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Titre
4 MAI 1999. - Arrêté royal réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs en chef adjoints de l'inspection aéroportuaire.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1999 et mise à jour au 28-07-2003).

Source : COMMUNICATIONS
Publication : 11-06-1999 numéro :   1999014138 page : 21777   IMAGE
Dossier numéro : 1999-05-04/49
Entrée en vigueur : 11-06-1999

Table des matières Texte Début
CHAPITRE I. - Définitions.
Art. 1
CHAPITRE II. - Champ d'application.
Art. 2
CHAPITRE III. - Dispositions communes a tous les certificats et mandats.
Art. 3-11
CHAPITRE IV. - Certification de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.
Section 1. - Mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.
Art. 12-15
Section 2. - Mandat d'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.
Art. 16-18
CHAPITRE V. - Certification d'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.
Section 1. - Mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.
Art. 19-22
Section 2. - Mandat d'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.
Art. 23-25
CHAPITRE VI. - Examens.
Art. 26-32
CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires.
Art. 33-35
ANNEXES.
Art. N1-N2

Texte Table des matières Début
CHAPITRE I. - Définitions.

  Article 1. (§ 1.) Pour l'application du présent arrêté, les termes et les expressions énumérés ci-dessous reçoivent les définitions suivantes : <AR 2003-05-28/41, art. 1, 002; En vigueur : 28-07-2003>
  Centre national de formation à la sûreté aérienne : centre de formation relevant de l'administration de l'Aéronautique et de l' institut européen pour la formation à la sûreté aérienne, de l'OACI et de la CEAC (European Aviation Security Training Institute - EASTI) qui assure les programmes de formation pour l'octroi des certificats, qualifications et qualifications types définies au présent arrêté;
  Certificat : titre délivré par le Centre national de formation à la sûreté aérienne d'où il apparaît qu'une personne satisfait aux conditions imposées en matière de formation définies au présent arrêté;
  Contrôle de sûreté : mesures permettant d'empêcher l'introduction d'armes ou d'objets susceptibles d'être utilisés pour commettre des actes illicites;
  Contrôle d'accès : contrôle effectué au moyen de badges d'identification, cartes d'accès, cartes magnétiques ou d'autres cartes codées électroniques;
  Examen CBT (computer based training) : examen effectué au moyen d'un système informatique;
  Exploitant de l'aéroport : exploitant de l'aéroport de Bruxelles-National, à savoir la Société anonyme de droit public " Brussels International Airport Company " (BIAC);
  Inspecteur en chef : le Directeur général de l'administration de l'Aéronautique en sa qualité de chef des inspections aéronautique et aéroportuaire;
  Mandat : licence ou fonction accordée par le Roi, le Ministre chargé de l'administration de l'Aéronautique ou par son délégué, d'où il apparaît qu'une personne a la compétence pour l'exercice de certains privilèges définis aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 27 juin 1937 (relative à la) réglementation de la navigation aérienne; <AR 2003-05-28/41, art. 1, 002; En vigueur : 28-07-2003>
  Qualification ou qualification type : élément faisant partie du certificat, précisant la formation accomplie par son titulaire; s'intégrant au mandat, elle précise les privilèges liés à ce mandat;
  Privilèges : compétences qui peuvent être exercées sur base d'un mandat et des qualifications;
  Règlement d'aéroport : les règlements élaborés par la sa BIAC en exécution des articles 176bis et 194 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises économiques publiques;
  Sécurité (safety) : ensemble des mesures ainsi que des moyens humains et matériels destinés à assurer un écoulement sûr du trafic aérien civil, à l'exclusion des mesures ou des moyens de protection de l'aviation civile contre des actes illicites;
  Sûreté (security) : combinaison des mesures ainsi que des moyens humains et matériels visant à protéger l'aviation civile contre les actes illicites;
  (Directeur-général : le Directeur général de la Direction générale Transport aérien.) <AR 2003-05-28/41, art. 1, 002; En vigueur : 28-07-2003>
  (§ 2. Chaque fois qu'il est mentionné " Directeur général de l'administration de l'aéronautique " dans le présent arrêté, il faut comprendre " Directeur général ".) <AR 2003-05-28/41, art. 1, 002; En vigueur : 28-07-2003>

  CHAPITRE II. - Champ d'application.

  Art. 2. Le présent arrêté s'applique à l'aéroport de Bruxelles-National.

  CHAPITRE III. - Dispositions communes a tous les certificats et mandats.

