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Titre
3 MARS 2005. - Code de l'environnement. - Livre 2 : Code de l'Eau coordonné. - Partie réglementaire.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2005 et mise à jour au 13-10-2016) Voir modification(s)

Source : REGION WALLONNE
Publication : 12-04-2005 numéro :   2005A27314 page : 15068   IMAGE
Dossier numéro : 2005-03-03/48
Entrée en vigueur : 12-04-2005
Fin de validité : 31-12-2009 (ART. 401 - ART. 407)

Table des matières Texte Début
Livre II. - Eau.
PARTIE PREMIERE. - GENERALITES.
TITRE Ier. - Principes.
TITRE II. - Définitions.
Art. R1-R2
TITRE III. - Instances consultatives.
CHAPITRE Ier. - Commission consultative de l'eau.
Art. R3-R15
CHAPITRE II. - Comité de contrôle de l'eau.
Art. R16-R34
TITRE IV. - Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau.
PARTIE II. - GESTION INTEGREE DU CYCLE NATUREL DE L'EAU.
TITRE Ier. - Districts, bassins et sous-bassins hydrographiques.
Art. R35-R42
TITRE Ibis. - [1 Masses d'eau de surface]1
Art. R42bis, R42ter, R42quater, R42quinquies
TITRE II. - Etat descriptif du bassin hydrographique.
Art. R42sexies, R43, R43bis, R43bis-1-R43bis-5
TITRE III. - Objectifs environnementaux.
CHAPITRE Ier. [1 - Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.]1
Art. R43ter-1-R43ter-5
CHAPITRE II. [1 - Etat quantitatif des eaux souterraines]1
Art. R43ter-6
TITRE IV. - Action de coordination.
CHAPITRE Ier. [1 - Programme de mesures et plan de gestion]1
Art. R44, R44bis, R44bis1-R44bis12
CHAPITRE II. [1 - Contrats de rivière.]1
Section 1re. [1 - Définitions.]1
Art. R45
Section 2. [1 - Organisation du contrat de rivière.]1
Art. R46
Section 3. [1 - Champ d'application géographique.]1
Art. R47
Section 4. [1 - Missions des contrats de rivière.]1
Art. R48
Section 5. [1 - Initialisation du contrat de rivière.]1
Art. R51
Section 6. [1 - Coordinateur du contrat de rivière.]1
Art. R49-R50
Section 7. [1 - Protocole d'accord.]1
Art. R52-R53
Section 8. [1 - Evaluation de l'action des contrats de rivière et reconduction du protocole d'accord.]1
Art. R54
Section 9. [1 - Financement des contrats de rivière et conditions d'octroi des subsides.]1
Art. R55-R56
TITRE V. - Cours d'eau.
TITRE VI. - Wateringues.
TITRE VII. - Protection de l'eau.
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. R90
CHAPITRE II. - Protection des eaux de surface.
Section 1re. - Objectifs de qualité et zones de protection
Sous-section 1re. - [1 Etablissement des normes et des limites de classe de qualité pour évaluer l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles et le potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles.]1
Art. R91-R94, R94bis, R95
Sous-section 1re. - [1Etablissement des normes et des limites de classe de qualité pour évaluer l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles et le potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles.]1
Art. R95-1-R95-7
Sous-section 2. - Fixation des normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux douces de surface destinées à la production d'eau alimentaire.
Art. R96-R105
Sous-section 3. - (Gestion de la qualité des eaux de baignade). <ARW 2008-03-14/37, art. 3, 015; En vigueur : 27-04-2008>
Art. R106-R117
Sous-section 4. - Fixation des normes générales d'immiscions des eaux piscicoles.
Art. R118-R124
Sous-section 5. - Désignation des zones de protection des eaux de surface.
Art. R125-R130
Section 2. - Protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.
Sous-section 1re. - Champ d'application et définition.
Art. R131-R132
Sous-section 2. - Détermination des substances dangereuses pertinentes en Région wallonne et des objectifs de qualité y associés.
Art. R133-R135
Sous-section 3.
Art. R136-R138
Sous-section 4.
Art. R139-R141
Section 3. - Approche combinée.
Art. R142, R142bis
Section 4. [1 - Protection des eaux de surface contre les atteintes liées à l'accès du bétail.]1
Art. R142bis, R142ter, R142quater
CHAPITRE III. - Protection des eaux souterraines et des eaux utilisées pour le captage d'eau potabilisable.
Section 1re. - Prises d'eau de surface potabilisable et zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance.
Sous-section 1re. - Définitions.
Art. R143
Sous-section 2. - Autorisation de prise d'eau.
Art. R144-R146
Sous-section 3. - Zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance.
Art. R147-R151
Sous-section 4. - Enquête publique.
Art. R152
Section 2. - [1 - Prises d'eau souterraine, zones de prises d'eau, de prévention et de surveillance.]1
Sous-section 1re. - Définitions.
Art. R153
Sous-section 2. - [1 Zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance]1
Art. R154-R158
Sous-section 3. [1 - Procédure de délimitation des zones de prévention et de surveillance]1
Art. R159-R160
Sous-section 4. [1 - L'enquête publique]1
Art. R161
Sous-section 5. [1 - Mesures de protection]1
Art. R162-R169
Sous-section 6. [1 - Mesures relatives à certaines carrières]1
Art. R170-R173
Section 3. - Mesures générales de protection : Pollution causée par certaines substances dangereuses.
Art. R174-R187
Section 4.. [1 Mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.]1
Art. R187bis-1-R187bis-3
CHAPITRE IV. - [1 Gestion durable de l'azote en agriculture]1
Section 1re. - [1 Définitions et objectifs]1
Art. R188-R189
Section 2. - [1 Programme d'action]1
Art. R190
Section 3. - [1 Stockage et manutention des fertilisants, des effluents d'élevage, des matières végétales et des jus d'écoulement]1
Art. R191-R193, R193bis, R194-R199, R199bis
Section 4. - [1 Conditions et périodes d'épandage des fertilisants, quantité maximale d'azote pouvant être épandue et labour des prairies]1
Art. R200-R209
Section 5. - [1 Taux de liaison au sol et contrats d'épandage]1
Art. R210-R211
Section 6. - [1 Zones vulnérables et conditions supplémentaires applicables à la gestion de l'azote en agriculture dans les zones vulnérables]1
Sous-section 1re. - [1 Zones vulnérables]1
Art. R212-R213
Sous-section 2. - [1 Taux de liaison au sol en zone vulnérable]1
Art. R214
Sous-section 3. - [1 Suivi des exploitations par des mesures de l'azote potentiellement lessivable]1
Art. R215-R221
Sous-section 4. - [1 Autres conditions supplémentaires applicables en zone vulnérable]1
Art. R222, R222bis, R223-R224
Section 7. - [1 Dérogations]1
Art. R225
Section 8. - [1 Evaluation des quantités d'azote produites par animal, des teneurs en azote des effluents d'élevage et d'autres fertilisants]1
Art. R226
Section 9. - [1 Mise à disposition d'informations]1
Art. R227
Section 10. - [1 Encadrement et coordination]1
Art. R228-R229
Section 11. - [1 Evaluation et surveillance.]1
Art. R230-R232
TITRE VIII. - Financement de la gestion du cycle naturel.
PARTIE III. - GESTION DU CYCLE ANTHROPIQUE DE L'EAU.
TITRE Ier. - Phases du cycle anthropique de l'eau.
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. R233
CHAPITRE II. - Missions et organisation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau.
Section 1re. - Missions du fonds.
Art. R234-R241
Section 2. - Procédure.
Art. R242-R248
Section(3). - Rôles et missions de certains agents et taux de contribution au fonds wallon d'avances. <Erratum, voir M.B. 21-06-2005, p. 28356>
Art. R249-R251
CHAPITRE III. - Valeurs paramétriques applicables aux eaux destinées à la consommation humaine.
Section 1re. - Objet.
Art. R252
Section 2. - Valeurs paramétriques.
Art. R253-R254
Section(3). - Programme de contrôle. <Erratum, voir M.B. 21-06-2005, p. 28356>
Art. R255-R260
Section 4. - Dérogations.
Art. R261
CHAPITRE IV. - Procédure à suivre en cas de survenance d'événement portant atteinte à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.
Art. R262-R270
CHAPITRE IVBIS. - Conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Section 1re. - Champ d'application <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R270bis
Section 2. - Conditions d'implantation du raccordement et altération des scellés
Art. R270bis1-R270bis4
Section 3. - Changement d'abonné <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R270bis5
Section 4. - Distribution publique <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R270bis6-R270bis9
Section 5. - Modalités de paiement et de recouvrement des factures <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R270bis10-R270bis16
Section 6. - Protection des installations <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R270bis17
Section 7. - Indexation <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R270bis18
CHAPITRE V. - Egouttage prioritaire et modalités de son financement.
Art. R271-R273
CHAPITRE VI. - Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires.
Section 1re. - Objet et principes.
Art. R274-R276
Section 2. - Régimes d'assainissement.
Sous-section 1re. - Régime d'assainissement collectif.
Art. R277-R278
Sous-section 2. - Régime d'assainissement autonome.
Art. R279-R281
Sous-section 3. - Régime d'assainissement transitoire.
Art. R282-R283
Section 3. - Plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
Art. R284-R290
Section 4. - Mesures visant à l'établissement du cadastre de l'égouttage.
Art. R291
CHAPITRE VII.
Art. R292-R297
CHAPITRE VIII. - Traitement des eaux urbaines résiduaires.
Art. R298-R303
CHAPITRE IX. - Contrôle des systèmes d'épuration individuelle.
Art. R304-R307
CHAPITRE X. [1 - Servitudes d'utilité publique.]1
Section 1re. [1 - Définitions.]1
Art. R307bis
Section 2. [1 - Déclaration d'utilité publique.]1
Art. R307bis.1-R307bis.4
Section 3. [1 - Modalités de calcul et d'indexation des indemnités dues au propriétaire du fonds grevé par la servitude d'utilité publique ou aux détenteurs de droits réels attachés à ce fonds.]1
Art. R307bis.5-R307bis.6
Section 4. [1 - Interdictions et prescriptions à observer à proximité des installations.]1
Art. R307bis.7-R307bis.9
Section 5. [1 - Demande d'achat du terrain occupé par le propriétaire.]1
Art. R307bis.10
Section 6. [1 - Dispositions finales.]1
Art. R307bis.11
TITRE II. - Financement de la gestion du cycle anthropique de l'eau.
CHAPITRE Ier. - Définitions.
Art. R308
CHAPITRE Ierbis. - Plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Section Ire. - Définitions. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis
Section 2. - Principes généraux. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis1-R308bis4
Section 3. - Plan comptable de l'eau " Producteur ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Sous-section 1re. - Principes généraux. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis5
Sous-section 2. - Règles d'évaluation. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis6-R308bis9
Sous-section 3. - Compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis10-R308bis12
Sous-section 4. - Compte d'exploitation récapitulatif " Production ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis13-R308bis14
Section 4. - Plan comptable de l'Eau " Distributeur ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Sous-section 1re. - Principes généraux. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis15-R308bis16
Sous-section 2. - Règles d'évaluation. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis17-R308bis21
Sous-section 3. - Compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis22-R308bis24
Sous-section 4. - Compte d'exploitation récapitulatif " Distribution ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis25-R308bis26
Section 5. - Plan comptable de l'eau " Service communal ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Sous-section 1re. - Principes généraux. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis27
Sous-section 2. - Règles d'évaluation. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis28-R308bis29
Sous-section 3. - Comptes d'exploitation " Producteur-Service communal ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis30
Sous-section 4. - Comptes d'exploitation " Distributeur-Service communal ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis31-R308bis32
Section 6. - Mise en oeuvre, publication et information. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>
Art. R308bis33-R308bis34
CHAPITRE II. - Fonds social de l'eau.
Section 1re. - Objet et modalités de gestion.
Art. R309-R316
Section 2. - Modalités d'intervention du fonds.
Art. R317-R320
CHAPITRE IIbis. [1 - Fonds de solidarité internationale pour l'Eau]1
Section 1re. [1 - Mécanisme financier]1
Art. R320bis-1-R320bis-3
Section 2. [1 - Appel à projets et financement des projets]1
Art. R320bis-4-R320bis-6
Section 3. [1 - Sélection des projets]1
Art. R320bis-7-R320bis-10
CHAPITRE III. - [1 Etablissement et perception de la taxe et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau potabilisable et non potabilisable]1
Art. R321-R322
CHAPITRE IV. - [1 Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées industrielles et de la taxe relative au déversement des eaux usées domestiques]1
Section 1re. - [1 Définitions]1
Art. R323
Section 2. - [1 Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées domestiques]1
Art. R324
Section 3. - [1 Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées industrielles]1
Sous-section 1re. - [1 Formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.]1
Art. R325.
Sous-section 2. - [1 Modalités techniques de détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres intervenant dans le calcul de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et de surveillance.]1
A. [1 Prélèvement d'échantillons et campagnes de relevés]1
Art. R326-R327
B. [1 Détermination des valeurs des paramètres]1
Art. R328-R332
C. [1Modalités de prise en compte des paramètres]1
Art. R333-R335
Sous-section 3. - [1 Dispositions générales]1
Art. R336
CHAPITRE V. - [1 Charge environnementale générée par les exploitations agricoles]1
Section 1re. - [1 Etablissement de la taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles]1
Art. R337-R385
CHAPITRE VI. [1 - Conditions d'exemption ou de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du C.V.A. et modalités de la demande]1
Art. R386-R389, R389/1
CHAPITRE VIbis. [1 - Modalités d'exemption du C.V.A. en application de l'article D.229, 2° et 3°]1
Art. R389/2, R389/3, R389/4, R389/5
CHAPITRE VIII. - [1 Vidange de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues]1
Section 1re. - [1 Principe de l'agrément et généralités]1
Art. R390-R391
Section 2. - [1 Conditions de l'agrément]1
Art. R392
Section 3. - [1 Procédure d'introduction et d'examen de la demande et procédure de recours]1
Art. R393-R398
Section 4. - [1 De la modification des conditions de l'agrément, de sa suspension et de son retrait]1
Art. R399
Section 5. - [1 Des obligations des vidangeurs agréés]1
Art. R400, R400/1, R400/2
CHAPITRE IX. - Prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.
Section 1re. - Dispositions générales.
Art. R401-R408
Section 2. - Agrément des systèmes d'épuration individuelle.
Art. R409-R417
CHAPITRE X. - Financement de la gestion et de la protection des eaux.
Section 1re. - Eaux potabilisables.
Art. R418-R424
Section 2. - Eaux souterraines.
Art. R425-R428
CHAPITRE XI.
Section 1re.
Art. R429-R431
Section 2.
Art. R432-R435
TITRE III. - Organismes de gestion du cycle anthropique de l'eau.
CHAPITRE Ier. - Constitution et fonctionnement du comité des experts.
Art. R436-R452
PARTIE IV. - CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS.
TITRE Ier. - Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau de surface.
TITRE II. - Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau souterraine.
TITRE III. - Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau potabilisable.
TITRE IV. - Constatation des infractions et sanctions en matière de dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
TITRE V. - Constatation des infractions et sanctions en matière de tarification.
TITRE VI. - Constatation des infractions et sanctions en matière de perception et de paiement des taxes.
TITRE VII. - Constatation des infractions et sanctions en matière de Fonds social de l'eau.
TITRE VIII. - Constatation des infractions et sanctions en matière de cours d'eau non navigables.
TITRE IX. - Constatation des infractions et sanctions en matière de cours d'eau navigables.
PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES.
Art. R457
PARTIE VI. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. R458-R468
ANNEXES.
Art. N1-N10, N10bis, N10ter, N10quater, N10quinquies, N11-N19, N19bis, N20-N45, N45bis, N46-N55, N55bis, N55ter, N55quater, N56

Texte Table des matières Début
Livre II. - Eau.

  PARTIE PREMIERE. - GENERALITES.

  TITRE Ier. - Principes.

  TITRE II. - Définitions.

  Article R1. Au sens du présent livre, il faut entendre par " partie décrétale ", les dispositions de la partie décrétale du livre II du Code de l'environnement contenues à l'article 1er du décret du 27 mai 2004 relatif au livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

  Art. R2.
  <Abrogé par ARW 2011-02-17/11, art. 2, 029; En vigueur : 03-04-2011>

  TITRE III. - Instances consultatives.

  CHAPITRE Ier. - Commission consultative de l'eau.

  Art. R3. La Commission consultative de l'eau se compose de trois groupes de 8 membres effectifs et 8 membres suppléants chacun :
  1° Le premier groupe comprend 8 membres nommés parmi les candidats présentés par les organisations représentatives de l'industrie, du commerce et des classes moyennes, des agriculteurs et des éleveurs, des travailleurs;
  2° Le deuxième groupe comprend 8 membres nommés parmi les candidats présentés par les associations de protection de l'environnement, par des organisations représentatives des pêcheurs, par des fédérations de natation et de loisirs nautiques, par les organisations représentatives des consommateurs, par l'association représentative des pouvoirs locaux, par les contrats de rivières;
  3° Le troisième groupe comprend 8 membres nommés parmi les candidats présentés par AQUAWAL et la SPGE.
  Les membres de la Commission doivent être âgés de 18 ans au moins.
  Chaque membre ne peut siéger que comme représentant d'un seul organisme, organisation, fédération ou association visé à l'alinéa 1er.

  Art. R4. Chacun des organismes, organisations, fédérations ou associations visés à l'article 3 présente au Ministre une liste double de candidats effectifs et de candidats suppléants par mandat conféré. Les membres effectifs et suppléants sont nommés par le Ministre.

  Art. R5. Les mandats sont personnels et conférés pour une période de quatre ans. Ils prennent cours le jour de la notification aux intéressés de l'arrêté qui les nomme.
  En cas de vacance avant l'expiration du mandat effectif, le Ministre pourvoit à son remplacement selon la procédure fixée à l'article 4.
  Les fonctions de membres de la Commission prennent fin par la perte de la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés. Le Ministre constate cette perte de qualité.
  Au terme de la période de quatre ans la Commission est renouvelée aux conditions stipulées aux articles 3 et 4. Les candidatures sont présentées trois mois au moins avant l'échéance du terme. Sauf circonstance exceptionnelle, le Ministre nomme les nouveaux membres au plus tard à la fin de la période susvisée.

  Art. R6. En cas de démission ou de décès du président, les vice-présidents assurent collégialement la présidence jusqu'à ce que le Gouvernement ait désigné son remplaçant.
  En cas de démission ou de décès d'un vice-président, le Gouvernement désigne son remplaçant qui achève le mandat.

  Art. R7. Le siège de la Commission est fixé à Liège.

  Art. R8. Le bureau de la Commission est composé du président, des vice-présidents et d'un représentant désigné par chaque groupe visé à l'article 3.
  Le bureau organise les travaux de la Commission, assure la conduite du secrétariat et gère le budget annuel alloué au fonctionnement de la Commission.
  Chaque année, le Ministre arrête le projet de budget de la Commission. Le projet de budget est limité aux frais de la Commission, aux frais de déplacement des membres et aux frais d'audition des experts.

  Art. R9. Le secrétariat de la Commission est assuré conformément à l'article 4, § 3, du décret du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui concerne le Conseil économique régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne.
  Le secrétaire et ses adjoints éventuels sont désignés par le Conseil économique et social de la Région wallonne.
  Le secrétaire ou l'un de ses secrétaires adjoints assiste aux réunions de la Commission, du Bureau auprès desquels il assume la fonction de rapporteur.
  Le secrétaire réunit la documentation utile aux travaux de la Commission et remplit toutes les missions nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.

  Art. R10. La Commission se réunit sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour. La Commission se réunit en séance plénière au moins une fois l'an et pour l'approbation du rapport d'activité.
  Le président est tenu de réunir la Commission dans les quinze jours de la demande d'avis.

  Art. R11. La Commission établit un rapport annuel d'activité qu'elle présente au Ministre.

  Art. R12. Le directeur général des Ressources naturelles et de l'Environnement ou les délégués qu'il désigne présentent à la Commission les projets qui lui sont soumis.
  Ils assistent avec voix consultative à toutes les réunions.

  Art. R13. Tout participant aux réunions de la Commission bénéficie des remboursements des frais de déplacement suivant les modalités prévues par les arrêtés royaux du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères et du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.
  Les membres de la Commission sont assimilés pour l'application des arrêtés précités aux agents de rang 15, leurs fonctions n'étant pas rémunérées pour le surplus.
  (Les membres de la Commission consultative de l'eau ont droit à un jeton de présence de 8,60 euros par séance. Le président et les vice-présidents de la Commission consultative de l'eau ont droit à un jeton de présence de 17,20 euros par séance.
  Les membres de la Commission peuvent éventuellement désigner la personne morale à laquelle les jetons de présence auxquels ils ont droit sont versés.
  Les membres de la Commission bénéficient du remboursement des frais de séjour de 10 euros par séance et le président et les vice-présidents bénéficient du remboursement des frais de séjour de 20 euros par séance.) <ARW 2005-11-17/30, art. 1, 003; En vigueur : 10-12-2005>

  Art. R14. La Commission établit son règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Ministre. Ce règlement doit notamment prévoir :
  1° le mode de convocation et de délibération;
  2° les formes de présentation de l'avis;
  3° la périodicité des réunions;
  4° la procédure d'audition éventuelle des experts;
  5° les règles de participation aux séances.

  Art. R15. Lorsque l'avis porte sur des projets de décrets ou d'arrêtés réglementaires, celui-ci doit être donné dans le délai de quarante jours.
  Pour toute autre question relative à la protection des eaux, un délai peut être fixé par le Ministre.
  L'avis est transmis par le Président au Ministre qui juge de la publicité qu'il convient d'assurer aux avis donnés par la Commission.

  CHAPITRE II. - Comité de contrôle de l'eau.

  Art. R16. Au sens du présent chapitre, il faut entendre par " Comité " : le Comité de contrôle établi en application du présent chapitre.

  Art. R17. Le Comité de contrôle de l'eau est un établissement public autonome régi par la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.
  Son siège est établi à 4000 Liège, rue du Vertbois 13c.

  Art. R18. Le Comité de contrôle a pour mission de veiller à ce que l'évolution du prix de l'eau soit orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau de la Région.
  Il bénéficie de l'autonomie la plus large dans l'intérêt de sa mission.
  Il accomplit d'initiative ou sur demande du Ministre ou de la SPGE, des études, rend des avis et formule des recommandations relatifs à la politique des prix de l'eau.
  Il assure le contrôle du prix de l'eau en vertu de l'article 4, § 3, de la partie décrétale.
  Il assure l'application, par les opérateurs du cycle anthropique de l'eau, de la structure de tarification.

  Art. R19. Dans le but d'accomplir ses missions, le Comité peut se faire produire, sans déplacement :
  1° tout document comptable dont la publicité est prévue par ou en vertu de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises;
  2° tout renseignement ou rapport relevant de sa compétence, qui émanent des institutions, organismes publics ou de sociétés accomplissant une mission de service public de production, d'adduction, de distribution, de collecte ou de traitement des eaux.
   Le Comité peut, dans le même but, consulter tout document visé à l'article 1er du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, à l'article 1er de la loi du 11 avril 1994 relatif à la publicité de l'administration et les informations relatives à l'environnement et données détenues par les autorités publiques au sens des articles 10 à 20 de la partie décrétale du livre premier.
  Il peut auditionner ou se faire produire d'autres documents avec le consentement de la personne, de l'organisme ou de l'institution concerné.

  Art. R20. Le Comité se compose de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants dont :
  1° deux membres effectifs et deux membres suppléants sont proposés par le Gouvernement;
  2° quatre membres effectifs et quatre membres suppléants sont proposés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie;
  3° deux membres effectifs et deux membres suppléants sont proposés par le Conseil central de la consommation;
  4° six membres effectifs et six membres suppléants sont proposés par le CESRW.
  Les candidats sont proposés sur la base d'une liste double auprès du Ministre. Ils sont nommés et révoqués par le Gouvernement.
  A l'exception de la première constitution du Comité, les candidatures sont communiquées au Ministre trois mois avant l'expiration des mandats des membres. A défaut, le Ministre peut, d'initiative, proposer les nouveaux représentants au sein du secteur qu'ils représentent.

  Art. R21. Le mandat des membres est d'une durée de 4 ans. Ce mandat peut être renouvelable pour une durée ne dépassant pas la durée initiale.

  Art. R22. La qualité de membre du Conseil d'administration de la SPGE ou de membre du Comité des experts est incompatible avec celle de membre du Comité de contrôle.
  Le règlement d'ordre intérieur peut fixer d'autres incompatibilités justifiées pour des motifs de bon fonctionnement du Comité.

  Art. R23. Chaque membre est tenu à la confidentialité des faits, actes et documents dont il a connaissance dans le cadre de l'exécution des missions du Comité.

  Art. R24. Les membres du Comité de contrôle sont révocables, en tout temps en cas d'impossibilité d'exercice de leur fonction, pour faute grave ou lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils auraient été nommés.
  Sauf cas de force majeure, ils sont tenus d'aviser, sans délai, le Ministre, de la survenance de l'événement les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur fonction ou qui leur fait perdre la qualité pour laquelle ils ont été nommés.
  En cas de vacance avant l'expiration du mandat effectif, le membre suppléant achève le mandat en cours.

  Art. R25. Le Ministre désigne parmi les membres du Comité son président et son vice-président.
  Lorsque le président se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou en cas de démission ou de décès, le vice-président assure la présidence jusqu'au terme du mandat. Le Comité pourvoit sans retard à la désignation d'un nouveau vice-président.

  Art. R26. Le secrétariat du Comité est assuré par le personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne conformément à l'article 4, § 3, du décret du 25 mai 1983 modifiant la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil économique et social de la Région wallonne.
  Un représentant du secrétariat du Comité représente la Région wallonne auprès de l'Inspection générale des prix et de la concurrence.

  Art. R27. Le Comité se réunit, à l'initiative du président à chaque fois que sa mission l'exige. Chaque membre est convoqué, dans un délai utile, par lettre ou télécopie ou, en cas d'urgence, par le moyen le plus approprié. Chaque membre présent est réputé avoir été régulièrement convoqué.
  Chaque membre empêché est représenté par son suppléant.

  Art. R28. Deux représentants de la SPGE désignés par le Comité de direction, deux représentants des producteurs et deux représentants des (organismes d'assainissement) désignés par la société commerciale visée à l'article 333, § 2, 4°, de la partie décrétale peuvent assister aux réunions du Comité. Ils participent aux débats sans toutefois prendre part aux décisions. <ARW 2006-12-06/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  A cette fin, ces représentants sont convoqués par le Comité par lettre ou télécopie huit jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ils sont invités dans un délai et selon les modalités les plus appropriées.

  Art. R29. Les demandes d'avis sont adressées (par pli simple) au président du Comité. <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 9°, 004; En vigueur : 17-12-2006>
  Elles comportent au moins :
  1° l'identité du demandeur;
  2° l'objet sur lequel porte la demande d'avis;
  3° les motifs pour lequel l'avis est sollicité;
  4° fixe le délai à l'issue duquel l'avis est attendu lequel ne peut être supérieur à 30 jours à dater de la réception de (la demande). <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 9°, 004; En vigueur : 17-12-2006>
  Lorsque en raison des particularités du dossier et de l'analyse qu'il suppose le délai de 30 jours s'avère insuffisant, la demande fixe le délai dans lequel l'avis doit être rendu.
  Les notifications de dossiers relatifs à l'augmentation d'un des éléments constitutifs du prix de l'eau sont adressées (par pli simple), avant que l'augmentation de prix intervienne. <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 9°, 004; En vigueur : 17-12-2006>
  Elles comportent au moins :
  1° l'identité du demandeur;
  2° l'élément constitutif du prix de l'eau sur lequel porte l'augmentation;
  3° une motivation circonstanciée des raisons de l'augmentation;
  4° les documents comptables et les renseignements sur lesquels se base la motivation;
  5° la date envisagée pour procéder à l'augmentation;
  6° le cas échéant, s'il a été sollicité préalablement à la notification, l'avis de la commission des prix.

  Art. R30. Le Comité établit un rapport annuel sur l'évolution du prix de l'eau pour le 31 mars de l'année qui suit l'année concernée par le rapport.
  Le rapport :
  1° reprend les différentes augmentations intervenues dans l'année, par élément constitutif du prix de l'eau;
  2° décrit la cohérence entre l'évolution du prix de l'eau et la politique régionale de l'eau;
  3° évalue les incidences socio-économiques de cette évolution;
  4° rend compte des convergences en matière de tarification et de calcul du prix de l'eau;
  5° rend un avis sur les actions et initiatives à poursuivre pour assurer que l'évolution du prix soit orientée dans le sens de l'intérêt général et de la politique de l'eau;
  6° reprend les décisions visées à article 18, alinéas 3 et 4;
  7° rend compte, pour chaque opérateur, de l'application et du respect des conditions visées aux articles 2, 9°, 15°, 23°, 24°, 28°, 55°, 70°, 74°, 83°, 194 à 209, 228 à 233, 417 à 419, 443 et 444 de la partie décrétale ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises en vertu des articles précités.

  Art. R31. Les avis du Comité sont communiqués au Ministre et aux personnes qui les ont sollicités.
  Le rapport annuel est adressé au Gouvernement qui le communique au Parlement.

  Art. R32. Le Comité arrête son règlement d'ordre intérieur.
  Il le soumet au Gouvernement pour approbation.

  Art. R33. Le Comité arrête annuellement son budget pour le 1er septembre de l'année qui précède l'exercice concerné.
  Il le soumet au Ministre. Le budget est approuvé par le Gouvernement.
  Le budget couvre les frais de fonctionnement, les frais de déplacement, les frais de secrétariat, l'indemnité du président et du vice-président et le payement des jetons de présence.
  Il est pris en charge par la Région.

  Art. R34. Tous les participants aux réunions du Comité ont droit au remboursement de leur frais de déplacement selon les modalités prévues par les arrêtés royaux du 24 décembre 1963 et du 18 janvier 1965.
  Ils bénéficient d'un jeton de présence d'un montant de 61,97 euros par séance;
  Le président promérite d'une indemnité complémentaire de 247,89 euros par mois;
  Le vice-président promérite d'une indemnité complémentaire de 123,95 euros par mois.

  TITRE IV. - Récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau.

  PARTIE II. - GESTION INTEGREE DU CYCLE NATUREL DE L'EAU.

  TITRE Ier. - Districts, bassins et sous-bassins hydrographiques.

  Art. R35. Au sens du présent titre, il faut entendre par :
  1° Commission internationale de l'Escaut, ci-après dénommée " CIE " : la Commission internationale instituée par l'accord international sur l'Escaut;
  2° Commission internationale de la Meuse, ci-après dénommée " CIM " : la Commission internationale instituée par l'accord international sur la Meuse.

  Art. R36. La délégation du Gouvernement wallon à la CIE et la délégation du Gouvernement wallon à la CIM sont composées chacune de 8 membres, désignés par le Gouvernement et choisis pour leur compétence particulière dans les matières concernées par l'accord international sur l'Escaut et par l'accord international sur la Meuse.
  Chaque délégation comprend :
  1° trois représentants du Gouvernement;
  2° un agent de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;
  3° un agent de la Direction générale des voies hydrauliques du Ministère de l'Equipement et des Transports;
  4° deux représentants d'Aquawal;
  5° un représentant de la Commission consultative de l'eau instaurée par l'article 3 de la partie décrétale.
  Deux délégués au minimum doivent être membres à la fois de la délégation à la CIE et de la délégation à la CIM.

  Art. R37. Les mandats sont conférés par le Gouvernement pour une durée de cinq ans et prennent cours à la date prévue dans l'arrêté portant nomination des membres de la délégation. Les mandats sont renouvelables.
  En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat, le Gouvernement désigne un nouveau délégué, qui achève le mandat en cours.
  Le mandat d'un délégué prend fin de plein droit lorsque celui-ci perd la qualité qui a justifié sa désignation.
  Les mandats s'exercent à titre gratuit. Tout participant à des réunions de la CIE ou de la CIM, ainsi qu'à des réunions de leurs groupes de travail éventuels, bénéficie du remboursement des frais de déplacement et de séjour suivant les modalités prévues par les arrêtés royaux du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères et du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours. Les membres de la délégation sont assimilés pour l'application des arrêtés précités aux agents de rang 15.

  Art. R38. Le Gouvernement nomme un chef de délégation parmi les membres de la délégation à la CIE et nomme un chef de délégation parmi les membres de la délégation à la CIM.

  Art. R39. Pour les périodes pendant lesquelles la présidence de la CIE ou de la CIM est assurée par un membre de la délégation du Gouvernement wallon, le Gouvernement désigne un des membres de la délégation pour assurer la présidence. Si le membre désigné est le chef de délégation, le Gouvernement désigne un autre membre de délégation pour le remplacer pendant la durée de son mandat de président.

  Art. R40. La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement assure le secrétariat de la délégation à la CIE et de la délégation à la CIM.

  Art. R41. Les délégations du Gouvernement à la CIE et à la CIM élaborent en commun un règlement de fonctionnement des délégations qui est soumis à l'approbation du Gouvernement. Elles se réunissent d'office préalablement à toute assemblée plénière et réunion des chefs de délégation.

  Art. R42. Le Ministre qui a les Relations extérieures dans ses attributions et le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent titre.

  TITRE Ibis. - [1 Masses d'eau de surface]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-09-13/13, art. 1, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R42bis. [1 Les masses d'eau de surface identifiées sur le territoire de la Région wallonne appartiennent toutes à la catégorie " rivière ".]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-09-13/13, art. 1, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R42ter. [1 Les descripteurs permettant l'identification des types de masses d'eau de surface, en application de l'article D.17-1, § 1er, 2° et 3°, et de l'annexe V de la partie décrétale du présent Code, sont précisés à l'annexe X, partie I.
   Les descripteurs permettant l'identification des types de rivières sont applicables à l'ensemble des masses d'eau de surface identifiées en Région wallonne.
   Par dérogation à l'alinéa 2, les descripteurs permettant l'identification des types de lacs sont applicables aux réservoirs de barrage identifiés en Région wallonne.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-09-13/13, art. 1, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R42quater. [1 Les types de masses d'eau de surface identifiés conformément à l'article R.42ter du présent Code sont déterminés à l'annexe X, partie II.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-09-13/13, art. 1, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R42quinquies. [1 Conformément aux articles D.16 et D.17-1, § 1er, la délimitation, la catégorie, la typologie et le caractère naturel, artificiel ou fortement modifié des masses d'eau de surface identifiés sur le territoire de la Région wallonne sont déterminés à l'annexe X, partie III.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-09-13/13, art. 1, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  TITRE II. - Etat descriptif du bassin hydrographique.

  [Art. R42sexies]. (ancien R42bis)<ARW 2012-09-13/13, art. 2, 035; En vigueur : 22-10-2012> [1 Au sens de la présente partie, il faut entendre par :
   1° " limite de détection " : le signal de sortie ou la valeur de concentration au-delà desquels il est permis d'affirmer avec un degré de confiance d'au moins 95 % qu'un échantillon est différent d'un échantillon témoin ne contenant pas l'analyte concerné;
   2° " limite de quantification " : un multiple donné de la limite de détection pour une concentration de l'analyte qui peut raisonnablement être déterminée avec un degré de précision (fidélité) et d'exactitude (justesse) acceptable étant entendu que la limite de quantification peut être calculée à l'aide d'un étalon ou d'un échantillon appropriés, et peut être obtenue à partir du point le plus bas sur la courbe d'étalonnage, à l'exclusion du témoin. A défaut, elle est estimée à trois fois la limite de détection;
   3° " mesurande " : quantité d'une substance, concentration d'un analyte ou grandeur que l'on veut mesurer;
   4° " incertitude de la mesure " : la valeur absolue du paramètre caractérisant la dispersion des valeurs qui peuvent raisonnablement être attribuées à un mesurande, étant entendu que :
   a) l'estimation de l'incertitude doit prendre en compte toutes les étapes d'une méthode d'analyse en incluant la préparation des échantillons;
   b) le calcul de l'incertitude est précisé par la norme NBN ENV 13005 ou toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale, et;
   c) l'incertitude est multipliée par un coefficient d'élargissement k, de manière à couvrir environ 95 % des valeurs attribuées au mesurande par un intervalle autour de la valeur mesurée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2011-09-29/09, art. 2, 031; En vigueur : 24-10-2011>

  Art. R43.<ARW 2007-05-03/43, art. 2, 011; En vigueur : 30-05-2007> Le contenu de l'analyse économique de l'utilisation de l'eau, visée à l'article D.17 est déterminé à l'annexe II.
  Le contenu du registre des zones protégées visé à l'article D.18 est déterminé à l'annexe III.
  La surveillance de l'état des eaux est organisée par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau à partir d'un réseau de surveillance auquel contribuent les producteurs d'eau conformément en particulier à l'article D.168, alinéa 3.
  Le contenu, les procédures et les dispositions techniques nécessaires à l'élaboration des programmes de surveillance visé à l'article D.19, sont déterminées [1 à l'article R.43bis -4 et]1 à l'annexe IV.
  Sur proposition de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, et en vue de l'exécution du plan de gestion prévu à l'article D.24, le Ministre arrête la liste des sites de contrôle du réseau principal de surveillance correspondant à ces programmes de surveillance des masses d'eau, ainsi que le contenu de ces programmes.
  ----------
  (1)<ARW 2011-09-29/09, art. 3, 031; En vigueur : 24-10-2011>

  Art. R43bis. <inséré par ARW 2007-05-03/43, art. 3; En vigueur : 30-05-2007> En ce qui concerne la surveillance des eaux souterraines, les données nécessaires comportent deux origines :
  - le réseau des producteurs, qui réunit les sites de contrôle dont le suivi échoit à certains titulaires de prises d'eau et dont les résultats sont régulièrement transmis à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau; sont sujettes à cette surveillance, toute prise d'eau souterraine potabilisable en activité et dont le volume annuel produit dépasse le seuil de 36 500 m3 (100 m3 en moyenne journalière), et toute prise d'eau non potabilisable en activité et dont le volume annuel produit dépasse le seuil de 365 000 m3 (1 000 m3 en moyenne journalière). L'obligation de réaliser des analyses s'applique dès l'année qui suit le dépassement du seuil précédent ou spécifié ci-dessous, et la non-délivrance du permis d'environnement relatif à la prise d'eau ne suspend pas cette obligation;
  - le réseau patrimonial, qui réunit des sites de contrôle où sont implantés des piézomètres, des sources ou d'autres catégories de prises d'eau que celles visées au paragraphe précédent; conformément à l'article D.20, la mission d'exploitation du réseau patrimonial peut être confiée à un organisme sur base d'un cahier des charges fixé par le Ministre sur proposition de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.
  A partir des sites disponibles et des données ainsi collectées, le réseau principal de surveillance, représentatif des masses d'eau souterraine, est conçu par les spécialistes en hydrogéologie de manière à :
  - fournir une estimation fiable de l'état quantitatif de toutes les masses ou tous les groupes de masses d'eau souterraine, y compris une évaluation des ressources disponibles en eau souterraine;
  - fournir une image cohérente et globale de l'état chimique des masses d'eau souterraine de chaque bassin hydrographique et permettre de détecter la présence de tendances à la hausse à long terme de la pollution induite par l'activité anthropique.
  Ce réseau et la méthodologie nécessaire à sa conception sont approuvés par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.
  L'autorité de bassin inclut, dans le plan de gestion une ou plusieurs cartes indiquant le réseau principal de surveillance de l'eau souterraine.
  Les sites de contrôle non retenus pour le réseau principal sont utilisés en vue de contrôles additionnels ou d'enquête, notamment pour l'évaluation de l'état des zones protégées, l'observation de situations locales particulières et la surveillance des établissements classés.

  Art. R43bis-1. <inséré par ARW 2007-05-03/43, art. 3; En vigueur : 30-05-2007> Il est interdit de réaliser un forage destiné à la production d'eau souterraine et équipé d'une pompe d'une capacité de plus de 4 m3/h à moins de 50 mètres d'un site de surveillance quantitative des eaux souterraines désigné en application du présent titre et dédicacé au réseau patrimonial.

  Art. R43bis-2. <inséré par ARW 2007-05-03/43, art. 3; En vigueur : 30-05-2007> Tout exploitant d'une prise d'eau faisant partie du réseau patrimonial est tenu d'en permettre l'accès à l'administration ou l'organisme chargé de la surveillance afin d'y effectuer des relevés de niveau ou d'y prélever des échantillons.

  Art. R43bis-3. <inséré par ARW 2007-05-03/43, art. 3; En vigueur : 30-05-2007> Les sociétés de production d'eau alimentaire contribuent également à la surveillance des eaux de surface conformément à l'article R.103.

  Art. R43bis-4.[1 § 1er. Les analyses des paramètres chimiques, physico-chimiques et microbiologiques effectuées dans le cadre des programmes de surveillance des eaux sont confiées à des laboratoires qui appliquent des systèmes de gestion de la qualité conformes à la norme NBN EN ISO/IEC-17025, ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.
   § 2. Toutes les méthodes d'analyse, y compris les méthodes de laboratoire, de terrain et en ligne, utilisées dans le cadre des programmes de surveillance de l'état chimique des eaux sont validées et attestées conformément à la norme NBN EN ISO/IEC-17025, ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.
   § 3. Les laboratoires auxquels sont confiées des analyses chimiques, physico-chimiques ou micro-biologiques apportent la preuve de leur compétence dans ce domaine de la manière suivante :
   a) par leur participation à des programmes d'essais d'aptitude couvrant les méthodes d'analyse, visées au paragraphe 2;
   b) par l'analyse de matériaux de référence disponibles, représentatifs des échantillons prélevés et contenant des niveaux de concentration appropriés au regard des normes de qualité environnementale applicables visées au paragraphe 4.
   Ces programmes d'essais sont organisés par une organisation répondant aux exigences mentionnées dans la norme ISO/CEI-17043 ou à toute autre norme équivalente reconnue à l'échelle internationale.
   La participation à ces programmes d'essai est entièrement à charge des laboratoires concernés. Les résultats de la participation à ces programmes d'essai sont évalués par un système de notation établi dans la norme ISO/CEI-17043.
   § 4. La performance des méthodes d'analyse des paramètres chimiques utilisées pour les contrôles de surveillance, les contrôles opérationnels, et les contrôles additionnels requis pour les zones protégées visés à l'annexe IV est fondée sur une incertitude de la mesure inférieure ou égale à 50 % (k = 2) estimée au niveau des normes de qualité environnementales applicables ou des valeurs seuils, notamment prévues aux annexes Xbis et XIV, ainsi que sur une limite de quantification inférieure ou égale à 30 % de la valeur de celles-ci.
   § 5. En l'absence de norme de qualité environnementale appropriée pour un paramètre donné ou en l'absence de méthode d'analyse répondant aux critères de performance minimaux visés au paragraphe 4, la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs.
   § 6. Lorsque les valeurs des mesurandes physico-chimiques ou chimiques d'un échantillon donné sont inférieures à la limite de quantification, le résultat de la mesure est estimé à la moitié de la limite de quantification concernée pour le calcul des valeurs moyennes. Il est, dans ce cas, indiqué que la valeur est inférieure à la limite de quantification.
   La méthode de calcul énoncée à l'alinéa premier ne s'applique pas aux mesurandes qui correspondent à la somme d'un groupe donné de paramètres physico-chimiques ou de mesurandes chimiques, y compris leurs métabolites et produits de dégradation et de réaction. En pareil cas, les résultats inférieurs à la limite de quantification des substances individuelles sont remplacés par zéro.
   § 7. Les prélèvements d'échantillons sont effectués sous couvert d'organismes accrédités pour cette activité. Dans toute la mesure du possible, le prélèvement des échantillons répond à la norme ISO 5667.]1
  ----------
  (1)<ARW 2011-09-29/09, art. 4, 031; En vigueur : 24-10-2011>

  Art. R43bis-5.
  <Abrogé par ARW 2011-09-29/09, art. 5, 031; En vigueur : 24-10-2011>

  TITRE III. - Objectifs environnementaux.

  CHAPITRE Ier. [1 - Protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 2, 022; En vigueur : 30-03-2009>

  Art. R43ter-1. [1 Le présent chapitre établit des mesures spécifiques visant à prévenir et à contrôler la pollution des eaux souterraines. Ces mesures comprennent en particulier :
   a) des critères pour l'évaluation du bon état chimique des eaux souterraines; et
   b) des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables, ainsi que pour la définition des points de départ des inversions de tendances.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 2, 022; En vigueur : 30-03-2009>

  Art. R43ter-2. [1 Pour l'application des Titres III et suivants, les définitions suivantes sont d'application :
   1° "bon état chimique d'une eau souterraine", l'état chimique d'une masse d'eau souterraine qui répond aux conditions suivantes :
   * les changements de conductivité n'indiquent pas d'invasion d'eau salée ou autre dans la masse d'eau souterraine;
   * la composition chimique, mesurée aux différents points du réseau principal de surveillance défini à l'article R43bis -1, est telle que les concentrations de polluants respectent les critères retenus à l'article R43ter -3, sous réserve des dispositions de l'annexe XIV, partie C;
   * la composition chimique de la masse d'eau souterraine est telle que les concentrations de polluants n'empêchent pas d'atteindre les objectifs environnementaux de l'article D.22 pour les eaux de surface associées, n'entraînent pas une diminution importante de la qualité écologique ou chimique des masses d'eau de surface associées et n'occasionnent pas de dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine;
   2° "norme de qualité d'une eau souterraine", une norme de qualité environnementale exprimée par la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans une eau souterraine, qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement;
   3° "valeur seuil", une norme de qualité d'une eau souterraine fixée par l'autorité de bassin conformément à l'article R43ter -3, en vue de protéger les eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;
   4° "tendance significative et durable à la hausse", toute augmentation significative, sur les plans statistique et environnemental, de la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans les eaux souterraines, pour lequel une inversion de tendance est considérée comme nécessaire conformément à l'article R43ter -5;
   5° "introduction de polluants dans les eaux souterraines", l'introduction directe ou indirecte de polluants dans les eaux souterraines par suite de l'activité humaine;
   6° "concentration de référence", la concentration d'une substance ou la valeur d'un indicateur dans une masse d'eau souterraine correspondant à une absence de modification anthropique, ou seulement à des modifications très mineures, par rapport à des conditions non perturbées; en particulier, la concentration du fond géochimique naturel rencontré en nappe profonde ou à proximité de gisements métallifères.
   7° "point de départ de l'identification", la concentration moyenne mesurée au moins au cours des années de référence 2007 et 2008 sur la base des programmes de surveillance établis conformément à l'article D.19 ou, dans le cas de substances détectées après ces années de référence, durant la première période pour laquelle une série représentative de données de contrôle existe.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 2, 022; En vigueur : 30-03-2009>

  Art. R43ter-3.[1 Aux fins de l'évaluation de l'état chimique d'une masse d'eau souterraine ou d'un groupe de masses d'eau souterraine conformément à l'article R43ter -2, 1°, les critères suivants sont retenus :
   1° normes de qualité des eaux souterraines énoncées à l'annexe XIV, [2 partie A]2;
   2° valeurs seuils [2 ...]2 fixées conformément à la procédure décrite à l'annexe XIV, partie B I. et II., pour les polluants, groupes de polluants et indicateurs de pollution qui ont été identifiés comme contribuant à caractériser les masses ou groupes de masses d'eau souterraine comme étant à risque, compte tenu au moins de la liste figurant à l'annexe XIV, partie B III. [2 A défaut, pour l'autorité de bassin, de fixer ces valeurs seuils, elles sont réputées identiques aux valeurs de critères énoncées à l'annexe XIV, partie B I.]2 ]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 2, 022; En vigueur : 30-03-2009>
  (2)<ARW 2016-02-25/05, art. 2, 042; En vigueur : 17-03-2016>

  Art. R43ter-4.[1 § 1er. La procédure décrite à l'annexe XIV, partie C I. et II. est utilisée pour évaluer l'état chimique d'une masse d'eau souterraine. Le cas échéant, les masses d'eau souterraine peuvent être regroupées conformément à l'annexe IV, point II, 2).
   § 2. Le choix des sites de contrôle des eaux souterraines doit satisfaire aux exigences de l'article R43bis et l'annexe IV, point II, 2).
   § 3. Un résumé de l'évaluation de l'état chimique des eaux souterraines est publié dans les plans de gestion de district hydrographique conformément à l'article D.24.
   Ce résumé, établi au niveau du district hydrographique ou de la partie du district hydrographique international située sur le territoire de la Région wallonne, comprend également l'explication de la manière dont les dépassements des normes de qualité des eaux souterraines ou des valeurs seuils constatés en certains points de surveillance ont été pris en compte dans l'évaluation finale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 2, 022; En vigueur : 30-03-2009>

  Art. R43ter-5.[1 § 1er. Les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants, groupes de polluants ou d'indicateurs de pollution observées dans les masses ou groupes de masses d'eau souterraine classés à risque sont identifiées et le point de départ de l'inversion de ces tendances est défini, sur base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance, conformément à l'annexe XIV, partie D.
   § 2. Conformément à [2 l'annexe XIV, partie B II ]2 , les tendances qui présentent un risque significatif d'atteinte à la qualité des écosystèmes aquatiques ou terrestres, à la santé humaine ou aux utilisations légitimes, qu'elles soient réelles ou potentielles, de l'environnement aquatique sont inversées au moyen du programme de mesures visé à l'article D23, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et de prévenir la détérioration de l'état de celles-ci.
   § 3. Les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D24 résument :
   1° la manière dont l'évaluation de tendance effectuée à partir de certains points de surveillance au sein d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine a contribué à établir, conformément à l'annexe XIV partie E, que ces masses subissent d'une manière significative et durable une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque ou le renversement d'une telle tendance; et
   2° les raisons sous-tendant les points de départ définis conformément au paragraphe 1er.
   § 4. Lorsque cela est nécessaire pour évaluer l'impact des panaches de pollution constatés dans les masses d'eau souterraine et susceptibles de menacer la réalisation des objectifs énoncés à l'article D.22, et en particulier des panaches résultant de sources ponctuelles de pollution et de terres contaminées, des évaluations de tendance supplémentaires pour les polluants identifiés sont effectuées sur base de contrôles d'enquête, afin de vérifier que les panaches provenant de sites contaminés ne s'étendent pas, ne dégradent pas l'état chimique de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement. Les résultats de ces évaluations sont résumés dans les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D24.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 2, 022; En vigueur : 30-03-2009>
  (2)<ARW 2013-07-11/39, art. 21, 036; En vigueur : 15-09-2013>

  CHAPITRE II. [1 - Etat quantitatif des eaux souterraines]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2011-10-13/05, art. 2, 032; En vigueur : 05-11-2011>

  Art. R43ter-6. [1 En application de l'article D.22, § 2, alinéa 2, le bon état quantitatif d'une masse d'eau souterraine est atteint lorsque le niveau piézométrique de la masse d'eau souterraine est tel que le taux annuel moyen de captage à long terme ne dépasse pas la ressource disponible de la masse d'eau souterraine. En conséquence, le niveau de l'eau souterraine n'est pas soumis à des modifications anthropogéniques telles qu'elles :
   1° empêcheraient d'atteindre les objectifs environnementaux au titre de l'article D.22 pour les eaux de surfaces associées;
   2° entraîneraient une détérioration importante de l'état de ces eaux;
   3° occasionneraient des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine;
   4° induiraient une utilisation non rationnelle ou des conflits d'usage de l'eau souterraine;
   5° occasionneraient l'invasion d'eau salée ou autre, voire des modifications durables des écoulements susceptibles d'entraîner de telles invasions.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2011-10-13/05, art. 2, 032; En vigueur : 05-11-2011>

  TITRE IV. - Action de coordination.

  CHAPITRE Ier. [1 - Programme de mesures et plan de gestion]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 1, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R44. Les mesures, visé à l'article 23, § 3, 1°, de la partie décrétale, sont déterminées à l'annexe (V), partie A. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  Les mesures visées à l'article 23, § 4, de la partie décrétale, sont déterminées à l'annexe (V), partie B. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  Le contenu du plan de gestion du bassin hydrographique wallon, visé à l'article 24 de la partie décrétale, est déterminé à l'annexe (VI). <ERR. M.B. 21-06-2005>

  Art. R44bis. <Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Il est constitué une plate-forme de coordination pour la mise en oeuvre des dispositions du Livre II du Code de l'Environnement dénommée "plate-forme pour la gestion intégrée de l'eau" (en abrégé : P.G.I.E.).

  Art. R44bis1. <Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> La P.G.I.E. est chargée de contribuer à la cohérence des approches menées par les différentes administrations de la Région wallonne concernées par la gestion intégrée et globale de l'eau.

  Art. R44bis2. <Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Dans les divers aspects de la politique de l'eau la P.G.I.E. veille plus spécialement à renforcer les liaisons entre les aspects "quantité" et "qualité" tant en ce qui concerne les espaces et les sols, l'eau souterraine et l'eau de surface dans les perspectives de conservation des milieux physiques et biologiques des cours d'eau, plan d'eau et zones humides ainsi que la protection des biens et des citoyens contre les inondations et la sécheresse.

  Art. R44bis3. <Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> La P.G.I.E. veille également à l'avancement des actions entreprises par la Région wallonne dans le cadre de la politique communautaire définie par la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau.

  Art. R44bis4. <Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> La P.G.I.E. approuve son règlement fonctionnel.

  Art. R44bis5. <Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> La P.G.I.E. est composée comme suit :
  - 1 représentant du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, qui en assume la présidence;
  - 1 représentant du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, qui en assume la vice-présidence;
  - 1 représentant du Ministre-Président;
  - 1 représentant du Ministre de l'Economie de l'Emploi et du Commerce extérieur;
  - 1 représentant du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;
  - 1 représentant du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
  - 1 représentant du Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures;
  - 1 représentant de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement;
  - 1 représentant de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;
  - 1 représentant du Direction générale des Voies hydrauliques;
  - 1 représentant de la Direction générale des Pouvoirs locaux;
  - 1 représentant de la Direction générale de l'Agriculture;
  - 2 représentants d'Aquawal;
  - 1 représentant de l'Institut scientifique de service public.

  Art. R44bis6. <Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> La P.G.I.E. peut solliciter l'expertise scientifique des universités, des facultés, des centres de recherche et des secteurs professionnels concernés.

  Art. R44bis7. <Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Le secrétariat de la P.G.I.E. est assuré par un délégué de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.

  Art. R44bis8. <Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Chacune des institutions visées à l'article R44bis5 présente un candidat effectif et un candidat suppléant.

  Art. R44bis9. <Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions arrête la liste des personnes précitées, ainsi que leur suppléant.
  Il approuve en outre le règlement d'ordre intérieur de la P.G.I.E.

  Art. R44bis10. <Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Les mandats sont conférés pour une période de quatre ans. Ils prennent cours à la date de l'arrêté de nomination.
  En cas d'empêchement, le membre suppléant remplace le membre effectif.
  En cas de vacance avant l'expiration d'un mandat effectif, le membre suppléant achève le mandat en cours.
  Au terme de la période de quatre ans, la P.G.I.E. est renouvelée aux conditions fixées aux articles R44bis5 à R44bis9.
  Les institutions visées à l'article R44bis5 sont invitées à présenter leurs candidats trois mois au moins avant l'expiration du terme.
  Le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions nomme les membres au plus tard à la fin de la période susvisée.

  Art. R44bis11. <Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> La P.G.I.E. se réunit à l'initiative du président, sur convocation écrite signée par le président.

  Art. R44bis12. <Inséré par ARW 2007-02-15/53, art. 1; En vigueur : 29-03-2007> Un rapport annuel est transmis au Gouvernement wallon.

  CHAPITRE II. [1 - Contrats de rivière.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Section 1re. [1 - Définitions.]1
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  (1)<Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R45. [1 Pour l'application des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par :
   1° " administration " : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, Département de l'Environnement et de l'Eau;
   2° " administrations compétentes " : Département de l'Environnement de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, le Commissariat général au Tourisme, la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques;
   3° " comité de rivière " : assemblée générale du contrat de rivière;
   4° " contrat de rivière " : association de personnes constituée sous la forme d'une personne morale dotée de la personnalité juridique, rassemblant, sur base volontaire, tous les acteurs concernés par la gestion durable de l'eau dans le sous-bassin hydrographique concerné et matérialisée au travers d'un protocole d'accord;
   5° " coordinateur " : personne physique désignée et engagée par le contrat de rivière aux fins d'élaborer le protocole d'accord et de veiller à son exécution;
   6° " dossier préparatoire au contrat de rivière " : dossier à constituer par l'initiateur, indispensable à la reconnaissance du contrat de rivière par le Ministre, qui expose les objectifs que les parties concernées se proposent d'atteindre par le biais de la création du contrat de rivière et esquissent les moyens à mettre en place pour y parvenir. Il contient notamment l'engagement de chaque commune et province concernée de financer la phase d'élaboration du protocole d'accord pendant toute la durée de celle-ci.
   7° " groupes de travail " : groupes thématiques constitués des administrations compétentes, de bénévoles et de représentants d'associations citoyennes, de communes et d'intercommunales appelés à formuler des propositions sur des problématiques spécifiques;
   8° " initiateur " : personne(s) physique(s) ou morale(s), qui élabore(nt) un projet de contrat de rivière et pouvant être un ou des pouvoirs locaux, opérateurs du cycle de l'eau ou associations;
   9° " Ministre " : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions;
   10° " protocole d'accord " : document élaboré par le coordinateur de projet en collaboration avec les groupes de travail, et en concertation avec chaque organisme représenté au contrat de rivière et approuvé par le comité de rivière, fixant les objectifs que chacun s'engage à réaliser dans une période de trois années, visant à concilier les multiples fonctions et usages des cours d'eau, de leurs abords et des ressources en eau du sous-bassin hydrographique concerné. Il contient l'engagement de chaque commune, de chaque province concernée et de la Région wallonne de financer la phase d'exécution du protocole d'accord pendant toute la durée de celle-ci. Le protocole d'accord approuvé par le Ministre est signé conjointement par les Ministres fonctionnels des administrations compétentes et par tous les membres du comité de rivière.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Section 2. [1 - Organisation du contrat de rivière.]1
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  (1)<Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R46. [1 Chaque contrat de rivière est constitué dans une forme qui permet l'octroi de la personnalité juridique, dont il est l'unique objet social.
   Le contrat de rivière a vocation à accueillir de nouveaux membres et est organisé de manière à permettre l'adhésion ou la participation active de personnes concernées par la gestion durable de l'eau au sein du territoire géographique couvert par le contrat de rivière.
   Le comité de rivière se réunit au moins deux fois l'an.
   Le conseil d'administration est composé de manière représentative et proportionnelle, parmi les membres du comité de rivière, des groupes visés à l'article D.32., § 1er, alinéa 2, ainsi que, dès sa désignation selon la procédure prévue à l'article R.49, § 2, du coordinateur.
   Le coordinateur est l'administrateur délégué à la gestion journalière, et chargé de la représentation du contrat de rivière vis-à-vis des tiers, au besoin au sein d'un bureau.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Section 3. [1 - Champ d'application géographique.]1
  ----------
  (1)<Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R47. [1 L'aire de compétences d'un contrat de rivière s'étend aux limites géographiques de l'un des quinze sous-bassins hydrographiques visés à l'article D.7.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Section 4. [1 - Missions des contrats de rivière.]1
  ----------
  (1)<Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R48. [1 § 1er. Dans le cadre de leur mission d'élaboration et d'exécution du protocole d'accord visé à l'article D.32, et par le biais de la concertation, de la sensibilisation et de l'information de tous les utilisateurs de la rivière, les contrats de rivière :
   1° organisent et tiennent à jour un inventaire de terrain;
   2° contribuent à faire connaître les objectifs visés aux articles D.1er et D.22 et participent à la réalisation de ces objectifs;
   3° contribuent à la mise en oeuvre des plans de gestion par bassin hydrographique;
   4° favorisent la détermination d'actions par les groupes de travail visés à l'article R.52, § 2;
   5° participent à la consultation du public organisée dans le cadre de l'élaboration et la mise en oeuvre des plans de gestion par bassins hydrographiques et visées aux articles D.1er et D.22;
   6° assurent l'information et la sensibilisation des acteurs locaux et de la population qui réside dans les limites géographiques du contrat de rivière, notamment par le biais d'événements et de publications;
   7° contribuent, sur décision du Gouvernement, en vue d'une participation à la gestion intégrée du cycle de l'eau, à la réalisation de tâches techniques spécifiques selon les méthodologies élaborées par la Région wallonne, tels le registre des zones protégées visé à l'article D.18, l'agenda 21 local, les plans communaux d'environnement et de gestion de la nature visés à l'article D.48 du Livre Ier du Code de l'Environnement, le plan de prévention et de lutte contre les inondations et leurs effets sur les sinistrés (plan PLUIES) adopté par le Gouvernement wallon le 9 janvier 2003, le régime de gestion active prévu à l'article 26 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
   8° assurent le suivi des actions visées dans le protocole d'accord.
   § 2. Dans leur travail de sensibilisation, les contrats de rivière agissent en synergie avec les autres outils de sensibilisation agréés, notamment les Centres régionaux d'Initiation à l'Environnement (CRIE) prévus aux articles D.21 et suivants du Livre Ier du Code de l'Environnement et les parcs naturels visés par le décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Section 5. [1 - Initialisation du contrat de rivière.]1
  ----------
  (1)<Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R51. [1 § 1er. Des pouvoirs locaux, des opérateurs du cycle de l'eau ou des associations peuvent désigner un initiateur chargé d'élaborer un projet de contrat de rivière et de proposer aux communes et provinces concernées du sous-bassin hydrographique d'adhérer à ce projet.
   L'initiateur constitue ensuite un dossier préparatoire au contrat de rivière, dont le contenu minimal est fixé à l'annexe LV, point A. Ce dossier reprend les éléments pertinents de l'état descriptif du sous-bassin hydrographique visé à l'article D.17.
   § 2. Lorsque plusieurs communes et la ou les province(s) concernée(s) ont marqué leur accord sur le dossier préparatoire, l'initiateur introduit celui-ci auprès de l'administration.
   Après avis de la Commission consultative de l'Eau, et sur proposition de l'administration, le Ministre approuve, le cas échéant, le dossier préparatoire et la création du contrat de rivière.
   Dans ce cas, il marque son accord sur l'octroi d'un subside pour la phase d'élaboration du protocole d'accord visée aux articles R.52 et R.53, dans les limites des crédits budgétaires disponibles et pour autant que les conditions visées aux articles R.55 et R.56 soient remplies.
   Il notifie sa décision à l'initiateur.
   § 3. Dès réception de la notification de la décision du Ministre, l'initiateur procède aux formalités constitutives de la personne morale que constitue le contrat de rivière, dont les statuts doivent prévoir, outre les compétences qui lui sont spécialement dévolues par les dispositions régissant la forme de la personne morale choisie, les missions visées à l'article R.48. Le comité de rivière arrête son règlement d'ordre intérieur et procède à la désignation du coordinateur selon les modalités visées à l'article R.49.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Section 6. [1 - Coordinateur du contrat de rivière.]1
  ----------
  (1)<Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R49. [1 § 1er. Le coordinateur est titulaire au minimum d'un diplôme universitaire de deuxième cycle ou d'enseignement supérieur non universitaire de type long, chacun comprenant ou complété par une formation théorique d'un minimum de 300 heures dans le domaine de l'environnement, avec un contenu pluridisciplinaire portant sur les sciences et techniques relatives à l'environnement.
   Il est engagé sur décision motivée par le contrat de rivière pour l'élaboration et pour l'exécution du protocole d'accord. Le coordinateur est engagé dans les liens d'un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.
   § 2. Le conseil d'administration constitue un jury, composé de manière représentative des membres du comité de rivière dont l'administration, afin de procéder à la désignation du coordinateur et des éventuels coordinateurs adjoints. Le jury détermine le profil souhaité du coordinateur et lance un appel à candidature. Le jury opère une première sélection sur la base des curriculum vitae des candidats et lettres de motivation reçues, et éventuellement d'un examen écrit, suivie d'une deuxième sélection sur la base d'un entretien oral. Le comité de rivière se prononce sur le classement des candidats sélectionnés établi par le jury et proposé par le conseil d'administration; il désigne le coordinateur et le ou les éventuel(s) coordinateur(s) adjoint(s).]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R50. [1 § 1er. Le coordinateur élabore le protocole d'accord selon les modalités prévues à l'article R.52 et en organise l'exécution par chacun des signataires.
   § 2. Le coordinateur organise l'exécution des missions dévolues au contrat de rivière visées à l'article R.48. Il a en outre pour mission spécifique :
   1° d'organiser et d'assurer la réalisation de l'inventaire de terrain;
   2° d'assurer la participation du contrat de rivière aux actions dans lesquelles il est partenaire;
   3° d'assurer la coordination et le suivi des actions menées au sein du contrat de rivière et d'informer les membres de l'état d'avancement de la réalisation de ces actions;
   4° d'assurer la liaison et de favoriser le dialogue entre tous les membres du contrat de rivière, notamment par des concertations et des réunions d'information;
   5° de s'assurer que les divers acteurs engagés soient régulièrement informés par leur représentant au comité de rivière;
   6° d'assurer une dynamique de travail par l'animation des groupes de travail;
   7° de rechercher et favoriser l'adhésion de nouveaux membres au contrat de rivière;
   8° de faire connaître le contrat de rivière et ses actions, notamment par un bulletin de liaison au minimum trimestriel, et d'assurer les relations avec la presse;
   9° d'assurer les tâches administratives.
   § 3. L'administration réunit les coordinateurs des contrats de rivière tous les trois mois afin d'encadrer et de coordonner leurs missions notamment concernant la mise en oeuvre des objectifs visés aux articles D.1er et D.22, et l'élaboration et la révision des plans de gestion par bassin hydrographique visés à l'article D.24.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Section 7. [1 - Protocole d'accord.]1
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  (1)<Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R52. [1 § 1er. L'élaboration du protocole d'accord, en ce compris sa signature, dure au maximum trois ans à dater de la notification de la décision du Ministre visée à l'article R.51, § 2.
   § 2. Sur la proposition du coordinateur, le comité de rivière constitue des groupes de travail sur des thématiques ciblées appropriées aux besoins du sous-bassin hydrographique concerné par le contrat de rivière ou rassemblent des acteurs déterminés. Les administrations compétentes participent à chacun de ces groupes de travail.
   § 3. Le coordinateur réalise un inventaire de terrain selon la méthodologie précisée par l'Administration.
   L'inventaire de terrain comprend au minimum :
   1° un constat des dégradations sur la partie du réseau hydrographique déterminée par décision du comité de rivière;
   2° l'identification et la hiérarchisation des données prioritaires inventoriées sur la partie du réseau hydrographique concerné et approuvés par le comité de rivière;
   3° l'information du public des résultats de l'inventaire.
   Durant la phase de réalisation de l'inventaire de terrain, les contrats de rivière fournissent à l'administration, à première demande, les données brutes collectées dans le cadre de l'inventaire de terrain, afin de compléter les banques de données et les documents cartographiques pertinents pour la gestion des cours d'eau, accessibles au public en vertu de l'article D.20.15 du Livre Ier du Code de l'Environnement.
   Le coordinateur peut être assisté de bénévoles ou d'un ou plusieurs expert(s) désignés par le Comité de rivière.
   L'inventaire de terrain est intégré au protocole d'accord.
   § 4. L'administration intègre les données prioritaires de l'inventaire de terrain dans l'état descriptif du sous-bassin hydrographique visé à l'article D.17 et en tient compte lors de l'établissement ou de la révision du plan de gestion par sous-bassin hydrographique visé à l'article D.24, § 2, et du programme de mesures visé à l'article D.23.
   Sur la base du dossier préparatoire, de l'inventaire de terrain et des données reprises dans le plan de gestion par sous-bassin hydrographique visé à l'article D.24, § 2, le coordinateur établit un projet de protocole d'accord qui :
   - rappelle les différents usages locaux du cours d'eau et de ses abords, ainsi que les intérêts représentatifs de ces usages;
   - énonce les éléments de valeur liés au milieu aquatique et à son environnement dans la zone considérée;
   - énonce l'ensemble des propositions adoptées en concertation tant dans le domaine curatif (solutions aux nuisances existantes) que dans le domaine préventif (maintien et protection des éléments de valeur). Ces propositions s'intègrent dans le programme de mesures établi dans le plan de gestion par bassin hydrographique;
   - établit, en concertation avec chaque organisme représenté au contrat de rivière, la liste des actions pour lesquelles des accords ont pu être dégagés, avec pour chacune d'elles : l'accord écrit de chaque maître d'oeuvre, le ou les objectif(s) poursuivi(s), les moyens nécessaires (notamment humains, technologiques et réglementaires), les besoins financiers, les engagements de financement, le planning et le degré d'urgence;
   - comprend un programme de sensibilisation du public et des institutions scolaires, notamment en ce qui concerne les droits et devoirs de chacun en rapport avec les objectifs visés;
   - précise les méthodes de participation et la méthodologie générale qui sera suivie;
   - définit les domaines d'activité sur lesquels portera le programme d'actions;
   - considère comme échelles de travail et d'évaluation de référence le bassin hydrographique wallon, le sous-bassin hydrographique ainsi que les masses d'eau de surface, les masses d'eau souterraines et le registre des zones protégées visé à l'article D.18;
   - reprend le détail des postes budgétaires liés au fonctionnement du contrat de rivière pour l'exécution du protocole d'accord, le montant annuel de l'engagement de chaque commune et de chaque province concernée et le montant annuel de la subvention de la Région wallonne dans la participation au financement de celui-ci.
   § 5. Le coordinateur remet annuellement au comité de rivière, au plus tard le 30 juin, un rapport intermédiaire relatant l'évolution de la réalisation du protocole d'accord et le détail des problèmes rencontrés.
   Les groupes de travail sont associés à l'élaboration et à la réalisation de l'inventaire de terrain et du protocole d'accord, sous la conduite dynamique du coordinateur.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R53. [1 § 1er. Le coordinateur soumet le projet de protocole d'accord à l'approbation du comité de rivière et remet le projet approuvé à l'administration, en quatre exemplaires, dans les 32 mois de la notification de la décision du Ministre visée à l'article R.51, § 2.
   Sur base de l'avis donné par l'administration, le Ministre approuve le cas échéant le protocole d'accord dans les 30 jours de la réception du projet de protocole d'accord par l'administration. Il notifie sa décision au contrat de rivière concerné.
   § 2. Le protocole d'accord approuvé par le Ministre est signé conjointement par le Ministre et par tous les membres du comité de rivière; ces derniers s'engagent ainsi à mettre tous les moyens en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés dans les délais estimés par le protocole d'accord.
   Si le contrat de rivière n'a pas présenté le projet de protocole d'accord à l'administration dans le délai maximal visé à l'article R.53, § 1er, et que pour cette raison le protocole d'accord n'a pas pu être approuvé par le Ministre dans le délai de trois ans visé au à l'article R.52, § 1er, la durée de validité du protocole d'accord visée au § 3, est réduite de la durée excédentaire. La subvention régionale visée à l'article R.55 est réduite dans la même proportion, un mois commencé étant cependant déduit en entier.
   § 3. Le protocole d'accord a une durée de validité de trois ans à dater de la notification par le Ministre prévue au § 1er, au terme desquels il peut être reconduit pour une durée identique.
   § 4. Le coordinateur assure la publicité et la diffusion du protocole d'accord dans l'ensemble du sous-bassin concerné. Des informations relatives aux contrats de rivière, comprenant notamment le protocole d'accord de chaque contrat de rivière, sont diffusées sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne et, le cas échéant, sur ceux des membres du contrat de rivière.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Section 8. [1 - Evaluation de l'action des contrats de rivière et reconduction du protocole d'accord.]1
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  (1)<Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R54. [1 § 1er. Le coordinateur dresse un rapport annuel d'activités conformément à l'annexe LV, point B, et le soumet à l'approbation du comité de rivière. Les contrats de rivière existants au sein d'un même sous-bassin hydrographique élaborent un rapport d'activité coordonné. Le rapport approuvé est transmis à l'administration au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
   § 2. Durant la troisième année d'exécution du protocole d'accord, le coordinateur procède à l'évaluation des actions et leur mise à jour ainsi qu'à la réactualisation de l'inventaire de terrain visé à l'article R.52, §§ 3 et 4, et prépare un projet de reconduction du protocole d'accord comportant une mise à jour de l'inventaire de terrain. Le conseil d'administration soumet ce projet à l'approbation du comité de rivière.
   § 3. Le projet approuvé est soumis à l'administration au plus tard le 22 août de la troisième année de validité du protocole d'accord. L'administration procède à l'évaluation de l'action du contrat de rivière selon les critères suivants :
   - les résultats concrets de l'action des contrats de rivière sur la qualité de l'eau et de l'environnement des cours d'eau concernés;
   - la dynamique des groupes de travail et le bilan de leur action;
   - le nombre et l'importance des actions programmées et le nombre et l'importance des actions réalisées;
   - la qualité de l'inventaire de terrain;
   - la vérification que la représentativité de chacun des groupes visés à l'article D.32 au sein du Comité de rivière et du Conseil d'administration est effective, et qu'aucun groupe n'a de prédominance sur les autres;
   - le respect du profil et de la procédure de sélection du coordinateur visés à l'article R.49.
   Sur proposition de l'administration, le Ministre marque le cas échéant son accord sur la reconduction du protocole d'accord; il notifie sa décision au contrat de rivière concerné. Si le Ministre marque son accord, le protocole d'accord est reconduit à dater du 22 décembre de l'année concernée.
   Les protocoles d'accord sont reconduits au 22 décembre 2010, puis de trois ans en trois ans à partir de cette date.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Section 9. [1 - Financement des contrats de rivière et conditions d'octroi des subsides.]1
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  (1)<Insérée par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R55. [1 § 1er. Le financement du fonctionnement des contrats de rivière peut être pris en charge par :
   - la Région wallonne;
   - la (les) province(s);
   - les communes;
   - tout autre partenaire désireux de soutenir financièrement les actions du contrat de rivière.
   § 2. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Ministre peut octroyer aux contrats de rivière une subvention annuelle permettant d'assurer leur fonctionnement dont le montant maximum par sous-bassin hydrographique est fixé à l'annexe LV, point C. Le calcul de la subvention additionne un montant forfaitaire de euro 60 000 et un montant variable, révisable tous les trois ans, calculé au moyen d'un ratio habitants/superficie du territoire couvert par le contrat de rivière de 50 %/50 %.
   Le montant maximum visé à l'alinéa précédent est adapté annuellement à l'évolution de l'indice-santé, avec pour référence l'indice-santé de janvier 2008 : 107,85 (base 2004 = 100).
   Les coûts de fonctionnement comprennent :
   1° les dépenses relatives au personnel, dont le traitement du coordinateur, et le cas échéant à la consultation d'experts;
   2° les coûts de consommation et fournitures relatifs à la réalisation des missions visées aux articles R.48 et R.50, § 2, et notamment la sensibilisation du public;
   3° les charges inhérentes à l'occupation des infrastructures.
   § 3. Pour être éligible à l'octroi d'une subvention, un contrat de rivière est constitué sous la forme d'une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
   La subvention visée au § 2 peut être allouée une première fois pour l'élaboration du protocole d'accord dont la durée est fixée à l'article R.52, § 1er. Le Ministre prend l'arrêté d'octroi de subvention dans les 30 jours de la publication aux annexes du Moniteur belge des statuts de la personne morale que constitue le contrat de rivière.
   La subvention est ensuite allouée pour la durée de l'exécution du protocole d'accord visée à l'article R53, § 2, alinéa 3. Le Ministre prend l'arrêté d'octroi de subvention en même temps qu'il approuve le protocole d'accord conformément à l'article R.53, § 2.
   § 4. Le taux de la subvention annuelle est fixé à 70 % des coûts concernés au § 2 à charge de la Région wallonne et à 30 % à charge des communes et de la ou des province(s) concernée(s).
   La part de la subvention régionale est conditionnée aux paiements des communes et de la ou des province(s) concernée(s).
   Le Ministre divise, le cas échéant entre les contrats de rivière d'un même sous-bassin hydrographique, le montant maximal de la subvention de fonctionnement par sous-bassin hydrographique et alloue tout ou partie de ce montant au prorata de l'importance de chaque contrat de rivière concerné, estimée en fonction de la population et de la superficie couverte par celui-ci.
   § 5. Les contrats de rivière peuvent bénéficier d'aides complémentaires à leur subvention de fonctionnement pour la réalisation d'actions en relation avec les missions décrites aux articles R.48 et R.50, §§ 1er et 2. Ces financements complémentaires peuvent provenir du secteur privé ou public en ce compris les co-financements européens.
   § 6. La subvention régionale est liquidée annuellement selon les modalités suivantes :
   1° une première tranche, d'un montant maximum égal à 50 % de la subvention, à la notification de la décision d'octroi de la subvention sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable;
   2° une deuxième tranche, d'un montant maximum égal à 30 % de la subvention, au plus tard le 30 septembre de l'année subventionnée sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable et accompagnée d'un rapport d'activités intermédiaire, d'un rapport comptable et des copies de la preuve de paiement des communes engagées et/ou des provinces;
   3° le solde de la subvention est liquidée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année subventionnée, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention, du rapport annuel d'activités et des comptes annuels conformément à l'annexe LV, point B. Le rapport et les comptes annuels doivent être approuvés par le comité de rivière.
   § 7. Dans le cas visé à l'article R.53, § 3, alinéa 2, le montant de la subvention régionale est réduit au prorata de la réduction de la durée de validité du premier protocole d'accord.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R56. [1 La reconduction du protocole d'accord et de la subvention est subordonnée à l'évaluation prévue à l'article R.54. En cas d'évaluation négative, le Ministre peut décider de réduire, pour une période qu'il détermine, ou de supprimer le financement du contrat de rivière concerné. La subvention ne peut être reconduite qu'à la condition que le projet de reconduction du protocole d'accord ait été introduit à l'administration à la date fixée à l'article R.54, § 3, au plus tard.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2008-11-13/44, art. 2, 018; En vigueur : 01-01-2009>

  TITRE V. - Cours d'eau.

