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Titre
4 MAI 1999. - Arrêté royal portant réglementation des conditions de formation et de certification des agents auxiliaires et des agents de l'inspection aéroportuaire.

Source :
COMMUNICATIONS
Publication : 11-06-1999 numéro :   1999014137 page : 21796   IMAGE
Dossier numéro : 1999-05-04/50
Entrée en vigueur : 11-06-1999

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Champ d'application.
Art. 2
CHAPITRE III. - Dispositions communes à tous les certificats et mandats.
Art. 3-11
CHAPITRE IV. - Certification de l'inspection aéroportuaire avec qualification de surêté.
Section 1. - Mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.
Art. 12-15
Section 2. - Mandat d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.
Art. 16-19
CHAPITRE V. - Certification d'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.
Section 1. - Mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.
Art. 20-23
Section 2. - Mandat d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.
Art. 24-27
CHAPITRE VI. - Examens.
Art. 28-34
CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.
Art. 35-38
ANNEXES.
Art. N1, N2, N3

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Définitions.

  Article 1. Pour l'application du présent arrêté, les termes et les expressions énumérés ci-dessous reçoivent les définitions suivantes :
  Centre national de formation à la sûreté aérienne : centre de formation relevant de l'administration de l'Aéronautique et de l'institut européen pour la formation à la sûreté aérienne, de l'OACI et de la CEAC (European Aviation Security Training Institute - EASTI) qui assure les programmes de formation pour l'octroi des certificats, qualifications et qualifications types définies au présent arrêté;
  Certificat : titre délivré par le Centre national de formation à la sûreté aérienne d'où il apparaît qu'une personne satisfait aux conditions imposées en matière de formation définies au présent arrêté;
  Contrôle de sûreté : mesures permettant d'empêcher l'introduction d'armes ou d'objets susceptibles d'être utilisés pour commettre des actes illicites;
  Contrôle d'accès : contrôle effectué au moyen de badges d'identification, cartes d'accès, cartes magnétiques ou d'autres cartes codées électroniques;
  Examen CBT (computer based training) : examen effectué au moyen d'un système informatique;
  Exploitant de l'aéroport : exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National, à savoir la Société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company " (BIAC);
  Inspecteur en chef : le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique en sa qualité de chef des inspections aéronautique et des aéroportuaire;
  Mandat : licence ou fonction accordée par le Roi, le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou par son délégué, d'où il apparaît qu'une personne a la compétence pour l'exercice de certains privilèges définis aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 27 juin 1937 portant réglementation de la navigation aérienne;
  Privilèges : compétences qui peuvent être exercées sur base d'un mandat et des qualifications;
  Qualification ou qualification de type : élément faisant partie du certificat, précisant la formation accomplie par son titulaire; s'intégrant au mandat, elle précise les privilèges liés à ce mandat;
  Règlement d'aéroport : les règlements élaborés par la sa BIAC en exécution des articles 176bis et 194 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques publiques;
  Sécurité (safety) : ensemble des mesures ainsi que des moyens humains et matériels destinés à assurer un écoulement sûr du trafic aérien civil, à l'exclusion des mesures ou des moyens de protection de l'aviation civile contre des actes illicites;
  Sûreté (security) : combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile contre des actes illicites.

  CHAPITRE II. - Champ d'application.

  Art. 2. Le présent arrêté s'applique à l'aéroport de Bruxelles-National.

  CHAPITRE III. - Dispositions communes à tous les certificats et mandats.

  Art. 3. Pour exercer la compétence décrite aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 27 juin 1937 portant réglementation de la navigation aérienne, l'intéressé doit disposer d'un mandat et des qualifications y associées correspondant à sa fonction.

