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Titre
17 JANVIER 2003. - Loi concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2003 et mise à jour au 12-09-2017)

Source : MOBILITE ET TRANSPORTS
Publication : 24-01-2003 numéro :   2003014010 page : 2602   IMAGE
Dossier numéro : 2003-01-17/31
Entrée en vigueur : 23-04-2003 (ART. (6))

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Disposition générale.
Art. 1, 1/1
CHAPITRE II. - Les recours.
Art. 2, 2/1, 3
CHAPITRE III. - Traitement des litiges.
Art. 4, 4/1
CHAPITRE IV. - Dispositions diverses.
Art. 5
CHAPITRE V. - Entrée en vigueur.
Art. 6

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Disposition générale.

  Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  Art. 1/1. [1 Les chapitres II et III transposent partiellement la Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les Directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l'autorisation des réseaux et services de communications électroniques.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2012-07-10/05, art. 2, 008; En vigueur : 04-08-2012>

  CHAPITRE II. - Les recours.

  Art. 2.[1 § 1er. Les décisions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications peuvent faire l'objet d'un recours en pleine juridiction devant la [4 Cour des marchés]4 statuant comme en référé. [3 L'Institut est partie adverse à la procédure.]3
   Toute personne ayant un intérêt pour agir peut introduire le recours visé à l'alinéa 1er.
   [2 Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses attributions]2 peut introduire le recours visé à l'alinéa 1er.
   § 2. Les recours sont formés, à peine de nullité prononcée d'office, par requête signée et déposée au greffe de la cour d'appel de Bruxelles dans un délai de soixante jours à partir de la notification de la décision ou à défaut de notification, après la publication de la décision ou à défaut de publication, après la prise de connaissance de la décision.
   A peine de nullité, la requête contient :
   1° l'indication des jour, mois et an;
   2° si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique, son siège social et la qualité de la personne ou de l'organe qui la représente, ainsi que, le cas échéant, son numéro d'entreprise; si le recours émane du [2 Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses attributions]2, la dénomination et l'adresse du service qui le représente;
   3° la mention de la décision faisant l'objet du recours;
   4° [3 ...]3
   5° l'exposé [3 complet]3 des moyens [3 , sans préjudice de l'article 748 du Code judiciaire, aucun nouveau moyen ne pourra être développé par le requérant pendant la mise en état de la cause, à l'exception des moyens d'ordre public qui peuvent être soulevés à tout moment de la procédure, jusqu'à clôture des débats, par la [4 Cour des marchés]4 et par les parties]3;
   6° l'indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la cour d'appel;
   7° la signature du requérant ou de son avocat.
   [3 Si la requête contient des éléments que le requérant considère comme confidentiels, il l'indique de manière explicite et il dépose, à peine de nullité, une version non-confidentielle de celle-ci.
   Le greffe de la cour d'appel notifie sans délai la requête, et le cas échéant sa version non-confidentielle, à l'Institut qui publie celle-ci sur son site Internet ainsi qu'au ministre, s'il n'est pas le requérant.
   Toute partie intéressée peut intervenir à la cause. Cette intervention ne sera recevable que si elle est introduite dans le respect des conditions et dans les limites fixées à l'alinéa 2, dans les trente jours qui suivent la publication de la requête par l'Institut sur son site Internet.]3
   La [4 Cour des marchés]4 fixe le délai dans lequel les parties doivent se communiquer leurs observations écrites et les déposer au greffe.
   [2 Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses attributions]2 peut déposer ses observations écrites au greffe de la cour d'appel de Bruxelles et consulter le dossier au greffe sans déplacement. La [4 Cour des marchés]4 fixe les délais de production de ces observations. Elles sont portées par le greffe à la connaissance des parties.
   § 3. Le dossier administratif initial de l'Institut est communiqué aux autres parties en même temps que les observations de l'Institut.
  [3 L'Institut indique au regard de chaque pièce de son dossier si celle-ci est confidentielle ou non. Les pièces confidentielles ne sont pas transmises aux parties. S'il est possible d'établir une version publique des pièces confidentielles, seule cette version non-confidentielle est transmise aux parties.]3
   Le dossier définitif de procédure, tel que communiqué aux autres parties avec chaques observations de l'Institut, est déposé au greffe de la [4 Cour des marchés]4 de Bruxelles en même temps que les dernières observations de l'Institut.
   § 4. Le recours ne suspend pas les décisions de l'Institut.
   La [4 Cour des marchés]4 peut toutefois, à la demande de l'intéressé et par décision avant dire droit, suspendre, en tout ou en partie, l'exécution de la décision de l'Institut et ce, jusqu'au jour du prononcé de l'arrêt.
   La suspension de l'exécution ne peut être ordonnée que si des moyens sérieux susceptibles de justifier l'annulation de la décision attaquée sont invoqués et à condition que l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences graves [2 et difficilement réparables]2 pour l'intéressé.
   La [4 Cour des marchés]4 peut, le cas échéant, ordonner la restitution à l'intéressé du montant versé des amendes.
   Elle peut également ne pas se prononcer immédiatement sur la restitution des amendes payées.
   § 5. La [4 Cour des marchés]4 veille à ce que la confidentialité du dossier transmis par l'Institut soit préservée tout au long de la procédure devant la cour.]1
  ----------
  (1)<L 2009-05-31/15, art. 2, 006; En vigueur : 20-07-2009>
  (2)<L 2010-12-13/06, art. 2, 007; En vigueur : 31-12-2010>
  (3)<L 2012-07-10/05, art. 3, 008; En vigueur : 04-08-2012>
  (4)<L 2016-12-25/14, art. 112 et 160, 011; En vigueur : 09-01-2017>

