manière inchangée à l'avenir pour les parcelles auxquelles l'arrêt a trait.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2010-07-16/11, art. 52, 004; En vigueur : 19-08-2010>

  Art. 7.4.1/2.[1 § 1er. Les plans d'exécution spatiaux régionaux, provinciaux et communaux sont validés à partir de la date de leur entrée en vigueur. La validation se limite à la violation du principe d'égalité, parce que le plan établi définitivement est généré en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 avril 2008 relatif au mode d'intégration de l'évaluation des incidences sur l'environnement dans le cadre d'un plan d'exécution spatial. Cet arrêté impliquerait un traitement inégal injustifié des personnes qui souhaitent être associées à la consultation publique sur la délimitation du contenu d'un plan MER pour un plan d'exécution spatial établi selon les règles applicables lorsque le mode d'intégration est suivi, et des personnes qui souhaitent être associées à la consultation publique sur un plan MER selon le règlement général.
   La validation vaut pour les plans d'exécution spatiaux régionaux, provinciaux et communaux pour lesquels la décision du service MER sur la complétude de la note pour consultation publique a été prise avant l'entrée en vigueur du présent article.
   La validation vaut jusqu'au moment de l'entrée en vigueur d'un plan d'exécution spatial remplaçant, pour la zone à laquelle il a trait, le plan d'exécution spatial validé.
   § 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à fixer les arrêtés portant fixation définitive de plans d'exécution spatiaux régionaux compromis par une violation, visée au § 1er, selon un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat de manière inchangée à l'avenir pour les parcelles auxquelles l'arrêt a trait.
   Le conseil provincial est autorisé à fixer les arrêtés portant fixation définitive de plans d'exécution spatiaux provinciaux compromis par une violation, visée au § 1er, selon un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat de manière inchangée à l'avenir pour les parcelles auxquelles l'arrêt a trait. Le Gouvernement flamand est également autorisé à réapprouver ces arrêtés.
   Le conseil communal est autorisé à fixer les arrêtés portant fixation définitive de plans d'exécution spatiaux communaux compromis par une violation, visée au § 1er, selon un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat de manière inchangée à l'avenir pour les parcelles auxquelles l'arrêt a trait. La députation est également autorisée à réapprouver ces arrêtés. ]1
  
  (NOTE : par son arrêt n° 114/2013 van 31-07-2013 (M.B. 21-10-2013, p. 74753-74756),la Cour constitutionnelle a annulé cet article)
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2012-05-11/04, art. 35, 012; En vigueur : 16-06-2012>

  Art. 7.4.2. Lors de l'application des prescriptions particulières des plans régionaux " terrain régional d'activités économiques à caractère public ", " terrain local d'activités économiques à caractère public ", " zone de transport ", " zone destinée aux entreprises liées à la voie d'eau ", " zone destinée aux entreprises liées au port maritime et à la voie d'eau ", " zone de bureaux et de services ", " téléport ", " zone réservée au commerce de détail ", les parties suivantes des prescriptions concernées sont considérées comme inexistantes :
  1° les mots " à caractère public " dans l'intitulé de la prescription;
  2° les mots " à caractère public " dans le premier alinéa ou dans la première phrase de la prescription;
  3° la mention que la zone et le cas échéant la zone tampon qu'elle comprend peuvent uniquement être réalisées par les autorités publiques;
  4° la mention que le Gouvernement flamand peut imposer l'approbation d'un plan particulier d'aménagement avant d'entamer le développement de cette zone ou que le caractère du terrain, la nature des activités, l'envergure des constructions, le caractère architectural, la largeur et l'aménagement de la zone tampon avoisinante, etc. doivent être fixés dans un plan particulier d'aménagement et/ou dans un plan d'exécution spatial, avant de pouvoir procéder au développement de la zone.

  Art. 7.4.2/1. [1 § 1er. Les plans particuliers d'aménagement qui sont ou ont été établis pour les zones régies par une prescription de plan de secteur imposant l'établissement d'un plan particulier d'aménagement ou d'un plan d'exécution spatial avant de pouvoir développer la zone, sont validés à partir de la date de leur entrée en vigueur. La validation se limite au vice de légalité que le plan particulier d'aménagement trouve son fondement juridique dans une prescription urbanistique illégale du plan de secteur.
   La validation vaut jusqu'au moment de l'entrée en vigueur d'un plan d'exécution spatial remplaçant, pour la zone à laquelle il a trait, le plan particulier d'aménagement.
   § 2. Sur la demande du conseil communal, le Gouvernement flamand est autorisé à réapprouver un arrête du conseil communal portant fixation définitive d'un plan particulier d'aménagement qui, selon un arrêt d'annulation du Conseil d'Etat, est compromis par l'illégalité mentionnée au § 1er, alinéa premier, et d'accorder l'application du plan particulier d'aménagement de manière inchangée pour les parcelles auxquelles l'arrêté a trait.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2010-07-16/11, art. 53, 004; En vigueur : 19-08-2010>

  Art. 7.4.2/2. [1 Dans les plans d'exécution spatiaux et plans d'aménagement qui ont été fixés après le 1er septembre 2009, les objectifs autonomes exprimés en pourcentages et les prescriptions relatives à la réalisation d'une offre de logement social au sein de lotissement, construction groupée d'habitations et d'appartements, qui ont été repris dans les plans en exécution des articles 4.1.12 et 4.1.13 du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière tel qu'en vigueur jusqu'au 7 novembre 2013, sont considérés comme étant inexistants.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DCFL 2014-04-04/05, art. 70, 018; En vigueur : 25-04-2014>

  Division 2. - Plans généraux et particuliers d'aménagement

  Art. 7.4.3.Après l'établissement définitif d'un premier schéma de structure d'aménagement communal et son approbation par la Députation permanente ou par le Gouvernement flamand, aucune procédure d'établissement ou de révision des plans généraux d'aménagement, des plans particuliers d'aménagement et des plans d'expropriation y afférents, ne peut plus être entamée conformément aux articles 12 à 34 inclus du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996.
  A partir de ce moment-là, [1 les articles 2.2.1 à 2.2.6 inclus et 2.2.12 à 2.2.25 inclus]1 s'appliquent à la commune en question.
  Les procédures d'établissement ou de révision des plans généraux d'aménagement, des plans particuliers d'aménagement et des plans d'expropriation y afférents en cours au moment de l'approbation du schéma de structure d'aménagement communal, sont poursuivies conformément aux articles visés au premier alinéa. Il en va de même pour les procédures d'établissement ou de révision des plans généraux d'aménagement, des plans particuliers d'aménagement et des plans d'expropriation y afférents en cours le 1er mai 2000 dans les communes qui disposent à ce moment d'un schéma de structure d'aménagement communal approuvé. Il y a procédure en cours dans le sens de cette disposition lorsque le plan d'aménagement - ou le plan de révision d'un plan d'aménagement existant - a provisoirement été adopté par le Conseil communal.
  ----------
  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 49, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 7.4.4. § 1er. Les prescriptions des plans d'aménagement conservent leur pouvoir de règlement jusqu'à leur remplacement. Les prescriptions graphiques et textuelles des plans d'aménagement ont la même valeur. Il peut uniquement être dérogé à ces prescriptions de manière conforme aux possibilités de dérogation établies à cet effet dans le présent code.
  § 2. Jusqu'au 31 décembre 2011, les communes peuvent procéder à l'adoption définitive des plans particuliers d'aménagement et des plans d'expropriation y afférents, conformément aux dispositions du décret concernant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, tel qu'il était en vigueur le 31 août 2009, étant entendu que ces plans ne peuvent pas déroger aux prescriptions du plan régional, respectivement au décret du 27 mars 2009 portant fixation d'un cadre pour la compensation de l'usager lors de modifications d'affectation, surimpressions et servitudes d'utilité publique.
  Dans le cas échéant, un tel plan particulier d'aménagement comprend un registre, graphique ou non, des parcelles concernées par une modification de destination qui pourrait donner lieu à une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale visée à l'article 2.6.1, à l'imposition d'une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale visée à l'article 2.6.4, ou à une compensation, telle que mentionnée dans le livre VI, titre II ou titre III du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière.

  Art. 7.4.5. Les prescriptions des plans d'exécution spatiaux remplacent, pour le territoire auquel ils ont trait, les prescriptions des plans d'aménagement, sauf stipulation contraire explicite dans le plan d'exécution spatial.

