J U S T E L     -     Législation consolidée
Fin Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
Travaux parlementaires Table des matières 2 arrêtés d'exécution 1 version archivée
Signatures Fin Version néerlandaise
 
belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation
Conseil d'Etat
ELI - Système de navigation par identifiant européen de la législation
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1998015183/justel

Titre
10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-1999 et mise à jour au 17-06-2014)

Source : AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR.COOPERATION AU DEVELOPPEMENT
Publication : 16-03-1999 numéro :   1998015183 page : 8417       PDF :   version originale    
Dossier numéro : 1998-08-10/28
Entrée en vigueur : 01-02-2000

Ce texte modifie le texte suivant :1976072001       

Table des matières Texte Début
Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N

Texte Table des matières Début
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

  Art. 2.Le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et l'Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992, [1 y inclus les modifications adoptées sur la base de l'article 15 du Protocole de 1992 susmentionné sans que la Belgique s'oppose à leur adoption et qui entrent en vigueur à l'égard de la Belgique en vertu du même article,]1 sortiront leur plein et entier effet.
  ----------
  (1)<L 2014-05-27/09, art. 10, 002; En vigueur : 27-06-2014>

  Art. 3. L'article 1er de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, est remplacé par la disposition suivante :
  " Article 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par " la Convention " : la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, telle qu'elles ont été modifiées par le Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 27 novembre 1992. ".

  Art. 4. Dans le texte français de l'article 7, § 1er, de la loi du 20 juillet 1976 portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et son Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, les mots " cinq mille " sont remplacés par les mots " cinq cent mille ".

  Art. 5. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
  (NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-02-2000 par AR 2000-06-26/52, art. 1)

  ANNEXE.

  Art. N. Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
  (Pour le protocole, voir 1992-11-27/39).

Signatures Texte Table des matières Début
   Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publié par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre de l'Economie,
E. DI RUPO
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS

Préambule Texte Table des matières Début
   ALBERT II, Roi des Belges,
   A tous, présents et à venir, Salut.
   Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Modification(s) Texte Table des matières Début
version originale
  • LOI DU 27-05-2014 PUBLIE LE 17-06-2014
    (ART. MODIFIE : 2)

  • Travaux parlementaires Texte Table des matières Début
       Session ordinaire 1997-1998 : Sénat. Documents. - Projet de loi déposé le 10 juin 1998, n° 1-1015/1. - Rapport, n° 1-1015/2. - Texte adopté par la Commission, n° 1-1015/3. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 9 juillet 1998. Chambre. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 1656/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 1656/2. Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 16 juillet 1998.

    Début Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule
    Travaux parlementaires Table des matières 2 arrêtés d'exécution 1 version archivée
    Version néerlandaise