  Art. 2/1.[1 Les pourvois en cassation dirigés contre les arrêts rendus par la [3 Cour des marchés]3 en application du présent chapitre peuvent également être introduits par le [2 Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions ou le Ministre qui a le Secteur postal dans ses attributions]2, sans que celui-ci doive justifier d'un intérêt et sans qu'il ait été partie devant la cour d'appel de Bruxelles.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2009-05-31/15, art. 3, 006; En vigueur : 20-07-2009>
  (2)<L 2010-12-13/06, art. 3, 007; En vigueur : 31-12-2010>
  (3)<L 2016-12-25/14, art. 112 et 160, 011; En vigueur : 09-01-2017>

  Art. 3.[1 Pour l'ensemble des aspects ayant trait à la procédure devant la [2 Cour des marchés]2 qui ne sont pas traités par ce chapitre, les dispositions du Code judiciaire relatives à l'appel sont d'application]1
  ----------
  (1)<L 2009-05-31/15, art. 4, 006; En vigueur : 20-07-2009>
  (2)<L 2016-12-25/14, art. 112 et 160, 011; En vigueur : 09-01-2017>

  CHAPITRE III. - Traitement des litiges.

  Art. 4.[1 Sans préjudice du droit pour toute partie de saisir une juridiction, en cas de litige entre fournisseurs de réseaux, de services ou d'équipements de télécommunications ou en cas de litige entre des opérateurs postaux conformément à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ou en cas de litige entre les fournisseurs de services ou de réseaux de communications électroniques ou d'organismes de radiodiffusion visés par la loi du 5 mai 2017 relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale, l'Institut prend une décision administrative contraignante dans un délai de quatre mois, sauf dans des circonstances exceptionnelles, et selon la procédure fixée par le Roi, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
   Il ne peut y avoir de litige au sens du premier alinéa de cet article que si les parties n'aboutissent pas à une solution négociée dans un délai de quatre mois après la demande motivée d'ouvrir les négociations.
   Sauf circonstances exceptionnelles, le délai visé à l'alinéa premier est ramené à deux mois pour les litiges visés à l'article 28/1, § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
   L'Institut peut, à la demande d'une partie, dans un délai de dix jours ouvrables après le dépôt de cette demande, rejeter par décision motivée des demandes de règlement de litiges manifestement irrecevables ou manifestement non fondées. Avant de déclarer une demande de règlement de litiges manifestement irrecevable ou manifestement non fondée, l'Institut entend toutes les parties concernées.
   Une demande de règlement de litiges au sens du présent article met fin à la procédure de conciliation visée à l'article 14, § 1er, 4°, de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
   Les décisions de l'Institut rendues en exécution du présent article et de l'article 4/1 peuvent faire l'objet du recours prévu à l'article 2.]1
  ----------
  (1)<L 2017-07-31/30, art. 5, 012; En vigueur : 18-02-2018>

