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Titre
27 MAI 2004. - Code de l'Environnement - Livre 1er : Dispositions communes et générales. - Partie décrétale.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2004 et mise à jour au 30-03-2017) Voir modification(s)

Source : REGION WALLONNE
Publication : 09-07-2004 numéro :   2004A27101 page : 54654   IMAGE
Dossier numéro : 2004-05-27/83
Entrée en vigueur : 04-05-2005

Table des matières Texte Début
PARTIE Ier. - PRINCIPES DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET DEFINITIONS GENERALES.
TITRE Ier. - Principes.
Art. D1-D5-1
TITRE II. - Définitions.
Art. D6
PARTIE II. - INSTANCE CONSULTATIVE.
Art. D7-D9
PARTIE III. - [1 Information, sensibilisation et participation du public en matière d'environnement]1.
TITRE Ier. - Accès à l'information relative à l'environnement.
CHAPITRE Ier. - Objectifs et champ d'application <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>
Art. D10-D11
CHAPITRE II. - Information passive ou sur demande <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>
Section 1re. - Principe <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>
Art. D12-D17
Section 2. - Exceptions à la mise à disposition <Insérée par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>
Art. D18-D20.2
Section 3. - Procédure de rectification et recours <Insérée par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>
Art. D20.3-D20.14
CHAPITRE III. - Information active <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>
Section 1re. - Principe <Insérée par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>
Art. D20.15-D20.17
Section 2. - Exceptions
Art. D20.18
TITRE II. - Initiation à l'environnement.
Art. D21-D28-1
Titre II/1. [1 - Reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementale.]1
CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales.]1
Art. D28-2-D28-3
CHAPITRE II. [1 - Reconnaissance des associations environnementales.]1
Section 1re. [1 - Conditions d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance.]1
Art. D28-4-D28-8
Section 2. [1 - Procédure d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance.]1
Art. D28-9-D28-10
CHAPITRE III. [1 - Subventionnement structurel des associations environnementales.]1
Art. D28-11-D28-13
CHAPITE IV. [1 - Evaluation et contrôle des associations reconnues et subventionnées et retrait de la reconnaissance ou du subventionnement.]1
Section 1re. [1 - Evaluation et contrôle des associations reconnues et subventionnées.]1
Art. D28-14-D28-15
Section 2. [1 - Retrait et suspension de la reconnaissance ou du subventionnement.]1
Art. D28-16
CHAPITRE V. [1 - De l'évaluation et du Comité d'accompagnement.]1
Art. D28-17
CHAPITRE VI. [1 - Evaluation des dispositions du titre II/1.]1
Art. D28-18
Titre III. - [1 Participation du public en matière d'environnement.]1
CHAPITRE Ier. - [1 Dispositions générales.]1
Section 1re. - [1 Classification des plans, programmes et projets.]1
Art. D29-1
Section 2. - [1 Principes généraux de la participation du public.]1
Art. D29-2-D29-4
CHAPITRE II. - [1 Réunion d'information.]1
Art. D29-5-D29-6
CHAPITRE III. - [1 Enquête publique.]1
Section 1re. - [1 Mesures d'annonce de l'enquête publique.]1
Sous-section 1re. - [1 L'affichage.]1
Art. D29-7
Sous-section 2. - [1 Informations par voie électronique, télévisée, radiophonique et de presse écrite.]1
Art. D29-8-D29-9
Sous-section 3. - [1 Notification.]1
Art. D29-10-D29-11
Sous-section 4. - [1 Publicité supplémentaire.]1
Art. D29-12
Section 2. - [1De l'enquête publique.]1
Art. D29-13
Section 3. - [1 Modalités de l'accès à l'information dans le cadre de l'enquête publique.]1
Art. D29-14-D29-19
Section 4. - [1 Pouvoir de substitution.]1
Art. D29-20
CHAPITRE IV. - [1 Publicité relative à la décision.]1
Art. D29-21-D29-24
CHAPITRE V. - [1 Comité d'accompagnement.]1
Art. D29-25-D29-27
CHAPITRE VI. [1 - Dispositions pénales.]1
Art. D29-28
PARTIE IV. - PLANIFICATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
Art. D30-D31
CHAPITRE II. - Rapport sur l'état de l'environnement wallon.
Art. D32-D36
CHAPITRE III. - Plan d'environnement pour le développement durable.
Art. D37-D45
CHAPITRE IV. - Programmes sectoriels et plans de gestion de bassin hydrographique.
Art. D46-D47
CHAPITRE V. - Plans communaux d'environnement et de développement de la nature.
Art. D48
PARTIE V. - EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT.
CHAPITRE Ier. - Définitions et principes.
Art. D49-D51, D51/1
CHAPITRE II. - Système d'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement.
Art. D52-D61
CHAPITRE III. - Système d'évaluation des incidences de projets sur l'environnement.
Art. D62-D77
CHAPITRE IV. - [1 Ancien chapitre IV abrogé.]1
Art. D78
CHAPITRE IV. - [1 Antérieurement chapitre V.]1 Dispositions transitoires.
Art. D79-D81
PARTIE VI. - CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES.
Art. D82-D92
PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.]1
Titre Ier. [1 - Objectifs.]1
Art. D93
Titre II. - [1 Définitions.]1
Art. D94
Titre III. - [1 Champ d'application.]1
Art. D95-D97
Titre IV. - [1 Exclusions]1
Art. D98-D103
Titre V. - [1 Evaluation et réparation des dommages environnementaux.]1
CHAPITRE Ier. - [1 Evaluation de l'étendue des dommages environnementaux causes aux espèces ou aux habitats.]1
Art. D104
CHAPITRE II. - [1 Réparation des dommages.]1
Section Ire. - [1 Principes.]1
Art. D105
Section II. - [1 Objectifs en matière de réparation.]1
Art. D106
Section III. - [1 Identification des mesures de réparation.]1
Art. D107-D111
Titre VI. - [1 Obligations de l'exploitant.]1
CHAPITRE Ier. - [1 Action de prévention.]1
Art. D112
CHAPITRE II. - [1 Action de réparation.]1
Art. D113
Titre VII. - [1 Missions de l'autorité compétente.]1
Art. D114-D121
Titre VIII. - [1 Coûts liés à la prévention et à la réparation.]1
Art. D122-D130
Titre IX. - [1 Demandes d'action.]1
Art. D131-D134
Titre X. - [1 Coopération interrégionale et internationale.]1
Art. D135-D137
Partie VIII. - [1 Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement.]1
TITRE Ier. - [1 Dispositions générales.]1
Art. D138-D139
TITRE II. - [1 De la recherche et de la constatation des infractions.]1
CHAPITRE Ier. - [1 Agents chargés de missions de police judiciaire.]1
Art. D140-D143
CHAPITRE II. - [1 Les moyens d'investigation.]1
Art. D144-D147
CHAPITRE III. - [1 Les mesures de contrainte.]1
Art. D148-D150
TITRE III. - [1 Dispositions pénales.]1
CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
Art. D151-D155
CHAPITRE II. [1 - Infractions aux règlements et décisions européens]1
Art. 155bis
TITRE IV. - [1 Mesures de restitution qui peuvent être prononcées par le juge.]1
Art. D156-D158
TITRE V. - [1 Extinction éventuelle de l'action publique moyennant une transaction.]1
Art. D159
TITRE VI. - [1 Amendes administratives.]1
Art. D160-D169, D169bis
TITRE VII. - [1 Fonds pour la Protection de l'Environnement.]1
Art. D170
TITRE VIII. - [1 Coordination de la politique criminelle environnementale.]1
Art. D171
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
PARTIE Ier. - PRINCIPES DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET DEFINITIONS GENERALES.

  TITRE Ier. - Principes.

  Article D1. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun des habitants de la Région wallonne et sous-tendent son existence, son avenir et son développement.
  La politique environnementale de la Région repose sur le principe d'action préventive, selon lequel il convient de prévenir un dommage plutôt que d'avoir à le réparer.

  Art. D2. La Région et les autres autorités publiques, chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec la Région, sont gestionnaires de l'environnement et garants de sa préservation et, si nécessaire, de sa restauration.
  Toute personne veille à la sauvegarde et contribue à la protection de l'environnement.
  Les exigences visées à l'alinéa 2 sont intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Région.

  Art. D3.La politique environnementale de la Région s'inspire également des trois principes suivants :
  1° le principe de précaution, selon lequel l'absence de certitude scientifique ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût socialement et économiquement acceptable;
  2° le principe du pollueur-payeur, selon lequel les coûts induits par l'adoption de mesures de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution sont assumés par le pollueur;
  3° le principe de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement [1 , à un coût socialement et économiquement acceptable.]1
  ----------
  (1)<DRW 2016-06-23/09, art. 1, 027; En vigueur : 01-08-2016>

  Art. D4.[1 Les politiques publiques soutiennent la croissance durable au travers du développement et du déploiement d'une économie circulaire et de la fonctionnalité.]1
  ----------
  (1)<réintroduit par DRW 2016-06-23/09, art. 2, 027; En vigueur : 01-08-2016>

  Art. D5. L'éducation et la formation à l'environnement contribuent à l'exercice des droits et devoirs énoncés au présent titre.
  La Région tient compte, dans l'élaboration de sa politique environnementale, des données techniques et scientifiques disponibles. La recherche scientifique et le développement des connaissances doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.

  Art. D5-1. [1 § 1er. Une ou plusieurs communes peuvent engager un conseiller en environnement. Celui-ci est une personne de contact et d'information pour la population sur toutes les questions relatives à la protection de l'environnement.
   Dans le cadre des mécanismes de participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel concernant des projets, le conseiller en environnement assume les tâches qui lui sont confiées par le présent Code.
   § 2. Tout conseiller en environnement est titulaire d'un diplôme universitaire ou de l'enseignement supérieur de type long, complété d'une formation en environnement, ou dispose d'une expérience professionnelle en environnement de cinq ans minimum.
   § 3. Le Gouvernement peut octroyer une subvention, dans les limites des crédits disponibles, lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes ou une association de communes en font la demande pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un conseiller en environnement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 2, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  TITRE II. - Définitions.

  Art. D6.[1 Au sens du présent Code, il faut entendre par :
   1° auteur du plan ou du programme : l'autorité qui initie l'élaboration d'un plan ou d'un programme ou, à défaut, l'autorité compétente;
   2° autorité compétente : tout organe délibérant ou non, doté ou non de la personnalité juridique, chargé d'une mission de service public et habilité soit à statuer sur la demande d'autorisation d'un projet, en ce compris l'autorité compétente sur recours, soit à adopter un plan ou un programme;
  [3 2°bis CCATM : la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité visée par le CoDT;]3
  [3 2°ter pôle "Aménagement du territoire" : le pôle "Aménagement du territoire" visé par le CoDT;]3
   3° [3 CoDT : le Code du développement territorial;]3
   4° CWEDD : le Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable tel que visé à la partie II du présent Livre;
   5° déclaration : l'acte visé à l'article 1er, 2°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
   6° déclaration environnementale : la partie de la décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou d'un programme ou le document accompagnant cette décision qui résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme et dont le rapport sur les évaluations environnementales, les observations et avis émis par les instances et le public consultés, ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan ou du programme tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées;
   7° demandeur : la personne qui sollicite l'autorisation d'un projet;
   8° étude d'incidences : l'étude scientifique réalisée par une personne agréée dont l'objet est d'identifier, décrire et évaluer de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects, synergiques ou cumulatifs, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, d'un projet sur l'environnement, et de présenter et évaluer les mesures envisagées pour éviter, réduire les effets négatifs du projet sur l'environnement et, si possible, y remédier;
   9° information détenue par une autorité publique : toute information environnementale qui est en la possession de cette autorité et qui a été reçue ou établie par elle;
   10° information détenue pour le compte d'une autorité publique : toute information environnementale qui est matériellement détenue par une personne physique ou morale pour le compte d'une autorité publique;
   11° information environnementale : toute information, détenue par une autorité publique ou pour son compte, disponible sous forme écrite, visuelle, sonore, électronique ou toute autre forme matérielle, concernant :
   a. l'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, y compris les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, ainsi que l'interaction entre ces éléments;
   b. des facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement visés au point a. ;
   c. les mesures, y compris les mesures administratives, telles que les politiques, les dispositions législatives, les plans, les programmes, les accords environnementaux et les activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs visés aux points a. et b., ainsi que les mesures ou activités destinées à protéger ces éléments;
   d. les rapports sur l'application de la législation environnementale;
   e. les analyses coûts-avantages et autres analyses et hypothèses économiques utilisées dans le cadre des mesures et activités visées au point c. ;
   f. l'état de la santé humaine, la sécurité, y compris, le cas échéant, la contamination de la chaîne alimentaire, le cadre de vie, le patrimoine, pour autant qu'ils soient ou puissent être altérés par l'état des éléments de l'environnement visés au point a., ou, par l'intermédiaire de ces éléments, par l'un des facteurs, mesures ou activités visés aux points b. et c. ;
   12° notice d'évaluation des incidences sur l'environnement : le document reprenant les principaux paramètres écologiques du projet et mettant en évidence ses effets sur l'environnement;
   13° plans et programmes : décisions, à l'exclusion de celles visées au [3 CoDT]3, ainsi que leurs modifications, ayant pour objet de déterminer soit une suite ordonnée d'actions ou d'opérations envisagées pour atteindre un ou plusieurs buts spécifiques en rapport avec la qualité de l'environnement, soit la destination ou le régime de protection d'une ou plusieurs zones ou d'un site notamment afin de définir le cadre dans lequel peut y être autorisée la mise en oeuvre d'activités déterminées, et qui :
   a. sont élaborées et/ou adoptées par une autorité au niveau régional ou local, ou élaborées par une autorité en vue de leur adoption par le Parlement ou par le Gouvernement wallon;
   b. et sont prévues par des dispositions décrétales, réglementaires ou administratives;
  [2 Les plans et programmes visés par le présent décret comprennent également ceux qui sont cofinancés par la Communauté européenne.]2
   14° permis d'environnement : la décision visée à l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
   15° permis unique : la décision visée à l'article 1er, 12°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
   16° projet : tout opération, activité, ouvrage, construction, démolition, transformation, extension ou désaffectation d'installations modifiant l'environnement, dont la réalisation est envisagée par une personne physique ou morale, de droit public ou privé et est subordonnée à autorisation préalable;
   17° public : une ou plusieurs personnes physiques ou morales, ainsi que les associations, organisations et groupes rassemblant ces personnes;
   18° participation du public : la possibilité pour le public d'intervenir lors d'une enquête publique et, le cas échéant, la réunion d'information ou de concertation, la prise en compte des résultats de cette consultation du public lors de la prise de décision, ainsi que la communication d'informations sur la décision d'adopter un plan ou un programme ou d'autoriser un projet;
   19° rapport sur les incidences environnementales : la partie de la documentation relative au plan ou programme mettant en évidence ses effets sur l'environnement;
   20° résumé non technique : le document présentant les principaux résultats de l'étude d'incidences ou du rapport sur les incidences environnementales, une synthèse des impacts du plan, programme ou projet sur l'environnement, une présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire les effets négatifs du projet sur l'environnement et, si possible, y remédier;
   21° système d'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement : l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte dudit rapport lors de la prise de décision et la participation du public;
   22° système d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement : l'ensemble des procédures des dispositions décrétales et réglementaires de la présente partie organisant, préalablement à tout permis, la prise en considération comme élément de décision des incidences des projets sur l'environnement.]1
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 3, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 43, 014; En vigueur : 30-08-2010>
  (3)<DRW 2016-07-20/46, art. 5, 031; En vigueur : 01-06-2017>

  PARTIE II. - INSTANCE CONSULTATIVE.

  Art. D7. Il est créé un Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable.

  Art. D8. Ce Conseil a pour mission de réaliser les tâches qui lui sont confiées par les articles 30 à 48, les articles 49 à 81, ainsi que d'autres tâches qui peuvent lui être confiées par le Gouvernement.

  Art. D9. Le Gouvernement fixe les règles de composition et de fonctionnement du Conseil.
  Il peut prévoir la structuration du Conseil en sections spécialisées et déterminer les règles en vertu desquelles ces sections délibèrent valablement au nom du Conseil.

  PARTIE III. - [1 Information, sensibilisation et participation du public en matière d'environnement]1.
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 4, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  TITRE Ier. - Accès à l'information relative à l'environnement.

  CHAPITRE Ier. - Objectifs et champ d'application <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>

  Art. D10.<DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> Le droit d'accès à l'information relative à l'environnement détenue par les autorités publiques est assuré à tout membre du public, sans qu'il soit obligé de faire valoir un intérêt.
  Les autorités publiques diffusent et mettent à la disposition du public les informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent.
  Sans préjudice de l'application des dispositions relatives aux procédures [1 de participation du public]1, le présent titre a pour objectifs :
  1° de garantir le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les autorités publiques ou pour leur compte et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques de son exercice;
  2° de veiller à ce que les informations environnementales soient d'office rendues progressivement disponibles et diffusées auprès du public afin de parvenir à une mise à disposition et une diffusion systématiques aussi larges que possible de ces dernières auprès du public. A cette fin, il convient de promouvoir l'utilisation, entre autres, des technologies de télécommunication informatique ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 6, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D11.<DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> Au sens du présent titre, on entend par :
  1° "autorité publique" : l'une des personnes ou institutions suivantes, relevant des compétences de la Région wallonne :
  a. toute personne de droit public, toute autorité administrative, tout service administratif ou tout organe consultatif public;
  b. tout particulier ou toute personne morale de droit privé qui gère un service public en rapport avec l'environnement.
  Les personnes et institutions précitées ne sont pas des autorités publiques au sens du présent titre lorsqu'elles exercent une fonction juridictionnelle ou collaborent à l'administration de la justice;
  2° "demandeur" : tout membre du public;
  3° [1 ...]1;
  4° [1 ...]1;
  5° [1 ...]1;
  6° [1 ...]1.
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 7, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  CHAPITRE II. - Information passive ou sur demande <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>

  Section 1re. - Principe <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>

  Art. D12. <DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> Sous réserve des exceptions prévues aux articles D.18, § 1er, et D.19, § 1er, le droit visé à l'article D.10, alinéa 1er, est assuré conformément au présent chapitre.

  Art. D13. <DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> L'information environnementale peut notamment être :
  - consultée sur place, ou;
  - délivrée sous forme de copie du document dans lequel l'information demandée est consignée ou par courrier électronique.
  La consultation sur place des informations demandées est gratuite.
  Le prix éventuellement réclamé pour la délivrance de l'information ne peut dépasser le coût du support de l'information et de sa communication et doit être communiqué au demandeur au moment de sa demande.

  Art. D14. <DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> § 1er. Toute demande d'information environnementale écrite indique de façon appropriée son objet. Toute demande verbale faite sur place est consignée par l'autorité publique dans un registre spécialement tenu à cet effet. Lorsque la demande est faite sur place, le demandeur indique son nom et son adresse et contresigne l'inscription dans le registre.
  § 2. L'autorité publique accuse réception de la demande d'information dans les dix jours ouvrables de la réception de la demande d'information.
  L'accusé de réception mentionne clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur et précise le délai dans lequel les informations environnementales pourront lui être fournies conformément à l'article D.16, § 1er.

  Art. D15. <DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> § 1er. L'autorité publique met à disposition du demandeur les informations environnementales demandées :
  a. dès que possible et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande, ou
  b. dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, lorsque le volume et la complexité des informations sont tels que le délai d'un mois visé au point a. ne peut être respecté.
  En pareil cas, l'autorité publique informe dès que possible et, en tout état de cause, avant la fin du délai d'un mois visé au point a., de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation.
  § 2. Si une demande d'information est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite le demandeur dès que possible et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu au § 1er, point a., à la préciser davantage et l'aide à cet effet de manière adéquate.
  § 3. Lorsqu'une demande d'information environnementale porte sur l'article D.11, 5°, b., l'autorité publique y répond en indiquant, le cas échéant, l'endroit où les indications concernant les procédés de mesure, en ce compris les procédés d'analyse, de prélèvement et de préparation des échantillons, utilisés pour la collecte de ces informations, peuvent être trouvées ou en faisant référence à une procédure standardisée.

  Art. D16. <DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> § 1er. Lorsque le demandeur réclame la mise à disposition d'une information environnementale sous une forme ou dans un format particulier, l'autorité publique communique l'information sous cette forme ou dans ce format, sauf dans les cas suivants :
  a. l'information est disponible sous une autre forme ou dans un autre format facilement accessible par le demandeur, ou
  b. l'autorité publique est fondée à mettre à la disposition du public l'information sous une autre forme ou dans un autre format, auquel cas les motifs de la mise à disposition sous une autre forme ou dans un autre format sont indiqués.
  Les motifs de refus de mise à disposition des informations, en partie ou en totalité, sous la forme ou dans le format demandé, sont communiqués dans le délai visé à l'article D.15, § 1er, a.
  § 2. Aux fins d'application du présent article, l'autorité publique conserve les informations environnementales qu'elle détient ou qui sont détenues pour son compte, sous des formes ou des formats facilement reproductibles et accessibles par des moyens de télécommunication informatique ou autres voies électroniques.

  Art. D17. <DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> § 1er. L'autorité publique veille à ce que des registres ou des listes des informations environnementales détenues par elle ou pour son compte soient établis, tenus à jour et accessibles au public et comprennent notamment des indications claires sur l'endroit où ces informations sont mises à disposition. L'accès à ces registres ou listes est gratuit.
  § 2. L'autorité publique veille, de manière générale, à aider, conseiller et orienter tout demandeur à la recherche d'une information environnementale, notamment par l'établissement et la tenue à jour d'outils pour la consultation des informations demandées. Elle informe également le demandeur de manière adéquate des droits que le présent titre lui confère selon les conditions et modalités qu'il détermine.
  Elle peut indiquer des points de contact ou des responsables en matière d'information.
  Le Gouvernement peut déterminer les règles d'application des obligations visées au présent article.

  Section 2. - Exceptions à la mise à disposition <Insérée par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>

  Art. D18. <DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> § 1er. Tout pouvoir public, qu'il s'agisse d'une autorité publique au sens du présent titre, ou d'une institution relevant d'un autre niveau de pouvoir que la Région wallonne, peut rejeter une demande d'information environnementale dans les cas suivants :
  a. l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte. En pareil cas, lorsque l'autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité et en informe le demandeur ou lui indique auprès de quelle autorité celui-ci pourra obtenir l'information demandée; si l'autorité à laquelle est transmise la demande est soumise à l'application du présent titre, elle est réputée saisie en application de celui-ci, à partir du moment où elle reçoit la demande qui lui est transmise;
  b. la demande est manifestement abusive;
  c. la demande est formulée de manière trop générale, même après l'application de l'article D.15, § 2;
  d. la demande concerne des documents en cours d'élaboration ou des documents ou données inachevés. Dans ce cas, l'autorité publique désigne l'autorité qui élabore les documents ou données en question et indique le délai jugé nécessaire pour les finaliser;
  e. la demande concerne des communications internes.
  § 2. Les motifs de refus visés au § 1er sont interprétés de manière restrictive en tenant compte de l'intérêt que présente pour le public la divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'autorité publique met en balance l'intérêt public servi par la divulgation avec l'intérêt servi par le refus de divulguer.

  Art. D19.<DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> § 1er. Sans préjudice des dispositions nationales applicables en Région wallonne, le droit d'accès à l'information garanti par le présent titre peut être limité dans la mesure où son exercice est susceptible de porter atteinte, dans la sphère des compétences de la Région wallonne :
  a. à la confidentialité des délibérations des autorités publiques;
  b. aux relations internationales et à la sécurité publique;
  c. à la bonne marche de la justice, à la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou à la capacité d'une autorité publique de mener une enquête à caractère pénal ou disciplinaire;
  d. à la confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est légalement prévue afin de protéger un intérêt économique légitime, y compris l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal;
  e. à des droits de propriété intellectuelle;
  f. à la confidentialité des données à caractère personnel ou des dossiers concernant une personne physique, si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations;
  g. aux intérêts ou à la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur base volontaire sans y être contrainte par décret ou sans que le décret puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données;
  h. à la protection de l'environnement auquel se rapportent les informations.
  Tout pouvoir public, qu'il s'agisse d'une autorité publique au sens du présent titre ou d'une institution relevant d'un autre niveau de pouvoir que la Région wallonne, peut faire valoir ces motifs de limitation.
  § 2. Les motifs de limitation visés au § 1er sont interprétés de manière restrictive en tenant compte de l'intérêt que présente pour le public la divulgation de l'information. Dans chaque cas particulier, l'autorité publique met en balance l'intérêt public servi par la divulgation avec l'intérêt servi par le refus de divulguer.
  [1 L'autorité publique ne peut refuser une demande lorsqu'elle :
   1° porte sur un dossier mis à enquête publique conformément aux articles D.29.14 et D.29.15 [2 ou sur un dossier mis à enquête publique ou à annonce de projet conformément aux articles D.VIII.15, D.VIII.16 et D.VIII.6, alinéa 5, du CoDT]2;
   2° ou concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement, pour un des motifs visés au paragraphe 1er, a., d., f., g. et h.]1
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 8, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2016-07-20/46, art. 6, 031; En vigueur : 01-06-2017>

  Art. D20. <DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> § 1er. Les documents font l'objet d'une communication partielle, lorsqu'il est possible d'en éliminer les mentions dont la diffusion porterait atteinte aux intérêts visés à l'article précédent ou à l'article D.18, § 1er, d. et e.
  § 2. Des motifs tirés de la confidentialité des données et/ou dossiers à caractère personnel ou de la confidentialité commerciale ou industrielle portant sur des faits qui sont personnels au demandeur ne peuvent pas lui être opposés.

  Art. D20.1. <DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> § 1er. Tout refus total ou partiel de communication des informations sur la base des articles D.18, § 1er, et D.19, § 1er, fait l'objet d'une décision motivée et est notifié par écrit au demandeur, dans le délai fixé à l'article D.15, § 1er, a., ou, le cas échéant, dans le délai fixé à l'article D.15, § 1er, b.
  § 2. La notification de refus doit mentionner clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur conformément à la section III du présent chapitre.

  Art. D20.2. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> Le Gouvernement fixe le modèle des documents à utiliser afin de permettre aux autorités publiques de répondre aux exigences des articles D.14, § 2, D.16, § 1er, D.18, § 1er, D.19, § 1er, D.20, § 1er, et D.20-1.

  Section 3. - Procédure de rectification et recours <Insérée par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>

  Art. D20.3. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> § 1er. La Commission de recours est composée de six membres effectifs nommés par le Gouvernement, à savoir :
  1° un président justifiant d'une expérience d'au moins cinq ans dans la magistrature ou en qualité d'avocat;
  2° deux membres justifiant d'une expérience administrative, dans le niveau 1, d'au moins cinq ans et présentés par le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions;
  3° un membre justifiant d'une expérience administrative, dans le niveau 1, d'au moins cinq ans et présenté par le Ministre ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions;
  4° deux membres présentés, sur listes doubles, par le CWEDD.
  § 2. Le Gouvernement nomme, pour chaque effectif, un suppléant, en respectant les conditions et la procédure prévues pour la nomination des effectifs.
  Le président suppléant et les membres suppléants siègent lorsque le président effectif ou le membre effectif dont ils assument la suppléance est empêché.
  § 3. Chaque mandat a une durée de cinq ans à compter de la date de l'arrêté de nomination. Il est renouvelable.
  En cas de vacance d'un mandat survenant avant son expiration, le successeur est nommé pour la durée restant à courir du mandat.

  Art. D20.4. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> Le siège de la Commission de recours est fixé dans les locaux de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement.
  La Commission de recours est assistée d'un secrétaire désigné par le directeur général de la D.G.R.N.E., parmi les agents relevant de celle-ci.
  La Commission de recours établit son règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.
  Le Gouvernement peut arrêter des modalités complémentaires de fonctionnement de la Commission de recours et prévoir des jetons de présence.

  Art. D20.5. <DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> § 1er. Toute personne physique ou morale qui constate qu'une information environnementale détenue par une autorité publique ou pour son compte et qui est relative soit à l'état de l'environnement tel que visé à l'article D.11, 5°, a., soit à ses activités, est inexacte ou incomplète, peut demander la suppression des erreurs ou la correction de l'information.
  La demande écrite et argumentée constitue une pièce qui doit être jointe au dossier pour en faire partie intégrante.
  § 2. L'autorité publique est tenue d'accuser réception de la demande de suppression des erreurs ou de correction de l'information dans les dix jours ouvrables de la réception de la demande.
  Cet accusé de réception doit mentionner clairement les possibilités et les modalités de recours dont dispose le demandeur, et préciser le délai dans lequel les erreurs seront supprimées ou les corrections effectuées.
  § 3. L'autorité procède à la suppression des erreurs ou à la correction de l'information dans un délai d'un mois à dater de la demande. A défaut, le demandeur peut introduire un recours conformément aux articles D.20.5 à D.20.11.

  Art. D20.6. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> Tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, abusivement ou indûment rejetée, en tout ou en partie, ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément au présent chapitre, peut introduire un recours auprès de la Commission de recours pour le droit d'accès à l'information en matière d'environnement contre les actes ou omissions de l'autorité publique concernée.
  Le recours est formé par requête adressée au secrétariat de la Commission de recours par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine et définie par le Gouvernement. Le recours doit être formé dans les quinze jours de la réception de la notification de la décision contestée ou, en l'absence d'une telle décision, dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais prévus à l'article D.15.

  Art. D20.7. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> La requête énonce :
  1° l'identité et le domicile du requérant;
  2° l'identité et le siège de l'autorité publique à laquelle la demande d'information a été faite;
  3° l'objet de la demande d'information ou de la demande de la suppression des erreurs ou de la correction des informations;
  4° les moyens du recours.
  Le requérant produit, en outre, en annexe à sa requête, toutes pièces qu'il juge utiles et un inventaire détaillé des informations qu'il aurait partiellement reçues.

  Art. D20.8. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>Dans les dix jours de la réception de la requête, le secrétaire de la Commission de recours adresse au requérant un accusé de réception, transmet copie du recours à l'autorité publique concernée et requiert de celle-ci la communication des pièces du dossier et de tous renseignements et documents qu'il jugera utiles.
  L'autorité publique concernée transmet au secrétaire copie des pièces, renseignements, documents ou données demandés, dans les quinze jours de la demande, en y joignant, le cas échéant, une note d'observations.
  Doivent de toute façon être communiquées au secrétaire de la Commission de recours les données auxquelles le requérant a demandé à avoir accès, sans obtenir satisfaction.

  Art. D20.9. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> La Commission de recours siège à huis clos.
  Elle peut convoquer et entendre le requérant, l'autorité concernée ainsi que toute personne concernée par la demande. Ceux-ci peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.
  La Commission de recours peut entendre tout expert qu'elle juge utile de consulter. Elle peut aussi exiger du requérant ou de l'autorité publique concernée la communication de pièces, renseignements, documents et données complémentaires qu'elle juge utiles.

  Art. D20.10. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> La Commission de recours ne délibère et ne décide valablement que si le président et trois autres membres au moins sont présents.
  Le président ou le membre de la Commission de recours qui, à propos d'un dossier, n'offre pas des garanties d'impartialité suffisantes doit se récuser avant l'examen du dossier.
  Les décisions de la Commission de recours sont prises à la majorité des voix des membres présents; l'abstention n'est pas permise. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante.
  Les membres de la Commission de recours sont tenus au secret des délibérations et des informations dont la confidentialité doit être préservée en vertu de l'article D.19 et dont ils viendraient à avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de cette fonction.

  Art. D20.11. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> La Commission de recours prend sa décision dans le mois qui suit la réception de la requête. Elle peut toutefois, par décision motivée, proroger ce délai; la ou les prorogations ne peuvent excéder un total de quarante-cinq jours.