  Art. 4. § 1. Les mandats des membres de l'inspection aéroportuaire sont :
  1° agent auxiliaire;
  2° agent;
  3° inspecteur;
  4° inspecteur en chef adjoint;
  5° inspecteur en chef,
  auxquels sont associés les qualifications respectives en matière de sûreté ou de sécurité à l'exception de l'inspecteur en chef.
  § 2. Les qualifications types pour les membres de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté sont :
  1° le contrôle d'accès;
  2° le contrôle de sûreté;
  3° le contrôle de sûreté avec appareil à rayons X conventionnels;
  4° le contrôle de sûreté à l'aide d'un appareil Vivid;
  5° le contrôle de sûreté à l'aide d'un appareil Magal;
  6° le contrôle de sûreté à l'aide d'un appareil Invision CTX 5500DS;
  7° le contrôle de sûreté à l'aide d'une chambre de décompression.
  § 3. Le mandat d'inspecteur en chef de l'inspection aéronautique et aéroportuaire est accordé de droit au Directeur-Général de l'Administration de l'Aéronautique. Le titulaire de ce mandat assure, dans sa qualité de chef des inspections aéronautique et aéroportuaire, l'autorité et le contrôle des membres des inspections aéronautique et aéroportuaire.
  § 4. Une carte de légitimation est délivrée par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique ou son délégué à tout titulaire d'un mandat.

  Art. 5. La formation requise pour obtenir les certificats, les qualifications et qualifications type visées au présent arrêté de même que les épreuves théoriques imposées, de CBT ou psychotechniques sont organisées par le Centre national de formation à la sûreté aérienne. Ce centre délivre les certificats, les qualifications et les qualifications de types visées au présent arrêté. Il organise aussi les cours de recyclage et les épreuves annexes en vue de la prolongation de mandats, qualifications et qualifications type.

  Art. 6. Les membres de l'inspection aéroportuaire s'abstiennent de tout acte ou déclaration qui pourrait porter préjudice au fonctionnement de l'inspection aéroportuaire ou de ses activités. Ils sont tenus au secret professionnel à l'égard de toute personne non compétente de même qu'à l'égard du public, en ce qui concerne toutes les données et informations qu'ils auraient à connaître dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le cadre de leurs activités. Ce devoir de réserve vaut également en ce qui concerne les données et informations qui seraient portées à la connaissance des intéressés à l'occasion de leur formation pour l'obtention de certificats ou de qualifications relatifs à l'inspection aéroportuaire délivrée par le Centre national de formation à la sûreté aérienne. Ce devoir de réserve vaut aussi à l'issue de leur mandat.

  Art. 7. Le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique détermine les incompatibilités liées à l'exercice des mandats de l'inspection aéroportuaire.

  Art. 8. Le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique refuse ou retire son mandat à un titulaire :
  1° s'il est établi que ce dernier s'adonne à la boisson ou consomme des stupéfiants, qui ne sont pas prescrits par un médecin, tels que visés dans la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes et l'arrêté royal du 2 décembre 1988 réglementant certaines substances psychotropes;
  2° si le titulaire a été condamné à une peine criminelle ou à une peine quelconque pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat;
  3° si le titulaire a subi deux condamnations à une peine correctionnelle du chef d'infractions à la réglementation sur la sûreté aérienne.

  Art. 9. Le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique peut soumettre le titulaire d'un mandat à un examen médical ou à un examen de connaissances et de capacité pour constater si l'intéressé est encore en possession de l'aptitude physique et mentale ou dispose des connaissances et de la capacité requise pour l'obtention d'un mandat ou des qualifications qui y sont associées. L'appel à ces examens doit être motivé.

  Art. 10. Le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique peut suspendre le mandat ou limiter la compétence qui lui est associée, après avoir entendu l'intéressé :
  1° jusqu'au résultat définitif de l'enquête ou des examens visés à l'article 9. La durée de la suspension ou de la limitation du mandat ne peut dépasser soixante jours, sauf si l'intéressé ne se présente pas aux examens pour lesquels il est appelé;
  2° pendant la durée de chaque poursuite pénale pour laquelle une des condamnations visées à l'article 8, 2° ou 3° peut survenir.

  Art. 11. § 1. Le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique peut, après avoir entendu l'intéressé, retirer le mandat et les qualifications ou qualifications de types qui y sont associées, suspendre ce mandat ou limiter la compétence qui y est accordée :
  1° lorsqu'il y a une insuffisance en matière d'aptitude physique et mentale, défaut de capacité ou lacunes de connaissances, apparaissant lors des examens visés à l'article 9. Dans ce cas le titulaire du mandat pourra de nouveau prétendre à ce mandat après avoir réussi pour les mêmes examens que ceux visés à l'article 9;
  2° soit définitivement, soit pour la durée qu'il détermine lorsqu'il y a négligence dans les fonctions qui peuvent être exercées sur base du mandat.
  § 2. L'exploitant de l'aéroport informe immédiatement le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique lorsque le titulaire d'un mandat n'est plus employé dans une fonction pour laquelle le mandat est requis. Le mandat est dans ce cas immédiatement retiré.