  Division 3. - Planification structurelle provinciale

  Art. 7.4.6.Dès l'approbation du premier schéma de structure d'aménagement provincial par le Gouvernement flamand, [1 les articles 2.2.1 à 2.2.6 inclus et 2.2.12 à 2.2.17 inclus]1 sont d'application à cette province.
  ----------
  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 50, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Division 4. - Planification structurelle communale

  Art. 7.4.7.Le conseil communal peut décider, en dérogation à l'article 2.1.2, § 1er, d'établir un schéma de structure d'aménagement n'incluant pas de partie contraignante. Conformément au présent code, un tel schéma de structure d'aménagement est exécuté au moyen de plans d'exécution spatiaux. [1 ...]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 355, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 5. - Droit de préemption

  Art. 7.4.8.La prolongation, en conséquence de l'article 26 du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien, du délai dans lequel le droit de préemption mentionné dans l'article 2.4.1 doit être exercé est seulement applicable aux plans d'exécution spatiaux provisoirement établis à partir du 1er septembre 2009.
  Cette prolongation n'est pas applicable aux plans d'exécution spatiaux provisoires ou définitifs qui ont été établis antérieurement et elle ne fait pas renaître des droits de préemption échus.
  [1 Le règlement où la durée de validité du droit de préemption est fixée dans le plan d'exécution spatial, inséré par le décret du 16 juillet 2010 portant adaptation du Code flamand de l'Aménagement du Territoire du 15 mai 2009 et du décret du 10 mars 2006 portant adaptations décrétales en matière d'aménagement du territoire et du patrimoine immobilier suite à la politique administrative, s'applique d'abord aux plans d'exécution spatiaux fixés provisoirement à partir de la date de l'entrée en vigueur du décret adaptant visé.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 54, 004; En vigueur : 19-08-2010>

  Division 6. - Expropriation

  Art. 7.4.9.Les dispositions des articles 2.4.3 à 2.4.9 inclus s'appliquent également en cas d'acquisition de biens immeubles, nécessaires pour la réalisation des plans d'aménagement.
  S'il s'agit de plans d'aménagement qui ont déjà été approuvés avant le 8 février 2004, le délai de cinq ans visé à [1 l'article 2.4.4, § 2, alinéa trois]1, commencera toutefois le 8 février 2004.
  Pour les plans d'expropriation, dans le cadre desquels le délai de cinq ans visé à l'article 2.4.8, premier alinéa, est déjà échu, mais le délai de dix ans mentionné dans l'article 33, premier alinéa, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, n'est pas encore échu, ce délai de cinq ans est censé échoir le 8 février 2005.
  ----------
  (1)<DCFL 2012-05-11/04, art. 36, 012; En vigueur : 16-06-2012>

  Art. 7.4.10. Les plans d'expropriation mentionnés dans l'article 2.4.4, § 2, qui ont été adoptés provisoirement avant le 1er septembre 2009, seront traités ultérieurement conformément aux modalités procédurales valables au moment de l'adoption provisoire.

  Division 7. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale

  Art. 7.4.11.Les articles 2.6.1 à 2.6.3 inclus sont d'application correspondante aux plans [1 ...]1 d'aménagement qui sont adoptés provisoirement à partir du 1er septembre 2009 [2 , fixés à nouveau en application de l'article 7.4.1, § 2, ou de l'article 7.4.1/1, § 2, ou réapprouvés en application de l'article 7.4.2/1, § 2,]2.
  Les demandes de paiement d'indemnités de dommages résultant de la planification spatiale, qui sont issues de plans [1 ...]1 d'aménagement, seront réglées conformément aux stipulations du décret concernant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, tel qu'il était en vigueur le 31 août 2009 [2 , étant entendu que les présentes stipulations sont interprétées dans le sens que seul les 50 premiers mètres à partir de l'alignement sont pris en compte pour les dommages résultant de la planification spatiale " sont ajoutés après les mots]2.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 55, 1°, 004; En vigueur : 01-09-2009>
  (2)<DCFL 2010-07-16/11, art. 55, 2° et 3°, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  
  (NOTE : par son arrêt n° 188/2011 du 15-12-2011 (M.B. 17-02-2012, p. 11480-11484), la Cour Constitutionnelle a annulé l'article 55, 3° du DCFL 2010-07-16/11)

  Art. 7.4.12.Pour la première application de la réglementation relative aux bénéfices résultant de la planification spatiale mentionnée visée à l'article 2.6.4, vaut que tous les plans d'exécution spatiaux et les plans particuliers d'aménagement établis ou adoptés provisoirement à partir du 1er septembre 2009 peuvent faire naître des bénéfices résultant de la planification spatiale, et ce, quelle que soit la date à laquelle la procédure d'établissement a été démarrée.
  L'obligation incluse dans [1 l'article 2.2.5, § 1er, alinéa 1er, 9° et 10°]1, respectivement l'article 7.4.4, § 2, deuxième alinéa, d'inclure dans les plans d'exécution spatiaux, respectivement les plans particuliers d'aménagement, un registre des parcelles soumises à une modification de destination pouvant donner lieu à une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, à l'imposition d'une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale, telle que visée à l'article 2.6.4, ainsi qu'à une compensation comme mentionnée dans le livre VI, titre II ou titre III du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière ou à une compensation de l'usager, vaut de même uniquement pour les plans d'exécution spatiaux et les plans particuliers d'aménagement qui ont été établis ou adoptés provisoirement à partir du 1er septembre 2009.
  ----------
  (1)<DCFL 2016-07-01/23, art. 51, 032; En vigueur : 01-05-2017>

  Art. 7.4.13. Pour l'application de la réglementation relative aux bénéfices résultant de la planification spatiale visée à l'article 2.6.4, les prescriptions de destination des plans d'aménagement correspondent comme suit avec les catégories et les sous-catégories d'affectation de zone qui y sont utilisées :
  

  
  
  
Prescriptions de destination des plans d'aménagement(Sous-)catégorie d'affectation de zone
  
Zones résidentiellesHabiter
  
Zones industriellesActivité économique
  
Zones de services Activité économique
  
Zones agrairesAgriculture
  
Zones forestièresBois
  
Zones vertesAutres zones vertes et Réserves et nature
  
Zones de récréationRécréation
  
Zones pour équipements communs et utilitairesEquipements communs et utilitaires
  
Zones d'exploitationZone affectée à l'extraction de minerais de surface


  Le Gouvernement flamand établit la concordance des prescriptions particulières de destination des plans d'aménagement avec les catégories et sous-catégories d'affectation de zone mentionnées dans le premier alinéa, pour autant que ces prescriptions particulières de destination correspondent avec les prescriptions relatives aux (sous-)catégories d'affectation de zone mentionnées dans l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 avril 2008 fixant les modalités relatives à la forme et au contenu de plans d'exécution spatiaux, comme le texte en est fixé par l'arrêté du 11 avril 2008.

  CHAPITRE V. - Politique d'autorisation

  Division 1re. - Modifications de fonction soumises à l'obligation d'autorisation

  Art. 7.5.1. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la liste des modifications de fonction soumises à l'obligation d'autorisation, et avec effet rétroactif à partir du 9 septembre 1984, les modifications de fonctions citées ci-après sont également réputées soumises à l'obligation d'autorisation en raison de l'importante incidence spatiale sur l'environnement immédiat :
  1° en cas de modification de la fonction principale d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un permis, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment situé dans une zone réservée aux équipements communautaires et utilitaires, dans une zone résidentielle ou dans une zone de destination y assimilée, et que la nouvelle utilisation consiste en une discothèque, le stockage de ferraille, d'épaves de voitures ou de déchets, l'offre en vente ou en échange de services dans un local qui fait plus de trois cents mètres carrés;
  2° en cas de modification de la fonction principale d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un permis, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment situé dans une zone industrielle ou dans une zone de destination assimilée, et que la nouvelle utilisation consiste à proposer des marchandises ou des services à la vente ou à l'échange;
  3° en cas de modification de la fonction principale d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un permis, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment situé dans une zone agraire ou dans une zone de destination y assimilée, et que la nouvelle utilisation n'est pas du type agraire;
  4° en cas de modification de la fonction principale d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un permis, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment situé dans une zone tampon, une zone verte, une zone de parc ou boisée ou dans une zone de destination y assimilée, et que la nouvelle utilisation diffère de l'utilisation initiale;
  5° en cas de modification de la fonction principale d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un permis, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment situé dans une zone de récréation ou dans une zone de destination y assimilée, et que la nouvelle utilisation vise le logement permanent;
  6° en cas de modification de la fonction principale d'un bâtiment ayant fait l'objet d'un permis, lorsqu'il s'agit d'un bâtiment situé dans une zone d'exploitation ou dans une zone de destination y assimilée, et que la nouvelle utilisation consiste dans l'entreposage de ferraille, d'épaves de voitures ou de déchets.

  Division 2. - Attestations planologiques

  Art. 7.5.2. Les demandes relatives à l'obtention d'une attestation planologique qui ont été signifiées à l'autorité compétente avant le 1er septembre 2009 seront traitées conformément aux modalités en vigueur avant cette date.