  Art. D20.12. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> Outre sa motivation, la décision comporte la mention :
  1° de l'identité et du domicile du requérant;
  2° de l'identité et du siège de l'autorité publique à laquelle la demande d'information a été faite;
  3° le cas échéant, des nom, prénom, domicile et qualité des personnes qui les ont représentés ou assistés;
  4° le cas échéant, de la convocation, de la comparution et de l'audition des personnes entendues;
  5° le cas échéant, du dépôt d'observations écrites;
  6° du prononcé, de sa date et du lieu où il est intervenu;
  7° du délai fixé par la Commission de recours en tenant compte des divers intérêts en présence, à l'expiration duquel le requérant peut exercer le droit à l'information qui lui est reconnu à l'issue de la procédure de recours.
  La décision est signée par le président et le secrétaire.

  Art. D20.13. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> La décision est notifiée au requérant, à l'autorité publique contre laquelle le recours a été dirigé et à toute personne concernée qui a été entendue conformément à l'alinéa 2 de l'article D.20-9.

  Art. D20.14. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> § 1er. Les délais prévus par le présent chapitre prennent cours le lendemain de la réception de la pièce qui fait courir le délai.
  La pièce envoyée sous pli recommandé à la poste est considérée comme reçue le premier jour ouvrable qui suit la remise du pli à la poste.
  La date de la poste fait foi pour l'envoi de toute pièce de procédure.
  § 2. Le jour de l'échéance est compté dans le délai.
  Toutefois, lorsque le dernier jour prévu pour faire un acte de procédure est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au plus prochain jour ouvrable.

  CHAPITRE III. - Information active <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>

  Section 1re. - Principe <Insérée par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006>

  Art. D20.15. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> § 1er. Afin de fournir au public une information claire et objective, les autorités publiques organisent les informations environnementales en rapport avec leurs fonctions et qu'elles détiennent ou qui sont détenues pour leur compte, en vue de permettre leur diffusion active et systématique, au moyen, notamment, des technologies de télécommunication informatique et/ou des technologies électroniques, lorsqu'elles sont disponibles.
  § 2. Les informations mises à disposition du public au moyen des technologies de télécommunication informatique et des technologies électroniques n'incluent pas nécessairement des informations recueillies avant l'entrée en vigueur du présent titre sauf si elles sont déjà disponibles sous forme électronique.
  § 3. Les autorités publiques veillent à ce que les informations environnementales deviennent progressivement disponibles dans des bases de données électroniques auxquelles le public peut avoir facilement accès par le biais des réseaux de télécommunications publics.

  Art. D20.16.<Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> Dans la mesure utile à l'exercice de leurs fonctions, les autorités publiques mettent au minimum à disposition du public et diffusent auprès de celui-ci les informations environnementales suivantes :
  a. les textes des traités, conventions et accords internationaux auxquels la Région wallonne est partie, ainsi que de la législation communautaire, nationale, régionale, provinciale et locale concernant l'environnement ou s'y rapportant;
  b. les politiques, plans et programmes qui ont trait à l'environnement;
  c. les rapports sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre des éléments visés aux points a. et b. lorsque ces rapports sont élaborés ou conservés sous forme électronique par les autorités publiques;
  d. les rapports sur l'état de l'environnement;
  e. les données ou résumés des données recueillies dans le cadre du suivi des activités ayant ou susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement;
  f. les autorisations qui ont un impact significatif sur l'environnement, ainsi que les accords environnementaux, ou une indication de l'endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées;
  g. les études d'incidences sur l'environnement et les évaluations de risques concernant les éléments de l'environnement visés à l'article D.11, 5°, a., ou une indication de l'endroit où les informations peuvent être demandées ou trouvées.
  [1 h. les informations concernant l'évolution des meilleures techniques disponibles ainsi que la publication de tout nouveau document de référence MTD ou de toute révision d'un de ces documents, conformément à l'article 8bis du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
   i. pour les installations et activités déterminées par le Gouvernement, les résultats de la surveillance des émissions, requis conformément aux conditions du permis et qu'elles détiennent;
   j. les autres informations environnementales déterminées par le Gouvernement.]1
  Le Gouvernement peut préciser [1 le type d'informations environnementales et]1 les modalités de mise à disposition de ces informations environnementales par les autorités publiques.
  ----------
  (1)<DRW 2013-10-24/11, art. 18, 020; En vigueur : 18-02-2014>

  Art. D20.17. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> Les autorités publiques sont présumées satisfaire aux obligations découlant du présent chapitre lorsqu'elles créent des liens avec les sites Internet sur lesquels les informations peuvent être trouvées.
  Lorsqu'une autorité publique a connaissance d'une menace imminente pour la santé ou l'environnement, qu'elle soit imputable à des activités humaines ou qu'elle soit due à des causes naturelles, cette autorité publique diffuse le plus rapidement possible aux personnes qui risquent d'être touchées toutes les informations qui sont en sa possession et qui sont susceptibles de permettre au public de prendre des mesures pour prévenir ou limiter d'éventuels dommages.

  Section 2. - Exceptions

  Art. D20.18. <Inséré par DRW 2006-03-16/45, art. 2, 002; En vigueur : 06-04-2006> Les exceptions prévues aux articles D.18, § 1er, et D.19, § 1er, s'appliquent en ce qui concerne les obligations imposées par le présent chapitre.

  TITRE II. - Initiation à l'environnement.

  Art. D21. Le présent titre a pour objet de mettre en place en Région wallonne un réseau de centres d'initiation à l'environnement destiné à accueillir le public en vue de l'informer, de le sensibiliser et de le former à l'environnement.

  Art. D22. Pour l'application du présent titre, il faut entendre par :
  1° " asbl " : association sans but lucratif constituée conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements publics;
  2° " CRIE " : centre régional d'initiation à l'environnement.

  Art. D23. Le Gouvernement répartit les CRIE en fonction des critères suivants :
  1° l'équilibre géographique;
  2° l'intérêt du patrimoine naturel;
  3° la densité de population.

  Art. D24. Chaque CRIE a pour mission principale de promouvoir la connaissance générale de l'environnement auprès des organisations de jeunesse et d'adultes, des écoles, des familles, des administrations.
  Dans ce contexte, il veille à :
  1° concevoir, dispenser et fournir une méthodologie de l'animation et du matériel didactique et de vulgarisation;
  2° organiser des animations et des activités de sensibilisation;
  3° organiser des stages;
  4° organiser des formations.
  Chaque CRIE est spécialisé dans au moins une des matières relevant de l'environnement, telles que définies à l'article 6, § 1er, II, 1°, 2°, 3°, III, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, et V, 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

  Art. D25.Le Gouvernement agrée selon la procédure qu'il fixe, moyennant l'avis du comité d'accompagnement visé à [1 l'article D.28-1]1, les asbl qui auront la charge de la gestion des CRIE Il détermine les cas et la procédure dans lesquels l'agrément peut être retiré.
  La durée de l'agrément est fixée à trois ans renouvelable.
  Pour être agréée, l'asbl doit répondre aux conditions suivantes :
  1° son objet social correspond aux objectifs visés à l'article 21;
  2° son conseil d'administration compte parmi ses membres au minimum deux personnes porteuses d'un titre pédagogique et deux personnes porteuses d'un titre scientifique en relation avec des disciplines concernant l'environnement;
  3° son projet correspond aux missions visées à l'article 24;
  4° sa gestion financière est saine.
  L'agrément porte notamment sur les éléments suivants :
  1° l'objet de la mission;
  2° les modalités de contrôle de l'accomplissement de la mission;
  3° les documents à fournir par l'asbl, notamment le rapport d'activités et le rapport comptable;
  4° les moyens mis à disposition par l'asbl pour l'exercice de sa mission;
  5° les obligations respectives du Gouvernement et de l'asbl.
  ----------
  (1)<DRW 2014-01-23/12, art. 1, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. D26. Pendant la durée de l'agrément, le Gouvernement met à disposition de l'asbl agréée en vertu de l'article 25 les biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l'exercice des missions visées à l'article 24.

  Art. D27. Le Gouvernement contribue au fonctionnement des CRIE par l'octroi d'une subvention annuelle dont il fixe le montant par centre.
  Le Gouvernement fixe les modalités de paiement de la subvention annuelle.

  Art. D28. Le Gouvernement est chargé du suivi administratif et du contrôle de l'emploi des subventions des CRIE.
  Le Gouvernement assure l'évaluation annuelle des activités dispensées dans les CRIE, notamment sur la base d'un rapport d'activités que les asbl agréées en vertu de l'article 25 transmettent au Gouvernement chaque année.
  [1Art. D28-1.]1[1 Il est institué un comité d'accompagnement dont la mission est d'assurer la cohérence et l'évaluation des activités dispensées dans les C.R.I.E. et de conseiller le Gouvernement dans le cadre de la procédure d'agrément.
   Le Gouvernement arrête la composition et les modalités de fonctionnement de ce dernier.]1
  ----------
  (1)<DRW 2014-01-23/12, art. 2, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Titre II/1. [1 - Reconnaissance et subventionnement structurel des associations environnementale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 3, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 4, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. D28-2. [1 Le présent titre a pour objet le développement de l'action associative dans le champ de la protection de l'environnement, de l'amélioration de l'état de l'environnement, de l'éducation à l'environnement et de la sensibilisation à l'environnement.
   Il est instauré un système de reconnaissance des associations environnementales et de subventionnement structurel de ces dernières.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 5, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. D28-3. [1 Au sens du présent titre, il faut entendre par :
   1° " association " : groupement de personnes physiques ou morales qui n'est pas voué à l'enrichissement de ses associés;
   2° " plan d'actions environnementales " : plan reprenant l'ensemble des actions envisagées par l'association environnementale qui tend à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement;
   3° " comité d'accompagnement " : le comité d'accompagnement constitué conformément à l'article D.28-18.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 6, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE II. [1 - Reconnaissance des associations environnementales.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 7, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 1re. [1 - Conditions d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 8, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. D28-4. [1 La reconnaissance est accordée pour une durée de six ans par le Gouvernement pour une des catégories suivantes :
   1° fédération ou réseau;
   2° association régionale;
   3° association locale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 9, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. D28-5. [1 Seules les associations qui répondent aux conditions générales suivantes peuvent être reconnues par le Gouvernement en tant qu'association environnementale :
   1° avoir pour objet principal la protection de l'environnement, l'amélioration de l'état de l'environnement, l'éducation à l'environnement ou la sensibilisation à l'environnement;
   2° avoir son centre d'opération en Belgique et exercer régulièrement des actions ayant pour objet la protection de l'environnement, l'amélioration de l'état de l'environnement, l'éducation à l'environnement ou la sensibilisation à l'environnement sur le territoire de la Région wallonne;
   3° ne pas avoir été condamnée en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée pour avoir marqué une hostilité manifeste vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne pas avoir été pénalement condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour avoir contrevenu aux principes de la démocratie tels qu'énoncés notamment par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, par le décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, et par le décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination;
   4° compter au moins trois ans d'activités relatives à l'objet principal au moment de l'introduction de la demande de reconnaissance;
   5° tenir une comptabilité permettant le contrôle financier de l'affectation des subventions.
   Le Gouvernement peut imposer en la matière un plan comptable et des règles comptables particulières;
   6° souscrire une assurance en responsabilité civile couvrant l'ensemble des dommages pouvant résulter de son activité, de celui de son personnel ou de ses bénévoles.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 10, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. D28-6. [1 Pour être reconnue en tant que " Fédération ou Réseau ", l'association satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :
   1° offrir des services à ses membres ou au public et organiser au minimum 30 actions par an qui tendent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement ouvertes à ses membres ou au public;
   2° exercer une mission de représentation des associations, notamment dans les commissions et conseils consultatifs mis en place par la Région wallonne;
   3° compter un minimum de 30 associations reconnues en tant qu'associations environnementales membres actives sur le territoire de la Région wallonne;
   4° exercer des actions sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 11, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. D28-7. [1 Pour être reconnue en tant qu'" association régionale ", l'association satisfait aux conditions supplémentaires suivantes :
   1° organiser au minimum 20 actions par an qui tendent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement ouvertes à ses membres ou au public;
   2° exercer des actions sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne;
   3° axer ses actions autour d'une ou de plusieurs thématiques identifiables déterminées par le Gouvernement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 12, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. D28-8. [1 Pour être reconnue pour la catégorie " association locale ", l'association satisfait aux conditions suivantes :
   1° organiser au minimum 5 actions qui tendent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement par an ouvertes à ses membres ou au public;
   2° exercer ses actions sur le territoire d'une ou plusieurs communes de la Région wallonne.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 13, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Section 2. [1 - Procédure d'octroi ou de renouvellement de la reconnaissance.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 14, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. D28-9. [1 § 1er. Le Gouvernement reconnaît en tant qu'association environnementale l'association qui en fait la demande et qui répond aux conditions énumérées dans la section 1re.
   Cette demande de reconnaissance peut être introduite conjointement par plusieurs associations suivant les modalités déterminées par le Gouvernement.
   Le contenu minimal de la demande et le formulaire de demande sont fixés par le Gouvernement.
   § 2. Le Gouvernement arrête la procédure d'octroi, de refus et de renouvellement de la reconnaissance dans le respect des principes suivants :
   1° la demande de reconnaissance est introduite via le guichet unique visé à l'article D.28-10;
   2° la demande de reconnaissance est introduite dans le courant du premier trimestre de chaque année;
   3° le Gouvernement détermine les avis préalables requis;
   4° le Gouvernement décide soit d'octroyer à l'association une reconnaissance pour une durée de six ans, soit de refuser la reconnaissance. Au terme de la troisième année de reconnaissance, l'association environnementale transmet une déclaration sur l'honneur attestant du maintien des conditions de reconnaissance;
   5° un recours, le cas échéant en reconsidération, est organisé auprès du Gouvernement contre la décision de refus de reconnaissance.
   Le Gouvernement arrête les modalités et la procédure de recours comprenant notamment une audition de l'association demanderesse.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 15, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. D28-10. DROIT FUTUR
  

[1 Un guichet unique informatisé est créé pour gérer les demandes de reconnaissance des associations environnementales, de renouvellement de leur reconnaissance et leur subventionnement.
   Le guichet unique informatisé utilisera des techniques informatiques qui :
   1° garantissent l'origine et l'intégrité du contenu de l'envoi au moyen de techniques de sécurisation adaptées;
   2° permettent d'identifier correctement l'expéditeur et de capturer correctement le moment d'envoi;
   3° prévoient que l'expéditeur, le cas échéant à sa demande, reçoit une preuve du dépôt et/ou de la délivrance de l'envoi au destinataire.
   La Banque-Carrefour d'échange de données prévue par l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française du 23 mai 2013 portant sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative approuve ces techniques informatiques.
   La communication qui répond aux conditions prévues à l'alinéa 3 a la même force probante qu'une lettre recommandée.
   Le Gouvernement peut préciser les modalités de mise en oeuvre du guichet unique.]1
  

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  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 16, 021; En vigueur : indéterminée>

  CHAPITRE III. [1 - Subventionnement structurel des associations environnementales.]1
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  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 17, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. D28-11.

[1 § 1er. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut accorder aux associations reconnues en tant qu'associations environnementales et constituées sous forme d'associations au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ou sous forme de sociétés à finalité sociale au sens des articles 661 et suivants du Code des sociétés une subvention structurelle pluriannuelle. Le Gouvernement fonde sa décision d'octroi ou de refus d'octroi sur les critères suivants :
   1° la qualité du plan d'actions environnementales ou du plan d'actions environnementales coordonnées;
   2° l'adéquation de la subvention demandée avec le plan d'actions environnementales ou le plan d'actions environnementales coordonnées;
   3° la capacité de l'association à réaliser le plan d'actions environnementales ou des associations à réaliser le plan d'actions environnementales coordonnées.
   Les critères d'octroi ou de refus peuvent être complétés ou précisés par le Gouvernement.
   § 2. La subvention couvre les frais de fonctionnement liés à la réalisation d'un plan d'actions environnementales ou d'un plan d'actions environnementales coordonnées. Les frais de fonctionnement sont notamment constitués des coûts inhérents à l'engagement et à la gestion du personnel, à la formation, à la gestion administrative et comptable, aux frais informatiques, d'évaluation, de documentation, de logistique, de communication, d'équipement de bureau et de rédaction du rapport d'activités et du rapport général de mise en oeuvre.
   La subvention ne peut couvrir des frais de fonctionnement déjà couverts par une autre subvention.
   Le montant de cette subvention peut être indexé annuellement sur base de l'indice des prix à la consommation.
   Le Gouvernement détermine le mode de calcul de la subvention sur une base forfaitaire.]1

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  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 18, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. D28-12.

[1 § 1er. Le Gouvernement arrête la procédure d'octroi et de refus de subventions dans le respect des principes suivants :
   1° la demande de subvention est introduite par le biais du guichet unique visé à l'article D.28-10;
   2° la demande de subvention visée au 1° peut être introduite par l'association reconnue en tant que fédération ou réseau pour elle-même ainsi que pour les associations reconnues en tant qu'associations environnementales qui la composent moyennant l'accord de celles-ci;
   3° le Gouvernement détermine les avis préalables requis;
   4° le Gouvernement décide soit d'octroyer à l'association une subvention pour une durée de trois ans, soit de refuser le subventionnement;
   5° un recours, le cas échéant en reconsidération, est organisé auprès du Gouvernement contre la décision relative au subventionnement structurel.
   § 2. Le contenu minimal de la demande et le formulaire de demande sont fixés par le Gouvernement en respectant le prescrit des alinéas 2 à 5.
   La demande de subvention comprend un plan d'actions environnementales. Le plan d'actions environnementales identifie au minimum les objectifs que l'association se fixe pour la période couverte par la subvention et comprend un descriptif et la nature des actions envisagées, un calendrier de la mise en oeuvre des activités, une répartition des charges entre les membres du personnel et un budget prévisionnel. Le contenu du plan d'actions environnementales peut être précisé et complété par le Gouvernement.
   Le plan d'actions environnementales coordonnées remplace le plan d'actions environnementales visé à l'alinéa 2 lorsqu'une association reconnue en tant que fédération ou réseau introduit une demande de subvention en vertu du paragraphe 1er, 2°.
   Le plan d'actions environnementales coordonnées identifie au minimum les objectifs qui tendent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'état de l'environnement, à l'éducation à l'environnement et à la sensibilisation à l'environnement que chaque association visée par la demande se fixe pour la période couverte par la subvention. Il comprend au minimum, pour chaque association visée par la demande introduite en vertu du paragraphe 1er, 2°, un descriptif des actions envisagées et de leur nature, un calendrier de la mise en oeuvre des activités, une répartition des charges entre les membres du personnel et un budget prévisionnel.
   Le contenu du plan d'actions environnementales coordonnées peut être complété et précisé par le Gouvernement.
   La demande de subvention précise les thématiques environnementales pour lesquelles la subvention est sollicitée.]1

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  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 19, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. D28-13.

[1 Le Gouvernement arrête les modalités de liquidation de la subvention structurelle pluriannuelle, en prévoyant notamment :
   1° une première tranche de 30 %, le 1er janvier qui suit la date de notification de la décision d'octroi de la subvention (année n);
   2° une deuxième tranche de 30 % au plus tôt le 1er janvier de l'année n+1 et sur la base d'un rapport d'activités et de justificatifs de l'utilisation de 70 % de la première tranche;
   3° une troisième tranche de 30 % au plus tôt le 1er janvier de l'année n+2 et sur la base d'un rapport d'activités et de justificatifs de l'utilisation de 70 % de l'ensemble du montant déjà perçu;
   4° le solde, soit 10 %, sur la base d'un rapport général de mise en oeuvre, d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable et d'un état récapitulatif exact des dépenses et des recettes, accompagné des pièces justificatives et preuves de paiement.
   Pour les subventions inférieures à 2.500 euros, les associations environnementales sont dispensées de la transmission des justificatifs visés à l'alinéa 1er, 2° et 3°, et des pièces justificatives et preuves de paiement visées à l'alinéa 1er, 4°, moyennant la transmission d'une déclaration sur l'honneur dont le contenu est déterminé par le Gouvernement. L'association environnementale qui justifie ses dépenses via une déclaration sur l'honneur est tenue de conserver les pièces probantes pendant cinq ans. Le Gouvernement est habilité à adapter le montant visé et à préciser les modalités entourant cette dispense.]1

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  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 20, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  CHAPITE IV. [1 - Evaluation et contrôle des associations reconnues et subventionnées et retrait de la reconnaissance ou du subventionnement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 21, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Section 1re. [1 - Evaluation et contrôle des associations reconnues et subventionnées.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 22, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. D28-14.

[1 Le Gouvernement arrête la procédure et les modalités de contrôle des associations reconnues en tant qu'associations environnementales et bénéficiant d'une subvention en vertu du présent décret.
   Un contrôle est réalisé chaque année sur la base du rapport d'activité tel que défini par le Gouvernement et du bilan comptable transmis par l'association reconnue et subventionnée.
   Le contrôle porte sur :
   1° le respect des conditions générales et spécifiques de reconnaissance par l'association en tant qu'association environnementale et bénéficiant d'une subvention en vertu du présent décret;
   2° la mise en oeuvre du plan d'actions environnementales ou du plan d'actions environnementales coordonnées.]1

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  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 23, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. D28-15.

[1 Au terme du plan d'actions environnementales, l'association reconnue en tant qu'association environnementale et bénéficiant d'une subvention en vertu du présent décret adresse au Gouvernement pour approbation un rapport général de mise en oeuvre destiné à évaluer le plan d'actions environnementales.
   Au terme du plan d'actions environnementales coordonnées, l'association reconnue en tant que fédération ou réseau et bénéficiant d'une subvention en vertu du présent décret adresse au Gouvernement pour approbation un rapport général de mise en oeuvre destiné à évaluer le plan d'actions environnementales coordonnées.
   Le rapport général de mise en ouvre approuvé est transmis au Comité d'accompagnement et à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique.
   La forme et le contenu minimal du rapport et la procédure d'approbation du rapport sont définis par le Gouvernement.]1

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  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 24, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Section 2. [1 - Retrait et suspension de la reconnaissance ou du subventionnement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 25, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Art. D28-16. [1 § 1er. Lorsque le Gouvernement constate qu'une association ne respecte pas ou plus les conditions d'octroi de la reconnaissance ou du subventionnement, il adresse à l'association, par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte déterminé par le Gouvernement, un avertissement et lui indique le délai endéans lequel elle doit satisfaire aux conditions d'octroi de reconnaissance et/ou du subventionnement.
   Le Gouvernement peut suspendre l'octroi des subventions durant cette période.
   L'association reconnue est invitée à faire valoir ses moyens de défense avant toute décision de suspension.
   § 2. Si à l'expiration du délai imparti l'association ne s'est pas conformée, le Gouvernement procède au retrait de la reconnaissance ou au retrait de la subvention. Le retrait de la reconnaissance engendre le retrait de la subvention structurelle sans préjudice du montant de la subvention structurelle déjà liquidé. L'association reconnue est invitée à faire valoir ses moyens de défense avant toute décision de retrait.
   La décision portant retrait de la reconnaissance ou du subventionnement est notifiée à l'association par envoi recommandé avec accusé de réception ou tout autre moyen de droit donnant date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte. Le Gouvernement est habilité à préciser les modalités et la procédure de retrait.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 26, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  CHAPITRE V. [1 - De l'évaluation et du Comité d'accompagnement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 27, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. D28-17.

[1 § 1er. L'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique est chargé de réaliser, pour le Comité d'accompagnement :
   1° des indicateurs d'évaluation de la mise en oeuvre du décret;
   2° une évaluation globale des plans d'actions environnementales et des plans d'actions environnementales coordonnées des associations reconnues en tant qu'associations environnementales et bénéficiant d'une subvention en vertu du présent décret.
   Les moyens financiers requis pour cette mission sont pris en considération dans la subvention visée à l'article 17, 2°, du décret du 4 décembre 2003 relatif à la création de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique.
   § 2. Un Comité d'accompagnement est créé, auprès du Gouvernement.
   Il a pour missions, sur base des outils fournis par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique, notamment de :
   1° réaliser l'évaluation globale de la mise en oeuvre du décret;
   2° entretenir le dialogue entre les parties prenantes au décret;
   3° formuler, d'initiative ou à la demande du Gouvernement, tout avis, recommandation ou proposition relatif à la mise en oeuvre du décret.
   Le Gouvernement peut compléter les missions attribuées au Comité d'accompagnement.
   § 3. Le Comité d'accompagnement compte dix membres effectifs et suppléants ainsi que cinq observateurs représentant les associations environnementales reconnues, nommés par le Gouvernement. Les membres sont :
   1° un représentant de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement en charge respectivement des thématiques de l'environnement, l'agriculture et la nature et les forêts;
   2° un représentant de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie en charge respectivement des thématiques de l'aménagement du territoire et de l'énergie;
   3° un représentant de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques en charge de la mobilité;
   4° un représentant de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé en charge de la santé environnementale;
   5° un représentant du Département du Développement durable au sein du Secrétariat général du Service public de Wallonie;
   6° un représentant du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable;
   7° quatre représentants du monde académique spécialisé dans la protection de l'environnement, l'amélioration de l'état de l'environnement, l'éducation à l'environnement, la sensibilisation à l'environnement, et/ou le management associatif.
   § 4. Le Gouvernement désigne parmi les membres du Comité d'accompagnement un président et un vice-président.
   Les observateurs et membres visés au paragraphe 3, 7°, sont désignés après appel public à candidatures, lancé au moins trois mois avant l'échéance des mandats à pourvoir selon les modalités déterminées par le Gouvernement.
   Nul ne peut être désigné comme observateur s'il est membre de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un des Parlements régionaux et communautaires.
   Nul ne peut être désigné comme observateur s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non-respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. Cette interdiction cesse dix années après la décision de justice précitée, s'il peut être établi que la personne ou l'association a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède.
   Elle cesse un an après la décision de justice précitée, si la personne a démissionné de l'association en raison de et immédiatement après la condamnation de cette dernière pour non-respect des principes démocratiques.
   La durée du mandat des membres et des observateurs est fixée à six ans.
   Les observateurs disposent des mêmes documents afférents aux réunions du Comité d'accompagnement que les membres effectifs. Ces documents sont transmis aux membres suppléants et aux observateurs concomitamment à leur transmission aux membres effectifs.
   Les observateurs disposent d'une voix consultative.
   Les observateurs bénéficient, au même titre que les membres, en matière de frais de déplacement des indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique.
   Le contenu minimal du règlement d'ordre intérieur, tel que défini par l'article 2, 19°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative peut être complété par le Gouvernement.
   § 5. Le siège du Comité d'accompagnement est situé au siège à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Le secrétariat est assuré par la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et a notamment pour mission d'organiser les réunions du Comité d'accompagnement, de préparer un projet de rapport annuel d'activités et un projet de règlement d'ordre intérieur.
   § 6. Chaque année, le Comité d'accompagnement adresse, avant le 30 septembre, au Gouvernement, un rapport d'activités.]1

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  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 28, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  CHAPITRE VI. [1 - Evaluation des dispositions du titre II/1.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 29, 021; En vigueur : 01-01-2015>

  Art. D28-18.

[1 Le Gouvernement procède à une évaluation du présent titre dans les cinq années à dater de son entrée en vigueur et ensuite tous les dix ans.
   Les modalités de cette évaluation sont arrêtées par le Gouvernement.
   Cette évaluation est communiquée par le Gouvernement au Parlement.
   Le Gouvernement assure, par la voie de ses services, la publication de cette évaluation.]1

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  (1)<Inséré par DRW 2014-01-23/12, art. 30, 021; En vigueur : 01-01-2018>

  Titre III. - [1 Participation du public en matière d'environnement.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  CHAPITRE Ier. - [1 Dispositions générales.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Section 1re. - [1 Classification des plans, programmes et projets.]1
  ----------
  (1)<insérée par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-1.[1 § 1er. Pour l'application du présent titre, les plans, programmes et projets dont l'adoption, l'approbation ou l'autorisation comporte une phase de participation du public, à l'exception des plans, schémas et rapports visés au [8 CoDT]8, ainsi que des plans urbains ou communaux de mobilité, sont classés en [4 cinq]4 catégories.
  § 2. Relèvent de la catégorie A.1, les plans ou programmes suivants :
  1° le plan d'environnement pour le développement durable prévu à l'article D.37;
  2° les programmes sectoriels prévus à l'article D.46, alinéa 1er;
  3° les plans et programmes, couvrant l'ensemble du territoire wallon, pour la qualité de l'air adoptés en exécution de la loi du 28 décembre 1964 sur la pollution atmosphérique;
  4° les plans et programmes, couvrant l'ensemble du territoire wallon, en matière de lutte contre le bruit adoptés en exécution de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
  5° le plan des centres d'enfouissement technique prévu à l'article 24 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
  6° [6 le schéma régional de développement commercial;]6
  [7 7° les programmes de prévention des déchets prévus à l'article 24 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.]7
  § 3. Relèvent de la catégorie A.2, les plans ou programmes suivants :
  1° les plans et programmes soumis à évaluation des incidences sur l'environnement conformément à l'article D.53 pour autant qu'ils ne soient pas déjà visés sous le paragraphe 2;
  2° les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, 3°, pour la qualité de l'air adoptés en exécution de la loi du 28 décembre 1964 sur la pollution atmosphérique;
  3° les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 2, 4°, en matière de lutte contre le bruit adoptés en exécution de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
  4° les parcs naturels prévus à l'article 1er du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels;
  5° les désignations et les révisions des désignations des sites Natura 2000 visées par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
  6° les déclassements des sites Natura 2000 visés par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
  7° les périmètres d'incitation autour des sites Natura 2000 visés par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
  [6 8° le schéma communal de développement commercial]6
  [4 § 3/1. Relèvent de la catégorie A.3, les conventions environnementales prévues à l'article D.82.]4
  § 4. Relèvent de la catégorie B :
  a. les plans ou programmes suivants :
  1° les plans et programmes visés à l'article D.53, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2, qui ont été exemptés de l'évaluation des incidences sur l'environnement;
  2° les zones de prévention prévues à l'article D.172 du Livre II du Code de l'Environnement;
  3° les zones de surveillance prévues à l'article D.175 du Livre II du Code de l'Environnement;
  4° les zones de prévention destinées à recevoir un statut de protection en fonction des contraintes environnementales particulières auxquelles elles peuvent être soumises, prévues à l'article D.177, alinéa 2, 1°, du Livre II du Code de l'Environnement;
  5° les programmes visant à réduire les épandages visés à l'article D.177 du Livre II du Code de l'Environnement;
  6° les déclarations d'utilité publique de l'établissement d'installations de production ou de distribution d'eau ou de collecte ou d'assainissement des eaux usées prévues à l'article D.223 du Livre II du Code de l'Environnement;
  7° les décisions relatives au classement des cours d'eau non navigables prévues aux articles 3 et 4 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;
  8° les plans et arrêtés d'expropriation prévus à l'article 8 du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
  9° l'aménagement des réserves forestières prévu par l'article 22 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
  10° les plans de gestion d'une réserve naturelle domaniale prévus par l'article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
  11° [2 ...]2;
  b. les projets suivants :
  1° les projets soumis à étude d'incidences sur l'environnement conformément aux articles D.66, § 2, et D.68, §§ 2 et 3;
  2° les permis de recherche et les concessions de mine visés respectivement aux articles 6 et 13 du décret du 7 juillet 1988 sur les mines;
  3° les permis de valorisation de terrils visés à l'article 4 du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils;
  4° les permis pour la recherche et l'exploitation des roches bitumineuses, du pétrole et des gaz combustibles visés respectivement aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal n° 83 du 28 novembre 1939 relatif à la recherche et à l'exploitation des roches bitumeuses, du pétrole et des gaz combustibles;
  5° l'octroi des droits d'occupation et d'exploitation des terres d'autrui prévu à l'article 6 du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
  6° l'autorisation d'exécution des travaux extraordinaires d'amélioration ou de modification aux cours d'eau non navigables prévue aux articles 11, 12 et 14 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;
  [5 7°. Le permis de stockage visé aux articles 2, 11° et 5, § 1er, alinéa 2 du décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone.]5
  § 5. Relèvent de la catégorie C, les projets suivants pour autant qu'ils ne soient pas déjà visés sous le paragraphe 4, b., 1° :
  1° les projets soumis à permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
  2° les projets soumis à permis unique au sens de l'article 1er, 12°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
  3° les projets nécessitant une décision de modification des conditions particulières d'exploitation au sens de l'article 65, § 1er, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et qui doivent faire l'objet d'une enquête publique.]1
  [3 4° les projets d'assainissement au sens du décret relatif à la gestion des sols.]3
  [6 5° les permis d'implantation commerciale;]6
  [6 6° les permis intégrés au sens de l'article 1er, 4° et 5°, du décret relatif aux implantations commerciales.]6
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2008-07-15/44, art. 123, 008; En vigueur : 14-09-2009>
  (3)<DRW 2008-12-05/75, art. 80, 009; En vigueur : 18-05-2009>
  (4)<DRW 2011-10-27/04, art. 91, 015; En vigueur : 04-12-2011>
  (5)<DRW 2013-07-10/39, art. 38, 018; En vigueur : 13-09-2013>
  (6)<DRW 2015-02-05/07, art. 107, 025; En vigueur : 01-06-2015>
  (7)<DRW 2016-06-23/09, art. 3, 027; En vigueur : 01-08-2016>
  (8)<DRW 2016-07-20/46, art. 13, 031; En vigueur : 01-06-2017>