  CHAPITRE IV. - Certification de l'inspection aéroportuaire avec qualification de surêté.

  Section 1. - Mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.

  Art. 12. Le mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté donne à son titulaire la compétence, sous l'autorité d'un agent ou d'un inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté ou d'un membre de l'inspection aéronautique avec qualification, conformément à l'article 40 de la loi du 27 juin 1937 réglementant la navigation aérienne :
  1° de soumettre toute personne se rendant du côté ville au côté piste à un contrôle d'accès pour autant qu'il dispose d'une qualification type contrôle d'accès;
  2° de soumettre toute personne, se rendant à la zone stérile de l'aéroport ou étant sur le point d'embarquer à bord d'un aéronef, de même que ses bagages à un contrôle de sûreté pour autant qu'il détient la qualification type contrôle de sûreté et la qualification types des appareils de sûreté utilisés.

  Art. 13. Pour l'obtention du mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté le candidat doit :
  1° avoir atteint l'âge de 18 ans :
  2° produire un certificat de bonne vie et moeurs, délivré depuis moins d'un mois avec la mention " destiné à une administration publique ";
  3° satisfaire aux exigences en matière de condition physique et mentale visée à l'annexe I du présent arrête;
  4° être au service de l'exploitant de l'aéroport à titre contractuel ou statutaire ou être au service d'une entreprise de gardiennage au sens de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage;
  5° être présenté par l'exploitant d'aéroport au Directeur Général de l'administration de l'aéronautique;
  6° être en possession d'un certificat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté d'où il ressort que le titulaire a suivi la formation visée à l'annexe II du présent arrêté et a réussi les examens théoriques, pratiques, CBT et psychotechniques; ce certificat doit précéder de trois ans au maximum la date de délivrance du mandat;
  7° avoir terminé avec succès le stage visé à l'annexe II à cet arrêté.

  Art. 14. Le mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire est accordé par le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique, le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique ou son délégué.

  Art. 15. § 1. Le mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté est valable pour une période de trente-six mois au maximum prenant cours à la date de la décision selon laquelle le requérant est déclaré apte physiquement et mentalement. Il est renouvelé par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique ou par son délégué pour des périodes successives de trente-six mois maximum, si le titulaire a suivi un cours de recyclage pour la fonction concernée conformément aux modalités définies par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique et a réussi à l' épreuve, qui y est associée.
  § 2. La durée de validité des qualifications et qualifications types est identique au mandat auquel ils appartiennent.

  Section 2. - Mandat d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.

  Art. 16. Le mandat d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté donne au titulaire compétence pour :
  1° effectuer, pour autant qu'il dispose de qualifications requises, les tâches mentionnées dans l'article 12 de cet arrêté, conformément à l'article 40 de la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la navigation aérienne, sous la direction d'un inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté ou d'un membre de l'inspection aéronautique avec qualifications de sûreté;
  2° de diriger des agent auxiliaires de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.

  Art. 17. Pour obtenir le mandat d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté, le candidat doit :
  1° avoir exercé pendant six mois les privilèges liés au mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire;
  2° produire un certificat de bonne vie et moeurs délivré depuis moins d'un mois avec la mention " destiné à une administration publique ";
  3° être au service de l'exploitant de l'aéroport à titre contractuel ou statutaire ou être au service d'une entreprise de gardiennage au sens de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage;
  4° être présenté par l'exploitant aéroportuaire au Directeur Général de l'administration de l'aéronautique.

  Art. 18. Le mandat d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté est accordé par le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique , le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique ou son délégué.

  Art. 19. Le mandat d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté est valable pour une période de trente-six mois au maximum prenant cours à la date de la décision selon laquelle le requérant est déclaré apte physiquement et mentalement. Il est renouvelé par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique ou par son délégué pour des périodes successives de trente-six mois au maximum, si le titulaire a suivi un cours de recyclage pour la fonction concernée selon les modalités définies par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique et a réussi à une épreuve qui y est associée.

  CHAPITRE V. - Certification d'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.

