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Titre
14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant création d'une autorité de surveillance nationale (NSA) des services de la navigation aérienne
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-2006 et mise à jour au 18-05-2016)

Source : MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 28-02-2006 numéro :   2006014035 page : 12149   IMAGE
Dossier numéro : 2006-02-14/36
Entrée en vigueur : 28-02-2006

Table des matières Texte Début
Art. 1-2, 2/1, 3-4

Texte Table des matières Début
Article 1. Il est créé au sein de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports un service dénommé " BSA-ANS (Belgian Supervising Authority for Air Navigation Services) ".

  Art. 2. L'autorité de surveillance nationale (NSA), visée à l'article 48, 2°, de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, est le service " BSA-ANS (Belgian Supervising Authority for Air Navigation Services) ".

  Art. 2/1. [1 Le service visé à l'article 1er est l'autorité compétente au sens des articles 5, 6 alinéa 1 et 2 du Règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AR 2016-04-28/16, art. 1, 002; En vigueur : 30-06-2015>
  

  Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, ainsi que la section 1re du chapitre II du titre VII de la loi du 20 juillet 2005, précitée.

  Art. 4. Notre Ministre ayant la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Donné à Bruxelles, le 14 février 2006.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;
   Vu le Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen, notamment l'article 4;
   Vu la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses, notamment les articles 48 et 51;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 octobre 2005;
   Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 novembre 2005;
   Vu l'avis du Comité de Direction du Service public fédéral Mobilité et Transports, donné le 21 octobre 2005;
   Vu l'avis 39.557/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
   Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • ARRETE ROYAL DU 28-04-2016 PUBLIE LE 18-05-2016
    (ART. MODIFIE : 2/1)

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