  Section 2. - [1 Principes généraux de la participation du public.]1
  ----------
  (1)<insérée par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-2.[1 La participation du public à l'élaboration de plans et programmes relatifs à l'environnement et au processus décisionnel de projets est assurée conformément au présent titre sans préjudice de l'application des dispositions concernant l'accès à l'information en matière d'environnement.
  Les dispositions du présent titre se substituent aux modalités de participation du public prévues dans les législations relatives aux plans, programmes et projets visés à l'article D.29-1 sous réserve de l'application des dispositions établissant des modalités plus étendues d'information et de consultation du public.
  Les résultats de la procédure de participation sont dûment pris en considération.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-3.[1 Lorsqu'en vertu de législations différentes, un même projet doit être soumis à enquête publique, [2 il peut n'être]2 organisé qu'une seule enquête publique et, le cas échéant, qu'une seule réunion d'information ou de concertation en vue de satisfaire aux exigences desdites législations.
  A cette fin, si le projet relève de plusieurs catégories énumérées à l'article D.29-1 :
  1° les modalités de participation du public s'effectuent conformément aux dispositions du présent titre relatif à la catégorie supérieure dont le projet relève;
  2° (le dossier soumis à enquête publique comporte l'ensemble des documents requis par l'article D.29-14 pour chacun des projets visés à l'article D.29-1.) <Erratum, voir M.B. 20-03-2008, p. 16085>]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2016-07-20/46, art. 7, 031; En vigueur : 01-06-2017>

  Art. D29-4.[1 Pour les plans et programmes de catégorie A.2, le Gouvernement, sur la base du rapport sur les incidences environnementales ou, à défaut, sur la base du projet de plan ou programme, précise les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s'étend le plan ou le programme, susceptibles d'être affectées par ledit plan ou programme et sur le territoire desquelles une enquête publique doit en conséquence être réalisée.
  Pour les projets de catégorie B et C, l'instance chargée d'apprécier le caractère complet de la demande détermine les communes, en ce compris la ou les communes auxquelles s'étend le projet, susceptibles d'être affectées par ledit projet et sur le territoire desquelles une enquête publique doit en conséquence être réalisée.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  CHAPITRE II. - [1 Réunion d'information.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-5.[1 § 1er. Pour les projets de catégorie B, une réunion d'information préalable est réalisée avant l'introduction de la demande d'autorisation.
  Pour les projets de catégorie C, une réunion d'information préalable peut être réalisée, à l'initiative du demandeur, avant l'introduction de la demande d'autorisation.
  Cette réunion d'information a pour objet :
  1° de permettre au demandeur de présenter son projet;
  2° de permettre au public de s'informer et d'émettre ses observations et suggestions concernant le projet;
  3° si une évaluation des incidences est prescrite conformément aux articles D.66, § 2, et D.68, §§ 2 et 3 :
  - de mettre en évidence des points particuliers qui pourraient être abordés dans l'étude d'incidences;
  - de présenter des alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur et afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences.
  § 2. Au moins quinze jours avant la tenue de la réunion d'information, le demandeur procède à la publication d'un avis mentionnant au minimum :
  1° l'identité du demandeur;
  2° la nature du projet et son lieu d'implantation;
  3° l'objet de la réunion tel qu'indiqué au paragraphe 1er, alinéa 3;
  4° la date, l'heure et le lieu de la réunion d'information;
  5° les personnes ainsi que leurs adresses où des informations peuvent être obtenues.
  Cet avis est transmis à la commune sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé et est diffusé dans deux médias choisis par le demandeur parmi les médias suivants :
  1° deux journaux diffusés dans la région;
  2° un bulletin communal d'information s'il existe et est distribué à toute la population;
  3° un journal publicitaire toutes-boîtes;
  4° une information toutes-boîtes distribuée dans un rayon de trois kilomètres du lieu d'implantation du projet.
  Le demandeur adresse copie des avis publiés au collège communal.
  Le collège communal affiche, jusqu'au lendemain de la réunion d'information, un avis qui reproduit l'alinéa 1er :
  1° aux endroits habituels d'affichage;
  2° à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voie publique carrossable ou de passage.
  § 3. Dans le cas où une enquête publique est organisée sur le territoire de plusieurs communes, les paragraphes 1er et 2 s'appliquent à chacune des communes concernées.
  § 4. Le Gouvernement détermine :
  1° les modalités d'information du public;
  2° les modalités d'organisation de la réunion d'information;
  3° les instances et administrations invitées à la réunion d'information;
  4° les modalités suivant lesquelles le public peut émettre ses observations, suggestions et demandes de mise en évidence de points particuliers concernant le projet ainsi que présenter les alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation de l'étude d'incidences.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-6.[1 Un représentant de la commune préside la réunion d'information. Le conseiller en environnement ou, à défaut, un représentant de la commune en assure le secrétariat et en dresse le procès-verbal. Il le tient à la disposition du public et le transmet à l'autorité compétente et au demandeur dans les trente jours de la réunion d'information.
  Le Gouvernement détermine le contenu minimal du procès-verbal visé à l'alinéa 1er.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  CHAPITRE III. - [1 Enquête publique.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Section 1re. - [1 Mesures d'annonce de l'enquête publique.]1
  ----------
  (1)<insérée par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Sous-section 1re. - [1 L'affichage.]1
  ----------
  (1)<insérée par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-7.[1 § 1er. Les collèges communaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le plan, le programme ou le projet ou qui ont été désignées en application de l'article D.29-4 font procéder, à la maison communale et aux endroits habituels d'affichage, à l'affichage d'un avis d'enquête publique.
  En outre, pour les projets, ainsi que pour les plans et programmes visant des sites pouvant être localisés sur une parcelle cadastrale, ils font procéder, de manière parfaitement visible, à l'affichage d'un avis d'enquête publique à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voie publique carrossable ou de passage.
  § 2. L'avis d'enquête publique est affiché au plus tard cinq jours avant le début de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
  Il comporte au minimum :
  1° l'identification du plan, programme ou projet, l'indication de sa catégorie et la disposition en vertu de laquelle le projet est soumis à enquête publique;
  2° l'identification de l'auteur du plan ou du programme ou du demandeur;
  3° la date du début et de la fin de l'enquête publique;
  4° les jours, heures et lieu où toute personne peut consulter le dossier;
  5° le nom et les coordonnées de la personne responsable de l'organisation des rendez-vous visés à l'article D.29-16;
  6° le destinataire et l'adresse auxquels les réclamations et observations peuvent être envoyées et la date ultime de leur envoi;
  7° la date, l'heure et le lieu de la séance de clôture de l'enquête publique;
  8° la nature de la décision à intervenir et l'identification de l'autorité compétente;
  9° le cas échéant, l'existence d'une étude d'incidences ou d'un rapport sur les incidences environnementales;
  10° le cas échéant, le fait que le plan, le programme ou le projet fait l'objet d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière;
  11° l'indication des autres informations sur l'environnement se rapportant au plan, programme ou projet qui sont disponibles;
  12° le nom et les coordonnées du ou des conseillers en environnement ou, à défaut, du ou des conseillers en aménagement du territoire et urbanisme de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles est organisée une enquête publique lorsque celle(s)-ci dispose(nt) d'un tel conseiller.
  § 3. Le Gouvernement précise les formes que doit revêtir l'avis d'enquête publique. Il peut préciser quelles autres mentions doivent figurer dans cet avis.
  Le Gouvernement peut prévoir les modalités selon lesquelles l'administration régionale communique périodiquement aux communes la liste des informations environnementales en sa possession.]1
  [2 § 4. Le présent article n'est pas applicable aux plans et programmes relevant de la catégorie A.3.]2
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008> (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 18, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2011-10-27/04, art. 92, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Sous-section 2. - [1 Informations par voie électronique, télévisée, radiophonique et de presse écrite.]1
  ----------
  (1)<insérée par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-8.[1 § 1er. Outre les modalités d'affichage prévues à l'article D.29-7, l'enquête publique pour les plans et programmes des catégories A.1 et A.2 et les projets de catégorie B est également annoncée :
   a) pour les plans et programmes de catégorie A.1, à l'initiative de l'auteur du plan ou du programme :
   1° par un avis inséré au Moniteur belge ;
   2° par un avis inséré sur le portail environnement du site de la Région wallonne;
   3° par un avis inséré dans au moins trois journaux diffusés dans l'ensemble de la Région wallonne, dont un de langue allemande;
   4° par un communiqué diffusé à trois reprises par la RTBF et par le Centre belge pour la radiodiffusion télévision de langue allemande;
   b) pour les plans et programmes de catégorie A.2 et B, à l'initiative de l'auteur du plan ou du programme, et pour les projets de catégorie B, à l'initiative du demandeur :
   1° par un avis inséré dans les pages locales de deux journaux ayant une large diffusion en Région wallonne, dont l'un au moins est diffusé sur le territoire de chaque commune sur laquelle l'enquête publique est organisée; lorsque l'une des communes concernées est de langue allemande, au moins un des deux journaux est d'expression allemande;
   2° par un avis inséré dans un bulletin communal d'information ou un journal publicitaire toutes boîtes distribués gratuitement à la population des communes auxquelles s'étend le projet, le plan ou programme, si un tel bulletin ou journal publicitaire existe.
   L'avis est également publié sur le site Internet de la commune concernée.
   § 2. L'enquête publique pour les plans et programmes de la catégorie A.3 est également annoncée à l'initiative de l'autorité compétente :
   1° par un avis inséré au Moniteur belge ;
   2° par un avis inséré sur le portail environnement du site de la Région wallonne;
   3° par un avis inséré dans au moins trois journaux diffusés dans l'ensemble de la Région wallonne, dont un de langue allemande.
   Cet avis comporte au minimum :
   1° l'identification du plan ou programme, l'indication de sa catégorie et la disposition en vertu de laquelle il est soumis à enquête publique;
   2° l'identification de l'auteur du plan ou du programme;
   3° la date du début et de la fin de l'enquête publique;
   4° les jours, heures et lieu où toute personne peut consulter le dossier;
   5° les coordonnées et horaires d'ouverture des services ainsi que les coordonnées de l'agent désigné à cet effet par l'autorité compétente auprès desquels toute personne peut obtenir des explications relatives au plan ou programme;
   6° le destinataire et l'adresse auxquels les réclamations et observations peuvent être envoyées et la date ultime de leur envoi;
   7° la nature de la décision à intervenir et l'identification de l'autorité compétente.
   8° l'indication des autres informations sur l'environnement se rapportant au plan ou programme qui sont disponibles.
   Le projet de plan ou programme est joint à l'avis inséré au Moniteur belge et sur le portail environnement du site de la Région wallonne.]1
  ----------
  (1)<DRW 2011-10-27/04, art. 93, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Art. D29-9.[1 Les avis ou communiqués sont publiés ou diffusés dans les huit jours précédant le début de l'enquête.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Sous-section 3. - [1 Notification.]1
  ----------
  (1)<insérée par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-10.[1 § 1er. Pour les projets de catégorie B et C, dans les huit jours de la réception de la décision déclarant le dossier complet et recevable, l'administration communale de la ou des communes sur le territoire desquelles ou de laquelle l'enquête publique est organisée notifie par écrit et individuellement aux propriétaires et occupants des immeubles situés dans un rayon mesuré à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet, de deux cents mètres pour les projets de catégories B et de cinquante mètres pour les projets de catégorie C, un avis relatif à l'introduction de la demande d'autorisation et à la tenue de l'enquête publique.
  La notification aux propriétaires est opérée à domicile et sur la base de la matrice cadastrale disponible au moment du début de l'enquête.
  Lorsque les propriétaires et occupants des immeubles concernés ont transmis à l'administration communale une adresse électronique à des fins de notification, la notification prévue à l'alinéa 2 peut se faire via cette adresse électronique.
  § 2. L'administration communale de la ou des communes sur le territoire desquelles ou de laquelle l'enquête publique est organisée notifie l'avis visé au paragraphe 1er, selon les mêmes modalités, aux titulaires de droits résultant de servitudes du fait de l'homme ou d'obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol mentionnées dans la demande que le permis aurait pour effet d'éteindre ou de modifier.
  Lorsque les titulaires de droits concernés ont transmis à l'administration communale une adresse électronique à des fins de notification, la notification prévue à l'alinéa 2 peut se faire via cette adresse électronique.
  § 3. L'administration communale de la ou des communes sur le territoire desquelles ou de laquelle l'enquête publique est organisée notifie par écrit l'avis visé au paragraphe 1er aux administrations publiques dont dépend une voie de communication, un cours d'eau, un ouvrage ou un établissement quelconque situé dans le rayon défini au paragraphe 1er.
  Lorsque ces administrations disposent d'une adresse électronique publique, la notification peut se faire via cette adresse électronique.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-11.[1 § 1er. [2 Lorsqu'un plan, un programme ou un projet est soumis à rapport sur les incidences environnementales ou à étude d'incidences et que le Gouvernement, statuant en application de l'article D.56, § 2, ou l'autorité chargée d'examiner le caractère complet du dossier de la demande en application de l'article D.68, § 1er, constate qu'il est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, ou lorsqu'une autre Région, un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à la Convention précitée, qui est susceptible d'être notablement affecté, en fait la demande, le projet de plan, le projet de programme, ou le dossier de demande de permis, accompagné soit du rapport sur les incidences environnementales, soit de l'étude d'incidences, et des informations éventuelles sur les incidences transfrontières du dossier, est transmis aux autorités compétentes de cette autre Région, de cet autre Etat membre de l'Union européenne ou de cet autre Etat partie à la Convention d'Espoo, au moment même où ces documents sont soumis à l'enquête publique en Région wallonne]2
  [2 Outre les documents prévus à l'alinéa précédent, sont également transmis aux autres Régions, Etats membres de l'Union européenne ou autres Etats parties à la Convention d'Espoo, les informations suivantes :
   1° les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, de celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, de celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les délais de transmission des observations ou des questions;
   2° la nature des décisions possibles ou, lorsqu'il existe, le projet de décision;
   3° le cas échéant, des précisions concernant une proposition d'actualisation d'un permis ou des conditions dont il est assorti;
   4° l'indication de la date et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des moyens par lesquels ils le seront;
   5° les modalités précises de la participation et de la consultation du public;
   6° les principaux rapports et avis adressés à l'autorité ou aux autorités compétentes au moment où le public a été informé.]2
  Le Gouvernement peut déterminer :
  1° les instances chargées de la transmission du projet de plan, du projet de programme ou du dossier de demande de permis aux autorités visées à l'alinéa 1er;
  2° les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes de la Région ou de l'Etat susceptibles d'être affectés peuvent participer à la procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement;
  3° les modalités suivant lesquelles les informations visées aux articles D.29-24 et D.29-25 sont communiquées aux autorités visées à l'alinéa 1er.
  § 2. Lorsqu'un plan, un programme ou un projet situé sur le territoire d'une autre Région, d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à la Convention d'Espoo du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement de la Région wallonne, les informations sur le plan, le programme ou le projet accompagné des documents d'évaluation des incidences, qui ont été transmis par les autorités compétentes de cette autre Région ou de cet autre Etat, sont mises à la disposition du public et des instances désignées par le Gouvernement.
  Le Gouvernement détermine :
  1° les modalités suivant lesquelles les informations visées à l'alinéa 1er sont mises à la disposition du public et des instances visées à l'alinéa 1er;
  2° les modalités suivant lesquelles l'avis du public et des instances consultées est recueilli et transmis.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2013-10-24/11, art. 19, 020; En vigueur : 18-02-2014>

  Sous-section 4. - [1 Publicité supplémentaire.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-12.[1 L'autorité compétente pour adopter le plan ou le programme et pour délivrer les autorisations relatives aux projets, ainsi que le collège communal des communes organisant l'enquête publique, peut procéder à toute forme supplémentaire de publicité et de consultation dans le respect des délais de décision qui lui sont impartis.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Section 2. - [1De l'enquête publique.]1
  ----------
  (1)<insérée par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-13.[1 § 1er. La durée de l'enquête publique est de :
  1° quarante-cinq jours pour les plans ou programmes de la catégorie A.1 [2 , A.2 et A.3]2;
  2° trente jours pour les plans, programmes ou projets de la catégorie B;
  3° quinze jours pour les projets de la catégorie C.
  Lorsque le dernier jour de l'enquête publique est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'enquête publique se prolonge jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
  § 2. L'enquête publique est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août et entre le 24 décembre et le 1er janvier.
  Cette suspension a pour effet de proroger :
  1° les délais impartis aux instances consultées pour remettre leur avis;
  2° les délais impartis aux fonctionnaires ou administrations pour transmettre leur rapport d'instruction ou de synthèse;
  3° le délai imparti à l'autorité compétente pour adopter le plan ou le programme et pour délivrer ou envoyer son autorisation au demandeur.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2011-10-27/04, art. 94, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Section 3. - [1 Modalités de l'accès à l'information dans le cadre de l'enquête publique.]1
  ----------
  (1)<insérée par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-14.[1 § 1er. Sans préjudice de l'article D.29-15, le dossier soumis à enquête publique comprend le projet de plan ou programme ou la demande d'autorisation.
  Le dossier comporte le cas échéant :
  1° la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement en original ou en copie certifiée conforme par l'auteur;
  2° l'étude d'incidences sur l'environnement en original ou copie certifiée conforme par l'auteur, accompagnée du résumé non technique;
  3° le rapport sur les incidences environnementales en original ou copie certifiée conforme par l'auteur;
  4° le complément à l'étude d'incidences ou à la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement en original ou copie certifiée conforme par l'auteur;
  5° copie des observations et suggestions émises dans le cadre de la réunion d'information visée à l'article D.29-5 ainsi que le procès-verbal visé à l'article D.29-6;
  6° copie des avis, observations et suggestions émis en application de la réglementation applicable. Ces avis, observations et suggestions sont, dès leur réception par l'autorité compétente, insérés par celle-ci dans le dossier soumis à enquête publique ou transmis à la ou les communes sur le territoire desquelles ou de laquelle l'enquête publique est organisée afin d'être insérés dans le dossier soumis à enquête publique.
  § 2. Le Gouvernement peut préciser, pour chacun des plans, programmes ou projets visés à l'article D.29-1, les documents qui, outre ceux visés au paragraphe 1er, composent le dossier soumis à enquête publique.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-15.[1 Lorsqu'une demande d'autorisation relative à un projet de catégorie B ou C est introduite, l'instance chargée d'apprécier le caractère complet de cette demande décide s'il convient de soustraire à l'enquête publique certaines données, au regard des motifs et critères de limitation du droit d'accès à l'information de l'article D.19 et des articles 6 et 9 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
  Le dossier de demande soumis à enquête publique mentionne le fait que l'instance chargée d'apprécier le caractère complet de cette demande a décidé de soustraire certaines données à l'enquête.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-16.[2 § 1er.]2 [1 [2 En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.1, A.2 et B ainsi que les projets relevant de la catégorie B ou C, dès l'annonce de l'enquête publique]2 et jusqu'au jour de la clôture de celle-ci, le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement à l'administration communale de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles l'enquête publique est organisée.
  Le dossier visé à l'alinéa 1er peut être consulté aux heures d'ouverture des bureaux ainsi qu'un jour par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin.
  Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier prend rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès du conseiller en environnement ou, à défaut, auprès du collège communal ou de l'agent communal délégué à cet effet. Si personne n'a pris rendez-vous, la permanence peut être supprimée.]1
  [2 § 2. En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.3, dès l'annonce de l'enquête publique et jusqu'au jour de la clôture de celle-ci, le dossier soumis à enquête publique peut être consulté gratuitement aux lieux, jours et heures et auprès des services indiqués dans l'avis d'enquête publique.]2
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2011-10-27/04, art. 95, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Art. D29-17.[1 § 1er. En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.1, A.2 et B ainsi que les projets relevant de la catégorie B ou C, toute personne peut obtenir des explications relatives au plan, programme ou projet auprès du conseiller en environnement ou, à défaut, auprès du collège communal ou de l'agent communal délégué à cet effet.
   § 2. En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.3, toute personne peut obtenir des explications relatives au plan ou programme auprès de l'agent désigné à cet effet par l'autorité compétente.]1
  ----------
  (1)<DRW 2011-10-27/04, art. 96, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Art. D29-18.[2 § 1er.]2 [1 [2 En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.1, A.2 et B ainsi que les projets relevant de la catégorie B et C, les réclamations]2 et observations sont envoyées par télécopie, par courrier électronique lorsque la commune a défini une adresse à cet effet, par courrier ordinaire ou remises au conseiller en environnement, au collège communal ou à l'agent communal délégué à cet effet avant la clôture de l'enquête ou le jour de la séance de clôture.
  A peine de nullité, les envois par courriers ou télécopie sont datés et signés; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.
  Les réclamations et observations verbales sont également recueillies sur rendez-vous par le conseiller en environnement ou, à défaut, par l'agent communal délégué à cet effet, qui les consigne et les transmet au collège communal avant la clôture de l'enquête.]1
  [2 § 2. En ce qui concerne les plans et programmes relevant de la catégorie A.3, les réclamations et observations sont envoyées par télécopie, par courrier électronique ou par courrier ordinaire aux services compétents du Gouvernement désignés à cet effet.
   A peine de nullité, les envois par courrier ou télécopie sont datés et signés; ceux par courrier électronique sont clairement identifiés et datés.]2
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2011-10-27/04, art. 97, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Art. D29-19.[1 Le dernier jour de l'enquête publique [2 pour les plans et programmes et pour les projets, à l'exception des plans et programmes de catégorie A.3]2 , un membre du collège communal ou un agent communal délégué à cet effet organise une séance de clôture où sont entendus tous ceux qui le désirent. Le conseiller en environnement ou, à défaut, le membre du collège communal ou l'agent communal delégué à cet effet préside la séance. Celui-ci, dans les cinq jours de la clôture de l'enquête publique, dresse le procès-verbal de clôture en y consignant les remarques et observations émises et le signe.]1
  [2 L'agent désigné à cet effet par l'autorité compétente, dans les cinq jours de la clôture de l'enquête publique pour les plans et programmes de la catégorie A.3, dresse le procès-verbal de clôture en y consignant les remarques et observations émises et le signe.]2
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2011-10-27/04, art. 98, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Section 4. - [1 Pouvoir de substitution.]1
  ----------
  (1)<insérée par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-20.[1 A défaut pour la commune de satisfaire à ses obligations dans l'organisation de l'enquête publique, le Gouvernement, ou son délégué, peut envoyer, par pli ordinaire, au collège communal de la commune concernée, un avertissement motivé lui précisant les mesures qu'il reste en défaut de prendre et lui donnant un délai pour prendre celles-ci et pour justifier son attitude.
  Au cas où il n'est pas donné suite à cet avertissement, le Gouvernement, ou son délégué, peut, selon les modalités qui peuvent être arrêtées par le Gouvernement, se substituer à la commune et prendre toute mesure utile en lieu et place des autorités communales.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  CHAPITRE IV. - [1 Publicité relative à la décision.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-21.[1 La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie [3 A.1., A.2., et A.3.]3, la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi sont publiées au Moniteur belge et sur le portail environnement du site de la Région wallonne, ainsi que sur le site de la ou des communes concernées dans le cas des plans et programmes de catégorie A.2.
  [3 Les plans et programmes de catégorie A.1, A.2 et A.3 sont publiés sur le portail environnement du site de la Région wallonne.]3
  [2 Le plan ou programme de catégorie A.3 est publié au Moniteur belge ainsi que sur le portail environnement du site de la Région wallonne.]2
  La commune ou le Gouvernement peuvent décider de toute forme supplémentaire de publicité.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2011-10-27/04, art. 99, 015; En vigueur : 04-12-2011>
  (3)<DRW 2012-05-10/03, art. 29, 016; En vigueur : 08-06-2012>

  Art. D29-22.[1 § 1er. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie B est publiée par mention au Moniteur belge et sur le portail environnement du site Internet de la Région wallonne.
  § 2. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie B et la décision de l'autorité compétente relative à un projet de catégorie B ou C font l'objet d'un avis affiché durant vingt jours aux endroits habituels d'affichage dans la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles l'enquête publique a été organisée.
  [2 En outre, pour les projets de catégorie B ou C, ainsi que pour les plans et programmes visant des sites pouvant être localisés sur une parcelle cadastrale, il est procédé, de manière parfaitement visible, à l'affichage de l'avis à quatre endroits proches du lieu où le projet doit être implanté, le long d'une voie publique carrossable ou de passage.]2
  En outre, pour les projets de catégorie B ou C, l'avis est affiché, de manière parfaitement visible, sur le bien concerné par le projet.
  Cet avis mentionne :
  1° l'objet de la décision;
  2° l'endroit ou les endroits où peut être consultée la décision, les conditions dont elle est éventuellement assortie, les motifs et considérations qui l'ont fondée, y compris l'information concernant le processus de participation du public et la description, le cas échéant, des principales mesures destinées à éviter, réduire et, si possible, compenser les effets négatifs importants;
  3° l'existence d'une déclaration environnementale lorsque celle-ci est requise;
  4° les modalités de suivi lorsque la décision porte sur un plan ou un programme soumis au rapport sur les incidences environnementales;
  5° les heures auxquelles la décision peut être consultée, et ce, au moins un jour ouvrable par semaine jusqu'à vingt heures ou le samedi matin sur rendez-vous. L'avis mentionne également que, lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures ou le samedi matin, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l'avance auprès du conseiller en environnement ou, à défaut, auprès du collège communal ou de l'agent communal délégué à cet effet;
  6° l'adresse de l'instance ou de l'autorité, désignée par le Gouvernement, auprès de laquelle les recours peuvent être introduits, ainsi que les formes et délais les régissant;
  7° le droit de toute personne d'avoir accès au dossier dans les services de l'autorité compétente, conformément aux dispositions du titre Ier de la partie III du Livre Ier du Code de l'Environnement.
  L'affichage est effectué par le collège communal dans les dix jours :
  1° soit de l'adoption de la décision lorsque l'autorité qui a statué est la commune;
  2° soit de la notification de la décision à la commune dans les autres hypothèses;
  3° soit de l'expiration des délais impartis à l'autorité compétente pour envoyer sa décision, lorsqu'à cette échéance est attaché un effet de droit.
  § 3. La décision d'adoption ou d'approbation d'un plan ou programme de catégorie B, ainsi que la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi, et la décision de l'autorité compétente relative à un projet de catégorie B ou C sont notifiées par l'autorité compétente :
  1° à la ou les communes sur le territoire de laquelle ou desquelles l'enquete publique a été organisée;
  2° au demandeur et aux instances que le Gouvernement désigne;
  3° aux administrations et autorités publiques ayant été consultées dans le cadre de la procédure d'instruction de la demande.
  La notification visée à l'alinéa 1er, 2°, s'effectue par envoi recommandé à la poste ou par tout autre moyen permettant de lui conférer une date certaine.
  La notification visée à l'alinéa 1er, 1° et 3°, s'effectue par pli ordinaire ou par courrier électronique. L'information visée à l'alinéa 2 est adressée par les mêmes moyens.
  Pour les plans ou programmes de catégorie B, la notification est réalisée dans les dix jours de leur publication au Moniteur belge. Pour les projets de catégorie B ou C, la notification est réalisée dans les dix jours de la décision, sous réserve de l'application des dispositions établissant d'autres délais de notification.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2011-10-27/04, art. 58, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Art. D29-23.[1 Lorsqu'un plan ou un programme fait l'objet d'une adoption ou d'un refus tacite en l'absence d'adoption ou de refus du Gouvernement dans les délais prescrits, est publié au Moniteur belge, à l'initiative du Gouvernement, soit l'avis par lequel l'autorité compétente constate l'approbation tacite du plan ou du programme, soit l'avis par lequel il est constaté que le plan est réputé refusé.
  Lorsque le projet est censé être refusé ou censé être octroyé en l'absence de décision expresse de l'autorité compétente dans les délais prescrits, l'avis prévu à l'article D.29-22 précise soit que la demande est refusée, soit que la décision est censée être octroyée en mentionnant le document tenant lieu de décision ainsi que les informations visées au paragraphe 2, 2°, 5°, 6° et 7°.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-24.[1 Durant toute la période d'affichage, la décision ou le document en tenant lieu, en ce compris la déclaration environnementale et les mesures arrêtées concernant le suivi visées à l'article D.29-22, § 2, alinéa 3, 3° et 4°, est accessible selon les modalités fixées à l'article D.29-16.
  A la fin du délai d'affichage, le bourgmestre établit une attestation certifiant cet affichage.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  CHAPITRE V. - [1 Comité d'accompagnement.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-25.[1 Pour les projets de catégorie B ou C, l'autorité compétente peut assortir l'autorisation de la nécessité de mettre en place un comité d'accompagnement.
  Le comité d'accompagnement est un organe de dialogue entre le demandeur, les autorités publiques et la population à l'égard d'un projet autorisé.
  Il peut remettre un avis, d'initiative ou sur demande, à l'autorité compétente.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-26.[1 Le comité d'accompagnement est composé :
  1° de représentants de chacune des communes où, pour le projet concerné, une enquête publique a été organisée;
  2° de représentants de l'autorité compétente et des administrations concernées;
  3° de représentants de la population locale ainsi que d'experts ou de représentants d'associations qu'ils invitent;
  4° de représentants du demandeur.
  L'autorisation précise le nombre de représentants par groupe.
  Le ou les conseillers en environnement de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles une enquête publique a été organisée sont membres de plein droit du comité d'accompagnement.
  Les représentants de chaque groupe sont indépendants et ne peuvent être liés à aucun autre groupe que ce soit personnellement ou par lien familial jusqu'au quatrième degré.
  Le comité peut être présidé par un membre du comité ou par un représentant du service qui en assure le secrétariat.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D29-27.[1 Le comité d'accompagnement établi adopte un règlement d'ordre intérieur lors de sa première réunion.
  Le règlement détermine notamment :
  1° les modalités de convocation;
  2° les modalites d'élaboration et de communication de l'ordre du jour;
  3° les modalités de déroulement des réunions;
  4° la périodicité des réunions.
  Le président du comité établit le proces-verbal de chacune des réunions du comité d'accompagnement.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-05-31/46, art. 5, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  CHAPITRE VI. [1 - Dispositions pénales.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 11, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D29-28. [1 Commet une infraction de quatrième catégorie tout qui fait entrave à l'exercice de l'enquête publique ou soustrait à l'examen du public des pièces du dossier soumis à enquête publique.
   Les personnes chargées de l'étude d'incidences sont assimilées à des " personnes chargées d'un service public " pour l'application du Livre II, titre IV, chapitre IV, du Code pénal réprimant la corruption.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 11, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  PARTIE IV. - PLANIFICATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE CADRE DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

  CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

  Art. D30. La planification en matière d'environnement vise :
  1° la préservation des ressources naturelles et des écosystèmes;
  2° la prévention et l'atténuation des nuisances à l'environnement provoquées par les activités humaines;
  3° la prise en compte à l'échelle de la Région de la dimension de développement durable.