  Art. 3. Pour exercer la compétence décrite aux articles 38, 39 et 40 de la loi du 27 juin 1937 (relative à la) réglementation de la navigation aérienne, l'intéressé doit disposer d'un mandat et des qualifications y associées correspondant à sa fonction. <AR 2003-05-28/41, art. 2, 002; En vigueur : 28-07-2003>

  Art. 4. § 1. Les mandats des membres de l'inspection aéroportuaire sont :
  1° agent auxiliaire;
  2° agent;
  3° inspecteur;
  4° inspecteur en chef adjoint;
  5° inspecteur en chef,
  auxquels sont associés les qualifications respectives en matière de sûreté ou de sécurité à l'exception de l'inspecteur en chef.
  § 2. (Les qualifications de types pour les membres de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté sont :
  1° le contrôle d'accès;
  2° le contrôle de sûreté ou fouille du passager et de ses bagages à main;
  3° le contrôle de sûreté avec appareil à rayons x conventionnels;
  4° le contrôle de sûreté des bagages de soute;
  5° le contrôle de sûreté à l'aide d'un appareil Heimann 10080 2is;
  6° le contrôle de sûreté à l'aide d'un appareil Invision CTX5500DS;
  7° le contrôle de sûreté à l'aide d'un appareil de détection de traces Barringer lonscan;
  8° le contrôle de sûreté à l'aide d'une chambre de décompression.) <AR 2003-05-28/41, art. 3, 002; En vigueur : 28-07-2003>
  (§ 3. Le Ministre chargé (de la Direction générale Transport aérien) ou le Directeur général peut déterminer des qualifications de type complémentaires pour le contrôle de sûreté, en fonction des spécifications techniques des appareils de détection utilisés. <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10353>
  Il détermine les programmes de formations et d'examens pour ces qualifications de type complémentaires.) <AR 2003-05-28/41, art. 3, 002; En vigueur : 28-07-2003>
  § 4. (ancien § 3) Une carte de légitimation est délivrée par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique à tout titulaire d'un mandat. <AR 2003-05-28/41, art. 3, 002; En vigueur : 28-07-2003>

  Art. 5. La formation requise pour obtenir les certificats, qualifications et qualifications type visées au présent arrêté de même que les épreuves théoriques imposées, de CBT ou psychotechniques sont organisées par le Centre national de formation à la sûreté aérienne. Ce centre délivre les certificats, les qualifications et les qualifications de types visées au présent arrêté. Il organise aussi les cours de recyclage et les épreuves annexes en vue de la prolongation de mandats, qualifications et qualifications type.

  Art. 6. Les membres de l'inspection aéroportuaire s'abstiennent de tout acte ou déclaration qui pourrait porter préjudice au fonctionnement de l'inspection aéroportuaire ou de ses activités. Ils sont tenus au secret professionnel à l'égard de toute personne non compétente de même qu'à l'égard du public, en ce qui concerne toutes les données et informations qu'ils auraient à connaître dans l'exercice de leurs fonctions ou dans le cadre de leurs activités. Ce devoir de réserve vaut également en ce qui concerne les données et informations qui seraient portées à la connaissance des intéressés à l'occasion de leur formation pour l'obtention de certificats ou qualifications relatifs à l'inspection aéroportuaire délivrée par le Centre national de formation à la sûreté aérienne. Ce devoir de réserve vaut aussi à l'issue de leur mandat.

  Art. 7. Le Ministre chargé de l'administration de l'Aéronautique détermine les incompatibilités liées à l'exercice des mandats de l'inspection aéroportuaire.

  Art. 8. Le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou le Directeur Général de l'administration de l'Aéronautique refuse ou retire son mandat à un titulaire :
  1° s'il est établi que ce dernier s'adonne à la boisson ou consomme des stupéfiants;
  2° si le titulaire a été condamné à une peine criminelle ou à une peine quelconque pour atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat;
  3° si le titulaire a subi deux condamnations à une peine correctionnelle du chef d'infractions à la réglementation sur la sûreté aérienne.

  Art. 9. Le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou le Directeur Général de l'administration de l'Aéronautique peut soumettre le titulaire d'un mandat à un examen médical ou à un examen de connaissances et de capacité pour constater si l'intéressé est encore en possession de l'aptitude physique et mentale ou dispose des connaissances et de la capacité requise pour l'obtention d'un mandat ou des qualifications qui y sont associées. L'appel à ces examens doit être motivé.