  Division 3. - Accords de lotissement et lotissements datant d'avant le 22 décembre 1970

  Art. 7.5.3.§ 1er. Les accords de lotissement datant d'avant le 22 avril 1962 cessent de produire effet, sauf cas de force majeure, lorsqu'en date du 1er octobre 1970, aucun des travaux repris dans le permis visé n'a été entamé pour ce qui est de l'aménagement prévu et accepté dans le permis de nouvelles routes, de la modification ou de la suppression de routes existantes.
  Si les travaux ont été entamés, l'accord cesse de produire effet lorsque ces travaux n'ont pas été achevés avant le 31 décembre 1972.
  Dans le cadre de lotissements devant être réalisés le long d'une route existante dûment équipée, l'accord cessera également de produire effet lorsque la vente d'un tiers au moins des parcelles n'a pas été enregistrée avant le 1er octobre 1970.
  Ces accords de lotissement ne constituent aucune base pour l'octroi [1 de permis d'environnement]1.
  La transformation, la reconstruction ou l'agrandissement d'une habitation autorisée en fonction de cet accord de lotissement et qui n'est pas située dans la zone de destination appropriée peuvent toutefois être autorisés.
  Pour la construction d'une habitation sur une parcelle non bâtie dans le cadre d'un accord de lotissement, l'autorité délivrant le permis peut déroger aux prescriptions d'un plan régional ou d'un plan général d'aménagement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  1° l'accusé de réception de la demande d'autorisation urbanistique est remis avant le 30 avril 2006;
  2° la demande porte sur une parcelle, située dans un lotissement ayant obtenu préalablement l'accord de l'administration de l'urbanisme. Seule une preuve écrite que le requérant joint à sa demande peut démontrer l'existence de cet accord;
  3° après la fixation du plan régional, d'autres autorisations urbanistiques ou attestations urbanistiques favorables dérogeant au plan régional ont été octroyées, au sein d'un même lotissement, sur la base de l'accord de lotissement;
  4° le propriétaire en date du 1er janvier 1999 n'est pas le même que le propriétaire initial au moment de l'obtention de l'accord de lotissement;
  5° le terrain auquel se rapporte la demande d'autorisation urbanistique se situe entre des parcelles bâties ou fait partie d'un pâté de maisons.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 356, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 7.5.4.Jusqu'à l'établissement intégral par la commune et à l'approbation par [2 le département]2 de la partie du registre des permis visée à l'article 7.6.2, § 1er, troisième alinéa, 4°, il existe une présomption qu'un [3 permis d'environnement pour le lotissement de sols]3 pour une partie non bâtie d'un lotissement datant d'avant le 22 décembre 1970 et n'ayant pas, à partir de cette date, fait l'objet d'une modification de lotissement engendrant un relotissement ou une augmentation ou une diminution du nombre de lots, est échu. [2 Le département]2 statue sur cette partie du registre des permis dans les soixante jours suivant la date à laquelle la commune lui en a fait la demande.
  Dans chaque commune, un avis est affiché invitant les propriétaires d'un lot non bâti ou de plusieurs lots non bâtis dans des lotissements autorisés non échus datant d'avant le 22 décembre 1970, à se présenter auprès du Collège des bourgmestre et échevins. Le Gouvernement flamand adopte les mesures nécessaires pour veiller à l'affichage immédiat après l'entrée en vigueur le 1er mai 2000 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et à la publication d'un avis dans au moins trois quotidiens distribués en Région flamande.
  Lorsqu'aucun propriétaire d'un lot non bâti ne s'est présenté auprès du Collège des bourgmestre et échevins dans un délai de nonante jours suivant la date du 1er mai 2000, le [3 permis d'environnement pour le lotissement de sols]3 pour le lot non bâti ou les lots non bâtis est définitivement échu.
  Lorsqu'un propriétaire s'est présenté auprès du Collège des bourgmestre et échevins dans un délai de nonante jours suivant le 1er mai 2000, le Collège des bourgmestre et échevins vérifiera si le [3 permis d'environnement pour le lotissement de sols]3 n'est pas déjà échu en application du règlement visé au point 12 de l'annexe 2, " Dispositions non reprises dans la coordination : les dispositions de modification, de transition et d'abrogation, ainsi que les dispositions déjà obsolètes ", jointe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 octobre 1996 portant coordination de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme du 29 mars 1962. Ce n'est que lorsque le permis de lotir n'est pas encore échu que tous les lots non bâtis sont repris dans le registre des permis.
  [3 Aux présents lots s'appliquent les articles 84 à 86 inclus, 97, 102 et 103 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, étant entendu que le délai de dix ans après la délivrance du permis d'environnement pour le lotissement de sols, visé à l'article 102, § 1er, premier alinéa, 2°, et § 2, 2°, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement est remplacé par un délai de cinq ans à partir du 1er mai 2000. Le délai de quinze ans après la délivrance du permis d'environnement pour le lotissement de sols, visé à l'article 102, § 2, 3°, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, est remplacé par un délai de dix ans à partir du 1er mai 2000.]3
  L'expiration [3 des permis d'environnement pour le lotissement de sols]3 mentionnés dans le premier alinéa qui ne devaient pas être déclarés parce qu'ils avaient fait l'objet, à partir du 22 décembre 1970, d'une modification de lotissement ayant engendré un relotissement ou une augmentation ou une diminution du nombre de lots, est jugée en vertu du règlement mentionné dans le quatrième alinéa.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 56, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 71, 018; En vigueur : 25-04-2014>
  (3)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 357, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 7.5.5.[1 L'expiration d'un accord de lotissement ou d'un permis d'environnement pour le lotissement de sols, visée à l'article 7.5.4, ne peut pas être opposée aux personnes qui font valoir cet accord de lotissement ou ce permis d'environnement, à condition qu'elles soient en mesure de démontrer que les autorités publiques ont permis, après l'expiration, soit l'octroi de permis d'environnement pour actes urbanistiques, de permis de construire ou d'attestations urbanistiques, et ce, en vertu de, ou en référence à l'accord de lotissement ou au permis d'environnement pour le lotissement de sols, soit des modifications au permis d'environnement pour le lotissement de sols. Dans ce dessein, les deux conditions suivantes doivent être remplies :
   1° les autorisations ou attestations relatives à un ou à plusieurs lots de ces personnes ont été octroyées dans le cadre de l'accord de lotissement ou du permis d'environnement pour le lotissement de sols ;
   2° les autorisations ou attestations n'ont pas été reconnues par une autorité supérieure ou par un juge comme étant illégitimes.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 358, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 4. [1 - Expiration, actualisation ou suspension du permis d'environnement pour le lotissement de sols]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 359, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 7.5.6.[1 Les articles 84 à 86 inclus, 97, 102 et 103 du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement sont d'application aux permis d'environnement pour le lotissement de sols octroyés à partir du 22 décembre 1970 et avant le 1er mai 2000. La restriction mentionnée à l'article 102, § 1er, deuxième alinéa, 2°, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, ne vaut toutefois pas pour les ventes de lots dans leur intégralité ayant obtenu date certaine avant le 1er septembre 2009, à condition que l'autorité ait délivrée des attestations urbanistiques ou des permis d'environnement pour actes urbanistiques soit sur la base de ou par référence au permis d'environnement pour le lotissement de sols, soit ait autorisé des adaptations au permis d'environnement pour le lotissement de sols, dans la mesure où l'autorité supérieure ou le juge ne les a pas jugés illégitimes. De telles ventes dans leur intégralité étaient bien en mesure d'empêcher l'échéance d'un permis d'environnement pour le lotissement de sols. Ce qui précède n'entraîne jamais la révocation des décisions passées en force de choses jugées, qui ont déterminé l'expiration de permis d'environnement pour le lotissement de sols en vertu de l'avis que la vente de lotissements dans leur intégralité n'est pas de nature à empêcher le délabrement d'un lotissement.
   Le délai de dix ans après la délivrance du permis d'environnement pour le lotissement de sols, visé à l'article 102, § 1er, alinéa premier, 2°, et § 2, 2°, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, est remplacé par un délai de cinq ans à partir du 1er mai 2000, pour les permis d'environnement pour le lotissement de sols non échus délivrés plus de cinq ans avant le 1er mai 2000.
   Le délai de quinze ans après la délivrance du permis d'environnement pour le lotissement de sols, visé à l'article 102, § 2, 3°, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, est remplacé par un délai de dix ans à partir du 1er mai 2000, pour les permis d'environnement pour le lotissement de sols non échus délivrés plus de cinq ans avant le 1er mai 2000.]1
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  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 360, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Art. 7.5.7.[1 L'article 84, premier alinéa, du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement s'applique aux plans d'exécution spatiaux et aux plans particuliers d'aménagement qui sont provisoirement établis ou adoptés à partir du 1er septembre 2009.
   L'actualisation ou la suspension des permis d'environnement pour le lotissement de sols en conséquence de la fixation définitive d'un plan d'exécution spatial ou d'un plan particulier d'aménagement ayant été provisoirement établi ou adopté avant le 1er septembre 2009 est réglée conformément aux modalités qui étaient en vigueur avant cette date.]1
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  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 361, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  Division 5. - Introduction du régime d'autorisation du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien

  Art. 7.5.8.§ 1er. Les décisions du Collège des bourgmestre et échevins relatives à l'octroi ou au refus d'une autorisation qui sont prises avant le 1er septembre 2009 sont publiées et peuvent être exécutées et contestées conformément aux modalités qui étaient en vigueur avant cette date.
  Les demandes d'autorisation qui ont été signifiées au Collège des bourgmestre et échevins avant le 1er septembre 2009, mais à propos desquelles le Collège n'a, à cette date, pas encore pris de décision seront traitées conformément aux modalités procédurales valables avant cette date. La publication et l'exécutabilité des décisions prises seront toutefois réglées conformément à l'article 4.7.19. Ces décisions prises peuvent être contestées auprès de la Députation permanente sur la base des réglementations établies par ou en vertu des articles 4.7.21 à 7.7.25 inclus.
  Les demandes d'autorisation qui sont signifiées au Collège des bourgmestre et échevins à partir du 1er septembre 2009 seront entièrement traitées conformément aux réglementations établies par ou en vertu des articles 4.7.12 à 4.7.19 inclus. Les décisions prises peuvent être contestées auprès de la Députation permanente sur la base des réglementations établies par ou en vertu des articles 4.7.21 à 4.7.25 inclus.
  § 2. Les décisions du Collège des bourgmestre et échevins relatives à l'octroi ou au refus d'une autorisation prises avant le 1er septembre 2009 sont publiées et peuvent être exécutées et contestées conformément aux modalités qui étaient en vigueur avant cette date.
  Les dossiers d'appel qui ont été signifiés à la Députation permanente avant le 1er septembre 2009, mais à propos desquels la Députation n'a, à cette date, pas encore pris de décision seront traités conformément aux modalités procédurales valables avant cette date. La publication et l'exécutabilité des décisions prises seront toutefois réglées conformément à [1 l'article 4.7.23, § 3 à § 5 inclus]1. Les décisions prises peuvent être contestées auprès du [2 Conseil pour les Contestations des Autorisations]2 [2 ...]2.
  Les modalités du deuxième alinéa s'appliquent également aux dossiers d'appel qui sont signifiés à la Députation permanente à partir du 1er septembre 2009, et ce, en vertu de la réglementation de transition mentionnée au § 1er, premier alinéa.
  Les demandes d'autorisation qui sont signifiées au Collège des bourgmestre et échevins à partir du 1er septembre 2009 seront entièrement traitées conformément aux réglementations établies par ou en vertu des articles 4.7.21 à 4.7.25 inclus. Les décisions prises peuvent être contestées auprès de la Députation permanente [2 ...]2.
  § 3. Les décisions relatives à l'octroi ou au refus d'une autorisation en première instance administrative qui ont été prises par le Gouvernement flamand, le fonctionnaire urbaniste délégué ou le fonctionnaire urbaniste régional avant le 1er septembre 2009 sont publiées et peuvent être exécutées et contestées conformément aux modalités valables avant cette date.
  Les demandes d'autorisation, qui ont été signifiées au Gouvernement flamand, au fonctionnaire urbaniste délégué ou au fonctionnaire urbaniste régional avant le 1er septembre 2009, mais à propos desquelles l'autorité administrative accordant les permis n'a, à cette date, pas encore pris de décision, sont traitées conformément aux modalités procédurales valables avant cette date. La publication et l'exécutabilité des décisions prises seront toutefois réglées conformément à l'article 4.7.26, § 4, premier alinéa, 5°, 6° et 7°, et deuxième alinéa. Les décisions prises peuvent être contestées auprès du [2 Conseil pour les Contestations des Autorisations]2 [2 ...]2.
  Les demandes d'autorisation, qui sont signifiées à partir du 1er septembre 2009 au Gouvernement flamand, au fonctionnaire urbaniste délégué ou au fonctionnaire urbaniste régional seront entièrement traitées conformément aux réglementations établies par ou en vertu de l'article 4.7.26. Les décisions prises peuvent être contestées auprès du [2 Conseil pour les Contestations des Autorisations]2 [2 ...]2.
  § 4. Les décisions du Gouvernement flamand concernant les recours administratifs relatifs à l'octroi ou au refus d'une autorisation qui sont prises avant le 1er septembre 2009 sont publiées et peuvent être exécutées et contestées conformément aux modalités valables avant cette date.
  Les dossiers d'appel, qui ont été signifiés avant le 1er septembre 2009 au Gouvernement flamand, mais à propos desquels le Gouvernement flamand n'a, à cette date, pas encore pris de décision, sont traités, publiés, exécutés et, le cas échéant, contestés conformément aux modalités procédurales valables avant cette date.
  Les modalités du deuxième alinéa s'appliquent également aux dossiers d'appel qui sont signifiés à partir du 1er septembre 2009 au Gouvernement flamand, et ce, en vertu de la réglementation de transition mentionnée [1 au § 1er, alinéa premier, ou au § 2, alinéa premier et deux]1.
  § 5. [3 ...]3
  § 6. Le Conseil d'Etat demeure compétent pour se prononcer sur les recours d'annulation et de suspension contre les décisions d'autorisation, visées [2 dans l'article 4.8.2, alinéa premier, 1°]2, qui ne peuvent pas être contestées auprès du Conseil pour les contestations d'autorisations en conséquence du § 1er au § 4 inclus.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 61, 004; En vigueur : 01-09-2009>
  (2)<DCFL 2012-07-06/25, art. 7, 013; En vigueur : 01-09-2012>
  (3)<DCFL 2014-04-04/89, art. 86, 022; En vigueur : 01-11-2014>

  Division 6. - Réglementation temporaire relative à l'avis contraignant des Ponts et Chaussées

  Art. 7.5.9.
  <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 362, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  CHAPITRE VI. - Diverses dispositions

  Division 1re. - Registre des plans et registre des permis

  Art. 7.6.1.Le registre des plans doit être établi par chaque commune et il doit être fixé par le Conseil communal dans l'année suivant la date du 1er mai 2000. Une copie de ce registre des plans est envoyée [1 au département]1. Dans l'année qui suit, [1 le département]1 prend une décision motivée concernant la déclaration de conformité du registre des plans et il communique cette décision au Collège des bourgmestre et échevins, à la Députation permanente et au Gouvernement flamand dans les dix jours suivant la décision.
  En dérogation au premier alinéa, combiné avec l'article 5.1.1, la commune peut établir un projet de registre des plans n'incluant pas encore les données de l'article 5.1.1, § 1er, premier alinéa, 3° et l'envoyer [1 au département]1. La commune indique dans ce cas dans quel délai ces données seront complétées.
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-04/05, art. 73, 018; En vigueur : 25-04-2014; voir aussi DCFL 2014-04-04/05, art. 115>

  Art. 7.6.2.§ 1er. Chaque commune est tenue d'établir un projet de registre des plans dans l'année suivant la date du 1er mai 2000. Ce projet sera remis au [2 département]2.
  Sur avis motivé de la commune, le Gouvernement flamand peut une seule fois prolonger ce délai d'une année.
  Le projet de registre des permis comporte, dans la mesure du possible par parcelle cadastrale et pour autant que disponibles, les données suivantes :
  1° le numéro cadastral, le numéro d'habitation et le nom de rue;
  2° les attestations " as built " validées;
  3° les permis de construire et les permis de lotir octroyés en application des prescriptions légales existantes, l'identité du titulaire du permis et la mention si ces permis sont ou non, intégralement ou partiellement échu;
  4° pour les permis de lotir datant d'avant le 22 décembre 1970, il est indiqué si le lotissement est intégralement ou partiellement échu et, si le permis de lotir n'est pas échu, sur quelle base juridique la non-déchéance du permis pour parcelles non bâties est fondée;
  5° les attestations urbanistiques numéro 2 octroyées après le 1er mai 1999;
  6° la mention des procès-verbaux qui ont été dressés pour les infractions à la législation relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme, ainsi que la mention de chaque acte judiciaire et de l'exécution des mesures de réparation;
  7° la mention de chaque voie de recours utilisée, de chaque suspension, ainsi que des décisions juridiques et de leur suivi;
  8° le fait qu'une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est due et la preuve du paiement de celle-ci;
  9° chaque déclaration et l'identité de la personne qui l'a effectuée;
  10° dans le cas échéant, l'attestation de déclaration visée à l'article 5.4.3, § 5.
  Le Gouvernement flamand peut déterminer que le projet de registre des permis comporte, dans la mesure du possible, les informations suivantes par parcelle cadastrale :
  1° l'utilisation, si cette dernière diffère de la destination;
  2° l'identité du propriétaire ou du titulaire d'un autre droit réel, lorsque le propriétaire ou le titulaire d'un autre droit réel est une autorité ou une institution publique.
  Les constructions existantes, à l'exception des infrastructures et des enseignes publicitaires, dont il a été démontré par un quelconque élément de preuve autorisé de droit dans le sens du livre III, titre III, chapitre VI du Code civil qu'elles ont été édifiées avant le 22 avril 1962 avril, sont incluses dans le registre des permis en tant que " réputées autorisées ", sans préjudice de l'article 4.2.14, § 3 et § 4. L'autorité communale est soumise à une obligation active d'enquête pertinente. La constatation de la présence d'une preuve valable attestant que la construction existante a été édifiée avant le 22 avril 1962 - et la description de la nature de cette preuve - vaut comme motivation pour la décision d'enregistrement en tant que " réputée autorisée ". La constatation du fait que la construction n'existe plus, de l'absence d'un quelconque élément de preuve ou du fait que les éléments de preuve disponibles sont entamés par des irrégularités explicitement indiquées, vaut comme motivation pour le refus de son enregistrement en tant que " réputée autorisée ". Un refus d'enregistrement comme " réputée autorisée " sera signifié au propriétaire par le biais d'une simple lettre.
  Les constructions existantes, à l'exception des infrastructures et des enseignes publicitaires, dont il a été démontré par un quelconque élément de preuve autorisé de droit dans le sens du livre III, titre III, chapitre VI du Code civil qu'elles ont été édifiées dans la période allant du 22 avril 1962 à la première entrée en vigueur du plan régional se rapportant à l'endroit où elles se situent, et dont le caractère autorisé n'a pas été contesté par les autorités publiques au moyen d'un procès-verbal ou d'un acte d'opposition non anonyme, chaque fois rédigé dans un délai de cinq ans après l'édification ou l'installation de la construction, sont enregistrées dans le registre des permis comme étant " réputées autorisées ", sans préjudice de l'article 4.2.14, § 3 et § 4. L'autorité communale est soumise à une obligation active d'enquête pertinente. Le registre des permis mentionne la date d'enregistrement de la construction en tant que " réputée autorisée ". La constatation du fait que les autorités n'ont pas connaissance d'une preuve contraire valable constitue une motivation pour un enregistrement en tant que " réputée autorisée ". La constatation du fait que les autorités ont connaissance d'une preuve contraire valable accompagnée de la description de sa nature constitue une motivation de refus pour un enregistrement en tant que " réputée autorisée ". Un refus d'enregistrement comme " réputée autorisée " sera signifié au propriétaire par le biais d'une simple lettre. Cette obligation de communication n'est pas applicable aux constructions pour lesquelles une communication motivée a déjà été effectuée lors de l'établissement de l'avant-projet du registre des permis.
  Dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant la réception du projet de registre des permis, le [2 département]2 rédige un rapport qui doit être repris dans le registre des permis. Le [2 département]2 peut rayer des données erronées figurant dans registre des permis et il le mentionnera dans son rapport.
  Septante-cinq jours après la réception du rapport du [2 département]2, le Collège des bourgmestre et échevins établit le registre des permis et le rend accessible au public.
  Le Collège des bourgmestre et échevins répond de la conformité du premier registre des permis avec les pièces qui y sont reprises.
  § 2. Par dérogation au § 1er, un avant-projet de registre des permis ne reprenant pas encore les permis de construire octroyés avant le 1er janvier 1990 ni les données visées au § 1er, cinquième et sixième alinéa, peut être établi par la commune et envoyé au [2 département]2. La commune indique dans ce cas dans quel délai ces données seront complétées.
  Pour ce qui est des données visées au § 1er, cinquième et sixième alinéa, la règle vaut qu'elles doivent en tout cas être enregistrées dans un délai de trois ans après l'envoi de l'avant-projet.
  § 3. Par dérogation au § 1er, la commune peut établir un avant-projet de registre des permis ne reprenant pas encore les données mentionnées au § 1er, [1 alinéa trois]1, 2° et 10° et l'envoyer au [2 département]2. La commune indique dans ce cas dans quel délai ces données seront complétées.
  ----------
  (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 62, 004; En vigueur : 19-08-2010>
  (2)<DCFL 2014-04-04/05, art. 74, 018; En vigueur : 25-04-2014; voir aussi DCFL 2014-04-04/05, art. 116>