  TITRE VI. - Wateringues.

  TITRE VII. - Protection de l'eau.

  CHAPITRE Ier. - Définitions.

  Art. R90.<ERR. M.B. 21-06-2005> Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
  1° " eau(x) alimentaire(s) " : (toutes les) eau(x) de surface destinée(s) à la consommation humaine et distribuées par réseau;
  2° [5 ...]5;
  3° " eaux de baignade " : les eaux (de surface) ou parties de celles-ci, douces, courantes ou stagnantes, dans lesquelles la baignade :
  - est expressément autorisée
  ou
  - n'est pas interdite et habituellement pratiquée par un [grand nombre de baigneurs]; <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>
  4° " eau de source " : eau provenant d'une source, conforme aux critères des eaux destinées à la consommation humaine, selon la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/778/CEE) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception du pH et du C12, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;
  5° " eau de surface potabilisable " : toute eau de surface ordinaire classée dans une zone de protection d'eau potabilisable établie en vertu de l'article 156 de la partie décrétale et des dispositions réglementaires prises en vertu de celui-ci;
  6° " eau minérale naturelle " : eau conforme à la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/777/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;
  7° [4 ...]4;
  8° [5 ...]5;
  9° [5 ...]5;
  10° " eau thermale " : eau conforme à la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/777/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 8 février 1999 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;
  11° [5 ...]5;
  (11°bis "Ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade" : les données collectées conformément à l'article R. 108, § 1er;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>
  (11°ter "Evaluation de la qualité des eaux de baignade" : le processus permettant d'évaluer la qualité des eaux de baignade à l'aide de la méthode d'évaluation définie à l'annexe XV, point B.;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>
  (11°quater "Interdiction temporaire de baignade" : Interdiction de baignade, pendant la saison balnéaire en cours, dans les zones de baignade désignées;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>
  (11°quinquies "Interdiction permanente de baignade" : Interdiction de baignade dans les zones de baignade désignées, pour l'entièreté de la saison balnéaire en cours ou suivant l'interdiction;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>
  12° " lieu d'extraction " : endroit de la prise d'eau où les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire sont prélevées avant d'être envoyées au traitement d'épuration;
  (12°bis libellé de la manière suivante :
  "mesures de gestion" : les mesures suivantes prises concernant les eaux de baignade :
  a) élaboration et maintien d'un profil des eaux de baignade;
  b) élaboration d'un calendrier de surveillance;
  c) surveillance des eaux de baignade;
  d) évaluation de la qualité des eaux de baignade;
  e) classement des eaux de baignade;
  f) recensement et évaluation des sources possibles de pollution des eaux de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs;
  g) fourniture d'informations au public;
  h) actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution;
  i) actions visant à réduire le risque de pollution;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>
  13° " (grand nombre de baigneurs) " : une fréquentation de 50 baigneurs recensés durant la saison balnéaire, les jours où les conditions météorologiques sont optimales pour la baignade; <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>
  14° [1 " nappe captive " : nappe d'eau souterraine située dans un milieu perméable surmonté par une couche géologique peu ou pas perméable; la charge hydraulique de l'eau qu'elle contient est supérieure à la cote du toit de la nappe;]1
  15° [1 " nappe libre " : nappe d'eau souterraine située dans un milieu perméable, saturé sur une hauteur généralement variable, et surmonté d'un milieu perméable sec ou non saturé; généralement, la nappe est limitée vers le bas par un substratum imperméable;]1
  16° " objectif de qualité " : concentration admissible pour une substance déterminée dans les eaux de surface;
  (16°bis "permanente" : relativement à l'interdiction de se baigner ou à l'avis déconseillant la baignade, une durée couvrant toute une saison balnéaire au moins;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>
  (16°ter "pollution des eaux de baignade" : la présence d'une contamination microbiologique ou d'autres organismes ou déchets affectant la qualité des eaux de baignade et présentant un risque pour la santé des baigneurs, tel qu'il est précisé aux articles R. 108, § 2, et R. 113 et à l'annexe XV, point A.1., dans la colonne A;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>
  (16°quater "Pollution à court terme" : une contamination microbiologique visée à l'annexe XV, point A.1., colonne A, qui a des causes clairement identifiables, qui ne devrait normalement pas affecter la qualité des eaux de baignade pendant plus de soixante-douze heures environ à partir du moment où la qualité des eaux a commencé à âtre affectée et pour laquelle l'autorité compétente a établi des procédures afin de prévenir et de gérer de telles pollution à court terme, telles qu'établies à l'annexe XV, point B.;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>
  (16°quinquies libellé de la manière suivante : "Prolifération de cyanobactéries" : une accumulation de cyanobactéries sous la forme d'efflorescences, de nappes ou d'écume;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>
  17° (saison balnéaire" : la période comprise entre le 15 juin et le 15 septembre;) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>
  (17°bis "Situation anormale" : un événement ou une combinaison d'événements affectant la qualité des eaux de baignade à un endroit donné et ne se produisant généralement pas plus d'une fois tous les quatre ans en moyenne.) <ARW 2008-03-14/37, art. 2, 015; En vigueur : 27-04-2008>
  18° " source " : un des points d'émergence naturel ou fixe permettant le captage d'une eau provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain, la nappe ou le gisement étant situés dans des terrains dont la nature, l'épaisseur et l'étendue provoquent une [1 certaine]1 filtration [1 ...]1 ;
  19° " substances dangereuses " : substances présentes dans l'eau susceptibles soit de porter atteinte à la santé humaine sur base de leur toxicité, de leur persistance ou de leur bioaccumulation - à l'exception de celles qui sont biologiquement inoffensives ou qui se transforment rapidement en substances biologiquement inoffensives - soit d'exercer un effet nuisible sur le milieu aquatique, lequel peut être limité à une certaine zone et dépendre des caractéristiques des eaux de réception et de leur localisation;
  20° " substances dangereuses pertinentes " : les substances dangereuses mentionnées dans la [3 colonne 10]3 du tableau repris dans l'annexe VII;
  [2 20°bis "Substances prioritaires" : les substances visées par l'annexe Ier et sélectionnées parmi celles qui présentent un risque significatif pour ou via l'environnement aquatique;
   20°ter "Substances dangereuses prioritaires" : les substances dangereuses identifiées dans la colonne 5 du tableau repris dans l'annexe Ier et dont les rejets, émissions et pertes doivent être progressivement arrêtés ou supprimés;
   20°quater "Concentration de fond naturelle" : la concentration ambiante d'un polluant dans le sol (ou dans l'eau) résultant des variations géologiques naturelles ou de l'influence d'une activité agricole, industrielle ou urbaine généralisée;
   20°quinquies "Biodisponibilité" : l'état chimique d'un contaminant lui permettant d'être assimilé et/ou absorbé par un être vivant. La biodisponibilité d'un contaminant dépend de sa spéciation (distribution entre les différentes formes chimiques dans son milieu) et conditionne son écotoxicité pour la communauté en général ou pour certaines espèces d'êtres vivants exposés à ce dernier [6 ;]6 ]2
  [6 20° sexies " matrice " : un milieu de l'environnement aquatique, à savoir l'eau, les sédiments ou le biote;
   20° septies " taxon de biote " : un taxon aquatique donné au rang taxinomique de sous-phylum, classe ou leurs équivalents;]6
  21° " zone d'amont " : tout ou partie du réseau hydrographique située à l'amont d'une zone de protection ou d'un lieu d'extraction;
  22° [1 " zone d'alimentation " : zone dans laquelle l'ensemble des lignes de flux se dirigent vers l'ouvrage de prise d'eau.]1
  23° [5 ...]5;
  24° " zone d'eaux potabilisables " : tronçon de cours d'eau où se trouve le lieu d'extraction;
  25° " zones de baignade " : l'endroit où sont situées les eaux de baignade. Ces zones sont reprises à l'annexe IX, point a);
  26° [4 ...]4;
  27° [1 ...]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 1, 023; En vigueur : 07-05-2009>
  (2)<ARW 2011-02-17/11, art. 3, 029; En vigueur : 03-04-2011>
  (3)<ARW 2012-09-13/13, art. 3, 035; En vigueur : 22-10-2012>
  (4)<ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>
  (5)<ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-12-2013>
  (6)<ARW 2015-10-22/02, art. 3, 041; En vigueur : 14-11-2015>

  CHAPITRE II. - Protection des eaux de surface.

  Section 1re. - Objectifs de qualité et zones de protection

  Sous-section 1re. - [1 Etablissement des normes et des limites de classe de qualité pour évaluer l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles et le potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R91. [1 Pour l'application de la présente sous-section, il faut entendre par :
  1° " ratio de qualité écologique " : le quotient entre la valeur de l'indice calculée pour un paramètre biologique pour une masse d'eau spécifique et la valeur de cet indice correspondant aux conditions de référence établies pour ce type de masse d'eau étant entendu qu'il est exprimé comme une valeur numérique dont les valeurs proches de zéro indiquent un mauvais état écologique et les valeurs proches de 1 reflètent un très bon état écologique;
  2° " valeur seuil ": une norme de qualité d'une eau de surface établie par l'autorité de bassin, conformément à l'article R.92, en vue de protéger les masses d'eau de surface contre la pollution et la détérioration;
  3° " classe de qualité " : la gamme de valeurs d'un indice correspondant à un état ou à un potentiel écologique donné;
  4° " élément pertinent de qualité biologique " : l'élément biologique dont les variations de l'indice qui le mesure reflètent fidèlement les variations environnementales.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R92. [1 Aux fins de l'évaluation de l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles, conformément à l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, les critères suivants sont retenus :
  1° les classes de qualité et les ratios de qualité écologique pour les éléments biologiques pertinents énoncés à l'annexe Xter, A, I;
  2° les valeurs seuils pour les paramètres physico-chimiques généraux énoncées à l'annexe Xter, B, I;
  3° les normes de qualité environnementale pour les polluants spécifiques énoncées à l'annexe Xter, B, II et fixées conformément à la procédure décrite au point 2.4. de l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, pour les polluants et groupes de polluants qui ont été identifiés comme pertinents pour caractériser les masses d'eau de surface, compte tenu de la liste figurant à l'annexe VII de la partie décrétale du présent Code;
  4° les valeurs seuils pour les éléments de qualité hydromorphologique énoncées à l'annexe Xter, C.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R93. [1 Aux fins de l'évaluation du potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles, conformément à l'annexe VI de la partie décrétale du présent Code, les critères suivants sont retenus :
  1° les classes de qualité et les ratios de qualité écologique pour les éléments biologiques pertinents énoncés à l'annexe Xter, partie A, II;
  2° les valeurs seuils pour les paramètres physico-chimiques généraux énoncées à l'annexe Xter, B, I;
  3° les normes de qualité environnementale pour les polluants spécifiques énoncées à l'annexe Xter, B, II, et fixées conformément à la procédure décrite au point 2.4. de l'annexe VI de la partie décrétale, pour les polluants et groupes de polluants qui ont été identifiés comme pertinents pour caractériser les masses d'eau de surface, compte tenu de la liste figurant à l'annexe VII de la partie décrétale du présent Code;
  4° les valeurs seuils pour les éléments de qualité hydromorphologique énoncées à l'annexe Xter, C.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R94. [1 Les règles d'agrégation décrites à l'annexe Xquater, sont utilisées pour établir l'état écologique des masses d'eau de surface et le potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées et artificielles.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R94bis. [1 Le choix des sites de contrôle des eaux de surface doit satisfaire aux exigences de l'annexe IV, point I.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R95. [1 L'application des mesures à prendre en exécution de la présente sous-section ne peut entraîner le recul direct ou indirect de la qualité actuelle des eaux de surface.Sous-section 1re - Etablissement des normes et des limites de classe de qualité pour évaluer l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles et le potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Sous-section 1re. - [1Etablissement des normes et des limites de classe de qualité pour évaluer l'état écologique des masses d'eau de surface naturelles et le potentiel écologique des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 4, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R95-1. [1 En vue d'atteindre un bon état chimique des eaux de surface et conformément aux dispositions et aux objectifs de l'article D. 22, la présente sous-section établit des normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et certains autres polluants afin de protéger la santé humaine et l'environnement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2011-02-17/11, art. 4, 029; En vigueur : 03-04-2011>

  Art. R95-2.[1 § 1er. Sans préjudice du paragraphe 2, les normes de qualité environnementale applicables aux eaux de surface sont fixées à l'annexe Xbis, partie A. Elles sont appliquées conformément à l'annexe Xbis, partie B.
   § 2. Sans préjudice de l'article D. 22, § 1er, 1°, les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe Xbis, partie A, sont mises en oeuvre de la manière suivante :
   1° pour les substances numérotées 2, 5, 15, 20, 22, 23 et 28, les normes de qualité environnementale sont applicables au 22 décembre 2015 en vue d'atteindre le bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2021 au moyen des programmes de mesures prévus à l'article D. 23, dans le cadre du second cycle des plans de gestion par bassin hydrographique prévus pour le 22 décembre 2015;
   2° pour les substances numérotées de 34 à 45, les normes de qualité environnementale sont applicables au 22 décembre 2018 en vue d'atteindre le bon état chimique des eaux de surface en ce qui concerne ces substances au plus tard le 22 décembre 2027 et d'en prévenir la détérioration.
   A cette fin, l'autorité de bassin établit et soumet à la Commission européenne, au plus tard le 22 décembre 2018, un programme de surveillance supplémentaire organisé conformément à l'annexe IV et un programme préliminaire de mesures concernant les substances visées au présent point. Le programme définitif des mesures en ce qui concerne ces substances est inclus dans le programme de mesures prévu à l'article D. 23 de la partie décrétale, dans le cadre du troisième cycle des plans de gestion par bassin hydrographique prévus pour le 22 décembre 2021. Ce programme de mesures est mis en oeuvre et rendu pleinement opérationnel dans les meilleurs délais après cette date et au plus tard le 22 décembre 2024.
   Pour l'application du présent paragraphe, l'article D. 22, §§ 5, 6, 8, 9, 11 et 12, s'applique.
   § 3. Pour les substances numérotées 5, 15, 16, 17, 21, 28, 34, 35, 37, 43 et 44 qui figurent à l'annexe Xbis, partie A, l'autorité de bassin applique les normes de qualité environnementale correspondantes pour le biote.
   Pour les autres substances, l'autorité de bassin applique les normes de qualité environnementale établies pour l'eau à l'annexe Xbis, partie A.
   § 4. L'autorité de bassin peut décider, en rapport à une ou plusieurs catégories d'eaux de surface, d'appliquer une norme de qualité environnementale correspondant à une autre matrice que celle spécifiée au paragraphe 3 ou, le cas échéant, à un taxon de biote autre que ceux spécifiés à l'annexe Xbis, partie A.
   Dans le cas où l'autorité de bassin fait usage du présent paragraphe, elle applique les normes de qualité environnementale correspondantes, établies à l'annexe Xbis. En l'absence de norme pour la matrice ou le taxon de biote, l'autorité de bassin établit une norme qui garantit un niveau de protection au moins identique à celui assuré par les normes de qualité environnementale fixées à l'annexe Xbis, partie A.
   L'autorité de bassin peut recourir à l'application du présent paragraphe uniquement si la méthode d'analyse utilisée pour la matrice choisie ou le taxon de biote choisi répond aux critères de performance minimaux définis à l'article R. 43bis-4, § 4. Lorsque ces critères ne sont remplis pour aucune matrice, la surveillance est effectuée à l'aide des meilleures techniques disponibles n'entraînant pas de coûts excessifs et la méthode d'analyse donne des résultats au moins équivalents à ceux obtenus par la méthode disponible pour la matrice spécifiée au paragraphe 3 du présent article pour la substance pertinente.
   § 5. Dans le cas des substances pour lesquelles une norme de qualité environnementale pour les sédiments et/ou le biote est appliquée, l'autorité de bassin fait procéder à des contrôles de la substance dans la matrice appropriée au moins une fois par an, sauf si les connaissances techniques et les avis des experts justifient une fréquence différente.
   Si les contrôles sont espacés de plus d'un an, l'autorité de bassin justifie la fréquence de surveillance dans les plans de gestion par bassin hydrographique mis à jour conformément à l'article D. 24, § 3.
   § 6. Pour les substances numérotées 5, 21, 28, 30, 35, 37, 43 et 44 dans l'annexe Xbis, partie A, l'autorité de bassin peut faire procéder à des contrôles moins intensifs que ceux prévus au paragraphe 5 et à l'annexe IV, pour autant que la surveillance réalisée soit représentative et qu'une base de référence statistique fiable soit disponible en ce qui concerne la présence de ces substances dans l'environnement aquatique.
   A titre indicatif, les contrôles devraient avoir lieu tous les trois ans, à moins qu'un autre intervalle ne se justifie sur la base des connaissances techniques et de l'avis des experts.
   § 7. Pour les substances pour lesquelles il est fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 4 du présent article, l'autorité de bassin inclut les informations suivantes dans les plans de gestion par bassin hydrographique mis à jour conformément à l'article D. 24, § 3 :
   1° la motivation et la justification du recours à cette possibilité;
   2° les normes de qualité environnementale de remplacement établies, les données et les méthodes utilisées pour établir les normes de remplacement et la preuve que les normes de remplacement procurent le même niveau de protection que les normes fixées à l'annexe Xbis, partie A;
   3° en vue d'une comparaison avec les informations visées à l'annexe VI, alinéa 2, 5°, les limites de quantification des méthodes d'analyse pour les matrices spécifiées à l'annexe Xbis, partie A, y compris des informations sur la performance de ces méthodes au regard des critères de performance minimaux définis à l'article R. 43bis-4, §§ 4 et 5.
   § 8. Lorsqu'un risque potentiel pour ou via l'environnement aquatique résultant d'une exposition aiguë est constaté sur la base de concentrations ou d'émissions mesurées ou estimées dans l'environnement et lorsqu'une norme de qualité environnementale pour le biote ou les sédiments est utilisée, l'autorité de bassin fait procéder à un contrôle dans l'eau de surface et applique les normes de qualité environnementale exprimées en concentration maximale admissible (NQE-CMA) établies à l'annexe Xbis, partie A, lorsqu'il en existe.
   § 9. Aux fins de l'évaluation de l'état chimique globale d'une masse d'eau considérée, le résultat d'une substance mesurée n'est pas pris en compte lorsque les trois conditions suivantes sont rencontrées :
   1° lorsque, conformément à l'article 43bis-4, § 6, il est fait référence à la valeur moyenne calculée d'un résultat de mesure;
   2° lorsque l'on procède à l'aide de la meilleure technique disponible n'entraînant pas de coûts excessifs, en indiquant "inférieure à la limite de quantification";
   3° si la "limite de quantification" de ladite technique est supérieure à la norme de qualité environnementale.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-10-22/02, art. 4, 041; En vigueur : 14-11-2015>

  Art. R95-3.[1 L'autorité de bassin procède à l'analyse de l'évolution à long terme des concentrations des substances numérotées 2, 5, 6, 7, 12, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 26, 28, 30, 34, 35, 36, 37, 43 et 44 et des autres substances énumérées à l'annexe Xbis, partie A, qui ont tendance à s'accumuler dans les sédiments et/ou le biote, en se fondant sur la surveillance de l'état des eaux effectuée conformément à l'article D. 19.
   Sous réserve de l'article D. 22, l'autorité de bassin prend les mesures nécessaires pour que de telles concentrations n'augmentent pas de matière significative dans les sédiments et/ou le biote concerné.
   La fréquence des contrôles à effectuer dans les sédiments et/ou le biote de manière à fournir les données suffisantes pour effectuer une analyse fiable de l'évolution à long terme, est fixée conformément aux dispositions de l'annexe IV.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-10-22/02, art. 5, 041; En vigueur : 14-11-2015>

  Art. R95-4. [1 L'autorité de bassin peut désigner des zones de mélange adjacentes aux points de rejets. Les concentrations d'une ou plusieurs des substances énumérées à l'annexe Xbis, partie A, peuvent dépasser les normes de qualité environnementales applicables à l'intérieur de ces zones de mélange si la conformité à ces normes du reste de la masse d'eau de surface ne s'en trouve pas compromise.
   L'étendue de ces zones de mélange est limitée à la proximité du point de rejet et proportionnée, eu égard à la concentration de polluants au point de rejet et aux conditions relatives aux émissions des polluants figurant dans les autorisations et permis d'environnement, conformément à l'application des meilleures techniques disponibles et après réexamen des autorisations et permis d'environnement.
   Lorsqu'elle désigne des zones de mélange, l'autorité de bassin décrit, sur base des documents guides produits par la Commission européenne, dans les plans de gestion du bassin hydrographique wallon visés à l'article D. 24 les approches et les méthodes appliquées pour définir ces zones ainsi que les mesures prises en vue de réduire l'étendue des zones de mélange à l'avenir, telles que celles qui sont prévues à l'article D. 23, § 3, 8° et 12°, ou d'un réexamen des autorisations et permis d'environnement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2011-02-17/11, art. 4, 029; En vigueur : 03-04-2011>

  Art. R95-5.[1 § 1er. Sur la base des informations recueillies dans l'élaboration de l'état descriptif du bassin hydrographique visé à l'article D. 17, en vertu du Règlement n° 166/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et transferts de polluants, par la surveillance de l'état des eaux conformément à l'article D. 19 et sur la base d'autres données disponibles, l'autorité de bassin dresse un inventaire, y compris les cartes, le cas échéant, des émissions, des rejets et des pertes de toutes les substances visées à l'annexe Xbis, partie A, dans chaque bassin hydrographique wallon, y compris leurs concentrations dans le sédiment et le biote, le cas échéant.
   § 2. La période de référence pour l'estimation des [2 valeurs]2 de polluants à consigner dans les inventaires visés au paragraphe 1er est d'une année entre 2008 et 2010.
   Néanmoins, les informations récoltées en 2011 pourront également servir de base à l'établissement de l'inventaire tel que visé par le présent article.
   Pour les substances prioritaires ou pour les polluants visés par la Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les données par substance peuvent être calculées en tant que moyenne des années 2008, 2009 et 2010.
   § 3. L'autorité de bassin communique les inventaires visés au paragraphe 1er ainsi que leurs périodes de référence respectives, à la Commission européenne, aux autres Etats membres et Régions concernés par les districts hydrographiques internationaux dont une portion se situe sur le territoire de la Région wallonne.
   § 4. Dans le cadre du réexamen des analyses pour l'état descriptif du bassin hydrographique prévu à l'article D. 17, § 7, l'autorité de bassin actualise les inventaires visés au paragraphe 1er.
   La période de référence pour l'établissement des valeurs consignées dans les inventaires actualisés est l'année précédant celle de l'achèvement de l'analyse.
   Pour les substances prioritaires ou pour les polluants concernés par l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, les données par substance peuvent être calculées en tant que moyenne des trois années précédant l'achèvement de cette analyse.
   L'autorité de bassin publie les inventaires actualisés dans les plans de gestion par bassin hydrographique wallon mis à jour conformément aux articles D. 26 à D. 31.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2011-02-17/11, art. 4, 029; En vigueur : 03-04-2011>
  (2)<ARW 2015-10-22/02, art. 6, 041; En vigueur : 14-11-2015>

  Art. R95-6. [1 L'autorité de bassin peut justifier un dépassement des normes de qualité environnementale prévues par la présente sous-section à condition que :
   1° le dépassement provienne d'une source de pollution située en dehors du territoire de la Région wallonne;
   2° l'autorité de bassin n'ait pu, en raison de cette pollution transfrontalière, prendre les mesures efficaces afin de conformer aux normes de qualité environnementale pertinentes; et
   3° l'autorité de bassin ait appliqué les mécanismes de coordination énoncés aux articles D. 7 et suivants du présent Code et, si nécessaire, tiré parti de l'article D. 22, §§ 5, 6 et 8 pour les masses d'eau affectées par la pollution transfrontalière.
   L'autorité de bassin communique à la Commission européenne, aux autres Etats membres et Régions concernés par les districts hydrographiques internationaux dont une portion se situe sur le territoire de la Région wallonne, les informations nécessaires à l'application de l'alinéa 1er et fournissent un récapitulatif des mesure prises en matière de pollution transfrontalière dans les plans de gestion, conformément aux dispositions des articles D. 30 et 31.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2011-02-17/11, art. 4, 029; En vigueur : 03-04-2011>

  Art. R95-7. [1 § 1er. L'autorité de bassin surveille chaque substance figurant dans les listes de vigilance établies par la Commission européenne en application de la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau, en procédant à des contrôles dans deux stations de surveillance représentatives pendant une période d'au moins douze mois.
   Pour la première liste de vigilance, la période de surveillance commence le 14 septembre 2015 ou dans les six mois suivant l'établissement de la liste de vigilance, la date la plus tardive étant retenue. L'autorité de bassin commence la surveillance de chaque substance figurant sur les listes ultérieures dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la substance sur la liste.
   § 2. Lors du choix des stations de surveillance représentatives ainsi que pour déterminer la fréquence et le calendrier de la surveillance, l'autorité de bassin prend en compte les modes d'utilisation et la présence possible de la substance. La fréquence de la surveillance n'est pas inférieure à une fois par an.
   § 3. Lorsque l'autorité de bassin fournit, sur la base des programmes de surveillance ou des études existants, des données de surveillance suffisantes, comparables, représentatives et récentes concernant une substance donnée, elle peut décider de ne pas procéder à une surveillance supplémentaire prévue en application du présent article pour cette substance, pour autant également que la substance ait fait l'objet d'une surveillance sur la base d'une méthode répondant aux exigences des lignes directrices établies par la Commission européenne en vertu de l'article 8ter, § 5 de la Directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les Directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.
   § 4. L'autorité de bassin communique à la Commission les résultats de la surveillance effectuée conformément au présent article. Pour la première liste de vigilance, les résultats de la surveillance sont communiqués dans un délai de quinze mois à compter du 14 septembre 2015 ou de vingt et un mois à compter de l'établissement de la liste de vigilance, la date la plus tardive étant retenue, et tous les douze mois par la suite, aussi longtemps que la substance demeure sur la liste.
   L'autorité de bassin communique à la Commission les résultats de la surveillance de chaque substance figurant sur les listes ultérieures dans un délai de vingt et un mois à compter de l'inscription de la substance sur la liste de vigilance, et tous les douze mois par la suite, aussi longtemps que la substance demeure sur la liste. Elle fournit également des informations sur la représentativité des stations de surveillance et sur la stratégie de surveillance.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2015-10-22/02, art. 7, 041; En vigueur : 14-11-2015>
  

  Sous-section 2. - Fixation des normes générales définissant les objectifs de qualité des eaux douces de surface destinées à la production d'eau alimentaire.

  Art. R96. (Abrogé) <ARW 2007-05-03/43, art. 5, 011; En vigueur : 30-05-2007>

  Art. R97.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R98.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R99.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R100.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R101.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R102.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R103. <ARW 2007-05-03/43, art. 4, 011; En vigueur : 30-05-2007> § 1er. La présente sous-section s'applique uniquement aux eaux de surface servant à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
  § 2. Doivent être mesurés aux lieux de contrôle indiqués en annexe XVII, tous les paramètres repris à l'annexe XI. Cette liste de paramètres est revue tous les 6 ans en fonction de l'apparition de nouveaux polluants, sur proposition du Ministre.
  § 3. Si, sur base des contrôles effectués par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, dans une ou plusieurs masses d'eau situées en amont du point de contrôle, il apparaît qu'un polluant pertinent, non repris à l'annexe XI, est détecté à un niveau constituant un risque de non atteinte du bon état, le producteur concerné est tenu de contrôler ce polluant au point d'extraction.
  § 4. Les fréquences minimales annuelles des échantillonnages et de l'analyse de chaque paramètre ne peuvent être inférieures à celles prévues à la section 5) de la partie I de l'annexe IV.
  § 5. Les résultats des analyses sont transmis à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau dans les formes prescrites par le Ministre ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier de façon significative les résultats de celle-ci.

  Art. R104.[1 Une masse d'eau de surface ou une partie de masse d'eau de surface comportant un ou plusieurs points de captage d'eau destinée à la production d'eau alimentaire doit répondre aux objectifs de qualité décrits à la sous-section 1re du même chapitre.
   Au point de captage et dans la zone de prévention, les objectifs supplémentaires définis sous forme de normes paramétriques additionnelles à l'annexe Xquinquies sont d'application.]1
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  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 7, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R105.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Sous-section 3. - (Gestion de la qualité des eaux de baignade). <ARW 2008-03-14/37, art. 3, 015; En vigueur : 27-04-2008>

  Art. R106. <ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> La présente sous-section vise à préserver, à protéger et à améliorer la qualité de l'environnement ainsi qu'à protéger la santé humaine, en complétant les dispositions prises en vertu de la partie II du Code de l'Eau.
  La présente sous-section s'applique aux eaux de baignade définies à l'article R. 90, 3°. Elle ne s'applique pas :
  a) aux bassins de natation et de cure;
  b) aux eaux captives qui sont soumises à un traitement ou sont utilisées à des fins thérapeutiques;
  c) aux eaux captives artificielles séparées des eaux de surface et des eaux souterraines.

  Art. R107.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> § 1er. Le Ministre recense chaque année les eaux de baignade situées sur le territoire de la Région. Il délimite une zone de baignade pour chacune d'entre elles, dresse la liste des zones de baignade et au besoin, actualise la liste des zones de baignade visée à l'annexe IX, point a) [1 , en prenant dûment en considération les éventuelles observations du public émises en application de l'article R.115, § 4.]1.
  § 2. Lorsque cela s'avère nécessaire, le Ministre délimite des zones d'amont pour chaque zone de baignade déterminée.
  Au sens de la présente sous-section on entend par "zone d'amont" : tout ou partie du réseau hydrographique situé à l'amont d'une zone de baignade. La liste de ces zones est reprise à l'annexe IX, point b).
  Les agents de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, réalisent une proposition de délimitation des zones d'amont sur la base d'un inventaire des sources de pollution continues ou épisodiques en amont de la zone de baignade.
  De la même manière, le Ministre délimite le cas échéant une zone d'amont pour chaque zone de baignade frontalière située sur le territoire d'une autre Région ou d'un autre Etat et en informe les autorités compétentes.
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  (1)<ARW 2011-09-29/09, art. 14, 031; En vigueur : 24-10-2011>

  Art. R108. <ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> § 1er. Il est procédé à la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.1., de la manière suivante :
  1° le point de surveillance est soit l'endroit des zones de baignade où l'on s'attend à trouver le plus de baigneurs, soit l'endroit des zones de baignade où l'on s'attend au plus grand risque de pollution, compte tenu du profil des eaux de baignade;
  2° le suivi de la qualité bactériologique des eaux de baignade est effectué lors de la saison balnéaire à une fréquence bimensuelle et débute la semaine qui suit le 15 juin de chaque année. L'échantillonnage est réalisé chaque lundi ou mardi de la semaine concernée par un laboratoire agréé sélectionné par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. Un délai maximal de deux jours à compter de ces jours est admissible.
  En outre, de manière préventive, un échantillon hebdomadaire est prélevé pendant la quinzaine qui précède le début de la saison balnéaire;
  3° les méthodes d'analyse de référence pour les paramètres considérés sont indiquées à l'annexe XV, point A.1. Les règles de traitement des échantillons en vue d'analyse sont déterminées à l'annexe XV, point D.
  Toutefois, le recours à d'autres méthodes ou règles est permis si la démonstration peut être faite que les résultats obtenus sont équivalents à ceux obtenus à l'aide des méthodes d'analyse de référence indiquées à l'annexe XV, point A.1. et des règles déterminées à l'annexe XV, point D. et moyennant la communication à la Commission européenne de toutes les informations pertinentes concernant les méthodes ou les règles utilisées et leur équivalence.
  § 2. Lors de la prise d'échantillons visée au § 1er, les eaux de baignade font l'objet d'un contrôle de pollution visuel visant à détecter la présence, par exemple, de résidus goudronneux, de verre, de plastique, de caoutchouc ou d'autres déchets. Lorsqu'une pollution de ce type est repérée, le Ministre ou son administration prend les mesures de gestion adéquates, y compris, le cas échéant, pour informer le public.
  § 3. Un échantillon pris lors de situations anormales ou en cas de pollution à court terme peut être écarté de l'ensemble des données utilisées pour l'évaluation de la qualité des eaux de baignade. En outre, les échantillonnages et analyses peuvent être suspendus lors de situations anormales. Les échantillonnages reprennent alors dès que possible après la fin de la situation anormale, sachant que dans ce cas, quatre échantillons au minimum doivent être prélevés sur l'ensemble de la saison balnéaire; au besoin, il est procédé au prélèvement de nouveaux échantillons pour remplacer les échantillons qui n'ont pu être prélevés.
  § 4. Tant que le Ministre ou son administration n'est pas en possession de données relatives à la qualité des eaux de baignade à l'issue de la surveillance des paramètres visée au § 1er, de quatre saisons balnéaires consécutives, la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.2., continue à être effectuée outre la surveillance des paramètres visés à l'annexe XV, point A.1.

  Art. R109. <ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> § 1er. A l'issue de chaque saison balnéaire, il est procédé, pour chaque zone de baignade, à l'évaluation de la qualité des eaux de baignade. Cette évaluation est effectuée sur la base de l'ensemble des données recueillies à l'issue de la surveillance des paramètres visée à l'article R.108, § 1er, pour cette saison balnéaire et au cours des trois saisons balnéaires précédentes. La procédure d'évaluation est décrite à l'annexe XV, point B. La première évaluation est réalisée à l'issue de la quatrième saison balnéaire pour laquelle il a été procédé à la surveillance des paramètres visée à l'article R. 108, § 1er.
  § 2. Par exception, le Ministre peut décider que l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base d'un ensemble des données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant trois saisons balnéaires. Le Ministre en informe alors la Commission européenne. La durée de la période d'évaluation ne peut être modifiée plus d'une fois tous les cinq ans.
  § 3. En outre, l'évaluation de la qualité d'une eau de baignade peut être réalisée sur la base des données relatives à la qualité des eaux de baignade concernant moins de quatre saisons balnéaires :
  1° les zones de baignade nouvellement identifiées;
  2° lorsque des changements sont intervenus, qui sont susceptibles d'affecter le classement des eaux de baignade. Dans ce cas, les données prises en compte sont les données qui suivent immédiatement les changements intervenus.
  § 4. Le Ministre peut diviser ou regrouper les eaux de baignade existantes à la lumière des évaluations de la qualité des eaux de baignade, à la condition que ces eaux de baignade existantes :
  1° soient contiguës;
  2° aient fait l'objet d'évaluations similaires pendant les quatre années précédentes conformément au § 1er, et
  3° aient des profils d'eaux de baignade indiquant tous des facteurs de risque communs ou leur absence.

  Art. R110. <ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> § 1er. A la suite de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade effectuée conformément à l'article R. 109, le Ministre effectue le classement des eaux de baignade en qualité "insuffisante", "suffisante", "bonne" ou "excellente", conformément aux critères établis à l'annexe XV, point B.
  Le premier classement des eaux de baignade est effectué dès que le Ministre dispose d'un ensemble de données relatives à la qualité des eaux de baignade couvrant quatre saisons balnéaires consécutives.
  § 2. Le Gouvernement adopte, dans le programme de mesures par district hydrographique visé à l'article D. 23, les mesures de gestion nécessaires afin que toutes les eaux de baignade soient au moins de qualité "suffisante" au plus tard à la fin de la saison balnéaire 2015, ainsi que les mesures réalistes et proportionnées qu'il considère appropriées en vue d'accroître le nombre d'eaux de baignade dont la qualité est "excellente" ou "bonne".
  § 3. Lorsqu'une eau de baignade est classée comme étant de qualité "insuffisante", le Ministre prend toute mesure de gestion adéquate, notamment interdire ou déconseiller fortement la baignade dès la saison balnéaire qui suit le classement, en vue d'éviter que les baigneurs ne soient exposés à une pollution. Cette interdiction fait l'objet des mesures d'information du public visées à l'article R. 115, en ce compris l'avertissement du public par un signal simple et clair au point d'information situé à proximité du site de baignade.
  Il est en outre procédé avec effet à partir de la saison balnéaire qui suit le classement :
  1° à l'identification des causes et des raisons pour lesquelles une qualité "suffisante" n'a pu être atteinte;
  2° la prise de mesures adéquates pour éviter, réduire ou éliminer les sources de pollution, et
  3° l'information du public, conformément à l'article R. 115, des causes de la pollution et des mesures adoptées sur la base du profil des eaux de baignade.
  § 4. Si des eaux de baignade sont de qualité "insuffisante" pendant cinq années consécutives, le Ministre édicte une interdiction permanente de baignade ou déconseille fortement la baignade de façon permanente. Ces mesures peuvent être prises avant le délai de cinq ans s'il est établi qu'il serait impossible ou exagérément coûteux d'atteindre l'état de qualité suffisante. L'interdiction, ou l'avis déconseillant fortement la baignade, fait l'objet des mesures d'information du public visées à l'article R. 115, en ce compris l'avertissement du public par un signal simple et clair au point d'information situé à proximité du site de baignade.

  Art. R111.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> Le Ministre établit un profil de chaque eau de baignade pour le 24 mars 2011 au plus tard. Les profils des eaux de baignade sont établis, révisés et actualisés conformément aux prescriptions et à la périodicité détaillées à l'annexe XV, point C, et en utilisant adéquatement les données pertinentes obtenues lors des surveillances et des évaluations effectuées en application des articles D.19 et D.20.

  Art. R112. <ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> (§ 1er. L'inspecteur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, prend des mesures de gestion adéquates en temps utile lorsqu'il a connaissance de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles ayant, ou pouvant vraisemblablement avoir, une incidence négative sur la qualité des eaux de baignade et sur la santé des baigneurs, et prononce, si nécessaire, l'interdiction temporaire de baignade dans les zones de baignade qu'il détermine.
  Il communique immédiatement aux communes concernées la liste des zones de baignade dans lesquelles la baignade est interdite; cette liste est affichée aux valves communales. En outre, les communes procèdent à un affichage visible de l'interdiction de baignade au point d'information installé à proximité immédiate de chaque zone de baignade concernée La liste des zones de baignade dans lesquelles les mesures visées à l'alinéa précédent ont été prises est mise en ligne sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne.
  § 2. La levée de la mesure d'interdiction temporaire de baignade est effectuée par l'inspecteur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, et fait l'objet des mesures de communication et de diffusion visées au paragraphe précédent.
  § 3. Lorsque le Ministre a connaissance de circonstances qui peuvent affecter la qualité des eaux de baignade d'une Région ou d'un Etat voisin, il en informe immédiatement les autorités compétentes.) <Erratum, M.B. 14.05.2008, p. 25224>

  Art. R113.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> Lorsque le profil des eaux de baignade indique un risque potentiel de prolifération de cyanobactéries, une surveillance appropriée est effectuée pour permettre d'identifier en temps utile les risques sanitaires.
  [1 Lorsque le profil des eaux de baignade indique une tendance à la prolifération de macroalgues, des enquêtes sont menées pour déterminer si leur présence est acceptable et pour identifier les risques sanitaires.]1
  En cas de prolifération de cyanobactéries [1 ou de macroalgues]1 et lorsqu'un risque sanitaire a été identifié ou est présumé, l'Inspecteur général de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, Division de l'eau, prend immédiatement les mesures de gestion adéquates afin d'assurer l'information du public et de prévenir l'exposition des baigneurs, en ce compris le cas échéant l'interdiction temporaire de baignade. Les mesures relatives à la diffusion de cette interdiction, à l'affichage par les communes et à la levée de l'interdiction, sont effectuées conformément à l'article R. 112.
  ----------
  (1)<ARW 2011-09-29/09, art. 15, 031; En vigueur : 24-10-2011>

  Art. R114.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> Les dérogations de clôtures octroyées conformément à l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 5 août 1970 portant réglementation générale de police des cours d'eau non navigables, sont abrogées dans les zones de baignade et les zones d'amont [1 visées]1 à l'annexe IX et l'accès du bétail y est interdit pendant toute l'année.
  ----------
  (1)<ARW 2013-10-17/07, art. 4, 037; En vigueur : 10-11-2013>

  Art. R115.<ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> [1 § 1er.]1 Un point d'information est aménagé de façon visible, à un endroit accessible à proximité immédiate de chaque zone de baignade. Il fait l'objet d'une signalisation claire. (Sans préjudice de l'article R. 112, §§ 1er et 2, et R. 113, les informations suivantes sont disponibles [1 rapidement]1, pendant toute la durée de la saison balnéaire, à ce point d'information) : <Erratum, M.B. 14.05.2008, p. 25224>
  1° le classement actuel des eaux de baignade ainsi que tout avis interdisant ou déconseillant la baignade, au moyen d'un signe ou d'un symbole simple et clair;
  2° une description générale des eaux de baignade, en termes non techniques, fondée sur le profil des eaux de baignade établi conformément à l'annexe XV, C ;
  3° dans le cas d'eaux de baignade exposées à des pollutions à court terme :
  - l'indication que ces eaux de baignade présentent des pollutions à court terme,
  - une indication du nombre de jours pendant lesquels la baignade a été interdite ou déconseillée au cours de la saison balnéaire précédente à cause d'une telle pollution, et
  - un avertissement chaque fois qu'une telle pollution est prévue ou se produit;
  4° des informations sur la nature et la durée prévue des situations anormales au cours de tels événements;
  5° si la baignade est interdite ou déconseillée, un avis en informant le public et en expliquant les raisons;
  6° si une interdiction permanente de se baigner ou un avis permanent déconseillant la baignade sont établis, le fait que la zone concernée n'est plus une eau de baignade et les raisons de son déclassement, et
  7° l'indication de sources d'informations plus complètes conformément au § 2.
  § 2. Les informations visées au paragraphe précédent sont également diffusées [1 rapidement]1 sur le site Internet portail environnement de la Région wallonne, de même que les informations suivantes :
  1° la liste des eaux de baignade et la localisation des zones de baignade au moyen d'une carte interactive;
  2° le classement de chaque eau de baignade au cours des trois dernières années ainsi que son profil, y compris les résultats de la surveillance effectuée conformément [1 à la présente sous-section]1 depuis le classement précédent;
  3° pour les eaux de baignade classées comme étant de qualité "insuffisante", des informations sur les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes, et
  4° pour les eaux de baignade présentant des pollutions à court terme, des informations générales concernant :
  - les conditions susceptibles de conduire à des pollutions à court terme;
  - la probabilité de survenance d'une telle pollution et sa durée probable;
  - les sources de pollution et les mesures prises en vue de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution et de s'attaquer à ses causes.
  La liste visée au[1 1°]1 est disponible chaque année avant le début de la saison balnéaire. Les résultats des surveillances visées [1 2°]1 sont disponibles sur le site Internet visé au présent paragraphe après achèvement de l'analyse.
  § 3. Les informations visées aux §§ 1er et 2 sont diffusées dès qu'elles sont disponibles à dater du 24 mars 2012.
  § 4. Toute observation relative à [1 l'établissement, à la révision et à l'actualisation de la liste des eaux de baignade ou relative à]1 la gestion de la qualité des eaux de baignade peut être adressée à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, qui centralise les observations pertinentes reçues au cours de l'année écoulée, les synthétise et en tient compte dans la rédaction du rapport annuel sur la gestion de la qualité des eaux de baignade. Ce rapport est transmis au Ministre. Le Gouvernement prend ce rapport en considération dans l'élaboration de sa politique en la matière.
  ----------
  (1)<ARW 2011-09-29/09, art. 16, 031; En vigueur : 24-10-2011>

  Art. R116. <ARW 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008> § 1er. Chaque année, au plus tard le 31 décembre, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, communique à la Commission européenne, pour chaque zone de baignade, un rapport comprenant les résultats de la surveillance et de l'évaluation de la qualité des eaux de baignade, ainsi qu'une description des mesures de gestion importantes qui ont été prises; ces informations sont relatives à la saison balnéaire précédente. Cette obligation prend cours dès que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade a été établie pour la première fois, conformément à l'article R 109.
  § 2. La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, notifie chaque année à la Commission, avant le début de la saison balnéaire, toutes les eaux identifiées comme eaux de baignade, y compris les raisons de toute modification par rapport à l'année précédente.
  § 3. Tant que l'évaluation de la qualité des eaux de baignade n'a pas été établie en vertu de l'article R. 109, le rapport annuel continue à être élaboré en vertu des paramètres visées à l'annexe XV, point A. 2. Toutefois, le paramètre 1 visé à l'annexe XV, point A.2. n'est pas pris en compte dans ce rapport, et les paramètres 2 et 3 sont considérés comme équivalents aux paramètres 2 et 1 de l'annexe XV, point A.1.

  Art. R117. (Abrogé) <BWG 2008-03-14/37, art. 4, 015; En vigueur : 27-04-2008>

  Sous-section 4. - Fixation des normes générales d'immiscions des eaux piscicoles.

  Art. R118.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R119.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R120.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R121.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R122.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R123.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R124.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Sous-section 5. - Désignation des zones de protection des eaux de surface.

  Art. R125.[1 Sont des zones de protection au sens de l'article D.156, § 1er, les zones d'eaux potabilisables indiquées à l'annexe XVII. ]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 6, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R126.Lorsque les zones de protection indiquées n'englobent pas un cours d'eau jusqu'à sa source, il peut être établi sur ce cours d'eau une zone d'amont.
  Les zones d'amont sont indiquées [1 dans l'annexe XVII]1) selon la zone de protection à laquelle elles se rapportent. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 7, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R127.[1 Les valeurs paramétriques applicables dans les zones visées à l'article R.125 sont les normes générales d'immission prévues aux articles R.92 et R.93.
   Au point de captage des zones d'eaux potabilisables et dans leur zone de prévention, les valeurs paramétriques additionnelles fixées à l'article R.104 sont applicables.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 8, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R128.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R129.Les méthodes de référence et les fréquences minimales d'échantillonnage, d'analyse et d'inspection se rapportant aux zones de protection et aux zones d'amont sont celles fixées dans la réglementation relative aux normes générales d'immiscions prévues aux articles [1 R.92, R.93 et R.103]1.
  En l'absence de méthodes fixées dans la réglementation relative aux normes générales d'immiscions, le Ministre peut en définir une.
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 9, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R130. (Abrogé) <ARW 2007-05-03/43, art. 5, 011; En vigueur : 30-05-2007>

  Section 2. - Protection des eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

  Sous-section 1re. - Champ d'application et définition.

  Art. R131.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-12-2013>

  Art. R132.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-12-2013>

  Sous-section 2. - Détermination des substances dangereuses pertinentes en Région wallonne et des objectifs de qualité y associés.

  Art. R133.§ 1er. [1 Les substances candidates à la liste des substances dangereuses pertinentes en Région wallonne sont recherchées prioritairement parmi celles :
   1° reprises dans les listes I et II de l'annexe Ire de la Directive 2006/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté;
   2° de l'annexe VII de la partie décrétale du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
   3° reprises à l'annexe Ire de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau;
   4° de l'annexe Xbis de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau.
   Ces substances sont reprises dans la colonne 2 du tableau repris dans l'annexe VII.]1
  § 2. La liste des substances pertinentes en Région wallonne est établie sur base de campagnes de mesure des eaux de surface.
  § 3. Une substance candidate est jugée pertinente dès que sa concentration mesurée dans l'eau sur une période minimale d'un an, dépasse une fois la limite de détermination élaborée préalablement par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.
  Les substances pertinentes identifiées en Région wallonne sont reprises dans la [2 colonne 10]2 du tableau repris dans l'annexe (VII). <ERR. M.B. 21-06-2005>
  § 4. [3 ...]3.
  § 5. [4 ...]4.
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 10, 035; En vigueur : 22-10-2012>
  (2)<ARW 2012-09-13/13, art. 11, 035; En vigueur : 22-10-2012>
  (3)<ARW 2012-09-13/13, art. 20, 035; En vigueur : 22-10-2012>
  (4)<ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-12-2013>

  Art. R134. Les objectifs de qualité ne sont pas d'application pour les eaux de surface ou pour certains de leurs tronçons :
  1° en cas de sécheresse exceptionnelle;
  2° en raison de caractéristiques naturelles géologiques ou autres, scientifiquement établies, qui sont de nature à altérer la qualité de l'eau.

  Art. R135.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Sous-section 3.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R136.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R137.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R138.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Sous-section 4.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R139.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R140.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R141.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Section 3. - Approche combinée.

  Art. R142. Les législations visées à l'article 160, § 2, 3°, de la partie décrétale, sont énumérées à l'annexe (XIX). <ERR. M.B. 21-06-2005>

  Art. R142bis. [1 Lorsqu'il ressort des analyses effectuées que la concentration des pesticides implique un risque de non atteinte du bon état chimique d'une ou de plusieurs masses d'eau de surface, le Ministre peut prendre, après contrôle d'enquête, des mesures en vue de restreindre ou d'interdire l'application de ces pesticides dans la ou les zone(s) contribuant à cette pollution afin d'atteindre les objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2013-07-11/39, art. 22, 036; En vigueur : 15-09-2013>

  Section 4. [1 - Protection des eaux de surface contre les atteintes liées à l'accès du bétail.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2013-10-17/07, art. 3, 037; En vigueur : 10-11-2013>

  Art. R142bis. [1 Les zones à enjeux spécifiques désignées en vertu de l'article 16bis de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables en raison du risque d'eutrophisation des eaux de surface sont reprises à l'annexe XIXbis du présent Code.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2013-10-17/07, art. 3, 037; En vigueur : 10-11-2013>

  Art. R142ter. [1 Le Ministre de l'Environnement peut interdire l'accès du bétail aux cours d'eau dans des zones spécifiques lorsque celui-ci compromet l'atteinte des objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2013-10-17/07, art. 3, 037; En vigueur : 10-11-2013>

  Art. R142quater. [1 Les zones visées à l'article 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et à l'article D.52-1 du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau sont les zones de baignade et d'amont telles que visées à l'annexe IX.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2013-10-17/07, art. 3, 037; En vigueur : 10-11-2013>

  CHAPITRE III. - Protection des eaux souterraines et des eaux utilisées pour le captage d'eau potabilisable.

  Section 1re. - Prises d'eau de surface potabilisable et zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance.

  Sous-section 1re. - Définitions.

  Art. R143. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :
  1° " installation de surface " : partie de l'ouvrage de prise d'eau potabilisable située en surface ainsi que le bâtiment la protégeant;
  2° " prise d'eau " : opération de prélèvement d'eau de surface potabilisable.

  Sous-section 2. - Autorisation de prise d'eau.

  Art. R144. Les prises d'eau doivent satisfaire aux conditions minimales suivantes :
  1° la qualité de l'eau de surface dans laquelle s'effectue le prélèvement doit être préservée;
  2° la quantité d'eau prélevée dans une eau de surface doit être déterminée de façon telle que la prise d'eau ne compromette pas l'équilibre écologique et sanitaire de l'eau de surface;
  3° la sécurité des personnes et des biens ne peut être affectée par les prélèvements effectués dans l'eau de surface potabilisable.

  Art. R145. Les prises d'eau sont réparties en deux catégories.
  La catégorie A comprend toutes les prises d'eau y compris celles réalisées par des personnes privées à l'usage exclusif de leur ménage, mais à l'exception de celles rentrant dans la catégorie B.
  La catégorie B comprend les prises d'eau destinées à :
  1° la distribution publique;
  2° la consommation humaine;
  3° la fabrication de denrées alimentaires;
  4° l'alimentation des installations publiques de piscines, bains, douches ou autres installations similaires.

  Art. R146. Les permis d'environnement portant sur des établissements comportant une prise d'eau mentionnent les conditions à observer relatives notamment :
  1° aux dispositifs de prise d'eau;
  2° aux modalités de réalisation et d'équipement de l'ouvrage;
  3° aux dispositifs de comptage des volumes, de mesure des niveaux d'eau et de prise d'échantillons dans l'ouvrage;
  4° à l'utilisation de l'eau captée;
  5° au volume d'eau maximal à prélever par jour et par an;
  6° à la fréquence des relevés de comptage des volumes;
  7° à la préservation des prises d'eau dans le voisinage;
  8° à la sécurité publique;
  9° aux mesures à prendre en cas de cessation de la prise d'eau.
  La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau est habilitée à contrôler le bon état des dispositifs de mesure; elle doit être informée de toute modification ou remplacement de ces dispositifs.
  Le titulaire d'un permis d'environnement portant sur des établissements comportant une prise d'eau est tenu de communiquer à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, au plus tard le (31 mars) de chaque année, le volume d'eau captée au cours de l'année précédente et généralement toute autre donnée se rapportant aux conditions du permis d'environnement et aux modalités d'utilisation de la prise d'eau. <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 16°, 005; En vigueur : 17-12-2006>

  Sous-section 3. - Zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance.

  Art. R147. La zone de prise d'eau est délimitée, côté terre, par la ligne située à une distance de dix mètres des limites extérieures des installations de surface strictement nécessaires à la prise d'eau et, côté cours d'eau, par la limite de propriété de la Région.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, la délimitation de la zone de prise d'eau peut coïncider avec des repères ou des limites topologiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des clôtures, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.
  Dans cette éventualité, le Ministre peut, par arrêté motivé, imposer des mesures de protection supplémentaire.

  Art. R148. Une zone de prévention doit être déterminée pour toute prise d'eau de la catégorie B.

  Art. R149. La zone de prévention est constituée, d'une part, par la zone de protection visée à l'article 156 de la partie décrétale et, d'autre part, par deux zones adjacentes à celle-ci, d'une même longueur et d'une largeur mentionnée dans l'arrêté qui constitue la zone de prévention.
  La largeur des zones adjacentes visées à l'alinéa 1er peut être variable.

  Art. R150. Après l'enquête publique réalisée conformément à l'article 152, le Ministre prend un arrêté déterminant la zone de prévention et réglementant les activités dans cette zone; il en informe les communes concernées, la députation permanente du conseil provincial et toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

  Art. R151. Après l'enquête publique réalisée conformément à l'article 152, le Ministre détermine la zone de surveillance et réglemente les activités dans cette zone; il en informe les communes concernées, la députation permanente du conseil provincial et toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

  Sous-section 4. - Enquête publique.

  Art. R152.Les projets de zones de prévention et de surveillance sont adressés par le Ministre, avec leurs annexes, aux communes sur le territoire desquelles s'étend tout ou partie des zones précitées.
  [1 Dans les quinze jours de la réception du dossier, le collège communal ouvre une enquête publique conformément aux dispositions du titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.]1
  L'administration communale renvoie le dossier au Ministre, dans le délai de dix jours à dater de la clôture de l'enquête, avec l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins.
  ----------
  (1)<ARW 2007-12-20/A3, art. 14, 016; En vigueur : 08-03-2008>

  Section 2. - [1 - Prises d'eau souterraine, zones de prises d'eau, de prévention et de surveillance.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Sous-section 1re. - Définitions.