  Art. D31. La planification en matière d'environnement comporte :
  1° l'élaboration annuelle du rapport sur l'état de l'environnement wallon;
  2° l'élaboration quinquennale du plan d'environnement pour le développement durable;
  3° l'élaboration de programmes sectoriels;
  4° l'élaboration de plans communaux d'environnement et de développement de la nature.

  CHAPITRE II. - Rapport sur l'état de l'environnement wallon.

  Art. D32. Chaque année avant le dépôt du budget et au plus tard avant le 15 novembre, le Gouvernement dépose un rapport sur " l'état de l'environnement wallon " au Parlement wallon qui se prononce par voie de résolution.

  Art. D33. Le rapport sur " l'état de l'environnement wallon " contient un constat critique, évolutif et prospectif sur les différentes composantes du milieu et sur les pressions exercées par les activités humaines. Il comporte une analyse de la gestion menée en matière d'environnement par les pouvoirs publics, les entreprises et les associations volontaires.
  Il comporte également un état de transposition des directives européennes en matière d'environnement et de conformité aux engagements internationaux en matière d'environnement, ainsi qu'un bilan des efforts réalisés en Région wallonne en matière de développement durable afin d'exécuter les conventions internationales élaborées dans le cadre de la Conférence de Rio de juin 1992 sur l'environnement et le développement et les principes définis dans le programme Action 21.

  Art. D34. Le rapport sur " l'état de l'environnement wallon " est établi par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, en étroite collaboration avec les universités et les centres de recherche francophones de Wallonie et de Bruxelles. Le Gouvernement définit les modalités pratiques de la réalisation du rapport.

  Art. D35. L'initiative du Gouvernement, ce rapport fait l'objet d'une consultation et d'une discussion en table ronde à laquelle sont conviés le Conseil économique et social de la Région wallonne et le CWEDD visé à l'article 7. Le CWEDD établit une note de synthèse présentant les résultats de cette consultation et une note de prospective pouvant comprendre des suggestions en matière de lutte et de prévention face à la détérioration de l'environnement.

  Art. D36. Le rapport sur " l'état de l'environnement wallon " ainsi que les notes élaborées par le CWEDD font l'objet, à l'initiative du Gouvernement, d'une large diffusion notamment auprès des membres du Parlement wallon, des milieux industriels et agricoles concernés, des associations de défense des consommateurs et des milieux scolaires ou parascolaires.

  CHAPITRE III. - Plan d'environnement pour le développement durable.

  Art. D37. Le Gouvernement établit un plan d'environnement pour le développement durable qui détermine les lignes directrices à suivre à moyen et à long terme, lors de la prise de décisions par le Gouvernement, l'administration régionale, les entreprises pararégionales, les personnes privées chargées d'une mission de service public et, dans les matières d'intérêt régional, les provinces, communes et associations de communes.

  Art. D38. Le plan se base notamment sur les rapports sur l'état de l'environnement wallon réalisés en exécution du chapitre II et sur les notes établies par le CWEDD, ainsi que sur les programmes d'action arrêtés par l'assemblée générale des Nations unies et le Conseil de l'Union européenne dans le cadre du développement durable.

  Art. D39. Le plan contient notamment les éléments suivants :
  1° les objectifs à atteindre pour les différentes composantes de l'environnement et les moyens d'action à développer;
  2° les éléments permettant d'intégrer l'environnement et la préservation des ressources naturelles dans le processus de développement de la Région et dans l'ensemble des politiques sectorielles régionales.

  Art. D40. Le Gouvernement élabore ou fait élaborer le projet de plan.
  Le Gouvernement peut solliciter les services de la Région, les entreprises pararégionales, les provinces, les communes, les associations de communes pour lui fournir toutes les informations et données nécessaires à l'élaboration du projet de plan.
  Le Gouvernement peut également collecter des informations et données auprès des entreprises. Il lui est interdit de divulguer tout ou partie des secrets de fabrication éventuellement contenus dans les renseignements obtenus, lorsque les entreprises qui ont fourni les informations désignent celles qui revêtent un caractère confidentiel et demandent que le secret soit préservé.

  Art. D41.Le projet de plan est soumis par le Gouvernement à une enquête publique [1 pendant une période de trente jours, les autorités communales informent la population. Elles recueillent les remarques de la population et les transmettent au Gouvernement en même temps que leur éventuel avis motivé " sont remplacés par les termes " selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code]1.
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 9, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D42. En même temps qu'il soumet le projet de plan à enquête publique, le Gouvernement consulte les provinces, les communes, les associations de communes dans les domaines de la production et de la distribution d'eau et dans le domaine des déchets, les organismes d'épuration agréés, le CWEDD, le Conseil économique et social de la Région wallonne et tout autre organe qu'il juge utile de consulter.
  Ceux-ci transmettent leurs éventuels avis motivés au Gouvernement endéans les vingt jours après l'expiration du délai prévu à l'article 41.

  Art. D43.Le Gouvernement adopte le plan par arrêté délibéré en son sein.
  Le Gouvernement soumet le plan au Parlement wallon qui se prononce par voie de résolution.
  [1 alinéas 3 et 4 abrogés.]1
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 10, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D44. Le Gouvernement peut fixer des dispositions particulières concernant la procédure d'adoption du plan.
  Il peut notamment allonger les délais de l'enquête publique et de la transmission des avis par les organes qu'il consulte.

  Art. D45. Le plan est établi tous les cinq ans. Il reste d'application tant qu'il n'a pas été remplacé.
  Le Gouvernement peut réévaluer annuellement les moyens d'action à développer.

  CHAPITRE IV. - Programmes sectoriels et plans de gestion de bassin hydrographique.

  Art. D46.Le Gouvernement établit des programmes sectoriels dans les domaines suivants :
  1° un plan de gestion des déchets tel que visé par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
  2° [2 ...]2
  3° un programme d'action pour la qualité des sols;
  4° un programme d'action pour la protection de la nature;
  [1 5° un programme wallon de réduction des pesticides.]1
  Dans chaque bassin hydrographique wallon, l'autorité de bassin établit un plan de gestion tel que visé par l'article 24 du livre II.
  ----------
  (1)<DRW 2013-07-10/40, art. 11, 019; En vigueur : 15-09-2013>
  (2)<DRW 2014-02-20/12, art. 27, 022; En vigueur : 20-03-2014>

  Art. D47. Les programmes sectoriels peuvent être établis séparément ou de façon groupée.
  Ils déterminent les lignes directrices sectorielles comme prévu à l'article 37 et sont établis, conformément aux dispositions des articles 40 à 45, à l'exception des dispositions relatives à la fréquence d'élaboration et sans préjudice de dispositions dérogatoires fixées par le Gouvernement pour tenir compte des spécificités du secteur concerné.
  Le plan de gestion du bassin hydrographique wallon est établi conformément aux dispositions des articles 26 et suivants du livre II.

  CHAPITRE V. - Plans communaux d'environnement et de développement de la nature.

  Art. D48.Le conseil communal peut établir un plan communal de l'environnement et de développement de la nature.
  Ce plan contient notamment les éléments suivants :
  1° les actions menées par la commune dans les domaines des déchets, des eaux de surface et souterraines, des eaux usées, de la pollution acoustique, de l'air et du sol, de la préservation et du développement de la nature, de la salubrité publique en général et de la sensibilisation de la population sur ces différents sujets;
  2° les objectifs à atteindre et les moyens d'action à développer dans les domaines cités au 1°, notamment dans le respect du plan et des programmes régionaux visés aux chapitres III et IV.
  Le Gouvernement définit la procédure d'adoption du plan.
  Le plan est établi pour une durée de cinq ans. Il reste d'application tant qu'il n'a pas été remplacé. Le conseil communal peut réévaluer annuellement les moyens d'action à développer.
  Le conseil communal peut adopter conjointement le plan communal de l'environnement et de développement de la nature et le [1 schéma de développement communal. Dans ce cas, la procédure unique d'adoption est celle prévue à l'article D.II.12 du CoDT]1
  Le Gouvernement peut octroyer, aux conditions qu'il détermine, un subside aux communes qui élaborent un plan communal de l'environnement et de développement de la nature.
  ----------
  (1)<DRW 2016-07-20/46, art. 8, 031; En vigueur : 01-06-2017>

  PARTIE V. - EVALUATION DES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT.

  CHAPITRE Ier. - Définitions et principes.

  Art. D49.[1 Pour l'application de la présente partie, on entend par " permis " :
   a. les permis d'environnement et les permis uniques;
   b. [5 les permis et les certificats d'urbanisme n° 2 accordés en vertu du CoDT;]5
   c. les permis de valorisation des terrils délivrés en vertu du décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils;
  [2 d. les projets d'assainissement au sens du décret relatif à la gestion des sols;]2
   [2 e.]2 les actes administratifs, enumérés par le Gouvernement, pris en application des lois, décrets et règlements, décidant de réaliser ou de permettre de réaliser un projet en tout ou partie;]1
  [3 f. Les permis de stockage délivrés en vertu du décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone;]3
  [4 g) les permis d'implantation commerciale et les permis intégrés au sens de l'article 1er, 4° et 5°, du décret relatif aux implantations commerciales.]4
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 11, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2008-12-05/75, art. 81, 009; En vigueur : 18-05-2009>
  (3)<DRW 2013-07-10/39, art. 39, 018; En vigueur : 13-09-2013>
  (4)<DRW 2015-02-05/07, art. 108, 025; En vigueur : 01-06-2015>
  (5)<DRW 2016-07-20/46, art. 9, 031; En vigueur : 01-06-2017>

  Art. D50. La mise en oeuvre des procédures prévues par la présente partie doit avoir principalement pour but :
  -de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable;
  - de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles, de façon à préserver leurs qualités et à utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités;
  - d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables;
  - d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de contribuer à l'intégration de considérations environnementales dans l'élaboration et l'adoption des plans et des programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en vue de promouvoir un développement durable.

  Art. D51. Il est institué, dans la Région wallonne, un système d'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement et un système d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement.

  Art. D51/1. [1 Le présent décret transpose partiellement la Directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2010-07-22/10, art. 44, 014; En vigueur : 30-08-2010>

  CHAPITRE II. - Système d'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement.

  Art. D52. L'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement est effectuée pendant l'élaboration du plan ou du programme et avant qu'il soit adopté ou, le cas échéant, soumis à la procédure législative.
  Les délais prévus pour l'élaboration des plans et des programmes sont suspendus entre la date de la demande d'exemption au Gouvernement visée à l'article 53, §§ 1er et 2, ou la date de la demande de détermination du contenu du rapport sur les incidences environnementales par le Gouvernement visé à l'article 55, et la date d'adoption du rapport sur les incidences environnementales.

  Art. D53.§ 1er. Une évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement est effectuée, conformément aux articles 52 à 61, pour les plans et programmes ainsi que leurs modifications dont la liste I est établie par le Gouvernement, qui :
  1° sont élaborés pour les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des sols, des télécommunications, du tourisme et définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets repris dans la liste établie en vertu de l'article 66, § 2, pourra être autorisée à l'avenir;
  2° sont soumis à une évaluation en vertu de l'article 29 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
  Lorsqu'un plan ou un programme visé à l'alinéa 1er détermine l'utilisation de petites zones au niveau local ou constitue des modifications mineures des plans et programmes visés à l'alinéa 1er ou ne définit pas le cadre dans lequel la mise en oeuvre des projets repris dans la liste établie en vertu de l'article 66, § 2, pourra être autorisée à l'avenir, et que son auteur estime que ce plan ou ce programme n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, il peut demander au Gouvernement que ce plan ou ce programme soit exempté de l'évaluation des incidences sur l'environnement. L'auteur du plan ou du programme justifie sa demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article 54.
  Le Gouvernement consulte le CWEDD, les communes concernées et les personnes et instances qu'il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. Dans les trente jours de la clôture des consultations, le Gouvernement statue sur la demande d'exemption. La décision du Gouvernement et les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter le plan ou le programme d'une évaluation des incidences sur l'environnement sont publiées au Moniteur belge.
  § 2. Les plans et programmes, autres que ceux visés au paragraphe 1er, qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre de projets pourra être autorisée à l'avenir, sont soumis à évaluation des incidences sur l'environnement quand ils sont susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement. Le Gouvernement établit la liste II de ces plans et programmes en appliquant les critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article 54, et consulte le CWEDD, les communes concernées et les personnes et instances qu'il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables.
  Lorsque l'auteur d'un plan ou d'un programme figurant sur la liste II estime que ce plan ou ce programme n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, il peut demander au Gouvernement que ce plan ou ce programme soit exempté de l'évaluation des incidences sur l'environnement. Il justifie sa demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article 54. Le Gouvernement consulte le CWEDD, les communes concernées et les personnes et instances qu'il juge utile de consulter. Les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement. Passé ce délai, les avis sont réputés favorables. Dans les trente jours de la clôture des consultations, le Gouvernement statue sur la demande d'exemption. La décision du Gouvernement et les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter le plan ou le programme d'une évaluation des incidences sur l'environnement sont publiées au Moniteur belge.
  § 3. Le Gouvernement peut soumettre à évaluation des incidences sur l'environnement en vertu du présent chapitre les plans ou programmes susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement et qui ne sont pas prévus par des dispositions décrétales, réglementaires ou administratives.
  § 4. Ne sont pas soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement en vertu du présent article :
  1° les plans et programmes destinés uniquement à des fins de défense nationale et de protection civile;
  2° les plans et programmes financiers ou budgétaires;
  3° les plans et programmes cofinancés par l'Union européenne au titre des périodes de programmation en cours concernant respectivement les règlements n° 1260/1999 et n° 1257/1999 du Conseil;
  4° le plan des centres d'enfouissement technique visé à l'article 24, § 2, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
  § 5. Les plans et programmes dont l'évaluation des incidences sur l'environnement est réglée par le [5 CoDT]5 ne sont pas visés par le présent article.
  [1 § 6. Les plans d'aménagement au sens de l'article 57 du Code forestier sont soumis à une évaluation des incidences conformément aux articles D.49 à D.57 et D.61 du présent livre et aux articles 59 et 60 du Code forestier.]1
  [2 § 7. [4 Les plans de gestion des risques d'inondation visés à l'article D.53-3 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau sont soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement au sens du présent chapitre.]4]2
  [3 § 8. Les plans de gestion piscicole et halieutique de sous-bassin visés à l'article 27 du décret du... relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques sont soumis à une évaluation des incidences conformément aux articles D.49 à D.61 du présent livre.]3
  ----------
  (1)<DRW 2008-07-15/44, art. 123, 008; En vigueur : 14-09-2009>
  (2)<DRW 2010-02-04/22, art. 11, 013; En vigueur : 14-03-2010>
  (3)<DRW 2014-03-27/64, art. 39, 026; En vigueur : 01-01-2016>
  (4)<DRW 2017-01-19/09, art. 1, 029; En vigueur : 10-02-2017>
  (5)<DRW 2016-07-20/46, art. 13, 031; En vigueur : 01-06-2017>

  Art. D54. Pour déterminer si les plans et programmes sont susceptibles d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement, il est tenu compte des critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences suivants :
  1° les caractéristiques des plans et programmes, notamment :
  a. la mesure dans laquelle le plan ou le programme concerné définit un cadre pour d'autres projets ou activités, en ce qui concerne la localisation, la nature, la taille et les conditions de fonctionnement ou par une allocation de ressources;
  b. la mesure dans laquelle un plan ou un programme influence d'autres plans ou programmes, y compris ceux qui font partie d'un ensemble hiérarchisé;
  c. l'adéquation entre le plan ou le programme et l'intégration des considérations environnementales, en vue, notamment, de promouvoir un développement durable;
  d. les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme;
  e. l'adéquation entre le plan ou le programme et la mise en oeuvre de la législation relative à l'environnement;
  2° les caractéristiques des incidences et de la zone susceptible d'être touchée, notamment :
  a. la probabilité, la durée, la fréquence et le caractère réversible des incidences;
  b. le caractère cumulatif des incidences;
  c. la nature transfrontalière des incidences;
  d. les risques pour la santé humaine ou pour l'environnement;
  e. la magnitude et l'étendue spatiale géographique des incidences, à savoir la zone géographique et la taille de la population susceptible d'être touchée;
  f. la valeur et la vulnérabilité de la zone susceptible d'être touchée, en raison :
  - de caractéristiques naturelles ou d'un patrimoine culturel particulier;
  - d'un dépassement des normes de qualité environnementales ou des valeurs limites;
  - de l'exploitation intensive des sols;
  g. les incidences pour des zones ou des paysages jouissant d'un statut de protection reconnu au niveau national, européen ou international.

  Art. D55. L'auteur d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation des incidences sur l'environnement en vertu de l'article 53, s'il n'est pas le Gouvernement, transmet le projet de plan ou de programme au Gouvernement, ou à la personne déléguée à cette fin, afin que ce dernier détermine le contenu du rapport sur les incidences environnementales en application de l'article 56.

  Art. D56.§ 1er. Lorsqu'une évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement est requise en vertu de l'article 53, un rapport sur les incidences environnementales est rédigé par l'auteur du plan ou du programme, dans lequel les incidences non négligeables probables de la mise en oeuvre du plan ou du programme, ainsi que les solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d'application géographique du plan ou du programme, sont identifiées, décrites et évaluées.
  § 2. Le Gouvernement, ou la personne qu'il délègue à cette fin, détermine les informations que le rapport sur les incidences environnementales élaboré conformément au paragraphe 1er doit contenir, en tenant compte, à cet effet, des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, du contenu et du degré de précision du plan ou du programme, du stade atteint dans le processus de décision et du fait qu'il peut être préférable d'évaluer certains aspects à d'autres stades de ce processus afin d'éviter une répétition de l'évaluation.
  § 3. Les informations à fournir en vertu du paragraphe 2 comprennent à tout le moins les éléments suivants :
  1° un résumé du contenu, une description des objectifs principaux du plan ou du programme et les liens avec d'autres plans et programmes pertinents;
  2° les aspects pertinents de la situation environnementale ainsi que son évolution probable si le plan ou programme n'est pas mis en oeuvre;
  3° les caractéristiques environnementales des zones susceptibles d'être touchées de manière notable;
  4° les problèmes environnementaux liés au plan ou au programme, en particulier ceux qui concernent les zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, telles que celles désignées conformément aux directives 79/409/CEE et 92/43/CEE;
  5° les objectifs de la protection de l'environnement pertinents et la manière dont ces objectifs et les considérations environnementales ont été pris en considération au cours de l'élaboration du plan ou du programme;
  6° les incidences non négligeables probables, à savoir les effets secondaires, cumulatifs, synergiques, à court, à moyen et à long terme, permanents et temporaires, tant positifs que négatifs, sur l'environnement, y compris sur des thèmes comme la diversité biologique, la population, la santé humaine, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, les facteurs climatiques, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris le patrimoine architectural et archéologique, les paysages et les interactions entre ces facteurs;
  7° les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser toute incidence négative non négligeable de la mise en oeuvre du plan ou du programme sur l'environnement;
  8° une déclaration résumant les raisons pour lesquelles les solutions envisagées ont été sélectionnées et une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée, y compris toutes difficultés rencontrées, telles que les déficiences techniques ou le manque de savoir-faire, lors de la collecte des informations requises;
  9° une description des mesures de suivi envisagées conformément à l'article 59;
  10° un résumé non technique des informations visées ci-dessus.
  Les renseignements utiles concernant les incidences des plans et programmes sur l'environnement obtenus à d'autres niveaux de décision ou en vertu d'autres législations peuvent être utilisés pour fournir les informations énumérées à l'alinéa précédent.
  § 4. Le Gouvernement, ou la personne qu'il délègue à cette fin, soumet le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ainsi que le projet de plan ou de programme pour avis au CWEDD, aux communes concernées et aux personnes et instances qu'il juge nécessaire de consulter. Les avis portent sur l'ampleur et la précision des informations que le rapport sur les incidences environnementales doit contenir.
  Les avis sont transmis au Gouvernement [1 , ou la personne qu'il délègue à cette fin,]1 dans les trente jours de la demande. A défaut, le Gouvernement ou la personne déléguée à cette fin détermine le contenu du rapport sur les incidences environnementales.
  ----------
  (1)<DRW 2012-05-10/03, art. 28, 016; En vigueur : 08-06-2012>

  Art. D57.
  § 1er. Le projet de plan ou de programme ainsi que le rapport sur les incidences environnementales sont envoyés par l'auteur du plan ou du programme au [2 collège communal]2 de chaque commune concernée par les incidences environnementales du projet de plan ou de programme et sur le territoire de laquelle une enquête publique [1 selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code]1 doit être organisée.
  § 2. [1 ...]1.
  § 3. Le projet de plan ou de programme ainsi que le rapport sur les incidences environnementales sont soumis, pour avis, dès leur adoption par l'auteur du plan ou du programme, au CWEDD, aux communes concernées et aux autres personnes et instances que le Gouvernement juge utile de consulter.
  Les avis sont transmis à l'auteur du plan ou du programme dans les soixante jours de la demande. A défaut, les avis sont réputés favorables.
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 12, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 65, 014; En vigueur : 30-08-2010>

  Art. D58.
  <Abrogé par DRW 2007-05-31/46, art. 13, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D59.L'auteur du plan ou du programme prend en considération le rapport sur les incidences environnementales, les résultats [1 de l'enquête publique et]1 des avis exprimés en vertu de l'article 57, ainsi que les consultations transfrontières effectuées en vertu de [1 l'article D. 29-11]1, pendant l'élaboration du plan ou du programme concerné et avant qu'il ne soit adopté ou, le cas échéant, soumis à une procédure législative.
  Il détermine également les principales mesures de suivi des incidences non négligeables sur l'environnement de la mise en oeuvre du plan ou du programme, afin d'identifier notamment, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et d'être en mesure d'engager les actions correctrices qu'il juge appropriées.
  [1 Sur la base de ces éléments, le plan ou programme est soumis à adoption.]1
  ----------
  (1)<DRW 2010-07-22/10, art. 45, 014; En vigueur : 30-08-2010>

  Art. D60.[2 Lors de l'adoption du plan ou du programme, l'auteur du plan ou du programme rédige]2 une déclaration environnementale résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan ou le programme, et dont le rapport sur les incidences environnementales et les avis émis en application des articles 57 et [2 D. 29-11]2 ont été pris en considération, ainsi que les raisons du choix du plan ou du programme tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.
  [1 Alinéas 2 et 3 abrogés.]1
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 14, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 46, 014; En vigueur : 30-08-2010>

  Art. D61.
  § 1er. Les projets prévus par un plan ou par un programme ayant déjà fait l'objet d'une évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement en application de l'article 53, et qui sont soumis au système d'évaluation des incidences de projets sur l'environnement, visé au chapitre III, ne sont pas dispensés de celle-ci.
  § 2. Lorsque les plans et programmes font partie d'un ensemble hiérarchisé, en vue d'éviter une répétition de l'évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement, celle-ci peut être fondée notamment sur les renseignements utiles obtenus lors de l'évaluation effectuée précédemment à l'occasion de l'adoption d'un autre plan ou programme de ce même ensemble hiérarchisé.
  § 3. Pour les plans et programmes pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation des incidences des plans et programmes sur l'environnement [1 ...]1 ou une consultation des mêmes autorités découle simultanément du présent chapitre et d'autres législations, ceux-ci sont soumis à une procédure coordonnée ou commune qui satisfait aux dispositions législatives pertinentes les plus exigeantes, afin, notamment, d'éviter de faire plusieurs évaluations, ce qui implique :
  (1°) [1 ...]1.
  [1 1°)]1 l'organisation d'une consultation unique des mêmes autorités devant émettre un avis sur le plan ou le programme dont l'élaboration est poursuivie; <DRW 2006-11-10/44, art. 2, 003; En vigueur : 04-12-2006>
   [1 2°]1 l'établissement d'un seul rapport qui comporte l'ensemble des renseignements requis par les législations pertinentes. <DRW 2006-11-10/44, art. 2, 003; En vigueur : 04-12-2006>
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 15, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  CHAPITRE III. - Système d'évaluation des incidences de projets sur l'environnement.

  Art. D62. La délivrance de tout permis est subordonnée à la mise en oeuvre du système d'évaluation des incidences des projets sur l'environnement prévu par le présent chapitre.
  S'il apparaît que, pour la réalisation du projet, plusieurs permis sont requis, le système d'évaluation des incidences est mis en oeuvre une seule fois et l'évaluation porte sur l'ensemble des incidences sur l'environnement que le projet est susceptible d'avoir.
  Le Gouvernement détermine, par des normes générales, les conditions d'application du présent article.

  Art. D63.L'autorité compétente sur recours et le juge administratif peuvent prononcer la nullité de tout permis délivré en contradiction avec les dispositions de l'article 62, alinéa 1er.
  La nullité doit en tout cas être prononcée dans les cas suivants :
  1° en cas d'absence de notice d'évaluation lorsqu'elle est requise par les dispositions du présent chapitre;
  2° en cas de violation d'une des dispositions de l'article 74;
  3° en cas d'absence d'étude d'incidences lorsqu'elle est requise par ou en vertu des dispositions du présent chapitre;
  4° lorsque la personne chargée de l'étude n'est pas agréée;
  5° en cas d'absence de résumé non technique;
  6° en l'absence de phase de consultation du public prévue à l'article 7 ;
  (7° dans le cas visé à l'article D.68, § 2, dernier alinéa, in fine ;
  8° dans le cas visé à l'article 16 du décret modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement.) <DRW 2006-11-10/44, art. 3, 003; En vigueur : 04-12-2006>
  [1 9° lorsque la ou les personnes chargées de l'étude d'incidences sur l'environnement ont fait l'objet d'une décision définitive de récusation en application de l'article D.70, alinéa 2.]1
  ----------
  (1)<DRW 2016-06-23/09, art. 4, 027; En vigueur : 01-08-2016>

  Art. D64. Le permis et le refus de permis doivent être motivés en regard notamment des incidences sur l'environnement et des objectifs précisés à l'article 50.

  Art. D65. Toute demande de permis comporte soit une notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, soit une étude d'incidences sur l'environnement.

  Art. D66.§ 1er. [1 ...]1, l'évaluation des incidences, qu'il s'agisse de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ou de l'étude d'incidences, identifie, décrit et évalue de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les effets directs et indirects, à court, à moyen et à long terme, de l'implantation et de la mise en oeuvre du projet sur :
  1° l'homme, la faune et la flore;
  2° le sol, l'eau, l'air, le climat et le paysage;
  3° les biens matériels et le patrimoine culturel;
  4° l'interaction entre les facteurs vises aux 1°, 2° et 3°, du présent alinéa.
  § 2. (Le Gouvernement arrête la liste des projets qui, en raison de leur nature, de leurs dimensions ou de leur localisation, sont soumis à étude d'incidences sur l'environnement, compte tenu des critères de sélection suivants :
  1° les caractéristiques des projets susvisés doivent être considérées notamment par rapport :
  a. à la dimension du projet;
  b. au cumul avec d'autres projets;
  c. à l'utilisation des ressources naturelles;
  d. à la production de déchets;
  e. à la pollution et aux nuisances, en ce compris pour la santé;
  f. au risque d'accidents, eu égard notamment aux substances ou aux technologies mises en oeuvre;
  2° la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées par le projet doit être considérée en prenant en compte :
  a. l'occupation des sols existants;
  b. la richesse relative, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone;
  c. la capacité de charge de l'environnement naturel;
  3° les incidences notables qu'un projet pourrait avoir doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux 1° et 2°, notamment par rapport à :
  - l'étendue de l'incidence (zone géographique et importance de la population affectée);
  - la nature transfrontière de l'incidence;
  - l'ampleur et la complexité de l'incidence;
  - la probabilité de l'incidence;
  - la durée, la fréquence et la réversibilité de l'incidence.
  Sous réserve de l'application de l'article D.68, les demandes de permis relatives à des projets non visés à l'alinéa 1er sont soumises à notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
  § 3. Pour autant qu'ils soient pertinents et actuels, tout ou partie des résultats et des données obtenus lors d'une évaluation environnementale effectuée précédemment peuvent être intégrés dans l'étude d'incidences. Ceux-ci sont identifiés comme tels dans l'étude.) <DRW 2006-11-10/44, art. 4, 003; En vigueur : 04-12-2006, mais avancée au 05-05-2005 par DRW 2007-07-12/31, art. 1>
  § 4. Lorsque la demande de permis répond aux prescriptions d'un plan d'aménagement ayant fait l'objet d'une étude d'incidences conformément aux articles 42 ou 50 du [2 CoDT]2, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet du dossier de la demande la dispense de la réalisation d'une étude d'incidences soumise aux dispositions du présent chapitre, pour autant que l'étude d'incidences préalable à l'adoption du plan comporte l'ensemble des informations qui seraient exigées pour l'étude d'incidences relative à la demande.
  Lorsque les conditions de l'alinéa 1er ne sont pas remplies, l'étude d'incidences relative à la demande de permis peut être fondée notamment sur les renseignements utiles obtenus lors de l'étude ou des études d'incidences ou du rapport d'incidences environnementales effectués précédemment à l'occasion de l'adoption d'un plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, du schéma de développement de l'espace régional ou d'un schéma de structure communal.
  (NOTE : par son arrêt n° 83/2005 du 27-04-2005 (M.B. 17-05-2005, p. 23144-23146), la Cour d'Arbitrage a annulé l'article D66, §§ 2, 3 et 4)
  ----------
  (1)<DRW 2016-07-20/46, art. 10, 031; En vigueur : 01-06-2017>
  (2)<DRW 2016-07-20/46, art. 13, 031; En vigueur : 01-06-2017>

  Art. D67.
  § 1er. Le Gouvernement arrête les formes et le contenu minimal de la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement. Il peut prévoir que le dossier de demande de permis constitue la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement.
  § 2. Le Gouvernement peut arrêter les formes et le contenu minimal de l'étude d'incidences sur l'environnement.
  § 3. La notice d'évaluation des incidences ou l'étude d'incidences comportent au minimum les informations suivantes :
  1° une description du projet comportant des informations relatives à son site, à sa conception et à ses dimensions;
  2° les données nécessaires pour identifier et évaluer les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement;
  3° une description des mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs importants et, si possible, pour y remédier;
  4° une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées (par l'auteur d'étude d'incidences ou) par le demandeur et une indication des principales raisons (du choix de ce dernier), eu égard aux effets sur l'environnement; <DRW 2006-11-10/44, art. 5, 003; En vigueur : 04-12-2006>
  5° un résumé non technique des points mentionnés ci-dessus.
  [1 Lorsque le projet concerne une installation ou une activité reprise sur la liste visée à l'annexe 3 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, la description du projet visée au 1° comporte en tout cas :
   1° des renseignements généraux et notamment les données éventuelles relatives au terrain concerné reprises dans la banque de données de l'état des sols visée à l'article 10 du décret relatif à la gestion des sols et les valeurs applicables, en ce compris les concentrations de fond au sens du même décret;
   2° un historique du site et, le cas échéant, de l'exploitation en cours;
   3° des renseignements géologiques, hydrologiques et hydrogéologiques.]1
  Le Gouvernement détermine les modalités suivant lesquelles, lorsqu'elle est sollicitée par le demandeur, l'autorité compétente rend un avis sur les informations à fournir dans la notice d'évaluation ou dans l'étude d'incidences.
  ----------
  (1)<DRW 2008-12-05/75, art. 82, 009; En vigueur : 18-05-2009>