  Section 1. - Mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.

  Art. 20. Le mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité donne à son titulaire compétence pour superviser, conformément à l'article 39 de la loi précitée, le respect de la réglementation aéroportuaire en ce qui concerne la sécurité et sous l'autorité d'un agent ou d'un inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité ou d'un membre de l'inspection aéronautique.

  Art. 21. Pour obtenir le mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité le candidat doit :
  1° avoir atteint l'âge de 18 ans;
  2° produire un certificat de bonne vie et moeurs, délivré depuis moins d'un mois avec la mention " destiné à une administration publique ";
  3° satisfaire aux exigences en matière de condition physique et mentale visée à l'annexe I du présent arrête;
  4° faire partie du personnel contractuelle ou statutaire de l'exploitant de l'aéroport;
  5° être présenté par l'exploitant de l'aéroport au Directeur Général de l'administration de l'aéronautique;
  6° disposer d'un certificat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité, d'où il ressort que le titulaire a suivi et satisfait à la formation visée à l'annexe II pour les épreuves concernées théoriques, pratiques, CBT et psychotechniques; ce certificat doit être délivré au maximum dans les trois ans précédant la date d'octroi du mandat;
  7° avoir terminé avec succès le stage figurant à l'annexe II du présent arrêté;

  Art. 22. Le mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité est accordé par le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique, par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique ou par son délégué.

  Art. 23. Le mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité est valable pour une période de trente six mois au maximum, prenant cours à la date de la décision par laquelle le requérant est déclaré apte physiquement et mentalement. Il est renouvelé par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique ou par son délégué pour des périodes successives de trente six mois au maximum, si le titulaire a suivi un cours de recyclage pour la fonction concernée selon les modalités définies par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique et a réussi à l'épreuve, qui y est associé.

  Section 2. - Mandat d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.

  Art. 24. Le mandat d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité donne au titulaire compétence pour :
  1° effectuer les tâches mentionnées dans l'article 20 de cet arrêté sous la direction d'un inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité ou d'un membre de l'inspection aéronautique;
  2° de diriger des agents auxiliaires de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.

  Art. 25. Pour obtenir le mandat d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité, le candidat doit :
  1° avoir exercé pendant six mois les privilèges liés au mandat d'agent auxiliaire de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité;
  2° produire un certificat de bonne vie et moeurs délivré depuis moins d'un mois avec la mention " destiné à une administration publique ";
  3° être au service de l'exploitant de l'aéroport à titre contractuel ou statutaire;
  4° être présenté par l'exploitant aéroportuaire au Directeur Général de l'administration de l'aéronautique.

  Art. 26. Le mandat d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité est accordé par le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique, le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique ou son délégué.

  Art. 27. Le mandat d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité est valable pour une période de trente-six mois au maximum prenant cours à la date de la décision selon laquelle le requérant est déclaré apte physiquement et mentalement. Il est renouvelé par le Directeur Général de l'administration de l'Aéronautique ou par son délégué pour des périodes successives de trente-six mois maximum, si le titulaire a suivi un cours de recyclage pour la fonction concernée selon les modalités définies par le prénommé et a réussi à l'épreuve, qui y est associé.

  CHAPITRE VI. - Examens.

  Art. 28. Le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique établit une liste de personnes appelées à titre personnel, en fonction de leur connaissance scientifique et technique à faire subir les examens pour l'obtention des certificats, des qualifications et des qualifications de types.

  Art. 29. Les examens visés à l'article 28 du présent arrêté sont organisés par le Centre National de Formation à la Sûreté Aérienne. Ces examens sont présentés devant une commission présidée par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique ou par l'inspecteur principal de l'inspection aéronautique. Elle est composée par le premier nommé de personnes dont question à la liste visée à l'article 28.

  Art. 30. Le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique fixe le règlement de l'examen. Les décisions de la commission d'examens sont prises par la majorité de ses membres. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations de la commission sont secrètes. Les résultats de ses délibérations sont consignés au procès-verbal de la session. Ce procès-verbal est signé par les membres de la commission.

  Art. 31. Nul ne peut prendre part en qualité de membre de la commission ou d'examinateur à un examen auquel participe son conjoint ou l'un de ses parents ou alliés jusqu'au 4e degré.