  Art. R153.[1 Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :
   1° [2 ...]2
   2° installation de surface : la partie de l'ouvrage de prise d'eau située en surface ainsi que le bâtiment le protégeant, y compris les systèmes d'aération et les regards de contrôle;
   3° [2 pesticide :
   a) un produit phytopharmaceutique au sens du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil;
   b) un produit biocide au sens de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides;]2
   4° pompage d'essai : un pompage n'excédant pas une durée de douze mois réalisé en vue de déterminer les caractéristiques de l'aquifère sollicité;
   5° pompage temporaire : un pompage réalisé à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés;
   6° prise d'eau : l'opération de prélèvement d'eau souterraine;
   7° réservoir aérien : un réservoir qui peut être soit placé à l'air libre, soit dans un local souterrain ou non, soit dans une fosse non remblayée;
   8° réservoir aérien non accessible : un réservoir dont au moins une des parois n'est pas visible;
   9° réservoir enterré : un réservoir qui se trouve totalement ou partiellement en dessous du niveau du sol et dont les parois sont directement en contact avec la terre environnante ou le matériau de remblai;
   10° rejet : l'introduction de substances et de matières dans les eaux souterraines avec ou sans cheminement dans le sol ou le sous-sol;
   11° substances relevant de la liste I ou II : toute substance mentionnée dans la liste I ou dans la liste II de l'annexe XX;
   12° Ministre : le Ministre de l'Environnement;
   13° Administration : le département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>
  (2)<ARW 2013-07-11/39, art. 23, 036; En vigueur : 15-09-2013>

  Sous-section 2. - [1 Zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R154.[1 § 1er. Une zone de prise d'eau est établie autour de tout ouvrage de prise d'eau souterraine.
   La zone de prise d'eau est délimitée par la ligne située à une distance de dix mètres des limites extérieures des installations en surface strictement nécessaires à la prise d'eau.
   Cette zone ainsi constituée est appelée zone I.
   § 2. Par dérogation au § 1er, en ce qui concerne les pompages d'essai, les pompages temporaires et les prises d'eau situées dans une carrière en activité, le permis d'environnement précise les limites de la zone de prise d'eau.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R155.[1 § 1er. Une zone de prévention est déterminée en nappe libre pour toute prise d'eau potabilisable destinée à la distribution publique ou au conditionnement d'eau minérale ou de boisson rafraîchissante, de bière, de cidre, de vin de fruits ou d'autres boissons fermentées.
   § 2. Une zone de prévention peut être déterminée pour toute prise d'eau visée au § 1er en nappe captive, ainsi que pour toute prise d'eau destinée à d'autres usages.
   Dans ce cas, la demande de délimitation de la zone de prévention peut émaner de l'exploitant, ou être imposée par le Ministre.
   § 3. Les périmètres de protection établis en application de l'article 2 de la loi du 1er août 1924 concernant la protection des eaux minérales et thermales sont assimilés aux zones de prévention éloignée pour l'application de la présente section.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R156.[1 § 1er. En nappe libre, la zone de prévention d'une prise d'eau est scindée en deux sous-zones, appelées respectivement zone de prévention rapprochée, ou zone IIa, et zone de prévention éloignée, ou zone IIb.
   La zone IIa est comprise entre le périmètre de la zone I et une ligne située à une distance de l'ouvrage de prise d'eau correspondant à un temps de transfert de l'eau souterraine jusqu'à l'ouvrage égal à 24 heures dans le sol saturé. A défaut de données suffisantes permettant la délimitation de la zone IIa suivant le principe défini ci-dessus, cette zone est délimitée par une ligne située à une distance horizontale de 35 mètres à partir des installations de surface, dans le cas de puits, et par deux lignes situées à 25 mètres de part et d'autre de la projection en surface de l'axe longitudinal dans le cas de galeries et de drains.
   La zone IIb est comprise entre le périmètre extérieur de la zone IIa et une ligne située à une distance de l'ouvrage de prise d'eau correspondant à un temps de transfert de l'eau souterraine jusqu'à l'ouvrage égal à 50 jours dans le sol saturé.
   A défaut de données suffisantes permettant la délimitation de la zone IIb suivant le principe défini ci-dessus, le périmètre de cette zone est distant du périmètre extérieur de la zone IIa de :
   - 100 mètres pour les formations aquifères sableuses;
   - 500 mètres pour les formations aquifères graveleuses;
   - 1 000 mètres pour les formations aquifères fissurées ou karstiques.
   La zone IIb ne dépasse toutefois pas le périmètre extérieur de la zone d'alimentation.
   Lorsqu'il existe des axes d'écoulement préférentiel de circulation des eaux souterraines alimentant l'ouvrage de prise d'eau, la zone IIb est étendue le long de ces axes sur une distance maximale de 1 000 mètres et sur une largeur au moins égale à celle de la zone IIa.
   Ces distances peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet d'établir la zone IIb en fonction des temps de transfert ou des limites de la zone d'alimentation.
   § 2. En nappe captive, si il existe un risque de pollution, la zone de prévention est la zone à l'intérieur de laquelle le temps de transfert est inférieur à cinquante jours dans le sol saturé. Cette zone a les caractéristiques d'une zone de prévention éloignée.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R157.[1 Par dérogation aux articles R. 154 et R. 156 la délimitation des zones de prise d'eau et de prévention peut coïncider avec des repères ou des limites topographiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des clôtures, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R158.[1 Une zone de surveillance peut être déterminée pour toute prise d'eau.
   A l'exception des prises d'eau destinées à la production d'eau de source, d'eau minérale naturelle ou d'eau thermale, pour lesquelles l'établissement de la zone peut être demandé par l'exploitant, le projet de zone relève de l'initiative du Ministre.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Sous-section 3. [1 - Procédure de délimitation des zones de prévention et de surveillance]1
  ----------
  (1)<Insérée par ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R159.[1 § 1er. Lorsque la demande de délimitation de la zone de prévention ou de la zone de surveillance émane de l'exploitant conformément aux articles R. 155. § 2. et R. 158, le Ministre statue sur l'opportunité de délimiter cette zone de prévention ou de surveillance.
   § 2. Avant que l'exploitant introduise une demande de permis d'environnement ou envoie une déclaration pour la prise d'eau, le projet de délimitation d'une zone de prévention ou d'une zone de surveillance est envoyé à l'Administration en trois exemplaires par l'exploitant, soit à son initiative, soit à la demande du Ministre. Il comprend les documents suivants :
   1° un dossier explicatif ou une note explicative justifiant la proposition de délimitation et, le cas échéant, une description des moyens ayant servi à la délimitation de la zone de prévention ou de la zone de surveillance;
   2° un plan dressé à l'échelle maximum de 1/1 000 où sont indiquées la situation des ouvrages de prise d'eau et les limites des zones de prise d'eau, de prévention ou de surveillance projetées;
   3° un exemplaire d'une carte géologique à l'échelle de 1/40 000 au minimum où sont indiquées la situation et les limites de la zone de prévention ou de la zone de surveillance projetée;
   4° un extrait du plan cadastral indiquant les parcelles situées dans les zones de prise d'eau et de prévention ou de surveillance projetées;
   5° un programme d'actions qui comprend une estimation des actions à mener par l'exploitant pour protéger la zone ainsi qu'une évaluation de l'indemnisation des dommages directs et matériels résultant de l'obligation pour les tiers de mettre leurs ouvrages, constructions ou installations existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention ou la zone de surveillance, en conformité avec les dispositions des articles R. 165. à R. 168. Il présente une description de la nature des actions, une évaluation de leur coût et un planning prévisionnel de réalisation. Lorsque le programme d'actions n'est pas joint au projet en raison d'une zone d'ampleur trop importante ou de difficultés techniques, l'exploitant joint une estimation du coût d'établissement de la zone de prévention ou de la zone de surveillance et des actions envisagées par l'exploitant pour protéger la zone, ainsi qu'une évaluation de l'indemnisation des dommages directs et matériels résultant de l'obligation pour les tiers de mettre leurs ouvrages, constructions ou installations existants en conformité avec les dispositions des articles R. 165 à R. 168.
   Après examen du dossier et obtention éventuelle de compléments au dossier, l'administration déclare celui-ci complet et le transmet pour approbation au Ministre.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R160.[1 Dès l'approbation du projet par le Ministre, l'exploitant est invité à fournir à l'administration :
   1. l'ensemble des planches et matrices cadastrales originales les plus récentes telles que fournies par l'administration du cadastre;
   2. une copie des extraits de matrice cadastrale avec mention des noms et adresses des propriétaires des parcelles ou des parties de parcelles situées dans la zone de prévention ou dans la zone de surveillance, en autant d'exemplaires que de dossiers;
   3. la mise à jour, si nécessaire, des plans initiaux du projet;
   4. si l'enquête publique concerne plus d'une commune, la reproduction du dossier complet en autant d'exemplaires supplémentaires nécessaires.
   Après réception des documents visés à l'alinéa 1er, l'administration envoie à l'exploitant une lettre recommandée à la poste déclarant le dossier de délimitation de la zone prévention ou de la zone de surveillance complet.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Sous-section 4. [1 - L'enquête publique]1
  ----------
  (1)<Insérée par ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R161.[1 § 1er. Les projets de zones de prévention et de surveillance ainsi que les projets de programmes d'actions sont adressés par le Ministre, avec leurs annexes, aux communes sur le territoire desquelles s'étend tout ou partie des zones précitées.
   Dans les quinze jours de la réception du dossier, le collège communal organise une enquête publique conformément aux dispositions du titre III de la partie III du Livre 1er du Code de l'Environnement.
   § 2. Après l'enquête publique, le Ministre prend un arrêté déterminant la zone de prévention visée à l'article R.156. ainsi que le programme d'actions visé à l' article R. 159. § 2 et réglementant les activités dans cette zone. Il en informe l'exploitant, les communes concernées, la direction extérieure de la direction générale opérationnelle aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie du Service public de Wallonie et toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique, ainsi que la Société publique de Gestion de l'Eau lorsqu'elle est liée à l'exploitant par un contrat de service de protection de l'eau potabilisable.
   A défaut de programme d'actions, le Ministre fixe une échéance pour l'introduction du programme d'actions dans l'arrêté de délimitation de la zone. Avant son adoption par le Ministre, le programme d'actions est soumis à enquête publique conformément aux dispositions du titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.
   § 3. Après l'enquête publique, le Ministre prend un arrêté déterminant la zone de surveillance visée à l'article R. 158 ainsi que le programme d'action visé à l'article R. 159. § 2 et réglementant les activités dans cette zone; il en informe les communes concernées, la direction extérieure de la direction générale opérationnelle aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie du Service public de Wallonie et toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Sous-section 5. [1 - Mesures de protection]1
  ----------
  (1)<Insérée par ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R162.[1 Pour les ouvrages, constructions et installations existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, le Ministre adopte le programme d'actions et, sans préjudice des délais visés aux articles R165, § 2, 1°, alinéas 4 et 5, 2°, alinéa 3, [2 § 5]2 et R166. § 3, 1° [2 ...]2, fixe les délais d'application des dispositions des articles R165. à R167. sur la base d'un projet de programme d'actions établi par l'exploitant et approuvé par la Société publique de la Gestion de l'Eau lorsqu'elle est liée à l'exploitant par un contrat de service de protection de l'eau potabilisable. Après l'adoption du programme d'actions par le Ministre, l'exploitant en informe les personnes visées par les travaux de mise en conformité. Les délais sont fixés dans le respect de l'article D22. § 2.
   A l'exception des situations d'urgence motivées par un risque imminent, les délais fixés par le Ministre et opposables aux tiers ne peuvent être inférieurs aux délais de référence figurant à [2 l'annexe LVquater]2.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>
  (2)<ARW 2016-09-22/05, art. 1, 049; En vigueur : 23-10-2016>

  Art. R163.[1 Sont considérés comme des nouveaux établissements, les extensions d'établissements existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention lorsqu'elles impliquent une augmentation de plus de 25 % de la capacité d'installation existante à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R164.[1 § 1er. Les mesures de protection visées aux articles R. 165 à R. 168 s'appliquent dans les zones désignées par le Ministre.
   Le Ministre peut prescrire des mesures de protection qui complètent les mesures visées aux articles R. 165 à R. 168 ou des mesures alternatives.
   Dans ce cas, le résultat escompté pour la protection de l'homme ou de l'environnement est au moins équivalent à celui qui serait obtenu s'il n'y avait pas dérogation.
   § 2. Sans préjudice du § 1er, le Ministre peut dispenser ponctuellement de l'obligation de respecter certaines mesures de protection visées aux articles R. 165 à R. 168 lorsqu'au moins une des conditions suivantes est rencontrée :
   1° lorsque le risque de dégradation des eaux souterraines lié à une telle dispense est négligeable tout comme le bénéfice environnemental qui serait escompté de la réalisation des mesures de protection visées aux articles R. 165 à R. 168;
   2° lorsque les conséquences techniques et/ou financières des impositions sont disproportionnées par rapport au bénéfice environnemental attendu;
   3° lorsque d'autres mesures assurent un niveau équivalent de protection vis à vis de la nappe.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R165.[1 § 1er. En zones de prévention éloignée et rapprochée, sont interdits :
   1° [3 ...]3
   2° les puits perdants, en ce compris ceux évacuant exclusivement des eaux pluviales.
   § 2. En zones de prévention éloignée et rapprochée :
   1° l'épandage de fertilisants n'est autorisé que pour couvrir les besoins physiologiques en azote des végétaux, en veillant à limiter les pertes d'éléments nutritifs.
   Toutefois, si le Ministre constate que la prise d'eau présente une teneur moyenne annuelle de plus de 35 mg NO 3 - /l, ou plus de 20 mg NO 3 - /l avec une tendance à la hausse, il prend les mesures adéquates conduisant à la modification de certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de réduire l'introduction de nitrate dans les eaux souterraines. Ces mesures restent d'application jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues en dessous de 20 mg NO 3 - /l et maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Il peut notamment limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.
   Par ailleurs, le Ministre peut prendre des mesures en dessous des seuils fixés à l'alinéa précédent lorsque les prises d'eau concernées exploitent de l'eau minérale naturelle dont la teneur en nitrate est faible et qui nécessite une protection adaptée afin de maintenir cette teneur stable.
   Les dispositions de l'alinéa 1er sont d'application immédiate dès la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant les zones de prévention.
   A défaut de précision particulière, les mesures prévues aux alinéas 2 et 3 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre;
   2° [2 si le Ministre constate que la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, augmente et excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices :
   - 30 % des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle, ou
   - 30 % des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances, ou
   - 30 % des valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R43ter-3, 2°,
   il diligente un contrôle d'enquête visant à préciser le dépassement et à en cerner l'origine. Si ce dépassement est lié à des pratiques non conformes à une ou des législations existantes, il prend les mesures visant à faire respecter celles-ci. Dans le cas où le dépassement n'est pas lié à un non respect d'une obligation légale, le Ministre peut proposer, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures d'encadrement et incitatives adéquates visant à modifier certaines pratiques agricoles, domestiques et autres afin de limiter l'introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les 30 % des normes de qualité ou valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins. Les mesures proposées sont proportionnées et intègrent le résultat d'une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur les secteurs concernés.
   A défaut de précision particulière, les mesures prévues à l'alinéa 1er s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.
   Si le Ministre constate que la concentration en substances actives des pesticides, ainsi qu'en leurs métabolites, produits de dégradation et de réaction, excède, en moyenne annuelle, dans les eaux réceptrices :
   - 75 % des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée par substance individuelle, ou
   - 75 % des normes de qualité des eaux souterraines visées à l'article R43ter-3, 1°, pour ce qui concerne la valeur fixée pour le total des substances, ou
   - 75 % des valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R.43ter-3, 2°,
   il prend, après contrôle d'enquête, et en concertation avec les secteurs concernés, des mesures renforcées tenant compte des contraintes agronomiques, pouvant aller jusqu'à l'interdiction d'application des produits pesticides concernés afin d'empêcher l'introduction de pesticides dans les eaux souterraines jusqu'à ce que les teneurs soient redescendues sous les 75 % des normes de qualité et valeurs seuils des eaux souterraines visées à l'article R43ter-3, et soient maintenues à ce niveau depuis cinq ans au moins.
   A défaut de précision particulière, les mesures prévues à l'alinéa 3 s'appliquent dans un délai d'un an suivant la notification de la décision du Ministre.]2
   3° [4 les stockages de 100 litres à moins de 3 000 litres d'hydrocarbures répondent aux exigences qui figurent à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service, et des dispositions prises en vertu du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.
   Les stockages existants avant l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, sont mis en conformité à charge du propriétaire en fin de vie du réservoir ou si le risque de pollution est imminent.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, les stockages existants en zones de prévention relatives à une prise d'eau destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle sont mis en conformité dans les délais repris à l'annexe LVquater.]4
   Les stockages de plus de 3 000 litres d'hydrocarbures ou de plus de 100 litres de produits liquides contenant des substances des listes I ou II répondent aux exigences de la législation en vigueur relative à ces installations de stockage.
   Complémentairement à ces dispositions, les mesures suivantes sont également obligatoires :
   - les stockages aériens d'engrais liquides et de pesticides sont contenus dans des récipients étanches, installés sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite;
   - les surfaces de collecte, les encuvements, les bacs de rétention et les fosses étanches sont laissés libres. Ils sont protégés contre les venues d'eau pluviale et d'infiltration. Les dispositifs permettant d'évacuer l'eau par la base sont formellement interdits;
   - le soutirage et le jaugeage sont effectués par la partie supérieure du réservoir. Le soutirage par gravité, même avec un dispositif de fermeture sur la conduite, est formellement interdit;
   - une plaquette est apposée sur le réservoir, spécifiant la zone de prévention et indiquant les numéros de téléphone de l'exploitant de la prise d'eau, de la commune et de SOS POLLUTIONS;
   4° les stockages de produits solides contenant des substances des listes I ou II sont installés sous toit, sur des surfaces imperméables et équipées d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide;
   5° les conduites destinées au transport d'hydrocarbures, de produits ou de matières contenant des substances relevant de la liste I ou II sont étanches. Le risque de leur rupture accidentelle est réduit à des valeurs négligeables;
   6° la manipulation d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I ou II, y compris les engrais et les pesticides, ainsi que les opérations d'entretien et de ravitaillement d'engins à moteur sont réalisées sur des surfaces étanches, avec système de récupération des liquides;
   7° les enclos couverts pour animaux, en ce compris les étables et les chenils, sont étanches au sol et équipés de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide;
   8° les stockages et les installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation des déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, sont soumis aux règles suivantes :
   a) ils sont installés à des endroits où le sol est rendu étanche;
   b) ils sont équipés d'un système de collecte garantissant l'absence de tout rejet liquide;
   9° lorsque les puits, forages, excavations ou travaux de terrassement dépassant une profondeur de trois mètres sous la surface du sol font l'objet d'une demande de permis d'urbanisme ou de permis unique soumise à l'avis de la direction générale opérationnelle aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie, celle-ci recueille l'avis de l'exploitant de la prise d'eau et de l'Administration au cours de l'instruction de la demande. En zone de prévention rapprochée des prises d'eaux minérales, thermales et carbogazeuses, cette formalité est exigée lorsque les travaux énumérés ci-dessus, dépassent une profondeur de deux mètres;
   10° les dispositions suivantes sont respectées pour l'exécution de chantiers, de travaux et de constructions :
   - les engins de chantier ne peuvent présenter de fuite d'hydrocarbures. Ils sont en bon état, régulièrement vérifiés et, en cas de problème, immédiatement transférés en dehors des zones de prévention pour être réparés;
   - les opérations d'entretien ou de ravitaillement des engins à moteur sont réalisées de manière à éviter tout épandage accidentel de liquide et son infiltration dans le sol;
   - seuls les produits nécessaires à l'exécution du chantier peuvent s'y trouver. Les produits présentant des risques pour la qualité de la nappe (carburants, lubrifiants,...) sont soit stockés dans des réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide en cas de fuite;
   - en cas d'incident, des mesures sont prises immédiatement pour éviter l'extension de la pollution et évacuer les terres qui auraient été contaminées. A cet effet, des kits anti-pollution comprenant notamment des matériaux adsorbant les hydrocarbures et des bâches sont disponibles en quantité appropriée. L'entrepreneur avertit le service compétent de l'administration, SOS POLLUTIONS.
   § 3. Les dispositions relatives à la mise en conformité dans les zones de prévention éloignée et rapprochée sont les suivantes :
   1° les stockages d'hydrocarbures liquides ou de produits liquides contenant des substances des listes I ou II existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention sont mis en conformité avec les dispositions du présent article;
   2° les réservoirs abandonnés d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I ou II, aériens ou enterrés, sont vidés, nettoyés, le cas échéant dégazés, et évacués. Les tuyauteries sont vidées et démontées;
   En cas d'impossibilité d'évacuer un réservoir enterré dans des conditions techniques et financières raisonnables, il peut rester en place après avoir été rempli d'un matériau inerte. S'il s'agit d'un réservoir enterré, un test d'étanchéité est préalablement réalisé par un technicien agréé conformément à l'article 634ter /4 du titre III du Règlement général pour la protection du travail. Si le résultat de ce test révèle un défaut d'étanchéité, une procédure d'assainissement est réalisée conformément aux dispositions en vigueur;
   3° en cas de risque avéré de pollution du captage et aux endroits concernés, le Ministre peut prendre toute disposition utile permettant de réduire ce risque, en ce compris imposer que, nonobstant les dispositions de l'article R. 279, § 2 et R. 282, les eaux usées issues des habitations existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, et pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement autonome et transitoire, soient épurées de manière individuelle ou groupée par un système d'épuration individuelle tel que défini à l'article R. 233, 24°.
   § 4. [4 Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application à l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention]4.]1
  [4 § 5. Dans le cas où la prise d'eau concernée par la zone de prévention n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle :
   a) les réservoirs enterrés d'hydrocarbures existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention et non conformes aux dispositions du paragraphe 2, 3°, et du paragraphe 3, 1°, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé, dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, conformément à l'article 634ter/4 du titre III du Règlement général pour la protection du travail, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie utile restante;
   b) les réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I et II, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante;
   c) si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions reprises au paragraphe 2, 3°;
   d) les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément à la législation relative aux installations de stockage, exigences qui figurent à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité. Lorsqu'aucune législation ne s'applique, les tests d'étanchéité sont pris en charge par l'exploitant de la prise d'eau.]4
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>
  (2)<ARW 2016-02-25/05, art. 3, 042; En vigueur : 17-03-2016>
  (3)<ARW 2016-03-03/18, art. 1, 044; En vigueur : 01-01-2017>
  (4)<ARW 2016-09-22/05, art. 2, 049; En vigueur : 23-10-2016>

  Art. R166.[1 § 1er. En zone de prévention rapprochée, sont interdits :
   1° les centres d'enfouissement techniques visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
   2° [4 les nouveaux stockages enterrés d'hydrocarbures et les stockages de produits contenant des substances des listes I ou II, y compris les engrais;]4;
  [2 2°bis les stockages des pesticides sauf les stockages aériens existants lorsque la quantité de pesticides stockée est inférieure à 2 tonnes et que les conditions d'exploiter définies conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement sont respectées.]2
   3° l'épandage souterrain d'effluents domestiques, même après épuration;
   4° le stockage, en dehors du site de leur production, de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides;
   5° les lieux de concentration d'animaux qui revêtent un caractère permanent (abreuvoir, auge, nourrissage, traite,...) et qui sont situés en dehors des bâtiments de l'exploitation.
   Les lieux de concentration à caractère permanent existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, et présentant un risque de pollution des eaux souterraines, sont supprimés et déplacés en dehors de la zone de prévention rapprochée;
   6° les installations d'entreposage de produits dont la dégradation naturelle présente des risques de pollution pour les eaux souterraines. Cette disposition ne s'applique pas aux stockages réglementés au § 3, 1°;
   7° les bassins d'orage non étanches;
   8° les terrains de camping;
   9° l'implantation de nouveaux stockages aériens de plus de 100 litres d'hydrocarbures ou de produits contenant des substances des listes I ou II, y compris les engrais [2 ...]2 , sauf :
   * s'ils remplacent des stockages enterrés ou aériens existants, de même capacité et contenant les mêmes produits,
   * les nouveaux réservoirs aériens à usage domestique d'hydrocarbures liquides, d'huiles et de lubrifiants, ou de produits contenant des substances des listes I ou II;
   10° l'implantation de nouvelles aires de stationnement de plus de vingt véhicules automoteurs;
   11° l'implantation de nouveaux enclos couverts pour animaux et notamment les étables et les chenils;
   12° l'implantation de nouveaux stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides, dont les effluents d'élevage (fumiers, lisiers, purins) et les produits d'ensilage.
   Cette disposition ne s'applique pas à la modification d'une installation existante en vue de sa mise en conformité aux normes de capacité prévue à l'article R460;
   13° l'implantation de nouveaux stockages ou de nouvelles installations de regroupement, d'élimination ou de valorisation de déchets visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
   14° l'implantation de nouveaux terrains de sport et de loisirs à l'exception de ceux dont l'entretien ne nécessite pas l'emploi de produits susceptibles de dégrader la qualité des eaux souterraines;
   15° l'implantation de nouveaux cimetières ou de toutes extensions de cimetières existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, quelle que soit la taille de ces dernières.
  [3 16° les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, y compris lorsque ces activités se déroulent complètement sur la voie publique.
   Pour cette disposition, les termes "véhicules automobiles" s'entendent au sens de l'article 2.21 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;]3
  [3 17° les activités de sports moteurs de véhicules mus par un moteur à combustion interne autres que ceux visés au 16°, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique.]3
  [3 Pour l'application de l'alinéa 1er, 16° et 17°, les activités de sports moteurs s'entendent des épreuves de vitesse ou d'adresse, des essais, des entraînements, ou des usages récréatifs, utilisant les véhicules visés. Les usages récréatifs de véhicules s'entendent de ceux visés par la rubrique 92.61.10 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
   Sans préjudice de l'article R164, § 2, le Ministre peut dispenser ponctuellement de l'obligation de respecter l'interdiction visée à l'alinéa 1er, 16°, lorsque les activités visées se déroulent exclusivement sur la voie publique et pour autant que les conditions suivantes soient rencontrées :
   1° il n'existe pas d'alternative raisonnable au parcours utilisé à travers la zone de prévention rapprochée dans le cadre de l'activité de sports moteurs;
   2° des mesures de protection spécifiques sont prises dans la zone pour assurer la protection de la nappe;
   3° la prise d'eau concernée par la zone de prévention rapprochée n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle.
   Le Ministre précise les conditions prévues à l'alinéa 3, ainsi que les modalités d'introduction des demandes de dispense.
   La liste des zones de prévention rapprochée visées à l'alinéa 3, 3°, est publiée par l'administration sur le site Internet Portail environnement de la Région wallonne.]3
   § 2. En zone de prévention rapprochée :
   1° les parties de voiries existantes à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, la traversant et présentant un risque de pollution des eaux souterraines sont aménagées de manière à éviter ou à réduire au mieux celui-ci.
   Les parties de nouvelles voiries traversant la zone sont pourvues de systèmes de collecte étanches retenant tous liquides ou matières qui y seraient déversés accidentellement;
   2° les aires de stationnement de plus de cinq véhicules automoteurs sont rendues étanches et pourvues d'un dispositif de collecte des liquides vers un séparateur d'hydrocarbures.
   Les hangars agricoles couverts, existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, ne sont pas soumis à l'obligation de rendre le sol étanche à condition que les opérations d'entretien et de ravitaillement des véhicules automoteurs y soient formellement proscrites;
   3° les déversements et transferts d'eaux usées ou épurées ne peuvent avoir lieu que par des égouts, des conduits d'évacuation ou des caniveaux, étanches;
   4° les lieux de concentration d'animaux tels qu'abreuvoir, auge, traite mobile, nourrissage, ne peuvent être constitués deux années de suite à la même place, deux implantations successives devant être distantes d'au moins 20 mètres. Ils sont réalisés à la plus grande distance possible de la prise d'eau et en dehors des zones d'infiltration préférentielle vers les eaux souterraines (dolines, pertes karstiques,...) identifiées et précisées dans l'arrêté délimitant la zone de prévention;
   5° Les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention.
   Les transformateurs existants au moment de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif permettant la récupération des liquides en cas de fuite.
   § 3. Les dispositions relatives à la mise en conformité dans la zone de prévention rapprochée sont les suivantes :
   Les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides, existants sur le site de leur production à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant une zone de prévention rapprochée, sont placés dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.
   En particulier, les stockages d'effluents d'élevage à la ferme existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant une zone de prévention rapprochée, sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. Cette disposition s'applique dans les délais prévus à l'article R460.
   Les stockages de produits d'ensilage susceptibles de libérer des rejets liquides, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant une zone de prévention rapprochée, sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide;
   § 4. Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application immédiate à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention.
   [4 ...]4 ]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>
  (2)<ARW 2013-07-11/39, art. 25, 036; En vigueur : 15-09-2013>
  (3)<ARW 2016-03-03/18, art. 2, 044; En vigueur : 01-04-2016>
  (4)<ARW 2016-09-22/05, art. 3, 049; En vigueur : 23-10-2016>

  Art. R167. [1 § 1er. En zones de prévention éloignée, sont interdits :
   1° Les centres d'enfouissement techniques visés par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception des centres de classe 3 visés par la rubrique 90.25.03, des centres de classe 4.
  A visés par la rubrique 90.25.04.01 et des centres de classe 5.3 visés par la rubrique 90.25.05.03 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention;
   2° l'implantation de nouveaux terrains de camping;
   3° l'implantation de nouveaux cimetières;
   4° l'implantation de nouveaux CET de classe 3 à l'exception de ceux inscrits au plan des centres d'enfouissement.
  [2 5° les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique.
   Pour cette disposition, les termes "véhicules automobiles" s'entendent au sens de l'article 2.21 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique;]2
  [2 6° les activités de sports moteurs de véhicules mus par un moteur à combustion interne autres que ceux visés au 5°, y compris les prototypes, les véhicules à usage exclusivement récréatif et les motos neige, lorsque ces activités ne se déroulent pas complètement sur la voie publique.]2
  [2 Pour l'application de l'alinéa 1er, 5° et 6°, les activités de sports moteurs s'entendent des épreuves de vitesse ou d'adresse, des essais, des entraînements, ou des usages récréatifs, utilisant les véhicules visés. Les usages récréatifs de véhicules s'entendent de ceux visés par la rubrique 92.61.10 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.]2
   § 2. En zone de prévention éloignée :
   1° les nouvelles aires de stationnement de plus de vingt véhicules automoteurs sont rendues étanches et pourvues d'un dispositif de collecte des liquides vers un séparateur d'hydrocarbures;
   2° les stockages de matières organiques susceptibles de libérer des rejets liquides sont constitués de manière à éviter l'infiltration de jus dans le sol et vers les eaux souterraines.
   Ils sont toujours implantés en dehors des zones d'infiltration préférentielle vers les eaux souterraines (dolines, pertes karstiques,...) identifiées et précisées dans l'arrêté de zone de prévention.
   Sur le site de leur production, ils sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide.
   Les stockages d'effluents d'élevage sont constitués en respectant les conditions fixées au chapitre IV du présent titre. Par dérogation au § 5, la disposition contenue dans la première phrase du présent alinéa s'applique suivant les délais prévus à l'article R. 460. s'ils sont constitués à la ferme.
   Les stockages de produits d'ensilage à caractère permanent susceptibles de libérer des rejets liquides sont contenus dans des cuves ou des récipients étanches ou installés sur des surfaces imperméables et équipées de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide;
   3° les nouveaux transformateurs sont disposés sur un socle en béton armé formant bac de rétention.
   Les transformateurs existants à la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention sont équipés d'un dispositif de protection contre les surcharges de manière à réduire le risque de rupture de leur enveloppe à des valeurs négligeables;
   4° les réservoirs enterrés ou placés dans une fosse remblayée sont à double paroi, équipés d'un système de contrôle d'étanchéité permanent avec alarme visuelle et sonore en cas de perte d'étanchéité d'une des parois.
  [2 5° lorsqu'elles se déroulent complètement sur la voie publique, pour autant qu'elles ne respectent pas la législation en vigueur en matière de Code de la route et pour autant qu'elles se déroulent dans une zone qui produit des eaux minérales naturelles et eaux de sources, les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, respectent, sans préjudice des autres dispositions de protection que peuvent adopter les communes, les conditions suivantes :
   - aucune alternative dans un rayon de 1 000 m sur le territoire de la commune concernée, présentant un impact environnemental moindre et permettant d'assurer la sécurité humaine n'est possible au parcours utilisé dans la zone de prévention éloignée dans le cadre des activités et, en tout état de cause, le parcours ne peut passer à moins de 10 m d'une bordure de zone de prévention rapprochée;
   - les zones de stationnement dédiés aux véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de sports moteurs et les zones présentant un risque direct et indirect pour l'environnement, situées en dehors du parcours utilisés par l'épreuve, sont pourvues d'un dispositif de collecte des liquides pendant toute la durée des activités;
   - durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, une équipe d'interventions compétente reste disponible en permanence pour procéder à l'excavation des terres contaminées par un accident, le cas échéant, au pompage des liquides déversés et à toutes autres mesures rendues nécessaires pour protéger le captage suite à l'accident. Ces interventions interviennent dans l'heure de l'accident;
   - durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, un laboratoire agréé et une équipe de prélèvement restent disponibles en permanence pour effectuer, après l'intervention de l'équipe d'interventions, toute analyse requise des sols ou des eaux pour déterminer si une pollution résiduelle est présente;
   - l'organisateur prend toutes mesures utiles pour informer et sensibiliser les membres de l'organisation et les participants à l'activité de sports moteurs à la nature des zones de prévention de captages, aux mesures à prendre en cas d'accident et à la réglementation en vigueur dans ces zones.
   L'organisateur des activités constitue un dossier reprenant la preuve du respect des conditions fixées et décrivant les modalités d'interventions prévues conformément à ces conditions pour protéger la zone de captage. Ce rapport est transmis, trois mois au moins avant le déroulement des activités visées, aux autorités communales concernées par les activités et au Ministre de l'Environnement.
   Le Ministre de l'Environnement peut préciser le contenu des conditions fixées et les modalités d'élaboration du rapport visé.
   Pour cette disposition, les termes "véhicules automobiles" s'entendent au sens de l'article 2.21 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.]2
  [2 Pour l'application de l'alinéa 1er, 5°, les activités de sports moteurs s'entendent des épreuves de vitesse ou d'adresse, des essais, des entraînements, ou des usages récréatifs, utilisant les véhicules visés. Les usages récréatifs de véhicules s'entendent de ceux visés par la rubrique 92.61.10 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.]2
   § 3. La disposition relative à la mise en conformité dans la zone de prévention éloignée est la suivante :
   des panneaux conformes aux modèles repris en annexe LVI, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par l'exploitant sur tous les axes principaux de circulation aux points d'entrée et de sortie de ceux-ci dans la zone de prévention éloignée.
   § 4. Pour les nouveaux ouvrages, constructions et installations, les dispositions du présent article sont d'application immédiate à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>
  (2)<ARW 2016-03-03/18, art. 3, 044; En vigueur : 01-01-2017>

  Art. R168.[1 En zone de surveillance :
   1° lorsque le Ministre constate que les mesures restrictives prises en application de l'article R. 165., § 2, 1°, dans la ou les zones de prévention situées à l'intérieur de la zone de surveillance se révèlent insuffisantes, il peut fixer des dispositions de même nature dans tout ou partie de la zone de surveillance. Il peut notamment y limiter les épandages d'effluents d'élevage, de produits autorisés à être épandus à des fins agricoles et d'engrais azotés aux doses maximales autorisées en zone vulnérable prévues au chapitre IV du présent titre.
   Il peut également fixer des mesures de même nature, et suivant les même critères, dans des zones de surveillance qui ne sont pas associées à une prise d'eau. Les teneurs en nitrates sont alors évaluées sur un point de contrôle représentatif des eaux souterraines;
   2° lorsque le Ministre constate que les mesures restrictives prises en application de l'article R. 165., § 2, 2°, dans la ou les zones de prévention situées à l'intérieur de la zone de surveillance se révèlent insuffisantes, il peut fixer des dispositions de même nature dans tout ou partie de la zone de surveillance.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R169.[1 Pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, le suivi préventif réalisé par le producteur concernant les tests d'étanchéité pour les réservoirs d'hydrocarbures aériens et enterrés prévus à l'article R165 est financé par la S.P.G.E.
   Dans les zones de prévention, pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, la S.P.G.E., à défaut d'une obligation légale de mise en conformité pour le propriétaire, peut intervenir pour la mise en conformité d'un tiers en fin de vie du réservoir existant ou pour toute situation rendant le risque de pollution imminent. Le taux d'intervention est de 15 % du montant du nouveau réservoir d'hydrocarbure.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-09-22/05, art. 4, 049; En vigueur : 23-10-2016>

  Sous-section 6. [1 - Mesures relatives à certaines carrières]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R170.[1 § 1er. La sous-section 5 de la présente section n'est pas applicable aux carrières en activité.
   Lorsqu'une zone de prise d'eau souterraine se trouve dans une carrière en activité, ou lorsqu'une carrière en activité se trouve en zone de prévention :
   1° les engins de chantier ne peuvent présenter de fuites d'hydrocarbures, le cas échéant, ils sont immédiatement transférés en dehors de la carrière pour être réparés;
   2° ne peuvent se trouver dans la carrière que les produits en rapport avec son exploitation;
   3° les produits présentant des risques pour la qualité de la nappe sont stockés dans des réservoirs placés dans des cuvettes de rétention étanches, de capacité au moins égale à la capacité totale des réservoirs contenus dans chaque cuvette, soit contenus dans des fûts ou récipients entreposés sur une aire étanche et équipée de manière à garantir l'absence de tout rejet liquide;
   4° les puits perdus sont interdits en zone de prévention.
   Les eaux usées, domestiques et sanitaires, sont soit évacuées en dehors de la carrière et de la zone de prévention par des conduites étanches, soit stockées sur place dans des cuves ou récipients étanches et évacuées par des vidangeurs agréés.
   § 2. Les dispositions du § 1er, alinéa 2, ne s'appliquent pas :
   - aux pompages d'essai;
   - aux pompages temporaires;
   - aux prises d'eau potabilisable ou destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau inférieure ou égale à 10 m 3 /jour ou approvisionnant moins de cinquante personnes, lorsque la fourniture ne s'effectue pas dans le cadre d'une activité commerciale, touristique ou publique;
   - aux prises d'eau non potabilisable et non destinée à la consommation humaine d'une capacité de prise d'eau inférieure ou égale à 10 m 3 /jour et à 3 000 m 3 /an.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R171.
  <Abrogé par ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R172.
  <Abrogé par ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R173.
  <Abrogé par ARW 2009-02-12/74, art. 2, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Section 3. - Mesures générales de protection : Pollution causée par certaines substances dangereuses.

  Art. R174.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R175.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R176.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R177.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R178.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R179.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R180.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R181.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R182.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R183.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R184.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R185.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R186.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. R187.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 21, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Section 4.. [1 Mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines.]1
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  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 3, 022; En vigueur : 30-03-2009>

  Art. R187bis-1. [1 § 1er. La présente section complète les dispositions destinées à prévenir ou à limiter l'introduction de polluants dans les eaux souterraines qui figurent déjà dans le présent code et vise à prévenir la dégradation de l'état de toutes les masses d'eau souterraines.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 3, 022; En vigueur : 30-03-2009>

  Art. R187bis-2. [1 § 1er. Afin de réaliser l'objectif consistant à prévenir ou à limiter l'introduction de polluants dans les eaux souterraines établi conformément à l'article D22 § 1er, 2°, le programme de mesures défini conformément à l'article D23 comprend :
   1° toutes les mesures nécessaires pour s'efforcer de prévenir l'introduction dans les eaux souterraines de toutes substances de l'annexe XX, liste I, sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article.
   2° pour les polluants énumérés à l'annexe XX, liste II, ainsi que pour les autres polluants non dangereux non énumérés à ladite annexe pour lesquels l'autorité de bassin estime qu'ils présentent un risque réel ou potentiel de pollution, toutes les mesures nécessaires pour limiter les introductions dans les eaux souterraines, de telle sorte que ces introductions n'entraînent pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines. Ces mesures tiennent compte, au moins, des meilleures pratiques établies, notamment des meilleures pratiques environnementales et des meilleures techniques disponibles énoncées dans la législation pertinente.
   Afin de définir les mesures visées aux points 1° ou 2°, le Ministre peut préciser les cas dans lesquels les polluants énumérés à l'annexe XX, notamment les métaux essentiels et leurs composés de ladite annexe, doivent être considérés comme dangereux ou non dangereux.
   § 2. Les introductions de polluants provenant de sources de pollution diffuses et ayant un impact sur l'état chimique des eaux souterraines sont prises en compte chaque fois que cela est techniquement possible.
   § 3. Sont exclues des mesures prévues au paragraphe 1er les introductions de polluants qui sont :
   1° le résultat de rejets directs autorisés conformément à l'article D170;
   2° considérés par l'autorité de bassin comme étant présents en quantité et en concentration si faibles que tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité de l'eau souterraine réceptrice est écarté;
   3° la conséquence d'accidents ou de circonstances exceptionnelles dues à des causes naturelles qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévus, évités ni atténués;
   4° le résultat d'une recharge ou d'une augmentation artificielle des masses d'eau souterraine autorisée conformément à l'article D169.
   5° considérés par l'autorité de bassin comme étant techniquement impossibles à prévenir ou à limiter sans recourir :
   a) à des mesures qui augmenteraient les risques pour la santé humaine ou la qualité de l'environnement dans son ensemble; ou
   b) à des mesures d'un coût disproportionné destinées à éliminer des quantités importantes de polluants du sol ou du sous-sol contaminé ou à en contrôler l'infiltration dans ce sol ou ce sous-sol; ou
   6° le résultat d'interventions concernant les eaux de surface destinées, entre autres, à atténuer les effets des inondations et des sécheresses et à assurer la gestion de l'eau et des cours d'eau, y compris au niveau international. Ces activités, telles que le déblayage, dragage, déplacement et dépôt de sédiments dans les eaux de surface, sont menées conformément aux règles générales contraignantes et, le cas échéant, aux Permis d'environnement et autorisations délivrés sur la base desdites règles, pour autant que ces introductions ne compromettent pas la réalisation des objectifs environnementaux définis pour les masses d'eau concernées conformément à l'article D22, § 1er, 2°.
   Les exclusions prévues aux points 1° à 6° ne peuvent être appliquées que si l'autorité de bassin a constaté la mise en place efficace d'un contrôle de surveillance des eaux souterraines concernées, conformément à l'annexe IV partie II. 2) b), ou d'un autre contrôle approprié.
   § 4. L'autorité de bassin tient un relevé des exclusions visées au paragraphe 3.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/50, art. 3, 022; En vigueur : 30-03-2009>

  Art. R187bis-3. [1 Lorsqu'il ressort des analyses effectuées que la concentration des pesticides implique un risque de non atteinte du bon état chimique d'une ou de plusieurs masse(s) d'eau de souterraine, le Ministre peut prendre, après contrôle d'enquête, des mesures en vue de restreindre ou d'interdire l'application de ces pesticides dans la ou les zone(s) contribuant à cette pollution afin d'atteindre les objectifs définis à l'article D.22, § 1er, 1°.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2013-07-11/39, art. 26, 036; En vigueur : 15-09-2013>

  CHAPITRE IV. - [1 Gestion durable de l'azote en agriculture]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Section 1re. - [1 Définitions et objectifs]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R188. [1 Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
  1° " ACISEE " : l'attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage;
  2° " administration " : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;
  3° " azote organique exporté " : l'azote organique produit par des animaux et sortant sur une année de l'exploitation agricole;
  4° " azote organique importé " : l'azote organique non produit par l'exploitation et entrant sur une année dans celle-ci sous forme de fertilisant organique;
  5° " azote organique produit " : l'azote organique produit sur une année par les animaux de l'exploitation agricole;
  6° " azote potentiellement lessivable " (APL) : la quantité d'azote nitrique contenue dans le sol à l'automne, susceptible d'être entraînée hors de la zone racinaire pendant l'hiver;
  7° " Composé azoté " : toute substance contenant de l'azote (N), à l'exception de l'azote moléculaire gazeux (N2). Il convient de distinguer :
  a) " l'azote minéral " (Nmin.) : l'azote sous forme de fertilisant minéral;
  b) " l'azote organique " (Norg.) : l'azote sous forme de fertilisant organique;
  c) " l'azote total " : la somme de l'azote organique et de l'azote minéral;
  8° " compost " : la substance résultant du processus de décomposition biologique autotherme et thermophile en présence d'oxygène et dans des conditions contrôlées de biomatière, sous l'action de micro et macro-organismes afin de produire une matière humique stable, hygiénisée, riche en matière organique ou du lombricompostage de biomatière à l'exception des fumiers compostés au sens du 10°, i);
  9° " culture intermédiaire piège à nitrate " : le couvert végétal implanté pour limiter, par absorption racinaire, la lixiviation de nitrate vers le sous-sol au cours des saisons automnale et hivernale sur des terres arables;
  10° " effluents d'élevage " ou " effluents " : les déjections d'animaux ou les mélanges d'origine agricole, quelles qu'en soient les proportions, de déjections d'animaux et d'autres composants tels que des litières, même s'ils ont subi une transformation. Parmi les effluents d'élevage, on distingue :
  a) le " fumier " : le mélange solide de litière, d'urines et d'excréments d'animaux, à l'exclusion des effluents de volaille;
  b) le " fumier mou " : le fumier dont le tas constitué dans un espace libre de tout obstacle, ne peut atteindre une hauteur moyenne de plus de 65 centimètres, quelle que soit la quantité déposée. Par hauteur moyenne, on entend la hauteur du tas disposé sous forme d'andain;
  c) le " lisier " : le mélange de fèces et d'urines, sous forme liquide ou pâteuse y compris la phase liquide obtenue par une opération de séparation des composantes du lisier;
  d) la " phase solide du lisier " : le produit solide obtenu par une séparation des composantes liquide et solide du lisier.
  e) le " purin " : les urines seules, diluées ou non, s'écoulant des lieux d'hébergement des animaux ou de la fumière;
  f) les " effluents de volaille " : les fumiers de volaille et les fientes de volaille;
  g) le " fumier de volaille " : les déjections de volailles mêlées à de la litière (notamment des copeaux ou de la paille);
  h) les " fientes de volaille " : les déjections pures de volailles;
  i) le " compost de fumier " : le fumier ayant subi un traitement mécanique d'aération permettant sa décomposition aérobie; un fumier est réputé composté lorsque sa température, après s'être élevée à plus de 60 ° C, est redescendue à moins de 35 ° C;
  11° " eutrophisation " : l'enrichissement de l'eau en composés, notamment azotés, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui perturbe le fonctionnement normal de l'écosystème aquatique et entraîne une dégradation de la qualité de l'eau en question;
  12° " exploitation agricole " ou " exploitation " : l'ensemble des unités de production, situées sur le territoire géographique de la Wallonie, gérées de façon autonome par un seul et même agriculteur;
  13° " ferme " : l'établissement relevant du secteur de l'agriculture dans lequel intervient une ou plusieurs activités ou installations classées en vertu de la réglementation relative au permis d'environnement;
  14° " fertilisant " : toute substance contenant un ou des composés azotés et destinée à la fertilisation des végétaux; les fertilisants sont subdivisés en fertilisants organiques et en fertilisants minéraux :
  a) " fertilisant organique " : tout fertilisant obtenu à partir de matière organique, à l'exception des résidus culturaux laissés en place après récolte; les fertilisants organiques sont divisés en deux classes :
  - " fertilisants organiques à action rapide " : les fertilisants organiques caractérisés par une proportion élevée d'azote disponible rapidement après épandage, selon la clé de répartition définie à l'annexe XXVIIIbis; il s'agit notamment des lisiers, des purins, des effluents de volaille et des jus d'écoulement;
  - " fertilisants organiques à action lente " : les fertilisants organiques caractérisés par une faible proportion d'azote disponible au moment de l'épandage, selon la clé de répartition définie à l'annexe XXVIIIbis; il s'agit notamment des fumiers de bovins et de porcs, ainsi que des composts de fumiers.
  Les produits non repris dans les deux classes ci-dessus sont catégorisés au cas par cas par l'administration;
  b) " fertilisant minéral " : tout fertilisant n'étant pas un fertilisant organique; l'urée est assimilée à un fertilisant minéral;
  15° " fientes humides de volaille " : les fientes de volaille dont le taux de matière sèche est inférieur ou égal à 35 pourcents;
  16° " fumière " : l'aire bétonnée et étanche réservée au stockage du fumier, à l'exclusion des stabulations et des zones de résidence des animaux;
  17° " jus " ou " jus d'écoulement " ou " écoulement " : le liquide provenant de source agricole, à l'exception du purin et du lisier, susceptible de participer à la pollution de l'eau par le nitrate et s'échappant par ruissellement de l'aire ou du réservoir où il est produit ou stocké; les eaux pluviales ne sont pas considérées comme des jus d'écoulement;
  18° " laboratoire agréé " : le laboratoire ayant satisfait aux exigences fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 février 2008 fixant les conditions d'agrément des laboratoires chargés des analyses de sol pour y quantifier l'azote potentiellement lessivable (APL);
  19° " parcelle " ou " parcelle agricole " : toute étendue de terre arable ou de prairie d'un seul tenant gérée de manière homogène au cours d'un cycle cultural;
  20° " période annuelle de prélèvement " ou " période " : la période automnale durant laquelle des prélèvements de sol ont lieu sur les parcelles agricoles à des fins de dosage de l'azote potentiellement lessivable;
  21° " prairie permanente " : la terre consacrée à la production d'herbe et d'autres plantes fourragères herbacées pérennes qui ne font pas partie du système de rotation des cultures de l'exploitation depuis cinq ans ou davantage;
  22° " profil azoté " : la mesure de la quantité d'azote nitrique présente dans le sol;
  23° " stabulation " : le mode de logement du bétail dans les bâtiments; parmi ces modes de logement, existent notamment :
  a) la " stabulation sur caillebotis ou entravée sur grilles " : le mode de logement sans litière caractérisé par la récolte de l'ensemble des déjections animales pures, sous forme de lisier, dans un réservoir ad hoc;
  b) la " stabulation entravée paillée " : le mode de logement avec litière caractérisé par l'entravement des animaux, la récolte de fumier et de jus d'étable assimilé à du purin;
  c) la " stabulation semi-paillée " : le mode de logement non entravé combinant une aire d'alimentation sur laquelle est produit du lisier et une aire de couchage sur laquelle est produit du fumier;
  d) la " stabulation paillée " ou la " stabulation sur litière " : le mode de logement non entravé avec litière caractérisé par la récolte de fumier accumulé suite au séjour des animaux;
  24° " superficie agricole utilisée " : la superficie totale occupée par les terres arables, les prairies permanentes et pâturages, les superficies destinées aux cultures permanentes et les jardins familiaux;
  25° " taux de liaison au sol " (LS) : la fraction exprimant, pour une exploitation agricole, le rapport sur une année entre les flux d'azote organique et les quantités maximales d'azote organique pouvant être épandues sur l'ensemble des prairies et des terres arables de l'exploitation;
  26° " teneur en matière sèche " (MS) : le rapport entre le poids de matière après séchage à 105 ° C et le poids de matière fraîche obtenu selon un mode opératoire en vigueur dans un laboratoire;
  27° " terres arables " : l'ensemble des surfaces cultivables, à l'exclusion des prairies.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R189. [1 Le présent chapitre vise à :
  1° réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par le nitrate à partir de sources agricoles;
  2° prévenir toute nouvelle pollution visée au 1° ;
  3° favoriser une gestion durable de l'azote et de l'humus des sols en agriculture.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Section 2. - [1 Programme d'action]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R190. [1 § 1er. Pour les besoins des objectifs visés à l'article R.189, un programme d'action est établi. Le programme d'action s'applique aux exploitations situées sur le territoire de la Région wallonne et comprend des mesures spécifiques applicables aux exploitations et parties d'exploitation situées dans une zone vulnérable.
  Il consiste au respect des conditions applicables à la gestion de l'azote en agriculture visées au présent chapitre.
  § 2. Le programme d'action est réexaminé et, le cas échéant, révisé tous les 4 ans au moins.
  Lors de ces révisions, effectuées conformément à l'article R.230, des programmes différents peuvent être établis pour diverses zones vulnérables ou pour parties de celles-ci.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Section 3. - [1 Stockage et manutention des fertilisants, des effluents d'élevage, des matières végétales et des jus d'écoulement]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R191. [1 § 1er. Tout rejet direct de fertilisants et de jus d'écoulement dans le sous-sol, dans un égout ou dans une eau de surface est interdit.
  § 2. Les jus d'écoulement éventuels issus des matières végétales stockées, ne peuvent atteindre ni les égouts ni les eaux souterraines ou de surface et sont soit stockés, soit recueillis par une matière absorbante.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R192. [1 § 1er. Le stockage des fumiers et des composts au champ répond aux conditions suivantes :
  1° les fumiers autres que ceux mentionnés à l'annexe XXII comme pouvant être stockés directement au champ sont préalablement stockés sur fumière pendant une période minimale de trois mois, conformément à l'article R.194;
  2° le stockage au champ des composts caractérisés par une teneur en matière sèche inférieure à 35 pourcents est interdit;
  3° aucun dépôt de compost ou de fumier au champ ne peut être implanté :
  a) au point bas d'un creux topographique;
  b) en zone inondable;
  c) à moins de 20 mètres d'une eau de surface, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre ou du point d'entrée d'un égout; cette distance pourra être réduite à 10 mètres si la topographie du lieu ou un dispositif spécifique rend impossible tout écoulement de jus vers ces points;
  d) sur une pente de plus de 10 pourcents;
  4° le ruissellement éventuel de jus issu de ce dépôt ne pourra atteindre une eau de surface, un ouvrage de prise d'eau, un piézomètre ou le point d'entrée d'un égout;
  5° toute aire de stockage du compost ou du fumier est évacuée au terme d'une période maximale de dix mois;
  6° le stockage de compost ou de fumier est interdit sur une aire ayant été évacuée depuis moins d'une année, et à moins de 10 mètres des limites extérieures de l'aire précédente.
  Le stockage des fumiers au champ peut également s'effectuer sur une fumière bétonnée étanche pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement, en respectant les conditions prévues à l'article R.194, paragraphes 2 à 8.
  Le stockage des composts peut également s'effectuer sur une fumière bétonnée étanche pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement en respectant les conditions prévues à l'article R.194, §§ 2, 3 et 6.
  § 2. L'emplacement et la date de stockage des composts ou des fumiers au champ sont consignés annuellement dans un cahier d'enregistrement tenu à la ferme. Le contenu et le modèle de cahier sont déterminés par le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions, après consultation des organisations professionnelles agricoles.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R193. [1 § 1er. Le stockage au champ des effluents de volaille répond aux conditions suivantes :
  1° le stockage au champ des effluents de volaille caractérisés par une teneur en matière sèche inférieure à 55 % est interdit;
  2° le stockage au champ d'effluents de volaille ne peut être effectué :
  a) au point bas d'un creux topographique;
  b) en zone inondable;
  c) sur une pente de plus de 10 pourcents;
  d) à moins de 20 mètres d'une eau de surface, d'un ouvrage de prise d'eau, d'un piézomètre ou du point d'entrée d'un égout; cette distance pourra être réduite à 10 mètres si la topographie du lieu ou un dispositif spécifique rend impossible tout écoulement de jus vers ces points;
  3° le ruissellement éventuel de jus issu de ce stockage ne peut atteindre une eau de surface, un ouvrage de prise d'eau, un piézomètre ou le point d'entrée d'un égout;
  4° toute aire de stockage de fumier de volaille est évacuée au terme d'une période maximale de dix mois;
  5° toute aire de stockage de fiente de volaille est évacuée au terme d'une période maximale d'un mois;
  6° le stockage des effluents de volaille est interdit sur une aire ayant été évacuée depuis moins d'une année et à moins de 10 mètres des limites extérieures de l'aire précédente.
  Le stockage au champ des effluents de volaille peut également s'effectuer sur une aire bétonnée étanche pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement, en respectant les conditions prévues à l'article R.195, paragraphes 2 à 8.
  § 2. L'emplacement et la date de stockage des effluents de volaille au champ sont consignés annuellement dans un cahier d'enregistrement tenu à la ferme. Le contenu et le modèle de cahier est déterminé par le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions, après consultation des organisations professionnelles agricoles.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R193bis. [1 § 1er. Le stockage de la phase solide du lisier répond aux conditions suivantes :
  1° le stockage au champ d'une phase solide de lisier caractérisée par une teneur en matière sèche inférieure à 25 pourcents est interdit;
  2° la phase solide présentant une teneur en matière sèche inférieure à 25 pourcents est stockée sur une fumière bétonnée étanche, pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement. Pour la récolte des jus d'écoulement, une capacité de 220 litres par m2 d'aire de stockage est requise si l'aire n'est pas entièrement couverte. Cette capacité peut être réduite à 150 litres par m2 si l'aire est entièrement couverte;
  3° la phase solide de lisier caractérisée par une teneur en matière sèche supérieure ou égale à 25 pourcents ne peut être stockée au champ conformément aux dispositions de l'article R.192, § 1er, 3° à 6°, qu'après avoir été stockée pendant une période minimale de trois mois sur une fumière bétonnée étanche, pourvue d'un réservoir étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement.
  § 2. L'emplacement et la date de stockage au champ de la phase solide du lisier sont consignés annuellement dans un cahier d'enregistrement tenu à la ferme. Le contenu et le modèle de cahier est déterminé par le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions, après consultation des organisations professionnelles agricoles.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R194. [1 § 1er. Le stockage des fumiers ou des composts à la ferme s'effectue sur une aire de stockage bétonnée étanche de surface suffisante, pourvue d'un réservoir de capacité suffisante, étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement.
  § 2. Le stockage ne peut excéder en moyenne, 3 m3 de fumier ou de compost par m2 d'aire de stockage.
  § 3. Lorsque l'aire de stockage est entièrement couverte, la surface de stockage nécessaire peut être réduite d'un quart de manière telle qu'à aucun moment, plus de 4 m3 de fumier ou de compost par m2 d'aire de stockage n'y soient stockés.
  § 4. Le dimensionnement de la surface des aires de stockage des fumiers à la ferme est établi sur la base des données reprises au tableau de l'annexe XXII. L'aire de stockage permet un stockage permanent si des conditions extérieures empêchent son épandage au champ.
  § 5. Pour la récolte des jus d'écoulement des aires de stockage de fumier, une capacité de 220 litres par m2 d'aire de stockage est requise si l'aire n'est pas entièrement couverte. Cette capacité peut être réduite à 150 litres par m2 s'il existe une récupération des purins dans l'étable conforme à l'article R.196.
  § 6. Les aires de stockage du fumier et du compost et les réservoirs de récolte des jus d'écoulement de ces aires de stockage sont aménagés de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture.
  § 7. Le dimensionnement fixé aux paragraphes 4 et 5 peut être modifié sur demande écrite et motivée de l'agriculteur concerné. Cette demande est introduite à l'administration par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.
  Cette demande de modification repose sur les conditions climatiques locales, sur la composition et la taille du cheptel, sur les types de stabulations, sur les types de fumiers produits, sur la manutention du fumier, sur son éventuelle transformation et sur le recours éventuel à des déversoirs d'orage, des procédés d'épuration des jus d'écoulement ou au stockage au champ.
  L'administration envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet de la demande dans un délai de quinze jours à dater du jour où elle reçoit la demande en application de l'alinéa 1er. Elle examine celle-ci et prend une décision motivée sur base des critères mentionnés à l'alinéa 2 dans les trois mois de la notification de la décision déclarant le dossier complet.
  § 8. Les fumiers mous ne peuvent être stockés sur fumière que s'ils y sont associés à un autre type de fumier en quantité suffisante pour que le mélange ne possède plus les caractéristiques du fumier mou. Dans tout autre cas, un dispositif de séparation et de stockage des phases liquide et solide est prévu. La phase liquide est stockée conformément aux conditions de l'article R. 196, § 1er, 1° et 2°. La phase solide est traitée comme un fumier mou ou comme un fumier en fonction de ses caractéristiques.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R195. [1 § 1er. Le stockage des effluents de volaille à la ferme s'effectue sur une aire bétonnée étanche de surface suffisante. Cette aire de stockage est pourvue d'un réservoir de capacité suffisante, étanche et sans trop-plein destiné à la récolte ou à la rétention des jus d'écoulement.
  § 2. Dans le cas de stockage de fientes humides de volaille, l'aire de stockage est entièrement couverte.
  § 3. Le stockage ne peut excéder en moyenne, 3 m3 d'effluents de volaille par m2 d'aire de stockage.
  § 4. Lorsque l'aire de stockage est entièrement couverte, la surface de stockage nécessaire peut être réduite d'un quart de manière telle qu'à aucun moment, plus de 4 m3 d'effluents de volaille par m d'aire de stockage n'y soient stockés.
  § 5. Le dimensionnement de la surface de l'aire de stockage est établi sur la base des données reprises au tableau de l'annexe XXII. L'aire de stockage permet un stockage permanent si des conditions extérieures empêchent son épandage au champ.
  § 6. Pour la récolte des jus d'écoulement des aires de stockage, une capacité de 220 litres par m2 d'aire de stockage est requise si l'aire n'est pas entièrement couverte.
  § 7. Les aires de stockage des effluents de volailles et les réservoirs de récolte des jus d'écoulement de ces aires sont aménagés de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture.
  § 8. Le dimensionnement fixé aux paragraphes 5 et 6 peut être modifié sur demande écrite et motivée de l'agriculteur concerné. Cette demande est introduite à l'administration par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.
  Cette demande de modification repose sur les conditions climatiques locales, sur la composition et la taille du cheptel, sur les types de logements des animaux, sur les types d'effluents produits, sur leur manutention, sur leur éventuelle transformation et sur le recours éventuel à des déversoirs d'orage, des procédés d'épuration des jus d'écoulement ou au stockage au champ.
  L'administration envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet de la demande dans un délai de quinze jours à dater du jour où elle reçoit la demande en application de l'alinéa 1er. Elle examine celle-ci et prend une décision motivée sur base des critères mentionnés à l'alinéa 2 dans les trois mois de la notification de la décision déclarant le dossier complet.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R196. [1 § 1er. Le stockage des lisiers et des purins répond aux conditions suivantes :
  1° le stockage s'effectue dans des infrastructures de capacité suffisante, étanches et dépourvues de trop-plein de sorte qu'il n'y ait pas d'écoulement vers le milieu extérieur;
  2° les infrastructures de stockage sont aménagées de manière à empêcher les entrées non maîtrisées d'eau de ruissellement ou de toiture;
  3° les infrastructures destinées au stockage des lisiers et des purins permettent le stockage pendant six mois au moins afin que les périodes d'épandages visées à l'article R.203 soient respectées;
  § 2. Le dimensionnement de ces infrastructures est déterminé sur la base des données reprises dans le tableau de l'annexe XXII.
  § 3. Le dimensionnement fixé au paragraphe 2 peut être modifié sur demande écrite et motivée de l'agriculteur concerné. Cette demande est introduite à l'administration par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.
  Cette demande de modification repose sur les conditions climatiques locales, sur la composition et la taille du cheptel, sur les types de logements des animaux, sur les types d'effluents produits, sur leur manutention et sur leur éventuelle transformation.
  L'administration envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet de la demande dans un délai de quinze jours à dater du jour où il reçoit la demande en application de l'alinéa 1er. Elle examine celle-ci et prend une décision motivée sur base des critères mentionnés à l'alinéa 2 dans les 3 mois de la notification de la décision déclarant le dossier complet.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R197. [1 § 1er. Les infrastructures de stockage d'effluents d'élevage ou des composts sont étanches.
  § 2. Le Ministre de l'Agriculture précise les prescriptions techniques garantissant l'étanchéité.
  § 3. En cas de doute quant à l'étanchéité des infrastructures de stockage d'effluents d'élevage, l'administration peut procéder à une vérification de celles-ci par tout moyen qu'elle jugera utile.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R198. [1 § 1er. Les exploitants agricoles détenant des animaux d'élevage disposent d'une attestation de conformité des infrastructures de stockage des effluents d'élevage, ou ACISEE. L'ACISEE est délivrée par l'administration après contrôle et atteste du respect des articles R. 194 à R. 197. Une seule ACISEE est délivrée par exploitation agricole couvrant, le cas échéant, plusieurs sites de production.
  Le modèle et le contenu de l'ACISEE est fixé par le Directeur général de l'administration.
  § 2. L'administration invite les exploitants agricoles à introduire une demande au plus tard le 1er janvier 2016 en vue de l'obtention de l'ACISEE. Les exploitations agricoles ne disposant pas de numéro de producteur au 1er janvier 2015 introduisent leur demande de leur propre initiative.
  Le certificat de conformité obtenu dans le cadre de l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er septembre 2011 est réputé équivalent à l'ACISEE.
  § 3. L'exploitant agricole demande le renouvellement de l'ACISEE, sur invitation de l'administration, tous les 5 ans au moins, ou lorsque l'une des circonstances suivantes se produit :
  1° les données de cheptel ayant servi de base à la délivrance de l'ACISEE sont dépassées de plus de 15 pourcents pendant une période d'une année;
  2° la capacité des infrastructures de stockage est réduite;
  3° les infrastructures couvertes par l'ACISEE sont affectées de telle façon que l'étanchéité n'est plus garantie;
  4° les stabulations subissent une transformation influençant l'état de l'effluent produit ou abritent un autre type d'animal.
  § 4. Dans l'attente de la délivrance de l'ACISEE ou de son renouvellement, les installations pour lesquelles une demande a été introduite sont présumées respecter les articles R.194 à R.197.
  La présomption visée à l'alinéa 1er peut être renversée à l'issue d'un contrôle opéré par les agents chargés de rechercher et de constater les infractions au présent chapitre.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. R199. [1 § 1er. Afin de satisfaire au prescrit des articles R.194 à R.197, l'exploitant agricole peut conclure un contrat de location d'une infrastructure de stockage d'effluents d'élevage avec un tiers. Ce contrat est soumis à l'approbation de l'administration. A défaut, il n'est pas pris en considération par l'administration pour examiner si l'exploitant agricole respecte le prescrit des articles R.194 à R.197.
  L'administration approuve le contrat s'il ressort de la visite de l'infrastructure de stockage d'effluents d'élevage faisant l'objet du contrat qu'il est satisfait aux conditions suivantes :
  1° l'infrastructure louée est située dans un rayon inférieur ou égal à 10 kilomètres du lieu de résidence des animaux. A défaut, un document de suivi du stockage accompagne le transport de fertilisant organique vers l'infrastructure louée et est transmis à l'administration par voie électronique ou par télécopie préalablement au transport. Dans le cas où le document est transmis par télécopie, il est envoyé deux jours ouvrables avant le transfert. Le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Le document de suivi du stockage reprend au minimum les éléments suivants :
  a) les données permettant d'identifier le contrat de location sur base duquel les transferts sont réalisés;
  b) la date du mouvement;
  c) la nature de l'effluent et la quantité d'effluent qu'il est envisagé de transférer;
  2° l'infrastructure louée respecte le prescrit des articles R.194 à R.197;
  3° la capacité de l'infrastructure louée est supérieure ou égale à celle prévue par le contrat;
  4° le tiers cocontractant soumis aux obligations énumérées aux articles R.194 à R.197 respecte le contenu de ces dispositions malgré la conclusion du contrat.
  § 2. Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions détermine la forme de ce contrat et fixe les modalités de mise en oeuvre et de contrôle de la bonne exécution des contrats de location et des documents de suivi du stockage.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. R199bis. [1 Les articles R.194 à R.198 ne s'appliquent pas aux exploitations non classées en vertu de la réglementation relative au permis d'environnement.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Section 4. - [1 Conditions et périodes d'épandage des fertilisants, quantité maximale d'azote pouvant être épandue et labour des prairies]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R200. [1 § 1er. L'épandage de fertilisants est interdit à moins de 6 mètres d'une eau de surface. Cette distance est déterminée à partir du bord supérieur de la berge ou du talus qui borde cette eau de surface.
  § 2. L'épandage de fertilisants est également interdit :
  1° sur un sol recouvert de neige;
  2° sur un sol saturé en eau;
  3° sur une culture pure de légumineuses (fabacées);
  4° pendant l'interculture qui précède ou suit une culture de légumineuses, que le sol soit couvert de végétation ou non, sauf si l'épandage fait l'objet d'un conseil de fertilisation établi sur la base de profils azotés, avalisé par la structure d'encadrement en application de l'article R.229.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R201. [1 § 1er. Sans préjudice de l'article R.223, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide et de fertilisants minéraux est interdit sur un sol dont la température mesurée à la surface est négative pendant au minimum 24 heures sans discontinuité.
  § 2. Sans préjudice de l'article R.224, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide est interdit sur terre non couverte de végétation, quelle qu'en soit la pente, sauf si l'effluent est incorporé au sol le jour même de son application.
  § 3. Sur une parcelle de terres arables dont plus de 50 % de la superficie ou plus de 50 ares présente une pente supérieure ou égale à 15 %, l'épandage de fertilisants minéraux et de fertilisants organiques à action rapide et de fumier mou est interdit sur la partie de la parcelle qui présente une telle pente.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R202. [1 L'épandage de lisier au moyen d'un réservoir de plus de 10 000 litres équipé d'un dispositif projetant celui-ci vers le haut en formant une gerbe est interdit.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. R203.[1 § 1er. Les périodes d'épandage, sont détaillées à l'annexe XXIII.
  Les épandages respectent, en outre, les prescriptions des paragraphes 2 et 3.
  § 2. Du 16 septembre au 15 février inclus, l'épandage sur terre arable de fertilisants minéraux, de fertilisants organiques à action rapide et de fumier mou est interdit.
  Du 1er juillet au 15 septembre inclus, l'épandage de fertilisants organiques y est uniquement autorisé sur pailles enfouies à concurrence d'un maximum de 80 kg d'azote par hectare ou sur des parcelles destinées à recevoir une culture d'hiver implantée à l'automne ou une culture intermédiaire piège à nitrate.
  La culture intermédiaire piège à nitrates contient un maximum de 50 pourcent de légumineuses en poids du mélange de graines. Elle est implantée dès que possible après la récolte précédente au plus tard le 15 septembre et recouvre le sol à concurrence de 75 % au moins à un moment donné de sa croissance, sauf dans le cas de circonstances météorologiques exceptionnelles. Elle ne peut être détruite avant le 15 novembre.
  § 3. Par dérogation au paragraphe 2, en cas de survenance de situations climatiques, agricoles ou environnementales exceptionnelles avant le 15 septembre de l'année en cours, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions peut prolonger, sur tout ou partie du territoire, la date de la fin de la période visée au paragraphe 2, alinéa 2, du 15 septembre jusqu'au 30 septembre inclus et reporter la date de début de la période d'interdiction visée au paragraphe 2, alinéa 1er du 16 septembre jusqu'au 1er octobre inclus.
  § 4. Du 16 septembre au 31 janvier inclus, l'épandage sur prairie de fertilisants minéraux, de fertilisants organiques à action rapide à l'exception des restitutions au sol par les animaux au pâturage, ainsi que de fumier mou est interdit.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, dans le cas de prévisions météorologiques impliquant le respect des articles R.200 et R.201, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou est autorisé du 16 janvier au 31 janvier, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou est autorisé au 16 septembre au 30 septembre inclus à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum.]1
  [2 Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions peut, pour l'année 2016, autoriser l'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum.
   Cette autorisation ne peut être octroyée que pour une période comprise entre le 1er et le 15 octobre inclus. Elle peut être renouvelée pour la période du 16 octobre au 31 octobre inclus.]2
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>
  (2)<ARW 2016-09-29/03, art. 1, 048; En vigueur : 29-09-2016>