  Art. 10. Le Ministre chargé de l'administration de l'Aéronautique ou le Directeur général de l'administration de l'Aéronautique peut suspendre le mandat ou limiter la compétence qui lui est associée, après avoir entendu l'intéressé :
  1° jusqu'au résultat définitif de l'enquête ou des examens visés à l'article 9. La durée de la suspension ou de la limitation du mandat ne peut dépasser soixante jours, sauf si l'intéressé ne se présente pas aux examens pour lesquels il est appelé;
  2° pendant la durée de chaque poursuite pénale pour laquelle une des condamnations visées à l'article 8, 2° ou 3° peut survenir.

  Art. 11. § 1. Le Ministre chargé de l'administration de l'Aéronautique ou le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique peut, après avoir entendu l'intéressé, retirer le mandat et les qualifications ou qualifications de types qui y sont associées, suspendre ce mandat ou limiter la compétence qui y est accordée :
  1° lorsqu'il y a une insuffisance en matière d'aptitude physique et mentale, défaut de capacité ou lacunes de connaissances, apparaissant lors des examens visés à l'article 9. Dans ce cas le titulaire du mandat pourra de nouveau prétendre à ce mandat après avoir réussi pour les mêmes examens que ceux visés à l'article 9;
  2° soit définitivement, soit pour la durée qu'il détermine lorsqu'il y a négligence dans les fonctions qui peuvent être exercées sur base du mandat.
  § 2. L'exploitant de l'aéroport informe immédiatement le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique lorsque le titulaire d'un mandat n'est plus employé dans une fonction pour laquelle le mandat est requis. Le mandat est dans ce cas immédiatement retiré.

  CHAPITRE IV. - Certification de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.

  Section 1. - Mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.

  Art. 12. <AR 2003-05-28/41, art. 4, 002; En vigueur : 28-07-2003> Le mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté accorde à son titulaire les compétences déterminées par l'article 38, § 1er et §§ 3 à 5, de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne, en ce qui concerne :
  1° les infractions aux règlements visés aux articles 176bis et 194 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques qui ne sont pas passibles de sanctions pénales;
  2° les infractions à la loi précitée du 27 juin 1937 constatées à l'occasion des contrôles de sûreté et d'accès, lors de l'embarquement à bord d'un avion ou lors du passage du côté ville vers la côté piste de l'aéroport de Bruxelles-National;
  3° le contrôle et la constatation d'infractions au plan de sûreté de l'aéroport de Bruxelles-National, approuvé par le Directorat général Transport aérien;
  4° la constatation, au sein de l'aéroport de Bruxelles-National, d'infractions à la législation aéronautique commises par des passagers à bord d'avions immatriculés dans la matricule aéronautique belge et qui ont l'aéroport de Bruxelles-National comme destination.

  Art. 13. Pour l'obtention du mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté le candidat doit :
  1° produire un certificat de bonne vie et moeurs, délivré depuis moins d'un mois avec la mention " destiné à une administration publique ";
  2° faire partie du personnel (...) de l'exploitant de l'aéroport; <AR 2003-05-28/41, art. 6, 002; En vigueur : 28-07-2003>
  3° être présenté par l'exploitant d'aéroport au Directeur Général de l'administration de l'aéronautique;
  4° être en possession d'un certificat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté d'où il ressort que le titulaire a suivi la formation visée à l'annexe I du présent arrêté et a réussi les examens théoriques, pratiques, CBT et psychotechniques; ce certificat doit précéder de trois ans au maximum la date de délivrance du mandat;
  5° réussir les examens visés à l'annexe I du présent arrêté;
  6° avoir prêté serment auprès de l'inspecteur en chef.

  Art. 14. Le mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté est accordé par Nous.

  Art. 15. Le mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté est valable pour une période de trente-six mois au maximum.
  Il est renouvelé par le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou par le Directeur Général de l'administration de l'Aéronautique ou par son délégué pour des périodes successives de trente-six mois maximum, si le titulaire a suivi un cours de recyclage pour la fonction concernée conformément aux modalités définies par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique et a réussi à l'épreuve, qui y est associée.

  Section 2. - Mandat d'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.

  Art. 16. Sur proposition de l'exploitant de l'aéroport et du Directeur Général de l'administration de l'aéronautique un mandat d'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté est délivré par Nous.

  Art. 17. Le mandat d'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté donne au titulaire compétence sous l'autorité de l'inspecteur en chef pour :
  1° exercer les privilèges du mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté;
  2° diriger les agents auxiliaires, agents et inspecteurs de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté.