  Art. 7.6.3. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand peut accorder une aide (financière) aux communes pour l'établissement du premier registre des permis et du premier registre des plans. Le Gouvernement flamand détermine les conditions et les modalités d'octroi de cette aide.
  Lors de l'établissement du registre des plans et du registre des permis, les communes peuvent demander l'accompagnement des services compétents de la Région flamande.

  Division 2. - Obligations d'information

  Art. 7.6.4. Les dispositions relatives aux obligations d'information, comme prévues dans les articles 5.2.1, 5.2.5 et 5.2.6 ne sont d'application qu'au plus tôt trente et un jours après qu'il a été publié au Moniteur belge que la commune où est situé le bien immobilier dispose d'un registre des plans et d'un registre des permis.
  Ces dispositions ne s'appliquent pas aux conventions qui ont été conclues et aux opérations de vente publique qui ont été entamées avant la date mentionnée au premier alinéa. La preuve peut en être fournie par tous les moyens.
  La liste des communes disposant d'un registre des plans et d'un registre des permis approuvés est trimestriellement dressée et publiée au Moniteur belge, et ce, à partir du 1er mai 2000 jusqu'à ce que toutes les communes soient reprises dans cette liste.
  Aussi longtemps que la publication n'a pas eu lieu, les dénominations devant être utilisées dans les actes et conventions visés à l'article 5.2.5, ainsi que dans la publicité sont celles qui sont utilisées dans les plans d'aménagement ou dans les plans d'exécution spatiaux.
  Les dispositions relatives aux obligations d'information, telles que déterminées dans l'article 5.2.1, § 1er, premier alinéa, 1° et 3°, et § 1er, troisième et quatrième alinéa, sont toutefois d'application immédiate, après l'entrée en vigueur de la présente disposition.

  Art. 7.6.5. § 1er. L'article 5.2.7 est d'application dès que la commune dispose d'un registre des plans et d'un registre des permis. Aussi longtemps que l'article 5.2.7 ne s'applique pas à une commune, les dispositions de l'article 63, § 1er, 5° et 6, du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, demeurent d'application.

  Division 3. - Attestation urbanistique

  Art. 7.6.6. Les demandes relatives à l'obtention d'une attestation urbanistique qui ont été signifiées à l'autorité compétente avant le 1er septembre 2009 seront traitées conformément aux modalités en vigueur avant cette date.

  CHAPITRE VII. - Maintien

  Art. 7.7.1. Le 1er septembre 2009, le Conseil supérieur de la Politique de Maintien remplace le Conseil supérieur de la Politique de Réparation.
  Les articles 6.1.7 à 6.1.23 inclus, les articles 6.1.30 à 6.1.35 inclus et les articles 6.1.52 à 6.1.54 inclus sont toutefois d'application prioritaire, si et dès que le Gouvernement flamand a fixé le règlement de procédure et de fonctionnement visé à l'article 6.1.36. Cette fixation a lieu au plus tard le 30 novembre 2009.
  Avant la fixation du règlement de procédure et de fonctionnement visé à l'article 6.1.36, les dossiers sont soumis à la saisine du Conseil supérieur, conformément aux modalités matérielles et procédurales valables avant le 1er septembre 2009. Le Conseil supérieur traite ces dossiers en cours conformément aux anciennes modalités matérielles et procédurales, même si dans l'intervalle, le règlement de procédure et de fonctionnement est entré en vigueur.

  Art. 7.7.2. Le 1er septembre 2009, les membres siégeant au Conseil supérieur de la Politique de Réparation sont revêtus de droit d'un mandat au sein du Conseil supérieur de la Politique de Maintien, sauf s'ils y renoncent explicitement. Dans ce cas-là, le mandat est assigné à un nouveau membre choisi en fonction des candidatures présentées à la suite de l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 27 mai 2005. Si aucun membre ne peut être désigné en vertu de ces candidatures, le mandat vacant fera l'objet d'un appel spécifique aux candidats.
  En dérogation à l'article 6.1.25, la validité des mandats mentionnés dans le premier alinéa court jusqu'au 21 juillet 2010 inclus. Seuls les membres désignés en fonction d'un appel spécifique aux candidats sont nommés pour une période pleine et renouvelable de cinq ans.

  Art. 7.7.3.[1 Le Plan de maintien en matière d'aménagement du territoire de 2010, défini par le Gouvernement flamand le 16 juillet 2010, reste en vigueur tant qu'il n'est pas remplacé par un Plan de maintien régional en matière d'aménagement du territoire, tel que visé à l'article 6.1.3.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/I9, art. 113, 021; En vigueur : 06-09-2014>

  Art. 7.7.4. Lorsque le droit d'établir une action en réparation de l'inspecteur urbaniste ou du Collège des bourgmestre et échevins est né avant le 1er septembre 2009, les délais mentionnés dans l'article 6.1.41, § 5, premier alinéa, ne courront qu'à partir de cette date. La durée totale du délai de prescription ne peut toutefois pas excéder celle des délais mentionnés dans l'article 2262bis, § 1er, deuxième et troisième alinéa, du Code civil.
  Le premier alinéa n'empêche pas l'application de l'article 26 du titre préliminaire du Code pénal.
  Lorsque l'action en réparation est frappée de prescription en raison d'une décision passée en force de chose jugée avant le 1er septembre 2009, l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien ne peut jamais entraîner l'ouverture d'un nouveau délai de prescription.

