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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/12/16/2008013627/justel

Titre
16 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence et de ses arrêtés d'exécution.

Source :
EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Publication : 29-01-2009 numéro :   2008013627 page : 6843       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2008-12-16/38
Entrée en vigueur : 08-02-2009

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. Les attachés, experts techniques et conseillers de la Direction générale Contrôle des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, chargés du contrôle, sont chargés de surveiller le respect de la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence et de ses arrêtés d'exécution.

  Art. 2. La ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
  Mme J. MILQUET.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence, l'article 19quater, inséré par la loi-programme du 22 décembre 1989;
   Vu l'avis 45.216/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 octobre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
   Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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