  Art. 32. Toute fraude ou tentative de fraude au cours des examens entraîne l'exclusion.

  Art. 33. Les demandes de participations aux examens sont adressées au Directeur Général de l'administration de l'aéronautique.

  Art. 34. Personne n'est admis plus de trois fois à un même examen.

  CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales.

  Art. 35. § 1. Les membres du personnel des entreprises de gardiennage qui au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont au service de l'exploitant d'aéroport, peuvent être dispensés de toute ou d'une partie de la formation et des examens visés aux annexes du présent arrêté pour autant qu'ils satisfassent avant le premier octobre 2000 à des épreuves de connaissances et de capacité dont les modalités sont définies par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique. Ils ne sont admis qu'une seule fois à ces épreuves et peuvent repasser une seule fois les branches sur lesquelles ils ont échoué. Dans l'intervalle un mandat provisoire d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté et qualification de type contrôle des accès et de sûreté avec rayons X conventionnels leur est accordé le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique.
  § 2. Les membres du personnel visés au § 1 qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté desservent des appareils de sûreté de type Magal, Invision ou Vivid, doivent au plus tard le 1er octobre 1999 réussir une épreuve de capacité établie conformément aux modalités définies par le Directeur général de l'administration de l'aéronautique.

  Art. 36. Les membres du personnel de l'exploitant d'aéroport qui au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont au service de la police aéroportuaire ou de l'inspection aéroportuaire, sont dispensés des examens visés aux annexes du présent arrêté, pour autant qu'ils aient suivi avant le 1er octobre 2000 une formation spécifique dont les modalités sont définies par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique. Dans l'intervalle un mandat provisoire d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté ou de sécurité leur est accordé le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique.

  Art. 37. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 38.
  Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN

  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. Exigences en matières d'aptitude physique et mentale pour l'obtention des mandats d'agent auxiliaire et d'agent de l'inspection aéroportuaire.
  Les candidats doivent être reconnus aptes par les services du Ministère de la Santé Publique ou par un médecin agréé par ces services.
  Les candidats asservis aux drogues ou à l'alcool doivent être refusés.
  Les exigences médicales minimales suivantes sont d'application :
  Acuité visuelle : la vue doit être au minimum 20/60 pour chaque il sans lunettes ou verres de contact ou être égale à au moins 20/20 pour un seul il et 20/30 pour l'autre il avec lunettes ou verres de contact.
  Seulement pour la qualification type contrôle de sûreté :
  Vu que l'on utilise lors des contrôles de sûreté des moniteurs de couleur, les candidats daltoniens sont refusés.
  Ouïe : la perte d'ouïe doit pour chaque oreille être mesurée par un audiogramme pour les fréquences en dessous de 2 000 Hz et être d'au à moins 30 dB.
  Elocution : les candidats doivent pouvoir mener une conversation normale.
  Odorat : les candidats doivent être capables d'enregistrer des odeurs.
  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des agents auxiliaires et agents de l'inspection aéroportuaire.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN

  Art. N2. Annexe II. Formation, épreuves, examen et stage pour l'obtention du certificat et du mandat d'agent auxiliaire et d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.
  I. La formation de base de sûreté aérienne comprend des cours d'une durée totale de 40 heures.
  La formation de spécialisation de qualification de type contrôle d'accès comprend un cours d'une durée totale de 16 heures.
  La formation de spécialisation, de qualification de type contrôle de sûreté comprend un cours d'une durée totale de 24 heures.
  La formation de spécialisation de qualification de type rayons-X conventionnels comprend un cours d'une durée totale de 24 heures.
  La formation de spécialisation de qualification de type VIVID comprend un cours d'une durée totale de 24 heures.
  La formation de spécialisation de qualification de type MAGAL comprend un cours d'une durée totale de 24 heures.
  La formation de spécialisation de qualification de type INVISION CTX 5500 DS comprend un cours d'une durée totale de 64 heures.
  La formation de spécialisation de qualification de type DECOMPRESSION comprend un cours d'une durée totale de 4 heures.
  Ces formations dans la succession définie ci-dessus, à l'exception - en ce qui concerne l'ordre de succession - de la formation en matière de décompression, sont données par le Centre de Formation National à la sûreté aérienne dont les programmes sont définis comme suit :

