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Titre
11 AVRIL 2000. - Arrêté ministériel réglementant les conditions de transport à bord des aéronefs civils [des passagers inadmissibles et des personnes à éloigner].<AM 2019-06-20/09, art. 1, 002; En vigueur : 22-07-2019>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-2000 et mise à jour au 12-07-2019)

Source : COMMUNICATIONS
Publication : 14-04-2000 numéro :   2000014106 page : 11629       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 2000-04-11/30
Entrée en vigueur : 14-04-2000

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Champ d'application.
Art. 2
CHAPITRE III. - Notification préalable.
Art. 3
CHAPITRE III/I. [1 - Contrôle de sûreté du INAD/ANAD/DEPO, ses bagages et exemption de l'inspection/filtrage.]1
Art. 3/1
CHAPITRE IV. - Mesures de sûreté à bord.
Art. 4-8
CHAPITRE V. - Dispositions finales.
Art. 9
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Définitions.

  Article 1.[1 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
   1° Passager inadmissible (INAD/ANAD) : un passager de nationalité étrangère qui est dépourvu des documents requis à l'article 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ou se trouve dans un des autres cas visés à l'article 3 de la susdite loi, qui doit être transporté dans le pays d'où il vient ou dans tout autre pays où il peut être admis, en vertu de l'article 74/4 de la susdite loi, accompagné (ANAD) ou non accompagné (INAD).
   2° Personne à éloigner (DEPO) : une personne de nationalité étrangère qui se trouve déjà sur le territoire, mais à qui le séjour ou l'établissement dans le Royaume a été refusé conformément à une décision de l'autorité administrative compétente, et qui est éloignée du territoire en exécution de cette décision, conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, accompagnée (DEPA) ou non accompagnée (DEPU) ;
   3° Directeur général : le Directeur général de la Direction générale Transport aérien du Service public fédéral Mobilité et Transports.]1
  ----------
  (1)<AM 2019-06-20/09, art. 2, 002; En vigueur : 22-07-2019>

  CHAPITRE II. - Champ d'application.

  Art. 2.[1 Cet arrêté est applicable aux INAD/ANAD ou DEPO transportés à bord des aéronefs des compagnies aériennes qui sont titulaires d'une licence d'exploitation délivrée ou reconnue par la Direction générale Transport aérien du SPF Mobilité et Transports ou qui ont un aéroport belge comme point de départ.]1
  ----------
  (1)<AM 2019-06-20/09, art. 3, 002; En vigueur : 22-07-2019>

  CHAPITRE III. - Notification préalable.

  Art. 3.La compagnie aérienne visée à l'article 2 est informée au moins quarante-huit heures à l'avance de tout transport d'un [1 INAD/ANAD]1 et au moins cinq jours à l'avance de tout transport d'une [1 DEPO]1. Il lui revient de proposer ou non d'assurer le transport de ladite personne dans un délai plus bref.
  Au plus tard quarante minutes avant l'heure de départ prévue du vol, le Commandant de bord concerné doit être informé par écrit de l'intention d'amener à son bord tout passager visé à l'article 1.
  [1 Cette notification écrite se fait au moyen d'un formulaire dûment rempli en double exemplaire.]1 Cette notification émane de l'instance à la demande de laquelle le passager sera transporté.
  Le Commandant de bord est chargé de décider s'il y a lieu ou non d'accepter à son bord le passager visé [1 à l'alinéa 1er]1. Il signe pour accusé de réception le ou les formulaires de notification qui lui sont soumis.
  Les informations suivantes doivent obligatoirement être mentionnées sur le formulaire visé [1 à l'alinéa 3]1:
  1. l'identité complète de la personne à transporter;
  2. [1 l'accompagnement et les mesures de sécurité prévues suite à l'analyse des risques ;]1
  3. les observations du service de sûreté de la compagnie aérienne concernée quant aux risques éventuels pour la sûreté du vol (seulement pour les ANADS);
  4. les dispositions relatives à la place dans l'aéronef;
  5. une description détaillée des mesures de sûreté à prendre à bord dans le cadre prévu par le présent arrêté;
  6. la nature des autres documents qui accompagneront le passager.
  Lorsqu'il prend la décision de refuser l'embarquement du passager escorté qui lui est présenté, le Commandant de bord motive sa décision [1 dans la rubrique prévue à cet effet sur le formulaire de notification visé à l'alinéa 3]1.
  ----------
  (1)<AM 2019-06-20/09, art. 4, 002; En vigueur : 22-07-2019>

  CHAPITRE III/I. [1 - Contrôle de sûreté du INAD/ANAD/DEPO, ses bagages et exemption de l'inspection/filtrage.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AM 2019-06-20/09, art. 5, 002; En vigueur : 22-07-2019>
  

  Art. 3/1. [1 § 1er. L'inspection/filtrage des INAD, ANAD et DEPO effectuée par la police fédérale à l'aide d'une fouille manuelle et/ou du matériel approprié est une procédure spéciale de contrôle.
   L'inspection/filtrage effectuée par la police fédérale à l'aide d'une palpation/fouille manuelle du bagage de cabine et du bagage de soute des INAD, ANAD et DEPO est une procédure spéciale de contrôle.
   L'exploitant de l'aéroport fournit le matériel nécessaire pour l'inspection/filtrage.
   § 2. Dans le cadre des missions d'éloignement, les membres du personnel de la police fédérale et de l'Office des étrangers, les personnes désignées par l'Office des étrangers, les membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale ainsi que les véhicules utilisés sont exemptés de l'inspection/filtrage sous les conditions déterminées par le Directeur général.]1
  ----------
  (1)<Inséré par AM 2019-06-20/09, art. 6, 002; En vigueur : 22-07-2019>
  

  CHAPITRE IV. - Mesures de sûreté à bord.