  Art. D68.<DRW 2006-11-10/44, art. 6, 003; En vigueur : 04-12-2006> § 1er. (Lorsqu'une demande de permis relative à un projet ne figurant pas dans la liste visée à l'article D.66, § 2, alinéa 1er, n'est pas accompagnée d'une étude d'incidences, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.) <Erratum, M.B. 28.02.2007, p. 9467>
  § 2. L'autorité visée au § 1er, suivant le cas :
  1° déclare la demande irrecevable ou incomplète, conformément aux conditions et suivant les modalités fixées par les lois, décrets et règlements visés à l'article [1 D. 49]1, ou lorsque la demande ne contient pas les éléments lui permettant d'examiner, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l'article D.66, § 2, si le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement;
  2° déclare que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et ordonne la réalisation d'une étude d'incidences;
  3° décide, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les lois, décrets et règlements visés à l'article [1 D. 49]1, que la demande est complète ou recevable et que le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
  L'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande envoie sa décision au demandeur de permis et, s'il y a lieu et en y joignant les compléments éventuels à verser au dossier, à la commune auprès de laquelle le dossier de demande de permis a été introduit et à l'autorité compétente au sens de [1 l'article D. 6, 2°]1, dans le même délai que les lois, décrets et règlements visés à l'article [1 D. 49]1, lui impartissent pour apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande ou, à défaut, dans un délai de quinze jours à dater du jour où elle a reçu le dossier de demande de permis.
  Sauf dans le cas visé au 3° de l'alinéa 1er du présent paragraphe, les délais pour statuer sur la demande de permis prévus par les lois, décrets et règlements visés à l'article [1 D. 49]1, sont suspendus, suivant le cas, soit à dater du lendemain du jour de la décision explicite visée au 2° de l'alinéa 1er du présent paragraphe, soit à dater du lendemain du jour de l'expiration du délai imparti à l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet et recevable en vertu de l'alinéa 2 du présent paragraphe.
  Dans le cas visé au 2° de l'alinéa 1er du présent paragraphe et à défaut pour le demandeur d'avoir introduit une demande de reconsidération conformément au § 3 du présent article, celui-ci est tenu de déposer une nouvelle demande de permis accompagnée de l'étude d'incidences.
  Dans le cas visé au 3° de l'alinéa 1er du présent paragraphe, la procédure d'instruction du dossier est poursuivie conformément aux lois, décrets et règlements visés à l'article [1 D. 49]1.
  A défaut d'envoi de la décision dans le délai visé à l'alinéa 2 du présent paragraphe et à défaut pour le demandeur d'avoir introduit une demande de reconsidération conformément au § 3 du présent article, les délais suspendus en vertu de l'alinéa 3 du présent paragraphe reprennent cours à dater du lendemain du jour de l'expiration du délai visé au 2° de l'alinéa 2 du § 3 du présent article, et la procédure d'instruction du dossier est poursuivie conformément aux lois, décrets et règlements visés à l'article [1 D. 49]1. Dans ce cas, dans sa décision, à peine de nullité mais sans préjudice du pouvoir de réformation de l'autorité compétente sur recours, l'autorité compétente au sens de [1 l'article D. 6, 2°]1, statue explicitement sur la nécessité qu'il y avait ou non de réaliser une étude d'incidences et, dans l'affirmative, refuse le permis demandé.
  § 3. Dans le cas visé au 2° de l'alinéa 1er du § 2 du présent article, ou à défaut d'envoi de la décision dans le délai visé à l'alinéa 2 du § 2, le demandeur de permis peut adresser une demande de reconsidération à l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande.
  A peine d'irrecevabilité, la demande :
  1° est écrite et motivée;
  2° parvient simultanément à l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier et, le cas échéant, à la commune auprès de laquelle le dossier de demande de permis a été introduit et à l'autorité compétente au sens de [1 l'article D. 6, 2°]1, au plus tard le dixième jour à dater, suivant le cas, soit de la réception par le demandeur de permis de la décision imposant la réalisation d'une étude d'incidences, soit du lendemain du jour de l'expiration du délai imparti à l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet et recevable du dossier en vertu de l'alinéa 2 du § 2 du présent article.
  Réformant le cas échéant en tout ou partie sa première décision, l'autorité chargée d'apprécier le caractère complet ou recevable du dossier prend une décision conformément au 2° ou au 3° de l'alinéa 1er du § 2 du présent article.
  Elle envoie sa décision au demandeur de permis et, s'il y a lieu et en y joignant les compléments éventuels à verser au dossier, à la commune et à l'autorité compétente au sens de [1 l'article D. 6, 2°]1, dans un délai de trente jours à dater du jour où elle a reçu la demande de reconsidération.
  Dans le cas visé au 2° de l'alinéa 1er du § 2 du présent article, le demandeur est tenu de déposer une nouvelle demande de permis accompagnée de l'étude d'incidences.
  Dans le cas visé au 3° de l'alinéa 1er du § 2 du présent article, la procédure d'instruction du dossier est poursuivie conformément aux lois, décrets et règlements visés à l'article [1 D. 49]1, et les délais suspendus en vertu de l'alinéa 3 du § 2 du présent article reprennent cours à dater du jour de la réception de cette décision par l'autorité compétente.
  A défaut d'envoi de la décision dans le délai visé à l'alinéa 4 du présent paragraphe :
  - soit la décision visée au 2° de l'alinéa 1er du § 2 est confirmée, et le demandeur est tenu de déposer une nouvelle demande de permis accompagnée de l'étude d'incidences;
  - soit, à défaut d'envoi de la décision dans le délai visé à l'alinéa 2 du § 2, les délais suspendus en vertu de l'alinéa 3 du § 2 du présent article reprennent cours à dater du lendemain du jour de l'expiration du délai visé à l'alinéa 4 du présent paragraphe, et la procédure d'instruction du dossier est poursuivie conformément aux lois, décrets et règlements visés à l'article [1 D. 49]1. Dans ce cas, dans sa décision, à peine de nullité mais sans préjudice du pouvoir de réformation de l'autorité compétente sur recours, l'autorité compétente au sens de [1 l'article D. 6, 2°]1, statue explicitement sur la nécessité qu'il y avait ou non de réaliser une étude d'incidences et, dans l'affirmative, refuse le permis demandé.
  § 4. Sauf disposition contraire, tout envoi visé au présent article se fait :
  1° soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception;
  2° soit par le recours à toute formule similaire permettant de donner date certaine à l'envoi et à la réception de l'acte, quel que soit le service de distribution du courrier utilisé;
  3° soit par le dépôt de l'acte contre récépissé.
  Le Gouvernement peut déterminer la liste des procédés qu'il reconnaît comme permettant de donner une date certaine à l'envoi et à la réception.
  L'envoi doit se faire au plus tard le jour de l'échéance.
  Le jour de la réception de l'acte qui est le point de départ n'y est pas inclus.
  Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.
  (NOTE : par son arrêt n° 83/2005 du 27-04-2005 (M.B. 17-05-2005, p. 23144-23146), la Cour d'Arbitrage a annulé l'article D68)
  ----------
  (1)<DRW 2010-07-22/10, art. 47, 014; En vigueur : 30-08-2010>

  Art. D69.L'autorité compétente apprécie les incidences du projet en prenant en considération l'étude d'incidences sur l'environnement ou la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement, les avis recueillis dans le cadre de la procédure en autorisation et toute autre information qu'elle juge utile.
  Lorsqu'elle ne dispose pas des informations requises, l'autorité compétente ou les instances intervenant dans l'instruction de la demande que le Gouvernement désigne peuvent exiger du demandeur et de l'auteur d'études des informations complémentaires.
  [1 L'auteur du projet choisit une ou plusieurs personnes agréées en vertu de l'article D.70 pour réaliser l'étude et notifie immédiatement son choix aux personnes et instances désignées par le Gouvernement. Ces personnes et instances désignées vérifient si la ou les personnes agréées choisies disposent de l'agrément requis compte tenu de la nature du projet.]1
  [1 Le Gouvernement détermine la procédure et les modalités relatives à la notification du choix de la personne ou des personnes agréées en vertu de l'article D.70.
   En cas d'association momentanée de personnes agréées, celle-ci précisera la personne qui est en charge de la coordination de l'étude.
   Le Gouvernement détermine les cas où, pour la réalisation d'une étude, une personne agréée peut être récusée. Il arrête la procédure et les modalités de la récusation.]1
  ----------
  (1)<DRW 2016-06-23/09, art. 5, 027; En vigueur : 01-08-2016>

  Art. D70.Le Gouvernement agrée, selon les critères et une procédure qu'il détermine, les personnes physiques et morales qui peuvent être chargées d'effectuer des études d'incidences sur l'environnement; il détermine les règles d'octroi et de retrait de l'agrément. L'agrément peut, notamment, être retiré temporairement ou définitivement, lorsqu'après un premier avertissement dûment notifié, le Gouvernement constate la qualité manifestement médiocre d'une étude. [3 ...]3. <DRW 2006-11-10/44, art. 8, 003; En vigueur : 04-12-2006>
  [2 ...]2
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 16, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2016-06-23/09, art. 6, 027; En vigueur : 01-08-2016>
  (3)<DRW 2016-07-20/46, art. 11, 031; En vigueur : 01-06-2017>

  Art. D71.
  <Abrogé par DRW 2007-05-31/46, art. 17, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D72.Le CWEDD ou son délégué, ainsi qu'en cas d'étude d'incidences relative [2 ...]2 à un projet d'aménagement du territoire, d'urbanisme ou d'infrastructure, la Commission consultative communale d'aménagement du territoire (et) du territoire [2 et le Pôle "Aménagement du territoire" dans le cas visé à l'article D.I.5, § 1er, alinéa 1er, 5°,]2 ont le droit d'obtenir toute information qu'ils sollicitent sur la demande de permis et sur le déroulement de l'étude d'incidences, auprès des autorités publiques concernées, du demandeur et de la personne qui réalise l'étude. Ils peuvent adresser au Gouvernement et à l'autorité compétente toutes observations ou suggestions utiles concernant l'étude d'incidences. <DRW 2006-11-10/44, art. 9, 003; En vigueur : 04-12-2006>
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 18, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2016-07-20/46, art. 12, 031; En vigueur : 01-06-2017>

  Art. D73. Le projet, objet de la demande de permis, peut comporter des modifications par rapport au projet qui a fait l'objet de l'étude d'incidences lorsque ces modifications trouvent leur fondement dans des suggestions faites par l'auteur de cette étude. Lorsque, nonobstant les suggestions faites par l'auteur de l'étude d'incidences, le demandeur de permis n'entend pas modifier son projet, il en rend compte de manière motivée dans sa demande.

  Art. D74.[1 Les projets qui font l'objet d'une étude d'incidences sont soumis à une enquête publique selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code.]1
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 19, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D75.
  <Abrogé par DRW 2007-05-31/46, art. 20, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D76.
  <Abrogé par DRW 2007-05-31/46, art. 21, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  Art. D77.
  <Abrogé par DRW 2007-05-31/46, art. 22, 004; En vigueur : 08-03-2008>

  CHAPITRE IV. - [1 Ancien chapitre IV abrogé.]1
  ----------
  (1)<DRW 2008-06-05/36, art. 11, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D78.
  <Abrogé par DRW 2008-06-05/36, art. 11, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  CHAPITRE IV. - [1 Antérieurement chapitre V.]1 Dispositions transitoires.
  ----------
  (1)<DRW 2008-06-05/36, art. 11, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D79. L'obligation prévue à l'article 52, alinéa 1er, s'applique aux plans et programmes dont le premier acte préparatoire formel est postérieur au 21 juillet 2004. Les plans et programmes dont le premier acte préparatoire est antérieur à cette date et qui sont adoptés ou présentés plus de vingt-quatre mois après cette date sont soumis à l'obligation prévue à l'article 52, alinéa 1er, à moins que le Gouvernement ne décide au cas par cas que cela n'est pas possible et n'informe le public de cette décision motivée en procédant à sa publication au Moniteur belge.

  Art. D80. Sans préjudice de la possibilité prévue à l'article 70 pour le Gouvernement de retirer temporairement ou définitivement un agrément, les agréments octroyés avant le 1er octobre 2002 restent valables jusqu'au terme pour lequel ils ont été octroyés.

  Art. D81. Les demandes de permis ainsi que les recours administratifs organisés, introduits avant le 1er octobre 2002, sont traites selon la procédure en vigueur au jour de l'introduction de la demande.

  PARTIE VI. - CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES.

  Art. D82. Par " convention environnementale ", il faut entendre toute convention passée entre la Région, qui est représentée à cet effet par le Gouvernement, d'une part, et un ou plusieurs organismes représentatifs d'entreprises, dénommés ci-après " l'organisme ", d'autre part, en vue de prévenir la pollution de l'environnement, d'en limiter ou neutraliser les effets ou de promouvoir une gestion efficace de l'environnement.
  La convention environnementale indique notamment :
  1° son objet, en ce compris les dispositions législatives européennes ou régionales qu'elle vise à mettre en oeuvre, ainsi que les objectifs à atteindre, en ce compris, le cas échéant, les objectifs intermédiaires;
  2° les modalités suivant lesquelles elle peut être modifiée conformément aux règles édictées par les dispositions de la présente partie;
  3° les modalités suivant lesquelles elle peut être renouvelée conformément aux règles édictées par les dispositions de la présente partie;
  4° les modalités suivant lesquelles elle peut être résiliée conformément aux règles édictées par les dispositions de la présente partie;
  5° les modalités suivant lesquelles, en cas de résiliation de la convention, la partie qui résilie la convention se conforme aux dispositions décrétales et réglementaires que la convention vise à mettre en oeuvre;
  6° les modalités de contrôle quant au respect de ses dispositions;
  7° les modalités suivant lesquelles sont tranchées les difficultés quant à l'interprétation des clauses de la convention;
  8° les clauses pénales en cas d'inexécution de la convention environnementale;
  9° les motifs pour lesquels et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à la convention.
  La convention environnementale peut formaliser la manière dont la ou les parties contractantes met ou mettent en oeuvre ses ou leurs obligations.
  Le Gouvernement peut préciser le contenu des conventions environnementales qu'il détermine.

  Art. D83. Un organisme peut conclure, modifier ou renouveler une convention environnementale avec la Région, pour autant qu'il réponde aux conditions suivantes :
  1° jouir de la personnalité juridique;
  2° être représentatif d'entreprises qui exercent une activité de même nature ou qui sont confrontées à un problème environnemental commun;
  3° être mandaté par tout ou partie de ses membres.

  Art. D84. La Région ne prend, pendant la durée de la convention environnementale, aucune disposition réglementaire par voie d'arrêté qui établirait relativement aux questions réglées par la convention environnementale des conditions plus restrictives que celles fixées par celle-ci.
  La Région conserve cependant, moyennant une consultation préalable des parties à la convention environnementale, le pouvoir de prendre les dispositions réglementaires requises lorsque l'urgence ou l'intérêt général le requièrent, ou afin de satisfaire à des obligations de droit international ou européen.
  La Région reste habilitée, même pendant la durée de validité de la convention environnementale, à intégrer dans un arrêté tout ou partie des dispositions d'une convention environnementale.

  Art. D85. La convention environnementale est obligatoire pour les parties contractantes dix jours après sa publication au Moniteur belge. La convention peut fixer un délai supérieur au délai précité.
  La convention environnementale est obligatoire de droit pour toutes les entreprises qui adhèrent à l'organisme après la conclusion de la convention, sauf dérogation prévue dans l'acte d'adhésion ou dans la convention.
  L'entreprise dont prend fin l'affiliation à un organisme qui a conclu une convention environnementale reste tenue des obligations qui lui incombent en vertu de cette convention.
  La convention environnementale peut être source de droits ou d'obligations à l'égard de tiers concernés par son exécution.

  Art. D86.§ 1er. La convention environnementale est élaborée suivant les modalités reprises aux paragraphes 2 à 4.
  § 2. Le Gouvernement et un ou des organismes visés à l'article 83 établissent un projet de convention environnementale.
  [1 Le projet de convention environnementale est soumis à enquête publique selon les modalités du titre III de la partie III du présent Code.]1
  [1 Alinéas 3 et 4 abrogés.]1
  § 3. Le Gouvernement peut soumettre le projet de convention environnementale aux personnes et instances qu'il détermine. Ces personnes et instances rendent leur avis dans un délai de trente jours à dater du jour de la réception de la demande d'avis. [2 L'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne est dans tous les cas sollicité. L'avis de la Commission régionale des déchets, du Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable et de la Commission consultative de l'eau est sollicité lorsque les projets de conventions environnementales concernent des matières relevant de leur domaine d'intervention.]2
  A défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
  Le Gouvernement et les organismes ayant établi le projet de convention environnementale examinent les observations visées au paragraphe 2 et les avis visés au paragraphe 3, modifient, le cas échéant, le projet de convention et adoptent la convention environnementale.
  La convention est conclue par la signature des parties contractantes.
  § 4. [1 ...]1.
  § 5. Le Gouvernement adresse et présente au Parlement wallon un rapport bisannuel sur l'état d'avancement des différentes conventions environnementales en vigueur. Ce rapport indique notamment dans quelle mesure les objectifs intermédiaires sont réalisés, lorsque ces objectifs sont prévus par la convention.
  ----------
  (1)<DRW 2007-05-31/46, art. 23, 004; En vigueur : 08-03-2008>
  (2)<DRW 2011-10-27/04, art. 100, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Art. D87. Un organisme regroupant des entreprises qui satisfait aux conditions visées à l'article 83 peut adhérer à une convention environnementale avec l'assentiment de la Région, et selon la procédure arrêtée par le Gouvernement.
  Cette adhésion fait l'objet d'une publication au Moniteur belge ainsi que sur le site internet de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.
  La convention environnementale est obligatoire pour l'organisme adhérent le jour de la publication de l'avis d'adhésion au Moniteur belge.

  Art. D88.
  § 1er. Toute convention environnementale est conclue pour une période limitée qui ne peut être supérieure à dix ans [1 sauf si elle porte sur les obligations prévues par le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols]1.
  Une évaluation de la convention environnementale est réalisée au terme de la convention et au moins une fois tous les cinq ans. Elle comporte notamment la vérification des objectifs fixés dans la convention.
  § 2. La Région et un ou plusieurs organismes contractants peuvent renouveler une convention environnementale moyennant la publication au Moniteur belge d'un avis annonçant le renouvellement six mois avant la date d'échéance de la convention et moyennant information du public par un avis inséré dans les pages de deux quotidiens d'expression française et d'un quotidien d'expression allemande. Cet avis indique au moins l'objet et la portée générale de la convention environnementale, ainsi que l'endroit et les heures où la convention environnementale dont le renouvellement est envisagé peut être consultée.
  Le Gouvernement peut également consulter les personnes et instances qu'il détermine sur ce renouvellement. Ces personnes et instances rendent leur avis dans un délai de trente jours à dater du jour de la réception de la demande d'avis. A défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
  Toute personne peut communiquer par écrit ses observations aux services compétents du Gouvernement désignés à cet effet dans l'avis au public, dans les trente jours de la publication de l'avis de renouvellement de la convention au Moniteur belge.
  Le Gouvernement et les organismes ayant conclu la convention examinent les observations et avis visés aux alinéas précédents et approuvent le renouvellement de la convention environnementale, amendée, le cas échéant, pour tenir compte des observations émises.
  Le renouvellement de la convention environnementale approuvé par le Gouvernement fait l'objet d'un avenant à la convention signé par les parties contractantes, publié au Moniteur belge ainsi que sur le site internet de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.
  ----------
  (1)<DRW 2008-12-05/75, art. 82, 009; En vigueur : 18-05-2009>

  Art. D89. Les parties contractantes peuvent modifier une convention environnementale pendant la durée de validité de cette convention moyennant publication au Moniteur belge d'un avis de modification et moyennant information du public par un avis inséré dans les pages de deux quotidiens d'expression française et d'un quotidien d'expression allemande. Cet avis indique au moins l'objet et la portée générale de la convention environnementale et de la modification envisagée, ainsi que l'endroit et les heures où la convention environnementale dont la modification est envisagée peut être consultée.
  Cet avis est adressé aux personnes liées par la convention environnementale et qui ne sont plus membres d'un organisme signataire de cette convention.
  Le Gouvernement peut également consulter les personnes et instances qu'il détermine sur ce projet de modification. Ces personnes et instances rendent leur avis dans un délai de trente jours à dater du jour de la réception de la demande d'avis. A défaut d'avis dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
  Toute personne peut communiquer par écrit ses observations aux services compétents du Gouvernement désignés à cet effet dans l'avis au public, dans les trente jours de la publication de l'avis de modification de la convention au Moniteur belge.
  Le Gouvernement et les organismes ayant conclu la convention examinent les observations et avis visés aux alinéas précédents et approuvent la modification de la convention environnementale, amendée, le cas échéant, pour tenir compte des observations émises.
  La modification de la convention environnementale approuvée par le Gouvernement fait l'objet d'un avenant à la convention, signé par les parties contractantes.
  Cet avenant est adressé par le Gouvernement, par pli recommandé à la poste, aux personnes visées à l'alinéa 2. Dans un délai de quinze jours suivant la réception de cet avenant, ces personnes indiquent si elles souhaitent ne plus être liées par la convention ainsi modifiée ou si elles souhaitent être liées par la modification intervenue. En l'absence de réponse dans ce délai, elles sont réputées adhérer à la modification intervenue.
  L'avenant est publié au Moniteur belge ainsi que sur le site internet de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie.
  Cette modification entre en vigueur dix jours après la publication au Moniteur belge et est obligatoire pour toute personne liée auparavant par la convention, sans préjudice de l'alinéa 7.

  Art. D90. A condition qu'elles observent un délai de résiliation, les parties contractantes peuvent de commun accord résilier à tout moment une convention environnementale.
  Sauf clause contraire dans la convention, le délai de résiliation est de six mois. Le délai de résiliation prévu par la convention environnementale ne peut excéder un an. La résiliation de la convention est, sous peine de nullité, notifiée par une lettre recommandée à la poste aux signataires de la convention. Le délai de résiliation prend cours à partir du premier jour du mois qui suit la notification.
  La résiliation de la convention donne lieu à la publication par le Gouvernement d'un avis de résiliation au Moniteur belge ainsi que sur le site internet de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou de la Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie, qui indique l'objet de la convention résiliée et la date à laquelle la résiliation prend cours.

  Art. D91. Toute convention environnementale prend fin de l'accord des parties contractantes ou à l'expiration du délai de validité ou par résiliation.

  Art. D92.Les dispositions de la présente partie sont d'ordre public. Elles sont applicables aux conventions conclues après le 16 février 2002.
  Les conventions conclues avant le 16 février 2002 ne peuvent être modifiées ou reconduites, sauf si la modification ou la reconduction sont conformes " aux dispositions de la présente partie et aux dispositions réglementaires les exécutant. Elles restent valables jusqu'à leur terme et au maximum jusqu'au 16 février 2007.