  Art. 18. Pour obtenir le mandat d'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté, le candidat doit :
  1° avoir exercé les privilèges d'inspecteur de la police aéronautique ou de l'inspection aéroportuaire et disposer d'au moins neuf ans d'expérience dans le domaine de la sûreté aéronautique à l'aéroport concerné;
  2° produire un certificat de bonne vie et moeurs délivré depuis moins d'un mois avec la mention " destiné à une administration publique ";
  3° faire partie du personnel (...) de l'exploitant d'aéroport concerné. <AR 2003-05-28/41, art. 6, 002; En vigueur : 28-07-2003>

  CHAPITRE V. - Certification d'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.

  Section 1. - Mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.

  Art. 19. <AR 2003-05-28/41, art. 5, 002; En vigueur : 28-07-2003> Le mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité accorde à son titulaire les compétences déterminées par l'article 38, § 1er et §§ 3 à 5, de la loi du 27 juin 1937 relative à la réglementation de la navigation aérienne en ce qui concerne :
  1° les infractions aux règlements visés aux articles 176bis et 194 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques qui ne sont pas passibles de sanctions pénales;
  2° la constatation des accidents et les règles de circulation côté piste de l'aéroport de Bruxelles-National;
  3° le contrôle et la constatation d'infractions au plan de sécurité de l'aéroport de Bruxelles-National, approuvé par le Directorat général Transport aérien;
  4° la constatation, au sein de l'aéroport de Bruxelles-National, d'infractions à la législation aéronautique commises par des passagers à bord d'avions immatriculés dans la matricule aéronautique belge et qui ont l'aéroport de Bruxelles-National comme destination.

  Art. 20. Pour obtenir le mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité le candidat doit :
  1° produire un certificat de bonne vie et moeurs, délivré depuis moins d'un mois avec la mention " destiné à une administration publique ";
  2° faire partie du personnel (...) de l'exploitant de l'aéroport; <AR 2003-05-28/41, art. 6, 002; En vigueur : 28-07-2003>
  3° être présenté par l'exploitant de l'aéroport au Directeur Général de l'administration de l'aéronautique;
  4° disposer d'un certificat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité, d'où il ressort que le titulaire a suivi et satisfait à la formation visée à l'annexe II pour les épreuves concernées théoriques, pratiques, CBT et psychotechniques; ce certificat doit être délivré au maximum dans les 3 ans précédant la date d'octroi du mandat;
  5° réussir les examens figurant à l'annexe II du présent arrêté;
  6° prêter serment devant l'inspecteur en chef.

  Art. 21. Le mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité est accordé par Nous.

  Art. 22. Le mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité est valable pour une période de trente six mois au maximum. Il est renouvelé par le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique ou par son délégué pour des périodes successives de trente six mois au maximum, si le titulaire a suivi et réussi un cours de recyclage pour la fonction concernée conformément aux modalités définies par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique et a réussi à l'épreuve, qui y est associée.

  Section 2. - Mandat d'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.

  Art. 23. Sur proposition de l'exploitant de l'aéroport et du Directeur Général de l'administration de l'aéronautique un mandat d'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité est délivré par Nous.

  Art. 24. Le mandat d'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité donne à son titulaire compétence sous l'autorité de l'inspecteur en chef pour :
  1° exercer les privilèges du mandat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité;
  2° diriger les agents auxiliaires, les agents et inspecteurs de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.

  Art. 25. Pour obtenir le mandat d'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité le candidat doit :
  1° avoir exercé les privilèges de l'inspecteur de la police aéronautique ou de l'inspection aéroportuaire et avoir au moins une expérience de neuf ans dans le domaine de la sécurité aérienne à l'aéroport concerné;
  2° produire un certificat de bonne vie et moeurs, délivré depuis moins d'un mois avec la mention " destiné à une administration publique ";
  3° faire partie du personnel (...) de l'exploitant de l'aéroport concerné. <AR 2003-05-28/41, art. 6, 002; En vigueur : 28-07-2003>

  CHAPITRE VI. - Examens.

  Art. 26. Le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique établit une liste de personnes appelées à titre personnel, en fonction de leur connaissance scientifique et technique à faire subir les examens pour l'obtention des certificats, des qualifications et des qualifications de types.

  Art. 27. Les examens visés à l'article 26 ci-dessus sont organisés par le Centre National de Formation à la Sûreté Aérienne. Ces examens sont présentés devant une commission présidée par le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique. Elle est composée par lui de personnes dont question à la liste visée à l'article 26.

