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Titre
20 JANVIER 2005. - Circulaire. - Application de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués.

Source :
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 08-02-2005 numéro :   2005031028 page : 04036   IMAGE
Dossier numéro : 2005-01-20/38
Entrée en vigueur : 08-02-2005

Table des matières Texte Début
Art. M
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article M. La présente circulaire a pour objectif de préciser la définition des termes " aliénation de droits réels " tels que visés à l'article 10, 2°, de l'ordonnance du 13 mai 2004 relative à la gestion des sols pollués.
  A. La notion d'aliénation.
  1. Il s'agit du transfert proprement-dit du droit réel et non de la convention de transfert du droit réel.
  Exemple : suivant le code de droit civil, le droit de propriété est transféré par la vente dès qu'il y a accord sur le prix et l'objet. Les parties peuvent cependant convenir de différer le transfert de propriété, par exemple jusqu'à la passation de l'acte authentique.
  2. Tant les aliénations à titre onéreux qu'à titre gratuit sont visées.
  La notion d'aliénation recouvre ainsi entre autres : la vente, l'échange, l'apport en société, la donation, la fusion des sociétés dans laquelle un bien immobilier est concerné, ...
  3. Tant l'aliénation par convention qu'à la suite d'un acte juridique unilatéral tombent sous la notion d'aliénation.
  Exemple : la vente est une aliénation par convention, tandis qu'une renonciation à un droit de superficie est un acte juridique unilatéral.
  4. La notion d'aliénation dans l'ordonnance vise uniquement les actes juridiques translatifs (par ex. : vente, donation, ...). Les actes juridiques déclaratifs (tels que le partage de succession) sont exclus.
  5. Seules les aliénations entre vifs sont visées. Un changement de titulaire des droits réels suite à un décès ne tombe pas dans le champ d'application de l'ordonnance.
  6. L'apport d'un terrain dans une communauté matrimoniale n'est pas considéré comme une aliénation dans le sens de l'ordonnance.
  B. La notion de " droits réels ".
  La liste des droits réels est limitative :
  - pleine propriété;
  - nue-propriété;
  - usufruit;
  - droit de superficie;
  - emphytéose;
  - droit d'usage;
  - droit d'habitation;
  - servitude;
  - hypothèque.
  Les deux derniers ne tombent pas dans le champ d'application de l'ordonnance.
  Bruxelles, le 20 janvier 2005.
  La Ministre chargée de l'Environnement,
  Mme E. HUYTEBROECK

  ANNEXE.

  Art. N. Formulaire.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 08-02-2005, p. 4037-4043).

Préambule Texte Table des matières Début
   A la Direction générale de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement,
   Mesdames, Messieurs,

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