  PARTIE VII. [1 - Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.]1
  ----------
  (1)<insérée par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Titre Ier. [1 - Objectifs.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D93.[1 La présente partie a pour objet d'établir un cadre de responsabilité environnementale fondé sur le principe du pollueur-payeur, en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Titre II. - [1 Définitions.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D94.[1 Au sens de la présente partie, il faut entendre par :
  1° "dommage environnemental" :
  a. les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte significativement la constitution ou le maintien d'un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces; l'importance des effets de ces dommages s'évalue par rapport à l'état initial, en tenant compte des critères visés à l'article D.104.
  Les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés n'englobent pas les incidences négatives précédemment identifiées qui résultent d'un acte de l'exploitant qui a été expressément autorisé par les autorités compétentes conformément aux articles 5, §§ 1er à 3, 5bis et 29, § 2, alinéas 1er à 5, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou aux articles 1erter, alinéa 3, et 7, § 1er, de la loi du 28 février 1882 sur la chasse;
  b. les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées tels que définis à l'article D.2, 47° à 50° et 68°, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, à l'exception des incidences négatives auxquelles s'applique l'article D.22, § 9, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
  c. les dommages affectant les sols, à savoir toute pollution des sols qui engendre un risque d'incidence négative grave sur la santé humaine du fait de l'introduction directe ou indirecte en surface ou dans le sol de substances, préparations, organismes ou micro-organismes;
  2° "dommages" : une modification négative mesurable d'une ressource naturelle ou une détérioration mesurable d'un service lié à des ressources naturelles, qui peut survenir de manière directe ou indirecte;
  3° "espèces et habitats naturels protégés" :
  a. les espèces visées aux articles 1erbis, 7° et 8°, 2, § 1er, 2bis, § 1er, 3, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
  b. les habitats des espèces visées aux articles 1erbis, 7° et 8°, 2, § 1er, 2bis, § 1er, 3, § 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, les habitats naturels énumérés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et les habitats naturels définis en application de l'article 25, §§ 1er et 2, alinéa 1er, de la même loi;
  4° "état de conservation" :
  a. "état de conservation d'un habitat naturel" : l'état de conservation de cet habitat tel que défini à l'article 1erbis, 5°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.
  L'état de conservation d'un habitat naturel est considéré comme favorable conformément aux conditions déterminées par l'article 1erbis, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
  b. "état de conservation d'une espèce" : l'état de conservation de cette espèce tel que défini à l'article 1erbis, 9°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. L'état de conservation d'une espèce est considéré comme favorable conformément aux conditions déterminées par l'article 1erbis, 10°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
  5° "eaux" : toutes les eaux définies à l'article D.2, 30°, 31°, 33°, 34° et 36° à 38°, du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
  6° "exploitant" : toute personne physique ou morale, privée ou publique, qui exerce ou contrôle une activité professionnelle ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne enregistrant ou déclarant une telle activité;
  7° "activité professionnelle" : toute activité exercée dans le cadre d'une activité économique, d'une affaire ou d'une entreprise, indépendamment de son caractère privé ou public, lucratif ou non lucratif;
  8° "émission" : le rejet dans l'environnement, à la suite d'activités humaines, de substances, de produits, de déchets, de préparations, de composés chimiques, d'organismes ou de micro-organismes;
  9° "menace imminente de dommage" : une probabilité suffisante de survenance d'un dommage environnemental dans un avenir proche;
  10° "mesures préventives" : toute mesure prise en réponse à un événement, un acte ou une omission qui a créé une menace imminente de dommage environnemental, afin de prévenir ou de limiter au maximum ce dommage;
  11° "mesures de réparation" : toute action, ou combinaison d'actions, y compris des mesures d'atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services;
  12° "réparation primaire" : toute mesure de réparation par laquelle les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés retournent à leur état initial ou s'en rapprochent;
  13° "réparation complémentaire" : toute mesure de réparation entreprise à l'égard des ressources naturelles ou des services afin de compenser le fait que la réparation primaire n'aboutit pas à la restauration complète des ressources naturelles ou des services;
  14° "réparation compensatoire" : toute action entreprise afin de compenser les pertes intermédiaires de ressources naturelles ou de services qui surviennent entre la date de survenance d'un dommage et le moment où la réparation primaire a pleinement produit son effet;
  15° "pertes intermédiaires" : des pertes résultant du fait que les ressources naturelles ou les services endommagés ne sont pas en mesure de remplir leurs fonctions écologiques ou de fournir des services à d'autres ressources naturelles ou au public jusqu'à ce que les mesures primaires ou complémentaires aient produit leur effet. Elles ne peuvent donner lieu à une compensation financière accordée au public;
  16° "ressource naturelle" : les espèces et habitats naturels protégés, les eaux et les sols;
  17° "services et services liés à une ressource naturelle" : les fonctions assurées par une ressource naturelle au bénéfice d'une autre ressource naturelle ou du public;
  18° "état initial" : l'état des ressources naturelles et des services, au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage environnemental n'était pas survenu, estimé à l'aide des meilleures informations disponibles;
  19° "régénération", y compris la "régénération naturelle" : dans le cas des dommages affectant les eaux et les espèces et habitats naturels protégés, le retour des ressources naturelles endommagées ou des services détériorés à leur état initial et, dans le cas de dommages affectant les sols, l'élimination de tout risque grave d'incidence négative sur la santé humaine;
  20° "régénération naturelle" : régénération où aucune intervention humaine directe dans le processus de rétablissement n'a lieu;
  21° "coûts" : les coûts justifiés par la nécessité d'assurer une mise en oeuvre correcte et effective de la présente partie, y compris le coût de l'évaluation des dommages environnementaux, de la menace imminente de tels dommages, les options en matière d'action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d'exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi;
  22° "autorité compétente" : l'administration de l'environnement, à savoir le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, son ou ses délégués.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Titre III. - [1 Champ d'application.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D95.[1 La présente partie s'applique aux :
  1° dommages causés à l'environnement par l'une des activités professionnelles énumérées à l'annexe Ire, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités;
  2° dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés par l'une des activités professionnelles autres que celles énumérées à l'annexe Ire, et à la menace imminente de tels dommages découlant de l'une de ces activités, lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D96.[1 La présente partie s'applique sans préjudice de dispositions plus strictes régissant l'exploitation de l'une des activités relevant du champ d'application de la présente partie.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D97.[1 Sous réserve de l'application des dispositions pertinentes à cet égard, la présente partie ne confère aux personnes privées aucun droit à l'indemnisation à la suite d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Titre IV. - [1 Exclusions]1
  ----------
  (1)<DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D98.[1 La présente partie ne s'applique pas aux dommages environnementaux ou à une menace imminente de tels dommages causés par :
  1° un conflit armé, des hostilités, une guerre civile ou une insurrection;]1
  2° un phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible.
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D99.[1 La présente partie ne s'applique ni aux dommages environnementaux ni à aucune menace imminente de tels dommages résultant d'un incident à l'égard duquel la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application :
  1° de la Convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures;
  2° de la Convention internationale du 27 novembre 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
  Par ailleurs, la présente partie s'applique sans préjudice du droit de l'exploitant de limiter sa responsabilité conformément aux dispositions du Livre II du Code de commerce mettant en oeuvre la Convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes du 19 novembre 1976.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D100.[1 La présente partie ne s'applique ni aux risques nucléaires ni aux dommages environnementaux nucléaires ou à la menace imminente de tels dommages, qui peuvent résulter d'activités relevant du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ou d'un incident ou d'une activité à l'égard desquels la responsabilité ou l'indemnisation relèvent du champ d'application :
  1° de la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, et la convention complémentaire de Bruxelles du 31 janvier 1963;
  2° de la Convention de Vienne du 21 mai 1963 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire;
  3° de la Convention du 12 septembre 1997 sur le financement complémentaire en relation avec les dommages nucléaires;
  4° du protocole conjoint du 21 septembre 1988 concernant l'application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris;
  5° de la Convention de Bruxelles du 17 décembre 1971 relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime des matières nucléaires.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D101.[1 La présente partie s'applique aux dommages environnementaux ou à la menace imminente de tels dommages causés par une pollution à caractère diffus, uniquement lorsqu'il est possible d'établir le lien de causalité entre les dommages et les activités des différents exploitants.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D102.[1 La présente partie ne s'applique pas aux activités menées principalement dans l'intérêt de la sécurité internationale, ni aux activités dont l'unique objet est d'assurer la protection contre les catastrophes naturelles.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D103.[1 La présente partie ne s'applique pas :
  1° aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus avant le 30 avril 2007;
  2° aux dommages causés par une émission, un événement ou un incident survenus après le 30 avril 2007, lorsqu'ils résultent d'une activité spécifique qui a été exercée et menée à son terme avant ladite date;
  3° aux dommages lorsque plus de trente ans se sont écoulés depuis l'émission, événement ou incident ayant donné lieu à ceux-ci.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Titre V. - [1 Evaluation et réparation des dommages environnementaux.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  CHAPITRE Ier. - [1 Evaluation de l'étendue des dommages environnementaux causes aux espèces ou aux habitats.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D104.[1 L'étendue d'un dommage qui a des incidences négatives sur la réalisation ou le maintien d'un état de conservation favorable des habitats ou des espèces est évaluée par rapport à l'état de conservation à l'époque où le dommage a été occasionné, aux services et agréments qu'ils procurent, et à leur capacité de régénération naturelle. Il convient de définir les atteintes significatives à l'état initial au moyen de données mesurables telles que :
  1° le nombre d'individus, leur densité ou la surface couverte;
  2° le rôle des individus concernés ou de la zone atteinte par rapport à la conservation de l'espèce ou de l'habitat, la rareté de l'espèce ou de l'habitat (appréciés à un niveau local, régional et supérieur, y compris au niveau communautaire);
  3° la capacité de multiplication de l'espèce (selon la dynamique propre à cette espèce ou à cette population), sa viabilité ou la capacité de régénération naturelle de l'habitat (selon les dynamiques propres aux espèces qui le caractérisent ou à leurs populations);
  4° la capacité de l'espèce ou de l'habitat de se rétablir en un temps limité après la survenance d'un dommage, sans intervention autre que des mesures de protection renforcées, en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état initial.
  Sont nécessairement qualifiés de dommages significatifs, les dommages ayant une incidence démontrée sur la santé humaine.
  Ne sont pas qualifiés de dommages significatifs :
  1° les variations négatives inférieures aux fluctuations naturelles considérées comme normales pour l'espèce ou l'habitat concernés;
  2° les variations négatives dues à des causes naturelles ou résultant des interventions liées à la gestion normale des sites telle que définie dans les cahiers d'habitat, les documents d'objectif ou pratiquée antérieurement par les propriétaires ou exploitants;
  3° les dommages causés aux espèces ou aux habitats, pour lesquels il est établi que les espèces ou les habitats se rétabliront en un temps limité et sans intervention soit à l'état initial, soit en un état conduisant du fait de la seule dynamique de l'espèce ou de l'habitat à un état jugé équivalent ou supérieur à l'état initial.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  CHAPITRE II. - [1 Réparation des dommages.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Section Ire. - [1 Principes.]1
  ----------
  (1)<insérée par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D105.[1 La réparation d'un dommage environnemental lié aux eaux ou aux espèces ou habitats naturels protégés s'effectue par la remise en l'état initial de l'environnement par une réparation primaire, complémentaire et compensatoire.
  Lorsqu'une réparation primaire n'aboutit pas à la remise en l'état initial de l'environnement, une réparation complémentaire est effectuée. En outre, afin de compenser les pertes intermédiaires subies, une réparation compensatoire est entreprise.
  La réparation d'un dommage environnemental qui affecte les eaux ou les espèces et habitats naturels protégés implique également l'élimination de tout risque d'incidence négative grave sur la santé humaine.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Section II. - [1 Objectifs en matière de réparation.]1
  ----------
  (1)<insérée par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D106.[1 En cas de dommage environnemental lié aux eaux ou aux espèces ou habitats naturels protégés, l'objectif de la réparation primaire est de remettre en l'état initial, ou dans un état s'en approchant, les ressources naturelles ou les services endommagés.
  La réparation complémentaire est entreprise lorsque le retour à l'état initial des ressources naturelles ou des services endommagés n'a pas lieu. L'objectif de la réparation complémentaire est de fournir un niveau de ressources naturelles ou de services comparable à celui qui aurait été fourni si l'état initial du site endommagé avait été rétabli, y compris, selon le cas, sur un autre site. Lorsque cela est possible et opportun, l'autre site devrait être géographiquement lié au site endommagé, eu égard aux intérêts de la population touchée.
  La réparation compensatoire est entreprise pour compenser les pertes provisoires de ressources naturelles et de services en attendant la régénération. Cette compensation consiste à apporter des améliorations supplémentaires aux habitats naturels et aux espèces protégées ou aux eaux soit sur le site endommagé, soit sur un autre site. Elle ne peut consister en une compensation financière accordée au public.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Section III. - [1 Identification des mesures de réparation.]1
  ----------
  (1)<insérée par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D107.[1 Le choix des mesures de réparation primaire est commandé par la volonté de rapprocher directement les ressources naturelles et les services de leur état initial d'une manière accélérée, ou par une régénération naturelle.
  Lors de la détermination de l'importance des mesures de réparation complémentaire et compensatoire, les approches allant dans le sens d'une équivalence ressource-ressource ou service-service sont à utiliser en priorité. Dans ces approches, les actions fournissant des ressources naturelles ou des services de type, qualité et quantité équivalant à ceux endommagés sont à utiliser en priorité. Lorsque cela est impossible, d'autres ressources naturelles ou services sont fournis.
  Lorsqu'il est impossible d'utiliser les approches "de premier choix" allant dans le sens d'une équivalence ressource-ressource ou service-service, d'autres techniques d'évaluation sont utilisées. L'autorité compétente peut prescrire la méthode, notamment l'évaluation monétaire, afin de déterminer l'importance des mesures de réparation complémentaire et compensatoire nécessaires. S'il est possible d'évaluer les pertes en ressources ou en services, mais qu'il est impossible d'évaluer en temps utile ou à un coût raisonnable les ressources naturelles ou services de remplacement, les autorités compétentes peuvent opter pour des mesures de réparation dont le coût est équivalent à la valeur monétaire estimée des ressources naturelles ou services perdus.
  Les mesures de réparation complémentaire et compensatoire doivent être conçues de manière à prévoir le recours à des ressources naturelles ou à des services supplémentaires de manière à tenir compte des préférences en matière de temps et du calendrier des mesures de réparation.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D108.[1 Les options de réparation raisonnables sont évaluées à l'aide des meilleures technologies disponibles, sur la base des critères suivants :
  1° les effets de chaque option sur la santé et la sécurité publiques;
  2° le coût de la mise en oeuvre de l'option;
  3° les perspectives de réussite de chaque option;
  4° la mesure dans laquelle chaque option empêchera tout dommage ultérieur et la mesure dans laquelle la mise en oeuvre de cette option évitera des dommages collatéraux;
  5° la mesure dans laquelle chaque option a des effets favorables pour chaque composant de la ressource naturelle ou du service;
  6° la mesure dans laquelle chaque option tient compte des aspects sociaux, économiques et culturels pertinents et des autres facteurs pertinents spécifiques au lieu;
  7° le délai nécessaire à la réparation effective du dommage environnemental;
  8° la mesure dans laquelle chaque option permet la remise en état du site du dommage environnemental;
  9° le lien géographique avec le site endommagé.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D109.[1 Lors de l'évaluation des différentes options de réparation identifiées, des mesures de réparation primaire qui ne rétablissent pas entièrement l'état initial des eaux ou des espèces ou habitats naturels protégés endommagés, ou qui le rétablissent plus lentement, peuvent être choisies. Cette décision ne peut être prise que si les ressources naturelles ou les services perdus sur le site primaire à la suite de la décision sont compensés par un renforcement des actions complémentaires ou compensatoires aptes à fournir un niveau de ressources naturelles ou de services semblable au niveau de ceux qui ont été perdus. Ces mesures de réparation supplémentaires doivent être définies conformément aux règles prévues à l'article D.107.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D110.[1 Nonobstant les règles définies à l'article D.109, dans le cas visé à l'article D.119, l'autorité compétente est habilitée à décider qu'aucune mesure de réparation supplémentaire ne doit être prise si :
  1° les mesures de réparation déjà prises garantissent qu'il ne subsiste aucun risque grave d'incidence négative sur la santé humaine, les eaux ou les espèces et habitats naturels protégés;
  2° et que le coût des mesures de réparation à prendre pour rétablir l'état initial ou un niveau équivalent serait disproportionné par rapport aux bénéfices environnementaux escomptés.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D111.[1 En cas de dommage environnemental affectant les sols, les mesures nécessaires sont prises afin de garantir au minimum la suppression, le contrôle, l'endiguement ou la réduction des polluants concernés, de manière à ce que les sols contaminés, compte tenu de leur utilisation actuelle ou prévue pour l'avenir au moment où les dommages sont survenus, ne présentent plus de risque grave d'incidence négative sur la santé humaine.
  L'existence d'un tel risque est appréciée au moyen de procédures d'évaluation des risques qui prennent en compte les caractéristiques et la fonction des sols, la nature et la concentration des substances, préparations, organismes ou micro-organismes nocifs, leur dangerosité et leurs possibilités de dispersion. L'utilisation est établie sur la base des réglementations relatives à l'utilisation des sols ou d'autres réglementations pertinentes, en vigueur, le cas échéant, au moment où les dommages sont survenus.
  Si les sols sont affectés à un autre usage, toutes les mesures nécessaires sont prises pour prévenir tout risque d'incidence négative sur la santé humaine.
  En l'absence de réglementation en matière d'affectation des sols, ou d'autres réglementations pertinentes, la nature de la zone concernée où le dommage est survenu détermine, eu égard au potentiel de développement de cette zone, l'usage de la zone de sols en question.
  Une option de régénération naturelle est envisagée.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Titre VI. - [1 Obligations de l'exploitant.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  CHAPITRE Ier. - [1 Action de prévention.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D112.[1 Lorsqu'un dommage environnemental n'est pas encore survenu, mais qu'il existe une menace imminente qu'un tel dommage survienne, l'exploitant prend sans retard les mesures préventives nécessaires.
  Lorsqu'une menace imminente de dommage environnemental ne disparaît pas en dépit des mesures préventives prises par l'exploitant, ce dernier est tenu d'informer de tous les aspects pertinents dans les meilleurs délais l'autorité compétente et le collège ou les collèges communaux de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles des mesures préventives devraient être appliquées.
  A tout moment, l'exploitant peut être contraint par l'autorité compétente à :
  1° fournir des informations chaque fois qu'une menace imminente de dommage environnemental est présente, ou dans le cas où une telle menace imminente est suspectée ;
  2° prendre les mesures préventives nécessaires;
  3° suivre les instructions de celle-ci quant aux mesures préventives nécessaires à prendre.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  CHAPITRE II. - [1 Action de réparation.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D113.[1 Lorsqu'un dommage environnemental s'est produit, l'exploitant informe sans tarder de tous les aspects pertinents de la situation l'autorité compétente et le collège ou les collèges communaux de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles des mesures de réparation devraient être appliquées. De plus, l'exploitant prend :
  1° toutes les mesures pratiques afin de combattre, d'endiguer, d'éliminer ou de traiter immédiatement les polluants concernés et tout autre facteur de dommage, en vue de limiter ou de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine ou la détérioration des services;
  2° et les mesures de réparation nécessaires conformément à l'alinéa 3.
  A tout moment, l'exploitant peut être contraint par l'autorité compétente à :
  1° fournir des informations complémentaires concernant tout dommage s'étant produit;
  2° prendre toutes les mesures pratiques afin de combattre, d'endiguer, d'éliminer ou de gérer immédiatement les polluants concernés et tout autre facteur de dommage, en vue de limiter ou de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine ou la détérioration des services et suivre les instructions de l'autorité compétente concernant celles-ci;
  3° prendre les mesures de réparation nécessaires;
  4° suivre les instructions de l'autorité compétente concernant les mesures de réparation nécessaires à prendre.
  L'exploitant détermine, conformément au titre V, les mesures de réparation possibles et les soumet à l'approbation de l'autorité compétente, à moins que celle-ci n'ait pris des mesures en application des articles D.117 et D.118.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Titre VII. - [1 Missions de l'autorité compétente.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D114.[1 L'autorité compétente identifie l'exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D115.[1 L'autorité compétente est chargée d'évaluer l'importance des dommages environnementaux et de déterminer les mesures de réparation qu'il convient de prendre au regard des principes énoncés au titre V de la présente partie, ainsi que d'évaluer le coût de ces mesures.
  En vue d'évaluer l'importance des dommages et de déterminer les mesures de réparation qu'il convient de prendre au regard des principes énoncés au titre V de la présente partie, l'autorité compétente peut demander à l'exploitant concerné d'effectuer sa propre évaluation et de lui communiquer toutes les informations et données nécessaires.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D116.[1 En matière de prévention, l'autorité compétente peut, à tout moment :
  1° obliger l'exploitant à fournir des informations chaque fois qu'une menace imminente de dommage environnemental est présente, ou dans le cas où une telle menace imminente est suspectée;
  2° obliger l'exploitant à prendre les mesures préventives nécessaires;
  3° donner à l'exploitant les instructions à suivre quant aux mesures préventives nécessaires à prendre;
  4° ou prendre elle-même les mesures préventives nécessaires.
  L'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures préventives nécessaires. Si l'exploitant ne s'acquitte pas de ses obligations, ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente partie, l'autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D117.[1 En matière de réparation, l'autorité compétente peut, à tout moment :
  1° obliger l'exploitant à fournir des informations complémentaires concernant tout dommage s'étant produit;
  2° prendre, contraindre l'exploitant à prendre, ou donner des instructions à l'exploitant concernant toutes les mesures pratiques afin de combattre, d'endiguer, d'éliminer ou de gérer immédiatement les polluants concernés et tout autre facteur de dommage, en vue de limiter ou de prévenir de nouveaux dommages environnementaux et des incidences négatives sur la santé humaine ou la détérioration des services;
  3° obliger l'exploitant à prendre les mesures de réparation nécessaires;
  4° donner à l'exploitant les instructions à suivre quant aux mesures de réparation nécessaires à prendre;
  5° ou prendre elle-même les mesures de réparation nécessaires.
  L'autorité compétente oblige l'exploitant à prendre les mesures de réparation. Si l'exploitant ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes de l'article D.113 de la présente partie, ne peut être identifié ou n'est pas tenu de supporter les coûts en vertu de la présente partie, l'autorité compétente peut prendre elle-même ces mesures en dernier ressort.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D118.[1 L'autorité compétente définit les mesures de réparation à mettre en oeuvre conformément au titre V de la présente partie, le cas échéant, avec la collaboration de l'exploitant concerné.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D119.[1 Lorsque plusieurs dommages environnementaux se sont produits de telle manière que l'autorité compétente ne peut faire en sorte que les mesures de réparation nécessaires soient prises simultanément, l'autorité compétente est habilitée à décider quel dommage environnemental est réparé en premier.
  L'autorité compétente prend cette décision en tenant compte, notamment, de la nature, de l'étendue, de la gravité des différents dommages environnementaux concernés et des possibilités de régénération naturelle. Les risques pour la santé humaine sont également pris en compte.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D120.[1 Avant de prendre une décision prévue par le présent titre, l'autorité compétente invite l'exploitant, les personnes visées à l'article D.131 de la présente partie à la demande desquelles elle est intervenue, les personnes sur le terrain desquelles des mesures de réparation devraient être appliquées, ainsi que le ou les collèges communaux de la ou des communes sur le territoire de laquelle ou desquelles ce terrain se trouve, à présenter leurs observations, dont elle tient compte. Ces observations sont adressées à l'autorité compétente dans les vingt jours de l'envoi du courrier adressé par l'autorité compétente. En cas d'urgence, l'autorité compétente peut réduire ce délai.
  L'autorité compétente peut confier ou imposer d'office à ces personnes ou à des tiers l'exécution des mesures nécessaires de prévention ou de réparation qu'elle détermine.
  En cas d'urgence, l'autorité compétente peut réquisitionner toute personne pour procéder à l'exécution des mesures nécessaires de prévention ou de réparation qu'elle détermine. Le tiers réquisitionné dresse un état des honoraires et dépenses encourus dans le cadre de la réquisition et l'adresse à l'autorité compétente qui l'honore dans les meilleurs délais sauf si ce tiers est responsable du dommage.
  Les coûts générés par l'exécution liée à la réquisition sont pris en charge par l'autorité compétente sans préjudice des actions récursoires dont celle-ci pourrait disposer à l'encontre de l'exploitant responsable.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D121.[1 Toute décision prise en application de la présente partie, qui impose des mesures de prévention ou de réparation, indique les raisons précises qui la motivent.
  Une telle décision est notifiée sans délai à l'exploitant concerné, qui est en même temps informé des voies et délais de recours dont il dispose.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Titre VIII. - [1 Coûts liés à la prévention et à la réparation.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D122.[1 L'exploitant supporte l'intégralité des coûts des actions de prévention et de réparation entreprises en application de la présente partie.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D123.[1 § 1er. Sous réserve des articles D.126 et D.128 de la présente partie, l'autorité compétente recouvre, auprès de l'exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage, l'intégralité des coûts qu'elle a supportés en ce qui concerne les actions de prévention ou de réparation entreprises en vertu de la présente partie. [2 Les sommes ainsi recouvertes sont intégralement versées au Fonds pour la Protection de l'Environnement, section incivilités environnementales.]2
  § 2. Lorsque l'autorité compétente décide de prendre elle-même, en exécution des dispositions du titre VII de la présente partie, des mesures de prévention ou de réparation, elle peut exiger que l'exploitant qui a causé le dommage ou la menace imminente de dommage fournisse une caution ou une autre garantie appropriée.
  Sont considérées comme appropriées les garanties financières suivantes, constituées isolément ou de manière combinée :
  1° une garantie irrévocable donnée par une institution financière en vertu de laquelle celle-ci est tenue de régler, sur simple demande de la part de l'autorité compétente, les factures présentées par celle-ci et relatives à l'exécution des mesures de prévention et de réparation, et ce, suite à la signification par lettre recommandée de la part de l'autorité compétente, adressée à l'institution financière, du fait que l'exploitant ne respecte pas ou ne respecte que partiellement son obligation de rembourser les frais avancés, conformément au paragraphe 1er du présent article ainsi qu'à l'article D.122 de la présente partie;
  2° une somme versée sur le compte de la Caisse de dépôt et de consignation, en exécution d'une convention conclue entre l'autorité compétente et l'exploitant, en vertu de laquelle la Caisse de dépôt et de consignation rembourse à l'autorité compétente, sur sa simple demande, les factures présentées relatives à l'exécution des mesures de prévention et de réparation, et, consécutivement au paiement des factures précitées, à l'exploitant, le solde restant ainsi que, le cas échéant, les intérêts;
  3° un cautionnement;
  4° une hypothèque.
  La garantie financière couvre les coûts des mesures de prévention ou de réparation tels qu'ils ont été évalués par l'autorité compétente en application de l'article D.119. Le montant qui pourra être réclamé au garant, pour autant qu'il s'agisse d'une autre personne que l'exploitant, ne pourra être supérieur au montant évalué par l'autorité en application de l'article D.115 de la présente partie.
  Si le coût total des mesures de prévention ou de réparation dépasse le montant faisant l'objet de la garantie, l'exploitant est tenu de supporter la différence.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>
  (2)<DRW 2008-06-05/36, art. 11, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D124.[1 L'autorité compétente avise par recommandé la ou les personnes qui doivent fournir la caution ou la garantie financière, en en précisant le montant et les modes de constitution possibles.
  Si aucune sûreté n'a été constituée dans le délai imposé par l'autorité compétente, celle-ci leur fait signifier un commandement de payer dans les vingt-quatre heures à peine d'exécution par voie de saisie.
  La fourniture d'une sûreté d'un montant insuffisant, en suite de la signification d'un commandement, ne fait pas obstacle à la continuation des poursuites.
  Le délai de commandement étant expiré, l'autorité compétente peut faire procéder à saisie, laquelle s'effectue de la manière établie par le Code judiciaire, et affecte les biens saisis à la constitution de la sûreté.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D125.[1 Le cas échéant, l'autorité compétente poursuit devant la juridiction compétente le respect des obligations instaurées par ou en vertu de la présente partie à charge de l'exploitant.
  Le juge condamne l'exploitant, à la demande de l'autorité compétente, à l'exécution des obligations visées au titre VI.
  Le cas échéant, il condamne l'exploitant, à la demande de l'autorité compétente, à constituer la caution ou la garantie décrite à l'article D.123 de la présente partie.
  Toutefois, l'autorité compétente peut décider de ne pas recouvrer l'intégralité des coûts supportés lorsque les dépenses nécessaires à cet effet seraient supérieures à la somme à recouvrer, ou lorsque l'exploitant ne peut pas être identifié.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D126.[1 Un exploitant n'est pas tenu de supporter le coût des actions de prévention ou de réparation entreprises en application de la présente partie lorsqu'il est en mesure de prouver que le dommage en question ou la menace imminente de sa survenance :
  1° est le fait d'un tiers, en dépit de mesures de sécurité appropriées;
  2° ou résulte du respect d'un ordre ou d'une instruction émanant d'une autorité publique autre qu'un ordre ou une instruction consécutifs à une émission ou à un incident causés par les propres activités de l'exploitant.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D127.[1 Dans les cas visés à l'article D.126 de la présente partie, l'exploitant peut recouvrer les coûts qu'il a engagés selon la procédure suivante :
  1° l'exploitant adresse à l'autorité compétente une demande de remboursement motivée accompagnée de tout document justificatif qu'il estime utile;
  2° à peine d'irrecevabilité de sa demande, l'exploitant en informe simultanément les personnes visées à l'article D.120 de la présente partie ainsi que les personnes visées à l'article D.131 de la présente partie qui ont introduit une demande d'action auprès de l'autorité compétente;
  3° dans les vingt jours de la réception de la demande, l'autorité compétente, si la demande de remboursement est incomplète, adresse au demandeur, par envoi recommandé à la poste, un relevé des documents justificatifs manquants et précise que la procédure recommence à dater de leur réception;
  4° dans les vingt jours de la réception de la demande ou des documents justificatifs réclamés, l'autorité compétente, si la demande est complète ou si elle a été dûment complétée, notifie son caractère complet au demandeur&§8239;par envoi recommandé à la poste;
  5° l'exploitant et les personnes visées au 2° sont entendus par l'autorité compétente;
  6° l'autorité compétente prend une décision motivée; elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle considère que les mesures de prévention ou de réparation mises en oeuvre par l'exploitant ou en cours d'exécution sont appropriées au regard des objectifs de la présente partie;
  7° l'autorité compétente notifie sa décision à l'exploitant et, le cas échéant, aux personnes visées au 2°, dans les nonante jours à dater de la notification du caractère complet de la demande visée au 4°; à défaut, l'exploitant peut adresser une mise en demeure de statuer; si l'autorité compétente ne notifie pas sa décision sur la demande de remboursement dans les trente jours de la réception de la mise en demeure, la demande est réputée rejetée;
  8° la notification de la décision indique les voies de recours dont elle peut faire l'objet ainsi que les délais dans lesquels ces recours doivent être introduits;
  9° dans le cas visé à l'article D.126, 1°, de la présente partie, l'autorité compétente poursuit le recouvrement des sommes qu'elle a remboursées à l'exploitant, à la charge du tiers responsable du dommage ou de la menace imminente de dommage, à moins que les dépenses nécessaires à cet effet soient supérieures à la somme à recouvrer ou que le tiers responsable ne puisse pas être identifié.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D128.[1 L'exploitant n'est pas tenu de supporter les coûts des actions de réparation entreprises en application de la présente partie, s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence et que le dommage causé à l'environnement est dû à :
  1° une émission ou un événement expressément autorisé et respectant toutes les conditions liées à une autorisation ou un permis qui est d'application à la date de l'émission ou de l'événement, délivré conformément à une réglementation visée à l'annexe Ire de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'environnement pour l'exploitation d'une activité qui y est énumérée;
  2° une émission ou une activité ou tout mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité dont l'exploitant prouve qu'elle n'était pas considérée comme susceptible de causer des dommages à l'environnement au regard de l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission, l'activité ou l'utilisation a eu lieu.
  Dans les cas visés au présent article, la procédure d'exonération se déroule comme suit :
  1° l'exploitant adresse à l'autorité compétente une demande d'exonération motivée accompagnée de tout document justificatif qu'il estime utile;
  2° à peine d'irrecevabilité de sa demande, l'exploitant en informe simultanément les personnes visées à l'article D.120 de la présente partie ainsi que les personnes visées à l'article D.131 de la présente partie qui ont introduit une demande d'action auprès de l'autorité compétente ; ces personnes peuvent faire valoir leurs observations;
  3° dans les quinze jours de la réception de la demande, l'autorité compétente, si la demande d'exonération est incomplète, adresse au demandeur, par envoi recommandé à la poste, un relevé des documents justificatifs manquants et précise que la procédure recommence à dater de leur réception;
  4° dans les quinze jours de la réception de la demande ou des documents justificatifs réclamés, l'autorité compétente, si la demande est complète ou si elle a été dûment complétée, notifie son caractère complet au demandeur par envoi recommandé à la poste;
  5° l'autorité compétente prend une décision motivée dans laquelle elle indique les raisons pour lesquelles elle considère que les conditions d'exonération sont ou non remplies;
  6° l'autorité compétente notifie sa décision à l'exploitant et, le cas échéant, aux personnes visées au 2°, dans les nonante jours à dater de la notification du caractère complet de la demande visée au 4°. A défaut, l'exploitant peut adresser une mise en demeure de statuer. Si l'autorité competente ne notifie pas sa décision sur la demande d'exonération dans les trente jours de la réception de la mise en demeure, la demande est réputée rejetée;
  7° la notification de la décision indique les voies de recours dont elle peut faire l'objet ainsi que les délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D129.[1 Tout exploitant qui considère que sa demande de remboursement au sens de l'article D.126 ou d'exonération au sens de l'article D.128 a été ignorée abusivement ou indûment rejetée, en tout ou en partie, ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément au présent titre, peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon.
  Sous peine d'irrecevabilité, ce recours est envoyé à l'administration de l'environnement dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de la notification de la décision de l'autorité compétente, ou en l'absence de décision, dans les dix jours qui suivent l'expiration des délais prévus aux articles D.127 et D.128.
  L'administration de l'environnement rédige un rapport qu'elle adresse au Gouvernement dans un délai de cinquante jours. Ce délai court à dater du premier jour suivant la réception du recours. Le jour où elle envoie le rapport, l'administration de l'environnement en informe par écrit l'exploitant.
  Le Gouvernement envoie sa décision à l'exploitant dès que possible et, au plus tard, dans les nonante jours. Ce délai court à dater du premier jour suivant la réception du recours. La décision du Gouvernement mentionne les modalités de recours.
  A défaut de décision dans le délai visé à l'alinéa précédent :
  1° la décision prise en première instance est confirmée;
  2° à défaut de l'envoi de la décision visée à l'article D.127 ou à l'article D.128, si le rapport a été envoyé conformément à l'alinéa 3, la décision est censée être arrêtée selon les conclusions fixées par ce rapport. Le rapport est envoyé à l'exploitant par l'administration de l'environnement.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D130.[1 L'autorité compétente est habilitée à engager contre l'exploitant ou, selon le cas, contre un tiers, qui a causé un dommage ou une menace imminente de dommage, une procédure de recouvrement des coûts relatifs à toute mesure prise en application de la présente partie dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable ou le tiers ont été identifiés, la date la plus récente étant retenue.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Titre IX. - [1 Demandes d'action.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D131.[1 Les personnes physiques ou morales :
  1° touchées ou risquant d'être touchées par le dommage environnemental;
  2° ou ayant un intérêt suffisant à faire valoir à l'égard du processus décisionnel environnemental relatif au dommage;
  sont habilitées à soumettre à l'autorité compétente toute observation liée à toute survenance de dommages environnementaux dont elles ont eu connaissance, et ont la faculté de demander que l'autorité compétente prenne des mesures en vertu de la présente partie.
  Sont réputées disposer d'un intérêt suffisant [2 au sens de l'alinéa 1er, 2°]2, du présent article les associations de protection de l'environnement, pour autant qu'elles disposent de la personnalité juridique et qu'elles aient inscrit la protection de l'environnement dans leur objet social. Ces associations apportent la preuve, par production de leur rapport d'activités ou de tout autre document, qu'elles ont une activité reelle conforme à leur objet statutaire.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 48, 014; En vigueur : 30-08-2010>

  Art. D132.[1 La demande d'action est accompagnée des informations et données pertinentes venant étayer les observations présentées en relation avec le dommage environnemental en question.
  Si une demande d'action est formulée de manière trop vague ou trop générale, l'autorité compétente invite le demandeur dès que possible et, au plus tard, avant l'expiration du délai prévu à l'article D.134, § 1er, alinéa 2, 1°, à la préciser davantage et l'aide à cet effet de manière adéquate.
  Dans le cas des dommages affectant les sols, la demande d'action visée à l'article D.131 ne s'applique qu'aux pollutions qui engendrent un risque d'incidence négative grave sur la sante humaine.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D133.[1 Lorsque la demande d'action et les observations qui l'accompagnent indiquent d'une manière plausible l'existence d'un dommage environnemental, l'autorité compétente examine ces observations et cette demande d'action. En pareil cas, l'autorité compétente donne à l'exploitant concerné la possibilité de faire connaître ses vues concernant la demande d'action et les observations qui l'accompagnent.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D134.[1 § 1er. L'autorité compétente accuse réception de la demande d'action dans les dix jours ouvrables de la réception de la demande d'action.
  L'autorité compétente informe les personnes visées à l'article D.131 de la présente partie qui lui ont soumis des observations de sa décision d'agir ou non et des raisons qui motivent celles-ci :
  1° dès que possible et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de la demande;
  2° ou dans les deux mois qui suivent la réception de la demande, lorsque l'étendue ou la complexité de la situation dénoncée sont telles que le délai d'un mois visé au 1° ne peut être respecté; en pareil cas, l'autorité compétente informe dès que possible et, en tout état de cause avant la fin du délai d'un mois visé au 1°, de toute prolongation du délai et des motifs de cette prolongation.
  La notification de la décision motivée de l'autorité compétente indique le recours dont elle peut faire l'objet ainsi que les modalités d'introduction de ce recours. [2 Si l'autorité compétente ne notifie pas sa décision sur la demande d'action dans les délais prévus à cet effet à l'alinéa précédant, la demande est réputée rejetée.]2
  § 2. Tout demandeur qui considère que sa demande d'action a été ignorée abusivement ou indûment rejetée, en tout ou en partie, ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément au présent titre, peut introduire un recours auprès du Gouvernement wallon.
  A peine d'irrecevabilité, ce recours est introduit dans un délai de dix jours ouvrables à dater de la réception de la notification de la décision de l'autorité compétente ou, en l'absence de décision, dans les dix jours qui suivent l'expiration des délais prévus [2 à l'article D. 134, § 1er, alinéa 2.]2
  Le Gouvernement wallon statue sur le recours après avoir recueilli les avis de l'administration de l'environnement et de toute personne ou instance qu'il juge utile de consulter. Il se prononce dès que possible et, au plus tard, dans les nonante jours qui suivent la réception du recours.
  La décision du Gouvernement wallon est notifiée au requérant avec l'indication des recours dont elle peut faire l'objet, ainsi que les délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 49, 014; En vigueur : 30-08-2010>

  Titre X. - [1 Coopération interrégionale et internationale.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D135.[1 Lorsqu'un dommage environnemental affecte ou est susceptible d'affecter plusieurs Etats membres ou plusieurs Régions, parmi lesquels la Région wallonne, l'autorité compétente et, le cas échéant, le Gouvernement wallon coopèrent avec les autres Etats ou Régions, notamment par un échange approprié d'informations, en vue d'assurer une action de prevention et, selon le cas, de réparation en ce qui concerne ce dommage environnemental.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D136.[1 Lorsqu'un dommage environnemental s'est produit dans les circonstances visées à l'article précédent, l'autorité compétente ou, le cas échéant, le Gouvernement wallon fournit des informations suffisantes aux Régions ou aux Etats membres de l'Union européenne potentiellement affectés.
  Le cas échéant, l'autorité compétente fournit au Gouvernement wallon des informations suffisantes relatives au dommage environnemental.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Art. D137. [1 Lorsque l'autorité compétente et, le cas échéant, le Gouvernement wallon identifient un dommage dont la cause est extérieure au territoire relevant de leur compétence, ils en informent la Région ou l'Etat concerné; ils peuvent faire des recommandations relatives à l'adoption de mesures de prévention ou de réparation et ils peuvent tenter de recouvrer les frais qu'ils ont engagés dans le cadre de l'adoption de mesures de prévention ou de réparation.]1
  ----------
  (1)<inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 2, 005; En vigueur : 29-12-2007>