  Art. 28. Le Ministre chargé de l'administration de l'aéronautique ou le Directeur Général de l'administration de l'aéronautique fixe le réglement de l'examen. Les décisions de la commission d'examens sont prises par la majorité de ses membres. En cas de parité des voix, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations de la commission sont secrètes. Les résultats de ses délibérations sont consignés au procès-verbal de la session. Ce procès-verbal est signé par les membres de la commission.

  Art. 29. Nul ne peut prendre part en qualité de membre de la commission ou d'examinateur à un examen auquel participe son conjoint ou l'un de ses parents ou alliés jusqu'au 4e degré.

  Art. 30. Toute fraude ou tentative de fraude au cours des examens entraîne l'exclusion.

  Art. 31. Les demandes de participation aux examens sont adressées au Directeur Général de l'administration de l'aéronautique.

  Art. 32. Personne n'est admis plus de trois fois à un même examen.

  CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires.

  Art. 33. § 1. Les membres du personnel de l'exploitant de l'aéroport, en activité au service de la police aéroportuaire ou de l'inspection aéroportuaire qui au moment de l'entrée en vigueur de la loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéroportuaire et inspection aéroportuaire et de la police des chemins de fer dans la police fédérale, étaient titulaires d'un mandat d'inspecteur de la police aéronautique ou qui remplissaient toute les conditions pour obtenir un tel mandat sont dispensés des examens visés aux annexes I et II du présent arrêté pour autant qu'ils aient suivi avant le 31 décembre 2000 une formation spécifique, dont les modalités seront déterminées par le Directeur Général de l'Administration de l'Aéronautique. Dans l'intervalle le présent arrêté est d'application :
  1° pour les membres du personnel précités de l'ancienne police aéroportuaire comme mandat provisoire d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté;
  2° pour les membres précités de l'ancienne inspection aéroportuaire comme mandat provisoire d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.
  Cette dispense ne vaut pas pour les qualifications de type : Invision, Magal, Vivid et de la chambre de décompression.
  § 2. Le mandat d'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté et celui en d'inspecteur en chef adjoint de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité sont accordés aux membres du personnel de l'exploitant de l'aéroport qui au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté exercent respectivement les fonctions de " Security Manager " et de " Airport and Cargo Operations Manager ".

  Art. 34. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

  Art. 35. Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN

  ANNEXES.

  Art. N1. Annexe I. Formation et examen pour l'obtention du certificat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sûreté. <AR 2003-05-28/41, art. 7, 002; En vigueur : 28-07-2003>
  I. La formation théorique comprend un cours d'une durée totale de 252 heures, donné par le Centre de formation national à la sûreté aérienne, dont le programme est défini comme suit :
  La formation de base de sûreté aérienne comprend un cours d'une durée (totale) de 88 heures. <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10353>
  La formation de spécialisation avec qualification type contrôle de l'accès comprend un cours d'une durée (totale) de 24 heures. <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10353>
  La formation de spécialisation avec qualification type contrôle de sûreté du passager et de ses bagages à main comprend un cours d'une durée de 24 heures.
  La formation de spécialisation avec qualification type rayons-X conventionnels comprend un cours d'une durée de 24 heures.
  La formation de spécialisation avec qualification type contrôle de sûreté bagages de soute comprend un cours d'une durée de 16 heures.
  La formation de spécialisation avec qualification type Heimann 10080 2is comprend un cours d'une durée de 8 heures.
  La formation de spécialisation avec qualification type INVISION CTX 5500 DS comprend un cours d'une durée de 56 heures.
  La formation de (spécialisation) avec qualification type Détection de traces Barringer lonscan comprend un cours d'un durée de 8 heures. <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10353>
  La formation de spécialisation avec qualification type décompression comprend un cours d'une durée de 4 heures.
  Ces formations sont donnée successivement selon l'ordre indiqué ci-dessus, à l'exception, en ce qui concerne cet ordre, de la formation en matière de décompression, par le Centre national de formation à la sûreté aérienne dont les programmes sont définis comme suit :