  TITRE VIII. - Règle de citation

  Art. 8.1.1.[1 Il est référé au présent code comme " Code flamand de l'Aménagement du Territoire ", ou, en abrégé, VCRO.]1
  ----------
  (1)<DCFL 2014-04-25/M4, art. 363, 030; En vigueur : 23-02-2017>

  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe Ier. - DISPOSITIONS OBSOLETES NON INCLUSES DANS LA COORDINATION
  Article 1er. La procédure relative à l'établissement d'un schéma de structure d'aménagement provincial qui a été entamée, en vertu du décret du 24 juillet 1996 portant la planification spatiale, avant l'entrée en vigueur du présent décret, est traitée, à partir de la phase procédurale consécutive à celle qui est en cours au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions du présent décret, sauf application de l'article 175 du présent décret. Pour l'application de la présente disposition, il convient d'entendre par " phases distinctes de la procédure " : la fixation provisoire; l'annonce de l'enquête publique et l'enquête publique à proprement parler; l'avis du Gouvernement flamand; l'avis de la Commission consultative compétente; la décision d'approbation; la publication (1).
  Art. 2. La condition mentionnée dans l'article 126, § 1er (2) et dans la sous-division 2 du titre III, chapitre IV, division 2 (3), stipulant que les travaux et opérations concernent un bâtiment existant autorisé ou réputé autorisé, ne s'applique pas aux demandes d'autorisation introduites avant le 1er février 2003, pour autant que le requérant puisse démontrer que les travaux ou opérations sont ou ont été exécutés à un bâtiment qui existait au début des travaux et qui était entièrement ou partiellement autorisé ou réputé autorisé.
  Le premier alinéa est également d'application lorsque la demande introduite entre le 13 juillet 2001 et le 1er février 2003 a été refusée et qu'une demande adaptée est introduite afin de répondre aux conditions imposées pour l'application des réglementations décrétales en matière de reconstruction, de transformation ou d'agrandissement de constructions étrangères à la zone ou pour des travaux de stabilité étrangers à la zone (4).
  (1) Conformément à l'article 188, premier alinéa, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire.
  (2) Article 4.4.2, § 1er, du code.
  (3) Sous-division 2 du titre IV, chapitre IV, division 2, du code.
  (4) Conformément à l'article 195quinquies du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, inséré en vertu du décret du 13 juillet 2001 et modifié par les décrets du 8 mars 2002 et du 21 novembre 2003 et par le décret du 27 maart 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien.

  Art. N2. Annexe II. - TABLEAU DE CONCORDANCE I
  (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-08-2009, p. 55085-55106)

  Art. N3. Annexe III. - TABLEAU DE CONCORDANCE II
  (Tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 20-08-2009, p. 55107-55115)

  Art. N4. Annexe IV. - NOTE JUSTIFICATIVE
  1. L'établissement du Code flamand de l'Aménagement donne exécution à l'article 110 du décret du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (" Décret complémentaire et modificatif ").
   2. Lors de la rédaction du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, les points de départ étaient les suivants.
  Premièrement.
  La coordination doit autant que possible suivre au pied de la lettre les textes du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (ci-après : " DAT "), y compris toutes les modifications qui y ont été apportées, notamment par le Décret complémentaire et modificatif. La même chose vaut pour l'intégration de la réglementation d'autorisation de l'article 90bis du décret forestier du 13 juin 1990.
  Deuxièmement.
  Si la coordination se doit de garder la subdivision connue du DAT (dispositions institutionnelles; disposition concernant l'aménagement du territoire; dispositions concernant la politique d'autorisation; dispositions concernant la politique de maintien), une classification plus logique peut et doit être élaborée pour différentes " diverses dispositions " et mesures de transition.
  Troisièmement.
  La coordination se doit de comprendre une numérotation claire et continue des articles du décret, et de suivre pour cela le modèle du Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, de sorte que l'on puisse inférer du numéro d'article à quelle rubrique il a trait :
  - les numéros d'article commençant par " 1 " concernent les dispositions introductives;
  - les numéros d'article commençant par " 2 " concernent les dispositions relatives à l'aménagement du territoire;
  - les numéros d'article commençant par " 3 " concernent les projets urbanistiques de grande envergure;
  - les numéros d'article commençant par " 4 " concernent la politique d'autorisation;
  - les numéros d'article commençant par " 5 " concernent diverses dispositions relatives au registre des plans et au registre des permis, aux obligations d'information spatiale, à l'attestation urbanistique et aux réunions de projet, à l'approche de l'occupation permanente des résidences de week-end, aux mesures de soutien et d'évaluation, et aux plans tangents avec la réglementation sectorielle;
  - les numéros d'article commençant par " 6 " concernent la politique de maintien;
  - les numéros d'article commençant par " 7 " concernent les mesures temporaires et transitoires;
  - l'article 8.1.1 confirme à la suite de l'article 110, § 2, du Décret complémentaire et modificatif que l'on réfère à la coordination en tant que " Code flamand de l'Aménagement du Territoire ".
  3. Ces principes de départ ont été méticuleusement respectés.
  Coordination avec les libellés existants.
  Seules les modifications logiques suivantes ont été apportées aux textes concernés par la coordination, et ce, entièrement dans le cadre du mandat octroyé dans l'article 110, § 1er, deuxième alinéa, 3°, du Décret complémentaire et modificatif (selon lequel le Gouvernement flamand peut réécrire les dispositions " en vue d'assurer la concordance mutuelle, l'unité de la terminologie et la simplification de la forme, sans toucher d'aucune manière aux principes qui s'y trouvent établis ") :
  - dans l'article de définition 1.1.2 du code (comprenant le texte de l'article 2, § 1er, du DAT), les notions qui s'y trouvent définies ont été classées alphabétiquement;
  - dans la réglementation du droit de préemption dans le sens des articles 2.4.1 et 2.4.2, un système de notes de bas de page indique quelle réglementation des droits de préemption sera applicable de manière transitoire jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 25 mai 2007 portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption;
  - l'article 90bis du décret forestier du 13 juin 1990 a été fragmenté et inclus dans deux articles distincts;
  o le § 1er de l'article 9bis du décret forestier (indiquant sous quelles conditions un permis urbanistique de déboisement ou un permis de lotir pour des terrains entièrement ou partiellement boisés peut être octroyé) constituera une partie (§ 4) des motifs d'évaluation énumérés dans l'article 4.3.1;
  o les paragraphes 2 et suivants de l'article 90bis du décret forestier (imposant une " condition de compensation " décrétale) feront logiquement partie de l'article 4.2.19, qui traite des conditions d'autorisation;
  - dans le texte existant de l'article 90bis du décret forestier du 13 juin 1990, les petites modifications textuelles suivantes ont été apportées :
  o Les références internes au texte et les références au DAT ont été coordonnées avec le système de numérotation du code;
  o les différentes références à " l'Agence " ont été remplacées conformément à l'article de définition 4, 1°ter, du décret forestier par des références à " l'Agence pour la Nature et les Bois ";
  o le terme " autorité délivrant le permis " a été systématiquement remplacé par le terme " autorité administrative accordant les permis ", qui est utilisé ailleurs dans le code;
  o au début de l'article 4.3.1, § 4, du code, la notion " déboisement " utilisée au début de l'article 90bis, § 1er, premier alinéa du décret forestier est remplacée par la notion " déboisement comme visé l'article 4, 15° du décret forestier du 13 juin 1990 ", de sorte qu'il soit clair que la définition décrétale qui y est donnée est maintenue de façon inchangée;