  Partie VIII. - [1 Recherche, constatation, poursuite, répression et mesures de réparation des infractions en matière d'environnement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  TITRE Ier. - [1 Dispositions générales.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D138.[1 La présente partie comporte les dispositions de surveillance, de contrainte et de sanctions nécessaires à l'application des lois et décrets suivants, ainsi que de leurs arrêtés d'exécution :
  1° la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;
  2° la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables;
  3° la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
  4° la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit;
  5° le décret du 9 mai 1985 concernant la valorisation des terrils;
  6° le décret du 7 juillet 1988 des mines;
  7° le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
  8° le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
  9° le Code de l'Environnement, en ce compris le présent Livre et le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau ;
  [2 10° le décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques[4 ;]4 ]2
  [4 11° le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols;]4
  [5 12° le décret du 3 avril 2009 relatif à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non-ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires;]5
  [7 13° [9 le Code wallon de l'Agriculture]9;]7
  [8 14° le décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone;]8
  [9 15° le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture.]9
  [10 16° la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.]10
  [11 18° le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.]11
  [11 Les titres V et VI de la présente partie sont applicables aux infractions prévues par l'article 102 du Code forestier et par la loi du 28 février 1882 sur la chasse]11]1
  [6 La présente partie comporte également les dispositions de surveillance, de contrainte et de sanctions nécessaires à l'application des règlements et décisions européens visés par ou en vertu du Titre 3, Chapitre II, de la présente partie.]6
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  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2008-06-19/50, art. 29, 007; En vigueur : 18-08-2008>
  (3)<DRW 2008-07-15/44, art. 123, 008; En vigueur : 14-09-2009>
  (4)<DRW 2008-12-05/75, art. 82, 009; En vigueur : 18-05-2009>
  (5)<DRW 2009-04-03/25, art. 13, 010; En vigueur : 16-05-2009>
  (6)<DRW 2010-07-22/10, art. 50, 014; En vigueur : 30-08-2010>
  (7)<DRW 2013-06-27/15, art. 57,L1, 017; En vigueur : 09-08-2013>
  (8)<DRW 2013-07-10/39, art. 40, 018; En vigueur : 13-09-2013>
  (9)<CWA 2014-03-27/65, art. D.413, 023; En vigueur : 15-06-2014>
  (10)<DRW 2014-12-12/02, art. 18, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (11)<DRW 2014-03-27/64, art. 40, 026; En vigueur : 01-01-2016>

  Art. D139.[1 On entend par :
  1° " agent " : l'agent statutaire ou contractuel désigné :
  - soit par le Gouvernement conformément à l'article D.140, § 1er;
  - soit par un organisme d'intérêt public en matière d'environnement conformément à l'article D.140, § 2;
  - soit par le conseil communal conformément à l'article D.140, § 3;
  2° " avertissement " : l'injonction assortie d'un délai;
  3° " Code de l'Eau " : le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau;
  4° " fonctionnaire sanctionnateur " : le fonctionnaire désigné pour appliquer les amendes administratives; le fonctionnaire sanctionnateur régional est désigné par le Gouvernement; le fonctionnaire sanctionnateur communal est désigné par le conseil communal; le fonctionnaire sanctionnateur provincial est désigné par le conseil communal sur proposition du conseil provincial;
  5° " infraction " : tout crime, délit et contravention définis par les [2 dispositions visées à l'article D. 138]2;
  6° [3 ...]3
  7° " plan d'intervention " : l'ensemble des mesures de sécurité permettant, à titre conservatoire, de maîtriser la menace ou les effets d'une pollution jusqu'à ce que les sources de danger ou de pollution en aient été retirées, en ce compris par une évaluation des risques sanitaires;
  8° " SPAQuE " : la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement visée à l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 51, 014; En vigueur : 30-08-2010>
  (3)<DRW 2017-02-16/35, art. 6, 030; En vigueur : 09-04-2017>

  TITRE II. - [1 De la recherche et de la constatation des infractions.]1
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  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  CHAPITRE Ier. - [1 Agents chargés de missions de police judiciaire.]1
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  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D140.[1 § 1er. Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, le Gouvernement désigne les agents chargés de contrôler le respect des [2 dispositions visées à l'article D. 138 et les dispositions prises en vertu de celles-ci]2.
  Les compétences de police judiciaire ne peuvent être exercées que par des agents ayant prêté serment. Les agents prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur résidence administrative. Le greffier en chef communique à ses collègues des tribunaux de première instance situés dans le ressort desquels l'agent doit exercer ses fonctions, copie de la commission et de l'acte de prestation de serment.
  En cas de changement de résidence, ils ne doivent pas prêter un nouveau serment.
  L'administration régionale de l'environnement dispose d'un service de garde et d'intervention urgente qui fonctionne 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
  [2 Le Gouvernement peut, en outre, désigner parmi ces agents statutaires ou contractuels ceux ayant la qualité d'officiers de police judiciaire et d'officiers de police judiciaire, auxiliaires du Procureur du Roi pour contrôler le respect des dispositions visées à l'article D.138, [5 du Code forestier et de la loi du 28 février 1882 sur la chasse.]5 Ne sont désignés officiers de police judiciaire, auxiliaires du Procureur du Roi, que les agents, qui en fonction de leurs attributions spécifiques, sont amenés à poser des actes nécessitant cette qualité. Ces officiers de police judiciaire, auxiliaires du Procureur du roi doivent suivre avec succès la formation dont le contenu est déterminé par le Gouvernement.
   Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur résidence administrative. Le greffier en chef communique à ses collègues de tribunaux de première instance situés dans le ressort desquels l'officier doit exercer ses fonctions, copie de la commission et de l'acte de prestation de serment.]2
  § 2. Le Gouvernement peut prévoir qu'un organisme d'intérêt public en matière d'environnement [4 ou de protection et de bien-être animal]4 désigne, dans le cadre de son objet social, des agents pour contrôler le respect des dispositions pertinentes des [2 dispositions visées à l'article D. 138, alinéas 1er et 3, et les dispositions prises en vertu de celles-ci]2.
  Ces agents doivent remplir les conditions suivantes :
  1° n'avoir subi aucune condamnation pénale;
  2° disposer au moins :
  - soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur;
  - soit d'un certificat d'enseignement secondaire inférieur et d'une expérience utile pour l'exercice de la fonction de cinq ans au service d'une commune ou d'une intercommunale;
  3° remplir les conditions relatives à la formation arrêtées par le Gouvernement wallon.
  § 3. Sans préjudice des compétences dévolues au bourgmestre et à la police locale, le conseil communal peut désigner des agents communaux, intercommunaux et d'associations de projet dans le cadre de missions à caractère régional conformément aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et qui seront chargés de contrôler le respect des [2 dispositions visées à l'article D. 138, alinéas 1er et 3, et les dispositions prises en vertu de celles-ci]2 et de constater les infractions. Ces agents doivent remplir les conditions prévues au § 2, alinéa 2.
  Un agent communal peut être chargé du contrôle du respect des [2 dispositions visées à l'article D. 138, alinéas 1er et 3 ]2, et de la constatation des infractions sur le territoire des communes qui font partie de la même zone de police, pour autant qu'une convention ait été conclue à cette fin entre les communes concernées.
  [3 Les compétences de police judiciaire ne peuvent être exercées que par des agents ayant prêté serment. Les agents prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur résidence administrative.]3
  § 4. Le Gouvernement peut octroyer une subvention lorsqu'une commune, une intercommunale ou une association de projet en fait la demande pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un agent, dans les limites des crédits budgétaires disponibles.]1
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  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 52, 014; En vigueur : 30-08-2010>
  (3)<DRW 2011-10-27/04, art. 59, 015; En vigueur : 04-12-2011>
  (4)<DRW 2014-12-12/02, art. 19, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (5)<DRW 2014-03-27/64, art. 41, 026; En vigueur : 01-01-2016>

  Art. D141.[1 Les agents constatent les infractions par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire.
  Ce procès-verbal est transmis par lettre recommandée à la poste au contrevenant, et ce, dans les quinze jours de la constatation de l'infraction ou de l'expiration du délai visé à l'article D.148, § 1er. Ce procès-verbal et une preuve d'envoi de ladite lettre recommandée au contrevenant sont transmis au procureur du Roi dans le même délai.
  Dans les rapports et les procès-verbaux dressés, l'agent peut, s'il l'estime opportun, suggérer au procureur du Roi de faire application des articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle. Le cas échéant, il précise le montant des frais d'analyse ou d'expertise exposés.]1
  [2 En cas d'infraction flagrante à l'interdiction d'abandon de déchets visée à l'article 7, § 1er, du décret du 27 juin 1996 commise sur la voie publique à partir d'un véhicule à moteur, lorsque l'agent n'a pu identifier l'auteur des faits mais bien le numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule, le procès-verbal constatant l'infraction et comportant l'identification du numéro de la plaque d'immatriculation du véhicule fait foi que l'infraction a été commise par la personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé. Cette présomption peut être renversée par tout moyen de droit.]2
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2009-03-19/68, art. 13, 011; En vigueur : 18-05-2009>

  Art. D142.[1 Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, le contrôle du respect des [2 dispositions visées à l'article D. 138, alinéas 1er et 3]2, et la constatation des infractions sont assurés concurremment par les agents visés à l'article D.140.]1
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  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 53, 014; En vigueur : 30-08-2010>

  Art. D143.[1 Les agents peuvent requérir la force publique dans l'exercice de leur mission.]1
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  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  CHAPITRE II. - [1 Les moyens d'investigation.]1
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  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D144.[1 Le Gouvernement peut arrêter des dispositions relatives aux modalités de l'inspection pour toutes ou certaines catégories d'installations et activités visées par les législations reprises à l'article D.138.]1
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  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D145.[1 Dans l'exercice de leurs missions et sans préjudice de leurs tâches d'inspection établies par ailleurs, les agents peuvent pénétrer, à tout moment, dans les installations, locaux, terrains et autres lieux sauf s'ils constituent un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution.
  Lorsqu'il s'agit d'un domicile au sens de l'article 15 de la Constitution, ces agents peuvent y pénétrer moyennant l'autorisation préalable du juge d'instruction.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D146.[1 Les agents peuvent, dans l'accomplissement de leur mission :
  1° procéder à tous examens, contrôles, enquêtes, et recueillir tous renseignements jugés nécessaires pour s'assurer que les dispositions visées à [2 l'article D. 138, alinéas 1er et 3]2, sont respectées et notamment :
  a. interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;
  b. se faire produire sans déplacement ou rechercher tout document, pièce ou titre utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie photographique ou autre, ou l'emporter contre récépissé;
  c. contrôler l'identité de tout contrevenant;
  2° prélever des échantillons selon les modalités arrêtées par le Gouvernement;
  3° faire procéder à des analyses selon les règles déterminées conformément à l'article D.147. En cas de prélèvement en vue d'analyse, le contrevenant est immédiatement informé de la possibilité d'effectuer, à ses frais, une contre-analyse. S'il résulte du protocole d'analyse qu'une infraction a été commise, il est dressé procès-verbal conformément à l'article D.141;
  4° arrêter les véhicules utilisés pour le transport, contrôler leur chargement;
  5° prendre toute mesure conservatoire nécessaire en vue de l'administration de la preuve et, notamment, pendant un délai n'excédant pas septante-deux heures :
  a. interdire de déplacer des objets ou mettre sous scellés les établissements ou installations susceptibles d'avoir servi à commettre une infraction;
  b. arrêter, immobiliser ou mettre sous scellés les moyens de transport et autres pièces susceptibles d'avoir servi à commettre une infraction;
  6° en présence de l'intéressé ou celui-ci dûment appelé, tester ou faire tester par les personnes, les laboratoires ou organismes publics et privés agréés les appareils et dispositifs susceptibles d'être en contravention avec les dispositions citées à [2 l'article D. 138, alinéas 1er et 3]2;
  7° se faire accompagner d'experts techniques;
  8° procéder à des mesures de police administrative permettant de retirer de la circulation des objets pouvant être source d'une atteinte à l'environnement;
  9° sans préjudice de l'article D.145, suivre les objets jusque dans les lieux où ils auront été transportés, et les placer sous séquestre;]1
  [3 10° faire amener à la rive les embarcations aux fins de contrôler leur contenu.]3
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  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 54, 014; En vigueur : 30-08-2010>
  (3)<DRW 2014-03-27/64, art. 42, 026; En vigueur : 01-01-2016>

  Art. D147.[1 Le Gouvernement arrête les règles d'agrément des laboratoires chargés des analyses officielles.
  Il peut fixer des modèles de protocole d'analyse, déterminer les méthodes d'analyse et de contre-analyse, établir des règles de répartition des analyses entre les laboratoires, ainsi que les règles de financement du coût des analyses et des prélèvements.
  Si les conditions générales, sectorielles, particulières ou intégrales prescrivent des règles en ce qui concerne les méthodes d'analyse et d'échantillonnage ou si le Gouvernement en a imposé indépendamment, les prélèvements d'échantillons, les analyses et contre-analyses doivent être conformes à ces règles.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  CHAPITRE III. - [1 Les mesures de contrainte.]1
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  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D148.[§ 1er. En cas d'infraction, les agents visés à l'article D.140 peuvent adresser un avertissement à l'auteur présumé de l'infraction ou au propriétaire du bien où elle a été commise ou d'où provient le fait constitutif de l'infraction et fixer un délai de régularisation.
  Lorsqu'il est donné verbalement, l'avertissement est confirmé par écrit dans les quinze jours par l'agent auteur de l'avertissement.
  § 2. Les agents visés à l'article D.140 se tiennent mutuellement informés sans délai des avertissements dont ils sont auteurs et établissent un rapport à l'issue du délai de régularisation.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D149.[1 § 1er. Lorsqu'il a été dressé procès-verbal d'une infraction aux [4 les dispositions visées à l'article D. 138, alinéas 1er et 3, sans préjudice des actions prévues dans lesdites dispositions]4, le bourgmestre, sur rapport de l'agent, peut :
  1° ordonner la cessation totale ou partielle d'une exploitation ou d'une activité;
  2° mettre les appareils sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l'installation;
  3° imposer au responsable de l'installation, exploitation ou activité précitée un plan d'intervention ou l'introduction d'un plan de remise en état ou de réhabilitation dans un délai déterminé et, le cas échéant, la fourniture au bénéfice de la Région, d'une sûreté suivant l'une des modalités prévues à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, afin de garantir la remise en état;
  4° prendre toute autre mesure utile pour faire cesser un danger pour l'environnement, en ce compris la santé humaine [3 ;]3
  [3 5° informer l'administration au sens du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.]3
  [5 Le bourgmestre communique au contrevenant sa décision prise sur la base de l'alinéa 1er, 1° à 4°, soit par remise contre récépissé, soit par envoi recommandé avec accusé de réception. Le bourgmestre envoie en même temps la copie de cette décision à l'agent qui a rédigé le rapport.]5
  § 2. En cas d'inaction du bourgmestre durant quinze jours à dater de l'envoi du rapport prévu au § 1er ou lorsque l'imminence d'un danger est telle que le moindre retard provoque un risque pour l'environnement, en ce compris la santé humaine, les agents visés à l'article D.140, § 1er, disposent des mêmes prérogatives que celui-ci.]1
  [2 Il en va de même en cas d'infraction au décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques, qui est susceptible de causer un dommage irréversible, même en absence de risque pour l'environnement, en ce compris la santé humaine.]2
  [6 L'agent communique au contrevenant sa décision prise sur la base du § 1er, alinéa 1er, 1° à 4°, soit par remise contre récépissé, soit par envoi recommandé avec accusé de réception.]6
  [1§ 3. Les mesures prises conformément au § 1er, 1° et 2°, sont levées de plein droit dès que l'autorisation administrative nécessaire à l'exploitation ou à l'activité est accordée ou dès que la déclaration ou l'enregistrement nécessaire à l'exploitation ou à l'activité a été reconnu recevable par l'autorité compétente.
  § 4. Lorsque le contrevenant reste en défaut d'introduire un plan de remise en état ou de réhabilitation dans le délai fixé ou n'en respecte pas les conditions, le bourgmestre ou, à défaut, le Gouvernement peut procéder d'office à la remise en état aux frais du contrevenant.
  § 5. A défaut pour le contrevenant de prendre les mesures imposées dans le délai fixé, le Gouvernement ou son délégué, d'office ou à la demande du bourgmestre, peut confier à la " SPAQuE " l'exécution de la remise en état d'office, laquelle s'effectue à charge du contrevenant. En outre, le Gouvernement ou son délégué peut imposer à ce dernier qu'il fournisse une sûreté conformément à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
  Le Gouvernement ou son délégué avise par recommandé la ou les personnes devant fournir la sûreté en précisant le montant et les modes de constitution possibles.
  Si aucune sûreté n'a été fournie dans les huit jours, le Gouvernement ou son délégué fait signifier au contrevenant un commandement de payer dans les vingt-quatre heures à peine d'exécution par voie de saisie.
  La fourniture d'une sûreté ne fait pas obstacle à la continuation des poursuites.
  Le délai du commandement de payer étant expiré, le Gouvernement ou son délégué peut faire pratiquer une saisie, laquelle s'effectue de la manière établie par le Code judiciaire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2008-06-19/50, art. 29, 007; En vigueur : 18-08-2008>
  (3)<DRW 2008-12-05/75, art. 82, 009; En vigueur : 18-05-2009>
  (4)<DRW 2010-07-22/10, art. 55, 014; En vigueur : 30-08-2010>
  (5)<DRW 2011-10-27/04, art. 60, 015; En vigueur : 04-12-2011>
  (6)<DRW 2011-10-27/04, art. 61, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Art. D150.[1 Un recours est ouvert auprès du Gouvernement aux destinataires de toute décision adoptée conformément à l'article D.149, § 1er, ou D.149, § 2.
  A peine de forclusion, le recours est introduit par requête auprès du Gouvernement dans les trente jours de la notification de cette décision. [2 Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée.]2 [3 Le jour de la réception de l'acte qui est le point de départ du délai de recours n'y est pas inclus. Le jour de l'échéance est compté dans le délai. Toutefois, lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le jour de l'échéance est reporté au jour ouvrable suivant.]3
  [2 Le Gouvernement envoie sa décision dans un délai de trente jours à dater du premier jour suivant la réception du recours.]2
  En l'absence de décision dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, la décision ayant fait l'objet du recours est censée être confirmée.]1
  [2 Le Gouvernement peut déterminer les modalités du recours.]2
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 56, 014; En vigueur : 30-08-2010>
  (3)<DRW 2011-10-27/04, art. 62, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  TITRE III. - [1 Dispositions pénales.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  CHAPITRE Ier. [1 - Dispositions générales]1
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  (1)<Inséré par DRW 2010-07-22/10, art. 57, 014; En vigueur : 30-08-2010>

  Art. D151.[1 § 1er. Les infractions aux [2 dispositions visées à l'article D. 138, alinéas 1er et 3]2, sont réparties en quatre catégories.
  Les infractions de première catégorie sont punies d'une réclusion à temps de dix ans à quinze ans et d'une amende d'au moins 100 000 euros et au maximum de 10 000 000 euros ou d'une de ces peines seulement.
  Les infractions de deuxième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1 000 000 euros ou d'une de ces peines seulement.
  Les infractions de troisième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum 100 000 euros ou d'une de ces peines seulement.
  Les infractions de quatrième catégorie sont punies d'une amende d'au moins 1 euro et au maximum 1 000 euros.
  § 2. Les infractions aux [2 dispositions visées à l'article D. 138]2 font l'objet de poursuites pénales, sauf si le ministère public envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle. Alternativement, les infractions de deuxième, troisième et quatrième catégories peuvent faire l'objet soit d'une transaction, soit d'une amende administrative.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 58, 014; En vigueur : 30-08-2010>

  Art. D152.[1 Les peines peuvent être portées au double du maximum si une nouvelle infraction est commise dans un délai de trois ans à dater d'une condamnation antérieure pour une infraction [2 à la même disposition parmi celles visées à l'article D. 138, alinéas 1er et 3]2, prononcée par une décision passée en force de chose jugée. En outre, la peine d'amende minimale ne peut être, dans ce cas, inférieure au triple du minimum.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 59, 014; En vigueur : 30-08-2010>

  Art. D153.[1 Les infractions de première catégorie requièrent les éléments constitutifs suivants :
  1° un élément matériel qui aurait été constitutif d'une infraction de deuxième catégorie;
  2° un élément moral par lequel l'infraction a été commise sciemment et avec intention de nuire;
  3° un élément matériel qui consiste dans la circonstance que la santé humaine a été ou est susceptible d'être mise en danger.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D154.[1 En vertu des législations visées à l'[2 article D. 138, alinéas 1er et 3]2, commet une infraction de deuxième catégorie :
  1° celui qui s'oppose ou enfreint les mesures de contrainte prévues à l'article D.149, § 1er, 1° et 2°, ou ne respecte pas les mesures prévues à l'article D.149, § 1er, 3°;
  2° celui qui s'oppose ou entrave les missions des agents;
  3° celui qui s'oppose ou entrave les mesures de restitution prononcées par le juge en vertu des articles D.156 à D.158;]1
  [3 4° celui qui s'oppose ou entrave les mesures de remise en état imposées par un fonctionnaire sanctionnateur en vertu de l'article D.163, sauf en cas de recours en vertu de l'article D.164.]3
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 60, 014; En vigueur : 30-08-2010>
  (3)<DRW 2011-10-27/04, art. 63, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Art. D155.[1 § 1er. Lorsque l'exploitant est une personne morale qui a fait l'objet d'une liquidation, d'un concordat ou d'une faillite et qui était contrôlée par une ou plusieurs autres personnes morales au sens des articles 5 et suivants du Code des sociétés ou qui constituent un consortium au sens de l'article 10 du Code des sociétés, la société mère ou les sociétés constituant le consortium sont tenues de répondre en lieu et place de l'exploitant défaillant des amendes pénales, des amendes administratives, des mesures de transaction, des mesures de contrainte visées aux articles D.148 à D.150 ou des mesures de restitution visées aux articles D.156 à D.158.
  § 2. Le juge peut ordonner que le jugement portant condamnation soit publié aux frais du condamné suivant les modalités qu'il détermine.
  § 3. Si, dans les dix ans qui suivent une condamnation exécutoire pour une infraction commise dans l'exercice de sa profession, le condamné commet à nouveau une infraction dans le même contexte, le juge peut lui interdire d'exercer personnellement ou par interposition de personne une activité professionnelle déterminée.
  L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle peut être imposée pour une période d'un à cinq ans.]1
  [2 § 4. La citation relative à une infraction au décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols devant le tribunal est transcrite à la conservation des hypothèques de la situation des biens, à la diligence de l'huissier de justice.
   La citation contient la désignation cadastrale de l'immeuble objet de l'infraction et en identifie le propriétaire dans la forme et sous la sanction prévue à l'article 12 de la loi du 10 octobre 1913.
   Toute décision rendue en la cause est mentionnée en marge de la transcription de la citation ou de l'exploit, selon la procédure prévue par l'article 84 de la loi du 16 décembre 1851 sur la révision du régime hypothécaire.]2
   [2 § 5. Le greffier de la juridiction civile ou pénale notifie à l'administration et, le cas échéant, à la SPAQuE, copie des citations à comparaître relatives à des infractions visées à l'article 84 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols devant les juridictions de fond, aussi bien en première instance qu'en appel.]2
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2008-12-05/75, art. 82, 009; En vigueur : 18-05-2009>

  CHAPITRE II. [1 - Infractions aux règlements et décisions européens]1
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  (1)<Inséré par DRW 2010-07-22/10, art. 57, 014; En vigueur : 30-08-2010>

  Art. 155bis.[1 § 1er. Commet une infraction de deuxième catégorie celui qui contrevient aux dispositions suivantes du Règlement 1907/2006 du Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la Directive 1999/45/CE et abrogeant le Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le Règlement 1488/94 de la Commission ainsi que la Directive 76/769/CEE du Conseil et les Directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (ci-après le " Règlement REACH ") :
   - l'article 5;
   - l'article 6, §§ 1er et 3°;
   - l'article 7, § 1er;
   - l'article 9, §§ 5 ou 6;
   - l'article 14, §§ 1er, 6 ou 7;
   - l'article 37, §§ 4, 5, 6 ou 7;
   - l'article 38, §§ 1er, 3 ou 4;
   - l'article 39, §§ 1er ou 2;
   - l'article 40, § 4;
   - l'article 50, § 4;
   - l'article 56, §§ 1er ou 2;
   - l'article 60, § 10;
   - l'article 67.
   Il en est de même pour les infractions à une décision de l'Agence européenne des produits chimiques ou de la Commission européenne relative à l'une des dispositions du règlement visé à l'alinéa premier.
   § 2. Commet une infraction de troisième catégorie celui qui contrevient aux dispositions suivantes du Règlement REACH :
   - l'article 6, § 4;
   - l'article 7, § 2;
   - l'article 9, § 2;
   - l'article 12, §§ 2 ou 3;
   - l'article 17, § 1er;
   - l'article 18, § 1er;
   - l'article 22, §§ 1er, 2 ou 4;
   - l'article 24, § 2;
   - l'article 36, §§ 1er et 2;
   - l'article 41, § 4;
   - l'article 46, § 2;
   - l'article 49;
   - l'article 50, § 2;
   - l'article 61, § 1er ou § 3;
   - l'article 63, § 3;
   - l'article 66, § 1er;
   - l'article 105.
   Il en est de même pour les infractions à une décision de l'Agence européenne des produits chimiques ou de la Commission européenne relative à l'une des dispositions visées à l'alinéa premier.
   § 3. Commet une infraction de deuxième catégorie celui qui contrevient aux dispositions suivantes du Règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés :
   - l'article 3, §§ 1er, 2, 3, 4, 5 ou 6;
   - l'article 4;
   - l'article 5, §§ 3 ou 4;
   - l'article 8.
   § 4. Commet une infraction de troisième catégorie celui qui contrevient à l'article 6, §§ 1er et 2 du Règlement (CE) 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés, ou des dispositions adoptées en vertu de celui-ci.]1
  [2 § 5. Commet une infraction de deuxième catégorie celui qui :
   1° procède à un transfert illicite de déchets au sens de l'article 2, 35), du Règlement 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
   2° contrevient aux articles 3, 4, 5, 9, § 6, 10 à 13, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 27, 31, 32, 34, 35, § 4, 36, § 1er, 37, 38, 39, 40, 41, 42, § 3, c) et 4, 45, 46, 47, 48, et 49 du Règlement 1013/2006 du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
   § 6. Commet une infraction de deuxième catégorie celui qui enfreint les dispositions de l'article 1er et de l'annexe du Règlement 1418/2007 de la Commission du' 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du Règlement 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets ne s'applique pas.
   § 7. Commet une infraction de deuxième catégorie au sens du Règlement 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone :
   1° celui qui produit des substances réglementées en contrevenant aux interdictions ou limitations de production édictées par ou en application des articles 4, 7, 8 et 11;
   2° celui qui utilise des substances réglementées en contrevenant aux interdictions ou limitations d'utilisation édictées par ou en application des articles 5, 7, 8, 11, 12 et 13;
   3° celui qui récupère et détruit des substances réglementées en méconnaissant les prescriptions édictées par ou en application de l'article 22;
   4° toute entreprise qui méconnaît les mesures préventives édictées par ou en application de l'article 23;
   5° celui qui enfreint l'article 17 du Règlement 1005/2009.]2
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2010-07-22/10, art. 61, 014; En vigueur : 30-08-2010>
  (2)<DRW 2016-06-23/09, art. 102, 027; En vigueur : 01-01-2016>

  TITRE IV. - [1 Mesures de restitution qui peuvent être prononcées par le juge.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D156.[1 Le juge peut condamner celui qui a commis l'infraction à verser à la commune ou au Fonds pour la Protection de l'Environnement institué par l'article D.170, section incivilités environnementales, une somme d'argent équivalente aux frais exposés par la commune ou la Région pour prévenir, réduire, mettre un terme ou remédier au risque de dommage ou au préjudice causé à l'environnement, en ce compris la santé humaine, par l'infraction. Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité pour chaque autorité publique concernée de réclamer en justice, y compris par le biais d'une amende civile, l'indemnisation de son dommage.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D157.[1 § 1er. Sans préjudice des articles D.158 et D.163, à la demande du Gouvernement wallon ou [3 du Directeur général de l'administration régionale de l'environnement]3 ou du collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, le juge peut ordonner, dans le délai qu'il détermine, soit l'exécution de travaux d'aménagement, soit la remise des lieux dans leur pristin état ou dans un état tel qu'il ne présente plus aucun danger ni ne constitue plus aucune nuisance pour l'environnement ou la santé humaine.
  Sans préjudice de l'application du chapitre XXIII du Livre IV de la quatrième partie du Code judiciaire, le juge peut ordonner que, lorsque les lieux ne sont pas remis en état ou les travaux ne sont pas exécutés dans le délai prescrit, le Gouvernement ou, sur délégation, l'administration régionale de l'environnement ou le bourgmestre pourra pourvoir d'office à son exécution.
  Le condamné est contraint au remboursement de tous les frais d'exécution sur simple état dressé par l'autorité qui aura procédé à l'exécution.
  § 2. Le juge peut condamner le contrevenant :
  1° à fournir, à ses frais, une étude afin de déterminer les mesures de sécurité ou de réparation appropriées;
  2° à exécuter des mesures de nature à protéger la population ou l'environnement des nuisances causées. Il peut également ordonner l'accomplissement de travaux destinés à réduire ou supprimer les nuisances ou à empêcher l'accès aux lieux;
  3° à cesser toute exploitation, pendant la durée qu'il détermine, à l'endroit où l'infraction a été commise [2 ;]2
  [2 4° à respecter les dispositions du décret relatif à la gestion des sols;]2
  [4 5° à opérer un réempoissonnement ou un repeuplement en cas d'infraction au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.]4
  § 3. Le juge peut ordonner que le condamné fournisse, sous peine d'astreinte, dans les huit jours qui suivent le jour où le jugement est devenu définitif, une sûreté au bénéfice du Gouvernement suivant les modalités de l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, à concurrence d'un montant égal au coût estimé des mesures ordonnées.
  § 4. En cas d'inexécution des obligations prescrites par le juge, [5 ...]5, le Gouvernement ou, sur délégation, [3 le Directeur général de l'administration régionale de l'environnement]3, ainsi que le collège communal de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise, peut en assurer l'exécution et en récupérer les frais comme indiqué au § 1er.
  § 5. Le greffier de la juridiction civile ou pénale notifie à l'agent ayant constaté l'infraction et, s'il échet, au collège communal, copie des requêtes ou des citations à comparaître relatives à des infractions visées au § 1er et au § 4 devant les juridictions de fond, aussi bien en première instance qu'en appel.
  § 6. Les jugements et arrêts où il est fait application du présent article sont notifiés à [3 au Directeur général de l'administration régionale de l'environnement]3 et, s'il échet, au collège communal, par le greffier de la juridiction en même temps qu'au condamné.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2008-12-05/75, art. 82, 009; En vigueur : 18-05-2009>
  (3)<DRW 2011-10-27/04, art. 64, 015; En vigueur : 04-12-2011>
  (4)<DRW 2014-03-27/64, art. 43, 026; En vigueur : 01-01-2016>
  (5)<DRW 2017-02-16/35, art. 7, 030; En vigueur : 09-04-2017>

