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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1991/09/12/1991014369/justel

Titre
12 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté ministériel fixant les mesures techniques d'exploitation des aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial , dont la masse totale maximale autorisée est inférieure à 5 700 kg.

Source :
COMMUNICATIONS
Publication : 08-11-1991 numéro :   1991014369 page : 25089
Dossier numéro : 1991-09-12/32
Entrée en vigueur : 18-11-1991

Table des matières Texte Début
Art. 1-2

Texte Table des matières Début
Article 1. Les mesures techniques requises pour l'exploitation des aéronefs utilisés dans le transport aérien commercial , dont la masse totale maximale autorisée est inférieure à 5 700 kg. sont fixées dans le règlement au présent arrêté.
  (Pour le règlement :voir CN: 1991-09-12/33).

  Art. 2. L'arrêté ministériel du 2 mai 1972 portant règlement fixant les mesures techniques en matière d'exploitation des aéronefs d'un poids total maximum autorisé inférieur à 5 700 kg. utilisés dans le transport aérien commercial et le règlement y annexé, sont abrogés.

Préambule Texte Table des matières Début
    Le Ministre des Communications,
   Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la règlementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;
   Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944, et approuvée par la loi du 30 avril 1947, notamment l'annexe 6;
   Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, notamment l'article 52, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 1986.
   Considérant que les Exécutifs ont été associés conformément à l'article 6, § 4, 3., de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi du 8 août 1988;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat;
   .....

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