  Art. R204. [1 L'épandage de fertilisants n'est autorisé que pour couvrir les besoins physiologiques en azote des végétaux en veillant à limiter les pertes d'éléments nutritifs. Le calcul de la fertilisation raisonnée s'établit selon la méthode d'un bilan prévisionnel par culture, visant à établir un équilibre entre les besoins de cette dernière et les fournitures en azote du sol afin d'apporter la dose appropriée de fertilisants.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R205. [1 § 1er. En prairie, l'apport de composés azotés ne peut jamais dépasser, sur une année, 350 kg par hectare, en ce compris les restitutions au sol par les animaux au pâturage.
  § 2. Aux fins de vérification par l'administration, chaque exploitation agricole est tenue de conserver les documents relatifs à l'achat ou à la livraison de fertilisants minéraux à partir du 1er janvier de l'année antérieure à l'année civile en cours.
  § 3. Les mesures visées au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux exploitations non classées en vertu de la réglementation relative au permis d'environnement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R206. [1 § 1er. L'apport de fertilisants minéraux sur terre arable est limité de telle manière qu'en tenant compte des apports azotés des fertilisants organiques, la quantité d'azote total apportée, sur une année, ne dépasse pas, en moyenne sur l'exploitation, 250 kg par hectare de terre arable.
  § 2. Aux fins de vérification par l'administration, chaque exploitation agricole est tenue de conserver les documents relatifs à l'achat ou à la livraison de fertilisants minéraux à partir du premier janvier de l'année antérieure à l'année civile en cours.
  § 3. Les mesures visées au paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux exploitations non classées en vertu de la réglementation relative au permis d'environnement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R207. [1 Sans préjudice du respect de l'article R.214, § 1er, sur une année et pour toute la superficie agricole déclarée de l'exploitation selon son affectation en terre arable ou en prairie, les apports d'azote organique ne peuvent dépasser une moyenne de 115 kg par hectare de terre arable et une moyenne de 230 kg par hectare de prairie, restitutions au sol par les animaux au pâturage comprises.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R208. [1 § 1er. Sur une parcelle donnée et sans préjudice du respect de l'article R.207 les fertilisants organiques sont épandus dans des proportions telles que sur deux à cinq années successives au cours desquelles cette parcelle est exploitée soit en terre arable, soit en prairie, selon la rotation appliquée, la moyenne des apports d'azote organique ne dépasse pas, sur une année :
  1° 115 kg par hectare de terre arable;
  2° 230 kg par hectare de prairie.
  § 2. L'apport maximum d'azote organique par parcelle, sur une année, est fixé à 230 kg Norg. par hectare.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R209. [1 § 1er. Les prairies permanentes ne peuvent être détruites qu'entre le 1er février et le 31 mai en vue d'implanter un nouveau couvert végétal.
  § 2. Pendant les deux premières années suivant la destruction, la superficie détruite sera emblavée d'un couvert ou d'une succession de couverts dépourvus de culture légumière ou de couvert comportant des légumineuses. Dans le cas d'un couvert prairial, les légumineuses sont toutefois autorisées. Durant la même période, l'épandage de fertilisants organique est interdit sur la superficie concernée.
  § 3. L'épandage de fertilisant minéral est interdit sur la superficie concernée durant la première année suivant la destruction.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Section 5. - [1 Taux de liaison au sol et contrats d'épandage]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R210. [1 § 1er. Le taux de liaison au sol interne de l'exploitation (LSI ou LS-interne) prend en compte l'azote produit dans l'exploitation et est calculé selon la formule suivante :
  LS-interne = Azote organique produit (kgNorg.) / ([superficie de prairies de l'exploitation (ha) X 230(kgNorg./ha)] + [superficie de terres arables de l'exploitation (ha) X 115(kgNorg./ha)]).
  § 2. Pour le 1er juin de chaque année, sur base des données de la campagne précédente, l'administration avise par écrit les agriculteurs de la valeur du LSI de leur exploitation.
  § 3. Dès que l'exploitation présente un LSI supérieur à l'unité, l'agriculteur est tenu de conclure un ou des contrats d'épandage conformément à l'article R.211 et de transférer l'effluent considéré vers le preneur, ou de prendre toute autre action appropriée destinée à ramener le LSI à une valeur égale ou inférieure à l'unité.
  § 4. Le taux de liaison au sol global de l'exploitation (LSG ou LS-Global) prend en compte tous les flux d'azote organique entrant et sortant de l'exploitation comprenant les flux d'effluents organiques valorisés en agriculture et se calcule selon la formule suivante :
  LS-Global = (Azote organique produit (kgNorg.) + Azote organique importé (kgNorg.) - Azote organique exporté (kgNorg.)) / ([superficie de prairies de l'exploitation (ha) X 230(kgNorg./ha)] + [superficie de terres arables de l'exploitation (ha) X 115(kgNorg./ha)]).
  § 5. Pour le 1er juin de chaque année, sur base des données de la campagne précédente, l'administration avise par écrit les agriculteurs concernés de la valeur du LSG de leur exploitation, tenant compte notamment des transferts d'effluents réalisés durant la période allant du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.
  § 6. Le taux de liaison au sol global doit être inférieur ou égal à l'unité.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R211. [1 § 1er. Tout transfert de fertilisant organique à destination d'une exploitation agricole fait l'objet d'un contrat d'épandage. Les contrats d'épandage sont établis sous forme électronique ou sur un support papier.
  Si le contrat est établi sur un support papier, il ne peut avoir une validité supérieure à trois ans. Les contrats conclus avant le 1er janvier 2015 prennent fin au plus tard le 31 décembre 2017.
  § 2. L'agriculteur peut conclure des contrats d'épandage avec des tiers pour autant que le taux de liaison au sol global de son exploitation (LSG ou LS-Global) reste inférieur ou égal à l'unité. Les contrats doivent porter sur une durée minimale d'un an.
  § 3. Les contrats d'épandage comprennent au moins les éléments suivants :
  1° l'engagement des contractants à respecter toutes les prescriptions les concernant en matière de gestion de l'azote;
  2° la nature de l'effluent, la quantité d'azote organique concernée par le contrat (et son équivalent en quantités de fertilisants organiques), la date d'entrée en vigueur et la durée du contrat;
  3° les modalités prévues en cas de rupture du contrat, de non-respect de celui-ci ou de litige entre les parties.
  § 4. Le contrat d'épandage conclu sur un support papier est établi en trois exemplaires, les deux premiers à l'attention des parties contractantes, et le troisième à l'attention de l'administration. L'exemplaire destiné à l'administration est transmis par le cédant par courrier recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine à l'envoi, au plus tard quinze jours avant la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
  Une copie papier du contrat conclu sous forme électronique est signée et détenue par chaque partie contractante. Elle est exigible sur simple demande de l'administration.
  § 5. Un document de suivi du transfert est rédigé sur un formulaire spécifique à l'occasion de chaque transfert de fertilisants organiques.
  Le document de suivi du transfert porte sur le transport d'un seul type de fertilisant ayant lieu le même jour à destination d'une seule personne physique ou morale.
  Le document de suivi du transfert est transmis par le cédant à l'administration par voie électronique préalablement au transfert de fertilisant organique ou par télécopie deux jours ouvrables avant le transfert. Le samedi n'est pas considéré comme un jour ouvrable. Une copie du document de suivi accompagne ce transfert.
  Le document de suivi reprend au minimum les éléments suivants :
  1° les données permettant d'identifier le contrat sur la base duquel les transferts sont réalisés;
  2° la date du transfert;
  3° la nature de l'effluent et la quantité d'effluent qu'il est envisagé de transférer;
  4° la destination immédiate des effluents.
  Le document de suivi visé à l'alinéa 1er est complété après le transfert afin d'indiquer les quantités de fertilisant organique effectivement transférées. Le document de suivi complété est transmis par le cédant par voie papier, par voie électronique ou par télécopie au plus tard le quinzième jour qui suit celui du transport. Le document de suivi, signé par les deux parties et mentionnant les quantités effectivement transférées est conservé par le cédant. Il est tenu à la disposition de l'administration et des agents chargés de rechercher et de constater les infractions au présent chapitre, pendant une durée de trois ans à dater du transfert.
  § 6. Les quantités échangées sont déterminées sur base des données reprises dans le document de suivi complété et transmis dans les délais prévus au paragraphe 5. En l'absence de notification dans les délais prescrits, le transfert est réputé non réalisé pour le cédant et réalisé pour le preneur.
  Par dérogation à l'alinéa 1er, pour les contrats conclus et produisant leurs effets avant le 1er janvier 2015, les quantités transférées notifiées entre le 1er janvier 2015 et la date anniversaire de la production des effets du contrat sont pour le preneur équivalentes à 0 kg.
  § 7. Les paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas aux exploitations agricoles productrices d'azote cédantes dont le cheptel n'a jamais produit plus de 2 500 kg d'azote. Dans ce cas, les quantités échangées sont déterminées sur la base du contrat d'épandage.
  § 8. Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions fixe les modalités de mise en oeuvre et de contrôle des contrats d'épandage et des documents de suivi.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 6. - [1 Zones vulnérables et conditions supplémentaires applicables à la gestion de l'azote en agriculture dans les zones vulnérables]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Sous-section 1re. - [1 Zones vulnérables]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R212. [1 Afin de protéger les eaux contre la pollution par le nitrate d'origine agricole, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions désigne des zones vulnérables, sur le territoire de la Région wallonne.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R213. [1 § 1er. Les zones vulnérables sont déterminées selon les critères suivants :
  1° pour les eaux de surface qui contiennent ou risquent de contenir une concentration en nitrate supérieure à 50 milligrammes par litre si les mesures prévues à l'article R.190 ne sont pas prises, ce sont les parties du territoire qui alimentent et qui contribuent à la pollution de ces eaux de surface par le nitrate;
  2° pour les eaux souterraines qui contiennent ou risquent de contenir une concentration en nitrate supérieure à 50 milligrammes par litre si les mesures prévues à l'article R.190 ne sont pas prises, ce sont les parties du territoire qui alimentent et qui contribuent à la pollution de ces eaux souterraines par le nitrate;
  3° pour les lacs naturels d'eau douce, les autres masses d'eau douce, les estuaires et les eaux côtières ou marines qui ont subi ou qui risquent de subir dans un avenir proche une eutrophisation si les mesures prévues à l'article R.190 ne sont pas prises, ce sont les parties du territoire qui alimentent et qui contribuent à la pollution de ces lacs naturels, autres masses d'eau douce, estuaires et eaux côtières ou marines, par le nitrate.
  Dans l'application des critères visés à l'alinéa 1er, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions tient également compte :
  1° des caractéristiques physiques et environnementales des eaux, des sols et des sous-sols;
  2° des connaissances actuelles concernant le comportement des composés azotés dans les eaux, les sols et les sous-sols;
  3° des connaissances actuelles concernant l'incidence des mesures prises.
  § 2. La liste des zones vulnérables est réexaminée au moins tous les 4 ans et au besoin révisée ou complétée, afin de tenir compte des changements et des facteurs imprévisibles au moment de la désignation précédente.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Sous-section 2. - [1 Taux de liaison au sol en zone vulnérable]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R214. [1 § 1er. Dans les zones vulnérables, sur une année et pour toute la superficie agricole utilisée de l'exploitation, les apports d'azote organique sur les superficies concernées de l'exploitation ne peuvent dépasser une moyenne de 170 kg par hectare de superficie agricole utilisée.
  § 2. Pour les exploitations possédant au moins une parcelle en zone vulnérable, le taux de liaison au sol en zone vulnérable de l'exploitation (LSZv ou LS - Zone vulnérable) prend en compte tous les flux d'azote organique entrant et sortant de l'exploitation comprenant les flux de fertilisants organiques valorisées en agriculture et est calculé selon la formule suivante :
  LS-Zone vulnérable = (Azote organique produit (kg Norg.) + Azote organique importé (kg Norg.) - Azote organique exporté (kg Norg.)) / ([superficie agricole utilisée de l'exploitation en zone vulnérable (ha) X 170(kg Norg./ha)] + [superficie de prairies de l'exploitation hors zone vulnérable (ha) X 230(kg Norg./ha)] + [superficie de terres arables de l'exploitation hors zone vulnérable (ha) X 115(kg Norg./ha)]).
  § 3. Le taux de liaison au sol en zone vulnérable doit être inférieur ou égal à l'unité.
  § 4. Pour le 1er juin de chaque année, sur base des données disponibles les plus récentes, l'administration avise par écrit les agriculteurs concernés de la valeur du LSZv de leur exploitation, tenant compte notamment des transferts d'effluents réalisés durant la période allant du 1er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 01-01-2015>

  Sous-section 3. - [1 Suivi des exploitations par des mesures de l'azote potentiellement lessivable]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R215. [1 § 1er. L'administration procède chaque année au contrôle d'un minimum de 5 pourcents d'exploitations agricoles parmi celles ayant une partie ou la totalité de leur superficie agricole en zone vulnérable.
  § 2. Au sein des exploitations agricoles contrôlées, l'administration identifie trois parcelles dans lesquelles des échantillons de sol sont prélevés, entre le 15 octobre et le 30 novembre inclus, en vue d'y doser l'azote potentiellement lessivable, ainsi qu'une parcelle de remplacement sélectionnée par l'administration pouvant compléter l'échantillonnage si le prélèvement de sol s'avère difficile sur une parcelle précédemment sélectionnée.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R216. [1 § 1er. Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions fixe les conditions de prélèvement et de conditionnement des échantillons, ainsi que de leur analyse par un laboratoire agréé.
  § 2. L'administration communique au laboratoire agréé chargé de l'analyse les coordonnées des exploitations agricoles sélectionnées ainsi que l'emplacement des parcelles à échantillonner avant le 1er octobre de chaque année.
  Si l'administration se charge du prélèvement des échantillons de sol, elle en avertit le laboratoire chargé de l'analyse.
  L'agriculteur dont l'exploitation agricole a été sélectionnée est averti au minimum sept jours ouvrables avant la date d'échantillonnage.
  § 3. Les frais de prélèvement, de conditionnement et d'analyse de l'échantillonnage sélectionné par l'administration sont couverts par celle-ci.
  § 4. Les résultats des analyses sont transmis par le laboratoire agréé à l'agriculteur et à l'administration dans les dix jours ouvrables suivant le prélèvement.
  § 5. Dans les 15 jours ouvrables après que le premier prélèvement ait été réalisé sur les trois parcelles sélectionnées conformément à l'article R.215, § 2, l'agriculteur peut demander au laboratoire agréé de son choix et à ses frais, un prélèvement supplémentaire pour une ou plusieurs parcelles précédemment échantillonnées, en vue d'une analyse contradictoire selon la procédure fixée au paragraphe 1er. Le laboratoire agréé choisi par l'agriculteur avertit l'administration par téléphone, avec confirmation écrite, de la date prévue pour le prélèvement contradictoire au minimum quatre jours ouvrables à l'avance, et le prélèvement supplémentaire a lieu endéans 25 jours ouvrables suivant le premier prélèvement, et au plus tard le 20 décembre. Les résultats des analyses les plus favorables à l'agriculteur sont pris en compte par l'administration.
  Les résultats d'une analyse contradictoire qui n'est pas réalisée selon la procédure décrite au présent paragraphe sont frappés de nullité, de plein droit, et ne peuvent être pris en compte par l'administration.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R217. [1 § 1er. Sur base des résultats du " survey surfaces agricoles " mentionné à l'article R.232, l'administration vérifie, pour chaque parcelle échantillonnée, si l'APL mesuré est conforme aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. L'APL mesuré est considéré conforme à ces bonnes pratiques s'il est situé dans la fourchette de tolérance par rapport à la valeur de référence annuelle fixée en application de l'article R.232. Les limites de la fourchette de tolérance par rapport à la valeur de référence au-delà de laquelle un APL est déclaré non conforme sont fixées par les Ministres ayant la politique de l'eau et l'agriculture dans leurs attributions.
  § 2. Pour une année donnée, une exploitation agricole est déclarée conforme aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles -ci-après dénommée " déclarée conforme " - lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
  1° au moins deux des trois parcelles échantillonnées au sein de celle-ci présentent un résultat répondant au § 1er;
  2° aucune des parcelles échantillonnées ne présente à la fois un dépassement de la limite de tolérance de plus de 100 % et un dépassement de cette limite de plus de 100 kilogrammes par hectare.
  Dans le cas contraire, l'exploitation agricole considérée est déclarée non conforme aux bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - ci-après dénommée " déclarée non conforme " - .
  § 3. Une exploitation agricole déclarée non conforme pour une année donnée est soumise à un programme d'observation des APL conformément à l'article R.220.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R218. [1 § 1er. L'administration notifie à l'agriculteur le caractère conforme ou non conforme de son exploitation agricole ainsi que de chaque parcelle individuelle échantillonnée, au plus tard le 28 février suivant le prélèvement.
  § 2. Par lettre motivée, l'agriculteur peut introduire un recours administratif contre cette notification dans les 30 jours suivant la notification de l'administration. Ce recours est introduit à l'administration par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi.
  Ce recours ne peut être motivé que par des circonstances météorologiques exceptionnelles reconnues ayant prévalu à l'endroit considéré, ou des difficultés culturales exceptionnelles survenues dans la gestion de la ou des parcelles considérées déclarées sur le procès-verbal de prélèvement établi conformément à l'article R.216, § 1er.
  La charge d'apporter la preuve de la véracité des éléments motivant le recours incombe à l'agriculteur.
  L'administration examine le recours et transmet au Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions une proposition de décision. Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions transmet sa décision motivée sur base des critères mentionnés à l'alinéa 2 dans les trois mois de la réception du recours.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R219. [1 Si le prélèvement de sol aux fins de la présente sous-section est rendu impossible, sur une ou plusieurs parcelles de l'exploitation agricole, par l'action de l'agriculteur ou de ses ayant droits, même à l'occasion d'un éventuel prélèvement de vérification organisé par, ou à la demande de, l'administration, cette exploitation agricole est déclarée non-conforme pour l'année du prélèvement, indépendamment du résultat des parcelles éventuellement échantillonnées.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R220. [1 § 1er. Une exploitation agricole soumise au programme d'observation des APL est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les bonnes pratiques agricoles nécessaires à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. Pour ce faire, elle peut bénéficier de l'aide et des conseils de la structure d'encadrement.
  § 2. L'agriculteur dont l'exploitation agricole est soumise au programme d'observation des APL doit, de sa propre initiative et à ses frais, faire effectuer annuellement des mesures d'APL conformément à l'article R.216, § 1er par un laboratoire agréé de son choix sur trois parcelles de son exploitation agricole désignées par l'administration.
  § 3. Chaque année, l'agriculteur dont l'exploitation agricole est soumise au programme d'observation des APL avertit le laboratoire agréé de son choix avant le 1er septembre. Le laboratoire choisi par l'agriculteur communique à l'administration par téléphone, avec confirmation écrite, la date de l'échantillonnage, comprise entre le 15 octobre et le 30 novembre, au minimum 10 jours ouvrables avant celui-ci et obtient de l'administration l'emplacement des parcelles à échantillonner.
  § 4. Dans le cas où l'agriculteur omet de choisir un laboratoire agréé ou s'abstient de faire réaliser les mesures d'APL conformément à l'article R.216, § 1er, les APL de son exploitation agricole sont déclarés non conformes pour l'année considérée.
  § 5. Le laboratoire transmet les résultats des analyses à son commanditaire et à l'administration dans les 10 jours ouvrables suivant le prélèvement.
  § 6. Dans les 15 jours ouvrables après que le premier prélèvement ait été réalisé sur les trois parcelles sélectionnées conformément à l'article R.215, § 2, l'agriculteur peut, à ses frais, demander une analyse contradictoire, selon les modalités prévues à l'article R.216, § 5.
  § 7. L'administration communique à l'agriculteur le caractère conforme ou non conforme de son exploitation agricole ainsi que de chaque parcelle individuelle, au plus tard le 28 février suivant le prélèvement.
  § 8. Un programme d'observation des APL d'une exploitation agricole est clôturé lorsque l'exploitation agricole est déclarée conforme par l'administration pour deux périodes annuelles de prélèvement successives.
  La clôture du programme d'observation des APL donne droit au remboursement par l'administration des frais de prélèvement, conditionnement et analyse des échantillons de sol de la dernière année du programme d'observation des APL. Dans ce cas, au plus tard le 28 février suivant le prélèvement, l'administration invite l'agriculteur à lui présenter la facture du laboratoire agréé pour cette période.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R221. [1 § 1er. L'agriculteur dont l'exploitation agricole est déclarée non conforme pendant trois années au moins, consécutives ou non, au cours d'un même programme d'observation des APL, est passible d'une amende administrative. Le montant de cette amende administrative s'élève à 120 euros par hectare de superficie agricole déclarée de l'exploitation agricole considérée.
  § 2. L'amende fixée au § 1er est réduite à 40 € euros par hectare de superficie agricole déclarée de l'exploitation agricole considérée, aux conditions cumulatives suivantes :
  1° l'agriculteur a fait appel aux conseils de la structure d'encadrement instituée à l'article R229 pour l'ensemble du programme de suivi des APL, par écrit dès la première année du programme de suivi des APL et au plus tard le 15 mars de la première année du programme de suivi des APL pour les programmes commencés après le 31 décembre 2014. En atteste la copie du plan de fertilisation réalisé pour la première année de ce programme et transmis à l'administration avec le visa de la structure d'encadrement avant le 1er septembre de la première année du programme de suivi;
  2° l'agriculteur s'engage, pour toute la durée du suivi, à :
  a) fournir tous les documents nécessaires à l'établissement des plans de fertilisation;
  b) compléter chaque année le plan de fertilisation en y indiquant les fertilisations effectivement appliquées;
  3° les APL de l'exploitation agricole concernée ont été en amélioration progressive par rapport aux résultats de l'année qui a motivé l'entrée dans le programme de suivi des APL. Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions fixe les conditions dans lesquelles cette amélioration est constatée.
  Lorsqu'un manquement à l'engagement visé à l'alinéa 1er, 2° est constaté, la structure d'encadrement instituée à l'article R.229 le signale par courrier au Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions. Le Ministre peut alors signifier à l'agriculteur, par courrier recommandé ou par toute autre modalité conférant date certaine à l'envoi, que celui-ci ne peut plus prétendre au bénéfice du paragraphe 2 de cet article.
  § 3. L'amende fixée au § 2 est réduite est réduite à 20 euros par hectare de superficie agricole déclarée de l'exploitation agricole considérée, aux conditions cumulatives suivantes :
  1° les conditions fixées au § 2 sont respectées;
  2° l'APL d'une parcelle échantillonnée cultivée avec une culture à risque l'année d'échantillonnage entraînant la sanction est déclarée conforme. Sont considérées culture à risque la culture du maïs, de la pomme de terre, des légumes, du lin et du colza.
  § 4. Pour chaque année supplémentaire du même programme, consécutive ou non, au cours de laquelle l'exploitation agricole est à nouveau déclarée non conforme les amendes fixées au § 1er, 2 ou 3, sont multipliées par un facteur 2 par rapport au montant de l'amende précédente.
  § 5. Le montant total de l'amende fixée pour une exploitation agricole ne peut être inférieur à 50,00 € ni supérieur à 50.000,00 € par an.
  § 6. Lorsque le fonctionnaire dirigeant de l'administration régionale de l'environnement ou son délégué a l'intention d'infliger une sanction administrative à l'égard du contrevenant, il l'en informe par lettre recommandée Dans les 10 jours de l'envoi, le contrevenant fait part de ses observations par écrit ou sollicite une audition auprès du fonctionnaire dirigeant. Le fonctionnaire dirigeant de l'administration régionale de l'environnement ou son délégué notifie sa décision au contrevenant, par lettre recommandée, à l'échéance du délai précité de 10 jours ou, le cas échéant, dans les 10 jours après l'audition du contrevenant.
  La décision du fonctionnaire dirigeant de l'administration régionale de l'environnement ou celle de son délégué d'infliger l'amende administrative a force exécutoire à l'échéance d'un délai de 30 jours prenant cours à partir du jour de sa notification sauf si le contrevenant décide de procéder au recours devant le tribunal de police selon la procédure civile tel que prévu à l'article D.398 du présent Code.
  L'amende administrative infligée par le fonctionnaire dirigeant de l'administration régionale de l'environnement ou de son délégué est versée au Fonds pour la protection de l'environnement, section "incivilités environnementales", dans le délai de 30 jours qui suit le jour où la décision a acquis force exécutoire.
  Le défaut de paiement de l'amende dans ce délai ou suite à une décision du tribunal passée en force de chose jugée, fait l'objet d'une première poursuite par le fonctionnaire chargé du recouvrement au moyen d'une contrainte avec commandement de payer sous peine d'exécution par voie de saisie, conformément à la cinquième partie du Code judiciaire relative aux saisies conservatoires et aux voies d'exécution. Elle est signifiée par exploit d'huissier avec commandement de payer.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Sous-section 4. - [1 Autres conditions supplémentaires applicables en zone vulnérable]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R222. [1 § 1er. En zone vulnérable, pour le 15 septembre, une culture de couverture composée d'un maximum de 50 % de légumineuses en poids du mélange de graines est implantée ou apparaît sur une proportion d'au moins 90 % des terres arables sur lesquelles la récolte a eu lieu avant le 1er septembre et destinées à recevoir une culture implantée après le 1er janvier de l'année suivante. Le couvert recouvre le sol à concurrence de 75 % au moins dès le 1er novembre, sauf dans le cas de circonstances météorologiques exceptionnelles.
  § 2. Ce couvert est détruit conformément au prescrit de l'article R.203, § 2.
  § 3. En zone vulnérable, pour un territoire et une durée limités et en cas de contraintes ou situations climatiques, agricoles ou environnementales spécifiques, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture peuvent de commun accord fixer des conditions particulières au couvert hivernal.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R222bis. [1 § 1er. En zone vulnérable, pour le 1er septembre, une culture de couverture composée d'un maximum de 50 % de légumineuses en poids du mélange de graines est implantée après toute culture de légumineuses récoltée avant le 1er août et suivie d'une culture de froment. Ce couvert est détruit à partir du 1er octobre.
  § 2. Le paragraphe 1er ne s'applique pas si une culture est implantée entre la culture de légumineuses récoltées avant le 1er août et la culture de froment.
  § 3. En zone vulnérable, pour un territoire et une durée limités et en cas de contraintes ou situations climatiques, agricoles ou environnementales spécifiques, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture peuvent de commun accord fixer des conditions particulières au couvert hivernal.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R223. [1 En zone vulnérable, l'épandage de fertilisants organiques à action lente est interdit du 1er octobre au 15 novembre inclus.
  En zone vulnérable l'épandage de fertilisants est interdit sur un sol dont la température mesurée à la surface est négative pendant au minimum 24 heures sans discontinuité.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R224. [1 § 1er. En zone vulnérable, l'épandage de fertilisants organiques à action rapide est interdit sur terre non couverte de végétation au-dessus d'une pente de 10 %, sauf si l'effluent est incorporé au sol le jour même de son application.
  § 2. En zone vulnérable, sur une parcelle de culture dont plus de 50 % de la superficie ou plus de 50 ares présente une pente supérieure ou égale à 10 %, il est interdit d'épandre des engrais minéraux sur des terres affectées à la culture de plantes sarclées ou assimilées tels que le maïs, les betteraves fourragères, les carottes fourragères, les pommes de terre, les betteraves sucrières, les chicorées ainsi que les cultures maraîchères de pleine terre, sauf si une bande enherbée d'une largeur de six mètres est installée dans la parcelle sur la partie située au bas de la pente et en bordure de la parcelle.
  Cette interdiction n'est pas d'application :
  1° si les parcelles contiguës situées en bas de la parcelle à risque d'érosion sont soit des prairies ou des cultures de type graminées seules ou mélangées à des légumineuses, soit des jachères destinées à la protection de la faune ou des boisements, et cela pour autant que la couverture de ces parcelles ait été implantée avant le 30 novembre de l'année précédente;
  2° si aucun côté de la parcelle à risque n'est situé à moins de 30 m d'une eau de surface.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Section 7. - [1 Dérogations]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R225. [1 En zone vulnérable, sans préjudice du respect de la procédure d'information et d'examen nécessaire à l'obtention d'une dérogation conformément à l'annexe III paragraphe 2 troisième alinéa de la la Directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, et conformément à la décision de la Commission européenne y relative, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture fixent les conditions d'octroi d'une dérogation à l'article R.214. Les dérogations sont octroyées de manière individuelle aux agriculteurs qui en font la demande.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Section 8. - [1 Evaluation des quantités d'azote produites par animal, des teneurs en azote des effluents d'élevage et d'autres fertilisants]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R226. [1 § 1er. Les quantités d'azote produites par animal et par an figurant à l'annexe XXVI sont les valeurs utilisées pour le calcul de l'azote organique produit dans l'établissement des LS.
  Toutefois, le calcul de l'azote organique produit dans l'établissement des LS peut s'effectuer sur la base d'un bilan d'azote à l'excrétion, représentant la différence entre l'azote ingéré et l'azote contenu dans les productions animales dûment justifiée et approuvée par la structure d'encadrement visée à l'article R.229. Les pertes d'azote gazeux nécessaires à l'établissement du bilan sont évaluées de manière forfaitaire par la structure d'encadrement, en tenant compte notamment de l'alimentation, de la composition et de la taille du cheptel, des types de logements des animaux, des types d'effluents produits et de leur manutention.
  § 2. Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture déterminent les conditions dans lesquelles le bilan d'azote visé au paragraphe 1er sera effectué.
  § 3. Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture peuvent déterminer les quantités d'azote produites par animal et par an pour les catégories d'animaux non reprises dans l'annexe XXVI, sur base d'un rapport dûment motivé de la structure d'encadrement visée à l'article R.229.
  § 4. Les teneurs en azote des effluents d'élevage utilisées comme référence, notamment pour le calcul de l'azote organique importé et exporté dans l'établissement des LS, figurent à l'annexe XXVII. Toutefois, un agriculteur dont le siège d'exploitation est situé en Région wallonne peut justifier des valeurs différentes sur la base de résultats d'analyses régulières et représentatives des effluents dûment justifiées et approuvées par la structure d'encadrement visée à l'article R.229.
  § 5. La teneur en azote d'autres fertilisants, si elle n'est pas garantie en vertu d'autres réglementations en vigueur, peut être fixée par le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture. Toutefois, un agriculteur dont le siège d'exploitation est situé en Région wallonne peut justifier de valeurs différentes sur la base de résultats d'analyses régulières et représentatives des fertilisants dûment justifiées et approuvées par la structure d'encadrement visée à l'article R.229.
  § 6. L'administration statue sur les volumes de production et les teneurs en azote proposés par l'agriculteur en application des paragraphes 1er, 4 et 5. Elle en informe l'agriculteur par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi, au plus tard trois mois après l'introduction de la demande par celui-ci.
  Pour être recevable, la demande de l'agriculteur est envoyée par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi, et est visée par la structure d'encadrement mentionnée à l'article R.229.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Section 9. - [1 Mise à disposition d'informations]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R227. [1 Tout agriculteur est tenu de transmettre, à la demande de l'administration, les informations requises par le présent chapitre.
  Cette information est transmise dans le mois suivant la demande.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Section 10. - [1 Encadrement et coordination]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R228. [1 En vue de promouvoir une gestion durable de l'azote en agriculture, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions et le Ministre de l'Agriculture organisent en Région wallonne un programme d'information en invitant notamment les agriculteurs à mettre en oeuvre les obligations requises par le présent chapitre.
  Ils organisent également des campagnes de communication spécifiques aux zones vulnérables.]1
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  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R229. [1 § 1er. Le Gouvernement confie, par convention, des missions d'encadrement et de coordination des agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé en Région wallonne, à un ou des organismes rassemblés dans le présent chapitre sous le vocable " structure d'encadrement ".
  La structure d'encadrement intervient en tout cas :
  1° dans le cadre de l'article R.200, § 2, 4° ;
  2° en avalisant les conditions d'application de l'article R.221, § 2;
  3° dans le cadre des dérogations éventuellement octroyées conformément à l'article R.225;
  4° dans le cadre de l'article R.226.
  La structure d'encadrement peut également aider les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé en Région wallonne à gérer le risque environnemental de leur activité agricole en ce qui concerne la pollution des eaux par le nitrate.
  § 2. La structure d'encadrement agit en priorité dans les zones vulnérables.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Section 11. - [1 Evaluation et surveillance.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R230. [1 § 1er. Afin de désigner les zones vulnérables, d'en réviser la liste établie et d'évaluer l'efficacité des mesures générales des programmes y afférant, une surveillance générale de la teneur en nitrate dans les eaux, appelée " survey nitrate ", est organisée par l'administration de la façon suivante :
  1° l'administration établit un réseau de surveillance du nitrate dans les eaux de surface et dans les eaux souterraines qu'elle complète par les renseignements fournis par les producteurs d'eau;
  2° sans préjudice des dispositions de la section 2) de la partie II de l'annexe IV du Code de l'Eau intitulée " surveillance de l'état chimique des eaux souterraines ", les exploitants de prises d'eau souterraine potabilisable situées en zone vulnérable, effectuent à la fréquence prévue au tableau repris en annexe XXVIII les analyses d'échantillons représentatifs de l'eau brute et portant sur les paramètres suivants : azote ammoniacal, nitrite et nitrate (résultats exprimés respectivement en mg NH4, mg NO2, mg NO3 par litre); ils fournissent les résultats des analyses relatives à une année à l'administration, Département de l'Environnement et de l'Eau au plus tard le 31 mars de l'année suivante et dans les formes prescrites par le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions;
  3° les exploitants de prises d'eau de surface potabilisable effectuent à la fréquence prévue à la section 5 de la partie I de l'annexe IV du Code de l'Eau, les analyses d'échantillons représentatifs de l'eau brute aux points de prélèvement et portant sur les paramètres suivants : azote ammoniacal, nitrite et nitrate (résultats exprimés respectivement en mg NH4, mg NO2, mg NO3 par litre); ils fournissent les résultats des analyses relatives à une année à l'administration, Département de l'Environnement et de l'Eau au plus tard le 31 mars de l'année suivante et dans les formes prescrites par le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions;
  § 2. Pour tous les points du réseau de surveillance dont l'analyse révèle une teneur en nitrates dépassant 50 milligrammes par litre, l'administration transmet un rapport succinct aux communes concernées au plus tard le 30 septembre de l'année de réception des résultats. Ce rapport signale la localisation précise du ou des points incriminés, leur teneur en nitrates, l'évolution de cette concentration dans le temps, l'origine probable de la pollution pour chaque point et les éventuelles mesures correctrices à prendre. L'organisme qui a en charge la gestion du point incriminé reçoit copie de ce rapport.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R231. [1 Les concentrations de nitrate dans les eaux sont mesurées par spectrophotométrie d'absorption moléculaire ou par toute autre méthode de mesure acceptée par l'administration, et permettant d'obtenir des résultats comparables.]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. R232. [1 Chaque année, les Ministres qui ont la politique de l'eau et l'agriculture dans leurs attributions établissent des valeurs de référence d'azote potentiellement lessivable (APL) permettant d'évaluer les incidences des actions entreprises et d'orienter les mesures mises en oeuvre en vue de lutter contre la pollution des eaux par le nitrate. Ces valeurs sont établies en se basant notamment sur les éléments suivants :
  1° les conditions météorologiques ayant prévalu dans l'année;
  2° les résultats de profils azotés distribués en un réseau de points représentatifs appelé " survey surfaces agricoles ";
  3° le type de culture;
  4° la localisation géographique et les conditions pédologiques. ".
  Le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions peut fixer les modalités de mise en oeuvre du " survey surfaces agricoles ".]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 2, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  TITRE VIII. - Financement de la gestion du cycle naturel.

  PARTIE III. - GESTION DU CYCLE ANTHROPIQUE DE L'EAU.

  TITRE Ier. - Phases du cycle anthropique de l'eau.

  CHAPITRE Ier. - Définitions.

  Art. R233.Pour l'application des présentes dispositions réglementaires, il faut entendre par :
  1° " agglomération " : zone dans laquelle la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final;
  2° " arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement " : arrêtés relatifs aux conditions intégrales et sectorielles applicables aux systèmes d'épuration individuelle;
  3° " comité " : le comité d'experts chargés de l'examen des dossiers d'agrément des systèmes d'épuration individuelle (...); <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  4° [1 Contrat d'égouttage : convention d'engagements réciproques résultant de la concertation entre des communes, des organismes d'assainissement agréés, la Région et la S.P.G.E., pour définir les priorités d'études et de réalisations tant en matière d'égouttage que de suivi des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique au sein des différentes agglomérations présentes sur le territoire communal.]1
  5° " directions générales compétentes du Ministère de la Région wallonne " : La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, la Direction générale des Pouvoirs locaux, la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine;
  6° " eaux urbaines résiduaires " : les eaux usées domestiques ou le mélange des eaux usées domestiques avec les eaux usées industrielles et/ou des eaux de ruissellement;
  7° " égout séparatif " : égout conçu pour ne recevoir que les rejets d'eaux usées domestiques à l'exception de l'ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites;
  8° " égouttage prioritaire " : égouttage se rapportant aux agglomérations, dont le nombre d'équivalent-habitant est supérieur ou égal à 2 000 auxquelles peut s'ajouter l'égouttage d'autres agglomérations de moins de 2 000 EH déterminées par le Gouvernement en fonction des priorités environnementales fixées en vertu de (l'article D.217); (toute zone reprise en assainissement collectif au plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique constitue une zone d'égouttage prioritaire;) <ARW 2005-07-20/49, art. 1, 002; En vigueur : 08-08-2005> <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  9° " épuration collective " : procédé d'épuration réalisé par une station d'épuration collective;
  10° " épuration individuelle " : procédé d'épuration réalisé par un système d'épuration individuelle;
  11° " équivalent-habitant " ou en abrégé " EH " : unité de charge polluante représentant la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes par jour;
  (11°bis "étude de zone" : étude réalisée en zone prioritaire en vue de déterminer, au regard des objectifs de qualité à atteindre si, pour la portion de territoire couverte par cette zone, le régime d'assainissement collectif serait plus adéquat, ou de déterminer quel est le système d'assainissement autonome le plus approprié;) <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  12° " événement " : tout fait altérant ou pouvant altérer la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine;
  13° " eutrophisation " : l'enrichissement de l'eau en éléments nutritifs, notamment des composés de l'azote et/ou du phosphore, provoquant un développement accéléré des algues et des végétaux d'espèces supérieures qui entraîne une perturbation indésirable de l'équilibre des organismes présents dans l'eau et une dégradation de la qualité de l'eau en question;
  14° ("fosse septique" : dispositif de prétraitement par liquéfaction de l'ensemble des eaux usées domestiques, à l'exception des eaux pluviales;) <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  15° " gestionnaire d'événement " : la personne désignée à cet effet par le fournisseur, au sein de ses services, qui est responsable de la gestion de l'événement;
  16° " habitation " : installation fixe au sens de l'article 84, § 1er, du CWATUP (et rejetant des eaux urbaines résiduaires); <ARW 2006-11-23/37, art. 2, 6°, 006; En vigueur : 17-12-2006>
  17° ("nouvelle habitation" : habitation dont le permis d'urbanisme est délivré, en première instance, ultérieurement au 20 juillet 2003;) <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  18° ("organisme d'assainissement agréé" : association de communes agréée par le Gouvernement wallon conformément aux articles D.343 et D.344;) <ARW 2006-12-06/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  19° ("organisme d'assainissement compétent" : association de communes agréée conformément à l'article D.343 dans le ressort de laquelle est située l'agglomération ou la portion de territoire concernée;) <ARW 2006-12-06/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  20° " plan communal général d'égouttage (PCGE) " : le plan communal général d'égouttage approuvé par le Ministre en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1991;
  21° " plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique " : outil de planification et de représentation cartographique de l'assainissement par sous-bassin hydrographique;
  22° " station d'épuration collective " : station d'épuration qui traite les eaux urbaines résiduaires en provenance d'une agglomération;
  23° " système de collecte " : ensemble des égouts, des ouvrages et des collecteurs qui recueillent et acheminent les eaux urbaines résiduaires vers une station d'épuration collective ou un point de rejet final;
  24° " système d'épuration individuelle " : unité d'épuration individuelle, installation d'épuration individuelle, station d'épuration individuelle comprenant l'équipement permettant l'épuration des eaux usées domestiques rejetées par une habitation ou groupe d'habitations et l'évacuation des eaux épurées dans les conditions définies par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
  25° " traitement approprié " : le traitement des rejets des eaux urbaines résiduaires par tout procédé et/ou système d'évacuation qui permettent de respecter les objectifs de qualité qui s'appliquent à l'eau de surface réceptrice ainsi que de répondre aux dispositions pertinentes des (articles R.298 à R.303); <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  26° " traitement primaire " : le traitement des eaux urbaines résiduaires par un procédé physique et/ou chimique comprenant la décantation des matières solides en suspension ou par d'autres procédés par lesquels la DBO5 des eaux urbaines résiduaires entrantes est réduite d'au moins 20 % avant le rejet et le total des matières solides en suspension des eaux résiduaires entrantes d'au moins 50 %;
  27° " traitement secondaire " : le traitement des eaux urbaines résiduaires par un procédé comprenant généralement un traitement biologique avec décantation secondaire ou par un autre procédé permettant de respecter les conditions sectorielles d'émission reprises à l'annexe (XXIX); <ERR. M.B. 21-06-2005>
  28° " traitement tertiaire " : traitement complémentaire au traitement secondaire permettant de respecter les conditions sectorielles d'émission reprises à l'annexe (XXX); <ERR. M.B. 21-06-2005>
  29° " zones destinées à l'urbanisation " : les zones visées à l'article 25, alinéa 2, 1° à (8°), du CWATUP. <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  [30° "zone prioritaire" : zone relevant du régime d'assainissement autonome, caractérisée par une ou des masse(s) d'eau identifiée(s) comme étant à risques ou bénéficiant d'un statut de protection particulier et sur laquelle est pratiquée une étude de zone.] <ARW 2006-12-06/38, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  ----------
  (1)<ARW 2011-02-17/09, art. 1, 028; En vigueur : 02-04-2011>

  CHAPITRE II. - Missions et organisation du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau.

  Section 1re. - Missions du fonds.

  Art. R234. Le Fonds ne consent d'avances que dans les limites et aux conditions définies par la présente section.

  Art. R235. § 1er. Dans le cas de dommages à des immeubles bâtis et à des fonds de terre, l'avance a pour objet les frais de remise en état des bâtiments et des fonds de terre.
  Si le coût des travaux dépasse la moins-value du bien ou si les dégâts sont irréparables, le montant de l'avance ne peut excéder celui de la moins-value.
  La moins-value s'entend de la différence entre la valeur vénale de l'immeuble au jour du constat qui est prévu à l'article 213 de la partie décrétale et sa valeur avant le dommage. Il n'est pas tenu compte de la moins-value résultant de la seule localisation du bien en zone sinistrée.
  § 2. Dans le cas de dommages à des bâtiments industriels ou à des machines et installations incorporées à ces immeubles, l'avance n'est accordée que si les dégâts sont de nature à causer une diminution de l'activité de l'entreprise.
  L'avance est soumise aux règles du § 1er.
  Le montant accordé à titre d'avance ne peut excéder la valeur d'acquisition de ces immeubles, déduction faite des amortissements.

  Art. R236. Dans le cas de dommages à la végétation, l'avance est destinée à indemniser en tout ou en partie la perte subie durant la période d'abaissement de la nappe, telle qu'elle est fixée par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau sur la base notamment des relevés piézométriques.

  Art. R237. Dans le cas de préjudice causé par la non-occupation ou la non-utilisation de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, l'avance a pour objet la perte de jouissance pendant la période normale de réparation ou de reconstruction.
  La perte de jouissance est calculée d'après la valeur locative de l'immeuble sinistré.

  Art. R238. Dans le cas de déménagement des occupants d'immeubles sinistrés, l'avance est destinée à couvrir en tout ou en partie les frais de déménagement sur la base de facture.
  Dans le cas de relogement d'occupants d'immeubles sinistrés, l'avance est destinée à couvrir en tout ou en partie les frais d'hébergement pendant deux mois au maximum. Cette avance ne peut être cumulée avec l'avance prévue à l'article 237.

  Art. R239. Le Fonds peut consentir une avance destinée à couvrir les états d'honoraires et frais, provisionnels ou définitifs, établis par les experts désignés par jugement.
  Si le jugement intervient après l'introduction de la demande d'avance, une demande complémentaire peut être introduite.

  Art. R240. Le montant de base du calcul de l'avance est déterminé en équité d'après les éléments constitutifs des dommages, tels qu'ils sont définis aux articles 235 à 239.
  Le montant accordé à titre d'avance est égal au produit de ce montant de base, multiplié par le pourcentage maximum des responsabilités attribuées à l'ensemble des personnes citées en justice conformément à l'article 212 de la partie décrétale, tel que ce pourcentage a été estimé par l'agent ou l'expert agréé lors du constat prévu à l'article 213 de la partie décrétale.

  Art. R241. Le Fonds est chargé de financer l'exécution des mesures et des études générales, commandées par le Ministre, en vue de prévenir et de limiter les dommages visés à l'article 210, alinéa 1er, de la partie décrétale, à la condition que ces mesures et études concernent des prises d'eau souterraine projetées ou existantes dont la somme des débits autorisés, relatifs à une même nappe aquifère, est supérieure à deux millions de mètres cube d'eau par an.
  Ces études générales doivent pouvoir servir de base à toute expertise qui serait établie lors d'une demande d'indemnisation.
  Elles ne peuvent être confiées à des organismes intéressés par l'exploitation de la nappe aquifère étudiée.

  Section 2. - Procédure.

  Art. R242. Les demandes d'avance sont adressées au Secrétariat du Fonds. Elles sont accompagnées des documents suivants :
  1° Une copie, certifiée conforme par le greffe de la justice de paix, du procès-verbal de la comparution en conciliation, prévue à l'article 212 de la partie décrétale;
  2° L'original ou une copie certifiée conforme par le greffe de la justice de paix, de la citation en justice visée à l'article 212 de la partie décrétale;
  3° Une copie du constat des dommages, visé à l'article 213 de la partie décrétale;
  4° Un extrait, en double exemplaire, du plan cadastral indiquant la situation du bâtiment, du fond de terre ainsi qu'un extrait de la matrice cadastrale mentionnant le revenu cadastral du bâtiment ou du fond de terre;
  5° Un extrait, en double exemplaire, de la carte topographique de la région à l'échelle de 1/10 000, indiquant la localisation du bâtiment ou du fond de terre;
  6° En double exemplaire, les documents justificatifs éventuellement requis en application des articles 235 à 239, à savoir :
  a) les pièces justifiant la diminution de l'activité de l'entreprise ainsi que la facture ou l'acte d'acquisition de ces biens, accompagnés du tableau d'amortissement;
  b) le document justificatif des prix unitaires imputés et le document justificatif de la perte de production, lorsque la demande d'intervention vise la réparation des dommages à la végétation;
  c) la facture justificative des frais de déménagement et le document justificatif des frais de relogement;
  d) les états d'honoraires et de frais, provisionnels ou définitifs, établis par les experts visés à l'article 239.
  En outre, l'intéressé peut produire tout document qu'il estime utile à l'instruction de son dossier.

  Art. R243. Dans les quinze jours, le secrétaire du Fonds accuse réception de la demande, (par pli simple) à la poste. <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 11°, 006; En vigueur : 17-12-2006>
  S'il échet, l'accusé de réception indique les documents qui doivent être envoyés pour compléter le dossier.

  Art. R244. § 1er. Dès que le dossier est complet, le secrétaire du Fonds rédige un rapport de synthèse, qui rencontre, notamment, les conclusions du constat visé à l'article 213 de la partie décrétale.
  L'avance est accordée par le Ministre sur la base du rapport rédigé par le secrétaire du Fonds.
  Une copie de la décision du Ministre est notifiée à l'intéressé (par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi). <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 1°, 006; En vigueur : 17-12-2006>
  § 2. Un complément d'enquête peut être confié aux agents et experts visés à l'article 213 de la partie décrétale par le Secrétaire du Fonds et par le Ministre.
  Le rapport d'enquête complémentaire est déposé au secrétariat du Fonds par les agents et experts, dans les quarante jours de la notification de la décision qui les désigne.
  § 3. Une copie de la décision est notifiée à l'intéressé (par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi). <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 6°, 006; En vigueur : 17-12-2006>

  Art. R245. Lorsque l'avance est destinée à couvrir des frais de réparation, elle est liquidée sur production des factures relatives à l'exécution des travaux.

  Art. R246. Lorsque l'avance est liquidée, le secrétaire du Fonds en avise immédiatement les parties citées conformément à l'article 212 de la partie décrétale, (par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi). <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 1°, 006; En vigueur : 17-12-2006>

  Art. R247. Si l'avance est plus élevée que l'indemnité accordée par jugement définitif, la différence est remboursée au Fonds sans intérêts.

  Art. R248. Le bénéficiaire de l'avance qui ne respecte pas le présent chapitre ou qui a fait de fausses déclarations a l'obligation de rembourser les sommes qu'il a reçues.

  Section(3). - Rôles et missions de certains agents et taux de contribution au fonds wallon d'avances. <Erratum, voir M.B. 21-06-2005, p. 28356>

  Art. R249. En fonction de leur complexité, le secrétaire du Fonds wallon d'avances confie les dossiers de constatation de dommages, soit aux agents désignés à l'article 250 soit à l'expert visé à l'article 251.
  Dans les conditions visées à l'article 213, § 4, de la partie décrétale, le juge de paix, saisi d'un appel en conciliation, adresse son ordonnance au secrétaire du Fonds.

  Art. R250. Les agents du Ministère de la Région wallonne, compétents pour la constatation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine sont :
  1° les agents de niveau 1 affectés au service " eaux souterraines " des centres de Liège, Marche, Mons et Namur de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau;
  2° les agents de niveau 1 affectés au siège central de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, Direction des eaux souterraines et chargés d'une fonction à caractère technique.

  Art. R251. § 1er. L'expert est rémunéré pour la période d'agréation, par un montant forfaitaire de 5 949,44 euros.
  Le montant est réduit de moitié si le nombre de dossiers confiés dans le cours de la période d'agréation est inférieur à 5.
  Si aucun dossier n'est confié au cours de cette période, aucun montant n'est octroyé.
  § 2. Si l'expert désigné estime le montant de sa rémunération insuffisant, eu égard au nombre de dossiers qui lui ont été confiés durant la période d'agréation, à leur importance et aux prestations accomplies, le Ministre peut, dans les limites des crédits budgétaires et sur proposition du secrétaire du Fonds wallon d'avances, lui allouer exceptionnellement un supplément d'honoraires.
  § 3. Les frais de dossier sont remboursés séparément, sur base d'un relevé trimestriel détaillé établi par l'expert pour chaque dossier. Pour le calcul de ces indemnités, l'expert est assimilé à un fonctionnaire de rang A4.
  § 4. Les frais de rémunération et de dossier sont imputés à charge du Fonds wallon d'avances.

  CHAPITRE III. - Valeurs paramétriques applicables aux eaux destinées à la consommation humaine.

  Section 1re. - Objet.

  Art. R252. Ce chapitre concourt à la transposition de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

  Section 2. - Valeurs paramétriques.

  Art. R253. Les valeurs paramétriques microbiologiques et chimiques applicables aux eaux destinées à la consommation humaine figurent à l'annexe XLVIII, parties A et B.
  Les paramètres indicateurs figurent à l'annexe (XXXI), partie C. <ERR. M.B. 21-06-2005>

  Art. R254. La liste et les doses maximales des substances et matériaux autorisés pour la préparation ou la distribution des eaux destinées à la consommation humaine figurent à l'annexe (XXXII). <ERR. M.B. 21-06-2005>
  Le Gouvernement modifie, après avis de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, cette liste pour tenir compte du progrès technologique et des dispositions applicables en la matière.

  Section(3). - Programme de contrôle. <Erratum, voir M.B. 21-06-2005, p. 28356>

  Art. R255. § 1er. Aux fins d'application de l'article 188 de la partie décrétale, le fournisseur est tenu d'établir un programme de contrôle annuel et approprié permettant de vérifier régulièrement que les eaux destinées à la consommation humaine répondent aux exigences des articles 180 à 193, 411 à 415 et 430 de la partie décrétale et pour la première fois le 10 mai 2004 au plus tard.
  § 2. Le programme de contrôle porte sur chaque zone de distribution déterminée par le fournisseur et comprend deux types de contrôle : un contrôle de routine visé à l'article 256 et un contrôle complet vise à l'article 257.
  § 3. Pour chaque zone de distribution, le fournisseur se conforme :
  1° au nombre minimum de points d'échantillonnages conformément à l'annexe L, partie B;
  2° à la fréquence des échantillonnages et des analyses conformément à [l'annexe XXXIII, tableau B]; <ERR. M.B. 21-06-2005>
  3° aux méthodes d'analyses prescrites par l'annexe [XXXIV]. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  [1 § 4. Le Ministre peut adapter les programmes de contrôle des fournisseurs, en terme d'échantillonnage et d'analyses en vue de les compléter.]1
  ----------
  (1)<ARW 2011-02-17/11, art. 5, 029; En vigueur : 03-04-2011>

  Art. R256. Le contrôle de routine qui fournit, de manière régulière, les informations notamment sur la qualité organoleptique et microbiologique des eaux destinées à la consommation humaine ainsi que les informations sur l'efficacité du traitement des eaux potables, de la désinfection lorsqu'il est pratiqué.
  Ce contrôle de routine détermine si les eaux destinées à la consommation humaine respectent ou non, pour les paramètres visés à l'annexe (XXXIII), tableau A, les valeurs fixées pour ceux-ci à l'annexe (XXXI). <ERR. M.B. 21-06-2005>

  Art. R257. Le contrôle complet a pour but de fournir les informations nécessaires pour déterminer si toutes les valeurs paramétriques prévues à l'annexe (XXXI) sont ou non respectées. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  Tous les paramètres fixés à l'annexe (XXXI) font l'objet d'un contrôle complet. <ERR. M.B. 21-06-2005>

  Art. R258. Au plus tard pour la fin du troisième trimestre, le fournisseur est tenu de communiquer les programmes de contrôle ainsi que leurs modifications pour l'année suivante à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. La nature et la forme des informations à transmettre sont fixées par le Ministre.
  Si le dossier n'est pas complété conformément à la nature et la forme des informations prescrites par le Ministre, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau considère le dossier comme incomplet et le fournisseur est réputé ne pas avoir rempli ses obligations.
  Dans ce cas, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau renvoie le dossier au fournisseur qui dispose d'un mois pour le représenter dans les formes.

  Art. R259. § 1er. Des méthodes autres que celles spécifiées à l'annexe LI, point 1, peuvent être utilisées, à condition que le fournisseur puisse démontrer que les résultats obtenus sont au moins aussi fiables que ceux obtenus par les méthodes spécifiées.
  § 2. Pour les paramètres repris à l'annexe (XXXIV), point 2 et 3, toute méthode d'analyse peut être utilisée, à condition qu'elle respecte les exigences définies dans ces points. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  § 3. Pour l'application des §§ 1er et 2, le fournisseur communique à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau les méthodes utilisées et leur éventuelle équivalence sauf si ces méthodes ont déjà été reconnues par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

  Art. R260. Le fournisseur communique à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau l'ensemble des résultats des contrôles relatifs à une année civile, dans le courant du trimestre suivant l'expiration de cette dernière, et dans les formes prescrites par le Ministre.

  Section 4. - Dérogations.

  Art. R261. § 1er. En application de l'article 192 de la partie décrétale, le Ministre peut, à la demande du fournisseur, accorder, après consultation de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, une dérogation aux valeurs paramétriques fixées à l'annexe (XXXI), partie B. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  Le Ministre peut octroyer une seconde dérogation pour une durée de trois ans.
  § 2. Dans des cas exceptionnels, le Ministre peut solliciter la Commission européenne relativement à l'octroi d'une troisième dérogation pour une période ne dépassant pas trois ans.
  Lorsque le Ministre a l'intention d'accorder une nouvelle dérogation, il transmet à la Commission européenne le bilan dressé ainsi que les motifs qui justifient sa décision d'accorder une telle dérogation. Cette troisième dérogation ne dépasse pas trois ans.
  § 3. Le Ministre informe la Commission européenne, dans un délai de deux mois, de toute dérogation concernant une distribution de plus de 1 000 m3 par jour en moyenne ou approvisionnant plus de 5 000 personnes.

  CHAPITRE IV. - Procédure à suivre en cas de survenance d'événement portant atteinte à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine.

  Art. R262. Chaque fournisseur doit établir une procédure appelée plan interne d'urgence et d'intervention, à suivre en cas de survenance d'événement, conformément, au minimum au prescrit du présent chapitre.
  Cette procédure décrit au minimum :
  - les modalités de caractérisation de l'événement, notamment la description des mesures à systématiquement prendre sur les lieux de l'incident pour vérifier les informations fournies relativement audit événement;
  - les modalités de gestion de l'événement, notamment la description de la manière amenant à la déclaration de non-potabilité;
  - les modalités d'information des consommateurs et des autorités concernés en cas de non-potabilité de l'eau;
  - les modalités de traçabilité de l'événement, notamment en ce qui concerne l'enregistrement des documents y relatifs.
  - Le document ainsi établi doit en outre reprendre en annexe :
  - la répartition des zones de distribution sur le territoire couvert par le fournisseur ainsi que les schémas synoptiques d'acheminement de l'eau au sein de ces zones;
  - la ou les sources d'alimentation de chacune des zones de distribution;
  - les coordonnées du gestionnaire d'événement;
  - les coordonnées de la personne ou de l'autorité déterminant la non-potabilité.
  Cette procédure sera soumise pour accord à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, laquelle disposera d'un délai de soixante jours pour marquer son accord ou faire ses observations.

  Art. R263. Tout événement doit être signale sans délai au fournisseur. Toute information relative à la survenance d'événement fondé ou pas provenant d'un tiers au fournisseur doit faire l'objet d'un suivi de la part du gestionnaire d'événement.

  Art. R264. § 1er. Le fournisseur désigne en son sein :
  a) le ou les gestionnaires d'événement : ces désignations garantissent l'application du plan d'urgence et d'intervention tous les jours 24 heures sur 24;
  b) l'autorité habilitée à déclarer l'eau non conforme aux exigences de salubrité et de propreté.
  § 2. Chaque événement signalé doit être formellement enregistre sur un document tel que défini à l'article 265.
  § 3. Le fournisseur établit et tient à jour un schéma synoptique d'acheminement de l'eau qui pourra être consulté par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau en cas de nécessité. Le Ministre peut fixer les caractéristiques standards de ces schémas.

  Art. R265. Dès que l'événement a été porté à sa connaissance, le gestionnaire de l'événement établit un document comprenant au moins les éléments suivants :
  - identité des personnes désignées en application de l'article 264, § 1er;
  - si possible, identité et adresse de la personne ayant signalé l'événement;
  - localisation de l'événement;
  - nature présumée de l'événement;
  - diagnostic;
  - actions entreprises ou à entreprendre;
  - déclaration éventuelle de non-conformité aux exigences de salubrité et de propreté;
  - information éventuelle de la population et des autorités concernées.
  Il le complète au fil du traitement de l'événement et le signe au moment de la clôture de l'événement.
  Si une déclaration de non-conformité aux exigences de salubrité et de propreté est établie, une copie du document est transmise sans délai à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau et à la commune.

  Art. R266. § 1er. Le gestionnaire d'événement pose immédiatement un premier diagnostic et consigne l'ensemble des informations recueillies dans le document dont question à l'article 265.
  § 2. Si un diagnostic ne peut être immédiatement établi, un agent du fournisseur se rend immédiatement sur place afin d'évaluer une éventuelle altération de l'eau et ce, en réalisant immédiatement des mesures et/ou prélèvements en vue de vérifier, à tout le moins, la turbidité, la couleur, l'odeur et l'efficacité de la désinfection.
  Le cas échéant, des opérations d'échantillonnages et d'analyses sont réalisées dans les plus brefs délais par un laboratoire accrédité.

  Art. R267. § 1er. Après avoir établi le diagnostic visé à l'article 266, le gestionnaire d'événement détermine la zone géographique atteinte par l'événement ou pouvant être atteinte par celui-ci. Il peut requérir à cet effet l'intervention de tout agent du fournisseur dont il estime l'aide nécessaire.
  Le gestionnaire d'événement examine le réseau de distribution et les ouvrages en amont en utilisant les schémas des réseaux établis par le fournisseur pour identifier le site d'origine de l'événement (captages, réservoir, château d'eau, installation privée, etc.) et déterminer avec exactitude la zone concernée par celui-ci. Il détermine la (les) commune(s) ainsi que le nombre de raccordements concernés par l'événement.
  § 2. Tous les renseignements collectés, en particulier l'indication des communes, des parties de leur territoire concernées par l'événement et les références des schémas des réseaux, sont indiqués dans le document visé à l'article 265.

  Art. R268. § 1er. Si la personne désignée en application de l'article 264, § 1er, conclut que l'eau est conforme aux exigences de salubrité et de propreté visées à l'article 184 de la partie décrétale, elle consigne sa décision dans le document visé à l'article 265 et clos la procédure à suivre en cas de survenance d'événement.
  § 2. Lorsque la personne désignée en application de l'article 264, § 1er, b) estime que l'eau est non-conforme aux exigences de salubrité et de propreté, visées à l'article 184 de la partie décrétale, elle examine si des mesures immédiates peuvent rendre l'eau à nouveau conforme aux exigences de salubrité et de propreté dans un délai moindre que celui nécessaire à la déclaration formelle de non-conformité. Ce délai ne peut excéder en aucun cas 6 heures.
  § 3. Si la mise en oeuvre des mesures immédiates aptes à rendre l'eau à nouveau conforme aux exigences de salubrité et de propreté est plus rapide que les délais énoncés au § 2, il n'y a pas lieu de procéder à une déclaration formelle de non-conformité.
  § 4. Si la mise en oeuvre des mesures immédiates aptes à rendre l'eau à nouveau conforme aux exigences de salubrité et de propreté ne le permet pas endéans les délais visés au § 2, la personne désignée en application de l'article 264, § 1er, b) procède à une déclaration formelle de non-conformité. Elle prend alors les mesures nécessaires pour avertir immédiatement la population et les autorités concernées en tenant compte des éventuelles restrictions d'usage de l'eau. Cette décision est inscrite dans le document visé à l'article 265. Les autorités concernées sont la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, les Bourgmestres des communes concernées et, le cas échéant, toute autre autorité compétente.

  Art. R269. Le fournisseur prend toutes les mesures utiles afin d'assurer la continuité de la gestion de l'incident durant et en dehors des heures normales de service.

  Art. R270. Le fournisseur transmet à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau son plan interne d'urgence et d'intervention pour la première fois au plus tard pour la fin du troisième trimestre 2004. Le plan interne d'urgence et d'intervention est l'objet, au moins une fois tous les trois ans, d'une évaluation entre le fournisseur et la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. Cette évaluation peut amener à une demande de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau de révision du plan. Dans ce cas, le nouveau plan interne d'urgence et d'intervention est soumis à l'accord de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau conformément à la procédure reprise à l'article 262.

  CHAPITRE IVBIS. - Conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Section 1re. - Champ d'application <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R270bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le présent chapitre précise la relation juridique entre le distributeur, d'une part, et [1 le propriétaire]1 et l'usager, d'autre part, ainsi que les conditions de la mission de service public du distributeur.
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  Section 2. - Conditions d'implantation du raccordement et altération des scellés

  Art. R270bis1.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le tracé de tout nouveau raccordement doit se faire perpendiculairement à l'axe de la voirie sur le domaine public, sur le domaine privé ainsi que sur les terrains privés. En cas de difficulté technique majeure ou coût exorbitant lors du placement ou remplacement du raccordement, le distributeur peut, en accord avec [1 le propriétaire]1, y procéder suivant un autre tracé.
  Un robinet de voirie peut être placé sur le raccordement. L'emplacement du compteur à l'intérieur du bâtiment se situe près du mur de façade, au plus près de la voirie.
  Le compteur est placé de manière à en faciliter l'accès, le relevé d'index, la surveillance, le fonctionnement régulier, le remplacement, la réparation.
  Le compteur est placé dans un local de l'immeuble. Si aucun local de l'immeuble ne permet de rencontrer les conditions ci-avant ou si le recul de l'immeuble est supérieur à 20 mètres par rapport au domaine public, le compteur est placé dans une loge prévue à cet effet. [2 Le distributeur]2 peut déroger à ce principe sur base conventionnelle avec [1 le propriétaire]1.
  Le placement de compteurs individuels dans un immeuble requiert la mise à disposition d'un local technique unique [2 et accessible librement à tous les usagers]2 pour installer ceux-ci.
  [2 A l'intérieur des bâtiments, la canalisation en amont du compteur d'eau est en tout temps visible sur toute sa longueur pour permettre l'exécution aisée des travaux d'entretien, de réparation ou de remplacement. Lorsqu'une loge à compteur est installée, celle-ci reste libre d'accès en tout temps.
   En vue de préserver l'intégrité du raccordement et du compteur, il est interdit à l'usager ou au propriétaire de démonter, déplacer, modifier ou réparer un élément quelconque du raccordement établi par le distributeur. Les réparations à effectuer sur la partie du raccordement appartenant au distributeur, suite à un mauvais usage du propriétaire, sont à charge de celui-ci.
   Les installations intérieures sont réalisées en tenant compte de la qualité d'eau de distribution.]2
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016>
  (2)<ARW 2016-08-31/02, art. 2, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  Art. R270bis2.[1 Le distributeur détermine le type et le calibre du compteur en fonction des besoins du propriétaire ou de l'usager et des prescriptions techniques.
   Le demandeur transmet les informations les plus précises possibles sur ses besoins en eau présents et futurs. Pour les compteurs dont le diamètre nominal est supérieur ou égal à vingt-cinq millimètres, le distributeur peut appliquer une location de compteur.
   Le dimensionnement tient également compte des caractéristiques du réseau de distribution existant et du tracé du raccordement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 3, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  Art. R270bis3.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> En cas de demande par [1 le propriétaire]1 d'une alimentation en eau pour l'extinction des incendies, le distributeur effectue un double raccordement : le premier destiné à la consommation humaine, le second exclusivement destiné à l'extinction. Pour ce second raccordement, les débit et pression demandés par le Service régional d'incendie compétent ne sont pas garantis par le distributeur. [2 Le distributeur peut concevoir le double raccordement en ne prévoyant qu'une prise sur la conduite-mère. Dans cette seule hypothèse, la conception du raccordement incendie évitera toute altération de la qualité de l'eau délivrée par le raccordement destiné à la consommation humaine par l'installation, au minimum d'un clapet anti-retour agréé installé sur le départ de la branche incendie.]2
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016>
  (2)<ARW 2016-08-31/02, art. 4, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  Art. R270bis4.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Altération des scellés
  En cas d'altération des scellés, outre les éventuelles consommations frauduleuses, [1 le propriétaire]1 ou l'usager doit acquitter une indemnité forfaitaire de 100 euros, sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.
  Préalablement, le distributeur informe [1 le propriétaire]1 ou l'usager que celui-ci a la possibilité de faire valoir ses explications.
  Lorsque l'altération n'est pas le fait d'un acte intentionnel ou de négligence de la part de [1 le propriétaire]1 ou de l'usager, l'indemnité forfaitaire ne lui est pas applicable.
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  Section 3. - Changement d'abonné <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R270bis5.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> En cas de changement d'abonné de l'immeuble raccordé, l'ancien et le nouveau titulaire de droits réels sont tenus :
  - d'en informer le distributeur dans les huit jours calendrier suivant la date de l'acte notarié de vente;
  - parallèlement, de communiquer le ou les index [1 à la date du changement de propriétaire]1 sur base d'une procédure contradictoire [1 ...]1.
  A défaut de satisfaire à ces conditions, l'ancien et le nouveau titulaire de droits réels seront solidairement et indivisiblement tenus au paiement des sommes dues depuis le dernier relevé d'index ayant donné lieu à facturation.
  [1 Tout usager informe le distributeur de la date de son entrée ou de sa sortie dans un immeuble raccordé ainsi que de l'index du compteur à cette date et ce, dans les huit jours calendrier.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 5, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  Section 4. - Distribution publique <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R270bis6.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Conditions d'un approvisionnement régulier
  Le distributeur garantit une pression statique au compteur de 2 à 10 bars, hors écart et cas isolé.
  Le distributeur garantit au compteur un débit minimum de 300 litres/heure dans les conditions habituelles d'exploitation du réseau, sauf disposition prise par le distributeur conformément aux articles [1 R270bis13]1 R314, 2e alinéa et R320, § 4, du Code de l'eau, relatifs au fonds social de l'eau en Région wallonne.
  En cas d'interruption du service excédant huit heures consécutives, en ne comptabilisant pas les heures comprises entre 22 heures et 6 heures du matin, des moyens alternatifs d'alimentation sont mis en oeuvre par le distributeur.
  [1 Le distributeur effectue le relevé des raccordements qui ne répondent pas aux conditions d'un approvisionnement régulier.]1
  Il établit un programme de mise en conformité de tous ces raccordements aux conditions précitées. Il veille à l'exécution de ce programme dans les plus brefs délais. Il en détermine le calendrier de réalisation.
  Le relevé des raccordements qui ne répondent pas aux conditions d'un approvisionnement régulier et le programme des mises en conformité des raccordements aux conditions précitées sont transmis au Comité de contrôle de l'eau pour fin 2006. Ce Comité fait rapport au Ministre ayant l'eau dans ses attributions pour le 31 mars 2007.
  La mise en conformité des raccordements doit être réalisée pour le 31 décembre 2015. Sur base d'une demande dûment motivée, le Ministre ayant l'eau dans ses attributions peut, après consultation de l'administration et du Comité de contrôle de l'eau, accorder un délai complémentaire de cinq ans. Cette dérogation est renouvelable une seule fois.
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 6, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  Art. R270bis7.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Interruption de service - Dispositions particulières
  L'interruption du service se fait par fermeture du robinet de voirie, par fermeture et scellement du robinet avant compteur ou par bouchonnage de la prise en voirie.
  Lorsque la distribution a été interrompue par le fait ou par la faute de l'usager ou de [1 le propriétaire]1, elle est rétablie, à sa demande et à ses frais, après qu'il se soit acquitté de toutes ses obligations envers le même distributeur, sans préjudice du droit à la distribution pour un nouvel usager.
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  Art. R270bis8. <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Présentation de la facture
  La facture de régularisation annuelle détaille au minimum :
  - le nom et l'adresse du destinataire;
  - le lieu de fourniture;
  - un historique des consommations avec un histogramme des consommations (trois ans minimum);
  - le numéro de compteur;
  - la période de consommation;
  - l'ancien et le nouvel index;
  - le calcul du montant de la facture reprenant distinctement au moins les éléments suivants :
  - la redevance;
  - le prix des consommations, avec le détail de la structure tarifaire;
  - les montants du C.V.D. et du C.V.A.;
  - le montant de la contribution au Fonds social de l'eau;
  - la T.V.A.;
  - le montant total de la facture à payer;
  - en cas de modification de tarif pendant la période de consommation couverte par la facture, celle-ci distinguera, par tarif, chaque période de consommation concernée;
  - la date de la facture et la date ultime de paiement;
  - les coordonnées du service clientèle du distributeur;
  - l'identification de la station d'épuration collective qui, le cas échéant, traite les eaux usées.
  La facture mentionne clairement les différents éléments du C.V.D. et du C.V.A., conformément a leur définition.

  Art. R270bis9. <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Indemnisation du distributeur pour la perception du C.V.A.
  Pour la perception du C.V.A., le distributeur est indemnisé par la Société publique de Gestion de l'Eau d'un montant forfaitaire de 2,50 euros par compteur en service. Ce montant est révisable au minimum tous les cinq ans par le Ministre ayant l'eau dans ses attributions, sur base de propositions formulées par Aquawal et la Société publique de Gestion de l'Eau.

  Section 5. - Modalités de paiement et de recouvrement des factures <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R270bis10.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Mode et délai de paiement des consommateurs
  Les sommes dues en application des articles D194 à D209, D228 à D233, D417 et D.418, 6° et 7°, du Code de l'eau et des présents articles sont payables au bureau des recettes du distributeur ou au compte de l'organisme financier désigne par lui.
  La date ultime du paiement est indiquée sur la facture après la mention "à payer avant le...". Cette date sera postérieure d'au moins quinze jours calendrier à la date [1 ...]1 de la facture.
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 7, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  Art. R270bis11.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Rappel
  En cas de non-paiement dans le délai prescrit par l'article R270bis10, le distributeur envoie un avis de rappel à l'usager ou à [1 le propriétaire]1 défaillant.
  L'avis de rappel ne peut être envoyé qu'à partir du trentième jour calendrier suivant la date [2 ...]2 de la facture.
  Le rappel fixe un nouveau délai de paiement qui sera d'au moins dix jours calendrier à compter de la date d'émission du rappel.
  Les frais de rappel mis à charge de l'usager ou de [1 le propriétaire]1 sont de quatre euros.
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016>
  (2)<ARW 2016-08-31/02, art. 8, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  Art. R270bis12. <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Mise en demeure
  En cas de non-paiement de la facture à l'expiration du nouveau délai fixé à l'article R270bis11, le distributeur envoie une lettre de mise en demeure fixant un dernier délai de paiement de cinq jours calendrier. Le montant de la facture impayée est majoré des frais engendrés par la procédure de mise en demeure. Ces frais s'élèvent au maximum aux frais de rappel majorés, le cas échéant, du coût de l'envoi recommandé.

