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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2008/11/12/2008014339/justel

Titre
12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la couverture d'assurance minimale en ce qui concerne la responsabilité à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kg.

Source :
MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 03-12-2008 numéro :   2008014339 page : 63386   IMAGE
Dossier numéro : 2008-11-12/47
Entrée en vigueur : 13-12-2008

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. La couverture d'assurance minimale en ce qui concerne la responsabilité à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kg, est de 100.000 DTS par passager.

  Art. 2. Le Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2008.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  Y. LETERME
  Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
  E. SCHOUPPE.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu le Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs, notamment l'article 6, § 1er;
   Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5, modifié par la loi du 2 janvier 2001;
   Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.713/4, donné le 2 juillet 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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