                               Modules                            Duree
       a) Formation de base surete aerienne
  Jour 1   Organisations aeronautiques internationales            2   heures
           Criminalite aeronautique                               6   heures
              Detournement d'avions
              Sabotage
              Attaques d'aeroports
              Autres formes de criminalite a l'aeroport
  Jour 2   Droit aérien international                             3   heures
           Legislation et reglementation aérienne nationale       5   heures
  Jour 3   Travailler a l'aeroport                                8   heures
              Organisation d'un aeroport
              Sensibilisation
              Visite de l'aeroport
  Jour 4   Deontologie                                            8   heures
           Aptitudes sociales
              Intervention dans des situations de conflit
              Conduite avec des passagers difficiles
              Conduite avec le personnel de l'aeroport
              Jeux de roles
  Jour 5   Test d'evaluation                                      8   heures
       b) Formation de specialisation - qualification type controle
         d'acces
  Jour 1   La protection des acces                                8   heures
           Protection des accès automatisee                       2   heures
              Badge d'identification de l'aeroport
              Zones
              CCTV
           Le perimetre                                           2   heures
              Postes de garde
              Permis d'acces
              Procedures
           Le terminal passagers                                  2   heures
              Postes de garde
              Permis d'acces
              Procedures
           Aviation Generale                                      2   heures
              Statut
              Operations speciales
  Jour 2   Test d'evaluation                                      8   heures
       c) Formation de specialisation - qualification type controle
         de surete
  Jour 1   Le controle de surete                                  8   heures
           Base legale                                            1   heure
           Le controle de surete du passager et de son bagage a   7   heures
            main
              But du controle de surete
              Domaine d'application
              Retention d'objets refuses
              Postes de controle de surete
              Procedures
  Jour 2   Le controle de surete                                  8   heures
              Principes du controle de surete                     1   heure
              Methodologie
              Controle de surete des personnes                    4   heures
                 Theorie
                 Exercices pratiques
              Controle de surete du bagage a main                 2   heures
                 Theorie
                 Exercices pratiques
              Le controle des vehicules                           1   heure
  Jour 3   Test d'evaluation                                      8   heures
       d) Formation de specialisation - qualification type rayons-X
         conventionnels
  Jour 1   L'identification des armes et explosifs                8   heures
  Jour 2   Les elements d'un IED                                  8   heures
           Computer Based Training - Exercices pratiques
  Jour 3   Test d'evaluation final                                8   heures
       e) Formation de specialisation - qualification type VIVID
  Jour 1   Le controle de surete du bagage de soute au moyen
            d'appareils EDS.
           100 % Screening du bagage de soute                     8   heures
           Systemes Stand-alone
           Systemes-Multi-level
              EDS-screening automatique
              Interpretation de l'image par l'operateur
              Concept lineaire
              Confrontation du passager avec son bagage de soute
           Bagages en partance
              D'origine
              En transfert
              Excemptions dans le cadre d'accords bilateraux ou
               multilateraux
  Jour 2   La salle de tri-bagage et ses systemes integres        8   heures
           La plate-forme de transfert
              Configuration des appareils EDS
              Interpretation de l'image VIVID par l'operateur
                 Exercices pratiques CBT type VIVID
                 Test d'evaluation CBT type VIVID
  Jour 3   Test d'evaluation CBT final                            8   heures
       f) Formation de specialisation - qualification type MAGAL
  Jour 1   Revision                                               8   heures
           Le controle de surete du bagage de soute au moyen
            d'appareils EDS
              " 100 % Screening " du bagage de soute
              Systemes Stand-alone
              Systeme Multi-level
                 Screening EDS automatique
                 Interpretation de l'image par l'operateur
                 Concept lineaire
                 Confrontation du passager avec son bagage de
                  soute
              Bagages en partance
                 d'origine
                 en transfert
                 Exemptions dans le cadre d'accords bilateraux
  Jour 2   Interpretation de l'image MAGAL par l'operateur        8   heures
              Exercices pratiques CBT - type MAGAL
              Test d'evaluation CBT type MAGAL
           Procedures au niveau du screener
           Fallback-procedure
  Jour 3   Test d'evaluation CBT final                            8   heures
       g) Formation de specialisation - qualification type
         INVISION CTS 5500 DS
  Jour 1   Les plateformes de high-risk-screening
           Le CAT-scan (computed tomography)
           INVISION CTX 5500 DS
              Formation theorique                                 8   heures
  Jour 2      Formation theorique                                 8   heures
  Jour 3      Formation theorique                                 8   heures
  Jour 4      Formation pratique                                  8   heures
  Jour 5   Test d'evaluation CBT                                  8   heures
  Jour 6   Configuration des appareils EDS Sorter B               8   heures
              Procedures au niveau du screener
           Fallback-procedures
  Jour 7   Configuration des appareils EDS Sorter A               8   heures
              Procedures au niveau du screener
              Fallback-procedures
  Jour 8   Test d'evaluation final                                8   heures
       h) qualification type DECOMPRESSION
  Jour 1   Theorie                                                1   heure
           Pratique                                               2   heures
           Test d'evaluation final                                1   heure