              Modules                                            Duree
              a) Formation de base surete aerienne     88 heures
  Jour 1      Organisation aeronautiques
               internationales                                    2 heures
              Criminalite aeronautique                            6 heures
                Detournement d'avions
                Sabotage
                Attaques d'aeroports
                Autres formes de criminalite a
                 l'aeroport
  Jour 2      Droit aérien international                          8 heures
  Jour 3      Legislation aérienne nationale                      8 heures
  Jour 4      Travailler a l'aeroport                             8 heures
                Organisation d'un aeroport
                Sensibilisation
                Visite de l'aeroport
  Jour 5      Test d'evaluation                                   8 heures
  Jour 6      Deontologie                                         8 heures
                Controle d'identite
                L'audition
                Exercices pratiques
  Jour 7      Aptitudes sociales                                  8 heures
                Intervention dans des situations de
                 conflit
                Conduite avec des passagers
                 difficiles
                Conduite avec le personnel d'aeroport
                Jeux de roles
  Jour 8      Legislation sur les armes                           8 heures
              L'organisation judiciaire
  Jour 9      Maniement des armes                                 8 heures
  Jour 10     La redaction des proces-verbaux                     8 heures
                Les exigences de forme
                Emploi des langues dans les
                 proces-verbaux
                Exercices pratiques
  Jour 11     Test d'evaluation [final]                           8 heures
              <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10352>
              b) Formation de specialisation
                  - qualification type controle
                  d'acces                              24 heures
  Jour 1 + 2  La protection des acces                            16 heures
                protection des accès automatises
                badge d'identification de l'aeroport
                de zones
                CCTV
  Jour 3      Le perimetre                                        8 heures
                Postes de garde
                Permis d'acces
                Procedures
                Patrouilles
              Le terminal des passagers
                Postes de garde
                Permis d'acces
                Procedures
                Patrouilles
              General Aviation
                Statut
                Operations speciales
              Test d'evaluation final
              c) Formation de specialisation
                  - qualification type controle de
                  surete du passager et de son bagage
                  a main                               16 heures
  Jour 1      Le controle de surete                               8 heures
              Base legale                                            1 heures
              Le controle de surete du passager et de
               son bagage a main                                     7 heures
                But du controle de surete
                Domaine d'application
                Retention d'objets refuses
                Postes de controle de surete
                Procedures
  Jour 2      Le controle de surete                               8 heures
                Principes du controle de surete                      1 heures
                Methodologie
                Controle de surete des personnes                     4 heures
                  Theorie
                  Exercices pratiques
                Controle de surete du bagage a main                  2 heures
                  Theorie
                  Exercices pratiques
                L'examen des vehicules                               1 heures
  Jour 3      Test d'evaluation final                             8 heures
              d) Formation de specialisation
                  - qualification type rayons X
                  conventionnels                     [24] heures
                                     <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10352>
  Jour 1      L'identification des armes et explosifs             8 heures
  Jour 2      Les elements d'un IED
                Computer bases training - Exercices
                 pratiques                                        8 heures
  Jour 3      Test d'evaluation final (CBT)                       8 heures
              e) Formation de specialisation
                  - qualification type controle de
                  surete bagages de soute              16 heures
  Jour 1 + 2  Controle de surete bagages de soute au
               moyen d'appareils EDS                             15 heures
              Base legale
              Implementation de 100 % screening des
               bagages de soute
              La salle de tri-bagage et ses systemes
               integres
                Traitement des bagages
                Le flux de bagages
                Les plateformes de screening
                  La plateforme de screening transfert
                  Les plateformes de screening
                   High-risk
                  Les plateformes de screening
                   " Originating "
                  (SC)2
                Systemes Muli-level
                  Screening EDS automatique
                  Interpretation de l'image par
                   l'operateur
                  Concept Screening Lineaire
                   Multi-level avec configuration
                   matrix
                Confrontation du passager avec son
                 bagage de soute
                Reconcialiation
              Test d'evaluation final                             1 heures
              f) Formation de specialisation
                 - qualification type Heimann
                 HI 10080 2is                           8 heures
  Jour 1      Configuration du Screening Lineaire                 2 heures
              Maniement de station de travail
                Theorie                                           2 heures
                Exercices pratiques                               3 heures
              Test d'evaluation final (CBT)                       1 heures
              g) Formation de specialisation
                  - qualification type
                  INVISION CTX 5500 DS                 56 heures
              Le CAT-scan (computed tomography)
               INVISION CTX 5500 DS                               8 heures
  Jour 1        Theorie
  Jour 2        Theorie                                         [8] heures
                                 <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10352>
  Jour 3        Theorie                                           8 heures
  Jour 4        Exercices pratiques                             [8] heures
                                 <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10352>
  Jour 5      Test d'evaluation final (CBT)                       8 heures
  Jour 6        Configuration plateformes de
                 screening Hih-risk                               8 heures
                  Procedures au niveau du screener
                  Fallback-procedures
  Jour 7      Test d'evaluation final                             8 heures
              h) Formation de specialisation
                  - qualification type Trace
                  detection Barringer lonscan           8 heures
  Jour 1        Theorie                                           4 heures
                Exercices pratiques                               3 heures
              Test d'evaluation final                             1 heures
              i) Formation de specialisation
                  - qualification type Decompression    4 heures
  Jour 1        Theorie                                           2 heures
                Exercices pratiques                               2 heures
              Test d'evaluation final