  o là où l'article 90bis, § 1er, premier alinéa (première phrase), du décret forestier stipule qu'une exemption de l'interdiction de déboisement peut uniquement être obtenue par le biais d'une autorisation urbanistique, l'article 4,3.1, § 4, premier alinéa, du code mentionne pour une plus grande clarté qu'une telle chose est également possible par le biais d'un permis de lotir, comme visé à l'article 4.2.17, § 1er, premier alinéa, 3°, du code, lequel est du reste explicitement assimilé par décret à l'autorisation urbanistique;
  o les paragraphes 2 à 4 inclus de l'article 90bis du décret forestier sont réunis dans un seul paragraphe (§ 2) de l'article 4.2.19 du code;
  o la référence à " l'entrée en vigueur du présent décret " (article 90bis, § 2, premier alinéa, 2°, et § 7, premier alinéa, du décret forestier) a été convertie en une référence à " l'entrée en vigueur du décret forestier du 13 juin 1990 ";
  o la notion " la compensation " dans l'article 90bis, § 3, troisième alinéa, du décret forestier a été remplacée (en vue d'une utilisation conséquente de cette notion) par le terme " l'obligation de compensation ";
  o la notion " travaux d'intérêt général " dans l'article 90bis, § 7, troisième alinéa, du décret forestier a été remplacé pour des raisons d'unité de terminologie par le terme (défini) " actes d'intérêt général ";
  - à la suite de l'intégration de l'article 90bis du décret forestier, les petites modifications textuelles suivantes ont été apportées aux textes coordonnés du DAT :
  o il est stipulé au début de l'article 111, § 1er, du DAT, comme libellé par le Décret complémentaire et modificatif, que l'autorité administrative accordant les permis peut lier des conditions à un permis, et ce, " sans préjudice de l'article 90bis du décret forestier du 13 juin 1990 " (qui inclut par ailleurs d'office une condition (de compensation)); ce membre de phrase est remplacé de façon logique dans l'article 4.2.19, § 1er, premier alinéa, du code par la phrase " sans préjudice de la condition d'office visée au § 2 " (maintenant que ce § 2 inclura la réglementation compensatoire de l'article 90bis du décret forestier);
  o il est stipulé au début de l'article 109, § 1er, premier alinéa, 3°, du DAT, comme libellé par le Décret complémentaire et modificatif, qu'un permis de lotir peut valoir, entre autres, comme autorisation urbanistique pour les déboisements compris dans le lotissement, et ce, " sans préjudice de l'article 90bis du 13 juin 1990 "; cette référence au décret forestier est à présent remplacée dans l'article 4.2.17, § 1er, premier alinéa, 3°, du code par une référence aux dispositions du code incluant l'article 90bis précité (article 4.2.19, § 2, et article 4.3.1, § 4);
  - dans l'article 4.3.8 du code, portant coordination de l'article 124 du DAT, la référence (dans le § 2, deuxième alinéa) au " délai, mentionné dans le premier alinéa, 3° " a été remplacé par une référence à la localisation correcte du délai d'exécution en question, c'est-à-dire, le premier alinéa, 2°;
  - l'article 178 du DAT, tel qu'il a été remplacé par le décret complémentaire et modificatif, comprend une réglementation de transition relative au traitement des demandes d'une attestation planologique ou urbanistique; en vue d'une classification claire (voir plus loin), cet article a été fragmenté en deux dispositions analogues : la première (article 7.5.2 du code) concerne uniquement l'attestation planologique, tandis que la seconde (article 7.6.5 du code) se rapporte à l'attestation urbanistique;
  - chaque fois que les textes inclus dans la coordination réfèrent à l'entrée en vigueur du DAT, la date du 1er mai 2000 a été insérée (voir l'article 204 du DAT);
  - chaque fois que les textes inclus dans la coordination réfèrent à l'entrée en vigueur du Décret complémentaire et modificatif, la date du 1er septembre 2009 a été insérée (voir l'article 112 du Décret complémentaire et modificatif);
  - dans l'article 7.4.9 du code (coordination de l'article 196bis du DAT) :
  o le terme " plans d'aménagement, visé dans le décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996 " a été abrégé à la notion définie " plans d'aménagement ";
  o la référence temporaire à " (un an après) l'entrée en vigueur de cette disposition " a été modifiée par une référence au 8 février 2004/2005, étant donné que l'article coordonné 196bis du DAT, inséré par le biais de l'article 59 du décret du 21 novembre 2003, est entré en vigueur le 8 février 2004;
  - là où cela s'avérait nécessaire et possible, les paragraphes ont été fragmentés en plusieurs parties afin de répondre au marginal 57.3 des Principes de la Technique législative (Conseil d'Etat, 2008), selon lequel un article ne peut être fragmenté en paragraphes que lorsqu'au moins un de ces paragraphes est composé de plus qu'un alinéa;
  - conformément au marginal 6.2 des Principes de la Technique législative (Conseil d'Etat, 2008), les adjectifs numéraux ordinaux et cardinaux sont exprimés en lettres, sauf les montants financiers, les dates, les références à des articles et les nombres figurant dans les tableaux;
  - toutes les références internes au texte ont été libellées par le biais des formules ", mentionné(e)(s) dans l'article (...) " ou " visé(e)(s) à l'article (...); toutes les autres variantes (" comme mentionné(e)(s) dans l'article (...) ", ...) ont été supprimées dans le cadre de l'unité terminologique.
  Deux dispositions entièrement dépassées, mais conservées dans le DAT pour des raisons exclusivement liées à l'historique de la loi, ont été classées dans l'annexe Ire, " dispositions dépassées non incluses dans la coordination ".
  En dehors des adaptations limitées et purement techniques susmentionnées, aucune modification textuelle n'a été apportée aux textes de base. C'est pour cette raison que l'idée d'un système de notes de bas de page (parfois conseillé dans les recommandations légistiques) permettant de mentionner auprès de chaque article quelles modifications ont été apportées au texte original a été abandonnée.
  " Assainissement " limité de la subdivision en rubriques.
  Les textes ont été subdivisés conformément au concept de base du DAT. Le Titre I concerne les dispositions introductives; le Titre II la planification; le Titre III les projets urbanistiques de grande envergure; le Titre IV la politique d'autorisation; le Titre V toutes sortes de " diverses dispositions "; le Titre VI la politique de maintien et le Titre VII les modalités temporaires et transitoires.
  Un infime réarrangement des articles a eu lieu dans le Titre Ier, en raison de la transformation de l'article 2, § 2, du DAT en un article 1.1.5 indépendant. Etant donné que cette disposition concerne des éléments de composition et de signification des dossiers, il n'a pas été estimé indiqué, d'un point de vue légistique, de classer l'un et l'autre sous l'article de définition 1.1.2 du code (comprenant le texte de l'article 2, § 1er, du DAT).
  Seuls les Titres V et VII ont subi des " assainissements " plus radicaux, quant à la classification.
  Le Titre V :
  - héberge également les mesures de soutien et d'évaluation des articles 182 et 183 du DAT (en plus des clusters existants liés au registre des plans et au registre des permis, aux obligations d'information spatiale, à l'attestation urbanistique et aux réunions de projet, ainsi qu'à l'approche de l'occupation permanente des résidences de week-end);
  - comprend aussi un nouveau cluster relatif aux plans tangents entre l'aménagement du territoire et la réglementation sectorielle; le chapitre VI regroupe d'une part toutes les mesures se rapportant à la politique foncière et immobilière (le registre des parcelles de terrain non bâties, les dispositions fiscales, le Fonds foncier, les possibilités de développement des zones d'extension d'habitat); d'autre part, il indique aussi de quelle manière il peut être dérogé aux prescriptions urbanistiques lors de l'évaluation des demandes de permis écologique et des dossiers d'expropriation.
  Les modalités temporaires et transitoires comprises dans le Titre VII sont subdivisées conformément à la structure de base du DAT; autrement dit, les modalités institutionnelles sont incluses en premier, ensuite les modalités de nature planologique, ensuite les modalités relatives à la politique d'autorisation, etc.
  Numérotation continue. Nouvelle numérotation.
  La numérotation continue et par titre (et par chapitre) des articles décrétaux conformément au modèle du Décret contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière, par exemple, a été intégralement exécutée.
  