  II. Le stage comprend une formation pratique sur le terrain d'une durée totale de 40 heures suivant les modalités définies ci-dessous :
  a) Le stage est à charge de l'employeur où travaille le candidat-agent auxiliaire de l'Inspection aéroportuaire;
  b) Le candidat agent auxiliaire de l'Inspection aéroportuaire ne peut entrer en ligne de compte pour la formation pratique que s'il a réussi les examens théoriques comme définis au point III et après que son employeur en a été averti par le Centre de formation national à la sûreté aérienne;
  c) L'employeur organise le stage;
  d) Un planning détaillé avec indication des heures de service, de la position de travail et du nom du maître de stage est transmis au préalable par l'employeur au Centre de formation national à la sûreté aérienne;
  Le candidat exerce le contrôle d'accès et de sûreté sous la surveillance et la conduite d'un agent auxiliaire certifié de l'Inspection aéroportauire avec qualification de sûreté, pendant toute la durée du stage et selon le planning mentionné au point d;
  f) Après la fin du stage, un rapport de stage est transmis au Centre de formation national à la sûreté aérienne;
  III. Les épreuves et les examens comprennent :
  A. Une épreuve psychotechnique, organisée par le Centre national de formation à la sûreté aérienne.
  B. Un examen théorique, organisé par le Centre national de formation à la sûreté aérienne.
  Le candidat doit, au cours d'un examen, et endéans un temps déterminé faire preuve de ses connaissances dans les branches suivantes :

     Branches                                   Nombre de     Minima exiges
                                                 points
                         Formation de base
  Organisations aeronautiques                      10               6
   internationales
  Criminalite aeronautique                         20              12
  L'organisation d'un aeroport                     10               6
  Legislation et reglementation aerienne           30              18
   internationale
  Legislation et reglementation aerienne           60              36
  Deontologie                                      50              30
  Aptitudes sociales                               50              30
                         Qualification type
  Qualification type Controle d'acces
  Protection d'acces                               60              36
  Qualification type Controle de surete
  Controle de surete                              100              36
  Qualification type Rayons-X conventionnels
  Identification Armes et Explosifs               100              80
  Qualification type VIVID
  Systemes Multi-level 100 % S                    100              60
  Interpretation de l'image VIVID                 100              80
  Qualification type MAGAL
  Interpretation de l'image MAGAL                 100              80
  Qualification type INVISION CTX 5500 DS
  Theorie                                         100              80
  Pratique                                        100              80
  Procedures                                       50              40
  Qualification type Decompression
  Theorie                                          50              30
  Pratique                                         50              30


  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des agents auxiliaires et agents de l'inspection aéroportuaire.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN

  Art. N3. Annexe III. - Formation, épreuves, examens et stage pour l'obtention du mandat d'agent auxiliaire et d'agent de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.
  I. La formation théorique comprend un cours d'une durée totale de 24 heures, donné par le Centre de formation national à la sûreté aérienne, dont le programme est défini comme suit :