  II. Les épreuves et les examens comprennent :
  A. Une épreuve psychotechnique organisé par le Centre national de formation à la sûreté aérienne.
  B. Un examen théorique organisé par le Centre national de formation à la sûreté aérienne.
  Le candidat doit, au cours d'un examen, endéans un temps déterminé, faire preuve de ses connaissances dans les branches suivantes :

  Branches                                         Nombre de     Minima
                                                    points        exiges
                                         Formation de base
  Organisations aeronautiques internationales           10               6
  Criminalite aeronautique                              20              12
  L'organisation d'un aeroport                          10               6
  Droit aérien international                            30              18
  Legislation aérienne nationale                        60              36
  Deontologie                                           50              30
  Aptitudes sociales                                    50              30
  Maniement des armes                                   50              30
  Legislation armes                                     50              30
  Organisation judiciaire                               50              30
  Redaction de proces-verbaux                          100              60
  Totale                                               480             288
                                         Qualification type
  Qualification type controle d'acces
  Protection d'acces                                   100              60
  Qualification type controle de surete
   de passager et de ses bagages a main
  Controle de surete                                   100              60
  Qualification type Rayon-X conventionnels
  Identification armes et explosifs (CBT)              100              80
  Qualification type controle de surete
   des bagages de soute                                100              60
  Qualification type Heimann HI 10080 2is
  Interpretation de l'image Heimann 10080 2is          100              80
  Procedures                                            50              40
  Qualification type Invision CTX 5500 DS
  Theorie                                              100              80
  Pratique                                             100              80
  Procedures                                            50              40
  Qualification type detection de traces
   Barringer Ions-can                                  100              60
  Qualification type chambre de
   decompression
  Theorie                                               50              30
  Pratique                                              50              30


  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 28 mai 2003 modifiant Notre arrêté du 3 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs principaux de l'inspection aéroportuaire.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre chargée de la Mobilité et des Transports,
  Mme L. ONKELINX

  Art. N2. Annexe II. Formation et examen pour l'obtention du certificat d'inspecteur de l'inspection aéroportuaire avec qualification de sécurité.
  I. La formation théorique comprend un cours d'une durée totale de 120 heures, donné par le Centre national de formation à la sûreté aérienne, dont le programme est défini comme suit :
  Formation de base securité aéronautique.

                               Modules                            Duree
  Jour 1   Organisations aeronautiques internationales            2   heures
           Criminalite aeronautique                               6   heures
              Detournement d'avions
              Sabotage
              Attaque d'aeroports
              Autres formes de criminalite a l'aeroport
  Jour 2   Legislation aeronautique                               8   heures
  Jour 3   Droit aérien international                             8   heures
              Conventions internationales et traites
              Conventions de Chicago
                 Annexes 12-13-16-18
  Jour 4   Convention de Chicago - Annexe 14                      8   heures
              Definitions
              Donnees sur les aerodromes
              Caracteristiques physiques
              Limitation et suppression des obstacles
  Jour 5   Convention de Chicago - Annexe 14 suite                8   heures
              Aides visuelles a la navigation
              Aides visuelles pour signaler des obstacles
              Aides visuelles pour signaler les zones
               d'emploi limite
  Jour 6   Convention de Chicago - Annexe 14 suite               [8   heures]
                                    <Erratum, voir M.B. 23-02-2004, p. 10352>
              Equipements et installations                        2   heures
              Service d'urgence et autres services
              Plan d'urgence d'aerodrome
              Plans d'urgence EBBR                                6   heures
  Jour 7   Reglement d'aeroport
              Cote piste de l'aeroport Bruxelles-National         1   heure
              Les secteurs
              Les aprons
           Le controle d'acces
              Le controle d'acces automatisee                     1   heure
              Les permis d'acces
                 Personnes
                 Vehicules
           Le perimetre                                           2   heures
              Les postes de garde
              Les permis d'acces
              Procedures
           Le terminal passagers                                  2   heures
              Les postes de garde
              Les permis d'acces
              Procedures
           Aviation generale                                      2   heures
              Statut
              Operations speciales
  Jour 8   Reglement de securite et procedures                    8   heures
              Reglement de trafic
                 Procedures
                    Mesures de vitesse
                    Test d'haleine
                    Delit de fuite
                 Intervention lors de la constatation
                  d'infraction
  Jour 9   Autres procedures
              Approvisionnement d'avions avec passagers a bord    1,5 heure
              Eloignement de containers
              Proprete - saletes errantes
              Port de vetements de protection reflechissants
              Defense de fumer sur les aires d'embarquement
           Organigramme service Inspection aeroportuaire Securite 0,5 heure
           Reglementation du bruit                                2   heures
              Directive CEE 98/20
              Annexe 16
              Reglement d'aeroport
           Reglementation AIP                                     4   heures
              Procedures liees a l'aeroport
  Jour 10  Test d'evaluation semaine 2 - règlement d'aeroport     8   heures
  Jour 11  Deontologie                                            8   heures
              Le controle d'identite
              L'audition
              Exercices pratiques
  Jour 12  Aptitudes sociales                                     8   heures
              Intervention dans des situations de conflit
              Conduite avec passagers difficiles
              Conduite avec personnel de l'aeroport
              Jeu de roles
  Jour 13  La redaction de proces-verbaux                         8   heures
              Les exigences de forme
              Emploi des langues dans les proces-verbaux
              Exercices pratiques
  Jour 14  Test d'evaluation final                                8   heures
  Jour 15  Test d'evaluation final                                8   heures