  Art. R270bis13.[1 A défaut de paiement dans le délai fixé par la mise en demeure, les sommes dues peuvent être augmentées de plein droit des intérêts légaux à l'expiration du délai fixé.
   Le distributeur peut utiliser toutes les voies de droit pour recouvrer sa créance, en ce compris la limitation du débit fourni à l'usager.
   Un limiteur de débit peut être posé moyennant le respect des conditions suivantes :
   - en cas de persistance du défaut de paiement, le débiteur est prévenu par courrier du risque de limitation de débit dans un minimum de trente jours calendrier à compter de la date du courrier;
   - concomitamment, le distributeur prévient par écrit le CPAS;
   - sans engagement raisonnable du débiteur ou du CPAS quant à l'apurement de la dette et ce, dans un délai de trente jours calendrier à compter de la date du courrier visé au 1er tiret, le distributeur peut poursuivre la procédure de pose d'un limiteur de débit; il informe le débiteur de sa décision de poser un limiteur de débit et de ses modalités d'exécution;
   - le distributeur a sept jours calendrier pour retirer le limiteur de débit après le paiement total des sommes dues.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 9, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  Art. R270bis14. <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Réclamations
  Pour être recevable, toute réclamation doit être adressée par écrit dans les quinze jours calendrier qui suivent la date d'expédition de la facture. Elle ne suspend pas l'obligation de payer les sommes réclamées.
  Tout versement quelconque effectué au profit du distributeur n'est ni productif d'intérêts ni suspensif du paiement des sommes dues ou réclamées à quelque titre que ce soit.
  En cas de reconnaissance de la pertinence de la réclamation, le distributeur dispose de quinze jours calendrier pour rembourser le consommateur des sommes dues.

  Art. R270bis15.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Paiement des tiers
  Les paiements effectués par des tiers sont censés être effectués pour compte et à la décharge de l'usager ou [1 le propriétaire]1.
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 1, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  Art. R270bis16. <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Garantie
  La garantie demandée par le distributeur en vertu de l'article D232 dernier alinéa du Code de l'eau, prend la forme d'un dépôt en espèces d'une somme équivalente au maximum au montant d'un semestre de consommations. Lors de la cessation de distribution, cette somme est restituée sous déduction éventuelle des sommes dues.
  En cas de compteur raccordé sur hydrants, la garantie prévue au paragraphe précédent peut être augmentée d'une somme forfaitaire déterminée par le distributeur destinée à couvrir le coût du matériel et les risques de détérioration des installations de distribution d'eau.

  Section 6. - Protection des installations <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R270bis17.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions arrête les dispositions techniques notamment relatives aux normes de protection des installations, aux loges à compteur, au schéma standard du raccordement.
  Ces dispositions pourront être intégrées dans un règlement général de distribution d'eau [1 ...]1. Ce règlement est arrêté par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions.
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 10, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  Section 7. - Indexation <Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R270bis18.<Inséré par ARW 2005-07-14/46, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Les montants prévus aux articles R270bis4, R270bis9 (en ce qui concerne l'indemnisation relative à la perception du C.V.A. ) et R270bis11 [1 ainsi que R270bis13]1 du présent chapitre sont indexés chaque année au 1er janvier, sur base de l'évolution de l'indice des prix, par référence à l'indice santé en application le 1er septembre 2005.
  ----------
  (1)<ARW 2016-08-31/02, art. 11, 046; En vigueur : 22-09-2016>

  CHAPITRE V. - Egouttage prioritaire et modalités de son financement.

  Art. R271.La SPGE finance, conformément aux modalités reprises [1 aux articles R.272 et R.273]1 et dans la limite des montants prévus à cette fin par la Région wallonne, les études et les travaux relatifs à l'égouttage prioritaire inscrits dans les programmes triennaux des communes approuvés par le Gouvernement.
  A défaut de structure financière visée à l'article 273, la SPGE prélève sur les versements des produits du fonds qui lui sont réservés en vertu de l'article 324, § 4, de la partie décrétale, les moyens financiers nécessaires pour la réalisation, en mission déléguée, des études et travaux d'égouttage prioritaire.
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  (1)<ARW 2011-02-17/09, art. 2, 028; En vigueur : 02-04-2011>

  Art. R272.[1 A défaut de structure financière visée à l'article R.273, la S.P.G.E. finance les travaux d'égouttage prioritaire, en mission déléguée comme prévu à l'article R.271, de la manière suivante :
   - les investissements relatifs à la réfection de l'égouttage existant inscrits dans le programme triennal seront pris en charge au taux de 80 %, augmentés de 5 % de frais d'études;
   - les investissements relatifs à la construction et au renouvellement de l'égouttage inscrits dans le programme triennal seront pris en charge au taux de 60 %, augmentés de 5 % de frais d'études.]1
  ----------
  (1)<ARW 2011-02-17/09, art. 3, 028; En vigueur : 02-04-2011>

  Art. R273.[1 La Région wallonne détermine la structure financière de la participation de la S.P.G.E. dans le financement des égouts prioritaires. Elle peut notamment, pour ces motifs, intervenir dans le cadre d'un contrat d'égouttage.
   La S.P.G.E. conclut avec le Gouvernement, les organismes d'assainissement agréés et chacune des communes concernées un contrat d'égouttage. Ce contrat prévoit notamment :
   1° les priorités de financement des investissements, par la S.P.G.E., en fonction des obligations européennes et des contraintes environnementales;
   2° la contribution respective des communes et de la S.P.G.E. aux frais de réalisation de travaux d'égouttage prioritaire, à savoir que :
   a) le niveau de participation communale de base représente une part du montant des travaux hors T.V.A. et hors frais annexes;
   b) le principe de la participation communale de base est, moyennant le respect du contrat d'égouttage, fixé comme suit :
   - 42 % en cas de pose de nouveaux égouts ou de reconstruction d'égouts avec une augmentation de sa section;
   - 21 % en cas de reconstruction d'égout sans modification de sa section ou en cas de réhabilitation;
   c) le principe de la participation communale de base est accompagné de deux types de dérogation :
   - la modulation de la contribution respective des communes et de la S.P.G.E. au vu de l'intégration du projet d'égouttage en fonction de la densité d'habitat;
   - la possibilité de modulation de la contribution respective des communes et de la S.P.G.E. en fonction des priorités de financement des investissements visées à l'alinéa 2, 1°.
   3° la répartition entre les parties contractantes des frais des opérations de services tels que le cadastre de l'égouttage ou le curage.]1
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  (1)<ARW 2011-02-17/09, art. 4, 028; En vigueur : 02-04-2011>

  CHAPITRE VI. - Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires.

  Section 1re. - Objet et principes.

  Art. R274. Le Règlement général d'assainissement des eaux urbaines résiduaires fixe, dans les zones destinées à l'urbanisation ou en dehors de ces zones lorsqu'il existe des habitations, le régime d'assainissement des eaux urbaines résiduaires et les obligations qui en découlent.
  Le Règlement définit en outre les principes d'établissement des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et les conditions de leur révision et de mise à jour.

  Art. R275. § 1er. Le territoire de la Région wallonne est une zone sensible au sens de l'article 5 de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;
  § 2. Pour chaque sous-bassin hydrographique, un plan d'assainissement fixe, pour chaque zone destinée à l'urbanisation, le régime d'assainissement des eaux urbaines résiduaires.
  Il existe trois régimes :
  1° le régime d'assainissement collectif;
  2° le régime d'assainissement autonome;
  3° le régime d'assainissement transitoire.

  Art. R276.
  § 1er. Lorsque des égouts sont construits, ils sont constitués de conduits souterrains étanches poses de manière à en permettre un contrôle et un entretien aisés.
  Lors de la pose de nouveaux égouts ou de la réhabilitation d'égouts, les raccordements d'eaux claires parasites sont interdits et les infiltrations sont supprimées.
  [1 Les projets de travaux d'égouttage comportent une motivation du choix du système, séparatif ou unitaire, le plus approprié à mettre en place compte tenu des impératifs économiques, environnementaux et techniques liés à l'évacuation des eaux usées et des eaux de pluie.]1
   Le [2 contrat d'égouttage]2 envisage les solutions les mieux adaptées pour répondre aux problèmes de dilutions constatés dans les égouts existants.
  § 2. Quel que soit le régime d'assainissement, conformément aux dispositions existantes en matière de protection des eaux de surface et souterraines, il est interdit de faire s'écouler ou de laisser s'écouler les eaux urbaines résiduaires sur les voies publiques, y compris sur les accotements et sur les trottoirs, ainsi que dans les filets d'eau, dans les fossés et sur les talus qui en constituent les dépendances.
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  (1)<ARW 2009-04-30/70, art. 1, 024; En vigueur : 20-06-2009>
  (2)<ARW 2011-02-17/09, art. 5, 028; En vigueur : 02-04-2011>

  Section 2. - Régimes d'assainissement.

  Sous-section 1re. - Régime d'assainissement collectif.

  Art. R277. § 1er. (Le régime d'assainissement collectif comporte les obligations établies ci-dessous.
  Toute agglomération de 2 000 EH et plus doit être équipée d'égouts et de collecteurs.
  Toute agglomération de moins de 2 000 EH, répondant aux critères énoncés à l'article R. 286, § 2, doit être équipée de collecteurs au plus tard pour le 31 décembre 2012.
  Les communes sont tenues d'équiper d'égouts les parties d'agglomérations susvisées et situées sur leur territoire. Pour les agglomérations de moins de 2 000 EH répondant aux critères énoncés à l'article R.286, § 2, cette obligation d'équipement doit être respectée le 31 décembre 2012 au plus tard.
  Les habitations situées le long d'une voirie déjà équipée d'égouts doivent y être raccordées.
  Les habitations situées le long d'une voirie qui vient à être équipée d'égouts doivent y être raccordées pendant les travaux d'égouttage.) <ARW 2006-12-06/38, art. 3, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  § 2. Le raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du (collège communal). <ARW 2006-12-06/38, art. 3, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  Les travaux de raccordement, sur le domaine public, sont réalisés sous le contrôle de la commune et sont effectués par l'entrepreneur réalisant les travaux d'égouttage dans une voirie ou, lorsque l'égout est déjà posé, par les services communaux ou par un entrepreneur désigné par la commune.
  (En vertu de l'article D220,) la commune fixe la rémunération et les modalités à appliquer pour tout travail de raccordement à l'égout sur le domaine public. <ARW 2006-12-06/38, art. 3, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  Les raccordements à l'égout et aux autres systèmes d'évacuation des eaux des habitations doivent être munis d'un regard de visite accessible et placé à un endroit offrant toutes garanties de contrôle de la quantité et de la qualité des eaux réellement déversées.
  § 3. L'évacuation des eaux urbaines résiduaires doit se faire soit gravitairement, soit par un système de pompage.
  Lorsque la voirie est équipée d'un égout séparatif, le déversement de l'ensemble des eaux pluviales et des eaux claires parasites dans l'égout séparatif est interdit sur les parties ainsi équipées.
  Les eaux pluviales doivent être évacuées par des puits perdants, des drains dispersants, des voies artificielles d'écoulement ou par des eaux de surface, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d'une autre législation.
  § 4. (Toute nouvelle habitation doit être équipée d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux usées. Toute nouvelle habitation située le long d'une voirie non encore égouttée ou dont l'égout n'aboutit pas encore dans une station d'épuration collective, doit être équipée d'une fosse septique by-passable d'une capacité minimale de 3 000 litres ainsi que, pour les établissements du secteur de la restauration alimentaire, d'un dégraisseur d'une capacité minimale de 500 litres. Le collège communal peut, sur avis de l'organisme d'assainissement compétent, dispenser de l'obligation d'équipement d'une fosse septique lorsqu'il estime que le coût de l'équipement est disproportionné au regard de l'amélioration pour l'environnement escomptée.
  En l'absence d'égouts, la fosse septique by-passable est implantée préférentiellement entre l'habitation et le futur réseau d'égouttage de manière à faciliter le raccordement ultérieur imposé conformément au § 1er. Les eaux usées en sortie de la fosse septique sont évacuées par des eaux de surface ou, pour autant que ce ne soit pas interdit par ou en vertu d'une autre législation, par un dispositif d'évacuation par infiltration par le sol.
  Lors de la mise en service de la station d'épuration collective, l'évacuation des eaux usées domestiques doit se faire exclusivement par le réseau d'égouttage. La fosse septique by-passable peut rester en fonction sauf avis contraire de l'organisme d'assainissement compétent.
  Les fosses septiques doivent être vidées régulièrement de leurs gadoues par un vidangeur agréé.) <ARW 2006-12-06/38, art. 3, 009; En vigueur : 01-01-2007>

  Art. R278.
  § 1er. Par dérogation à (l'article 277), lorsque le raccordement à l'égout, existant, en cours de placement ou futur, engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées, la personne dont l'habitation est concernée peut effectuer une demande de permis pour l'installation d'un système d'épuration individuelle [1 agréé]1 à la place du raccordement à l'égout. <ARW 2006-12-06/38, art. 4, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  En cas de refus du permis, le raccordement à l'égout existant doit se faire dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de refus.
  § 2. (L'habitation disposant d'un système d'épuration individuelle préexistant à l'obligation de raccordement peut le conserver moyennant l'obtention d'un permis d'environnement. Dans ce cas, les obligations visées à l'article R.277, § 1er, ne lui sont pas applicables.
  Toutefois, lorsque le système d'épuration individuelle n'est plus en mesure, en raison de sa vétusté ou d'un vice permanent, de respecter les conditions fixées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le propriétaire doit :
  - soit raccorder son habitation à l'égout en déconnectant le système conformément aux dispositions de l'article R.277, §§ 2 à 4;
  - soit réhabiliter le système de manière à ce qu'il réponde à nouveau aux conditions des arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, mais sans raccorder l'habitation à l'égout.) <ARW 2006-12-06/38, art. 4, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  § 3. Toute nouvelle habitation construite en zone soumise au régime d'assainissement collectif le long d'une voirie non encore équipée d'égouts doit être équipée d'origine d'un système d'épuration individuelle [1 agréé]1, lorsqu'il est d'ores et déjà établi que le coût du raccordement à un égout futur serait excessif en vertu du (§) 1er. <ARW 2006-12-06/38, art. 4, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  ----------
  (1)<ARW 2008-11-06/44, art. 1, 017; En vigueur : 01-01-2009>

  Sous-section 2. - Régime d'assainissement autonome.

  Art. R279.<ARW 2006-12-06/38, art. 5, 009; En vigueur : 01-01-2007> § 1er. Le régime d'assainissement autonome comporte les obligations établies ci-dessous.
  Toute habitation ou groupe d'habitations érigé(e) après la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique qui l'a, pour la première fois, classée dans une zone d'assainissement autonome, ou toute habitation existante dont les aménagements, extensions ou transformations autorisés par un permis d'urbanisme ont pour effet d'augmenter la charge polluante rejetée en équivalent-habitants, doit être équipé(e) d'un système d'épuration individuelle (agréé), et plus précisément : <ARW 2008-03-14/32, art. 1, 013; En vigueur : 01-01-2009>
  - d'une unité d'épuration individuelle qui doit faire l'objet d'une déclaration lorsque le nombre d'EH est inférieur ou égal à 20 EH;
  - d'une installation d'épuration individuelle qui doit faire l'objet d'une déclaration lorsque le nombre d'EH se situe entre 20 et 100 EH;
  - d'une station d'épuration individuelle qui doit faire l'objet d'une demande de permis lorsque le nombre d'EH est de 100 EH et plus.
  Le nombre d'EH est calculé selon les [1 les modalités reprises à l'annexe XLVI]1.
  § 2. Le Ministre détermine les zones prioritaires qui doivent faire l'objet d'une étude de zone.
  La planification de ces études de zones est approuvée par le Ministre sur proposition de la S.P.G.E. après concertation avec la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne, Division de l'Eau, et les organismes d'assainissement compétents.
  Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de l'élaboration de l'étude de zone. La S.P.G.E. en confie la réalisation aux organismes d'assainissement agréés concernés qui agissent sous sa responsabilité et sa supervision. Elle contient au minimum :
  - un relevé de la situation existante en fonction des données physiques, scientifiques, factuelles, juridiques, et administratives disponibles;
  - une analyse de la situation existante, au regard des potentialités et contraintes liées à la mise en oeuvre d'un régime d'assainissement collectif, ou à la réalisation d'un système d'assainissement individuel ou groupé;
  - la ou les solution(s) préconisée(s) à la suite de l'analyse effectuée;
  - un rapport final reprenant la synthèse de l'ensemble des éléments décrits ci-avant et la recommandation de délais pour la réalisation des équipements s'ils sont prescrits;
  - l'avis de la ou des commune(s) concernées, de l'organisme d'assainissement compétent et de la S.P.G.E. [1 Le collège communal communique son avis à l'organisme d'assainissement compétent dans un délai de trente jours après réception du rapport final. A défaut d'avis, celui-ci est réputé favorable]1
  La S.P.G.E. transmet l'étude de zone à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne, Division de l'Eau.
  La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne, Division de l'Eau, transmet au Ministre l'étude de zone et sa proposition de décision dans les [1 trente]1 jours à dater de la transmission de l'étude par [1 la SPGE]1.
  Le Ministre approuve le résultat de l'étude de zone sur proposition de l'Administration dans les trente jours à dater de sa réception. Il décide selon le cas de faire procéder à la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique concerné en vue de l'inscription d'un périmètre en régime d'assainissement collectif ou de soumettre des habitations ou groupes d'habitations relevant du régime d'assainissement autonome non visées au § 1er à un système d'assainissement autonome qu'il détermine et le délai de mise en conformité. Dans ce dernier cas, le Ministre transmet sa décision à l'organisme d'assainissement compétent, la S.P.G.E. et aux communes concernées. L'organisme d'assainissement compétent notifie la décision du Ministre aux propriétaires des habitations concernées dans les [1 trente]1 jours de sa réception.
  § 3. Sans préjudice de la compétence du Ministre visée au § 2, les communes peuvent, d'initiative ou à la demande d'une ou plusieurs personnes, soumettre, en raison d'impératifs techniques ou environnementaux, une ou plusieurs habitations, à des mesures particulières d'assainissement autonome groupé.
  § 4. Ces mesures particulières proposées par la commune sont inscrites dans un projet d'assainissement autonome groupé définissant le système d'épuration envisagé et les droits et devoirs applicables à ces habitations, accompagné d'un plan cadastral des habitations concernées. Les avis de la S.P.G.E., de l'organisme d'assainissement compétent et de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne, Division de l'Eau, sont sollicités par la commune.
   Ces instances remettent leur avis dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d'avis. A défaut pour une instance de rendre son avis dans ce délai, il est réputé favorable.
  Lorsque ces avis sont favorables, la commune approuve le projet d'assainissement groupé en tenant compte des remarques qui lui seraient formulées. Elle le communique à la S.P.G.E., à l'organisme d'assainissement compétent, et à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne, Division de l'Eau.
  Lorsqu'un des avis de ces instances est défavorable, le dossier complet, accompagné des avis, est transmis au Ministre, qui statue et notifie sa décision dans les soixante jours à la commune, à la S.P.G.E., à l'organisme d'assainissement compétent, et à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne, Division de l'Eau.
  § 5. Lorsque l'assainissement autonome groupé consiste à établir un réseau de collecte vers un système unique d'épuration des eaux usées, les dispositions suivantes sont d'application :
  - les eaux usées provenant des habitations sont collectées de manière privilégiée par un réseau de collecte séparatif;
  - le réseau de collecte peut être de type unitaire lorsqu'il existait avant que l'assainissement autonome groupé soit d'application;
  - le réseau de collecte ne pourra en aucun cas récolter quelque type d'eaux claires parasites;
  - l'habitation doit être raccordée au réseau de collecte amenant les eaux à ce système d'épuration dès la mise en service de celui-ci. Dans ce cas, les obligations visées à l'article R.277, §§ 2 à 4 et, le cas échéant, la dérogation prévue à l'article R.278, § 1er, sont d'application;
  - dans l'attente de la mise en service du système d'épuration prévu, les nouvelles habitations sont équipées d'une fosse septique by-passable d'une capacité minimale de 3 000 litres, ainsi que, pour les établissements du secteur de la restauration alimentaire, d'un dégraisseur d'une capacité minimale de 500 litres, et pourvues de canalisations séparées pour la récolte des eaux pluviales et des eaux domestiques usées.
  ----------
  (1)<ARW 2008-11-06/44, art. 2, 017; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R280. <ARW 2006-12-06/38, art. 6, 009; En vigueur : 01-01-2007> L'assainissement autonome groupé peut être mis en oeuvre soit par la commune, soit par une ou plusieurs personnes privées ou publiques.
  Lorsque l'assainissement autonome groupé est mis en oeuvre par la commune ou une ou plusieurs personnes publiques, les droits et devoirs liés à l'assainissement de la zone concernée incombent à la commune, nonobstant les conventions spécifiques passées entre la commune et un organisme d'assainissement agréé.
  Lorsque l'assainissement autonome groupé est mis en oeuvre par une ou plusieurs personnes privées, la mise en conformité incombe au propriétaire de chacune des habitations concernées.

  Art. R281. § 1er. Dans la zone d'assainissement autonome, le Ministre peut, sur la base d'un dossier technique élaboré par l'(organisme d'assainissement) compétent, dispenser de l'obligation d'installer un système d'épuration individuelle pour des habitations existantes dès lors que l'installation de pareils systèmes apparaîtrait économiquement disproportionné par rapport au bénéfice qu'il générerait pour l'environnement. <ARW 2006-12-06/38, art. 1 et 7, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  Le dossier technique doit être transmis à la SPGE et aux Directions générales compétentes du Ministère de la Région wallonne. Elles disposent de 60 jours pour rendre leur avis. A défaut pour une instance de rendre son avis dans ce délais, il est réputé favorable.
  § 2. L'habitation disposant d'un système d'épuration individuelle préexistant à l'obligation de raccordement au réseau d'égouttage amenant les eaux usées au système d'épuration individuelle prévu pour un groupe d'habitations, peut le conserver.
  Dans ce cas, les obligations visées à (l'article R279, § 3), ne lui sont pas applicables. <ARW 2006-12-06/38, art. 7, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  Toutefois lorsque le système d'épuration individuelle, en raison de sa vétusté ou d'un vice permanent, n'est plus en mesure de respecter les conditions fixées en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, le propriétaire (doit) : <ARW 2006-12-06/38, art. 7, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  - soit raccorder son habitation à l'égout en déconnectant le système conformément aux dispositions de (l'article 277, §§ 2 à 4); <ARW 2006-12-06/38, art. 7, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  - soit réhabiliter le système de manière à ce qu'il réponde à nouveau aux conditions des arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, mais sans raccorder l'habitation à l'égout.

  Sous-section 3. - Régime d'assainissement transitoire.

  Art. R282. (Le régime d'assainissement transitoire implique que toute nouvelle habitation sera équipée d'un regard de visite et d'un système séparant l'ensemble des eaux pluviales des eaux domestiques usées ainsi que d'une fosse septique, by-passable d'une capacité minimale de 3 000 litres ainsi que, pour les établissements du secteur de la restauration alimentaire, d'un dégraisseur d'une capacité minimale de 500 litres. L'habitation doit, le cas échéant, être raccordée à l'égout existant le long de la voirie, conformément aux dispositions de l'article R.277, §§ 2 à 4, et de l'article R.278, § 2.) <ARW 2006-12-06/38, art. 8, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  Lorsque les conditions d'implantation le permettent, une zone de 10 m2 est prévue entre la fosse septique et le mode d'évacuation pour le placement éventuel d'un système d'épuration individuelle.

  Art. R283. § 1er. (Le régime d'assainissement transitoire est précisé en régime d'assainissement collectif ou en régime d'assainissement autonome sur proposition de la S.P.G.E. en concertation de l'organisme d'assainissement compétent.) <ARW 2006-12-06/38, art. 9, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  § 2. (abrogé) <ARW 2006-12-06/38, art. 9, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  § 3. (La substitution du régime d'assainissement transitoire par un régime d'assainissement collectif ou autonome est subordonnée à la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique concerné visé à l'article R.288; elle est effective à l'entrée en vigueur de l'avis de révision du plan qui consacre cette substitution.) <ARW 2006-12-06/38, art. 9, 009; En vigueur : 01-01-2007>

  Section 3. - Plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

  Art. R284.
  § 1er. Un plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique est un dossier composé d'une carte hydrographique et d'un rapport relatif à ladite carte.
  Le plan couvre l'ensemble du territoire d'un sous-bassin hydrographique.
  Le plan et le rapport sont constitués à la fois sur un support papier et un support numérique.
  § 2. La carte hydrographique répond aux conditions suivantes :
  - elle est constituée de feuilles à l'échelle 1/10 000, avec orientation du nord cartographique vers le haut; elle peut faire l'objet d'agrandissements locaux destinés à en faciliter la lecture;
  - la carte est complétée par une carte générale d'assemblage selon une échelle variable couvrant le sous-bassin hydrographique;
  - le fond de plan est obtenu à partir des planchettes à l'échelle 1/10 000 de l'Institut géographique national; il est reproduit en tons estompés;
  - les différentes feuilles composant la carte hydrographique sont établies selon les normes NBN 510 E04-012 et NBN E04-013; la taille maximale des feuilles est celle du format A0;
  - les différents traits et légendes sont conformes aux dispositions précisées par la SPGE.
  La carte hydrographique comprend notamment :
  1° les limites des sous-bassins hydrographiques;
  2° les limites communales;
  3° les cheminements des eaux de surface ordinaires et les voies artificielles d'écoulement en y distinguant les voies d'eaux à ciel ouvert, les voûtements et les canalisations et en indiquant leur catégorie, leur sens d'écoulement;
  4° la localisation des zones de prise d'eau et des zones de prévention définies en application des (articles D.171 à D.175); <ARW 2006-12-06/38, art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  5° l'indication des zones destinées à l'urbanisation et leur affectation au plan de secteur;
  6° [1 les périmètres dans lesquels s'applique le régime d'assainissement collectif.]1
  7° (les périmètres dans lesquels s'appliquent le régime d'assainissement autonome;) <ARW 2006-12-06/38, art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  8° les périmètres dans lesquels (s'applique) le régime d'assainissement transitoire; <ARW 2006-12-06/38, art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  9° les périmètres dans lesquels des opérations de démergement sont réalisées;
  10° la localisation avec repérage de renvoi au rapport visé au (§) 3, des autres éléments connus de l'auteur de projet et susceptibles d'avoir une incidence sur les décisions à prendre en matière d'épuration des eaux usées; <ARW 2006-12-06/38, art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  11° à titre indicatif, l'implantation des ouvrages existants et prévus par l'(organisme d'assainissement) assurant la collecte, le pompage et l'épuration des eaux usées; <ARW 2006-12-06/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  12° à titre indicatif, le réseau d'égouttage existant et à réaliser.
  § 3. Le rapport relatif à la carte hydrographique explicite et justifie les éléments repris sur la carte, les dispositions prévues et les options retenues.
  Le rapport comprend la liste et la taille nominale des stations d'épuration traitant les eaux urbaines résiduaires des agglomérations dont le nombre d'EH est supérieur ou égal à 2 000.
  Le rapport reprend une série d'informations de synthèse disponibles et relatives à :
  - la longueur des réseaux d'égouttage existants, programmés dans un programme triennal et restant à réaliser;
  - la population concernée par les différents régimes d'assainissement, en distinguant la population égouttable et non égouttable;
  - l'état du réseau d'égouttage et du taux de raccordement, par agglomération;
  - les habitations dont les eaux usées sont épurées et celles dont les eaux usées ne le sont pas.
  Les informations contenues dans le rapport sont actualisées lors de la mise à jour prévue à l'(article R.290). <ARW 2006-12-06/38, art. 10, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  ----------
  (1)<ARW 2008-11-06/44, art. 3, 017; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R285. <ARW 2006-12-06/38, art. 11, 009; En vigueur : 01-01-2007> Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de l'élaboration du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, de ses modifications périodiques et ponctuelles et de ses mises à jour.
  La S.P.G.E. en confie la réalisation aux organismes d'assainissement agréés concernés qui agissent sous sa responsabilité et sa supervision.
  L'ensemble des données découlant de la réalisation du plan et de ses modifications périodiques et ponctuelles est intégré par la S.P.G.E. dans un document cartographique coordonné dont elle a la gestion.
  La S.P.G.E. met à disposition des organismes d'assainissement agréés le document cartographique coordonné, la banque de données et les applications de cartographie informatique pour le territoire qui les concerne.

  Art. R286.
  § 1er. L'élaboration de (l'avant-projet) de plan se base sur une analyse de la situation de fait et de droit sur base de laquelle sont fixés les régimes d'assainissement visés aux (articles R.277 à R.283), compte tenu des caractéristiques objectives établies ci-dessous qui ressortent des agglomérations ou des zones considérées. <ARW 2006-12-06/38, art. 12, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  § 2. Le régime d'assainissement collectif s'applique aux agglomérations dont le nombre d'EH est supérieur ou égal à 2 000.
  (Il s'applique en outre aux périmètres situés dans les agglomérations dont le nombre d'EH est inférieur à 2 000, dans lesquels une des situations suivantes se présente :
  - il existe une station d'épuration collective existante ou dont le marché de construction a été adjugé avant le 25 juillet 2003;
  - septante-cinq pour cent des égouts sont existants et en bon état;
  - il existe des spécificités environnementales ou techniques déterminées par une étude [1 réalisée par l'organisme d'assainissement compétent]1 qui justifient que l'agglomération soit soumise à ce régime d'assainissement.) <ARW 2006-12-06/38, art. 12, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  § 3. (Le régime d'assainissement autonome s'applique dans les zones destinées à l'urbanisation non visées au § 2 et pour lesquelles il existe des spécificités locales et notamment environnementales qui justifient que l'agglomération soit soumise à ce régime d'assainissement, et à toutes les habitations qui sont érigées en dehors des zones destinées à l'urbanisation, sauf si l'arrêté adopté conformément à l'article R.281, § 1er, en dispose autrement.) <ARW 2006-12-06/38, art. 12, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  § 4. Le régime d'assainissement transitoire s'applique dans les zones destinées à l'urbanisation qui ne sont pas visées au §§ 2 et 3, soit en raison de l'hétérogénéité de la densité de l'habitat, soit en raison de l'incertitude quant à son évolution.
  ----------
  (1)<ARW 2008-11-06/44, art. 4, 017; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R287.
  § 1er. Le Gouvernement approuve l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et charge la SPGE de soumettre, dans les 30 jours, le projet de plan à la consultation des instances suivantes :
  - les communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré;
  - les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés;
  - les contrats de rivière concernés par le sous-bassin hydrographique considéré;
  - les Directions générales compétentes du Ministère de la Région wallonne.
  Les instances susvisées rendent leur avis à la SPGE dans un délai de 120 jours. A défaut d'avis de l'une de ces instances dans ce délai, l'avis de l'instance restée en défaut est réputé favorable.
  [1 Durant ce délai, les communes concernées, assistées éventuellement de l'organisme d'assainissement concerné, organisent une enquête publique conformément aux dispositions du titre III de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.]1
  § 2. Au terme du délai de consultation et après que la SPGE ait communiqué la synthèse des avis éventuels des instances consultées, le Gouvernement arrête définitivement le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
  § 3. L'arrêté du Gouvernement adoptant le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique fixe la date d'entrée en vigueur du plan. Il est publié au Moniteur belge.
  ----------
  (1)<ARW 2008-11-06/44, art. 5, 017; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R288. <ARW 2006-12-06/38, art. 13, 009; En vigueur : 01-01-2007> § 1er. Périodiquement, le Ministre procède à la modification des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique s'il y a lieu. Il en confie la mission à la S.P.G.E.
  La modification a trait à tout changement de régime d'assainissement.
  § 2. Les demandes de modification peuvent émaner d'une commune, d'un organisme d'assainissement agréé, être émises d'office par le Ministre ou le Gouvernement, ou d'initiative par la S.P.G.E. Elles sont adressées à la S.P.G.E.
  La S.P.G.E. regroupe toutes les demandes reçues durant la période écoulée de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique.
  La réalisation de la modification périodique intègre les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
  § 3. La S.P.G.E. confie la réalisation de chaque avant-projet de modification de plan de sous- bassin hydrographique aux organismes d'assainissement agréés concernés qui agissent sous sa responsabilité et sa supervision.
  § 4. Si la modification visée au § 1er fait l'objet d'une demande d'exemption d'évaluation des incidences des plans et programmes en vertu de l'article 53, § 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement, le Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter le plan ou le programme d'une évaluation des incidences sur l'environnement. L'arrêté du Gouvernement est publié au Moniteur belge.
  L'arrêté du Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les trente jours, le projet de plan à la consultation notamment des personnes et instances suivantes :
  - les communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré;
  - les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés;
  - les Directions générales compétentes du Ministère de la Région wallonne.
  Les personnes et instances susvisées rendent leur avis à la S.P.G.E. dans un délai de nonante jours. A défaut d'avis de l'une de ces instances dans ce délai, l'avis de l'instance restée en défaut est réputé favorable.
  Durant ce délai, les communes, assistées, éventuellement, de l'organisme d'assainissement compétent, organisent une enquête publique selon les modalités fixées à l'article 43, §§ 2 et 3, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.
  Au terme du délai de consultation et après que la S.P.G.E. ait communiqué la synthèse des avis éventuels des instances consultées, le Gouvernement arrête définitivement la modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
  § 5. Si la modification ne fait pas l'objet d'une demande d'exemption, ou si le Gouvernement n'accorde pas l'exemption, le Gouvernement approuve le projet de modification du plan d'assainissement par sous bassin hydrographique concerné en même temps que le rapport sur les incidences environnementales. Le projet de modification et le rapport d'incidences sont soumis pour avis, conformément à l'article D.57, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment aux personnes et instances suivantes :
  - les communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré;
  - les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés;
  - les Directions générales compétentes du Ministère de la Région wallonne.
  S'il y a lieu, la S.P.G.E. prépare à l'intention du Gouvernement la déclaration environnementale visée à l'article D.60, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement.
  § 6. L'arrêté du Gouvernement adoptant la modification périodique du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions modifiées.
  L'arrêté, accompagné le cas échéant de la déclaration environnementale visée à l'article D.60, § 3, du Livre Ier du Code de l'Environnement et des mesures arrêtées concernant le suivi conformément à l'article 59 du Livre Ier du Code de l'Environnement, est publié au Moniteur belge.

  Art. R289. <ARW 2006-12-06/38, art. 14, 009; En vigueur : 01-01-2007> § 1er. Par exception à l'article R.288, en cas d'urgence spécialement motivée, le Gouvernement peut le cas échéant charger la S.P.G.E. de la modification ponctuelle d'un plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique indépendamment de la modification périodique.
  La S.P.G.E en confie la réalisation aux organismes d'assainissement agréés concernés qui agissent sous sa responsabilité et sa supervision.
  § 2. Si la modification ponctuelle visée au § 1er a fait l'objet d'une demande d'exemption d'évaluation des incidences des plans et programmes en vertu de l'article 53, § 1er, du Livre Ier du Code de l'Environnement et que le Gouvernement accorde l'exemption, la procédure suivie est identique à celle visée à l'article R.288, § 4, à l'exception du délai dont disposent les personnes et instances visées à l'article R.288, § 4, alinéa 2, disposent pour rendre leur avis, qui est de quarante-cinq jours.
  § 3. Si la modification ponctuelle ne fait pas l'objet d'une demande d'exemption, ou si le Gouvernement n'accorde pas l'exemption, la modification suit une procédure identique à celle prévue l'article R.288, § 5.
  § 4. L'arrêté du Gouvernement adoptant la modification ponctuelle du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions modifiées. Il est publié au Moniteur belge.

  Art. R290. <ARW 2006-12-06/38, art. 15, 009; En vigueur : 01-01-2007> § 1er. Concomitamment à l'adoption de la modification périodique par le Gouvernement, la S.P.G.E. procède à la mise à jour de chaque plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique. Elle le coordonne en intégrant l'ensemble des données découlant des modifications périodiques et des modifications ponctuelles pour la période concernée, dans un document cartographique coordonné et un rapport coordonné, dont elle a la gestion.
  Dans les dix jours de leur publication au Moniteur belge, les plans adoptés, ou les plans modifiés et leur mise à jour sont envoyés par la S.P.G.E. aux communes et aux organismes d'assainissement compétents.
  § 2. Les plans et leurs mises à jour peuvent être consultes, sans frais, au siège social de la S.P.G.E., à l'administration communale pour la partie de son territoire concerné ou au siège social des organismes d'assainissement compétents.
  Les plans et leurs mises à jour digitalisés peuvent, en outre, être consultés sur le site web de la S.P.G.E. http:
  //www.spge.be
  Les copies des plans sont délivrées sur demande écrite à la S.P.G.E. au prix coûtant de 10 euros la carte, au format A0, auxquels il faut ajouter les frais de port.

  Section 4. - Mesures visant à l'établissement du cadastre de l'égouttage.

  Art. R291.La commune, avec l'aide de l'[organisme d'assainissement] compétent, établit, un diagnostic de ses réseaux d'égouttage repris en assainissement collectif. <ARW 2006-12-06/38, art. 1 et 16, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  Le diagnostic portera, en particulier sur l'état exact de son réseau et sur le nombre de raccordements à celui-ci. A ce titre, il doit être considéré comme une opération de réhabilitation.
  Les modalités et délais de réalisation du diagnostic sont convenues entre les parties dans le cadre du [1 contrat d'égouttage]1.
  ----------
  (1)<ARW 2011-02-17/09, art. 5, 028; En vigueur : 02-04-2011>

  CHAPITRE VII.
  <Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

  Art. R292.
  <Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

  Art. R293.
  <Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

  Art. R294.
  <Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

  Art. R295.
  <Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

  Art. R296.
  <Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

  Art. R297.
  <Abrogé par ARW 2012-05-03/01, art. 1, 033; En vigueur : indéterminée; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

  CHAPITRE VIII. - Traitement des eaux urbaines résiduaires.

  Art. R298. § 1er. Les eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations dont la charge polluante est supérieure à 2 000 EH doivent, avant d'être rejetées, faire l'objet d'un traitement secondaire (...) pour les rejets provenant d'agglomérations ayant un EH compris entre 2 000 et 10 000. (Les conditions relatives aux rejets de ces stations sont reprises à l'annexe XXIX.) <ARW 2006-12-06/38, art. 18, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  § 2. Les eaux urbaines résiduaires provenant des agglomérations dont la charge polluante est supérieure à 10 000 EH doivent, avant d'être rejetées, faire l'objet d'un traitement tertiaire. (Les conditions relatives aux rejets de ces stations sont reprises à l'annexe XXX.) <ARW 2006-12-06/38, art. 18, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  § 3. Complémentairement aux §§ 1er et 2, en vue de garantir les objectifs de qualité de l'eau réceptrice, le Ministre peut imposer un traitement plus rigoureux.

  Art. R299. Les eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations dont la charge polluante est égale ou inférieure à 2 000 EH et qui pénètrent dans un système de collecte doivent, avant d'être rejetées, faire l'objet d'un traitement approprié (...). <ARW 2006-12-06/38, art. 19, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  A défaut d'un traitement plus rigoureux fixé par le Ministre si l'objectif de qualité du cours d'eau récepteur l'exige, ou d'un traitement moins rigoureux fixé par le Ministre si l'objectif de qualité du cours d'eau récepteur est ainsi assuré, les conditions sectorielles d'émission reprises à l'annexe (XXXV) sont considérées comme répondant au traitement approprié. <ERR. M.B. 21-06-2005>

  Art. R300. (Les collecteurs doivent être conçus, construits et entretenus de manière à tenir compte du volume et des caractéristiques des eaux urbaines résiduaires et des objectifs environnementaux de la masse d'eau réceptrice, à prévenir les fuites et à limiter la pollution des eaux réceptrices résultant des surcharges dues aux pluies d'orage.) <ARW 2006-12-06/38, art. 20, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  (alinéa 2 abrogé) <ARW 2006-12-06/38, art. 20, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  (alinéa 3 abrogé) <ARW 2006-12-06/38, art. 20, 009; En vigueur : 01-01-2007>

  Art. R301. Les stations d'épuration collective sont conçues ou adaptées pour que des mesures des débits et des échantillons représentatifs des eaux usées entrantes et des effluents traités puissent être pris.
  Les points d'évacuation des eaux épurées sont choisis dans toute la mesure du possible, de façon à réduire au minimum les effets sur les eaux réceptrices.
  La charge exprimée en nombre d'équivalent-habitant est calculée sur la base de la charge moyenne maximale hebdomadaire qui pénètre dans la station d'épuration collective au cours de l'année, à l'exclusion des situations inhabituelles comme celles qui sont dues à de fortes précipitations.

  Art. R302. Les stations d'épuration collective construites pour satisfaire aux exigences des (articles R.298 et R.299) doivent être conçues, construites, exploitées et entretenues de manière à avoir un rendement suffisant dans toutes les conditions climatiques normales du lieu où elles sont implantées. <ARW 2006-12-06/38, art. 21, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  Il convient de tenir compte des variations saisonnières de la charge lors de la conception de ces installations.

  Art. R303. Les rejets provenant des stations d'épuration collective visées aux (articles R.298 et R.299) sont contrôlés conformément aux procédures reprises à l'annexe (XXXVI). <ERR. M.B. 21-06-2005> <ARW 2006-12-06/38, art. 22, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  Les contrôles sont réalisés par l'(organisme d'assainissement) compétent qui installe tous les dispositifs nécessaires à leur exécution. <ARW 2006-12-06/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  Les résultats des contrôles sont conservés par l'(organisme d'assainissement) compétent pendant une période de trois ans au minimum. <ARW 2006-12-06/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  Annuellement, les résultats des contrôles sont consignés sous forme de synthèse dans un rapport, conformément au modèle repris à l'annexe (XXXVII). <ERR. M.B. 21-06-2005>
  Le rapport annuel est envoyé à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle le rapport doit être établi.

  CHAPITRE IX. - Contrôle des systèmes d'épuration individuelle.

  Art. R304.[1 § 1er. Le contrôle des systèmes d'épuration individuelle porte sur les opérations suivantes :
   1° contrôle à l'installation réalisé après le raccordement du système d'épuration individuelle donnant lieu à la délivrance d'une attestation de contrôle dont le contenu et la forme sont fixés par le Ministre. Ce document comprend une déclaration à signer par l'installateur attestant que le système a été installé conformément aux prescriptions de mise en oeuvre du fabricant ainsi qu'une déclaration à signer par l'exploitant attestant qu'il a pris connaissance des prescriptions reprises dans le guide d'exploitation fourni par le fabricant;
   2° contrôle au fonctionnement par la vérification du respect des modalités d'exploitation des systèmes d'épuration individuelle prévues aux arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
   Le contrôle est réalisé par une visite et une prise d'échantillon sur site si l'exploitant est en défaut de produire les justificatifs requis en exécution de ces arrêtés;
   3° enquêtes et vérifications destinées à s'assurer du fonctionnement du système d'épuration individuelle dans des conditions normales d'exploitation;
   § 2. Les contrôles visés au paragraphe 1er, 2°, sont effectués suivant une programmation déterminée par le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement et au moins une fois tous les quatre ans pour les installations d'épuration individuelle et une fois tous les deux ans pour les stations d'épuration individuelle.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/49, art. 1, 021; En vigueur : 28-03-2009; à l'exception de § 1er, qui entre en vigueur le 18-06-2009, voir ARW 2009-02-12/49, art. 4>

  Art. R305.[1 § 1er. Les opérations de contrôle visées à l'art. R.304, § 1er, 1°, sont réalisées par l'organisme d'assainissement compétent en présence de l'installateur et de l'exploitant.
   Tout exploitant d'un système d'épuration individuelle concerné par une opération de contrôle visée à l'article R. 304, § 1er, 1°, sollicite par courrier la visite de l'organisme d'assainissement compétent, en précisant la date à laquelle le raccordement a été réalisé.
   Dans les huit jours, l'organisme d'assainissement compétent informe l'exploitant du système d'épuration individuelle de la date et de l'heure de la visite, et ce au moins cinq jours ouvrables avant celle-ci.
   Lors de la visite de contrôle, l'exploitant présente à l'organisme d'assainissement compétent le plan descriptif du système d'épuration individuelle et de son installation ainsi qu'un reportage photographique permettant de visualiser les différents raccordements. Ces documents sont élaborés par l'installateur.
   Si le système n'est pas agréé, l'exploitant présente également une attestation de conformité du système et de ses performances relativement aux modalités fixées dans les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Cette attestation de conformité, dont le contenu et la forme sont fixés par le Ministre, est délivrée par le fabricant.
   Dans les quinze jours de la réalisation du contrôle, l'organisme d'assainissement compétent informe par écrit l'exploitant du résultat de celui-ci. En cas de résultat négatif, l'exploitant est tenu de formuler dans un délai de quatre mois une nouvelle demande de contrôle après la mise en conformité du système.
   § 2. Les opérations de contrôle visées à l'art. R. 304, § 1er, 2° et 3°, sont réalisées par le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou tout organisme de droit public ou de droit privé, désigné par ce département, et présentant des références en matière d'organisation et de suivi des programmes des contrôles ou dont l'expérience et la connaissance des techniques épuratoires peut être démontrée.
   L'exploitant du système d'épuration individuelle concerné par une opération de contrôle visée à l'art. R. 304, § 1er, 2° et 3°, est informé par écrit de la date et de l'heure de la visite, et ce au moins cinq jours ouvrables avant celle-ci.
   Dans les soixante jours de la réalisation du contrôle, le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement en communique les résultats à l'exploitant du système d'épuration individuelle.
   Lorsque les résultats des analyses réalisées sur un échantillon prélevé ne sont pas conformes aux normes d'émission fixées dans les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, l'exploitant du système est invité à se mettre en ordre et à produire, dans les six mois prenant cours à la date du premier échantillonnage, la preuve de la mise en conformité aux normes au moyen d'une analyse conforme réalisée à ses frais par un laboratoire agréé en application de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement en vue de réaliser des analyses officielles dans le domaine de la protection des eaux de surface contre la pollution, ainsi que dans celui de la protection et de l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables.
   L'exploitant du système d'épuration individuelle informe le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement de la date et de l'heure du prélèvement, au minimum cinq jours ouvrables avant celui-ci afin qu'elle puisse déléguer un représentant si elle l'estime nécessaire.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/49, art. 1, 021; En vigueur : 28-03-2009>

  Art. R306.[1 Les frais correspondant aux opérations de contrôle visées à l'article R. 304, § 1er, 1°, sont supportés par l'installateur du système d'épuration individuelle.
   Les frais correspondant aux opérations de contrôle visées à l'article R. 304, § 1er, 2° et 3°, sont supportés par le budget de la Région wallonne.
   Si une opération de contrôle visé à l'art. R. 304 § 1er, 1° n'a pu être menée à bien pour une raison imputable à la personne concernée par le contrôle, les frais de déplacement correspondant à la visite infructueuse sont portés à sa charge par l'organisme d'assainissement compétent chargé du contrôle.
   Le montant des frais relatifs au contrôle visé à l'article R. 304, § 1er, 1° est fixé par le Ministre.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/49, art. 1, 021; En vigueur : 28-03-2009>

  Art. R307.[1 Sans préjudice des dispositions de l'article R. 305, § 1er, les agents de l'administration pouvant justifier d'une compétence technique en matière d'épuration et désignés à cette fin par l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement sont également habilités à réaliser les opérations de contrôle visées à l'article R. 304, § 1er, 1°, sur demande de l'organisme d'assainissement compétent.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/49, art. 1, 021; En vigueur : 28-03-2009>

  CHAPITRE X. [1 - Servitudes d'utilité publique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Section 1re. [1 - Définitions.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Art. R307bis.[1 Pour l'application du présent chapitre, il faut entendre par :
   1° "Ministre" : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions;
   2° "administration" : la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Section 2. [1 - Déclaration d'utilité publique.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Art. R307bis.1. [1 Lorsqu'un gestionnaire souhaite bénéficier d'une servitude d'utilité publique pour établir des installations sous, sur ou au-dessus de terrains privés ou du domaine privé non bâtis, il introduit une demande de déclaration d'utilité publique auprès de l'administration.
   La demande de déclaration d'utilité publique est établie au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe XLIII, en deux exemplaires plus autant d'exemplaires qu'il y a de communes concernées.
   Cette demande est accompagnée des documents suivants :
   1° le(s) plan(s) des installations projetées, à l'échelle 1/2 500e au moins, mentionnant notamment les limites cadastrales traversées et les références cadastrales des terrains dont l'occupation est envisagée;
   2° la liste, par commune concernée, des détenteurs de droits réels sur les terrains dont l'occupation est projetée telle qu'elle résulte de la documentation cadastrale, éventuellement corrigée de ses erreurs, ainsi que la liste des locataires intéressés de ces terrains.
   Sans préjudice de l'article R. 307bis-18, la demande de déclaration d'utilité publique est envoyée par recommandé ou remise contre récépissé à l'administration.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Art. R307bis.2. [1 Dès réception de la demande, l'administration examine si le dossier contient l'ensemble des éléments requis.
   Si le dossier est incomplet, l'administration le notifie au gestionnaire dans les sept jours de sa réception. Le gestionnaire transmet les éléments manquants à l'administration dans les meilleurs délais.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Art. R307bis.3. [1 § 1er. Lorsque le dossier est complet, l'administration en transmet, dans les sept jours de sa réception ou de la réception des éléments manquants, une copie aux communes sur le territoire desquelles les installations sont envisagées afin qu'elles organisent une enquête publique.
   Dans les quinze jours de la réception du dossier, le collège communal ouvre une enquête publique conformément aux dispositions du Titre III de la Partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Art. R307bis.4. [1 Dans les quinze jours à dater de la réception du dernier procès-verbal d'enquête publique, l'administration soumet au Ministre une proposition de décision.
   Dans les quinze jours de la réception de la proposition de décision, le Ministre arrête sa décision.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Section 3. [1 - Modalités de calcul et d'indexation des indemnités dues au propriétaire du fonds grevé par la servitude d'utilité publique ou aux détenteurs de droits réels attachés à ce fonds.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Art. R307bis.5. [1 Pour les canalisations dont la génératrice supérieure se situe à une profondeur minimale d'un mètre sous le relief naturel du sol, le montant d'indemnités est égal, par terrain occupé, au montant de référence S indexé conformément à l'article R.307bis- 6 et multiplié par le nombre, arrondi à l'unité supérieure, de mètres-carrés de portion de terrain visé à l'article R.307bis.7.
   Le montant de référence S est fixé sur base du tableau ci-dessous :
  

  
SProvince du Brabant wallonProvince du HainautProvince de LiègeProvince du LuxembourgProvince de Namur
Terrains affectés à l`agricultureeuro 1,40euro 0,6173euro 0,8444euro 0,30euro 0,5630
Autres terrainseuro 0,4667euro 0,2563euro 0,1511euro 0,0973euro 0,1957


  Pour les autres installations occupant le terrain, telles notamment les chambres et les bâtiments, le montant d'indemnités est égal, par terrain occupé, au montant de référence P indexé conformément à l'article R.307bis- 6 et multiplié par le nombre, arrondi à l'unité supérieure, de mètres-carrés de portion de terrain visé à l'article R.307bis -7.
   Le montant de référence P est fixé sur base du tableau ci-dessous :
  

  
PProvince du Brabant wallonProvince du HainautProvince de LiègeProvince du LuxembourgProvince de Namur
Terrains affectés à l`agricultureeuro 2,80euro 1,2346euro 1,6888euro 0,60euro 1,1260
Autres terrainseuro 0,9333euro 0,5125euro 0,3022euro 0,1947euro 0,3913


  L'occupation du terrain par des câbles électriques, de télécommunication ou de protection cathodique longeant les canalisations et fonctionnellement attachés aux installations du gestionnaire, ainsi que par d'autres équipements accessoires aux installations tels notamment des regards, repères, balises, bornes incendie, purgeurs, ne donne pas lieu à une indemnité spécifique mais est couverte par les indemnités forfaitaires calculées conformément au présent article.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Art. R307bis.6. [1 Les montants de référence S et P sont indexés au 1er janvier de chaque année sur base de l'indice-santé du mois d'octobre qui précède. Ils sont rattachés à l'indice-pivot du mois d'octobre 2006, soit 104,32 (base 2004 = 100).]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Section 4. [1 - Interdictions et prescriptions à observer à proximité des installations.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Art. R307bis.7. [1 Sauf autorisation expresse du gestionnaire, les actes et travaux suivants sont interdit, pour les canalisations dont la génératrice supérieure se situe à une profondeur minimale d'1 mètre sous le relief naturel du sol, dans la portion de terrain comprise entre les plans verticaux distants d'1,50 mètre de part et d'autre de l'axe de la canalisation et, pour les autres installations souterraines, en surface ou aériennes, dans la portion de terrain délimitée par les plans verticaux distants d'1,50 mètre des limites extérieures de ces installations :
   - ériger des constructions, de quelque espèce que ce soit;
   - planter ou laisser pousser des arbres ou arbustes, même s'ils proviennent de semis naturels, sauf des haies constituées de plants à racines à faible développement délimitant des propriétés ou des exploitations différentes;
   - pratiquer des fouilles;
   - à l'exception d'apports réalisés dans le cadre d'une exploitation agricole normale du terrain, effectuer des déplacements ou enlèvements de terre de nature à modifier le relief du sol ou à nuire à la stabilité des installations;
   - établir un dépôt de matières toxiques et notamment d'hydrocarbures.
   Par dérogation à l'alinéa précédent, à la demande du gestionnaire, le Ministre peut, dans l'arrêté de déclaration d'utilité publique, aménager, étendre ou restreindre la portion de terrain concernée en fonction de circonstances techniques ou de la configuration des lieux ou encore en vue de limiter un risque potentiel de nuisance pour les installations.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Art. R307bis.8. [1 Dans le cas d'installations autres que des canalisations dont la génératrice supérieure se situe à une profondeur minimale d'un mètre sous le relief naturel du sol, le gestionnaire a la faculté d'ériger des clôtures à l'intérieur de la portion de terrain déterminée à l'article R.307bis -7 lorsqu'il le juge nécessaire pour assurer la protection ou la sécurité de ses installations ou pour éviter certains risques résultant pour le voisinage de la présence de ses installations.
   Dans ce cas, il assure l'entretien normal des portions de terrain auxquelles il a restreint l'accès.
   A défaut de clôtures érigées par le gestionnaire, les détenteurs de droits réels sur le bien immeuble grevé de la servitude d'utilité publique et/ou ses occupants continuent, chacun pour ce qui le concerne, à jouir du sol et à assumer les charges d'entretien des lieux dans le respect du décret et des interdictions et prescriptions prévues par la présente section.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Art. R307bis.9. [1 Le gestionnaire peut en tout temps avoir accès à ses installations, notamment en vue de leur surveillance ou de leur entretien, en ce compris leur renouvellement, sans préjudice au droit des détenteurs de droit réel sur le terrain grevé de la servitude ou de ses occupants à être indemnisés de tout préjudice qui pourrait en résulter. Cet accès s'effectue par la portion de terrain déterminée à l'article 307bis -7 ou, en cas d'obstacle ou d'empêchement, par la voie ordinaire d'accès au terrain grevé de la servitude d'utilité publique ou toute autre voie d'accès à convenir avec le propriétaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Section 5. [1 - Demande d'achat du terrain occupé par le propriétaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Art. R307bis.10. [1 Dans les deux ans à dater de la notification de la déclaration d'utilité publique, le propriétaire peut informer le Gouvernement qu'il demande au bénéficiaire de la servitude d'acheter le terrain occupé.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Section 6. [1 - Dispositions finales.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  Art. R307bis.11. [1 L'introduction de la demande de déclaration d'utilité publique ainsi que l'ensemble des notifications et transmissions d'information prescrites par le présent arrêté sont valablement effectuées par voie électronique.
   Toutefois, lorsque des documents transmis doivent être signés en original, ils sont envoyés au moins en un exemplaire à leur destinataire sur support papier ou sur support informatique signé électroniquement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/38, art. 1, 019; En vigueur : 20-03-2009>

  TITRE II. - Financement de la gestion du cycle anthropique de l'eau.

  CHAPITRE Ier. - Définitions.

  Art. R308. § 1er. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
  1° " arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement " : arrêtés relatifs aux conditions intégrales et sectorielles applicables aux systèmes d'épuration individuelle;
  2° " camping-caravaning " : l'utilisation comme moyen d'hébergement, par d'autres personnes que des forains ou des nomades agissant comme tels, de l'un des abris mobiles suivants : tente, caravane routière, caravane de type résidentiel sans étage, motor-home ou tout autre abris analogue, non conçus pour servir d'habitation permanente;
  3° " comité " : le comité d'experts chargé de l'examen des dossiers d'agrément des systèmes d'épuration individuelle;
  4° " consommateur en difficulté de paiement " : le consommateur repris dans la liste visée à l'article 318, transmise par le distributeur au CPAS en raison du fait qu'à l'expiration du délai de mise en demeure, il se trouve en défaut de paiement de tout ou partie de sa facture d'eau de distribution;
  5° " dépenses d'intervention " : les dépenses relatives à l'intervention financière en faveur des consommateurs en difficulté de paiement de leur facture d'eau;
  6° " dépenses de fonctionnement des CPAS " : les dépenses relatives aux frais de fonctionnement, aux frais administratifs et de personnel, encourus par les CPAS intervenant dans la gestion des dossiers émargeant du fonds social de l'eau;
  7° " dépenses d'améliorations techniques " : les interventions des distributeurs réalisées dans le cadre des améliorations techniques des installations d'eau des consommateurs bénéficiaires de l'intervention financière dans le paiement de leur facture d'eau;
  8° " dépenses de fonctionnement de la SPGE " : les dépenses de gestion du fonds social de l'eau;
  9° " effluents d'élevage " : le fumier, le lisier et le purin;
  10° " équivalent-habitant " ou en abrégé " EH " : unité de charge polluante représentant la charge organique biodégradable caractérisée par une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de 60 grammes par jour;
  11° " facture d'eau " : la facture relative à la prestation de service de fourniture d'eau de distribution majorée, le cas échéant, des frais de rappels ou de mise en demeure et des intérêts de retard;
  12° " fumier " : le mélange de litière, d'urine et d'excréments d'animaux;
  13° " habitation " : installation fixe au sens de l'article 84, § 1er, du CWATUP et rejetant des eaux urbaines résiduaires;
  14° " lisier " : les excréments et urines purs;
  15° " plan communal général d'égouttage " : le plan communal général d'égouttage approuvé par le Ministre en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1991 fixant les règles de présentation et d'élaboration des plans communaux généraux d'égouttage;
  16° " plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique " : le plan arrêté par le Gouvernement wallon en application des articles 274 à 291;
  17° " purin " : les urines seules ou les jus éventuels s'écoulant des fumiers;
  18° " système d'épuration individuelle " : unité, installation ou station d'épuration individuelle comprenant l'équipement permettant l'épuration des eaux usées domestiques rejetées par une habitation ou un groupe d'habitations et l'évacuation des eaux épurées dans les conditions définies par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
  19° " taxe " : la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques;
  20° " terrain de camping-caravaning " : le terrain utilisé d'une manière habituelle ou occasionnelle pour la pratique du camping-caravaning par plus de 10 personnes en même temps ou occupé par plus de 3 abris définis au 2°.

  CHAPITRE Ierbis. - Plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Section Ire. - Définitions. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis.<Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Au sens du présent chapitre, il faut entendre par :
  - Code de l'eau : livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau, coordonné le 3 mars 2005;
  - producteur : titulaire d'une ou plusieurs prises d'eau en Région wallonne;
  - règles d'évaluation : règles qui président aux évaluations dans l'inventaire prévu à l'article 9, § 1er, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises et, notamment, aux constitutions et ajustements d'amortissements, de réductions de valeur et de provisions pour risques et charges ainsi qu'aux réévaluations;
  - arrêté royal du 30 janvier 2001 : arrête royal portant exécution du Code des sociétés;
  - réseau de distribution : ensemble d'installations de distribution d'eau dont les limites géographiques sont assimilées au maximum à un et un seul sous-bassin;
  - chiffre d'affaires : montant des ventes et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de la société, déduction faite des réductions commerciales sur ventes (remises, ristournes et rabais);
  - investissements d'exploitation : actifs immobilisés propres à chaque activité et ne comprenant pas les actifs affectés aux services fonctionnels généralement communs aux activités de production et de distribution;
  - personnel d'exploitation : personnel affecté à l'exploitation par opposition au personnel des services fonctionnels travaillant pour les activités de production et de distribution;
  - service communal : service communal responsable de la production et/ou de la distribution de l'eau et à gestion intégrée au sein de la commune;
  - nouvelle comptabilité communale : arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale;
  - unité de production : ensemble d'ouvrages qui appartiennent à un même cycle de production, qui regroupe pour une même zone de site(s) de captage(s) les différentes phases de protection des captages, prise d'eau, traitement de l'eau, première mise en pression, ouvrage de stockages et autres éléments (conduites d'adduction internes,...);
  - ligne de transport : ensemble d'ouvrages comprenant les conduites d'adduction et autres éléments de transport (station de surpression, château d'eau,...) - y compris les éléments de sécurisation du réseau d'adduction.
  [1 - Taux d'irrécouvrables : le rapport entre, d'une part, la somme des dotations nettes aux provisions pour réductions de valeur sur créances de vente d'eau et des créances passées en irrécouvrables au cours de cette même année et, d'autre part, le chiffre d'affaires "facture d'eau" de l'année (CVD, CVA, Fonds social, location de compteur).]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 1, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Section 2. - Principes généraux. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis1. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne vise à dresser les règles applicables par les distributeurs et les producteurs d'eau pour déterminer le coût-vérité à la distribution (CVD) de l'eau en Région wallonne, tel que défini par l'article 228 de la partie décrétale. Le plan comptable est applicable à partir du 1er janvier 2006.

  Art. R308bis2. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le présent chapitre définit les règles applicables à l'élaboration d'un plan comptable " Producteur " et d'un plan comptable " Distributeur " par l'ensemble des opérateurs ayant une activité de production et/ou de distribution publique d'eau.

  Art. R308bis3. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> La fin de l'activité de production s'établit au compteur de tête de la distribution et coïncide avec le début d'un réseau de distribution.

  Art. R308bis4. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Les frais communs à l'activité de production et de distribution sont alloués entre les deux activités sur base d'une clé d'allocation générale déterminée à partir des paramètres pondérés suivants :
  - chiffre d'affaires 25 %;
  - investissements d'exploitation (en valeur nette) 15 %;
  - temps presté par le personnel direct d'exploitation 60 %.

  Section 3. - Plan comptable de l'eau " Producteur ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Sous-section 1re. - Principes généraux. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis5. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Chaque producteur en Région wallonne établit annuellement un compte d'exploitation par unité de production et par ligne de transport ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la " Production " conformément aux dispositions contenues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.
  § 2. La présente section n'est pas applicable aux services communaux qui opèrent comme producteur à l'intérieur d'une commune, à l'exception des dispositions prévues à la section 5 du présent chapitre.

  Sous-section 2. - Règles d'évaluation. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis6. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Les règles d'évaluation qui président à l'élaboration du plan comptable " Producteur " découlent de l'application des dispositions réglementaires en vigueur et sont conformes aux règles définies aux articles R.308bis7 à R.308bis9 de la présente sous-section.

  Art. R308bis7. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Le mode de comptabilisation des actifs immobilisés corporels est présenté en annexe XLIX. a de la partie réglementaire et est conforme aux prescriptions du droit comptable en vigueur.
  § 2. Les amortissements des actifs immobilisés corporels doivent être constitués systématiquement sur base des méthodes arrêtées par la société conformément à l'annexe XLIX. b de la partie réglementaire.
  § 3. Il n'est pas procédé à une réévaluation systématique des actifs immobilisés corporels. La réévaluation ne pourra se faire que sur base des règles du droit comptable en vigueur. Une annexe est complétée chaque année qui mentionne le montant des réévaluations, leur justification et l'impact sur le compte de résultats.
  § 4. Au 1er janvier 2006, les nouvelles règles d'amortissement définies au § 2 du présent article s'appliquent aux actifs immobilisés existant sur la durée résiduelle d'amortissement sur la valeur brute des actifs déterminée au 31 décembre 2005.

  Art. R308bis8. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Dans les cas où un opérateur effectue des travaux par son personnel propre ayant la nature d'une production immobilisée, le montant des frais directs est augmenté d'une quote-part de couverture de frais indirects, représentant les frais d'études, de coordination et de surveillance. Ces frais sont imputés sur la base des prestations réelles du bureau d'études; alternativement, les frais sont répartis en ajoutant un pourcentage forfaitaire du montant des soumissions (étude 7,5 %) et/ou des réalisations (coordination 2 % et surveillance 5,5 %). L'application de cette seconde méthode requiert que l'opérateur soit en mesure de démontrer que le total des frais standards ne s'écarte pas significativement du montant total des frais réels. Ces frais sont activés et amortis selon les mêmes règles que l'investissement principal.

  Art. R308bis9. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> L'intervention partielle ou totale que la Société publique de Gestion de l'Eau réalise dans le cadre de la protection des captages et qui porte sur l'acquisition d'une immobilisation corporelle fait l'objet d'un enregistrement par le producteur dans un compte de la classe 15 ad hoc dénommé " Intervention Société publique de Gestion de l'Eau - protection des captages ". Si applicable, cette intervention est amortie au même rythme que l'actif immobilisé correspondant.

  Sous-section 3. - Compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis10. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport sont établis conformément au schéma prévu à l'article R308bis12. Le contenu des postes du compte d'exploitation est défini à l'annexe L de la partie réglementaire.

  Art. R308bis11. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> La clé d'allocation des frais communs aux unités de production/lignes de transport se base sur le coût direct des unités de production/lignes de transport.

  Art. R308bis12. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Schéma du compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport :

  
  Rubriques du compte d`exploitation
1 Prestations techniques (ventilées en) :
 1Personnel
 2Déplacement
 3Matériaux mis en oeuvre
 4Utilisation engins génie civil
 5Autres (factures de tiers)
2 Achats d`Eau brute
3 Force motrice
4 Réactifs et Boues
 1Réactifs
 2Boues
5 Autres frais directs
 1Frais bâtiments spécifiques
 2Autres (factures de tiers)
6 Amortissements directs des installations d`exploitation
7 Coût du service de protection
8 Télégestion
9 Frais de laboratoire
10 Frais de structure (ventile en) :
 1Direction
 2Administration
 3Service juridique
 4Service clientèle & recouvrement
 5Etudes/dessins
 6Service informatique
 7Frais Généraux Administratifs
 8autres (a préciser)
11 Charges financières
12 Provisions & charges exceptionnelles
 1Dotations et reprises de provisions
 2Charges exceptionnelles
13 Ajustements des coûts (+/-)
14 COUT-VERITE DE L`UNITE DE PRODUCTION
  LIGNE DE TRANSPORT
  (sections 1re a 13)



  Sous-section 4. - Compte d'exploitation récapitulatif " Production ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis13. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le compte d'exploitation récapitulatif " Production " est établi par le producteur conformément au schéma prévu à l'article R308bis14. Le contenu des postes du compte d'exploitation récapitulatif " Production " est défini à l'annexe LI de la partie réglementaire.

  Art. R308bis14. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Schéma du compte d'exploitation récapitulatif " Production " :

  
 I. Ventes d`eau par la Production
 II.A Cout-verite des Unites de Production
Unite XXX 
Unite UUU 
Unite YYY 
 Total
 II.B Cout-verite des Lignes de transport
Ligne AAA 
Ligne BBB 
Ligne CCC 
 Total
 II.C Achats d`Eau traitée
 II. Cout-verite total de la production d`Eau
 (II.A + II.B + II.C)
 III. Résultat net de la vente d`Eau (I-II)
 IV. Résultat net sur les travaux nets factures aux tiers
Travaux a charge des tiers
Montants factures aux tiers (-)
Autre frais non directement lies au cout-verite de la production
Autres recettes diverses (-)
 Total
 V. Résultat net de l`activité `` Production ``(III + IV)



  Section 4. - Plan comptable de l'Eau " Distributeur ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Sous-section 1re. - Principes généraux. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis15. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Chaque distributeur en Région wallonne établit annuellement un compte d'exploitation par réseau de distribution ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la " Distribution " conformément aux dispositions contenues aux sous-sections 2, 3 et 4 de la présente section.
  § 2. La présente section n'est pas applicable aux services communaux qui opèrent comme distributeur à l'intérieur d'une commune, à l'exception des dispositions prévues à la section 5 du présent chapitre.

  Art. R308bis16. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Lorsqu'un réseau de distribution coïncide avec une commune et se situe sur deux sous-bassins hydrographiques voire plus, le distributeur est autorisé à calculer le coût-vérité distribution pour le réseau entier et de scinder ensuite ce coût pour le répartir par sous-bassin hydrographique sur base d'une clé pondérée de manière égale entre le nombre de raccordements et la consommation facturée dans chaque sous-bassin.

  Sous-section 2. - Règles d'évaluation. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis17. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Les règles d'évaluation qui président à l'élaboration du plan comptable " Distributeur " découlent de l'application des dispositions réglementaires en vigueur et sont conformes aux règles définies aux articles R308bis18 à R308bis20 de la présente sous-section.

  Art. R308bis18. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Le mode de comptabilisation des actifs immobilisés corporels est présenté en annexe LII. a de la partie règlementaire et est conforme aux prescriptions du droit comptable en vigueur.
  § 2. Les amortissements des actifs immobilisés corporels doivent être constitués systématiquement sur base des méthodes arrêtées par la société conformément à l'annexe LII. b de la partie réglementaire.
  § 3. Les §§ 3 et 4 de l'article R308bis7 de la partie réglementaire sont applicables aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section.