  Art. 4/1.[1 § 1er. Les paragraphes suivants sont d'application lorsque naît un litige transfrontalier en matière de communications électroniques, qui relève de la compétence des autorités réglementaires nationales d'au moins deux Etats membres dont la Belgique et qu'une partie soumet le litige à [2 [3 l'Institut]3 ]2 conformément à l'article 4 de la loi.
   § 2. Toute partie peut soumettre le litige à [2 [3 l'Institut]3]2 même si le litige a déjà été soumis à une autre autorité réglementaire nationale d'un autre Etat membre.
   Si le litige a été soumis à la fois à [2 [3 l'Institut]3]2 et à au moins une autorité réglementaire nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, [2 [3 l'Institut]3]2 coordonne ses travaux avec ceux de cette autorité réglementaire nationale afin de trouver une solution cohérente au litige, conformément aux objectifs énumérés aux articles 6 à 8 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
   § 3. Si le litige n'a pas été soumis à une ou plusieurs autorités réglementaires nationales d'autres Etats membres de l'Union européenne, également compétentes, [2 [3 l'Institut]3]2 résout le litige par l'adoption de mesures, prises en conformité avec la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
   Avant de résoudre le litige par l'adoption de mesures, [2 [3 l'Institut]3]2 peut demander à l'ORECE de formuler une recommandation sur les mesures à prendre.
   § 4. Si le litige est soumis par une partie à une autorité réglementaire nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne également compétente, avant que [2 [3 l'Institut]3]2 n'ait résolu le litige par l'adoption de mesures, [2 [3 l'Institut]3]2 demande à l'ORECE de formuler une recommandation sur les mesures à prendre, ou [2 [3 l'Institut]3]2 suspend le traitement du litige jusqu'à ce que l'ORECE ait formulé une recommandation sur les mesures à prendre à la demande d'une autorité réglementaire nationale d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
   § 5. [2 [3 L'Institut]3]2 ne résout pas le litige en prenant des mesures avant que l'ORECE n'ait formulé la recommandation demandée par [2 [3 l'Institut]3]2 ou une autorité réglementaire nationale d'un Etat membre de l'Union européenne, sans préjudice de l'application de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
   Lors de l'adoption de mesures de résolution du litige, [2 [3 l'Institut]3]2 tient le plus grand compte de la recommandation formulée par l'ORECE.
   § 6. Après que l'ORECE a formulé sa recommandation, [2 [3 l'Institut]3]2 peut décider de confier la résolution du litige par l'adoption de mesures à l'une des ces autorités réglementaires nationales.
   § 7. [2 [3 L'Institut]3]2 peut décider seul, si le litige a uniquement été soumis [3 à l'Institut]3, ou si ce n'est pas le cas, de commun accord avec les autorités réglementaires nationales d'autres Etats membres à qui le litige a également été soumis, de ne pas résoudre un litige en adoptant des mesures si d'autres mécanismes existent, comme l'arbitrage ou la médiation, susceptibles de mieux contribuer à la résolution du litige en temps utile et conformément aux principes énumérés aux articles 6 à 8 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques.
   [2 [3 L'Institut]3]2 en informe les parties dans les meilleurs délais.
   Si le litige n'est pas résolu dans les quatre mois, s'il n'a pas été porté devant une autre juridiction par la partie qui demande réparation, et si l'une des parties le demande, les paragraphes 2 à 6 sont appliqués selon le cas.
   § 8. Cette procédure n'exclut pas l'introduction d'autres procédures judiciaires.]1
  ----------
  (1)<Inséré par L 2012-07-10/05, art. 4, 008; En vigueur : 04-08-2012>
  (2)<L 2013-04-03/18, art. 20, 009; En vigueur : 06-09-2013 (AR 2013-08-30/14, art. 1)>
  (3)<L 2017-07-31/30, art. 6, 012; En vigueur : 18-02-2018>

  CHAPITRE IV. - Dispositions diverses.