  II. L'examen comprend un examen théorique où le candidat doit, endéans un certain temps, faire la preuve de ses connaissances des branches suivantes :

     Branches                               Nombre de points  Minima exiges
  Organisations aeronautiques                      10               6
   internationales
  Criminalite aeronautique                         10               6
  Legislation aeronautique nationale               60              36
  Droit aérien international                       20              12
      Annexe 14                                    60              36
  Plans d'urgence EBBR                             60              36
  Reglement d'aeroport
      Plan cote piste                             100              60
      Protection d'acces                           60              36
      Reglements Safety                           100              60
      Reglementation du bruit                      20              12
      Reglementation AIP                           60              36
  Deontologie                                      40              24
  Aptitudes sociales                               40              24
  Redaction Proces-verbaux                        100              60
  TOTAL                                           740             444


  Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 1999 réglementant les conditions de formation et de certification des inspecteurs et inspecteurs principaux de l'inspection aéroportuaire.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 30 avril 1947, notamment les annexes 14 et 17;
   Vu le manuel de sûreté, document 30, de la Conférence européenne de l'aviation civile;
   Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5, ainsi que les articles 38, 39, 40, 41 et 42 , modifiés par la loi du 3 mai 1999;
   Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, notamment l'article 43, § 2, modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 1989;
   Vu l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant réglementation de la sûreté de l'aviation civile, notamment les articles 18, 19 et 53;
   Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 avril 1999;
   Vu l'accord du Ministre du Budget du 29 avril 1999;
   Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
   Vu l'urgence;
   Considérant qu'une nouvelle législation sur la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale n'est pas encore entrée en vigueur au moment ou l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat doit légalement être demandée;
   Considérant que la proposition de loi en question relative à la répartition des compétences suite à l'intégration de la police aéronautique dans la police fédérale prévoit l'entrée en vigueur rétroactive au 1er mars 1999;
   Considérant que selon la proposition de loi en question l'article 42 de la loi du 27 juin 1937 portant réglementation de la navigation aérienne a été modifié et que le Roi est chargé de réglementer la certification et la formation du personnel des services d'inspections aéronautiques et aéroportuaires;
   Considérant que la continuité du service requiert une modification réglementaire simultanée avec la modification législative;
   Considérant que conformément aux normes et pratiques recommandées internationales de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et aux prescriptions de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) de même que selon les dispositions des accords bilatéraux de sûreté aéronau(BR)tique, ces prescriptions doivent être immédiatement appliquées pour la formation et la certification du personnel de sûreté et de sécurité opérant dans l'aéroport Bruxelles-National;
   Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
   Nous avons arrêté et arrêtons :
Erratum Texte Début

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2004014031
PUBLICATION :
2004-02-23
page : 10352

Errata



Modification(s) Texte Table des matières Début
IMAGE
  • AR DU 28-05-2003 PUBLIE LE 28-07-2003
    (ART MODIFIES: 1; 3; 4; 12; 19; 13; 18; 20; 25; N1)

  • Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Table des matières 2 arrêtés d'exécution 1 version archivée
    Erratum Version néerlandaise