  Art. R308bis19. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> L'article R308bis8 de la partie réglementaire est applicable aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section.

  Art. R308bis20. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Les créances douteuses sont isolées des autres créances commerciales à un an au plus et font l'objet d'une réduction de valeur déterminée sur la base forfaitaire en fonction de l'antériorité des créances ouvertes :
  - au-delà d'un an 30 %;
  - au-delà de deux ans 75 %;
  - au-delà de trois ans 100 %.
  La provision est établie hors taxe Région wallonne et hors TVA. La première tranche de réduction de valeur peut s'appliquer, pour les clients domestiques, après la décision du CPAS de ne pas recourir au Fonds social de l'eau, soit après environ 120 jours.

  Art. R308bis21. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Des provisions pour risques et charges spécifiques peuvent notamment être constituées pour se prémunir contre le risque lié aux intempéries (gel des conduites,...). Dans ce cas, la valorisation est estimée sur base statistique en fonction de la fréquence et de l'importance des dégâts occasionnes.

  Sous-section 3. - Compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis22. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution est établi conformément au schéma prévu à l'article R308bis24 de la présente sous-section. Le contenu des postes du compte d'exploitation est défini à l'annexe LIII de la partie réglementaire.

  Art. R308bis23. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> La clé d'allocation pour allouer les frais communs aux réseaux de distribution se base sur le nombre de raccordements.

  Art. R308bis24. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Schéma du compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution :

  
  Rubriques du compte d`exploitation
1 Prestations techniques entretien (ventilées en) :
 1Personnel
 2Déplacement
 3Matériaux mis en oeuvre
 4Utilisation engins génie civil
 5Autres (factures de tiers)
2 Coût des releves (ventile en) :
 1Personnel
 2Déplacement
 3Frais informatiques
 4Autres (factures de tiers)
3 Achats d`Eau (hors assainissement)
4 Autres frais directs (ventiles en) :
 1Frais bâtiments spécifiquement affectes a ce réseau de distribution
 2Autres (factures de tiers)
5 Amortissements des installations d`exploitation
6 Redevance et/ou indemnité d`occupation publique
7 Frais de structure (ventile en) :
 1Direction
 2Administration
 3Service juridique
 4Service clientèle & recouvrement
 5Etudes/dessins
 6Service informatique
 7Frais Généraux Administratifs
 8autres (a préciser)
8 Charges financières
9 Réductions de valeur & moins-values, provisions, charges exceptionnelles
 1Réductions de valeurs & moins-values
 2Provisions
 3Charges exceptionnelles
10 Ajustements des coûts (+/-)
11 COUT-VERITE DU RESEAU DE DISTRIBUTION
  (sections 1re a 10)



  Sous-section 4. - Compte d'exploitation récapitulatif " Distribution ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis25. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Le compte d'exploitation récapitulatif " Distribution " est établi par le distributeur conformément au schéma prévu à l'article R308bis26 de la présente section. Le contenu des postes du compte d'exploitation récapitulatif " Distribution " est défini à l'annexe LIV de la partie réglementaire.

  Art. R308bis26. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Schéma du compte d'exploitation récapitulatif " Distribution " :

  
 I. Ventes d`Eau par la distribution
 II.A Cout-verite des Réseaux de Distribution
Réseau de distribution...
Réseau de distribution...
Réseau de distribution...
 Total
 II.B Autres charges incorporées au prix de ventes d`eau
 II.C Cout-verite Distribution Total (II.A + II.B)
 II.D Cout-verite Assainissement Total
 II.E Fonds Social
 II. Cout-verite total aux consommateurs
 (II.C + II.D + II.E)
 III. Résultat net de la vente d`Eau (I-II)
 IV. Résultat net sur les travaux nets factures aux tiers
Travaux à charge des tiers
Montants factures aux tiers (-)
Autres frais non directement lies au cout-verite de la distribution
Autres recettes diverses (-)
 Total
 V. Résultat net de l`activité `` Distribution `` (III + IV)



  Section 5. - Plan comptable de l'eau " Service communal ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Sous-section 1re. - Principes généraux. <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis27. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. La présente section définit les règles applicables en matière de plan comptable de l'eau au producteur ou distributeur ayant la forme d'un service communal.
  § 2. Les règles d'évaluation définies à la sous-section 2 sont applicables aux producteurs et aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section.

  Sous-section 2. - Règles d'évaluation. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis28. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> La source de l'information comptable est le compte du service ordinaire à l'exercice propre sauf si l'enregistrement sur cette base ne présente pas une image fidèle des comptes du service communal. Dans ce dernier cas, et seulement si cela est significatif, l'information comptable est retraitée pour incorporer les dépenses liées aux biens livrés ou aux services prestés mais n'ayant pas fait l'objet d'une imputation ou les recettes acquises mais n'ayant pas encore fait l'objet de droits constatés.

  Art. R308bis29. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Tenant compte de leur importance relative, les frais de consommables sont enregistrés en dépenses (imputations) et ne font pas l'objet d'un retraitement d'inventaire en fin d'année.
  § 2. Tenant compte de leur importance relative, les règles de revalorisation des actifs immobilisés applicables aux pouvoirs locaux restent applicables au service communal.
  § 3. Les taux d'amortissement applicables sont ceux définis par la nouvelle comptabilité communale.
  § 4. Tenant compte de leur importance relative, le service communal ne comptabilise pas de réduction de valeur sur créances douteuses mais reconnaît la perte d'une créance au moment de l'enregistrement d'une non-valeur.
  § 5. La commune met en place des procédures qui assurent une facturation interne des travaux réalisés par d'autres services, basée sur les prestations effectuées et les consommations.
  § 6. Tenant compte de leur importance relative et du fait de l'application du Code de l'eau prescrivant l'obligation d'une facture trimestrielle d'acompte, le service communal ne comptabilise pas d'ajustement relatif aux factures de vente à établir en fin d'année.

  Sous-section 3. - Comptes d'exploitation " Producteur-Service communal ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis30. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Chaque producteur en Région wallonne soumis aux dispositions de la présente section établit annuellement un compte d'exploitation commun pour l(es)'unité(s) de production et pour la(es) ligne(s) de transport ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la " Production " conformément aux dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 3 et de ses annexes.
  § 2. De par ses caractéristiques propres, les frais de structure des services communaux - composés d'une quote-part de frais de personnel (receveur, secrétaire et autre), de frais des élus communaux et de frais divers (locaux,...) - sont isolés dans le compte du service ordinaire à l'exercice propre et sont alloués au service communal au pro rata des frais de personnel direct.

  Sous-section 4. - Comptes d'exploitation " Distributeur-Service communal ". <Insérée par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis31. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> § 1er. Chaque distributeur en Région wallonne soumis aux dispositions de la présente section établit annuellement un compte d'exploitation du réseau de distribution ainsi qu'un compte d'exploitation récapitulatif de la " Distribution " conformément aux dispositions des sous-sections 3 et 4 de la section 4 et de ses annexes.
  § 2. L'article R308bis30. § 2 est applicable aux distributeurs soumis aux dispositions de la présente section.

  Art. R308bis32. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Si un service communal opère sur deux sous-bassins hydrographiques, les modalités définies à l'article R308bis16 de la partie réglementaire sont applicables.

  Section 6. - Mise en oeuvre, publication et information. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005>

  Art. R308bis33. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Un comité consultatif dont la composition est déterminée par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions est constitué en vue d'accompagner le processus de mise en oeuvre et l'application du plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne.

  Art. R308bis34. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 1; En vigueur : 26-08-2005> Chaque année, les opérateurs soumis aux dispositions du présent chapitre déposent au secrétariat du Comité de contrôle de l'eau, pour le 30 juin au plus tard de l'année suivante, les comptes d'exploitation récapitulatifs des activités " production " et " distribution " selon les schémas prévus aux articles R308bis14 et R308bis26.
  Ensuite, à la demande du Comité de contrôle de l'eau, tout ou partie des comptes d'exploitation analytiques des unités de production, des lignes de transport et des réseaux de distribution devront lui être déposés dans les quinze jours.
  Les modalités de transmission de ces informations sont déterminées par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions sur proposition du Comité de contrôle de l'eau.
  Au besoin, le format et la présentation de ces informations sont précisés par le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions sur proposition du Comité de contrôle de l'eau.
  Pour permettre au Comité de contrôle de l'eau d'exercer ses missions telles que définies dans le Code de l'eau, notamment aux articles D4, R18 à R20, R30 et R31, et d'évaluer les comptes d'exploitation des opérateurs par rapport à leur performance et niveau de service de distribution, le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions peut arrêter, sur proposition du Comité de contrôle de l'eau, les éléments d'information à fournir par les opérateurs au Comité de contrôle de l'eau, ainsi que les modalités de transmission de ceux-ci.

  CHAPITRE II. - Fonds social de l'eau.

  Section 1re. - Objet et modalités de gestion.

  Art. R309. Le présent chapitre règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci. Il ne sera applicable que sur le territoire de langue française.

  Art. R310. Le fonds social de l'eau est le mécanisme financier qui, sur le territoire de la Région wallonne de langue française, intervient au profit des consommateurs en difficulté de paiement dans le paiement de leur facture d'eau.
  A cette fin, le produit de la contribution du fonds social de l'eau est affecté à quatre catégories de dépenses, de la manière suivante :
  - à 85 % pour les dépenses d'intervention;
  - à 9 % pour les dépenses de fonctionnement des CPAS;
  - à 5 % pour les dépenses d'améliorations techniques;
  - à 1 % pour les dépenses de fonctionnement de la SPGE.

  Art. R311. § 1er. Les distributeurs, la SPGE et les CPAS participent au fonctionnement du fonds social de l'eau selon les modalités visées aux paragraphes suivants.
  § 2. Les distributeurs sont tenus :
  1° Lors de la clôture de l'exercice comptable ou du budget, d'identifier dans leurs comptes et budgets, une provision pour les dépenses d'intervention, une pour les dépenses de fonctionnement des CPAS, une pour les dépenses d'améliorations techniques et une pour les dépenses de fonctionnement de la SPGE.
  2° Pour le 28 février de chaque année, de communiquer à la SPGE, un rapport d'activité reprenant au minimum les éléments suivants :
  - le volume, en m3 d'eau, facturé l'année précédente;
  - le montant des fonds utilises destinés aux améliorations techniques et leur affectation;
  - le solde de la contribution au fonds social de l'eau de l'année précédente.
  3° Pour le 31 mars de chaque année de verser à la SPGE :
  - sur le compte dénommé " frais de fonctionnement " 10 % du montant de la contribution dont il est redevable en vertu de l'article 240, 2° et 3° de la partie décrétale;
  - sur le compte " solde de la contribution à affecter " le solde du compte dénommé " contribution au fonds social de l'eau ", arrêté au 31 décembre de l'année précédente.
  4° Pour le 28 février de chaque année de communiquer à la SPGE, par commune :
  - le nombre de compteurs;
  - le nombre de consommateurs en difficulté de paiement qui ont été communiqués, l'année précédente, sur la base des listes visées à l'article 318;
  - le nombre d'interventions financières;
  - le montant moyen des interventions accordées;
  - le montant global des interventions.
  § 3. La SPGE est tenue :
  1° Pour le 15 mars de chaque année, de :
  - déterminer, sur la base des volumes d'eau facturés l'année précédente, le montant total de la contribution de chaque distributeur au fonds social de l'eau pour l'année en cours et de le leur communiquer;
  - déterminer et communiquer aux distributeurs le montant du droit de tirage supplémentaire dont dispose chaque CPAS compte tenu du solde de la contribution à affecter.
  2° Pour le 31 mars de chaque année, de communiquer à chaque CPAS :
  - le montant du droit de tirage qu'il dispose pour l'année en cours;
  - le montant du droit de tirage supplémentaire dont il dispose compte tenu du solde de la contribution à affecter;
  - un questionnaire (visé à l'annexe XXXVIII) ainsi que le rapport annuel de l'année précédente. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  3° Pour le 30 avril de chaque année, de :
  - payer à chaque CPAS les frais de fonctionnement sur un compte dénommé " frais de fonctionnement des CPAS ";
  - verser aux distributeurs le montant du " solde de la contribution à affecter " calculé en vertu de l'article 316, § 2.
  4° Après son assemblée générale ordinaire, de communiquer au Ministre un rapport annuel reprenant les éléments suivants :
  - le montant de la contribution au fonds social de l'eau, par distributeur, qui était disponible l'année précédente;
  - le montant de la contribution au fonds social de l'eau utilisé, par distributeur, l'année précédente;
  - le solde de la contribution au fonds social de l'eau non utilisé, par distributeur, l'année précédente;
  - le montant total des soldes excédentaires;
  - l'affectation du solde excédentaire;
  - les montants relatifs aux frais de fonctionnement versés aux CPAS;
  - les montants relatifs aux frais de fonctionnement de la SPGE;
  - les montants affectés aux améliorations techniques.
  Un mois après l'avoir communiqué au Ministre, le rapport annuel est transmis à la fédération des CPAS de l'Union des villes et communes de Wallonie ainsi qu'aux distributeurs et au Comité de contrôle de l'eau. A ce moment, le Ministre organise une réunion d'évaluation entre les représentants des distributeurs, de la SPGE, des CPAS et du Comité de contrôle de l'eau.
  § 4. Chaque CPAS est tenu pour le 31 mai de chaque année, de renvoyer à la SPGE le questionnaire visé au § 3, 2°. Les données ainsi récoltées sont intégrées dans le rapport annuel.

  Art. R312. Chaque distributeur consigne le montant de sa contribution, communiqué par la SPGE en vertu de l'article 311, § 3, 1°, dans son budget ou dans ses comptes sous une rubrique distincte dénommée " contribution au fonds social de l'eau ".

  Art. R313. Chaque CPAS compris dans le ressort territorial correspondant au réseau de distribution du distributeur dispose, sur le compte ou dans le budget " contribution au fonds social de l'eau ", d'un droit de tirage pour couvrir les dépenses d'intervention.
  Le droit de tirage du CPAS est fixé selon la formule suivante :
  C x 85 % x (80 % (cn CPAS/cn distr) + 15 % (di CPAS/di distr) + 5 % (r CPAS/r distr))
  Etant entendu que :
  C : le montant total de la contribution du distributeur au fonds social de l'eau pour l'année en cours, communiqué au distributeur par la SPGE en vertu de l'article 311, § 2, 1°.
  cn CPAS : Nombre de consommateurs en difficulté de paiement repris dans les listes transmises, l'année précédente, par le distributeur au CPAS.
  cn distr : Nombre de consommateurs en difficulté de paiement sur l'ensemble des CPAS compris dans le ressort territorial correspondant au réseau de distribution du distributeur.
  di CPAS : Nombre de personnes qui, au 31 décembre de l'année pénultième, pour le CPAS concerné, bénéficient du droit à l'intégration sociale.
  di distr : Nombre de personnes qui au 31 décembre de l'année pénultième, pour l'ensemble des CPAS, bénéficient du droit à l'intégration sociale dans le ressort territorial correspondant au réseau de distribution du distributeur.
  Lorsque le territoire d'une commune est couvert par plusieurs distributeurs, le calcul du nombre de personnes bénéficiant du droit à l'intégration sociale dans le ressort territorial du réseau de distribution d'un distributeur se calcule proportionnellement au nombre de compteurs du distributeur par rapport au nombre total des compteurs des distributeurs sur le territoire de la commune.
  r CPAS : Nombre de compteurs au réseau public de distribution d'eau du distributeur sur le territoire de la commune du CPAS.
  r distr : Nombre de compteurs au réseau public de distribution d'eau sur l'ensemble du territoire du distributeur.

  Art. R314. Les sommes consignées sous une rubrique affectée dénommée " fonds destiné aux dépenses d'améliorations techniques " sont destinées à la participation dans les dépenses d'améliorations techniques réalisées pour les consommateurs en difficulté de paiement ou l'ayant été les deux années précédant la demande d'intervention. Ces améliorations techniques peuvent consister notamment en la modification des installations de raccordement, la mise en place de compteur limiteur de débit et en la recherche de fuite dans l'installation intérieure du consommateur.

  Art. R315. Les frais de fonctionnement des CPAS visés à l'article 311, § 3, 3°, sont rémunérés forfaitairement en vertu de la formule suivante :
  Ct x 9 % x (90 % cn CPAS/cn R + 5 % (di CPAS/di R) + 5 % (RCPAS/R))
  Etant entendu que :
  Ct : le montant total de la contribution des distributeurs au fonds social de l'eau pour l'année en cours, communiqué aux distributeurs par la SPGE en vertu de l'article 311, § 3, 1°.
  cn CPAS : Nombre de consommateurs en difficulté de paiement communiqué l'année précédente par le ou les distributeurs desservant le territoire de la commune du CPAS.
  cn R : Nombre de consommateurs en difficulté de paiement communiqué par les distributeurs à l'ensemble des CPAS.
  di CPAS : Nombre de personnes qui, au 31 décembre de l'année pénultième, pour le CPAS concerné, bénéficient du droit à l'intégration sociale.
  di R : Nombre de personnes qui, au 31 décembre de l'année pénultième, bénéficient du droit à l'intégration sociale, sur l'ensemble de la Région.
  RCPAS : Nombre de compteurs d'eau sur le territoire de la commune du CPAS.
  R : Nombre de compteurs d'eau sur l'ensemble du territoire de la Région.

  Art. R316. § 1er. La SPGE verse le solde de la contribution à affecter visé à l'article 311, § 3, 2°, 2e tiret, entre tous les distributeurs d'eau sur leur compte " contribution au fonds social de l'eau " de manière à permettre à chaque CPAS de disposer sur ce solde d'un montant proportionnel à l'utilisation de leur droit de tirage de l'année précédente par rapport à l'utilisation totale du droit de tirage de tous les CPAS.
  Ce montant est distribué au prorata du nombre de raccordements desservis par chaque distributeur dans le cas où le territoire d'un CPAS est couvert par plusieurs distributeurs.
  § 2. Le montant du droit de tirage supplémentaire dont dispose chaque CPAS pour l'année est calculé selon la formule suivante :
  S x (udt CPAS/udt CPAS R)
  étant entendu que :
  S : solde de la contribution à affecter;
  udt CPAS : utilisation, pour l'année précédente, du droit de tirage du CPAS;
  udt CPAS R : utilisation, pour l'année précédente, du droit de tirage des CPAS.

  Section 2. - Modalités d'intervention du fonds.

  Art. R317. § 1er. Dans sa lettre de rappel, le distributeur informe le consommateur de la possibilité de bénéficier de l'intervention du fonds social de l'eau.
  § 2. En cas de non-paiement de la facture d'eau, à l'expiration du délai fixé dans le rappel, le distributeur envoie une lettre de mise en demeure.
  § 3. La lettre de mise en demeure reprend le texte suivant :
  " Si vous éprouvez des difficultés à payer votre facture d'eau, vous avez la faculté de vous adresser au CPAS de votre commune qui pourra examiner avec vous les possibilités de vous aider à la prendre en charge, partiellement ou totalement, via le fonds social de l'eau.
  En cas de non-paiement à l'issue du délai donné par la mise en demeure, nous transmettons d'initiative votre dossier au CPAS de votre commune.
  Si vous ne voulez pas que votre dossier soit envoyé au CPAS de votre commune, veuillez nous en informer. Dans ce cas, les modalités d'intervention financière via le fonds social ne seront plus possibles.
  Vos données sont confidentielles, le CPAS est tenu au secret professionnel. "
  § 4. En cas de prise en charge totale ou partielle de la facture d'eau par le fonds social de l'eau, le distributeur est tenu d'en informer le consommateur par courrier.

  Art. R318. § 1er. Au minimum une fois par mois, le distributeur envoie aux CPAS une liste reprenant les coordonnées des consommateurs défaillants qui quinze jours après la mise en demeure n'ont pas fait opposition à la transmission de leurs données.
  § 2. D'initiative, les CPAS peuvent intervenir auprès du distributeur afin de demander l'intervention du fonds social au profit de consommateurs susceptibles de connaître des difficultés relatives au paiement de leurs factures d'eau et ce, avant l'établissement de la liste par le distributeur.
  § 3. Le distributeur tient à la disposition du CPAS, à tout moment, les informations relatives au montant du solde de son droit de tirage ainsi que la liste des interventions de l'année en cours.

  Art. R319. La liste fournie par le distributeur aux CPAS consiste en un relevé de compte unique qui reprend pour chaque facture non encore complètement soldée, les informations suivantes :
  - les nom et adresse du consommateur défaillant;
  - la date de facturation;
  - le montant de la facture;
  - le solde encore du pour cette facture, ainsi que les frais y afférents.

  Art. R320.
  § 1er. La décision du CPAS quant à l'octroi et au montant de l'intervention financière est prise conformément aux dispositions de l'article 242 de la partie décrétale.
  § 2. [1 L'intervention du Fonds social de l'Eau dans le paiement de la facture du consommateur en difficulté de paiement est limitée annuellement à une somme de euro 250.
   Ce seuil est majoré de euro 75 par personne à partir de la quatrième personne faisant partie du ménage du consommateur en difficulté de paiement.
   Le C.P.A.S. peut fixer un plafond annuel d'intervention supérieur aux maximas prévus aux alinéas précédents :
   - dans le cas de fuite provoquant une surconsommation et moyennant un avis favorable du distributeur;
   - pour un usager qui a accumulé plusieurs années d'arriérés de paiement sans avoir sollicité l'intervention du fonds chaque année;
   - dans le cas d'une situation familiale exceptionnelle ou d'une difficulté financière temporaire connue du C.P.A.S.
   Ces montants sont indexés chaque année et arrondis à l'euro, sur la base de l'évolution de l'indice santé, par référence à l'indice en application au 1er janvier 2004.]1
  § 3. La décision du CPAS quant à une intervention à charge du fonds social de l'eau ne préjuge pas des mesures complémentaires ou alternatives qui peuvent être prises ou proposées aux consommateurs défaillants.
  § 4. Le distributeur peut, notamment à la demande du CPAS, procéder à des améliorations techniques les plus adaptées à la situation ou au placement d'un compteur spécifique permettant de limiter et de réguler la consommation d'eau des usagers en difficulté de paiement.
  ----------
  (1)<ARW 2009-04-30/70, art. 2, 024; En vigueur : 20-06-2009>

  CHAPITRE IIbis. [1 - Fonds de solidarité internationale pour l'Eau]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  Section 1re. [1 - Mécanisme financier]1
  ----------
  (1)<Insérée par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  Art. R320bis-1. [1 Les dons sont versés au compte réservé à cette fin par le Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
   Tout donateur de plus de 50,00 euros reçoit le rapport annuel des activités du fonds sous format électronique sauf s'il le demande sous format papier.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  Art. R320bis-2. [1 La participation à l'alimentation du fonds des distributeurs, des organismes d'assainissement agréés et de la SPGE est actée dans un protocole dont le modèle est fixé à l'annexe LV.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  Art. R320bis-3. [1 Le Fonds est géré par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE) du Service public de Wallonie.
   A cette fin, celle-ci :
   - reçoit les montants versés par les contributeurs;
   - assure le recouvrement des montants dus par les opérateurs publics de l'eau qui ont signé un protocole avec le Ministre ayant l'eau dans ses attributions;
   - verse, sur ordre de Wallonie-Bruxelles International, les montants aux promoteurs.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  Section 2. [1 - Appel à projets et financement des projets]1
  ----------
  (1)<Insérée par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  Art. R320bis-4. [1 Les conditions d'éligibilité visées à l'article D.233bis -3 sont les suivantes :
   1. Critères liés au projet
   - le projet s'inscrit dans les objectifs du millénaire pour le développement, tels qu'adoptés le 8 septembre 2000 lors de la 55 e session de l'assemblée générale des Nations unies et dans le cadre des compétences de la Région wallonne en matière d'eau;
   - le projet est une initiative du promoteur et de ses partenaires du sud et est mis en oeuvre conjointement;
   - le projet se situe dans l'un des pays reconnus comme prioritaires par la Région wallonne au titre de la coopération internationale au développement;
   2. Critères liés au financement
   - les frais administratifs ne peuvent dépasser 10 % du budget;
   - le financement des projets ne peut être d'une durée supérieure à trois ans.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  Art. R320bis-5. [1 La quotité maximale d'intervention du fonds peut, à titre exceptionnel et sur avis motivé du comité d'avis visé à l'article D.233bis -9, être majorée en raison de l'importance du projet ou du nombre de ses promoteurs.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  Art. R320bis-6. [1 Un rapport intermédiaire sur la réalisation du projet et l'utilisation des fonds attribués est transmis à Wallonie-Bruxelles International à l'échéance de la moitié de la durée prévue du projet.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  Section 3. [1 - Sélection des projets]1
  ----------
  (1)<Insérée par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  Art. R320bis-7. [1 Le règlement annuel contient au minimum les mentions obligatoires des dossiers de demande, le modèle de fiche de synthèse du projet et les conditions de recevabilité du dossier.
   Le règlement annuel est adopté par Wallonie-Bruxelles International après consultation du comité d'avis.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  Art. R320bis-8. [1 Le comité d'avis visé à l'article D.233bis -9 est composé de :
   - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants proposés par Wallonie-Bruxelles International;
   - 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par le Conseil Wallonie-Bruxelles pour la coopération;
   - 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par Acodev (Fédération des Associations de Coopération au Développement);
   - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants proposés par AQUAWAL;
   - 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par le département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
   - 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par l'Union des Villes et Communes de Wallonie;
   - 1 membre effectif et 1 membre suppléant proposés par l'Association des Provinces wallonnes;
   - 2 membres effectifs et 2 membres suppléants proposés par le CESRW.
   Chaque administration ou organisme propose au Ministre ayant l'eau dans ses attribution une liste double de candidats effectifs et suppléants par mandat conféré. Sur cette base, le Gouvernement désigne les membres du comité d'avis.
   Les mandats sont personnels et conférés pour une période de quatre ans.
   Wallonie-Bruxelles International assure la présidence du comité.
   Le comité se réunit sur convocation de Wallonie-Bruxelles International au minimum deux fois par an.
   Le comité arrête son règlement d'ordre intérieur. Il le soumet au Gouvernement pour approbation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  Art. R320bis-9. [1 Le Gouvernement sélectionne les projets sur base d'une proposition motivée de Wallonie-Bruxelles International, en fonction des critères prévus à l'article R.320bis -4.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  Art. R320bis-10. [1 Le rapport visé à l'article D.233bis -10 et son résumé contiennent au minimum :
   - la liste des projets cofinancés grâce au fonds en précisant leur objet, pays destinataires, le montant engagé, la période d'action et les autres sources de financement;
   - les résultats obtenus en terme d'accessibilité aux services d'eau potable et d'assainissement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2009-02-12/39, art. 1, 020; En vigueur : 21-03-2009>

  CHAPITRE III. - [1 Etablissement et perception de la taxe et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau potabilisable et non potabilisable]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R321. [1 Les modèles de déclaration des volumes et des usages de l'eau produite ou prélevée sont fixés par le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions.
  Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions est habilité à fixer les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R322. [1 Lorsque le montant des provisions est inférieur à 250 euros, les versements provisionnels peuvent être portés à la date du paiement du solde de la taxe ou de la contribution.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  CHAPITRE IV. - [1 Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées industrielles et de la taxe relative au déversement des eaux usées domestiques]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Section 1re. - [1 Définitions]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R323. [1 Au sens du présent chapitre, on entend par :
  1° l'Administration : le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie;
  2° le Ministre : le Ministre qui a la Politique de l'Eau dans ses attributions;
  3° laboratoire agréé : laboratoire agréé en vertu de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement ou le laboratoire de référence de la Région wallonne;
  4° auto-surveillance : les mesures réalisées par l'établissement lui-même, au sein de ses propres équipements d'analyse, ou par un laboratoire désigné par lui;
  5° surveillance : les mesures réalisées par un laboratoire agréé pour le compte d'un établissement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Section 2. - [1 Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées domestiques]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R324. [1Le formulaire de déclaration est fixé par le Ministre.
  Est assimilée de plein droit à la déclaration visée à l'alinéa 1er, pour autant qu'elle parvienne à l'Administration dans le délai prévu à l'article D.279, la déclaration complète et valide relative à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.
  Le Ministre est habilité à fixer les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Section 3. - [1 Etablissement de la taxe relative au déversement des eaux usées industrielles]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Sous-section 1re. - [1 Formule de déclaration à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R325. [1Le modèle de la formule de déclaration, en ce compris les modèles spécifiques des secteurs des hôpitaux, des piscines et des piscicultures sont fixés par le Ministre.
  Le Ministre est habilité à fixer les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Sous-section 2. - [1 Modalités techniques de détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres intervenant dans le calcul de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et de surveillance.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  A. [1 Prélèvement d'échantillons et campagnes de relevés]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R326. [1 § 1er. Pour la détermination des valeurs moyennes réelles des paramètres de taxation, le redevable est tenu de faire procéder à des échantillonnages asservis au débit des eaux usées industrielles déversées pendant une période d'au moins vingt-quatre heures et selon une fréquence d'échantillonnage minimale détaillée à l'annexe XL.
  Lorsque le permis d'environnement ou la condition sectorielle applicable au déversement des eaux usées prescrit une fréquence d'échantillonnage plus élevée, cette dernière est appliquée.
  § 2. L'échantillonnage est réalisé, aux frais du redevable, par un laboratoire agréé, aux points de contrôle définis dans le permis d'environnement.
  Le laboratoire peut faire usage de l'appareillage appartenant à l'entreprise pour autant que le bon fonctionnement dudit appareillage ait été vérifié au préalable par un laboratoire agréé et que ce dernier applique des scellées sur l'échantillonneur pendant les opérations de prélèvements.
  § 3. L'échantillonnage effectué par un laboratoire agréé à la demande d'un service de l'Administration ne peut être comptabilisé dans la fréquence d'échantillonnage prescrite au redevable en application du paragraphe 1er.
  § 4. Par dérogation au paragraphe 1er :
  1° la durée et la fréquence de l'échantillonnage sont déterminées au cas par cas par l'Administration lorsque la nature et le volume des rejets varient au cours d'un cycle de production, dans ce cas, la durée du prélèvement est supérieure à vingt-quatre heures et est au moins égale à celle d'un cycle entier, y compris les périodes intermédiaires de maintenance ou de nettoyage;
  2° l'Administration peut imposer une fréquence plus élevée en raison de la grande variabilité du volume rejeté ou de la qualité des eaux déversées;
  3° moyennant accord préalable de l'Administration, un échantillon instantané est admis lorsque le redevable fait la démonstration de la qualité très constante du rejet, et lors de traitement par bâchée un échantillon instantané représentatif est prélevé avant le rejet de la bâchée;
  4° lorsque l'échantillonnage asservi au débit ne peut pas être techniquement réalisé ou lorsque les procédés de traitement des eaux usées assurent une homogénéisation des effluents, le redevable peut recourir à un échantillonnage asservi au temps.
  Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 1° et 2°, les décisions prises par l'Administration sont communiquées par écrit au redevable selon un mode de communication mentionné à l'article R.328, § 4, avant le 30 septembre de l'année qui précède le prélèvement.
  Dans le cas visé à l'alinéa 1er, 3°, la procédure pour obtenir l'accord de l'Administration est celle prévue à l'article R.328, § 3.
  Dans les cas visés à l'alinéa 1er, 4°, le rapport d'analyse du laboratoire agréé précise et justifie la méthodologie de prélèvement mise en oeuvre et le principe d'estimation de débit.
  § 5. Dans le cas où le prélèvement ne peut pas être effectué suivant les prescriptions décrites au paragraphe 1er, le redevable demande l'accord préalable écrit de l'Administration selon la procédure visée à l'article R.328, § 3, en mentionnant les motivations ou difficultés rencontrées et les solutions techniques envisagées.
  § 6. Lorsque la fréquence de surveillance est d'un ou de deux échantillons par an, l'échantillonnage est réalisé au cours des mois de plus grande activité de l'année pendant lesquels il peut raisonnablement être prévu que la charge polluante déversée est la plus élevée ou pendant lesquels l'activité de l'entreprise est la plus importante. Lorsque l'entreprise comprend plusieurs départements dont la nature de l'activité et la période au cours de laquelle celle-ci s'exerce sont clairement distinctes, la notion de mois de plus grande activité s'applique à chaque département.
  § 7. Les méthodes à suivre pour l'échantillonnage, la conservation et le transport des échantillons sont celles approuvées par l'Institut scientifique de service public, ci-après dénommé l'ISSeP.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R327. [1 § 1er. Huit jours ouvrables au moins avant la réalisation de l'échantillonnage visé à l'article R.326, § 2, le laboratoire agréé mandaté par le redevable communique par envoi simple ou par voie électronique à l'Administration, le lieu, la date et l'heure du début du prélèvement afin de permettre à celle-ci d'y déléguer, le cas échéant, un représentant.
  § 2. Au moins au début et à la fin du prélèvement, le redevable procède, sous le contrôle du responsable du laboratoire agréé ou du représentant de l'Administration, au relevé du volume d'eau enregistré par les dispositifs de comptage installés sur les conduites d'alimentation en eau et sur les voies d'évacuation des eaux usées et, le cas échéant, au relevé des niveaux d'eau dans les différents réservoirs, ou toute autre indication permettant d'estimer la répartition des différents flux.
  Le redevable communique d'initiative au responsable du laboratoire agréé les chiffres de production de l'entreprise nécessaires à l'établissement de la taxe pendant la période de prélèvement et tout autre élément d'information permettant d'apprécier le caractère représentatif des eaux usées déversées pendant cette période.
  Les informations visées aux alinéas 1er et 2 sont annexées au rapport du laboratoire agréé. Le redevable joint le rapport complet du laboratoire agréé à la déclaration qu'il adresse à l'Administration conformément à l'article D.278.
  Le laboratoire agréé envoie directement, par voie électronique, à l'Administration une copie du rapport d'analyse pour chaque prélèvement et de toutes les remarques techniques et observations diverses attestant de la régularité des opérations de prélèvement et utiles à la bonne interprétation des résultats.
  § 3. Durant toute la durée du prélèvement, le représentant de l'Administration procède aux contrôles qu'il juge nécessaires et communique, le cas échéant, au responsable du laboratoire toute instruction utile au bon déroulement des opérations d'échantillonnage.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  B. [1 Détermination des valeurs des paramètres]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R328. [1 § 1er. Les analyses sont effectuées conformément aux procédures approuvées par l'ISSeP.
  § 2. Toutes les analyses effectuées portent sur l'ensemble des paramètres permettant de calculer N1, N2 et N3. Le redevable peut adresser par écrit à l'Administration une demande de dispense de la détermination des valeurs de ces paramètres en apportant la preuve que les valeurs de certains paramètres ne peuvent être que nulles ou proches du seuil de détection compte tenu de la nature des produits et des procédés mis en oeuvre dans l'entreprise. Si des éléments nouveaux liés à la production, aux processus ou aux installations d'épuration peuvent induire une modification des conditions de rejet le redevable en avertit l'Administration. Si celle-ci estime, au vu de ces éléments, que la dispense n'est plus justifiée, elle en décide la suppression.
  § 3. La demande de dispense est motivée et adressée par écrit, selon un mode de communication prévu au paragraphe 4, avant le 30 septembre de l'année qui précède l'année de prélèvement. L'Administration transmet au redevable, selon un mode de communication prévu au paragraphe 4, un accusé de réception de la demande dans les dix jours qui suivent la date d'envoi ou de transmission de la demande de dispense. La décision de l'Administration est communiquée par écrit au redevable au plus tard le 30 décembre de l'année qui précède l'année de prélèvement, selon un mode de communication prévu au paragraphe 4.
  § 4. Les modes de communication suivants sont utilisés pour les notifications et envois visés au paragraphe 3 :
  1° envoi recommandé avec accusé de réception;
  2° recours à toute formule similaire à l'envoi recommandé visé au 1° permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte;
  3° dépôt contre récépissé;
  4° courrier électronique si la procédure est dématérialisée, conformément aux modalités et conditions fixées par le Ministre.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R329. [1 § 1er. La mesure de débit s'effectue en continu sur une période identique à celle du prélèvement, suivant les normes en vigueur et les prescriptions techniques du constructeur du système de mesure.
  § 2. Lorsque l'établissement dispose d'un système de mesure en continu du débit, ce système peut être utilisé par le laboratoire agréé qui s'assure de la validité des mesures enregistrées.
  § 3. Le redevable veille au suivi métrologique régulier de ses appareils de mesure de débit selon la fréquence préconisée par le fabricant. Un certificat de bon fonctionnement est tenu à disposition de l'Administration.
  § 4. Lorsque le débit journalier autorisé dépasse 100 m3, la mesure du débit rejeté est réalisée en continu. Les dispositifs de mesure du débit sont équipés d'un enregistreur ou d'un système d'acquisition des données avec un totalisateur du débit journalier. Les tableaux récapitulatifs par mois et par année de ces données sont joints à la déclaration annuelle.
  § 5. Lorsque la chambre de prélèvement ne permet pas l'installation d'un système de mesure en continu et que le volume journalier des eaux déversées n'excède pas 100 m3 par jour, le débit rejeté lors de la réalisation du prélèvement peut être estimé sur base des consommations d'eau relevées durant la période de prélèvement. Le laboratoire agréé explicite le principe d'estimation dans son rapport d'analyse.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R330. [1 § 1er. Le paramètre d'écotoxicité "TU" défini à l'article D.262 est réalisé lorsque le redevable relève du ou des secteurs d'activités visés à l'annexe XLI. L'analyse de ce paramètre d'écotoxicité est effectuée par un laboratoire agréé.
  § 2. Le laboratoire agréé visé au paragraphe 1er utilise les méthodes d'analyses suivantes :
  1° soit une méthode en kit utilisant des daphnies issues de l'éclosion d'oeufs dormants;
  2° soit une méthode conventionnelle qui utilise des daphnies issues d'un élevage maintenu en interne.
  § 3. Le laboratoire agréé dans une des trois catégories A, B ou C de l'annexe IX du Livre Ier du Code de l'Environnement est agréé pour la méthode décrite au paragraphe 2, 1°, dès lors qu'il procure une attestation démontrant avoir suivi une formation organisée par le laboratoire de référence de l'ISSeP et qu'il participe régulièrement à des essais inter-laboratoires organisés par des organismes accrédités pour l'organisation de ce type d'essais.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R331. [1 § 1er. En ce qui concerne la détermination de la charge polluante N4, l'écart moyen de température appliqué au volume annuel d'eaux de refroidissement est égal à l'écart entre la température moyenne des eaux déversées et la température moyenne des eaux prélevées telles que déterminées au départ d'un enregistrement continu des températures. L'écart peut également correspondre à la moyenne arithmétique des écarts horaires mesurés entre ces deux températures.
  § 2. Le redevable rejetant des eaux de refroidissement procède aux mesures de température visées au paragraphe 1er suivant les directives de l'Administration.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R332. [1 L'Administration peut renoncer à prendre en compte les valeurs relevées lors d'un épisode particulier de pollution lorsque celui-ci présente manifestement un caractère accidentel, non répétitif et de courte durée et lorsqu'il n'est pas imputable à la négligence continue du redevable.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  C. [1Modalités de prise en compte des paramètres]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R333. [1 § 1er. Lorsque l'Administration dispose du résultat des analyses menées sur plusieurs échantillons jugés suffisamment représentatifs prélevés à des périodes différentes sur un même point de rejet, la charge polluante N1 est déterminée sur la base du débit moyen journalier et de la moyenne des valeurs mesurées des paramètres matières en suspension (M.S.) et demande chimique en oxygène décantée deux heures (D.C.O.)
  Si le volume déversé au cours des périodes de prélèvement a été mesuré, l'Administration prend en compte la moyenne pondérée des valeurs mesurées des paramètres visés à l'alinéa 1er en attribuant à chacune d'elles un poids proportionnel au volume déversé.
  Si une ou plusieurs mesures du volume déversé au cours des périodes de prélèvement sont manquantes, la charge polluante N1 est déterminée sur base du débit moyen journalier et de la moyenne arithmétique des paramètres visés à l'alinéa 1er.
  Lorsque N1 est calculé sur base d'un ou de deux échantillons annuels, le débit moyen journalier est le débit moyen des échantillons représentatifs. Le débit moyen journalier est représentatif du mois de plus grande activité de l'année et ne peut être inférieur au débit annuel divisé par le nombre de jours de déversement déclaré.
  Lorsque N1 est calculé sur base de plus de deux échantillons, le débit moyen journalier est égal au débit annuel divisé par le nombre de jours de déversement déclaré.
  § 2. Les charges polluantes N1 sont calculées séparément par point de rejet. Toutefois, si l'entreprise compte plusieurs points de rejet d'eaux usées industrielles dont un au moins débite pendant moins de 225 jours par an, chaque point de rejet de ce type est converti en un point de rejet d'eau de mêmes caractéristiques débitant pendant un nombre de jours égal au nombre annuel de jours au cours desquels un déversement quelconque a été observé.
  § 3. Lorsque des eaux usées sont déversées pendant des périodes d'activité nulle ou très réduite de l'entreprise avec une charge journalière moyenne inférieure à dix pourcent de la charge journalière moyenne déversée pendant les périodes d'activité normale de l'entreprise, l'Administration peut renoncer à prendre en compte le rejet effectué en dehors de la période d'activité normale de l'entreprise pour la détermination de la charge polluante N1.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R334. [1 Lorsque l'Administration dispose du résultat des analyses menées sur plusieurs échantillons prélevés à des périodes différentes sur un même point de rejet, les charges polluantes N2 et N3 ainsi que la charge toxique N5 sont déterminées sur la base du volume annuel d'eaux usées industrielles déversées et de la moyenne arithmétique des valeurs mesurées des paramètres "métaux lourds, nutriments et écotoxicité".
  Si le volume déversé au cours des périodes de prélèvement a été mesuré, l'Administration prend en compte la moyenne pondérée au volume déversé des valeurs mesurées de ces paramètres.
  Les charges polluantes N2, N3, N4 ainsi que la charge polluante liée au degré de toxicité N5 s'obtiennent en additionnant les charges correspondantes de chaque point de rejet, déterminées suivant la formule définie à l'article D.262.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R335. [1 § 1er. Pour les redevables faisant l'objet d'un plan interne de surveillance des obligations environnementales, l'Administration peut autoriser l'utilisation des analyses effectuées dans ce cadre aux conditions prévues ci-après :
  a) les analyses doivent porter sur les paramètres visés à l'article D.262;
  b) les règles en matière de prélèvement et d'analyses visés au point 326, § 1er, doivent être respectées;
  c) la fréquence des analyses prise en compte ne peut être inférieure aux fréquences d'échantillonnage minimales prévue à l'article R.326, § 1er.
  Lorsque le redevable est autorisé à utiliser ces analyses, il est tenu de communiquer dans sa déclaration l'ensemble des analyses prévues dans son plan interne de surveillance des obligations environnementales portant sur les paramètres de taxation et la fréquence minimale d'analyse par un laboratoire agréé ne peut être inférieure à deux par an.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Sous-section 3. - [1 Dispositions générales]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R336. [1 Les valeurs de Q, Q1, Q2, MS et DCO intervenant directement dans le calcul des charges polluantes et exprimées dans les unités définies par l'article D.262 sont arrondies au nombre entier supérieur.
  Les valeurs de N, P, TU et dt, intervenant directement dans le calcul des charges polluantes et exprimées dans les unités définies par l'article D.262 sont arrondies à la première décimale supérieure.
  La valeur de d, nombre sans dimension, intervenant directement dans le calcul de N1 ainsi que les valeurs de N1, N2, N3, N4 et N5 exprimées en unités de charge polluante sont arrondies à la deuxième décimale supérieure.
  Les valeurs de Xi, Yi et Zi, intervenant directement dans le calcul des charges polluantes et exprimées dans les unités définies par l'article D.262 sont arrondies à la troisième décimale supérieure.
  Les montants de la taxe exprimés en euro sont arrondis au cent supérieur.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  CHAPITRE V. - [1 Charge environnementale générée par les exploitations agricoles]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Section 1re. - [1 Etablissement de la taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R337. [1 Le redevable introduit une déclaration selon la formule fixée par le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions.
  Le Ministre est habilité à fixer les conditions dans lesquelles le redevable peut fournir sa déclaration par voie électronique.]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R338.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R339.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R340.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R341.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R342.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R343.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R344.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R345.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R346.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R347.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R348.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R349.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R350.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R351.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R352.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R353.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R354.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R355.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R356.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R357.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R358.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R359.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R360.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R361.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R362.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R363.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R364.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R365.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R366.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R367.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R368.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R369.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R370.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R371.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R372.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R373.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R374.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R375.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R376.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R377.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R378.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R379.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R380.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R381.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R382.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R383.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R384.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R385.
  <Abrogé implicitement par ARW 2016-03-03/22, art. 2, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  CHAPITRE VI. [1 - Conditions d'exemption ou de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du C.V.A. et modalités de la demande]1
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 3, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R386.[1 [2 (NOTE : une modification de cet article par l'ARW 2009-05-27/18, art. 17, produisant ses effets le 01-08-2008, n'a pas été exécutée, car elle a été publiée après une autre modification qui la rend inexécutable.)]2 § 1er. La personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui épure elle-même, dans un système d'épuration individuelle couvert par une déclaration ou un permis d'environnement, les eaux usées domestiques qu'elle produit, peut bénéficier de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du CVA aux conditions suivantes :
   1° lorsque l'épuration des eaux usées domestiques est réalisée par un système agréé, ou par un système non agréé mis en service après la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis environnement, la procédure d'exemption prévue à l'article R.388 est initialisée avec la transmission au Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement du formulaire visé à l'article R.387;
   2° lorsque l'épuration des eaux usées domestiques est réalisée par un système mis en place avant la date d'entrée en vigueur des arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, la procédure d'exemption prévue à l'article R.388 prend cours dès notification de la déclaration ou du permis d'environnement et pour autant qu'une analyse des eaux traitées réalisées par un laboratoire agréé en vue de réaliser des analyses officielles dans le domaine de la protection des eaux de surface contre la pollution, ainsi que dans celui de la protection et de l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables en application de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement, mette en évidence le respect des conditions de rejets fixées par ces mêmes arrêtés.
   § 2. La personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui épure elle-même, dans un système d'épuration individuelle couvert par une déclaration ou un permis d'environnement, les eaux usées domestiques qu'elle reçoit aux fins de traitement, peut bénéficier de la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du CVA aux conditions visées au § 1er.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/49, art. 2, 021; En vigueur : 28-03-2009>
  (2)<ARW 2009-05-27/18, art. 17, 025; En vigueur : 01-08-2008>

  Art. R387.[1 [2 (NOTE : une modification de cet article par l'ARW 2009-05-27/18, art. 17, produisant ses effets le 01-08-2008, n'a pas été exécutée, car elle a été publiée après une autre modification qui la rend inexécutable.)]2 La demande d'exemption ou de restitution est introduite auprès du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement au moyen d'un formulaire intégré dont le contenu et la forme sont fixés par le Ministre.
   A ce formulaire sont joints :
   a) une copie de la dernière facture ou du document d'ouverture de compteur émanant du distributeur d'eau destiné à identifier le(s) raccordement(s) concerné(s) si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées sur la distribution publique d'eau alimentaire;
   b) une copie des factures relatives à la fourniture et aux travaux d'installation du système d'épuration individuelle;
   c) le cas échéant, tout justificatif d'entretien ou de vidange du système d'épuration individuelle requis en vertu des arrêtés d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatifs au permis d'environnement, ainsi qu'une copie du contrat d'entretien;
   d) si le système installé n'est pas agréé, un exemplaire de l'attestation de conformité établie par le fabricant du système d'épuration individuelle sur le modèle défini dans les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/49, art. 2, 021; En vigueur : 28-03-2009>
  (2)<ARW 2009-05-27/18, art. 17, 025; En vigueur : 01-08-2008>

  Art. R388.[1 [2 (NOTE : une modification de cet article par ARW 2009-05-27/18, art. 17, produisant ses effets le 01-08-2008, n'a pas été exécutée, car elle a été publiée après une modification qui la rendait inexécutable.)]2 § 1er. Dans les quinze jours à dater de la réception de la demande, la Direction des Outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement notifie au demandeur une attestation du caractère complet et recevable du dossier, ou invite le demandeur à compléter celui-ci.
   § 2. La Direction des Outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement se prononce sur la demande dans les soixante jours à dater du jour de la notification visée au § 1er. Toute demande de renseignements ou de documents complémentaires adressée au demandeur interrompt ce délai.
   § 3. Si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, la Direction des Outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement invite le distributeur public, dans le délai de trente jours à dater de la décision favorable, à ne plus percevoir le CVA sur les volumes prélevés au départ du (des) raccordement(s) concerné(s) et ce à partir de la période de facturation qui suit la date de cette décision.
   Le demandeur à qui une décision favorable a été notifiée bénéficie de la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées ou du CVA perçu sur la facture de régularisation émise pendant l'instruction de la demande et porte uniquement sur la période pendant laquelle les eaux usées ont été traitées par le système d'épuration individuelle.
   Si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, la Direction des Outils financiers du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement invite le distributeur, dans le délai de trente jours à dater de la décision favorable, à restituer annuellement à la personne visée à l'article R. 386, § 2, le CVA perçu sur les volumes prélevés au départ des raccordements concernés.
   Si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'un captage d'eau privé, la notification de l'exemption se manifeste par la non perception du montant de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques dès l'année de taxation correspondant à la date de notification de la décision favorable.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/49, art. 2, 021; En vigueur : 28-03-2009>
  (2)<ARW 2009-05-27/18, art. 3, 025; En vigueur : 01-08-2008>

  Art. R389.[1 [2 (NOTE : une modification de cet article par ARW 2009-05-27/18, art. 17, produisant ses effets le 01-08-2008, n'a pas été exécutée, car elle a été publiée après une modification qui la rendait inexécutable.)]2 § 1er. Sans préjudice de l'application des sanctions prévues par ou en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, il est mis fin au bénéfice de l'exemption ou de la restitution de la taxe ou du CVA lorsqu'un contrôle a révélé un résultat non conforme aux normes d'émission et n'a pas été infirmé dans les six mois par une analyse réalisée aux frais de l'exploitant par un laboratoire agréé en vue de réaliser des analyses officielles dans le domaine de la protection des eaux de surface contre la pollution, ainsi que dans celui de la protection et de l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables en application de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement et attestant la conformité du prélèvement, ou lorsque le bénéficiaire de l'exemption ou de la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du CVA est en défaut de fournir la preuve de l'entretien ou de la vidange du système d'épuration individuelle, requis en vertu des arrêtés d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatifs au permis d'environnement.
   Si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire, le CVA est dû pour la totalité des mètres cubes faisant partie de la période de facturation en cours.
   Si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'un captage d'eau privé, la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques est due pour la totalité de l'année de taxation qui concerne l'exercice de consommation visé par le contrôle.
   § 2. Le demandeur à qui une levée d'exemption ou une décision défavorable de restitution a été notifiée à la suite d'un contrôle peut introduire une nouvelle demande en présentant les justificatifs d'intervention sur le système d'épuration individuelle et le résultat de l'analyse des eaux traitées, effectuée à ses frais par un laboratoire agréé en vue de réaliser des analyses officielles dans le domaine de la protection des eaux de surface contre la pollution, ainsi que dans celui de la protection et de l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables en application de l'article D.147 du Livre Ier du Code de l'Environnement, et attestant la conformité du prélèvement lorsque la levée d'exemption ou la décision défavorable de restitution est liée au non respect des conditions d'émission.
   L'exemption ou la restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques ou du CVA est accordée à partir de l'exercice de taxation ou l'exercice de facturation qui suit la date de notification par le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement au distributeur de la levée d'exemption ou de restitution.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/49, art. 2, 021; En vigueur : 28-03-2009>
  (2)<ARW 2009-05-27/18, art. 17, 025; En vigueur : 01-08-2008>

  Art. R389/1. [1 Le fonctionnaire chargé du recouvrement opère restitution d'office des sommes auxquelles peut prétendre un redevable par application de l'article D.270, pour le paiement indu des taxes sur les eaux usées domestiques, dans les trois mois de l'envoi du dossier par le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie, sous réserve de la preuve de paiement des montants dont la restitution est demandée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-03-03/22, art. 4, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  CHAPITRE VIbis. [1 - Modalités d'exemption du C.V.A. en application de l'article D.229, 2° et 3°]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-03-03/22, art. 5, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R389/2. [1 § 1er. Le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie adresse à chaque distributeur concerné et à la S.P.G.E. un avis mentionnant que le redevable visé à l'article D.229, 2°, relié à leurs réseaux bénéficie d'une exemption, avec la mention du ou des points de fourniture concernés et de la date à partir de laquelle est constatée l'exemption.
  Cet avis vaut instruction de ne plus percevoir le C.V.A. auprès des redevables et reste valable tant qu'une nouvelle instruction n'est pas communiquée. L'instruction est communiquée par écrit selon un mode de communication électronique et jointe au dossier de taxation.
  L'instruction est acquise un mois après l'envoi.
  § 2. La restitution du C.V.A. trop perçu avant l'instruction est opérée sur la première facture de régularisation émise suite à l'instruction visée au paragraphe 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-03-03/22, art. 5, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R389/3. [1 § 1er. Le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie adresse à chaque distributeur concerné et à la S.P.G.E. un avis mentionnant que le redevable relié à leurs réseaux ne bénéficie plus d'une exemption, avec la mention du ou des points de fourniture concernés et de la date à partir de laquelle se rapporte cet avis. Cet avis vaut instruction de percevoir le C.V.A. auprès des redevables y mentionnés. L'instruction est communiquée par écrit selon un mode de communication électronique et jointe au dossier de taxation. L'instruction est réputée acquise un mois après l'envoi de l'avis et reste valable tant qu'une nouvelle instruction n'est pas communiquée.
  § 2. La réclamation du C.V.A. non perçu est opérée sur la première facture de régularisation émise suite à l'instruction visée au paragraphe 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-03-03/22, art. 5, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R389/4. [1 Lors de l'établissement de la taxe annuelle, le service de l'Administration mentionné aux articles R.389/2 et R.389/3 actualise les données et communique au distributeur et à la S.P.G.E. un avis mentionnant le montant du C.V.A. que le distributeur est chargé de restituer ainsi que le volume d'eau de la période imposable à soumettre au C.V.A. et le cas échéant, les autres points de fourniture concernés par l'instruction visée aux articles R.389/2 et R.389/3. L'instruction est communiquée par écrit selon un mode de communication électronique et jointe au dossier de taxation. L'instruction est réputée acquise un mois après l'envoi de l'avis.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-03-03/22, art. 5, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R389/5. [1 § 1er. En ce qui concerne les redevables soumis à la taxe sur les charges environnementales générées par les exploitations agricoles, le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie adresse à la S.P.G.E. par mode de communication électronique une liste annuelle des redevables et de leurs coordonnées. La S.P.G.E. adresse au distributeur un avis mentionnant que le redevable bénéficie de l'exemption visée à l'article D.229, 3°. Cet avis vaut instruction de ne plus percevoir le C.V.A. auprès des redevables et reste valable tant qu'une nouvelle instruction n'est pas communiquée.
  L'instruction est communiquée par écrit selon un mode de communication électronique.
  L'instruction est acquise un mois après l'envoi.
  § 2. La restitution du C.V.A. trop perçu avant l'instruction, à l'exception du forfait de 90 m3 déjà facturé, est opérée sur la première facture de régularisation émise suite à l'instruction visée au § 1er.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2016-03-03/22, art. 5, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  CHAPITRE VIII. - [1 Vidange de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Section 1re. - [1 Principe de l'agrément et généralités]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. R390. [1 Seuls les vidangeurs agréés effectuent la vidange de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues.
  Le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, ci-après le directeur général, statue sur les demandes d'agrément des vidangeurs, introduites conformément au présent chapitre.
  L'agrément est octroyé pour une période de huit ans. A l'expiration de cette période, le vidangeur sollicite un nouvel agrément.
  Les organismes d'assainissement agréés sont dispensés de l'obligation d'obtenir un agrément pour la vidange de leurs propres installations.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. R391. [1 § 1er. Les modes de communication suivants sont utilisés dans le présent chapitre :
  1° envoi recommandé avec accusé de réception;
  2° recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;
  3° dépôt contre récépissé;
  4° courrier électronique si la procédure est dématérialisée.
  § 2. Lorsque le jour de la réception d'un acte constitue le point de départ d'un délai, il n'y est pas inclus.
  Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Section 2. - [1 Conditions de l'agrément]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. R392. [1 Tout véhicule utilisé par un vidangeur de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues est doté d'un certificat d'immatriculation et est en ordre de contrôle technique. Il est muni d'une cuve étanche et équipée :
  1° d'une ouverture permettant un nettoyage aisé;
  2° d'une jauge de volume;
  3° d'une pompe à vide ou volumétrique;
  4° d'une vanne permettant l'aspiration et le refoulement;
  5° d'une soupape casse-vide;
  6° d'une soupape de surpression.
  Le vidangeur assure le véhicule et sa responsabilité professionnelle.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Section 3. - [1 Procédure d'introduction et d'examen de la demande et procédure de recours]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. R393. [1 La demande d'agrément est introduite auprès du directeur général selon l'un des modes de communication visés à l'article R391, § 1er, au moyen du formulaire de demande visé à l'annexe XLVbis.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. R394. [1 La demande d'agrément comporte les renseignements suivants :
  1° l'identité, le statut juridique, le domicile ou l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation à la banque carrefour des entreprises, et le numéro de T.V.A. du demandeur;
  2° les éléments permettant d'établir que les conditions visées à l'article R392 et relatives à l'agrément qu'il sollicite sont remplies.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. R395. [1 La demande d'agrément est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis visés à l'article R394.
  La demande est irrecevable :
  1° si elle est introduite en violation de l'article R391, § 1er;
  2° si le demandeur ne fournit pas les renseignements ou documents demandés dans le délai prévu à l'article R396, § 2, alinéa 2.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. R396. [1 § 1er. Le directeur général envoie un accusé de réception au demandeur d'agrément dans les dix jours ouvrables de la réception de cette demande.
  Conformément à l'article 10 du décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, l'accusé de réception indique :
  1° la date à laquelle la demande a été reçue;
  2° le délai dans lequel la décision doit intervenir;
  3° les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.
  § 2. Le directeur général envoie au demandeur, selon l'un des modes de communication visés à l'article R391, § 1er, sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande d'agrément dans un délai de trente jours à dater de l'accusé de réception visé au § 1er.
  Si la demande est incomplète, le directeur général indique au demandeur les documents manquants. Le demandeur envoie les compléments demandés au directeur général, selon l'un des modes de communication visés à l'article R391, § 1er, dans les trente jours à dater de la réception de la notification visée à l'alinéa 1er.
  Si la demande est irrecevable, le directeur général indique au demandeur, dans le délai prévu à l'alinéa 1er, les motifs de l'irrecevabilité.
  Dans les trente jours suivant la réception des compléments, le directeur général envoie au demandeur, selon l'un des modes de communication visés à l'article R391, § 1er, sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. S'il estime une seconde fois que la demande est incomplète, il la déclare irrecevable.
  Si le directeur général n'a pas envoyé au demandeur sa décision dans les conditions et délais prévus aux alinéas précédents, la demande est considérée comme recevable et l'instruction est poursuivie.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. R397. [1 § 1er. Le directeur général envoie au demandeur la décision d'octroi ou de refus d'agrément, selon l'un des modes de communication visé à l'article R391, § 1er, dans un délai de soixante jours à dater du jour où il a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande.
  Conformément à l'article 11 du décret du 10 décembre 2009 visant à transposer la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, le directeur général peut proroger de trente jours le délai pour prendre sa décision. Dans ce cas, il notifie sa décision et le délai de la prolongation avant l'expiration du délai initial.
  En cas de dépassement des délais visés aux alinéas 1er et 2, l'agrément est considéré comme octroyé.
  La décision précise les voies de recours, les instances compétentes pour en connaître ainsi que les formes et délais à respecter.
  § 2. La décision accordant l'agrément mentionne :
  1° l'objet précis de l'agrément;
  2° les éléments actualisés permettant d'identifier le titulaire;
  3° la durée de validité de l'agrément;
  4° les conditions d'usage de l'agrément visées aux articles R400/1 et R400/2.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. R398. [1 § 1er. Le demandeur d'agrément peut introduire un recours auprès du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, ci-après le Ministre, contre les décisions visées aux articles R396 et R397.
  Sous peine d'irrecevabilité, le recours est adressé au Ministre selon l'un des modes de communication visé à l'article R391, § 1er, dans un délai de vingt jours à dater de la réception de la décision.
  Le demandeur ou le titulaire de l'agrément précise dans son recours s'il souhaite être entendu par le Ministre.
  Le Ministre envoie un accusé de réception au requérant.
  § 2. Si le demandeur ou le titulaire de l'agrément ne demande pas à être entendu, le Ministre envoie sa décision dans un délai de trente jours à dater de la réception du recours, selon l'un des modes de communication visé à l'article R391, § 1er.
  Si le demandeur ou le titulaire de l'agrément demande à être entendu, le Ministre lui communique la date et le lieu d'audition dans un délai de trente jours à dater de la réception du recours. Dans ce cas, le Ministre envoie sa décision, selon l'un des modes de communication visé à l'article R391, § 1er, dans un délai de trente jours à dater de l'audition.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Section 4. - [1 De la modification des conditions de l'agrément, de sa suspension et de son retrait]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. R399. [1 § 1er. En cas de modification d'un élément substantiel indiqué dans la demande d'agrément conformément à l'article R394, le titulaire de l'agrément en avise sans délai le directeur général, selon l'un des modes de communication visés à l'article R391, § 1er.
  § 2. L'agrément peut être modifié, suspendu ou retiré :
  1° en cas de modification d'un élément substantiel indiqué dans la demande d'agrément conformément à l'article R394 qui est de nature à le justifier;
  2° lorsque les conditions d'octroi de l'agrément visées à l'article R392 ou d'usage visées aux articles R400/1 et R400/2 ne sont plus remplies;
  3° lorsque le titulaire de l'agrément fait obstacle au contrôle de ses activités par les agents chargés de la surveillance;
  4° lorsque survient un danger grave pour la santé de l'homme ou un préjudice ou un risque de préjudice à l'environnement;
  5° lorsque le titulaire de l'agrément contrevient aux dispositions du présent chapitre.
  § 3. Dans les cas visés au § 2, le directeur général informe le titulaire de l'agrément, selon l'un des modes de communication visé à l'article R391, § 1er, de la possibilité de modifier, suspendre ou retirer l'agrément octroyé. Il précise :
  1° les motifs qui justifient la mesure envisagée;
  2° que le titulaire de l'agrément a la possibilité d'envoyer, selon l'un des modes de communication visé à l'article R391, § 1er, ses moyens de défense, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette information, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au directeur général la présentation orale de sa défense;
  3° que le titulaire de l'agrément a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil;
  4° que le titulaire de l'agrément a le droit de consulter son dossier.
  Le directeur général détermine, le cas échéant, le jour où le titulaire de l'agrément est invité à exposer oralement sa défense.
  § 4. La décision de retrait, de suspension ou de modification de l'agrément est envoyée dans les nonante jours à compter de l'expiration du délai visé au § 3, 2°, ou à dater de la date d'audition, au titulaire de l'agrément selon l'un des modes de communication visé à l'article R 391, § 1er.
  § 5. Le titulaire de l'agrément modifié, retiré ou suspendu peut introduire un recours contre la décision visée au § 4. Ce recours est envoyé et instruit conformément à l'article R398. Il n'est pas suspensif.
  § 6. Le directeur général exerce les pouvoirs prévus au présent article soit de sa propre initiative, soit sur demande :
  1° du fonctionnaire chargé de la surveillance;
  2° du titulaire de l'agrément.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Section 5. - [1 Des obligations des vidangeurs agréés]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. R400. [1 Les décisions d'agrément, de refus, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait d'agrément sont publiées par extrait au Moniteur belge et notifiées dans leur intégralité à la Société publique de gestion de l'eau et à chaque organisme d'assainissement au sens des articles D.343 et suivants.
  La liste des agréments est publiée sur le site internet de l'administration.
  Chaque agrément contient un numéro qui figure sur tout document que son titulaire adresse à l'administration.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. R400/1. [1 Tout titulaire d'agrément :
  1° respecte durant toute la durée de son agrément les conditions d'octroi de celui-ci;
  2° exerce ses missions en toute indépendance tant vis-à-vis de clients que vis-à-vis des organismes d'assainissement agréés ou d'installations de regroupement ou de traitement appropriées et autorisées en vertu de la législation relative aux déchets;
  3° informe le directeur général de toute modification concernant les renseignements communiqués dans la demande d'agrément;
  4° communique à l'administration, à l'organisme d'assainissement concerné au sens des articles D.343 et suivant et à l'installation concernée de regroupement ou de traitement appropriée et autorisée en vertu de la législation relative aux déchets, sur simple demande, tous renseignements sollicités;
  5° permet aux agents chargés de la surveillance d'accéder aux locaux, bâtiments et autres infrastructures et de consulter tous les documents, y compris la comptabilité.
  Par le fait de son indépendance, le vidangeur ne détient aucune participation dans des sociétés clientes et dans les organismes et installations visés à l'alinéa 1er, 2°. Il fait preuve d'intégrité dans l'exercice de son activité.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. R400/2. [1 § 1er. Toute cuve utilisée lors de la vidange d'une fosse septique ou de systèmes d'épuration analogues contient uniquement des gadoues.
  Dans les cas où la cuve utilisée a préalablement servi au transport de substances autres que les gadoues, elle est soigneusement nettoyée et rincée avant d'être utilisée pour la vidange de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues.
  § 2. Le mélange de lots de gadoues est autorisé uniquement afin de remplir le véhicule utilisé par le vidangeur agréé entre deux éliminations prévues au paragraphe 3. Les mélanges de gadoues de quelque autre manière est interdit, de même que le passage par des fosses intermédiaires.
  § 3. Le vidangeur agréé élimine les gadoues par un des moyens suivants :
  1° en les remettant à une station d'épuration pour autant qu'elle soit techniquement en mesure de les recevoir.
  2° en les gérant conformément aux dispositions relatives à la gestion des déchets.
  Le vidangeur agréé informe le Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie de la destination des gadoues lorsqu'elles sont transférées à l'extérieur de la Région, comme indiqué au paragraphe 4.
  § 4. Un document de transport, dont le modèle est déterminé à l'annexe XLV, est établi par véhicule en triple exemplaire.
  Il est détenu à bord du véhicule et complété après chaque opération de vidange.
  A la fin de chaque trimestre, le vidangeur agréé envoie au Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie un exemplaire des documents de transport établis au cours du trimestre écoulé selon un des modes visés à l'article R391, § 1er.
  § 5. Le nom et l'adresse du vidangeur figurent sur les véhicules.
  § 6. Le vidangeur respecte les conditions d'admission de la station d'épuration et dans ce cadre, il :
  1° remet le document de transport à l'exploitant de la station d'épuration lors de chaque déchargement de gadoues de fosses septiques;
  2° accepte tout prélèvement jugé nécessaire par l'exploitant en vue de réaliser soit un contrôle visuel et olfactif, soit une analyse;
  3° lorsqu'un lot de gadoues est refusé par l'exploitant, il ne peut le déverser dans la station d'épuration. Les gadoues contaminées sont évacuées et la fosse est nettoyée conformément à la législation relative aux déchets. Dans ce cas, le document attestant du bon traitement des déchets est envoyé au directeur général selon un mode de communication visé à l'article R391, § 1er. Lorsque cette circonstance est occasionnelle et à l'unique condition qu'il remplisse les obligations légales d'élimination des déchets, le vidangeur n'est pas tenu d'être agréé pour la collecte et le transport des déchets.
  En cas de non respect répété des conditions d'admission reprises au présent paragraphe, le vidangeur peut se voir refuser temporairement, par l'exploitant, l'accès aux stations d'épuration publiques.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 1, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  CHAPITRE IX. - Prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle.

  Section 1re. - Dispositions générales.