                               Modules                            Duree
       a) Formation de base securite aeronautique
  Jour 1   Introduction au droit aerien                           1   heure
              Organisations aeronautiques internationales
              Legislation
              Legislation internationale
              Legislation nationale
           Criminalite aeronautique                               2   heures
              Detournement d'avions
              Sabotage
              Attaques d'aeroports
              Autres formes de criminalite a l'aeroport
           Travailler a l'aeroport                                5   heures
              Organisation d'un aeroport
              Sensibilisation
              Visite de l'aeroport
       b) Qualification " Airside Safety "
  Jour 2   Reglements safety et procedures                        8   heures
              Reglement de trafic                                 3   heures
              Approvisionnement d'avions avec passagers a bord    1,5 heures
              Eloignement de containers
              Proprete Airside et enlevement des dechets errants
              Port de vetements de protection reflechissants
              Defense de fumer sur les aires d'embarquement
              Organigramme service LHI Safety                     0,5 heure
           Plan aeroport cote piste                               1,5 heures
              Secteur
              Aprons
           Controle d'acces                                       1,5 heures
              Les permis d'acces
                 Vehicules
                 Personnes
  Jour 3   Test d'evaluation final                                8   heures


  II. Le stage comprend une formation pratique sur le terrain d'une durée totale de 40 heures selon les modalités définies ci-dessous :
  a) Le stage est à charge de l'employeur où le candidat agent auxiliaire de l'Inspection Aéroportuaire est employé;
  b) Le candidat agent auxiliaire de l'Inspection aéroportuaire ne peut entrer en ligne de compte pour la formation pratique qu'après la réussite des examens théoriques comme défini au point III et après que son employeur en a été averti par le Centre de formation national à la sûreté aérienne;
  c) L'employeur organise le stage;
  d) Un planning détaillé avec indication des heures de service, de la position de travail et du nom du maître de stage est transmis au préalable par l'employeur au Centre de formation national à la sûreté aérienne;
  e) Le candidat exerce le contrôle d'accès et de la sûreté sous la surveillance et la conduite d'un agent auxiliaire certifié de l'Inspection aéroportuaire avec déclaration de compétence sécurité, pendant toute la durée du stage et selon le planning mentionné au point d;
  f) Après la fin du stage un rapport de stage est transmis au Centre de formation national à la sûreté aérienne.
  III. Les épreuves et les examens comprennent :
  A. Une épreuve psychotechnique, organisée par le Centre de formation national à la sûreté aérienne;
  B. Un examen théorique, organisé par le Centre national de formation à la sûreté aérienne.
  Le candidat doit au cours d'un examen, endéans un temps déterminé, faire preuve de ses connaissances relatives aux branches suivantes :

     BRANCHES                               NOMBRE DE POINTS  MINIMUM EXIGES
  Introduction au droit aérien et                  30              18
   criminalite aeronautique
  Reglements Safety et Procedures                 100              60
  Plan Airside                                    100              60
  Controle d'acces                                 20              12
  Total                                           250             150


  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des agents auxiliaires et agents de l'inspection aéroportuaire.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 30 avril 1947, notamment les annexes 14 et 17;
   Vu le manuel de sûreté, document 30, de la Conférence européenne de l'aviation civile;
   Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5 ainsi que les articles 38, 39, 40, 41 et 42 , modifiés par la loi du mai 1999;
   Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, notamment l'article 43 § 2, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 1989;
   Vu l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation de la sûreté de l'aviation civile, notamment les articles 18, 19 et 53;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 1999;
   Vu l'accord du Ministre du Budget du 3 mai 1999;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
   Vu l'urgence;
   Considérant qu'une nouvelle législation sur la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale n'est pas encore entrée en vigueur au moment ou l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat doit légalement être demandée;
   Considérant que la proposition de loi en question relative à la répartition des compétences suite à l'intégration de la police aéronautique dans la police fédérale prévoit l'entrée en vigueur rétroactive au 1er mars 1999;
   Considérant que selon la proposition de loi en question l'article 42 de la loi du 27 juin 1937 portant réglementation de la navigation aérienne a été modifié et que le Roi est chargé de réglementer la certification et la formation du personnel des services d'inspections aéronautiques et aéroportuaires;
   Considérant que la continuité du service requiert une modification réglementaire simultanée avec la modification législative;
   Considérant que conformément aux normes et pratiques recommandées internationales de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et aux prescriptions de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) de même que selon les dispositions des accords bilatéraux de sûreté aéronautique,
ces prescriptions doivent être immédiatement appliquées pour la formation et la certification du personnel de sûreté et de sécurité opérant dans l'aéroport de Bruxelles-National.
   Sur la proposition de Notre Ministre des Transports,
   Nous avons arrêté et arrêtons :

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