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Titre
12 JUILLET 1988. - Arrêté ministériel portant réglementation de la délivrance et de la tenue du carnet de route des aéronefs.

Source :
COMMUNICATIONS
Publication : 19-08-1988 numéro :   1988014168 page : 11579
Dossier numéro : 1988-07-12/31
Entrée en vigueur : 19-08-1988

Table des matières Texte Début
Art. 1-6

Texte Table des matières Début
Article 1. Un carnet de route est délivré par l'Administration de l'Aéronautique pour chaque aéronef immatriculé en Belgique. Il mentionne les marques d'immatriculation de l'aéronef, ses caractéristiques techniques (type et modèle), les numéros de références de ses certificats d'immatriculation et de navigabilité, ainsi que le nom, la raison sociale, la nationalité, le domicile, le siège d'exploitation ou le siège social du titulaire du certificat d'immatriculation.

  Art. 2. Chaque vol donne lieu à l'inscription des éléments suivants dans le carnet de route :
  a) la date du vol;
  b) les noms des membres d'équipage de conduite et la fonction qu'ils ont remplie pendant le vol;
  c) les lieux et heures de départ et d'arrivée du vol;
  d) le temps de vol, c'est-à-dire le total du temps décompté depuis le moment où l'aéronef commence à se déplacer par ses propres moyens en vue du décollage jusqu'au moment où il s'immobilise à la fin du vol;
  e) la nature du vol (privé, baptême de l'air, transport aérien régulier ou non régulier, taxi aérien, entraînement, photographie aérienne, publicité ou autre forme spécifique d'activité aérienne);
  f) le nombre de passagers;
  g) les incidents survenus pendant le vol;
  h) la signature du commandant de bord de l'aéronef.

  Art. 3. Les données mentionnées dans l'article 2 doivent être inscrites par le commandant de bord au plus tard immédiatement après l'exécution du vol, à l'encre indélébile, et ne peuvent être effacées ou rendues illisibles.

  Art. 4. Le Directeur général de l'Administration de l'Aéronautique peut, pour les aéronefs d'une masse totale égale ou supérieure à 5 700 kg utilisés dans le transport aérien commercial régulier ou non régulier, autoriser une autre méthode de transcription des données visées à l'article 2 et dispenser le commandant de bord de l'obligation prévue à l'article 3. Cette autre méthode de transcription est proposée par l'exploitant et doit présenter les mêmes garanties d'accès, de continuité, d'exhaustivité et de conservation. L'autorisation est mentionnée par l'Administration de l'Aéronautique dans le carnet de route de l'aéronef.

  Art. 5. Le carnet de route doit être conservé par l'exploitant de l'aéronef pendant une période d'au moins cinq ans à dater de la dernière inscription. Le Directeur général de l'Administration de l'Aéronautique fixe la durée de conservation des données lorsque celles-ci sont établies selon la méthode visée à l'article 4.

  Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule Texte Table des matières Début
   Le Ministre des Communications,
   Vu la Convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 30 avril 1947, notamment les articles 29 et 34;
   Vu la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l'article 5;
   Vu l'arrêté royal du 15 mars 1954 réglementant la navigation aérienne, notamment les articles 40 et 42;
   Vu l'avis du Conseil d'Etat,
   .....

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