  Art. R401.Dans la limite des crédits inscrits à cette fin au budget de la Région wallonne et aux conditions fixées dans le présent chapitre, le Ministre accorde une prime à toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui équipe à ses frais d'un système d'épuration individuelle [1 agréé]1, une habitation ou un groupe d'habitations érigées (et rejetant des eaux usées domestiques) avant la date d'approbation ou de modification du plan communal général d'égouttage ou du (plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique) qui les a classées : <ARW 2006-12-06/38, art. 26, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  a) en zone d'épuration individuelle au plan communal général d'égouttage ou en régime d'assainissement autonome au plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique;
  b) en zone d'épuration collective au plan communal général d'égouttage ou en régime d'assainissement collectif au plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique, lorsqu'elles bénéficient d'une dérogation à l'obligation de raccordement à un égout couverte par un permis d'environnement.
  (La date de référence pour l'ouverture du droit à la prime est toujours celle du premier plan qui a fixe la vocation actuelle de l'habitation en termes d'assainissement.) <ARW 2005-03-24/32, art. 1, En vigueur : 21-04-2005>
  La prime ne couvre pas la part éventuelle de la charge polluante résultant de l'exercice d'une activité commerciale ou industrielle ou d'une profession libérale.
  [1 ...]1
  (Le potentiel supplémentaire d'occupation lié à des travaux d'aménagement réalisés après la date d'approbation du plan qui a placé pour la première fois l'immeuble en zone réservée à l'assainissement individuel autonome n'est pas pris en compte dans le calcul de la prime.) <ARW 2006-12-06/38, art. 26, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  Le Ministre ne peut accorder qu'une seule prime par système d'épuration individuelle installé. (Le Ministre ne peut accorder de prime lorsque l'installation d'un système d'épuration individuelle fait l'objet d'une autre source de financement au titre de mesure de protection.) <ARW 2006-12-06/38, art. 26, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  ----------
  (1)<ARW 2008-11-06/44, art. 6, 017; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R402.
  § 1er. [1 Le montant de la prime s'élève, pour les systèmes d'épuration individuelle dimensionnés pour traiter une charge polluante égale ou supérieure à cinq équivalents-habitants et pour la première tranche de cinq EH, à :
   1° euro 2 500 pour les systèmes agréés en vertu des dispositions de la section II du présent chapitre;
   2° euro 3 125 pour les systèmes agréés en vertu des dispositions de la section II du présent chapitre, lorsque l'évacuation des eaux épurées s'effectue par un des modes d'infiltration dans le sol, à l'exclusion du puits perdant, autorisés par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
   3° euro 4 000 pour les systèmes agréés en vertu des dispositions de la section II du présent chapitre, lorsqu'ils sont imposés par le Ministre suite à une étude de zone, ou lorsqu'ils sont imposés par le permis d'urbanisme délivré pour les travaux d'aménagement, de transformation ou d'extension visés à l'article R.279, § 1er;
   4° euro 5 000 pour les systèmes agréés en vertu des dispositions de la section II du présent chapitre, lorsqu'ils sont imposés par le Ministre à la suite d'une étude de zone, ou lorsqu'ils sont imposés par le permis d'urbanisme délivré pour les travaux d'aménagement, de transformation ou d'extension visés à l'article R.279, § 1er, et que l'évacuation des eaux épurées s'effectue par un des modes d'infiltration dans le sol, à l'exclusion du puits perdant, autorisés par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
   La prime visée au § 1er, 1° et 2°, est majorée d'un montant de euro 375 par équivalent-habitant supplémentaire.
   La prime visée au § 1er, 1° et 2°, est majorée d'un montant de euro 500 par équivalent-habitant supplémentaire dans le cadre de la mise en oeuvre d'un système d'épuration individuelle pour lequel des travaux spécifiques de réhabilitation ou de construction d'un réseau de collecte, dans les conditions figurant à l'article R.279, § 5, sont indispensables.
   La prime visée au § 1er, 3° et 4°, est majorée d'un montant de euro 500 par équivalent-habitant supplémentaire.
   La prime visée au § 1er, 3° et 4°, est majorée d'un montant de euro 625 par équivalent-habitant supplémentaire dans le cadre de la mise en oeuvre d'un système d'épuration individuelle pour lequel des travaux spécifiques de réhabilitation ou de construction d'un réseau de collecte, dans les conditions figurant à l'article R.279, § 5, sont indispensables.]1
  § 2. La charge polluante prise en compte pour le calcul de la prime est déterminée conformément aux dispositions de l'(annexe XLVI). <ERR. M.B. 21-06-2005>
  Pour les habitations qui ne génèrent que des eaux usées domestiques, on considère que la charge polluante s'exprime par un nombre d'équivalents-habitants égal au nombre d'occupants avec un minimum de cinq équivalents-habitants si le système d'épuration dessert une seule habitation et un minimum de quatre équivalents-habitants par habitation en cas d'assainissement groupé sans toutefois pouvoir dépasser la capacité maximum du système installé.
  Si des conditions particulières rendent non pertinente ou impossible l'estimation de la capacité du système d'épuration individuelle à installer sur base des dispositions de l'annexe LXIII, la capacité (du système d'épuration) est proposée par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau sur base des éléments d'appréciation dont elle dispose. <ARW 2006-12-06/38, art. 27, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  § 3. Les primes visées (aux §§ 1er et 2) sont plafonnées a concurrence de :
  1° 70 % du montant total (, taxe sur la valeur ajoutée comprise,) des factures (...) relatives aux travaux d'épuration individuelle lesquels comprennent l'étude, l'achat, le transport, la pose et le raccordement du système d'épuration individuelle et du réseau de collecte des eaux usées domestiques et le dispositif d'évacuation des eaux épurées, la remise des lieux en pristin état n'étant pas comprise; <ARW 2006-11-23/37, art. 2, 11°, 007; En vigueur : 17-12-2006> <ARW 2006-12-06/38, art. 27, 009; En vigueur : 01-01-2007; le tiret 11 de l'article modificatif a été interprété>
  2° (80 % du montant total, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des factures relatives aux travaux d'épuration individuelle lesquels comprennent l'étude, l'achat, le transport, la pose et le raccordement du système d'épuration individuelle et du réseau de collecte des eaux usées domestiques et le dispositif d'évacuation des eaux épurées, la remise des lieux en pristin état n'étant pas comprise, lorsque la demande de prime est introduite par la commune ou une personne morale de droit public qui se substitue aux personnes tenues d'équiper leur(s) habitation(s) d'un système d'épuration individuelle en réalisant elle-même l'assainissement autonome groupé visé à l'article 279, §§ 3 à 5;) <ARW 2006-12-06/38, art. 27, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  (3° 90 % du montant total, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des factures relatives à ces travaux lorsqu'ils sont imposés par le Ministre à la suite d'une étude de zone prioritaire, ou lorsqu'ils sont imposés par le permis d'urbanisme délivré pour les travaux d'aménagement, de transformations ou d'extension [1 visés à l'article 279 § 1er]1.) <ARW 2006-12-06/38, art. 27, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  § 4. Pour être prises en compte, les factures visées au § 3, doivent porter mention des quantités fournies et prix unitaires pratiqués et être rédigées de façon suffisamment détaillée pour permettre à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau de vérifier si les prestations facturées correspondent aux postes susceptibles d'être pris en compte et si le système d'épuration facturé correspond au modèle pour lequel la prime est sollicitée.
  La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau est habilitée à refuser la prise en compte de factures insuffisamment détaillées ou de postes facturés se rapportant à des travaux non visés au (paragraphe 3) ou non indispensables au bon fonctionnement du système d'épuration individuelle. <ARW 2006-11-23/37, art. 2, 12°, 007; En vigueur : 17-12-2006>
  ----------
  (1)<ARW 2008-11-06/44, art. 7, 017; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R403. § 1er. Conformément aux (articles R. 106 à R. 117), le montant de la prime s'élève à 100 % du montant total de l'investissement du système de désinfection agréé, taxe sur la valeur ajoutée comprise, qui équipe les installations et les stations d'épuration individuelle recevant pour traitement des eaux usées domestiques déversées dans une zone de baignade ou dans une (zone d'amont). <ARW 2006-12-06/38, art. 28, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  Cette disposition n'est valable que sur présentation des factures jusqu'au (30 juin 2005) à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. Passé ce délai, le pourcentage de la prime est réduit à 50 %. <ARW 2005-03-24/32, art. 1, § 2, En vigueur : 21-04-2005>
  § 2. Lorsque l'habitation rejette ses eaux usées domestiques dans une zone de baignade ou dans une zone amont (directement ou via une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales, continue et étanche), le plafond de la prime est porté à 80 % pour le placement d'un système d'épuration individuelle agréé et ce, jusqu'au (31 décembre 2006). <ARW 2005-03-24/32, art. 1, § 3, En vigueur : 21-04-2005>
  § 3. Lorsqu'un terrain de camping-caravaning détenteur d'un permis de camping-caravaning dûment délivré, rejette ses eaux usées dans une zone de baignade ou une zone d'amont, le montant de la prime s'élève à :
  1° 50 % du montant total de l'investissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, du système de désinfection agréé qui équipe les installations et les stations d'épuration individuelle pour le traitement d'eaux usées domestiques et ce, sur présentation des factures jusqu'au (30 juin 2005). Passé ce délai, le pourcentage est réduit à 25 %; <ARW 2005-03-24/32, art. 1, § 2, En vigueur : 21-04-2005>
  2° 25 % du montant total de l'investissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, des installations et des stations d'épuration individuelle agréées conformément au présent chapitre (sauf s'il n'existe pas de systèmes agréés de la capacité concernée au moment de la commande de l'équipement), pour le traitement d'eaux usées domestiques et ce, sur présentation des factures jusqu'au (30 juin 2005). <ARW 2005-03-24/32, art. 1, § 2 et § 4, En vigueur : 21-04-2005>
  (§ 4. Lorsqu'un établissement hôtelier ou un village de vacances, dûment autorisé, rejette ses eaux usées dans une zone de baignade ou une zone d'amont, le montant de la prime s'élève à 50 % du montant total de l'investissement, hors taxe sur la valeur ajoutée, du système de désinfection qui équipe les installations et les stations d'épuration individuelle pour le traitement d'eaux usées domestiques et ce, sur présentation des factures jusqu'au 30 juin 2005. Passé ce délai, le pourcentage est réduit à 25 %.) <ARW 2005-03-24/32, art. 1, § 5, En vigueur : 21-04-2005>

  Art. R404.La demande de prime est établie sur un (formulaire intégré) dont le contenu et la forme sont fixés par le Ministre. <ARW 2006-11-23/37, art. 2, 9°, 007; En vigueur : 17-12-2006>
  Le (formulaire intégré) regroupe l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption (du C.V.A.) ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle. Le formulaire unique accompagné d'un guide pratique est mis à disposition des services communaux. <ARW 2006-11-23/37, art. 2, 9°, 007; En vigueur : 17-12-2006> <ARW 2006-12-06/38, art. 29, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  Le (formulaire intégré) comporte notamment : <ARW 2006-11-23/37, art. 2, 9°, 006; En vigueur : 17-12-2006>
  1° l'identification de l'exploitant du système d'épuration individuelle avec la référence d'inscription au registre des déclarations et permis d'environnement de la commune;
  2° l'identification du bénéficiaire de la mesure d'exemption sollicitée ou des différents bénéficiaires en cas d'assainissement groupé;
  3° l'identification du bénéficiaire de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle ou des différents bénéficiaires en cas d'assainissement groupé;
  4° les éléments permettant de définir le montant de la prime lorsque les conditions d'octroi sont rencontrées.
  (5° le cas échéant, une copie de la décision du Ministre visée à l'article R.279, § 2, alinéa 7, de soumettre l'habitation ou le groupe d'habitations située(s) en zone prioritaire à un système d'assainissement autonome.) <ARW 2006-12-06/38, art. 29, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  A ce formulaire sont joints :
  a) un exemplaire de l'attestation de contrôle établie par le contrôleur habilité à cette fin en application des (articles R. 304 à R. 307 et R. 386 à R. 389); <ARW 2006-12-06/38, art. 29, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  b) [1 ...]1
  c) si les eaux usées domestiques sont produites au départ d'eaux prélevées à la distribution publique d'eau alimentaire : une copie du dernier avis de paiement du distributeur d'eau (ou un document émanant du distributeur lors de l'ouverture du compteur) destiné à identifier le(s) raccordement(s) concerné(s); <ARW 2006-12-06/38, art. 29, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  d) une copie (...) des factures relatives aux travaux d'installation du système d'épuration individuelle. <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 15°, 007; En vigueur : 17-12-2006>
  (Dans les quinze jours à dater du jour de la réception de la demande, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, notifie au demandeur une attestation du caractère complet et recevable du dossier de demande, ou invite le demandeur à compléter son dossier.) <ARW 2006-12-06/38, art. 29, 009; En vigueur : 01-01-2007>
  ----------
  (1)<ARW 2008-11-06/44, art. 7, 017; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. R405. (Abrogé) <ARW 2006-11-23/37, art. 2, 13°, 007; En vigueur : 17-12-2006>

  Art. R406. (Abrogé) <ARW 2006-11-23/37, art. 2, 13°, 007; En vigueur : 17-12-2006>

  Art. R407. (Abrogé) <ARW 2006-11-23/37, art. 2, 13°, 007; En vigueur : 17-12-2006>

  Art. R408. <ARW 2006-12-06/38, art. 30, 009; En vigueur : 01-01-2007> § 1er. La Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau se prononce sur la demande de prime dans les soixante jours à dater du jour de la notification du caractère complet et recevable du dossier de demande; toute demande de renseignements ou de documents complémentaires adressée par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau au demandeur interrompt ce délai.
  § 2. La prime est liquidée par la S.P.G.E. dans les dix jours de la décision favorable de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. La S.P.G.E. transmet copie de la liquidation de prime à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

  Section 2. - Agrément des systèmes d'épuration individuelle.

  Art. R409. Les systèmes d'épuration individuelle en ce compris les systèmes de désinfection sont agréés s'ils satisfont aux critères figurant à l'(annexe XLVII). <ERR. M.B. 21-06-2005>

  Art. R410.[1 § 1er. Le Ministre nomme les membres du Comité d'experts en fonction de leur compétence technique dans le domaine traité. Le Comité est composé :
   1° d'un représentant du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;
   2° de deux experts choisis par le Ministre dans le corps académique ou scientifique des Facultés des sciences ou des sciences appliquées implantées en Wallonie;
   3° de deux représentants issus des associations représentatives dans la conception, la fabrication et l'installation des systèmes d'épuration individuelle;
   4° d'un représentant issu des associations représentatives dans la formation à l'installation et au fonctionnement des systèmes d'épuration individuelle;
   5° de deux représentants d'Aquawal;
   6° de deux représentants de la S.P.G.E.;
   7° d'un représentant du Ministre.
   Chacun des organismes et associations visés à l'alinéa 1er, 1° à 6°, présente au Ministre une liste double de candidats effectifs et de candidats suppléants par mandat conféré choisis en fonction de leur compétence technique dans le domaine traité et de leur disponibilité.
   Le Ministre désigne parmi les membres du Comité d'experts le président et le vice-président.
   Le mandat des membres du Comité court à partir de la date de la notification de l'arrêté portant leur nomination. Il est renouvelable.
   § 2. Les membres du Comité sont révocables en tout temps en cas d'impossibilité d'exercice de leur fonction, pour faute grave ou lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été nommés.
   En cas d'empêchement du président, le Comité est présidé par le vice-président du Comité, en attendant la désignation par le Ministre d'un nouveau président.
   § 3. Les membres du Comité sont tenus à la confidentialité de leurs travaux.
   § 4. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et disposant d'une voix délibérative. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
   § 5. Le siège du Comité est fixé à l'adresse du secrétariat.
   § 6. Le Comité établit un règlement d'ordre intérieur qu'il soumet pour approbation au Gouvernement.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-05-03/01, art. 2, 033; En vigueur : indéterminée; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

  Art. R410-1.[1 Le Comité d'experts a pour mission :
   1° d'examiner et d'évaluer les demandes d'agrément, de renouvellement et de retrait d'agrément des systèmes d'épuration conformément aux articles R.411 à R.417;
   2° de soumettre au Ministre des recommandations sur les mécanismes de fonctionnement et de contrôle des systèmes d'épuration individuelle.
   Le Comité est assisté, pour l'exécution de ses missions, par du personnel disposant des qualifications adéquates et reconnu pour sa maîtrise des matières liées à l'épuration des eaux.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-05-03/01, art. 3, 033; En vigueur : indéterminée; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

  Art. R411.§ 1er. La demande d'agrément est introduite par le fabricant ou l'exploitant sous licence auprès du secrétariat du Comité (par pli simple). <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 13°, 008; En vigueur : 17-12-2006>
  § 2. La demande comporte :
  1° l'identité du demandeur,
  2° la dénomination commerciale réservée à l'objet de la demande,
  3° l'indication des centres de fabrication.
  § 3. A la demande sera joint un dossier reprenant les éléments vises aux annexes (XLVII) et (XLVIII) [1 ainsi que le rapport résultant du marquage CE pour les types et tailles de systèmes d'épuration individuelle pour lesquels le marquage CE est obligatoire]1 . <ERR. M.B. 21-06-2005>
  ----------
  (1)<ARW 2012-05-03/01, art. 4, 033; En vigueur : indéterminée; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

  Art. R412.§ 1er. Le secrétariat envoie au demandeur un accusé de réception constatant le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de [1 vingt jours]1 ouvrables à dater de la réception de la demande.
  Si la demande est incomplète, le secrétariat indique (par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi) au demandeur les éléments manquants. <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 3°, 008; En vigueur : 17-12-2006>
  Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de la lettre recommandée (ou de toute modalité conférant date certaine à l'envoi) pour fournir au secrétariat ces éléments (par pli simple). <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 7° et 14°, 008; En vigueur : 17-12-2006>
  Dans les dix jours ouvrables suivant la réception des compléments, le secrétariat envoie au demandeur un accusé de réception sur le caractère complet et recevable de la demande.
  Si le dossier n'est pas complet, la demande devient caduque. Un courrier d'information est à ce moment envoyé au demandeur.
  § 2. [1 Le Comité remet son avis motivé au Ministre dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet.
   Au cours de l'examen, le comité d'experts peut exiger du demandeur toutes les informations complémentaires qu'il estime indispensables pour conduire à bien sa mission.]1
  § 3. Le Ministre statue dans un délai de deux mois qui suit la réception de l'avis.
  ----------
  (1)<ARW 2012-05-03/01, art. 5, 033; En vigueur : indéterminée; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

  Art. R413.§ 1er. L'agrément, délivré par le Ministre dans les deux mois qui suivent l'avis conforme du Comité, comprend un numéro de référence et un extrait descriptif du dossier. Il est délivré pour un type de fabrication ne présentant pas, pour une variation de taille donnée, de différence de conception au niveau du nombre ou de l'agencement des éléments qui constituent le système.
  [1 Le Comité est informé de toute modification apportée par un fabricant à un système d'épuration agréé et juge de l'opportunité d'imposer une nouvelle demande d'agrément.]1
  § 2. Tout agrément fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.
  ----------
  (1)<ARW 2012-05-03/01, art. 6, 033; En vigueur : indéterminée; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

  Art. R414. Les systèmes d'épuration agréés sont pourvus d'une plaquette, dont le format et la présentation sont fixés par le Ministre et reprenant :
  1° le nom et l'adresse du fabricant et/ou de l'exploitant sous licence;
  2° la fonction du produit;
  3° le numéro de référence de l'agrément.

  Art. R415. L'agrément ne dispense pas les fabricants, les acheteurs ou les vendeurs de leur responsabilité. Il ne comporte aucune garantie de la Région. Il n'a pas pour effet de conférer des droits exclusifs à la production ou à la vente.

  Art. R416.[1 L'agrément est valable cinq ans. Le Comité peut accéder aux sites de fabrication lors de l'instruction de la demande d'agrément et durant la période de validité de celui-ci afin de vérifier l'adéquation entre les systèmes d'épuration individuelle tels que présentés dans le dossier de demande d'agrément et les systèmes en cours de fabrication, en stock et en sortie de chaîne d'assemblage.
   Lorsqu'il apparaît que le système d'épuration ne répond plus aux conditions d'agrément fixées à l'annexe XLVII le Ministre peut procéder au retrait d'agrément sur avis conforme du Comité. Le Comité remet son avis après avoir invité le fabricant ou l'exploitant sous licence à faire valoir ses explications.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-05-03/01, art. 7, 033; En vigueur : indéterminée; entre en vigueur le jour suivant le renouvellement du Comité>

  Art. R417.[1 Les travaux du Comité sont suspendus du 15 juillet au 15 août ainsi que du 15 décembre au 15 janvier.]1
  ----------
  (1)<ARW 2012-09-13/13, art. 13, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  CHAPITRE X. - Financement de la gestion et de la protection des eaux.

  Section 1re. - Eaux potabilisables.

  Art. R418.Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :
  1° " compte affecté " : compte en banque exclusivement affecté par le titulaire du permis d'environnement à l'utilisation des sommes versées par le [1 Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux]1, pour la réalisation des études, la prise en charge des dommages directs et matériels en vertu de l'article 174 de la partie décrétale et les travaux de protection approuvés dans les zones de prévention;
  2° " étude " : l'ensemble des travaux matériels et intellectuels nécessaires à la délimitation des zones de prévention et/ou de surveillance ainsi que l'inventaire technique et économique des actions de protection envisagées dans ces zones;
  3° " titulaire " : le titulaire d'un permis d'environnement portant sur un établissement comportant une prise d'eau potabilisable délivré en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 6, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R419.§ 1er. Sont à charge du [1 Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux]1, les actions entreprises sur l'initiative de la Région wallonne dans les domaines suivants :
  1° les études nécessaires à la délimitation des zones de surveillance;
  2° les indemnisations prévues à l'article 175 de la partie décrétale;
  3° les dépenses en vue d'assurer les mesures de surveillance et de contrôle des eaux destinées à la consommation humaine;
  4° les dépenses en vue d'assurer la gestion et d'améliorer la qualité et la quantité de l'eau potabilisable disponible;
  5° les études et la réalisation de travaux destinés à remédier à la surexploitation de certaines nappes aquifères en vue de la pérennité qualitative et quantitative de l'eau potabilisable disponible;
  6° les mesures de protection destinées à assurer le respect des normes générales d'immiscions visées à l'article 127, applicables dans les zones d'eaux destinées potabilisables;
  7° les dépenses liées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des programmes d'action dans les zones vulnérables désignées en application des articles 188 à 232;
  8° les dépenses liées à la perception et au recouvrement de la redevance;
  9° les travaux destinés à lutter contre des pollutions accidentelles dans les zones de surveillance;
  10° les dépenses nécessaires au traitement administratif des dossiers introduits, en application des articles 3, 13, 167, 169, 171 à 176, 252, 254 à 274, 318, 407 à 410, 434 et 435 de la partie décrétale, par la Région et par les titulaires de permis d'environnement;
  11° l'acquisition de biens immeubles au sein des zones de prévention afin de les mettre à la disposition des titulaires de permis d'environnement notamment par bail emphytéotique dont les conditions et les modalités sont établies par le Ministre.
  § 2. Sont également à charge du [1 Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux]1, en tout ou en partie, dans le respect des articles 421 à 424, les actions entreprises par les titulaires de permis d'environnement dans la zone de prévention :
  1° les études;
  2° les travaux indispensables à la protection de la zone;
  3° les indemnisations prévues à l'article 174 de la partie décrétale;
  4° les travaux destinés à lutter contre des pollutions accidentelles dans les zones de prévention.
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 6, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R420. Le financement des actions menées par la Région wallonne est arrêté chaque année avant le 30 juin par le Gouvernement sur la base d'un programme proposé par le Ministre.
  Le programme comprend :
  1° la description et la justification, selon un ordre de priorités, des actions envisagées couvertes par le Fonds en vertu de l'article 419, § 1er;
  2° l'évaluation du coût de chacune des actions envisagées;
  3° la durée de mise en oeuvre des actions envisagées et l'ordonnancement des dépenses prévues.

  Art. R421.Tout titulaire d'un permis d'environnement peut solliciter la prise en charge par le Fonds, de l'étude nécessaire à l'établissement de zones de prévention.
  A cette fin, le titulaire dépose un programme d'étude à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau comprenant la justification, le coût et la durée d'exécution de l'étude envisagée.
  Sur la base du rapport de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, le Ministre approuve ou refuse le programme dans les trois mois de son dépôt à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. Le dépôt doit être justifié.
  Le [1 Fonds pour la protection de l'environnement, section protection des eaux]1 intervient, dans la mesure ou le programme a été approuvé, pour la totalité des frais afférents à l'étude tels que fixés dans le programme.
  Un acompte proportionnel à la quantité de mètres cubes d'eau prélevée au cours de l'année précédant la demande, relative à la prise d'eau pour laquelle l'étude est proposée, est versé sur le compte affecté du titulaire dans le mois qui suit l'approbation du programme; cet acompte est fixé à 0,05 euro/m3 et ne peut dépasser 70 % du montant approuvé en vertu de l'alinéa 3 du présent article.
  La liquidation du solde intervient à la fin de l'étude sur la base de toutes les justifications des dépenses effectuées à concurrence du programme approuvé pour autant que l'étude soit déposée à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau et qu'elle comprenne un inventaire des mesures à prendre dans la zone et une évaluation de leur coût.
  ----------
  (1)<ARW 2016-03-03/22, art. 6, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R422. § 1er. Dès la désignation par le Gouvernement de la zone de prévention, le titulaire du permis d'environnement transmet à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau, un programme qui détermine pour les zones de préventions concernées par le captage, la nature des actions et le montant des indemnisations qu'il devra prendre en charge en application de l'article 419, § 2, 2° et 3°.
  Le programme comprend :
  1° a) une description des travaux indispensables en application de l'article 419, § 2, 2°;
  b) une évaluation du coûts de ces travaux;
  2° a) une description des dommages directs et matériels qui devront être pris en charge en application de l'article 419, § 2, 2°;
  b) une évaluation de ces indemnisations;
  3° un échéancier de l'ordonnancement des dépenses couvrant les travaux et les indemnisations visés aux 1° et 2°.
  § 2. Dans les 60 jours, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau remet au Ministre un rapport sur le programme proposé. Celui-ci approuve ou refuse le programme dans les 30 jours de sa réception. Le refus doit être motivé.
  § 3. Un acompte correspondant à 40 % du montant estimé du programme approuvé, est versé sur le compte affecté dans le mois qui suit l'approbation du programme par le Ministre.
  Dès que la somme correspondant à ce premier acompte est épuisée, le titulaire peut demander le versement d'un deuxième acompte correspondant à 50 % du montant du programme approuvé à condition qu'il ait dûment justifié à l'aide de pièces probantes la réalisation de la première tranche du programme.
  La liquidation du solde est opérée sur la base des pièces probantes justifiant les dépenses finales.
  § 4. Dans le cas ou le montant estimé dans le programme est insuffisant pour couvrir l'ensemble des actions prévues dans le programme approuvé, le titulaire du permis d'environnement peut introduire un programme complémentaire présenté et approuvé conformément à la procédure prévue aux §§ 1er et 2.
  La liquidation du programme complémentaire se fait sur base des pièces probantes justifiant les dépenses supplémentaires encourues.

  Art. R423. Pour ce qui concerne les actions prises en application de l'article 419, § 2, 2° et 3°, le Fonds n'intervient, sous réserve du second alinéa du présent article que pour couvrir les actions spécifiques ou supplémentaires prises en application des articles 163, 165, 166, 167, 168, 2° et 170.
  En aucun cas le Fonds n'intervient pour couvrir les actions qui résultent d'obligations découlant d'autres législations que les articles 3, 13, 167, 169, 171 à 176, 252, 254 à 274, 318, 407 à 410, 434 et 435 de la partie décrétale.

  Art. R424. En cas de pollution accidentelle dans les zones de prévention, le Fonds n'intervient dans le remboursement des travaux destinés à lutter contre la pollution que dans la mesure où :
  1° le titulaire du permis d'environnement est directement intervenu pour prévenir la pollution de son captage;
  2° l'accident a été signalé à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau dès sa constatation;
  3° le titulaire du permis d'environnement constate de manière contradictoire les dommages avec l'auteur de l'accident, si celui-ci est identifiable, avec le représentant de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau et, le cas échéant, avec le propriétaire du bien auquel les dommages ont été causés;
  4° le titulaire du permis d'environnement subroge par convention la Région wallonne dans les droits qu'il a à l'égard de l'auteur de l'accident à concurrence du montant de l'indemnité qui sera versée par la Région.

  Section 2. - Eaux souterraines.

  Art. R425. Pour l'application de la présente section, il faut entendre par :
  1° " compte affecté " : compte en banque exclusivement affecté par le titulaire du permis d'environnement à l'utilisation des sommes versées par le fonds pour la protection des eaux en vue de réaliser les études et les travaux qui font l'objet d'une subvention en exécution de la présente section;
  2° " titulaire d'autorisation " : le titulaire d'un permis d'environnement portant sur un établissement comportant une prise d'eau potabilisable délivré en vertu du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et qui paie la contribution en application de l'article 252, § 2, de la partie décrétale.

  Art. R426. § 1er. Tout titulaire de permis d'environnement peut solliciter la prise en charge par le fonds pour la protection des eaux des actions qu'il entreprend en vue d'effectuer des missions visées à l'article 318, § 3, alinéa 3, 4°, 5°, 6° et 9°.
  A cette fin et dans la limite des crédits disponibles sur le fonds, le Ministre peut accorder une subvention au titulaire de permis d'environnement et visant à leur réalisation.
  Dans ce cadre, le fonds pour la protection des eaux intervient à raison de 50 % de leur coût pour les études et pour la totalité, plafonnée à un montant représentant cinq fois le montant de la contribution annuelle à payer par le titulaire de permis d'environnement, pour les travaux.
  § 2. Pour les études, un acompte correspondant à 25 % de leur coût est versé sur le compte affecté du titulaire de permis d'environnement dans le mois qui suit la notification de la subvention.
  La liquidation des 25 % restant intervient dans le mois qui suit la fin de l'étude et de l'approbation de son contenu sur la base de toutes les dépenses prévues et effectuées et sur présentation des déclarations de créance accompagnées de toutes les pièces justificatives adressées à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.
  § 3. Pour les travaux, un acompte de 50 % de leur coût, plafonné à 50 % du montant repris au § 1er, alinéa 3, est versé sur le compte du titulaire dans le mois qui suit la notification de la subvention.
  La liquidation du solde intervient dans le mois qui suit la fin des travaux sur la base de toutes les dépenses prévues et effectuées et sur présentation des déclarations de créance accompagnées de toutes les pièces justificatives adressées à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau.

  Art. R427. La demande de subvention est adressée par le titulaire d'autorisation à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau. Elle contient les renseignements suivants :
  1° l'adresse du demandeur;
  2° le numéro de la prise d'eau souterraine actuelle;
  3° le débit actuellement prélevé et le montant de la dernière contribution annuelle payée par le titulaire de permis d'environnement;
  4° l'objet de l'étude et/ou des travaux projetés et leur justification;
  5° l'organisation prévue des différentes phases de l'étude et/ou des travaux projetés et la durée de leur mise en oeuvre;
  6° l'estimation du coût de l'étude et/ou des travaux projetés;
  7° le numéro de compte affecté par le demandeur.

  Art. R428. Le Ministre notifie sa décision dans un délai de cinquante jours à dater de la réception de la demande.

  CHAPITRE XI.
  <Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Section 1re.
  <Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R429.
  <Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R430.
  <Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R431.
  <Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Section 2.
  <Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R432.
  <Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R433.
  <Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R434.
  <Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. R435.
  <Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 7, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  TITRE III. - Organismes de gestion du cycle anthropique de l'eau.

  CHAPITRE Ier. - Constitution et fonctionnement du comité des experts.

  Art. R436. Au sens du présent chapitre il faut entendre par :
  1° " comité " : le comité des experts établi en application du présent chapitre;
  2° " comité de direction " : le comité de direction visé à l'article 26 des statuts de la SPGE;
  3° " conseil d'administration " : le conseil d'administration de la SPGE telle que créée par les articles 1er, 17, 24, 25, 223 à 227, 253, 331 à 342, 432 et 433 de la partie décrétale;
  4° " contrats de services " : les contrats visés à l'article 2, 16°, 17° et 18° de la partie décrétale;

  Art. R437. Le comité d'experts a pour mission de :
  1° rendre des avis au conseil d'administration et au comité de direction, soit d'initiative, soit à la demande de ceux-ci, sur toute question technique relative à la gestion de l'eau en ce compris les projets de décrets et d'arrêté qui sont en relation avec le cycle de l'eau. Il peut notamment être invité à accomplir des études en vue d'éclairer, de promouvoir la coordination, de rechercher l'optimalisation et l'harmonisation des opérations ou des activités du cycle de l'eau;
  2° rendre des avis sur les questions techniques qui apparaîtraient dans un différend entre tout titulaire de prise d'eau, tout distributeur d'eau ou tout (organisme d'assainissement) et la SPGE dans le cadre de l'exécution des contrats de services. <ARW 2006-12-06/38, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2007>

  Art. R438. Le comité se compose de huit experts effectifs et de huit experts suppléants.
  Ils sont nommés notamment sur la base de leurs connaissances de tout ou partie des activités du secteur de l'eau en Région wallonne.
  Ils agissent en toute indépendance du secteur d'activité dont ils sont issus.
  Deux experts représentent la Région;
  Deux experts représentent le secteur de la production et de la distribution d'eau;
  Deux experts représentent le secteur de l'épuration;
  Deux experts représentent les communes.

  Art. R439. Le Gouvernement nomme les experts représentant la Région, le secteur de la production et de la distribution d'eau et le secteur de l'épuration.
  Il nomme les experts représentant les communes sur base d'une liste double émanant de l'Union des villes et des communes de Wallonie.
  A l'exception de la première constitution du comité, les présentations des nouveaux experts représentant le secteur de la production et de la distribution d'eau, de l'épuration et les communes sont communiquées au Gouvernement, par le secteur dont ils proviennent, trois mois avant l'expiration des mandats des experts du comité. A défaut le Gouvernement peut d'initiative désigner les experts au sein du secteur qu'ils représentent.

  Art. R440. Le mandat des experts est d'une durée de 4 ans. Il court à partir de la date de la notification de la nomination. Ce mandat peut être renouvelable une fois pour une durée ne dépassant pas la durée initiale.
  Toutefois, au terme du premier mandat, seul un des deux experts représentant un secteur déterminé au sein du comité pourra voir son mandat renouvelé.

  Art. R441. Les experts sont tenus à la confidentialité des délibérations du comité.
  La qualité de membre du conseil d'administration de la SPGE ou de membre du comité de contrôle de l'eau est incompatible avec celle de membre du comité des experts.

  Art. R442. Les membres du comité des experts sont révocables en tout temps en cas d'impossibilité d'exercice de leur fonction, pour faute grave ou lorsqu'ils perdent la qualité pour laquelle ils ont été nommés.
  Sauf cas de force majeure, ils sont tenus, d'aviser sans délai le conseil d'administration et le Gouvernement, de la survenance de l'événement les mettant dans l'impossibilité d'exercer leur fonction ou qui leur fait perdre la qualité pour laquelle ils ont été nommés.
  En cas de vacance avant l'expiration du mandat effectif, le membre suppléant achève le mandat en cours.

  Art. R443. Le comité désigne en son sein son président et son vice-président.
  Lorsque le président se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou en cas de démission ou de décès, le vice-président assure la présidence jusqu'au terme du mandat. Le comite pourvoit sans retard à la désignation d'un nouveau vice-président.

  Art. R444. Le comité est assisté d'une cellule permanente de trois personnes ayant les titres et diplômes d'ingénieurs ou reconnus pour leur maîtrise des matières relevant du cycle de l'eau en Région wallonne.
  Le président, le vice-président et la cellule permanente forment ensemble le bureau.
  La SPGE assure le secrétariat du comité.

  Art. R445. Le président reçoit les demandes d'avis. La cellule permanente prépare les dossiers et le bureau organise les travaux du comité.

  Art. R446. Le comité se réunit, à l'initiative du président à chaque fois que sa mission l'exige et au minimum une fois par mois. Chaque expert est convoqué, dans un délai utile, par lettre ou télécopie ou en cas d'urgence par le moyen le plus approprié. Chaque membre présent est réputé avoir été régulièrement convoqué.

  Art. R447. Les membres du comité de direction ou leur délégué peuvent assister aux réunions du comité des experts.
  A cette fin et à peine de nullité de la réunion, les membres du comité de direction de la SPGE sont invités par le comité par lettre ou télécopie huit jours au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, ils sont invités dans un délai et selon les modalités les plus appropriés.

  Art. R448. Les demandes d'avis sont adressées (par lettre recommandée ou par toute modalité conférant date certaine à l'envoi) au bureau du comité. <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 3°, 008; En vigueur : 17-12-2006>
  Elles mentionnent :
  1° l'identité du demandeur;
  2° l'objet sur lequel porte l'avis;
  3° un exposé succinct de l'état de la question.
  Lorsque la demande d'avis comporte des questions techniques qui apparaîtraient dans un différend, la demande mentionne, en outre, l'identité des parties entre lesquelles le différend est né, un exposé succinct des positions de chaque partie et l'ensemble des pièces concernant ce différend.

  Art. R449. Le Comité s'exprime par opinion majoritaire. Le cas échéant il fait état des opinions dissidentes. La voix du président est prépondérante.

  Art. R450. L'avis du comité est en principe rendu dans les 20 jours qui suivent la date de réception de (la lettre recommandée ou de toute modalité conférant date certaine à l'envoi). <ARW 2006-11-23/37, art. 1, 8°, 008; En vigueur : 17-12-2006>
  Lorsque les demandes d'avis supposent une étude ou une analyse plus approfondie, le comité informe le demandeur du délai dans lequel l'avis sera rendu compte tenu des particularités du dossier ou de l'importance de l'étude.

  Art. R451. Tous les participants aux réunions du comité ont droit au remboursement de leur frais de déplacement selon les modalités prévues par les arrêtés royaux du 24 décembre 1963 et du 18 janvier 1965.
  Les experts du comité bénéficient d'un jeton de présence d'un montant de 61,97 euros par séance.
  Le président promérite d'une indemnité complémentaire de 247,89 euros par mois.
  Le vice-président promérite d'une indemnité complémentaire de 123,95 euros par mois.
  Le comité de direction peut accorder aux experts le remboursement de frais relatifs à leur participation à des manifestations en relation directe avec le cycle de l'eau.

  Art. R452. Le comité arrête son règlement d'ordre intérieur. Il le soumet au conseil d'administration de la SPGE pour approbation.

  PARTIE IV. - CONSTATATION DES INFRACTIONS ET SANCTIONS.

  TITRE Ier. - Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau de surface.

  TITRE II. - Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau souterraine.

  TITRE III. - Constatation des infractions et sanctions en matière d'eau potabilisable.

  TITRE IV. - Constatation des infractions et sanctions en matière de dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.

  TITRE V. - Constatation des infractions et sanctions en matière de tarification.

  TITRE VI. - Constatation des infractions et sanctions en matière de perception et de paiement des taxes.

  TITRE VII. - Constatation des infractions et sanctions en matière de Fonds social de l'eau.

  TITRE VIII. - Constatation des infractions et sanctions en matière de cours d'eau non navigables.

  TITRE IX. - Constatation des infractions et sanctions en matière de cours d'eau navigables.

  PARTIE V. - DISPOSITIONS MODIFICATIVES.

  Art. R457. Dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 fixant les conditions intégrales d'exploitation relatives aux unités d'épuration individuelle et aux installations d'épuration individuelle,
  a) les mentions " portent sur des moyennes de 24 heures " sont remplacées par les mentions " se réfèrent à des échantillons ponctuels ";
  b) dans le point a), la valeur " 0,45 m " est remplacée par " 0,45m ";
  c) dans le point b), le renvoi " (4) " et la référence correspondante en bas de page sont supprimés;
  d) dans le point b), la colonne du tableau intitulée " % minimum de réduction " et la référence correspondant au renvoi 1) en bas de page sont supprimés.

  PARTIE VI. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

  Art. R458.

  2009-02-12/74, art. 3, 023; En vigueur : 07-05-2009>

  Art. R459. (Abrogé) <ARW 2007-02-15/40, art. 3, 010; En vigueur : 01-01-2007>

  Art. R460.[1 § 1er. Les infrastructures de stockage doivent être conformes aux articles R. 197 à R. 199 au plus tard :
   1) le 31 décembre 2008 pour toutes les exploitations dont le cheptel a produit au cours de l'année 2005 plus de 5 000 kilogrammes d'azote. Ces quantités sont établies sur base des données reprises à l'annexe XXVI;
   2) le 31 décembre 2009 pour toutes les exploitations dont le cheptel a produit au cours de l'année 2005 entre 2 500 et 5 000 kilogrammes d'azote. Ces quantités sont établies sur base des données reprises à l'annexe XXVI;
   3) le 31 décembre 2010 pour toutes les autres exploitations, exceptées celles désignées aux §§ 3 et 4;
   4) le 31 décembre 2010, pour toutes les exploitations appartenant à des agriculteurs se déclarant sans repreneurs pour ses infrastructures d'élevage au plus tard 1 mois avant l'expiration du délai autorisé aux points 1 à 3 du § 1er, et ayant atteint l'âge de 56 ans à la date du 28 novembre 2002. En cas de reprise de ces infrastructures avant 2013, la déclaration sera considérée comme faute intentionnelle au regard de la conditionnalité et toutes les primes indûment perçues au regard du chapitre IV devront être remboursées.
   § 2. Pour ce qui concerne les infrastructures de stockage existantes qui ne sont pas conformes aux articles R. 197 à R. 199 au 1er janvier 2007, les articles R. 197 à R. 199 et les restrictions concernant les périodes d'épandage hivernales des fertilisants organiques fixées à l'article R. 205 entrent en vigueur dès que les infrastructures de stockage existantes sont conformes aux articles R. 197 à R. 199, et au plus tard aux dates fixées au § 1er.
   § 3. Le présent article ne s'applique pas aux exploitations non classées en vertu de la réglementation relative au permis d'environnement.
   § 4. Par dérogation au § 1er, l'échéance peut être reportée par le Ministre en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.]1
  ----------
  (1)<ARW 2011-03-31/07, art. 3, 030; En vigueur : 06-05-2011>

  Art. R461. Pour l'année 2004, les calculs du droit de tirage des CPAS et de leur frais de fonctionnement se basent à 75 % sur le nombre de personnes qui bénéficient du droit à l'intégration sociale et à 25 % sur le nombre de compteurs au réseau public de distribution d'eau du distributeur.

  Art. R462. L'article 268 entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement pris en exécution de l'article 185 de la partie décrétale.

  Art. R463. Les stations d'épuration individuelle autorisées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 1994 et du 15 octobre 1998 sont considérées comme répondant aux conditions des articles 274 à 291 jusqu'au moment du prochain contrôle auquel elles doivent se soumettre.

  Art. R464. Les prescriptions des PCGE restent d'application jusqu'à l'entrée en vigueur des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.
  En cas de contradiction avec les principes fixés à l'article 286 et les PCGE, les règles propres au régime d'assainissement transitoire sont d'application.
  Avant approbation définitive du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (PASH), les communes peuvent rendre applicable, avec l'accord du Ministre et de la SPGE, le régime d'assainissement autonome proposé au projet de PASH.

  Art. R465. Les personnes à qui une décision favorable de restitution a déjà été réservée en application de l'arrêté du 25 octobre 1990 déterminant les conditions de restitution de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles, bénéficient de l'exemption et ne sont pas tenues d'adresser à la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau le formulaire visé à l'article 387.

  Art. R466. (abrogé) <ARW 2006-12-06/38, art. 32, 009; En vigueur : 01-01-2007>

  Art. R467. (abrogé) <ARW 2006-12-06/38, art. 32, 009; En vigueur : 01-01-2007>

  Art. R468. (abrogé) <ARW 2006-12-06/38, art. 32, 009; En vigueur : 01-01-2007>

  ANNEXES.

  Art. N1.[1 Annexe 1. - Substances prioritaires et substances dangereuses prioritaires
   Liste des substances prioritaires et substances dangereuses prioritaires
  

  
Numéro Numéro CAS (1) Numéro UE (2) Nom de la substance prioritaire (3) Identifiée comme substance dangereuse prioritaire
(1) 15972-60-8 240-110-8 Alachlore  
(2) 120-12-7 204-371-1 Anthracène X
(3) 1912-24-9 217-617-8 Atrazine  
(4) 71-43-2 200-753-7 Benzène  
(5) sans objet sans objet Diphényléthers bromés X (4)
(6) 7440-43-9 231-152-8 Cadmium et ses composés X
(7) 85535-84-8 287-476-5 Chloroalcanes, C10-13 X
(8) 470-90-6 207-432-0 Chlorfenvinphos  
(9) 2921-88-2 220-864-4 Chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos)  
(10) 107-06-2 203-458-1 1,2-dichloroéthane  
(11) 75-09-2 200-838-9 Dichlorométhane  
(12) 117-81-7 204-211-0 Di(2-ethylhexyle)phthalate (DEHP) X
(13) 330-54-1 206-354-4 Diuron  
(14) 115-29-7 204-079-4 Endosulfan X
(15) 206-44-0 205-912-4 Fluoranthène  
(16) 118-74-1 204-273-9 Hexachlorobenzène X
(17) 87-68-3 201-765-5 Hexachlorobutadiène X
(18) 608-73-1 210-168-9 Hexachlorocyclohexane X
(19) 34123-59-6 251-835-4 Isoproturon  
(20) 7439-92-1 231-100-4 Plomb et ses composés  
(21) 7439-97-6 231-106-7 Mercure et ses composés X
(22) 91-20-3 202-049-5 Naphtalène  
(23) 7440-02-0 231-111-4 Nickel et ses composés  
(24) sans objet sans objet Nonylphénols X (5)
(25) sans objet sans objet Octylphénols (6)  
(26) 608-93-5 210-172-0 Pentachlorobenzène X
(27) 87-86-5 201-778-6 Pentachlorophénol  
(28) sans objet sans objet Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (7) X
(29) 122-34-9 204-535-2 Simazine  
(30) sans objet sans objet Composés du tributylétain X (8)
(31) 12002-48-1 234-413-4 Trichlorobenzène  
(32) 67-66-3 200-663-8 Trichlorométhane (chloroforme)  
(33) 1582-09-8 216-428-8 Trifluraline X
(34) 115-32-2 204-082-0 Dicofol X
(35) 1763-23-1 217-179-8 Acide perfluorooctanesulfonique et ses dérivés (perfluoro-octanesulfonate PFOS) X
(36) 124495-18-7 sans objet Quinoxyfène X
(37) sans objet sans objet Dioxines et composés de type dioxine X (9)
(38) 74070-46-5 277-704-1 Aclonifène  
(39) 42576-02-3 255-894-7 Bifénox  
(40) 28159-98-0 248-872-3 Cybutryne  
(41) 52315-07-8 257-842-9 Cypermethrine (10)  
(42) 62-73-7 200-547-7 Dichlorvos  
(43) sans objet sans objet Hexabromocyclododécanes (HBCDD) X (11)
(44) 76-44-8/1024-57-3 200-962-3/213-831-0 Heptachlore et époxyde d'heptachlore X
(45) 886-50-0 212-950-5 Terbutryne

Notes
   (1) CAS : Chemical Abstracts Service.
   (2) Numéro UE : Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (Einecs) ou Liste européenne des substances chimiques notifiées (Elincs).
   (3) Lorsque des groupes de substances ont été sélectionnés, sauf indication expresse, des représentants typiques de ce groupe sont définis aux fins de l'établissement des normes de qualité environnementale.
   (4) Uniquement le tétrabromodiphényléther (n° CAS 40088-47-9), le pentabromodiphényléther (n° CAS 32534-81-9), l'hexabromodiphényléther (n° CAS 36483-60-0) et l'heptabromodiphényléther (n° CAS : 68928-80-3).
   (5) Nonylphénol (n° CAS 25154-52-3; n° UE 246-672-0), y compris les isomères 4-nonylphénol (n° CAS 104-40-5; n° UE 203-199-4) et 4-nonylphénol (ramifié) (n° CAS 84852-15-3; n° UE 284-325-5).
   (6) Octylphénol (n° CAS 1806-26-4; n° UE 217-302-5), y compris l'isomère 4-(1,1',3,3'- tétraméthylbutyl)-phénol (n° CAS 140-66-9; n° UE 205-426-2).
   (7) Y compris le benzo(a)pyrène (n° CAS 50-32-8; n° UE 200-028-5), le benzo(b)fluoranthène (n° CAS 205-99-2; n° UE 205-911-9), le benzo(g,h,i)perylène (n° CAS 191-24-2; n° UE 205-883-8), le benzo(k)fluoranthène (n° CAS 207-08-9; n° UE 205-916-6) et l'indéno (1,2,3-cd)pyrène (n° CAS 193-39-5; n° UE 205-893-2), mais à l'exception de l'anthracène, du fluoranthène et du naphtalène, qui sont énumérés séparément.
   (8) Y compris le tributylétain-cation (n° CAS : 36643-28-4).
   (9) Se rapporte aux composés suivants :
   sept dibenzo-p-dioxines polychlorées (PCDD) : 2,3,7,8-T4CDD (n° CAS 1746-01-6), 1,2,3,7,8-P5CDD (n° CAS 40321-76-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDD (n° CAS 39227-28-6), 1,2,3,6,7,8-H6CDD (n° CAS 57653-85-7), 1,2,3,7,8,9-H6CDD (n° CAS 19408-74-3), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDD (n° CAS 35822-46-9), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDD (n° CAS 3268-87-9);
   dix dibenzofurannes polychlorés (PCDF) : 2,3,7,8-T4CDF (CAS 51207-31-9), 1,2,3,7,8-P5CDF (CAS 57117-41-6), 2,3,4,7,8-P5CDF (CAS 57117-31-4), 1,2,3,4,7,8-H6CDF (CAS 70648-26-9), 1,2,3,6,7,8-H6CDF (CAS 57117-44-9), 1,2,3,7,8,9-H6CDF (CAS 72918-21-9), 2,3,4,6,7,8-H6CDF (CAS 60851-34-5), 1,2,3,4,6,7,8-H7CDF (CAS 67562-39-4), 1,2,3,4,7,8,9-H7CDF (CAS 55673-89-7), 1,2,3,4,6,7,8,9-O8CDF (CAS 39001-02-0)
   douze biphényles polychlorés de type dioxine (PCB-TD) : 3,3',4,4'-T4CB (PCB 77, n° CAS 32598-13-3), 3,3',4',5-T4CB (PCB 81, n° CAS 70362-50-4), 2,3,3',4,4'-P5CB (PCB 105, n° CAS 32598-14-4), 2,3,4,4',5-P5CB (PCB 114, n° CAS 74472-37-0), 2,3',4,4',5-P5CB (PCB 118, n° CAS 31508-00-6), 2,3',4,4',5'-P5CB (PCB 123, n° CAS 65510-44-3), 3,3',4,4',5-P5CB (PCB 126, n° CAS 57465-28-8), 2,3,3',4,4',5-H6CB (PCB 156, n° CAS 38380-08-4), 2,3,3',4,4',5'-H6CB (PCB 157, n° CAS 69782-90-7), 2,3',4,4',5,5'-H6CB (PCB 167, n° CAS 52663-72-6), 3,3',4,4',5,5'-H6CB (PCB 169, n° CAS 32774-16-6), 2,3,3',4,4',5,5'-H7CB (PCB 189, n° CAS 39635-31-9).
   (10) Le n° CAS 52315-07-8 se rapporte à un mélange d'isomères de cyperméthrine, d'alpha-cyperméthrine (n° CAS 67375-30-8), de bêta-cyperméthrine (n° CAS 65731-84-2), de thêta-cyperméthrine (n° CAS 71697-59-1) et de zêta-cyperméthrine (n° CAS 52315-07-8).
   (11) Se rapporte au 1,3,5,7,9,11-hexabromocyclododécane (n° CAS : 25637-99-4), le 1,2,5,6,9,10-hexabromocyclododécane (n° CAS 3194-55-6), l'alpha-hexabromocyclododécane (n° CAS : 134237-50-6), le {beta}-Hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-51-7) et le gamma-hexabromocyclododécane (n° CAS 134237-52-8).]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-10-22/02, art. 13, 041; En vigueur : 14-11-2015>

  Art. N2. Annexe II. Analyse économique de l'utilisation de l'eau.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15134).

  Art. N3. Annexe III. - Zones protégées.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15135).
  Modifié par :
  <ARW 2007-05-03/43, art. 6; En vigueur : 30-05-2007>

  Art. N4.Annexe IV. Programme de surveillance.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15136-15142).
  
  Modifié par :
  <ARW 2007-05-03/43, art. 7; En vigueur : 30-05-2007>
  <ARW 2011-02-17/11, art. 7, 029; En vigueur : 03-04-2011>
  <ARW 2011-09-29/09, art. 8, 031; En vigueur : 24-10-2011>
  <ARW 2012-09-13/13, art. 14, 035; En vigueur : 22-10-2012>
  <ARW 2015-10-22/02, art. 8, 041; En vigueur : 14-11-2015>
  <ARW 2016-08-31/03, art. 2, 047; En vigueur : 22-09-2016>

  Art. N5.Annexe (XIX). Valeurs limites d'émission et normes de qualité environnementale. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15143).
  
  MODIFIE PAR :
  <ARW 2011-10-13/05, art. 4, 032; En vigueur : 05-11-2011>

  Art. N6.Annexe (V). [1 Liste des mesures à inclure dans les programmes de mesures]1. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15144).
  
  Modifié par :
  <ARW 2015-10-22/02, art. 9, 041; En vigueur : 14-11-2015>
  ----------
  (1)<ARW 2011-10-13/05, art. 3, 032; En vigueur : 05-11-2011>

  Art. N7.Annexe (VI). - Plan de gestion. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15145-15146.)
  
  Modifié par :
  <ARW 2015-10-22/02, art. 10, 041; En vigueur : 14-11-2015>

  Art. N8.Annexe (X). - Qualité de base pour les eaux de surface ordinaires. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15147-15148).
  
  Modifiée par :
  
  <ARW 2012-09-13/13, art. 16, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. N9.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 22, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. N10.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 22, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. N10bis.[1 Annexe Xbis - Normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires et certains autres polluants
   PARTIE A :
   Normes de qualité environnementale appliquées aux eaux de surface
  

  
MA : moyenne annuelle.
CMA : concentration maximale admissible.
Unité : [µg/l] pour les colonnes (4) à (7)
   [µg/kg de poids humide] pour la colonne (8)



  
(1) (2) (3) (4) (5) (6)
Nom de la substance Numéro CAS (1) NQE-MA (2)
   Eaux de surface intérieures (3)
NQE-CMA (4)
   Eaux de surface intérieures (3)
NQE
   Biote (12)
(1) Alachlore 15972-60-8 0,3 0,7  
(2) Anthracène 120-12-7 0,1 0,1  
(3) Atrazine 1912-24-9 0,6 2,0  
(4) Benzène 71-43-2 10 50  
(5) Diphényléthers bromés (5) 32534-81-9  0,14 0,0085
(6) Cadmium et ses composés (suivant les classes de dureté de l'eau) (6) 7440-43-9 ≤ 0,08 (classe 1)
   0,08 (classe 2)
   0,09 (classe 3)
   0,15 (classe 4)
   0,25 (classe 5)
≤ 0,45 (classe 1)
   0,45 (classe 2)
   0,6 (classe 3)
   0,9 (classe 4)
   1,5 (classe 5)
 
(6bis) Tétrachlorure de carbone (7) 56-23-5 12 sans objet  
(7) Chloroalcanes C10-13 (8) 85535-84-8 0,4 1,4  
(8) Chlorfenvinphos 470-90-6 0,1 0,3  
(9) Chlorpyrifos (éthylchlorpyrifos) 2921-88-2 0,03 0,1  
(9bis) Pesticides cyclodiènes : Aldrine (7) Dieldrine (7) Endrine (7) Isodrine (7) 309-00-2
   60-57-1
   72-20-8
   465-73-6
Σ = 0,01sans objet 
(9ter)DDT total (7), (9)sans objet0,025sans objet 
 para-para-DDT (7)50-29-30,01sans objet
  
(10)1,2-dichloroéthane107-06-210sans objet 
(11)Dichlorométhane75-09-220sans objet 
(12)Di(2-ethylhexyle)-phthalate (DEHP)117-81-71,3sans objet 
(13)Diuron330-54-10,21,8 
(14)Endosulfan115-29-70,0050,01 
(15)Fluoranthène206-44-00,00630,1230
(16)Hexachloro-benzène118-74-1 0,0510
(17)Hexachloro-butadiène87-68-3 0,655
(18)Hexachlorocyclohexane608-73-10,020,04 
(19)Isoproturon34123-59-60,31,0 
(20)Plomb et ses composés7439-92-11,2 (13)14 
(21)Mercure et ses composés7439-97-6 0,0720
(22)Naphtalène91-20-32130 
(23)Nickel et ses composés7440-02-04 (13)34 
(24)Nonylphénols (4-nonylphénol)84852-15-30,32,0 
(25)Octylphénols (4-(1,1',3,3'- tétraméthyl-butyl)-phénol)140-66-90,1sans objet 
(26)Pentachloro-benzène608-93-50,007sans objet 
(27)Pentachloro-phénol87-86-50,41 
(28)Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (11)sans objetsans objetsans objet 
 Benzo(a)pyrène50-32-81,7 x 10-40,275
  
 Benzo(b)fluor-anthène205-99-2voir note 110,017voir note 11
  
 Benzo(k)fluor-anthène207-08-9voir note 110,017voir note 11
  
 Benzo(g,h,i)perylène191-24-2voir note 118,2 x 10-3voir note 11
  
 Indeno(1,2,3-cd)-pyrène193-39-5voir note 11sans objetvoir note 11
  
(29)Simazine122-34-914 
(29bis)Tétrachloro-éthylène (7)127-18-410sans objet 
(29ter)Trichloro-ethylène (7)79-01-610sans objet 
(30)Composés du tributylétain (tributylétain-cation)36643-28-40,00020,0015 
(31)Trichloro-benzène12002-48-10,4sans objet 
(32)Trichloro-méthane67-66-32,5sans objet 
(33)Trifluraline1582-09-80,03sans objet 
(34)Dicofol115-32-21,3 x 10-3sans objet (10)33
(35)Acide perfluorooctane-sulfonique et ses dérivés (perfluoro-octanesulfonate PFOS)1763-23-16,5 x 10-4369,1
(36)Quinoxyfène124495-18-70,152,7 
(37)Dioxines et composés de type dioxineVoir note de bas de page 9 de l'annexe 1 du présent Code sans objetSomme de PCDD + PCDF + PCB-TD 0,0065 g.kg-1TEQ (14)
(38)Aclonifène74070-46-50,120,12 
(39)Bifénox42576-02-30,0120,04 
(40)Cybutryne28159-98-00,00250,016 
(41)Cyperméthrine52315-07-88 x 10-56 x 10-4 
(42)Dichlorvos62-73-76 x 10-47 x 10-4 
(43)Hexabromo-cyclododécane (HBCDD)Voir note de bas de page 11 de l'annexe 1 du présent Code0,00160,5167
(44)Heptachlore et époxyde d'heptachlore76-44-8/1024-57-32 x 10-73 x 10-46,7 x 10-3
(45)Terbutryne886-50-00,0650,34

Notes
   (1) CAS : Chemical Abstracts Service.
   (2) Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle (NQE-MA). Sauf indication contraire, il s'applique à la concentration totale de tous les isomères.
   (3) Les eaux de surface intérieures comprennent les rivières et les lacs et les masses d'eau artificielles ou sérieusement modifiées qui y sont reliées.
   (4) Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible (NQE-CMA). Lorsque les NQE-CMA sont indiquées comme étant "sans objet", les valeurs retenues pour les NQE-MA sont considérées comme assurant une protection contre les pics de pollution à court terme dans les rejets continus, dans la mesure où elles sont nettement inférieures à celles définies sur la base de la toxicité aiguë.
   (5) Pour le groupe de substances prioritaires dénommé "Diphényléthers bromés" (n° 5), les NQE renvoient à la somme des concentrations des congénères portant les numéros 28, 47, 99, 100, 153 et 154.
   (6) Pour le cadmium et ses composés (n° 6), les valeurs retenues pour les NQE varient en fonction de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes : classe 1 : < 40 mg CaCO3/l; classe 2 : 40 à < 50 mg CaCO3/l; classe 3 : 50 à < 100 mg CaCO3/l; classe 4 : 100 à < 200 mg CaCO3/l et classe 5 : ≥ 200 mg CaCO3/l.
   (7) Cette substance n'est pas une substance prioritaire mais un des autres polluants pour lesquels les NQE sont identiques à celles définies dans la législation qui s'appliquait avant le 13 janvier 2009.
   (8) Aucun paramètre indicatif n'est prévu pour ce groupe de substances. Le ou les paramètres indicatifs doivent être déterminés par la méthode d'analyse.
   (9) Le DDT total comprend la somme des isomères suivants : 1,1,1-trichloro-2,2 bis (p-chlorophényl)éthane (n° CAS : 50-29-3; n° UE : 200-024-3); 1,1,1-trichloro-2 (o-chlorophényl)-2-(p-chlorophényl)éthane (n° CAS : 789-02-6; n° UE : 212-332-5); 1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl)éthylène (n° CAS : 72-55-9; n° UE : 200-784-6); et 1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl)éthane (n° CAS : 72-54-8; n° UE : 200-783-0).
   (10) Les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour établir une NQE-CMA pour ces substances.
   (11) Pour le groupe de substances prioritaires dénommé "hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)" (n° 28), la NQE pour le biote et la NQE-MA dans l'eau correspondante se rapportent à la concentration de benzo(a)pyrène, sur la toxicité duquel elles sont fondées. Le benzo(a)pyrène peut être considéré comme un marqueur des autres HAP et, donc, seul le benzo(a)pyrène doit faire l'objet d'une surveillance aux fins de la comparaison avec la NQE pour le biote ou la NQE-MA dans l'eau correspondante.
   (12) Sauf indication contraire, la NQE pour le biote se rapporte aux poissons. En lieu et place, un autre taxon de biote, ou une autre matrice, peut faire l'objet de la surveillance pour autant que la NQE appliquée assure un niveau de protection équivalent. Pour les substances n° s 15 (fluoranthène) et 28 (HAP), la NQE pour le biote se rapporte aux crustacés et mollusques. Aux fins de l'évaluation de l'état chimique, la surveillance du fluoranthène et des HAP chez les poissons n'est pas appropriée. Pour la substance n° 37 (dioxines et composés de type dioxine), la NQE pour le biote se rapporte aux poissons, crustacés et mollusques, en conformité avec l'annexe, section 5.3, du règlement (UE) n° 1259/2011 de la Commission du 2 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine des denrées alimentaires (JO L 320 du 3.12.2011, p. 18).
   (13) Ces NQE se rapportent aux concentrations biodisponibles des substances.
   (14) PCDD : dibenzo-p-dioxines polychlorées; PCDF : dibenzofurannes polychlorés; PCB-TD : biphényles polychlorés de type dioxine; TEQ : équivalents toxiques conformément aux facteurs d'équivalence toxique 2005 de l'Organisation mondiale de la santé.
  
   PARTIE B.
   Application des normes de qualité environnementale définies dans la partie A.I
   1. Colonne 4 du tableau : pour toute masse d'eau de surface donnée, l'application des NQE-MA a pour effet que, pour tout point de surveillance représentatif de cette masse d'eau, la moyenne arithmétique des concentrations mesurées à différentes périodes de l'année ne dépasse pas la valeur fixée dans la norme.
   Le calcul de la moyenne arithmétique et la méthode analytique utilisée, y compris la manière d'appliquer une NQE s'il n'existe aucune méthode analytique appropriée respectant les critères de performance minimaux, doivent être conformes aux mesures d'application portant adoption de spécifications techniques pour le contrôle chimique et la qualité des résultats analytiques conformément à la Directive 2000/60/CE.
   2. Colonne 5 du tableau : pour toute masse d'eau de surface donnée, l'application des NQE-CMA a pour effet que, en tout point de surveillance représentatif de cette masse d'eau, la concentration mesurée ne dépasse pas la norme.
   Toutefois, conformément à l'annexe IV, partie I., 4), l'autorité de bassin peut instaurer des méthodes statistiques, telles que le calcul des centiles, afin de garantir un niveau acceptable de confiance et de précision dans la détermination de la conformité avec les NQE-CMA. Lorsque les Etats membres instaurent de telles méthodes, celles-ci sont conformes aux règles détaillées établies conformément à la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
   3. Les NQE définies pour l'eau dans la présente annexe sont exprimées en concentrations totales dans l'échantillon d'eau entier.
   Par dérogation au premier alinéa, dans le cas du cadmium, du plomb, du mercure et du nickel (ci-après dénommés "métaux"), les NQE pour l'eau se rapportent à la concentration de matières dissoutes, c'est-à-dire à la phase dissoute d'un échantillon d'eau obtenu par filtration à travers un filtre de 0,45 m ou par tout autre traitement préliminaire équivalent ou, moyennant indication, à la concentration biodisponible.
   L'autorité de bassin peut, lors de l'évaluation des résultats de surveillance obtenus au regard des NQE pertinentes, tenir compte :
   a) des concentrations de fond naturelles pour les métaux et leurs composés, lorsque celles-ci entravent la conformité avec les NQE pertinentes;
   b) de la dureté, du pH, du carbone organique dissous ou d'autres paramètres liés à la qualité de l'eau qui affectent la biodisponibilité des métaux, les concentrations biodisponibles étant déterminées en ayant recours aux modèles appropriés de biodisponibilité.]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-10-22/02, art. 14, 041; En vigueur : 14-11-2015>

  Art. N10ter.[1 Annexe Xter.
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-10-2012, p. 62498-62550).]1
  
  Modifié par :
  <ARW 2015-10-22/02, art. 11, 041; En vigueur : 22-12-2018>
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-09-13/13, art. 17, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. N10quater. [1 Annexe Xquater. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-10-2012, p. 62498-62550).]1]
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-09-13/13, art. 18, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. N10quinquies. [1 Annexe Xquinquies. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-10-2012, p. 62498-62550).]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2012-09-13/13, art. 19, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. N11.ANNEXE XI. [1Paramètres à mesurer pour la surveillance de la qualité des eaux souterraines et des eaux de surface potabilisables
   LQ est la limite de quantification maximale requise.
  

  
AltérationCode ESODescriptionSymboleExpressionLQ
Paramètres de terrain
  
 2001Couleur (in-situ) Appréciation
  
 500Niveau relatif (si piézomètre)Z0,00 m
  
 2003Odeur (in-situ) Appréciation
  
 2106Oxygène dissous (in-situ)O2dmg/l O2
  
 2005Température (in-situ)T°Celsius 
Micro-organismes
  
 1011Coliformes totauxColiTnb par 100 ml
  
 1022EntérocoquesEnter.nb par 100 ml
  
 1013Escherichia ColiE.Colinb par 100 ml
  
 1001Germes totaux à 22 °CGT22nb par ml 
Minéralisation et salinité
  
 2107Alcalinité totaleTAC°français1
  
 2204CalciumCa++mg/l5
  
 2201ChloruresCl-mg/l1
  
 2102Conductivité (in-situ)K20µs/cm à 20 °C
  
 2103Dureté totaleTH°français1
  
 2205MagnésiumMg++mg/l1
  
 2101pH (in-situ)pHunités pH
  
 2207PotassiumK+mg/l1
  
 2206SodiumNa+mg/l1
  
 2202SulfatesSO4--mg/l5
Particules en suspension, fer et manganèse
  
 2210AluminiumAlµg/l20 (10 si pH <= 6,5)
  
 3501FerFeµg/l20
  
 3502ManganèseMnµg/l5
  
 2006Matières en suspensionM.E.S.mg/l1
  
 2203SiliceSiO2mg/l SiO22
  
 2002Turbidité (alternative aux M.E.S.)NTUNTU0,5
Substances eutrophisantes
  
 3003AmmoniumNH4+mg/l NH40,05
  
 3001NitratesNO3-mg/l NO32
  
 3002NitritesNO2-mg/l NO20,03
  
 3204Ortho-PhosphatesPO4---mg/l PO40,05
  
 3005Phosphore totalPmg/l P2O50,05
Métaux (extractibles)
  
 3607AntimoineSbµg/l1
  
 3601ArsenicAsµg/l1
  
 3602CadmiumCdµg/l0,25
  
 3603ChromeCrµg/l2
  
[13610Chrome hexavalent (si [Cr total] > 5 µg/l)Cr6+µg/l1]1
  
 3503CuivreCuµg/l2
  
 3604MercureHgµg/l0,1
  
 3605NickelNiµg/l2
  
 3606PlombPbµg/l1
  
 3608SéléniumSeµg/l1
  
 3504ZincZnµg/l20
Micropolluants minéraux (autres)
  
 2208BaryumBa++µg/l10
  
 3505BoreBµg/l25
  
 3202BromuresBr-mg/l0,05
  
 3205Cyanures (totaux)CN-µg/l3
  
 3203FluoruresF-mg/l0,05
  
 2209StrontiumSr++µg/l50
Matières organiques et oxydables
  
 4002Carbone organique totalCOTmg/l C0,3
  
 4003Hydrocarbures (si détectés à l'odeur)Indice C10-C40µg/l50
  
 4001Oxydabilité (KMnO4)M.O.mg/l O21
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
  
 4508Anthracène ng/l5
  
 4504Benzo (a) pyrène ng/l2,5
  
 4502Benzo (b) fluoranthène ng/l5
  
 4505Benzo (g,h,i) pérylène ng/l5
  
 4503Benzo (k) fluoranthène ng/l5
  
 4501Fluoranthène ng/l5
  
 4510Fluorène ng/l5
  
 4506Indéno (1,2,3-cd) pyrène ng/l5
  
 4509Phénanthrène ng/l5
  
 4507Pyrène ng/l5
[1 Pesticides et leurs métabolites :
  
 44212,4-dichlorophénoxyacétate2,4-Dng/l25
  
 44832,6-dichlorobenzamideBAMng/l50
  
 44182-méthyl,4-chlorophénoxyacétateMCPAng/l25
  
 4403Atrazine ng/l25
  
 4426Bentazone ng/l25
  
 4416Bromacile ng/l25
  
 4427Chloridazon* ng/l25
  
 4618Chloridazon desphenyl**MET-Bng/l100
  
 4497Chlorothalonil ESA**VIS-01ng/l100
  
 4411Chlortoluron ng/l25
  
 4436Déisopropyl Atrazine ng/l45
  
 4404Déséthyl Atrazine ng/l25
  
 4408Diuron ng/l25
  
 4442Endosulfan * ng/l2
  
 4433Glyphosate * ng/l50
  
 4410Isoproturon ng/l25
  
 4401Lindane * ng/l10
  
 4499Métazachlore ESA**BH479-4ng/l100
  
 4622S-Métolachlore* ng/l25
  
 4620Métolachlore ESA**CGA354743ng/l100
  
 4407Métribuzin ng/l25
  
 4405Simazine ng/l25
  
 4435Terbuthylazine ng/l25]1
  
Micro-polluants organiques (autres)
  
 43041,1,1 Trichloréthane1,1,1-C2H3Cl3µg/l1
  
 43051,1,2 Trichloréthane1,1,2-C2H3Cl3µg/l1
  
 43031,2 Dichloréthane1,2-C2H4Cl2µg/l1
  
 4201BenzèneC6H6µg/l0,25
  
 4302ChloroformeCHCI3µg/l0,5
  
 4203EthylbenzèneC8H10µg/l0,5
  
 4328HexachlorobenzèneC6Cl6µg/l0,005
  
 4327Hexachlorobutadiène *C4Cl6µg/l0,05
  
 4511NaphtalèneC10H8µg/l0,05
  
 4307TétrachloréthylèneC2CI4µg/l0,5
  
 4301Tétrachlorure de carboneCCI4µg/l0,5
  
 4202ToluèneC7H8µg/l1
  
 4306TrichloréthylèneC2HCI3µg/l0,5
  
 4324TrichlorobenzènesC6H3Cl3µg/l0,5
  
 4329Méthyl-terbutylétherMTBEµg/l1
(1)<ARW 2016-02-25/05, art. 4, 042; En vigueur : 17-03-2016>


   * uniquement dans les eaux de surface.]1
  [2 ** uniquement dans les eaux souterraines et à partir d'une date fixée par le Ministre courant 2017]2
  ----------
  (1)<ARW 2011-09-29/09, art. 10, 031; En vigueur : 24-10-2011>
  (2)<ARW 2016-02-25/05, art. 4, 042; En vigueur : 17-03-2016>

  Art. N12.Annexe (XIV). - [1 Evaluation de la qualité des masses d'eau souterraine
   Partie A.
   Critères de qualité des eaux souterraines.
   I. Normes de qualité des eaux souterraines.
   1. Afin d'évaluer l'état chimique des eaux souterraines conformément à l'article R. 43ter -4, les normes de qualité des eaux souterraines sont les suivantes :
  

  
PolluantNormes de qualité
  
Nitrates50 mg/l
  
Substances actives des pesticides, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents (1)0,1 æg/l
  0,5 æg/l (total) (2)
[2 (1) On entend par ``pesticides``, les produits phytopharmaceutiques définis à l`article 1er de l`arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l`utilisation de pesticides à usage agricole, et les produits biocides définis au Titre 1er, article 1er, de l`arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l`utilisation de produits biocides, en application de la loi du 21 décembre 1998.]2
  
(2) On entend par ``total``, la somme de tous les pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, en ce compris leurs métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction pertinents.
(2)<ARW 2011-09-29/09, art. 11, 031; En vigueur : 24-10-2011>


   2. Lorsque, pour une masse d'eau souterraine donnée, on considère que les normes de qualité pourraient empêcher de réaliser les objectifs environnementaux définis à l'article D.22 pour les eaux de surface associées, ou entraîner une diminution significative de la qualité écologique ou chimique de ces masses, ou un quelconque dommage significatif aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine, des valeurs seuils plus strictes sont établies conformément à l'article R.43ter -3 et à la partie B de la présente annexe. Les programmes et mesures requis en ce qui concerne une telle valeur seuil s'appliquent également aux activités relevant des articles R.189 et suivants.
   II. VALEURS SEUILS APPLICABLES AUX EAUX SOUTERRAINES.
  

