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Titre
12 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2005 et mise à jour au 27-07-2007)

Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication : 16-12-2005 numéro :   2005011506 page : 54024   IMAGE
Dossier numéro : 2005-12-12/30
Entrée en vigueur : 26-12-2005

Table des matières Texte Début
Art. 1-3

Texte Table des matières Début
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
  1° numéro à taux majoré : un numéro de la série ou des séries prévues dans le plan de numérotation national pour la fourniture de services payants via les réseaux de communications électroniques;
  2° (...) <AM 2007-05-25/58, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2007>

  Art. 2. L'utilisateur final peut, à sa demande, obtenir gratuitement d'un opérateur le blocage des appels vers :
  1° (soit des numéros nationaux à taux majoré utilisés pour la fourniture d'un contenu destiné spécifiquement aux adultes;) <AM 2007-05-25/58, art. 2, a), 002; En vigueur : 01-10-2007>
  2° (soit tous les numéros nationaux à taux majoré à l'exception des numéros courts à 4 chiffres de la série 1XXX et des numéros commençant par l'identité de service 70.) <AM 2007-05-25/58, art. 2, b), 002; En vigueur : 01-10-2007>
  (3° soit des numéros nationaux à taux majoré utilisés pour la fourniture d'accès à des jeux ou compétitions ou pour le paiement de logos ou de sonneries, fournis pendant l'appel ou en conséquence directe de celui-ci.) <AM 2007-05-25/58, art. 2, c) 002; En vigueur : 01-10-2007>
  L'utilisateur final peut également, à sa demande, obtenir gratuitement d'un opérateur le blocage des appels vers les numéros internationaux qui sont utilisés pour offrir des services payants via les réseaux de communication électronique ou qui ne sont pas exploités conformément au plan de numérotation téléphonique international E.164. La liste des numéros relevant de ces catégories est communiquée par l'Institut belge des Services postaux et des télécommunications aux opérateurs.

  Art. 3. Les opérateurs informent leurs utilisateurs finals au moins une fois par an individuellement de la possibilité gratuite de faire bloquer certaines catégories de numéros.
  Bruxelles, le 12 décembre 2005.
  La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
  Mme F. VAN DEN BOSSCHE
  Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
  M. VERWILGHEN.

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,
   Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en particulier l'article 120;
   Vu l'avis de l'Institut belge des Services postaux et des télécommunications du 15 juillet 2005;
   Vu l'avis 39.136/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
   Arrêtent :

Modification(s) Texte Table des matières Début
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  • ARRETE MINISTERIEL DU 25-05-2007 PUBLIE LE 27-07-2007
    (ART MODIFIES: 1; 2)

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