  Art. D158.[1 Par dérogation à l'article D.157, en cas d'infraction à la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, le juge peut ordonner :
  a. l'enlèvement, dans le délai qu'il fixe, des plantations qui ont été effectuées et des résineux qui sont maintenus en infraction à l'article 56 après le délai prévu par l'article 57 de la loi précitée;
  b. la remise des lieux en état, dans les délais qu'il fixe, pour les fossés de drainage creusés en infraction à l'article 58 de la même loi;
  c. la remise des lieux en état, dans les délais qu'il fixe, pour les atteintes aux réserves naturelles commises en violation de l'article 11 de la même loi;
  d. la remise des lieux en état, dans les délais qu'il fixe, pour les atteintes à l'environnement résultant d'une infraction à l'article 58bis ou à l'article 58ter de la même loi.
  Le juge peut ordonner qu'en cas d'inexécution, les services de l'administration compétente désignée par le Gouvernement y pourvoient, aux frais du condamné.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  TITRE V. - [1 Extinction éventuelle de l'action publique moyennant une transaction.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D159.[1 § 1er. Une transaction peut être proposée :
  1° si le fait n'a pas causé de dommage immédiat à autrui;
  2° moyennant l'accord du contrevenant.
  Lors de la constatation d'une des infractions énumérées au § 2 du présent article, il peut être perçu une somme, soit immédiatement, soit dans un délai de cinq jours ouvrables.
  Lorsque c'est possible, l'agent impose au contrevenant de remettre les lieux dans leur pristin état ou dans un état tel qu'il ne présente plus aucun danger ni ne constitue plus aucune nuisance pour l'environnement ou la santé humaine.
  Le cas échéant, il précise le montant des frais d'analyse ou d'expertise exposés. Le Gouvernement détermine le montant de cette somme, qui ne peut être supérieur au maximum de l'amende prévue à l'article D.151, § 1er, pour cette infraction, non majorée des décimes additionnels, ainsi que les modalités de perception.
  Les agents sont chargés de l'application du présent article et des mesures prises pour son exécution, de même que les fonctionnaires, gardes et agents visés à l'article 24 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse pour les infractions à cette loi, [6 ...]6 [3 , ainsi que les agents au sens de l'article 3, 1°, du Code forestier, en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 102 du Code forestier]3 [6 et en ce qui concerne les infractions au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques.]6
  § 2. Les infractions visées au présent article sont :
  1° l'incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier;
  2° l'abandon de déchets, tel qu'interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau;
  3° le défaut de permis d'environnement ou de déclaration ou le non-respect des conditions d'exploitation conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;
  4° les infractions de troisième et quatrième catégories aux législations visées à l'[4 article D. 138, alinéas 1er et 3]4;
  5° les infractions à la loi du 28 février 1882 sur la chasse;
  6° [6 les infractions au décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques]6;
  [2 7° les infractions prévues à l'article 102 du Code forestier.]2
  [5 8° les infractions à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.]5
  § 3. Le paiement éteint l'action publique, sauf si le ministère public notifie à l'intéressé, dans les trente jours à compter du jour du paiement, qu'il entend exercer cette action. La notification a lieu par pli recommandé à la poste. Elle est réputée faite le plus prochain jour ouvrable suivant celui du dépôt fait à la poste.
  § 4. Le contrevenant qui n'a pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique paie immédiatement la somme proposée. En cas de contestation, il consigne entre les mains des agents une somme destinée à couvrir l'amende et les frais de justice éventuels. Le montant de cette somme à consigner et les modalités de sa perception sont fixés par le Gouvernement.
  § 5. Si l'exercice de l'action publique entraîne la condamnation de l'intéressé, la somme perçue ou consignée est imputée sur les frais de justice dus à l'Etat et sur l'amende prononcée. L'éventuel excédent est restitué.
  En cas d'acquittement, la somme perçue ou consignée en vertu du § 4 du présent article est restituée.
  La somme consignée en vertu du § 4 du présent article est restituée lorsque le ministère public décide de ne pas poursuivre ou lorsque l'action publique est éteinte ou prescrite.
  § 6. En cas de récidive dans l'année à compter de la date de la première infraction, le montant de la somme est doublé.
  § 7. Les mesures prises en vertu du présent article sont consignées dans un registre, conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement.
  § 8. La somme perçue est versée au Fonds pour la protection de l'environnement, section incivilités environnementales, institué par l'article D.170 ou à la commune, selon que l'infraction a été constatée par un agent visé à l'article D.140, §§ 1er, 2 ou 3.]1 [3 La somme perçue est versée au Fonds pour la protection de l'environnement, section incivilités environnementales, lorsque l'infraction a été constatée par un fonctionnaire, garde ou agent visé à l'article 24 de la loi du 28 février 1882 sur la chasse ou par un agent au sens de l'article 3, 1°, du Code forestier.]3
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2008-07-15/44, art. 123, 008; En vigueur : 14-09-2009>
  (3)<DRW 2009-03-19/68, art. 13, 011; En vigueur : 18-05-2009>
  (4)<DRW 2010-07-22/10, art. 62, 014; En vigueur : 30-08-2010>
  (5)<DRW 2014-12-12/02, art. 20, 024; En vigueur : 01-01-2015>
  (6)<DRW 2014-03-27/64, art. 44, 026; En vigueur : 01-01-2016>

  TITRE VI. - [1 Amendes administratives.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D160.[1 § 1er. Les infractions constatées sont poursuivies par voie d'amende administrative, sauf si :
  - le ministère public juge qu'il y a lieu à poursuites pénales ou envisage de faire usage ou fait usage des pouvoirs que lui attribuent les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle;
  - une transaction a été conclue conformément à l'article D.159.
  Les poursuites pénales et la transaction excluent l'application d'une amende administrative.
  § 2. Le montant de l'amende administrative encourue est :
  1° de 50 euros à 100 000 euros pour une infraction de deuxième catégorie;
  2° de 50 euros à 10 000 euros pour une infraction de troisième catégorie;
  3° de 1 euro à 1 000 euros pour une infraction de quatrième catégorie;]1
  [2 4° de 25 euros à 500 euros pour une infraction prévue à l'article 102 du Code forestier.]2
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2008-07-15/44, art. 123, 008; En vigueur : 14-09-2009>

  Art. D161.[1 Si l'infraction a été constatée [3 ...]3, par un agent désigné en vertu de l'article D.140, § 3, ou par un agent de la police locale [2 ...]2, et qu'elle est prescrite dans le règlement communal conformément à l'article D.167, l'amende est infligée par le fonctionnaire sanctionneur communal désigné en vertu de l'article D.168.
  Dans les autres cas, l'amende est infligée par le fonctionnaire sanctionnateur régional.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2009-04-30/12, art. 4, 012; En vigueur : 29-05-2009>
  (3)<DRW 2011-10-27/04, art. 65, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Art. D162.[1 L'agent qui a constaté l'infraction envoie, dans les quinze jours de la constatation de l'infraction, l'original du procès-verbal de cette infraction au procureur du Roi territorialement compétent.
  Le procès-verbal mentionne la date à laquelle celui-ci a été envoyé ou remis au procureur du Roi et, dans le cas d'infraction constatée [4 ...]4, par un agent désigné en vertu de l'article D.140, § 3, ou par un agent de la police locale [3 ...]3, le procès-verbal mentionne, le cas échéant, la disposition du règlement communal servant de base à l'incrimination.
  Dans le même délai, l'agent qui a constaté l'infraction transmet copie de ce procès-verbal [3 en ce compris l'agent de la police locale]3 :
  1° au fonctionnaire sanctionnateur chargé d'infliger l'amende administrative;
  2° au fonctionnaire sanctionnateur qui, en raison de la personne ayant constaté l'infraction, n'est pas compétent pour ce faire conformément à l'article D.161.
  Le procureur du Roi dispose d'un délai de trente jours pour les infractions de quatrième catégorie, [2 et pour celles prévues à l'article 102 du Code forestier]2 [3 ou de soixante jours pour les infractions de troisième ou de deuxième catégorie]3, à compter de la réception du procès-verbal, pour informer l'administration régionale de l'environnement ou, le cas échéant, le fonctionnaire sanctionnateur communal qu'une information ou une instruction a été ouverte ou que des poursuites ont été entamées, ou qu'il estime devoir classer le dossier à défaut de charges suffisantes.
  Aucune amende administrative ne peut, en principe, être infligée avant l'échéance de ce délai, sauf si le procureur du Roi a fait savoir qu'il ne réserverait pas de suite aux faits.
  Passé ce délai de trente [3 ou soixante]3 jours, les faits spécifiés dans le procès-verbal ne pourront être sanctionnés que de manière administrative.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2008-07-15/44, art. 123, 008; En vigueur : 14-09-2009>
  (3)<DRW 2009-04-30/12, art. 5, 012; En vigueur : 29-05-2009>
  (4)<DRW 2011-10-27/04, art. 66, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Art. D163.[1 Dans le cas où le procureur du Roi renonce à poursuivre ou omet de notifier sa décision dans le délai fixé, le fonctionnaire sanctionnateur décide s'il y a lieu d'entamer la procédure administrative.
  Il communique au contrevenant, par lettre recommandée à la poste :
  1° les faits à propos desquels la procédure a été entamée;
  2° que le contrevenant a la possibilité d'exposer par écrit, par lettre recommandée à la poste ou par toute autre modalité déterminée par le Gouvernement, conférant une date certaine à l'envoi, ses moyens de défense dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la lettre recommandée, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au fonctionnaire la présentation orale de sa défense;
  3° que le contrevenant a le droit de se faire assister ou représenter par un conseil;
  4° que le contrevenant a le droit de consulter son dossier;
  5° une copie en annexe du procès-verbal visé à l'article D.141;
  6° un extrait de la législation transgressée ainsi que, le cas échéant, un extrait du règlement communal transgressé.
  Le fonctionnaire détermine, le cas échéant, le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense. Si le fonctionnaire estime qu'une amende n'excédant pas les 62,50 euros doit être imposée, le contrevenant n'a pas le droit de demander la présentation orale de sa défense.
  A l'échéance du délai visé à l'alinéa 2, 2°, ou avant l'échéance de ce délai, lorsque le contrevenant signifie ne pas contester les faits ou, le cas échéant, après la défense orale de l'affaire par le contrevenant ou son conseil, le fonctionnaire peut imposer l'amende administrative prévue par le présent décret, ainsi que, le cas échéant, le règlement communal. [2 En outre, il peut imposer la remise en état des lieux.]2
  La décision est notifiée au contrevenant par lettre recommandée et doit être portée à la connaissance du fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article D.162, alinéa 3, 2°, et de la commune concernée dans un délai de cent quatre-vingts jours. [3 Toutefois, ce délai est porté à trois cents soixante-cinq jours lorsque le fonctionnaire impose uniquement une remise en état.]3 Ce délai prend cours à compter du jour de la réception de la copie du procès-verbal. Cette décision mentionne les possibilités de recours.
  Aucune amende administrative ne peut être infligée plus de cent quatre-vingts jours après le procès-verbal de constat de l'infraction. [3 Aucune remise en état ne peut être imposée plus de trois cents soixante-cinq jours après le procès-verbal de constat de l'infraction.]3
  Le fonctionnaire sanctionnateur peut transmettre une copie du procès-verbal constatant l'infraction ainsi qu'une copie de sa décision à toute partie y ayant un intérêt et qui lui a adressé au préalable une demande écrite et motivée.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2009-04-30/12, art. 6, 012; En vigueur : 29-05-2009>
  (3)<DRW 2011-10-27/04, art. 67, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Art. D164.[1 Le contrevenant, [3 le Directeur général de l'administration régionale de l'environnement]3 à l'encontre de la décision du fonctionnaire sanctionnateur visé à l'article D.168 ou la commune soit à l'encontre de la décision du fonctionnaire sanctionnateur régional, soit à l'encontre de la décision du fonctionnaire provincial visé à l'article D.168, alinéa 3, et qui vise des infractions qui ont fait l'objet d'un règlement communal visé à l'article D.167, peuvent introduire un recours dans un délai de trente jours, à peine de forclusion, prenant cours à compter de la notification de la décision visée à l'article D.163, alinéa 5, ou de l'écoulement du délai de l'article D.163, alinéa 6, en cas d'absence de décision. Ce recours suspend l'exécution de la décision.
  Le recours est introduit par voie de requête devant le tribunal de police en cas d'infractions de troisième ou quatrième catégorie.
  Le recours est introduit par voie de requête devant le tribunal correctionnel en cas d'infractions de deuxième catégorie [2 , ou d'infractions prévues à l'article 102 du Code forestier]2.
  La requête contient l'identité et l'adresse du contrevenant, la désignation de la décision attaquée, les motifs de contestation de cette décision.
  Les décisions du tribunal de police et du tribunal correctionnel ne sont pas susceptibles d'appel. Les fonctionnaires chargés d'infliger une amende administrative peuvent accorder aux auteurs de l'infraction des mesures de sursis à exécution. Ils peuvent réduire la peine au-dessous du minimum légal en cas de circonstances atténuantes. Le Code d'instruction criminelle est applicable aux procédures et décisions du présent article.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2008-07-15/44, art. 123, 008; En vigueur : 14-09-2009>
  (3)<DRW 2011-10-27/04, art. 68, 015; En vigueur : 04-12-2011>

  Art. D165.[1 La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'échéance d'un délai de trente jours prenant cours à partir du jour de sa notification, sauf en cas de recours en vertu de l'article D.164.
  L'amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur communal est payée au profit de la commune, dans le délai de trente jours qui suit le jour où la décision a acquis force exécutoire, par versement sur un compte de l'administration communale, au moyen d'un bulletin de versement ou de virement. Le paiement peut également s'effectuer entre les mains du receveur communal.
  L'amende administrative infligée par le fonctionnaire sanctionnateur régional est versée au Fonds pour la protection de l'environnement, section " incivilités environnementales ", dans le délai de trente jours qui suit le jour où la décision a acquis force exécutoire.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D166.[1 En cas de récidive dans les trois ans à compter de la date du procès-verbal, le montant maximal de l'amende administrative encourue est doublé.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D167.[1 § 1er. Le conseil communal est habilité à incriminer, en tout ou en partie, par voie de règlement communal, des faits constitutifs des infractions suivantes :
  1° l'incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes aux dispositions du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à l'exception de l'incinération des déchets secs naturels provenant des forêts, des champs et des jardins, telle que réglementée par le Code rural et le Code forestier;
  2° l'abandon de déchets, tel qu'interdit en vertu du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, en ce compris les dépôts qui affectent les cours d'eau;
  3° les infractions de troisième et quatrième catégories aux [2 dispositions visées à l'article D. 138, alinéas 1er et 3]2.
  § 2. Les infractions visées dans le règlement communal sont passibles d'une amende administrative dont le montant, apprécié par le fonctionnaire sanctionnateur communal, est fixé conformément à l'article D.160, § 2.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2010-07-22/10, art. 63, 014; En vigueur : 30-08-2010>

  Art. D168.[1 Lorsqu'il incrimine dans ses règlements des faits constitutifs d'infractions, le conseil communal désigne en qualité de fonctionnaire sanctionnateur communal, le secrétaire communal ou un fonctionnaire d'un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis.
  Ce fonctionnaire ne peut être ni un agent, ni le receveur communal.
  Le conseil communal peut désigner comme fonctionnaire sanctionnateur un fonctionnaire provincial proposé par le conseil provincial. Ce fonctionnaire dispose d'un niveau pour lequel un diplôme universitaire de deuxième cycle ou un diplôme équivalent est requis.
  La province reçoit de la commune concernée une indemnité pour les prestations du fonctionnaire provincial agissant en qualité de fonctionnaire chargé d'infliger les amendes administratives. Un accord préalable concernant le montant de cette indemnité et la manière de payer doit être conclu entre le conseil communal et le conseil provincial.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D169.[1 Le régime d'amendes administratives prévu par le présent chapitre n'est pas applicable aux mineurs d'âge mais aux titulaires de l'autorité parentale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D169bis. [1 Le conseil communal et le Gouvernement wallon peuvent prévoir une procédure de médiation dans le cadre du présent titre. Celle-ci est obligatoire lorsque l'infraction a été commise par un mineur ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2009-04-30/12, art. 7, 012; En vigueur : 29-05-2009>

  TITRE VII. - [1 Fonds pour la Protection de l'Environnement.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D170.[1 § 1er. Il est créé au sein du budget des recettes et du budget général des dépenses de la Région un Fonds pour la Protection de l'Environnement, [8 composé de trois sections : la section "incivilités environnementales", la section "protection des eaux", et la section "protection des sols"]8.
  § 2. Les recettes du Fonds pour la Protection de l'Environnement, section incivilités environnementales, sont affectées à la réalisation des missions suivantes :
  1° les mesures de compensation ou de réhabilitation;
  2° les actions en matière d'environnement-santé;
  3° la promotion de la prévention par le contrôle et l'autocontrôle du respect des [4 dispositions visées à l'article D. 138]4;
  4° les projets d'éducation et de sensibilisation à l'environnement [3 ;]3
  [3 5° [4 ...]4]3
  § 3. Le Gouvernement fixe les modalités d'alimentation et de gestion de ce fonds.
  Sont intégralement versés dans ce fonds :
  1° les sommes d'argent visées aux articles D.156 et D.159;
  2° le produit des amendes infligées par les fonctionnaires sanctionnateurs régionaux et perçues en vertu de l'article D.165, alinéa 3;
  3° les dons et les legs;
  4° les sommes d'argent recouvertes par l'autorité compétente conformément à l'article D.123 du Livre Ier du Code de l'Environnement.]1
  [5 5° les droits de dossier prévus par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.]5
  [2 Par dérogation, les amendes administratives infligées en cas d'infraction au décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques [7 ou au décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture]7 [6 [7 ou au Code wallon de l'agriculture]7]6 sont versées au Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux.]2
  [8 Par dérogation, les amendes administratives infligées et les transactions conclues en cas d'infraction à la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux sont versées au Fonds budgétaire de la protection et du bien-être des animaux.]8
  [8 § 4. Les recettes du Fonds pour la Protection de l'Environnement, section " Protection des sols ", sont affectées au financement des dépenses relatives à la politique de protection et de gestion des sols.]8
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  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>
  (2)<DRW 2008-06-19/50, art. 29, 007; En vigueur : 18-08-2008>
  (3)<DRW 2008-12-05/75, art. 82, 009; En vigueur : 18-05-2009>
  (4)<DRW 2010-07-22/10, art. 64, 1° et 2°, 014; En vigueur : 30-08-2010>
  (5)<DRW 2010-07-22/10, art. 64, 3°, 014; En vigueur : 06-06-2009>
  (6)<DRW 2013-06-27/15, art. 57,L2, 017; En vigueur : 09-08-2013>
  (7)<CWA 2014-03-27/65, art. D.414, 023; En vigueur : 15-06-2014>
  (8)<DRW 2014-12-12/02, art. 21, 024; En vigueur : 01-01-2015>

  TITRE VIII. - [1 Coordination de la politique criminelle environnementale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009>

  Art. D171.[1 Pour assurer la mise en oeuvre coordonnée de la politique criminelle environnementale, l'administration régionale de l'environnement se réunit, au moins une fois l'an, avec :
  - les représentants des cours et tribunaux ainsi que les parquets des différents ressorts des Cours d'appel et arrondissements judiciaires;
  - les représentants des pouvoirs locaux;
  - la police fédérale.]1
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2008-06-05/36, art. 2, 006; En vigueur : 06-02-2009> ANNEXE.

  Art. N.[1 Annexe Ire. activités visées à l'article D.95
   1. L'exploitation des installations suivantes soumises à un permis d'environnement conformément à l'article 10 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement :
   1. Industries d'activités énergétiques
   1.1. Installations de combustion d'une puissance calorifique de combustion supérieure à 50 MW.
   1.2. Raffineries de pétrole et de gaz.
   1.3. Cokeries.
   1.4. Installations de gazéification et de liquéfaction du charbon.
   2. Production et transformation des métaux
   2.1. Installations de grillage ou de frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré.
   2.2. Installations pour la production de fonte ou d'acier (fusion primaire ou secondaire), y compris les équipements pour coulée continue d'une capacite de plus de 2,5 tonnes par heure.
   2.3. Installations destinées à la transformation des métaux ferreux :
   a. par laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure;
   b. par forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en oeuvre est supérieure à 20 MW;
   c. application de couches de protection de métal en fusion avec une capacité de traitement supérieure à 2 tonnes d'acier brut par heure.
   2.4. Fonderies de métaux ferreux d'une capacité de production supérieure à 20 tonnes par jour.
   2.5. Installations :
   a. destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques;
   b. de fusion de métaux non ferreux, y compris l'alliage, incluant les produits de récupération (affinage, moulage en fonderie), d'une capacité de fusion supérieure à 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium ou à 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux.
   2.6. Installations de traitement de surface de métaux et matieres plastiques utilisant un procédé électrolytique ou chimique, lorsque le volume des cuves affectées au traitement mises en oeuvre est supérieur à 30 m3.
   3. Industrie minérale
   3.1. Installations destinées à la production de clinker (ciment) dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 500 tonnes par jour, ou de chaux dans des fours rotatifs avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour, ou dans d'autres types de fours avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour.
   3.2. Installations destinées a la production d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante.
   3.3. Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la production de fibres de verre avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour.
   3.4. Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales avec une capacité de fusion supérieure à 20 tonnes par jour.
   3.5. Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de pierres réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines, avec une capacité de production supérieure à 75 tonnes par jour, ou une capacité de four de plus de 4 m3 et de plus de 300 kg/ m3 par four.
   4. Industrie chimique
   La production au sens des catégories d'activités de la présente rubrique désigne la production en quantité industrielle par transformation chimique des matières ou groupes de matières vises aux points 4.1 à 4.6.
   4.1. Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques organiques de base, tels que :
   a. hydrocarbures simples (linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés, aliphatiques ou aromatiques);
   b. hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines époxydes;
   c. hydrocarbures sulfurés;
   d. hydrocarbures azotés, notamment amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitratés, nitriles, cyanates, isocyanates;
   e. hydrocarbures phosphorés;
   f. hydrocarbures halogénes;
   g. dérivés organométalliques;
   h. matières plastiques de base (polymères, fibres synthétiques, fibres à base de cellulose);
   i. caoutchoucs synthétiques;
   j. colorants et pigments;
   k. tensioactifs et agents de surface.
   4.2. Installations chimiques destinées à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base, tels que :
   a. gaz, tels que ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés sulfuriques, oxydes d'azote, hydrogène, dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle;
   b. acides, tels que acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oleum, acides sulfurés;
   c. bases, telles que hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium;
   d. sels, tels que chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent;
   e. non-métaux, oxydes métalliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium.
   4.3. Installations chimiques destinées à la fabrication d'engrais à base de phosphore, d'azote ou de potassium (engrais simples ou composés).
   4.4. Installations chimiques destinées à la fabrication de produits de base phytosanitaires et de biocides.
   4.5. Installations utilisant un procédé chimique ou biologique destinées à la fabrication de produits pharmaceutiques de base.
   4.6. Installations chimiques destinées à la fabrication d'explosifs.
   5. Gestion des déchets
   Sans préjudice du point 2 ci-dessous :
   5.1. Installations pour l'élimination ou la valorisation des déchets dangereux.
   5.2. Installations pour l'incinération des déchets ménagers d'une capacité supérieure à 3 tonnes par heure.
   5.3. Installations pour l'élimination des déchets non dangereux avec une capacité de plus de 50 tonnes par jour.
   5.4. Décharges recevant plus de 10 tonnes par jour ou d'une capacité totale de plus de 25 000 tonnes, à l'exclusion des décharges de déchets inertes.
   6. Autres activités
   6.1. Installations industrielles destinées à la fabrication de :
   a. pâte à papier à partir du bois ou d'autres matières fibreuses;
   b. papier et carton dont la capacité de production est supérieure à 20 tonnes par jour.
   6.2. Installations destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation) ou à la teinture de fibres ou de textiles dont la capacité de traitement est supérieure à 10 tonnes par jour.
   6.3. Installations destinées au tannage des peaux, lorsque la capacité de traitement est supérieure à 12 tonnes de produits finis par jour.
   6.4. a. Abattoirs avec une capacité de production de carcasses supérieure à 50 tonnes par jour.
   b. Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires à partir
   de :
   - matière première animale (autre que le lait) d'une capacité de production de produits finis supérieure à 75 tonnes par jour;
   - matière première végétale d'une capacité de production de produits finis supérieure à 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle).
   c. Traitement et transformation du lait, la quantité de lait reçu étant supérieure à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle).
   6.5. Installations destinées à l'élimination ou à la valorisation de carcasses et de déchets d'animaux d'une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour.
   6.6. Installations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs disposant de plus de :
   a. 40 000 emplacements pour la volaille;
   b. 2 000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg);
   c. ou 750 emplacements pour truies.
   6.7. Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de couchage, de dégraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation d'une capacité de consommation de solvants de plus de 150 kg par heure ou de plus de 200 tonnes par an.
   6.8. Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation.
   Les installations ou parties d'installations utilisées pour la recherche, le développement et l'expérimentation de nouveaux produits et procédés ne sont pas visées par la présente annexe.
   2. Les opérations de gestion des déchets, notamment le ramassage, [3 le transport,]3 la valorisation et l'élimination des déchets et des déchets dangereux, y compris la surveillance de ces opérations et le traitement ultérieur des sites d'elimination, soumis à un permis d'environnement, à un enregistrement ou à une autorisation. Ces activités comportent, entre autres, l'exploitation de centres d'enfouissement technique et l'exploitation d'installations d'incinération.
   3. Tout rejet effectué dans les eaux intérieures de surface soumis à permis d'environnement.
   4. Le rejet ou l'introduction de polluants ou de substances dangereuses dans les eaux de surface ou souterraines soumis à permis d'environnement.
   5. Le captage et l'endiguement d'eau soumis à permis d'environnement.
   6. La fabrication, l'utilisation, le stockage, le traitement, le conditionnement, le rejet dans l'environnement et le transport sur le site de :
   a. substances dangereuses au sens de la réglementation relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses;
   b. préparations dangereuses au sens de la réglementation relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses;
   c. produits phytopharmaceutiques tels que définis par la réglementation concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques;
   d. les produits biocides tels que définis dans la réglementation concernant la mise sur le marché des produits biocides.
   7. Le transport par route, chemin de fer, voie de navigation intérieure, mer ou air de marchandises dangereuses ou de marchandises polluantes au sens des reglementations concernant le transport des marchandises dangereuses par route, par chemin de fer ou les conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes.
   8. L'exploitation d'installations soumises à autorisation en vertu de la réglementation relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles pour ce qui concerne le rejet dans l'air d'une quelconque des substances polluantes couvertes par cette réglementation.
   9. Toute utilisation confinée, y compris le transport, de micro-organismes génétiquement modifiés au sens de la réglementation relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés.
   10. Le transfert transfrontalier de déchets, à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, soumis à autorisation préalable ou interdit au sens de la réglementation concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
   11. La gestion des déchets d'extraction conformément à la directive 2006/21/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets des industries extractives.]1
  [2 12. L'exploitation des sites de stockage conformément au décret du 10 juillet 2013 relatif au stockage géologique du dioxyde de carbone.]2
  [3 13. Toute dissémination volontaire dans l'environnement ou tout transport d'organismes génétiquement modifiés au sens de la réglementation relative à la dissémination volontaire dans l'environnement d'organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.]3
  ----------
  (1)<Inséré par DRW 2007-11-22/44, art. 3 , 005; En vigueur : 29-12-2007>
  (2)<DRW 2013-07-10/39, art. 41, 018; En vigueur : 13-09-2013>
  (3)<DRW 2016-06-23/09, art. 7, 027; En vigueur : 01-08-2016>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Namur, le 27 mai 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE
Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD

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  • DECRET REGION WALLONNE DU 16-02-2017 PUBLIE LE 05-04-2017
    (ART. MODIFIES : D6; D7; D8. D9; D20.3; D28-17; D35; D36; D56; D57; D70; D72; D86)
    (ART. MODIFIE : D86)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 16-02-2017 PUBLIE LE 30-03-2017
    (ART. MODIFIES : D139; D157)
  • IMAGE
  • DECRET REGION WALLONNE DU 19-01-2017 PUBLIE LE 31-01-2017
    (ART. MODIFIE : D53)
  • IMAGE
  • DECRET REGION WALLONNE DU 21-12-2016 PUBLIE LE 27-01-2017
    (ART. MODIFIES : D.139; D.157)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 20-07-2016 PUBLIE LE 14-11-2016
    (ART. MODIFIES : D6; D19; D29-3; D48; D49; D66; D70; D72; D6; D29-1; )
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 23-06-2016 PUBLIE LE 08-07-2016
    (ART. MODIFIES : D3; D4; D29-1; D63; D69; D70; N)
    (ART. MODIFIE : D155bis)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 05-02-2015 PUBLIE LE 18-02-2015
    (ART. MODIFIES : D29-1; D49)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 12-12-2014 PUBLIE LE 29-12-2014
    (ART. MODIFIES : D138; D140; D159; D170)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 24-04-2014 PUBLIE LE 15-09-2014
    (ART. MODIFIES : D6; D29-1; D29-4; D29-9/12; D29-17; D29/18; D29-19; D29-21; D49; D53; D54/1; D56; D57; D70; D72) Entrée en vigueur à déterminer.
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  • CODE WALLON DE L'AGRICULTURE (DECRET) DU 27-03-2014 PUBLIE LE 05-06-2014
    (ART. MODIFIES : D138; D170)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 27-03-2014 PUBLIE LE 04-06-2014
    (ART. MODIFIES : D53; D138; D140; D146; D157; D159)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 20-02-2014 PUBLIE LE 10-03-2014
    (ART. MODIFIE : D46)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 23-01-2014 PUBLIE LE 10-02-2014
    (ART. MODIFIES : D25; D28/1-D28/9; D28-11-D28/18)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 23-01-2014 PUBLIE LE 10-02-2014
    (ART. MODIFIE : D28/10) Entrée en vigueur à déterminer.
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 24-10-2013 PUBLIE LE 06-11-2013
    (ART. MODIFIES : D20.16; D29.11)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 10-07-2013 PUBLIE LE 05-09-2013
    (ART. MODIFIE : D46)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 10-07-2013 PUBLIE LE 03-09-2013
    (ART. MODIFIES : D29.1; D49; D138; N1)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 27-06-2013 PUBLIE LE 30-07-2013
    (ART. MODIFIES : D138; D170)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 10-05-2012 PUBLIE LE 29-05-2012
    (ART. MODIFIES : D56; D29-21)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 27-10-2011 PUBLIE LE 24-11-2011
    (ART. MODIFIES : D29-22; D140; D149; D150; D154; D157; D161; D162; D163; D164)
    (ART. MODIFIES : D29-1; D29-7; D29-8; D29-13; D29-16; D29-17; D29-18; D29-19; D29-21; D86)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 22-07-2010 PUBLIE LE 20-08-2010
    (ART. MODIFIES : D6; D51/1; D59; D60; D68; D131.D134; D138; D139; D140; D142; D146; D149; D150; D151; D152; D154; D155bis; D159; D167; D170; D57; )
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 04-02-2010 PUBLIE LE 04-03-2010
    (ART. MODIFIE : D53)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 30-04-2009 PUBLIE LE 19-05-2009
    (ART. MODIFIES : D161 ; D162 ; D163 ; D169BIS)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 19-03-2009 PUBLIE LE 08-05-2009
    (ART. MODIFIES : D141; D159)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 03-04-2009 PUBLIE LE 06-05-2009
    (ART. MODIFIE : D138)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 05-12-2008 PUBLIE LE 18-02-2009
    (ART. MODIFIES : D29-1; D49; D67; D88; D138; D149)
    (ART. MODIFIES : D155; D157; D170)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 15-07-2008 PUBLIE LE 12-09-2008
    (ART. MODIFIES : D29-1; D53; D138; D159; D160)
    (ART. MODIFIES : D162; D164) Entrée en vigueur à déterminer.
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 19-06-2008 PUBLIE LE 08-08-2008
    (ART. MODIFIES : D138; D149; D170)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 05-06-2008 PUBLIE LE 20-06-2008
    (ART. MODIFIES : D138-D171; D78; D29-28; D123)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 22-11-2007 PUBLIE LE 19-12-2007
    (ART. MODIFIES : D93-D137; N1)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 31-05-2007 PUBLIE LE 10-07-2007
    (ART. MODIFIES : D5.1; D6; D29.1-D29.27; D10; D11)
    (ART. MODIFIES : D19; D41; D43; D49; D57; D58; D60; )
    (ART. MODIFIES : D61; D70-D72; D74-D77; D86)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 10-11-2006 PUBLIE LE 24-11-2006
    (ART. MODIFIES : D49; D61; D63; D66; D67; D68; D69; )
    (ART. MODIFIES : D70; D72; D74; D75; D76)
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  • DECRET REGION WALLONNE DU 16-03-2006 PUBLIE LE 06-04-2006
    (ART. MODIFIES : D10-D19; D20.1-D20.18; D4)
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  • ARRET COUR ARBITRAGE DU 27-04-2005 PUBLIE LE 17-05-2005
    (ART. MODIFIES : D66; D68; D74)

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