  Art. 5.§ 1er. Le Roi peut, par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, (avant le 31 décembre 2007), abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions de cette loi, afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour exécuter les obligations découlant des directives en vigueur de l'Union européenne. <L 2007-04-25/38, art. 164, 005; En vigueur : 18-05-2007>
  L'avis de la section législation du Conseil d'Etat est publié en même temps que le rapport au Roi de l'arrêté royal y relatif.
  § 2. L'arrêté royal pris en exécution du § 1er de cet article est abrogé lorsqu'il n'est pas confirmé par la loi dans les quinze mois qui suivent sa publication au Moniteur belge.
  [1 § 3. Toutes les obligations reprises dans la présente loi et dans toutes les autres lois relatives aux matières visées à l'article 77 de la Constitution et leurs arrêtés d'exécution qui, concernant les envois recommandés, contiennent les mots " à la poste ", " par la poste " ou toute autre référence du même type sont remplies lorsqu'un envoi recommandé tel que défini à l'article 131, 9° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est utilisé ou lorsqu'un envoi recommandé électronique est utilisé conformément à la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques, le recommandé électronique et les services de certification.]1
  ----------
  (1)<L 2010-12-13/06, art. 5, 007; En vigueur : 31-12-2010>

  CHAPITRE V. - Entrée en vigueur.

  Art. 6. La présente loi entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal visé à l'article 17, § 2, de la loi du 17 janvier 2003 précitée.
  
  (NOTE : les arrêtés royaux concernés du 07-04-2003, ont été publiés par mention le 23-04-2003 avec entrée en vigueur le 23-04-2003)

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente disposition, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 janvier 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons qui suit :
Erratum Texte Début

IMAGE
2003014153
PUBLICATION :
2003-06-04
page : 30428

Errata



Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • LOI DU 31-07-2017 PUBLIE LE 12-09-2017
    (ART. MODIFIES : 4; 4/1)
  • IMAGE
  • LOI DU 25-12-2016 PUBLIE LE 30-12-2016
    (ART. MODIFIES : 2; 2/1; 3; 4)
  • IMAGE
  • LOI DU 26-03-2014 PUBLIE LE 28-04-2014
    (ART. MODIFIE : 4)
  • IMAGE
  • LOI DU 03-04-2013 PUBLIE LE 26-04-2013
    (ART. MODIFIES : 4; 4/1)
  • IMAGE
  • LOI DU 10-07-2012 PUBLIE LE 25-07-2012
    (ART. MODIFIES : 1/1; 2; 4/1)
  • IMAGE
  • LOI DU 13-12-2010 PUBLIE LE 30-12-2010
    (ART. MODIFIES : 2; 2/1; 4; 5)
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  • LOI DU 31-05-2009 PUBLIE LE 10-07-2009
    (ART. MODIFIES : 2; 2/1; 3; 4)
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  • LOI DU 25-04-2007 PUBLIE LE 08-05-2007
    (ART. MODIFIE : 5)
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  • LOI DU 20-07-2006 PUBLIE LE 28-07-2006
    (ART. MODIFIE : 4)
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  • LOI DU 06-07-2005 PUBLIE LE 11-08-2005
    (ART. MODIFIE : 2)
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  • LOI DU 22-12-2003 PUBLIE LE 31-12-2003
    (ART. MODIFIES : 5; 2)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Chambre des représentants. Documents parlementaires. 50 1937 / (2002/2003) : 001 : Projet de loi. 002 : Annexe. 003 : Amendement. 004 : Amendement. 005 : Amendement. 006 : Amendement. 007 : Amendement. 008 : Amendement. 009 : Rapport. 010 : Texte adopté. 011 : Amendement. 012 : Texte adopté. 013 : Texte adopté. 014 : Amendement. 015 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales parlementaires. Discussion et adoption. [Séances de 10 et 13 décembre 2002]. Sénat. Documents parlementaires. 2-1392 - 2002 / 2003 : 001 : Projet transmis par la Chambre des représentants. 002 : Amendements. 003 : Rapport. 004 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale. Annales parlementaires. Discussion et adoption. [Séances du 20 et 23 décembre 2002].

    Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Travaux parlementaires Table des matières 1 arrêté d'exécution 11 versions archivées
    Erratum Version néerlandaise