  Art. 4.Les passagers escortés sont embarqués avant tous les autres passagers. Ils sont installés à l'arrière de l'aéronef, sauf en cas d'autres arrangements convenus avec le Commandant de bord.
  Il n'est attribué aux passagers escortés aucune place dans la rangée centrale ou située près des issues de secours de l'aéronef.
  Ces passagers, de même que les personnes qui les accompagnent, ne re}oivent à bord ni boisson chaude ou alcoolisée, ni couverts métalliques [1 ...]1.
  ----------
  (1)<AM 2019-06-20/09, art. 7, 002; En vigueur : 22-07-2019>

  Art. 5.[1 Peuvent uniquement être utilisés à bord, des moyens de contrainte d'un modèle figurant sur une liste approuvée par le Directeur général sur la proposition du Ministre de l'Intérieur.]1
  L'usage de [1 moyens de contrainte]1 doit demeurer strictement exceptionnel, particulièrement pendant les phases de décollage et d'atterrissage des aéronefs.
  Cet usage est décidé par le Commandant de bord qui peut demander l'assistance ou autoriser un passager, exceptionnellement à titre préventif, à appliquer cette mesure, conformément à l'article 6 de la Convention de Tokyo.
  En vol, un passager peut cependant, sans y avoir été au préalable autorisé par le Commandant de bord, prendre toutes mesures provisoires raisonnables, s'il est fondé à croire qu'elles s'imposent immédiatement pour garantir la sécurité de l'aéronef ou de personnes ou de biens à bord. Pour l'application du présent arrêté, la période de vol commence à partir du moment où l'aéronef, étant à l'arrêt au seuil de piste, entame la procédure de décollage.
  [1 En aucun cas, le passager ne peut être attaché à l'aide des moyens de contrainte à un objet fixe dans l'aéronef]1
  ----------
  (1)<AM 2019-06-20/09, art. 8, 002; En vigueur : 22-07-2019>

  Art. 6.L'usage de mesures de contraintes susceptibles de compromettre la sécurité de l'aéronef, de l'équipage ou des passagers, de même que celle de [1 l'INAD/l'ANAD ou le DEPO]1 sont interdites, notamment :
  1° l'obstruction, totale ou partielle, des voies respiratoires;
  2° l'administration de calmants ou d'un quelconque médicament en vue de maîtriser la personne contre sa volonté.
  ----------
  (1)<AM 2019-06-20/09, art. 9, 002; En vigueur : 22-07-2019>

  Art. 7.
  <Abrogé par AM 2019-06-20/09, art. 10, 002; En vigueur : 22-07-2019>

  Art. 8. Les modalités détaillées de la procédure d'embarquement et des mesures de sûreté d'application à bord sont reprises par la compagnie aérienne dans le manuel de sûreté de même que dans le manuel d'exploitation (FOM), après l'approbation par le Directeur général de l'Administration de l'Aéronautique. Toute modification lui est soumise pour approbation.

  CHAPITRE V. - Dispositions finales.

  Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  ANNEXE.

  Art. N.
  <Abrogé par AM 2019-06-20/09, art. 11, 002; En vigueur : 22-07-2019>
  

Signatures Texte Table des matières Début
   Bruxelles, le 11 avril 2000.
Mme I. DURANT

Préambule Texte Table des matières Début
   La Ministre de la Mobilité et des Transports,
   Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;
   Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, notamment l'article 43, § 2, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 1989;
   Vu l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation de la sûreté de l'aviation civile, notamment l'article 41;
   Considérant la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 30 avril 1947, notamment l'annexe 17;
   Considérant la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963 et approuvée par la loi du 15 juillet 1970, notamment le Titre III;
   Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 octobre 1999;
   Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 1999;
   Vu l'association avec les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale menée les 10 novembre et 9 décembre 1999;
   Vu l'urgence motivée par la circonstance que des conditions claires de transport à bord des aéronefs civils des passagers présentant des risques particuliers sur le plan de la sûreté doivent être fixées immédiatement, ceci vu les prescriptions internationales et le fait qu'un nombre très important de ces passagers se trouvent actuellement sur le territoire belge ou dans les centres fermés visés à l'article 74/5 de la loi du 15 décembre 1980. Des règles relatives au transport de personnes présentant des risques particuliers sur le plan de la sûreté doivent être établies immédiatement, conformément aux normes et recommandations de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) et de la Conférence Européenne de l'Aviation Civile (CEAC), et conformément aux dispositions des accords bilatéraux de sûreté aérienne;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
   Arrête :

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  • ARRETE MINISTERIEL DU 20-06-2019 PUBLIE LE 12-07-2019
    (ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 3/1; 4; 5; 6; 7; N)

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