  
PolluantValeur seuil
  
Ammonium0,5 mg NH 4 /l
  
Antimoine5 æg/l
  
Arsenic10 æg/l *
  
Cadmium5 æg/l **
  
Chlorures150 mg/l
  
Chrome50 æg/l **
  
Cuivre100 æg/l **
  
[2 Cyanures (totaux)50 µg/l]2
2,6-dichlorobenzamide (BAM)0,2 æg/l
  
Mercure1 æg/l **
  
[2 méthyl-terbutyl-éther (MTBE)30 µg/l]2
Nickel20 æg/l *
  
Nitrates (Masses d`eau RWM100, RWR101, RWM102, RWM103)50 mg/l **
  
Phosphore total1,15 mg/l P 2 O 5 **
  
Plomb10 æg/l **
  
Sulfates250 mg/l *
  
Trichloréthylène10 æg/l
  
Tétrachloréthylène10 æg/l
  
Zinc200 æg/l **
(2)<ARW 2011-09-29/09, art. 11, 031; En vigueur : 24-10-2011>


   Notes :
   1. Pour les paramètres notés *, la valeur seuil peut localement être majorée pour tenir compte de la concentration de référence si celle-ci est supérieure.
   2. Pour les paramètres notés **, il y a lieu de vérifier que la valeur limite du bon état des eaux de surface, plus exigeante, est respectée :
   * au niveau des sources (ou exutoires des nappes) les alimentant, en tenant compte des flux contribuant à la dilution;
   * au sein des nappes d'eau souterraine en tenant compte des facteurs de dilution et d'atténuation localement appropriés
   3. Les valeurs seuils concernant les métaux portent sur le métal extractible à pH 2.
  [2 4. Pour les métaux et les paramètres " nitrates ", " chlorures " et " sulfates ", l'incertitude de mesure (k = 2) ne peut excéder 25 % de la valeur seuil.]2
   Partie B
   ETABLISSEMENT ET REVISION DES VALEURS SEUILS POUR LES POLLUANTS DES EAUX SOUTERRAINES ET LES INDICATEURS DE POLLUTION
   I. Généralités
   § 1er. Les valeurs seuils pour un bon état chimique des eaux souterraines sont axées sur la protection des masses d'eaux souterraines conformément à la partie B II. de la présente annexe, en s'attachant spécialement à leur impact sur les eaux de surfaces associées et sur les écosystèmes terrestres et les zones humides directement dépendants, ainsi qu'à leur interaction avec ceux-ci, et tiennent compte, entre autres, des connaissances en matière de toxicologie humaine et d'écotoxicologie.
   § 2. Les valeurs seuils sont établies, sauf exceptions, au niveau de la Région wallonne mais portent au moins sur la masse d'eau souterraine.
   § 3. Dans le cas de masses d'eau souterraine à partir desquelles les eaux circulent à travers les frontières de la Région wallonne, la fixation des valeurs seuils fait l'objet d'une coordination avec les partenaires des districts hydrographiques internationaux définis à l'article D.10.
   § 4. Toutes les valeurs seuils établies sont publiées dans les plans de gestion de district hydrographique établis conformément à l'article D.24, y compris un résumé des informations prévues à la partie B IV., de la présente annexe.
   § 5. Par la suite, la liste des valeurs seuils est modifiée lorsque de nouvelles informations sur les polluants, groupes de polluants ou indicateurs de pollution indiquent qu'une valeur seuil devrait être fixée pour une nouvelle substance, qu'une valeur seuil déjà établie devrait être modifiée, ou qu'une valeur seuil précédemment supprimée de la liste devrait être rétablie afin de protéger la santé humaine et l'environnement.
   Les valeurs seuils peuvent être supprimées de la liste lorsque la masse d'eau souterraine concernée n'est plus considérée comme étant à risque du fait des polluants, groupes de polluants ou indicateurs de pollution correspondants.
   Toute modification de ce type apportée à la liste des valeurs seuils est signalée dans le cadre du réexamen périodique des plans de gestion de district hydrographique.
   II. Orientations relatives à l'établissement de valeurs seuils
   L'autorité de bassin établit des valeurs seuils pour tous les polluants et indicateurs de pollution qui, en vertu de la caractérisation menée en vertu de l'article D.17, §§ 1er et 7, caractérisent les masses ou les groupes de masses d'eau souterraine comme risquant de ne pas présenter un bon état chimique.
   Les valeurs seuils sont fixées de façon à ce que, si les résultats de la surveillance obtenus à un point de surveillance représentatif dépassent les seuils, cela indique que l'une ou plusieurs des conditions nécessaires pour que les eaux souterraines présentent un bon état chimique, visées à la partie C I., 3°, b), c) et d) de la présente annexe, risquent de ne pas être remplies.
   Lorsqu'elle établit les valeurs seuils, l'autorité de bassin tient compte des orientations ci-après :
   1. La fixation des valeurs seuils devrait prendre en compte les éléments suivants :
   a. l'étendue des interactions entre les eaux souterraines et les écosystèmes aquatiques associés et les écosystèmes terrestres dépendants;
   b. les entraves aux utilisations ou fonctions légitimes, présentes ou à venir, des eaux souterraines;
   c. tous les polluants caractérisant les masses d'eau souterraine comme étant à risque, la liste minimale définie au point III étant prise en considération;
   d. les caractéristiques hydrogéologiques, y compris les informations sur les concentrations de référence et le bilan hydrologique.
   1. La fixation des valeurs seuils tient compte de l'origine des polluants ainsi que de la présence naturelle éventuelle, de la toxicologie et du profil de dispersion, de la persistance et du potentiel de bioaccumulation de ces polluants.
   2. Chaque fois que des concentrations de référence élevées de substances ou d'ions ou de leurs indicateurs sont enregistrées pour des raisons hydrogéologiques naturelles, ces concentrations de référence de la masse d'eau souterraine concernée sont prises en compte lors de l'établissement des valeurs seuils.
   3. La fixation des valeurs seuils est appuyée par un mécanisme de contrôle des données collectées, fondé sur l'évaluation de la qualité des données, des considérations analytiques ainsi que les niveaux de fond pour les substances qui peuvent à la fois être naturellement présentes et résulter d'activités humaines.
   4. La cohérence des valeurs seuils est vérifiée à l'aide du système d'évaluation de la qualité des eaux souterraines SEQEso, développé par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau.
   III. Liste minimale des polluants et leurs indicateurs pour lesquels l'autorité de bassin doit envisager d'établir des valeurs seuils conformément à l'Article R. 43ter-3
   1. Substances ou ions ou indicateurs qui peuvent à la fois être naturellement présents et/ou résulter de l'activité humaine : Arsenic, Cadmium, Plomb, Mercure, Ammonium, Chlorures, Sulfates.
   2. Substances artificielles : Trichloréthylène, Tétrachloréthylène.
   3. Paramètres indiquant les intrusions d'eau salée ou autre : Conductivité.
   IV. Informations à fournir en ce qui concerne les polluants et leurs indicateurs pour lesquels des valeurs seuils ont été établies
   Le plan de gestion de district hydrographique établi conformément à l'article D.24, indique succinctement la manière dont la procédure définie à la partie B II., de la présente annexe a été appliquée.
   Le plan de gestion contient, lorsque c'est faisable :
   a. des informations sur le nombre de masses d'eau ou de groupes de masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque, ainsi que sur les polluants et indicateurs de pollution qui contribuent à cette classification, y compris les concentrations et valeurs qui ont été observées;
   b. des informations sur chacune des masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque, en particulier sur la taille de ces masses d'eau, la relation entre les masses d'eau souterraine et les eaux de surfaces associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants et, dans le cas de substances naturellement présentes, les concentrations de référence naturelles dans les masses d'eau souterraine;
   c. les valeurs seuils, qu'elles s'appliquent au niveau régional, à la portion du district hydrographique international située sur le territoire wallon, ou encore au niveau d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine particulier;
   d. la relation entre les valeurs seuils et,
   i) dans le cas de substances naturellement présentes, les concentrations de référence observées;
   ii) les objectifs de qualité environnementale et les autres normes de protection des eaux existant au niveau national, communautaire ou international;
   iii) toute information pertinente concernant la toxicologie, l'écotoxicologie, la persistance, le potentiel de bioaccumulation et le profil de dispersion des polluants.
   Partie C
   EVALUATION DE L'ETAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES
   I. Généralités
   Une masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine est considéré comme étant en bon état chimique lorsque :
   1° le contrôle pertinent établit que les conditions visées à l'article R. 43ter -2, 1° sont respectées; ou que
   2° les valeurs correspondant aux normes de qualité des eaux souterraines qui figurent dans la liste de la partie A, I., de la présente annexe et aux valeurs seuils pertinentes fixées conformément à l'article R. 43ter -3 et à la partie A II. de la présente annexe ne sont dépassées en aucun point de surveillance de cette masse ou de ce groupe de masses d'eau souterraine; ou que
   3° la valeur correspondant à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil est dépassée en un ou plusieurs points de surveillance, mais une enquête appropriée menée conformément à la partie C II. de la présente annexe confirme que :
   a. sur la base de l'évaluation visée à la partie C II., point 3, les concentrations de polluants dépassant les normes de qualité des eaux souterraines ou les valeurs seuils ne sont pas considérées comme présentant un risque significatif pour l'environnement, notamment dans le cas où l'étendue de la masse d'eau souterraine qui est concernée n'excède pas 20 % ;
   b. les autres conditions énoncées à l'article R. 43ter -2, 1° sont réunies, conformément à la présente annexe, partie C, II., point 4;
   c. il est satisfait aux exigences de l'article D.168 dernier alinéa, conformément à la partie C II. point 4, de la présente annexe, pour les masses d'eau souterraines identifiées conformément à l'article D.168;
   d. la capacité de la masse d'eau souterraine, ou de toute masse d'eau appartenant au groupe de masses d'eau souterraine, à se prêter aux utilisations humaines n'a pas été compromise de manière significative par la pollution.
   Dans ce dernier cas, les mesures nécessaires sont prises, conformément aux articles D.23, D.167, D.169 et D.170, pour protéger, sur la partie de la masse d'eau souterraine représentée par le ou les points de surveillance auxquels la valeur correspondant à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil a été dépassée, les écosystèmes aquatiques, les écosystèmes terrestres et l'utilisation par l'homme des eaux souterraines.
   II. Procédure
   1. La procédure d'évaluation visant à déterminer quel est l'état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine est réalisée, par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, pour toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine caractérisées comme étant à risque et pour chacun des polluants qui contribuent à cette caractérisation de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine.
   2. Lorsqu'elle entreprend une enquête visée à la partie C I., 3° de la présente annexe, le Département de l'Environnement et de l'Eau tient compte :
   a. des informations recueillies dans le cadre de la caractérisation effectuée en vertu de l'article D.17 § 1er et § 3 et concrétisée par l'état des lieux.
   b. des résultats obtenus par le réseau de surveillance des eaux souterraines conformément à l'annexe IV.II. 2) et
   c. de toute autre information pertinente, y compris une comparaison de la moyenne arithmétique annuelle de la concentration des polluants concernés à un point de surveillance avec les normes de qualité et les valeurs seuils des eaux souterraines.
   3. Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à la partie C I., 3°, a) et d), sont remplies, le Département de l'Environnement et de l'Eau procède, lorsque cela est justifié et nécessaire, et sur la base d'agrégations appropriées des résultats de la surveillance, étayées au besoin par des estimations de concentrations fondées sur un modèle conceptuel de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine, à une estimation de l'étendue de la masse d'eau souterraine pour laquelle la moyenne arithmétique annuelle de la concentration d'un polluant est supérieure à une norme de qualité des eaux souterraines ou à une valeur seuil.
   4. Afin de déterminer si les conditions garantissant le bon état chimique des eaux souterraines visées à la partie C I., 3°, b) et c), sont remplies, le Département de l'Environnement et de l'Eau procède, lorsque cela est justifié et nécessaire, et sur la base des résultats de surveillance pertinents ainsi que d'un modèle conceptuel approprié de la masse d'eau souterraine, à une évaluation :
   a) des impacts des polluants sur la masse d'eau souterraine; en particulier, pour les points de surveillance s'avérant situés dans les zones d'influence directe des sites contaminés ou dans les zones d'influence directe d'une introduction ponctuelle de polluants, l'enquête visera à mesurer ces polluants à une distance de ces sites plus appropriée à l'échelle de la masse d'eau;
   b) des quantités et concentrations des polluants qui sont ou seront probablement transférés d'une masse d'eau souterraine vers les eaux de surface associées ou les écosystèmes terrestres directement dépendants;
   c) de l'impact probable des quantités et des concentrations de polluants transférés vers les eaux de surface associées et les écosystèmes terrestres directement dépendants;
   d) de l'ampleur de toute intrusion d'eau salée ou autre dans la masse d'eau souterraine; et
   e) du risque que représentent les polluants qui se trouvent dans la masse d'eau souterraine pour la qualité de l'eau extraite, ou qu'il est prévu d'extraire, de la masse d'eau souterraine en vue de la consommation humaine.
   5. La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau présente l'état chimique d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine sur des cartes, conformément à la partie V de la présente annexe. En outre, elle indique sur ces cartes tous les points de surveillance où les normes de qualité des eaux souterraines et/ou les valeurs seuils sont dépassées, lorsque c'est pertinent et possible.
   Partie D
   IDENTIFICATION ET INVERSION DES TENDANCES A LA HAUSSE SIGNIFICATIVES ET DURABLES
   I. Identification des tendances à la hausse significatives et durables
   L'autorité de bassin identifie les tendances à la hausse significatives et durables dans toutes les masses d'eau souterraine ou tous les groupes de masses d'eau souterraine caractérisés comme étant à risque, conformément à l'état des lieux approuvé au 22 mars 2005, en tenant compte des exigences ci-après :
   1) conformément à l'annexe IV partie II.2), le programme de surveillance est conçu de manière à ce que les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants puissent être décelées.
   2) la procédure d'identification des tendances à la hausse significatives et durables est assurée par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau. Cette procédure est fondée sur les éléments suivants :
   a) les fréquences et les lieux de surveillance sont choisis de façon à être suffisants pour :
   i) fournir les informations nécessaires pour garantir la possibilité de distinguer ces tendances à la hausse des variations naturelles, avec des degrés de confiance et de précision suffisants;
   ii) permettre d'identifier en temps utile ces tendances à la hausse afin que des mesures puissent être mises en oeuvre en vue de prévenir, ou au moins d'atténuer autant que possible, les dégradations de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement. Un premier exercice d'identification aura lieu au plus tard en 2009, si possible, en tenant compte des données existantes, dans le contexte du rapport sur l'identification de tendances dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique visé à l'article D.24, du présent, et au moins tous les six ans par la suite;
   iii) tenir compte des caractéristiques physiques et chimiques temporelles de la masse d'eau souterraine, y compris les conditions d'écoulement des eaux souterraines et les vitesses d'infiltration, ainsi que le délai de percolation à travers le sol ou le sous-sol;
   b) les méthodes de surveillance et d'analyse utilisées sont conformes aux principes internationaux de contrôle de la qualité, y compris éventuellement aux méthodes du CEN ou aux méthodes nationales normalisées, pour garantir la fourniture de données d'une qualité scientifique et d'une comparabilité équivalentes;
   c) l'évaluation est basée sur une méthode statistique, par exemple la technique de la régression, pour l'analyse des tendances temporelles dans des séries chronologiques de points de surveillance distincts;
   d) afin d'éviter de fausser l'identification des tendances, la moitié de la valeur de la limite de quantification la plus élevée de toutes les séries temporelles est affectée à toutes les mesures inférieures à la limite de quantification, sauf pour le total des pesticides.
   3) l'identification des tendances significatives et durables à la hausse des concentrations de substances à la fois naturellement présentes et résultant de l'activité humaine prendra en compte les points de départ de l'identification et, lorsqu'elles sont disponibles, les données recueillies avant le démarrage du programme de surveillance aux fins de l'identification de tendances dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique prescrit à l'article D.24.
   II. Points de départ des inversions de tendance
   L'autorité de bassin inverse les tendances à la hausse significatives et durables, une fois identifiées, conformément à la partie D I., de la présente annexe, en respectant les exigences ci-après :
   1) Le point de départ de la mise en oeuvre de mesures visant à inverser des tendances à la hausse significatives et durables correspond à une concentration du polluant qui équivaut à 75 % des valeurs des paramètres relatifs aux normes de qualité des eaux souterraines établies à la partie A I., de la présente annexe et des valeurs seuils fixées à la partie A II. de la présente annexe, sauf si :
   a. un point de départ plus précoce est nécessaire pour que les mesures d'inversion de tendance puissent prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement;
   b. un point de départ plus précoce est nécessaire lorsque la masse d'eau souterraine est en bon état ou en très bon état mais interagit avec des écosystèmes, des zones humides ou des captages qui nécessitent une protection adaptée;
   c. un point de départ différent se justifie lorsque la limite de détection ne permet pas, à 75 % des valeurs des paramètres, de démontrer l'existence d'une tendance; ou
   d. le taux d'accroissement et la réversibilité de la tendance sont tels que le choix d'un point de départ plus tardif pour les mesures d'inversion de tendance permettrait encore de prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins d'atténuer autant que possible, toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement. Le cas échéant, le choix d'un point de départ plus tardif n'empêche pas de respecter les échéances fixées pour atteindre les objectifs environnementaux.
   2) Une fois un point de départ établi pour une masse d'eau souterraine caractérisée comme étant à risque conformément à l'annexe IV, partie II, point 2) d) et au point 1 ci-dessus, il ne sera plus modifié au cours du cycle de six ans du plan de gestion de district hydrographique prescrit à l'article D.24.
   3) Les inversions de tendance doivent être démontrées, compte tenu des dispositions pertinentes en matière de surveillance figurant partie D I., point 2.
   Partie E
   REPRESENTATION DE L'ETAT CHIMIQUE DES EAUX SOUTERRAINES
   Pour l'évaluation de l'état chimique, les résultats des différents points de surveillance dans une masse d'eau souterraine sont réunis pour la masse tout entière. Pour qu'une masse d'eau souterraine soit en bon état, il faut, pour les paramètres chimiques pour lesquels la partie A de la présente annexe prévoit des normes de qualité environnementale ou des valeurs seuils :
   - que la valeur moyenne des résultats de la surveillance à chaque point de la masse d'eau souterraine soit calculée,
   - que, conformément à la partie C de la présente annexe, ces valeurs moyennes soient utilisées pour démontrer le respect du bon état chimique des eaux souterraines.
   La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau fournit une carte sur laquelle l'état chimique des eaux souterraines est indiqué par les couleurs suivantes :
   Bon : vert,
   Médiocre : rouge.
   Elle indique également par un point noir sur la carte les masses d'eau souterraines qui subissent de manière durable et clairement définie une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque résultant de l'effet de l'activité humaine. Les renversements de tendance doivent être indiqués par un point bleu sur la carte.
   Cette carte est incluse dans le plan de gestion de district hydrographique.
   La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau fournit également une carte séparée sur laquelle l'état quantitatif des eaux souterraines résultant du réseau de surveillance est indiqué par les couleurs suivantes pour chaque masse d'eau souterraine :
   Bon : vert,
   Médiocre : rouge.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/50, art. 8, 022; En vigueur : 30-03-2009>
  (2)<ARW 2011-09-29/09, art. 11, 031; En vigueur : 24-10-2011>

  Art. N13.Annexe (IX). - Zones de baignade et zones d'amont. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15162-15167).
  Modifié par :
  <ARW 2006-06-29/41, art. 1 et 2 ; En vigueur : 09-08-2006>
  <ARW 2008-03-14/37, art. 5; En vigueur : 27-04-2008>
  <ARW 2014-03-13/04, art. 1, 038; En vigueur : 05-04-2014>
  <ARW 2016-06-02/04, art. 1 et 2, 045; En vigueur : 23-06-2016>

  Art. N14.Annexe (XV). - Qualité requise des eaux de baignade. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15168-15170).
  
  Modifié par :
  <ARW 2008-03-14/37, art. 5 et 16; En vigueur : 27-04-2008>
  <ARW 2011-09-29/09, art. 17, 031; En vigueur : 24-10-2011>
  <ARW 2013-07-11/39, art. 27, 036; En vigueur : 15-09-2013>
  <ARW 2016-02-25/05, art. 5, 042; En vigueur : 17-03-2016>

  Art. N15.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 23, 035; En vigueur : 22-12-2013>

  Art. N16.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 23, 035; En vigueur : 22-12-2013>

  Art. N17. Annexe (XVII). -Zones d'eaux potabilisables. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15181).
  Modifié par :
  <ARW 2007-05-03/43, art. 9; En vigueur : 30-05-2007>

  Art. N18.
  <Abrogé par ARW 2012-09-13/13, art. 22, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. N19.Annexe (VII). - Liste des substances dangereuses pertinentes en Région Wallonne et objectifs de qualité. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15183-15187)
  Modifiée par :
  <ARW 2011-02-17/11, art. 8, 029; En vigueur : 03-04-2011>
  <ARW 2012-09-13/13, art. 15, 035; En vigueur : 22-10-2012>

  Art. N19bis. [1 Annexe XIXbis. - Zones à enjeux spécifiques.
  

  
Code de la masse d'eau Nom
DG07R Grande Gette I
HN15R Grande Honnelle
LE23R Hilan I
LE24R Hilan II
LE27R Ruisseau de Mahoux
LE28R Ruisseau des Forges
MM08R Ruisseau du Fagnolle
MM17R Ruisseau de la Jonquière
MM22R Ruisseau de Feron
MM25R Ruisseau des Fonds de Leffe
MM26R Molignée I
MM28R Bocq I
MM29R Ruisseau de Crupet
MM30R Bocq II
MM31R Burnot
MM37R Ruisseau de Massembre
MV02R Ruisseau de Solières
MV07R Hoyoux I
MV08R Ruisseau du Triffoy
MV16R Berwinne I
MV17R Berwinne II
MV25R Gueule I
MV26R Gueule II
MV27R Iterbach
OU22R Ourthe II
OU23R Eau de Somme
OU33R Marchette II
SA02R Thure
SA03R Hantes
SA04R Biesmes l'Eau
SA11R Eau d'Heure III
SA15R Ruisseau d'Hanzinne I
SA17R Biesme I
SA26R Ruisseau d'Hanzinne II
VE05R Bach
VE08R Ruisseau de Bilstain

".]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2013-10-17/07, art. 6, 037; En vigueur : 10-11-2013>

  Art. N20.Annexe (XX). -[1 Principaux polluants pertinents pour les eaux souterraines
   Liste I : [2 substances dangereuses ou considérées comme dangereuses
   1. Composés organohalogénés et substances susceptibles de former des composés de ce type dans le milieu aquatique, et notamment les hydrocarbures chlorés et les PCB;
   2. Composés organophosphorés;
   3. Composés organostanniques;
   4. Substances et préparations, ou leurs produits de décomposition, dont le caractère cancérigène ou mutagène ou les propriétés pouvant affecter les fonctions stéroïdogénique, thyroïdienne ou reproductive ou d'autres fonctions endocriniennes dans ou via le milieu aquatique ont été démontrées;
   5. Hydrocarbures persistants et substances organiques persistantes et bio-accumulables, et notamment :
   - Hydrocarbures aromatiques monocycliques;
   - Huiles minérales (mesurables par l'indice hydrocarbure (C10-C40));
   - Hydrocarbures aromatiques polycycliques;
   - Ethers additifs pour carburant (MTBE et ETBE);
   6. Cyanures;
   7. Mercure et composés du mercure;
   8. Cadmium et composés du cadmium;
   9. Produits phytopharmaceutiques définis à l'article 1er de l'arrêté royal du 28 février 1994 et produits biocides définis au Titre 1er, article 1er de l'arrêté royal du 22 mai 2003, en application de la loi du 21 décembre 1998.]2
   Liste II : autres polluants des eaux souterraines
   1. Arsenic et ses composés;
   2. Nickel et ses composés;
   3. Zinc, cuivre et leurs composés;
   4. Autres métaux et leurs composés;
   5. Substances contribuant à l'eutrophisation (notamment nitrates et phosphates);
   6. Substances ayant une influence négative sur le bilan d'oxygène (et pouvant être mesurés à l'aide de paramètres tels que la DBO, la DCO, l'indice permanganate et le carbone organique);
   7. Matières en suspension (y compris pouvant être mesurées par la turbidité);
   8. Ammonium;
   9. Borates;
   10. Fluorures;
   11. Chlorures;
   12. Sulfates.]1
  ----------
  (1)<ARW 2009-02-12/50, art. 9, 022; En vigueur : 30-03-2009>
  (2)<ARW 2011-09-29/09, art. 12, 031; En vigueur : 24-10-2011>

  Art. N21.
  <Abrogé par ARW 2011-03-31/07, art. 6, 030; En vigueur : 06-05-2011>

  Art. N22.Annexe (XXII). - Tableau de correspondance de production d'effluents d'élevage. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15191-15192).
  
  Remplacée par :
  <ARW 2011-03-31/07, art. 7, 030; En vigueur : 06-05-2011>
  <ARW 2014-06-13/30, art. 3, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. N23.Annexe (XXIII). - Périodes d'épandages des fertilisants. Tableau récapitulatif des périodes d'épandage des fertilisants organiques. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15193).
  
  Remplacée par :
  <ARW 2007-02-15/40, art. 6; En vigueur : 01-01-2007>
  <ARW 2011-03-31/07, art. 7, 030; En vigueur : 06-05-2011>
  <ARW 2014-06-13/30, art. 3, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. N24.
  <Abrogé par ARW 2011-03-31/07, art. 6, 030; En vigueur : 06-05-2011>

  Art. N25.[1 Annexe XXV. - Clé de classification des matières organiques en fonction de leur dynamique d'action
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-09-2014, p. 72079)]1
  ----------
  (1)<ARW 2014-06-13/30, art. 3, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. N26.Annexe (XXVI). - Tableau de la production annuelle d'azote par catégorie animale après déduction des pertes inhérentes au stockage et compte tenu des périodes de vide sanitaire pour les porcins et les volailles. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  
  Modifié par :
  <ARW 2005-12-22/81, art. 1 ; Inwerkingtreding : 01-01-2005>
  <ARW 2007-02-15/40, art. 6; Inwerkingtreding : 01-01-2007>
  <ARW 2011-03-31/07, art. 7, 030; En vigueur : 06-05-2011>
  <ARW 2014-06-13/30, art. 3, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. N27.Annexe (XXVII). - Tableau de la composition azotée moyenne des effluents d'élevage. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  Remplacé par :
  <ARW 2007-02-15/40, art. 6; Inwerkingtreding : 01-01-2007>
  <ARW 2011-03-31/07, art. 7, 030; En vigueur : 06-05-2011>
  <ARW 2014-06-13/30, art. 3, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. N28.Annexe (XXVIII). - Tableau de la fréquence des analyses des nitrate, nitrite et azote ammoniacal aux points des prélèvements repris dans le réseau de surveillance. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  Remplacé par :
  <ARW 2007-02-15/40, art. 6; En vigueur : 01-01-2007>
  <ARW 2011-03-31/07, art. 7, 030; En vigueur : 06-05-2011>
  <ARW 2014-06-13/30, art. 3, 039; En vigueur : 15-06-2014>

  Art. N29. Annexe (XXIX). - Conditions sectorielles d'émission relatives aux rejets des stations d'épuration collective provenant d'agglomérations dont la charge polluante est supérieure à 2 000 EH. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15199).

  Art. N30. Annexe (XXX). - Conditions sectorielles d'émission relatives aux rejets des stations d'épuration collective effectuant un traitement tertiaire. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15200).

  Art. N31.Annexe (XXXI). - Paramètres microbiologiques. - Paramètres chimiques. - Paramètres indicateurs. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15201-15205.)
  Modifiée par :
  <ARW 2011-02-17/11, art. 10, 029; En vigueur : 03-04-2011>

  Art. N32. Annexe (XXXII). - Substances et matériaux autorises pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15206-15207).

  Art. N33.Annexe (XXXIII). - Contrôle. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15208-15209).
  Modifié par :
  <ARW 2009-02-12/50, art. 11, 022; En vigueur : 30-03-2009>

  Art. N34. Annexe (XXXIV). - Spécifications pour l'analyse des paramètres. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15210-15213).

  Art. N35.Annexe (XXXV). - Conditions sectorielles d'émission relatives aux rejets d'eaux urbaines résiduaires provenant d'agglomérations dont la charge polluante est égale ou inférieure à 2 000 EH. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15214).
  Modifié par :
  <ARW 2008-03-14/32, art. 2; En vigueur : 01-01-2009>
  <ARW 2008-11-06/44, art. 9, 017; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. N36. Annexe (XXXVI). - Méthodes de référence pour le suivi et l'évaluation des résultats. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15215-15216).

  Art. N37. Annexe (XXXVII). - Modèle de présentation du bilan annuel des rejets d'eau épurée des stations d'épuration d'eaux urbaines résiduaires. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15217).

  Art. N38.
  <Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 8, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. N39.
  <Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 9, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. N40. Annexe (XXXVIII). - RAPPORT RELATIF AU FONDS SOCIAL. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15227-15229).

  Art. N41.
  <Abrogé par ARW 2016-03-03/22, art. 10, 043; En vigueur : 23-03-2016>

  Art. N42. Annexe (XLIII). - DEMANDE D'EXEMPTION DE LA TAXE SUR LE DEVERSEMENT DES EAUX USEES AGRICOLES ASSIMILEES AUX EAUX USEES DOMESTIQUES. - ANNEE DE TAXATION 199.. - ANNEE DE DEVERSEMENT 199.. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15234).

  Art. N43. Annexe (XLII). - ATTESTATION D'EPANDAGE D'EFFLUENTS D'ELEVAGE SUR TERRAINS DE TIERS. (A produire uniquement en vue de l'assimilation des eaux usées à des eaux domestiques). - ANNEE DE DEVERSEMENT 199.. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15235).

  Art. N44. Annexe (XLIV). - DECLARATION D'EPANDAGE D'EFFLUENTS D'ELEVAGE PAR UN TIERS. (A produire uniquement en vue de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées). - ANNEE DE DEVERSEMENT 199.. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15236-15237).

  Art. N45.[1 Annexe XLV du Livre II du Code réglementaire de l'Environnement contenant le Code de l'Eau
   Document de transport relatif à la vidange des fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues ainsi qu'à l'épandage de leurs gadoues
   CADRE 1 - IDENTIFICATION DU VIDANGEUR
  

  
Nom :
. . . . .
Adresse :
. . . . .

CADRE 2 - VEHICULE UTILISE
  

  
Marque :
. . . . .
N° d'immatriculation :
. . . . .

CADRE 3 - VIDANGES DES FOSSES SEPTIQUES ET DE SYSTEMES D'EPURATION ANALOGUES
  

  
Nom du client :
. . . . .
Adresse :
. . . . .
. . . . .
Date :
. . . . .
Volume : . . . . . mü
Nom du client :
. . . . .
Adresse :
. . . . .
. . . . .
Date :
. . . . .
Volume : . . . . . mü
Nom du client :
. . . . .
Adresse :
. . . . .
. . . . .
Date :
. . . . .
Volume : . . . . . mü

CADRE 4 - VIDANGE DE LA CUVE
  

  
N° d'ordre de l'opération réalisée au moyen de véhicule concerné par rapport à la première opération du trimestre en cours :
. . . . .
Mode d'élimination des gadoues (biffer la mention inutile) :
- remise à une station d'épuration
- remise à un centre de traitement.
 
Adresse du lieu de déversement et de l'exploitant :
. . . . .
. . . . .
Nature des gadoues (gadoues de fosses septiques, boues d'un système d'épuration individuelle, vidange de citernes d'eau de pluie, .........) : . . . . . . . . . .
Date :
. . . . .

Je soussigné(e) ........................................... déclare que le présent document est exact et sincère.
   Fait à ............................................................. le ......................
   Signature : .........................................]1
  ----------
  (1)<ARW 2015-07-16/10, art. 2, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. N45bis. [1 Annexe XLVbis du Livre II du Code réglementaire de l'Environnement contenant le Code de l'Eau
  

  
Formulaire de demande d'agrément en qualité de vidangeur de fosses septiques ou d'épuration analogues

Objet de la demande
   Agrément en qualité de vidangeur de fosses septiques ou de systèmes d'épuration analogues, tels que visés à l'article D. 222 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau
   Identification du demandeur
   1) Personne physique :
   Nom :
   . . . . .
   Prénom :
   . . . . .
   Date de naissance :
   . . . . .
   Adresse :
   . . . . .
   Tel. :
   . . . . .
   Fax. Et/ou e-mail :
   . . . . .
   Numéro de registre national :
   . . . . .
   Numéro d'entreprise :
   . . . . .
   Numéro de T.V.A. :
   . . . . .
   Numéro de registre de commerce :
   . . . . .
   (joindre une copie de la carte d'identité)
   2) Personne morale :
   Raison sociale :
   . . . . .
   Dénomination :
   . . . . .
   Adresse du siège social :
   . . . . .
   Adresse du ou des siège(s) d'exploitation :
   . . . . .
   Contact : tel, fax, e-mail :
   . . . . .
   Numéro d'entreprise :
   . . . . .
   N° T.V.A. :
   . . . . .
   N° registre de commerce :
   . . . . .
   Liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes pouvant engager la société, personne de contact :
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   (Joindre une copie actualisée des statuts)
   Matériel et des moyens techniques
   Liste du matériel et des moyens techniques nécessaires pour assurer les missions au titre desquelles l'agrément est requis :
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   . . . . .
   Renseignements spécifiques
   - Tout document établissant que le ou les véhicule(s) utilisé(s) par le demandeur, est (sont) muni(s) d'une cuve étanche et équipée :
   1° d'une ouverture permettant un nettoyage aisé;
   2° d'une jauge de volume;
   3° d'une pompe à vide ou volumétrique;
   4° d'une vanne permettant l'aspiration et le refoulement;
   5° d'une soupape casse-vide;
   6° d'une soupape de surpression.
   - Copie du certificat d'immatriculation de ce ou ces véhicule(s)
   - Copie du certificat de visite délivré par l'organisme d'inspection automobile pour ce ou ces véhicule(s)
   - Certificat d'assurance du véhicule
   - Contrat d'assurance de la responsabilité professionnelle et confirmation de l'assureur que la couverture est en vigueur.]1
  ----------
  (1)<Inséré par ARW 2015-07-16/10, art. 3, 040; En vigueur : 13-08-2015>

  Art. N46.Annexe (XLVI). - [1 Nombre d'équivalent-habitant.
  La capacité utile des systèmes d'épuration individuelle est déterminée en fonction du nombre d'équivalent habitant (EH) de l'habitation ou du groupe d'habitations desservies par le système. Elle est d'au moins 5 EH.
   Pour les habitations unifamiliales qui ne génèrent que des eaux usées domestiques, la charge polluante produite quotidiennement s'exprime par un nombre d'équivalent habitant égal au nombre d'occupants. Dans le cas de raccordement de plusieurs habitations sur la même unité ou la même installation d'épuration individuelle, la charge polluante est comptabilisée sur un nombre minimum de 4 EH par habitation.
   Pour les autres habitations, le nombre d'équivalent-habitant correspondant à la charge polluante contenue dans les eaux usées domestiques est évalué comme suit :
  

  
Batiment ou complexeNombre d'equivalent habitant (EH)
Usine, atelier1 ouvrier
Bureau1 employe
Ecole sans bains, douche ni cuisine1 eleve
(externat) * 
Ecole avec bains sans cuisine1 eleve
(externat) * 
Ecole avec bains et cuisine1 eleve
(externat) * 
Ecole avec bains et cuisine1 eleve
(internat) * 
Hotel, pension *1 lit
Camping - emplacements de passage1 emplacement
Camping - emplacements residentiels1 emplacement residentiel
Caserne1 personne (prevue)
Restaurant *1 couvert servi
 Nbre EH
 couverts servis chaque jour
Theatre, cinema, salle des fetes,1 place
debits de boisson 
Plaine de sports *1 place
Home, centre specifique de soins,1 lit
prisons *


  Pour les bâtiments ou complexes annotés d'un astérisque (*), le nombre d'EH calculé d'après le tableau est augmenté de 1/2 EH par membre du personnel attaché à l'établissement. Dans la détermination de la capacité utile nécessaire, il y a lieu de tenir compte d'une augmentation éventuelle du nombre d'usagers du bâtiment ou du complexe raccordé.]1
  ----------
  (1)<ARW 2008-11-06/44, art. 8, 017; En vigueur : 01-01-2009>

  Art. N47. Annexe (XLVII). - Critères d'évaluation pour l'agrément. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15241.)

  Art. N48. Annexe (XLVIII). - Constitution du dossier technique de demande d'agrément. <ERR. M.B. 21-06-2005>
  (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-04-2005, p. 15242-15244.)

  Art. N49. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005> ANNEXE XLIX : Actifs immobilisés corporels (production).
  
  XLIX.a. Classification en comptabilité générale.
  Classe 22 :
  - Terrains.
  - Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...).
  - Terrains bâtis.
  - Autres droits réels sur immeubles.
  - Génie civil technique : ouvrages pour le captage, le transport, le traitement de l'eau potable.
  Classe 23 :
  - Installations, machines et outillages, canalisations d'adduction.
  - Installations électromécaniques : installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation), pompes, appareils électromécaniques,...
  - Organes de régulation (électronique, capteurs,...).
  Classe 24 :
  - Mobilier et matériel roulant.
  - Mobilier technique (appareils de laboratoires, ...) et matériel technique (engins de travaux publics,...).
  Classe 25 :
  - Terrains et constructions en leasing.
  - Installations, machines et outillages en leasing.
  - Mobilier et matériel roulant en leasing.
  - Génie civil technique en leasing : ouvrages pour le captage, le transport, le traitement de l'eau potable, canalisations d'adduction.
  - Installations électromécaniques en leasing : installations de traitement de l'eau potable (sauf génie civil et régulation), pompes, appareils électromécaniques,...
  - Organes de régulation en leasing (électronique, capteurs,...).
  - Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires,...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).
  Classe 26 :
  - Autres immobilisations corporelles.
  Chaque immobilisé est référencé sur la base d'un numéro unique et est relié à une unité de production (comprenant la prise d'eau, le traitement et la mise en pression, le réservoir,...) ou à une ligne de transport (comprenant conduites d'adduction, feeder, noeud, réservoir et unité de relevage,...).
  
  ANNEXE XLIX.b. : Règles d'amortissement.
  

  
 Min.Max.
Ouvrages de génie civil pour le captage et le  
traitement de l'eau potable2040
Canalisations d'adduction3050
Compteurs88
Installations de traitement de l'eau potable (sauf  
génie civil et régulation)1015
Grosses installations électriques, appareils  
électromécaniques, installations de chaudière,  
installations de ventilation et appareillages divers1015
Pompes et petites installations électriques510
Organes de régulation (électronique, capteurs,  
télégestion,...)48
Bâtiments durables (selon type de construction)2050
Bâtiments légers, abris,...1015
Agencements et aménagements de bâtiments1020
Mobilier de bureau1015
Appareils de laboratoires, matériel de bureau  
(sauf informatique), outillages,...510
Matériel informatique25
Engins de travaux publics, véhicules,...410
Installations électriques1010
Installations téléphoniques510



  Art. N50. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005> ANNEXE L : Définition des rubriques du compte d'exploitation analytique d'une unité de production et d'une ligne de transport.
  Les frais de l'activité de production (consommables, biens & services divers, personnel, amortissement, provision & réduction de valeur, exceptionnels,...) sont imputés aux divers centres de frais finaux ou intermédiaires.
  Les frais sont déterminés en valeur nette, c'est-à-dire déduction faite des éventuelles refacturations.
  Les centres de frais finaux sont au nombre de 13 et sont ventilés comme suit :
  1. Prestations techniques.
  2. Achats d'eau brute.
  3. Force motrice.
  4. Réactifs et boues.
  5. Autres frais directs.
  6. Amortissements des installations d'exploitation.
  7. Coût du service de protection.
  8. Télégestion.
  9. Frais de laboratoire.
  10. Frais de structure.
  11. Charges financières.
  12. Provisions et charges exceptionnelles.
  13. Ajustements de coûts.
  Les centres de frais intermédiaires se composent de :
  - Frais généraux techniques.
  - Frais de magasin.
  - Frais de garage.
  - Frais de locaux administratifs.
  - Autres (à spécifier).
  Les frais des centres intermédiaires sont ventilés sur un ou plusieurs centres de frais finaux par l'application d'une couverture sur les frais directs. Par exemple, les frais de garage (locaux, équipement, personnel,...) sont ventilés sur les frais de déplacement des centres de frais finaux " prestations techniques " en augmentant d'une quotité le coût réel ou standard du km parcouru pour une catégorie de véhicule d'exploitation donnée (exemple : catégorie camion).
  I. CENTRES DE FRAIS FINAUX (sections 1re à 13).
  1. Prestations techniques.
  Ceci comprend l'ensemble des tâches suivantes :
  - Le fonctionnement des installations.
  - Le contrôle des installations.
  - La réparation des installations.
  Ces travaux sont réalisés par du personnel propre ou sous-traites. Dans le premier cas, les travaux font l'objet d'un bon de travail qui reprend les prestations du personnel, les déplacements, les matériaux mis en oeuvre, les temps d'utilisation d'engins de génie civil, et d'autres frais éventuels. Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant.
  Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards majorés d'une quote-part de couverture des frais généraux techniques.
  Les frais de déplacement concernent les véhicules servant à l'exploitation (camions et camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.
  Les frais des matériaux mis en oeuvre comprennent le coût d'achat (au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO) des pièces placées, augmenté d'une quote-part de couverture des frais de magasin.
  Les frais d'utilisation des engins de génie civil sont valorisés sur la base d'un coût horaire par engin de génie civil déterminé en incorporant au coût direct (amortissements, charges financières, carburant, entretien,...) une quotité de couverture des frais de garage.
  Les autres frais se rapportent à des prestations de tiers, locations de machines ou autres, et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures.
  2. Achats d'eau brute.
  L'eau brute concerne l'eau destinée à être traitée dans une installation d'une unité de production.
  Les achats d'eau déjà traitée sont mentionnés séparément dans le compte d'exploitation récapitulatif de l'activité de production. Tous les achats d'eau traitée transitent par le compte d'exploitation de l'activité Production.
  Les achats d'eau brute sont valorisés au coût d'achat.
  3. Force motrice.
  Les frais liés à la force motrice concernent principalement les frais d'électricité et les taxes associées aux ouvrages.
  Les frais correspondent en général à la valeur nominale des factures ou des bordereaux de taxe.
  4. Réactifs et boues.
  Les frais de réactifs sont relatifs aux coûts de réactifs consommés dans les installations d'exploitation. Les achats sont imputés directement à l'ouvrage sur base de la facture ou les consommations sont ventilées entre ouvrages et valorisés au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO.
  5. Autres frais directs.
  Ceux-ci comprennent notamment les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de production ainsi que d'autres frais directs.
  Les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de production comprennent :
  - les frais de fonctionnement des bâtiments & ouvrages proprement dits, soit les frais d'entretien et de maintenance y compris les abords, les frais électricité, de chauffage, d'eau, de gaz, assurances, charges d'amortissements,...
  - les frais de personnel affectés aux bâtiments et aux ouvrages et qui ne prestent pas des prestations techniques sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.
  Les autres frais sont fonction de chaque opérateur et sont à déterminer au cas par cas. Les frais internes sont déterminés en appliquant la méthode dite du coût complet. Les frais externes correspondent en général à la valeur nominale des factures.
  6. Amortissements des installations d'exploitation.
  Les installations d'exploitation visent les ouvrages (unité de captage, unité de traitement, château d'eau,...), conduites d'adduction (conduites, vannes, raccordements), les compteurs,...
  Les charges d'amortissement suivent les règles d'évaluation arrêtées par le plan comptable uniformise du secteur de l'eau.
  7. Coût du service de la protection.
  Pour les opérateurs ayant signé le contrat de protection avec la SPGE, la protection des captages est une charge qui incombe à la SPGE; en retour, celle-ci facture le service aux producteurs sur la base d'un montant par m3 produit.
  La charge correspond à la valeur nominale des factures de la SPGE pour ce service.
  8. Télégestion.
  Les coûts de télégestion sont accumulés dans un centre de frais et comprennent :
  - Les frais liés au matériel informatique spécifique (hardware et software) comprenant les amortissements, les frais de maintenance,...
  - Les frais directs réels ou standards du personnel attaché à ce service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) augmentés d'une quote-part de couverture pour frais de locaux;
  - Les frais de déplacement comprenant les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage;
  - Les achats autres (consommables,...) valorisés sur base de la valeur nominale de la facture ou sur base des consommations valorisées au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO;
  - Autres frais (à spécifier).
  9. Frais de laboratoire.
  L'activité est soit interne, soit sous-traitée. Dans le premier cas, les frais sont déterminés sur la base d'un coût complet; dans le second cas, les frais sont constitués de factures du laboratoire.
  Les frais du laboratoire interne sont accumules dans un centre de frais; ceci concerne :
  - Les frais directs réels ou standards du personnel de laboratoire (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) augmentés d'une quote-part de couverture pour frais de locaux;
  - Les frais liés au matériel et à l'équipement spécifique, y compris les amortissements, les frais d'entretien,...
  - Les achats autres (consommables,...) valorisés sur base de la valeur nominale de la facture ou sur base des consommations valorisées au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO;
  - Les autres frais (à spécifier).
  10. Frais de structure.
  Ces frais sont en général communs aux activités de production et de distribution. Ils comprennent les frais de divers services fonctionnels qui ne sont pas imputés directement au travers des coûts de prestations techniques ou de relevés des compteurs. Sont également incorpores les frais généraux administratifs et les autres frais.
  Les frais des services fonctionnels se rapportent aux frais de la Direction (Direction générale, autres directions, secrétaire général, organes de gestion, ...), l'administration (Services comptables, GRH, administratifs autres,...), le service juridique, le service clientèle et recouvrement (facturation, contentieux, ombudsman,...), le service des études & dessins, le service informatique. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût complet, c'est-à-dire qu'ils incorporent :
  - Les frais directs de personnel du service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers);
  - Les autres frais directs du service (achats, consommations, honoraires,...);
  - Une quote-part des frais du bâtiment basée sur l'occupation réelle.
  Les frais sont nets des montants facturés à d'autres services ou imputés sur les prestations techniques.
  Les frais généraux administratifs comprennent les autres frais non-repris dans les sections fonctionnelles énumérées ci-avant et liés à l'économat, au mobilier et matériel de bureau, à la documentation (non spécifique à un service),...
  Les autres frais incorporent notamment les provisions pour risques et charges, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles non directement liées à l'activité de production, et des frais autres (à spécifier) que ceux liés aux services fonctionnels ou aux frais généraux administratifs.
  11. Charges financières.
  Sont mentionnées séparément sous cette rubrique les charges financières associées aux emprunts contractés pour l'acquisition d'ouvrages d'une unité de production ou d'une ligne de transport.
  Les charges financières sont imputées sur la base des charges réellement encourues.
  12. Provisions pour risques et charges & charges exceptionnelles.
  Les dotations et reprises de provisions ainsi que les charges exceptionnelles sont comptabilisées en conformité avec les règles du droit comptable.
  Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges ainsi que les charges exceptionnelles sont reprises sous cette rubrique pour autant qu'elles soient spécifiques à l'activité production. Comme mentionné ci-avant, les dotations/reprises et autres charges non spécifiques sont reprises parmi les frais de structure.
  13. Ajustements de coûts.
  Sont repris notamment sous la rubrique " Ajustement des coûts " :
  - les coûts supportés par des tiers pour compte de l'opérateur de production mais non facturés;
  - les écarts entre coût réel et coût standard si ces écarts n'ont pas été imputés aux sections correspondantes.
  II. CENTRES DE FRAIS INTERMEDIAIRES.
  a. Frais généraux techniques.
  Ces frais concernent :
  - les achats de consommables, quincaillerie, petit outillage, signalisation routière,...
  - le coût (valorisé au coût complet : amortissement, entretien, assurances, personnel de maintenance, locaux de maintenance, ...) du matériel d'exploitation lourd tel que grues, compresseurs,...
  - Autres.
  Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le taux standard horaire du coût de la main d'oeuvre.
  b. Frais de magasin.
  Les frais comprennent :
  - Frais de personnel du(es) magasin(s).
  - Coût de véhicule(s) alloué(s) au(x) magasin(s).
  - Frais de bâtiments alloués au magasin.
  - Amortissements équipements.
  - Consommations.
  - Autres.
  Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le coût direct des matériaux.
  c. Frais de garage.
  Les frais de garage incorporent :
  - Frais de personnel du(es) garage(s).
  - Coût de véhicule(s) alloué(s) au(x) garage(s).
  - Frais de bâtiments alloués au(x) garage(s).
  - Amortissements équipements.
  - Consommations.
  - Autres.
  Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire (déplacement ou engin de génie civil) grevant le coût direct des véhicules ou des engins.
  d. Frais de locaux administratifs.
  Ceux-ci se composent de :
  - Amortissements du(es) bâtiment(s) & travaux d'aménagements.
  - Entretien.
  - Réparations.
  - Frais de personnel d'entretien.
  - Consommables.
  - Autres.
  Ils sont imputés aux divers services fonctionnels sur base des surfaces occupées.
  e. Autres.
  Ces frais sont précisés quant à leur nature et à leur mode d'imputation.

  Art. N51. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005> ANNEXE LI : Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif du producteur en Région wallonne.
  Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un producteur donné, le coût-vérité total de la production d'eau, le résultat net de la vente d'eau et le résultat net de l'activité " Production ".
  Chaque rubrique est commentée brièvement.
  I. Ventes d'eau.
  Est repris le chiffre d'affaires du producteur relatif aux ventes d'eau et établi selon les règles comptables usuelles des entreprises.
  II. Coût-vérité total de la production.
  Le coût-vérité total de la production se compose de la somme du coût vérité des unités de production, du coût-vérité des lignes de transport et des achats d'eau traitée.
  II.A. Unités de production.
  Est repris le coût-vérité de l'ensemble des unités de production pour l'exercice.
  II.B. Lignes de transport.
  Cette rubrique se compose du coût-vérité de l'ensemble des lignes de transport pour l'exercice.
  II.C. Achats d'eau traitée.
  Cette rubrique comprend le coût des achats d'eau traitée pour les consommations de l'exercice.
  III. Résultat net de la vente d'eau.
  Le résultat net de l'exercice est la différence entre les ventes d'Eau (rubrique I) et le coût-vérité total de la production d'Eau (rubrique II).
  IV. Résultat net des travaux facturés aux tiers.
  Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour compte de et à charge des tiers.
  Les coûts des travaux pris en charge par le producteur sont repris dans cette section.
  Les revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers.
  V. Résultat net de l'activité " Production ".
  Le résultat net de l'activité " Production " se compose de la somme du résultat net de la vente d'eau (rubrique III) et du résultat net des travaux nets facturés aux tiers (rubrique IV).
  VI. Information complémentaire.
  Le coût de la production immobilisée est mentionné à titre d'information complémentaire. La production immobilisée comprend l'ensemble des travaux réalisés par les services du producteur.

  Art. N52. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005> ANNEXE LII : Actifs immobilisés corporels (distribution).
  
  LII.a. Classification en comptabilité générale.
  22 Terrains :
  - Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...).
  - Terrains bâtis.
  - Autres droits réels sur immeubles.
  - Génie civil technique : ouvrages pour la distribution.
  23 Installations, machines et outillages.
  - le réseau de canalisations, les raccordements,...
  - Installations électromécaniques : Pompes, appareils électromécaniques,...
  - Installations électromécaniques : Pompes, appareils électromécaniques,...
  - Organes de régulation (électronique, capteurs,...).
  - Compteurs.
  24 Mobilier et matériel roulant :
  - Mobilier technique (appareils de laboratoires,...).
  - matériel technique (engins de travaux publics,...).
  25 Terrains et constructions en leasing :
  - Installations, machines et outillages en leasing.
  - Mobilier et matériel roulant en leasing.
  - Génie civil technique en leasing : ouvrages pour la distribution, le réseau de canalisations, les raccordements,...
  - Installations électromécaniques en leasing : Pompes, appareils électromécaniques,...
  - Organes de régulation en leasing (électronique, capteurs,...).
  - Compteurs.
  - Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires, ...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).
  26 Autres immobilisations corporelles :
  Chaque immobilisé est affecté à un sous-bassin ou à un centre de frais intermédiaire faisant l'objet d'une répartition ou d'une allocation.
  
  ANNEXE LII.b. : Règles d'amortissement.
  

  
 Min.Max.
Conduites et protection cathodiques (stations spéciales)3050
Fonte ductile  
PVC  
......  
Raccordements2030
Compteurs particuliers816
Compteurs de tete88
Pompes et petites installations électriques510
Grosses Installations électriques (tableaux,...),  
appareils eélectromecaniques, installations de  
chaudière, installations de ventilation1015
Organes de régulation (électronique, capteurs,  
télégestion,...)410
Bâtiments durables (selon type de construction)2050
Bâtiments légers, abris,...1015
Agencements et aménagements de bâtiments1020
Mobilier de bureau1015
Appareils de laboratoires, matériel de bureau  
(sauf informatique), outillages,...510
Matériel informatique25
Engins de travaux publics, véhicules,...410
Installations électriques1010
Installations téléphoniques510


  La durée d'amortissement des compteurs est déterminée sur base des prescriptions du service fédéral des affaires économiques - division de la métrologie.

  Art. N53. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005> ANNEXE LIII : Définition des rubriques du compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution.
  Les frais de l'activité de distribution (consommables, biens & services divers, personnel, amortissement, provision & réduction de valeur, exceptionnels,...) sont imputés aux divers centres de frais finaux ou intermédiaires.
  Les frais sont déterminés en valeur nette, c'est-à-dire déduction faite des éventuelles refacturations.
  Les centres de frais finaux sont au nombre de 10 et sont ventilés comme suit :
  1. Prestations techniques entretien :
  1. Coût des relevés.
  2. Achats d'eau.
  3. Autres frais directs.
  4. Amortissements des installations d'exploitation.
  5. Redevance d'occupation publique.
  6. Frais de structure.
  7. Charges financières.
  8. Réductions de valeur & moins-values, provisions et charges exceptionnelles.
  9. Ajustements de coûts.
  Les centres de frais intermédiaires se composent de :
  - Frais généraux techniques.
  - Frais de magasin.
  - Frais de garage.
  - Frais de locaux administratifs.
  - Autres (à spécifier).
  Les frais des centres intermédiaires sont ventilés sur un ou plusieurs centres de frais finaux par l'application d'une couverture sur les frais directs. Par exemple, les frais de garage (locaux, équipement, personnel,...) sont ventilés sur les frais de déplacement des centres de frais finaux " prestations techniques entretien " et " coût des relevés " en augmentant d'une quotité le coût réel ou standard du km parcouru pour une catégorie de véhicule d'exploitation donnée (exemple : catégorie camion).
  I. CENTRES DE FRAIS FINAUX (sections 1re à 10).
  1. Prestations techniques entretien.
  Ceci comprend l'ensemble des taches suivantes :
  - le contrôle du réseau (recherche de fuites,...);
  - l'entretien du réseau (et des appareils placés sur le réseau);
  - la réparation du réseau (réparation de fuites sur conduites et/ou raccordements).
  Ces travaux sont réalisés par du personnel propre ou sous-traités. Dans le premier cas, les travaux font l'objet d'un bon de travail qui reprend les prestations du personnel, les déplacements, les matériaux mis en oeuvre, les temps d'utilisation d'engins de génie civil, et d'autres frais éventuels. Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant.
  Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques d'entretien sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards majorés d'une quote-part de couverture des frais généraux techniques.
  Les frais de déplacement concernent les véhicules servant à l'exploitation (camions et camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.
  Les frais des matériaux mis en oeuvre comprennent le coût d'achat (au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO) des pièces placées, augmenté d'une quote-part de couverture des frais de magasin.
  Les frais d'utilisation des engins de génie civil sont valorisés sur la base d'un coût horaire par engin de génie civil déterminé en incorporant au coût direct (amortissements, charges financières, carburant, entretien,...) une quotité de couverture des frais de garage.
  Les autres frais se rapportent à des prestations de tiers, locations de machines,... et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures.
  2. Coût de relevés des compteurs.
  Ces prestations sont réalisées par du personnel propre ou sont sous-traites. Dans le premier cas, le personnel est clairement identifié à cette tâche et leur coût comprend les frais directs (prestations du personnel, les déplacements, et d'autres frais éventuels). Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant qui effectue les prestations.
  Les frais de personnel relatifs au relevé des compteurs sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.
  Les frais de déplacement concernent les véhicules utilisés par le personnel chargé du relevé des compteurs (camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.
  Les autres frais se rapportent aux prestations des tiers charges du relevé des compteurs et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures ainsi qu'aux autres frais spécifiques à l'activité, comme par exemple les frais informatiques (amortissement, maintenance, charges financières,...) du matériel hardware & software utilisé dans le cadre du relevé des compteurs, les frais postaux directement liés à cette activité,...
  3. Achats d'eau.
  Les achats d'eau proviennent soit de la production propre soit d'autres producteurs. Sauf les cas où le distributeur n'exerce pas d'activité de production, les achats d'eau auprès des autres producteurs transitent par l'activité de production.
  Les achats d'eau sont réalisés au coût moyen de production (production propre) et/ou au coût d'achat (production de tiers).
  4. Autres frais directs.
  Ceux-ci comprennent notamment les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de distribution ainsi que d'autres frais directs.
  Les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de distribution comprennent :
  Les frais de fonctionnement des bâtiments & ouvrages proprement dits, soit les frais d'entretien et de maintenance y compris les abords, les frais électricité, de chauffage, d'eau, de gaz, assurances, charges d'amortissements,...
  Les frais de personnel affectés aux bâtiments et aux ouvrages qui ne prestent pas pour une des deux autres activités (prestations techniques & relevé des compteurs) sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.
  Les autres frais sont fonction de chaque opérateur et concernent par exemple la télégestion, le service métrologie, la redevance passage SNCB,...
  Les frais internes sont déterminés en appliquant la méthode dite du coût complet (exemple : télégestion reprenant les frais de matériel - amortissement, charges financières, entretien,... - les frais du personnel affecté à cette activité,...). Les frais externes correspondent en général à la valeur nominale des factures.
  5. Amortissements des installations d'exploitation.
  Les installations d'exploitation visent les réseaux (conduites, vannes, raccordements) et les compteurs.
  Les charges d'amortissement suivent les règles d'évaluation arrêtées par le plan comptable de l'Eau.
  6. Redevance et/ou indemnité d'occupation publique.
  Ceci concerne la redevance et/ou l'indemnité d'occupation publique émise par les communes sur le territoire desquelles le réseau de distribution est installé.
  La charge correspond à la valeur nominale de la redevance et/ou de l'indemnité.
  7. Frais de structure.
  Ces frais sont en général communs aux activités de production et de distribution. Ils comprennent les frais de divers services fonctionnels qui ne sont pas imputés directement au travers des coûts de prestations techniques ou de relevés des compteurs. Sont également incorporés les frais généraux administratifs et les autres frais.
  Les frais des services fonctionnels se rapportent aux frais de la Direction (Direction générale, autres directions, secrétaire général, organes de gestion,...), l'administration (Services comptables, GRH, administratifs autres,...), le service juridique, le service clientèle et recouvrement (facturation, contentieux, ombudsman,...), le service des études & dessins, le service informatique. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût complet, c'est-à-dire qu'ils incorporent :
  - les frais directs de personnel du service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers);
  - les autres frais directs du service (achats, consommations, honoraires,...);
  - une quote-part des frais du bâtiment basée sur l'occupation réelle.
  Les frais sont nets des montants facturés à d'autres services ou imputés sur les prestations techniques/relevés de compteur.
  Les frais généraux administratifs comprennent les autres frais non-repris dans les sections fonctionnelles énumérées ci-avant et liés à l'économat, au mobilier et matériel de bureau, à la documentation (non spécifique à un service), aux frais postaux non liés au relevé des compteurs,...
  Les autres frais incorporent notamment les provisions pour risques et charges, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles non directement liées à l'activité de distribution, et des frais autres (à spécifier) que ceux liés aux services fonctionnels ou aux frais généraux administratifs.
  8. Charges financières.
  Sont mentionnées séparément sous cette rubrique les charges financières associées aux emprunts contractés pour l'acquisition d'installations d'un réseau de distribution.
  Les charges financières sont imputées sur la base des charges réellement encourues.
  9. Réduction de valeur sur créances douteuses, provisions pour risques et charges, charges exceptionnelles.
  Les réductions de valeur sur créances douteuses sont constituées conformément aux prescrits du plan comptable de l'eau. Les dotations et reprises de provisions ainsi que les charges exceptionnelles sont comptabilisées en conformité avec les règles du droit comptable.
  Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges ainsi que les charges exceptionnelles sont reprises sous cette rubrique pour autant qu'elles soient spécifiques à l'activité distribution. Comme mentionné ci-avant, les dotations/reprises et autres charges non spécifiques sont reprises parmi les frais de structure.
  10. Ajustements de coûts.
  Sont repris notamment sous cette rubrique :
  - les coûts supportés par des tiers pour compte de l'opérateur de distribution mais non facturés;
  - les écarts entre coût réel et coût standard si ces écarts n'ont pas été imputés aux sections correspondantes.
  II. CENTRES DE FRAIS INTERMEDIAIRES.
  a. Frais généraux techniques.
  Ces frais concernent :
  - Les achats de consommables, quincaillerie, petit outillage, signalisation routière,...
  - Le coût (valorisé au coût complet : amortissement, entretien, assurances, personnel de maintenance, locaux de maintenance,...) du matériel d'exploitation lourd tel que grues, compresseurs,...
  - Autres.
  Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le taux standard horaire du coût de la main d'oeuvre.
  b. Frais de magasin.
  Ces frais comprennent :
  - Frais de personnel du(es) magasin(s).
  - Coût de véhicule(s) alloué(s) au(x) magasin(s).
  - Frais de bâtiments alloués au magasin.
  - Amortissements équipements.
  - Consommations.
  - Autres.
  Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le coût direct des matériaux.
  c. Frais de garage.
  Les frais de garage incorporent :
  - Frais de personnel du(es) garage(s).
  - Coût de véhicule(s) alloué(s) au(x) garage(s).
  - Frais de bâtiments alloués au(x) garage(s).
  - Amortissements équipements.
  - Consommations.
  - Autres.
  Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire (déplacement ou engin de génie civil) grevant le coût direct des véhicules ou des engins.
  d. Frais de locaux administratifs.
  Ceux-ci se composent de :
  - Amortissements du(es) bâtiment(s) & travaux d'aménagements.
  - Entretien.
  - Réparations.
  - Frais de personnel d'entretien.
  - Consommables.
  - Autres.
  Ils sont imputés aux divers services fonctionnels sur base des surfaces occupées.
  e. Autres.
  Ces frais sont précisés quant à leur nature et à leur mode d'imputation.

  Art. N54. <Inséré par ARW 2005-07-14/47, art. 2; En vigueur : 26-08-2005> ANNEXE LIV : Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif du distributeur en Région wallonne.
  Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un distributeur donné, le coût-vérité total aux consommateurs de la distribution d'eau, le résultat net de la vente d'eau et le résultat net de l'activité " Distribution ".
  Chaque rubrique est commentée brièvement.
  I. Ventes d'eau.
  Sont repris les chiffres d'affaires du distributeur relatif aux ventes d'eau et à la redevance établis selon les règles comptables usuelles des entreprises, y compris la quotité facturée au titre du fonds social.
  II. Cout-Vérité total aux consommateurs.
  Le coût-vérité total aux consommateurs se compose de la somme du coût des réseaux de distribution et de certaines charges additionnelles spécifiques incorporées.
  II.A. Réseaux de Distribution.
  Cette rubrique se compose du coût-vérité de l'ensemble des réseaux de distribution de l'exercice.
  II.B. Autres charges incorporées dans le coût-vérité de l'eau.
  Cette rubrique se compose de diverses charges, comme :
  - le coût d'opportunité constitué par le prélèvement sur les recettes d'une quotité destinée à financer le renouvellement du réseau, rendu obligatoire pendant la période où les charges d'amortissement sont insuffisantes pour en assurer l'autofinancement; ce coût est déterminé comme la différence entre le coût de renouvellement du réseau de distribution à hauteur de maximum 1,5 % et les charges d'amortissement du réseau réellement comptabilisées;
  - la facturation du remboursement de la dette (montant du capital) en contrepartie des parts dans l'entité de distribution d'eau.
  II.C. Coût-Vérité Distribution Total.
  Le Coût-Verité Distribution Total (CVDT) correspond à la somme du coût vérité des réseaux de distribution (section II.A.) et des autres charges incorporées au prix de vente d'eau (section II.B.).
  II.D. Coût-Vérité Assainissement Total.
  Le Coût-Vérité Assainissement Total (CVAT) correspond au montant facturé par la SPGE sur base des m3 distribués dans le cadre du contrat de service relatif à l'assainissement public des eaux usées domestiques.
  II.E. Fonds social.
  Le fonds social correspond à la contribution à charge des distributeurs fixée sur la base des mètres cubes d'eau facturés conformément au décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un fonds social de l'eau en Région wallonne.
  III. Résultat net de la vente d'eau.
  Le résultat net de l'exercice est la différence entre les ventes d'eau (rubrique I) et le coût-vérité total aux consommateurs (rubrique II).
  IV. Résultat net des travaux facturés aux tiers.
  Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour des tiers.
  Des revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers (par exemple pour les frais de raccordement).
  V. Résultat net de l'activité " Distribution ".
  Le résultat net de l'activité " Distribution " se compose de la somme du résultat net de la vente d'eau (rubrique III) et du résultat net des travaux nets facturés aux tiers (rubrique IV).
  VI. Information complémentaire.
  Le coût des travaux réalisés pour compte propre (aussi appelée production immobilisée) est mentionné à titre d'information complémentaire. La production immobilisée comprend l'ensemble des travaux réalisés par les services du distributeur.

  Art. N55.[1 Annexe LV. - Dispositions relatives aux contrats de rivière.
   A. Contenu minimal du dossier préparatoire au contrat de rivière.
   Le dossie