Modification(s) Texte Table des matières Début
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 24-02-2017 PUBLIE LE 25-04-2017
    (ART. MODIFIES : 2.4.3; 2.4.4; 2.4.6-2.4.8; 2.6.6) Entrée en vigueur à déterminer.
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 03-02-2017 PUBLIE LE 09-02-2017
    (ART. MODIFIES : 4.7.13; 4.7.26; 6.1.1)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 09-12-2016 PUBLIE LE 24-01-2017
    (ART. MODIFIE : 4.8.11)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 24-06-2016 PUBLIE LE 06-09-2016
    (ART. MODIFIE : 4.1.1)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 15-07-2016 PUBLIE LE 02-09-2016
    (ART. MODIFIES : 2.2.8; 2.2.12; 2.2.18)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 01-07-2016 PUBLIE LE 19-08-2016
    (ART. MODIFIES : 1.1.2; 2.2.1; 2.2.2; 2.2.3; 2.2.4; 2.2.5; 2.2.6; 2.2.7; 2.2.8; 2.2.9; 2.2.10; 2.2.11; 2.2.12; 2.2.13; 2.2.14; 2.2.15; 2.2.16; 2.2.17; 2.2.18; 2.2.19; 2.2.20; 2.2.21; 2.2.22; 2.2.23; 2.2.24; 2.2.25; 2.3.1; 2.6.10; 2.6.17; 4.1.1; 6.1.1; 7.4.3; 7.4.6; 7.4.12)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 15-07-2016 PUBLIE LE 29-07-2016
    (ART. MODIFIES : 2.3.1; 2.3.2)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 15-07-2016 PUBLIE LE 29-07-2016
    (ART. MODIFIE : 5.6.7) Entrée en vigueur à déterminer.
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 04-05-2016 PUBLIE LE 02-06-2016
    (ART. MODIFIES : 5.6.3; 6.1.21; 6.1.56)
    (ART. MODIFIES : 6.2.11; 6.3.12; 6.5.1)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 05-02-2016 PUBLIE LE 08-03-2016
    (ART. MODIFIE : 4.2.1)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 18-12-2015 PUBLIE LE 29-12-2015
    (ART. MODIFIES : 2.6.14; 5.1.2) Entrée en vigueur à déterminer.
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 18-12-2015 PUBLIE LE 29-12-2015
    (ART. MODIFIES : 2.2.7; 2.2.10; 2.2.14; 4.1.1; 4.2.2; 4.2.2/1; 4.2.3; 4.2.5; 4.3.5; 4.4.1; 4.4.16; 4.4.17; 4.4.18; 4.4.19; 4.4.25; 4.6.2; 4.6.4; 4.6.4; 4.6.6; 4.7.1; 4.8.2; 4.8.11; 5.2.1; 5.6.6; 6.1.3)
    (ART. MODIFIES : 2.6.14; 4.3.1; 4.8.2; 5.1.2)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 03-07-2015 PUBLIE LE 16-07-2015
    (ART. MODIFIE : 4.8.19)
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  • ARRETE GOUVERNEMENT FLAMAND DU 19-12-2014 PUBLIE LE 22-01-2015
    (ART. MODIFIE : 2.6.2)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 25-04-2014 PUBLIE LE 23-10-2014
    (ART. MODIFIES : 1.4.4; 1.4.5; 1.4.6; 1.4.7; 1.4.8; 2.1.2; 2.3.1; 2.3.2; 2.4.2; 2.6.1; 2.6.2; 2.6.5; 2.6.14; 2.6.17; 3.1.2; 4.1.1; 4.2.1; 4.2.2; 4.2.3; 4.2.4; 4.2.6; 4.2.7; 4.2.12; 4.2.15; 4.2.17; 4.2.18; 4.2.19-4.2.25; 4.3.1; 4.3.5; 4.3.6; 4.37.; 4.3.8; 4.4.1; 4.4.2; 4.4.3; 4.4.4; 4.4.6; 4.4.7/1; 4.4.9; 4.4.12; 4.4.13; 4.4.14; 4.4.16; 4.4.17; 4.4.18; 4.4.19; 4.4.20; 4.4.22; 4.4.23; 4.4.24; 4.4.25; 4.4.26; 4.4.28; 4.5.1; 4.6.1-4.6.8; 4.7.1-4.7.26/1; 4.8.2; 4.8.11; 5.1.2; 5.1.4; 5.2.1; 5.2.2; 5.2.3; 5.2.5; 5.2.6; 5.3.1; 5.3.2; )
    (ART. MODIFIES : 5.4.2; 5.4.3; 5.4.4; 5.5.2; 5.6.6; 5.6.7; 7.2.1; 7.4.7; 7.5.3; 7.5.4; 7.5.5; 7.5.6; 7.5.7; 7.5.9; 8.1.1)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 04-04-2014 PUBLIE LE 01-10-2014
    (ART. MODIFIES : 4.2.11; 4.8.1; 4.8.2; 4.8.3; 4.8.4; 4.8.5; 4.8.6-4.8.10; 4.8.11; 4.8.12; 4.8.13; 4.8.14; 4.8.15-4.8.20; 4.8.21; 4.8.22; 4.8.23; 4.8.24-4.8.27; 4.8.28-4.8.32; 4.8.33-4.8.40; 4.8.41-4.8.43; 4.8.44-4.8.48; 5.1.3; 7.5.8)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 25-04-2014 PUBLIE LE 27-08-2014
    (ART. MODIFIES : 6.1.3; 6.1.4; 7.7.3)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 25-04-2014 PUBLIE LE 27-08-2014
    (ART. MODIFIES : 1.1.2; 1.4.3; 1.4.9; 5.2.1; 5.2.5; 5.2.6; 5.4.3; 5.6.3; 6.1.1; 6.1.2; 6.1.5; 6.1.6-6.1.40; 6.1.41-6.1.44; 6.1.45; 6.1.46; 6.1.47-6.1.50; 6.1.51-6.1.54; 6.1.56; 6.1.57-6.1.58; 6.2.1-6.2.14; 6.3.1-6.3.17; 6.4.1-6.4.22; 6.5.1; 6.6.1-6.6.3; 7.7.1; 7.7.2; 7.7.4; 7.7.5; 7.7.6) Entrée en vigueur à déterminer.
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 25-04-2014 PUBLIE LE 27-08-2014
    (ART. MODIFIES : 1.1.2; 2.6.20; 3.1.1-3.2.4; 4.1.1; 5.1.1; 5.1.2; 5.1.4; 5.2.1)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 28-03-2014 PUBLIE LE 22-08-2014
    (ART. MODIFIES : 2.2.2; 2.2.6; 2.2.9; 2.2.13; 2.6.1; 2.6.5)
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  • ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE DU 30-06-2014 PUBLIE LE 22-07-2014
    (ART. MODIFIES : 4.8.19; 4.8.34)
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  • ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE DU 08-05-2014 PUBLIE LE 25-06-2014
    (ART. MODIFIES : 4.8.4; 4.8.28)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 04-04-2014 PUBLIE LE 15-04-2014
    (ART. MODIFIES : 2.1.3; 2.1.10; 2.1.16; 2.2.7; 2.2.10; 2.2.14) Entrée en vigueur à déterminer.
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 04-04-2014 PUBLIE LE 15-04-2014
    (ART. MODIFIES : 1.1.2; 1.3.2; 1.3.3; 1.4.1; 1.4.2; 1.4.3; 1.4.6; 1.4.8; 2.1.2; 2.1.3; 2.1.6; 2.1.10; 2.1.16; 2.2.1; 2.2.2; 2.2.7; 2.2.8; 2.2.9; 2.2.10; 2.2.11; 2.2.12; 2.2.13; 2.2.14; 2.2.15; 2.2.16; 2.2.17; 2.2.18; 2.3.1; 2.3.2; 2.5.1; 2.5.2; 2.6.13; 2.6.14; 2.6.16; 2.6.17; 3.2.2; 3.2.4; 4.1.1; 4.2.15; 4.2.16; 4.2.17; 4.2.20; 4.2.25; 4.3.1; 4.4.7; 4.4.8; 4.4.9; 4.4.11; 4.4.25; 4.6.4; 4.6.6; 4.6.7; 4.7.1; 4.7.15; 4.7.16; 4.7.18; 4.7.19; 4.7.21; 4.7.23; 4.7.26; 4.8.11; 5.1.6; 5.3.1; 5.3.2; 5.4.2; 5.6.6; 7.2.1; 7.4.2/2; 7.5.4; )
    (ART. MODIFIES : 7.5.9; 7.6.1; 7.6.2; 4.4.25)
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  • ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE DU 07-11-2013 PUBLIE LE 10-02-2014
    (ART. MODIFIES : 4.3.1; 4.6.2; 4.6.4)
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  • CODE FLAMAND DE LA FISCALITE (DECRET) DU 13-12-2013 PUBLIE LE 23-12-2013
    (ART. MODIFIES : 2.6.17; 2.6.18)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 12-07-2013 PUBLIE LE 17-10-2013
    (ART. MODIFIES : 2.2.2; 2.2.7; 2.2.8; 3.1.2; 4.7.16)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 05-07-2013 PUBLIE LE 30-07-2013
    (ART. MODIFIES : 2.6.7/1; 2.6.7/2; 2.6.10; 2.6.17)
    (ART. MODIFIES : 4.8.13; 4.8.21)
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  • ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE DU 13-06-2013 PUBLIE LE 29-07-2013
    (ART. MODIFIE : 4.8.13)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 01-03-2013 PUBLIE LE 15-04-2013
    (ART. MODIFIES : 4.7.14; 4.7.26; 4.7.14/1; 4.7.26/1)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 06-07-2012 PUBLIE LE 24-08-2012
    (ART. MODIFIES : 4.2.9; 4.2.11; 4.6.2; 4.8.1-4.8.48; 5.1.3; 7.5.8)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 11-05-2012 PUBLIE LE 06-06-2012
    (ART. MODIFIES : 1.1.2,2.2.11; 2.2.14; 2.2.15; 2.2.17; 2.4.4; 4.2.10; 4.4.1; 4.4.2; 4.4.3; 4.4.4; 4.4.7; 4.4.7/1; 4.4.25; 4.7.21; 5.5.2; 6.1.5; 6.1.41; 6.1.51; 7.4.1/2; 7.4.9)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 23-03-2012 PUBLIE LE 20-04-2012
    (ART. MODIFIES : 4.7.14; 4.7.14/1; 4.7.26; 4.7.26/1)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 23-12-2011 PUBLIE LE 27-01-2012
    (ART. MODIFIES : 4.2.20; 5.6.6)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 18-11-2011 PUBLIE LE 19-12-2011
    (ART. MODIFIES : 4.7.21; 4.8.16)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 18-11-2011 PUBLIE LE 16-12-2011
    (ART. MODIFIES : 1.3.4; 2.1.3; 2.1.10; 2.2.6; 2.2.7; 2.2.8; 2.3.1; 3.1.3; 4.4.25)
    (ART. MODIFIE : 1.3.1)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 08-07-2011 PUBLIE LE 20-07-2011
    (ART. MODIFIE : 2.6.16)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 08-07-2011 PUBLIE LE 15-07-2011
    (ART. MODIFIES : 2.4.4; 4.8.16; 5.6.7)
    (ART. MODIFIES : 4.4.25; 4.4.29)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 23-12-2010 PUBLIE LE 31-12-2010
    (ART. MODIFIES : 4.8.6; 4.8.19)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 16-07-2010 PUBLIE LE 09-08-2010
    (ART. MODIFIES : 1.4.4; 1.4.6; 2.3.2; 2.3.3; 2.4.1; 2.6.18; 4.2.15; 4.2.17; 4.2.19; 4.3.1; 4.3.5; 4.4.1; 4.4.9; 4.4.19; 4.4.28; 4.5.1; 4.6.4; 4.7.1; 4.7.15; 4.7.16; 4.7.19; 4.7.23; 4.7.26; 4.8.3; 4.8.6; 4.8.9; 4.8.10; 4.8.13; 4.8.16; 4.8.17; 4.8.18; 4.8.22; 4.8.25; 4.8.26; 4.8.27; 5.1.4; 5.2.1; 5.2.6; 5.6.6; 5.6.7; 6.1.1; 6.1.4; 6.1.9; 6.1.10; 6.1.12; 6.1.22; 6.1.31; 6.1.41; 7.4.1; 7.4.1/1; 7.4.2/1; 7.4.8; 7.4.11; 7.5.4; 7.5.6; 7.5.8; 7.6.2)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 18-12-2009 PUBLIE LE 29-01-2010
    (ART. MODIFIES : 6.1.55; 6.1.56)
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  • DECRET CONSEIL FLAMAND DU 18-12-2009 PUBLIE LE 30-12-2009
    (ART. MODIFIE : 2.6.14)

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